— État du droit : droit positif [Modifier ]

30 / 06 / 2015

19 juin 2015 - Décret visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

19 juin 2015 - Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

27 février 2013 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

12 octobre 2010 - Arrêté royal relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesures utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

1er septembre 2006 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

29 / 06 / 2015

19 octobre 1998 - Arrêté royal portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

9 octobre 1998 - Arrêté royal fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique destinés à limiter la vitesse maximale à 30 km à l'heure et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire

24 mars 1997 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives

11 octobre 1976 - Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

13 décembre 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre

17 février 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales ou les personnes morales - AGW du 16 février 2012, art. 1er conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

17 juin 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Wanze

17 juin 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Floreffe

17 juin 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l'Agence fédérale de la Dette

17 juin 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre

19 avril 2014 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

28 février 2013 - Loi introduisant le Code de droit économique

13 novembre 2001 - Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables

11 juillet 2011 - Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées

16 décembre 2010 - Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels

15 JUIN 2010 - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, §1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels

2 juin 2010 - Arrêté royal relatif à la circulation des véhicules exceptionnels

22 janvier 2010 - Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48bis 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Coordinations manquantes

Les textes modifiés non coordonnés contiennent une note en début de document avec un lien renvoyant vers le(s) texte(s) modificatif(s).

Mise à jour du site

Actuellement, le site est à jour au niveau des publications journalières au M.B.

Pour ce qui est des coordinations, voyez l'actualité ci-dessus.

 

Sixième Réforme de l'État

À ce jour WALLEX n’intègre pas encore les textes transférés le 1er juillet 2014  à la Région wallonne dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat.


L’actualisation complète de la base de données est programmée pour le 1er septembre 2015. Le travail se réalise de manière progressive, les textes dont l’intégration est jugée la plus urgente par les Directions générales du Service public de Wallonie recevant priorité.


Cette actualisation est menée sur base d’une collaboration entre l’équipe fédérale JUSTEL (Législation belge) et l’équipe régionale WALLEX.


La progression du travail d’actualisation fera l’objet d’annonces régulières dans l’onglet « Actualité ».


Merci pour vos remarques et commentaires à l’adresse wallex.avis@spw.wallonie.be