Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, §1^er, de celle-ci.

Le Gouvernement peut octroyer des subventions relatives à certains investissements d'intérêt public en matière d'infrastructures sportives.

Les infrastructures sportives sont des installations immobilières destinées à encourager et accueillir la pratique du sport ainsi que toute activité ludique initiant à la pratique sportive.

Les investissements visés à l'alinéa 1^er, concernent:

1° la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière;

2° l'acquisition du premier équipement sportif, nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière visée au 1°, à l'exclusion du matériel d'entretien;

3° la construction ou l'aménagement de cafétérias et buvettes.

Le Gouvernement arrête:

l° la nature, la destination ou 1'usage des investissements visés à l'alinéa 1^er et susceptibles d'être subventionnés;

2° les conditions d'octroi, la procédure d'introduction des demandes et la liste des documents à fournir concernant:

a) le dossier technique visé à l'article 7;

b) le projet d'investissement visé à l'article 11 et le dossier technique visé à l'article 12;

c) le dossier relatif à l'attribution du marché visé à l'article 14;

3° les modalités de calcul de la subvention, en distinguant selon qu'il s'agit d'une petite infrastructure, d'une grande infrastructure ou d'une infrastructure spécifique de haut niveau.

Cet article a été exécuté par:


– l'AGW du 10 juin 1999;
– l'AGW du 29 juin 2006.

§1^er. Peuvent bénéficier de la subvention pour les petites infrastructures:

1°  a) les provinces;

b) les communes;

c) les associations de communes;

d) les régies autonomes;

2° les groupements sportifs qui ne sont pas constitués en sociétés commerciales, ainsi que les associations sans but lucratif gérant des bâtiments et complexes sportifs, propriétés des personnes morales énumérées au 1°, pour autant qu'ils soient titulaires d'un droit à la jouissance d'un terrain ou d'un local qui permette la pratique d'au moins un sport, pour une durée minimale de vingt ans, prenant cours à dater de l'introduction de la demande d'octroi de subvention.

( 3° les sociétés de logement de service public visées par le Code wallon du logement pour autant qu'elles soient titulaires d'un droit réel sur un terrain pour une durée minimale de vingt ans, prenant cours à dater de l'introduction de la demande d'octroi de subvention.

Ce terrain sera destiné à la réalisation d'installations qui ont pour objet de définir un espace sportif dans le cadre d'un projet d'animation de quartier accessible à tous – Décret du 17 novembre 2005, art. 2) .

§2. Les provinces, les communes. les associations de communes et leurs régies autonomes peuvent bénéficier de la subvention pour les grandes infrastructures et les infrastructures spécifiques de haut niveau.

Le taux de la subvention est de ( 75 % – Décret du 17 novembre 2005, art. 3, 1°) pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à ( quatre cent quinze mille euros – Décret du 17 novembre 2005, art. 3, 1°) hors T.V.A. et frais d'acte.

En cas d'acquisition, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention correspond au prix d'acquisition, qui ne peut excéder l'estimation du receveur de l'enregistrement compétent ou du comité d'acquisition d'immeubles, déduction faite de la valeur du terrain.

En cas de construction, d'extension ou de rénovation, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention comprend:

1° le coût des travaux ou des matériaux mis en œuvre, admis à la subvention;

2° les frais de location du matériel nécessaire à la réalisation des travaux envisagés.

Pour les dossiers introduits par les communes et leurs régies autonomes ( ainsi que les sociétés de logement de service public – Décret du 17 novembre 2005, art. 3, 3°) , le taux visé à l'alinéa 1^er est porté à 85 % pour les installations qui ont pour objet de définir un espace sportif  ( , couvert ou non, – Décret du 17 novembre 2005, art. 3, 2°) dans le cadre d'un projet d'animation de quartier accessible à tous.

Pour les cafétérias et les buvettes, le montant de l'investissement pouvant être subventionné est limité:

1° au tiers, plafonné à ( trente-sept mille deux cents euros – Décret du 17 novembre 2005, art. 4, 1°) hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à l'acquisition, à l'extension ou à la rénovation de l'installation immobilière;

2° au tiers, plafonné à ( cinquante mille euros – Décret du 17 novembre 2005, art. 4, 2°) hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à la construction de l'installation immobilière.

( La subvention est calculée sur le montant de l'investissement majoré de la T.V.A. et des frais généraux – Décret du 17 novembre 2005, art. 5) .

Dans l'hypothèse de l'intervention d'un auteur de projet distinct du maître d'ouvrage, le montant des frais généraux est fixé forfaitairement à 5 % du montant de l'investissement pris en considération pour l'octroi de la subvention.

( Le demandeur transmet son dossier technique à l'administration.

Le dossier technique est soumis à l'accord du Gouvernement endéans les trente jours ouvrables à dater de la réception par l'administration du dossier complet. Toutefois, le Gouvernement peut, par décision motivée et notifiée au demandeur avant l'expiration du délai, le proroger une seule fois pour un nouveau délai de trente jours ouvrables au maximum.

Lorsque le Gouvernement donne son accord sur le projet, cette notification vaut promesse ferme d'octroi de la subvention.

La notification visée à l'alinéa précédent confère un droit subjectif au paiement de la subvention lorsque toutes les conditions fixées sont remplies.

L'intervention financière de la Région ne peut être revue à la hausse après la notification de la promesse ferme – Décret du 17 novembre 2005, art. 6) .

Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à ( quatre cent quinze mille euros – Décret du 17 novembre 2005, art. 7) hors T.V.A. et frais d'acte.

En cas d'acquisition, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention correspond au prix d'acquisition, qui ne peut excéder l'estimation du receveur de l'enregistrement compétent ou du comité d'acquisition d'immeubles, déduction faite de la valeur du terrain.

En cas de construction, d'extension ou de rénovation, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention comprend:

a) le coût des travaux ou des matériaux mis en œuvre, admis à la subvention;

b) les frais de location du matériel nécessaire à la réalisation des travaux envisagés.

Pour les cafétérias et les buvettes, le montant de l'investissement pouvant être subventionné est limité:

1° au tiers, plafonné à  ( septante-quatre mille quatre cents euros – Décret du 17 novembre 2005, art. 8, 1°) hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à l'acquisition, à l'extension ou à la rénovation de l'installation immobilière;

2° au tiers, plafonné à ( cent mille euros – Décret du 17 novembre 2005, art. 8, 2°) hors T.V.A., de l'investissement nécessaire à la construction de l'installation immobilière.

( La subvention est calculée sur le montant de l'investissement majoré de la T.V.A. et des frais généraux – Décret du 17 novembre 2005, art. 9) .

Dans l'hypothèse de l'intervention d'un auteur de projet distinct du maître d'ouvrage, le montant des frais généraux est fixé forfaitairement à 5 % du montant de l'investissement pris en considération pour l'octroi de la subvention.

( Le demandeur adresse son projet d'investissement à l'administration.

Le projet d'investissement est soumis à l'accord de principe du Gouvernement endéans les trente jours ouvrables à dater de la réception par l'administration du dossier complet. Toutefois, le Gouvernement peut, par décision motivée et notifiée au demandeur avant l'expiration du délai, le prolonger une seule fois pour un nouveau délai de trente jours ouvrables au maximum.

Lorsque le Gouvernement donne son accord de principe sur le projet d'investissement, il fixe le montant provisoire maximal des investissements pouvant être subventionnés – Décret du 17 novembre 2005, art. 10) .

( Dès réception de la notification de l'accord de principe, le demandeur transmet, dans les meilleurs délais, le dossier technique au Gouvernement qui statue dans un délai de trente jours ouvrables à dater de la réception du dossier technique complet.

Ce délai est prolongé d'égale durée s'il commence ou arrive à échéance durant les mois de juillet et d'août. Il est toutefois suspendu s'il commence ou arrive à échéance entre Noël et Nouvel An – Décret du 17 novembre 2005, art. 11) .

( Dès la notification de l'approbation du dossier technique par le Gouvernement, le demandeur est autorisé à procéder au lancement du marché public – Décret du 17 novembre 2005, art. 12) .

( Dans les douze mois de la notification de l'accord de principe visé à l'article 11, alinéa 2, le demandeur transmet au Gouvernement le dossier complet relatif à l'attribution du marché. A défaut, l'accord de principe devient caduc.

Le Gouvernement fixe le montant définitif de la subvention après avoir pris en compte et préalablement actualisé à la date de l'ouverture des offres le montant provisoire visé à l'article 11, alinéa 3, et après avoir pris en compte le montant de l'offre approuvée majoré de la taxe sur la valeur ajoutée et des frais généraux.

Le Gouvernement notifie le montant définitif au demandeur.

La notification visée à l'alinéa précédent confère un droit subjectif au paiement de la subvention lorsque toutes les conditions fixées sont remplies.

En cas de révision à la hausse de l'intervention financière de la Région, le montant subsidiable définitif de la subvention ne peut dépasser de plus de 10 % le montant fixé provisoirement conformément à l'article 11, alinéa 3 – Décret du 17 novembre 2005, art. 13) .

Aucune subvention ne peut être accordée pour l'acquisition du bien immobilier ayant préalablement fait l'objet d'un contrat de location-vente, de crédit-bail, de promotion ou d'un contrat de préfinancement si ce contrat n'a, avant sa conclusion, reçu un accord de principe du Gouvernement.

L'accord de principe visé à l'alinéa 1^er a pour but de préserver le droit aux subventions mais ne constitue nullement un engagement ferme d'intervention.

Le Gouvernement peut, pour les investissements relatifs aux travaux de construction, d'extension ou de rénovation spécifiquement destinés à rendre les installations immobilières conformes aux normes de sécurité et de lutte contre l'incendie ( ou à répondre, endéans de brefs délais, aux directives des fédérations sportives – Décret du 17 novembre 2005, art. 14) , autoriser le demandeur à utiliser la procédure relative aux petites infrastructures.

Le Gouvernement peut, aux conditions qu'il fixe et pour les investissements relatifs à des travaux d'entretien urgents et indispensables à la conservation des installations immobilières, autoriser le demandeur à utiliser la procédure relative aux petites infrastructures.

L'autorisation visée aux alinéas 1^er et 2 est prise sur la base d'une demande motivée.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 10 juin 1999.

Sont considérées comme infrastructures spécifiques de haut niveau, d'une part, les installations immobilières spécialement conçues pour organiser des manifestations sportives de niveaux national et international et qui assurent aux sportifs et aux spectateurs des conditions d'accueil et de sécurité optimales, dans le respect du cahier des charges imposé par les organisateurs et les instances compétentes en matière de sécurité et, d'autre part, des infrastructures spécifiques d'accueil exclusivement réservées aux sportifs de haut niveau ou à l'éducation du sportif en vue de sa formation pour atteindre le haut niveau.

Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des acquisitions et à des travaux de construction, d'extension ou de rénovation.

Pour les cafétérias et les buvettes, le montant de l'investissement pouvant être subventionné est limité au tiers des investissements visés à l'article 18.

La procédure relative aux grandes infrastructures est applicable aux demandes de subvention concernant des infrastructures spécifiques de haut niveau, les modalités de calcul de la subvention étant adaptées à la spécificité de ces installations.

Le Gouvernement peut fixer un plafond au montant total des dépenses subsidiables relatif à un projet déterminé.

Des avances sur le montant de la subvention peuvent être payées aux conditions fixées par le Gouvernement.

Les travaux et acquisitions réalisés avant la notification de la promesse ferme sont exclus de la subvention.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le Gouvernement, sur base d'une demande motivée, pour permettre la réalisation urgente d'opérations, sans attendre l'accord ferme visé aux articles 7 et 13.

Ces dérogations ont pour but de préserver le droit aux subventions mais ne constituent nullement un engagement ferme d'intervention.

Cet article a été exécuté par:


– l'AGW du 10 juin 1999;
– l'AGW du 29 juin 2006.

Dès l'octroi de la subvention, la Région peut faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.

Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire qui ne maintient pas l'affectation du bien telle que définie dans la demande d'octroi de subvention pendant une durée minimale de quinze ans. Le remboursement se fait au prorata des années durant lesquelles l'affectation n'a pas été respectée.

Tout ou partie de subvention non justifiée pourra être récupéré sur les montants de toute subvention accordée ultérieurement à l'allocataire sur base du présent décret.

Les montants prévus par le présent décret varient annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.

( Ces montants sont actualisés au 1^er janvier de chaque année.

L'indice de départ à prendre en compte pour le calcul de l'actualisation est l'indice des prix à la consommation du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret – Décret du 17 novembre 2005, art. 15) .

Sont abrogés:

1° le décret de la Communauté culturelle française du 20 décembre 1976 réglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportive., modifié par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 novembre 1986 et par le décret du Conseil régional wallon du 17 décembre 1997;

2° le décret du 23 décembre 1988 instituant le Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air auprès de l'Exécutif de la Communauté française, en ce qu'il concerne les compétences transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 3, 1°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

3° à l'article 2, c ), de l'arrêté royal du 22 février 1974 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructures culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de la Culture de l'agglomération bruxelloise, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 septembre 1991 confirmé par le décret-programme du Conseil de la Communauté française du 26 juin 1992 et modifié par ce dernier, les mots « de centres sportifs et de récréation, de plaines de jeux, de bassins de natation, de salles de sport, d'auberges de jeunesse, de pistes de ski, de lacs et de plages artificiels et de toutes installations destinées à la récréation, au sport et à la vie en plein air, pour autant qu'il ne s'agisse pas de bâtiments somptuaires ou d'installations de luxe, ainsi que »;

4° l'arrêté royal du 1^er avril 1977 portant exécution du décret de la Communauté culturelle française du 20 décembre 1976 réglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives.

Les dossiers introduits avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les anciennes procédures.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er mars 1999.