15 juillet 2008

Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)

Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 11 .

Cet arrêté a été modifié par:
- l’AGW du 28 juin 2012 ;
- Décretdu 20 février 2014.
- Decret du 28 février 2019
- Décret du 19 décembre 2019

Session 2007-2008.
Documents du Parlement wallon, 822 (2007-2008). Nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 15 juillet 2008.
Discussion
Votes.
 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

DRW du 20 février 2014, art. 14

Art. 1er.

Dans le cadre du présent décret, on entend par:

1° « S.A.A.C.E. »: la structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi qui a pour objet social principal l'accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d'emploi ayant pour objectif le développement d'une activité économique en vue de créer leur propre emploi;

DRW du 20 février 2014, art. 14

2° « porteur de projet »: tout demandeur d'emploi qui propose un projet de création d'activités ou de reprise d'activités dans le but de réaliser ultérieurement son installation principale en tant qu'entrepreneur;

3° « stagiaire »: la personne, telle que définie par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle;

4° « candidat-entrepreneur »: la personne visée à l'article 80, 2° de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III);

5° « coopérative d'activités »: la S.A.A.C.E. organisée sous forme de société à finalité sociale telle que visée à l'article 80, 1° de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III);

6° « couveuse d'entreprise »: la S.A.A.C.E. constituée sous la forme d'une association sans but lucratif qui propose une phase de test aux porteurs de projet qu'elle accompagne.

Art. 2.

Le Gouvernement procède, aux conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits budgétaires, à l'agrément et à l'octroi de subventions à la S.A.A.C.E. agréée.

DRW du 20 février 2014, art. 15, 1°, a) DRW du 20 février 2014, art. 15, 1°, b) DRW du 20 février 2014, art. 15, 1°, c) DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, a) DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, b) DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, c) AGW du 28 juin 2012, art. 13, 1°DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, d) DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, e) AGW du 28 juin 2012, art. 13, 1°

Art. 3.

DRW du 20 février 2014, art. 15, 1°, a)

§1er. Dans les limites prévues dans son agrément et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, la S.A.A.C.E. agréée par le Gouvernement accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer ou de reprendre une activité économique dans le but de réaliser ultérieurement son installation principale en tant qu'entrepreneur et dont la viabilité économique et la faisabilité ont pu être démontrées.

DRW du 20 février 2014, art. 15, 1°, b) DRW du 20 février 2014, art. 15, 1°, c)

Néanmoins, si la S.A.A.C.E. organise une mise en situation réelle, elle peut prélever un pourcentage sur les recettes des activités développées afin de contribuer au financement de ses coûts de fonctionnement dans le respect du principe de proportionnalité. Ce pourcentage dont les modalités de calcul sont déterminées par le Gouvernement ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires de l'entreprise du porteur de projet pendant la durée de la mise en situation réelle .

DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, a)

§2. Dès qu'un porteur de projet remet son projet à la S.A.A.C.E., son comité de validation tel que défini à l'article 4 dispose d'un mois au maximum pour l'approuver ou le refuser. À défaut d'avoir respecté ce délai, la décision est réputée favorable.

DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, b)

L'analyse de la S.A.A.C.E. porte exclusivement sur les perspectives de réalisation du projet économique déposé et sur la pertinence de l'accompagnement du projet auprès d'une S.A.A.C.E. .

Le Gouvernement peut préciser les conditions de réalisation du projet économique.

DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, c) AGW du 28 juin 2012, art. 13, 1°

À défaut d'approbation, la S.A.A.C.E. réoriente le porteur de projet versune S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ou versun ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion .

DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, d)

Lorsque le projet est accepté, la S.A.A.C.E. doit mettre tout en œuvre pour conseiller le porteur de projet et l'aider à mener à bonne fin le projet de création d'activités. Cet accompagnement est de dix-huit mois maximum à dater de l'inscription du porteur de projet auprès de la S.A.A.C.E. en fonction des besoins du porteur de projet et ne peut dépasser vingt-quatre mois maximum lorsque cet accompagnement comprend la mise en situation réelle. En cas de réorientation du projet vers une autre S.A.A.C.E., la date d'inscription du porteur de projet dans la S.A.A.C.E. d'origine constitue le point de départ de la durée totale de l'accompagnement, dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-avant

DRW du 20 février 2014, art. 15, 2°, e) AGW du 28 juin 2012, art. 13, 1°

Lorsque la S.A.A.C.E. décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté vers une S.A.A.C.E. plus appropriée au regard de son projet ouvers un ou plusieurs opérateurs de formation et d'insertion tels que prévus à l'article 2, 7°, du décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion .

§3. Dès que la S.A.A.C.E. considère que le porteur de projet dispose d'un plan de démarrage opérationnel, le porteur de projet est invité:

1° soit à continuer à bénéficier des conseils de la S.A.A.C.E.;

2° soit à tester son activité économique au sein de la S.A.A.C.E., organisée en tant que couveuse d'entreprise ou en tant que coopérative d'activités, soit en tant que stagiaire, soit en tant que candidat-entrepreneur, soit en tant que travailleur ayant conclu un contrat de travail.

§4. Le porteur de projet qui, après avoir quitté la S.A.A.C.E., adopte le statut d'entrepreneur peut continuer à bénéficier gratuitement de conseil et de suivi pendant une période de dix-huit mois au maximum.

DRW du 20 février 2014, art. 16, 1°DRW du 20 février 2014, art. 16, 2°DRW du 20 février 2014, art. 16, 3°

Art. 4.

DRW du 20 février 2014, art. 16, 1°

§1er. Toute S.A.A.C.E. est assistée d'un comité de validation.

Les missions du comité de validation sont:

a) de vérifier, le cas échéant, lors de la mise en situation des porteurs de projets, les conditions de faisabilité et de réalisation des projets: la S.A.A.C.E. vérifie que le porteur de projet dispose, en fonction du projet individuel, d'un plan de démarrage opérationnel, accompagné, le cas échéant, d'une estimation budgétaire des besoins en investissements liés à l'activité et des connaissances nécessaires à la mise en œuvre de son activité

b) de statuer, le cas échéant, sur la poursuite ou non de l'accompagnement d'un porteur de projet lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions fixées dans la convention visée à l'article 5, §1er, 7°;

DRW du 20 février 2014, art. 16, 2°

c) d'attester, à la demande du porteur de projet, la finalisation du processus d'accompagnement.

Ainsi, il vérifie que le porteur de projet dispose, en fonction du projet individuel, d'un plan de démarrage opérationnel, accompagné, le cas échéant, d'une estimation budgétaire des besoins en investissements liés à l'activité et des connaissances nécessaires à la mise en oeuvre de son activité.

Le comité de validation se prononce au moins une fois par semestre sur chaque projet mis en situation accompagné par la S.A.A.C.E. Le comité de validation se réunit également, au cours du premier trimestre qui suit l'acceptation des projets par la S.A.A.C.E. et avant que le porteur de projet n'adopte définitivement le statut d'entrepreneur.

§2. Le comité de validation est composé d'au moins trois experts en matière de création d'entreprise indépendants, non liés contractuellement ou financièrement à la S.A.A.C.E. concernée.

DRW du 20 février 2014, art. 16, 3°

Lorsqu'un projet porte sur une reprise d'activités, un membre de la SOWACCESS est invité à siéger au comité de validation.

En outre, il comprend au moins un représentant de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le Gouvernement peut préciser les conditions à remplir par les experts faisant partie du comité de validation ainsi que leur condition de défraiement.

§3. Le comité de validation établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, au Gouvernement.

Le règlement d'ordre intérieur du comité de validation doit, notamment, prévoir :

1° les règles concernant la convocation, si possible par voie électronique, du comité;

2° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour;

3° les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement du président;

4° les règles de quorum pour que le comité délibère valablement, les modalités de vote des membres ayant voix délibérative ainsi que les règles de majorité requises;

5° la périodicité des réunions du comité;

6° les modalités de fonctionnement en cas de procédure écrite vu l'urgence.

DRW du 20 février 2014, art. 17, 1°DRW du 20 février 2014, art. 17, 2°DRW du 20 février 2014, art. 17, 3°DRW du 20 février 2014, art. 17, 4°

Art. 5.

§1er. Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l'organisme qui remplit les conditions suivantes:

DRW du 20 février 2014, art. 17, 1°

1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif, d'une couveuse d'entreprise ou d'une coopérative d'activités qui a pour objet social principal l'accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d'emploi ;

2° démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, lui permettant de parfaire ou d'acquérir des connaissances utiles à son activité;

3° mettre à disposition du matériel et des locaux nécessaires attestant ainsi de sa capacité d'accueil;

4° apporter la preuve de l'expérience et des compétences du personnel d'accompagnement en matières d'élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d'informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;

5° apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s'engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;

DRW du 20 février 2014, art. 17, 2°

6° décrire les partenariats à mettre en œuvre afin, d'une part, de faciliter l'accès des porteurs de projets au microcrédit et, d'autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l'entreprise ainsi qu'avec les institutions et les opérateurs disposant d'une reconnaissance ou d'un agrément wallon en matière de reprise d'entreprise ;

7° s'engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;

8° s'engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d'action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l'accompagnement;

9° s'engager à produire un contrat de coopération – AGW du 28 juin 2012, art. 13, 2° avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;

10° s'engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d'organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu'elle accompagne:

a)  démontrer la capacité de la S.A.A.C.E. à organiser un mise en situation des porteurs de projets;

b)  tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;

c)  constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l'activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure;

11° produire un budget global pour l'année civile suivant l'exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;

12° s'engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d'agrément;

13° produire une attestation sur l'honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré d'impôt, d'arriérés de cotisations à percevoir par l'Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu'en soit la nature;

14° ne pas se trouver en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, ni faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite;

DRW du 20 février 2014, art. 17, 3°

15° ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.

Le Gouvernement peut préciser les conditions visées au paragraphe 1er.

DRW du 20 février 2014, art. 17, 4°

Le Gouvernement peut dispenser la S.A.A.C.E de fournir les documents prévus à l'alinéa 1erdès lors qu'ils sont en possession des services que le Gouvernement wallon désigne par le biais d'une banque de données de sources authentiques.

§2. L'agrément est octroyé par catégorie, selon des modalités déterminées par le Gouvernement, en fonction du nombre de porteurs de projets pouvant être accompagnés annuellement par la S.A.A.C.E.

DRW du 11 décembre 2014, art. 177

Art. 6.

§1er. Le Gouvernement octroie une subvention à la S.A.A.C.E agréée.

Celle-ci est déterminée en fonction des éléments suivants:

1° un montant annuel visant à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la S.A.A.C.E.;

2° un montant variable déterminé par le Gouvernement sur la base:

a)  du nombre de porteurs de projets accompagnés;

DRW du 11 décembre 2014, art. 177

b)  (...- décret du  17 décembre 2015, art. 197)

(NDLR:
Le décret du 17 décembre 2015 (article 197) avait inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 11 décembre 2014.
Le décret du 21 décembre 2016 (article 167) a inséré une modification en tous points similaires
Le décret du 13 décembre 2017 (article 161) a inséré une modification en tous points similaires
Le décret du 19 décembre 2019 (article 149) a inséré une modification en tous points similaires)
 

c)  du type d'accompagnement proposé par rapport à la capacité maximale d'accueil.

Le plafond des subventions visées à l'alinéa 1er est fixé à deux cents cinquante mille euros par an et par S.A.A.C.E.

§2. La S.A.A.C.E. bénéficie en outre d'une subvention de cinq mille euros maximum par porteur de projet, mis en situation réelle, consacrée à l'acquisition de biens matériels ou immatériels correspondant aux besoins en investissements, tels qu'approuvés par le comité de validation de la S.A.A.C.E.

Cette subvention est imputée en tant que réserve affectée dans la comptabilité de la S.A.A.C.E. et certifiée par un réviseur d'entreprise agréé.

Le porteur de projet se voit proposer, de la part de la S.A.A.C.E. dont il dépend, un plan de remboursement réaliste des montants investis sur la base de cette subvention. Le porteur de projet doit quitter la S.A.A.C.E. sans dettes vis-à-vis de cette dernière.

Le porteur de projet, lorsqu'il quitte la S.A.A.C.E., se voit transférer la propriété des biens matériels et immatériels acquis, moyennant le respect des dispositions fiscales en la matière.

Le plafond de la subvention visée à l'alinéa 1er est fixé à cent mille euros par S.A.A.C.E.

§3. Le Gouvernement détermine la procédure d'octroi des subventions visées aux paragraphes 1er et 2 ainsi que les modalités de liquidation et de contrôle de celles-ci.

Le Gouvernement peut diminuer le montant de la subvention visée au paragraphe 1er soit sur la base des critères visés à l'article 8 qui seraient négatifs, soit par rapport au ratio des porteurs de projets réellement accompagnés par rapport au nombre de porteurs de projets pour lequel la S.A.A.C.E. est agréée.

§4. Les subventions octroyées aux S.A.A.C.E. agréées peuvent être cumulées avec d'autres aides visant le même coût sans pouvoir dépasser 100 % dudit coût.

DRW du 11 décembre 2014, art. 177

Art. 7.

DRW du 11 décembre 2014, art. 177

Le renouvellement d'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine (Décret du 13 décembre 2017, art 161).
(NRLD : Le décret du 17 décembre 2015 (article 197), le décret du 21 décembre 2016 (article 167),  le décret du 30 novembre 2018 (art. 154) et le décret du 19 décembre 2019, insérent une modification en tous points similaires à celle du décret du 11 décembre 2014).

Lorsqu'une S.A.A.C.E. souhaite augmenter sa capacité maximale d'accueil en cours d'agrément, celle-ci peut être modifiée en conséquence par le Gouvernement, selon la procédure qu'il détermine.

Le Gouvernement détermine les procédures de renouvellement, de suspension ou du retrait de l'agrément, de l'octroi de subventions et des procédures de recours.

DRW du 20 février 2014, art. 19, 1°DRW du 20 février 2014, art. 19, 2°DRW du 20 février 2014, art. 19, 3°DRW du 20 février 2014, art. 19, 4°

Art. 8.

DRW du 20 février 2014, art. 19, 1°

La S.A.A.C.E. agréée doit remettre annuellement aux services que le Gouvernement désigne un rapport d'activités ainsi que le bilan et les comptes de l'exercice écoulé. Le rapport d'activités, dont le contenu peut être précisé par le Gouvernement wallon, contient notamment les codes NACE des entreprises créées par les porteurs de projets ayant finalisé un parcours d'accompagnement et le nombre d'emplois qu'ils ont éventuellement créés. Les données chiffrées quant aux porteurs de projets accompagnés, entrés ou sortis de la structure, sont communiquées au Gouvernement, selon les formes qu'il détermine.

Le Gouvernement détermine les modalités de l'évaluation. Celle-ci doit notamment se baser sur les éléments suivants:

DRW du 20 février 2014, art. 19, 2°

1° des critères quantitatifs et qualitatifs fixés par le Gouvernement, directement liés à la mission de la S.A.A.C.E., notamment la viabilité économique des projets accompagnés après un an et cinq années de fonctionnement ;

2° des facteurs liés à l'environnement socio-économique et des processus mis en place pour y répondre;

DRW du 20 février 2014, art. 19, 3°

3° des indices de satisfaction des porteurs de projets sur la base d'un questionnaire commun à l'ensemble des S.A.A.C.E. élaboré par l'Administration et approuvé par le Gouvernement .

DRW du 20 février 2014, art. 19, 4°

sur la base des rapports d'activités et des bilans et comptes visés à l'alinéa 1er, le service désigné par le Gouvernement procède tous les quatre ans à une évaluation de la mise en œuvre du présent décret et à une synthèse des rapports d'activités sur la période écoulée. Ces éléments sont communiqués au Gouvernement et au Conseil économique et social de Wallonie.

Decret du 28 février 2019, art. 141

Art. 9.

  " Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. " (Decret du 28 février 2019, art. 141).

Art. 10.

Le Gouvernement peut déroger, pour une limite maximale de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, aux conditions fixées à l'article 6, uniquement en faveur des projets financés en tant qu'expérience pilote au cours de l'année antérieure à celle de l'entrée en vigueur du décret.

Art. 11.

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent décret.