14 mai 2021

Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19

Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 542 (2020-2021) Nos 1 à 1ter à 6.
Compte rendu intégral, séance plénière du 12 mai 2021.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 du 10 décembre 2020 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux services externes de prévention et de protection est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 2.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 3.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 4.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 58 du 1 er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, sous réserve des modifications suivantes :

1° à l'article 3, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 »;

2° l'article 26 est complété par les mots « du même décret »;

3° à l'article 31, alinéa 1 er, le 1° est remplacé par « 1° les services et structures visés par l'article 48, 1° et 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé »;

4° à l'article 31, alinéa 2, les mots « pour l'application de l'alinéa 1 er, 12° » sont remplacés par les mots « pour l'application de l'alinéa 1 er, 14° »;

5° à l'article 35, § 4, les mots « à l'alinéa 1 er » sont remplacés par les mots « au paragraphe 2 ».

Art. 5.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 du 10 décembre 2020 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du développement territorial est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 6.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 prolongeant l'application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre I er du Code de l'Environnement, de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, et de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 7.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72 du 18 décembre 2020 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 8.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 du 26 novembre 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 9.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 du 16 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 10.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 65 du 10 décembre 2020 relatif à l'obligation de port du masque dans les services de transport public de personnes en Région wallonne pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 11.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 du 16 décembre 2020 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, sous réserve des modifications suivantes :

1° à l'article 1 er, les mots « 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 »;

2° à l'article 4, les mots « 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 »;

3° il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

« Art. 5/1. Pour les mois de janvier à juin de la période imposable 2021, il est octroyé une réduction du montant de la taxe visé à l'article 80 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus à concurrence d'un douzième du montant annuel de la taxe par mois.

La réduction prévue à l'alinéa 1 erest également octroyée sur demande du redevable lorsque le placement de l'appareil est planifié entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2021 mais que celui-ci n'est pas déjà placé, à concurrence d'un douzième du montant annuel de la taxe par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévue.

Les réductions prévues aux alinéas 1 er et 2 sont appliquées avant application éventuelle des articles 81 et 82 du même Code. ».

Art. 12.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 du 6 novembre 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 13.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 du 21 décembre 2020 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 14.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 54 du 3 novembre 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1 er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19.

Art. 15.

L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 56 du 23 novembre 2020 portant une deuxième vague de programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER