§ 1er. Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L’objectif du Code du Développement territorial, ci-après « le Code », est d’assurer un développement durable et attractif du territoire (dans le respect de l'optimisation spatiale - Décret du 13 décembre 2023, art.2).

(L'optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation. Elle comprend la lutte contre l'étalement urbain. - Décret du 13 décembre 2023, art.2)

(Le développement durable et attractif du territoire - Décret du 13 décembre 2023, art.2) rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.

§ 2. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement.

À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui sont les suivants :

1° le plan de secteur ;
2° les schémas ;
3° le guide régional d’urbanisme ;
4° le guide communal d’urbanisme ;
5° les périmètres opérationnels ;
6° les outils de politique foncière.

Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent.
 

Le Gouvernement désigne pour chaque partie du territoire les fonctionnaires de (l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommée « administration » - Décret du 13 décembre 2023, art. 4), qu’il délègue aux fins précisées par le Code, ci-après « fonctionnaires délégués ».

Le pôle « Aménagement du territoire » est composé, outre le président, de 24 membres effectifs qui sont répartis comme suit :

1° huit sièges pour les interlocuteurs sociaux tels que représentés au (Conseil économique, social et environnemental de Wallonie - Décret du 13 décembre 2023, art.6) ;

2° seize sièges répartis comme suit : deux représentants des pouvoirs locaux, deux représentants des organisations environnementales, deux représentants des intercommunales de développement, un représentant du secteur carrier, deux représentants du secteur du logement, un représentant de la Fondation rurale de Wallonie, un représentant du développement urbain, un représentant des associations d’urbanistes, deux représentants des associations d’architectes, un représentant du secteur agricole, un représentant de la Conférence permanente du développement territorial.

Le pôle « Aménagement du territoire » est subdivisé en deux sections :
1° la section « Aménagement régional » ;
2° la section « Aménagement opérationnel ».

Le bureau du pôle « Aménagement du territoire » est composé du président, de deux vice- présidents et de deux membres par section. Le Gouvernement désigne le président hors section ainsi qu’un vice-président par section.

Le Gouvernement désigne les membres du pôle « Aménagement du territoire » et de ses sections et en arrête les modalités de fonctionnement.

(Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles les réunions du pôle « Aménagement du territoire » peuvent se tenir par vidéo- conférence. - Décret du 13 décembre 2023, art.6)
 

((...) - Décret du 13 décembre 2023, art. 8) La commission d’avis sur les recours, ci-après « la commission d’avis », siège à Namur et remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d’urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué.

((...) - Décret du 13 décembre 2023, art.8)

 

(§ 1 er. La commission est composée comme suit :

1° un président qui représente le Gouvernement;

2° deux personnes parmi celles proposées par l'Ordre des Architectes;

3° deux personnes parmi celles proposées par la Chambre des Urbanistes de Belgique;

4° un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne;

§ 2. Le président et les membres de la commission d'avis sont nommés par le Gouvernement.

Le membre représentant la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne, siège uniquement lorsque le recours est relatif à un bien visé à l'article D.IV.17, alinéa 1 er, 3°.

Les membres visés au paragraphe 1 er, 5° à 8°, siègent uniquement lorsque le recours est relatif à un projet visé à l'article D.IV.4, alinéa 1 er, 8°.

§ 3. Sauf lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1 er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents.

Lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1 er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement lorsque cinq membres et le président au moins sont présents.

§ 4. Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration.

Le Gouvernement détermine les modalités de composition et de fonctionnement de la commission.

Le Gouvernement peut déterminer le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission d'avis. - Décret du 13 décembre 2023, art. 10)

Le conseil communal peut établir une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité, ci-après « commission communale », et adopter son règlement d’ordre intérieur.

La commission communale peut être divisée en sections.
 

Le conseil communal décide le renouvellement de la commission communale dans les trois mois de sa propre installation et en adopte le règlement d’ordre intérieur.
 

Les plans, schémas et guides sont élaborés ou révisés par un auteur de projet agréé.

Le Gouvernement est agréé pour l’élaboration ou la révision du schéma de développement du territoire, du plan de secteur et du guide régional d’urbanisme.

Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées :

1° de l’élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal et du schéma de développement communal ;

2° de l’élaboration ou de la révision du schéma d’orientation local et du guide communal d’urbanisme.

Pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un plan de secteur (et de l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.II.54 - Décret du 13 décembre 2023, art.12), sont requis l’agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l’Environnement et l’agrément octroyé en application de l’alinéa 3, 1°.

(Pour réaliser l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.V.16, est requis l'agrément octroyé en application du Livre I er du Code de l'Environnement. - Décret du 13 décembre 2023, art.12)

Le Gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels, eu égard à la zone ou la superficie concernées, l’auteur de projet peut ne pas disposer de l’agrément pour élaborer ou réviser un schéma communal ou un guide communal visé à l’alinéa 3. Aucun agrément n’est requis pour l’abrogation d’un schéma ou d’un guide.

Le Gouvernement peut adresser un avertissement à l’auteur de projet qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le Code, préalablement au retrait de son agrément.

Le Gouvernement arrête les modalités et les conditions dans lesquelles il adresse l’avertissement et retire l’agrément.
 

À peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l’envoi (et/ou - Décret du 13 décembre 2023, art.14) à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.

Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception. L’envoi doit se faire au plus tard le jour de l’échéance du délai.

Les recommandés électroniques se conforment aux dispositions du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes.

Les envois à l’auteur de projet visés au Livre IV ne sont pas soumis à l’alinéa 1er.
 

Le jour de l’envoi ou de la réception de l’acte, qui est le point de départ d’un délai n’est pas compris dans le délai.

§ 1er. Les mesures particulières de publicité (et les possibilités d'émettre des observations et suggestions dans le cadre d'une réunion d'information préalable en vertu des articles D.VIII.5, D.VIII.5/7 et D.VIII.5/14 - Décret du 13 décembre 2023, art.15) sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Lorsque le dernier jour de l’enquête publique ou de la période durant laquelle les observations (suggestions - Décret du 13 décembre 2023, art.15) et réclamations peuvent être envoyées au collège communal en cas d’annonce de projet (ou de réunion d'information préalable - Décret du 13 décembre 2023, art.15) est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’enquête publique ou la période se prolonge au jour ouvrable suivant.

En cas de suspension ou de prolongation de délai visée aux alinéas 1 et 2, les délais de consultation du collège communal, d’adoption, d’approbation, de délivrance d’autorisation ou d’envoi de décision visés par le Code sont prorogés de la durée de la suspension ou de la prolongation.

§ 2. Les délais visés aux articles D.IV.50 et D.IV.51 sont suspendus du 16 juillet au 15 août.

§ 3. Sauf disposition contraire, les avis des services et commissions sont envoyés dans les trente jours de l’envoi de la demande d’avis ou à défaut sont réputés favorables.
 

La Commission régionale d’aménagement du territoire instituée avant l’entrée en vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à la désignation des membres siégeant au sein du pôle « Aménagement du territoire ». La Commission régionale devient le pôle
« Aménagement du territoire » et exerce les missions visées à l’article D.I.4, § 1er.

La commission d’avis instituée avant l’entrée en vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à son renouvellement et exerce les missions visées à l’article D.I.6, § 1er.

L’établissement ou le renouvellement d’une commission communale adopté par le conseil communal avant l’entrée en vigueur du Code se poursuit suivant la procédure en vigueur avant cette date.

La commission communale dont la composition a été approuvée par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à son renouvellement conformément à l’article D.I.9.
 

§ 1er. Les subventions visées à l’article D.I.12, alinéa 1er, 5° à 8°, octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d’exécution avant l’entrée en vigueur du Code restent soumises aux dispositions d’application lors de leur octroi.

§ 2. Le droit à la subvention octroyée pour l’élaboration ou l’actualisation d’un schéma de structure communal et d’un règlement communal d’urbanisme sur la base de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 relatif à l’octroi de subventions aux communes pour l’élaboration d’un schéma de structure communal et d’un règlement communal d’urbanisme s’éteint.

§ 3. La subvention en cours d’exécution pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement et/ou d’un rapport sur les incidences environnementales octroyée sur la base de l’arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2001 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d’octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire, pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme ou d’un plan communal d’aménagement, ou pour l’élaboration d’une étude d’incidences relative à un projet de plan communal d’aménagement reste soumise aux dispositions applicables lors de son octroi pour autant que le document soit entré en vigueur au plus tard un an à dater de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, le droit à la subvention s’éteint.

§ 4. La subvention en cours d’exécution pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement et/ou d’un rapport sur les incidences environnementales octroyée sur la base de l’arrêté du Gouvernement du 15 mai 2008 remplaçant le Chapitre Ierter et modifiant le Chapitre Ierquater du Titre Ier du Livre IV du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine reste soumise aux dispositions applicables lors de son octroi pour autant que le document soit entré en vigueur au plus tard trois ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, le droit à la subvention s’éteint.

Toutefois, pour la subvention octroyée à partir du 1er juin 2013, le Gouvernement peut proroger de trois ans une seule fois le délai visé dans la subvention en cours, sur proposition motivée du conseil communal.
 

Les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire et, le cas échéant, d’urbanisme sont déclinés, sur la base d’une analyse contextuelle du territoire concerné, à quatre échelles :

1° le schéma de développement du territoire pour la Wallonie ;

2° le schéma de développement pluricommunal pour tout ou partie des territoires de plusieurs communes ;

3° le schéma de développement communal pour l’ensemble du territoire communal ;

4° le schéma d’orientation local pour une partie du territoire communal.
 

Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement du territoire s’appliquent à sa révision.

Toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée.
 

Une commune peut se doter, conjointement avec une ou plusieurs autres communes, d’un ou plusieurs schémas de développement pluricommunaux couvrant tout ou partie de leurs territoires contigus.

(Aux conditions fixées à l'article D.II.6/1, le schéma pluricommunal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale, l'infrastructure verte ou la mobilité. - Décret du 13 décembre 2023, art.18)

S’il existe plusieurs schémas de développement pluricommunaux, ceux-ci couvrent des parties distinctes du territoire communal. (Sans préjudice de l'article D.II.17, §2, alinéa 2, tout - Décret du 13 décembre 2023, art.18) ou partie du territoire communal ne peut être soumis à la fois à un schéma de développement pluricommunal et à un schéma de développement communal.
 

(§ 1er. Le schéma de développement pluricommunal définit la stratégie territoriale pour le territoire qu'il couvre sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire concerné.

L'analyse contextuelle porte sur :

1° les principaux enjeux territoriaux;

2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire, notamment les risques naturels visés à l'article D.IV.57;

3° l'état actuel, l'évolution prévisible et les conséquences de l'étalement urbain et de l'artificialisation;

4° la contribution potentielle du territoire concerné à l'optimisation spatiale.

Au titre de la situation de droit, elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement.

Elle peut intégrer, les résultats d'autres analyses réalisées en application d'autres dispositions du présent Code ou d'autres législations.

§ 2. La stratégie territoriale du schéma de développement pluricommunal définit :

1° les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d'aménagement du territoire à l'échelle supracommunale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire;

2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l'optimisation spatiale;

3° la structure territoriale.

§ 3. Les objectifs régionaux visés au paragraphe 2, 1°, concernent le territoire couvert et sous-tendent les orientations principales du territoire.

Les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité :

1° l'optimisation spatiale;

2° le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale;

3° la gestion qualitative du cadre de vie;

4° la maîtrise de la mobilité.

§ 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l'optimisation spatiale sont :

1° la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;

2° les centralités présentes sur le territoire couvert;

3° les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;

4° l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;

5° toutes autres dispositions contribuant à l'optimisation spatiale.

§ 5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement :

1° les centralités;

2° les aires de développement;

3° la structure paysagère;

4° les réseaux de communication et de transports de fluides et d'énergie;

5° l'infrastructure verte.

§ 6. Le schéma de développement pluricommunal peut :

1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphes 4 et 5;

2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas et guides pluricommunaux et communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;

3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. - Décret du 13 décembre 2023, art.19)

(§ 1 er. Le schéma de développement pluricommunal peut être er thématique et viser
l'optimisation spatiale, l'infrastructure verte ou la mobilité.

Il est établi sur la base d'une analyse contextuelle visée à l'article D.II.6, § 1 er, alinéas 2 à 4.

§ 2. S'il vise l'optimisation spatiale, le schéma de développement pluricommunal thématique contient :

1° les objectifs pluricommunaux et la manière dont sont déclinés les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire;

2° les principes et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs, à savoir :

a) la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;
b) les centralités présentes sur le territoire couvert;
c) les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;
d) l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;
e) toutes autres dispositions contribuant à l'objectif d'optimisation spatiale;

3° la structure territoriale qui se rapporte à ces objectifs;

4° les abrogations, totales ou partielles, des schémas d'orientation locaux en application de l'article D.II.15, § 2.

§ 3. Le Gouvernement peut définir le contenu obligatoire du schéma de développement pluricommunal thématique visant l'infrastructure verte ou la mobilité.

§ 4. Le schéma de développement pluricommunal thématique peut :

1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 1 er, alinéa 2, 2° et 3° ;

2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas et guides pluricommunaux et communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;

3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. - Décret du 13 décembre 2023, art.20)

§ 1^er. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement pluricommunal sont applicables à sa révision.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque la révision concerne une commune, les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement communal sont d’application. Dans ce cas, outre la vérification prévue à l’article D.II.12, § 5, le Gouvernement apprécie si les objectifs pluricommunaux (visés aux articles D.II.6, § 2, 1°, et D.II.6/1, § 2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l'article D.II.6/1, § 3 - Décret du 13 décembre 2023, art. 22), sont compromis et refuse d’approuver la révision le cas échéant.

§ 2. Si la révision du schéma de développement pluricommunal est partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée.
 

Une commune peut se doter d’un schéma de développement communal couvrant l’ensemble de son territoire ainsi que d’un ou plusieurs schémas d’orientation locaux.

(Le schéma de développement communal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale. - Décret du 13 décembre 2023, art. 23)

(§ 1^er. Le schéma de développement communal thématique est établi er sur la base d'une analyse contextuelle visée à l'article D.II.10, § 1 er, alinéas 2 à 4.

Il contient :

1° les objectifs communaux et la manière dont sont déclinés les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal;

2° les principes et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs à savoir :

a) la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;
b) les centralités présentes sur le territoire couvert;
c) les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;
d) l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;
e) toutes autres dispositions contribuant à l'objectif d'optimisation spatiale;

3° la structure territoriale qui se rapporte à ces objectifs;

4° les abrogations, totales ou partielles, des schémas d'orientation locaux en application de l'article D.II.15, § 3.

§ 2. Le schéma de développement communal thématique peut :

1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, 2° et 3°;

2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluricommunaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d'orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;

3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés.

§ 3. Le Gouvernement peut demander à une commune de décider de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de développement communal thématique. Le conseil communal prend position à cet égard dans les six mois qui suivent la réception de la demande du Gouvernement. - Décret du 13 décembre 2023, art.25)

Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement communal ou d’orientation local sont applicables à sa révision.

Si la révision du schéma est partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée.

Le collège communal dépose au moins une fois par mandature auprès du conseil communal un rapport global sur le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma de développement pluricommunal, communal ou d’orientation local ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que sur les éventuelles mesures correctrices à engager. Le public en est informé suivant les modes prévus à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

N.B. : Le §2, 2° de cet article "entre en vigueur en même temps que le premier schéma de développement territorial adopté après l'adoption du présent décret" (Décret du 13 décembre 2023, art.245, §2). Celle-ci est prévue le 1^er août 2024.

Le plan de secteur fixe l’aménagement du territoire qu’il couvre.

Le Gouvernement peut réviser la division du territoire en secteurs selon les dispositions visées au Chapitre III.

Après avis du pôle « Aménagement du territoire », le Gouvernement désigne les secteurs d’aménagement qui font l’objet d’un plan, sauf pour les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes que le plan n’affecte pas.

Le plan de secteur s’inspire du schéma de développement du territoire.

Le plan de secteur peut s’écarter du schéma de développement du territoire moyennant une motivation qui démontre que le plan de secteur :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d’aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire ;

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

Le plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, s’applique au schéma de développement pluricommunal, au schéma de développement communal, au schéma d’orientation local, aux guides, au permis et au certificat d’urbanisme n° 2.

La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence.

Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics.

La zone d’habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles ainsi qu’à leurs activités de diversification déterminées par le Gouvernement en application de l’article D.II.36, § 3.

Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires de même que les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics.

La zone de loisirs est destinée aux équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris l’hébergement de loisirs.

Le logement de l’exploitant peut être admis pour autant que la bonne marche de l’équipement l’exige. Il fait partie intégrante de l’exploitation.

Pour autant qu’elle soit contiguë à une zone d’habitat, à une zone d’habitat à caractère rural ou à une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre et affectée en tout ou partie à la résidence, la zone de loisirs peut comporter de l’habitat ainsi que des activités d’artisanat, de services, des équipements socioculturels, des aménagements de services publics et d’équipements communautaires pour autant que simultanément :

1° cet habitat et ces activités soient complémentaires et accessoires à la destination principale de la zone visée à l’alinéa 1er ;

2° la zone de loisirs soit située dans le périmètre d’un schéma d’orientation local approuvé préalablement par le Gouvernement.

La zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis.
 

La zone d’activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s’exercer sur plusieurs sites d’activité.

Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les activités économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raisons d’intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale. La vente au détail y est exclue sauf lorsqu’elle  constitue  l’accessoire d’une activité économique visée aux alinéas 1er et 2.

Peuvent être autorisés pour une durée limitée :

1° dans les zones d’activité économique industrielle, les dépôts de déchets inertes ;

2° dans les zones d’activité économique industrielle situées le long des voies d’eau navigables, les dépôts de boue de dragage.
 

§ 1^er. La zone d’aménagement communal concerté à caractère économique est destinée à recevoir les activités visées aux articles D.II.29, D.II.30 et D.II.31, à l’exclusion des industries qui présentent des risques d’accident majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement et des petits commerces. Son affectation est déterminée en fonction de la localisation de la zone, de son voisinage, des coûts et des besoins pour la région concernée, des infrastructures de transport existantes, tout en veillant à développer des potentialités en termes de multimodalité ainsi que des synergies avec les zones attenantes.

La mise en œuvre de tout ou partie de la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique est subordonnée à l’adoption par le conseil communal, soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé, d’un schéma d’orientation local approuvé par le Gouvernement.

§ 2. À défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le délai fixé à l’obligation visée au paragraphe 1er, alinéa 2, ainsi qu’en cas de refus du schéma d’orientation local soumis à son approbation, le Gouvernement peut s’y substituer pour adopter ou réviser le schéma d’orientation local.

§ 3. Les dérogations visées aux articles D.IV.6 à D.IV.13 sont applicables à toute zone ou  partie de zone d’aménagement communal concerté à caractère économique qu’elle soit ou non mise en œuvre.

La zone d’enjeu régional est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs.

L’habitat y est accueilli à titre complémentaire lorsqu’il s’agit de l’urbanisation de terrains non bâtis ou à réaménager, ou d’ensembles bâtis à restructurer.

Les activités existantes non visées aux alinéas 1er et 2 peuvent s’y maintenir et s’y développer.
 

La zone d’enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce. Les activités existantes non visées à l’alinéa 1er peuvent s’y maintenir et s’y développer.

La zone naturelle est destinée au maintien, à la protection et à la régénération de milieux naturels de grande valeur biologique ou abritant des espèces dont la conservation s’impose, qu’il s’agisse d’espèces des milieux terrestres ou aquatiques.

Dans cette zone ne sont admis que les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive de ces milieux ou espèces.

 

La zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d’esthétique paysagère.

N’y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement.

La mise en œuvre d’une zone de parc dont la superficie excède cinq hectares peut également faire l’objet d’autres actes et travaux, pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’un schéma d’orientation local couvrant sa totalité soit entré en vigueur.

Le Gouvernement peut arrêter le pourcentage de la superficie de la zone qui peut être concerné par les actes et travaux visés aux alinéas 2 et 3.
 

(§ 1^er. La zone d'aménagement communal concerté est destinée à toute affectation déterminée par un schéma de développement pluricommunal ou communal.
A défaut de schéma de développement pluricommunal ou communal, son affectation est fixée en fonction de sa localisation, de son voisinage, de l'incidence de l'urbanisation projetée sur l'optimisation spatiale, de la proximité de zones d'initiatives privilégiées visées à l'article D.V.14, de la proximité aux pôles urbains et ruraux, de la performance des réseaux de communication et de distribution, des coûts induits par l'urbanisation à court, à moyen et à long terme, ainsi que des besoins de la commune et de l'affectation donnée à tout ou partie de toute zone d'aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe. - Décret du 13 décembre 2023, art.34)

§ 2. La mise en œuvre de tout ou partie de la zone est subordonnée à l’adoption par le conseil communal, soit d’initiative, soit dans le délai qui est imposé par le Gouvernement, du schéma d’orientation local, conforme à l’article D.II.11, et à son approbation par le Gouvernement. Toutefois, lorsque la mise en œuvre de tout ou partie de la zone porte exclusivement sur une ou plusieurs affectations non destinées à l’urbanisation, le schéma bénéficie d’un contenu simplifié défini par le Gouvernement.

(Cependant, tout ou partie d'une zone d'aménagement communal concerté reprise au sein d'une centralité identifiée par un schéma peut également être mise en oeuvre par un permis d'urbanisation ou d'urbanisme de constructions groupées d'une superficie de deux hectares et plus, soumis à étude d'incidences et portant sur la création de logements et, éventuellement, d'activités accessoires aux logements créés. - Décret du 13 dcembre 2023, art.34)

À défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le délai fixé à l’obligation visée à l’alinéa 1er, ainsi qu’en cas de refus du schéma d’orientation local soumis à son approbation, le Gouvernement peut s’y substituer pour adopter ou réviser le schéma d’orientation local.

(Lorsque la mise en oeuvre de tout ou partie de la zone porte exclusivement sur une ou plusieurs affectations non destinées à l'urbanisation, ou lorsque la zone à mettre en oeuvre est entièrement située dans une centralité identifiée par un schéma, le schéma d'orientation local bénéficie d'un contenu simplifié défini par le Gouvernement. - Décret du 13 décembre 2023, art.34)

§ 3. Les dérogations visées aux articles D.IV.6 à D.IV.13 sont applicables à toute zone ou partie de zone qu’elle soit ou non mise en œuvre.
 

Au terme de la réalisation de l’infrastructure de communication ou de transport de fluide ou d’énergie ou en cas de renoncement à réaliser l’infrastructure, le Gouvernement peut abroger le tracé ou le périmètre concerné pour autant que l’impact d’une désinscription du tracé ou du périmètre de réservation ait été évalué soit indépendamment, soit lors de son inscription et que la situation environnementale n’ait pas subi de modifications notables entre-temps (ou que la désinscription ait été dispensée d'évaluation des incidences. - Décret du 13 décembre 2023, art.35)
 

Le Gouvernement décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d’un dossier de base.

Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur le projet.
 

§ 1er. Dans les vingt-quatre mois de l’adoption du projet du plan de secteur visée aux articles D.II.46, D.II.47, § 3, et D.II.48, § 5, le Gouvernement adopte définitivement le plan ou refuse de l’adopter. Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l’article D.II.44, alinéa 1er, 11°, et pour autant que le ou les conseils communaux aient abrogé les schémas et guides identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l’abrogation des schémas et guides concernés.

Le Gouvernement peut subordonner l’adoption à la production d’un plan d’expropriation.
À défaut d’envoi de la décision dans le délai visé à l’alinéa 1er, le collège communal, lorsque la demande de révision du plan de secteur est d’initiative communale, ou la personne physique ou morale, privée ou publique visée à l’article D.II.48, peut envoyer un rappel au Gouvernement.

À défaut d’envoi d’une décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du rappel par le Gouvernement, le plan est réputé refusé.

Lorsqu’il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l’arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut périmètre de reconnaissance au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – Décret du 2 février 2017, art. 85). Dans ce cas, le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l’opérateur au sens du (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques – Décret du 2 février 2017, art. 85).

Le délai de vingt-quatre mois est suspendu de la date de l’envoi de la désignation de l’auteur du rapport sur les incidences environnementales visé à l’article D.VIII.34 à la date de l’envoi du rapport au Gouvernement. En cas de demande de complément de rapport sur les incidences environnementales, le délai est suspendu de la date d’envoi de la demande de complément à la date d’envoi de celui-ci au Gouvernement.

§ 2. Dans les dix jours de la publication de sa décision, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de la décision à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s’étend, lesquelles en informent le public.

Les dispositions réglant la révision du plan de secteur sont applicables à son élaboration.
 

(Au moins quinze jours avant la réunion d'information préalable, le demandeur adresse aux conseils communaux et, si elles existent, aux commissions communales des communes sur le territoire desquelles la révision du plan ou le projet s'étend le dossier de base visé à l'article D.II.44, alinéa 1^er.

Les commissions et conseils communaux transmettent leur avis au demandeur dans les soixante jours de l'envoi de la demande. A défaut, l'avis est réputé favorable. - Décret du 13 décembre 20023, art.46)

(Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement sa demande conjointe contenant les éléments visés à l'article D.II.48, § 3.

Le cas échéant, la demande contient également la justification de l'importance de la taille et de l'impact socio-économique du projet. - Décret du 13 décembre 2023, art. 47)

(Lorsqu'il est envisagé d'établir un périmètre de reconnaissance, les renseignements visés par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques sont joints à la demande de modification du plan de secteur. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l'objet de la révision de plan de secteur. - Décret du 13 décembre 2023, art.48)

(Dans les trente jours du dépôt de la demande, le Gouvernement accuse réception de la demande visée à l'article D.II.54/2 et statue sur son caractère recevable et complet.

Si la demande est recevable et complète, il la soumet pour avis au fonctionnaire délégué et, le cas échéant, au fonctionnaire technique, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement », aux services désignés par lui en raison de leur expertise et aux personnes ou instances qu'il juge utile de consulter.

Les avis sont transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande du Gouvernement. A défaut, ils sont réputés favorables. - décret du 13 décembre 2023, art.49)

(Dans les cent-vingt jours de la réception de la demande, le Gouvernement décide de la révision du plan de secteur, en adopte le projet, arrête provisoirement les compensations visées à l'article D.II.45, § 3, et décide de soumettre la demande conjointe à l'évaluation des incidences sur l'environnement ou décide de l'en exempter.

A défaut de l'envoi de l'arrêté du Gouvernement au demandeur, celui-ci peut, par envoi, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de soixante jours prenant cours à la réception du rappel, le Gouvernement n'a pas envoyé sa décision, la demande est réputée refusée. - Décret du 13 décembre 2023, art.50)

(La soumission de la modification du plan de secteur à évaluation des incidences ou du projet à étude d'incidences emporte l'obligation de procéder à l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.II.54 conformément aux articles D.VIII.38 à D.VIII.47. - Décret du 13 dcembre 2023, art.52)

(§ 1 . Si le Gouvernement exempte la demande d'évaluation conjointe er d'incidences, il
autorise le demandeur à déposer la demande de permis, détermine les instances qu'il juge utile de consulter sur la demande de modification du plan de secteur, et, le cas échéant, les communes complémentaires à celles identifiées en application de l'article D.VIII.5/2, alinéa 3, susceptibles d'être affectées par la demande visée à l'article D.II.54 et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée.

§ 2. Si la demande est soumise à évaluation des incidences, le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement l'évaluation conjointe des incidences de la demande.
Dans les soixante jours de la réception de l'évaluation, le Gouvernement :

1° autorise le demandeur à déposer la demande de permis;

2° détermine les instances qu'il juge utile de consulter sur la demande de modification du plan de secteur, et, le cas échéant, les communes complémentaires à celles identifiées en application de l'article D.VIII.5/2, alinéa 3, susceptibles d'être affectées par la demande visée à l'article D.II.54 et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée;

3° approuve en tant que projet de plan une autre solution raisonnable envisagée lorsque, sur la base du rapport sur les incidences environnementales et des avis, il estime que cette solution est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan.

§ 3. Il n'est pas dérogé aux règles relatives à la composition des demandes de permis. - Décret du 13 décembre 2023, art.54)

(Après autorisation du dépôt de la demande par le Gouvernement conformément à l'article D.II.54/7, §§ 1 ou 2, alinéa 2, la demande de permis est introduite dans les cent-quatre-er vingt jours. A défaut, la demande visée à l'article D.II.54/2 est caduque, sauf si, dans les hypothèses visées à l'article D.II.48, dans le même délai, le demandeur informe le Gouvernement de sa décision de ne pas introduire de demande de permis. Dans ce cas, la procédure se poursuit conformément aux articles D.II.49, §§ 4, 5 et 7, et D.II.50.

La demande conjointe est instruite conformément soit aux dispositions applicables aux demandes de permis d'urbanisme visées à l'article D.IV.25 si le permis requis est un permis d'urbanisme, soit aux demandes de permis d'environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement si le permis requis est un permis d'environnement ou unique.

Toutefois, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :

1° le permis est délivré par le Gouvernement;

2° la demande conjointe est soumise à enquête publique selon les modalités applicables à un projet de catégorie B au sens de l'article D.29-1 du Livre I er du Code de l'Environnement. La durée de l'enquête est toutefois de quarante-cinq jours;

3° les avis visés respectivement aux articles D.II.49, §§ 2, 5 et 7, et D.IV.35 sont demandés;

4° les délais dans lesquels sont envoyés tous les avis sont de soixante jours à dater de la décision constatant le caractère recevable et complet de la demande de permis. Par exception, l'avis du conseil communal est rendu dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête;

5° la demande de permis d'environnement ou de permis unique est instruite conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement jusqu'à l'envoi du rapport de synthèse au Gouvernement qui intervient dans un délai de cent-dix jours à dater de l'accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire technique et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours. Lorsque le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement désigne en qualité d'autorité compétente le fonctionnaire technique et, le cas échéant, le fonctionnaire délégué, celui-ci ou ceux-ci adressent un rapport de synthèse au Gouvernement dans un délai de cent-dixjours
jours à dater de l'accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire technique et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours;

6° le dossier instruit par le fonctionnaire délégué relatif à la demande de permis d'urbanisme est adressé au Gouvernement dans un délai de cent-dix jours à dater de l'accusé de réception de la demande recevable et complète, sauf décision du fonctionnaire délégué de prolonger ce délai de trente jours;

7° le dossier instruit du fonctionnaire délégué ou le rapport de synthèse du fonctionnaire technique ou du fonctionnaire technique et délégué est rédigé en tenant compte des affectations fixées par le projet de plan de secteur;

8° le Gouvernement peut subordonner sa décision de modification du plan de secteur à la production d'un plan d'expropriation;

9° à la demande du Gouvernement, le demandeur dépose des plans modifiés ou un complément de notice ou d'évaluation conjointe des incidences. Les plans modifiés peuvent porter tant sur la révision du plan de secteur que sur le projet soumis à permis. Les délais d'instruction sont interrompus par la demande du Gouvernement et recommencent à courir à partir du dépôt des plans modifiés ou du complément de notice ou d'évaluation conjointe des incidences. - Décret du 13 décembre 2023, art.56)

(Dans les vingt-quatre mois de la décision visée à l'article D.II.54/5, le Gouvernement statue
simultanément sur la révision du plan de secteur et la demande de permis.

Le délai de vingt-quatre mois est suspendu à partir de la date de la décision du Gouvernement visée à l'article D.II.54/5 de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences jusqu'à la date de l'envoi de l'évaluation au Gouvernement. En cas de demande de complément d'évaluation conjointe des incidences, le délai est suspendu de la date d'envoi de la demande de complément à la date d'envoi de celui-ci au Gouvernement.

Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l'article D.II.44, alinéa 1 , 11°, et pour er autant que le ou les conseils communaux aient abrogé les schémas et les guides identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l'abrogation des schémas et des guides concernés.

Le Gouvernement notifie ses décisions au demandeur.

En cas d'octroi du permis, celui-ci prend cours à partir du lendemain de l'entrée en vigueur du plan révisé. - Décret du 13 décembre 2023, art.58)

(Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l'arrêté du
Gouvernement révisant le plan de secteur vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques.

Dans ce cas, le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques. - Décret du 13 décembre 2023, art.59)

(Dans les dix jours de la publication de la décision de révision du plan de secteur, le
Gouvernement ou la personne qu'il délègue à cette fin envoie une copie de ses décisions à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s'étend, lesquelles en informent le public.

Le Gouvernement ou la personne qu'il délègue à cette fin envoie également une copie des décisions aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l'article D.VIII.43. - Décret du 13 décembre 2023, art.60)

Le Gouvernement confère force obligatoire au plan de secteur, à l’exception de la carte d’affectation des sols visée à l’article D.II.44, alinéa 2, qui a valeur indicative.

Les prescriptions graphiques et littérales des plans ont valeur réglementaire.

En cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et littérales, les prescriptions graphiques l’emportent sur les prescriptions littérales.
 

Le plan de secteur reste en vigueur jusqu’au moment où un plan de secteur lui est substitué en tout ou en partie, à la suite d’une révision.

Les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction d’urbaniser au sens de l’article D.IV.2  ou de réaliser des actes et travaux visés à l’article D.IV.4.
 

Le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives.

Le rapport urbanistique et environnemental en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives.

L’instruction du projet de rapport urbanistique et environnemental ou du projet de révision du rapport urbanistique et environnemental soumis à enquête publique par le collège communal avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Il en va de même du rapport urbanistique en cours d’élaboration ou de révision avant la date d’entrée en vigueur du Code lorsque :

1° soit le collège a fixé, en application de l’article 33, § 2, alinéa 1er, du CWATUP, l’ampleur et le degré d’information qu’il contient ;

2° soit le conseil communal a dispensé, en application de l’article 18ter, § 2, alinéa 2, du CWATUP, le rapport de l’évaluation environnementale requise en application de l’article 33, § 2, 2°, du CWATUP.

En cas d’approbation par le Gouvernement, il devient un schéma d’orientation local et est soumis aux dispositions y relatives.

L’abrogation décidée par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code poursuit la procédure en vigueur avant cette date.
 

§ 1er. L’instruction de la révision d’un plan de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement avant la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit selon la procédure en vigueur avant cette date.

Lorsque la révision de plan de secteur porte sur l’inscription d’une zone d’extraction visée à l’article 32 du CWATUP, le Gouvernement peut arrêter définitivement la révision en inscrivant une zone de dépendances d’extraction visée à l’article D.II.33 sur tout ou partie du périmètre révisé pour autant que :

1° le dossier soumis à enquête publique ait porté sur l’inscription d’une zone de dépendances d’extraction ;

2° un complément de rapport sur les incidences environnementales ait été réalisé ; 3° le Gouvernement fixe les compensations visées à l’article D.II.45, § 3.
À défaut, la zone inscrite au plan de secteur est la zone d’extraction visée à l’article D.II.41.

§ 2. Pour les autres procédures en cours à la date d’entrée en vigueur du Code, il est fait application de la procédure visée par le Code étant acquis que :

1° l’envoi de la demande visée à l’article 42bis du CWATUP, accompagnée du dossier de base, des éléments relatifs au déroulement de la procédure d’information du public et de l’avis du ou des conseils communaux vaut envoi de la demande au sens de l’article D.II.48, § 3 ;

2° l’arrêté du Gouvernement arrêtant l’avant-projet de plan vaut décision de révision, adoption provisoire du plan de secteur, adoption provisoire des compensations et dossier de base au sens des articles D.II.44 et D.II.48, § 5 ;

3° l’étude d’incidences sur l’environnement terminée à la date d’entrée en vigueur du Code vaut rapport sur les incidences environnementales ;

4° l’étude d’incidences sur l’environnement en cours à la date d’entrée en vigueur du Code se poursuit et, à son terme, constitue le rapport sur les incidences environnementales.
 

§ 1er. Le plan directeur approuvé par le Gouvernement ou le schéma directeur adopté par le conseil communal, pour autant que l’approbation par le Gouvernement ou la commune soit intervenue avant le 1er mars 1998, devient un schéma d’orientation local  et est soumis aux dispositions y relatives.

§ 2. A moins qu’il ne soit abrogé explicitement, le plan ou le schéma visé au paragraphe 1er et approuvé par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, qui n’a pas été révisé en tout ou en partie après l’entrée en vigueur du plan de secteur, est applicable pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code.

A moins qu’elle ne soit abrogée explicitement, la partie du plan ou du schéma visé au paragraphe 1er et approuvé par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du plan de secteur est applicable pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code pour autant qu’elle n’ait pas été révisée après l’entrée en vigueur du plan de secteur.

Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du plan ou schéma pour une période de six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er ou à l’alinéa 2.

L’abrogation s’opère de plein droit.

Dans les trois mois de l’installation des conseils communaux à la suite des élections, (l'administration - Décret du 13 décembre 2023, art.64) adresse à chaque conseil communal concerné la liste des schémas d’orientation locaux qui arriveront à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt-quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal.
 

Le Gouvernement peut adopter un guide régional d’urbanisme.
 

Le guide régional d’urbanisme décline, pour la Wallonie ou pour une partie de son territoire dont il fixe les limites, les objectifs de développement du territoire du schéma de développement du territoire en objectifs d’urbanisme, par des indications et des normes, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte.
 

Le guide régional peut comporter plusieurs parties dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes.
 

§ 1er. Le guide régional d’urbanisme peut comprendre des indications sur :

(1° les conditions pour accueillir les constructions et les installations dans les zones exposées à un risque d'accident majeur ou naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique; - Décret du 13 décembre 2023, art.65)

2° la conservation, le gabarit et l’aspect des voiries et des espaces publics ; 3° les plantations ;

4° les modifications du relief du sol ;

5° l’aménagement des abords des constructions ;

6° les clôtures ;

7° les dépôts ;

8° l’aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules ;

9° les conduites, câbles et canalisations non enterrés ;

10° le mobilier urbain ;

11° les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage ;

12° les antennes ;

13° les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol.
 

(§ 1^er. Le guide régional d'urbanisme est établi à l'initiative du Gouvernement.

§ 2. Sauf en cas d'exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les
incidences environnementales est réalisé sur l'avant-projet de guide.

§ 3. Le Gouvernement adopte le projet de guide et charge les collèges communaux sur les territoires desquels le projet porte de le soumettre, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, ces collèges communaux transmettent les réclamations, observations et procèsverbaux au Gouvernement.

§ 4. Le Gouvernement soumet le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ainsi qu'à l'avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales.

Lorsque le projet de guide porte sur une partie du territoire régional dont il fixe les limites, le
Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux conseils communaux et aux commissions communales des communes dont le territoire est visé.

Lorsque le projet de guide comporte des indications ou des normes pouvant avoir un impact significatif sur les risques naturels ou des contraintes géotechniques majeurs au sens de l'article D.IV.57 tels que l'inondation, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux gestionnaires de cours d'eau concernés et au département de la ruralité et des cours d'eau de l'administration de l'environnement.

§ 5. Les conseils communaux, le pôle « Aménagement du territoire » ainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 4, transmettent leurs avis au Gouvernement dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande d'avis. A défaut, les avis sont réputés favorables.

§ 6. Le Gouvernement adopte définitivement le guide. - Décret du 13 décembre 2023, art.66)
 

Le conseil communal peut adopter un guide communal d’urbanisme.

Le guide communal peut comporter plusieurs parties distinctes dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes.

Le guide communal peut comprendre tout ou partie des indications visées à l’article D.III.2, § 1er.

§ 1^er. Le guide communal d’urbanisme est établi à l’initiative du conseil communal.

Le conseil communal et la commission communale sont informés des études préalables et peuvent formuler les suggestions qu’ils jugent utiles.

(§ 2. Sauf en cas d'exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l'avant-projet de guide. - Décret du 13 décembre 2023, art.67)

(§ 2/1. Le conseil communal adopte le projet de guide.

Le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, estsoumis par le collège communal, pour avis, à la commission communale ou, à défaut, au pôle « Aménagement du territoire » et au fonctionnaire délégué et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ainsi qu'à l'avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d'unrapport sur les incidences environnementales.

L'avis est transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande du collège communal. A défaut, l'avis est réputé favorable - Décret du 13 décembre 2023, art.67)

§ 3. Le projet de guide est soumis à enquête publique (le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales - Décret du 13 décembre 2023, art.67).

§ 4. Le conseil communal adopte définitivement le guide.

§ 5. Dans les huit jours de l’adoption définitive, le guide et la décision du conseil communal accompagnés des pièces de la procédure sont transmis au fonctionnaire délégué et au Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l'administration - Décret du 13 décembre 2023, art.67).

Dans les trente jours de l’envoi du dossier visé à l’aliéna 1^er, le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement accompagné de son avis. À défaut, l’avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable.
 

§ 1^er. Les dispositions réglant l’élaboration du guide régional ou communal d’urbanisme sont applicables à sa révision.

Toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée.

§ 2. Le Gouvernement peut abroger tout ou partie du guide régional d’urbanisme. Le conseil communal peut abroger tout ou partie du guide communal d’urbanisme.

Les dispositions réglant l’élaboration du guide régional ou communal d’urbanisme sont applicables à son abrogation.

Toutefois, un guide communal peut être abrogé en tout ou en partie lors de l’adoption ou de la révision d’un schéma ou du plan de secteur conformément aux articles D.II.7, D.II.12, D.II.50, D.II.51 et D.II.52.
 

§ 3. A moins qu’il ou elle ne soit abrogé(e) explicitement, le guide ou la partie de guide communal, qui n’est pas révisé(e) ou qui a fait l’objet d’une révision partielle, s’applique pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement l’approuvant ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le guide ou la partie de guide est réputé(e) approuvé(e). Cette abrogation intervient séparément pour chacune des parties du guide qui a fait l’objet d’une élaboration distincte.

A moins qu’il ou elle ne soit abrogé(e) explicitement, le guide ou la partie du guide communal qui a fait l’objet d’une révision totale s’applique pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement approuvant la révision ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le guide ou la partie de guide révisé(e) est réputé(e) approuvé(e). Cette abrogation intervient séparément pour chacune des parties du guide qui a fait l’objet d’une révision totale distincte.

Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du guide ou d’une partie du guide pour une période de six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er ou à l’alinéa 2.

L’abrogation s’opère de plein droit.
 

Tous les guides d’urbanisme ont valeur indicative à l’exception des normes du guide régional qui ont force obligatoire.
 

Le guide régional d’urbanisme s’applique au schéma de développement pluricommunal, au schéma de développement communal, au schéma d’orientation local, au guide communal d’urbanisme, au permis et au certificat d’urbanisme n° 2.

 

Le guide communal d’urbanisme s’applique au permis et au certificat d’urbanisme n° 2.
 

§ 1er. Un guide communal d’urbanisme peut s’écarter du contenu à valeur indicative du guide régional d’urbanisme moyennant une motivation démontrant que les écarts :

1° sont justifiés compte tenu des spécificités du territoire sur lequel il porte ;

2° contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

Sur un territoire donné, quand un guide régional et un guide communal prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du guide communal.
 

§ 2. En cas de contradiction entre une indication d’un guide communal d’urbanisme préexistant et une indication ou une norme d’un guide régional d’urbanisme entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l’indication ou de la norme du guide régional d’urbanisme.

En cas de contradiction entre des indications d’un guide communal d’urbanisme, il est fait application des indications les plus récentes.
 

(Lorsque les indications du guide communal et les options d'urbanisme au sens de l'article 254 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, tel qu'en vigueur avant son abrogation par le décret du 20 juillet 2016, contenues dans un schéma de structure communal devenu schéma de développement communal en vertu de l'article D.II.59, § 1 er, ont un même objet, il est fait application des indications du guide si elle sont entrées en vigueur postérieurement aux options du schéma. - Décret du 13 décembre 2023, art.68)

(Pour le surplus, en - Décret du 13 décembre 20023, art. 68) cas de contradiction entre le schéma de développement du territoire, un schéma de développement pluricommunal, un schéma de développement communal ou un schéma d’orientation local et les indications d’un guide communal d’urbanisme, il est fait application du schéma.

En cas de contradiction entre un schéma de développement pluricommunal, un schéma de développement communal ou un schéma d’orientation local et un guide régional d’urbanisme, il est fait application du guide.
 

Les articles 395 à 397, 399, 400 et 402 du CWATUP relatifs au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ainsi que les articles 419 à 427 du CWATUP relatifs au règlement général sur les bâtisses en site rural et les articles 433, 434, 439 et 440 du CWATUP relatifs au règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité deviennent des indications au sens de l’article D.III.2, § 1er, et acquièrent valeur indicative à la date d’entrée en vigueur du Code. Elles sont intégrées dans le guide régional d’urbanisme et restent en vigueur jusqu’à sa révision.
 

Les articles 393, 394, 398, 401 et 403 du CWATUP relatifs au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ainsi que les dispositions du règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite et celles du règlement d’urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Sud sont des normes au sens de l’article D.III.2, § 2, et gardent leur valeur réglementaire à la date d’entrée en vigueur du Code. Elles sont intégrées dans le guide régional d’urbanisme et restent en vigueur jusqu’à  sa révision.

 

Le règlement communal d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un guide communal d’urbanisme et est soumis aux dispositions y relatives. Ses dispositions deviennent des indications au sens de l’article D.III.5.
 

L’instruction du projet de règlement communal d’urbanisme ou du projet de révision du règlement communal d’urbanisme adopté provisoirement par le conseil communal avant l’entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date.
 

À son approbation par le Gouvernement, il devient un guide communal d’urbanisme et est soumis aux dispositions y relatives. Ses dispositions deviennent des indications au sens de l’article D.III.5.
 

L’abrogation décidée par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du Code poursuit la procédure en vigueur avant cette date.
 

A moins qu’il(s) ne soit (soient) abrogé(s) explicitement, le ou les règlement(s) communal (communaux) d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, devenu(s) guide communal d’urbanisme, qui n’est (ne sont) pas révisé(s) ou qui a (ont) fait l’objet d’une révision partielle approuvée par le Gouvernement après l’entrée en vigueur du Code, s’applique(nt) pendant dix-huit ans à dater de l’entrée en vigueur du Code.

A moins qu’il(s) ne soit (soient) abrogé(s) explicitement, le ou les règlement(s) communal (communaux) d’urbanisme en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code, devenu(s)  guide communal d’urbanisme, qui a (ont) fait l’objet d’une révision totale approuvée par le Gouvernement après l’entrée en vigueur du Code, s’applique(nt) pendant dix-huit ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement approuvant la révision ou de la publication au Moniteur belge de l’avis indiquant que le guide ou la partie de guide révisé(e) est réputé(e) approuvé(e). Cette abrogation intervient séparément pour chacune des parties du guide qui fait l’objet d’une révision totale distincte.

Les alinéas 1er et 2 s’appliquent aux règlements communaux pris en application de la législation de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme applicable en Région wallonne.

Le conseil communal peut toutefois proroger la validité du guide ou de la partie de guide communal pour une période de six ans. La décision de prorogation intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er ou à l’alinéa 2.

L’abrogation s’opère de plein droit.

Dans les trois mois de l’installation des conseils communaux suite aux élections, (l'administration - Décret du 13 décembre 2023, art.69) adresse à chaque conseil communal concerné la liste des parties du guide qui arriveront à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt-quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal, ou signale que le guide arrivera à l’échéance des dix-huit ans ou des vingt-quatre ans durant les six ans qui suivent l’installation du conseil communal.
 

Le conseil communal décide le maintien des règlements de bâtisse approuvés avant le 22 avril 1962, qu’ils soient révisés ou non, dans un délai de douze mois de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, ils sont abrogés.

Le conseil communal décide de confirmer la soumission à permis en application des règlements communaux existants des actes et travaux non visés à l’article D.IV.4 dans un délai de douze mois de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, cette obligation est abrogée.
 

§ 1er. Les actes et travaux sont :

1° soit soumis à permis d’urbanisation ;

2° soit soumis à permis d’urbanisme ;

(3°(...) - Décret du 13 décembre 2023, art.70) ;

Le permis d’urbanisme de constructions groupées est un permis d’urbanisme qui a pour objet plusieurs constructions, mitoyennes ou non, destinées en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire du logement, qui forment un ensemble et qui peuvent faire l’objet d’une seule et même demande.

§ 2. Le Gouvernement arrête, sous forme de nomenclature, la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact sur le voisinage ou l’environnement :

1° sont exonérés du permis d’urbanisme requis en vertu de l’article D.IV.4 ;

2° sont d’impact limité tels que visés aux articles (D.IV.16, alinéa 1^er, 3° - Décret du 13 décembre 2023, art.70) et D.IV.48, alinéa 1^er, 1° ;

3° ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

(Le Gouvernement peut prévoir, pour les biens classés ou assimilés, situés dans une zone de protection, pastillés à l'inventaire régional du patrimoine ou relevant du petit patrimoine populaire wallon, au sens du Code wallon du Patrimoine, les exonérations de permis d'urbanisme qui ne sont pas applicables à ces biens

Les actes et travaux conservatoires d'urgence au sens du Code wallon du Patrimoine sont exonérés de permis d'urbanisme.- Décret du 28 septembre 2023, art.34).

§ 3. Quiconque en fait la demande obtient :

1° un certificat d’urbanisme n° 1 qui contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier ;

2° un certificat d’urbanisme n° 2 qui contient, outre les informations du certificat d’urbanisme n° 1, une appréciation du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeur.

 

§ 1er. Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.
 

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
 

La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.

 

Le projet d’ensemble répond à l’affectation visée à l’alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation.
 

§ 2. À la suggestion du demandeur ou d’office, l’autorité qui délivre le permis d’urbanisation peut exclure du périmètre du permis tous ou certains des lots non destinés, en tout ou en partie, à la construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout en partie, pour l’habitation ou inaptes à cette destination pour une raison technique ou juridique ou encore déjà construits ou utilisés pour le placement d’une installation fixe ou mobile au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas d’intérêt à imposer des prescriptions relatives à ceux-ci.