— État du droit : droit positif [Modifier ]

16 / 07 / 2018

21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

31 mai 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère

14 juin 2018 - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

14 juin 2018 - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Message du 19 juillet 2018 aux utilisateurs WALLEX

 

Pour des raisons indépendantes de notre volonté, le site WALLEX n’est momentanément plus exhaustif.

Doivent notamment encore être intégrés dans WALLEX les textes suivants ainsi que les mises à jour des textes, le cas échéant, modifiés.

Par ailleurs, sur la page d'accueil, le code action sociale et santé (CWASS partie réglementaire) est momentanément inaccessible. Le problème technique est toujours en cours de résolution.

Notre équipe met tout en œuvre pour un retour à la normale au plus vite.

Nous restons accessibles via wallex.avis@spw.wallonie.be.

Merci pour votre patience et votre compréhension.

 

 

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

Accord de coopération du 28 mars 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la restauration, la réaffectation, le redéploiement, la conception de projets immobiliers à caractère culturel, patrimonial et/ou touristique en Wallonie.

Arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau.

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives

Décret  du 21 juin 2018 modifiant l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon, et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 modifiant la composition de divers organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

 

Message du 28 juin 2018 aux utilisateurs WALLEX

 

Pour des raisons indépendantes de notre volonté, le site WALLEX n’est momentanément plus exhaustif.

Doivent notamment encore être intégrés dans WALLEX les textes suivants ainsi que les mises à jour des textes, le cas échéant, modifiés.

Par ailleurs, sur la page d'accueil, le code action sociale et santé (CWASS partie réglementaire) est momentanément inaccessible. Le problème technique est toujours en cours de résolution.

Notre équipe met tout en œuvre pour un retour à la normale au plus vite.

Nous restons accessibles via wallex.avis@spw.wallonie.be.

Merci pour votre patience et votre compréhension.

 

Arrêté ministériel du 11 décembre 2017 relatif à la surveillance de certains métabolites de pesticides dans les eaux souterraines.

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de Wallonie et les Organismes d’Intérêt public de la Région wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII et Titre XI, relatives aux services d’accompagnement en accueil de type familial et aux services résidentiels et d’accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l’arrêté du GW du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l’accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon.

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d’accueil et des maisons de vie communautaire

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 relatif à l’accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020.

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Arrêté du Gouvernement du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé AEF-Europe)

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Décret du 15 mars 2018 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le Centre de l’Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles, le 24 mai 2017

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 modifiant le périmètre et les conditions de gestion des réserves naturelles domaniales des « Hautes-Fagnes » à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes).

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège.

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018  modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Dépôt de boues de dragage du Grand Large - Phase 1 » à Mons.

Accord de coopération du 28 mars 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la restauration, la réaffectation, le redéploiement, la conception de projets immobiliers à caractère culturel, patrimonial et/ou touristique en Wallonie.

Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de préventions rapprochées et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "captage de Neuve-Fontaine" sis sur le territoire de la commune de Nassogne.

Accord de coopération d'exécution du 29 mars 2018 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2013 portant nomination des membres du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau.

Décret du 26 avril 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020

Décret du 24 mai 2018 relatif au déploiement des réseaux de communications à haut débit à l'intérieur des immeubles

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles, le 20 janvier 2015

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment aux amendements des annexes II et III à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende, le 29 juin 2007

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007

Décret du 7 juin 2018 portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum

Accord de coopération du 25 avril 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la Fondation Forêt de Soignes

Décret du 7 juin 2018 portant assentiment de l'accord de coopération du 25 avril 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes

Arrêté ministériel du 29 mai 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation permanente de certificateur PEB d'unité résidentielle

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des P.M.E. (en abrégé SOWALFIN)

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018  portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation (en abrégé « SOGEPA »)

Arrêté du Gouvernement wallon 14 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon

Arrêté du Gouvernement wallon 14 juin 2018 approuvant les modifications des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau