Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015: l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole;

2° le titulaire: le titulaire au sens de l'article 1^er, 7° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

En application de l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le traitement du dossier prend fin au plus tard le dernier jour de la période de sélection suivante.

En application de l'article 11, 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, ne sont pas admissibles aux aides:

1° l'acquisition de terres, de plantes annuelles, de droits aux paiements directs , de quotas, d'animaux, de petit outillage ainsi que de matériel d'occasion;

2° le remplacement;

3° l'irrigation et le drainage des terres agricoles;

4° les taxes;

5° les frais d'études, les honoraires d'architecte, de notaire, de réviseur, et de géomètre;

6° les équipements en prairie;

7° les véhicules « tout terrain » ou de type « quad ».

§1^er. En application de l'article 28, alinéa 2, et de l'article 44, 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, l'organisme payeur établit une liste des demandes d'aides admises sur une période de sélection. La date d'introduction détermine la période de sélection à laquelle le dossier est attaché.

§2. En cas d'insuffisance de fonds, le budget est attribué aux dossiers dans l'ordre de la liste établie en fonction de leur cotation, de la plus élevée à la plus basse et en cas de concours dans les cotations, en fonction de la date d'introduction.

Cette liste est établie pour chaque période de sélection.

§3. Les périodes de sélection visées au paragraphe 1^ervont du 1^er janvier au 31 mars, du 1^er avril au 30 juin, du 1^er juillet au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 décembre.

Dans le cadre d'un recours introduit en vertu de l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture, le dossier s'apprécie par rapport à la période de sélection à laquelle il a été attaché ainsi qu'aux conditions qui étaient appliquées à celle-ci.

Pour l'application des articles 13, alinéa 1^er, 7°, 17, §1^er, alinéa 3, 18, alinéa 3 , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un jeune agriculteur qui n'est pas le chef d'exploitation exclusif est considéré exercer un contrôle effectif quand il remplit les conditions cumulatives suivantes:

1° sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l'exploitation;

2° sa participation n'est pas limitée dans le temps;

3° sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l'entité;

4° il est agriculteur à titre principal;

5° il est gérant de la personne morale, le cas échéant;

6° il signe une convention dans laquelle il s'engage à être un des chefs d'exploitation.

Pour l'application de l'article 18/1, aliéna 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un jeune agriculteur qui n'est pas le chef d'exploitation exclusif est considéré exercer un contrôle effectif quand il remplit les conditions cumulatives suivantes:

1° sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l'exploitation;

2° sa participation n'est pas limitée dans le temps;

3° sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l'entité;

4° il est agriculteur à titre principal;

5° il est gérant de la personne morale, le cas échéant;

6° il signe une convention dans laquelle il s'engage à être un des chefs d'exploitation.

En application de l'article 19, 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, un jeune agriculteur possède une qualification suffisante au sens de l'article 19, 2, alinéa 1^er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 pour bénéficier d'une aide à l'installation s'il est titulaire soit d':

1° un master en bio-ingénieur en sciences agronomiques, un master de l'ingénieur industriel en agronomie finalité agronomie, un bachelier en sciences agronomiques, un bachelier en agronomie ou un diplôme équivalent reconnu par un autre État membre de l'Union européenne;

2° un certificat homologué ou délivré par un jury d'État de l'enseignement secondaire supérieur, en abrégé CESS, ainsi que le certificat de qualification de 6^e année de l'enseignement secondaire, en abrégé CQ6 d'une orientation agricole ou horticole ou les certificats équivalents reconnus par un État membre de l'Union européenne;

3° un CESS obtenu à l'issue des techniques de transition en sciences agronomiques ou le certificat équivalent reconnu par un État membre de l'Union européenne;

4° un CESS ou CQ6 d'une orientation agricole ou horticole ou le certificat équivalent reconnu par un État membre de l'Union européenne ainsi qu'un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande, ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures, complété soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à titre principal comme aidant ou conjoint-aidant, soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à temps plein comme salarié agricole ou horticole;

5° un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire d'une orientation non agronomique ou le diplôme équivalent reconnu par un État membre de l'Union européenne ainsi qu'un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande, ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures, complété soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à titre principal comme aidant ou conjoint-aidant, soit par une expérience pratique d'au moins deux ans à temps plein comme salarié agricole ou horticole;

6° un CESS hors orientation agricole ou horticole ou le certificat équivalent reconnu par un État membre de l'Union européenne ainsi qu'un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande, ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures complété soit par une expérience pratique équivalente à au moins deux ans à titre principal comme aidant, conjoint-aidant, soit par une expérience pratique équivalant d'au moins deux ans à temps plein comme salarié agricole ou horticole;

À défaut d'une qualification visée à l'alinéa 1^er, le jeune agriculteur a une qualification suffisante s'il:

1° dispose d'une expérience pratique équivalente à au moins cinq ans, soit à titre principal comme aidant, conjoint-aidant, soit à temps plein comme salarié agricole ou horticole et;

2° est titulaire d'un des certificats suivants:

a. un certificat d'étude de formation postscolaire agricole du type B;

b. un certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone ou flamande;

c.  un certificat de formations complémentaires professionnelles agricoles délivrées au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures.

§1^er. Le seuil plancher de viabilité visé à l'article 25, alinéa 1^er, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT au début du plan d'entreprise n'est pas négatif et lorsque les infrastructures sont opérationnelles;

Le seuil plafond visé à l'article 25, alinéa 1^er, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est respecté lorsque le revenu par UT au début du plan d'entreprise est inférieur ou égal à soixante mille euros .

Le seuil de viabilité visé à l'article 25, alinéa 1^er, 5° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT au terme du plan d'entreprise est au moins égal à quinze mille euros.

§2. Le seuil plancher visé à l'article 25, alinéa 1^er, 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est de vingt-cinq mille euros. Toutefois, en application de l'article 25, alinéa 3 de ce même arrêté, le seuil est de douze mille cinq cents euros si le plan d'entreprise prévoit la transformation et la commercialisation en vente directe de la production de l'exploitation.

Le seuil plafond visé à l'article 25, alinéa 1^er, 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est d'un million d'euros dans le cas où un jeune agriculteur s'installe et d'un million cinq cent mille euros dans le cas où deux ou plusieurs jeunes agriculteurs s'installent en même temps .

§1^er. En application de l'article 28, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour procéder à la sélection des demandes d'aides à l'installation, l'organisme payeur examine des critères relatifs au demandeur.

La cotation attribuée en fonction des critères relatifs au demandeur varie selon que:

1° l'expérience pratique soit inférieure à six mois, soit égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois, soit égale ou supérieure à 12 mois et inférieure à 24 mois, soit supérieure ou égale à 24 mois;

2° le nombre de jours de stage visés aux articles 9 à 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agricultureou à l'arrêté du 27 mai 1993 du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture, soit supérieur à 20 Cuddlist et inférieur à 40  jours, soit égal ou supérieur à 40  jourset inférieur à 60  jours, soit supérieur ou égal à 60  jours ;

3° le nombre de jours de prestation via un service de remplacement agricole est soit de zéro, soit inférieur à 2 mois, soit égal ou supérieur à 2 mois et inférieur à 4 mois, soit égal ou supérieur à 4 mois et inférieur à 6 mois, soit supérieur ou égal à 6 mois;

4° la pertinence de son projet au regard des objectifs du programme wallon de développement rural.

Le nombre de points attribués à ces critères est défini dans l'annexe 1, chapitre I^er.
Les jours visés aux points 2° et 3 ° de l'alinéa 1^er ne sont pas cumulatifs

Pour l'application de l'alinéa 2, la cote est valide si le demandeur est admissible à l'aide et détient une partie significative de l'exploitation à l'exclusion des bâtiments et des terres.

Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est égal ou inférieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si elle est au moins égale à vingt-cinq pourcents de l'exploitation concernée.

Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est supérieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si le demandeur reprend un pourcentage de l'exploitation au moins égal au résultat de la formule suivante:

0,75 X (1/Le nombre de titulaires de l'exploitation)

Dans la formule fixée à l'alinéa 7, le nombre de titulaires de l'exploitation est le nombre de titulaires de l'exploitation après l'installation. Si plusieurs demandes d'aides à l'installation concernent une même exploitation, il s'agit du nombre de titulaires de l'exploitation après acceptation de tous les dossiers.

§2. En application de l'article 28, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'installation est de 15 points.

En application de l'article 33, alinéa 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le seuil plancher de viabilité visé à l'article 33, alinéa 1^er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT avant investissement n'est pas négatif. Le seuil plafond visé à l'article 33, alinéa 1^er, 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est respecté lorsque le revenu par UT est inférieur ou égal à cinquante mille euros.

En application de l'article 33, alinéa 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le seuil de viabilité visée à l'article 33, alinéa 1^er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT après investissement est au moins égal à quinze mille euros.

§1^er. En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour un demandeur personne physique ou morale, seuls les investissements suivants réalisés sur l'exploitation agricole sont admissibles:

1° l'achat de matériel neuf destiné au développement ou création d'une activité agricole ou horticole, y compris la 1^re transformation vers des produits agricoles et la vente de produits agricoles;

2° la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles;

3° la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles et l'achat de matériel neuf afin de produire de l'énergie renouvelable, y compris la biométhanisation, dans des quantités limitées à l'autoconsommation;

4° les aménagements permettant une réduction des émissions de gaz polluants d'origine agricole;

5° l'installation de systèmes de filtrage de l'air des bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé;

6° les travaux de réalisation de captage d'eau souterraine lors de l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevage et à la condition qu'il n'y ait pas de conduite d'eau de distribution disponible et ce en cohérence avec les plans de gestion des ressources en eau au titre de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et que ce prélèvement fasse l'objet d'une autorisation mentionnant un volume d'extraction et ce en cohérence avec les plans de gestion des ressources en eau au titre de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

7° la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles et l'achat de matériel neuf spécifique à la production de biocarburants ou bioliquides avec des produits ou sous-produits de l'activité agricole dans des quantités limitées à l'autoconsommation;

8° les systèmes d'observations et d'avertissements dans le cadre de la lutte intégrée;

9° l'adaptation de bâtiments, y compris les équipements à l'intérieur, existants pour répondre aux normes de l'UE en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 17 du Règlement (UE) n°1305/2013.

Concernant les points 2°, 3° et 6°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1^er, 13° et 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.

En application de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour une CUMA, seuls les investissements suivants sont admissibles:

1° l'achat de matériel neuf, utile à la production, au transport, à la traction, à la manutention ou à la récolte des productions des partenaires de la CUMA;

2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à la CUMA.

Concernant le point 2°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1^er, 13° et 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.

Un même agriculteur peut déposer uniquement deux demandes d'aides à l'investissement par période de sélection.

§1^er. En application de l'article 44, 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour procéder à la sélection des demandes d'aides à l'investissement, l'organisme payeur examine des critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement.

§2. La cote attribuée au demandeur est de 10 points si au moins une des personnes physiques n'est pas âgée de plus de quarante ans à la date d'introduction.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, la cote est valide si le demandeur est admissible à l'aide et détient une partie significative de l'exploitation à l'exclusion des bâtiments et des terres.

Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est égal ou inférieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si elle est au moins égale à vingt-cinq pourcents de l'exploitation concernée.

Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est supérieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si le demandeur reprend au moins un pourcentage de l'exploitation au moins égal au résultat de la formule suivante:

0,75 X (1/Le nombre de titulaires de l'exploitation)

Dans la formule fixée à l'alinéa 4, le nombre de titulaires de l'exploitation est le nombre de titulaire de l'exploitation après l'installation. Si plusieurs demandes d'aides à l'installation concernent une même exploitation, il s'agit du nombre de titulaires de l'exploitation après acceptation de tous les dossiers.

§3. La cote attribuée en fonction des critères relatifs à l'exploitation varie selon que:

1° l'exploitation est consacrée entièrement, partiellement, ou aucunement à la production biologique;

2° l'exploitation est consacrée ou non à une production soumise à un système de qualité européen  «, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique, » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 5) ou à un système régional de qualité différenciée ;

« 3° l'exploitation est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 5)

4° le pourcentage de superficie en prairie permanente est soit inférieur à 50, soit supérieur ou égal à 50;
5° la surface agricole utile de l'exploitation familiale par UT est soit inférieure à 60 hectares, soit supérieure ou égale à 60 hectares;
 

6° l'exploitation diversifie ses cultures, avec un minimum de cinq spéculations « d'un are minimum chacune. » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 5)

Le nombre de points attribués à ces critères est défini dans l'annexe 1^re, chapitre II, 1°.

§4. La cote attribuée en fonction de l'investissement varie selon la valeur faible, moyenne ou haute attribuée à l'investissement.

La valeur des investissements est définie à l'annexe 3.

En application de l'article 44, 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'investissement est de 7,5 points.

§1^er. Par dérogation à l'article 15, lorsque le demandeur est une coopérative, la cote est attribuée en fonction des critères suivants:

1° le nombre de partenaires admissibles dans la coopérative est soit inférieur à quatre, soit égal ou supérieur à quatre et inférieur à six, soit supérieur ou égal à six;

2° tous les partenaires admissibles:

a. ont entamé les démarches de la notification de l'entièreté de leur activité en agriculture biologique auprès d'un organisme de contrôle agréé conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 et;

b. sont certifiés auprès d'un organisme de contrôle lors du paiement.

Le nombre de points attribués à ces critères est défini dans l'annexe 1, chapitre III.

§2. La cote attribuée en fonction de l'investissement varie selon la valeur faible, moyenne ou haute attribuée à l'investissement.

La valeur des investissements est définie à l'annexe 3.

§3. Pour les SCTC, une cote de 5 ou 0 est attribuée selon que l'investissement a respectivement un caractère innovant ou non.

En application de l'article 44, 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'investissement est de 12,5 points.

En application de l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, sur la période de programmation 2014-2020, le plafond cumulé des aides à l'investissement et des aides à la diversification non agricole accordées à un même bénéficiaire «, hors SCTC, » (ARGW du 19 juillet 2019, art. 6) est fixé à deux cent mille euros.

Pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement éligible. Ce pourcentage est composé d'un taux de base de 10 pourcents augmenté des éventuelles majorations suivantes:

« 1° 10 pourcents si l'ensemble des personnes physiques n'étant pas âgées de plus de quarante ans, appartenant au partenaire et admissibles à l'aide, détiennent au minimum 25 pourcents de l'exploitation;
2° 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique; » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 7);

3° 10 pourcents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;

4° 5 pourcents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;

5° 5 pourcents si l'exploitation poursuit 5 cultures différentes;

« 6° 5 pourcents si le demandeur est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 7) ;

7° 2,5 pourcents si la surface agricole utile de l'exploitation par UT est inférieure à 60 ha;

8° 2,5 pourcents si l'exploitation a au moins la moitié de sa surface agricole utile en prairies permanentes;

9° 20 pourcents si l'investissement favorise une diminution du charroi.

La condition mentionnée au point 3° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « H » dans la colonne « Valeur pour les personnes physiques ».

La condition mentionnée au point 4° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « M » dans la colonne « Valeur pour les personnes physiques ».

Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1^er est défini dans l'annexe 2.

La condition mentionnée au 9° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « T » dans la colonne « Transport ».

Pour les CUMA, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement éligible. « En application de l'article 44, 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 8) ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pourcents augmenté des éventuelles majorations suivantes:c
 

1° 10 pourcents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;

2° 5 pourcents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;

3° 5 pourcents si le nombre d'agriculteurs est supérieur ou égal à 6;

4° 2,5 pourcents si le nombre de partenaires de type producteur admissible est de quatre ou cinq;

5° 20 pourcents si l'investissement favorise une diminution du charroi.

La condition mentionnée au point 1° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « H » dans la colonne « Valeur pour les coopératives ».

La condition mentionnée au point 2° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « M » dans la colonne « Valeur pour les coopératives ».

La condition mentionnée au 5° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « T » dans la colonne « Transport ».

Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1^er est défini dans l'annexe 2.

Pour les SCTC, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement admissible.  « En application de l'article 44, 2, alinéa 2, et 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 8) ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pourcents augmenté des éventuelles majorations suivantes:

 

1° 10 pourcents si l'investissement est très favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité;

2° 5 pourcents si l'investissement est favorable à une évolution de l'exploitation vers plus de durabilité.

3° 5 pourcents si le nombre d'agriculteurs est supérieur ou égal à 6;

4° 2,5 pourcents si le nombre de partenaires de type producteur admissible est de quatre ou cinq .

Les investissements répondant à la condition mentionnée au point 1° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « H » dans la colonne «  Valeur pour les coopératives  ».

Les investissements répondant à la condition mentionnée au point 2° est remplie si l'investissement est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « M » dans la colonne «  Valeur pour les coopératives  ».

Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1^er est défini dans l'annexe 2.

§1^er. En application de l'article 47, alinéa 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, sont admissibles à l'aide à la diversification non agricole en zone rurale, les investissements réalisés sur l'exploitation relatifs à:

1° l'achat de matériel neuf destiné à la poursuite, le développement ou la création d'une activité de diversification non agricole, y compris la transformation et vente à la ferme de produits non agricoles issus de l'exploitation, y inclus les équipements informatiques liés à ces investissements;

2° la construction et l'aménagement fixé à l'intérieur d'un bien immeuble destiné à la diversification non agricole, en ce compris la transformation et la vente à la ferme de produits non agricoles issus de l'exploitation.

Concernant le point 2°, le nombre d'investissements est limité à la capacité d'accueil de l'activité.

L'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membre d'un même partenaire au sens de l'article 1^er, 13° et 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.

§2. Sans préjudice de l'article 3, en application de l'article 47, alinéa 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements non admissibles sont la construction et l'acquisition de bâtiments relatifs à un projet d'agri-tourisme.

Un même agriculteur peut déposer uniquement deux demandes d'aides à l'investissement par période de sélection.

§1^er. En application de l'article 44, 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, pour procéder à la sélection des demandes d'aides à l'investissement dans la diversification non agricole, l'organisme payeur examine des critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement.

§2. La cote attribuée au demandeur est de 10 points si au moins une des personnes physiques n'est pas âgée de plus de quarante ans .

Pour l'application de l'alinéa 1^er, la cote est valide si le demandeur est admissible à l'aide et détient une partie significative de l'exploitation à l'exclusion des bâtiments et des terres.

Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est égal ou inférieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si elle est au moins égale à vingt-cinq pourcent de l'exploitation concernée.

Si le nombre de titulaires d'une même exploitation est supérieur à quatre à l'issue des demandes envisagées, une partie de l'exploitation est considérée comme significative si le demandeur reprend au moins un pourcentage de l'exploitation au moins égal au résultat de la formule suivante:

0,75 X (1/Le nombre de titulaires de l'exploitation)

Dans la formule fixée à l'alinéa 4, le nombre de titulaires de l'exploitation est le nombre de titulaires de l'exploitation après l'installation. Si plusieurs demandes d'aides à l'installation concernent une même exploitation, il s'agit du nombre de titulaires de l'exploitation après acceptation de tous les dossiers.

§3. La cote attribuée en fonction des critères relatifs à l'exploitation varie selon que:

1° l'exploitation est consacrée entièrement, partiellement, ou aucunement à la production biologique;

2° l'exploitation est consacrée ou non à la production de produits de qualité «, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique, » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 9);

« 3° l'exploitation est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques; » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 10);

4° la surface agricole utile de l'exploitation familiale par UT est soit inférieure à 60 hectares, soit supérieure ou égale à 60 hectares.

Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1^er est défini dans l'annexe 1, chapitre IV.

§4. En application de l'article 44, 1^er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 2015, la cotation minimale à atteindre pour obtenir une aide à l'investissement est de 2,5 points.

Pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC, l'aide est constituée d'une subvention en capital représentant un pourcentage du montant de l'investissement admissible. « En application de l'article 44, 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 11) ce pourcentage est composé d'un taux de base de 20 pourcents augmenté des éventuelles majorations suivantes:

« 1° 10 pourcents si, l'ensemble des personnes physiques n'étant pas âgées de plus de quarante ans, appartenant au partenaire et admissibles à l'aide, détiennent au minimum 25 pourcents de l'exploitation; »;
« 2° 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique; »;
« 2°/1 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique et si l'exploitation est entièrement consacrée à la production biologique » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 12)
 

« 3° 5 pourcents si le demandeur est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques; » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 12).

4° 2,5 pourcents si la surface agricole utile de l'exploitation par UT est inférieure à 60 ha.

Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1^er est défini dans l'annexe 2.

§1^er. En application de l'article 58, 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements admissibles sont:

1° l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou la commercialisation des productions des entreprises;

2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles ou du bois et la commercialisation des productions de l'entreprise;

3° la construction, l'acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l'entreprise;

« 4° les frais généraux établis selon les dispositions de l'article 45, 2, c), du règlement (UE) n^o 1305/2013 liés aux dépenses visées aux 1°, 2° et 3° dans la limite de 12 pourcents des coûts d'investissements admissibles. » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 12)

Les investissements accessoires visés au point 4° sont les honoraires d'architecte, les rémunérations d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l'acquisition de brevets et à l'obtention de licences.

§2. En application de l'article 58, 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les investissements non admissibles sont:

1° ceux relatifs majoritairement au commerce de détail ou au commerce de gros, ainsi que ceux du secteur de la distribution et leurs filiales;

2° l'acquisition de terrain et aux frais qui y sont liés;

3° l'acquisition de bâtiments sans amélioration de la structure;

4° les activités d'embellissement ou de loisirs;

5° ceux relatifs à des habitations ou parties d'habitations telles que conciergeries;

6° l'achat de mobilier et matériel de bureau;

7° les réparations et les travaux d'entretien;

8° l'acquisition de matériel d'occasion;

9° le remplacement par du matériel neuf identique ou similaire d'un autre matériel appartenant déjà à l'entreprise;

10° les taxes;

11° les moyens de transport externes à l'activité;

12° la location de terres, d'immeubles et de matériel.

(§ 3. Au sens des articles 51 et 52 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les entreprises visées joignent, au minimum, deux devis de fournisseurs à leur demande d'aide. Si l'entreprise choisit le fournisseur le plus cher, elle justifie ce choix dans sa demande. En cas d'absence de justification valable, l'aide sera calculée sur base du devis le moins cher - AM du 11 février 2021, art.2).

En application de l'article 61 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le montant maximal de l'aide complémentaire « à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles visée à l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 » (ARGW du 19 juillet 2018, art. 13) accordée à un même bénéficiaire sur la période de programmation 2014-2020 est fixé à cinq cent mille euros.

L'équivalent-subvention brut de la garantie visée à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est calculé selon la méthode définie par les dispositions suivantes.

Conformément à l'article 5, 4, c), i), du Règlement n^o 702/2014, et à la Communication du 20 juin 2008 de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, l'équivalent-subvention brut correspond à: la somme des équivalents-subventions annuels calculés selon l'article 29 pour chaque année durant laquelle la garantie est accordée, actualisés conformément à l'article 32.

L'équivalent-subvention annuel correspond à la prime refuge annuelle mentionnée à l'article 30 multiplié par le total des montants effectivement couvert lors de l'année concernée, calculé conformément à l'article 31.

Conformément à la Communication du 20 juin 2008 de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, tel que rectifié par le rectificatif 25 septembre 2008 à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, la prime refuge annuelle est définie selon la qualité du crédit, selon le tableau suivant:

Par dérogation à l'alinéa 1^er, lorsque l'exploitation n'a pas d'antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle, la prime refuge est fixée à 3,8 %. Ce taux ne peut pas être inférieur à celui qui s'appliquerait à la société mère ou aux sociétés mères.

Le total des montants effectivement couvert par la garantie lors de l'année concernée correspond à la somme des éléments suivants:

1° le capital garanti, diminué conformément à l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, calculé au 1^er jour de la période annuelle concernée;

2° le solde en intérêts calculé au 1^er jour de la période annuelle concernée, conformément à la convention, au prorata du solde en capital restant garanti;

3° les intérêts annuels au taux légal de l'année concernée calculés au prorata du solde restant garanti, calculé au 1^er jour de la période annuelle concernée;

4° les frais du crédit, au prorata du solde en capital restant garanti, calculé au 1^er jour de la période annuelle concernée, à l'exclusion des frais payés avant l'octroi des fonds du crédit.

Les équivalents-subventions annuels des années autres que la première sont actualisés selon le calcul suivant:

ESAA = ESA x (1+ taux d'actualisation)^x

Dans lequel:

1° ESA est l'équivalent-subvention annuel de l'année concernée;

2° ESAA est l'équivalent-subvention annuel actualisé;

3° le taux d'actualisation est le dernier taux Euribor à 1 an publié par la Banque national de Belgique au jour de l'octroi de la garantie, majoré de 100 points, conformément à la Communication de la Commission du 19 janvier 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation;

4° X est le nombre d'années complètes écoulées depuis l'octroi de la garantie.

En application de l'article 65, 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le tableau de correspondance de la qualité du crédit est fixé en annexe 4.