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18 décembre 2003

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne

Cet arrêté a été modifié par:
– l’AGW du 18 décembre 2003;
– l’AGW du 8 janvier 2004;
– l’AGW du 1er avril 2004;
– l’AGW du 27 mai 2004 (1er document);
– l’AGW du 27 mai 2004 (2e document);
– l’AGW du 15 avril 2005;
– l’AGW du 7 juillet 2005;
– l’AGW du 23 février 2006;
– l’AGW du 31 août 2006 (1er document);
– l’AGW du 31 août 2006 (2e document);
– l’AGW du 15 février 2007;
– l’AGW du 22 mars 2007;
– l’AGW du 3 mai 2007;
– l’AGW du 13 septembre 2007;
– l’AGW du 28 février 2008;
– l’AGW du 21 mars 2008;
– l’AGW du 30 avril 2008;
– l’AGW du 27 mars 2009;
– l’AGW du 22 avril 2010;
– l’AGW du 15 juillet 2010;
– l’AGW du 2 septembre 2010;
– l’AGW du 23 décembre 2010;
– l’AGW du 26 mai 2011;
– l’AGW du 12 janvier 2012;
– l’AGW du 19 janvier 2012;
– l’AGW du 20 septembre 2012;
– l’AGW du 18 octobre 2012;
– l’AGW du 8 novembre 2012;
– l’AGW du 15 novembre 2012;
– l’AGW du 31 janvier 2013 (1er document);
– l’AGW du 31 janvier 2013 (2e document);
– l’AGW du 16 mai 2013;
– l’AGW du 24 octobre 2013;
– l’AGW du 23 janvier 2014;
– l’AGW du 6 février 2014;
- l’accord de coopération du 13 février 2014;
– l’AGW du 20 mars 2014;
- l’AGW du 24 avril 2014 (1er document);
- l’AGW du 24 avril 2014 (2e document);
- l’AGW du 30 avril 2014;
- l’AGW du 15 mai 2014 (1er document);
- l’AGW du 15 mai 2014 (2e document);
- l’AGW du 15 mai 2014 (3e document);
- l’AGW du 26 juin 2014;
- l’AGW du 27 novembre 2014;
- l’AGW du 11 décembre 2014;
- l’AGW du 26 février 2015;
- l’AGW du 7 mai 2015;
- l’AGW du 14 avril 2016;
- l’AGW du 21 avril 2016;
- l’AGW du 21 juillet 2016 (1er document);
- l’AGW du 21 juillet 2016 (2nd document);
- l’AGW du 27 octobre 2016;
- l’AGW du 22 décembre 2016;
- l’AGW du 24 mai 2017;
- l’AGW du 15 juin 2017 (1er document);
- l’AGW du 15 juin 2017 (2nd document);
- l’AGW du 24 mai 2018;
- l’AGW du 11 octobre 2018.
- l’AGW du 4 avril 2019 ;
- l'AGW du 2 mai 2019 ;
- l’AGW du 9 mai 2019 (1er doc) ;
- l’AGW du 9 mai 2019 (2e doc)
- l'AGW du 16 mai 2019.

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §2 et §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 39, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par la loi du 29 décembre 1990, l'article 39 bis et 43, modifiés par la loi du 3 avril 1995;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques, notamment l'article 4, 3°;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 8 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre des Pensions donné le 16 avril 2003;
Vu le protocole n°139/4 du Comité commun à l'ensemble des services publics, établi le 2 décembre 2003;
Vu les protocoles n°365, 366, 368, 369 et 371 du Comité de secteur XVI, établis le 20 décembre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 9 janvier 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°35.184/2 donné le 23 juin 2003 en application de l'article 84, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
 

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Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Annexe n°I
Charte de bonne conduite administrative

Dans leur travail quotidien, les agents tiennent compte des principes de déontologie énoncés ci-après :
1° les agents servent l'intérêt régional et dès lors l'intérêt public et travaillent dans un esprit conforme auxexigences de loyauté;
2° les agents contribuent à la qualité de l'Administration régionale par une attitude correcte, courtoise, serviableet en s'exprimant de fac¸on claire;
3° les agents adoptent une attitude cohérente, exempte de contradiction et tiennent compte des facteurs pertinentsdans le traitement des données;
4° les agents s'abstiennent de toute attitude ou action arbitraires et de tout traitement préférentiel;
5° les agents traitent les demandes de renseignements et les données dans un laps de temps adapté à leurs natureet complexité. Ils traitent les courriers adressés à l'administration ou à tout le moins en accusent réception dans lesquinze jours ouvrables à dater de leur réception en mentionnant les noms et coordonnées de l'agent traitant et duresponsable de service. Le cas échéant, ils avisent l'usager de l'acheminement du courrier auprès du service compétent,ou des nom et adresse administrative des services compétents lorsqu'ils ne peuvent traiter eux-même la demande.
Ils traitent les courriers électroniques de la même fac¸on;
6° les agents formulent les décisions ou propositions de décisions sur base de motifs clairs, précis et individualisés,de sorte que les usagers puissent connaître les raisons de ces décisions et en apprécier la pertinence et la légalité;
7° les agents indiquent clairement les possibilités et moyens de recours qui assortissent les décisions. Ils indiquentles noms et services des agents ou fonctionnaires auprès desquels le recours gracieux peut être introduit de même quela possibilité de réclamer auprès du médiateur de la Région wallonne;
8° les agents s'identifient de même que leur service lors des communications téléphoniques. Ils répondent aveccélérité et orientent, le cas échéant, l'usager vers le service compétent;
9° les agents évitent d'imposer aux usagers des contraintes administratives inutiles par rapport aux nécessités detraitement du dossier. L'application de ce principe tient compte du niveau de responsabilité de l'agent;
10° les agents prennent les dispositions pratiques afin que les données personnelles qu'ils sont amenés à traitersoient concrètement protégées, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée àl'égard des traitements de données à caractère personnel;
En cas de non-respect des principes énoncés ci-avant, une réclamation peut être introduite auprès du médiateurde la Région wallonne conformément au décret du Conseil régional wallon du 22 décembre 1994 portant création del'Institution de médiateur de la Région wallonne.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonctionpublique wallonne.
Namur, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Annexe n°II
Liste des métiers, (épreuves génériques et de fonction pour les sélections statutaires) , liste des métiers
qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur, épreuves de base pour les concours d'accession

Section Ire. — Liste des métiers

Les métiers suivants peuvent exister au sein des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public :
Niveau Rang Métier
( A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) A4 1. directeur avec échelle de traitement A4S (pour directeur scientifique et l'agentbénéficiant avant la promotion de l'échelle de traitement A5S ou A6S)
( A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) A4 2. directeur avec échelle de traitement A4 (pour l'agent bénéficiant avant la promotion del'échelle de traitement A5 ou A6), conseiller
( A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) A5 et A6 Avec échelle de traitement A5S ou A6S suivant le rang :
3. docteur en sciences ou en sciences chimiques
4. informaticien
5. ingénieurs agronomes, option agronomie (sauf eaux et forêts)
6. ingénieurs agronomes, option eaux et forêts
7. ingénieurs civils, option architecture, urbaniste
8. ingénieurs civils, option chimie et industries agricoles, chimie
9. ingénieurs civils, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique,électronique et télécommunications
10. ingénieurs civils, option mines et géologie
11. ingénieurs civils, option travaux publics et constructions
12. médecin
13. pharmacien
14. vétérinaire
( A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) A5 et A6 Avec échelle de traitement A5 ou A6 suivant le rang :
15. administratif (tous diplômes pour le recrutement)
16. archéologue
17. architecte (pour les architectes)
18. commandant adjoint d'aéroport
19. conseiller en prévention de 1er classe
20. économiste
21. gestionnaire des ressources humaines
22. historien, historien de l'art
23. ingénieur industriel, option agronomie
24. ingénieur industriel, option chimie
25. ingénieur industriel, option électricité, mécanique, électromécanique, électronique ettélécommunications
26. ingénieur industriel, option travaux publics et constructions
27. inspecteur social, économique
28. interprète
29. juriste
30. licencié en sciences (physique, chimie, biologie, géologie, biochimie,...)
31. licencié en sciences politiques
32. psychologue, sociologue
33. traducteur-réviseur
34. urbaniste
( 34 bis . Responsable Web – AGW du 12 janvier 2012, art. 1er)
( A A6 35. attaché scientifique – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° b))
( La liste des métiers reprise à la section 1re de l'annexe II du Code doit être complétée, en ce qui concerne les métiers du conseil, comme suit:
A A5 et A6 responsable de service
responsable d'équipe
chargé de relations partenariales
chargé des relations entreprises
chargé des relations aux particuliers
– AGW du 15 juillet 2010, art. 40)
( 1 A4



A5 et A6















 
2. directeur avec échelle de traitement A4, conseiller (pour l'agent bénéficiant, avant la promotion, de l'échelle de traitements A5S, A5, A6S et A6)
Avec échelle de traitements A5 ou A6 suivant le rang:
3. docteur en sciences ou en sciences chimiques
4. informaticien
5. ingénieurs agronomes, option agronomie (sauf eaux et forêts)
6. ingénieurs agronomes, option eaux et forêts
7. ingénieurs civils, option architecture, urbaniste
8. ingénieurs civils, option chimie et industries agricoles, chimie
9. ingénieurs civils, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications
10. ingénieurs civils, option mines et géologie
11. ingénieurs civils, option travaux publics et constructions
12. médecin
13. pharmacien
14. vétérinaire – AGW du 23 décembre 2010, art. 1er)
( B – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) B1 et B2 etB3 36. administratif, (tous diplômes pour le recrutement ( (...) – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° c)) )
37. agronomie
38. architecte de jardin, paysagiste
39. arts graphiques
40. assistant social
41. bibliothécaire – documentaliste
42. chimie – biochimie, microbiologie, laborantin
43. communication
44. comptabilité – commerce
45. conseiller en prévention de 2e classe
46. construction
47. droit - sciences juridiques
48. électromécanique, automation, électronique, télématique
49. ergothérapeute
50. géomètre, géomètre expert-immobilier, géomètre des mines
51. gestion des ressources humaines
52. infirmier gradué
53. informatique
54. langues germaniques ou modernes
55. psychologie
56. secrétariat de direction
57. sylviculture
58. tourisme – hôtellerie
59. Traducteur
( 59 bis . Inspecteur social – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° d))
( 59 ter . Gestionnaire Web – AGW du 12 janvier 2012, art. 1er)
( La liste des métiers reprise à la section 1re de l'annexe II du Code doit être complétée, en ce qui concerne les métiers du conseil, comme suit:
B B1 et B1 bis et B2 et B3 Avec échelle de traitement B1, B1 bis , B2 ou B3 suivant le rang:
responsable d'équipe
conseiller – AGW du 15 juillet 2010, art. 40)
( C – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) C1 et C2et C3 60. administratif (tous diplômes pour le recrutement)
61. agronomie
62. arts graphiques
63. chimie
64. comptabilité commerciale et des sociétés
65. conseiller en prévention de 2e classe
66. contrôle en comptabilité commerciale et des sociétés
67. contrôle électrique, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunications
68. contrôle travaux publics, construction et cartographie
69. dessin électrique, mécanique, électromécanique, électronique et dessin travaux publics,construction et cartographie
70. inspecteur d'aéroport
71. inspecteur du transport
72. nature et forêts
73. télécommunications
( 73 bis . chef mineur
73 ter . chef d'atelier carrière – AGW du 18 octobre 2012, art. 34, 1°)
(73 quater . inspecteur des voies hydrauliques – AGW du 23 janvier 2014, art. 1er)
( D – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 1° a)) ( D1, D2 et D3 – AGW du 22 décembre 2016, art. 10) 74. contremaître (routes, voies navigables etnon navigables,…);
75. électricité, mécanique et électromécanique;
76. travaux publics et construction;
77. ouvrier forestier domanial;
78. horticulture;
79. ouvrier qualifié;
( 80. administratif; – AGW du 18 octobre 2012, art. 34, 2°, a)) *
( 80 bis . ouvrier carrier; – AGW du 18 octobre 2012, art. 34, 2°, b))
( 80. (...) – AGW du 18 octobre 2012, art. 34, 2°, c)) *
81. éclusier, mécanicien des ascenseurshydrauliques;
82. ouvrier (routes, voies navigables, chauffeur,nature et forêt,…);
83. piégeur de rats musqué;s
84. surveillants d'aéroport (mis en extinction);
( 85.  ( technicien nature et forêt (mis en extinction) – – AGW du 21 mars 2008, art. 1er) – AGW du 13 septembre 2007, art. 22, 1°, a))
( 86. magasinier;
87. ouvrier de fouilles archéologiques;
88. ouvrier de maintenance;
89. réceptioniste – téléphoniste;
90. réfectoriste; – AGW du 23 janvier 2014, art. 1er)
( 91. nettoyeur - technicien de surface;
92. accompagnateur scolaire. – AGW du 15 juin 2017, art. 6)
( (...) (...) (...) – AGW du 13 septembre 2007, art. 22, 1° b))
* Ces modifications sont entrées en vigueur rétroactivement en date du 01/05/2009

( Section Irebis. – Liste des métiers spécifiques à l'Institut

Les métiers suivants peuvent exister au sein de l'Institut:
Niveau Rang Métier
1 A5 Conseiller pédagogique
2+ B1, B2 et B3 Avec échelle de traitement B1, B2 ou B3 suivant le rang:
Délégué à la tutelle. – AGW du 27 mai 2004, art. 30)

( Section II. — Epreuves génériques et de fonction pour les sélections statutaires

Les épreuves génériques et de fonction ont pour but d'évaluer les compétences des candidats, telles que visées à l'article 114, §1 er du présent arrêté.
Une compétence est la manière d'agir d'un individu qui, de manière consciente peut (capacité et volonté) mobiliser un ensemble de ressources pertinentes:
– des savoirs (connaissances théoriques);
– des savoirs-faire (stratégies d'actions);
– des savoirs-être (attitude personnelle et motivation);
– pour réaliser des activités professionnelles (comportements observables);
– selon les modalités ou valeurs de l'organisation;
– et via un réseau de ressources;
– afin de produire un résultat (service ou produit) satisfaisant aux critères de performance de ses destinataires: l'organisation et ses usagers. – AGW du 15 mai 2014, art.  19 )

( Section IIbis. – Epreuves pour les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle

Outre les aptitudes visées à la section II de cette même annexe, les aptitudes suivantes sont évaluées par les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle:
a) du niveau 1:
1° capacité à évaluer et à conseiller les formateurs sur les plans pédagogique, didactique et technique;
2° capacité à déceler les déficits de compétence ou les besoins en formation;
3° capacité à concevoir un référentiel de compétences;
4° capacité à concevoir un processus de formation à partir d'un référentiel de métier ou d'un référentiel de compétences;
5° capacité à développer des partenariats avec différentes organisations régionales ou transnationales (organisations professionnelles, sectorielles, opérateurs de formation,...)
b) du niveau 2+:
1° capacité à identifier l'origine, le contexte et l'enjeu d'une demande d'intervention;
2° capacité à déterminer au travers d'un entretien individuel les déficits éventuels de compétences générant des besoins de formation chez un demandeur;
3° capacité de formaliser les besoins de formation identifiés et de les traduire dans un plan de formation en tenant compte des aptitudes, des aspirations et des objectifs individuels du demandeur, ainsi que de l'environnement socio-économique et notamment du marché de l'emploi;
4° capacité d'assurer le suivi de la personne entrée dans un processus de formation en alternance et d'en évaluer collégialement la progression avec les autres intervenants. – AGW du 27 mai 2004, art. 31)

Section III. — Liste des métiers qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur

Parmi les métiers figurant à la section première, des concours d'accession sont organisés pour les métiers suivants :
Niveau Rang Métier
( A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 3°, a)) A6 1° administratif (avec échelle de traitement A6)
( La liste des métiers qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur prévue à la section III de l'annexe n° II du Code doit être complétée comme suit:
A A6 responsable d'équipe.
chargé de relations partenariales
chargé des relations entreprises
chargé des relations aux particuliers – AGW du 15 juillet 2010, art. 42)
( B – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 3°, a)) B3 ( bis administratif – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 3°, b))
2° agronomie
3° chimie – biochimie
( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 106, 2°)
5° comptabilité – commerce
6° construction
7° électromécanique
( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 106, 2°)
9° sylviculture
( La liste des métiers qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur prévue à la section III de l'annexe n° II du Code doit être complétée comme suit:
B B conseiller – AGW du 15 juillet 2010, art. 42)
( C – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 3°, a)) C3 10° administratif
11° contrôle électrique, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunication
12° contrôle travaux publics, construction et cartographie
( 13° inspecteur des voies hydrauliques – AGW du 23 janvier 2014, art.  1er )
( (...) (...) (...)
(...)
(...)
(...)
(...)
(...)
( (...) – AGW du 13 septembre 2007, art. 22, 3°) – AGW du 15 février 2007, art. 106, 3°)

( Section IV. - Epreuves de base pour les concours d'accession

Sous-section première. - Accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, a) aa))
Les brevets pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, a) aa)) comprennent successivement:
1° un premier brevet, dit brevet général, reprenant une ou plusieurs des épreuves de base prévues pour le recrutement ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, a) ab)) ;
2° trois brevets de vérification de connaissances (avec un degré de difficulté correspondant au niveau d'études requis pour le recrutement ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, a) ab)) ) portant sur des matières relatives aux missions de la Région wallonne, à savoir:
a) un brevet « Institutions » (institutions régionales, répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées, institutions européennes);
b) un brevet « Administration » (droit administratif);
c) un brevet « Finances » (finances publiques, droit budgétaire, marchés publics).
3° un cinquième brevet, dit brevet final, consistant à résoudre un cas pratique réel rencontré par un agent du rang A6 occupant un emploi correspondant au métier administratif. Le candidat doit être capable d'analyser le cas pratique réel, d'élaborer une solution, de la synthétiser par écrit et de l'exposer verbalement.
Sous-section II. - Accession ( au niveau B – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, b) ba))
Les épreuves de base pour l'accession ( au niveau B – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, b) bb)) comprennent successivement:
1° une première épreuve, dite épreuve générale, reprenant les épreuves de base prévues pour le recrutement ( au niveau B – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, b) bb)) ;
( 2° une deuxième épreuve de vérification des connaissances (avec un degré de difficulté correspondant au niveau d'études requis pour le recrutement au niveau B) portant:
a)  pour le métier administratif, sur des matières générales en relation avec les missions de la Région wallonne, à savoir le droit administratif, les finances publiques et les marchés publics;
b)  pour tous les autres métiers, sur des matières contenues dans le cycle d'études conduisant à l'obtention du ou des diplômes exigés au recrutement – AGw du 18 octobre 2012, art. 35, 1°) ;
3° une troisième épreuve, dite épreuve finale, consistant à résoudre un cas pratique réel rencontré par un agent ( du rang B3 – AGW du 18 octobre 2012, art. 35, 2°) .
0 occupant un emploi correspondant au métier auquel conduit le concours. Le candidat doit être capable d'analyser le cas pratique réel, d'élaborer une solution, de la synthétiser par écrit et de l'exposer verbalement.
Sous-section III. - Accession ( au niveau C – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, c) ca))
Les épreuves de base pour l'accession ( au niveau C – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, c) cb)) comprennent successivement:
1° une première épreuve, dite épreuve générale, reprenant les épreuves de base prévues pour le recrutement ( au niveau C – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, c) cb)) ;
2° une deuxième épreuve de vérification de connaissances (avec un degré de difficulté correspondant au niveau d'études requis pour le recrutement ( au niveau C – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, c) cb)) ) portant:
a) pour le métier administratif, sur des matières générales en relation avec les missions de la Région wallonne, à savoir des éléments de droit administratif et des éléments de finances publiques ( et de marchés publics – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, c) cc)) ;
b) pour tous les autres métiers, sur des matières contenues dans le cycle d'études conduisant à l'obtention du ou des diplômes exigés au recrutement;
3° une troisième épreuve, dite épreuve finale, consistant à résoudre un cas pratique réel rencontré par un agent ( du rang C2 – AGW du 27 mars 2009, art. 209, 4°, c) cd)) occupant un emploi correspondant au métier auquel conduit le concours. Le candidat doit être capable d'analyser le cas pratique réel, d'élaborer une solution, de la synthétiser par écrit et de l'exposer verbalement.
( (...)
(...) – AGW du 13 septembre 2007, art. 22, 4°) – AGW du 15 février 2007, art. 106, 4°)
( Le point b, (2. – AGW du 15 juillet 2010, art. 43) de la section IV de l'annexe II du Code doit se lire comme suit, en ce qui concerne les métiers du conseil:
(2. – AGW du 15 juillet 2010, art. 43) des matières générales en relation avec les missions de l'Office pour les métiers du conseil. – AGW du 18 décembre 2003, art. 57)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonctionpublique wallonne.
Namur, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
AGW du 15 mai 2014, art.  18 .
Annexe n°III
Niveaux auxquels donnent accès diplômes et certificats d'études

"CHAPITRE Ier.  Les diplômes et certificats pris en considération pour l'admission dans les administrations selon les niveaux, sontles suivants :

NIVEAU A.
1° les diplômes de master, de médecin et de médecin vétérinaire délivrés au terme d'études de base de deuxième cycle par une université, une Haute Ecole, une Ecole supérieure des Arts ou un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou délivrés par un jury de la Communauté française conformément au même décret;
2° le diplôme de docteur délivré par une université conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
3° les diplômes de grades équivalents aux grades visés aux 1° et 2° délivrés en application de législations de la Communauté française ou nationales antérieures;
4° les diplômes de grades équivalents aux grades visés aux 1° et 2° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral. Peuvent notamment être pris en considération les diplômes délivrés par l'Ecole royale militaire donnant droit au titre d'ingénieur civil, de licencié ou de master en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur;
5° les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 7 au moins du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent;
6° sur décision du Gouvernement, les diplômes, certificats d'études ou autres titres admis pour l'accès au niveau B s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau A délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement.

NIVEAU B.
1° le diplôme de bachelier délivré au terme d'études de base de type court par une université, une Haute Ecole, une Ecole supérieure des Arts ou un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou délivré par un jury de la Communauté française conformément au même décret;
2° les diplômes de grades équivalents au grade visé au 1° délivrés en application de législations de la Communauté française ou nationales antérieures;
Le grade de candidat sanctionnant des études de base de type court de deux ans est considéré comme équivalent au grade de bachelier;
3° les diplômes de grades équivalents au grade visé au point 1° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral. Sont notamment admis les diplômes délivrés par l'Ecole royale militaire donnant droit au titre de candidat ingénieur civil, de candidat ou de bachelier en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur;
4° les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 5 au moins du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent.
Tant qu'ils ne sont pas positionnés dans le cadre des certifications, sont assimilés à des certifications professionnelles positionnées au niveau 5 au moins :
a) le diplôme obtenu dans la filière de coordination et d'encadrement visée dans le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance pour les indépendants et petites et moyennes entreprises, à la condition que le certificat d'enseignement secondaire supérieur ait été exigé pour l'inscription à la formation;
b) le diplôme de chef d'entreprise délivré en application de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, à la condition que le certificat d'enseignement secondaire supérieur ait été exigé pour l'inscription à la formation;
5° les diplômes, certificats d'études ou autres titres qui peuvent être pris en considération pour l'admission au niveau A;
6° sur décision du Gouvernement, les diplômes, certificats d'études ou autres titres admis pour l'accès au niveau C s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau B délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement.

NIVEAU C.
1° le certificat d'enseignement secondaire supérieur visé par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale, par un centre d'éducation et de formation en alternance ou par un jury de la Communauté française;
2° le certificat d'études de sixième année professionnelle visé par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale, par un centre d'éducation et de formation en alternance ou par un jury de la Communauté française;
3° le certificat de qualification visé par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale ou par un centre d'éducation et de formation en alternance;
4° le diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur délivré par un jury de la Communauté française en application du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire;
5° les diplômes et certificats équivalents aux certificats visés aux 1° à 4° délivrés en application de législations de la Communauté française ou nationales antérieures;
6° les diplômes et certificats équivalents aux certificats visés aux 1° à 4° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral;
7° les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 3 au moins du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent.
Tant qu'ils ne sont pas positionnés dans le cadre des certifications, sont assimilés à des certifications professionnelles positionnées au niveau 3 au moins du cadre des certifications les certificats d'apprentissage délivrés en application de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.
Tant qu'ils ne sont pas positionnés dans le cadre des certifications, sont assimilés à des certifications professionnelles positionnées au niveau 3 au moins du cadre des certifications :
a) le diplôme obtenu dans la filière de coordination et d'encadrement visée dans le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance pour les indépendants et petites et moyennes entreprises, si le certificat d'enseignement secondaire supérieur n'est pas exigé pour l'inscription à la formation;
b) le diplôme de chef d'entreprise délivré en application de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, si le certificat d'enseignement secondaire supérieur n'est pas exigé pour l'inscription à la formation;
8° les diplômes, certificats d'études ou autres titres qui peuvent être pris en considération pour l'admission aux niveaux A et B;
9° sur décision du Gouvernement, les certificats d'enseignement secondaire du deuxième degré et les certificats d'enseignement secondaire inférieur ou les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation et de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 2 du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent, s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau C délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement;

NIVEAU D.
Aucun diplôme ou certificat d'études n'est requis, sans préjudice de la possibilité d'exiger la possession de diplômes ou certificats d'études particuliers pour l'accès à certains emplois lorsque cette condition est justifiée par le caractère technique ou spécialisé du métier ou de la fonction.
Sauf dans les cas visés au point 4°, alinéa 2, du niveau B et au point 7°, alinéas 2 et 3, du niveau C, toute certification professionnelle qui n'était pas encore positionnée au moment où le document qui l'atteste a été établi est prise en considération à partir du moment où elle est positionnée à un niveau du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent.
Par certification professionnelle au sens de la présente annexe, il faut entendre une certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formation, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle. » (AGW du 9 mai 2019, art. 3);


CHAPITRE II
§ 1er. Sont admis également les diplômes et certificats d'études obtenus selon un régime étranger qui, en vertu detraités ou de conventions internationales ou en application de la procédure d'octroi de l'équivalence prévue par la loidu 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, sont déclarés équivalents à l'undes diplômes ou certificats d'études visés dans la présente liste.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relativeà un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formationsprofessionnelles d'une durée minimale de trois ans et de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative àun deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, sont prises en considération pourl'admission dans les administrations de l'Etat.
L'Administrateur délégué du SELOR est chargé, dans le cadre d'un concours de recrutement déterminé, derecevoir les candidatures de porteurs de titres visés à l'article 3, points a et b de la directive précitée du21 décembre 1988 et aux articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la directive précitée du 18 juin 1992. Pour connaître la valeur des titresprésentés, l'Administrateur délégué du SELOR soumet, pour avis, ces titres aux autorités compétentes en matièred'enseignement.
Il prend alors les décisions prévues à l'article 8, § 2, de la directive précitée du 21 décembre 1988, en ce comprisl'application éventuelle des dispositions de compensation prévues en son article 4 ou celles qui sont prévues à l'article12, § 2, de la directive précitée du 18 juin 1992, en ce compris l'application éventuelle des dispositions de compensationprévues en ses articles 4, 5 et 7.
§ 3. Les directives publiées au Moniteur belge qui modifieraient ou remplaceraient les directives énumérées au § 2,sont applicables de plein droit sauf si elles affectent des dispositions qui doivent faire l'objet de mesures d'adaptationou modifieraient les pouvoirs attribués à l'Administrateur délégué du SELOR.
« § 4. Sont également admises, les certifications professionnelles équivalentes délivrées par des opérateurs publics européens de formation ou de validation des compétences si elles sont positionnées au niveau requis du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent. » (AGW du 9 mai 2019, art. 3, 2°);.

Annexe n° V

Cette annexe été abrogée par l'AGW du 15 avril 2005, art. 33.
Annexe n° VII

Cette annexe a été abrogée par l'AGW du 15 avril 2005, art. 33.
Annexe n° VIII

Cette annexe a été abrogée par l'AGW du 15 avril 2005, art. 33.
Annexe n° IX

Cette annexe a été abrogée par l'AGW du 15 avril 2005, art. 33.
Annexe n°XI
Liste des formations agréées

1° les cours de l'enseignement à distance du service de l'enseignement à distance du ministère de la Communautéfranc¸aise;
2° les cours de l'enseignement de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par une communauté;
3° les cours de l'enseignement supérieur non universitaire de type long ou court et de plein exercice, organisés lesoir ou le week-end, dans des établissements d'enseignement supérieur conformément à l'article 5bis de la loi du7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur;
4° les cours de l'enseignement universitaire des premier et deuxième cycles, organisés le soir ou le week-end dansles universités et les établissements assimilés aux universités en vue de l'obtention d'un titre visé par la loi du11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur;
5° les cours de tout cycle d'études complémentaires organisés par les universités et les établissements assimilés auxuniversités;
6° les cours organisés par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennesentreprises;
7° les formations organisées par le FOREm en centre propre et pour les travailleurs.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonctionpublique wallonne.
Namur, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Annexe n° XIII
Echelles de traitements en base annuelle à 100 % à l'indice 138.01

Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 27 mars 2009, art. 211.
Niveau A
L'échelle du Niveau A a été remplacée par l'AGW du 21 juillet 2016, art. 16 et modifiée par l'article 17 de l'AGW du 24 mai 2017.

Niveau B
L'échelle du Niveau B a été remplacée par l'AGW du 21 juillet 2016, art. 16.

Le tableau suivant modifie l'échelle du Niveau B (AGW du 16 mai 2019, art. 1er) :
A B3/1 B3/2
0 16 992,25 19 794,28
1 17 244,43 20 046,46
2 17 496,61 20 298,64
3 17 748,79 20 550,82
4 17 748,79 20 550,82
5 18 041,38 20 843,41
6 18 291,76 21 093,79
7 18 681,79 21 483,82
8 18 681,79 21 483,82
9 19 354,10 22 156,13
10 19 354,10 22 156,13
11 20 026,41 22 828,44
12 20 276,79 23 078,82
13 20 865,09 23 667,12
14 20 865,09 23 667,12
15 21 453,39 24 255,42
16 21 453,39 24 255,42
17 22 041,69 24 843,72
18 22 292,07 25 094,10
19 22 880,37 25 682,40
20 22 880,37 25 682,40
21 23 468,67 26 270,70
22 23 468,67 26 270,70
23 24 056,97 26 859,00
24 24 307,35 27 109,38
25 24 895,65 27 697,68
26 24 895,65 27 697,68
27 25 483,95 28 285,98
28 25 483,95 28 285,98
29 26 072,25 28 874,28
30 26 322,63 29 124,66
Niveau C

Niveau D
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 22 décembre 2016, art. 11.

Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 27 mars 2009, art. 211.
Annexe n° XIV
Liste des services et organismes autorisés à occuper du personnel scientifique

(1° Institut scientifique de service public;
2° Institut wallon de l'Évaluation, de la Prospective et de la Statistique;
3° Centre wallon de Recherches agronomiques;
4° Département des expertises techniques de la direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments;
5° Département des Etudes et de l'Appuiàla gestion de la Direction générale opérationnelle de la Mobilitéet desVoies hydrauliques; – AGW du 27 mars 2009, art. 212.)
( 6° Département d'Étude du Milieu naturel et agricole de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. – AGW du 15 juin 2017, art. 2)
Vu pourêtre annexéàl'arrêtédu Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relativesàla Fonction publique wallonne.
Namur, le 27 mars 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
AGW du 27 mars 2009, art. 212.