Au sens du présent arrêté, on entend par:

1^o décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2^o déchet: tout déchet défini comme tel par le décret;

3^o déchet autre que dangereux: tout déchet ne répondant pas à la définition du déchet dangereux de l'article 2, 5^o du décret;

4^o collecte: l'activité de collecte telle que définie à l'article 2, 14^o du décret;

5^o transport: l'activité de transport telle que définie à l'article 2, 15^o du décret;

( 6° l'Administration: l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; – AGW du 13 juillet 2017, art. 53)

7^o Directeur général: le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué;

8^o Fonctionnaire chargé de la surveillance: le fonctionnaire chargé de la surveillance tel que visé à l'article 2, 25^o du décret;

9^o Ministre: le Ministre de l'Environnement.

La collecte et le transport, à titre professionnel, de déchets autres que dangereux sont soumis à enregistrement préalable.

Cet enregistrement vaut pour une période de cinq ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.

L'enregistrement obtenu sur base de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets vaut enregistrement pour la collecte et le transport de ces déchets au sens du présent arrêté.

( L'agrément en qualité d'entreprise en technique frigorifique spécialisée obtenu sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation vaut enregistrement au sens du présent arrêté pour le transport des déchets autres que dangereux résultant exclusivement des interventions effectuées sur des équipements frigorifiques par le technicien frigoriste spécialisés qu'elle emploie – AGW du 12 juillet 2007, art. 65) .

( La liste des collecteurs, transporteurs, courtiers et négociants enregistrés est publiée annuellement au Moniteur belge – AGW du 10 mai 2012, art.  31 ) .

§1^er. La demande d'enregistrement est introduite auprès de ( l'Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 54) ( soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte – AGW du 10 mai 2012, art. 32) .

§2. Elle contient les indications et documents suivants:

1^o S'il s'agit d'une personne physique:

a) l'identité et le domicile du demandeur;

b) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

c) le numéro de T.V.A., s'il échet;

d) une description succincte des moyens techniques et humains affectés à la collecte ou au transport.

2^o S'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société ((...) – AGW du 20 juillet 2023, art.13) :

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

d) le numéro de T.V.A., s'il échet;

( e)  une description succincte des moyens techniques et humains affectés aux activités pour lequel l'enregistrement est sollicité. – AGW du 10 mai 2012, art. 33)

3^o S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société ((...) – AGW du 20 juillet 2023, art.13) :

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

d) le numéro de T.V.A., s'il échet;

e) une description succincte des moyens techniques et humains affectés à la collecte ou au transport.

Dans les trente jours de la réception de la demande, ( l'Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 54) vérifie si elle contient les indications et documents prévus à l'article 4.

Lorsque la demande n'est pas complète, ( l'Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 54) indique les pièces ou les renseignements complémentaires visés à l'article 4 qu'il appartient au demandeur de fournir.

Lorsque la demande est complète, ( l'Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 54) procède à l'enregistrement du demandeur.

( L'Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 54) notifie l'enregistrement au demandeur, ( soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte – AGW du 10 mai 2012, art.  34 ) .

Tout enregistrement est publié par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité du collecteur ou du transporteur de déchets non dangereux, le numéro et la période de validité de l'enregistrement.

Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1^er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, le Directeur général peut, après avoir recueilli les avis ( du Département du Sol et des Déchets – AGW du 13 juillet 2017, art. 55) du fonctionnaire chargé de la surveillance, radier l'enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être radié sans délai.

Toute décision prise en vertu de l'article 6 est notifiée à l'intéressé ( soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte – AGW du 10 mai 2012, art.  35 ) . La radiation de l'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge .

Un recours auprès du Ministre est ouvert au titulaire de l'enregistrement, contre toute décision de radiation. Ce recours n'est pas suspensif.

A peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre, ( soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte – AGW du 10 mai 2012, art.  35 ) , dans les vingt jours suivant la notification prévue à l'article 7.

Le Ministre statue sur le recours dans les nonante jours à dater de l'expiration du délai de recours. Il recueille, au préalable, l'avis du Directeur général.

La décision du Ministre est notifiée à l'intéressé ( soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte – AGW du 10 mai 2012, art.  35 ) et est publiée par extrait au Moniteur belge .

§1^er. La déclaration est effectuée au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. Elle reprend les indications mentionnées à l'article 12 et contient les informations concernant l'année écoulée.

§2. Le déclarant, exerçant simultanément les activités de collecteur et de transporteur de déchets, introduit une déclaration unique.

§3. Le formulaire de déclaration peut être établi par le Ministre.

Le collecteur ou le transporteur est tenu de conserver une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq années.

§1^er. La collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d'apports volontaires autres que les parcs à conteneurs est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée.

La convention comporte au minimum les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

Le collecteur adresse un exemplaire signé de la convention à ( l'Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 56)

§2. Le collecteur de textiles usagés joint à la déclaration visée à l'article  12 les quantités de textiles collectés par commune. – AGW du 23 avril 2009, art. 1^er)

Tout collecteur ou tout transporteur de déchets autres que dangereux est tenu d'introduire, dans un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur, une demande d'enregistrement conformément à l'article 4.

Dans l'attente de l'enregistrement suite à une demande introduite conformément à l'alinéa précédent, le collecteur ou le transporteur peut poursuivre son activité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.