20 juillet 2016
Code du Développement territorial (CoDT) - Partie décrétale
Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 307 (2015-2016), n os 1, 1 bis à 1 quater , 2 à 377.
Compte rendu intégral, séance plénière du 8 juin 2016.
Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016.
Rapport oral.
Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016.
Discussion.
Vote.
NDLR : La Cour constitutionnelle dit pour droit via son Arrêt n° 75/2021 du 20 mai 2021 :
L'article D.II.66, § 4, du Code wallon du développement territorial viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement », en ce qu'il exempte l'abrogation de plein droit des plans qu'il vise d'une évaluation environnementale au sens de l'article 2, point b), de cette directive.
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:
La version coordonnée est disponible en pdf : CODT partie decretale 09072020 .pdf
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Expropriations et indemnités
Biens susceptibles d’expropriation
Pouvoirs expropriants
((…) - décret du 22 novembre 2018, art.90)
((…) - décret du 22 novembre 2018, art.91)
((…) - décret du 22 novembre 2018, art.92)
Expropriation à la demande d’un tiers
Comité d’acquisition
Renonciation à l’expropriation
Droit transitoire
Droit de préemption
Champ d’application
Procédure d’adoption des périmètres
Procédure de préemption
Dispositions diverses
Droit transitoire
Régime des moins-values et des bénéfices
Indemnisation des moins-values
Régime des bénéfices résultant de la planification
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
