• Domaine
    Science - Recherche - Technologie - Énergie

  • Thème
    Distribution d’énergie

12 avril 2001
Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
Ce document est en cours de consolidation.
Veuillez consulter les documents modifiants suivants:       .
Ce décret a été modifié par:
— le décret du 19 décembre 2002;
— le décret du 18 décembre 2003;
— le décret-programme du 3 février 2005;
— le décret du 4 octobre 2007;
— le décret du 5 mars 2008 (1er document);
— le décret du 5 mars 2008 (2nd document);
— le décret du 17 juillet 2008;
— le décret du 30 avril 2009;
— le décret-programme du 22 juillet 2010;
— le décret du 27 octobre 2011;
— le décret du 18 juillet 2012;
— le décret du 19 décembre 2012;
— le décret du 11 décembre 2013 (1er document);
— le décret du 11 décembre 2013 (2nd document);
— le décret du 23 janvier 2014;
— le décret du 27 mars 2014 (1er document);
— le décret du 27 mars 2014 (2nd document);
— le décret du 11 avril 2014;
— le décret du 12 décembre 2014;
— le décret-programme du 12 décembre 2014;
— le décret du 17 décembre 2015;
— le décret du 11 mars 2016;
— le décret du 21 décembre 2016;
— le décret du 19 janvier 2017;
— le décret du 16 février 2017;
— le décret du 29 juin 2017.
Dans les dispositions de ce décret, l'acronyme « CWAPE » a été remplacé par l'acronyme « CWaPE » et les mots « Gouvernement wallon », par le mot « Gouvernement », en application du décret du 17 juillet 2008, art. 1er.

Consolidation officieuse

Session 2000-2001.
Documents du Conseil 177 (2000-2001) nos 1 à 37.
Compte rendu intégral, séance publique du 28 mars 2001.
Discussion
Vote.

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Chapitre Ier

. — Généralités

Art. 1er

((Le présent décret transpose la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE. Il organise également la transposition de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et de la Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE.

Le présent décret met en œuvre la compétence tarifaire visée à l’article 19 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. – Décret du 11 avril 2014, art. 1er)

Il transpose partiellement la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE du Conseil. – Décret du 17 juillet 2008, art. 2)

Art. 2. 

(Pour l’application du présent décret, il y a lieu d’entendre par:

1° « producteur »: toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité, y compris tout autoproducteur;

2° « autoproducteur »: toute personne physique ou morale produisant de l’électricité principalement pour son propre usage;

(bis « autoproducteur conventionnel »: autoproducteur d’électricité non produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération de qualité, à l’exception des autoproducteurs d’électricité issue de la valorisation de chaleur résiduaire ou de gaz fatal; – Décret du 27 mars 2014, art. 1er)

3° « site de production »: au sens des chapitres VI, et IX à X, lieu d'implantation d'une installation, constituée d'une ou plusieurs unité(s) de production d'électricité à partir d'une même filière de production d'électricité et d'une même méthode de production d'électricité »;

4° « unité de production »: ensemble de composants techniques élémentaires formant un groupe indivisible qui permet la production d’électricité à partir d’une ou plusieurs source(s) d’énergie;

5° « installation hybride »: installation qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de sources d’énergie classiques (telle que visée par l’article 5.3 de la Directive 2009/28/CE; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 1°)

6° « cogénération »: la production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et électrique et/ou mécanique;

7° « cogénération de qualité »: production combinée de chaleur et d’électricité, conçue en fonction des besoins de chaleur ou de froid du client, qui réalise une économie d’énergie par rapport à la production séparée des mêmes quantités de chaleur, d’électricité et, le cas échéant, de froid dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d’exploitation sont définis et publiés annuellement par la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE);

8° « cogénération à haut rendement »: cogénération satisfaisant aux critères définis à l’annexe III de la Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE, le Gouvernement est chargé de la transposition de cette annexe;

9° « sources d’énergie renouvelables »: toute source d’énergie, autre que les combustibles fossiles et les matières fissiles, dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment l’énergie hydraulique, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et la biomasse;

10° « biomasse »: matière renouvelable (sous forme solide, liquide ou gazeuse) issue de la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers;

11° « électricité verte »: électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération de qualité dont la filière de production génère un taux minimum de 10 % d’économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone, définies et publiées annuellement par la CWaPE, d’une production classique dans des installations modernes de référence telles que visées à l’article 2, 7°;

12° « certificat de garantie d’origine »: certificat délivré à un site de production attestant que les quantités d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération par ce site pourront clairement être identifiées et mesurées et que cette électricité pourra être, le cas échéant, qualifiée et vendue sous le label d’« électricité garantie d’origine renouvelable et/ou de cogénération à haut rendement »;

13° « label de garantie d’origine »: label qui atteste la quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables au sens de l’article 2, 9°, ou de cogénération à haut rendement au sens de l’article 2, 8°;

14° « certificat vert »: titre transmissible octroyé aux producteurs d’électricité verte en vertu de l’article 38 et destiné, via les obligations imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux, à soutenir le développement d’installations de production d’électricité verte;

(14°bis « soutien à la production »: montant annuel, exprimé en EUR par kWc, octroyé par le gestionnaire de réseau de distribution pour la tranche des installations solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc;

14°ter « taux de rendement »: taux de rendement interne nominal sur vingt ans, prenant en considération l’ensemble des recettes et dépenses, en ce compris les tarifs d’injection payables au gestionnaire de réseau au titre de dépenses futures liées à l’investissement; – Décret du 23 janvier 2014, art. 1er)

(15° « réseau »: ensemble constitué de lignes aériennes et de câbles souterrains de transmission d’électricité connectées à un nombre important d’utilisateurs, y compris les branchements, postes d’injection, de transformation, de sectionnement et de distribution, des installations de télé-contrôle et de toutes les installations annexes servant à la transmission d’électricité; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 2°)

16° « réseau de transport local »: tronçons du réseau d’une tension de 1 à 70 kilovolts servant principalement à la transmission d’électricité vers les réseaux de distribution ou utilisés aux fins d’échange avec des réseaux voisins et déterminés par le Gouvernement wallon conformément à l’article 4, alinéa 1er;

17° « réseau de distribution »: réseau, opérant à une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV), utilisé pour la transmission d’électricité à des clients finals au niveau régional ou local, à l’exception du réseau de transport local;

18° « transport local »: transmission d’électricité sur le réseau de transport local, aux fins d’échange avec des réseaux voisins ou aux fins de fourniture à des clients finals;

19° « distribution »: transmission d’électricité sur des réseaux de distribution aux fins de fourniture à des clients finals;

20° « administrateur indépendant »: l’administrateur du gestionnaire de réseau ou de la filiale créée en application de l’article 16, §2, qui:

a) n’exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un intermédiaire et n’a pas exercé une telle fonction ou activité au cours des vingt-quatre mois précédant sa nomination en tant qu’administrateur, et

b) ne bénéficie d’aucun avantage matériel octroyé par l’une des personnes visées au littera a), ni par l’une de leurs entreprises associées ou liées, qui, de l’avis de la CWaPE, est susceptible d’influencer son jugement;

21° « réseaux interconnectés »: réseaux connectés l’un à l’autre et permettant ainsi la transmission d’électricité de l’un vers l’autre;

22° « interconnexions »: équipements utilisés pour interconnecter les réseaux d’électricité;

23° « réseau privé »: ensemble des installations établies sur un ou plusieurs fonds privés, servant à la transmission d’électricité à un ou plusieurs clients avals, et sur lequel le gestionnaire de réseau de distribution ou de transport local, auquel ce réseau privé est raccordé, ne dispose pas d’un droit de propriété ou d’un droit lui en garantissant la jouissance au sens de l’article 3 (et qui n’est pas reconnu comme « réseau fermé professionnel »; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 3°)

(23°bis « réseau fermé professionnel »: un réseau raccordé au réseau de distribution ou de transport local qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau, ou associés à lui de façon similaire et dans lequel:

a) pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ou étaient historiquement intégrés; ou

b) l’électricité est fournie essentiellement pour leur propre consommation au propriétaire ou au gestionnaire du réseau fermé professionnel ou aux entreprises qui leur sont liées;

23°ter  « gestionnaire de réseau fermé professionnel »: personne physique ou morale propriétaire d’un réseau fermé professionnel ou disposant d’un droit de jouissance sur le réseau; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 4°)

(24° « ligne directe »: une ligne d’électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d’électricité reliant un producteur d’électricité et une entreprise de fourniture d’électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 5°)

25° « gestionnaire de réseau »: le gestionnaire d’un réseau de distribution et/ou le gestionnaire du réseau de transport local désignés conformément aux dispositions du chapitre II;

26° « utilisateur du réseau »: toute personne physique ou morale qui alimente le réseau ou est desservie par celui-ci en qualité de producteur ou de client final;

27° « gestionnaire de réseau privé »: personne physique ou morale propriétaire d’un réseau privé d’électricité ou disposant sur ce réseau d’un droit lui assurant la jouissance de ce réseau;

28° « accès »: droit d’utiliser un réseau d’électricité, permettant au fournisseur de fournir, et à l’utilisateur du réseau de prélever ou d’injecter de l’électricité sur ce réseau;

29° « raccordement »: ensemble des équipements nécessaires pour relier les installations de l’utilisateur du réseau au réseau, y compris généralement les installations de mesure, et les services y relatifs;

30° « plan d’adaptation »: plan envisageant les projets de remplacement, de rationalisation ou de développement du réseau, établi en application de l’article 15;

31° « règlement technique »: règlement contenant les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement des réseaux et de leurs interconnexions, ainsi que l’accès à ceux-ci, établi en application de l’article 13;

(31°bis « MIG » (Message Implementation Guide): le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l’échange, entre le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d’accès; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 6°)

32° « services auxiliaires »: services nécessaires à l’exploitation du réseau;

33° « fournisseur »: toute personne physique ou morale qui vend de l’électricité à des clients finals, le fournisseur produit ou achète librement l’électricité vendue aux clients finals;

(34° (...) – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 7°)

35° « fournisseur de substitution »: fournisseur désigné par le gestionnaire de réseau, chargé de la fourniture d’électricité (dans les cas suivants:

1° aux clients devenus éligibles tant que ceux-ci n’ont pas choisi un fournisseur;

2° aux clients finals en cas de défaillance du fournisseur avec lequel ces clients ont conclu un contrat de fourniture; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 8°)

36° « intermédiaire »: toute personne physique ou morale qui achète librement de l’électricité en vue de la revente à un autre intermédiaire ou à un fournisseur;

37° « client »: tout client final, fournisseur ou intermédiaire;

38° « client final »: toute personne physique ou morale achetant de l’électricité pour son propre usage;

39° « client résidentiel »: client final dont l’essentiel de la consommation d’électricité est destiné à l’usage domestique;

40° « client protégé »: client final repris dans une catégorie visée à l’article 33;

41° « client aval »: client final et/ou producteur raccordé au réseau de distribution ou de transport local par le biais d’un réseau privé (ou d’un réseau fermé professionnel; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 9°)

42° « éligibilité »: droit attaché à tout client final de pouvoir choisir son fournisseur;

43° « sinistre »: ensemble des dommages subis par un client final consécutif à un événement dommageable;

44° « événement dommageable »: toute circonstance ayant des conséquences dommageables pour un ou plusieurs clients finals;

45° « non-conformité de la fourniture d’énergie électrique »: caractère de la fourniture d’énergie électrique dont la fréquence ou la tension excède les marges de tolérance définies par les règlements techniques;

46° « irrégularité de la fourniture d’énergie électrique »: caractère de la fourniture d’énergie électrique dont la continuité ne correspond pas aux marges de tolérance définies par les règlements techniques;

47° « Ministre »: le Ministre wallon qui a l’Énergie dans ses attributions;

48° « CREG »: Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz constituée par l’article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et par l’article 15 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché du gaz et du statut fiscal des producteurs d’électricité;

49° « CWaPE »: Commission wallonne pour l’Énergie instituée par l’article 43;

50° « Administration »: le département de l’Énergie de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie du Ministère de la Région wallonne;

(51° (...)

52° (...) – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 10°)

53° « Directive 2004/8/CE »: la Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE;

54° « Directive 2006/32/CE »: la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE du Conseil;

(54°bis « Directive 2009/28/CE »: la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE;

54°ter « Directive 2009/72/CE »: la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE; – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 11°)

55° « loi Électricité »: la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

56° « décret Gaz »: le décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz;

57° « tarif social »: tarif spécifique applicable aux clients protégés et déterminé par l’autorité compétente;

58° « période hivernale »: la période s’étendant entre le 1er novembre et le 15 mars, le Gouvernement peut moduler cette période en fonction des conditions climatiques; – Décret du 17 juillet 2008, art. 3)

(59° « Code NACE »: code au sens de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne;

60° « Code NACE primaire »: Code NACE au sens du présent décret ayant trait à l’activité principale de la personne concernée, indépendamment de sa forme juridique; – Décret du 12 décembre 2014, art. 1er)

(61° « ACER »: l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. – Décret du 11 avril 2014, art. 2, 12°)

Chapitre II

. — Désignation des gestionnaires de réseaux

Art. 3. 

Tout ((...) – Décret du 19 décembre 2002, art. 51) gestionnaire de réseau est propriétaire ou titulaire d’un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau pour lequel il postule la gestion.

Section première

. — Gestionnaire du réseau de transport local

Art. 4. 

Après avis de la CWaPE et consultation du gestionnaire du réseau de transport (et des gestionnaires de réseaux de distribution – Décret du 17 juillet 2008, art. 4, 1°), le Gouvernement détermine les tronçons du réseau ((...) – Décret du 19 décembre 2002, art. 51bis) considérés comme « réseau de transport local » sur la base de l’utilisation dudit tronçon principalement pour la transmission d’électricité vers les réseaux de distribution ou l’échange avec des réseaux voisins.

La gestion du réseau de transport local est assurée par un gestionnaire unique.

Le gestionnaire du réseau de transport local est le gestionnaire du réseau de transport désigné conformément à l’article 10 de la loi (Électricité – Décret du 17 juillet 2008, art. 4, 2°) ou une filiale de celui-ci.

Après avis de la CWaPE et consultation du gestionnaire du réseau de transport local (et des gestionnaires de réseaux de distribution – Décret du 17 juillet 2008, art. 4, 3°), le Gouvernement peut modifIer la détermination des tronçons du réseau considérés comme « réseau de transport local ».

Section 2

. — Gestionnaires des réseaux de distribution

Art. 5. 

(La gestion d’un réseau de distribution d’électricité est assurée par un gestionnaire de réseau de distribution désigné conformément aux dispositions suivantes. – Décret du 17 juillet 2008, art. 5)

Art. 6. 

(§1er. Le gestionnaire d’un réseau de distribution est:

1° une personne morale de droit public, qui peut notamment prendre la forme d’une intercommunale; ou

2° une personne morale de droit privé, détenue et contrôlée, directement ou indirectement, au minimum à 70 pour cent par des personnes morales de droit public.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er, 2°, les articles du Code des sociétés sont applicables sans préjudice des dispositions applicables organisées par le présent décret et ses arrêtés d’exécution. – Décret du 11 avril 2014, art. 3, 1°)

§2. Le gestionnaire de réseau a son siège social, son administration centrale et son siège d’exploitation en Région wallonne. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 6, 2°) pour autant que le gestionnaire en question ait exercé l’activité de distribution sur ledit réseau lors de l’entrée en vigueur du présent décret.

(§3. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut gager, nantir, mettre en garantie ou engager de quelconque manière les actifs liés à l’activité de gestionnaire de réseau de distribution, en ce compris l’infrastructure du réseau, pour d’autres causes et activités que celle de gestionnaire de réseau de distribution.

En cas de faillite d’un gestionnaire de réseau de distribution constitué conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, et afin de préserver l’intégrité du réseau de distribution, dont le gestionnaire de réseau de distribution en question est propriétaire, dans l’intérêt général et au vu de la mission de service public et économique qu’il permet de remplir:

1° la ou les personnes morales de droit public qui le détenaient et/ou le contrôlaient, directement ou indirectement, peuvent faire valoir un droit de préemption sur la branche d’activité régulée de distribution dans les quinze jours de la publication de la décision prononçant la faillite;

2° en tout état de cause, la branche d’activité régulée de distribution ne peut revenir qu’à une personne susceptible d’être reconnue en qualité de gestionnaire de réseau de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 3, 2°)

Art. 7. 

(§1er. Au minimum 70 % des parts représentatives du capital du gestionnaire du réseau de distribution sont détenus par les communes et, le cas échéant, par les provinces.

Dans l’hypothèse où le gestionnaire de réseau de distribution s’est engagé dans des activités de production, de vente ou de fourniture d’électricité, dans les cas spécialement prévus dans le présent décret, la proportion de parts visée à l’alinéa précédent représente l’ensemble de ces activités.

Les dispositions du présent article sont également applicables au candidat gestionnaire de réseau de distribution.

Le Gouvernement fixe le calendrier en vue de l’acquisition, par les communes et, le cas échéant, les provinces, d’un nombre suffisant de parts représentatives du capital pour leur permettre d’en détenir plus de 75 %. Cette acquisition doit être réalisée pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Dans l’hypothèse où une commune et, le cas échéant, la province n’est pas en mesure de réaliser, à la date requise, l’acquisition des parts visées au présent alinéa selon le calendrier fixé, la Région wallonne ou un organisme d’intérêt public dépendant de la Région et désigné à cette fin par le Gouvernement, ou encore toute personne de droit privé dans les conditions fixées par l’article 7bis, 3°, peut, à la demande de cette commune et, le cas échéant, de la province, et avec l’accord des autres associés, acquérir à sa place les parts correspondantes représentatives du capital du gestionnaire de réseau de distribution.

L’acquisition des parts imposée par le présent article se fait à la valeur convenue entre associés.

Leur transfert n’intervient qu’après paiement complet par l’associé qui les acquiert, sans préjudice de tout autre accord intervenu entre parties.

(Les parts détenues par les communes et les provinces, en application du présent paragraphe, peuvent l’être, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une intercommunale pure de financement. – Décret-programme du 22 juillet 2010, art. 16)

§2. Les parts détenues par les communes et, le cas échéant, par la province, visées au §1er, alinéa 1er, peuvent être limitées à 65 %, si les communes détenant la majorité des parts du gestionnaire de réseau de distribution ont investi avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, directement ou via l'intercommunale pure de financement, dans des unités de production d'électricité verte ou d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables. Dans ce cas, la Région ou un organisme d'intérêt public dépendant de la Région et désigné à cette fin par le Gouvernement, ou encore toute personne de droit privé dans les conditions fixées par l'article 7bis, 3°, peut, à la demande de ces communes et, le cas échéant, de la province, et avec l'accord des autres associés, acquérir 5 % des parts nécessaires pour atteindre le seuil de 70 % visé au §1er, alinéa 1er. – Décret du 17 juillet 2008, art. 7)

(Art. 7bis. 

Sans préjudice de l’article 7, un producteur, fournisseur ou intermédiaire ne peut détenir, directement ou indirectement, des parts représentatives du capital social du (gestionnaire du réseau de distribution – Décret du 11 avril 2014, art. 4, 1°) que si les conditions suivantes sont réunies:

1° les statuts du (gestionnaire de réseau de distribution – Décret du 11 avril 2014, art. 4, 1°) ne contiennent aucune disposition permettant à un tel producteur, fournisseur ou intermédiaire, directement ou indirectement, de rejeter, bloquer ou imposer une décision ou de faire obstacle à une prise de décision;

2° si le (gestionnaire de réseau de distribution – Décret du 11 avril 2014, art. 4, 1°) est une intercommunale, nonobstant l’article L1523-12, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ses statuts disposent que toute modification statutaire, à l’exception de dispositions relatives à la protection légitime des associés minoritaires, exige la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale et la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et provinciaux;

3° les statuts du (gestionnaire de réseau de distribution – Décret du 11 avril 2014, art. 4, 1°) prévoient qu’un tel producteur, fournisseur ou intermédiaire ne peut augmenter (la proportion de parts – Décret du 11 avril 2014, art. 4, 2°) sociales qu’il détient dans le (capital du – Décret du 11 avril 2014, art. 4, 3°) gestionnaire du réseau de distribution ou les céder à des personnes qui ne sont pas associées, qu’avec l’autorisation du Gouvernement, donnée après avis de la CWaPE;

4° les statuts du gestionnaire du réseau de distribution ne prévoient aucun plafond en ce qui concerne la détention des parts représentatives du capital par les communes et les provinces. – Décret du 17 juillet 2008, art. 8)

(Art. 7ter. 

Lorsque le gestionnaire d’un réseau de distribution est constitué conformément à l’article 6, §1er, alinéa 1er, 2°, les conditions complémentaires suivantes sont d’application:

1° les personnes morales de droit public détenant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, un gestionnaire du réseau de distribution ne peuvent s’engager que divisément et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée;

2° dans les organes de gestion, les représentants des actionnaires publics sont majoritaires et disposent de tout temps de la majorité des voix;

3° la majorité des représentants des actionnaires publics sont des membres de conseils et collèges communaux et provinciaux. Les mandats sont répartis conformément au système de la représentation proportionnelle organisée par les articles 167 et 168 du Code électoral;

4° le Conseil d’administration compte au minimum 20 pour cent d’ experts indépendants au sens de l’article 526ter du Code des sociétés nommés par l’assemblée générale pour leurs connaissances en matière financière ou pour leurs compétences utiles en matière technique;

5° toute décision du Conseil d’administration doit, à tout le moins, recueillir une majorité des voix au sein du groupe des administrateurs visés au 3°;

6° un Code de gouvernance s’inspirant des pratiques de référence en la matière est approuvé par l’Assemblé générale et fixe notamment les règles en matière de transparence organisationnelle;

7° le gestionnaire du réseau de distribution institue en son sein un comité d’audit, au sein duquel siège une majorité d’administrateurs émanant du groupe d’administrateurs visé au 3° et au moins un administrateur émanant du groupe d’experts indépendants visé au 4°, et qui pourra, notamment, d’office ou à la demande de deux membres du conseil d’administration, donner un avis motivé sur tout projet de décision susceptible de préjudicier gravement les activités du gestionnaire de réseau de distribution;

8° le gestionnaire du réseau de distribution institue en son sein un comité de rémunération, au sein duquel siège une majorité d’administrateurs visés au 3° et au moins un administrateur visé au 4°, chargé de fixer la rémunération des membres du conseil d’administration et d’élaborer la politique de rémunération des membres du comité de direction;

9° le conseil d’administration du gestionnaire du réseau de distribution est tenu d’assurer la transparence lors de la prise de décision. Ceci comprend l’obligation pour le conseil d’administration de communiquer aux membres du comité d’audit ses ordres du jour, ses projets de décision ou tout autre document ayant trait directement ou indirectement à l’activité du gestionnaire du réseau de distribution, au même moment qu’aux membres du conseil d’administration;

10° le conseil d’administration du gestionnaire du réseau de distribution statue en toute hypothèse par une décision motivée si cette décision fait suite à un avis motivé du comité d’audit.

En ce qui concerne la politique de rémunération visée à l’alinéa 1er, 8°, le Gouvernement détermine, un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations imputables à l’activité de gestionnaire de réseau devront être fixées.

Le Gouvernement peut préciser les conditions visées à l’alinéa 1er. Le Gouvernement peut également fixer des règles complémentaires relatives au processus décisionnel interne et à la politique de rémunération visée à l’alinéa 1er, 8°, au gestionnaire du réseau de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 5)

Art. 8. 

§1er(Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut réaliser des activités de production autres que de l’électricité verte. L’électricité ainsi produite est exclusivement utilisée pour alimenter ses propres installations et/ou pour compenser ses pertes de réseau. – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 1°)

(Le gestionnaire de réseau de distribution peut détenir directement et/ou indirectement des participations dans des producteurs d’électricité ou des gestionnaires de transport dans les limites fixées par la réglementation européenne applicable. – Décret du 11 avril 2014, art. 6, 1°)

(Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut fournir les clients finals que dans les cas prévus par les articles 30, §5, 33bis et 34. – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 2°)

(Le cas échéant, ces activités de production d’électricité, d’une part, et de fourniture d’électricité, d’autre part, font l’objet d’une comptabilité séparée. – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 3°)

§2. Le gestionnaire du réseau de distribution peut réaliser d’autres activités non directement liées au secteur électrique.

Dans cette hypothèse, les différentes activités visées à l’alinéa précédent sont mentionnées dans les statuts du gestionnaire du réseau de distribution comme secteurs d’activité distincts disposant d’organes consultatifs spécifiques au secteur, composés en fonction des parts représentatives de ce secteur et dotés d’une comptabilité distincte.

(Le gestionnaire du réseau de distribution peut, conformément à son objet social, exercer ces activités, y compris commerciales, directement ou au travers de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer.

Ces activités ne peuvent être exercées, directement ou au travers de prises de participation, que si elles n’ont pas d’influence négative sur l’indépendance du gestionnaire du réseau de distribution ou sur l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi et le décret.

Les décisions et/ou engagements pris par le gestionnaire du réseau de distribution exerçant d’autres activités que celles liées à la distribution d’électricité et/ou de gaz, ne peuvent avoir pour but, ou pour effet, d’impacter négativement la bonne exécution des missions et l’activité de gestionnaire de réseaux, en ce compris le respect de ses obligations de service public.

Toute aliénation de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de distribution, faite par le gestionnaire du réseau de distribution et ses filiales, est soumise à l’avis conforme de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 6, 2°)

(§2bis. Le gestionnaire du réseau de distribution tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour ses activités de distribution, et le cas échéant, pour toutes les autres activités, en ce compris pour l’ensemble des activités en dehors du secteur de l’électricité, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes.

Les comptes annuels reprennent, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultats pour chaque catégorie d’activités, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés.

Les revenus de la propriété du réseau de distribution sont mentionnés dans la comptabilité.

Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la transparence de la comptabilité applicables au gestionnaire du réseau de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 6, 3°)

(§3. (Le gestionnaire de réseau de distribution désigne un ou plusieurs fournisseur(s) de substitution. – Décret du 11 avril 2014, art. 6, 4°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 4°)

Art. 9. 

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 10)

Art. 10. 

§1er. Sur la base des conditions visées aux articles précédents et de la capacité technique et financière du candidat, le Gouvernement désigne, après avis de la CWaPE, le ou les gestionnaires des réseaux de distribution correspondant à des zones géographiquement distinctes et sans recouvrement.

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 7, 1°)

Si le réseau de distribution en question est la propriété, en tout ou en partie, d’une ou plusieurs communes et/ou provinces, la désignation est faite sur proposition de celles-ci.

(§2. Le gestionnaire du réseau de distribution est désigné pour un terme renouvelable de vingt ans maximum. Son mandat prend fin en cas de dissolution. En cas de scission, le Gouvernement décide, sur proposition de la CWaPE, si les nouvelles entités doivent ou non obtenir un renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution. En cas de fusion entre gestionnaires des réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés. – Décret du 17 juillet 2008, art. 11)

(Lorsque une personne morale de droit public visée à l’article 6, §1er, alinéa 1er, 1°, désignée en qualité de gestionnaire du réseau de distribution, transfère tous les droits qu’elle détient sur un réseau à une personne morale de droit privée visée à l’article 6, §1er, alinéa 1er, 2°, à l’occasion d’un apport de branche d’activité, la désignation initiale en qualité de gestionnaire du réseau de distribution de la personne morale de droit public réalisant l’apport est transférée de plein droit et dans les mêmes conditions, dans le chef de la personne morale de droit privée bénéficiaire de l’apport jusqu’au terme de la période pour laquelle la désignation avait initialement été octroyée. – Décret du 11 avril 2014, art. 7, 2°)

Le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, révoquer le gestionnaire de réseau pour cause de manquement grave à ses obligations en vertu du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.

Le Gouvernement arrête la procédure de révocation.

(§3. (...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 13)

(Art. 10bis. 

§1er. Dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseau a été proposé par une commune propriétaire d'une partie du réseau sur son territoire ou par une commune enclavée, le Gouvernement, s'il désigne ce gestionnaire de réseau sous condition suspensive, conformément à l'article 10, §1er, peut autoriser la commune à procéder à ses frais à l'expropriation pour cause d'utilité publique du réseau de distribution situé sur son territoire et nécessaire à la réalisation de la mission du gestionnaire de réseau de distribution proposé par celle-ci. À la demande de la commune, l'autorisation du Gouvernement peut viser des portions du réseau dont la commune est déjà propriétaire mais sur lesquelles elle a octroyé un droit réel ou personnel.

Au sens du présent article, la commune enclavée est la commune dont tout ou partie du réseau de distribution situé sur son territoire est géré par un autre gestionnaire que le gestionnaire de réseau de toutes les communes limitrophes.

La procédure instaurée par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux expropriations visées à l'alinéa 1er. L'indemnité d'expropriation est fixée sur la base de la valeur du réseau telle qu'approuvée par l'autorité de régulation compétente.

Le plan du réseau de distribution à déposer en annexe à la requête en expropriation est composé de l'inventaire des éléments constitutifs du réseau servant de base à l'évaluation du réseau par l'autorité de régulation compétente, ainsi que, s'agissant des biens repris au cadastre, des documents cadastraux correspondants.

Dans les trente jours de la réception de la demande, le gestionnaire de réseau est tenu de transmettre le plan du réseau à la commune qui en fait la demande dans le cadre ou en vue d'une procédure d'expropriation.

§2. Si le gestionnaire de réseau de distribution dont une partie du réseau fait l'objet de l'expropriation est une intercommunale, la commune qui a procédé à l'expropriation est tenue de notifier à cette intercommunale qu'elle s'en retire. Dans cette hypothèse, nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. La commune est tenue de réparer le dommage évalué à dire d'experts que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés.

Par dérogation à l'article L1523-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, si l'expropriation du réseau intervient, la reprise du réseau par la commune a lieu immédiatement après le versement de l'indemnité provisionnelle, sans attendre que tous les montants dus à l'intercommunale aient été effectivement payés à cette dernière. Toutefois, l'apport du réseau au gestionnaire de réseau désigné sous condition suspensive ne pourra intervenir qu'après le transfert, à ce gestionnaire de réseau, du personnel directement affecté à la distribution sur le territoire de la commune, l'activité continuant entre-temps à être exercée par l'ancien gestionnaire de réseau. – Décret du 17 juillet 2008, art. 13)

Chapitre III

. — Gestion des réseaux

Art. 11. 

§1er. La gestion des réseaux de distribution et de transport local est assurée par les gestionnaires désignés conformément aux dispositions du chapitre II.

(Le gestionnaire de réseau assure l’exercice des missions définies au présent décret de manière indépendante, transparente et non discriminatoire vis-à-vis de tout producteur, fournisseur, intermédiaire et client final. – Décret du 17 juillet 2008, art. 14, 1°)

§2. (Le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux électriques, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. – Décret du 11 avril 2014, art. 8, 1°)

A cet effet ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 14, 2°) le gestionnaire de réseau est notamment chargé des tâches suivantes:

1° l’amélioration, le renouvellement et l’extension du réseau, notamment dans le cadre du plan d’adaptation, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins;

(bis le développement de capacités d’observation, de contrôle et de prévision des flux d’électricité en vue d’assurer la gestion opérationnelle du réseau; – Décret du 11 avril 2014, art. 8, 2°)

2° la gestion technique des flux d’électricité sur le réseau et, (notamment, dans le cas où ces activités lui incombent – Décret du 11 avril 2014, art. 8, 3°), la coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des interconnexions de manière à assurer un équilibre permanent entre l’offre et la demande d’électricité;

3° à cette fin, assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau et, (notamment, dans le cas où ces activités lui incombent – Décret du 11 avril 2014, art. 8, 4°), veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables et notamment des services de secours en cas de défaillance d’unités de production;

(4° le comptage des flux d’électricité aux points d’interconnexion avec d’autres réseaux, aux points d’accès des clients et aux points d’échange avec les producteurs d’électricité, de même que la pose et l’entretien des compteurs; – Décret du 17 juillet 2008, art. 14, 3°)

(5° la réalisation des obligations de service public qui lui sont imposées par ou en vertu du présent décret; – Décret du 17 juillet 2008, art. 14, 4°)

6° proposer un service d’entretien de l’éclairage public;

(7° la constitution, la conservation et l’actualisation des plans du réseau, de même que l’inventaire des éléments constitutifs du réseau; – Décret du 17 juillet 2008, art. 14, 5°)

(8° donner la priorité aux installations qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou aux installations de cogénération de qualité lors de la gestion des congestions;

9° la production ou l’achat d’énergie pour couvrir les pertes et maintenir une capacité de réserve, selon des procédures transparentes et non-discriminatoires en donnant la priorité à l’électricité verte lorsque celle-ci n’engendre pas de surcoût;

10° examiner, lors de la planification du développement du réseau des mesures d’efficacité énergétique, de gestion de la demande et d’accueil des installations de production afin d’éviter l’augmentation ou le remplacement de capacités du réseau;

11° rechercher les fraudes aux installations électriques, remplacer les installations détériorées suite à ces fraudes et récupérer directement auprès du client final et/ou des bénéficiaires de l’énergie dont le paiement a été éludé, les coûts relatifs à cette énergie ainsi que les frais techniques et administratifs liés à la gestion de la fraude ou de la détérioration des installations, et ce dans l’intérêt de la collectivité. – Décret du 11 avril 2014, art. 8, 5°)

(Le cas échéant, le Règlement technique explicite les modalités techniques des tâches énumérées ci-avant, sans préjudice pour le Gouvernement d'arrêter les mesures d'exécution qu'il juge nécessaires. – Décret du 17 juillet 2008, art. 14, 6°)

Art. 12. 

(§1er. – Décret du 17 juillet 2008, art. 15) Après avis de la CWaPE, le Gouvernement définit les mesures suivantes en vue d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la gestion dudit réseau:

1° les règles relatives à la composition et au fonctionnement des organes de gestion du gestionnaire de réseau visant à éviter que des producteurs, (fournisseurs – Décret du 17 juillet 2008, art. 15, 1°) et intermédiaires (ne puissent contrevenir, seuls ou de concert, à l’indépendance du gestionnaire de réseau – Décret du 17 juillet 2008, art. 15, 2°);

2° les exigences en matière d’indépendance du personnel, visé à l’article 16, du gestionnaire de réseau à l’égard des producteurs, (fournisseurs – Décret du 17 juillet 2008, art. 15, 1°) et intermédiaires, notamment du point de vue financier;

3° les précautions à prendre par le gestionnaire de réseau en vue de préserver la confidentialité des informations personnelles et commerciales dont le gestionnaire de réseau à connaissance dans l’exécution de ses tâches;

4° les dispositions visant à éviter toute discrimination entre des utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau et, en particulier, toute discrimination en faveur des associés du gestionnaire de réseau ainsi que des entreprises liées à ces associés ou au gestionnaire de ce réseau.

§1erbis. Le gestionnaire du réseau de distribution préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses activités et empêche que des informations sur ses activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.

Le gestionnaire du réseau s’abstient de transférer les informations susvisées à des entreprises actives, directement ou indirectement, dans la production et/ou la fourniture d’électricité.

Il s’abstient également de transférer son personnel à de telles entreprises.

Le gestionnaire du réseau, lorsqu’il vend ou achète de l’électricité à une entreprise d’électricité, n’exploite pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’il a obtenues de tiers lors de leur accès au réseau ou de la négociation de leur accès au réseau.

Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques. Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la confidentialité applicables au gestionnaire du réseau de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 9)

(§2. Au sein du conseil d’administration du gestionnaire de réseau, seuls les administrateurs indépendants peuvent avoir accès aux données confidentielles.

Sont considérées comme confidentielles notamment les données suivantes:

1° les informations par point de fourniture;

2° les données individualisées du contrat d’accès;

3° les données individualisées du contrat de raccordement;

4° les demandes de raccordement ou de modification de puissance ou de capacité de raccordement;

5° toutes les données communiquées par un utilisateur de réseau dans le cadre d’une étude d’orientation ou de détail ou de raccordement, sauf si elles ont été rendues publiques par l’utilisateur lui-même;

6° les prescriptions de sécurité et procédures d’accès en vigueur chez l’utilisateur de réseau;

7° les données de planification telles que visées au règlement technique transmises par l’utilisateur de réseau ou le fournisseur;

8° le schéma de l’installation intérieure de l’utilisateur de réseau;

9° les demandes de raccordement d’installations de production.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut définir d’autres données confidentielles.

Sans préjudice des incompatibilités applicables aux administrateurs du gestionnaire de réseau, il est interdit à un administrateur d’être présent à la délibération d’un organe du gestionnaire de réseau sur les objets auxquels l’associé qui l’a présenté a un intérêt direct ou indirect.

§3. Si le gestionnaire de réseau a confié l’exploitation journalière de ses activités à une filiale, conformément à l’article 16, §2, les mesures définies par le Gouvernement en application du §1er, 2°, 3° et 4° sont applicables à ladite filiale et à son personnel. Toutefois, les mesures visant à préserver la confidentialité des informations ne s’appliquent pas dans les relations entre la filiale et le ou les gestionnaire(s) de réseau(x) associé(s).

Les dispositions du paragraphe 2 sont également applicables aux administrateurs de la filiale visée à l’article 16, §2.

Le Gouvernement peut énoncer des incompatibilités applicables aux administrateurs de cette filiale. – Décret du 17 juillet 2008, art. 16)

Art. 13. 

En concertation avec les gestionnaires de réseaux, (et après consultation du (Pôle « Énergie » – Décret du 16 février 2017, art. 62) – Décret du 11 avril 2014, art. 10, 1°) (la CWaPE arrête – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 1°) un règlement technique unique pour la gestion et l’accès aux réseaux de distribution et un règlement technique pour la gestion et l’accès au réseau de transport local. Le règlement technique est approuvé par le Gouvernement et publié au Moniteur belge. Il définit notamment:

(1° les exigences techniques minimales pour le raccordement au réseau des installations des utilisateurs de ce réseau, ainsi que les délais de raccordement; – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 2°)

2° les exigences techniques minimales pour l’établissement des infrastructures du réseau;

(3° les exigences techniques minimales pour l’établissement des lignes directes, – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 3°)

4° la procédure et les règles complémentaires concernant la demande d’accès au réseau ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 4°) en ce compris les délais dans lesquels le gestionnaire de réseau doit répondre aux demandes d’accès au réseau;

5° les règles opérationnelles auxquelles le gestionnaire de réseau est soumis dans sa gestion technique des flux d’électricité et dans les actions qu’il doit entreprendre en vue de remédier aux problèmes pouvant compromettre la sécurité et la continuité d’approvisionnement;

6° (la garantie de raccordement conformément à l'article 25decies, et d'accès, conformément à l'article 26, et – Décret du 11 avril 2014, art. 10, 2°) la priorité à donner aux installations de production d'électricité verte ainsi qu'à l'électricité produite à partir des déchets et des récupérations sur processus industriels;

7° la priorité à donner à l'enfouissement des lignes électriques lors de l'amélioration, du renouvellement et de l'extension du réseau;

8° les services auxiliaires que le gestionnaire de réseau doit mettre en place;

9° les informations et données à fournir par les utilisateurs du réseau au gestionnaire de ce réseau;

(10° les modalités de collaboration avec les gestionnaires de réseaux interconnectés, le contenu minimal des conventions de collaboration, ainsi que les informations à fournir par le gestionnaire de réseau à ces gestionnaires, en vue d'assurer une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et l'interopérabilité des réseaux interconnectés; – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 5°)

(11° les modalités et conditions de mise à disposition d'installations de l'utilisateur du réseau au profit du gestionnaire de réseau afin de rencontrer les besoins de gestion du réseau; – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 6°)

(12° les informations à fournir par le gestionnaire de réseau de distribution aux fournisseurs, notamment en matière de comptage, le règlement technique définit les objectifs de performance que le gestionnaire de réseau doit respecter à cet égard;

13° les prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux privés (et aux réseaux professionnels – Décret du 11 avril 2014, art. 10, 3°) d'électricité et les obligations techniques à charge du gestionnaire de réseau privé;

14° (pour les gestionnaires de réseaux de distribution, les conditions, les critères et la procédure de désignation ainsi que – Décret du 11 avril 2014, art. 10, 4°) les modalités d'intervention du fournisseur de substitution;

15° le contenu minimal du plan d'adaptation ainsi que la procédure d'adoption de ce plan;

16° les mesures en matière d'informatique indispensables à mettre en place par les gestionnaires de réseaux, de manière collective ou individuelle, afin d'assurer le bon fonctionnement du réseau; – Décret du 17 juillet 2008, art. 18)

(17° les cas dans lesquels la suspension de l'accès, la mise hors service ou la suppression d'un raccordement, l'imposition d'adaptations aux installations de l'utilisateur du réseau voire la suppression de celles-ci par le gestionnaire du réseau sont autorisées et les modalités y afférentes. – Décret du 11 avril 2014, art. 10, 5°)

(Art. 13bis. 

Le MIG applicable en Région wallonne est élaboré par les gestionnaires de réseaux après concertation des fournisseurs au sein d’une plateforme de collaboration où sont représentés l’ensemble des fournisseurs, gestionnaires de réseaux fermés professionnels et gestionnaires de réseaux actifs en Région wallonne. La CWaPE dispose d’un droit de veto contre les décisions prises au sein de la plateforme. Le droit de veto est applicable en cas de décision contraire au décret, à ses arrêtés d’exécution ou à l’intérêt général. Le Gouvernement définit la procédure et les modalités d’exercice du droit de veto. – Décret du 11 avril 2014, art. 11)

Art. 14. 

(§1er. (...) – Décret du 19 janvier 2017, art. 25)

(§2. La méthodologie détermine les modalités d’intégration et de contrôle des coûts non gérables constitués par les charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de la filiale ou sous-filiale ayant une activité régulée de gestion de réseau de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 12, 2°)

Par son arrêt 71/2016 du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 12, 2° du décret du 11 avril 2014 et insérant un paragraphe 2 à l’article 14 du présent décret.

(§3. – Décret du 11 avril 2014, art. 12, 1°) Le gestionnaire de réseau publie chaque année les tarifs en vigueur sur le réseau pour lequel il a été désigné en ce compris les tarifs relatifs aux services auxiliaires(, tels qu’approuvés par la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 12, 3°)

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 12, 4°)

Art. 15. 

(§1er. En concertation avec la CWaPE, les gestionnaires de réseau établissent chacun un plan d’adaptation du réseau dont ils assument respectivement la gestion, en vue d’assurer la continuité d’approvisionnement, la sécurité et le développement de ce réseau (dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 1°, a))

(Lors de l’élaboration de leur plan d’adaptation, les gestionnaires de réseaux envisagent notamment les mesures de gestion intelligente du réseau, de gestion active de la demande, d’efficacité énergétique, d’intégration des productions décentralisées et d’accès flexibles pour permettre d’éviter le renforcement de la capacité du réseau. – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 1°, b))

Les règlements techniques précisent le planning et les modalités d’établissement (et de mise à jour – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 1°, c)) du plan d’adaptation.

Le plan d’adaptation des réseaux de distribution couvre une période (correspondant à la période tarifaire. – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 1°, d)) Il est adapté au fur et à mesure des besoins et au moins tous les ans pour les deux années suivantes, selon la procédure prévue dans le règlement technique.

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 1°, e))

Le plan d’adaptation du réseau de transport local est établi parallèlement au plan de développement envisagé à l’article 13, §1er, alinéa 2 de la loi Électricité.

(Il couvre une période de sept ans, est actualisé tous les deux ans et est mis à jour annuellement. Le règlement technique prévoit une procédure simplifiée pour les mises à jour. – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 1°, f)) – Décret du 17 juillet 2008, art. 20)

§2. Le plan d’adaptation contient une estimation détaillée des besoins en capacité de distribution ou de transport local, avec indication des hypothèses sous-jacentes (tenant compte de l’évolution probable de la consommation et des productions décentralisées ainsi que des mesures liées à la gestion intelligente des réseaux – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 2°, a)), et énonce le programme d’investissements que le gestionnaire de réseau s’engage à exécuter en vue de rencontrer ces besoins (dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 2°, b)) (et les moyens budgétaires qu’il entend mettre en œuvre à cet effet. Chaque plan contient un rapport de suivi relatif aux plans précédents. – Décret du 17 juillet 2008, art. 21)

(Le plan d’adaptation contient au moins les données suivantes:

1° une description de l’infrastructure existante, de son état de vétusté et de son degré d’utilisation, en précisant pour les principaux équipements structurant au niveau de la moyenne tension, leur pyramide d’âge et la comparaison entre les mesures de pointe et leur capacité technique;

2° une estimation et une description des besoins en capacité, compte tenu de l’évolution probable de la production, de la consommation, des scenarii de développement de l’éco-mobilité, des mesures d’efficacité énergétique et de gestion de la demande, et des échanges avec les autres réseaux;

3° une description des moyens mis en œuvre et des investissements à réaliser pour rencontrer les besoins estimés, y compris, le cas échéant, le renforcement ou l’installation d’interconnexions, ainsi qu’un répertoire des investissements importants déjà décidés, une description des nouveaux investissements importants devant être réalisés durant la période considérée et un calendrier pour ces projets d’investissement;

4° la fixation des objectifs de qualité de service poursuivis, en particulier concernant la durée des pannes et la qualité de la tension;

5° la liste des interventions d’urgence intervenues durant l’année écoulée;

6° l’état des études, projets et réalisations des réseaux intelligents et systèmes intelligents de mesure, le cas échéant;

7° les mesures prises dans le cadre de l’approvisionnement et du raccordement des unités de production, l’identification et la quantification des éventuels surcoûts liés à l’intégration des productions d’électricité verte, notamment la priorité donnée aux unités de production qui utilisent des sources d’énergie renouvelables, ou aux cogénérations de qualité;

8° sur la base des objectifs de production des énergies vertes, une cartographie du réseau moyenne tension et haute tension identifiant les zones nécessitant une adaptation en vue d’intégrer les productions d’électricité vertes, conformément à l’article 26;

9° la politique en matière de réduction des pertes techniques et administratives. – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 2°, c))

(§3. Si la CWaPE constate que le plan d’adaptation ne permet pas au gestionnaire de réseau de remplir ses obligations légales, elle enjoint celui-ci de remédier à cette situation dans un délai raisonnable qu’elle détermine. – Décret du 17 juillet 2008, art. 22)

(§4. Les gestionnaires de réseau sont tenus d’exécuter les investissements dont ils mentionnent la réalisation dans leurs plans d’adaptation, sauf cas de force majeure ou raisons impérieuses qu’ils ne contrôlent pas.

§5. La CWaPE surveille et contrôle la mise en œuvre des plans d’adaptation. La CWaPE peut imposer la réalisation par les gestionnaires de réseau de tout ou partie des investissements qui auraient dû être réalisés en vertu de ces plans d’adaptation. – Décret du 11 avril 2014, art. 13, 3°)

(Art. 15bis. 

(§1er. Les réseaux privés sont interdits sauf dans les cas suivants:

1° les réseaux privés dont les consommations des clients avals sont temporaires, d’une durée de douze semaines par an maximum tels les marchés, les évènements, les fêtes foraines, ...;

2° les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site tels la location de garages, de chambres d’étudiants, de chambre dans une maison de repos ou la location d’une maison de vacances;

3° les habitats permanents, dont la liste est arrêtée par le Gouvernement; dans ce cas, le gestionnaire du réseau privé est la personne physique ou morale assurant la gestion de l’habitat permanent ou son délégué;

4° les réseaux privés situés à l’intérieur d’un même immeuble de bureaux. – Décret du 11 avril 2014, art. 14, 1°)

§2. Le gestionnaire de réseau privé est responsable de l’exploitation (, de l’entretien et de la sécurité du réseau privé. – Décret du 11 avril 2014, art. 14, 2°) (Les droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval sont déterminés par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 14, 3°)

§3. (Le gestionnaire de réseau privé conclut un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport local ou du réseau de distribution auquel il est connecté et un contrat d’accès avec le gestionnaire du réseau de transport local. – Décret du 11 avril 2014, art. 14, 4°)

(§4. Le réseau privé n’est raccordé que par un seul point au réseau de distribution ou au réseau de transport local, sauf autorisation préalable de connexion multiple par le gestionnaire de réseau auquel il est connecté. – Décret du 11 avril 2014, art. 14, 5°)

Art. 15ter. 

(§1er. Les réseaux fermés professionnels sont soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE après consultation du gestionnaire de réseau auquel le réseau fermé entend se raccorder. Elle est publiée sur le site de la CWaPE.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les réseaux fermés professionnels existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou issus d’une cession à un tiers d’une partie d’un réseau interne existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition suite à l’acquisition d’une partie du site par une autre entreprise, le gestionnaire de réseau déclare son réseau à la CWaPE dans les six mois de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition ou de ladite acquisition. Par cette déclaration, il acquiert la qualité de gestionnaire de réseau fermé professionnel.

En cas de mise en service de nouvelles unités de production d’électricité (hors groupe de secours) au sein d’un réseau fermé professionnel existant ou à venir, au minimum cinquante pourcent de la capacité de production d’électricité doit être de source verte lorsque celle-ci est technico-économiquement justifiée. La valorisation énergétique des déchets produits sur place sera envisagée au sein des réseaux fermés professionnels dans le respect de la législation applicable et pour autant qu’elle soit techniquement et économiquement justifiée.

Pour les réseaux fermés professionnels visés à l’alinéa 2, le gestionnaire de réseau est tenu de faire vérifier à ses frais, la conformité technique par un organisme agréé dont le rapport est transmis à la CWaPE dans l’année de la déclaration de son réseau.

Les conditions, modalités et la procédure d’octroi de l’autorisation individuelle sont déterminées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. L’autorisation visée à l’alinéa 1er contient en outre la désignation d’un gestionnaire de réseau fermé professionnel.

§2. Par dérogation au présent décret, les gestionnaires de réseaux fermés professionnels sont tenus aux obligations suivantes:

1° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel déclare auprès de la CWaPE son réseau fermé professionnel et le développement éventuel d’unités de production d’électricité raccordées à ce réseau;

2° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel s’abstient, dans le cadre de cette fonction, de discrimination entre les utilisateurs de son réseau fermé professionnel;

3° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel modalise le raccordement et l’accès à ce réseau par contrat avec les utilisateurs du réseau fermé professionnel. Ces contrats précisent notamment:

a) les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement des installations raccordées au réseau fermé professionnel, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies;

b) les modalités commerciales du raccordement au réseau fermé professionnel et d’accès à celui-ci;

c) les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau fermé professionnel.

L’autorité de régulation compétente en matière de tarifs de distribution ou de transport local est compétente en cas de contestation par un utilisateur du réseau fermé professionnel des conditions de rémunération du gestionnaire du réseau fermé professionnel;

4° la rémunération des gestionnaires de réseau fermé professionnel respecte le cadre contraignant édicté en la matière par l’autorité compétente;

5° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel remet aux utilisateurs du réseau fermé professionnel qu’il gère:

a) une facturation détaillée et claire, basée sur leurs consommations ou injections propres et sur les principes tarifaires et/ou les rémunérations susvisées au présent article;

b) une juste répartition, sur leurs factures, des surcoûts appliqués sur les factures de transport, de transport local et de distribution dans le respect des principes de chaque surcoût;

c) la communication des données pertinentes de leurs consommations et/ou injections ainsi que les informations permettant un accès efficace au réseau;

6° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles des utilisateurs du réseau dont il a connaissance dans le cadre de ses activités, sauf obligation légale contraire;

7° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel démontre à la CWaPE la conformité technique de son réseau fermé professionnel avec le règlement technique, selon les modalités définies par la CWaPE;

8° le gestionnaire de réseau fermé professionnel est tenu de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné dans des conditions économiquement acceptables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux électriques, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique;

9° le gestionnaire de réseau fermé professionnel est tenu de garantir l’éligibilité effective du client qui en fait la demande, lorsqu’aucun mandat n’a été consenti conformément à l’article 31, §1er.

§3. Le gestionnaire de réseau fermé professionnel conclut un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport local ou du réseau de distribution auquel il est connecté et un contrat d’accès avec le gestionnaire du réseau de transport local.

§4. Sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire de réseau ou convention explicite dans le contrat de raccordement avec précision des modalités, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution ou le réseau de transport local et le réseau fermé professionnel. Cette disposition ne concerne pas les alimentations de secours. – Décret du 11 avril 2014, art. 15)

Art. 15quater. 

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 16)

Art. 16. 

(§1er. Le gestionnaire de réseau dispose d'un personnel suffisant et qualifié afin d'assurer l'exercice des missions visées à l'article 11. Il peut toutefois confier l'exploitation journalière de ses activités à une filiale, conformément au paragraphe 2.

Si un producteur, fournisseur ou intermédiaire détient, directement ou indirectement des parts représentatives du capital d'un gestionnaire de réseau n'ayant pas confié l'exploitation journalière de ses activités à une filiale conformément au paragraphe 2, les statuts de celui-ci garantissent la création d'un organe émanant du conseil d'administration, composé exclusivement d'administrateurs indépendants, et compétent pour la préparation des décisions relatives aux tâches stratégiques ou confidentielles énoncées ci-après:

– l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de distribution;
– l'accès au réseau, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs;
– le relevé des compteurs et le traitement des données en résultant;
– la comptabilité relative à la gestion du réseau;
– la sous-traitance des tâches et des travaux ainsi que les dossiers d'achat;
– la gestion des informations confidentielles visées à l'article 12.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut déterminer d'autres tâches stratégiques et confidentielles.

En outre, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, les statuts garantissent également la création, au sein du conseil d'administration, d'un comité d'éthique composé majoritairement d'administrateurs indépendants et chargé de contrôler le respect, par le personnel, des règles relatives à la confidentialité des informations personnelles et commerciales.

§2. Le gestionnaire de réseau peut choisir de confier l’exploitation journalière de ses activités à une filiale répondant aux exigences énoncées au présent paragraphe, que celle-ci soit propre à chaque gestionnaire de réseau ou commune à plusieurs d’entre eux.

La création de la filiale doit se faire dans le respect des conditions suivantes:

1° la filiale constitue une entité juridiquement distincte de tout producteur, fournisseur ou intermédiaire;

2° les producteurs, fournisseurs ou intermédiaires ne peuvent détenir de titre représentatif de son capital;

(2bis° la filiale est détenue conformément à l’article 7; – Décret du 11 avril 2014, art. 17, 1°)

3° ses statuts appliquent des règles strictes de corporate gouvernance prévoyant à tout le moins ce qui suit:

a) 80 % au moins des membres de son conseil d’administration sont des administrateurs indépendants au sens de l’article 2, 20°, et sont proposés par le ou les gestionnaire(s) de réseaux associé(s),

b) le conseil d’administration élit en son sein un Comité Exécutif et Stratégique, composé exclusivement d’administrateurs indépendants, et compétent pour la préparation des tâches stratégiques et confidentielles énoncées au §1er,

c) le conseil d’administration crée en son sein les comités suivants, composés majoritairement d’administrateurs indépendants, et qui assistent le conseil d’administration dans ses décisions ou qui ont une compétence d’avis:

– un comité d’audit, chargé au moins de l’examen des comptes et du contrôle du budget,

– un comité d’éthique, tel que visé au §1er,

– un comité de nomination et de rémunération, chargé de faire des propositions au conseil d’administration au sujet de l’engagement de la personne en charge de la direction générale et des cadres rapportant directement à cette personne, ainsi que de leur rémunération,

4° ses statuts ne contiennent aucune disposition permettant à un producteur, fournisseur ou intermédiaire, directement ou indirectement, seul ou de concert, de rejeter, bloquer ou imposer une décision ou de faire obstacle à une prise de décision;

(5° la filiale peut réaliser d’autres activités que celles liées à l’exploitation journalière des activités exercées dans les secteurs électrique et gazier par le ou les gestionnaires de réseaux associés.

Dans cette hypothèse, les différentes activités visées à l’alinéa 1er sont mentionnées dans les statuts de la filiale comme secteurs d’activités distincts disposant d’organes consultatifs spécifiques au secteur composés en fonction des parts représentatives de ce secteur et dotés d’une comptabilité distincte de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes. Les comptes annuels de la filiale reprennent, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultat pour chaque catégorie d’activités visées à l’alinéa 1er, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et de produits et charges qui ont été appliquées pour établir des comptées séparés. Ces règles ne peuvent être modifiées qu’à titre exceptionnel et ces modifications doivent être indiquées et dûment motivées dans l’annexe aux comptes annuels. – Décret du 11 avril 2014, art. 17, 2°)

§3. Les statuts de la filiale et la convention d’actionnaires, de même que la liste des administrateurs et du personnel dirigeant sont transmis au ministre dans les trois mois de la constitution de la filiale.

Toute modification de l’actionnariat de la filiale, de ses statuts, de la convention d’actionnaires ainsi que tout renouvellement du conseil d’administration sont transmis au ministre pour information. – Décret du 17 juillet 2008, art. 24)

(§4. Dans l’hypothèse où le gestionnaire de réseau de distribution ou sa filiale s’étant vu déléguer l’exercice de la mission conformément au paragraphe 2, délègue à une sous structure, l’exercice de leurs missions et obligations, les dispositions du présent article lui sont applicables. Le gestionnaire de réseau de distribution, ou le cas échéant, sa filiale, est réputé être titulaire des missions et obligations découlant du présent décret. – Décret du 11 avril 2014, art. 17, 3°)

(Art. 16bis. 

§1er. Les membres des organes de gestion et le personnel du gestionnaire de réseau sont soumis au secret professionnel, ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès du gestionnaire de réseau dans le cadre de l’exécution des missions visées à l’article 11, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des communications aux gestionnaires d’autres réseaux, à la CWaPE ou d’autres régulateurs ou au ministre, à conditions qu’elles soient expressément prévues ou autorisées par le présent décret ou ses arrêtés d’exécution, ou par toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Toute infraction au présent article est punie des peines prévues par l’article 458 du Code pénal.

Si le gestionnaire de réseau a confié l’exploitation journalière de ses activités à une filiale, les membres des organes de gestion et le personnel de cette filiale sont soumis à la même obligation en matière de secret professionnel. Toutefois, cette obligation ne vaut pas dans les rapports entre la filiale et le ou les gestionnaire(s) de réseau(x) associé(s).

§2. Le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, la filiale visée à l’article 16, §2, définissent la procédure et les conditions d’engagement de leur personnel propre. – Décret du 17 juillet 2008, art. 25)

Chapitre IV

. — Droits et obligations du gestionnaire de réseau

Art. 17. 

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 26)

Section première

. — (Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public – Décret du 17 juillet 2008, art. 27)

Art. 18. 

§1er. Le gestionnaire de réseau a le droit d’exécuter sur, sous ou au-dessus du domaine public, tous les travaux nécessaires à l’établissement, au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures dudit réseau, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur(, et dans les conditions définies dans la présente section. – Décret du 17 juillet 2008, art. 28).

§2. La Région (et les personnes morales de droit public qui en dépendent – Décret du 17 juillet 2008, art. 29, 1°), les provinces et les communes ont le droit de faire modifier l’implantation ou le tracé des infrastructures du réseau établies sur leur domaine public, ainsi que les ouvrages qui s’y rapportent. Les modifications ainsi apportées sont réalisées aux frais du gestionnaire dudit réseau lorsqu’elles sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d’un site, soit dans l’intérêt d’un service public ou des cours d’eau, canaux et voies publiques, soit en raison de changements apportés aux accès des propriétés situées en bordure de la voie publique. Dans les autres cas, elles sont à la charge de la Région (ou des personnes morales de droit public qui en dépendent – Décret du 17 juillet 2008, art. 29, 2°), de la province ou de la commune, qui peuvent alors exiger un devis préalable et, en cas de désaccord sur le prix des travaux à exécuter, procéder elles-mêmes à cette exécution.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque des modifications sont imposées par la Région wallonne (ou une personne morale de droit public qui en dépend – Décret du 17 juillet 2008, art. 30, 1°), sur son domaine et dans le cadre de ses compétences, au gestionnaire de réseau, les frais de travaux sont à charge de la Région wallonne (ou de la personne morale de droit public qui en dépend – Décret du 17 juillet 2008, art. 30, 2°). Lorsque des personnes morales de droit privé sont membres du gestionnaire de réseau, les frais de travaux ne sont à charge de la Région wallonne qu’à la condition que le gestionnaire de réseau s’engage à attribuer la totalité de la compensation prise en charge par la Région wallonne aux personnes de droit public qui le composent.

Art. 19. 

((...) – Décret du 30 avril 2009, art. 49, 4°)

Art. 20. 

Le gestionnaire de réseau doit s’acquitter d’une redevance (régionale – Décret du 17 juillet 2008, art. 31, 1°) annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. (En cas de fusion de gestionnaires de réseau de distribution, une redevance régionale annuelle correspondant à la zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution existants au 31 décembre 2012 peut être déterminée par le gestionnaire de réseau. Dans ce cas, les paramètres de la formule à prendre en compte pour l’établissement de la redevance sont ceux relatifs à la zone géographique desservie par l’ancien gestionnaire de réseaux de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 18, 1°)

Pour l’année n et pour une commune donnée, le montant de la redevance visée à l’alinéa précédent est établi selon la formule suivante:

R = M * kWhGR * (0,6K + 0,4L)

où:

1° M = un montant fixe compris (entre 0,0005 et 0,0025 euro – Décret du 17 juillet 2008, art. 31, 2°) par kWh déterminé ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 31, 3°) par le Gouvernement;

2° kWhGR = le volume total d’électricité injectée sur le réseau en question diminuée de l’électricité transférée sur un autre réseau pour l’année n-1(, ainsi que de l’électricité prélevée par la commune en tant que client final – Décret du 5 mars 2008, art. unique, 1°);

3° (K = le nombre de kWh relevé par le gestionnaire du réseau pour le territoire de la commune(, hors consommation de la commune agissant comme client final, – Décret du 5 mars 2008, art. unique, 2°) divisé par kWhGR; – Décret du 19 décembre 2002, art. 55, 1.)

4° L = la longueur des lignes électriques (gérées par le gestionnaire de réseau – Décret du 19 décembre 2002, art. 55, 2.) situées sur le territoire de la commune au cours de l’année n-1 divisé par la longueur des lignes électriques gérées par le gestionnaire de réseau en question pour l’année susmentionnée.

(Le montant de la redevance à payer est établi sur la base d’une déclaration transmise par le gestionnaire de réseau. Le Gouvernement peut indexer ce montant en fonction de l’indice des prix à la consommation. – Décret du 17 juillet 2008, art. 31, 4°)

Lors de l’établissement de nouvelles infrastructures de réseau, la redevance est acquittée aux communes par le gestionnaire de réseau à partir de l’exercice d’imposition de l’année suivant l’année de notification ou permission visée à l’article 19.

(Le gestionnaire de réseau répercute la redevance de l’année n de manière étalée sur l’année n en facturant aux détenteurs d’accès une surcharge pour l’utilisation du réseau par leurs clients finals sur base des kWh facturés dans l’année « n ». – Décret du 11 avril 2014, art. 18, 2°)

Le Gouvernement détermine (la procédure et – Décret du 19 décembre 2002, art. 55, 3.) les modalités de perception de la redevance et le recours du gestionnaire de réseau (de la commune – Décret du 19 décembre 2002, art. 55, 4.).

(Le fournisseur s’abstient de porter en compte des communes agissant comme clients finals les sommes dues à titre de la redevance visée par le présent article. – Décret du 5 mars 2008, art. unique, 3°)

Section 2

. — (Droits du gestionnaire de réseau sur les propriétés privées – Décret du 17 juillet 2008, art. 32)

(Sous-section 1re

. — Placement de lignes électriques aériennes – Décret du 17 juillet 2008, art. 33)

(Art. 20bis. 

Dans le respect des exigences prescrites par le règlement technique, le gestionnaire de réseau a le droit:

1° d’établir à demeure des supports et ancrages pour lignes électriques aériennes à l’extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique;

2° de faire passer sans attache ni contact des lignes électriques aériennes au-dessus des propriétés privées;

3° de couper des branches d’arbres qui se trouvent à proximité des lignes électriques aériennes et qui pourraient occasionner des courts-circuits ou des dégâts aux installations. Sauf urgence, le droit de couper les branches d’arbres est toutefois subordonné soit au refus du propriétaire d’effectuer l’ébranchage, soit au fait qu’il laisse sans suite, pendant un mois, l’invitation à y procéder. – Décret du 17 juillet 2008, art. 26)

(Sous-section 2

. — Déclaration d’utilité publique – Décret du 17 juillet 2008, art. 34)

Art. 21. 

§1er. Le Gouvernement peut, après enquête, déclarer qu’il y a utilité publique à établir des infrastructures de réseau sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis.

Cette déclaration d’utilité publique confère au gestionnaire de réseau au profit de qui elle est faite le droit d’établir de telles installations sous, sur ou au-dessus de ces terrains privés, d’en assurer la surveillance et d’exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, le tout aux conditions déterminées dans ladite déclaration.

Les travaux ne peuvent être entamés qu’après l’expiration d’un délai de deux mois à dater de la notification qui en est faite aux propriétaires(, titulaires de droit réel – Décret du 17 juillet 2008, art. 35) et locataires intéressés, par lettre recommandée à la poste.

§1erbis. L’occupation partielle du fonds privé doit respecter l’usage auquel celui-ci est affecté. Elle n’entraîne aucune dépossession mais est constitutive d’une servitude légale d’utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de distribution d’électricité ou à leur exploitation. – Décret du 17 juillet 2008, art. 36)

§2. (Le gestionnaire de réseau, bénéficiaire de la servitude prévue au §1erbis – Décret du 17 juillet 2008, art. 37) est tenu au paiement d’une indemnité au profit du propriétaire du fonds grevé de cette servitude ou de détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.

L’indemnité peut faire l’objet d’un paiement unique, auquel cas elle tient lieu d’indemnité forfaitaire; elle est également payable sous la forme d’une redevance annuelle à régler par anticipation.

§3. Le Gouvernement détermine:

1° la procédure à suivre pour la déclaration d’utilité publique visée au paragraphe 1er, notamment la forme de la demande, les documents qui doivent l’accompagner, l’instruction du dossier et les enquêtes à effectuer par les autorités saisies d’une telle demande, les délais dans lesquels l’autorité compétente doit statuer et notifier sa décision au demandeur, et la redevance à payer par le demandeur pour l’examen du dossier;

2° le mode de calcul des redevances visées au paragraphe 2, ainsi que leur mode d’indexation.

Art. 22. 

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 36)

Le propriétaire du fonds privé grevé (d’une servitude telle que visée à l’article 21, §1erbis – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 1°) peut, dans le délai fixé par le Gouvernement, informer le ministre qu’il demande au (gestionnaire de réseau – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 1°) d’acheter le terrain occupé. Si aucun accord de vente amiable n’intervient entre le propriétaire du fonds grevé et le gestionnaire de réseau, les dispositions de l’article 25 trouvent application.

(Le Gouvernement détermine les droits et obligations de l’éventuel titulaire de droit réel ou du locataire éventuel dans le cadre de la vente de ce fonds. – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 2°)

Art. 23. 

(§1er. Si le propriétaire du fonds grevé ou celui qui est en droit d’y ériger des constructions décide de construire sur le fonds, il notifie sa décision au gestionnaire de réseau par courrier recommandé à la poste ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement. Celui-ci sera tenu de déplacer ou d’enlever les infrastructures de réseau si l’intéressé le requiert.

§2. S’il demande le déplacement des infrastructures en vue de la construction sur le fonds grevé, l’intéressé ne peut entamer les travaux que six mois après la notification visée au §1er. Le cas échéant, le ministre peut accorder un délai supplémentaire au gestionnaire de réseau pour lui permettre d’obtenir les autorisations requises par ce déplacement. Il en informe le propriétaire du fonds.

Le coût du déplacement ou de l’enlèvement des infrastructures de réseau est à la charge du gestionnaire de réseau.

§3. Si l’intéressé ne demande pas le déplacement des infrastructures, le gestionnaire de réseau conserve le droit d’exercer la surveillance de ces installations et d’exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien et à leur réparation.

§4. Au moment de la réception de la notification visée au §1er, le gestionnaire de réseau peut proposer au propriétaire du fonds grevé d’acheter le terrain. Il en informe le ministre. Si aucun accord amiable n’intervient, les dispositions de l’article 25 trouvent application. – Décret du 17 juillet 2008, art. 39)

Art. 24. 

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 40)

Art. 25. 

Le gestionnaire de réseau au profit duquel un arrêté du Gouvernement de déclaration d’utilité publique a été pris, peut, sur sa demande et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Gouvernement à poursuivre au nom de la Région mais à ses frais les expropriations nécessaires. La procédure d’extrême urgence, instaurée par les articles 2 à 20 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, est applicable à ces expropriations.

(Section 3

. — Obligations d’indemnisation

Sous-section 1re

. — Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture

Art. 25bis. 

§1er. Toute interruption de fourniture non planifiée d’une durée supérieure à six heures consécutives et ayant son origine sur un réseau de distribution ou de transport local donne lieu à une indemnisation à charge du gestionnaire de réseau par le fait duquel l’interruption ou son maintien sont intervenus, au profit du client final raccordé au réseau de distribution.

Cette indemnisation n’est pas due dans l’hypothèse où l’interruption de fourniture et son maintien pendant plus de six heures consécutives sont l’un et l’autre causés par un cas de force majeure.

§2. Pour bénéficier de l’indemnisation visée au paragraphe 1er, le client final visé introduit, par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, une demande auprès du gestionnaire de réseau auquel il est raccordé. Cette demande doit être adressée dans les (soixante – Décret du 11 avril 2014, art. 19, 1°) jours calendrier de la survenance de l’interruption de fourniture. Le client y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.

En vue de faciliter la démarche des clients concernés, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

L’indemnisation est fixée à 100 euros pour chaque interruption de plus de six heures.

Les contrats de raccordement peuvent prévoir un montant supérieur.

§3. Dans les trente jours calendrier de la date du courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement visé au §2, l’indemnité est versée sur le compte bancaire du client final par le gestionnaire de réseau auquel ce client final est raccordé. Ce gestionnaire de réseau est subrogé dans les droits du client final à l’égard du gestionnaire du réseau par le fait duquel l’interruption ou son maintien sont survenus. Ce dernier rembourse le gestionnaire de réseau qui a indemnisé le client final dans les trente jours calendrier de la demande qui lui est adressée en ce sens.

Dans l’hypothèse où l’interruption de fourniture et le maintien de celle-ci sont le fait de deux gestionnaires de réseaux différents, une solidarité s’établit entre eux quant au paiement de l’indemnité, dont la charge est répartie entre eux à parts égales.

§4. En cas de contestation sur la durée ou l’origine de l’interruption et de son maintien, la CWaPE rend un avis à ce sujet dans les trente jours calendrier, à la requête de la partie la plus diligente.

(Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est notifiée à la CWaPE dans un délai d’un an à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. – Décret du 11 avril 2014, art. 19, 2°)

Sous-section 2

. — (Indemnisation due suite à une erreur administrative, un retard de raccordement ou un retard du guichet unique – Décret du 11 avril 2014, art. 20)

Art. 25ter. 

§1er. Toute absence de fourniture d’électricité intervenant en violation des prescriptions du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution en suite d’une erreur administrative commise par le gestionnaire de réseau de distribution oblige ce gestionnaire à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu’au rétablissement de l’alimentation, avec un maximum de 1.875 euros. Les frais de fermeture et de rétablissement de l’alimentation sont également supportés par le gestionnaire de réseau, sans pouvoir être répercutés auprès du client final.

De même, en-dehors du cas visé à l’alinéa 1er, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros à charge du gestionnaire de réseau de distribution lorsque, celui-ci n’ayant pas correctement donné suite à une demande de changement de fournisseur adressée par un fournisseur à la demande du client final, le contrat passé avec le nouveau fournisseur ne peut effectivement entrer en vigueur à la date convenue entre les parties.

§2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les (soixante – Décret du 11 avril 2014, art. 21, 1°) jours calendrier de la survenance de l’absence de fourniture ou de la prise de connaissance, par le client final, de l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

Si le gestionnaire de réseau estime que l’absence de fourniture ou l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d’une erreur d’un fournisseur, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande à ce fournisseur.

Le fournisseur est tenu de traiter la demande d’indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au gestionnaire de réseau.

§3. À défaut d’une réponse du gestionnaire de réseau ou du fournisseur dans les délais requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48. (Sous peine d’irrecevabilité, cette plainte est introduite au maximum dans les trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau de distribution, ou le cas échéant, le fournisseur, devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. – Décret du 11 avril 2014, art. 21, 2°)

Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit apporter(, dans le délai visé à l’alinéa 1er, – Décret du 11 avril 2014, art. 21, 3°) la preuve écrite qu’il a, au préalable, tenté sans succès d’obtenir le paiement de l’indemnité directement auprès du gestionnaire de réseau et du fournisseur.

Le Service régional de médiation instruit le dossier. (Il peut requérir par écrit des compléments d’informations auprès du demandeur, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur. Le service régional de médiation fixe le délai endéans lequel les informations doivent être transmises, à défaut le délai est de 15 jours calendrier à dater de la réception de la demande. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier ou des compléments d’information, – Décret du 11 avril 2014, art. 21, 4°) s’il estime que la demande d’indemnisation est fondée, il établit dans les trente jours calendrier une proposition d’avis en ce sens, qu’il notifie par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau. Celui-ci dispose de quinze jours calendrier, à dater de la réception de la notification pour faire valoir ses observations qu’il adresse au Service régional de médiation par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement. Si celui-ci constate que l’absence de fourniture ou l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d’une erreur d’un fournisseur, il notifie à ce fournisseur la proposition d’avis, conformément à l’article 31bis, §2, alinéa 1er. Il en informe le client final.

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 21, 5°) De la réception des observations du gestionnaire de réseau ou du fournisseur, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau, au client final et au fournisseur intéressé.

À défaut de réception d’observations du gestionnaire de réseau ou du fournisseur dans les 50 jours calendrier de la notification de la proposition d’avis visée à l’alinéa précédent, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié sans délai par courrier recommandé au gestionnaire de réseau, au client final et au fournisseur intéressés. Dans la mesure du possible, l’avis indique clairement qui, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur, est responsable de l’absence de fourniture d’électricité.

Dans l’hypothèse où la personne désignée comme responsable par le Service régional de médiation s’abstient, sans motif légitime, de verser l’indemnité due au client final dans les trente jours calendrier de la réception de l’avis définitif, la CWaPE peut lui enjoindre de procéder à ce versement. ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 21, 6°)

Art. 25quater. 

§1er. Tout client final a droit à une indemnité forfaitaire journalière à charge du gestionnaire de réseau si celui-ci n’a pas réalisé le raccordement effectif dans les délais suivants:

1° pour le raccordement des clients résidentiels, dans un délai de trente jours calendriers (qui, sauf convention contraire, commence à courir à partir de la date de réception du paiement du montant de l’offre de raccordement par le gestionnaire de réseau – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 1°), celui-ci ne pouvant intervenir avant l’obtention des différents permis et autorisations requis;

2° pour les autres clients de la basse tension, dans le délai mentionné dans le courrier adressé par le gestionnaire de réseau au client, et reprenant les conditions techniques et financières du raccordement (qui, sauf convention contraire, commence à courir à partir de la date de réception du paiement du montant de l’offre de raccordement par le gestionnaire de réseau – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 2°), celui-ci ne pouvant intervenir avant l’obtention des différents permis et autorisations requis;

3° pour les clients de la haute tension, dans le délai indiqué dans le contrat de raccordement(, à défaut de disposition contractuelle expresse, ce délai commence à courir à partir de la date de réception du paiement du montant de l’offre de raccordement par le gestionnaire de réseau. – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 3°)

L’indemnité journalière due est de 25 euros pour les clients résidentiels, 50 euros pour les autres clients de la basse tension et 100 euros pour les clients de la haute tension

(Aucune indemnité n’est due dans les cas suivants:

1° si le non-respect des délais visés ci-avant résulte de la non-réalisation, par l’utilisateur du réseau, des travaux à sa charge;

2° si les obligations préalables à la réalisation du raccordement n’ont pas été respectées par l’utilisateur du réseau. – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 4°)

§2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 5°) recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais visés au §1er. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

§3. À défaut d’une réponse du gestionnaire de réseau dans le délai requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48. (Sous peine d’irrecevabilité, cette plainte est introduite au maximum dans les trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 6°)

Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit apporter(, dans le délai visé à l’alinéa 1er, – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 7°) la preuve écrite qu’il a, au préalable, tenté sans succès d’obtenir le paiement de l’indemnité directement auprès du gestionnaire de réseau.

(Le Service régional de médiation instruit le dossier. Il peut requérir par écrit des compléments d’informations auprès du demandeur, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur. Le service régional de médiation fixe le délai endéans lequel les informations doivent être transmises, à défaut le délai est de quinze jours calendrier à dater de la réception de la demande. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier ou des compléments d’information, s’il estime que la demande d’indemnisation est fondée, il établit une proposition d’avis en ce sens, qu’il notifie par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau. Celui-ci dispose de quinze jours calendrier, à dater de la réception de la notification, pour faire valoir ses observations. Il les transmet au Service régional de médiation par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement. – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 8°)

Dans les trente jours calendrier de la réception des observations du gestionnaire de réseau, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié par ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 9°) recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau et au client final. À défaut de réception d’observations du gestionnaire de réseau dans les 50 jours calendrier de la notification de la proposition d’avis visée à l’alinéa précédent, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié sans délai par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau et au client final.

Si l’avis définitif conclut à la nécessité, pour le gestionnaire de réseau, d’indemniser le client final mais que le gestionnaire s’abstient, sans motif légitime, de verser l’indemnité due au client final dans les trente jours calendrier de la réception de l’avis définitif, la CWaPE peut lui enjoindre de procéder à ce versement. ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 10°)

§4. En cas d’urgence, le client final peut requérir de la CWaPE qu’elle fasse injonction au gestionnaire de réseau de distribution de procéder au raccordement effectif dans le délai qu’elle détermine. À défaut pour le gestionnaire de réseau de se conformer à ce nouveau délai, ( la CWaPE peut initier la procédure visée aux articles 53 et suivants, et infliger, le cas échéant, une amende administrative au gestionnaire de réseau. – Décret du 11 avril 2014, art. 22, 11°)

(Art. 25quater/1. 

§1er. Tout producteur, possédant une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA raccordée au réseau de distribution basse tension ayant introduit un formulaire de demande de mise en service pour ladite installation, a droit à une indemnité forfaitaire journalière fixée par le Gouvernement et à charge du gestionnaire de réseau si celui-ci n’a pas encodé le dossier dans la banque de données de la CWaPE, notifié son accord de mise en service de l’installation et, le cas échéant, octroyé le droit à la compensation au producteur dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet.

Aucune indemnité ne sera due si les obligations préalables à la mise en service de l’installation n’ont pas été respectées par l’utilisateur du réseau ou si la demande est irrecevable.

§2. Le producteur adresse la demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier du dépassement du délai visé au paragraphe 1er. Le producteur y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des producteurs un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

§3. À défaut d’une réponse du gestionnaire de réseau dans le délai requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48. Sous peine d’irrecevabilité, cette plainte est introduite au maximum dans les trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau devait se prononcer sur la demande d’indemnisation.

Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit apporter, dans le délai visé à l’alinéa 1er, la preuve écrite qu’il a, au préalable, tenté sans succès d’obtenir le paiement de l’indemnité directement auprès du gestionnaire de réseau.

Le Service régional de médiation instruit le dossier. Il peut requérir par écrit des compléments d’informations auprès du demandeur, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur. Le service régional de médiation fixe le délai endéans lequel les informations doivent être transmises, à défaut le délai est de quinze jours calendrier à dater de la réception de la demande. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier ou des compléments d’information, s’il estime que la demande d’indemnisation est fondée, il établit, une proposition d’avis en ce sens, qu’il notifie par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau. Celui-ci dispose de quinze jours calendrier, à dater de la réception de la notification, pour faire valoir ses observations. Il les transmet au Service régional de médiation par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement.

Dans les trente jours calendrier de la réception des observations du gestionnaire de réseau, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau et au client final. À défaut de réception d’observations du gestionnaire de réseau dans les cinquante jours calendrier de la notification de la proposition d’avis visée à l’alinéa précédent, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié sans délai par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau et au producteur.

Si l’avis définitif conclut à la nécessité, pour le gestionnaire de réseau, d’indemniser le producteur mais que le gestionnaire s’abstient, sans motif légitime, de verser l’indemnité due au producteur dans les trente jours calendrier de la réception de l’avis définitif, la CWaPE peut lui enjoindre de procéder à ce versement. – Décret du 11 avril 2014, art. 23)

Sous-section 3

. — Indemnisation des dommages causés par l’interruption, la non-conformité ou l’irrégularité de la fourniture

Art. 25quinquies. 

Sans préjudice des dispositions conventionnelles plus favorables au client final, tout dommage direct, corporel ou matériel, subi par un client final raccordé au réseau de distribution, du fait de l’interruption, de la non-conformité ou de l’irrégularité de la fourniture d’énergie électrique, fait l’objet d’une indemnisation par le gestionnaire de réseau de distribution ou de transport local responsable, selon les modalités prévues à la présente sous-section.

L’obligation d’indemnisation est exclue en cas de force majeure. Elle ne s’applique pas davantage si l’interruption à l’origine du dommage était planifiée ou si elle est due à une erreur administrative.

Le dommage corporel direct est intégralement indemnisé.

L’indemnisation du dommage matériel direct est plafonnée, par événement dommageable, à 2.000.000 euros pour l’ensemble des sinistres. Si le montant total des indemnisations dépasse ce plafond, l’indemnisation due à chaque client final est réduite à due concurrence.

L’indemnisation du dommage matériel direct est pareillement affectée d’une franchise de 100 euros par sinistre.

L’application du plafond d’indemnisation et de la franchise individuelle est exclue en cas de faute lourde du gestionnaire de réseau.

Art. 25sexies. 

§1er. Le client final victime d’un dommage tel que défini à l’article précédent déclare le sinistre par courrier recommandé ou tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, au plus tard nonante jours calendrier à dater de la survenance de l’événement dommageable ou, à tout le moins, à dater de la prise de connaissance du sinistre si la connaissance qu’en a eu le client final lui est postérieure, sans que la déclaration de sinistre puisse être faite plus de six mois après la survenance de l’événement dommageable. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

Si le client final a, dans le délai visé à l’alinéa (1er – Décret du 11 avril 2014, art. 24, 1°), adressé par erreur la déclaration de sinistre à son fournisseur, celle-ci est réputée avoir été adressée dans le délai requis. Le fournisseur transmet sans délai la déclaration de sinistre au gestionnaire de réseau (et en informe ledit client. – Décret du 11 avril 2014, art. 24, 1°)

§2. Le client final préjudicié transmet en annexe à la déclaration de sinistre toute pièce et tout document permettant d’établir la réalité du sinistre et l’importance du dommage subi.

§3. Le gestionnaire de réseau accuse réception de la déclaration de sinistre dans les quinze jours calendrier du courrier recommandé visé au §1er.

Dans les soixante jours calendrier de l’envoi de l’accusé de réception, il informe le client final de la suite qu’il entend réserver à la déclaration de sinistre.

S’il apparaît que l’événement dommageable ne trouve pas son origine sur son réseau, le gestionnaire de réseau en informe le client final dans le même délai et transmet la déclaration au gestionnaire du réseau à l’ origine, selon le cas, de l’interruption, de la non-conformité ou de l’irrégularité de la fourniture d’électricité. Ce dernier se conforme à la procédure décrite dans le présent paragraphe.

Le cas échéant, le gestionnaire de réseau indemnise le client final préjudicié dans les six mois de la date ultime pour la notification d’une déclaration de sinistre.

En cas de contestation sur la nature de la faute, la CWaPE rend un avis à ce sujet dans les soixante jours calendrier, à la requête de la partie la plus diligente. (La survenance de l’événement fait présumer la faute dans le chef du gestionnaire de réseau, à charge pour celui-ci d’établir par tout moyen probant que l’événement est dû à un cas de force majeure, une situation d’urgence telle que visée dans les règlements techniques, un cas d’interruption planifiée ou une erreur administrative. – Décret du 11 avril 2014, art. 24, 2°) Cette procédure d’avis ne suspend pas les délais prévus à l’alinéa précédent. (Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est notifiée à la CWaPE dans un délai d’un an à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau de distribution devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. – Décret du 11 avril 2014, art. 24, 3°)

Sous-section 4

. — Indemnisation due pour les dommages causés par les travaux

Art. 25septies. 

§1er. Les dispositions des sous-sections Ire à III ne font pas échec à l’application d’autres dispositions légales permettant de mettre en cause la responsabilité du gestionnaire de réseau. En tout état de cause, l’application conjuguée de différents régimes de responsabilité ne peut entraîner une indemnisation du client final supérieure à la réparation intégrale du préjudice subi.

§2. Les gestionnaires de réseaux constituent toutes formes de garantie financière leur permettant d’assurer les indemnisations visées aux articles 25bis à 25quinquies. La charge liée à la garantie constituée pour assurer les indemnisations en cas de faute lourde sera clairement distinguée dans les comptes des gestionnaires de réseaux et ne pourra pas être intégrée dans les tarifs des gestionnaires de réseaux conformément à l’article 34, 2° g).

Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux fournissent à la CWaPE la preuve de l’existence d’une telle garantie financière.

(§3. Les montants fixés aux articles 25bis à 25quinquies sont indexés annuellement de plein droit en les multipliant par l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l’année n-1 et en les divisant par l’indice des prix à la consommation du mois de juin 2008. – Décret du 27 octobre 2011, art. 12)

§4. Les articles 25bis à 25septies sont reproduits intégralement dans les règlements et contrats de raccordement applicables aux clients raccordés au réseau de distribution.

§5. Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux adressent à la CWaPE un rapport faisant état du nombre de demandes d’indemnisation fondées sur les articles 25bis à 25quinquies réceptionnées au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

La CWaPE établit à cet effet un modèle de rapport.

S’agissant du gestionnaire de réseau de distribution, le rapport visé à l’alinéa 1er est adressé à chaque conseil communal des communes sur le territoire desquelles il est actif.

Au minimum une fois par an, le conseil d’administration du gestionnaire de réseau inscrit à l’ordre du jour de ses délibérations la discussion d’un rapport actualisé relatif au nombre de demandes d’indemnisation fondées sur les articles 25bis à 25quinquies, ainsi qu’à la suite qui leur a été réservée.

Sous-section 5

. — Indemnisation due pour les dommages causés par les travaux

Art. 25octies. 

Le gestionnaire de réseau est tenu à réparation des dommages causés par les travaux auxquels il a procédé lors de l’établissement ou de l’exploitation de ses installations, ainsi qu’à l’indemnisation des dommages causés à des tiers, soit du fait de ces travaux, soit de l’utilisation du fonds grevé de la servitude; les indemnités du chef des dommages causés sont entièrement à charge de ce gestionnaire; elles sont dues aux personnes qui subis sent ces dommages; leur montant est déterminé soit à l’amiable, soit par les tribunaux. – Décret du 17 juillet 2008, art. 41)

(Sous-section 6

. — Information du service régional de médiation

Art. 25nonies. 

Dans un délai de 60 jours à dater de la notification de l’avis rendu en vertu des dispositions du présent chapitre, le gestionnaire de réseau informe le service régional de médiation quant aux suites données à son avis, ou à celui de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 25)

(Chapitre IVbis

. — Raccordement aux réseaux – Décret du 11 avril 2014, art. 26)

(Art. 25decies. 

§1er. Les gestionnaires de réseau définissent et publient des procédures transparentes et efficaces pour le raccordement non discriminatoire des installations de production à leur réseau.

§2. Le gestionnaire de réseau de transport local ne peut refuser le raccordement d’une installation de production pour cause d’éventuelles limitations dans les capacités disponibles du réseau, telles que des congestions sur des parties éloignées du réseau ou dans le réseau en amont ou au motif que celui-ci entraînerait des coûts supplémentaires résultant de l’éventuelle obligation d’accroître la capacité des éléments du réseau dans la zone située à proximité du point de raccordement.

§3. Le raccordement au réseau de distribution des installations d’une puissance supérieure à cinq KVA fait l’objet d’une étude préalable par le gestionnaire de réseau. L’étude préalable n’est pas requise pour les installations de production d’électricité verte d’une puissance inférieure ou égale à cinq KVA.

Les gestionnaires de réseau sont tenus de fournir les informations relatives au raccordement et à l’accès des installations de production aux réseaux.

§4. Afin de garantir la sécurité du réseau, concernant les installations raccordées en moyenne et haute tension, le producteur doit être capable de réduire sa production en cas de congestion. – Décret du 11 avril 2014, art. 27)

Chapitre V

. — Accès aux réseaux

Art. 26. 

§1er. L’accès aux réseaux ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 1°) est réglementé. Les producteurs, fournisseurs et clients éligibles ont un droit d’accès aux réseaux aux tarifs publiés conformément à l’article 14.

(Tous les clients finals sont éligibles. (Ils sont exclusivement alimentés par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau, sauf exception relevée dans le décret pour un réseau privé, un réseau fermé professionnel ou une ligne directe. – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 1°)

– Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès aux réseaux avec lesquels ils sont interconnectés pour la quantité d’énergie qu’ils utilisent en qualité de fournisseur ou de client final.

– En leur qualité de gestionnaire de réseau de distribution, ils concluent une convention de collaboration avec les gestionnaires des réseaux avec lesquels ils sont interconnectés. Cette convention de collaboration est transmise à la CWaPE, qui peut suggérer des amendements pour des motifs d’intérêt général. – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 2°)

§2. (Les gestionnaires de réseaux garantissent un accès non discriminatoire et transparent à leur réseau. Ils ne peuvent en refuser l’accès que dans les cas suivants: – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 3°)

1° si la sécurité du réseau est menacée;

2° si le gestionnaire du réseau concerné ne dispose pas de la capacité technique nécessaire pour assurer la transmission (de l’électricité – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 4°) sur son réseau;

3° si le demandeur ne satisfait pas aux (prescriptions du règlement technique – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 5°);

4° si l’accès au réseau concerné entrave l’exécution d’une obligation de service public dans le chef du gestionnaire dudit réseau.

La décision de refus (est – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 6°) dûment motivée et (justifiée par des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés. Elle est – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 2°) notifiée au demandeur. ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 6°) (Cette décision peut être soumise au service régional de médiation ou à la chambre des litiges visés aux articles 47 et 48. – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 3°)

(Dans les trente jours suivant le refus d’accès visés à l’alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, le gestionnaire de réseau transmet à la CWaPE les informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour adapter le réseau. – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 4°)

(§2bis. Sans préjudice des dispositions visées au paragraphe 2, le gestionnaire de réseau donne priorité à l’électricité verte.

Pour les raccordements au réseau de distribution en moyenne et haute tension et au réseau de transport local, le contrat mentionne la capacité permanente d’injection disponible immédiatement dans le réseau pour l’électricité verte produite ainsi que, le cas échéant, les accroissements de capacité jugés économiquement justifiés au regard de l’étude visée au §2quater et leur agenda de réalisation, afin de répondre le plus complètement possible à la demande d’injection totale du client.

§2ter. Pour les installations mises en service à une date postérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, lorsque le réseau ne permet pas d’accepter la capacité contractuelle dans des conditions normales d’exploitation, pour les installations raccordées au réseau moyenne et haute tension et pour les installations de plus de 5 kVA raccordées au réseau en basse tension, une compensation est octroyée au producteur d’électricité verte pour les pertes de revenus dues aux limitations d’injection imposées par le gestionnaire de réseau, sauf dans les cas suivants:

1° lorsque le gestionnaire de réseau applique les mesures prévues en cas de situation d’urgence, conformément au règlement technique;

2° lorsque le raccordement et/ou la capacité d’injection demandée, excédentaire par rapport à la capacité d’injection immédiatement disponible, est jugé en tout ou en partie non économiquement justifié au terme de l’analyse coût/bénéfice visée au §2quater.

Si le gestionnaire de réseau ne peut accepter la totalité de la capacité d’injection mentionnée dans le contrat d’accès et que le raccordement concerné a été jugé, en tout ou en partie, économiquement justifié sur la base de l’étude visée au §2quater, le gestionnaire de réseau procède aux investissements nécessaires et la compensation pour limitation de capacité ne sera pas due pendant la période d’adaptation du réseau pour la partie dépassant la capacité d’injection immédiatement disponible. Cette limitation est plafonnée à cinq ans. Ce délai pourra être prolongé par une décision motivée de la CWaPE lorsque le retard dans l’adaptation du réseau est dû à des circonstances que le gestionnaire de réseau ne maitrise pas.

Sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux, le Gouvernement précise les modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière.

§2quater. Sur la base d’une analyse coût-bénéfice, la CWaPE évalue, en concertation avec le producteur/développeur de projet, le caractère économiquement justifié d’un projet de raccordement. Cette analyse examine le caractère économiquement justifié des investissements nécessaires pour permettre une injection excédentaire par rapport à la capacité immédiatement disponible dans des circonstances d’exploitation normales au regard des bénéfices attendus de la production d’électricité verte. Cette analyse coût-bénéfice est notamment basée sur les critères suivants: coût des investissements nécessaires pour le gestionnaire de réseau, adéquation au plan d’adaptation, importance relative de la contribution de la production visée à l’objectif wallon de production d’énergie renouvelable et alternatives possibles à cette production pour atteindre, à moindre coût, les objectifs wallons en matière de production d’énergie renouvelable, impact tarifaire.

La CWaPE analyse le projet sur la base d’un dossier technico-économique intégrant les données fournies par le gestionnaire de réseau et le producteur, notamment les coûts des investissements nécessaires pour le gestionnaire de réseau, l’adéquation au plan d’adaptation et l’impact tarifaire du projet de raccordement.

Sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux et les producteurs/développeurs de projet, le Gouvernement précise les modalités de calcul de l’analyse visée à l’alinéa 1er.

§2quinquies. La compensation est due par le gestionnaire de réseau de distribution ou le gestionnaire de réseau de transport local en fonction de l’infrastructure qui limite la capacité contractuelle. – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 5°)

(§3. Le placement d’un compteur individuel d’électricité est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartement neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est-à-dire:

1° soit lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;

2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis.

(Tout client raccordé au réseau public de distribution et, le cas échéant, tout client raccordé au réseau privé et au réseau fermé professionnel, a le droit d’exiger le placement d’un compteur individuel d’électricité.

Il peut être dérogé aux alinéas précédents en cas d’impossibilités techniques et en fonction des exceptions définies dans le règlement technique.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels d’électricité procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels d’électricité. – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 6°)

§4. Tout client final est tenu, au moins une fois par an, d’autoriser le gestionnaire de réseau à relever les index du ou des compteurs correspondant au(x) point(s) de raccordement dont il est titulaire, ou de les lui communiquer à sa demande. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut déterminer les conséquences dans le chef du client du non-respect de cette obligation. – Décret du 17 juillet 2008, art. 42, 7°)

(Le client peut communiquer, suivant les modalités spécifiées par le gestionnaire de réseau de distribution, sur la base d’une périodicité qui ne peut être inférieure à trois mois, ses relevés d’index à des fins d’informations, de simulation des consommations, ou d’adaptation des acomptes. – Décret du 11 avril 2014, art. 28, 7°)

Art. 27. 

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 43)

Art. 28. 

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 29)

Art. 29. 

(§1er. Sans préjudice des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire, la construction de nouvelles lignes directes est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation individuelle délivrée par ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 30, 1°) la CWaPE, et publiée ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 30, 1°) sur le site de la CWaPE.

Cette autorisation est conditionnée par le refus d’accès au réseau ou par l’absence d’une offre d’utilisation du réseau à des conditions économiques et techniques raisonnables.

(Sans préjudice de l’application éventuelle de l’amende administrative visée à l’article 53, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question. – Décret du 11 avril 2014, art. 30, 2°)

(§2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères objectifs et non discriminatoires, ainsi que la procédure d’octroi ou de régularisation des autorisations visées au paragraphe 1er, la redevance à payer pour l’examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l’autorisation. – Décret du 11 avril 2014, art. 30, 3°)

§3. Le titulaire d'une autorisation visée au paragraphe 1er est soumis aux articles 18 à 23. – Décret du 17 juillet 2008, art. 44)

Chapitre VI

. — Fournisseurs et intermédiaires

Art. 30. 

§1er((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 1°)

(§2. Sans préjudice du §5, tout fournisseur d’électricité et toute personne assurant elle-même sa propre fourniture d’électricité sont soumis à l’octroi préalable d’une licence délivrée par (la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 1°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 2°)

§3. (Il existe (deux – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 2°) catégories de licences de fourniture:

1° la licence générale;

2° la licence limitée (octroyée dans une des situations suivantes: – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 3°)

– pour une puissance plafonnée;

– ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 4°)pour une fourniture à l’intérieur d’une aire géographique restreinte et bien délimitée;

(– à des clients déterminés; – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 3°) ((...) – Décret du 4 octobre 2007, art. 4, 1.)

(- en vue d’assurer sa propre fourniture (, à l’exception des situations d’autoproduction visées à l’article 31, §2, alinéa 2, 1°. – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 5°) Sont soumis à l’octroi de cette licence, (le producteur – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 4°) qui utilise les réseaux de transport, de transport local et/ou de distribution en vue d’alimenter en électricité d’autres sièges ou établissements situés en Région wallonne, ainsi que le client qui s’alimente lui-même en électricité, notamment auprès d’une bourse; – Décret du 4 octobre 2007, art. 4, 2.)

3° ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 6°)

Le Gouvernement précise les caractéristiques des (deux – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 7°) catégories susmentionnées. – Décret du 3 février 2005, art. 131, 1.)

(Après avis de la CWaPE, le Gouvernement définit, pour chaque catégorie de licences, les critères d’octroi, de révision ou de retrait ainsi que la durée de validité de la licence, dans le respect des conditions visées au présent paragraphe. – Décret du 3 février 2005, art. 131, 2.)

Ces critères portent notamment sur:

1° l’honorabilité et l’expérience professionnelle du demandeur, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation;

2° l’autonomie juridique et de gestion du demandeur à l’égard des gestionnaires de réseaux;

3° le respect des obligations de service public visées à l’article 34, 2°.

(Le Gouvernement peut exonérer les titulaires de licence limitée de fourniture (visée au paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, ainsi que les fournisseurs titulaires d’une licence de fourniture accordée au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen, – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 8°) de certains de ces critères d’octroi. – Décret du 4 octobre 2007, art. 4, 3.)

§4. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement fixe:

1° la procédure d’octroi de la licence visée au paragraphe 2, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier, (ainsi que – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 5°) les délais dans lesquels (la CWaPE – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 9°) doit statuer et notifier sa décision au demandeur ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 5°);

2° (les conditions de renonciation, – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 5°) le sort de la licence en cas de modification de contrôle, de fusion ou de scission du titulaire de la licence et, le cas échéant, les conditions à remplir et les procédures à suivre pour le maintien ou le renouvellement de la licence dans ce cas. En cas de fusion entre fournisseurs titulaires de licences, la licence est (de plein droit – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 5°) accordée à l’entité fusionnée.

(Le Gouvernement peut prévoir une procédure simplifiée pour les fournisseurs titulaires d’une licence de fourniture accordée au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen. – Décret du 11 avril 2014, art. 31, 10°)

(§5. Lorsque, conformément au présent décret, le gestionnaire de réseau de distribution exerce une activité de fourniture, cette activité ne nécessite pas l'obtention d'une licence de fourniture.

Les quantités d'électricité consommées par les clients finals qui ne sont ni autoproduites ni facturées par un fournisseur, sont facturées à ces clients finals à titre de fourniture, par le gestionnaire de réseau auxquels ils sont raccordés. – Décret du 17 juillet 2008, art. 45, 6°)

Art. 31. 

(§1er. Tout client final est libre de choisir son propre fournisseur.

Au sein d’un réseau privé ou d’un réseau fermé professionnel, les clients avals connectés à ce réseau peuvent mandater le gestionnaire du réseau en question d’exercer, en leur nom et pour leur compte, leur éligibilité. Pour être valable, ce mandat doit être prévu de manière expresse. – Décret du 11 avril 2014, art. 32, 1°)

(§2. – Décret du 11 avril 2014, art. 32, 2°) (Tout client final est tenu de recourir à un fournisseur disposant d’une licence de fourniture délivrée conformément à l’article précédent, à défaut de détenir lui-même une licence pour assurer sa propre fourniture, dans les cas visés à l’article 30, §3, alinéa 1er, 2°, quatrième tiret.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas au client final qui:

1° produit tout ou partie de l’électricité qu’il consomme, pour la partie de l’électricité autoproduite et consommée sur le site de production;

2° est fourni, par ou en vertu du présent décret, par un gestionnaire de réseau de distribution. – Décret du 17 juillet 2008, art. 46)

(Art. 31bis. 

§1er. Toute coupure d’électricité réalisée ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 33) en violation des prescriptions du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution, ou intervenant en suite d’une erreur de gestion ou de facturation (du – Décret du 11 avril 2014, art. 33) fournisseur oblige celui-ci à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu'à la date de la demande de rétablissement de l'alimentation, notifiée de manière non contestable par le fournisseur au gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau rétablit l’alimentation dans les délais prévus par le règlement technique. À défaut, le client peut recourir à l’application de l’article 25ter.

L’indemnité est plafonnée à 1.875 euros. Les frais de fermeture et de rétablissement de l’alimentation sont également supportés par le fournisseur sans pouvoir être répercutés auprès du client final.

§2. De même, en-dehors du cas visé au §1er, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros à charge du fournisseur lorsque, celui-ci n’ayant pas correctement donné suite au contrat conclu avec le client final, le contrat ne peut effectivement entrer en vigueur à la date convenue entre les parties.

§3. Le client final adresse la demande d’indemnisation au fournisseur par courrier recommandé ou tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier, selon le cas:

1° de la survenance de la coupure visée au §1er;

2° de la prise de connaissance, par le client final, de l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur, en application du §2.

Le client final mentionne dans sa demande les données essentielles au traitement de celle-ci. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le fournisseur met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est également disponible sur le site internet du fournisseur.

Le fournisseur indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

§4. Si le fournisseur estime que la coupure ou l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d’une erreur du gestionnaire de réseau, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau est tenu de traiter la demande d’indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au fournisseur.

§5. À défaut d’une réponse du fournisseur ou du gestionnaire de réseau dans les délais requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48.

La procédure décrite à l’article 25ter, §3, est d’application.

Art. 31ter. 

§1er. Toute erreur de facturation commise au détriment du client final de la basse tension oblige le fournisseur à payer à ce client final une indemnité d’un montant équivalent à celui de la facture intermédiaire du client rapportée à un mois de consommation et relative à l’année en cours, dans les hypothèses suivantes:

1° soit lorsque le fournisseur s’abstient de traiter, dans les trente jours calendrier à compter de la réception de celle-ci, la plainte adressée par courrier recommandé ou tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement d’un client final qui conteste le montant de la facture qu’il a honorée;

2° soit lorsque le fournisseur, suite à une plainte adressée par courrier recommandé ou tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement par un client final ayant honoré la facture, confirme au client une erreur dans la facturation, quelle qu’en soit l’origine, mais s’abstient d’adresser au client final une facture rectificative et de procéder, le cas échéant, au remboursement dû dans les trente jours calendrier de la reconnaissance de l’erreur, sous réserve de l’hypothèse visée au paragraphe 3.

§2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au fournisseur par courrier recommandé ou tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais prévus au §1er.

Le client final mentionne dans sa demande les données essentielles au traitement de celle-ci. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le fournisseur met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est également disponible sur le site internet du fournisseur.

Le fournisseur indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

§3. Si le fournisseur estime que le dépassement des délais prévus au §1er est imputable au gestionnaire de réseau, le fournisseur en informe le client final dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau est tenu de traiter la demande d’indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au fournisseur.

L’indemnité n’est pas due en cas de méconnaissance, par le client final, de l’obligation visée à l’article 26, §4, ou, le cas échéant, de la transmission erronée par le client final des données permettant d’établir la facturation.

( Le fournisseur est tenu de rectifier sa facturation dans un délai de 2 mois à dater de la réception des corrections sous peine d’application de l’indemnité visée au présent article. La rectification porte sur l’ensemble de la période concernée par l’erreur. – Décret du 11 avril 2014, art. 34)

§4. À défaut d’une réponse du fournisseur ou du gestionnaire de réseau dans les délais requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48.

La procédure décrite à l’article 25ter, §3, est d’application.

Art. 31quater. 

§1er. Avant le 31 mars de chaque année, les fournisseurs adressent à la CWaPE un rapport faisant état du nombre de demandes d’indemnisation fondées sur les articles 31bis et 31ter, réceptionnées au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

La CWaPE établit à cet effet un modèle de rapport.

§2. Les articles 31bis et 31ter ne font pas échec à l’application d’autres dispositions légales permettant de mettre en cause la responsabilité du fournisseur. En tout état de cause, l’application conjuguée de différents régimes de responsabilité ne peut entraîner une indemnisation du client final supérieure à la réparation intégrale du préjudice subi.

Les montants visés aux articles 31bis et 31ter sont indexés annuellement de plein droit en les multipliant par l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l’année (n-1 – Décret du 27 octobre 2011, art. 13) et en les divisant par l’indice des prix à la consommation du mois de juin (2008. – Décret du 27 octobre 2011, art. 13) – Décret du 17 juillet 2008, art. 47)

(§3. Dans un délai de 60 jours à dater de la notification de l’avis rendu en vertu d’une des dispositions du présent chapitre, le fournisseur informe le service régional de médiation quant aux suites données à son avis, ou à celui de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 35)

Art. 32. 

Toute activité d’intermédiaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable (à la CWaPE – Décret du 11 avril 2014, art. 36). Cette déclaration mentionne:

1° les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du déclarant;

2° s’il s’agit d’une société, la raison sociale ou la dénomination, la forme juridique, le siège social, les statuts et, le cas échéant, les documents attestant des pouvoirs du ou des déclarants.

(Art. 32bis. 

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 37) – Décret du 17 juillet 2008, art. 92)

Chapitre VII

. — (Dispositions à caractère social – Décret du 17 juillet 2008, art. 49)

(Section 1re

. — Clients protégés

– Décret du 17 juillet 2008, art. 50)

Art. 33. 

(§1er. Les clients résidentiels relevant d’une des catégories suivantes sont des clients protégés:

1° tout consommateur considéré comme client protégé bénéficiant du tarif social spécifique par ou en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

2° tout consommateur qui bénéficie d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un centre public d’action sociale ou qui fait l’objet d’un suivi assuré par une institution agréée en application du décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et les médiateurs visés à l’article 1675/17 du Code judiciaire;

3° les consommateurs qui bénéficient du maximum à facturer en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par la loi du 5 juin 2002, titre III, chapitre IIIbis, Section III et de ses arrêtés d’exécution, sur la base des tranches de revenus définis par le Gouvernement.

§2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine la procédure et les modalités d’octroi et de perte du statut de client protégé. Il peut étendre la liste des clients protégés à d’autres catégories de clients finals. – Décret du 11 avril 2014, art. 38)

(Art. 33bis. 

Le gestionnaire de réseau de distribution fournit l’électricité au tarif social au client protégé visé à l’article 33, §1er, 2° à et 3°, et §2, sauf si le client demande à être fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix.

Le gestionnaire de réseau de distribution est habilité à fournir l’électricité au tarif social au client protégé visé à l’article 33, §1er, 1° du présent décret, lorsque le client le demande.

Le transfert du client vers le gestionnaire de réseau de distribution, entraîne la résiliation automatique du contrat de fourniture en cours sans frais ni indemnité de résiliation. – Décret du 11 avril 2014, art. 39) – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

(Art. 33bis/1. 

En cas de mise en demeure du client, le fournisseur est tenu de proposer un plan de paiement raisonnable et d’informer son client de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un C.P.A.S. dans sa négociation. Le Gouvernement définit la notion de plan de paiement raisonnable.

En cas d’absence de réaction du client déclaré en défaut de paiement, de refus ou de non-respect d’un plan de paiement raisonnable, ou à la demande du client, le fournisseur demande au gestionnaire de réseau le placement d’un compteur à budget Pour les clients protégés, ce compteur est couplé à un limiteur de puissance, en vue d’assurer une fourniture minimale garantie d’électricité. Cette fourniture minimale garantie porte sur une puissance de dix ampères et est garantie au client protégé pendant une période de six mois. Le client protégé est alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution dès que son fournisseur l’a déclaré en défaut de paiement. Le gestionnaire de réseau de distribution procèdera également au placement d’un compteur à budget couplé à un limiteur de puissance.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine la procédure de placement des compteurs à budget et définit les raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales qui pourraient empêcher le placement du compteur à budget et détermine la ou les alternatives. En cas de contestation notifiée par écrit ou par voie électronique au gestionnaire de réseau de la procédure de placement du compteur à budget par le client, celle-ci est suspendue pour permettre au gestionnaire de réseau d’analyse la situation du client avant de poursuivre ou non la procédure de placement du compteur à budget. Le Gouvernement précise la procédure de contestation du placement du compteur à budget.

Aucun retrait de la fourniture minimale garantie d’électricité ne peut intervenir à l’encontre d’un client protégé en défaut de paiement pendant la période hivernale, dans tout logement occupé au titre de résidence principale. Sans préjudice de l’article 33ter, §2, 2°, l’électricité consommée au cours de cette période reste à charge du client protégé. – Décret du 11 avril 2014, art. 40)

(Section 2

. — Commissions locales pour l’énergie

Art. 33ter. 

§1er. Dans chaque commune, il est constitué à l’initiative du président du conseil de l’aide sociale une commission locale pour la prévention des coupures et des interruptions de fourniture, en abrégé « commission locale pour l’énergie », composée:

1° d’un représentant désigné par le conseil de l’(action – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 1°) sociale;

2° d’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au sein du centre public d’action sociale;

3° d’un représentant du gestionnaire de réseau auquel le client est connecté (excepté lorsque celui-ci intervient en tant que fournisseur du client. – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 2°)

(Dans les six mois du renouvellement du Conseil de l’action sociale – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 3°), le Président du Conseil de l’aide sociale est tenu d’adresser (à la CWaPE – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 3°) le nom des personnes qui ont été désignées en vue de siéger à cette commission.

§2. La commission est convoquée soit à l’initiative du gestionnaire de réseau(du fournisseur ou du C.P.A.S. – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 4°) , soit à l’initiative du client. Elle se prononce notamment:

1° sur le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie d’électricité du client protégé bénéficiant de la fourniture minimale garantie; en cas de décision de retrait, la commission en précise la date d’effectivité, en cas de décision de maintien de la fourniture, la commission établit le cas échéant un plan de paiement (le C.P.A.S. peut proposer au client d’assurer une guidance sociale énergétique; – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 5°)

2° sur la remise totale ou partielle de dette du client protégé à l’égard du gestionnaire de réseau agissant comme fournisseur;

(3° sur la proposition de conclusion d’un plan de paiement raisonnable adressée à un client résidentiel protégé ou négociée avec le C.P.A.S. – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 6°)

(Au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, le fournisseur est invité à assister à la réunion en cas de saisine de la Commission portant sur un plan de paiement ou sur les mesures à prendre lorsqu’il y a une impossibilité de placer un compteur à budget pour raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales. – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 7°)

La commission se prononce à la majorité des membres. Au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, le client est invité à s’y présenter aux fins d’être entendu. Le cas échéant, il peut s’y faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère à huis clos.

La décision est notifiée au client et au gestionnaire de réseau dans les sept jours.

§3. Le Gouvernement définit les modalités et la procédure de fonctionnement de la commission et peut en étendre la composition à toute personne qui aurait un intérêt à y être représentée.

§4. Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux(et les fournisseurs – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 8°) adressent à la CWaPE un rapport faisant état, pour chaque commune, du nombre de convocations de la Commission locale pour l’énergie émises au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

Avant le 31 mars de chaque année, les Commissions locales pour l’énergie (peuvent adresser – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 9°) au conseil communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la Commission émises au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

S’il apparaît qu’au sein d’une commune, la Commission locale pour l’énergie n’est pas constituée ou ne donne pas suite aux convocations du gestionnaire de réseau, le ministre peut décider, après avis de la CWaPE, et après avoir adressé une lettre de rappel et une lettre de mise en demeure au bourgmestre et au président du centre public d’action sociale, que la redevance visée à l’article 20 n’est pas acquittée à la Commune pour l’exercice en cours ou l’exercice suivant.

§5. Les Commissions locales pour l’énergie sont en outre chargées d’une mission d’information relative aux mesures à caractère social en matière de fourniture d’énergie et des tarifs applicables, de guidance sociale énergétique et des plans d’action préventive en matière d’énergie.

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 10°)

(§6. Les décisions des Commissions locales pour l’énergie peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de paix du lieu de raccordement du client concerné. – Décret du 11 avril 2014, art. 41, 11°)

(Section 3

. — Guidance sociale énergétique

Art. 33quater. 

Chaque centre public d’action sociale est chargé d’assurer une guidance sociale énergétique.

(Cette guidance consiste en des actions de nature préventive et curative. Elle est proposée auprès des clients résidentiels en difficulté de paiement et prioritairement les clients protégés. – Décret du 11 avril 2014, art. 42)

Le Gouvernement définit les modalités de la guidance sociale énergétique.

(Section 4

. — Plans d’action préventive en matière d’énergie

Art. 33quinquies. 

Chaque centre public d’action sociale peut s’engager dans un plan d’action préventive en matière d’énergie, ayant pour objectif d’aider les personnes à mieux utiliser l’énergie et à mieux maîtriser leurs consommations d’énergie, notamment par la mise en œuvre d’un programme spécifique d’information et de sensibilisation conçu et adapté au public cible concerné.

Le Gouvernement définit les modalités et le financement des plans d’action préventive en matière d’énergie. – Décret du 17 juillet 2008, art. 53)

Chapitre VIII

. — Obligations de service public

Art. 34. 

(Après avis de la CWaPE, le Gouvernement wallon impose, selon le cas, aux gestionnaires de réseaux de distribution et/ou au gestionnaire de réseau de transport local, des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et dont le respect fait l’objet d’un contrôle par la CWaPE, entre autres les obligations suivantes:

1° assurer la sécurité, la régularité et la qualité des fournitures d’électricité;

2° en matière de service aux utilisateurs:

a) assurer le raccordement au réseau à tout client final qui en fait la demande, aux tarifs publiés conformément à l’article 14;

b) (installer les appareils de mesurage et de comptages et gérer l’ensemble des données de mesure et de comptage nécessaires à la gestion des réseaux et aux processus de marché – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 1°)

c) assurer un service efficace de gestion des plaintes;

d) respecter les objectifs de performance définis par la CWaPE en concertation avec les gestionnaires de réseaux, à tout le moins en matière d’échange de données avec les fournisseurs, de demande de raccordement ou de modification du raccordement (en ce compris le placement des compteurs à budget, de gestion des plaintes des utilisateurs du réseau et de gestion des demandes d’indemnisation et de procédure donnant droit à celle-ci, la CWaPE publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque gestionnaire de réseau de distribution au regard de ces objectifs; – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 2°)

e) ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 3°)

f) assurer la communication des données de comptage permettant à tout client d’exercer les droits associés à son éligibilité;

g) assumer la charge liée à la garantie financière imposée par l’article 25septies, §2, à l’exception de la charge liée à la garantie constituée pour assurer les indemnisations en cas de faute lourde, ainsi que les frais de gestion qu’impliquent les mécanismes d’indemnisation énoncés à la section III du chapitre IV;

h) assurer l’information de tout client final raccordé au réseau de distribution de la basse tension disposant d’un compteur bihoraire, de l’horaire précis de basculement des heures pleines en heures creuses, à tout le moins lors du relevé d’index ou de la demande du relevé d’index et via une publication actualisée et adéquate de ces données sur le site internet du gestionnaire de réseau de distribution;

(i) valider et transmettre au fournisseur les relevés d’index réalisés par les clients avec une périodicité qui ne peut être inférieure à trois mois à des fins d’information, de simulation des consommations ou d’adaptations des acomptes tenant compte d’un lissage des consommations sur 12 mois – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 4°)

(j) assurer un rôle de facilitateur de marché. Après avis de la CWaPE et concertation des gestionnaires de réseaux de distribution, le Gouvernement définit la description de ce rôle de facilitateur de marché et les modalités pratiques de son exercice; – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 5°)

3° en matière sociale, notamment:

a) appliquer les mesures définies par le Gouvernement lorsqu’un client final est en défaut de paiement envers son fournisseur;

b) assurer, au tarif social, la fourniture d’électricité des clients protégés (l’éventuelle différence constatée entre le tarif social appliqué au client protégé exclusivement régional visé à l’article 33, §1er, 2°, et celui appliqué au client protégé fédéral visé à l’article 33, §1er, 1° et 3°, reste à charge du gestionnaire de réseau de distribution – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 6°)

c)(sauf lorsque le placement du compteur à budget est impossible pour des raisons techniques médicales, structurelles ou sociales, assurer le placement d’un compteur à budget conformément à l’article 33bis/1, alinéas 2 et 3. Si le gestionnaire de réseau de distribution dépasse, pour des raisons qui lui sont imputables, le délai de placement établi par le Gouvernement, il sera redevable au fournisseur qui a introduit la demande de placement du compteur à budget, d’une intervention forfaitaire dont la méthode de calcul du montant est fixée par le Gouvernement après avis de la CWaPE; – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 7°)

d) assurer, à titre temporaire et dans les cas spécifiquement prévus par le Gouvernement après avis de la CWaPE, la fourniture des clients finals qui se retrouvent provisoirement sans contrat de fourniture ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 8°);

e) tenir, au moins une fois par an, une réunion avec les Commissions locales pour l’énergie actives sur leur territoire, dans le but, notamment, de faire le bilan annuel de leur activité en ce compris les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de l’activité des Commissions locales pour l’énergie;

4° en matière de protection de l’environnement, notamment:

a) donner la priorité (d’accès et de raccordement – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 9°) à l’électricité verte;

b) présenter à la CWaPE une quantité annuelle minimale de certificats verts;

c) pour les gestionnaires de réseau de distribution, acheter, au prix du marché et dans les limites de leurs besoins propres, de l’électricité verte produite par des installations établies sur leur territoire et que les producteurs d’électricité verte ne parviennent pas à vendre;

d) pour le gestionnaire de réseau de transport local, octroyer l’aide à la production d’électricité verte, sous la forme d’une obligation d’achat de certificats verts, à un prix fixé par le Gouvernement; ( – Décret du 12 décembre 2014, art. 2, 1°)

(e) pour le gestionnaire de réseau de transport local, couvrir les charges financières et les frais administratifs associés, résultant de l’application de l’article 42 pour mettre en réserve des certificats verts, selon les modalités visées à l’article 42, §9, et agir, à la demande des personnes chargées de la mission visée à l’article 42, §1er, dans la gestion effective des certificats verts mis en réserve, dans le respect des conditions visées à l’article 42;

f) pour le gestionnaire de réseau de transport local, couvrir les coûts du rachat des certificats verts que les personnes chargées de la mission visée à l’article 42, §1er (et à l’article 42/1, §1er – Décret du 29 juin 2017, art. 1er), ne parviendraient pas à revendre sur le marché des certificats verts, en vue de leur suppression de la banque de données tenue par la CWaPE; – Décret du 12 décembre 2014, art. 2, 2°)

(g) pour les gestionnaires de réseau de distribution, octroyer le soutien à la production visé à l’article 37, §2 du présent décret. – Décret du 23 janvier 2014, art. 2)

(h) donner la priorité à l’électricité verte pour couvrir les pertes lorsque celle-ci n’engendre pas de surcoût conformément à l’article 11, §2, alinéa 2, 9°; – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 10°)

5° en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie:

a) prendre toute mesure favorable à l'utilisation rationnelle de l'énergie pour toutes les catégories de clients et assurer à cet égard une information complète des utilisateurs du réseau;

b) proposer des formules tarifaires favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie pour la clientèle, à l'exception de la clientèle participant au système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre;

c) au minimum une fois par an, informer le public des primes existantes en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie ou d'énergies renouvelables et des réductions fiscales en la matière;

d) proposer des services énergétiques à des prix compétitifs, en particulier à destination de la clientèle résidentielle socialement défavorisée;

6° placer à la demande de tout client final un compteur adapté à son profil de consommation, aux tarifs publiés conformément à l'article 14(; – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 11°) le Gouvernement détermine, après avis de la CWaPE (en – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 11°) concertation avec les gestionnaires de réseaux, les obligations des gestionnaires de réseaux en ce qui concerne le placement de compteurs intelligents;

7° en matière d'éclairage public, assurer l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public;

8° assurer l'information des utilisateurs du réseau en matière de libéralisation du marché de l'énergie, à travers notamment la diffusion de messages édités par le Ministre;

9° assurer les interventions administratives et techniques liées aux obligations de service public, sauf exception expressément identifiée par le Gouvernement, après avis de la CWaPE; – Décret du 17 juillet 2008, art. 54)

(10° assurer une compensation financière du producteur d'électricité verte conformément à l'article 26, §2ter à quinquies. – Décret du 11 avril 2014, art. 34, 13°)

(Art. 34bis. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement impose aux fournisseurs des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et dont le respect fait l’objet d’un contrôle par la CWaPE, entre autres les obligations suivantes:

1° assurer la régularité et la qualité des fournitures d’électricité;

2° en matière de service à la clientèle:

a) assurer une facturation claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable des fournitures d’électricité;

b) assurer un service efficace de gestion des plaintes;

c) respecter les objectifs (et communiquer avec les indicateurs – Décret du 11 avril 2014, art. 35, 1°) de performance définis par la CWaPE après concertation avec les fournisseurs, à tout le moins en matière de qualité de service à la clientèle, de suivi des demandes de fourniture, de qualité des informations à fournir aux gestionnaires de réseaux, d’accessibilité des services d’information à la clientèle, de qualité de facturation, de gestion des demandes d’indemnisation, de suivi des demandes de changement de fournisseur, de suivi des déménagements et de gestion des plaintes, la CWaPE publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque fournisseur au regard de ces objectifs, sur proposition de la CWaPE, le Gouvernement impose la mise en place, par catégories de fournisseurs qu’il désigne, d’un système d’assurance-qualité;

d) pendant la période précontractuelle, assurer la parfaite information du client quant aux conditions contractuelles, notamment les caractéristiques du produit, le prix des fournitures, les conditions d’acceptation d’un((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 35, 2°) plan de paiement et le caractère liant ou non des documents soumis;

3° en matière de protection de l’environnement, notamment:

a) présenter à la CWaPE une quantité annuelle minimale de certificats verts;

b) acheter, au prix du marché et dans les limites des besoins de leurs clients, le solde de l’électricité verte produite par des installations établies en Région wallonne et que les producteurs d’électricité verte ne sont pas parvenus à vendre, y compris au gestionnaire du réseau de distribution;

4° en matière sociale:

a) faire au moins une offre liante à tout client résidentiel qui en fait la demande, à des conditions non discriminatoires, à moins que dans le cadre de la licence octroyée, le fournisseur ne déclare expressément à la CWaPE qu’il contracte exclusivement avec des clients non résidentiels;

b) appliquer les mesures définies par le Gouvernement lorsqu’un client final est en (difficulté – Décret du 11 avril 2014, art. 35, 3°) de paiement envers son fournisseur(, notamment proposer un plan de paiement raisonnable; – Décret du 11 avril 2014, art. 35, 4°)

(c) dans le cadre d’une procédure de non-respect du plan de paiement, en cas d’impossibilité de placement d’un compteur à budget pour raisons techniques médicales, structurelles ou sociales confirmées par le gestionnaire de réseau, le fournisseur introduit une demande de coupure pour défaut de paiement devant la commission locale pour l’énergie, le délai de placement du compteur à budget est suspendu jusqu’à la décision de la commission locale pour l’énergie;

d) procéder à une adaptation des factures d’acompte du client sur la base des index relevés par le client et validé par le gestionnaire de réseau de distribution tout en tenant compte d’un lissage des consommations sur douze mois; – Décret du 11 avril 2014, art. 35, 5°)

a) prendre toute mesure favorable à l’utilisation rationnelle de l’énergie pour toutes les catégories de clients et assurer à leur égard une information complète, notamment en renseignant sur la facture les coordonnées d’un service ou d’un site d’information relatif à l’utilisation rationnelle de l’énergie;

b) proposer des formules tarifaires favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie pour la clientèle, à l’exception de la clientèle participant au système d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre;

c) au minimum une fois par an, informer les clients des primes existantes en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et d’énergies renouvelables et des réductions fiscales en la matière;

6° assurer l’information des clients en matière de libéralisation du marché de l’énergie à travers notamment la diffusion de messages édités par le Ministre.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les détenteurs d’une licence de fourniture en vue d’assurer leur propre fourniture, dans les cas visés à l’article 30, §3, 2°, quatrième tiret, ne se voient imposer, en terme d’obligation de service public, que la présentation à la CWaPE d’une quantité annuelle minimale de certificats verts. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut leur appliquer, s’il y a lieu, d’autres obligations de service public. – Décret du 17 juillet 2008, art. 55)

(Art. 34ter. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut, s’il y a lieu, imposer au gestionnaire de réseau privé, de façon exclusive ou partagée avec les gestionnaires de réseaux, certaines des obligations de service public (contrôlées par la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 45) – Décret du 17 juillet 2008, art. 56)

Art. 35. 

((...) – Décret du 19 décembre 2002, art. 58)

Chapitre IX

. — (Certification des sites de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération

– Décret du 4 octobre 2007, art. 6)

Art. 36. 

(Pour se voir octroyer des certificats verts et/ou des labels de garantie d’origine, le producteur d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération doit obtenir pour son site de production un certificat de garantie d’origine délivré par un organisme de contrôle agréé. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’agrément des organismes de contrôle.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement définit les mentions qui doivent figurer dans le certificat de garantie d’origine, ainsi que les critères et la procédure d’octroi, de révision et de retrait du certificat de garantie d’origine. Ces critères portent notamment sur la capacité de contrôler la quantité d’électricité réellement produite.

Les installations de faible puissance peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine le seuil de puissance sous lequel la procédure simplifiée est applicable. – Décret du 4 octobre 2007, art. 7)

(Chapitre IXbis.

. — Labellisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement

– Décret du 4 octobre 2007, art. 8)

(Art. 36bis. 

Pour faciliter l’identification de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et/ou de cogénération à haut rendement, le Gouvernement met en place un système de label de garantie d’origine conformément à l’(article 15 de la Directive 2009/28/CE – Décret du 11 avril 2014, art. 46) et à l’article 5 de la Directive 2004/8/CE. – Décret du 4 octobre 2007, art. 9)

(Art. 36ter. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’attribution et fixe les modalités et la procédure d’octroi du label de garantie d’origine à l’électricité produite en Région wallonne à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement.

Un label de garantie d’origine est attribué par MWh produit. Les labels de garantie d’origine sont octroyés pour l’électricité vendue par le producteur ainsi que pour l’électricité autoconsommée ou injectée sur le réseau et qui ne fait pas l’objet d’une vente.

La CWaPE attribue les labels de garantie d’origine aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement. Ces labels sont transmissibles. – Décret du 4 octobre 2007, art. 10)

(Art. 36quater. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement fixe les modalités d’utilisation des labels de garantie d’origine à présenter par les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les détenteurs d’une licence limitée de fourniture en vue d’assurer leur propre fourniture, en vue d’établir le bilan des différentes sources d’énergie primaire utilisées par ces derniers.

Le Gouvernement définit, après avis de la CWaPE, les conditions auxquelles les labels de garantie d’origine produits en dehors de la Région wallonne peuvent y être reconnus en cette qualité. – Décret du 4 octobre 2007, art. 11)

Chapitre X

. — Promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité

Art. 37. 

(Pour encourager le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité, le Gouvernement met en place un système de certificats verts. – Décret du 4 octobre 2007, art. 12)

(§2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour les filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité produite en Région wallonne, le Gouvernement est habilité à mettre en place pour les nouvelles installations, après avis de la CWaPE et à compter d’une date qu’il détermine, un mécanisme de soutien à la production alternatif aux certificats verts applicable ou modulable selon les filières.

§3. Les filières dont le régime de soutien est organisé par l’article 37, §2, ne peuvent prétendre au système de certificats verts organisé par l’article 37, §1er, et par les dispositions qui en découlent. – Décret du 23 janvier 2014, art. 3)

Art. 38. 

(§1er. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’attribution et fixe les modalités et la procédure d’octroi des certificats verts attribués à l’électricité verte produite en Région wallonne dans le respect des dispositions suivantes.

§2. Un certificat vert sera attribué pour un nombre de kWh produits correspondant à 1 MWh divisé par le taux d’économie de dioxyde de carbone.

Le taux d’économie de dioxyde de carbone est déterminé en divisant le gain en dioxyde de carbone réalisé par la filière envisagée par les émissions de dioxyde de carbone de la filière électrique classique dont les émissions sont définies et publiées annuellement par la CWaPE. Ce taux d’économie de dioxyde de carbone est limité à 1 pour la production générée par installation au-delà de la puissance de 5 MW. En dessous de ce seuil, il est plafonné à 2.

§3. Toutefois, lorsqu’une installation valorisant principalement de la biomasse à l’exception du bois, issue d’activités industrielles développées sur le lieu de l’installation de production, met en oeuvre un processus particulièrement innovant et s’inscrit dans une perspective de développement durable, le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE sur le caractère particulièrement innovant du processus utilisé, décider de limiter à 2 le taux d’économie de dioxyde de carbone pour l’ensemble de la production de l’installation résultant de la somme des puissances développées sur le même site de production, dans une limite inférieure à 20 MW.

§4. Les émissions de dioxyde de carbone envisagées aux paragraphes 2 et 3 sont celles produites par l’ensemble du cycle de production de l’électricité verte, englobant la production et le transport du combustible, les émissions lors de la combustion éventuelle et, le cas échéant, le traitement des déchets. Dans une installation hybride, il est tenu compte de l’ensemble des émissions de l’installation.

Les différents coefficients d’émission de dioxyde de carbone de chaque filière considérée sont approuvés par la CWaPE.

§5. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut diminuer le nombre de certificats verts octroyés conformément aux paragraphes 1er et 2 en fonction de l’âge de l’installation de production d’électricité verte, de sa rentabilité et de la filière de production.

§6. Par dérogation au paragraphe 2, le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, appliquer un coefficient multiplicateur, le cas échéant dégressif en fonction du temps, au nombre de certificats verts octroyés conformément aux paragraphes 1er et 2 pour l’électricité produite à partir de panneaux solaires photovoltaïques, selon les modalités qu’il détermine.

(§6bis. Pour les installations autres que les installations photovoltaïques d’une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW postérieures à la date d’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en ce qui concerne la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité, le Gouvernement, après avis de la CWaPE, peut moduler, pour les installations qu’il détermine, à la hausse ou à la baisse le nombre de certificats verts octroyés sur la base des paragraphes 1er et 2 en fonction de l’âge de l’installation de production d’électricité verte, de sa rentabilité et de la filière de production.

Le taux d’octroi qui résulte de cette modulation ne peut dépasser un plafond de 2,5 certificats verts par MWh.

Le Gouvernement fixe un nombre maximum de certificats verts additionnels par an pour les nouvelles installations relevant de l'alinéa 1er. – Décret du 27 mars 2014, art. 2)

§7. La CWaPE attribue les certificats verts aux producteurs d’électricité verte. Ces certificats sont transmissibles.

§8. En ce qui concerne les installations de production hydroélectriques, de cogénération de qualité ou de production d’électricité à partir de biomasse, les certificats verts sont attribués à l’électricité produite par ces installations jusqu’à une puissance électrique de 20 MW. – Décret du 4 octobre 2007, art. 13)

(§9. Par dérogation au paragraphe 8, le Gouvernement peut lancer un appel à projet pour une ou plusieurs installations de production d’électricité à partir de biomasse solide dont la puissance installée est supérieure à 20 MW.

Les certificats verts sont attribués à l’électricité produite par les installations visées à l’alinéa 1er jusqu’à une puissance électrique de 200 MW selon les modalités fixées par le Gouvernement. – Décret du 11 mars 2016, art. 1er)

Art. 39. 

§1er. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement fixe la quantité minimale et les caractéristiques des certificats verts qui doivent être remis à la CWaPE par les gestionnaires de réseau, les fournisseurs(, – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 1°) les détenteurs d’une licence limitée de fourniture en vue d’assurer leur propre fourniture (et les autoproducteurs conventionnels en sorte de constamment couvrir une période totale de huit ans. – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 1°)

Le Gouvernement peut moduler la quantité minimale visée à l’alinéa 1er en fonction du niveau de consommation et de l’importance du coût du mécanisme de certificats verts dans les coûts de production des clients finals et moyennant un engagement pris par ces derniers en matière d’économie d’énergie. Cette modulation bénéficie directement aux clients en question (et ne peut pas excéder un volume correspondant à 22,5 pour cent du quota annuel de l’année en cours. – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 2°)

((...) – Décret du 11 mars 2016, art. 3)

((...) – Décret du 11 mars 2016, art. 4)

(Le Gouvernement peut moduler la quantité minimale visée à l'alinéa 1er pour des raisons sociales. Cette modulation bénéficie directement aux clients finals résidentiels et ne peut pas excéder un volume correspondant à 0,5 pour cent du quota annuel de l'année en cours. – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 3°)

Les conditions et modalités selon lesquelles les certificats similaires octroyés aux producteurs d’électricité produite dans les autres Régions de la Belgique, dans les zones visées à l’article 6 de la loi, ou à l’étranger, peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné à l’alinéa 1er, sont déterminées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE.

(La quantité minimale des certificats verts remis à la CWaPE en application des alinéas 1er à 4 est déterminée de manière à tendre à 20 pour cent d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020, dont une contribution de 8 000 GWh d'électricité renouvelable produits en Wallonie, compte tenu de l'évolution du développement des filières de production d'énergie renouvelable ainsi que du contexte européen et belge en matière d'objectifs d'énergies renouvelables et de cogénération de qualité, de l'évolution du contexte socio-économique et des prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs dont les clients résidentiels. Le respect de cet objectif est contrôlé par le Gouvernement sur la base d'une évaluation réalisée par la CWaPE selon les modalités qu'il détermine. Le cas échéant, le Gouvernement prend, après avis de la CWaPE, les mesures correctives nécessaires tant vis-à-vis des clients protégés que des entreprises.

Pour la période postérieure à 2020, la quantité minimale des certificats verts qui doivent être remis à la CWaPE en application des alinéas 1er à 4 est déterminée de manière à atteindre un objectif global de production d'énergie renouvelable fixé par le Gouvernement après avis de la CWaPE transmis au plus tard le 31 mai 2014. – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 4°)

(§1erbis. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement précise les critères et les procédures permettant de distinguer les notions de fourniture et d’autoproduction dans les cas où interviennent plusieurs parties. – Décret du 11 mars 2016, art. 4)

§2. A défaut de remettre un nombre suffisant de certificats verts à la CWaPE, les gestionnaires de réseau, les fournisseurs(, – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 5°) les détenteurs d'une licence limitée de fourniture en vue d'assurer leur propre fourniture (et les autoproducteurs conventionnels – Décret du 27 mars 2014, art. 3, 5°) sont tenus de payer, par certificat vert manquant, une amende administrative dont le montant est déterminé par le Gouvernement.

Préalablement à l'application de l'amende administrative, la CWaPE établit une proposition de décision indiquant tous les éléments de calcul de son montant et la notifie à l'intéressé par les moyens fixés par le Gouvernement.

Celui-ci dispose de quinze jours ouvrables, à dater de la réception de la notification, pour faire valoir ses observations, qu'il adresse le cas échéant par les moyens fixés par le Gouvernement. – Décret du 4 octobre 2007, art. 14)

(Art. 39bis. 

Le Gouvernement accorde une compensation aux communes, en ce compris les régies ordinaires, les gestionnaires de bâtiments communaux, y compris les infrastructures sportives et les logements d’insertion ainsi que l’éclairage public, aux centres publics d’action sociale pour leurs bâtiments, en ce compris les maisons de repos, les crèches et logements d’initiatives locales d’accueil et d’insertion dont ils supportent les coûts énergétiques et aux provinces, en ce compris les régies ordinaires, pour leurs propres bâtiments, relative à l’impact de l’augmentation des quotas de certificats verts par rapport à un quota de référence de 12 pour cent appliqué aux consommations de l’année 2012, à partir de l’année 2015, sur la base des montants tels qu’établis à la clôture des comptes de l’année concernée. Pour ce faire, il en détermine la hauteur ainsi que les modalités de calcul et d’octroi. – Décret du 27 mars 2014, art. 4)

Art. 40. 

(Le gestionnaire du réseau de transport local a, durant une période maximale de cent quatre-vingts mois à dater du mois suivant la mise en service de l’installation concernée, une obligation d’acheter ((...) – Décret du 12 décembre 2014, art. 3, 1°) , à un prix fixé par le Gouvernement, les certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité verte produite en Wallonie. Cette aide à la production, sous la forme d’obligation d’achat, ne s’applique que pour le producteur qui en a obtenu le bénéfice en vertu d’une décision du Gouvernement, après avis de la CWaPE sur la nécessité d’un tel mécanisme de garantie, au regard de la rentabilité du projet.

(À partir de la date d’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en ce qui concerne la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité, les nouvelles installations visées à l’article 38, §6bis, bénéficient automatiquement de la garantie d’achat visée à l’alinéa 1er, selon les modalités fixées par le Gouvernement. – Décret du 27 mars 2014, art. 5)

Les certificats verts acquis par le gestionnaire du réseau de transport local en exécution de cette obligation d’achat sont soit supprimés de la banque de données tenue par la CWaPE, soit mis en réserve conformément à l’article 42 (ou font l’objet d’une opération de temporisation conformément à l’article 42/1. – Décret du 29 juin 2017, art. 2) En cas de mise en réserve, la poursuite de l’exécution de la convention conclue conformément à l’article 42, §3, et la reprise des droits et obligations qui découlent de cette convention sont une obligation de service public assurée en tout temps par la personne désignée conformément à l’article 4 en qualité de gestionnaire du réseau de transport local chargé de l’obligation de service public visée à l’alinéa 1er. – Décret du 12 décembre 2014, art. 3, 2°)

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les modalités de cette obligation. – Décret du 4 octobre 2007, art. 15)

Art. 41. 

((...) – Décret du 4 octobre 2007, art. 16)Un régime d’aide à la production complémentaire au système des certificats verts est élaboré en faveur des producteurs d’électricité verte produite en Région wallonne à partir de techniques prometteuses mais émergentes définies par le Gouvernement, après avis de la CWaPE.

Le Gouvernement détermine annuellement, après avis de la CWaPE, le montant à accorder à chaque kWh produit à partir des installations visées à l’alinéa précédent. Ce montant peut varier selon la source d’énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance de l’installation, le lieu d’implantation et la quantité de dioxyde de carbone évitée.

(Art. 41bis. 

§1er. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement précise les conditions d’attribution, les modalités ainsi que la procédure d’octroi du régime de soutien à la production octroyé aux installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW sur la base de l’article 37, §2 du présent décret.

§2. Le soutien à la production visé au paragraphe 1er prend la forme d’une prime versée annuellement pendant cinq ans au producteur d’électricité bénéficiaire du soutien, par le gestionnaire de réseau de distribution.

Le Gouvernement fixe un plafond maximum par an d’installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW pouvant bénéficier du soutien à la production visé au paragraphe 1er, ainsi que les modalités de ce plafond.

Le Gouvernement peut subordonner l’octroi du soutien visé au paragraphe 1er à des conditions de qualité et de conformité auxquelles doivent répondre les installations.

§3. Le soutien à la production visé au paragraphe 1er est calculé, sur la base d’une méthodologie établie par la CWaPE en concertation avec l’Administration, en fonction de la puissance crête de l’installation et en fonction du gestionnaire de réseau auquel cette installation est raccordée. Toute installation d’une puissance supérieure à 3 kW bénéficie du soutien à la production calculé pour une installation de 3 kW.

Le montant du soutien est déterminé de façon à ce que l’installation bénéficie d’un temps de retour simple sur investissement de huit ans sur la base du coût moyen par kWc installé d’une installation-type de 3 kW et tende vers un taux de rendement de 5 %.

L’estimation des recettes générées par le projet couvre l’économie forfaitairement estimée sur la facture d’électricité, majorée du soutien à la production visé à l’alinéa 1er. L’économie forfaitairement estimée sur la facture d’électricité correspond au coût évité grâce à la compensation, en tenant compte, le cas échéant, du tarif spécifique d’utilisation du réseau appliqué aux installations photovoltaïques et d’un pourcentage fixe par an déterminé par le Gouvernement permettant la prise en considération de l’évolution des prix.

§4. Aucun soutien à la production n’est octroyé lorsqu’il est établi que l’économie forfaitairement estimée sur la facture d’électricité durant huit ans pour une installation-type de 3 kW est suffisante pour atteindre, à elle seule, le temps de retour simple et tendre vers le taux de rendement visés au paragraphe 3, alinéa 2.

§5. Le Gouvernement fixe les modalités et les conditions d’application d’un mécanisme de révision du soutien à la production visé au paragraphe 1er afin de garantir, dans le temps, le temps de retour simple sur investissement et de tendre vers le taux de rendement, visés au paragraphe 3, alinéa 2.

Le mécanisme de révision du soutien à la production prévoit l’application, par les gestionnaires de réseau de distribution, d’un coefficient correcteur modifiant la prime de l’année N+1 à la hausse ou à la baisse, de manière à neutraliser l’effet de l’augmentation ou de la diminution réelle des composantes du prix de l’électricité de l’année N.

Le Gouvernement détermine les composantes du prix prises en considération pour l’application de ce coefficient.

§6. Les bénéficiaires personnes physiques du soutien à la production visé au paragraphe 1er, reconnus comme clients protégés ou qui disposent de revenus précaires tels que définis par le Gouvernement, peuvent recevoir une prime complémentaire au soutien à la production visé au paragraphe 1er, de manière à leur garantir un taux de rendement supérieur déterminé par le Gouvernement.

§7. Le Gouvernement évalue, sur la base d’un rapport de la CWaPE rédigé en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution, pour le 31 décembre 2015 au plus tard et pour le 31 décembre 2017 au plus tard, le régime de soutien à la production organisé par le présent article.

Ces évaluations sont communiquées au Parlement wallon. – Décret du 23 janvier 2014, art. 4)

Art. 42. 

(§1er. Dans le cadre de l’obligation de service public qui lui incombe en vertu des articles 34, 4°, d), et 40, le gestionnaire du réseau de transport local peut confier à une ou plusieurs personnes agréées conformément au §3, alinéa 1er, une ou des missions portant sur l’acquisition de certificats verts au prix fixé par le Gouvernement pour l’obligation d’achat visée à l’article 40, alinéa 1er, et sur la mise en réserve des certificats verts ainsi acquis. Cette acquisition en vue de la mise en réserve porte exclusivement sur des certificats verts acquis par le gestionnaire du réseau de transport local depuis le 1er janvier 2014 (à l’exclusion de ceux vendus entre le 30 juin 2016 et le 31 décembre 2021 – Décret du 29 juin 2017, art. 3, 1°) en exécution de son obligation de service public visée aux articles 34, 4°, d) et 40, et non encore supprimés de la banque de données par la CWaPE.

§2. Trimestriellement, le gestionnaire du réseau de transport local établit une prévision indicative sur six mois de la quantité de certificats verts émanant des producteurs d’électricité verte, et la communique au Gouvernement, à la CWaPE et à la CREG, en mentionnant, le cas échéant, le volume indicatif de certificats verts à acquérir au cours dudit semestre par les personnes ayant reçu la mission visée au §1er.

A la clôture de chaque trimestre, le gestionnaire du réseau de transport local informe la CWaPE et la CREG de la position nette de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er, réellement enregistrée à son bilan. (Cette position résulte de la différence entre d’une part, les montants comptabilisés en recettes générées par l’application de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er, et, d’autre part, les dépenses occasionnées par le remboursement des exonérations visées à l’article 42bis,  5 à 9, les charges visées au paragraphe 9 du présent article, les dépenses d’achat des certificats verts au titre de l’article 34, 4°, d) et f), à l’exception des montants liés aux certificats verts revendus par le gestionnaire de réseau de transport local dans le cadre de la mise en réserve au titre de l’article 42 et dans le cadre de l’opération de temporisation visée à l’article 42/1. – Décret du 29 juin 2017, art. 3, 2°)

Sur cette base, le gestionnaire du réseau de transport local propose à la CWaPE le volume de certificats verts à acquérir auprès de lui par les personnes ayant reçu la mission visée au §1er, et étant de nature à lisser l’impact des certificats verts visés au §1er, sur la surcharge visée à l’article 42bis, §1er, et en informe les personnes ayant reçu la mission visée au §1er.

A la clôture de chaque mois, sur la base de la proposition du gestionnaire du réseau de transport local et du volume de certificats verts détenus par celui-ci et qui n’ont pas encore été supprimés dans la banque de données de la CWaPE, la CWaPE valide le nombre de certificats verts pouvant faire l’objet d’une mise en réserve. La CWaPE en informe le gestionnaire du réseau de transport local et les personnes ayant reçu la mission visée au §1er.

Les personnes ayant reçu la mission visée au §1er et avec lesquelles une convention a été conclue conformément au §3, ont, selon les termes et aux conditions de cette convention, et dans les limites de cette convention et de l’agrément visé à ce §3, l’obligation d’acheter et de mettre en réserve le nombre de certificats verts ainsi validé par la CWaPE et offert par le gestionnaire du réseau de transport local.

§3. La mission visée au §1er ne peut être confiée par le gestionnaire du réseau de transport local qu’à une personne morale agréée à cette fin par le Gouvernement wallon. Pour être agréée, cette personne doit être détenue entièrement et contrôlée par des personnes morales de droit public et avoir un objet social compatible avec ladite mission.

Pour l’exécution de cette mission, la personne morale achète les certificats verts au gestionnaire du réseau de transport local.

Ladite personne morale donne mandat au gestionnaire du réseau de transport local, qui exerce ce mandat dans le cadre de son obligation de service public, pour procéder:

– à l’inscription des certificats verts sur les comptes ouverts par ladite personne morale auprès de la CWaPE;

– au reporting prévu au §7;

– le cas échéant, à leur revente sur le marché des certificats verts conformément au §6, 1°.

Il est établi une convention entre chaque personne ayant reçu la mission visée au §1er et le gestionnaire du réseau de transport local, laquelle sera préalablement communiquée au Gouvernement, à la CWaPE et à la CREG.

§4. La durée d’une mise en réserve est de maximum dix ans. Pour chaque ensemble de certificats verts mis en réserve simultanément, la date unique de début de la mise en réserve est déterminée par la CWaPE et enregistrée dans sa banque de données. Cette date vaut comme date de transfert de propriété pour chaque certificat vert de l’ensemble considéré.

La durée de validité d’un certificat vert faisant l’objet d’une mise en réserve est automatiquement et de plein droit prorogée de toute la durée de cette mise en réserve.

§5. Le gestionnaire du réseau de transport local tient, au nom et pour compte des personnes ayant reçu la mission visée au §1er, un registre spécifique des demandes et des volumes permettant d’avoir une vue d’ensemble des certificats verts mis en réserve.

Les personnes chargées de la mission visée au §1er ouvrent respectivement au moins un compte auprès de la CWaPE, sur lequel sont transférés les certificats verts faisant l’objet de la mise en réserve. Ces certificats verts restent sur ce compte pendant toute la durée de la mise en réserve. Les certificats verts faisant l’objet de la mise en réserve ne peuvent être gagés qu’au profit des créanciers des personnes ayant reçu la mission visée au §1er, afin de garantir le remboursement des fonds empruntés par ces personnes en vue d’acquérir les certificats verts, ainsi que les intérêts et frais y afférents.

Chaque personne chargée de la mission visée au §1er tient une comptabilité analytique séparée relative à cette dernière.

Chaque personne chargée de la mission visée au §1er, ainsi que le gestionnaire du réseau de transport local communiquent trimestriellement à la CWaPE un rapport sur l’état de sa comptabilité analytique relative à ladite mission. Dès réception, la CWaPE traite les données comptables transmises. La CWaPE communique, à son tour, dans le mois de la réception des données comptables, un rapport de synthèse au Ministre. Le Ministre transmet, au plus tard dans les deux jours de sa réception, le rapport de synthèse au Gouvernement.

(§6. Les certificats verts mis en réserve conformément aux paragraphes 1er à 5 sont mis en vente selon les modalités suivantes:

1° au cours des douze mois avant le terme de chaque mise en réserve telle qu’identifiée dans la convention visée au paragraphe 3, alinéa 3, pour autant que, sur la base d’un avis de la CWaPE fondé sur les informations relatives aux transactions concernant les certificats verts, le prix du marché soit au moins égal à leur prix d’acquisition, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l’obligation d’achat visée à l’article 40, alinéa 1er, les certificats verts faisant l’objet de la mise en réserve concernée sont vendus directement sur le marché des certificats verts, selon les modalités fixées en concertation avec la CWaPE et dans le respect de la convention visée au paragraphe 3, alinéa 3;

2° au cours des deux mois avant le terme de chaque mise en réserve telle qu’identifiée dans la convention visée au paragraphe 3, alinéa 3, les certificats verts faisant l’objet de la mise en réserve concernée et n’ayant pu être écoulés sur le marché en application du 1° sont achetés par le gestionnaire du réseau de transport local, à titre d’obligation de service public, au prix auquel ils ont été acquis par les personnes ayant reçu la mission visée au 1er, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l’obligation d’achat visée à l’article 40, alinéa 1er. Le gestionnaire du réseau de transport local couvre en tous cas les coûts de ce rachat conformément à l’article 34, 4°, f). Toutefois, si les moyens dont le gestionnaire de réseau de transport local dispose en vertu de la surcharge visée à l’article 42bis, 1er, sont insuffisants pour couvrir l’acquisition des certificats verts mis en réserve (en plus de l’acquisition des certificats verts auprès des producteurs conformément à l’obligation de service public qui lui incombe en vertu des articles 34, 4°, d), et 40), il peut, moyennant la conclusion d’une nouvelle convention avec une personne morale agréée en vertu du paragraphe 3, procéder à une nouvelle opération de mise en réserve de certificats verts, conformément au présent article, à due concurrence de la valeur d’acquisition des certificats verts pour lesquels la surcharge s’est révélée insuffisante. – Décret du 29 juin 2017, art. 3, 3°)

(§6bis. En aucun cas, la vente des certificats verts faisant l’objet de la mise en réserve visée au paragraphe 6 et réalisée en concertation avec la CWaPE, ne peut avoir pour effet une manipulation du marché des certificats verts au sens notamment de la réglementation européenne applicable. – Décret du 27 mars 2014, art. 1er, 1°)

(§7. Pendant toute la durée de chaque mise en réserve identifiée dans la convention visée au paragraphe 3, alinéa 3, la procédure suivante est d’application:

1° à la clôture de chaque trimestre, les personnes ayant reçu la mission visée au 1er communiquent à la CWaPE et au gestionnaire du réseau de transport local l’inventaire des certificats verts qu’elles détiennent, en les classant par date de validité;

2° un an avant l’expiration de la période de chaque mise en réserve, les personnes ayant reçu la mission visée au paragraphe 1er informent le Gouvernement, la CWaPE, la CREG et le gestionnaire du réseau de transport local du volume de certificats verts en leur possession;

3° au cours des douze mois avant le terme de chaque mise en réserve, les personnes ayant reçu la mission visée au paragraphe 1er, pour autant que, sur la base d’un avis de la CWaPE fondé sur les informations relatives aux transactions concernant les certificats verts, le prix du marché soit au moins égal à leur prix d’acquisition, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l’obligation d’achat visée à l’article 40, alinéa 1er, mettent en vente sur le marché, à deux reprises, les certificats verts qu’elles détiennent dans les conditions fixées au paragraphe 6, 1°, après concertation avec la CWaPE; le nombre maximal de certificats verts proposés au marché lors de la première vente est de 60 % du nombre de certificats de la mise en réserve concernée; le nombre de certificats verts proposés au marché lors de la seconde vente est le nombre de certificats de la mise en réserve concernée encore en possession des personnes ayant reçu la mission visée au 1er au moment de cette seconde vente;

4° au cours des deux mois avant le terme de chaque mise en réserve, les certificats verts encore en possession de la personne ayant reçu la mission visée au paragraphe 1er sont, en dernier ressort, achetés par le gestionnaire du réseau de transport local, au titre de son obligation de service public, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 6, 2° et selon les modalités fixées dans la convention visée au paragraphe 3;

5° les certificats verts rachetés par le gestionnaire du réseau de transport local après leur mise en réserve, en vertu du paragraphe 6, 2osont supprimés de la banque de données par la CWaPE, sauf en cas de nouvelle mise en réserve conformément à ce paragraphe 6, 2°. – Décret du 29 juin 2017, art. 3, 4°)

§8. En aucun cas, la vente des certificats verts faisant l’objet de la mise en réserve visée au paragraphe 6 et réalisée en concertation avec la CWaPE, ou suite à une éventuelle réalisation des sûretés grevant les certificats mis en réserve, ne peut avoir pour effet un abus du marché des certificats verts au sens de la réglementation européenne applicable.

§9. Les charges financières et administratives résultant de l’exécution de la mission visée au §1er sont imputées aux bénéficiaires des exonérations partielles conformément à l’article 42bis, au prorata des quantités d’énergie exonérées. Au terme de la période durant laquelle l’exonération partielle visée à l’article 42bis, §5 du premier terme de la surcharge est d’application, les charges financières et administratives résultant de l’exécution de la mission visée au paragraphe 1er sont facturées de la même manière que le premier terme de la surcharge conformément à l’article 42bis, §2.

Trimestriellement, le gestionnaire de réseau de transport local verse aux personnes ayant reçu la mission visée au §1er, les montants visés à l’alinéa 1er correspondant au trimestre qui précède.

Si, au 31 décembre de chaque année, des plus-values résultant de la vente sur le marché des certificats verts mis en réserve et des bénéfices résultant de placements du produit de ces ventes sont réalisés dans le chef des personnes ayant reçu la mission visée au §1er, ces plus-values seront affectées par le gestionnaire du réseau de transport local et les personnes visées au §3, alinéa 1er, à la couverture du premier terme de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er.

§10. Le respect du présent article vaut exécution des obligations du gestionnaire du réseau de transport local à l’égard des producteurs et des clients finaux. – Décret du 12 décembre 2014, art. 4)

(Art. 42/1. 

§1er. Dans le cadre de l’obligation de service public qui incombe au gestionnaire du réseau de transport local en vertu des articles 34, 4°, d), et 40, le Gouvernement recourt au mécanisme de temporisation visée à l’article 34quater conformément aux modalités fixées par le présent article.

Le mécanisme de temporisation porte exclusivement sur des certificats verts vendus au gestionnaire du réseau de transport local entre le 30 juin 2016 et le 31 décembre 2021 en exécution de son obligation de service public visée aux articles 34, 4°, d), et 40, et qui n’ont pas encore été supprimés de la banque de données par la CWaPE.

§2. Dans les dix jours de la clôture de chaque trimestre, le gestionnaire du réseau de transport local communique au Gouvernement, à la CWaPE et à la CREG, une prévision indicative sur douze mois de la quantité de certificats verts émanant des producteurs d’électricité verte en mentionnant, le cas échéant, la quantité indicative de certificats verts à acquérir lors de l’année en cours par la personne désignée conformément au paragraphe 3.

Dans les vingt jours suivant la clôture de chaque trimestre, le gestionnaire du réseau de transport local informe la CWaPE et la CREG de la position nette de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er, réellement enregistrée à son bilan. Cette position résulte de la différence entre d’une part, les montants comptabilisés en recettes générées par l’application de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er, et, d’autre part, les dépenses occasionnées par le remboursement des exonérations visées à l’article 42bis, §§5 à 9, les charges visées à l’article 42, 9, les dépenses d’achat des certificats verts au titre de l’article 34, 4°, d) et f), à l’exception des montants liés aux certificats verts revendus par le gestionnaire de réseau de transport local dans le cadre de la mise en réserve au titre de l’article 42 et dans le cadre de l’opération de temporisation visée à l’article 42/1.

Jusqu’en 2021, pour le 30 septembre de chaque année au plus tard, sur la base des informations visées aux alinéas 1er et 2, le gestionnaire du réseau de transport local propose à la CWaPE la quantité de certificats verts à acquérir auprès de lui, pour le 31 décembre de la même année, par la personne désignée conformément au paragraphe 3, et étant de nature à lisser l’impact des certificats verts visés au paragraphe 1er, sur la surcharge visée à l’article 42bis, §1er.

Après avoir recueilli les éventuelles observations de la CREG, la CWaPE rend son avis dans les trente jours de la réception de la proposition du gestionnaire de réseau de transport local visée à l’alinéa 3.

Dans les trente jours de la communication de l’avis de la CWaPE, sur la base de cet avis, le Gouvernement arrête le nombre de certificats verts qui fait l’objet d’une opération de temporisation pour l’année en cours.

L’arrêté du Gouvernement est notifié à la personne désignée conformément au paragraphe 3, au gestionnaire du réseau de transport local, à la CWaPE et à la CREG.

La vente des certificats verts visé par le présent paragraphe intervient, au plus tard le 31 décembre de l’année concernée, entre le gestionnaire du réseau de transport local et la personne désignée au paragraphe 3. À cet effet, au plus tôt le 1er décembre de l’année concernée, le gestionnaire du réseau de transport local émet, à l’attention de la personne désignée au paragraphe 3, une facture d’un montant correspondant à la quantité de certificats verts à acquérir multipliée par le prix du certificat vert fixé par le Gouvernement pour l’obligation d’achat visée à l’article 40, alinéa 1er. La personne désignée conformément au paragraphe 3, procède, le jour de la réception de la facture, au paiement du prix de la vente sur le compte bancaire renseigné sur la facture. Dès réception du paiement, la propriété des certificats verts qui font l’objet de la vente est transférée du gestionnaire du réseau de transport local à la personne désignée conformément au paragraphe 3. Le gestionnaire du réseau de transport local procède le jour même de la réception du paiement au transfert des certificats verts sur le ou les comptes ouverts auprès de la CWaPE que lui indique la personne désignée conformément au paragraphe 3.

§3. La personne chargée des opérations de temporisation est l’Agence wallonne de l’air et du climat.

§4. La personne visée au paragraphe 3 procède au rapportage prévu au paragraphe 8, 1° à 3°.

§5. La durée maximale de chaque opération de temporisation est fixée à neuf ans. Cette durée peut être réduite par l’arrêté du Gouvernement visé au paragraphe 2, alinéa 5. Pour chaque ensemble de certificats verts faisant simultanément l’objet d’une vente en vue d’une opération de temporisation, la date unique de début de cette opération est déterminée par la date de transfert de propriété des certificats verts concernés conformément au paragraphe 2, alinéa 7.

La durée de validité d’un certificat vert faisant l’objet d’une opération de temporisation est automatiquement et de plein droit prorogée de toute la durée de l’opération de temporisation dont il fait l’objet. Celle-ci prend fin avec la vente dudit certificat vert, conformément au paragraphe 7.

§6. Le gestionnaire du réseau de transport local tient un registre spécifique des quantités de certificats verts faisant l’objet des différentes opérations de temporisation.

La personne désignée conformément au paragraphe 3 ouvre, pour chaque opération de temporisation, un ou plusieurs comptes auprès de la CWaPE, sur lesquels sont transférés les certificats verts faisant l’objet de l’opération de temporisation concernée. Ces certificats verts restent sur ce ou ces comptes pendant toute la durée de la temporisation.

La personne désignée conformément au paragraphe 3 tient une comptabilité analytique séparée relative à l’opération de temporisation ainsi qu’aux intérêts et frais y afférents.

La personne désignée conformément au paragraphe 3 communique semestriellement à la CWaPE un rapport sur l’état de sa comptabilité analytique relative aux opérations de temporisation. Dès réception, la CWaPE traite les données comptables transmises et en assure le contrôle. Elle communique, à son tour, dans le mois de la réception des données comptables, un rapport de synthèse au Gouvernement.

§7. À partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2030, les certificats verts qui font l’objet d’une opération de temporisation conformément au présent article sont mis en vente, selon les modalités suivantes:

1° pour autant que, sur la base d’un avis de la CWaPE fondé sur les informations relatives aux transactions concernant les certificats verts, le prix du marché soit au moins égal à leur prix d’acquisition, correspondant au prix fixé, au moment de leur acquisition, par le Gouvernement pour l’obligation d’achat visée à l’article 40, alinéa 1er, les certificats verts faisant l’objet d’une opération de temporisation sont vendus, sur le marché des certificats verts, selon une procédure de mise aux enchères annuelle. La CWaPE définit les modalités et assure la surveillance de ces enchères. L’ordre dans lequel les certificats verts sont mis aux enchères est déterminé par la date de début de l’opération de temporisation visée au paragraphe 5. En aucun cas, l’enchère ne peut déboucher sur la vente des certificats verts à un prix inférieur à leur prix d’acquisition;

2° au cours des deux mois avant le terme de leur période de temporisation, telle que précisée par l’arrêté du Gouvernement visé au paragraphe 2, alinéa 5, les certificats verts n’ayant pu être écoulés sur le marché en application du 1° sont achetés par le gestionnaire du réseau de transport local, au titre de l’obligation de service public visée à l’article 34, 4°, f), au prix auquel ils ont été acquis par la personne désignée au paragraphe 3. À cet effet, la personne visée au paragraphe 3, émet, à l’attention du gestionnaire du réseau de transport local, une facture d’un montant correspondant à la quantité de certificats verts dont la période de temporisation expire au cours de l’année concernée, multipliée par le prix auquel ces certificats verts ont été acquis conformément au paragraphe 2, alinéa 7 du présent article. Le jour même de la réception de cette facture, le gestionnaire du réseau de transport local procède au paiement du prix de la vente sur le compte bancaire renseigné sur la facture. Dès réception du paiement, la propriété des certificats verts qui font l’objet de la vente est transférée de la personne visée au paragraphe 3 qui procède à la vente, au gestionnaire du réseau de transport local. La personne visée au paragraphe 3 qui procède à la vente, transfère le jour même de la réception du paiement, les certificats verts concernés sur le compte ouvert auprès de la CWaPE que lui indique le gestionnaire du réseau de transport local. – Décret du 29 juin 2017, art. 4)

(Art. 42bis. 

( §1er. L’ensemble des coûts induits par les obligations de service public supportées par le gestionnaire de réseau de transport local conformément aux articles 34, 4°, d), e) et f) et 40, sont couverts par une surcharge, due par les clients finaux raccordés à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV, sur chaque kWh qu’ils prélèvent du réseau pour leur usage propre.

Cette surcharge comporte un premier terme destiné à couvrir les coûts relatifs aux obligations de service public visées à l’article 34, 4°, d) et f), et un second terme destiné à couvrir les coûts relatifs à l’obligation de service public visée à l’article 34, 4°, e).

§2. Le gestionnaire du réseau de transport local facture le premier terme de la surcharge visée au §1er aux détenteurs d’accès et aux gestionnaires de réseau de distribution.

Si les détenteurs d’accès et les gestionnaires de réseau de distribution ne consomment pas eux-mêmes les kWh prélevés du réseau, ils peuvent facturer cette surcharge à leurs propres clients, jusqu’au moment où cette surcharge est finalement facturée aux consommateurs finaux de ces kWh.

§3. Sans préjudice du §5, le premier terme de la surcharge est appliqué à chaque kWh d’énergie nette prélevé du réseau de transport local ou du réseau de distribution par les clients finals par point d’accès ou point d’interconnexion, y compris dans les factures d’acompte, proportionnellement au prélèvement annuel estimé et régularisé lors de la facture de régularisation.

§4. Lors de la facturation du premier terme de la surcharge visée au §1er, à leurs clients, les gestionnaires de réseau de distribution tiennent compte des éventuelles corrections à apporter au montant de cette surcharge, compte tenu des taux de pertes dans leur réseau de distribution, et ce, dans un objectif de neutralité financière pour ces gestionnaires de réseau.

§5. Pour les années 2014 à 2022, une exonération partielle du premier terme de la surcharge visée au paragraphe 1er est accordée aux clients finals suivants:

a) 85 pour cent pour les clients finals en accord de branche quel que soit leur niveau de consommation;

b) 50 pour cent pour les clients finals raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension, qui ne sont pas engagés dans un accord de branche et ayant une activité relevant du code NACE culture et production animale (01 - sans distinction entre activités principales et complémentaires);

c) 50 pour cent pour les clients finals qui ne sont pas engagés dans un accord de branche, raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension et dont la consommation annuelle est supérieure à 1 GWh, pour autant qu’ils relèvent des codes NACE primaires suivants:

1° les entreprises manufacturières (10 à 33);

2° enseignement (85);

3° hôpitaux (86);

4° médico-social (87-88).

L’application de l’exonération partielle établie à l’alinéa 1er et le niveau des pourcentages des exonérations font l’objet d’un avis par la CWaPE transmis au Gouvernement pour le 1er juillet 2015, le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2020.

Pendant la période durant laquelle l’exonération partielle du premier terme de la surcharge visée à l’alinéa 1er est d’application, les coûts administratifs et de financement de la mise en réserve visée à l’article 42 sont couverts par le second terme de la surcharge qui est appliqué par les intervenants facturant aux clients finals bénéficiant de l’exonération partielle visée à l’alinéa 1er, au prorata de la quantité d’énergie exonérée.

Au terme de la période durant laquelle l’exonération partielle du premier terme de la surcharge visée à l’alinéa 1er est d’application, les coûts administratifs et de financement de la mise en réserve visée à l’article 42 sont facturés de la même manière que le premier terme de la surcharge visée au §1er.

Le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, étendre la liste des bénéficiaires de l’exonération partielle du premier terme de la surcharge à certains secteurs spécifiques en difficulté économique raccordés à la basse tension et ce quel que soit leur niveau de consommation. L’exonération partielle du premier terme de la surcharge pour ces secteurs ne peut excéder 50 pour cent. Tout arrêté pris dans ce but est censé ne jamais avoir produit d’effets s’il n’a pas été confirmé par un décret dans les douze mois de sa date d’entrée en vigueur.

§6. L’exonération partielle prévue au §5 est appliquée de la façon suivante aux clients finals pouvant en bénéficier, selon les modalités organisées au §8:

1° par le fournisseur, en pourcentages de la surcharge telle qu’elle leur est facturée par les gestionnaires de réseau de distribution suite au recalcul prévu au §4, pour les clients finals raccordés au réseau de distribution;

2° par le détenteur d’accès, en pourcentages de la surcharge, pour les clients finals raccordés au réseau de transport local;

3° par le gestionnaire de réseau de transport local, en pourcentages de la surcharge, dans le cas où le client final est son propre détenteur d’accès.

§7. La CWaPE établit une liste de référence des clients finals bénéficiant de l’exonération partielle de la surcharge en application du §5, sur la base de laquelle cette exonération est accordée par les différents intervenants conformément au §6. Cette liste est établie pour la première fois durant le mois qui suit les premiers achats de certificats verts par les personnes ayant reçu la mission visée à l’article 42, §1er, ou, à défaut, dans le mois qui suit une décision de la CREG autorisant une hausse de la surcharge de manière à permettre la couverture de l’exonération partielle prévue au §5. Elle est ensuite actualisée trimestriellement. La liste ainsi établie et actualisée est transmise par la CWaPE aux fournisseurs, aux détenteurs d’accès et au gestionnaire du réseau de transport local et publiée sur son site internet dix jours après son établissement ou son actualisation. Pour une année donnée, la déclaration sur l’honneur n’ouvre un droit à l’exonération partielle que pour autant qu’elle ait été introduite auprès de la CWaPE et du fournisseur de la personne qui sollicite l’exonération dans les deux ans à compter de l’année écoulée.

Si un client final considère être éligible pour obtenir l’exonération partielle de la surcharge et n’est pas repris sur la liste de la CWaPE visée à l’alinéa 1er, il sollicite l’application de l’exonération visée au §5, auprès de la CWaPE et de son fournisseur au moyen d’une déclaration sur l’honneur.

La CWaPE peut contrôler la véracité de ces déclarations sur l’honneur. Toute déclaration sciemment inexacte ou incomplète peut faire l’objet des sanctions visées à l’article 52.

§8. Pour les années 2014 et suivantes, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs et les détenteurs d’accès calculent et communiquent à la CWaPE au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois, les informations suivantes relatives au mois qui précède:

1° la somme que représente l’ensemble des exonérations dues, conformément au §5;

2° la somme des montants à facturer pour le second terme de la surcharge, conformément au §5, alinéa 3.

Dans le mois de la réception de ces informations, et après en avoir vérifié la conformité, la CWaPE transmet aux intervenants visés au §6 les montants définitifs dus aux clients finals concernés. Ces montants résultent du solde entre le remboursement des exonérations et la couverture des coûts induits par l’obligation de service public visée à l’article 34, 4°, e).

Le gestionnaire de réseau de transport local paie les montants visés à l’alinéa 2, aux personnes visées au §6, dans le mois qui suit la réception de l’information transmise par la CWaPE et ce uniquement dans la mesure où ces montants sont couverts, soit par les excédents de la surcharge résultant notamment d’une application du mécanisme de mise en réserve organisé par l’article 42, soit par une hausse de la surcharge dédiée à l’exonération et autorisée par la CREG. Dans l’hypothèse où ces montants ne sont pas intégralement couverts, les paiements sont prioritairement effectués en ce qu’ils se rapportent aux consommations considérées dans l’ordre chronologique, de mois en mois.

Les intervenants visés au §6 répercutent aux bénéficiaires des exonérations les montants versés par le gestionnaire du réseau de transport local conformément à l’alinéa 3, dans le mois de leur réception.

§9. Chaque année, pour le 31 mars au plus tard, le gestionnaire du réseau de transport local communique à la CWaPE un rapport relatif aux exonérations partielles de la surcharge qui ont été accordées. Sur cette base, la CWaPE communique un rapport de synthèse relatif aux exonérations partielles de la surcharge « certificats verts » qui ont été accordées, dans le mois de la réception du rapport du gestionnaire du réseau de transport local, au ministre. Le ministre transmet au plus tard dans les deux jours de sa réception, le rapport de synthèse au Gouvernement. – Décret du 12 décembre 2014, art. 5) – Décret du 11 décembre 2013, art. 18)

Chapitre XI

. — Commission wallonne pour l’énergie

Art. 43. 

§1er. Il est créé une Commission wallonne de régulation pour l’énergie. La CWaPE est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l’arrondissement administratif de Namur.

(§1erbis. Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit les objectifs suivants:

1° promouvoir un marché régional de l’électricité concurrentiel, compétitif sûr et durable et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de l’Espace économique européen, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaufonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme;

2° contribuer à la mise en place de réseaux électriques sûrs, fiables, performants, à un accès non-discriminatoire au réseau, à l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi qu’aux développement et à l’intégration des productions d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité et faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux venus sur le marché;

3° faire en sorte que les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux d’électricité en ce compris des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels soient incités, tant à court terme qu’à long terme, à améliorer les performances de ces réseaux et favoriser l’intégration du marché;

4° contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture d’électricité, et contribuer à la protection des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur. – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 1°)

(§2. La CWaPE est investie d’une mission de conseil auprès des autorités publiques et d’une mission générale de surveillance et de contrôle. Elle exerce ces missions tant en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’électricité qu’en ce qui concerne l’application du présent décret et de ses arrêtés d’exécution.

Dans ce cadre, outre les missions qui lui sont confiées par d’autres dispositions du présent décret, la CWaPE assure les tâches suivantes:

1° le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux, (les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 2°) de leurs obligations imposées par le présent décret et ses arrêtés d’exécution, notamment le règlement technique, si les gestionnaires de réseaux ont confié l’exploitation journalière de leurs activités à une filiale, conformément à l’article 16, §2, le contrôle de la CWaPE s’exerce également sur cette filiale;

(bis la surveillance de la gestion de la congestion des réseaux, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion; – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 3°)

2° l’approbation des règlements et des (conditions générales – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 4°) de raccordement et d’accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications;

3° le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu fournisseur et pour pouvoir conserver cette qualité (ainsi que l’octroi des licences de fourniture; – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 5°)

4° le contrôle et l’évaluation de l’exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux (les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 6°) et les fournisseurs, si les gestionnaires de réseaux (les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 6°) ont confié l’exploitation journalière de leurs activités à une filiale, conformément à l’article 16, §2, le contrôle de la CWaPE s’exerce également sur cette filiale;

5° l’établissement, le cas échéant, par voie réglementaire, de la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie;

6° le contrôle du respect des conditions émises pour les autorisations délivrées en vue de la construction de nouvelles lignes directes en vertu de l’article 29;

7° la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau (et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 7°) , en vue notamment de l’élaboration des bilans énergétiques et (de l’élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l’Union européenne en matière d’énergie; – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 7°)

8° le contrôle du respect des dispositions en matière de promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité;

9° l’octroi des certificats verts conformément aux modalités et à la procédure visée à l’article 38;

10° la détermination et la publication annuelle des rendements annuels d’exploitation des installations visées à l’article 2, 3°, et des émissions de dioxyde de carbone d’une production classique conformément à l’article 2, 5°;

11° la tenue d’une banque de données dans laquelle sont enregistrés les renseignements relatifs aux certificats de garantie d’origine des unités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération, ainsi qu’aux labels de garantie d’origine et aux certificats verts octroyés à ces unités de production, moyennant l’approbation du Gouvernement, la CWaPE peut déléguer la gestion de cette banque de données, le Gouvernement détermine le contenu de la banque de données, après avis de la CWaPE;

12° la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs (au niveau fédéral, régional et européen – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 8°) des marchés de l’électricité, notamment en vue de vérifier l’absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu’avec (l’ACER et – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 8°) toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international;

13° le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché de l’électricité, à faciliter l’exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs;

14° l’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution (ainsi que, conformément aux articles 15bis et 15ter, les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels; – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 9°)

(14°bis l’exercice des compétences tarifaires, notamment la fixation de la méthodologie tarifaire et la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’adaptation des gestionnaires de réseau, conformément à l’article 15, §4 et 5; – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 10°)

15° l’exécution de toutes autres missions qui lui sont confiées, par décret ou arrêté en matière d’organisation du marché régional de l’électricité; – Décret du 17 juillet 2008, art. 58)

(16° lorsque le GRD, ou la filiale désignée conformément à l’article 16, réalise d’autres activités que la gestion des réseaux électrique ou gazier, la CWaPE est habilitée à vérifier qu’il n’y a aucune subsidiation croisée entre les activités de gestion des réseaux électrique et gazier et les autres activités, à cette fin le gestionnaire ou la filiale est tenu de répondre à toute question ou demande de documents émanant de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 11°)

§3. (Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE communique au Gouvernement et au Parlement wallon – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 12°) un rapport sur l’exécution de ses missions et l’évolution du marché régional de l’électricité. (La CWaPE présente son rapport annuel au Parlement. Le rapport est publié sur le site internet de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 48, 12°) Il veille à une publication appropriée du rapport.

(Art. 43bis. 

§1er. Dans l’exercice de sa mission de conseil, la CWaPE donne des avis, soumet des propositions et des recommandations, effectue des recherches et des études, et rédige des rapports, soit d’initiative, soit à la demande du ministre.

A moins qu’une disposition spécifique n’en dispose autrement, lorsque l’avis de la CWaPE est requis par le présent décret ou ses arrêtés d’exécution, celle-ci est tenue de rendre son avis dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la demande écrite lui est parvenue. Le défaut d’avis dans le délai susmentionné équivaut à un avis favorable.

Dans les cas d’urgence spécialement motivée, le ministre peut requérir de la CWaPE un avis dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande écrite lui est parvenue.

Tout avis, proposition ou recommandation contient expressément une analyse du coût que représentent les mesures sur lesquelles porte, selon le cas, l’avis, la proposition ou la recommandation.

§2. La CWaPE exerce sa mission de surveillance et de contrôle, soit d’initiative, soit à la demande du ministre, (ou du Gouvernement, – Décret du 11 avril 2014, art. 49, 1°) soit à la demande de tiers dans les cas spécialement prévus par le présent décret, soit sur injonction (du Parlement wallon. – Décret du 11 avril 2014, art. 49, 2°) Pour l’accomplissement de cette mission et dans les conditions prévues par le présent décret, la CWaPE arrête des règlements, notamment les règlements techniques visés à l’article 13, et des lignes directrices, prend des décisions et injonctions, et émet des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments. Il ne peut être adopté que dans les cas expressément prévus par ou en vertu du présent décret et ne sort ses effets qu’après avoir été approuvé par le Gouvernement. Il est publié sur le site internet de la CWaPE dans les dix jours ouvrables de cette approbation.

Les lignes directrices donnent, de manière générale, des indications sur la manière dont la CWaPE entend exercer, sur des points précis, ses missions de surveillance et de contrôle. Elles ne sont obligatoires ni pour les tiers, ni pour la CWaPE, qui peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate. Elles sont publiées sur le site internet de la CWaPE dans les dix jours ouvrables de leur adoption.

La décision et l’injonction sont obligatoires dans tous leurs éléments pour le ou les destinataire(s) qu’elle désigne.

Les recommandations et avis (n’ont pas de caractère contraignant. – Décret du 11 avril 2014, art. 49, 3°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 60)

Art. 44. 

(La CWaPE arrête un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est transmis au Gouvernement pour prise d’acte. – Décret du 11 avril 2014, art. 50)

Art. 45. 

(La CWaPE est composée d’un président et de (quatre directeurs, dont un vice-président – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 1°) nommés par le Gouvernement, (conformément à la procédure organisée par le présent article, – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 1°) après appel public aux candidats, pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois. Par dérogation à ce qui précède, le mandat des présidents et administrateurs nommés par le Gouvernement au moment de la constitution de la CWaPE prend fin le 31 août 2008. Le président et les directeurs sont choisis en raison de leurs compétences. Ils n’entrent en fonction qu’après avoir prêté serment entre les mains du ministre (et du Ministre-Président. – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 2°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 62, 2°)

(Dans l’hypothèse où le Gouvernement n’a pas désigné un nouveau président(, un vice-président – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 3°) ou un nouveau directeur avant la fin du mandat précédent, le Gouvernement peut soit prolonger le mandat arrivant à expiration, soit charger un autre membre du comité de direction d’exercer les fonctions à pourvoir, et ce, pendant une durée maximale de neuf mois.

Dans les six mois de la nomination du président, le comité de direction de la CWaPE soumet au Gouvernement une feuille de route établissant les objectifs que la CWaPE se fixe et les actions qu’elle s’engage à réaliser pendant la durée du mandat en cours. – Décret du 17 juillet 2008, art. 62, 3°)

(Par décision dûment motivée et après les avoir entendus, le Gouvernement peut relever temporairement le président ou les (directeurs – Décret du 17 juillet 2008, art. 62, 1°) de (leurs fonctions – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 4°) ou peut les révoquer anticipativement (conformément à l’article 45quater. – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 4°) – Décret du 19 décembre 2002, art. 61, 3.) ((...) – Décret du 22 juillet 2010, art. 17, 1°)

(Les mandats du président (, un vice-président – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 5°) et des directeurs du Comité de direction de la CWaPE sont des fonctions à temps plein. Ils prennent fin lorsqu’ils ont atteint l’âge de soixante-cinq ans accomplis. Toutefois, le Gouvernement peut autoriser, pour une durée qu’il détermine, un titulaire à prolonger le mandat en cours, sans que cette prolongation puisse excéder la durée du mandat en cours. – Décret du 22 juillet 2010, art. 17, 2°)

(En cas de vacance d’un poste de président (, un vice-président – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 6°) ou de directeur en cours de mandat, le Gouvernement nomme un remplaçant sur base de la procédure visée au (aux paragraphes 2 à 2quater. – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 6°)

Par dérogation à l’alinéa premier, celui-ci achève le mandat de son prédécesseur.

Ce mandat n’est pas pris en considération dans le cadre du renouvellement.Dans l’attente de cette nomination, le président, ou lorsque c’est le poste de celui-ci qui est vacant, (le vice-président – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 7°) peut exercer transitoirement les attributions relevant du poste vacant – Décret du 22 juillet 2010, art. 17, 3°)

(§2. Le président et les directeurs, dont le vice-président, sont désignés par le Gouvernement sur base d’une procédure SELOR et sur propositions d’un jury de sélection, composé comme suit:

1° l’Administrateur du SELOR ou son délégué;

2° pour les postes de directeurs, trois membres ayant les profils suivants, dont au minimum un membre dans chaque profil:

a. un ou deux membres, soit:

– exerçant ou ayant exercé une fonction de haut niveau dans la régulation de marchés de réseau tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;

– faisant partie du personnel académique d’une université;

b. un ou deux membres ayant exercé une fonction de haut niveau dans le secteur de l’électricité ou du gaz;

3° pour les postes de président et vice-président, deux membres ayant respectivement les profils visés au 2° et un membre ayant une fonction de très haut niveau dans un secteur public.

Dans le cadre de leur mission, les membres du jury respectent les règles de confidentialités et sont soumis au secret professionnel. – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 8°)

(§2bis. L’appel à candidature, accompagné de la lettre de mission pour le président, le vice-président et les directeurs, est approuvé par le Gouvernement et publié au Moniteur belge ainsi que dans quatre journaux belges de couverture régionale. Un délai minimum de 30 jours calendrier et de maximum 45 jours calendrier doit s’écouler entre cette publication au Moniteur belge et la date limite de dépôt des candidatures.

Le SELOR examine les conditions de recevabilité des candidatures reprises dans l’appel à candidature. Il écarte les candidats dont le dossier ne répond pas aux conditions requises pour exercer la fonction.

§2ter. Pour être valablement reçus, les candidats doivent rencontrer les critères de recevabilités suivants:

1° jouir des droits civils et politiques;

2° être porteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long ou du deuxième cycle de l’enseignement universitaire;

Les candidats seront évalués sur la base des critères de sélections suivants:

1° justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’électricité et du gaz ou dans des marchés de réseaux tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;

2° disposer d’aptitudes managériales;

3° avoir la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire;

4° outre le français, démontrer une très bonne connaissance du néerlandais et l’anglais;

5° démontrer le souci de l’intérêt général, d’indépendance par rapport aux acteurs du marché de l’énergie, et de préoccupations énergétiques s’inscrivant dans le développement durable;

6° avoir une bonne connaissance de la situation institutionnelle, économique, sociale et environnementale de la Région wallonne, de la Belgique et au niveau européen;

7° avoir des connaissances suffisantes du secteur de l’électricité et du gaz portant sur au moins un des aspects suivants, en fonction des postes à pourvoir:

a) fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité;

b) juridique, protection des consommateurs et concurrence;

c) tarifaire, économique, financier, obligation de service public;

d) promotion des énergies renouvelables et marchés des certificats verts;

ou, à défaut, dans les marchés de réseaux, tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;

8° avoir la capacité d’analyser et de comprendre les grands enjeux des marchés de l’électricité et du gaz, particulièrement dans les dimensions économiques, sociales et environnementales.

Le candidat au poste de président répond, en outre, aux conditions suivantes:

1° disposer d’une expérience de minimum cinq ans en matières de représentation d’une institution vers le monde extérieur;

2° disposer d’une expérience complémentaire de minimum cinq ans dans la gestion d’équipe et la négociation;

3° disposer d’une expérience dans le pilotage d’organes de gestion.

§2quater. Le président et les directeurs, dont le vice-président, sont désignés par le Gouvernement au terme de la procédure SELOR.

Pour chaque fonction, le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes:

1° convient particulièrement pour la fonction;

2° convient pour la fonction;

3° ne convient pas pour la fonction.

Le Gouvernement nomme le président et les directeurs, dont le vice-président, parmi les candidats ayant obtenu la mention « convient particulièrement pour la fonction » ou « convient pour la fonction », en tenant compte de leurs complémentarités en termes de compétences et d’expertise.

Le Gouvernement motive sa décision et en informe les candidats. Les noms des candidats non retenus ne sont pas publiés.

§2quinquies. Par dérogation aux paragraphes 2 à 2quater, à l’échéance d’un premier mandat, le renouvellement d’un mandat de président ou de directeur, dont le vice-président, est soumis à une évaluation préalable réalisée par un jury composé de l’Administrateur du SELOR, du Ministre, du Ministre-Président, ou de leurs délégués, et selon la procédure d’évaluation du titre VIII du Code de la Fonction publique. – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 9°)

(§3. Le Gouvernement fixe les modalités de la rémunération des membres du Comité de direction de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 10°)

(§4. Le président et les directeurs(, dont le vice-président, – Décret du 11 avril 2014, art. 51, 11°) forment le comité de direction qui, sans préjudice des dispositions du règlement d’ordre intérieur, adopte les actes visés à l’article 43bis.

Le président représente la CWaPE. – Décret du 17 juillet 2008, art. 62, 6°)

(§5. Le président préside le comité de direction et a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il coordonne et supervise les actions des directions de la CWaPE. – Décret du 17 juillet 2008, art. 62, 7°)

(Art. 45bis. 

§1er. Les membres des Chambres législatives, du Parlement européen et des Parlements de Communauté et de Région, les Ministres, les Secrétaires d’État, les membres d’un Gouvernement de Communauté ou de Région, les membres d’un exécutif provincial ou communal, ainsi que les membres des organes d’intercommunales actives dans la distribution d’énergie ne peuvent exercer les fonctions de président ou de directeur.

§2. Les membres du comité de direction ne peuvent exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d’un gestionnaire de réseau, d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un intermédiaire actif dans le secteur de l’énergie.

L’interdiction prévue à l’alinéa 1er subsiste pendant un an après la fin du mandat du titulaire.

§3. Outre les incompatibilités visées au paragraphe 2, le président et les directeurs, dont le vice-président, ne peuvent, sans l’accord préalable du comité de direction, exercer aucune activité de nature professionnelle rémunérée et étrangère à leur mandat, ni intervenir comme agent d’une autre entreprise, pour des activités étrangères à leur mandat.

En tout état de cause, l’exercice d’une telle activité ne peut se réaliser au détriment des tâches liées à l’exercice de leur mandat de président ou de directeur.

§4. Les membres du comité de direction de la CWaPE ne peuvent détenir des actions, ou autres valeurs assimilables à des actions, émises par un producteur, un fournisseur ou un intermédiaire actif dans le secteur de l’énergie, ni des instruments financiers permettant d’acquérir ou de céder préférentiellement de telles actions ou valeurs, ou donnant lieu à un règlement en espèces en fonction principalement de l’évolution de la valeur de telles actions ou valeurs.

§5. Si le président, le vice-président ou un directeur possède, directement ou indirectement, un intérêt lors de l’adoption d’une décision, d’un avis ou d’un autre acte relevant de la CWaPE, il ne peut assister aux délibérations du comité de direction y relatives, ni prendre part au vote. Il doit en informer préalablement les autres membres du comité de direction. Le procès-verbal de la réunion en fait état. – Décret du 11 avril 2014, art. 52)

(Art. 45ter. 

§1er. Les membres du comité de direction veillent au respect des règles des marchés du gaz et de l’électricité avec toute la diligence, la compétence, l’honnêteté, l’indépendance et le sérieux requis.

Ils évitent tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans la CWaPE ou qui serait de nature à nuire à l’accomplissement de ses missions.

Ils remplissent leur fonction avec loyauté et intégrité.

Ils s’engagent à ne pas solliciter, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, même en dehors de leur fonction mais en raison de celle-ci, des dons, gratifications et avantages quelconques.

§2. Les membres du comité de direction se conforment aux décisions et Directives données par le Comité de direction de la CWaPE et les exécutent loyalement et de bonne foi.

§3. Il est interdit au président et aux directeurs, dont le vice-président, tant pendant la durée de leur fonction qu’après leur cessation, de divulguer à des tiers toute information confidentielle de quelque nature que ce soit, de même que tout secret d’affaires relatif à la CWaPE et à son activité et qui viendrait à leur connaissance en raison de leur fonction.

§4. À l’issue de leurs mandats, le président et les directeurs, dont le vice-président, restituent tout matériel, donnée ou information, quel que soit son support notamment écrit, verbal ou informatique, mis à sa disposition par la CWaPE et relatif à celle-ci. Ils ne conservent aucune copie ou extrait du matériel, des données ou de l’information susmentionnées. ». – Décret du 11 avril 2014, art. 53)

(Art. 45quater. 

Le président, le vice-président, et les directeurs peuvent être démis de leur fonction s’ils ne satisfont plus aux conditions d’indépendance fixées par le présent décret ou violent des dispositions légales et réglementaires. À cette fin, le Gouvernement statue sur la révocation d’un ou plusieurs membres dans le respect des droits de la défense, après avoir entendu les parties et, le cas échéant, leur conseil.

Préalablement à l’audition visée à l’alinéa 1er, l’intéressé est autorisé à consulter le dossier établi à sa charge.

Les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, relatives à la Chambre de recours sont applicables en cas de sanction disciplinaire. – Décret du 11 avril 2014, art. 54)

Art. 46. 

(§1er. Les services de la CWaPE sont organisés en (quatre – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 1°) directions, à savoir:

1° une direction technique chargée des aspects techniques des marchés du gaz et de l’électricité (en ce compris le gaz issu de sources d’énergie renouvelables ainsi que du fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité et des études y afférentes; – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 2°)

2° une direction socio-économique(et tarifaire, – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 3°) chargée (de l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 4°) du contrôle des obligations de service public, de l’évaluation de leur mise enœuvre et de leur coût, ainsi que des études y afférentes;

3° une direction de la promotion (de l’électricité verte – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 5°) , chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mécanismes de promotion et de labellisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de cogénération ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 6°);

4° une direction des services aux consommateurs et des services juridiques chargée des études de nature juridique, de la veille, et du traitement des questions et des plaintes;

5° ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 55, 7°)

Chaque direction est dirigée par un directeur qui rapporte directement au président et est soumis à l'autorité de ce dernier. – Décret du 17 juillet 2008, art. 63)

(§1erbis. Le président de la CWaPE est assisté par un secrétaire général, recruté par le Comité de direction après appel public aux candidats. Il est placé sous l'autorité directe du président de la CWaPE.

Le secrétaire général est chargé, sous la direction du président et sans préjudice des compétences attribuées au comité de direction, de la gestion des ressources humaines, de la comptabilité, de l'informatique, de la collecte et de la gestion de la documentation, et du contrôle de gestion. Il exerce ses tâches au service de toutes les directions.

Le secrétaire général assiste, sans voix délibérative, au comité de direction et se charge de rédiger les procès-verbaux des réunions du comité de directions. – Décret du 17 juillet 2008, art. 64)

§2. (Le comité de direction recrute le personnel. Il détermine les conditions de recrutement et les règles relatives à la carrière, ainsi que ses conditions de travail. Il adopte le cadre du personnel et approuve les changements d'affectation. – Décret du 17 juillet 2008, art. 65)

(§3. A la fin du mandat d'un directeur ou du président, un engagement comme membre du personnel de la CWaPE ne peut être décidé par un Comité de direction au sein duquel la personne concernée est encore en fonction. – Décret du 22 juillet 2010, art. 18)

Art. 47. 

(§1er. Dans l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, la CWaPE peut enjoindre aux gestionnaires de réseaux et, le cas échéant, à la filiale visée à l’article 16, §2, ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux privés (et fermés professionnels – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 1°), producteurs, fournisseurs et intermédiaires intervenant sur le marché régional, (à toute personne qui peut se voir octroyer des certificats verts par la CWaPE, à titre de cessionnaire ou de courtier, – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 1°) de lui fournir, dans un délai qu’elle précise, toutes les informations nécessaires pour l’exécution de ses tâches. Elle motive sa décision.

§2. En l’absence de réaction suite à la décision formulée conformément au §1er, le président ou un directeur de la CWaPE est autorisé à:

1° pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s’ils constituent un domicile au sens de l’article 15 de la Constitution;

2° prendre copie des informations demandées, ou les emporter contre récépissé;

3° interroger toute personne sur tout fait en rapport avec le présent article et enregistrer ses réponses.

À cette occasion, le membre du comité de direction de la CWaPE est porteur d’un mandat écrit (émanant du comité de direction – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 2°) contenant les motifs du contrôle sur place et qui reproduit les termes du présent article.

Le membre du comité de direction de la CWaPE établit un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Les gestionnaires de réseaux et, le cas échéant, leurs filiales(, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 3°) les producteurs, fournisseurs et intermédiaires intervenant sur le marché régional(, ainsi que toute personne qui peut se voir octroyer des certificats verts par la CWaPE, à titre de cessionnaire ou de courtier, – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 3°) sont tenus de se soumettre au contrôle sur place exécuté en vertu du présent paragraphe, sous peine de se voir infliger une amende administrative au sens de l’article 53.

Le Gouvernement peut étendre le champ d’application du présent paragraphe à certaines catégories d’utilisateurs du réseau qu’il détermine.

§3. La CWaPE peut, en tout état de cause, procéder d’office à un contrôle sur place des comptes et des données de comptage des gestionnaires de réseaux,(et, le cas échéant, leurs filiales, ainsi que les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 4°) , producteurs, fournisseurs, et intermédiaires intervenant sur le marché régional (, de même que toute personne qui peut se voir octroyer des certificats verts par la CWaPE, à titre de cessionnaire ou de courtier. – Décret du 11 avril 2014, art. 56, 4°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 66)

(Art. 47bis. 

Les membres et le personnel de la CWaPE sont soumis au secret professionnel; ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès de la CWaPE, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des cas dans lesquels la CWaPE est tenue de communiquer des informations, en vertu d’une disposition de droit européen ou national ou régional.

Toute infraction au premier alinéa est punie des peines prévues par l’article 458 du Code pénal.

La CWaPE peut communiquer, au ministre et aux régulateurs des marchés de l’électricité et du gaz, les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. – Décret du 17 juillet 2008, art. 67)

(Art. 47ter. 

(§1er. Dans le cadre de ses missions de régulation, la CWaPE est indépendante du Gouvernement. – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 1°)

Sauf pour les décisions adoptées par la chambre des litiges et l’action du service régional de médiation (et pour les compétences autres, ne relevant pas des missions de régulation de la CWaPE au sens de la Directive 2009/72/CE, et déléguées à celle-ci par ou en vertu du décret, – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 2°) la CWaPE est soumise au contrôle du Gouvernement par l’intermédiaire de deux commissaires du Gouvernement nommés et révoqués par le Gouvernement. (Pour les compétences relevant des missions de régulations, les commissaires ont un rôle d’observateur. – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 2°) Le Gouvernement détermine le montant des jetons de présence et des frais qui peuvent leur être accordés. Ces coûts sont à charge de la Région.

(Ils – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 3°) peuvent à tout moment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, généralement, de tous les documents et de toutes les écritures de la CWaPE. Ils peuvent requérir, du président, des directeurs et de tous les membres du personnel de la CWaPE, toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qu’ils jugent utiles pour l’exercice de leur mandat. Ils ont le droit d’assister, avec voix consultative, aux réunions du comité de direction.

(§2. Pour les compétences ne relevant pas des missions de régulation, – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 4°) les commissaires du Gouvernement disposent d’un délai de cinq jours ouvrables pour exercer un recours contre toute décision qu’ils jugent contraire au décret, aux arrêtés d’exécution du décret ou à l’intérêt général. Le recours est suspensif. Ce délai prend cours le jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires du Gouvernement aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, le jour où ils en ont eu connaissance. Les commissaires exercent leur recours auprès du Gouvernement. Si le Gouvernement n’a pas statué dans un délai de quinze jours ouvrables prenant cours à dater de la suspension, la décision est définitive. L’annulation de la décision est notifiée par le Gouvernement au comité de direction de la CWaPE.

((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 5°) Sur décision motivée du Gouvernement, les commissaires du Gouvernement peuvent enjoindre la CWaPE d’exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle sur un point déterminé relevant de sa compétence pour lequel elle s’abstient d’agir de façon récurrente et injustifiée.

(§3. – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 6°) Les commissaires du Gouvernement dressent chaque année un rapport d’évaluation destiné au Gouvernement sur les activités de la CWaPE. Ce rapport est transmis au Gouvernement avant le 31 (août – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 6°)

(§4. – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 7°)La CWaPE est soumise (pour l’ensemble de ses activités – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 7°) au contrôle de la Cour des Comptes (et du Parlement. Dans l’exercice de ce contrôle, le Parlement auditionne la CWaPE deux fois par an. – Décret du 11 avril 2014, art. 57, 7°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 68)

(Chapitre XIbis

. — Règlement des différends

– Décret du 17 juillet 2008, art. 69)

(Art. 48. 

§1er. La CWaPE organise au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques un Service régional de médiation, compétent pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l’électricité ou ayant trait aux activités d’un fournisseur ou d’un gestionnaire de réseau, (d’un gestionnaire de réseau privé ou d’un gestionnaire de réseau fermé professionnel – Décret du 11 avril 2014, art. 58, 1°)dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

§2. Le Service régional de médiation est valablement saisi par tout client final, producteur, fournisseur, distributeur ou intermédiaire, ainsi que par les centres publics d’action sociale et les organisations représentatives des consommateurs.

Sans préjudice d’autres modalités prévues par le présent décret, les questions et plaintes sont soumises au Service régional de médiation par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les plaintes ne sont recevables que lorsque le demandeur démontre qu’il a entamé au préalable une démarche amiable auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné (et si les dernières démarches du plaignant vis-à-vis de l’acteur avec lequel il est en litige ne remontent pas à – Décret du 11 avril 2014, art. 58, 2°) plus d’un an avant la date de dépôt de la plainte.

Le Service régional de médiation traite également des plaintes et des questions transmises par le Service de médiation de l'énergie visé à l'article 27 de la loi electricité. S'il s'avère que la question ou la plainte ne relève pas de la compétence de la Région wallonne, le Service régional de médiation transmet celle-ci au service de médiation fédéral ou régional compétent.

Le Gouvernement arrête les modalités d'instruction des dossiers par le Service régional de médiation.

§3. De l'accord des parties concernées, le Service régional de médiation tente de concilier le point de vue des parties, afin de faciliter un compromis amiable entre celles-ci.

Le Gouvernement arrête le règlement de la procédure de conciliation.

§4. Si, dans le cadre de l'instruction du dossier, le Service régional de médiation constate que le fournisseur ou gestionnaire de réseau concerné a méconnu des dispositions déterminées du présent décret ou du décret Gaz ou de leurs arrêtés d'exécution, il peut transmettre le dossier au comité de direction de la CWaPE, en vue de l'application de la procédure visée à l'article 53.

§5. Le Service régional de médiation rédige, chaque année, un rapport d'activité, intégré de manière distincte au rapport annuel de la CWaPE visé à l'article 43, §3. – Décret du 17 juillet 2008, art. 70)

(Art. 49. 

Une Chambre des litiges est créée au sein de la CWaPE.

Cette chambre est composée du président de la CWaPE et des directeurs. Elle est présidée par le président.

La Chambre des litiges tient ses audiences, délibère et statue étant composée du président et de deux directeurs (minimum. – Décret du 11 avril 2014, art. 59)

La CWaPE assure le secrétariat de la Chambre des litiges.

Le Gouvernement arrête, pour le surplus, les modalités de composition et de fonctionnement de la Chambre des litiges ainsi que les règles de procédure applicables devant cette chambre. – Décret du 17 juillet 2008, art. 71)

(Art. 49bis. 

§1er. Tout différend (en ce compris les réseaux privés et les réseaux fermés professionnels quant aux obligations imposées au gestionnaire du réseau en question par ou en vertu du présent décret, – Décret du 11 avril 2014, art. 60, 1°) à l’exception de ceux portant sur des droits et obligations de nature civile, est porté devant la Chambre des litiges.

(Lorsque le litige porte sur l’application du règlement technique mais que l’objet véritable de la demande repose sur la contestation d’une facture d’énergie, notamment à la suite d’une rectification des données de mesure, la Chambre des litiges ne sera compétente que si une tentative de résolution amiable du litige a déjà eu lieu devant le Service régional de médiation pour l’énergie ou devant le Service de Médiation de l’Énergie institué au niveau fédéral. Pour tous les autres litiges, la Chambre des litiges est habilitée à transmettre la requête au Service régional de médiation pour l’énergie s’il apparaît qu’une tentative de médiation serait opportune. Dans ce cas, elle en informe les parties. Si la requête est transmise au Service régional de médiation pour l’énergie, les délais de procédure en vigueur devant la Chambre des litiges sont suspendus le temps que ce service clôture la procédure de médiation. – Décret du 11 avril 2014, art. 60, 2°)

§2. La Chambre des litiges est saisie par voie de requête adressée par ((...) – Décret du 11 avril 2014, art. 60, 3°) recommandé ou tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement à la poste.

Préalablement à sa décision, la Chambre des litiges invite les parties à comparaître devant elle (, si elle le juge opportun ou à la demande d’une des parties. – Décret du 11 avril 2014, art. 60, 3°) Si elles le désirent, les parties peuvent se faire assister d’un conseil.

La Chambre des litiges peut procéder ou faire procéder à toute investigation utile et, au besoin, désigner des experts et entendre des témoins.

§3. La Chambre des litiges rend sa décision dans les deux mois de sa saisine. Ce délai est prolongé de deux mois si la chambre a décidé de procéder ou de faire procéder à des investigations, conformément au paragraphe précédent. (Une nouvelle prolongation du délai est possible moyennant l’accord du plaignant. – Décret du 11 avril 2014, art. 60, 5°)

Les décisions de la chambre des litiges sont motivées (et contraignantes. – Décret du 11 avril 2014, art. 60, 6°)

§4. En cas d’urgence, la Chambre des litiges peut être saisie d’une demande de mesures provisoires. Le requérant doit faire valoir, à l’appui de sa demande, le préjudice grave et difficilement réparable qu’il risque d’encourir en l’absence de telles mesures.

§5. Les décisions de la Chambre des litiges peuvent, dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification, faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la Cour d’appel de Liège statuant comme en référé.

De même, à défaut de décision de la chambre des litiges dans le délai fixé par le §3, la partie la plus diligente peut porter le différend devant la Cour d’appel de Liège, dans les soixante jours qui suivent la date d’expiration du délai fixé par le §3.

Le Gouvernement peut intervenir à la cause, sans toutefois que cette intervention ne puisse retarder la procédure.

Le recours visé à l’alinéa 1er n’est pas suspensif.

Pour l’ensemble des aspects ayant trait à la procédure devant la Cour d’appel de Liège, le Code judiciaire est applicable. – Décret du 17 juillet 2008, art. 72)

(Art. 50. 

La CWaPE motive et justifie pleinement ses décisions.

Les modalités applicables pour ces motivations et justifications sont précisées dans le règlement d’ordre intérieur du comité de direction, eu égard notamment aux principes suivants:

1° la motivation reprend l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la décision;

2° les entreprises d’électricité ont la possibilité, préalablement à la prise d’une décision les concernant, de faire valoir leurs commentaires;

3° la suite donnée à ces commentaires est justifiée dans la décision finale.

Les actes de portée individuelle ou collective adoptés en exécution de ses missions ainsi que tout acte préparatoire, rapport d’experts, commentaire des parties consultées y afférents sont publiés sur le site de la CWaPE, dans le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles et/ou des données à caractère personnel. – Décret du 11 avril 2014, art. 61)

(Art. 50bis. 

Sans préjudice des voies de recours ordinaires, toute partie lésée a le droit de présenter, devant la CWaPE, une plainte en réexamen dans les deux mois suivant la publication d’une décision de la CWaPE ou de la proposition de décision arrêtée par la CWaPE dans le cadre d’une procédure de consultation. Cette plainte n’a pas d’effet suspensif, sauf lorsqu’elle est dirigée contre une décision imposant une amende administrative.

La CWaPE statue dans un délai de deux mois à dater de la réception de la plainte ou des compléments d’informations qu’elle a sollicités. La CWaPE motive sa décision. À défaut, la décision initiale est confirmée. – Décret du 11 avril 2014, art. 62)

(Art. 50ter. 

Les décisions de la CWaPE peuvent, dans les trente jours qui suivent la date de leur notification, faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’appel dont relève le siège social de la CWaPE statuant comme en référé. De même, à défaut de décision de la CWaPE dans le délai fixé par le décret, la partie la plus diligente peut porter le différend devant la Cour d’appel dont relève le siège social de la CWaPE, dans les trente jours qui suivent la date d’expiration du délai fixé.

En cas de plainte en réexamen, le délai visé à l’alinéa 1er est suspendu à la décision de la CWaPE, ou, en l’absence de décision, pendant deux mois à dater de la réception de la plainte ou des compléments d’information sollicités par la CWaPE.

Le Gouvernement peut intervenir à la cause, sans toutefois que cette intervention ne puisse retarder la procédure.

Le recours visé à l’alinéa 1er n’est pas suspensif sauf lorsqu’il est dirigé contre une décision imposant une amende administrative. Toutefois, la cour d’appel dont relève le siège social de la CWaPE, saisie d’un recours, peut, avant dire droit, ordonner la suspension de l’exécution de la décision faisant l’objet du recours, lorsque le demandeur invoque des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation de la décision et que l’exécution immédiate de celle-ci risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.

La cour d’appel dont relève le siège social de la CWaPE statue dans un délai de soixante jours à dater de l’introduction de la requête. – Décret du 11 avril 2014, art. 63)

Chapitre XII

. — (Pôle « Énergie » – Décret du 16 février 2017, art. 59)

Art. 51. 

(§1er. Le pôle « Énergie » visé à l’article 2/7 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative a pour missions:

1° de remettre des avis, de formuler des observations, des suggestions, des propositions ou des recommandations, à la demande du Gouvernement ou d’initiative, portant, d’une part, sur des notes d’orientation du Gouvernement ou sur des textes à portée générale ou stratégique et, d’autre part, sur des avant-projets de décrets ou d’arrêtés à portée réglementaire qui concernent la matière de l’énergie;

2° de remettre, à la demande de la CWAPE ou de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, un avis sur toute question qui lui est soumise par ces dernières.

§2. Le pôle « Énergie » est composé de vingt-deux membres désignés par le Gouvernement, après appel à manifestation d’intérêt, selon la répartition suivante:

1° six représentants des interlocuteurs sociaux, sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie;

2° deux représentants des consommateurs résidentiels et un représentant des gros consommateurs;

3° deux représentants des pouvoirs locaux et un représentant des C.P.A.S, sur proposition respectivement de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des C.P.A.S.;

4° un représentant des associations environnementales reconnues en vertu du Code de l’Environnement et un représentant des associations actives dans le domaine de l’énergie;

5° quatre représentants des producteurs, dont un représentant des producteurs centralisés, un représentant des producteurs d’énergie renouvelable, un représentant des producteurs d’énergie à partir de cogénération de qualité et un représentant des auto-producteurs;

6° trois représentants des gestionnaires des réseaux de transport local et de distribution;

7° deux représentants des fournisseurs de gaz et d’électricité.

Pour la mission visée à l’article 51, §1er, 1°, les membres visés à l’article 51, §2, 1°, 2°, 3° et 4°, siègent avec voix délibérative et les membres visés à l’article 51, §2, 5°, 6° et 7°, siègent avec voix consultative.

Pour la mission visée à l’article 51, §1er, 2°, l’ensemble des membres siège avec voix délibérative.

§3. Le président du pôle « Énergie » est désigné par le Gouvernement parmi les représentants visés au paragraphe 2, 3°.

§4. Le président ou un directeur de la CWaPE et le représentant de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie assistent aux réunions avec voix consultative. – Décret du 16 février 2017, art. 60)

(Chapitre XIIbis

. — (Fonds énergie (...) – Décret du 17 décembre 2015, art. 210)

Le décret du 21 décembre 2016 (article 17) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015.

Art. 51bis. 

Le Gouvernement crée un fonds budgétaire, dénommé Fonds énergie ((...) – Décret du 17 décembre 2015, art. 211, 1°) , au sens de l’article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Les recettes du Fonds sont affectées, sur la base d’un programme d’action approuvé par le Gouvernement, par priorité à la réalisation des missions suivantes:

Le décret du 21 décembre 2016 (article 18) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015.

1° le financement des dépenses de la CWaPE;

2° les primes et mesures destinées à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie ou l’utilisation des sources d’énergie renouvelables;

3° les études et actions visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie et la maîtrise durable de la demande d’énergie;

4° les études, actions et mesures de soutien visant à promouvoir (les projets et – Décret du 11 avril 2014, art. 67, 2°) les filières de production de gaz(, de chaleur – Décret du 11 avril 2014, art. 67, 2°) et d’électricité recourant aux énergies renouvelables et aux installations de cogénération de qualité;

5° le remboursement de la dette due au gestionnaire de réseau en tant que fournisseur et correspondant à la fourniture minimale garantie d’électricité des clients protégés, visée à l’article 33bis ou à l’octroi de cartes de rechargement des compteurs à budget gaz, visé à l’article 31ter du décret gaz en cas de décision de remise de dette par la commission locale pour l’énergie;

6° la prise en charge de tout ou partie des surcoûts déterminés conformément aux orientations du Gouvernement et liés aux obligations de service public relatives à la protection de l’environnement, conformément aux articles 34bis, §3 du présent décret et 33, 3° du décret gaz;

7° les plans d’action préventive en matière d’énergie (et les actions sociales; – Décret du 11 avril 2014, art. 67, 3°)

8° l’aide à la production d’électricité verte en vertu de conventions d’aide en vigueur ou en application de l’article 41, et à la production de gaz issu de sources d’énergie renouvelables;

(9° le contrôle des installations solaires-thermiques; – Décret du 27 octobre 2011, art. 14)

(10° (...) – Décret du 17 décembre 2015, art. 211, 2°)

Le décret du 21 décembre 2016 (article 18) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015.

(11° ((...) – Décret du 16 février 2017, art. 61) – Décret du 11 avril 2014, art. 67, 4°)

Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités de remboursement des gestionnaires de réseaux et, le cas échéant, des centres publics d'action sociale.

Art. 51ter. 

§1er. Le Fonds énergie ((...) – Décret du 17 décembre 2015, art. 212) est alimenté:

Le décret du 21 décembre 2016 (article 19) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015.

1° par les redevances visées aux articles 21, §3, 10, et 29, §2 du présent décret;

2° par les moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, en vue de financer les obligations de service public du secteur électrique;

3° par le produit de la redevance visée à l'article 51quinquies pour le raccordement aux réseaux d'électricité ainsi qu'aux lignes directes;

4° par le produit des amendes administratives visées à l'article 53 du présent décret;

5° par les redevances visées aux articles 21, §3, 1°, et 29, §2 du décret gaz;

6° par les moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, en vue de financer les obligations de service public du secteur gazier;

7° par le produit de la redevance visée à l'article 51quinquies pour le raccordement aux réseaux de gaz ainsi qu'aux conduites directes;

8° par le produit des amendes administratives visées à l'article 48 du décret gaz;

9° par les remboursements effectués par les bénéficiaires d'avances récupérables octroyées dans le domaine de l'énergie;

10° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE;

(11° par les frais de dossier pour examen des dossiers d'agrément des installateurs de panneaux solaires-thermiques fixées par le Gouvernement. – Décret du 27 octobre 2011, art. 15)

§2. (Le montant du budget global annuel de la CWaPE s'élève à 5.410.000 euros en 2015; 5.300.000 euros en 2016 et 5.230.000 euros à partir de 2017 – Décret du 12 décembre 2014, art. 11) ((...) – Décret du 27 octobre 2011, art. 16)Ce montant (est adapté annuellement – Décret du 27 octobre 2011, art. 16) à l'indice des prix à la consommation, en le multipliant par l'indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l'année et en le divisant par l'indice des prix à la consommation (du mois de juin 2012. Ce budget global provient pour partie d'une redevance sur les certificats verts, perçue par la CWaPE, en fonction des MWh produits, à concurrence d'un montant annuel de 1.800.000 € correspondant à sa charge de gestion du mécanisme et de traitement des certificats verts, et pour le solde de la dotation de la CWaPE. – Décret du 11 avril 2014, art. 68, 2°)

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut majorer le montant de la dotation, en fonction des besoins dûment établis par la CWaPE.

§3. Un rapport annuel sur les affectations du Fonds est élaboré par l'Administration. Il reprend l'inventaire des sources de financement telles que définies au §1er, en distinguant le secteur d'origine - électricité ou gaz - et précise l'affectation par secteur énergétique. Il est transmis par le Gouvernement à la CWaPE et au Parlement wallon. – Décret du 17 juillet 2008, art. 74)

(Chapitre XIIter

. — Redevance de raccordement

Section 1re

. — Fait générateur, assiette, redevable et taux

Art. 51quater. 

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales ne s’applique pas aux dispositions du présent chapitre.

Art. 51quinquies. 

§1er. Il est établi une redevance annuelle par raccordement du client final situé en Région wallonne:

1° au réseau d’électricité ou à une ligne directe au sens de l’article 2, 24°, quel que soit le niveau de tension.

2° au réseau de transport ou de distribution de gaz ou à une conduite directe au sens de l’article 2, 16°, quelle que soit la capacité de transmission, à l’exception des raccordements de centrales électriques pour la quantité de gaz nécessaire à la production d’électricité.

§2. La redevance est due par tout client final qui a disposé, au cours de l’année civile de référence, d’un raccordement visé au §1er. Pour l’application des taux déterminés par l’article 51sexies, il est tenu compte de la quantité d’électricité et de gaz que le client final a consommée par système de comptage, à l’exclusion de l’autoproduction d’électricité. Cette quantité est exprimée en kWh.

Art. 51sexies. 

§1er. Le taux de la redevance visée à l’article 51quinquies, §1er, 1°, est fixé comme suit:

1° de 0 à 100 kWh: entre 0,075 euro et 0,15 euro;

2° pour les kWh suivants à charge:

– des clients « basse tension »: entre 0,00075 euro/kWh et 0,0015 euro/kWh,

– des clients « haute tension » ayant une consommation annuelle inférieure à 10 GWh: entre 0,0006 euro/kWh et 0,0012 euro/kWh,

– des clients « haute tension » ayant une consommation annuelle supérieure ou égale à 10 GWh: entre 0,0003 euro/kWh et 0,0006 euro/kWh.

Le taux de la redevance visée à l’article 51quinquies, §1er, 2°, est fixé comme suit:

1° de 0 à 100 kWh: entre 0,0075 euro et 0,015 euro;

2° pour les kWh suivants à charge:

– des clients dont la consommation annuelle est inférieure à 1 GWh: entre 0,000075 euro/kWh et 0,00015 euro/kWh,

– des clients dont la consommation annuelle est inférieure à 10 GWh: entre 0,00006 euro/kWh et 0,00012 euro/kWh,

– des clients dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 10 GWh: entre 0,00003 euro/kWh et 0,00006 euro/kWh.

§2. Le taux de la redevance visée au §1er est déterminé par le Gouvernement. À défaut de décision du Gouvernement, le taux minimum s’applique.

§3. Le taux de la redevance et le montant visé au §2 sont indexés selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement.

Section 2

. — Paiement et recouvrement

Art. 51septies. 

§1er. La redevance est facturée au client final et perçue, pour compte de la Région, par le fournisseur dudit client, sur la base de la consommation réelle de ce client.

La facture adressée au client final mentionne précisément la redevance due par le client final et vaut avis de paiement.

Le délai de paiement est d’au moins quinze jours et prend cours à partir de la date d’envoi de l’avis de paiement.

§2. Le Gouvernement règle la procédure et les modalités de perception de la redevance par le fournisseur, de versement à la Région des montants perçus, de recouvrement. Il détermine les informations à fournir à la Région, les renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement de la redevance et les tarifs des frais de poursuite à charge des redevables.

La redevance est versée (mensuellement) sur le compte de la Région wallonne avec la mention explicite.

§3. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires en vue d’assurer l’exacte perception de la redevance et de régler la surveillance et le contrôle des personnes dans le chef desquelles cette redevance est exigible.

Art. 51octies. 

L’exercice d’imposition coïncide avec la période imposable. – Décret du 17 juillet 2008, art. 75)

Chapitre XIII

. — Sanctions

Art. 52. 

§1er. Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de (1 à 500 euros – Décret du 17 juillet 2008, art. 76) ou d’une de ces peines seulement:

1° ceux qui font obstacle aux vérifications et investigations de la CWaPE ou du Gouvernement en vertu du présent décret, refusent de leur donner les informations qu’ils sont tenus de fournir en vertu du présent décret ou leur donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes;

2° ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 29, 30, §2, et 31.

§2. Si le contrevenant est une personne morale, une ou plusieurs des peines suivantes peuvent également être infligées en raison des faits mentionnés au paragraphe 1er:

1° la dissolution, celle-ci ne peut être prononcée à l’égard des personnes morales de droit public;

2° l’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social à l’exception des activités qui relèvent d’une mission de service public;

3° la fermeture d’un ou plusieurs établissements, à l’exception d’établissements où sont exercées des activités qui relèvent d’une mission de service public;

4° la publication ou la diffusion de la décision.

Art. 53. 

(§1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent décret, la CWaPE peut enjoindre à toute personne physique ou morale soumise à l’application du présent décret de se conformer à des dispositions déterminées du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution dans le délai qu’elle détermine.

Si la CWaPE constate qu’à l’expiration du délai fixé (par l’injonction visée à l’alinéa 1er – Décret du 11 avril 2014, art. 69, 1°), la personne concernée reste en défaut de s’y conformer, la CWaPE peut lui infliger une amende administrative dont elle fixe le montant. Celui-ci ne peut être, par jour calendrier, inférieur à 250 euros ni supérieur à 100.000 euros. La décision de la CWaPE doit intervenir au maximum six mois après l’envoi de l’injonction visée à l’alinéa 1er.

La CWaPE peut également infliger, (dans les six mois de la prise de connaissance de leur commission et au plus tard dans les cinq ans de leur commission – Décret du 27 octobre 2011, art. 17), une amende administrative pour des manquements instantanés à des dispositions déterminées du présent décret qui ne sont pas susceptibles d’une réparation dans le temps. Le montant maximal de l’amende administrative est de 200.000 euros ou de 3 % du chiffre d’affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché-régional de l’électricité au cours du dernier exercice écoulé, si ce dernier montant est supérieur.

§2. La CWaPE peut infliger une amende administrative à un gestionnaire de réseau ou à un fournisseur qui néglige de manière systématique et caractérisée les (indicateurs et – Décret du 11 avril 2014, art. 69, 2°) objectifs de performance fixés en vertu des articles 13, 12°, 34, 2°, d) et e), et 34bis, 2°, c). Le Gouvernement fixe, après avis de la CWaPE, les seuils minima de performance et la méthodologie applicable à cet égard. – Décret du 17 juillet 2008, art. 77)

(Art. 53bis. 

Préalablement à la fixation d’une amende administrative, la CWaPE informe la personne concernée par lettre recommandée et l’invite à lui transmettre un mémoire contenant ses moyens de défense.

La lettre recommandée reproduit intégralement le présent article et contient les éléments suivants:

1° la mention du ou des griefs retenus;

2° le montant de l’amende envisagée;

3° les lieux, jours et heures pendant lesquels le dossier peut être consulté;

4° la date fixée pour l’audition.

Le mémoire doit être notifié à la CWaPE par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre visée à l’alinéa 1er.

L’audition se déroule au plus tôt vingt-cinq jours ouvrables après l’envoi de la lettre recommandée visée à l’alinéa précédent.

La personne concernée peut s’y faire assister par un avocat ou par les experts de son choix. La CWaPE dresse un procès-verbal de l’audition, et invite la personne concernée à le signer, le cas échéant après qu’elle y a consigné ses observations.

La CWaPE fixe le montant de l’amende administrative par une décision motivée et en informe la personne concernée dans les dix jours de l’audition, par lettre recommandée. Passé ce délai, elle est réputé renoncer définitivement à toute amende fondée sur les faits mis à charge de la personne concernée, sauf élément nouveau.

Art. 53ter. 

La notification de la décision de la CWaPE d’infliger une amende administrative fait mention du recours ouvert contre celle-ci en vertu de l’article 53sexies, et du délai dans lequel ce recours peut être exercé.

Si le montant de l’amende est fixé par jour calendrier, il est dû à compter du lendemain de la notification de la décision, dans ce cas, l’amende est applicable jusqu’à la date à laquelle la personne concernée s’est conformée à ses injonctions.

Art. 53quater. 

L’amende administrative est payable dans les trente jours.

La CWaPE peut accorder un délai de grâce qu’elle détermine. Si la personne en cause est en défaut de paiement de l’amende administrative, celle-ci est recouvrée par voie de contrainte. Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de délivrer et de déclarer exécutoires les contraintes. Celles-ci sont notifiées par exploit d’huissier avec injonction de payer.

Art. 53quinquies. 

Aucune amende administrative ne peut être infligée à une personne qui a fait l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites pénales entamées sur la base de l’article 52, et ayant abouti, indistinctement, à une déclaration de culpabilité, un non-lieu ou un acquittement.

La notification de la décision fixant le montant de l’amende administrative éteint l’action publique, le cas échéant intentée sur la base de l’article 52.

Art. 53sexies. 

La décision de la CWaPE d’infliger une amende administrative peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de première instance dans les trente jours de la notification de la décision, selon les formes et procédures prévues par le Code judiciaire.

Le recours auprès du tribunal de première instance est suspensif.

Art. 53septies. 

§1er. Par la même décision que celle par laquelle elle inflige une amende administrative, la CWaPE peut accorder, en tout ou en partie, le sursis a l’exécution du paiement de cette amende.

Le sursis n’est possible que si la CWaPE n’a pas infligé d’amende administrative à la personne concernée pendant l’année qui précède la date de la commission du manquement donnant lieu à l’amende administrative pour laquelle un sursis est envisagé.

Le sursis vaut pendant un délai d’épreuve d’un an. Le délai d’épreuve commence à courir à partir de la date de la notification de la décision infligeant l’amende administrative.

En cas de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, donnant lieu à une nouvelle amende, la CWaPE décide s’il y a lieu ou non de révoquer le sursis.

L’amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

En cas de recours contre la décision de la CWaPE, le tribunal de première instance dispose des mêmes pouvoirs que la CWaPE en matière de sursis.

Toutes les modalités précitées relatives au sursis sont d’application. – Décret du 17 juillet 2008, art. 78)

Art. 54. 

Les dispositions des articles 523 et 525 du Code pénal sont respectivement applicables aux faits de destruction partielle ou totale des infrastructures de production, ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 79, 1°) transport local, distribution et d’utilisation de l’électricité et aux faits d’empêchement ou d’atteinte volontaire à la transmission de l’électricité (sur les réseaux – Décret du 17 juillet 2008, art. 79, 2°).

Ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé des infrastructures de production, ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 79, 1°) transport local, distribution et d’utilisation de l’électricité, empêché ou entravé la transmission d’électricité (sur les réseaux – Décret du 17 juillet 2008, art. 79, 2°), seront punis des peines indiquées à l’article 563 du Code pénal

Chapitre XIV

. — Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Art. 55. 

Le président et les administrateurs de la CWaPE sont désignés dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret. Tant que le président et les administrateurs de la CWaPE n’ont pas été nommés, le Gouvernement est habilité à procéder à l’exécution des articles que la CWaPE doit faire exécuter ou pour lesquels elle est tenue de rendre un avis en vertu du présent décret.

Art. 56. 

Tant que le Gouvernement n’a pas déterminé les tronçons du réseau compris entre 30 et 70 kV considérés comme « réseau de transport local » conformément à l’article 4, l’actuel gestionnaire de ce réseau assure les missions du gestionnaire du réseau de transport local.

Art. 57. 

Sur proposition des communes et des provinces, lorsque ces dernières sont membres d’une intercommunale de distribution électrique constituée avant la parution du présent décret au Moniteur belge, après avis de la CWaPE, et au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du décret, le Gouvernement désigne, sur la base des critères visés aux articles 3 à 10, le ou les gestionnaires des réseaux de distribution correspondant à des zones géographiquement distinctes et sans recouvrement.

A défaut de proposition des communes et/ou des provinces dans les trois mois qui suivent la date de publication d’un avis du ministre au Moniteur belge, le Gouvernement désigne, après avis de la CWaPE, le ou les gestionnaires des réseaux de distribution.

A titre transitoire, les régies et intercommunales de distribution électrique constituées avant la parution du présent décret au Moniteur belge seront chargées de la gestion du réseau de distribution.

Art. 58. 

Le plan d’adaptation du réseau de distribution visé à l’article 15 est établi pour la première fois dans les douze mois de l’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 59. 

Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement visé à l’alinéa 2, le gestionnaire de réseau notifie (au ministre – Décret du 19 décembre 2002, art. 65) le réseau existant dont il assure la gestion ((...) – Décret du 19 décembre 2002, art. 65) au moment de l’entrée en vigueur du présent décret. La redevance visée à l’article 20 est due dès notification.

Le Gouvernement détermine la procédure de notification de voirie visée à l’alinéa 1er, notamment la forme de la déclaration et les documents qui doivent l’accompagner.

Art. 60. 

Une société dont l’actionnaire majoritaire de droit privé détient directement ou indirectement la majorité du capital d’une intercommunale assurant la gestion du réseau conformément à l’article 57, alinéa 3, ne peut se voir attribuer la licence de fourniture visée à l’article 30, §2.

L’arrêt n° 181/2002 de la Cour d’arbitrage du 11 décembre 2002 a rejeté un recours en annulation de cet article 60.

Art. 61. 

Pour l’année 2001, la CWaPE dispose d’une dotation de 80 millions de francs inscrite au budget de la Région wallonne.

Art. 62. 

La loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique est abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales.

Art. 63. 

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 80)

(Art. 64. 

La CWaPE évalue les dispositions du présent décret et remet son rapport d’évaluation au Gouvernement et au parlement pour le 31 janvier 2017.

Le (Pôle « Énergie » – Décret du 16 février 2017, art. 62) peut également évaluer les dispositions du présent décret et remettre un rapport d’évaluation au Gouvernement et au parlement dans le courant de l’année 2017. – Décret du 11 avril 2014, art. 70)

(Art. 65. 

Pour ce qui concerne les gestionnaires de réseaux de distribution, l’article 26, §2ter à quinquies et l’article 34, 3°, b), entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs appliqués aux gestionnaires de réseau de distribution. – Décret du 11 avril 2014, art. 71)

(Art. 66. 

((...) – Décret du 19 janvier 2017, art. 25)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 avril 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA