02 décembre 2004

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Cet arrêté a été modifié par
- l’AGW du 15 avril 2005.
- l'AGW du 26 février 2015,
- l'AGW du 22 décembre 2016
- l'AGW du8 février 2018
- l'AGW du 13 septembre 2018.
- l'AGW du 14 mars 2019.
 

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, notamment les articles 5, 7, 8, dernier alinéa, 11, 14, 16, 17 et 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre des articles 5 et 5 bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre des articles 5 et 5 bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 janvier 2002 et du 4 juillet 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992;
Considérant, eu égard aux principes et objectifs du développement durable que le Gouvernement précise de manière fine les secteurs ou parties de secteurs exclus, visés à l'article 5 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie afin de ne pas nuire aux intérêts d'entreprises comprises dans certains sous-secteurs que le Gouvernement reconnaît comme essentiels pour le développement de la Région;
Considérant que le Gouvernement lorsqu'il détermine de manière générale la condition réglementaire visée à l'article 5, 3°, poursuit des objectifs qui sont liés aux effets que les programmes d'investissements ont sur le développement durable;
Qu'en effet, l'obligation pour les entreprises d'être dans une situation financière saine peut s'expliquer au travers du développement durable par la poursuite par le Gouvernement des objectifs liés au principe supérieur d'utilisation des deniers publics de manière efficiente;
Considérant le fait que le régime d'aide doit être conforme à l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel C37 du 3 février 2001;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 20 août 2003 sur le régime d'aide N15/2003;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable n° AV. 1110, donné le 15 octobre 2002;
Vu l'avis n° A.686 du Conseil économique et social de la Région wallonne, adopté le 21 octobre 2002;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 26 août 2002 et le 16 avril 2004;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 25 septembre 2003 et le 22 avril 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°37.095/2, donné le 18 mai 2004 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° le « décret »: le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie;

2° le « Ministre »: le Ministre qui a l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions;

3° l'« entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1er, §§1eret 2, du décret en ce compris les sociétés agricoles ;

(4° «  la moyenne entreprise » : l'entreprise visée à l'article 1er, §1erdu décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.1. del'annexe I du Règlement (UE) no651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après dénommée, « l'annexe I du Règlement (UE) no651/2014 »et à l'exclusion de la catégorie de la petite entreprise visée au point 5° - AGW du 26 février 2015) ;

5°  « la petite entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1er, §1erdu décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.2. del'annexe I du Règlement (UE) no651/2014et dont fait partie la très petite entreprise mieux identifiée à l'article 2.3. de ladite annexe ;

6° la « grande entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1er, §2, du décret;

7° la « prime »: l'incitant visé à l'article 8, alinéa 2, du décret;

8° l'« exonération du précompte immobilier »: l'incitant visé à l'article 9 du décret;

9° l' « Administration »: la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie;

10° le « fonctionnaire délégué »: l'un des fonctionnaires visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, en tenant compte des règles en matière d'absence ou d'empêchement visés aux articles 4 et 5 dudit arrêté;

11° le « Code NACE-BEL »: la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) no3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) no761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) no29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) no1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;

12° le « siège d'exploitation »: l'unité d'établissement telle que visée à l'article 2, 6° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

13° l'« énergie produite à partir de sources renouvelables »: l'énergie définie à l'article 2, point 109 du Règlement (UE) no651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;

14° les « sources d'énergie renouvelables »: les sources d'énergie définies à l'article 2, point 110 du Règlement (UE) no651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;

15° la « cogénération à haut rendement »: la cogénération définie à l'article 2, point 107 du Règlement (UE) no651/2014;

(16° les « normes de l'Union »: les normes définies à l'article 2, point 102 du Règlement (UE) no651/2014 - AGW du 26 février 2015);

17° les « déchets »: les déchets visés à l'article 2, 1°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

(18° le « début des travaux »: soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier- AGW du 26 février 2015).

19° le complément de programmation « Wallonie - 2020.EU »: la mise en œuvre de la mesure 4.2.1: « Bas-carbone - Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création » du complément de programmation du Fonds européen de développement régional, ci-après dénommé « F.E.D.E.R. », conformément à l'article 3 du Règlement (UE) no1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le Règlement (CE) no1080/2006;

« 20° l' «audit AMURE» : l'audit énergétique global ou l'audit énergétique simplifié définis à l'article 2, alinéa unique, 12° et 12°/1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE). » (AGW du 13/09/2018, art. 1er, a) )

« 21° le véhicule: le véhicule à moteur, l'ensemble de véhicules articulés ou remorque et prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes, à l'exclusion du véhicule à moteur, de l'ensemble de véhicules articulés ou remorque, utilisé de manière limitée sur la voie publique. » (AGW du 14/03/2019, art.1er).

Art. 1/1 .

Les incitants octroyés en vertu du décret et du présent arrêté se réfèrentau Règlement (UE) no651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après dénommé, « Règlement (UE) no651/2014 » (AGW du 26 février 2015) .

Art. 2.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer la prime à l'entreprise:

1° qui remplit les conditions visées à l'article 1er, §§1er et 2, du décret, telles que précisées à l'article 3;

2° dont les activités ne relèvent pas des domaines d'activités visés à l'article 5 du décret, telles que précisées à l'article 4;

3° remplissant les conditions visées à l'article 5;

4° présentant un programme d'investissements qui poursuit un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 6 du décret, comprenant des investissements:

a) tels que définis à l'article 6;

b) admis conformément à l'article 7;

c) à réaliser dans un siège d'exploitation situé en Région wallonne.

Art. 2/1 .

§1er. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime financée à 60 % à charge du budget de la Région et à 40 % à charge du F.E.D.E.R., dans le cadre du complément de programmation « Wallonie - 2020.EU » à la petite ou moyenne entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2 (inséré par AGW du 22 décembre 2016) :

1° a un siège d'exploitation qui se situe en Région wallonne;

2° possède une puissance de raccordement supérieure ou égale à 56 kVA;

3° "a fait réaliser un audit AMURE" (AGW du 13/09/2018 art.2, 1°) au terme duquel des conseils de gestion et d'investissements entraînant une diminution substantielle des factures énergétiques sont émis dans un rapport;

4° réalise un programme d'investissement, dont les composantes sont "recommandées par l'audit AMURE" (AGW du 13/09/2018, art.2, 2°) visé au 3°, dans le but d'atteindre un objectif d'efficacité énergétique conformément à l'article 38 du Règlement (UE) no651/2014.
(NDLR: voir AGW d'exécution du 13/09/2018)

(...- abrogé par AGW du 13 septembre 2018, art. 2, 3°)
(...- abrogé par AGW du 13 septembre 2018, art. 2, 3°)

Le montant global de la prime visée à l'alinéa 1erest fixé à 40 % des investissements admis.

Le Ministre peut préciser les investissements admis, dans le but d'atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, visés à l'alinéa 1er, 4°, après consultation d'experts.

§2. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime financée à 60 % à charge du budget de la Région et à 40 % à charge du F.E.D.E.R., dans le cadre du complément de programmation « Wallonie - 2020.EU » à la petite ou moyenne entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2:

1° a un siège d'exploitation qui se situe en Région wallonne;

2° possède une puissance de raccordement supérieure ou égale à 56 kVA;
3°" a fait réaliser un audit AMURE" (AGW du 13/09/2018, art. 2, 4°) au terme duquel des conseils de gestion et d'investissements entraînant une diminution substantielle des factures énergétiques sont émis dans un rapport;

4° "réalise un programme d'investissement en vue de produire de l'énergie à partir de sources renouvelables, conformément à l'article 41 du Règlement (UE) no651/2014, pour de l'autoconsommation, conformément aux recommandations de l'audit AMURE visé au 3°" (AGW du 13/09/2018, art. 2, 5°)
(NDLR: voir
AGW d'exécution du 13/09/2018)

« À l'exception des investissements relatifs à l'éolien d'une puissance inférieure à 100 kWé et à la biométhanisation d'une puissance d'au moins 10 kWé, le programme d'investissement visé à l'alinéa 1er, 4°, ne porte pas sur les technologies éligibles aux certificats verts visés à l'article 2, 14° du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Le montant global de la prime visée à l'alinéa 1er est fixé à 55 % (cinquante-cinq pour cent) des investissements admis.
Le Ministre peut préciser les investissements admis, dans le but de produire de l'énergie à partir de sources renouvelables, visés à l'alinéa 1er, 4°, après consultation d'experts. » (AGW du 13/09/2018, art 2, 6°)

(...- abrogé par AGW du 13/09/2018, art 2, 7°)

§3. « À l'exception du recours aux aides au financement qui est autorisé, les primes visées aux paragraphes 1er et 2 sont octroyées si la petite ou moyenne entreprise renonce explicitement à tout autre mécanisme régional d'aide ou de soutien, direct ou indirect. » (AGW du 13/09/2018, art.2 , 8°)

(...) La petite ou la moyenne entreprise introduit une seule demande pour les primes visées aux paragraphes 1erou 2. (AGW du 13/09/2018, art 2, 9°)

Art. 2/2.

(... -abrogé par AGW du 13/09/2018, art. 3)

Art. 2/3.

("§ 1er. Dans le respect du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer un complément de prime financé par le FEADER, qui correspond à deux tiers de la prime octroyée, calculé sur le montant des investissements éligibles au Feader, sans dépasser les plafonds prévus dans le Règlement (UE) n° 651/2014, à la petite entreprise:

1° qui remplit les conditions visées à l'article 1er, § 1er, du décret, telles que précisées à l'article 3;
2° dont les activités ne relèvent pas des domaines d'activités visés à l'article 5 du décret;
3° qui remplit les conditions visées à l'article 5;
4° qui investit dans une unité de biométhanisation neuve d'au moins 10kW et dont le coût présente un caractère raisonnable, au sens de l'article 48, 2., e) du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
5° qui réalise l'investissement visé au 4° dans une zone rurale comprise comme étant une commune rurale ou semi-rurale telle que déterminée à la carte annexée au présent arrêté.
Par dérogation au 5°, si la petite entreprise est un agriculteur au sens de l'article D.3, 4°, du Code wallon de l'Agriculture, l'investissement dans une unité de biométhanisation est réalisé:
   1°dans une des communes reprises sur la carte annexée au présent arrêté;
   2°en vue de vendre tout ou partie de l'énergie produite.
Les investissements éligibles au complément Feader sont supérieurs ou égaux à 25.000 euros et limités à 7.000.000 d'euros.

§ 2.Sont exclus du complément de prime visé au paragraphe 1er:
1° les investissements relatifs à l'achat de terrain et aux frais qui y sont liés;
2° les dépenses accessoires liées aux investissements dans une unité de biométhanisation qui dépassent 12 % du coût total de l'investissement éligible;
3° les réparations et les travaux d'entretien;
4° l'achat de bâtiment sans amélioration de la structure;
5° les investissements liés aux commerces de détails ou aux commerces de gros, ainsi que ceux du secteur de la distribution et leurs filiales;
6° les investissements d'embellissement et de loisir;
7° la location de terre, d'immeuble et de matériel.

§ 3. L'Administration établit une liste des demandes de compléments de prime visés au paragraphe 1er, admises sur une période de sélection ou par regroupement de plusieurs périodes. La date d'octroi de la prime détermine la première période de sélection à laquelle le dossier est attaché.
En cas d'insuffisance de fonds, le budget est attribué aux dossiers dans l'ordre de la liste établie en fonction de leur cotation, de la plus élevée à la plus basse, et en cas de concours dans les cotations, en fonction de la date d'introduction de la demande.
Les périodes de sélection visées à l'alinéa 1er vont du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre.
La cotation visée à l'alinéa 2 se fonde sur:
1° l'emploi;
2° la localisation;
3° l'innovation;
4° l'approche intégrée par rapport au contexte géo-économique;
5° le caractère durable de l'investissement.
Sur proposition de l'Administration, et après approbation du comité de suivi institué conformément aux articles 47 et suivants du Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, le Ministre détermine:
  1° la cotation minimale pour que la demande de complément de prime puisse être admise;
  2° la méthode et les critères de sélection et leur cotation ".
- AGW du 8 février 2018)

Art. 2/4.

« §1er. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime à l'entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2:
1° réalise un investissement consistant en l'installation d'un équipement au gaz naturel sur un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Région wallonne;
2° a un siège d'exploitation qui se situe en Région wallonne.
Les investissements admis correspondent à 100 % du prix du kit moteur et du réservoir nécessaires à l'installation visée à l'alinéa 1er, 1°.
Le montant global de la prime visée à l'alinéa 1er est fixé à 30 % des investissements admis pour les petites et moyennes entreprises et à 15 % des investissements admis pour les grandes entreprises.
Le Ministre peut préciser les investissements admis visés à l'alinéa 1er.

§2. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime à l'entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2:
1° réalise un investissement consistant en l'achat d'un véhicule neuf au gaz naturel comprimé (CNG) pour lequel la taxe de circulation est due en Région wallonne;
2° a un siège d'exploitation qui se situe en Région wallonne.
Les investissements admis sont limités à 30 % du prix, plafonné à 100.000 euros, du véhicule neuf visé à l'alinéa 1er, 1°.
Le montant global de la prime visée à l'alinéa 1er est fixé à 50 % des investissements admis pour les petites et moyennes entreprises et à 40 % des investissements admis pour les grandes entreprises.
Le Ministre peut préciser les investissements admis visés à l'alinéa 1er.

§3. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime à l'entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2:
1° réalise un investissement consistant en l'achat d'un véhicule neuf au gaz naturel liquéfié (LNG) pour lequel la taxe de circulation est due en Région wallonne;
2° a un siège d'exploitation qui se situe en Région wallonne.
Les investissements admis sont limités à 40 % du prix, plafonné à 120.000 euros, du véhicule neuf visé à l'alinéa 1er, 1°.
Le montant global de la prime visée à l'alinéa 1er est fixé à 50 % des investissements admis pour les petites et moyennes entreprises et à 40 % des investissements admis pour les grandes entreprises.
Le Ministre peut préciser les investissements admis visés à l'alinéa 1er.

§4. Par dérogation à l'article 15, §1er, alinéa 1er, et §2, alinéa 2, la demande de liquidation des primes visées aux paragraphes 1erà 3 est introduite dans les trois mois à compter de la date de notification de la décision ou dans les trois mois à compter de la date de la dernière facture prouvant les investissements admis relatifs aux primes visées aux paragraphes 1er à 3.
L'entreprise présente trente investissements admis maximum.
Les factures prouvant les investissements admis relatifs aux primes visées aux paragraphes 1er à 3 sont émises au plus tard le 31 décembre 2021. ». (AGW du 14/03/2019, art.2)

Art. 3.

Il est précisé qu'on entend, au sens du décret, par:
1° l'“effectif d'emploi”: la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale des quatre trimestres précédant l'introduction de la demande;
2° le “chiffre d'affaires annuel”: celui afférent au dernier exercice comptable clôturé d'au moins douze mois précédant l'introduction de la demande;
3° le “total du bilan annuel”: le total figurant au bilan afférent au dernier exercice comptable clôturé d'au moins douze mois précédant l'introduction de la demande;
4° les “sociétés publiques de participation”: les sociétés publiques d'investissement, à savoir la Société fédérale d'Investissement, les Sociétés régionales d'Investissement et leurs filiales;
5° [les “sociétés de capital à risque”: les sociétés d'investissement, les personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque qui mettent à la disposition d'entreprises non cotées en bourse des fonds investis sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres, pour autant que le total de l'investissement de ces personnes physiques ou groupes de personnes physiques dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros; AGW du 15 avril 2005)
6° les “investisseurs institutionnels”: les banques, compagnies d'assurances, fonds de placement et fonds de développement régional et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
7° [les “institutions universitaires”: les institutions visées à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et les centres de recherche visés à l'article 10 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie; -AGW du 26 février 2015]
8° [la “personne morale de droit public”: la personne morale qui remplit les cinq critères suivants:
a) être créée ou agréée par les pouvoirs publics;
b) être chargée d'un service public;
c) ne pas faire partie du pouvoir judiciaire ou législatif;
d) être contrôlée ou déterminée dans son fonctionnement par les pouvoirs publics;
e) pouvoir prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers -AGW du 26 février 2015]

Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés à la date de l'introduction de la demande, les données visées aux points 2° et 3° de l'alinéa 1 er, font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.
Le Ministre peut préciser la méthode de calcul des UTA visées au point 1° de l'alinéa 1 er

 

Art. 4.

("Les domaines d'activités exclus du bénéfice de la prime en vertu de l'article 5 du décret sont précisés par rapport aux secteurs ou parties de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes suivantes:

1° 05.100 à 06.200 du Code NACE-BEL;

2° 07.210 du Code NACE-BEL;

3° 08.920 du Code NACE-BEL;

4° 09.100 du Code NACE-BEL;

5° 09.900 du Code NACE-BEL pour les services de soutien exécutés pour le compte de tiers liés à l'extraction de houille et de lignite;

6° 19.200 du Code NACE-BEL pour la fabrication de briquettes de tourbe et la fabrication de briquettes de houille et de lignite;

7° 20.130 du Code NACE-BEL pour l'enrichissement de minerais d'uranium et de thorium;

8° 24.46 du Code NACE-BEL;

9° 35 du Code NACE-BEL;

10° 36 du Code NACE-BEL;

11° 38.12 du Code NACE-BEL pour la collecte de déchets nucléaires;

12° 38.222 du Code NACE-BEL pour le traitement, l'élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires sauf s'il s'agit de traitement et d'élimination de déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c'est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport;

13° 41.1 et les activités immobilières reprises au Code 42 du Code NACE-BEL;

14° 59, à l'exception des classes 59.11, 59.12, et des sous-classes 59.202, 59.203 et 59.209 du Code NACE-BEL;

15° 60.10 du Code NACE-BEL;

16° 63.91 du Code NACE-BEL;

17° 64 à 69 du Code NACE-BEL;

18° 71.11 du Code NACE-BEL;

19° 74.202 du Code NACE-BEL;

20° 75 du Code NACE-BEL;

21° 81.100 du Code NACE-BEL;

22° 85 à 88 du Code NACE-BEL;

23° 90 à 93, à l'exception des sous-classes 91.041, 91.042 et 93.212 du Code NACE-BEL ainsi que les exploitations de curiosités touristiques;

24° la grande distribution dont l'objet principal est la vente de biens aux particuliers.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 9°, n'est pas exclue la petite entreprise qui n'est pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise qui relève du secteur de l'énergie et qui produit de l'énergie à partir de sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivité.

Le Ministre peut préciser le contenu des divisions, classes ou sous-classes exclues ainsi que les notions visées à l'alinéa 1er.

La référence au Code NACE-BEL constitue une présomption d'appartenance de l'entreprise ou de son programme d'investissements aux domaines d'activités. L'entreprise peut établir que le Code NACE-BEL qui lui est attribué ne correspond pas à son domaine d'activités ou au programme d'investissements projeté et qu'elle a effectué auprès de la Banque-carrefour des Entreprises des démarches en vue de se voir attribuer un ou plusieurs autres Codes" - AGW du 26 février 2015, art. 5).

Art. 5.

L'entreprise qui sollicite le bénéfice de la prime remplit les conditions suivantes:

AGW du 26 février 2015, art. 6, a)

("1° attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que l'entreprise respecte les conditions visées à l'article 10 du décret; l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par l'Administration à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible au terme de la réglementation" -AGW du 26 février 2015);

2° respecter, selon les modalités déterminées par le Ministre, les dispositions du Livre III du Code de droit économique du 28 février 2013à l'exception des entreprises taxées sur une base forfaitaire ;

("3° ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, point 18 du Règlement (UE) no651/2014" - AGW du 26 février 2015, art. 6);

4° ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec lemarché intérieur .

5° introduire une demande de prime avant le début des travaux liés au programme d'investissement selon les modalités visées à l'article 10.

Art. 6.

Les programmes d'investissements concernés sont des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles devant nécessairement figurer à l'actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur:

1° des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 6 du décret à l'exclusion des installations et équipements réalisés sur des véhicules à moteur ayant une masse de référence inférieure ou égale à 2 610 kg- AGW du 29 mai 2008, art.  2 ;

2° des terrains et bâtiments s'ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un des objectifs visé à l'article 6 du décret;

3° les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un rapport d'un réviseur d'entreprises et satisfaisant aux conditions suivantes:

a) être considérés comme éléments d'actif amortissables;

b) être acquis aux conditions du marché, auprès d'un tiers à l'entreprise;

c) être exploités et demeurer dans le siège d'exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans à compter de la décision d'octroi de la prime sauf ci ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées.

(...- AGW du 14 mai 2009)

("En ce qui concerne les investissements en faveur de la cogénération à haut rendement, seules les capacités nouvellement installées ou rénovées sont éligibles" -AGW du 26 février 2015).

Art. 7.

AGW du 26 février 2015, art. 8, 1°

§1er. Dans le domaine de la protection de l'environnement, les investissements admis sont déterminés par l'administration, conformémentaux articles 36 et 37 du Règlement (UE) no651/2014

Dans le domaine de l'utilisation durable de l'énergie, les investissements admis sont déterminés par l'administration, conformémentux articles 38, 40 et 41 du Règlement (UE) no651/2014, déduction faite de la valeur des certificats verts auxquels l'entreprise pourra prétendre durant une période de cinq ans suivant l'investissement.

§2. Pour déterminer les investissements admis, l'administration peut solliciter l'avis d'experts ou de laboratoires.

Les modalités de calcul des investissements admis peuvent être précisées par le Ministre après consultation d'experts ou de laboratoires.

§3 «  Le seuil minimum d'investissements éligibles est fixé à 25.000 euros pour les grandes entreprises et à 20.000 euros pour les petites et moyennes entreprises. » (AGW du 13/09/2018, art 4.)

Art. 8.

§1er. En ce qui concerne les investissements en faveur de la protection de l'environnement réalisés par un petite ou moyenne entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentages des investissements admis de la manière suivante:

1°  ("30 %"– AGW du 29 mai 2008, art.  4,1°) dans le cas d'investissements qui permettent de dépasser les normes de l'Union ;

("35 %"– AGW du 29 mai 2008, art.  4, 2°) dans le cas visé au point 1° et à condition qu'elle soit certifiée ISO 14001;

3° ("40 %" – AGW du 29 mai 2008, art.  4, 3°) dans le cas visé au point 1° et à condition qu'elle soit certifiée EMAS;

AGW du 26 février 2015, art. 9, 1°

4° ("15 % pour la petite entreprise ou 10 % pour la moyenne entreprise dans le cas d'investissements admis permettant une adaptation anticipée aux futuresnormes de l'Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme" – AGW du 14 mai 2009, art. 7, 1°);

AGW du 26 février 2015, art. 9, 1°

5° 10 % pour la petite entreprise dans le cas d'investissements admis permettant une adaptation anticipée aux futuresnormes de l'Union, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre un et trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme – AGW du 14 mai 2009, art. 7, 2°.

...– AGW du 29 mai 2008, art.  4, 4°

§2. En ce qui concerne les investissements en faveur de la protection de l'environnement réalisés par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à un pourcentage des investissements admis de la manière suivante:

1° 15 % dans le cas d'investissements admis qui permettent de dépasser les normes de l'Union ;

2° 17,5 % dans le cas visé au point 1° et à condition qu'elle soit certifiée ISO 14001;

3° 20 % dans le cas visé au point 1° et à condition qu'elle soit certifiée EMAS.

("Les pourcentages visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, peuvent être augmentés d'un bonus déterminé comme suit:

1° 5 % si la grande entreprise se situe dans une des zones de développement visées à l'article 1er, 2° à 5° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

2° 10 % si la grande entreprise se situe dans une des zones de développement visées à l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité" - AGW du 26 février 2015). .

§3. ... – AGW du 14 mai 2009, art. 7, 3°

...– AGW du 29 mai 2008, art.  6

Art. 9.

§1er. En ce qui concerne les investissements visant la réduction de la consommation de l'énergie utilisée au cours du processus de production réalisé par une petite ou moyenne entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé respectivement à ("40 % et à 30 %"– AGW du 14 mai 2009, art. 8, 1°) des investissements admis ... – AGW du 29 mai 2008, art. 7.

En ce qui concerne les investissements visant la réduction de la consommation de l'énergie utilisée au cours du processus de production réalisé par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 20 % des investissements admis (... – AGW du 29 mai 2008, art. 9).

§2. En ce qui concerne les investissements permettant le développement d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables , visés à l'article 41, point 6., a)et b), du Règlement (UE) no651/2014réalisé par une petite ou moyenne entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 50 %– AGW du 29 mai 2008, art. 8 des investissements admis ("...– AGW du 29 mai 2008, art. 7) et ("ne peut dépasser, pour l'entreprise visée à l'article 4, alinéa 2, un million et demi d'euros sur quatre ans" – AGW du 14 mai 2009, art. 8, 2°).

En ce qui concerne les investissements permettant le développement d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables , visés à l'article 41, point 6., a)et b), du Règlement (UE) no651/2014,réalisé par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 20 % des investissements admis ... – AGW du 29 mai 2008, art. 9.

("Par dérogation aux alinéas 1eret 2, pour la filière photovoltaïque, la biométhanisation d'une puissance unitaire inférieure à 10 KW et l'éolien d'une puissance unitaire supérieure à 1 000 KW, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 0 pour cent des investissements admis"– AGW du 18 juillet 2013, art. 1er).

§3. En ce qui concerne les investissements permettant le développement d'installations de cogénération à haut rendement– AGW du 14 mai 2009, art. 8, 3° réalisé par une petite ou moyenne entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 50 %– AGW du 29 mai 2008, art. 8 des investissements admis (" ...– AGW du 29 mai 2008, art. 7) et ("ne peut dépasser, pour l'entreprise visée à l'article 4, alinéa 2, un million et demi d'euros sur quatre ans" – AGW du 14 mai 2009, art. 8, 4°).

En ce qui concerne les investissements permettant le développement d'installations de cogénération à haut rendement– AGW du 14 mai 2009, art. 8, 5° réalisé par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 20 % des investissements admis ... – AGW du 29 mai 2008, art. 9.
(" Par dérogation aux alinéas 1eret 2, pour les investissements permettant le développement d'installations de cogénération fossile d'une puissance unitaire supérieure à 1 000 KW, de cogénération biomasse solide d'une puissance unitaire supérieure à 5 000 KW, de cogénération biomasse liquide réalisés par une entreprise et de cogénération biomasse solide d'une puissance supérieure à 1 000 KW réalisés par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 0 pour cent des investissements admis" –inséré par AGW du 18 juillet 2013, art. 2).

(§4. "Les pourcentages visés aux paragraphe 2, alinéa 2, et paragraphe 3, alinéa 2, peuvent être augmentés d'un bonus déterminé comme suit:

1° 5 % si la grande entreprise se situe dans une des zones de développement visées à l'article 1er, 2° à 5° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, point 3, c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

2° 10 % si la grande entreprise se situe dans une des zones de développement visées à l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 précité" - remplacé par AGW du 26 février 2015, art. 10). .

Art. 10.

("L'entreprise introduit une demande de prime auprès de l'Administration avant le début des travaux liés au programme d'investissement.

La demande de prime, dont le modèle est déterminé par l'Administration, contient, au moins, les informations suivantes:

1° le nom et la taille de l'entreprise;

2° une description du programme d'investissement, en ce compris ses dates de début et de fin;

3° la localisation du programme d'investissement;

4°la liste des coûts du programme d'investissement;
5°le type d'aide et le montant du financement public nécessaire pour réaliser le programme d'investissement.

L'Administration accuse réception de la demande de prime dans les quinze jours de la réception de la demande et fixe la date de prise en considération du programme d'investissements qui correspond à la date d'envoi de la demande.
Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'alinéa 3, l'entreprise introduit auprès de l'Administration un dossier sur base d'un formulaire type que l'Administration détermine.
Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, sur demande préalable de l'entreprise et pour des raisons dûment justifiées, augmenter le délai visé à l'alinéa 4"- AGW du 26 février 2015, art. 11).
Dans le cas où le Ministre estime que l'administration peut obtenir directement auprès des sources authentiques les données nécessaires à l'examen de la demande, l'entreprise est dispensée de les transmettre à l'administration.

« Pour les primes visées à l'article 2/1, la petite ou la moyenne entreprise introduit une demande de prime, visée à l'alinéa 1er, auprès de l'administration, dans les 24 mois qui suivent le rapport d'audit AMURE, tel que visé à l'article 2/1, 1er, alinéa 1er, 3°, et 2, alinéa 1er, 3°. » (modifié par l'AGW du 13 septembre 2018, art. 5)

Art. 11.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier, l'administration peut adresser à l'entreprise une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai d'un mois afin de compléter son dossier.

Si l'entreprise n'a pas transmis dans le mois les renseignements sollicités par l'administration, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai d'un mois. Passé ce délai, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de la prime, notifiée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi à l'entreprise par l'administration.

("Si l'entreprise ne respecte pas la condition viséel'article 5, 3°selon le cas, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la demande de prime, notifiée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi à l'entreprise par l'administration. Cette décision prend cours à dater de sa notification à l'entreprise et prend fin à dater de la réception par l'administration d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des deux exercices comptables subséquents d'où il ressort que l'entreprise satisfait à la condition susmentionnée" – AGW du 14 mai 2009, art. 10, 1°).

("..." – AGW du 14 mai 2009, art. 10, 2°)

Si l'entreprise ne produit pas, dans un délai de vingt-quatre mois prenant cours à dater de la notification de la décision de suspension de la demande de prime visée à l'alinéa 3, une nouvelle situation financière– AGW du 14 mai 2009, art. 10, 3°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de la prime, notifiée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi à l'entreprise par l'administration.

Art. 12.

('...' – AGW du 14 mai 2009, art. 11)

Art. 13.

Le programme d'investissements débute dans un délai de six mois prenant cours à dater de la date de prise en considération de celui-ci visée à l'article 10, alinéa 3 , et est réalisé dans un délai de quatre ans prenant cours à la même date.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, sur demande dûment justifiée de l'entreprise augmenter les délais visés à l'alinéa 1er.

Art. 14.

Sauf pour les primes visées "aux articles 2/1 et 2/4" (AGW du 14/03/2019, art. 3, 1°) , dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier visé àl'article 10, alinéa 4, des renseignements manquants visés à l'article 11, alinéa 2, ou de la nouvelle situation financière visée à l'article 11, alinéa 3 , le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'octroi de la prime sous forme d'une convention qui comprend notamment:

1° les dispositions relatives au montant de la prime et de l'exonération du précompte immobilier;

2° le programme d'investissements;

3° les dates de début et de fin du programme d'investissements;

4° les objectifs à atteindre par le programme d'investissements en matière de protection de l'environnement ou de l'utilisation durable de l'énergie.

Pour les primes visées "aux articles 2/1 et 2/4" (AGW du 14/03/2019, art.3, 2°) , dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier visé à l'article 10, alinéa 4, des renseignements manquants visés à l'article 11, alinéa 2, ou de la nouvelle situation financière visée à l'article 11, alinéa 3, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'octroi de la prime et la notifie.

Art. 15.

§1er. Si le programme d'investissements admis est inférieur ou égal à 250.000 euros, l'entreprise introduit, au plus tard cinq ans à dater de la prise en considération du programme d'investissements visée à l'article 10,alinéa 3, une demande de liquidation de la prime.

Pour obtenir cette liquidation, l'entreprise doit:

1° avoir réalisé et payé l'intégralité de son programme d'investissements;

2° apporter la preuve du respect des législations et réglementations fiscales et sociales;

3° être en règle au regard des législation et réglementation environnementales;

4°  lorsque la convention visée à l'article  14a fixé de tels objectifs, avoir atteint les effets du programme d'investissements en faveur de l'utilisation durable de l'énergie, qui seront vérifiés ("par des experts ou par des laboratoires"– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 1°) ;

5°  lorsque la convention visée à l'article  14a fixé de tels objectifs, avoir atteint les effets du programme d'investissements en faveur de la protection de l'environnement, qui seront vérifiés ("par des experts ou par des laboratoires"– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 1°) ; ;

AGW du 26 février 2015, art. 15, 2°

6° respecter les conditions visées àl'article 5, 3°selon le cas et 4°– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 3° .

§2. Si le programme d'investissements admis est supérieur à 250.000 euros l'entreprise introduit une demande de liquidation d'une première tranche de 50 % de la prime à l'investissement comprenant la preuve:

1° de la réalisation et du paiement de 50 % du programme d'investissements ou une attestation type disponible auprès de l'administration certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprises, un expert comptable ou un comptable agrée;

2° du respect des législations et réglementations fiscales et sociales.

Si son programme d'investissements est réalisé et payé, l'entreprise introduit une demande de liquidation du solde de la prime au plus tard cinq ans à dater de la prise en considération du programme d'investissements visée à l'article 10,alinéa 3, comprenant la preuve:

1° de la réalisation et du paiement de l'intégralité du programme d'investissements;

2° du respect des législations et réglementations fiscales et sociales;

3° du respect des législation et réglementation environnementales;

4° lorsque la convention visée à l'article  14a fixé de tels objectifs, qu'elle a atteint les effets du programme d'investissements en faveur de l'utilisation durable de l'énergie, qui seront vérifiés ("par des experts ou par des laboratoires"– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 1°) ;

5° lorsque la convention visée à l'article  14a fixé de tels objectifs, qu'elle a atteint les effets du programme d'investissements en faveur de la protection de l'environnement, qui seront vérifiéspar des experts ou par des laboratoires– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 5° ;

6° respecter les conditions visées àl'article 5, 3°selon le cas et 4°– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 6° .

§3. À défaut d'apporter la preuve du respect des législations et réglementations ainsi que des objectifs visés aux §§1erou 2 selon le cas, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime et l'administration notifie cette décision à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, en lui enjoignant de se conformer, selon des modalités et délais convenus avec l'administration compétente, aux législations et réglementations visées aux §§1er, alinéa 2, 2° et 3°, ou 2, alinéa 1er, 2°, ou 2, alinéa 2, 2° et 3°, ainsi qu'aux objectifs visés aux §§1er, 4° et 5°, ou 2, alinéa 2, 4° et 5°.

Passé les délais visés à l'alinéa 1er, dont la durée ne peut excéder vingt-quatre mois, si l'entreprise n'a pas apporté la preuve du respect des législations et réglementations visées aux §§1er, alinéa 2, 2° et 3°, ou 2, alinéa 1er, 2°, ou 2, alinéa 2, 2° et 3°, ainsi que des objectifs visés aux §§1er, 4° et 5° ou 2, alinéa 2, 4° et 5°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de la prime, qui est notifié par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi. Sous réserve de l'application de l'article  16, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article  17 .

("§4. Les conditions visées à l'article 4, alinéa 2, doivent être respectées par la petite entreprise jusqu'à la liquidation de la prime"– AGW du 14 mai 2009, art. 13, 7° ).

Art. 16.

Le Ministre peut maintenir la décision d'octroi de la prime:

1° en cas de non respect, dû à un cas de force majeure définie à l'article 16, alinéa 1er, 1°, du décret, des conditions visées à l'article 12 du décret ou définies dans la convention;

2° dans les cas visés à l'article 16, alinéa 1er, 2°, du décret à condition:

a) que l'activité économique de l'entreprise soit poursuivie en Région wallonne;

b) que la prime et les investissements y afférents soient transférés dans la nouvelle entité juridique et soient maintenus dans les conditions conventionnelles pour lesquelles ils avaient été octroyés.

« 3° en cas de demande préalable de l'entreprise relative à la cession ou la modification de la destination ou des conditions d'utilisation des investissements, visé à l'article 16, alinéa 1er, 3° du décret. » (AGW du 14/03/2019, art. 4).

Art. 17.

En cas d'annulation de la prime à l'investissement et de l'exonération du précompte immobilier, la récupération de ces incitants s'effectue à l'initiative de l'administration par toutes voies de droit.

 

" En cas de retrait partiel de la décision d'octroi de la prime à l'investissement intervenant avant la liquidation de la totalité de celle-ci, la partie de la prime à l'investissement indue, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure au solde restant à liquider, est déduite de la liquidation d'une ou de plusieurs tranches à venir.
Dans les cas où les faits donnant lieu à récupération ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut autoriser le maintien des incitants à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 12 du décret, sans toutefois que moins de trois ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant.
Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut renoncer à tout ou partie de la récupération de la prime à l'investissement lorsque le coût lié à cette récupération risque d'être supérieur au montant à récupérer. ». (AGW du 14/03/2019, art 5).

Art. 18.

L'administration peut procéder– AGW du 14 mai 2009, art.  14 à un contrôle au sein de l'entreprise dès que celle-ci a reçu l'accusé de réception de sa demande visé à l'article 10.

Art. 19.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, conformément à l'article 9, alinéa 1er, du décret, octroyer l'exonération du précompte immobilier à l'entreprise qui remplit les conditions visées à l'article 2.

Art. 20.

L'entreprise sollicite le bénéfice de l'exonération de précompte immobilier selon la procédure visée aux articles 10 à 14.

La durée de l'exonération est, en tenant compte des limites fixées à l'article 9, alinéas 2 et 3 du décret, précisée dans la convention visée à l'article 14, alinéa 2.

Toute décision d'exonération du précompte immobilier est notifiée à l'administration compétente.

Art. 21.

En cas de non respect des conditions d'octroi de l'exonération, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'annulation de l'exonération du précompte immobilier notifiée par l'administration à l'entreprise et à l'administration compétente.

Art. 22.

Sont abrogés:

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre des articles 5 et 5 bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992;

2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre des articles 5 et 5 bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002;

3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 janvier 2002 et du 4 juillet 2002;

4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992.

Art. 23.

Le décret et le présent arrêté produisent leurs effets au 1er octobre 2003 à l'exception de l'article 19, alinéa 1er, 2°, du décret et de l'article 22, 3° et 4°, du présent arrêté qui entrent en vigueur le jour de publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 24.

Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Economie et de l’Emploi,

J.-C. MARCOURT