— État du droit : droit positif [Modifier ]

30 / 06 / 2015

19 juin 2015 - Décret visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

19 juin 2015 - Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

27 février 2013 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

12 octobre 2010 - Arrêté royal relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesures utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

1er septembre 2006 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Coordinations manquantes

Les textes modifiés non coordonnés contiennent une note en début de document avec un lien renvoyant vers le(s) texte(s) modificatif(s).

Mise à jour du site

Actuellement, le site est à jour au niveau des publications journalières au M.B.

Pour ce qui est des coordinations, voyez l'actualité ci-dessus.

 

Sixième Réforme de l'État

À ce jour WALLEX n’intègre pas encore les textes transférés le 1er juillet 2014  à la Région wallonne dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat.


L’actualisation complète de la base de données est programmée pour le 1er septembre 2015. Le travail se réalise de manière progressive, les textes dont l’intégration est jugée la plus urgente par les Directions générales du Service public de Wallonie recevant priorité.


Cette actualisation est menée sur base d’une collaboration entre l’équipe fédérale JUSTEL (Législation belge) et l’équipe régionale WALLEX.


La progression du travail d’actualisation fera l’objet d’annonces régulières dans l’onglet « Actualité ».


Merci pour vos remarques et commentaires à l’adresse wallex.avis@spw.wallonie.be