La qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.

§1^er. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les procédures et directives de l'autorité dont ils relèvent.

Ils respectent les instruments de travail qui sont mis à leur disposition, les utilisent à des fins professionnelles et selon les règles fixées par l'autorité dont ils dépendent.

Dans leur travail quotidien, ils tiennent compte de la charte de bonne conduite administrative figurant à l'annexe I du présent arrêté.

§2. Les agents traitent les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination. Ils garantissent aux usagers l'égalité de traitement sans distinction fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

§3. Les agents évitent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans leur service.

§4. Les agents ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

§5. Les agents traitent leurs dossiers et formulent les avis destinés à leurs supérieurs hiérarchiques et au Gouvernement indépendamment de toute influence extérieure et n'obéissent à aucun intérêt personnel. Les agents s'abstiennent de participer à la prise d'une décision dans les dossiers où ils ont des intérêts personnels.

§6. Les agents se tiennent au courant d'une façon permanente de l'évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement chargés.

§1^er. Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

§2. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.

Les dispositions de l'alinéa 1^er s'appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.

§3. Les agents ont droit à l'information pour tous les aspects utiles à l'exercice de leurs tâches.

§4. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d'en obtenir une copie gratuite.

§5. La participation de l'agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement, pour la période de cessation.

§6. Les agents ont droit à la formation utile à leur travail. Il est pourvu à cette formation conformément aux Titres V et VI du présent livre.

§7. Les agents ont le droit d'être traités avec dignité tant par les supérieurs hiérarchiques que par les subordonnés.

Le grade est le titre qui situe l'agent dans la hiérarchie et l'habilite à occuper un des emplois du cadre du personnel qui correspondent à ce grade.

Les grades sont répartis en rangs et les rangs en niveaux.

Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans son niveau.

( Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit:

1° au niveau A, six rangs désignés par la lettre A;

2° au niveau B, trois rangs désignés par la lettre B;

3° au niveau C, trois rangs désignés par la lettre C;

4° au niveau D, ( trois – AGW du 22 décembre 2016, art. 1^er) rangs désignés par la lettre D. – AGW du 27 mars 2009, art. 1^er)

Les grades sont répartis entre les rangs comme suit:

1° au rang A1, le grade de secrétaire général;

2°  ( au rang A2, le grade de directeur général;

( 3° au rang A3, les grades d'inspecteur général et d'inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art.  2 ) ;

( 4° au rang A4, les grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal; – AGW du 24 mai 2017, art. 1^er, a) ) – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 1°) ;

5° au rang A5, le grade de premier attaché;

( 6° au rang A6, le grade ( de commissaire de comité d'acquisition – AGW du 24 mai 2017, art. 1^er, b) ) d'attaché qualifié et d'attaché – AGW du 15 mai 2014, art.  1^er ) ;

7° au rang B1, le grade de premier gradué;

(8° au rang B2, les grades de gradué principal qualifié et de gradué principal – AGW du 15 mai 2014, art.  1^er ) ;

(9° au rang B3, les grades de gradué qualifié et de gradué – AGW du 15 mai 2014, art.  1^er ) ;

10° au rang C1, le grade de premier assistant;

11° au rang C2, le grade d'assistant principal;

12° au rang C3, le grade d'assistant;

13° au rang D1, le grade de premier adjoint;

14° au rang D2, le grade d'adjoint principal;

15°  ( au rang D3, le grade d'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 2, a) ) – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 1°) ;

16°  ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 2, b) )

17°  ( ... – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 3°)

18°  ( ... – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 3°)

a)  au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

b)  au sens de l'article 6, 6°, il y a lieu d'entendre par commissaire de comité d'acquisition l'agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6 quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980. – AGW du 24 mai 2017, art. 2)

( Sont fonctionnaires généraux les agents des rangs A1, A2 et A3. – AGW du 31 août 2006, art. 1^er)

( Sont fonctionnaires généraux dirigeants les mandataires des rangs A1 et A2. – AGW du 27 mars 2009, art.  3 )

( Les grades de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant et de premier adjoint sont des grades d'encadrement – AGW du 27 mars 2009, art.  4 ) .

Peuvent seuls être conférés par recrutement les emplois ( de commissaire de comité d'acquisition, – AGW du 24 mai 2017, art. 3) ( d'attaché qualifié, – AGW du 15 mai 2014, art.  2 ) d'attaché, ( de gradué qualifié, – AGW du 15 mai 2014, art. 2) de gradué, d'assistant ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 3)  et ( d'adjoint – AGW du 13 septembre 2007, art. 4) .

( §1^er. Sous l'autorité du Ministre-Président et du Gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II, le Service public de Wallonie. Il en assure l'unité de gestion.

Dans les compétences qui relèvent du secrétaire général, celui-ci, à la tête du Service public de Wallonie, dispose d'une autorité sur l'ensemble des membres du Service public de Wallonie.

Il a autorité sur les services généraux composant le Secrétariat général et en assure la coordination.

Pour les compétences qui relèvent des Directions générales, il dispose d'un pouvoir d'injonction positive pour toute politique contenue dans la déclaration de politique régionale ou décidée par le Gouvernement.

Un rapport sur la mise en œuvre de la déclaration de politique régionale pour l'année écoulée est établi par le secrétaire général, qui veille à son exécution avec les directeurs généraux – AGW du 31 janvier 2013, art.  1^er, 1° ) .

§2. Chaque Direction générale est dirigée ( et coordonnée – – AGW du 31 janvier 2013, art.  1^er, 2° ) par un directeur général, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II.

( §3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un inspecteur général-expert .

Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque département, soit un emploi d'inspecteur général, soit un emploi d'inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible importance de leur budget, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art.  3 ) .

Ce §3 a été modifié à l'identique par l'art. 8 de l'AGW du 6 février 2014 . Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.

§4. Chaque direction est dirigée par un directeur.

(§5. Au Secrétariat général, les attributions du directeur général prévues par le présent arrêté sont exercées par le secrétaire général à l'exclusion des directeurs généraux du Secrétariat général - AGW du 02 septembre 2021, art.1)

§6. Le Gouvernement fixe pour chacune de ses attributions figurant au présent arrêté les délégations de pouvoirs qu'il accorde aux agents des rangs A1 et A2. Il énumère celles de ces délégations que les agents des rangs A1 et A2 peuvent subdéléguer.

(§1^er. Le cadre organique des services administratifs comporte, d'une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d'autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement.

Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.

Le Gouvernement arrête le cadre organique. – Arrêté du 15 mai 2014, art.  1^er, 1° )

(§2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés et déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

(... - AGW du 2 mai 2019, art. 1er, 3°)

(§ 2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet (aux comités de direction - AGW du 02 septembre 2021, art. 2) deplanifier, pour l'année n+1 et n+2 (étant entendu que l'année en cours correspond à « n »), les besoins de personnel de leurs services, ((...) –AGW  du  2  mai  2019,  art. 2, 1°),  aux  rangs  de  recrutement  et  de  promotion  visés  aux  articles  49,  §  2,  et  56,  §  2, chacun pour ce qui leconcerne.

Les membres du Gouvernement examinent la proposition d'organigramme et de plan de personnel du Comité de direction visé à l'article 163.

Conjointement à l'élaboration du budget initial des dépenses de chaque année, le Gouvernement, arrête l'organigramme et vise le plan de personnel concerté avec les organisations syndicales représentatives (au  sein  des  comités  de concertation de base –AGW du 2 mai 2019, art. 2, 2°).

Le comité de direction peut modifier la répartition des emplois entre les départements, directions et autres services. Il peut également modifier le métier et la résidence administrative des emplois.

Le Gouvernement fixe une enveloppe budgétaire, pour le secrétariat général et par direction générale (extérieure au Secrétariat général - AGW du 02 septembre 2021, art.2) permettant du recrutement et des promotions visés aux articles 49, §2, et (56, §5 - AWG du 02 septembre 2021, art.2).

Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion fixe une enveloppe budgétaire permettant le recrutement et les promotions précitées. – Arrêté du 15 mai 2014, art. 1^er, 3°)

§3. ( Par métier, il faut entendre un ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 3°) .

§4. ( Aux grades de conseiller, de premier attaché (, d'attaché qualifié – AGW du 15 mai 2014, art.  3 ) et d'attaché et aux niveaux B et C – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 4°, a) ) , l'appartenance à un métier tel que visé à l'annexe II au présent arrêté, suppose soit la détention (d'un ou plusieurs diplômes, certificats d'études ou autres titres, admis par l'annexe III – AGW du 24 avril 2014, art.  1^er ) , soit la promotion par accession au niveau supérieur.

( Au niveau D – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 4°, b) ) , l'appartenance à un métier suppose des connaissances ou capacités particulières, conformément à la liste de l'annexe II.

Les modifications ( de l'organigramme – AGW du 27 mars 2009, art. 7, 1°) sont communiquées par les directeurs généraux au moins une fois par mois au  (directeur général du Service public de Wallonie Support  – AGW du 02 septembre 2021, art. 3) et aux ministres fonctionnels concernés – AGW du 27 mars 2009, art. 7, 2°) .

( Le Gouvernement déclare vacants ( annuellement – AGW du 15 mai 2014, art. 2, al. 1) les emplois d'encadrement, de directeur et d'inspecteur général. – AGW du 27 mars 2009, art. 8)

(Le (directeur général du Service public de Wallonie Support  – AGW du 02 septembre 2021, art.4) déclare vacants les emplois de recrutement sur proposition du comité de direction concerné.–AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)

(... –AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)

(...–AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)

(...–AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)

Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion déclare vacants les emplois de recrutement et les emplois de promotion (... –AGW  du  2  mai  2019,  art.  3,  3°), sur proposition du comité de direction. – AGW du 15 mai 2014, art. 2, al. 2)

( La procédure d'attribution d'un emploi peut commencer un an avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de directeur ou un emploi d'encadrement, deux ans avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de recrutement – AGW du 15 avril 2005, art. 1^er) .

("Au Service public de Wallonie, les déclarations de vacance des emplois de recrutement et les décisions d'engagement sont réalisées dans les limites d'enveloppes budgétaires établies pour le secrétariat général et pour chaque direction générale.
L'enveloppe est alimentée en flux continu par les crédits rendus disponibles suite aux départs qui interviennent au sein du Secrétariat général et de chaque Direction générale.
En cas de définition d'une norme de remplacement partiel des départs, un taux de remplacement moyen sera appliqué pour déterminer la partie des crédits rendus disponibles qui alimentera l'enveloppe.
Ce taux moyen de remplacement est fixé en fonction de la part des effectifs qui sont affectés aux missions critiques assurées au sein du Service public de Wallonie.
Les missions critiques sont les missions qui satisfont à au moins un des critères suivants :
   1° elles sont assurées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
   2° elles ne peuvent pas être interrompues sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;
   3° elles répondent aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration;
   4° elles ne peuvent pas être interrompues sans préjudice grave pour les finances publiques de la Région.
Par dérogation à l'article 305, § 1er, alinéa 1er, 2°, le présent article ne s'applique pas aux organismes"- inséré par AGW  du  2  mai  2019,  art. 4]

Les conditions d'accès à un emploi sont vérifiées préalablement à son attribution (Ancien art. 13bis inséré par AGW du 27 mars 2009, art.  9) .

( §1^er. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur successivement par:

(1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade d'un agent issu du même cadre et de ses organigrammes;

2° promotion de grade d'un agent issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe – AGW du 15 mai 2014, art.  4 ) .

(§1/2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de conseiller successivement par:

1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade;

2° mobilité interne ou externe. – AGW du 15 mai 2014, art.  4 )

( §1/3. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de receveur fiscal successivement par:

1° mutation, réaffectation, promotion par avancement de grade;

2° mobilité externe. – AGW du 24 mai 2017, art. 4)

§2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi d'encadrement successivement par:

1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;

2° mobilité interne – AGW du 27 mars 2009, art.  10 ) .

( Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par:

1° changement de grade;

2° mutation ou mobilité interne;

3° recrutement.

Toutefois, le Comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1^er. Dans ce cas, il en informe le (directeur général du Service public de Wallonie Support  – AGW du 02 septembre 2021, art.5) qui pourvoit à l'emploi successivement par:

1° changement de grade;

2° mutation ou mobilité interne;

3° mobilité externe;

4° recrutement. – AGW du 21 juillet 2016, art. 1^er)

Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par:

1° mutation ou réaffectation;

2° recrutement;

3° mobilité externe. – AGW du 24 mai 2017, art. 5)

( ( §1^er. La procédure d'appel à candidatures à la mutation se réalise en application de l'article 71.

La procédure d'appel à candidatures à la mobilité interne ou externe se réalise en application des articles 75 et suivants.

La comparaison des titres et mérites pour les procédures visées à l'article 15, alinéa 1^er, 2° et alinéa 2, 2°, doit être clôturée, au plus tard, trois mois après la publication de l'appel à candidatures.

La procédure d'appel à candidatures à la promotion par avancement de grade est fixée conformément au paragraphe 2. – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 1°)

( §2. L'appel à candidature est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.

La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1^er juillet et le 31 août. – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 2°)

§3. Sous peine de nullité:

( 1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures; – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 3°)

( 2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences; – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 4°)

3° la candidature à tout emploi de directeur, ( de conseiller, de receveur fiscal, – AGW du 24 mai 2017, art. 6) d'encadrement ou de recrutement est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution. – AGW du 27 mars 2009, art.  12 )

Chaque année avant le 31 janvier, (le directeur général du Service public de Wallonie Support  – AGW du 02 septembre 2021, art.5) publie un annuaire nominatif des agents citant leur grade, leur diplôme, leur date de naissance, leur classement, leur métier, la réussite de l'épreuve de validation des compétences acquises visé au  Titre VI Chapitre III du présent Livre , en tenant compte de leurs anciennetés administratives établies conformément à l'article  219 .

La résidence administrative de l'agent est établie au lieu où son service est établi ou en tout autre lieu pourvu qu'il corresponde au lieu de l'exercice habituel de ses activités professionnelles.

Nul ne peut être nommé agent s'il ne remplit les conditions générales d'admissibilité suivantes:

1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° satisfaire aux lois sur la milice;

4° justifier de la possession de l'aptitude ( physique – AGW du 15 février 2007, art. 1^er, 1°)  exigée pour la fonction à exercer;

5° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études  (ou autre titre –AGW du 9 mai 2019, art. 1er, 1°) en rapport avec le niveau du grade à conférer selon le tableau figurant à ( l'annexe III – AGW du 27 mars 2009, art.  14 ) ;

6° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées ( par – AGW du 15 février 2007, art. 1^er, 2°) la déclaration de vacance de l'emploi;

7° être lauréat ( d'une sélection statutaire organisée – AGW du 15 mai 2014, art.  1^er ) par ( le Selor – AGW du 15 février 2007, art. 1^er, 3) ;

8° accomplir avec succès un stage.

Dans les cas prévus et selon les conditions fixées par l'annexe III, le Gouvernement peut accorder par une décision motivée une dérogation à la condition de diplômes, ou autres titres de certificats d'études visée à l'alinéa 1^er, 5° (aux candidats porteurs d'un diplôme, certificat d'études ou autre titre d'un niveau inférieur, dans le cas d'une pénurie sur le marché du travail. L'appel aux candidats fait mention de la dérogation - AGW du 9 mai 2019, art. 1er, 2°) .

La nomination produit ses effets le jour de l'admission au stage.

La qualité d'agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831

Le stage est d'une durée d'un an pour les candidats agents (des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 1°) et d'une durée de six mois pour les candidats agents ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 1°) .

Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d'activité de service sont prises en considération.

Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés pour cas de force majeure, de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire ( du niveau A ou B – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 2°) a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire ( du niveau C ou D – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 2° ) , cette durée totale est ramenée à vingt jours.

(Le (directeur général du Service public de Wallonie Support  – AGW du 02 septembre 2021, art.7) nomme en qualité de stagiaire le lauréat désigné conformément aux articles 116 à 119 – AGW du 15 février 2007, art. 2) .

La nomination en qualité de stagiaire produit ses effets immédiatement. Elle produit toutefois ses effets:

1° à l'expiration de toute période d'indisponibilité du stagiaire, pour autant qu'elle résulte de l'exécution d'obligations légales;

2° à l'expiration d'une période de trois mois au plus demandée par un lauréat pour liquider une activité indépendante à titre principal;

3° à l'expiration de toute période d'indisponibilité du stagiaire résultant d'un cas de force majeure, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure à six mois.

La Direction (du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art.8) est exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes:

1° assurer l'évaluation et le suivi des stagiaires du Service public de Wallonie et des organismes;

2° encadrer, avec l'assistance de maîtres de stages, les stagiaires dont elle assure l'évaluation et le suivi;

3° désigner, au sein du Service public de Wallonie et des organismes, les maîtres de stages, lesquels assurent la bonne intégration et le suivi des stagiaires – AGW du 18 octobre 2012, art.  3 ) .

§1^er. Les rapports d'évaluation des stagiaires ( des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, a) ) sont établis collégialement par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le ( directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art.  4, 1° )   du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, b) ) ou son délégué, qui est désigné parmi les agents ( du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, a) ) ( de la direction du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art.9) .

§2. Les rapports d'évaluation des stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, a) ) sont établis par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève.

L'agent du rang A4 au moins transmet les rapports d'évaluation au ( directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art.  4, 1° ) .

Le ( directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1°) ou son délégué, qui est désigné parmi les agents ( du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, b) )   (de la direction du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art.9 ) , peut prêter son concours aux agents chargés de l'évaluation des stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, b) ) .

§3. Lorsque le stagiaire accomplit son stage au sein d'un cabinet ministériel d'un Membre du Gouvernement wallon, le Ministre ou son délégué établit les rapports d'évaluation visés aux §1^er et 2.

§1^er. Les critères d'évaluation du stagiaire lui sont notifiés au début du stage. Ceux-ci sont des critères d'appréciation des performances et des critères d'appréciation des aptitudes.

Les critères d'appréciation des performances sont les suivants:

– Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du travail - sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision.

– Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).

– Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents et d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au stagiaire).

– Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail).

– Créativité, initiative (capacité du stagiaire à imaginer et à promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).

– Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du stagiaire à travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable).

– Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues).

§2. Les critères d'appréciation des aptitudes sont les suivants:

– Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des institutions et administrations de la région, des objectifs du service).

– Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).

– Adéquation à la fonction.

– Aptitude à évoluer.

§3. Les rapports d'évaluation sont établis sur un document dont le modèle figure à l'annexe IV.

L'évaluation est réalisée après un entretien avec le stagiaire.

Le stagiaire satisfait au stage si la majorité des critères d'évaluation sont positifs.

Le premier rapport est transmis avant la fin du troisième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art.  18 ) et avant la fin du deuxième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art.  18 ) .

Le deuxième rapport est transmis avant la fin du neuvième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 1 8 ) et avant la fin du quatrième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art.  18 ) .

Lorsqu'il ressort d'un des rapports que le stagiaire ne satisfait pas au stage, le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.10) peut, dès avant la fin du stage

1° décider une prolongation du stage, pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage;

2° décider un changement ( de Direction générale après avis de la Direction générale qui accueille le stagiaire – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 2°) ;

3° notifier au stagiaire son licenciement.

En cas de prolongation du stage, un rapport est transmis au plus tard un mois avant la fin du stage.

Le changement ( de Direction générale – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 3°) entraîne de plein droit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage.

§1^er. ( La commission des stages est composée:

La commission est présidée par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.11) ou par son délégué du rang A3 au moins.

Par dérogation aux alinéas 1^er et 2, si le supérieur hiérarchique direct du stagiaire est le (directeur général du Service public de Wallonie Support ou le fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions - AGW du 02 septembre 2021, art.11), il est remplacé par (un agent du rang A3 au moins désigné par le secrétaire général - AGW du 02 septembre 2021, art.11) – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 1°).

Le ( directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) et l'agent de rang A4 au moins visé à l'article 24, §1^er et 2 assistent à la séance avec voix consultative.

§2. ( La commission peut être saisie par le ( directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) ou le stagiaire dès qu'un des deux rapports fait apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage. La commission est saisie par le ( directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) si les deux rapports ou le rapport relatif à la prolongation du stage font apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage – AGW du 15 février 2007, art. 3, 2°) .

Après avoir entendu le stagiaire, la commission peut proposer (au directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021,art.11) de prolonger le stage ou de changer le stagiaire de ( Direction générale – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 2°) .

La Commission peut proposer le licenciement du stagiaire. Le Président de la Commission notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire.

En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d'un recours devant la Chambre de recours visée à l'article 186.

Le Gouvernement rend sa décision dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, rendu dans les délais visés à l'article 200.

L'absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire.

Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119 quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. – AGW du 20 mars 2014, art.  1^er )

( Le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux A, B, C et D – AGW du 27 mars 2009, art.  21 ) .

( Sauf en cas de faute grave, le stagiaire licencié au cours ou au terme du stage bénéficie d'un délai de préavis d'une durée de trois mois – AGW du 27 mars 2009, art.  22 ) .

( Le lauréat désigné ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 23, 1°) est soumis à une évaluation de santé préalable au stage effectuée en application des articles 26 à 29 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.

Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte pour une période déterminée par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection – AGW du 02 septembre 2021, art.12) l'ajourne pour cette période.

Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la ( (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection – AGW du 02 septembre 2021, art.12) l'exclut de la réserve – AGW du 15 février 2007, art. 4, 3°) .

( Lorsque le lauréat a négligé de donner suite à deux convocations successives du conseiller en prévention-médecin du travail, la deuxième ayant été faite par lettre recommandée à la poste, ce dernier en informe sans délai la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection – AGW du 02 septembre 2021, art.13) , laquelle exclut le lauréat de la réserve, sauf motif jugé admissible – AGW du 15 février 2007, art. 4, 3°) .

( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 4°)

( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 2°)

( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 4°)

Les fonctionnaires généraux  ( visés à l'article 339 – AGW du 31 août 2006, art. 2)  sont désignés par mandat conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement.

( Les promotions sont de trois types:

1° la promotion par avancement de grade;

2° la promotion par avancement d'échelle de traitements;

3° la promotion par accession à un niveau supérieur – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( §1^er. La promotion par avancement de grade est la nomination au grade supérieur dans le même niveau.

§2. Au niveau A, l'agent peut être promu au grade de premier attaché, de conseiller, de directeur ou d'inspecteur général.

( À l'exception des promotions par avancement de grade aux grades de conseiller, visées à l'article 52, de gradué principal qualifié, de gradué principal, d'assistant principal ( et – AGW du 22 décembre 2016, art. 4) d'adjoint principal ( et – AGW du 22 décembre 2016, art. 4) , la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d'un emploi de ce grade. – AGW du 15 mai 2014, art.  6 )

La promotion par avancement de grade produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. Néanmoins, lorsque l'emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci produit ses effets à compter du jour où l'emploi devient vacant – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( Est promu par avancement de grade:

1° au grade de gradué principal qualifié, le gradué qualifié;

2° au grade de gradué principal, le gradué;

3° au grade d'assistant principal, l'assistant;

4° au grade d'adjoint principal, l'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 6, a) )

5°  ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 6, b) ) – AGW du 21 juillet 2016, art. 4)

( §1^er. Est promu par avancement de grade aux grades ( d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 5, 1°) l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.

Est promu par avancement de grade au grade d'adjoint principal, l'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 7, a) ) qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de dix ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.

( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 7, b) ) – AGW du 18 octobre 2012, art. 6)

§2. Peut être promu par avancement de grade aux grades d'adjoint principal, ( d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 5, 2°) , l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de rang de six ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être titulaire d'un certificat de validation de compétences pour le grade et le métier concernés.

( La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.14) , sur proposition du Comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion n'est refusée que pour cause d'illégalité de la proposition – AGW du 18 octobre 2012, art.  6, 2° ) .

( §1^er. Peut être promu au grade de directeur par le Gouvernement, l'agent du niveau A qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de six ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;

( 4° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 2)

§2. Le Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir établit (, après l'audition des candidats – AGW du 15 mai 2014, art.  7 ) , sur la base notamment (de la description de fonction – AGW du 15 mai 2014, art. 7) et de la vision du candidat quant à l'exercice de la mission liée à l'emploi, une proposition provisoire de classement des candidats jugés aptes:

1° à la mutation, à la réaffectation (, au changement de grade – AGW du 15 mai 2014, art.  7 ) ou à la promotion par avancement de grade;

2° à la mobilité interne ou externe.

Le Comité de direction n'établit de proposition selon les modes déterminés à l'alinéa 1^er, 2°, qu'en l'absence de toute candidature à l'attribution de l'emploi selon les modes déterminés à l'alinéa 1^er, 1°, ou si l'autorité décide de n'attribuer l'emploi à aucun des candidats.

§3. La proposition provisoire de classement ou de non-classement est motivée et notifiée aux candidats.

Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction. Le Comité de direction statue sur la réclamation dans les deux mois de sa réception, après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.

La décision motivée du Comité de direction sur les observations ou la réclamation est notifiée à celui qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.

En cas de modification de la proposition provisoire, la proposition définitive est motivée et notifiée à tous les candidats. ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  7 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( Le directeur peut être – AGW du 15 mai 2014, art. 8) ( nommé à sa demande au grade de conseiller pourvu qu'il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu'il remplisse les conditions fixées à ( l'article 50, §1^er, 2° et 3°. – AGW du 21 avril 2016, art. 3) La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois plus exigée dans le chef du directeur âgé de cinquante-cinq ans au moins – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( Sont promus par avancement au grade de conseiller le premier attaché, ( le commissaire de comité d'acquisition – AGW du 24 mai 2017, art. 8) ( , l'attaché qualifié – AGW du 15 mai 2014, art.  9 ) et l'attaché qui justifient de l'évaluation favorable à l'issue d'un mandat complet attribué en application du Livre II, pour autant qu'ils ne soient pas sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée. – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

Peut être promu par avancement au grade de conseiller l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes:

1° une ancienneté de niveau de quinze ans;

2° une évaluation favorable;

3° l'absence de sanction disciplinaire non radiée.

La procédure visée à l'article 50, §2 ( et §3 – AGW du 24 mai 2017, art. 9) , est applicable. – AGW du 15 mai 2014, art.  10 )

Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;

2° justifier d'une évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;

4° être titulaire d'un brevet de receveur fiscal et/ou des brevets intitulés « Recouvrement à charge des personnes physiques » et « Recouvrement à charge des personnes morales » obtenus dans le cadre de la sélection comparative d'accession à une fonction A3 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, organisées dans les administrations générales fiscales, pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

La procédure visée à l'article 50, §§2 et 3, est applicable. – AGW du 24 mai 2017, art. 10)

( §1^er. Peut être promu:

1° au grade de premier attaché, l'attaché;

2° au grade de premier gradué, le gradué principal et le gradué;

3° au grade de premier assistant, l'assistant principal et l'assistant;

4° au grade de premier adjoint, l'adjoint principal et l'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 8)

§2. Peut être promu l'agent visé au paragraphe précédent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de six ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

( 4° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 1°)

( 5° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 1°)

6°  ( ... – AGW du 19 janvier 2012, art.  1^er, 2° )

§3. Sans préjudice des alinéas 2 à 4, les emplois d'encadrement sont pourvus conformément aux règles fixées à l'article 50, §§2 et 3.

Pour les emplois d'encadrement de niveau B, C et D, le Comité de direction élargi à l'agent de rang A4 et, le cas échéant à l'agent du niveau A dont relève l'emploi établit une proposition provisoire ( et, le cas échéant, définitive – AGW du 15 mai 2014, art. 11, 3°) de classement des candidats.

L'emploi est attribué par le Gouvernement pour le niveau A et par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.15) pour les autres niveaux. ( ... – AGW du 19 janvier 2012, art.  1^er, 3° )

En cas d'ex aequo, est promu par avancement de grade à l'emploi d'encadrement, l'agent qui possède l'ancienneté la plus grande du rang le plus élevé parmi les lauréats jugés aptes – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( §4. (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 2°)

( A sa demande, l'agent qui occupe une fonction d'encadrement obtient sa réintégration dans le grade et l'échelle qu'il avait ou qu'il aurait obtenus en application des articles 49, §1^er, alinéa 1^er, et 56, §1^er.

La réintégration est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.16) et produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la demande.

L'agent réintégré est en instance de réaffectation – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( §1^er. La promotion par avancement d'échelle de traitements est l'attribution d'une échelle de traitements plus élevée dans le même grade.

§2. Est promu par avancement d'échelle de traitements:

(1° à l'échelle A5/2 bis , l'attaché qualifié titulaire de l'échelle A5/2;

1°/1 à l'échelle A5/1 bis , le premier attaché et l'attaché titulaire de l'échelle A5/1;

2° à l'échelle A5/2, l'attaché qualifié titulaire de l'échelle A6/2;

3° à l'échelle A5/1, l'attaché titulaire de l'échelle A6/1;

3°/1 à l'échelle B1/2 bis , le gradué principal qualifié titulaire de l'échelle B2/2;

4° à l'échelle B1/1 bis , le gradué principal titulaire de l'échelle B2/1 – AGW du 15 mai 2014, art.  12 ) ;

5° à l'échelle C1 bis , l'assistant principal titulaire de l'échelle C2;

6° à l'échelle D1 bis , l'adjoint principal titulaire de l'échelle D2 – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

Voy. l'AGW du 20 mars 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière de recrutement, de promotion, de régimes disciplinaire et de congés et d'absences, art. 12 .

(§ 1er. Est promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2, A5/1, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5/2bis ou A5/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de vingt-cinq ans, ou de seize ans si l'agent a été promu en application du paragraphe 5, alinéa 1er;
   2° compter une ancienneté d'échelle de traitements dans les échelles A5/2 ou A5/1 de dix ans;
   3° justifier d'une évaluation favorable;
   4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
Pour les promotions par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2bis et A5/1bis, l'ancienneté d'échelle de traitements acquise dans les anciennes échelles A5S et A5 est assimilée à l'ancienneté d'échelle de traitements acquise respectivement dans les échelles A5/2 et A5/1.
§ 2. Est promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles B1/2bis ou B1/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de vingt-cinq ans ou de seize ans si l'agent a été promu en application de l'article 49, § 2, alinéa 1er;
   2° compter une ancienneté de rang de dix ans;
   3° justifier d'une évaluation favorable;
   4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§ 3. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle de traitements C1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§ 4. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle D1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§ 5. Peut être promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2, A5/1, C1bis ou D1bis l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de six ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.
Peut être promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles B1/2bis ou B1/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de vingt-et-un ans ou de douze ans si l'agent a été promu en application de l'article 49, § 2, alinéa 1er ;
   2° compter une ancienneté de rang de six ans;
   3° justifier de l'évaluation favorable;
   4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   5° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.
La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.17), sur proposition du comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion ne peut être refusée que pour cause d'illégalité de la proposition.-AGW du 4 avril  2019,  art.1er]

( §1^er. La promotion par accession à un niveau supérieur est la nomination au grade de recrutement d'un niveau plus élevé que celui de l'agent.

( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 1°)

( §2. (Le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.18), sur proposition du comité de direction concerné, octroie la promotion par accession au niveau supérieur au plus tard dans les 12 mois de la date du procès-verbal qui clôture le concours.

La promotion par accession au niveau supérieur peut se faire soit via une adaptation des caractéristiques de l'emploi qu'il occupe soit sur un autre emploi proposé par le Comité de direction concerné.

La proposition du Comité de direction, visée à l'alinéa 1^er, est établie après que l'agent ait pu faire valoir ses observations; – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 2°)

§3. La promotion par accession à un niveau supérieur produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 3°) – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)

( §1^er. Peut être promu par accession à un niveau supérieur:

1° au grade d'attaché, l'agent du niveau B ou du niveau C;

2° au grade de gradué, l'agent du niveau C;

3° au grade d'assistant, l'agent du niveau D.

§2. Peut être promu l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:

1° compter une ancienneté de niveau de quatre ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être lauréat d'un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .

( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)

Un agent peut être désigné pour exercer des fonctions supérieures correspondant, soit à un emploi du cadre dont le titulaire est absent ( depuis au moins deux mois ou – AGW du 15 février 2007, art. 12) pour une durée prévisible d'au moins deux mois, soit à un emploi du cadre déclaré vacant.

( La désignation pour l'exercice de fonctions supérieures peut s'effectuer pour les emplois d'inspecteur général, de directeur, d'encadrement et de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art.  26 ) .

( Pour être désigné pour exercer des fonctions supérieures, il faut:

1° remplir les conditions d'accès à l'emploi;

2° dépendre de la même Direction générale que celle dont dépend l'emploi.

( À défaut d'agent remplissant toutes les conditions, peut être désigné un agent du Service public de Wallonie qui ne satisfait pas à la condition fixée à l'alinéa 1^er, 2°, ou, à défaut, un agent qui satisfait à cette condition mais ne remplit pas la condition d'ancienneté requise pour accéder à l'emploi. – AGW du 21 avril 2016, art. 6) ( En ce qui concerne les métiers du conseil, peut également être désigné un agent qui ne remplit pas la condition d'ancienneté visée à l'article 53, §2, 1°, moyennant décision motivée du Comité de gestion sur le nombre d'années exigées, après avis du Comité intermédiaire de concertation. L'ancienneté de niveau requise ne peut dans ce cas être inférieure à deux ans. – AGW du 18 décembre 2003, art.  18 )

Entre agents remplissant les mêmes conditions, les fonctions supérieures sont octroyées à l'agent qui présente le plus d'aptitude pour exercer les fonctions – AGW du 27 mars 2009, art. 27) .

( Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas:

1° à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l'emploi;

2° à la date de prise d'effet de la nomination du titulaire de l'emploi déclaré vacant et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l'emploi, renouvelable une fois pour la même durée – AGW du 31 août 2006, art. 1^er) .

En cas de désignation pour l'exercice de fonctions supérieures, la résidence administrative de l'agent coïncide avec l'emploi correspondant à la fonction.

L'agent chargé de fonctions supérieures exerce tous les droits et prérogatives, accomplit tous les devoirs et supporte toutes les charges attachés à l'emploi auquel il est désigné.

( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  29 )

Le changement de grade est la nomination à sa demande d'un agent à un autre grade du même rang.

Les grades d'un même rang sont équivalents.

Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.

Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes:

1° justifier d'une évaluation favorable;

2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;

4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.

En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté – AGW du 15 mai 2014, art.  14 ) .

( §1^er. La mutation est le passage d'un agent d'un emploi à un autre emploi au sein des services du Gouvernement ou au sein d'un même organisme.

(La mutation s'opère vers un emploi du même niveau.

Toutefois, la mutation vers un emploi des rangs A3 à A5, B1, C1 et D1 s'opère vers un emploi du même grade.

( La mutation vers un emploi de commissaire de comité d'acquisition s'opère vers un emploi du même grade. – AGW du 24 mai 2017, art. 11)

La mutation vers un emploi s'opère aux conditions fixées pour son attribution par promotion à l'exception, pour ce qui concerne la mutation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée. – AGW du 18 octobre 2012, art.  9, 1° )

( La mutation a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi.

L'appel à candidatures à la mutation est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.

La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1^er juillet et le 31 août.

Sous peine de nullité:

1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;

2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences;

3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution. – AGW du 21 juillet 2016, art. 8)

§2. La mutation à la demande de l'agent est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.20) sur avis conforme motivé du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir, établi notamment sur base de la motivation du candidat et de l'adéquation du profil de fonction.

§3. Pour les emplois de recrutement, la mutation d'office est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support  – AGW du 02 septembre 2021, art.20) sur proposition ou avis des Comités de direction des Directions générales concernées. En cas d'avis ou de propositions divergents des Comités de direction concernés, ( le Comité stratégique – AGW du 18 octobre 2012, art.  9, 2° ) accorde ou refuse la mutation.

L'agent qui invoque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial peut bénéficier d'une mutation d'office. L'autorité prescrit une enquête sociale, qui est faite par le service social qui remet son avis dans les vingt jours calendrier de la réception de la demande.

( Lorsque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial ont été reconnues par le service social, l'accord du comité de direction dont relève l'emploi occupé par l'agent n'est pas requis pour sa mutation d'office. – AGW du 18 octobre 2012, art.  9, 3° )

§4. Pour les emplois d'encadrement et les emplois de rangs A4 et A3, la mutation d'office est décidée par le Gouvernement.

§5. L'agent ne peut introduire une demande de mutation avant un délai de deux ans à dater de l'attribution de son emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

( §1^er. La permutation est la mutation concomitante de deux agents de même métier ou de même diplôme et de même niveau, à leur demande.

Au niveau A, elle n'est possible que pour les agents de rang A5 et A6.

La permutation s'opère selon les modalités et les conditions fixées à l'article 71, §1^er, alinéas 1 et 2.

§2. La permutation entre agents affectés sur un emploi de recrutement est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.21) sur avis conforme des Comités de direction des Directions générales concernées.

Toutefois, pour les agents de niveau A, elle est décidée par le Gouvernement.

§3. L'agent introduit sa demande de permutation au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe X accompagné d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.

L'agent ne peut introduire une demande de permutation avant un délai de deux ans à dater de l'attribution de son emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

( §1^er. La mutation temporaire est une mutation d'office pour une période de trois ans au maximum.

L'agent conserve son emploi.

§2. La mutation temporaire est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.22) sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées.

Toutefois, la mutation temporaire d'un agent titulaire d'un grade des rangs A3 à A5 est décidée par le Gouvernement sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

( La réaffectation est l'attribution par le Gouvernement d'un nouvel emploi à un agent qui n'est plus affecté à aucun emploi.

La réaffectation s'opère à un emploi de même grade et aux conditions fixées pour son attribution par promotion. à l'exception, pour ce qui concerne la réaffectation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.

Les agents en instance de réaffectation sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications, leur expérience et leur état de santé – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

( §1^er. La mobilité interne est le passage d'un agent:

1° soit d'un service du Gouvernement wallon vers un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est soumis au présent arrêté;

2° soit d'un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est ou n'est pas soumis au présent arrêté vers un service du Gouvernement wallon ou un organisme d'intérêt public wallon soumis au présent arrêté.

§2. La mobilité externe est le passage d'un agent d'un service ou organisme d'intérêt public du pouvoir exécutif fédéral ou d'un service ou organisme d'intérêt public d'un pouvoir exécutif autre que celui de la Région wallonne dont le personnel est soumis à l'ARPG à un service du Gouvernement wallon ou à un organisme wallon d'intérêt public dont le personnel est soumis au présent arrêté.

§3. La mobilité interne ou externe a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 9) .

§4. La mobilité interne ou externe est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.23) , sur avis conforme du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir et par le Gouvernement pour les emplois de niveau A. – AGW du 27 mars 2009, art. 30)

( §1^er. L'autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité interne d'office que dans les cas suivants:

1° modification des missions des services;

2° nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction;

3° invocation de raisons impérieuses d'ordre social ou familial par l'agent;

4° recommandation du conseiller en prévention-médecin du travail.

En cas d'invocation de raisons impérieuses d'ordre social ou familial, l'autorité peut prescrire une enquête sociale, qui est faite par le service social des services du Gouvernement. Le service social remet son avis dans le mois de la réception de la demande.

§2. L'autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité externe d'office qu'en cas de nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

( Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est nommé de plein droit à titre définitif au grade, identique ou équivalent à son grade antérieur, de l'emploi vacant attribué par mobilité – AGW du 18 octobre 2012, art.  10 ) .

( Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est intégralement soumis au statut d'agent régional.

Le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.24) notifie la mesure de mobilité interne ou externe au bénéficiaire, à l'ancienne autorité du bénéficiaire et au SELOR – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

( La mobilité externe s'opère entre emplois de grades équivalents.

Le Gouvernement arrête l'équivalence entre les grades des services ou organismes visés à l'article 75 et les grades du présent arrêté – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

( §1^er. L'appel à candidatures à la mobilité est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.

La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1^er juillet et le 31 août.

§2. Sous peine de nullité:

1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;

2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences;

3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.

Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution. – AGW du 21 juillet 2016, art. 10)

( §1^er. Tout changement de résidence administrative lié à une décision d'office est notifié à l'agent concerné qui ne peut la refuser que s'il fait état d'inconvénients majeurs avérés eu égard notamment à son âge, à son état de santé, à ses revenus ou à sa situation familiale ou au temps de parcours entre son domicile et son lieu de travail.

La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

§2. L'agent saisit, selon le cas, la chambre de recours visée à l'article 186 ou la chambre de recours des fonctionnaires généraux visée à l'article 335 dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision qui entraîne un changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .

.

Pour l'application du présent titre, on entend par:

1° l'Agence: l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

2° l'Office: l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées;

3° le Service: le Service « Personnes handicapées autonomie recherchée, Phare » de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale.

§1^er. Le Service public de Wallonie occupe un nombre de personnes handicapées fixé à un minimum de deux pour cent et demi de l'effectif occupé au 31 décembre de l'année précédente. La déclaration ONSS tient lieu de preuve de l'effectif occupé.

Les emplois occupés par des personnes handicapées sont identifiés dans l'organigramme visé à l'article 11, §2.

Cinq pour cent des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1^er n'est pas atteint.

§2. Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.25) informe les membres du personnel des dispositions dont les personnes handicapées peuvent bénéficier en termes d'aménagement raisonnable des conditions de travail.

Pour être prises en compte dans le quota visé à l'article 81, §1^er, les personnes handicapées occupées au sein du Service public de Wallonie remplissent au moins une des conditions suivantes:

1° avoir été admises au bénéfice des dispositions de l'Agence, de l'Office, du Service, avoir été admises au bénéfice des dispositions d'une ou plusieurs « bijzondere tewerkstellings ondersteunde maatregelen, BTOM » octroyées par le « Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling, VDAB », et fournir une attestation ou une décision délivrée par l'un de ces organismes;

2° avoir été victimes d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l'Administration de l'expertise médicale (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service de la Médecine du travail) certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;

3° avoir été victimes d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles ou par l'Administration de l'expertise médicale certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;

4° avoir été victimes d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement ou de l'arrêt délivré par le greffe du tribunal ou de la cour certifiant que le handicap ou l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;

5° avoir été victimes d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organisme assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;

6° être dans les conditions médicales pour bénéficier ou bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, la preuve étant apportée par une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale;

7° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection, mis en place conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

8° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'employeur précédent était affilié, mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée;

9° avoir bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé en raison d'un handicap en exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d'aménagements raisonnables lors de leur participation à des sélections statutaires et des concours d'accession.

Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d'aménagements raisonnables lors de leur participation à des épreuves pour l'obtention du certificat de management public ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 7) ( ou du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 12) , des épreuves de validation des compétences, des examens de qualification ou des formations de carrière.

L'attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises de travail adapté équivaut au respect de l'obligation d'emploi visée à l'article 81 selon les principes suivants:

1° pour un marché déterminé, le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équivalents temps plein, est obtenu en divisant le prix du marché par la rémunération annuelle brute accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l'échelle de traitement C3 avec une ancienneté pécuniaire de dix ans;

2° l'obligation d'emploi visée à l'article 81 peut être satisfaite uniquement pour moitié par l'attribution de marchés aux entreprises de travail adapté.

Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.26) organise l'accueil, la formation et l'intégration professionnelle des personnes handicapées, le cas échéant en collaboration avec l'Agence, l'Office ou le Service moyennant l'accord des personnes concernées.

Le cas échéant et de l'accord de la personne handicapée concernée, l'Agence, l'Office ou le Service propose des mesures d'adaptation du poste de travail.

Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.27) établit tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie, rapport qu'il transmet à l'Agence.

L'Agence établit un rapport global relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie et des organismes.

Le rapport est communiqué aux Ministres compétents en matière de Fonction publique régionale et d'intégration des personnes handicapées, lesquels en informent le Gouvernement.

Le rapport est publié sur le site internet de l'Agence et soumis à l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, laquelle est invitée à formuler et à publier des recommandations pour l'intégration des personnes handicapées.

§1^er. Il est créé auprès du Ministre de la Fonction publique, pour l'ensemble des Services du Gouvernement et des organismes concernés par le présent arrêté, une commission d'accompagnement composée:

1° d'un représentant du Service public de Wallonie, qui la préside;

2° d'un représentant de chaque organisme soumis au présent arrêté;

3° d'un représentant de l'Agence, en sa qualité d'organisme chargé d'un rôle transversal de mise en œuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d'intégration et de maintien à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des services publics qui relèvent de ses compétences;

4° d'un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées;

5° de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

§2. La commission d'accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l'Agence, un rapport portant sur la mise en œuvre du présent titre.

La commission d'accompagnement est habilitée à cet effet à demander et à recevoir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut formuler toutes les recommandations, utiles à l'amélioration de la politique de recrutement et d'emploi des personnes handicapées, qu'elle publie sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée. – DRW du 26 février 2015, art. 2.)

§1^er. Le Gouvernement adopte les finalités de la formation continuée du personnel ( du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 1°) et des organismes.

§2. ( Il existe au sein ( du Secrétariat général – AGW du 31 janvier 2013, art.  3 ) une Direction (en charge de la formation - AGW du 02 septembre 2021, art.29) du personnel, exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 2°) :

1° concevoir et mettre en oeuvre les formations au programme des stages ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  11, 1° ) ;

2° mettre en place et coordonner un réseau de correspondants de la formation ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  11, 2° ) désignés au sein des services et des organismes, par le directeur de la formation sur proposition du fonctionnaire général dirigeant concerné ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  11, 3° ) ;

3° agréer, coordonner et organiser s'il échet, les actions de formation spécifiques à la demande des services ou des organismes;

4°  ( dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en œuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences, ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 8) ( préparer et organiser l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 13) – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 4°) ;

5° concevoir et assurer la mise en oeuvre d'un programme général de formation répondant aux besoins de formation communs à l'ensemble des services et organismes.

§3. (Chaque organisme peut disposer d'une direction en charge de la formation pour assurer les missions autres que les missions exclusives prévues au présent titre. A défaut d'une telle direction, ces missions sont assurées par la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 sepmtebre 2021, art.29).

( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  12 )

Outre les attributions qui lui sont expressément reconnues par le présent arrêté, ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation – AGW du 02 septembre 2021, art.30) a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de formation ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  13, 1° ) . ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  13, 2° )

Les services peuvent élaborer des plans de formation pour leur personnel. Ces plans sont agréés par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art. 31). Ils contiennent les objectifs, les programmes, la durée et le mode d'évaluation des formations.

Par formation de carrière, on entend toute formation visant à satisfaire aux critères d'évaluation ainsi que les formations préparatoires aux épreuves pour l'obtention ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 9) ( certificat de management public et du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 14) , les formations préparatoires aux épreuves de validation des compétences acquises et aux concours d'accession au niveau supérieur – AGW du 15 février 2007, art. 22) .

§1^er.  ( Le Service public de Wallonie prend en charge les frais d'inscription aux formations de carrière ou obligatoires visées au présent chapitre – AGW du 27 mars 2009, art. 39) .

§2. Les agents qui utilisent les transports en commun pour se rendre à des formations de carrière bénéficient d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des formations de carrière bénéficient de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.

Les agents qui se rendent à d'autres formations à leur initiative ne bénéficient d'aucune indemnité pour frais de parcours – AGW du 15 févreier 2007, art. 23) .

L'agent qui suit une formation à l'initiative de son service est tenu d'y participer. Il est considéré comme étant en mission de service ( (...) – AGW du 27 mars 2009, art. 40) .

( Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art. 32)  agrée la formation àl'initiative du service qui n'est pas organisée par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art. 32) , sur avis de cette dernière – AGW du 15 février 2007, art. 25) .

La mission de service couvre le temps nécessaire pour suivre la formation, y compris le temps nécessaire pour s'y rendre et en revenir. L'agent peut compenser sur ses heures de service les heures de formation qui ont lieu en dehors des heures normales de service.

( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 26)

§1^er. L'agent obtient une dispense de service pour suivre une formation ( à son initiative – AGW du 15 févbrier 2007, art. 27, 2°) organisée par ( le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 42) ou un organisme.

§2.  ( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 27, 3°)

L'agent qui suit une formation à son initiative ( agréée par ( le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 43) ou un organisme – AGW du 15 février 2007, art. 27, 4°) , peut obtenir un congé de formation. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.

Les formations visées à l'annexe XI sont agréées. Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021,art.33) agrée les autres formations à l'initiative de l'agent qui ne sont pas organisées par ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.33).

La formation à l'initiative de l'agent doit avoir un rapport soit avec son métier actuel, soit avec un autre métier qu'il pourrait exercer ( au sein du Service public de Wallonie ou d'un organisme – AGW du 27 mars 2009, art. 45) .

Au sens de la présente section, on entend par année scolaire ou académique la période s'étendant du 1^er septembre au 31 août.

Sauf pour les formations de carrière ou les formations qui visent à changer de métier, le congé peut être refusé s'il est incompatible avec l'intérêt du service qui est justifié par le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins.

( La direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personne - AGW du 02 septembre 2021,art.34) accorde ou refuse le congé de formation et en informe l'agent et son supérieur hiérarchique.

( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 29, 2°)

Le congé ne peut être accordé plus d'une fois pour une même formation.

Pour une même formation, le congé ne peut être cumulé avec la mission visée à l'article 92.

La durée du congé est égale au nombre d'heures de la formation, déduction faite de celles dont l'agent est dispensé.

Pour une formation n'exigeant pas de présence régulière, le nombre d'heures de la formation est égal au nombre d'heures ou de leçons du programme d'études.

( La somme des dispenses de service et congés accordés à l'agent pour suivre des formations ne peut excéder, compte non tenu des formations obligatoires, cent vingt heures par an pour des services effectifs comportant des prestations complètes.

Ces cent vingt heures sont réduites proportionnellement à l'égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable – AGW du 15 février 2007, art. 30) .

( Le nombre d'heures visé aux alinéas 2 et 3 est porté à cent quatre-vingt quand l'agent suit des formations universitaires ou de niveau universitaire – AGW du 24 octobre 2013, art. 1^er) .

Donnent lieu à diminution proportionnelle ( du nombre d'heures par année visé à l'article 103 – AGW du 24 octobre 2013, art. 2) :

1° la durée du stage;

2° les périodes de non-activité et de disponibilité;

3° le congé pour stage ou période d'essai;

4° le congé pour mission;

5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;

6°  ( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 31)

7° le congé pour candidature aux élections à certaines assemblées, telles que visées par le livre III du présent Code.

( L'agent remet à ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.35) une attestation d'inscription dans le mois du début d'une formation qu'elle n'organise pas ou dans le mois de l'envoi du premier travail imposé dans le cadre de l'enseignement à distance.

L'agent remet à (la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.35) une attestation d'assiduité dans le mois de la fin d'une formation qu'elle n'organise pas ou de la fin du programme d'études – AGW du 15 février 2007, art. 32) .

§1^er. Le congé pour une formation organisée en année scolaire est pris entre le début de l'année scolaire et la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.

Le congé pour une formation qui n'est pas organisée en année scolaire est pris entre le début et la fin de la formation.

Le congé pour une formation qui ne requiert pas une présence régulière est pris entre le début et la fin des travaux imposés. Si cette formation est suivie de la participation à un examen, la période est prolongée jusqu'à la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.

§2. Compte tenu des besoins du service et du nombre d'heures ou de leçons de la formation, une répartition planifiée du congé peut être imposée par ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.36) à la demande du chef de service.

La répartition ne peut porter atteinte au droit de l'agent d'utiliser son congé en totalité, ni à son droit de l'utiliser pour se rendre à la formation, pour y assister, pour rejoindre son lieu de travail après la formation et pour participer aux examens.

( L'agent notifie par écrit à (la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37) sa décision d'abandonner la formation.

S'il s'agit d'enseignement à distance, l'agent notifie à ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37) toute interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés, que cette interruption soit continue ou non.

Dans les deux cas, l'agent remet l'attestation d'assiduité à ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37)

( La direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37) met fin au congé à la date des notifications visées aux alinéas 1^er et 2.

L'abandon et l'interruption dans l'envoi des travaux imposés sont justifiés, sous peine de la sanction prévue à l'article 108 – AGW du 15 février 2007, art. 34) .

Le droit au congé est suspendu s'il résulte de l'attestation d'assiduité ou d'autres éléments d'information:

1° soit que l'agent a été absent des cours sans raison légitime pendant plus d'un cinquième de leur durée;

2° soit que l'agent n'a pas communiqué une interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés.

La suspension du droit au congé est prononcée par ( le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.38). La suspension s'étend à la partie restante de l'année en cours ainsi qu'aux deux années qui suivent.

Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.

Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.

Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents. – AGW du 21 avril 2016, art. 1^er)

Le membre du personnel qui, en tant que formateur interne au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'École d'administration publique et des services en charge de la formation, donne une formation à l'École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou à la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation - AGW du 02 septembre 2021, art.40) est considéré comme étant en mission de service.

Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.

Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2. – AGW du 27 octobre 2016, art. 9)

(Les sélections statutaires et les concours d'accession – AGW du 15 mai 2014, art.  4 ) sont organisés pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public dépendant de la Région qui sont soumis au statut des agents de la Région.

( Le Ministre de la Fonction publique établit les programmes de sélection statutaire.

Le Ministre de la Fonction publique, sur proposition du ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.41) établit les programmes des concours d'accession à un niveau supérieur. Ces programmes permettent de vérifier si le profil des candidats correspond à la fonction à conférer. – AGW du 21 juillet 2016, art. 11)

( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 12)

(

Sans préjudice de l'article 511, le président et les membres du jury d'un concours d'accession ou (d'une sélection statutaire – AGW du 15 mai 2014, art. 7 ) bénéficient d'une allocation de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 au 1^er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247 – AGW du 15 février 2007, art. 38) .

(§1^er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d'emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l'annexe II, dans le cadre d'un référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.

§2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur:

1° le niveau, le grade, le rang et l'échelle de traitements du ou des emplois;

2° les conditions d'accès à l'emploi ou aux emplois, y compris l'expérience professionnelle éventuellement requise.

La description de fonction définit:

1° la finalité et les activités principales de la fonction;

2° les compétences requises pour exercer la fonction.

La description de fonction est annoncée lors de l'appel à candidatures du SELOR. – AGW du 15 mai 2014, art.  9 )

(§3. Pour adjoindre les grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d'au moins deux des caractéristiques suivantes:

1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;

2° gestion de projets innovants;

3° gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;

4° exercice d'activités exigeant des connaissances particulières;

5° justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat – AGW du 15 mai 2014, art.  15 ) .

(§1^er. Les sélections statutaires comportent une épreuve générique, organisée par le SELOR, destinée à évaluer les compétences du candidat au regard des compétences liées au niveau concerné.

Les sélections comportent également une épreuve de fonction, organisée par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.42) sous la supervision du SELOR, destinée à évaluer les compétences techniques et comportementales du candidat, ainsi que sa motivation, au regard de compétences requises pour exercer la fonction, telles que contenues dans la description de fonction.

(Aux grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié, l'épreuve de fonction se compose d'au minimum deux parties éliminatoires, et évalue les compétences techniques et comportementales du candidat concernant la ou les dimensions suivantes:

1° la spécialisation technique;

2° l'innovation;

3° la gestion de projet complexe – AGW du 15 mai 2014, art.  16 ) .

§2. Le Gouvernement approuve le programme des sélections statutaires, lequel détermine:

1° si l'épreuve de fonction est constituée d'une ou de plusieurs parties;

2° si certaines parties de l'épreuve de fonction sont éliminatoires et si les points obtenus à ces parties d'épreuve interviennent dans le total des points obtenus à l'épreuve;

3° le cas échéant, le nombre maximum de candidats retenus pour constituer une réserve issue d'une sélection statutaire.

§3. Les candidats doivent obtenir au moins 50 pour cent des points à l'épreuve générique et 60 pour cent des points à l'épreuve de fonction.

§4. Lors de l'épreuve de fonction, le jury est composé, au minimum, d'un président issu de la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.42) ainsi que de deux membres possédant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau dans le domaine concerné et dont un, au moins, de même que son suppléant, est issu du Service public de Wallonie ou d'un organisme. – AGW du 15 mai 2014, art.  10 )

( §5 – AGW du 27 mars 2009, art.  53, 2° ) . Les épreuves et les parties d'épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, informatisée, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou ( multimédia – AGW du 15 février 2007, art. 39) . Leur correction peut être automatisée.

(§6. Les lauréats de l'épreuve générique qui s'inscrivent à une sélection statutaire pour le même niveau ou pour un niveau inférieur sont dispensés de cette épreuve pendant trois ans à compter de la présentation de l'épreuve qu'ils ont réussie.

Les candidats qui échouent à l'épreuve générique ne peuvent pas présenter à nouveau cette épreuve pour le même niveau ou pour un niveau supérieur pendant une durée de six mois à compter de la présentation de l'épreuve à laquelle ils ont échoué.

Pour l'application des alinéas 1^er et 2, est pris en compte la réussite ou l'échec à une épreuve générique organisée pour le pouvoir exécutif fédéral ou un pouvoir exécutif soumis à l'arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. – AGW du 15 mai 2014, art.  10 )

(§1^er. (A la clôture des inscriptions à l'épreuve générique – AGW du 15 mai 2014, art.  11 ) , le SELOR s'assure que les lauréats réunissent la condition générale d'admissibilité prévue à l'article 19, 5°, et qu'ils possèdent les (diplômes, certificats d'études ou autres titres – AGW du 24 avril 2014, art.  3 ) exigés et déclare admis les lauréats qui satisfont à cette condition.

(§2. Le SELOR arrête la liste des lauréats qui accèdent à l'épreuve de fonction.

Sur la proposition de la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.43), le SELOR dresse le procès-verbal de l'épreuve de fonction et arrête la liste des lauréats qui constituent les réserves issues des sélections statutaires. – AGW du 15 mai 2014, art.  11 )

§3.  (Les lauréats sont classés dans la réserve sur la base des points obtenus à l'épreuve de fonction. – AGW du 15 mai 2014, art.  11 ) En cas d'égalité de points, le candidat le plus âgé est classé premier – AGW du 27 mars 2009, art. 54) .

(§1^er. Les emplois sont attribués sur la base des réserves établies conformément à l'article 115, §3. – AGW du 15 mai 2014, art.  12 )

§2.   ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 55, 2°)

§3. Préalablement à leur désignation, la Région wallonne s'assure que les lauréats réunissent les conditions générales d'admissibilité prévues par l'article 19, 1° à 4° et 6°.

(Si les conditions d'accès à un emploi imposent des connaissances particulières qui ne sont pas vérifiées dans l'épreuve de fonction, la possession de ces connaissances est vérifiée par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.44) préalablement à la désignation. La preuve des connaissances est faite si le lauréat candidat obtient soixante pour cent des points à l'entretien ou au test de vérification. – AGW du 15 mai 2014, art.  12, 2° )

Si une enquête complémentaire s'impose dans le cadre de la vérification des conditions prévues à l'article 19, 1° et 2°, le lauréat est suspendu de la réserve.

Le lauréat dont il est constaté après enquête qu'il satisfait aux conditions et qui a été dépassé par un candidat moins bien classé prend rang lors de son recrutement ultérieur à la date du recrutement de ce lauréat moins bien classé.

(Le lauréat dont il est constaté après enquête qu'il ne satisfait pas aux conditions est exclu de la réserve. – AGW du 15 mai 2014, art.  12 )

(La décision de mener une enquête complémentaire et les décisions d'exclusion de la réserve sont prises par le directeur de la sélection et notifiées au lauréat. – AGW du 15 mai 2014, art.  12 )

(Les lauréats de sélections statutaires qui remplissent l'ensemble des conditions d'admissibilité visées à l'article 19 pour l'emploi à conférer sont admis au stage dans l'ordre de leur classement. – AGW du 15 mai 2014, art.  13 )

(Si des lauréats de sélections statutaires différentes sont en compétition pour l'emploi à conférer, ils sont classés suivant l'ordre chronologique des procès-verbaux de clôture des sélections statutaires. – AGW du 15 mai 2014, art.  13 )

(... – AGW du 15 mai 2014, art.  13 )

(Les lauréats de sélections statutaires expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois déterminés, dans un délai de quinze jours. Le délai est prolongé de quinze jours par le directeur de la Sélection du Service public de Wallonie dans certaines circonstances, et notamment durant la période du 15 juillet et au 15 août.

Le choix d'emplois des lauréats de sélections statutaires est pris en considération selon leur rang de classement. – AGW du 15 mai 2014, art.  14 )

( Les lauréats qui, par deux fois, répondent sans se porter candidats à aucun des emplois proposés simultanément, dont un au moins à Namur, perdent le bénéfice de leur rang de classement. En sont exclus ceux qui, par deux fois consécutives, ne répondent pas à une proposition d'emplois – AGW du 27 mars 2009, art. 56, 1°) .

Les lauréats qui expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois s'engagent à accepter celui qui leur est attribué. (Le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.45) notifie leur exclusion de la réserve aux lauréats qui, après cette acceptation, refusent d'entrer en fonction.

Les lauréats communiquent tout changement d'adresse à la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.45) . Toute proposition leur est valablement faite à la dernière adresse indiquée.

§2. La (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.45 ) a pour missions de gérer les réserves de recrutement (... – AGW du 15 mai 2014, art.  14 ) pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et de désigner les lauréats des réserves de recrutement sur des emplois déclarés vacants pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relavant de la Région wallonne – AGW du 15 février 2007, art. 43) .

( Une réserve de recrutement conserve sa validité jusqu à la constitution de la réserve suivante et (trois – AGW du 15 mai 2014, art.  15 ) ans au moins à compter du procès-verbal qui la constitue – AGW du 15 février 2007, art. 44) .

En l'absence de réserve de recrutement ou si aucun lauréat d'une réserve n'accepte l'emploi proposé, l'autorité peut faire appel à une réserve équivalente du pouvoir exécutif fédéral ou d'un pouvoir exécutif soumis à l'Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui dépendent, (... – AGW du 15 mai 2014, art.  16 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 57) .

Un agent des niveaux A, B et C peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme ou certificat d'études qui donne accès à ce métier ou qu'il ait réussi un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.

"Un agent des niveaux B et C peut également exercer une fonction autre que celle pour laquelle il a été recruté à condition qu'il soit porteur d'une ou plusieurs certifications professionnelles correspondant à la fonction visée et correspondant au niveau de l'emploi, conformément à l'annexe III "(AGW du 4 avril  2019,  art.2)

Un agent du niveau D peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il ait réussi (une sélection statutaire pour une fonction relevant de – AGW du 15 mai 2014, art.  17 ) ce métier ou un examen de qualification au contenu identique à celui (de cette sélection statutaire – AGW du 15 mai 2014, art.  17 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 58) .

§1.* (Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119 bis , le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes:

1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;

2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;

3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant – AGW du 20 mars 2014, art.  2 ).

*NDLR : nous ajoutons le "§1." pour garder la cohérence avec le §2 ajouté par l'AGW du 16 décembre 2021, art.1.
 

( L'accession au niveau supérieur est organisée pour les seuls métiers figurant à l'annexe II, section III – AGW du 27 mars 2009, art.  59 ) .

( Les concours d'accession sont organisés au moins tous les quatre ans – AGW du 15 février 2007, art. 46) .

( Les concours d'accession, destinés à constituer des réserves d'accession, comportent des épreuves de base éliminatoires dont le contenu figure à l'annexe II, section IV. Ces épreuves de base sont dénommées brevets pour les concours d'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art.  60 ) – AGW du 15 février 2007, art. 47) .

La réussite de chaque épreuve reste définitivement acquise.

Les épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédias. Leur correction peut être automatisée.

Les épreuves peuvent être divisées en parties d'épreuve.

Si un concours consiste en une épreuve générale et une ou plusieurs épreuves particulières, les agents qui ont réussi l'épreuve générale sont, à leur demande, dispensés de cette épreuve si, par la suite, ils participent à nouveau à un ou plusieurs concours du même niveau ou d'un niveau inférieur.

§1^er. Le Gouvernement détermine, dans l'appel aux candidats:

1° le contenu des épreuves et des parties d'épreuve;

2° le nombre de points attribués à l'ensemble du concours, à chacune des épreuves et des parties d'épreuve.

§2. Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.

§3. Pour les épreuves et les parties d'épreuve dont la correction est automatisée, le jury ne peut, sans motivation, arrondir la cote obtenue.

§4. Les candidats sont classés dans la réserve sur la base du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves de base. En cas d'égalité des points, le classement se fait sur base de l'ancienneté de service, le plus ancien étant classé le premier. Si une égalité subsiste, c'est le candidat le plus âgé qui est classé le premier.

Un procès-verbal est dressé par ( le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.46 ) après les épreuves de base; il arrête la liste des lauréats qui constituent la réserve. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps.

Les lauréats pour l'emploi à conférer sont promus dans l'ordre de leur classement.

Si des lauréats de concours différents sont en compétition pour la même promotion, ils sont classés suivant l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre de leur classement.

La préparation à l'épreuve requise pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisée pour l'ensemble des services et organismes.

L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal porte sur les compétences requises du candidat pour exercer un emploi de receveur fiscal.

Le programme du brevet de receveur fiscal porte au moins sur les matières suivantes:

1° poursuites directes et indirectes;

2° privilèges et hypothèques;

3° régimes matrimoniaux;

4° les procédures d'insolvabilité: faillite, règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire, liquidation de société;

5° la prescription;

6° notions de droit des sociétés;

7° le recouvrement à charge des héritiers.

Le volume horaire du brevet de receveur fiscal est de cent heures au moins.

Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du budget établissent le programme et le règlement de l'examen sur la proposition conjointe du (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.47) et du Directeur général (qui a la Fiscalité dans ses attributions - AGW du 02 septembre 2021, art.47) .

Le règlement de l'examen du brevet de receveur fiscal est porté à la connaissance des candidats par note de service.

Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.

L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisé les années paires par la  (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021, art.48) pour l'ensemble des services et organismes.

Le brevet est délivré par un jury composé:

1° de l'inspecteur général du Département du Recouvrement;

2° un représentant de la cellule fiscale de la Région wallonne;

3° d'un représentant de la Direction du support juridique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité;

4° d'un receveur fiscal;

5° un professeur d'université spécialisé dans les matières fiscales.

Le membre visé au 1° préside le jury.

Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps. – AGW du 24 mai 2017, art. 15)

( Le certificat de validation des compétences s'acquiert au terme d'une procédure organisée pour chaque métier par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021, art.49) – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .

( Les procédures d'obtention du certificat sont organisées au moins tous les deux ans – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .

( Le Gouvernement fixe les compétences requises pour l'exercice, à chaque rang, de chaque métier – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .

( ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 13) Le Gouvernement arrête le programme et le règlement de ces procédures d'obtention du certificat. – AGW du 27 mars 2009, art. 65)

( Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.50) annonce par note de service l'organisation de chaque procédure d'obtention du certificat à laquelle peut s'inscrire tout agent réunissant les conditions de promotion autres que la détention du certificat de validation des compétences et l'ancienneté – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .

( Le jury de chaque procédure est désigné par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.51). Il arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation de la procédure et veille à son application; il établit le procès-verbal fixant la liste des personnes ayant obtenu le certificat. Le directeur de la Formation notifie les résultats aux candidats – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .

( Le candidat qui a obtenu le certificat de validation des compétences au terme de la procédure est en déclaré titulaire. Cette déclaration figure dans l'annuaire visé à l'article 17.

Les titulaires d'un certificat de validation des compétences en conservent le bénéfice sans limite dans le temps – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .

( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  16 )

( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  16 )

Les agents ne peuvent cumuler des activités professionnelles.

Par activité professionnelle, il faut entendre, au sens du présent arrêté, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à ( l'article 23 du Code des Impôts sur les revenus 1992 – AGW du 15 février 2007, art. 49) .

Par dérogation à l'alinéa 2, un mandat public de nature politique n'est pas considéré comme une activité professionnelle.

§1^er. Par dérogation à l'article  139 , le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction s'exerce de plein droit.

Est inhérente à l'exercice de la fonction toute charge:

attachée, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, à la fonction exercée par le membre du personnel;

à laquelle l'agent est désigné d'office par l'autorité hiérarchique dont il relève.

Pour l'application du présent paragraphe, les heures d'absence couvertes par une dispense de service sont considérées comme des heures de service.

§2. Par dérogation à l'article  139 , le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) peut autoriser le cumul ( pour une durée maximale de cinq ans renouvelable – AGW du 18 octobre 2012, art.  17 ) sur demande écrite et préalable de l'agent et après avis motivé du comité de direction ( concerné – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 1°) , dans les conditions suivantes:

le cumul n'est pas de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction;

le cumul n'est pas contraire à la dignité de celle-ci;

le cumul n'est pas de nature à compromettre l'indépendance de l'agent ou créer une confusion avec sa qualité d'agent.

§3. Au plus tard dans les deux mois de l'introduction de la demande auprès du (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) , le comité de direction émet un avis motivé à son égard. Passé ce délai, l'avis est censé favorable.

Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) statue sur la demande de l'agent dans un délai de soixante jours prenant cours à la date de la réception de l'avis motivé du comité de direction. Passé ce délai, le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) ) est censé se ranger à l'avis du comité de direction.

Si le dossier ne contient pas les renseignements nécessaires, l'autorité qui le constate demande ces renseignements dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la réception du dossier.

L'autorisation est révocable si l'une des conditions visées au §2 n'est plus remplie.

Les décisions d'autorisation, de refus et de révocation sont motivées.

§4. En cas de modification de sa situation administrative ou de modification des conditions d'exercice ou de la nature du cumul, l'agent est tenu d'introduire une nouvelle demande.

§1^er. L'évaluation de l'agent a pour but d'apprécier sa contribution, en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées, au bon fonctionnement du service.

Celle-ci est notifiée à l'agent au moyen d'un bulletin d'évaluation conforme au modèle figurant en annexe XII.

§2. L'évaluation de l'agent prend en considération:

tous les éléments relatifs à sa manière de servir: ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail;

la participation de l'agent à l'atteinte des objectifs du service, fixés selon les méthodes de gestion propres ( au Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 68, 1°) ou organismes concernés et après avoir situé son rôle et son niveau d'implication par rapport à l'atteinte de ces objectifs;

l'atteinte des objectifs personnels préalablement fixés par le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Dans les services extérieurs, ces objectifs sont fixés par le supérieur hiérarchique du rang A6 ou A5 au moins.

Le ( Comité de direction de la Direction générale dont l'agent relève – AGW du 27 mars 2009, art. 68, 2°) fixe les objectifs des agents de rang A4.

§3. Les objectifs visés au §2 sont fixés lors d'un entretien de planification, de manière spécifique, mesurable et doivent être axés sur le résultat et inscrits dans le temps.

La méthodologie de l'évaluation est adoptée par le Gouvernement, après avis du collège visé à l'article  153 .

Le dossier individuel de l'agent contient tout élément probant et une fiche individuelle relatant les faits ou circonstances, favorables et défavorables, susceptibles de servir d'élément d'appréciation. Ces faits ou constatations ne peuvent avoir trait qu'à l'exercice de la fonction et doivent être visés par l'agent qui note éventuellement ses observations.

Tout fait ou toute constatation que l'agent estime susceptible de servir d'élément d'appréciation est noté à sa demande sur sa fiche individuelle par le supérieur hiérarchique compétent qui indique ses observations éventuelles.

L'agent se voit attribuer une évaluation favorable, réservée ou défavorable.

L'évaluation est attribuée à l'issue d'un entretien, tous les deux ans entre le 15 septembre et le 15 décembre et deux ans après l'entretien de planification visé à l'article  141 . ( La nomination à titre définitif emporte première évaluation, favorable, de l'agent – AGW du 27 mars 2009, art.  69 ) .

§1^er. Tous les deux ans, le ( Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art.  70 ) évalue les agents de rang A4, le supérieur hiérarchique du rang A4 évalue les agents de rangs A5 et A6 et le supérieur hiérarchique de rang A5 ou A6 au moins évalue les agents ( des niveaux B, C et D – AGW du 27 mars 2009, art.  70 ) .

Le fonctionnaire général ou l'agent qui est amené à évaluer doit posséder une évaluation favorable.

§2. L'agent qui, pour quelle que raison que ce soit, est absent ou n'exerce pas sa fonction et qui se trouve dans une position administrative dans laquelle il conserve son droit à la promotion, conserve sa dernière évaluation jusqu'à ce qu'il reprenne sa fonction.

Si la durée de l'absence le justifie, un entretien de planification a lieu dès la reprise de ses fonctions.

Un an après la reprise de ses fonctions, il peut demander que son évaluation soit révisée.

Dans les 15 jours de l'entretien, les supérieurs hiérarchiques visés à l'article  146 notifient la proposition d'évaluation. Dans les 15 jours de la notification, l'agent signe et retourne cette proposition, accompagnée de ses remarques éventuelles. A défaut de ce faire, il est censé accepter l'évaluation qui devient définitive.

Les observations qui sont faites par l'agent sont examinées par le supérieur hiérarchique direct visé à l'article  146 qui a émis la proposition d'évaluation et le supérieur hiérarchique de celui-ci. Ils notifient à l'agent leur décision dans les 15 jours de la réception des observations.

L'agent qui fait l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable peut saisir la Chambre de recours.

La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.

( La Chambre de recours rend un avis favorable ou une décision d'annulation ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 1°) .

L'avis motivé est communiqué au Comité de direction pour décision et la décision motivée annulant de plein droit l'évaluation attribuée est transmise aux personnes visées à l'article 148 afin qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation, après une période de 4 mois à dater de sa réception. Ces dernières sont assistées d'un représentant ( du service des ressources humaines – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 2°) et d'un observateur choisi par l'évalué le cas échéant parmi les membres d'une organisation syndicale. Cette seconde évaluation n'est pas susceptible d'annulation par la chambre de recours.

Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.53) notifie à l'agent l'évaluation attribuée – AGW du 15 février 2007, art. 50) .

( Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, et sur proposition du Comité de direction, le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.54) pour l'agent titulaire d'un grade de recrutement et le Gouvernement pour l'agent titulaire d'un grade de promotion notifie la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'agent – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 1°) .

Dans les quinze jours de cette notification, l'agent peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée au Titre XI du présent arrêté (lire « du présent Livre ») .

La Chambre, réunie en séance plénière, rend un avis ( dans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 2°) de sa saisine et le notifie au Gouvernement.

Après avoir pris connaissance de l'avis de la Chambre de recours, le Gouvernement peut décider du licenciement pour inaptitude professionnelle de l'agent.

Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.54) notifie le licenciement pour inaptitude professionnelle, par lettre recommandée à la poste.

Lorsque l'évaluation attribuée est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution.

Il existe un collège des fonctionnaires généraux dirigeants, ci-après dénommé le « collège », composé de l'ensemble des fonctionnaires généraux dirigeants ( du Service public de Wallonie et des organismes – AGW du 27 mars 2009, art.  74 ) .

Le collège se réunit à la demande du Gouvernement, d'un ministre ou d'un tiers de ses membres.

Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le collège a pour mission de donner un avis ( motivé – AGW du 15 février 2007, art. 51, 1°) au Gouvernement ou à l'un de ses membres:

1° sur les questions d'intérêt général relatives à la fonction publique wallonne;

2° sur les avant-projets de décret et projets d'arrêté réglementaire qui lui sont soumis.

Il peut adresser au Gouvernement ou à l'un de ses membres toute suggestion ou recommandation qu'il juge utile.

( Le collège communique au Gouvernement avant le 1^er mai un rapport d'activité portant sur l'année précédente – AGW du 15 février 2007, art. 51, 2°) .

Il peut tenir des auditions, publiques ou non, lorsqu'il le juge utile à l'avancement de ses travaux. Il peut inviter des agents ou des membres du personnel contractuel et toute personne en général en raison de leurs connaissances ou expériences particulières.

Il émet son avis ( motivé – AGW du 15 février 2007, art. 51, 1°) dans le délai fixé par celui qui l'a saisi. Le délai ne peut être inférieur à dix jours.

( Le collège élit son président en son sein pour une durée de six mois au moins et de deux ans au plus. Le mandat est renouvelable – AGW du 15 février 2007, art. 52) .

Il établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

( Il existe au sein du Service public de Wallonie un Comité stratégique comprenant les fonctionnaires généraux des rangs A1 et A2 – AGW du 27 mars 2009, art. 76, 1°) .

( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 76, 2°)

Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 77, 1°) connaît de toutes les questions d'intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement ( du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 77, 2°) .

( Il dispose d'un pouvoir d'avis, d'initiative ou à la demande d'un Ministre ou du Gouvernement, sur tout dossier relatif à l'organisation ou aux missions du Service public de Wallonie – AGW du 31 janvier 2013, art.  4 ) .

Le ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.

Le ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

Les personnes participant à une séance du ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, ( au secret médical – AGW du 15 février 2007, art. 53) , aux droits et libertés du citoyen et au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toute décision aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.

( Au sein du secrétariat général, de chaque Direction générale (extérieure au Secrétariat général - AGW du 02 septembre 2021, art.55) et de chaque organisme, un Comité de direction regroupe les fonctionnaires généraux – AGW du 27 mars 2009, art.  80 ) .

(Dans les organismes qui comprennent uniquement un seul fonctionnaire général au cadre, le comité de direction regroupe le fonctionnaire général et les agents titulaires du grade de directeur – AGW du 15 mai 2014, art.  17 ) .

Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le ( Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art.  81 ) connaît de toutes les questions d'intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement ( du secrétariat général, de la Direction générale ou de l'organisme – AGW du 27 mars 2009, art.  81 ) .

Le ( Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art.  82 ) est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.

Les personnes participant à une séance du (Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art.  82 ) sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations dans les limites fixées à l'article  162 .

Les agents qui manquent à leurs devoirs sont passibles de l'une des sanctions suivantes:

1°  ( le blâme;

2° la retenue de traitement;

3° le déplacement disciplinaire;

4° la régression barémique – AGW du 27 mars 2009, art.  83 ) ;

5° la rétrogradation;

6° la démission d'office;

7° la révocation.

La retenue de traitement ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois mois. Elle porte sur la moitié de la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

( La régression barémique consiste en l'attribution d'une échelle de traitements inférieure dans le grade.

La rétrogradation consiste en la nomination à un grade inférieur – AGW du 27 mars 2009, art.  84 ) .

§1^er. ( Chaque ministre, le ( secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art.  2 ) et, pour ses services, chaque directeur général peut ordonner à un supérieur hiérarchique d'entamer une action disciplinaire pour les faits qu'il précise et de faire une proposition de sanction disciplinaire – AGW du 27 mars 2009, art. 85, 1°) .

§2. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 85, 2°) .

§3. L'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui ont été constatés ou portés à la connaissance de l'autorité dans les six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée.

En cas d'action pénale et si le Ministère public a communiqué la décision judiciaire définitive à l'autorité compétente pour infliger la sanction disciplinaire, l'action disciplinaire doit être entamée ou poursuivie dans les six mois qui suivent la date de la communication.

L'agent soumis à une procédure disciplinaire peut se faire assister à tout stade de la procédure par une personne de son choix.

L'agent est en droit de consulter son dossier et d'en obtenir gratuitement une copie.

( Tout agent du niveau A peut entamer une action disciplinaire et formuler une proposition de sanction à l'encontre d'un agent placé sous son autorité. Il joint à la proposition et signe le procès-verbal de l'audition de l'agent soumis à la procédure, dûment signé par ce dernier et par l'agent ayant fait office de secrétaire lors de l'audition.

Le secrétaire est porteur d'un grade au moins égal à celui de l'agent soumis à la procédure.

Tout agent participant à une audition est tenu au secret – AGW du 27 mars 2009, art.  86 ) .

(La proposition définitive de blâme, de retenue de traitement, de déplacement disciplinaire, de régression barémique, de rétrogradation, de démission d'office et de révocation est établie et notifiée par le comité de direction sur proposition de l'agent qui a entamé l'action disciplinaire – AGW du 20 mars 2014, art.  3 ) .

( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  88 ) La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

(Le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la régression barémique, la rétrogradation, la démission d'office et la révocation sont infligés par le Gouvernement – AGW du 20 mars 2014, art.  4 ) .

Celui qui a instruit une affaire disciplinaire ou formulé une proposition (provisoire - AGW du 02 septembre 2021, art. 56) de sanction disciplinaire ne peut prendre aucune part à la sanction.

La sanction infligée ne peut être plus lourde que celle proposée définitivement et il n'est tenu compte que des faits qui ont justifié la procédure disciplinaire.

L'autorité inflige la sanction disciplinaire dans les deux mois à compter soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution.

§1^er. Si aucune sanction n'a été infligée dans le délai visé à l'article  179 , l'autorité est réputée y avoir renoncé.

§2. La sanction est notifiée sans délai à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

Si la chambre de recours a émis un avis, la sanction lui est également notifiée.

Le reproche à l'agent de plusieurs faits ne donne lieu qu'à une seule procédure et au prononcé d'une seule sanction disciplinaire.

Si un nouveau fait est reproché à l'agent pendant le déroulement d'une procédure disciplinaire, une nouvelle procédure peut être entamée sans que la procédure en cours en soit interrompue.

La radiation des sanctions disciplinaires est opérée d'office après un délai prenant cours à la date à laquelle la sanction a été infligée et égal à:

1°  ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 1°)

2°  ( quatre – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 2°) mois pour le blâme;

3° neuf mois pour la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, ( la régression barémique – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 3°) et la rétrogradation.

La radiation a pour seul effet de retirer du dossier toute mention ou référence à la sanction disciplinaire.

( En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire peut être poursuivie moyennant décision motivée du Ministre de la Fonction publique.

Le Gouvernement confirme, retire ou adapte la sanction disciplinaire dans les six mois à compter du jour où une décision judiciaire est passée en force de chose jugée – AGW du 15 février 2007, art. 54) .

L'agent chargé de faire une proposition de sanction disciplinaire ou d'infliger une sanction disciplinaire et le comité de direction sont conseillés par un agent juriste expressément désigné à cette fin ( au sein ( du Secrétariat général – AGW du 31 janvier 2013, art.  5 ) – AGW du 27 mars 2009, art.  91 ) et spécialisé à temps plein ou à temps partiel dans cette fonction d'assistance.

L'agent juriste assiste aux auditions, veille au bon déroulement de la procédure et ne peut émettre aucune opinion quant au fond. Il vise tous les documents de la procédure.

Les organismes qui en font la demande peuvent bénéficier de l'assistance de l'agent juriste, visé à l'alinéa 1.

Il y a pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours compétente pour:

1° donner un avis motivé sur tout recours portant sur:

a) toute proposition définitive de sanction disciplinaire;

b) toute décision de suspension dans l'intérêt du service accompagnée ou non d'une retenue de traitement;

c) toute proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;

d) toute proposition de licenciement d'un stagiaire;

( e) toute évaluation attribuée à un agent – AGW du 15 février 2007, art. 55, 1°) ;

( f) toute proposition de décision visée à l'article 80 entraînant un changement de résidence administrative;

g)  toute décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences – AGW du 27 mars 2009, art. 92, 1°) ;

2°  ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 92, 2°)

( 3° sans préjudice du 1°, e), rendre une décision d'annulation sur tout recours portant sur toute évaluation attribuée – AGW du 15 février 2007, art. 55, 3°) .

§1^er. La chambre de recours se compose de:

1° un président et trois vice-présidents;

2° dix-huit assesseurs effectifs et dix-huit assesseurs suppléants, agents ou mandataires ( du Service public de Wallonie et des – AGW du 27 mars 2009, art. 93, 1°) organismes d'intérêt public;

Elle est assistée par quatre greffiers effectifs et quatre greffiers suppléants.

§2. Le président et les vice-présidents sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs ou honoraires.

Les neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement, dont au moins trois assesseurs effectifs et trois suppléants proviennent d'un organisme d'intérêt public.

Neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les assesseurs désignés par les organisations syndicales doivent être agréés par le Gouvernement. Le refus d'agrément est soumis au Comité de secteur n° XVI.

Les greffiers effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les agents ( du niveau A du Service public de Wallonie et des organismes – AGW du 27 mars 2009, art. 93, 2°) .
 

(§ 3. Le président et les vice-présidents de la chambre de recours bénéficient d'une allocation de présence d'un montant de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 du 1 ^er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247 - AGW du 02 septembre 2021, art. 57).

Dans chaque affaire un agent est désigné par le (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.55) pour défendre la proposition de décision ou la décision contestée.

Cet agent ne peut assister à la délibération. L'avis mentionne le respect de cette interdiction.

La Chambre est assistée par un traducteur juré en langue allemande lorsque l'agent est du régime linguistique allemand.

La chambre de recours établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

Le règlement d'ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail, le nombre de sections dont au minimum trois sections.

Le règlement d'ordre intérieur détermine, hormis le cas visé à l'article  152, alinéa 3 , les autres cas dans lesquels la chambre délibère en formation plénière, ainsi que la manière dont les membres de la chambre sont affectés aux sections et les affaires distribuées aux sections.

Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Chaque magistrat qui préside la chambre ou une section récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.

En cas de délibération en formation plénière, la chambre de recours ne délibère valablement qu'au nombre de treize membres au moins, soit le président ou un vice-président, six assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels deux représentants des organismes d'intérêt public et six assesseurs désignés par les organisations syndicales et agréés par le Gouvernement.

Sauf les cas de délibération en formation plénière, la chambre délibère en sections de sept membres, soit le président ou un vice-président, trois assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels un représentant des organismes d'intérêt public et trois assesseurs désignés par les organisations syndicales et ( agréés – AGW du 15 février 2007, art. 56) par le Gouvernement.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recours contre les propositions de décision et les décisions visées à l'article  186 .

L'agent saisit la chambre de recours dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision ou de la décision à laquelle il ne peut se rallier.

A défaut de recours dans ce délai, la proposition de décision ou la décision sont définitives.

Les recours contre une décision de suspension dans l'intérêt du service et une éventuelle retenue de traitement et les recours contre une décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences ne sont pas suspensifs.

( Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision ou de la proposition de décision, lequel le transmet à la chambre par retour de courrier. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.

Le président communique une fois par an  au (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.59) un état récapitulatif des délais dans lesquels les dossiers et les pièces et informations complémentaires ont été transmis – AGW du 15 février 2007, art. 57) .

Aucun recours ne peut faire l'objet des délibérations de la chambre de recours si les enquêtes visées à l'article  198 ne sont complètement terminées, si le requérant n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense.

§1^er. Au moins quinze jours avant sa comparution devant la chambre de recours, l'agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La convocation mentionne:

1° les faits justifiant la proposition de décision ou la décision;

2° la constitution d'un dossier administratif complet relatif à la proposition de décision ou à la décision;

3° le lieu, le jour et l'heure de la comparution;

4° le droit de l'agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;

5° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté;

6° le droit de demander l'audition de témoins.

§2. A partir de la réception de la convocation à comparaître jusqu'à la veille de la comparution, l'agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s'il le souhaite, ses moyens de défense à la chambre de recours.

§1^er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l'agent comparait en personne et ne peut y renoncer.

§2. L'agent qui s'abstient de comparaître alors qu'il a été régulièrement convoqué, est réputé renoncer au recours introduit, sauf en cas de force majeure ou d'accord de la Chambre de recours.

§3. L'agent qui n'a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué.

§1^er. La chambre de recours peut décider d'entendre des témoins, d'office ou à la demande de l'agent.

L'audition des témoins a lieu en présence de l'agent.

Tout membre du personnel convoqué en qualité de témoin ne peut s'opposer à être entendu.

§2. La chambre de recours peut décider de tenir des enquêtes complémentaires et y déléguer deux assesseurs qui ont assisté aux délibérations. Ces assesseurs, hors les cas où aucun assesseur n'est désigné à cette fin par les organisations syndicales, sont choisis l'un parmi la délégation de l'autorité, l'autre parmi la délégation des organisations syndicales.

§1^er. ( Le procès-verbal de l'audition est notifié à l'agent dans les 7 jours de la comparution, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.

L'agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 15 jours de la notification. ÷ défaut le procès-verbal est définitif – AGW du 15 février 2007, art. 58) .

§2. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté à la comparution, alors qu'il a été régulièrement convoqué, il est établi un procès-verbal de défaut de comparution.

§3. Le procès-verbal de comparution ou de défaut de comparution fait mention de l'accomplissement de chacun des actes de procédure requis.

§1^er. La chambre de recours émet son avis endéans les ( quatre – AGW du 15 février 2007, art. 59, 1°) mois de sa saisine.

( Toutefois, en cas de recours contre la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle visée à l'article 152, alinéa 1^er, ou de recours contre la proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29, l'avis est rendu endéans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 96, 1°) .

( En cas de recours contre un avis ou une décision en matière d'évaluation et de recours contre une décision en matière de congés, d'absences ou de disponibilité, l'avis ou la décision est rendu endéans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 96, 2°) .

§2. A l'exception d'un recours contre une proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article  29 et d'un recours contre une décision en matière de congés, le Président peut, par décision motivée, prolonger le délai de remise d'avis pour une période de trois mois.

A défaut d'avis ou de décision dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu un avis ou une décision favorable au requérant.

L'avis est notifié simultanément au requérant et à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le dossier de l'affaire est joint à la notification de l'avis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

A défaut de décision de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, l'autorité compétente est réputée renoncer à la mesure.

Lorsque l'intérêt du service le requiert, l'agent peut être suspendu de ses fonctions.

Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires en raison d'une faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou des indices probants, la suspension dans l'intérêt du service peut s'accompagner d'une retenue de traitement.

La retenue de traitement ne peut être supérieure à la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

(L'agent est entendu par le directeur général dont il relève ou son délégué préalablement à la décision de suspension dans l'intérêt du service – AGW du 20 mars 2014, art.  5 ) .

L'agent peut consulter le dossier qui a été constitué en vue d'entamer une action en suspension dans l'intérêt de service.

L'agent peut être assisté d'une personne de son choix à tout stade de la procédure de suspension dans l'intérêt du service.

§1^er. La suspension dans l'intérêt du service est décidée par le Gouvernement pour un terme de six mois au plus. En cas de poursuites pénales, le Gouvernement peut proroger ce terme pour des périodes consécutives de six mois au plus, jusqu'à la communication d'une décision judiciaire définitive.

L'agent dispose d'un recours à la chambre de recours conformément à l'article  186 .

Le Gouvernement prend une nouvelle décision dans les deux mois de la notification d'un avis de la chambre de recours favorable au requérant, à défaut de quoi tous les effets de la suspension dans l'intérêt du service et de l'éventuelle retenue de traitement sont levés. Aucun recours n'est ouvert devant la chambre de recours contre cette nouvelle décision, à moins que cette nouvelle décision ne soit plus sévère que la décision qui a fait l'objet de l'avis.

§2. Si aucune sanction disciplinaire n'est infligée dans les six mois à compter de la communication de la décision judiciaire définitive, tous les effets de la suspension dans l'intérêt du service et de l'éventuelle retenue de traitement sont levés.

La décision de suspension dans l'intérêt du service et l'éventuelle retenue de traitement sont notifiées, dans les quinze jours de la décision, à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

Sauf en cas de démission d'office ou de révocation, le traitement retenu pendant la suspension dans l'intérêt du service est remboursé à l'agent dès que la suspension dans l'intérêt du service a pris fin.

L'agent se trouve, à tout moment, dans une des positions administratives suivantes:

1° activité de service;

2° non-activité;

3° disponibilité.

Pour la détermination de sa position administrative, l'agent est toujours censé être en activité de service, sauf disposition formelle le plaçant, soit de plein droit, soit sur décision de l'autorité compétente, dans une autre position administrative.

L'agent est réputé accomplir des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui donne droit à son traitement d'activité ou, à défaut, à la conservation de ses titres à l'avancement de traitement.

L'interruption de service n'est imputable à l'agent que lorsqu'elle est due à son initiative non justifiée ou à sa faute. Dans ces cas, l'interruption de service est réputée volontaire.

La durée moyenne maximale du temps de travail est de trente-huit heures par semaine pour des prestations à temps plein.

( Par dérogation à l'article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies:

1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d'un grade d'encadrement;

2° avoir atteint l'âge de soixante ans;

3° occuper un emploi,

– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, le règlement d'ordre intérieur, dont il relève, prévoit des travaux tels que visés à l'article 4, 5° et 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques,

– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l'article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,

– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, des allocations visées respectivement par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 février 2009 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'Unité de Répression des Pollutions et du 8 décembre 2005 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage sont octroyées;

4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l'accomplissement des tâches inhérentes à l'exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.

La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire à due concurrence.

Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'agent qui exerce le métier de nettoyeur - technicien de surface ou le métier d'accompagnateur scolaire bénéficie d'une compensation horaire correspondant à un cinquième de la durée du travail. Cette compensation horaire est prise dans les limites des nécessités du service. – AGW du 11 octobre 2018, art. 1)

Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position d'activité de service:

1° a droit au traitement;

2° a droit à l'avancement de traitement;

3° peut faire valoir ses titres à la promotion.

Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position de non-activité:

1° n'a pas droit au traitement;

2° n'a pas droit à l'avancement de traitement;

3° ne peut faire valoir ses titres à la promotion.

L'agent ne peut être mis ou maintenu en non-activité s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

L'agent qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité.

( L'agent qui ne donne pas suite à l'invitation à reprendre le travail visée à l'article 418 se trouve de plein droit en non-activité – AGW du 2 septembre 2010, art.  1^er ) .

Aux conditions fixées aux articles 420 à 434 du présent Code, l'agent peut être mis en position de disponibilité:

1° pour maladie ( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  97 ) n'entraînant pas l'inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie ( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  97 ) ;

2° pour convenances personnelles;

3° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

L'agent ne peut être mis ou maintenu en disponibilité s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

§1^er. Des traitements d'attente dont les taux sont fixés au livre III du présent Code sont alloués aux agents mis en disponibilité pour maladie ou infirmité.

§2. L'agent mis en disponibilité pour maladie ou infirmité conserve ses titres à la promotion ainsi que ses anciennetés administrative et pécuniaire.

§3. L'agent mis en disponibilité pour convenances personnelles ne reçoit aucun traitement d'attente.

Il ne peut se prévaloir de maladies ou d'infirmités contractées pendant sa période de disponibilité.

Il ne conserve pas ses titres à la promotion, à la mutation et à l'avancement de traitement.

( Pour l'application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l'ancienneté, l'ordre de préférence entre agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit successivement de la façon suivante:

1° à égalité ( de rang – AGW du 18 octobre 2012, art.  18 ) , l'agent dont l'ancienneté de rang est la plus grande;

2° à égalité d'ancienneté de rang, l'agent dont l'échelle de traitements est la plus élevée;

3° à égalité d'échelle, l'agent dont l'ancienneté d'échelle est la plus grande;

4° à égalité d'ancienneté d'échelle, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;

5° à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé.

En cas de passage de l'échelle (A6/1 ou A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art.  18, 1° ) à l'échelle (A6/2 ou A5/2 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 1°) et inversement, l'ancienneté acquise dans l'ancienne échelle vaut dans la nouvelle échelle.

Pour l'application du présent article, les échelles (A6/1 et A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 2°) sont respectivement assimilées aux échelles (A6/2 et A5/2 – arrêté - Région wallonne du 15 mai 2014, art. 18, 2°) – AGW du 27 mars 2009, art. 98) .

§1^er.  ( Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire ( dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 1°, a) ) auprès des institutions suivantes:

1° toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Région ou une Communauté;

2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;

3° toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;

4° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à une région ou à une communauté;

5° toute institution d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° et 3°.

Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre définitif sans interruption volontaire ( dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 1°, b) ) auprès de toute institution ou établissement d'enseignement, office d'orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi qu'auprès de toute institution ou établissement, office ou centre analogue d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse. – AGW du 15 février 2007, art. 60)

( §1 bis . Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.

Pour l'application de l'alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l'article 75, § 2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d'origine sont assimilés à des service effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté. –AGW du 21 juillet 2016, art. 14,1°)

§2.  Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang (de recrutement) les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au §1^er, alinéa 1^er.

Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, (de recrutement,) les services effectifs que l'agent a accomplis à titre définitif et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au §1^er, alinéa 2.

(Pour l'application des articles 49 et 56, constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang dans le rang B2, C2 ou D2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté - AGW du 4 avril  2019,  art.2).

§3. ("Pour l'application des articles 49 et 56, constituent également des services admissibles :
   1° pour le calcul de l'ancienneté de rang dans le rang A6, B3, C3 ou D3, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté;
   2° pour le calcul de l'ancienneté de rang dans le rang B2, C2 ou D2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire en bénéficiant de l'échelle de traitements correspondante auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté" - AGW du 4 avril 2019, art. 2).
"Pour l'application de l'alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l'article 75, § 2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d'origine sont assimilés à des service effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté" (AGW du 21 juillet 2016, art. 14)

("§ 3bis. Pour l'application de l'article 56, § 1er, alinéa 2, constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté d'échelle dans l'échelle de traitements A5/2 ou A5/1 :
   1° les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire en bénéficiant d'une échelle de traitements au moins équivalente auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté;
   2° les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire en bénéficiant d'une échelle de traitements au moins équivalente auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté" - AGW du 4 avril 2019, art. 2)

§4. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service les services effectifs que l'agent a accomplis titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions visées au §1^er. – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 2°)

( Constituent également des services admissibles, pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service, à concurrence d'un maximum de dix ans, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d'un Etat autre que ceux visés à l'article 220, §1^er, dans le secteur privé ainsi qu'au titre d'indépendant, lorsqu'il s'agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement – AGW du 15 février 2007, art. 61) .

Pour le calcul de l'ancienneté de rang et de niveau, sont directement admissibles les services effectifs que l'agent a prestés sans interruption volontaire comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

Pour les anciennetés de rang ou de niveau, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle l'agent a été nommé à un grade du rang ou du niveau considéré ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à un tel grade.

Pour le calcul de l'ancienneté de service sont directement admissibles les services effectifs que l'agent a prestés, en faisant partie à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

§1^er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service.

§2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisés dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service à concurrence d'un mois par période de trente jours.

Les services admissibles visés à l'alinéa 1^er ne prennent effet qu'au 1^er janvier de l'année qui suit.

Les fractions de mois inférieures en fin d'année à une période de trente jours sont reportées à l'année suivante où, en fin d'exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1^er et 2 leur sont à nouveau appliquées.

La durée des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.

Les  services  admissibles  pour  le  calcul  de  l'ancienneté  de  rang,  de  niveau  et  de  service  sont  fixés  par (directeur général du Service public de Wallonie Support ou son délégué du rang A3 au moins - AGW du 02 septembre 2021, art.60)  à la demande de l'agent qui doit introduire sa demande au plus tard dans les trois mois de sa nomination à titre définitif. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.

( En cas de mutation ou de mobilité interne, l'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service acquises avant la mutation ou la mesure de mobilité interne – AGW du 27 mars 2009, art.  101 ) .

Nul ne peut perdre la qualité d'agent avant l'âge normal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation relative aux pensions et par le présent arrêté.

Perd d'office et sans préavis la qualité d'agent:

1° l'agent dont la nomination n'est pas régulière, à condition que, sauf fraude ou dol, cette irrégularité ait été constatée par l'autorité qui l'a nommé dans le délai imparti pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, si un tel recours a été introduit, pendant la procédure;

2°  ( l'agent qui ne satisfait plus à la condition de nationalité, qui ne jouit plus de ses droits civils et politiques ou qui ne satisfait plus aux lois sur la milice – AGW du 27 mars 2009, art.  102 ) ;

3° l'agent qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours;

4° l'agent qui se trouve dans un cas où l'application des lois civiles et des lois pénales a pour effet la cessation des fonctions;

5° l'agent démis pour raisons disciplinaires ou révoqué.

Entraînent également la cessation des fonctions:

( 1° la démission volontaire.

Dans ce cas, l'agent peut abandonner son service huit jours au plus tôt après avoir notifié sa démission volontaire au ( (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.61) . Ce délai peut être réduit de commun accord – AGW du 18 octobre 2012, art.  20 ) .

2° la mise à la retraite;

3° le licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée.

Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé ( , après avis du directeur général concerné, – AGW du 14 avril 2016, art. 1^er, 1°) par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.62) sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans ( d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement – AGW du 14 avril 2016, art. 1^er, 2°) , aux conditions décrites à l'alinéa 1^er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci. – AGW du 30 avril 2014, art. 1^er)

( Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1^er. – AGW du 14 avril 2016, art. 1^er, 3°)

La rémunération d'un agent comprend:

1° le traitement;

2° l'allocation de foyer ou de résidence.

Les traitements des agents sont fixés dans des échelles.

Les échelles de traitements comprennent:

1° un traitement minimal;

2° des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires annales, biennales et sexennales;

3° un traitement maximal.

Chaque échelle de traitements est constituée d'une série de traitements exprimés en unités monétaires correspondant à leur montant annuel, non indexé, à 100 %.

L'ancienneté pécuniaire est constituée de la somme des services admissibles pour la fixation du traitement.

Les échelles de traitements sont celles qui figurent à l'annexe XIII.

(... – AGW du 15 mai 2014, art.  20 )

Voy. l'AGW du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marroniers », art. 27 faisant référence à la « Convention collective de travail établissant les conditions de travail et de rémunération applicables à la Commission paritaire n° 330 ».

( Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes:

1° pour le grade de secrétaire général, l'échelle de traitements A1;

2° pour le grade de directeur général, l'échelle de traitements A2;

3° pour le grade d'inspecteur général, l'échelle de traitements A3;

(4° pour le grade de directeur, l'échelle A4/2;

( 5° pour les grades de conseiller et de receveur fiscal, l'échelle de traitements A4/1; – AGW du 24 mai 2017, art. 16, a) )

6° pour le grade de premier attaché:

a)  soit l'échelle de traitements A5/1;

b)  soit l'échelle de traitements A5/1 bis ;

( 6°/1 pour le grade de commissaire de comité d'acquisition, l'échelle de traitements A6/CAI; – AGW du 24 mai 2017, art. 16, b) )

7° pour le grade d'attaché qualifié:

a)  soit l'échelle de traitements A6/2;

b)  soit l'échelle de traitements A5/2;

c)  soit l'échelle de traitements A5/2 bis ;

7°/1 pour le grade d'attaché:

a)  soit l'échelle de traitements A6/1;

b)  soit l'échelle de traitements A5/1;

c)  soit l'échelle de traitements A5/1 bis ;

8° pour le grade de premier gradué, l'échelle de traitements B1;

8°/1 pour le grade de gradué principal qualifié l'échelle B1/2 bis ou B2/2;

9° pour le grade de gradué principal, l'échelle de traitements B1/1 bis ou B2/1

9°/1 pour le grade de gradué qualifié, l'échelle B3/2;

10° pour le grade de gradué, l'échelle de traitements B3/1 – AGW du 15 mai 2014, art.  21 ) ;

11° pour le grade de premier assistant, l'échelle de traitements C1;

12° pour le grade d'assistant principal, l'échelle de traitements C1 bis ou C2;

13° pour le grade d'assistant, l'échelle de traitements C3;

14° pour le grade de premier adjoint, l'échelle de traitements D1;

15° pour le grade d'adjoint principal, l'échelle de traitements D1 bis ou D2;

16° pour le grade d'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 9, a) ) , l'échelle de traitements D3;

17°  ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 9, b) ) – AGW du 27 mars 2009, art.  104 )

(... – AGW du 15 mai 2014, art.  21 )

Le traitement de tout agent est fixé dans l'échelle de son grade.

( Toutefois, si le traitement de l'agent ayant bénéficié d'une mesure de mobilité externe est inférieur à celui dont il bénéficiait la veille de la mesure de mobilité, le traitement le plus élevé est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne, dans sa nouvelle échelle, un traitement au moins égal. – AGW du 11 décembre 2014, art. 9)

Lors de toute modification du statut pécuniaire d'un grade, le traitement lié à ce grade est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.

Dans un même grade, lorsque le nouveau traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l'agent bénéficie au moment de l'entrée en vigueur d'une nouvelle carrière pécuniaire, le bénéfice de l'ancienne carrière pécuniaire est maintenu jusqu'à ce qu'un traitement au moins égal soit obtenu dans la nouvelle carrière pécuniaire.

L'agent promu obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié avant sa promotion.

L'agent recruté dans un niveau supérieur à celui du grade dont il était titulaire la veille de son recrutement obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié dans le niveau qu'à la veille de son recrutement il avait au sein des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne – AGW du 18 octobre 2012, art.  21 ) .

( §1^er. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions suivantes:

1° toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Région ou une Communauté;

2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;

3° toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;

4° toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d'intérêt général ou local et dans la direction de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique;

5° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à une Région ou à une Communauté;

6° toute institution d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° à 4°;

7° toute institution ou établissement d'enseignement, office d'orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi que toute institution ou établissement, office ou centre analogue d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

§2. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans, les services en qualité de chômeur mis au travail dans le secteur public belge et dans une qualité analogue à celle de chômeur mis au travail dans le secteur public d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

( §3. Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans:

1° les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d'un État autre que ceux visés au §1^er;

2° les services accomplis dans le secteur privé;

3° les périodes d'activité en qualité d'indépendant .

La durée visée à l'alinéa 1^er est portée à dix ans lorsqu'il s'agit de services ou de périodes d'activité correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement – AGW du 18 octobre 2012, art.  22 ) .

( §4. Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de quatre ans, les périodes durant lesquelles l'agent a été inscrit au doctorat dans un établissement d'enseignement universitaire public ou privé. Cette mesure s'applique à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur de niveau 8 au sens de l'article 6 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ainsi qu'à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur obtenu dans un établissement d'enseignement universitaire situé à l'étranger et reconnu équivalent conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1971 « déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers – AGW du 18 octobre 2012, art.  22 ) .

Les services effectifs comportant des prestations incomplètes que l'agent a antérieurement accomplis dans une fonction visée à l'article  238 sont admissibles à concurrence de la durée proportionnelle d'une charge de travail à temps plein que ces services représentent au moment où ils sont accomplis.

§1^er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire.

§2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisées dans l'ancienneté pécuniaire, à concurrence d'un mois par période de trente jours.

Les services admissibles visés à l'alinéa 1^er ne prennent effet, dans l'ancienneté pécuniaire, qu'au 1^er janvier de l'année qui suit. Toutefois, ces services prennent effet au jour du recrutement en qualité d'agent ou de stagiaire ou au premier jour du mois qui suit le recrutement en cette qualité lorsque le jour du recrutement ne commence pas le mois.

Les fractions de mois inférieures en fin d'année à une période de trente jours sont reportées à l'année suivante où, en fin d'exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1^er et 2 leur sont à nouveau appliquées.

La durée des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.

La durée des services admissibles que l'agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement est ( déterminée – AGW du 15 février 2007, art. 63) sur la base de l'attestation délivrée par les autorités compétentes.

Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s'est effectué en dixième et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2. Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par 30. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération; le reste est pris en considération de la manière prévue à l'article  240, §2 .

Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l'agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services admissibles.

Pour toute période durant laquelle l'agent a conservé ou perdu ses titres à l' avancement de traitement dans un grade, les services qu'il aurait accomplis à un autre titre ne sont pas pris en considération pour la fixation de son traitement dans ce grade ainsi que dans tout grade ultérieur qui s'y rattache.

Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire visés à l'article  238 sont fixés par le (directeur général du Service public de Wallonie Support ou son délégué du rang A3 au moins - AGW du 02 septembre 2021, art.63) à la demande de l'agent. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.

§1^er. Le traitement mensuel est égal à 1/12^e du traitement.

Le traitement du mois au cours duquel l'agent est admis à la retraite ou décède est dû en entier.

§2. Le traitement horaire est égal à 1 / (52 * h)e du traitement, fraction dans laquelle « h » représente, dans le régime de travail auquel l'agent est soumis, la durée hebdomadaire du travail pour des prestations à temps plein.

Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

§1^er. Le traitement du mois qui n'est pas dû intégralement est fractionné en trentièmes.

Lorsque le nombre réel des journées payables est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel des journées payables.

Lorsque le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des journées non payables.

§2. Lorsque le mois comprend deux périodes que différencient le montant du traitement ou l'imputation budgétaire de celui-ci:

1° le nombre de trentièmes dus pour la première période est déterminé conformément au §1^er;

2° le nombre total de trentièmes dus pour le mois est déterminé conformément au §1^er ce nombre total est toujours égal à trente si le mois est payable intégralement;

3° le nombre de trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total de trentièmes dus pour le mois et nombre de trentièmes dus pour la première période.

Les traitements mensuel et horaire sont liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Le traitement est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1^er janvier 1990.

En ce qui concerne les prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ( ... – AGW du 27 mars 2009, art.  107 ) et par dérogation à l'article  246 , le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.

La position de non activité suspend l'octroi des augmentations intercalaires et sexennales visées à l'article  231 .

L'agent a droit à une rétribution garantie.

La rétribution annuelle de l'agent ayant atteint l'âge de 21 ans n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes, à ( 13.499 EUR – AGW du 22 avril 2010, art.  1^er ) .

Cette modification s'applique depuis le 1^er décembre 2008.

La différence entre la rétribution annuelle visée à l'article  251 et la rémunération qui reviendrait normalement à l'agent lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement et incorporée à son traitement.

N'interviennent pas dans la détermination de la rémunération toutes les indemnités et allocations autres que l'allocation de foyer ou de résidence.

Si l'agent effectue des prestations incomplètes, le traitement fixé conformément à l'article  252 ne lui est accordé qu'au prorata de ces prestations.

Le régime de liaison des traitements à l'indice des prix à la consommation s'applique à la rétribution annuelle visée aux articles 247 et  251 .

§1^er. Une allocation de foyer est attribuée:

1° aux agents mariés, non séparés de corps, à moins qu'elle ne soit attribuée à leur conjoint;

2° aux agents qui cohabitent maritalement, à moins qu'elle ne soit attribuée à l'autre membre du ménage;

3° aux autres agents des deux sexes ayant la charge fiscale d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires d'allocations familiales, sauf s'ils cohabitent avec un agent qui bénéficie d'une allocation de foyer.

§2. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants sont soumis au présent statut, l'allocation de foyer est attribuée à celui des deux qui bénéficie du traitement le moins élevé.

La détermination du traitement le moins élevé se fonde sur une comparaison des traitements exprimés en base annuelle brute non indexée, intégrant les anciennetés pécuniaires respectives et correspondant à des prestations complètes.

Dans le cas où l'un des conjoints ou cohabitants ou les deux conjoints ou cohabitants bénéficient de la rétribution garantie, abstraction faite de l'allocation de foyer à attribuer éventuellement, l'allocation de foyer est attribuée à celui qui bénéficie du traitement le plus élevé si ce dernier y a droit conformément aux dispositions de l'article  257 du présent arrêté.

A montants annuels égaux, les conjoints ou cohabitants peuvent, de commun accord, désigner celui des deux qui sera bénéficiaire de l'allocation de foyer.

La liquidation de l'allocation de foyer est subordonnée à une déclaration sur l'honneur rédigée par l'agent selon le modèle figurant à l'annexe XIX au présent arrêté et transmise en trois exemplaires au service chargé de la gestion du personnel.

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux agents qui cohabitent et qui remplissent les conditions visées au §1^er, 3°.

§3. Une allocation de résidence est attribuée aux agents qui n'obtiennent pas l'allocation de foyer.

§4. Les agents en disponibilité ne bénéficient ni de l'allocation de foyer, ni de l'allocation de résidence.

Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de l'allocation de résidence est fixé comme suit:

1° traitements n'excédant pas 16.099,83 EUR:

a) allocation de foyer: 719,89 EUR;

b) allocation de résidence: 359,95 EUR;

2° traitements excédant 16.099,83 EUR sans toutefois dépasser 18.329,27 EUR:

a) allocation de foyer: 359,95 EUR;

b) allocation de résidence: 179,98 EUR.

La rémunération de l'agent dont le traitement dépasse 16.099,83 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S'il échet, la différence lui est attribuée sous forme d'allocation partielle de foyer ou d'allocation partielle de résidence.

La rémunération de l'agent dont le traitement dépasse 18.329,27 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S'il échet, la différence lui est attribuée sous forme d'allocation partielle de foyer ou d'allocation partielle de résidence.

Par rémunération, il faut entendre le traitement augmenté de l'allocation complète ou partielle de foyer ou de l'allocation complète ou partielle de résidence, diminuée de la retenue pour la constitution de la pension de survie.

Le régime de mobilité applicable aux traitements s'applique également à l'allocation de foyer, à l'allocation de résidence et aux seuils de traitements fixés pour leur attribution.

Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 au 1^er janvier 1990.

L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est attribuée aux agents exerçant des fonctions à prestations incomplètes au prorata de leurs prestations.

Elle n'est pas attribuée du chef de fonctions accessoires.

L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Elle est payée dans la même mesure et d'après les mêmes modalités que le traitement si celui-ci n'est pas dû pour le mois entier.

Lorsqu'au cours d'un mois survient un fait qui modifie le droit à l'allocation de foyer ou à l'allocation de résidence tel qu'il est défini à l'article  256 , le régime le plus favorable est appliqué pour le mois entier.

Les agents bénéficient chaque année d'un pécule de vacances.

Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par:

1° « prestations complètes », les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;

2° « année de référence », l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées;

3° « traitement annuel », le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence éventuelle.

Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application du chapitre V du présent titre, le « traitement annuel » équivaut à ladite rétribution garantie.

Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le montant du pécule de vacances correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances.

( Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le pécule de vacances – AGW du 27 mars 2009, art.  108 ) .

§1^er. Par dérogation à l'article  263 , en 2003, le pécule de vacances se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable fixées comme suit:

a) pour la partie forfaitaire: le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice santé du mois de janvier de l'année précédente et le numérateur l'indice santé du mois de janvier de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement;

b) pour la partie variable: la partie variable équivaut à 1,1 pourcent du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) les traitements du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. Ce pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s) pour le mois considéré, lorsque l'agent n'a bénéficié pour ledit mois d'aucun traitement ou seulement d'un traitement réduit.

§2. Par dérogation à l'article  263 , le montant du pécule de vacances des agents des niveaux 2+ et 2 est fixé selon les pourcentages suivants:

1° en 2004, 71 %;

2° en 2005, 81 %.

§3. Par dérogation à l'article  263 , le montant du pécule de vacances des agents de niveau 1 est fixé selon les pourcentages suivants:

1° en 2004, 55 %;

2° en 2005, 61 %;

3° en 2006, 68 %.

§1^er. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de référence, l'agent:

1° a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel;

2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, à l'exclusion dans les deux cas du rappel disciplinaire;

3° a bénéficié d'un congé parental;

4° a été absent suite à un congé accordé en vue de la protection de la maternité par l'article 39, 42 et 43 bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971;

5° a été dispensé du travail en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

§2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1^er janvier de l'année de référence jusqu'au jour précédant celui auquel l'agent a acquis cette qualité, à condition:

1° d'être âgé de moins de 25 ans à la fin de l'année de référence;

2° d'être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit:

a) soit la date à laquelle l'agent a quitté l'établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

b) soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage a pris fin.

L'agent doit faire la preuve qu'il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris.

Par dérogation à l'article  265 , ne sont pas prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles l'agent a obtenu ( un congé – AGW du 27 mars 2009, art.  109 ) pour l'accomplissement d'une mission prévue à l'article  435 du présent Code, à l'exception des missions exercées dans le cadre du Livre II .

§1^er. Sans préjudice de l'article 265, §1^er, 2° et 3°, et §2 , lorsque des prestations complètes n'ont pas été accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit:

1° un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s'étendant sur la totalité d'un mois;

2° un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s'étendent pas sur la totalité d'un mois.

§2. L'octroi d'un traitement partiel afférent à l'exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.

En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies sur base du ou des diviseur(s)-horaire(s) en vigueur dans la réglementation pécuniaire; éventuellement, la même proportion s'applique aux périodes visées à l'article 265, §1^er, 2°, et §2 .

(... - abrogé par AGW du 9 mai 2019, art.1er)

(... - abrogé par AGW du 9 mai 2019, art.1er)

Les sommes que l'agent aurait perçues, à titre de pécule de vacances, du fait d'autres prestations accomplies pendant l'année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances octroyé en application de l'article  265, §2 .

§1^er. Le pécule de vacances est payé au cours du mois de mai conformément aux articles 262 et 263 .

§2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, de la démission, du licenciement ou de la révocation de l'intéressé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l'agent à la même date.

Lorsqu'à ce moment, il ne bénéficie d'aucun traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s)

L'agent a droit à une allocation de fin d'année.

Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre:

1° par « rémunération »: tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou de diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;

2° par « rétribution »: la rémunération telle qu'elle est visée au 1° augmentée éventuellement de l'allocation de foyer ou de résidence;

3° par « rétribution brute »: la rétribution telle qu'elle est visée au 2°, compte tenu des augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;

4° par « prestations complètes »: les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;

5° par « période de référence »: la période qui s'étend du 1^er janvier au 30 septembre de l'année considérée.

§1^er. Bénéficie de la totalité du montant de l'allocation l'intéressé qui, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes, a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.

§2. Lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération visée au §1^er, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou des prestations incomplètes, le montant de l'allocation est réduit au prorata de la rémunération qu'il a effectivement perçue.

§3. Si durant la période de référence, l'intéressé, titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou incomplètes a bénéficié d'un congé parental ou n'a pu entrer en fonction, ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1960, à l'exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire, ces périodes sont assimilées à des périodes durant lesquelles il a bénéficié de la totalité de sa rémunération.

(... - abrogé par AGW du 9 mai 2019, art.1er)

("§ 1er. Le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et de deux parties variant avec la rétribution.
§ 2. La partie forfaitaire est fixée à 744,8500 euros, montant indexé pour l'année 2018.
Dans cette partie forfaitaire, un montant indexé pour l'année 2018 de 349,8277 euros est censé avoir été fixé avant le 1er août 1990.
La partie forfaitaire et le montant de 349,8277 euros sont adaptés chaque année selon une fraction dont le dénominateur est l'indice lissé du mois d'octobre de l'année précédente et le numérateur l'indice lissé du mois d'octobre de l'année considérée.
§ 3. La première partie variable représente 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée

§ 4. La seconde partie variable représente 7 % de la rétribution mensuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.
Toutefois, cette seconde partie variable est portée à 100,9500 euros si le résultat du calcul est inférieur à ce montant et limitée à 201,9000 euros si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.
Ces montants de 100,9500 euros et 201,9000 euros sont rattachés à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

§ 5. Si l'intéressé n'a pas bénéficié de sa rétribution pour le mois d'octobre de l'année considérée, les parties variables sont calculées :
   - sur la base de la rétribution brute qui a servi de base au calcul de sa dernière rétribution en cas de cessation définitive des fonctions durant la période de référence;
   - sur la base de la rétribution brute qui aurait servi de base au calcul de sa rétribution pour ce mois si celle-ci avait été due, dans les autres cas" - AGW du 9 mai 2019, art.2).

Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul (des parties variables - AGW du 9 mai 2019, art. 3) de l'allocation de fin d'année est celui de la rétribution garantie.

(...  - AGW du 9 mai 2019, art. 4)

L'allocation de fin d'année est liquidée et payée en une fois entre le 1^er et le 15 décembre de l'année considérée.

La liquidation et le paiement de l'allocation de fin d'année incombent au service qui a ou aurait été chargé de liquider et de payer la rémunération au bénéficiaire, soit pour le dernier mois de la période de référence, soit pour la première partie de ce mois si celui-ci comprend plusieurs parties que différencie l'imputation budgétaire de la rémunération.

Les cas pour lesquels l'interprétation des articles 275, §2 , 276 et 277 présente des difficultés sont réglés par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du Ministre compétent.

( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  24 )

( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  24 )

( ... – AGW du 18 octobre 2012, art.  24 )

Sauf en cas de faute grave, une allocation de départ est accordée à l'agent licencié pour inaptitude professionnelle.

Cette allocation est égale:

1° au dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte au moins vingt années de service;

2° aux deux tiers du dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte au moins dix ans et moins de vingt ans de service;

3° à la moitié du dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte moins de dix ans de service.

( L'article 92 est d'application aux formations qui font partie du programme de stage du stagiaire – AGW du 15 février 2007, art. 64) .

Sont applicables aux stagiaires les dispositions suivantes du Livre I:

1° du titre premier , Des droits et devoirs des agents;

( 1° bis du titre III, chapitre VII, De la mutation, chapitre IX, De la mutation temporaire, et chapitre XI, De la mobilité interne ou externe, à l'exception des dispositions relatives à la mobilité externe – AGW du 18 octobre 2012, art.  25 ) .

2° du titre V, chapitre III, section III , de la dispense de service pour formation de carrière;

3° du titre VII , Des incompatibilités;

4° du titre X , Du régime disciplinaire;

5° du titre XI , De la chambre de recours;

6° du titre XII , De la suspension dans l'intérêt du service;

7° des articles 208 à 212, 1° et 2° du titre XIII, chapitre premier, Des positions administratives;

Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents occupés à titre définitif, des promotions visées aux articles 49, 56, §1^er, alinéa 1^er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, §2 – AGW du 18 octobre 2012, art.  26 ) .

§1^er. Par agent scientifique, l'on entend l'agent qui est titulaire d'un grade visé à l'article 290, §1^er.

Les services du Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public énumérés à l'annexe XIV, ci-après dénommés services et organismes, occupent des agents scientifiques.

L'organigramme des services ou organismes identifie les emplois réservés aux agents scientifiques.

Ceux-ci sont pourvus, sur la proposition du jury scientifique visé à l'article 294, par le Gouvernement ou, dans l'organisme concerné, par l'organe de gestion de celui-ci.

§2. Les dispositions des autres titres du présent Livre ainsi que des Livres II, III et IV sont applicables aux agents scientifiques dans la mesure où le présent Titre n'y déroge pas.

Pour l'application de ces dispositions, les agents scientifiques titulaires du grade figurant dans la colonne de gauche sont réputés agents titulaires du grade correspondant figurant dans la colonne de droite du tableau suivant:

§1^er. La carrière scientifique comporte trois rangs dans le niveau A:

1° le rang A4;

2° le rang A5;

3° le rang A6.

Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans le niveau.

Les grades sont répartis entre les rangs comme suit:

1° le rang A4 comprend les grades de directeur scientifique et de conseiller scientifique;

2° le rang A5 comprend les grades de maître de recherche et de chargé de recherche;