RAPPORT AU GOUVERNEMENT WALLON PRÉCÉDENT L’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 FEVRIER 2023 RELATIF AUX NOTIONS COMMUNES AUX INTERVENTIONS ET AIDES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET À LA CONDITIONNALITÉ


Le présent arrêté s’inscrit dans le cadre la réforme de la Politique agricole commune.

Par le biais de cet arrêté, la Région wallonne exécute les règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 ainsi que les règlements délégués et d’exécution qui ont été pris en application de ceux-ci. Ces dispositions européennes laissent aux Etats membres une latitude certaine quant à la mise en œuvre de la Politique agricole commune sur le territoire de la Région wallonne.

Cet arrêté consacre en règles de droit les sections du Plan stratégique wallon relatif à la PAC portant sur les définitions, éléments communs à plusieurs interventions de la politique agricole commune et à la conditionnalité, telles qu’entérinées en deuxième lecture par le Gouvernement wallon le 6 octobre 2022. Ledit Plan est disponible via le lien suivant : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027.

Le pouvoir du Gouvernement wallon d’intervenir dans les matières couvertes par l’arrêté découle du Code wallon de l’Agriculture.

1. PRÉSENTATION DU TEXTE

Partie 1^ère. Objet

L’article 1^er liste les différents éléments qui sont traités par le texte.

Partie 2. Définitions

L’article 2 reprend 47 définitions qui ont vocation à s’appliquer, sauf mention contraire, à l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, à son arrêté d’exécution ainsi qu’à l’ensemble des arrêtés relatifs aux interventions d’aides de la politique agricole commune.

La plupart des définitions figurant à l’article 2 s’inspirent d’anciennes réglementations européennes et wallonnes. Notamment l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, qui définissait les notions de « exploitation », « activité agricole », « surfaces agricoles », « terres arables », « cultures permanentes », « prairies permanentes », « herbe ou autres plantes fourragères herbacées », « pépinières », « taillis à courte rotation » ainsi que son article 9 sur la notion « d’agriculteur actif » et le règlement n° 639/2014 du 11 mars 2014, qui définissait les notions de « prédominance d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées en cas de prairies permanentes » (article 6) et « pratiques locales établies en cas de prairies permanentes » (article 7) et fixait des exigences communes en ce qui concerne les « particularités topographiques », les terres en jachères et les cultures dérobées (article 45). Ces dispositions ont été exécutées dans plusieurs arrêtés wallons. Voir notamment l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 relatif aux paiements directs (art. 10 à 12 sur « l’agriculteur actif », le chapitre X sur « l’hectare admissible ») et l’article 1^er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 relatif à la conditionnalité, en ce qui concerne les « particularités topographiques » en particulier.

Dans tous les cas, ces définitions, qu’elles aient été tirées ou non d’anciennes réglementations, ont dû être adaptées afin de répondre aux exigences techniques et agronomiques du nouveau volet de la Politique agricole commune. La liberté dans l’adaptation de ces définitions provient du nouveau paradigme institué par le règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2015. Les politiques agricoles des Etats membres sont désormais encadrées par des « Plans stratégiques » nationaux (ou régionaux, dans le cas de la Belgique), dont le contenu est validé par la Commission européenne.

Certaines définitions reprises dans l’article 2 ont été adoptées en exécution de l’article 4, § 1^er, du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ci-après « le règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 ». Ladite disposition charge les États membres d’indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC les définitions de « l’activité agricole », de la « surface agricole », de « l’hectare admissible », de « l’agriculteur actif », du « jeune agriculteur » et du « nouvel agriculteur ». Ces notions ont nécessité à leur tour la définition de plusieurs de leurs éléments constitutifs, tels que les « cultures permanentes », la notion « d’herbe ou autres plantes fourragères herbacées », de « particularités topographiques », de « pépinières », de « prairies permanentes », de « taillis à courte rotation » et de « terres arables ».

De ce fait, le Gouvernement wallon traduit en règles de droit la section 4.1 ; « Définitions et exigences minimales » du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

En ce qui concerne la notion de « terres arables », une précision s’impose quant à sa relation avec l’article 68, § 1^er, alinéa 3, de l’arrêté. Cette disposition prévoit que les terres arables mises en jachère dans le cadre de la BCAE 8 restent des terres en jachères. Cette règle est essentielle afin de ne pas décourager les agriculteurs à consacrer leurs terres arables à des jachères dans le cadre de la BCAE 8. Sans cette barrière, il y a en effet un risque qu’une terre arable, laissée en jachère pendant 5 ans ou plus soit assimilée à une « prairie permanente ». Cette barrière est par ailleurs prévue à l’article 4, § 3, a) du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 qui stipule que sont notamment considérées comme des « terres arables » les terres cultivées « qui ont été mises en jachère conformément (…) à la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du présent règlement ».

En ce qui concerne la notion de « prairie permanente », à l’instar de nombreuses dispositions du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021, l’article 4, § 3, c), offre aux États membres une marge de manœuvre considérable. Dans le cadre de la définition de « prairies permanentes », l’exigence commune est que ces surfaces doivent être « consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (naturelles ou ensemencées) et qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins ». Le reste de cette disposition est facultatif : il appartient aux États membres seuls de décider s’ils désirent ou non étendre la notion de prairies permanentes à d’autres surfaces. La Région wallonne a de son côté fait le choix d’étendre ladite notion aux « terres qui sont couvertes par toute espèce visée dans le présent point et relevant des pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes, traditionnellement ». Les critères entourant cette notion sont développés dans l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon : il s’agit des prairies sur lesquelles le couvert enherbé n’est pas prédominant et qui présentent une importance particulière en termes de biodiversité.

En ce qui concerne l’exception prévue à l’article 2, § 1^er, alinéas 2, il s’agit de la traduction en règles de droit de lignes directrices de la Commission européenne en ce qui concerne la notion d’activité agricole. Pour être considérée comme une activité agricole, il est exigé qu’il y ai un contact ou à tout le moins un potentiel de contact entre la plante ou son réseau racinaire et le substrat vivant du sol. Cette exigence n’est par exemple par rencontrée lorsque la culture a lieu hors sol, dans des contenants hermétiques ou lorsque des pots sont simplement posés à même le sol. Cette précision revêt son importance par la multiplication de ce type de pratiques.

En ce qui concerne l’exception prévue à l’article 2, § 1^er, alinéa 3, il s’agit de la traduction en règles de droit de lignes directrices de la Commission européenne en ce qui concerne la notion de cultures permanentes. L’une des exigences entourant cette notion est que la culture « fournisse des récoltes répétées ». C’est le cas des arbres et arbustes fruitiers, des pépinières, des taillis à courte rotations etc. Lorsque l’activité a pour objet la plantation d’arbres destinés à être abattus et commercialisés en l’état, cette exigence n’est pas rencontrée et la culture n’est pas considérée comme permanente. A l’inverse, dans le cas des taillis à courte rotation, la partie aérienne des plantes est détruites à intervalles réguliers mais d’une façon qui permet la repousse des tiges pour une récolte ultérieure. La mention spécifique des « sapins de Noël » vise à éviter la déclaration de ces cultures aux aides de la PAC, pratique fréquente vu l’importance de cette activité en Région wallonne.
 
En ce qui concerne les exceptions prévues à l’article 2, § 1^er, alinéa 4, dans le cadre de la PAC, il est important que la notion de mare soit restreinte. Cette notion est employée dans le cadre de la conditionnalité (BCAE 8) et de l’aide aux éco régimes (éco régime « maillage écologique »). Ces dispositions poursuivent un objectif commun : celui de la protection et du maintien de la biodiversité en zones agricoles. Les éléments visés par l’exception en question sont exclus en raison de leur impact nul, voire négatif sur la biodiversité. L’article 45, § 4, f), du règlement n° 639/2014 du 11 mars 2014 excluait par ailleurs déjà les réservoirs en plastique et en béton de la notion de mare dans le cadre du « paiement vert ».

En ce qui concerne l’exigence supplémentaire prévue à l’article 2, § 1^er, alinéa 5, il s’agit de la traduction en règles de droit de lignes directrices de la Commission européenne en ce qui concerne la notion de pépinière. L’une des exigences entourant cette notion est que les produits issus de la pépinière soient destinés à être replantés ou à tout le moins qu’ils présentent le potentiel d’être replantés. Le fait d’exiger du producteur qu’il conserve la preuve que les plantes qu’il commercialise puissent être replantées vise à éviter que des producteurs, afin de contourner les règles de la PAC à leur profit, ne cultivent des arbres en pots mais les commercialisent en réalités abattus, ce qui est contraire à la notion d’activité agricole (cf. ci-dessus).

Enfin, il est pertinent de noter que pour des raisons de lisibilité, les notions « d’hectare admissible », « d’agriculteur actif », de « jeune agriculteur » et de « nouvel agriculteur » ne figurent pas à l’article 2. La définition desdites notions nécessite en effet à elle seule plusieurs
articles (articles 13 à 18 pour l’hectare admissible, articles 19 à 23 pour l’agriculteur actif, article 24 pour le jeune agriculteur et article 25 pour le nouvel agriculteur).

Chapitre 2. Demande unique

Ce chapitre énonce les modalités de soumission de la demande unique (art. 3), de modifications du formulaire de demande unique (art. 4), de modification de la demande unique (art. 5), de transmission des pièces justificatives (art. 7), de retrait des documents (art. 8), de déclaration des parcelles (art. 9) et de recevabilité de la demande unique (art. 11).

La procédure d’introduction de la demande unique ainsi que ses modifications sont globalement identiques aves celles de la programmation PAC précédente.

Chapitre 3. Transfert d’exploitation

Ce chapitre établit les conditions qui doivent être réunies pour qu’une aide soit accordée au repreneur dans le cas d’un transfert d’exploitation (art. 12).

Chapitre 4. Hectares admissibles au régime des paiements directs et les surfaces admissibles au sein de ceux-ci

Ce chapitre, consacré à la notion d’hectare admissible, traduit en règles de droit la section 4.1.3 « Hectare admissible » du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

 Pour pouvoir être qualifié d’hectare admissible, une surface doit répondre à 3 critères :
1° être utilisée au moins essentiellement à des fins agricoles toute l’année civile (art. 14) ;
2° être à la disposition de l’agriculteur au 31 mai de l’année civile (art. 13) ;
3° avoir une superficie admissible tout au long de l’année civile (art. 15 à 18).

La première phrase de l’article 4, § 4, a), du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 stipule que la notion « d’hectare admissible » est déterminée de telle sorte qu’elle couvre les surfaces qui sont à la disposition de l’agriculteur et qui consistent en « toute surface agricole de l’exploitation qui (…) est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est utilisée essentiellement aux fins d’activités agricoles ».

Cette disposition est exécutée aux articles 13 et 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Le paragraphe 1^er de l’article 13 est consacré à la définition générale d’hectare admissible et le paragraphe 2 à la définition de ce que l’on entend par « surface à disposition de l’agriculteur ».

En ce qui concerne cette dernière notion, la nature de la relation juridique permettant de considérer un hectare admissible comme étant à la disposition de l’agriculteur n’est pas spécifiée par la législation européenne. Il revient donc aux Etats-membres de demander aux agriculteurs qu’ils produisent un document juridique valable ou tout autre moyen de preuve attestant de l’usage légal des hectares admissibles qu’ils déclarent.

De nombreux documents sont acceptés pour prouver la mise à disposition légale de la parcelle : acte notarié, acte de succession, bail à ferme, bail à ferme oral avec preuve de paiement dont la communication précise bien la parcelle concernée, contrat-type de mise à disposition, etc.

En ce qui concerne le paragraphe 2, alinéa 4, il doit exister une relation juridique entre l’agriculteur et la parcelle au moment de la date limite pour l’introduction de la demande unique. En cas de double déclaration concernant une même parcelle à deux moments distincts, l’agriculteur ayant la disposition de la parcelle à la date limite est l’agriculteur pouvant déclarer cette parcelle comme hectare admissible.

L’article 14, exécuté par les articles 11, 12 et 13 de l’arrêté ministériel, est quant à lui consacré aux conditions que doit remplir une surface utilisée également pour des activités autres qu’agricoles pour être considérée comme hectare admissible.

Le système mis en place en Région wallonne repose sur les points suivants :
1. Certaines activités non-agricoles sont jugées compatibles avec la notion d’hectare admissible en raison de leur faible impact sur l’activité agricole. Dans ces hypothèses, listées à l’article 12 de l’arrêté ministériel, l’agriculteur doit simplement informer l’administration de la conduite de l’activité non agricole.
2. Pour d’autres activités non agricoles plus importantes quant à leur impact sur l’activité agricole, une autorisation doit être demandée à l’administration. Les critères et la procédure de demande d’autorisation sont prévus à l’article 14, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon et à l’article 11 de l’arrêté ministériel. Si l’activité non agricole est menée sans autorisation, la surface concernée n’est pas considérée comme hectare admissible.
3. Enfin, d’autres activités sont en toute hypothèses jugées incompatibles avec la notion d’hectare admissible en raison de leur situation, de leur contexte historique, de la disponibilité limitée pour des activités agricoles ou de la présence d’aménagements ou d’installations fixes. On considère dans ces hypothèses que les surfaces concernées sont utilisées indéniablement et de manière permanente pour des objectifs primaires autres que l’activité agricole. Ces activités sont listées à l’article 13 de l’arrêté ministériel.

En ce qui concerne la seconde phrase de l’article 4, § 4, a) du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021, celle-ci, pour une meilleure compréhension, a été exécutée dans le cadre de la notion de surface agricole. Elle est mise en œuvre aux articles 2, § 2, 3, § 2, et 4, alinéa 3 de l’arrêté ministériel.

Les articles 16 à 18 de l’arrêté exécutent quant à eux l’article 4, § 4, b), alinéas 1^er, i), ii), et 2 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.

Chapitre 5. Agriculteur actif

Ce chapitre traduit en règles de droit la section 4.1.4 « Agriculteur actif » du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

« L’agriculteur actif » est une notion intervenant dans le cadre de plusieurs interventions comme critères d’admissibilité pour bénéficier d’une aide. Comme l’énonce l’article 4, § 5, alinéa 1^er, du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021, cette notion sert à « garantir que l’aide ne soit accordée qu’aux personnes physiques ou morales ou aux groupements de personnes physiques ou morales exerçant au moins un niveau minimal d’activité agricole ».

Pour déterminer si un agriculteur demandeur d’aides est un agriculteur actif, la Région wallonne a fait le choix de la méthode suivante, appliquée en trois étapes :

1° si l’année précédant la demande d’aide, l’agriculteur a reçu moins de 350 euros de paiements directs, le demandeur d’aide est présumé agriculteur actif (art. 20).

Cette disposition est prise en application de l’article 4, § 5, alinéa 2, dernière phrase du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021. Dans la programmation 2014-2020, la Région wallonne a fait le choix de considérer automatiquement comme agriculteurs actifs ceux ayant uniquement reçu pour l’année précédente des paiements directs ne dépassant pas 350 euros (art. 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015). Pour la programmation 2023-2027, tout agriculteur qui, l’année précédente, aurait perçu un montant total de paiements directs n’excédant pas 350 euros ne fera pas l’objet de contrôles basés sur les critères de qualification et d’activité agricole ainsi que sur la liste négative.

Dans le cadre de la PAC actuelle, 350 euros correspond globalement au montant moyen de paiements directs perçu par hectare en Région wallonne. Cette valeur diffère peu de celle de la prochaine PAC, obtenue en divisant le budget annuel consacré aux paiements directs dans le cadre de la future PAC par la superficie agricole utile totale en Région wallonne.

Cette volonté est dictée par un souci de simplification administrative pour les petits bénéficiaires ;

2° si l’agriculteur n’est pas concerné par le point 1°, il y a lieu de vérifier le respect des conditions cumulatives suivante (art. 21) :
a) l’inscription à la BCE ;
b) la détention d’une qualification agricole, d’une expérience minimale de trois ans ou d’un certificat post-scolaire de type B ;
c) l’exclusion de certaines activités.

L’exclusion de certaines activités est prévue en application de l’article 4, § 5, alinéa 2, seconde phrase du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021. Cette possibilité était déjà prévue dans le cadre du précédent volet de la Politique agricole commune et encadrée par l’article 9, § 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013. Il s’agit d’activités qui, par leur nature et leur amplitude sont jugées a priori incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole suffisante ;

3° si l’agriculteur exerce l’une des activités exclues, il dispose dans tous les cas de la possibilité de démontrer qu’elle exerce malgré tout une activité agricole jugée suffisante si elle remplit l’une des conditions suivantes :
a) au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle elle dispose de telles preuves, le montant total des paiements directs qu’elle perçoit s'élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de ses activités non-agricoles ;
b) ses activités agricoles ne sont pas négligeables (art. 22).

Chapitre 6. Jeune agriculteur (art. 24)

Ce chapitre traduit en règles de droit la section 4.1.5 « Jeune agriculteur » du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Est considérée comme « jeune agriculteur » la personne physique qui :
1° est âgée de 40 ans et 364 jours au maximum ;
2° est chef d’exploitation exclusif ou chef d’exploitation non exclusif pour la première fois ;
3° est titulaire d’une qualification à orientation agricole.

En ce qui concerne la condition d’âge, il s’agissait ici de trancher une question récurrente sur l’interprétation des termes « limite d’âge supérieure située entre 35 et 40 ans » (art. 4, § 6, a) du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021) et « 40 ans au maximum » (art. 50, § 2, b) du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013. Nous avons tranché en interprétant ces termes comme signifiant « moins de 41 ans » : si l’individu à moins de 41 ans, il est encore dans l’année de ses 40 ans. Cette interprétation a été validée par la Commission européenne.

La consécration de cette interprétation en règle de droit provient de la validation de ladite interprétation par la Commission européenne, en même temps que la validation globale du ‘Plan Stratégique wallon’ relevant de la PAC, au point 4.1.5.4., p. 392.

Chapitre 7. Nouvel agriculteur (art. 25)

Ce chapitre traduit en règles de droit la section 4.1.6 « Nouvel agriculteur » du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Est considérée comme « nouvel agriculteur » la personne physique qui :

1° est âgée de plus de 40 ans et 364 jours ;
2° est chef d’exploitation exclusif ou chef d’exploitation non exclusif pour la première fois ;
3° est titulaire d’une qualification à orientation agricole ou à défaut, d’une expérience minimale de dix ans.

La première installation en tant que chef d’exploitation doit intervenir dans les deux années    civiles qui précèdent l’année de la demande.

Chapitre 8. Comité d’installation (art. 26)

L’unique article de ce chapitre est consacré au Comité d’installation. Ce dernier intervient pour évaluer l’expérience pratique que peut invoquer un agriculteur. L’article précise la composition et la nomination des membres dudit Comité et prévoit les indemnités de participation.

Chapitre 9. Application des nombres maximums d’hectares ou d’animaux aux titulaires des personnes morales, associations ou des sociétés sans personnalité juridique (art. 27)

Ce chapitre détermine le mécanisme d’application des nombres maximum d’hectares ou d’animaux fixés par un arrêté au niveau des titulaires des personnes morales, des associations ou des sociétés sans personnalité juridique, en fonction de leurs parts, de la répartition du droit d’usage ou de leurs apports.

Chapitre 10. Charge en bétail

Ce chapitre détermine la méthode de calcul d’une charge en bétail moyenne (art. 28). Celle-ci est calculée au niveau de l’exploitation sur la base de la charge en « unité de gros bétail » ou « UGB » par hectare de surface fourragère.

L’article prévoit les informations sur lesquelles l’on se base pour le calcul de la charge (alinéa 1^er) ainsi que les conditions auxquelles les animaux sont pris en compte pour le calcul de la charge (alinéas 2 et 3).

Les UGB sont déterminées pour plusieurs catégories d’animaux d’élevage (art. 29). Leur importance est proportionnelle aux besoins nutritionnels ou alimentaires de chaque type d’animal.

Chapitre 11. Poids de semence

Ce chapitre prévoit une méthode commune au calcul de la composition d’un mélange de végétaux exprimée au moyen de pourcentages : ces pourcentages sont basés sur les poids des semences habituellement utilisés pour le semis des végétaux concernés en culture pure (art. 30). Il appartient au ministre de déterminer les poids habituellement utilisés pour la culture pure de chaque type de végétal.

Chapitre 12. Lutte contre les espèces végétales envahissantes

Ce chapitre établit les règles en matière de traitements localisés contre les espèces envahissantes lorsqu’une interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques est prévue.
 
Chapitre 13. Registre d’exploitation

Ce chapitre établit les règles en matière de tenue d’un registre d’exploitation. Ledit registre doit détailler les opérations culturales, les travaux réalisés ainsi que, le cas échéant, les dates d’entrée et de sortie des animaux sur la parcelle. La tenue du registre d’exploitation est un outil essentiel au contrôle de certaines interventions relevant de la PAC. L’absence ou des lacunes dans la tenue du registre peuvent être sanctionnées.

Chapitre 14. Paiements

Ce chapitre établit différentes règles en matière de paiements :

1° un seuil minimal de 100 euros pour la réception de paiements directs (art. 34) ;
2° aucun paiement avant l’achèvement des contrôles (art. 35) ;
3° paiements en fonction des données reprises dans la demande unique et sur bases des contrôles (art. 36) ;
4° notification à l’agriculteur du montant des aides et leur calcul chaque année (art. 37).

Partie 3. Conditionnalité

Titre 1^er. Dispositions générales

Cette partie est consacrée au champ d’application de la conditionnalité : les régimes d’aides auxquels elle s’applique, son champ d’application territorial et temporel.

Elle prévoit en outre que le non-respect de règles de conditionnalité entraine l’imposition de sanctions administratives.

Titre 2. Exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union européenne et normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

La structure de cette partie de l’arrêté consacrée aux règles de la conditionnalité correspond à celle de l’annexe III du règlement (UE) n° 2015/2115 du 2 décembre 2021 : l’intitulé des chapitres de l’arrêté correspond aux « domaines » visés à ladite annexe, ceux des sections aux « thèmes principaux », ceux des sous-sections aux « principaux objectifs de la norme ».

Les sous-sections suivantes, consacrées au respect des ERMG ne requièrent pas de commentaires particuliers. Elles sont destinées à assurer le respect des dispositions fédérales ou régionales transposant les directives ou mettant en œuvre les règlements visés à l’annexe III du règlement (UE) n° 2015/2115 du 2 décembre 2021.

Remarque préliminaire, en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG). Tout agriculteur est d’office soumis aux actes juridiques relatifs aux ERMG, visés à l’annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021. Cependant, il y a lieu d’établir une distinction entre cette question et l’inclusion du respect de ces dispositions parmi les ERMG dans le cadre de la conditionnalité. L’inclusion des dispositions en question du Code de l’eau dans le cadre de la conditionnalité a pour conséquence que leur non-respect entraine l’application de sanctions administratives, conformément à l’article 12 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021. Celles-ci prennent la forme de réductions des aides octroyées dans le cadre de la Politique agricole commune.

L’application de sanctions administratives dans le cadre de la conditionnalité est sans préjudice de l’application de sanctions dans le cadre de la violation des législations et réglementations reprises parmi les ERMG.

Les articles à 38 à 41 constituent des dispositions d’ordre général : champ d’application de la conditionnalité, sanction du non-respect d’une norme ou d’une exigence relevant de la conditionnalité, rôle de l’organisme payeur, etc.

Chapitre 1^er. Climat et environnement

Section 1^ère. Changement climatique

Sous-section 1^ère. Mesure de sauvegarde générale contre la conversion vers d’autres usages agricoles afin de préserver les stocks de carbone (BCAE 1)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.1.1 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Chaque année, l’Administration doit calculer le rapport (ratio annuel) entre les surfaces déclarées en prairies permanentes et l’ensemble des surfaces agricoles déclarées en Région wallonne. Une fois calculé, le ratio annuel est comparé au ratio de référence. Ce ratio ne peut être calculé par l’Administration qu’une fois par an au mois d’août (art. 43).

Les mesures à prendre en cas de non-respect du ratio annuel sont les suivantes :

Lorsque le ratio des prairies permanentes diminue de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, une autorisation administrative préalable à la conversion des prairies permanentes en terres arables ou en cultures permanentes sera nécessaire. Les autorisations de conversion en prairie se baseront sur les conditions environnementales et agronomiques (Natura 2000, parcelles à risque d’érosion extrême, prairies sensibles, sols humides, etc.) (art. 44).

Lorsque le ratio annuel des prairies permanentes diminue de plus de 5 % par rapport au ratio de référence, les agriculteurs, préalablement informés, ne réaffectent pas à d’autres utilisations les terres consacrées aux pâturages permanents. De plus, en vue de ramener la dégradation du ratio en deçà de 5 %, il sera procédé à la réimplantation de prairies permanentes. Les personnes qui ont retourné sans autorisation seront les premières à devoir réimplanter des prairies permanentes. Si cela ne suffit pas pour respecter le ratio, un calcul sera fait au niveau régional et une proratisation de reconversion en prairie sera calculée par agriculteur afin que chacun participe proportionnellement à la remise en prairie (art. 45).

Sous-section 2. Protection des sols riches en carbone (BCAE 2)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.1.2 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Les sols tourbeux, para-tourbeux et de faible drainage de classe g ainsi que les prairies permanentes en zone d’aléa inondation élevé sont protégés par les dispositions de cette section. Cette protection se concrétise par les interdictions de labour et de drainage, de modification du relief du sol (art. 47). Des exceptions sont prévues en cas de dégâts naturels (art. 49).

Sous-section 3. Maintien des niveaux de matière organique des sols (BCAE 3)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.1.3 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette section prévoit qu’il est interdit de brûler la paille, le chaume et les autres résidus de récolte (art. 50). Des exceptions individuelles sont possibles en cas de motifs phytosanitaires avérés.

Section 2. Eau

Sous-section 1^ère. Contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates (ERMG 1)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 1, concerne le respect des prescriptions transposant l’article 11, paragraphe 3, point e) et point h), de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les exigences obligatoires de contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates.

Cette exigence a été traduite par l’obligation pour chaque agriculteur de respecter les articles D.33/3, alinéa 4, D.42-1 et D52-1 du Code de l’eau (art. 51).

Sous-section 2. Protection des eaux contre la pollution par le nitrate à partir de sources agricoles (ERMG 2)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 2, concerne le respect des prescriptions transposant les articles 4 et 5 de Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (art. 52).

Sous-section 3. Protection des cours d’eau contre la pollution et le ruissellement (BCAE 4)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.2.1 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette section prévoit l’interdiction d’appliquer des fertilisants et des pesticides sur les bandes tampons de 6 mètres le long des cours d’eau, sur toutes les superficies de surface agricole (art. 53).

Section 3. Sol

Sous-section 1^ère. Dispositions communes aux sous-sections 2 et 3

Cette sous-section prévoit des dispositions communes aux BCAE 5 et 6 : attribution d’un code informatif pour les parcelles soumises à ces exigences (art. 54) et lutte contre le contournement des règles (art. 55).

Sous-section 2. Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l’érosion (BCAE 5)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.3.1 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette sous-section prévoit la mise en œuvre de la BCAE 5. Celle-ci s’appuie sur un nouveau référentiel du risque d’érosion des parcelles basé sur la pente, la longueur de pente, les caractéristiques du sol et l’érosivité locale des pluies.

Les parcelles aux risques d’érosion « extrême, très élevé, élevé » sont concernées par cette BCAE 5. L’agriculteur doit choisir une ou plusieurs méthodes proposées selon le risque d’érosion de la parcelle (art. 56 à 60). Dans tous les cas, l’agriculteur peut réduire les longueurs de pente de manière à descendre vers une classe de sensibilité moindre.

Sous-section 3. Protection des sols pendant les périodes les plus sensibles (BCAE 6)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.3.2 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette sous-section est consacrée à la BCAE 6. Cette dernière vise à protéger les sols pendant les périodes les plus sensibles pour les risques d’érosion. Ces périodes sensibles sont les orages de printemps, les orages d’été et les longues pluies d’hiver. Les deux premiers par leur violence et leur intensité sont ceux qui font le plus de dégâts.

La problématique est prise en compte à travers la définition de la zone vulnérable et des obligations qui y sont prescrites. Des exigences différentes s’appliquent selon que l’on se trouve dans ou hors zone vulnérable (art. 61 et 62).

Sous-section 4. Préserver le potentiel des sols (BCAE 7)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.3.3 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette sous-section, consacrée à la BCAE 7, prévoit qu’au niveau de l’exploitation, 35 % des terres arables doivent changer de culture principale chaque année. Sur une même parcelle de terre arable donnée, il est interdit de cultiver une culture identique pendant plus de trois années. En cas de succession d’une année à l’autre de culture principale du même groupe, une culture intermédiaire ou secondaire doit être mise en place (art. 63).

Les modalités de mise en œuvre de cette exigence sont précisées via une précision sur ce que l’on entend par « changement de culture » (§ 3). Une dérogation est prévue pour les terres arables mises en jachère ou couvertes de cultures pluriannuelles, d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées et pour les cultures de maïs (§ 2).

Des exemptions à ces règles sont prévues (art. 64).

Section 4. Biodiversité et paysages

Sous-section 1^ère. Conservation des oiseaux sauvages (ERMG 3)

Cette section prévoit l’obligation pour l’agriculteur de respecter l'article 2, § 2, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les affectations reprises en zone naturelle et en zone forestière au plan de secteur.

Concernant le respect des affectations, la détention d’une parcelle dont l’affectation au plan de secteur n’a pas été respectée avant 2013 (2006 en ce qui concerne les sites Natura 2000) est sans effet pour l’agriculteur qui l’exploite.

Cette dérogation (art. 65) est dictée par la pratique propre au monde agricole, caractérisée par de fréquents échanges de parcelles entre agriculteurs, bien souvent par le biais de conventions orales. Pour ces raisons, lorsque l’affectation au plan de secteur n’a pas été respectée à l’égard d’une parcelle, il bien souvent impossible d’identifier l’agriculteur responsable, surtout quand ladite infraction a été commise de nombreuses auparavant.

Sous-section 2. Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ERMG 4)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 4, concerne le respect des prescriptions transposant l’article 6, § 1 et 2 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (art. 66).

Sous-section 3. Maintien des zones ou des éléments non productifs afin d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles (BCAE 8)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.4.1 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette sous-section, consacrée à la BCAE 8, comporte trois volets.

Le premier concerne l’obligation imposée aux agriculteurs de consacrer un certain pourcentage de leurs terres arables à des zones ou des éléments non productifs. Ce pourcentage, fixé à 4 %, peut dans certaines conditions diminuer à 3% si l’agriculteur active l’éco-régime « maillage écologique » ou s’il implante des surfaces de cultures dérobées ou de cultures fixatrices d’azote (art. 67).

Une liste de zones ou d’éléments non-productifs est prévue (art. 68, § 1^er). Plusieurs conditions spécifiques y sont listées, en ce qui concerne leur dimension, leur exploitation et l’utilisation d’intrants (§ 2 à 8). Pour la prise en compte de chaque élément ou zone, des coefficients, dont la valeur est déterminée par le Ministre, sont appliqués.

Le second volet concerne l’obligation de maintenir les particularités topographiques. Des exigences spécifiques sont prévues à cet égard pour chaque type de particularité topographique (art. 69 à 74).

Le troisième volet concerne l’interdiction de la taille des haies et des arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux c.à.d. du 1^er avril au 31 juillet (art. 75).

Sous-section 4. Protection des habitats et des espèces (BCAE 9)

Cette section traduit en règles de droit la section 3.10.4.2 du Plan stratégique wallon relatif à la PAC.

Cette sous-section vise la protection des prairies environnementalement sensibles, à savoir les prairies permanentes désignées UG2, UG3, UG4, UG temp 1 et UG temp 2 par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables (art. 76).

La conversion de ces surfaces est interdite.

Une précision s’impose quant à la relation entre la définition de « prairies permanentes » et l’article 76, § 2, alinéa 2, de l’arrêté. La règle veut qu’une « prairie permanente » constitue une surface agricole hors du système de rotation depuis au moins cinq ans. Or, cette disposition prévoit que dans le cadre de la BCAE 9, les prairies permanentes écologiquement sensibles qui auraient été converties ou labourées puis remises en état par l’agriculteur fautif doivent être « considérées comme prairies permanentes à compter du premier jour de la reconversion ». Cette règle est essentielle afin de garantir que la BCAE 9 s’applique directement aux prairies qui auraient été retournées ‘(alors même qu’elles étaient protégées) puis restaurées.

Chapitre 2. Santé publique et santé végétale

Section 1^ère. Sécurité des denrées alimentaire

Sous-section 1^ère. Sécurité des denrées alimentaires (ERMG 5)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 5, concerne le respect des articles 14, 15, 17, § 1^er, 18 à 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Sous-section 2. Utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances ß-agonistes dans les spéculations animales (ERMG 6)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 6, concerne le respect des dispositions transposant la Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE.

Section 2. Produits phytopharmaceutiques

Sous-section 3. Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (ERMG 7)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 7, concerne le respect l'article 55, alinéas 1^er et 2, première phrase, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Sous-section 4. Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ERMG 8)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 6, concerne le respect de certaines dispositions transposant partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Les dispositions de transpositions sont listées dans le texte (art. 80).

Chapitre 3. Bien-être animal

Section 1^ère. Normes minimales relatives à la protection des veaux (ERMG 9)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 9, concerne le respect de certaines dispositions transposant les articles 3 et 4 de la Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

Section 2. Normes minimales relatives à la protection des porcs (ERMG 10)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 10, concerne le respect de certaines dispositions transposant les articles 3 et 4 de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

Section 3. Protection des animaux dans les élevages (ERMG 11)

Cette sous-section, consacrée à l’ERMG 9, concerne le respect de certaines dispositions transposant l’article 4 de la Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

Partie 3. Dispositions finales

Cette partie comporte la délégation de la mise en œuvre de l’arrêté au Ministre de l’Agriculture ainsi que la disposition prévoyant l’entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2023. Cette rétroactivité est essentielle pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, l’arrêté comporte les exigences et normes relevant de la conditionnalité. Etant donné que leur respect est exigé tout au long de l’année civile de l’introduction de la demande d’aide ou de paiement pour bénéficier des aides de la Politique agricole commune, la non-rétroactivité vise ici à éviter que des agriculteurs se retrouvent en opposition avec la réglementation européenne (l’article 84, § 1er, du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021).

A cet égard, la rétroactivité de l’entrée en vigueur du texte répond également à un souci d’équité entre les bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune. Etant donné que les exigences et normes relevant de la conditionnalité peuvent être contrôlées tout au long de l'année civile, il semble injustifiable qu'un bénéficiaire contrôlé en janvier se trouve dans une situation moins favorable qu'un autre bénéficiaire contrôlé plus tard dans l’année.

Ensuite, comme l’arrêté du Gouvernement wallon comporte des dispositions applicables dans le cadre de plusieurs interventions relevant de la Politique agricole commune, il est essentiel qu’il entre en vigueur au plus tard au moment où les premiers arrêtés relatifs auxdites interventions entreront en vigueur. En l’occurrence, l’entrée en vigueur de plusieurs arrêtés relatifs à des interventions relevant de la Politique agricole commune a été fixée au 1er janvier 2023.

Enfin, étant donné l’abondance et la complexité des dispositions concernées ainsi que l’importance qu’elles représentent sur le plan financier pour un grand nombre d’agriculteurs wallons, les règles consacrées par l’arrêté ont fait l’objet au cours de l’année 2022 d’une intense campagne de communication auprès de ces derniers et des structures et organisations représentatives du secteur. Dans un esprit de prévisibilité des actes de l’administration, il est donc essentiel que les règles présentées soient rigoureusement identiques à celles consacrées dans le présent arrêté et qu’elles s’appliquent dès l’entrée en vigueur du nouveau volet de la Politique agricole commune, soit le 1er janvier 2023.












Mise en œuvre de la réglementation européenne ainsi que le fondement légal des différentes subdivisions du texte

Le présent rapport répond aux remarques du Conseil d'État ci-dessous.

2. AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT (avis 72808/4) du 6 février 2023

Le 22 décembre 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Vice‑Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu’au 6 février 2023 ^*, sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité’.
                        Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 6 février 2023. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d’État, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Charles‑Henri Van Hove, greffier.
Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section.
L’avis, dont le texte suit, a été donné le 6 février 2023.
____________
^* Par courriel du 23 décembre 2023.
Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Observation préalable
                        Ainsi que le souligne la note au Gouvernement, le projet est d’importance en ce qu’il vise à adapter la réglementation wallonne à l’évolution de la règlementation européenne, notamment dans le domaine de la conditionnalité.
                        Selon les principes de technique législative, la rédaction d’un rapport au Gouvernement s’indique lorsqu’il contribue à la bonne compréhension des nouvelles règles, surtout si celles-ci sont techniques ou complexes ^[1].
                        Invité à établir pareil rapport, le délégué du Ministre a communiqué une nouvelle version de la note au Gouvernement. Il conviendra d’en extraire les éléments pertinents, de la compléter par une description utile du cadre juridique et notamment de son articulation avec le plan stratégique de la PAC qui a fait l’objet de la décision d’exécution de la Commission du 5 décembre 2022 ‘portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Belgique, Wallonie, en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural’, ce afin d’établir le rapport au Gouvernement qui sera publié avec l’arrêté au Moniteur belge.
                        Ce rapport au Gouvernement sera également accompagné du tableau exposant la mise en œuvre de la réglementation européenne ainsi que le fondement légal des différentes subdivisions du texte, que le délégué du Ministre a transmis, et qui contribue grandement à l’intelligibilité de l’arrêté en projet.
Observations générales
1.1.                  L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ‘établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013’ charge les États membres d’indiquer « dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC les définitions de l’‘activité agricole’, de la ‘surface agricole’, de l’‘hectare admissible’, de l’‘agriculteur actif’, du ‘jeune agriculteur’ et du ‘nouvel agriculteur’, ainsi que les conditions pertinentes conformément au présent article ».
                        Ces différentes définitions figurent respectivement à l’article 2, § 1^er, 1°, 41°, à l’article 13, § 1^er, aux articles 20 à 23, à l’article 24 et à l’article 25 du projet.
1.2.1.               La notion de « surface agricole » est définie à l’article 2, § 1^er, 41°, du projet qui, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115, utilise les notions de « terres arables », de « cultures permanentes » et de « prairies permanentes ».
1.2.2.               La notion de « terres arables » est précisée à l’article 2, § 1^er, 44°, du projet. Interrogé sur le point de savoir si cette définition intègre l’ensemble des éléments de la définition figurant à l’article 4, paragraphe 3, a), du règlement (UE) 2021/2115, le délégué du Ministre a répondu :
« En effet, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon définit la notion de terre arable comme suit : ‘les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère’. Cette définition doit être lue en combinaison avec l’article 68, § 1^er, alinéa 3, du projet d’arrêté du Gouvernement wallon qui prévoit que les terres arables mises en jachère dans le cadre de la BCAE 8 restent des terres en jachères. Les autres dispositions visées à l’article 4, § 3, a), du Règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 ne sont pas pertinentes dans le cadre de cet arrêté ».
                        Le rapport au Gouvernement exposera comment l’articulation des articles 2, § 1^er, 44°, et 68, § 1^er, alinéa 3 – en tant qu’il est dérogatoire à l’article 2, § 1^er, 33° – du projet permet d’assurer la correcte mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115.
1.2.3.               La notion de « cultures permanentes » est définie à l’article 2, § 1^er, 15°, du projet, qui correspond à l’article 4, paragraphe 3, b), du règlement (UE) 2021/2115, excluant les « prairies permanentes » sans toutefois exclure les « pâturages permanents ». Il est vrai que l’article 4, paragraphe 3, c), de ce même règlement inclut la notion de « pâturages permanents » dans celle de « prairies permanentes ». La définition de cette dernière notion à l’article 2, § 1^er, 33°, du projet, ne semble toutefois pas correspondre exactement à celle figurant à l’article 4, paragraphe 3, c), du règlement (UE) 2021/2115. Selon le délégué du Ministre :
« À l’instar de nombreuses dispositions du Règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021, l’article 4, § 3, c), offre aux États membre une marge de manœuvre considérable. Dans le cadre de la définition de ‘prairies permanentes’, l’exigence commune est que ces surfaces doivent être ‘consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (naturelles ou ensemencées) et qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins’. Le reste de cette disposition est facultatif : il appartient aux États membres seuls de décider s’ils désirent ou non étendre la notion de prairies permanentes à d’autres surfaces. La Région wallonne a de son côté fait le choix d’étendre ladite notion aux ‘terres qui sont couvertes par toute espèce visée dans le présent point et relevant des pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes, traditionnellement’. Les critères entourant cette notion sont développés dans le projet d’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon ».
                        Ces explications mériteraient de figurer dans le rapport au Gouvernement qu’il est suggéré d’établir entre autres quant au lien à établir avec le projet d’arrêté ministériel « exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du …(date) relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité » enrôlé sous le n° 72.801/4 et rayé du rôle en application de l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
1.3.                  La notion d’« hectare admissible » est définie à l’article 13, § 1^er, du projet. Celle-ci ne semble toutefois pas correspondre entièrement à celle figurant à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115. Selon le délégué du Ministre :
« L’article 4, § 4, a), première phrase, du Règlement est mis en œuvre via l’article 13 du projet d’arrêté du Gouvernement. L’article 4, § 4, a), seconde phrase, du Règlement est mis en œuvre via les articles 2, § 2 et 3, 3, § 2, et 4, alinéa 2, du projet d’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement. L’article 4, § 4, b), al. 1er, i) et ii), du Règlement est mis en œuvre via l’article 18 du projet d’arrêté du Gouvernement. Le point visé à l’article 4, § 4, b), al. 1^er, iii), ne nécessite pas de disposition particulière au vu des éco-régimes mis en œuvre en Région wallonne : l’aide aux éco‑régimes est précisément octroyée pour les hectares admissibles. En ce qui concerne l’article 4, § 4, c), i), l’application des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2000/60/CE sur une surface agricole n’a jamais été un frein à sa classification parmi les hectares admissibles. Toute surface agricole répondant aux critères de l’hectare admissible est acceptée, qu’elle soit ou non classée en site Natura 2000. La Région wallonne n’est pas concernée par l’article 4, § 4, c), ii), iii) et iv) ».
                        Le rapport au Gouvernement sera utilement complété pour préciser comment s’articulent les différentes définitions figurant dans le projet ; en effet, ces définitions n’apparaissant pas toutes sous le chapitre 1^er intitulé « Définitions », la vérification du projet à l’examen au regard du règlement (UE) 2021/2115 et de sa correcte mise en œuvre, s’en trouve singulièrement compliquée. Par ailleurs, l’accessibilité du dispositif aux destinataires de la norme n’en est pas rendue plus aisée.
1.4.                  La notion de « jeune agriculteur » est définie à l’article 24 du projet. Elle correspond à celle figurant à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115, sauf en ce qui concerne l’âge maximum. Alors que ce règlement fixe la limite d’âge supérieure à quarante ans, le projet admet l’agriculteur âgé de quarante ans et trois cent soixante-quatre jours. Le délégué du Ministre a justifié ainsi cette différence :
« Il s’agissait ici de trancher une question récurrente sur l’interprétation des termes ‘limite d’âge supérieure située entre 35 et 40 ans’ (art. 4, § 6, a) du Règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021) et ‘40 ans au maximum’ (art. 50, § 2, b) du Règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013). Nous avons tranché en interprétant ces termes comme signifiant ‘moins de 41 ans’ : si l’individu à moins de 41 ans, il est encore dans l’année de ses 40 ans. Cette interprétation a été validée par la Commission européenne ».
Le délégué du Ministre a précisé, s’agissant de cette validation :
« La consécration de cette interprétation en règle de droit provient de la validation de ladite interprétation par la Commission européenne, en même temps que la validation globale du ‘Plan Stratégique wallon’ relevant de la PAC. Nous vous renvoyons à cet égard au point 4.1.5.4., page 392 dudit Plan, disponible via le lien suivant :
file:///C:/Users/115009/Desktop/Plan%20strat%C3%A9gique%20PAC%20adapt%C3%A9-8.pdf ».
                        Ces explications mériteraient de figurer dans le rapport au Gouvernement.
2.1.                  Invité à préciser, aux articles 50, alinéa 2, 58, § 2, 72, § 2, et 74, ce qu’est « l’autorité compétente », le délégué du Ministre a répondu :
« L’autorité compétente est l’institution à laquelle le pouvoir a pu être délégué pour faire appliquer la norme.
Dans le cadre de l’article 58, § 2, l’autorité compétente est l’organisme payeur. De manière générale, la référence à une ‘autorité compétente’ renvoie à l’autorité chargée de l’application de la norme en question ».
                        La sécurité juridique commande que l’autorité compétente soit clairement identifiée pour chaque disposition.
2.2.                  En ce qui concerne singulièrement les articles 72, § 2, et 74, il est renvoyé à l’observation formulée sous ces articles.
Observations particulières
Préambule
                        Interrogé quant à savoir si la concertation avec le secteur, visée à l'alinéa 11, est requise par une norme législative ou réglementaire, le délégué du Ministre a répondu :
« Cette concertation n’est pas requise par une norme législative ou réglementaire. Sa mention dans les préambules du projet d’arrêté du Gouvernement et de l’ensemble des projets d’arrêtés relatifs aux interventions relevant de la PAC sera supprimée ».
                        Cet alinéa sera omis.
Dispositif
Article 1^er
                        Cette disposition ne revêtant aucun caractère normatif, trouverait mieux sa place en introduction du rapport au Gouvernement.
Article 2
1.                     Invité à indiquer l’origine des définitions figurant au paragraphe 1^er, 4° à 7°, 10°, 11°, 30°, 31°, 42° et 43°, le délégué du Ministre a répondu :
« Les définitions de ces notions ont été prévues afin d’uniformiser l’implication de leur emploi dans l’arrêté en projet ainsi que dans les arrêtés portant sur les interventions relevant de la Politique agricole commune.
La plupart de ces définitions s’inspirent d’anciennes réglementations européennes (not. règlements n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et n° 639/2014 du 11 mars 2014) et wallonnes (not. arrêté du Gouvernement wallon du 27 aout 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole) ».
                        Il conviendrait de compléter le rapport au Gouvernement par des références précises aux antécédents évoqués dans la réponse.
2.1.                  Invité à justifier les exceptions figurant au paragraphe 1^er, alinéas 2 à 5, du projet, le délégué du Ministre a répondu :
2.2.                  S’agissant du paragraphe 1^er, alinéa 2, « … la culture de végétaux en pots ne constitue pas une activité agricole, sauf si le pot est enterré » :
« Il s’agit de la traduction en règles de droit de lignes directrices de la Commission européenne en ce qui concerne la notion d’activité agricole. Pour être considérée comme une activité agricole, il est exigé qu’il y ai un contact ou à tout le moins un potentiel de contact entre la plante ou son réseau racinaire et le substrat vivant du sol. Cette exigence n’est par exemple par rencontrée lorsque la culture a lieu hors sol, dans des contenants hermétiques ou lorsque des pots sont simplement posés à même le sol. Cette précision revêt son importance par la multiplication de ce type de pratiques ».
                        Le rapport au Gouvernement précisera en quoi cette définition s’inscrit dans la logique de la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115.
2.3.                  S’agissant du paragraphe 1^er, alinéa 3, « … ne sont pas considérées comme des cultures permanentes les plantations d’arbres résineux destinés à être abattus et commercialisés en l’état, en ce compris les sapins de Noël » :
« Il s’agit de la traduction en règles de droit de lignes directrices de la Commission européenne en ce qui concerne la notion de cultures permanentes. L’une des exigences entourant cette notion est que la culture ‘fournisse des récoltes répétées’. C’est le cas des arbres et arbustes fruitiers, des pépinières, des taillis à courte rotations etc. Lorsque l’activité a pour objet la plantation d’arbres destinés à être abattus et commercialisés en l’état, cette exigence n’est pas rencontrée et la culture n’est pas considérée comme permanente. À l’inverse, dans le cas des taillis à courte rotation, la partie aérienne des plantes est détruites à intervalles réguliers mais d’une façon qui permet la repousse des tiges pour une récolte ultérieure.
La mention spécifique des ‘sapins de Noël’ vise à éviter la déclaration de ces cultures aux aides de la PAC, pratique fréquente vu l’importance de cette activité en Région wallonne ».
                        Le rapport au Gouvernement précisera en quoi cette définition s’inscrit dans la logique de la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115.
2.4.                  S’agissant du paragraphe 1^er, alinéa 4, « … les réservoirs en béton ou en plastique, les pêcheries, les piscicultures et les élevages de palmipèdes sont exclus de la notion de mares » :
« Dans le cadre de la PAC, il est important que la notion de mare soit restreinte. Cette notion est employée dans le cadre de la conditionnalité (BCAE 8) et de l’aide aux éco‑régimes (éco‑régime ‘maillage écologique’). Ces dispositions poursuivent un objectif commun : celui de la protection et du maintien de la biodiversité en zones agricoles. Les éléments visés par l’exception en question sont exclus en raison de leur impact nul, voire négatif sur la biodiversité ».
                        Ces précisions figureront utilement dans le rapport au Gouvernement qu'il est suggéré d'établir.
2.5.                  S’agissant du paragraphe 1^er, alinéa 5, « … l’agriculteur conserve la preuve que les plantes sont commercialisées dans un état qui les rend susceptibles d’être replantées » :
« Il s’agit de la traduction en règles de droit de lignes directrices de la Commission européenne en ce qui concerne la notion de pépinière. L’une des exigences entourant cette notion est que les produits issus de la pépinière soient destinés à être replantés ou à tout le moins qu’ils présentent le potentiel d’être replantés. Le fait d’exiger du producteur qu’il conserve la preuve que les plantes qu’il commercialise puissent être replantées vise à éviter que des producteurs, afin de contourner les règles de la PAC à leur profit, ne cultivent des arbres en pots mais les commercialisent en réalités abattus, ce qui est contraire à la notion d’activité agricole (cf. ci‑dessus) ».
                        Ces précisions figureront utilement dans le rapport au Gouvernement qu’il est suggéré d’établir.
Article 3
1.                     Invité à expliciter le paragraphe 4, le délégué du Ministre a répondu :
« Il s’agit d’une reprise de l’article 12, § 2, du Règlement (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014, abrogé le 1^er janvier 2023. L’agriculteur introduit l’ensemble de ses demandes d’aides et de paiement via un formulaire unique, pour le 30 avril de chaque année ».
                        Interrogé sur le point de savoir si la réintroduction de cette disposition abrogée est compatible avec le nouveau règlement, le délégué du Ministre a répondu :
« La non reprise de cette disposition dans la nouvelle réglementation européenne s’inscrit dans une logique plus vaste de simplification des réglementations européennes relatives à la PAC vers une délégation plus importante aux États membres quant à la détermination du contenu ainsi la mise en œuvre des interventions relevant de la PAC.
Dans le cadre de la précédente programmation PAC, la notion de ‘demande unique’ était encadrée en particulier par l’article 72, § 4, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et les articles 12 et suivants du Règlement (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014.
Sur l’interdiction d’introduire plusieurs demandes uniques par an, l’article 12, § 2, du Règlement (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 stipulait : ‘un bénéficiaire ayant introduit une demande d’aide et/ou de soutien […] ne peut déposer qu’une demande unique par an’.
Dans le cadre de la nouvelle programmation, le Règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 laisse désormais une importante marge de manœuvre aux États membres dans la mise en œuvre des systèmes de demandes d’aides (voir les articles 65, 66, 68 et 69 en particulier). C’est dans ce cadre que s’inscrit la reprise du contenu de l’article 12, § 2, du Règlement (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 à l’article 3, § 4, du projet d’arrêté du Gouvernement ».
                        Il est pris acte de ces explications.
2.                     De l’accord du délégué du Ministre, le paragraphe 4 sera rédigé comme suit :
                        « Les agriculteurs déposent une seule demande unique par année ».
Article 4
                        De l’accord du délégué du Ministre, au paragraphe 1^er, les mots « par l’organisme payeur » seront insérés entre le mot « préétabli » et le mot « conformément ».
Article 11
                        De l’accord du délégué du Ministre, au 1°, la référence aux articles D.20 à D.24 du Code wallon de l’Agriculture sera remplacée par la référence au seul article D.22 de ce code.
Article 14
1.                     Interrogé au sujet de la compatibilité de cette disposition avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, le délégué du Ministre a répondu :
« L’hectare admissible doit être défini pour inclure toute surface agricole de l’exploitation qui, au cours de l’année pour laquelle une aide financière est demandée, est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est utilisée essentiellement aux fins d’activités agricoles.
L’article 14 précise les conditions dans lesquelles une surface agricole est jugée être ‘utilisée essentiellement aux fins d’activités agricoles’ en Région wallonne ».
                        Invité à préciser cette réponse et à indiquer ce qu’ajoute le paragraphe 1^er à l’article 4, paragraphe 4, a), du règlement (UE) 2021/2115, puisqu’il n’apparait pas qu’il soit fait usage de la possibilité ouverte in fine de cette disposition, le délégué du Ministre a répondu :
« La première phrase de l’article 4, § 4, a) du Règlement stipule que la notion ‘d’hectare admissible’ est déterminée de telle sorte qu’elle couvre les surfaces qui sont à la disposition de l’agriculteur et qui consistent en ‘toute surface agricole de l’exploitation qui (…) est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est utilisée essentiellement aux fins d’activités agricoles’.
Cette disposition est exécutée aux articles 13 et 14 du projet d’arrêté du Gouvernement wallon.
Le paragraphe 1^er de l’article 13 est consacré à la définition générale d’hectare admissible et le paragraphe 2 à la définition de ce que l’on entend par ‘surface à disposition de l’agriculteur’.
L’article 14, exécuté par les articles 11, 12 et 13 du projet d’arrêté ministériel, est quant à lui consacré aux conditions que doit remplir une surface utilisée également pour des activités autres qu’agricoles pour être considérée comme hectare admissible.
Le système mis en place en Région wallonne repose sur les points suivants :
1.         Certaines activités non-agricoles sont jugées compatibles avec la notion d’hectare admissible en raison de leur faible impact sur l’activité agricole. Dans ces hypothèses, listées à l’article 12 du projet d’arrêté ministériel, l’agriculteur doit simplement informer l’administration de la conduite de l’activité non‑agricole.
2.         Pour d’autres activités non‑agricoles plus importantes quant à leur impact sur l’activité agricole, une autorisation doit être demandée à l’administration. Les critères et la procédure de demande d’autorisation sont prévus à l’article 14, § 2, du projet d’arrêté du Gouvernement wallon et à l’article 11 du projet d’arrêté ministériel. Si l’activité non‑agricole est menée sans autorisation, la surface concernée n’est pas considérée comme hectare admissible.
3.         Enfin, d’autres activités sont en toute hypothèses jugées incompatibles avec la notion d’hectare admissible en raison de leur situation, de leur contexte historique, de la disponibilité limitée pour des activités agricoles ou de la présence d’aménagements ou d’installations fixes. On considère dans ces hypothèses que les surfaces concernées sont utilisées indéniablement et de manière permanente pour des objectifs primaires autres que l’activité agricole. Ces activités sont listées à l’article 13 du projet d’arrêté ministériel.
En ce qui concerne la seconde phrase de l’article 4, § 4, a) du règlement, celle‑ci, pour une meilleure compréhension, a été exécutée dans le cadre de la notion de surface agricole. Elle est mise en œuvre aux articles 2, § 2, 3, § 2, et 4, alinéa 3 du projet d’arrêté ministériel ».
                        Il est pris acte de ces explications qui figureront utilement dans le rapport au Gouvernement.
2.                     Interrogé sur le point de savoir si le paragraphe 2, 6°, est nécessaire puisqu’en vertu du paragraphe 1^er, l’activité non‑agricole doit être autorisée, le délégué du Ministre a répondu :
« L’autorisation de l’activité non agricole ne peut justement pas être autorisée par l’organisme payeur si la surface agricole fait l’objet d’une mise en garde, d’un avis défavorable ou d’une injonction visant à préserver un site archéologique situé à proximité émis par les autorités administratives compétentes, l’article 14, § 2, alinéa 1^er, 6°, sert de balise pour l’octroi de l’autorisation ».
                        Il est pris acte de ces explications.
Article 20
                        Invité à expliciter la portée de l’alinéa 1^er, notamment quant à savoir s’il suffit de répondre au critère du montant inférieur à 350 euros pour être qualifié d’agriculteur actif, le délégué du Ministre a répondu :
« En effet. Cette disposition est prise en application de l’article 4, § 5, alinéa 2, dernière phrase du Règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
Dans la programmation 2014‑2020, la Région wallonne a fait le choix de considérer automatiquement comme agriculteurs actifs ceux ayant uniquement reçu pour l’année précédente des paiements directs ne dépassant pas 350 euros. (Art. 12 AGW 12/02/2015)
Pour la programmation 2023‑2027, tout agriculteur qui, l’année précédente, aurait perçu un montant total de paiements directs n’excédant pas 350 euros ne fera pas l’objet de contrôles basés sur les critères de qualification et d’activité agricole ainsi que sur la liste négative.
Dans le cadre de la PAC actuelle, 350 euros correspond globalement au montant moyen de paiements directs perçu par hectare en Région wallonne. Cette valeur diffère peu de celle de la prochaine PAC, obtenue en divisant le budget annuel consacré aux paiements directs dans le cadre de la future PAC par la superficie agricole utile totale en Région wallonne.
Cette volonté est dictée par un souci de simplification administrative pour les petits bénéficiaires ».
                        Il est pris acte de ces explications qui figureront utilement dans le rapport au Gouvernement.
Article 21
                        Invité justifier les exclusions figurant à l’alinéa 1^er, 3°, le délégué du Ministre a répondu :
« La liste de services visée à l’article mentionné ci‑dessus est prévue en application de l’article 4, § 5, alinéa 2, seconde phrase du Règlement (UE) n° 2021/2116 [lire : 2115] du 2 décembre 2021. Cette possibilité était déjà prévue dans le cadre du précédent volet de la Politique agricole commune et encadrée par l’article 9, § 2, du Règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013.
Il s’agit d’activités qui, par leur nature et leur amplitude sont jugées à priori incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole suffisante. Cette liste d’activité exclue n’est cependant pas catégoriquement exclusive : une personne physique ou morale exerçant l’une des activités visées dispose dans tous les cas de la possibilité de démontrer qu’elle exerce malgré tout une activité agricole jugée suffisante si elle remplit l’une des conditions suivantes :
1° au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle elle dispose de telles preuves, le montant total des paiements directs qu’elle perçoit s’élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de ses activités non‑agricoles ;
2° ses activités agricoles ne sont pas négligeables ».
                        La section de législation n’aperçoit ni la pertinence de la sélection opérée, ni ce qu’il faut entendre par « exploite [...] un service ».
                        En vue d’assurer la sécurité juridique et de garantir le respect du principe d’égalité et non-discrimination, la disposition sera revue, la liste réexaminée et, le cas échéant revue ; le rapport au Gouvernement sera complété afin de contenir les explications nécessaires à cet égard.
Article 25
                        Interrogé sur ce que recouvre exactement la notion de « membres du partenaire » figurant au 3°, l’article 27, § 1^er, alinéa 1^er, 4°, du projet référant à un titulaire « membre associé ou actionnaire du partenaire » sans que cette notion apparaisse à priori définie dans le dispositif, le délégué du Ministre a communiqué qu’
« [e]n effet, cette notion nécessite d’être définie.
Les services de l’administration mettent tout en œuvre pour proposer une définition cohérente. À l’heure actuelle, la définition correspond à : ‘la personne physique identifiée au SIGeC avec un statut d’agriculteur à titre principal ou d’agriculteur à titre complémentaire ou de cotitulaire, ou avec un statut de gérant ou d’administrateur de société’.
Cependant, cette définition doit encore être travaillée pour répondre au mieux à la situation et à la réglementation de l’Union Européenne ».
                        Il est pris de ces explications.
                        Il n’en demeure pas moins qu’afin d’assurer la complétude du dispositif, une définition adéquate de la notion devra y figurer. La disposition sera revue à cet effet.
Article 28
                        À l’alinéa 1^er, 1°, invité à indiquer ce qu’est Sanitel, visé à l’alinéa 1^er, 1°, le délégué du Ministre a répondu :
« ‘Sanitel’ constitue la base de données informatique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire visée à l’article 2, § 2, 1°, de l’arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l’identification et l’enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux.
Cette notion nécessiterait d’être ajoutée aux définitions de l’article 2, § 1^er, alinéa 1^er ».
                        L’article 2, § 1^er, sera complété en ce sens.
Article 33
1.                     Interrogé sur le point de savoir si, au paragraphe 1^er, alinéa 3, la notion de « nullité » est adéquate et s’il ne conviendrait pas à tout le moins de revoir la phrase en manière telle que cette « nullité » concerne l’inscription et non les opérations culturales, les travaux et les dates d’entrée et de sortie des animaux, le délégué du Ministre a répondu :
« En effet, une reformulation de ce paragraphe 1^er, alinéa 3, peut être envisagée afin d’appliquer la nullité aux inscriptions tardives dans le registre d’exploitation ».
2.                     De l’accord du délégué du Ministre, au paragraphe 2, les mots « les éléments du paysage » seront remplacés par ceux de « les particularités topographiques », celles-ci étant visées à l’article 2, alinéa 1^er, 30°, du projet.
Article 50
                        Interrogé sur le point de savoir si, en vertu de l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, l’interdiction de brulage ne doit pas être limitée au chaume, le délégué du Ministre a répondu :
« Les États membres ont la liberté de choisir des normes plus contraignantes que celles reprises dans les BCAE si elles poursuivent le même objectif (article 13, § 2, du Règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 ^[[2]]). La norme en question, qui s’inscrit dans le thème du changement climatique, vise à maintenir le niveau de matière organique des sols.
Par conséquent, afin d’être exhaustif, la paille et les autres résidus de récolte, sources de carbone, ont été inclus dans l’article 50 ».
                        Ces explications seront insérées dans le rapport au Gouvernement en y précisant en quoi ces exigences supplémentaires « sont non-discriminatoires et proportionnées » et « correspondent aux besoins recensés », à défaut de quoi les exigences du règlement (UE) 2021/2115 seraient méconnues.
Articles 51 et 52
                        Interrogé quant à savoir si l’agriculteur n’est pas d’office soumis aux dispositions du Code de l’eau mentionnées, le délégué du Ministre a répondu :
« L’agriculteur est en effet d’office soumis aux dispositions du Code de l’eau. Cependant, il y a lieu d’établir une distinction entre cette question et l’inclusion du respect de ces dispositions parmi exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union (‘ERMG’) dans le cadre de la conditionnalité. L’inclusion des dispositions en question du Code de l’eau dans le cadre de la conditionnalité a pour conséquence que leur non-respect entraine l’application de sanctions administratives, conformément à l’article 12 du Règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021. Celles‑ci prennent la forme de réductions des aides octroyées dans le cadre de la Politique agricole commune.
L’application de sanctions administratives dans le cadre de la conditionnalité est sans préjudice de l’application de sanctions dans le cadre de la violation des législations et réglementations reprises parmi les ERMG ».
                        Ces explications seront ajoutées au rapport au Gouvernement.
                        Comme l’indique le délégué du Ministre, ces explications valent également pour les normes visées aux articles 77 à 83.
Article 56
                        Interrogé sur la signification du paragraphe 1^er, le délégué du Ministre a répondu :
« Cela signifie que la culture doit être présente sur la terre au 1^er janvier de l’année. Il ne serait pas accepté que l’agriculteur ait semé mais que la culture ne soit pas présente (qu’elle ait été détruite ou qu’elle n’ait pas levé par exemple) ».
                        Ces explications seront ajoutées au rapport au Gouvernement.
Article 65
                        Invité à justifier les dérogations figurant à l’alinéa 2, le délégué du Ministre a répondu :
« Il s’agit d’une dérogation dictée par la pratique propre au monde agricole, caractérisée par de fréquents échanges de parcelles entre agriculteurs, bien souvent par le biais de conventions orales. Pour ces raisons, lorsque l’affectation au plan de secteur n’a pas été respectée à l’égard d’une parcelle, il [est] bien souvent impossible d’identifier l’agriculteur responsable, surtout quand ladite infraction a été commise de nombreuses [années] auparavant.
Afin de prendre en compte cette réalité, le projet d’article 65 prévoit que la détention d’une parcelle dont l’affectation au plan de secteur n’a pas été respectée avant 2013 (2006 en ce qui concerne les sites Natura 2000) est sans effet pour l’agriculteur qui l’exploite ».
                        Ces explications seront ajoutées au rapport au Gouvernement.
Articles 72 et 74
                        L’article 72, § 2, est ainsi rédigé :
« Toute destruction de particularités topographiques est interdite, sauf si un permis d’urbanisme ou, à défaut, l’autorité compétente l’autorise, les opérations suivantes sont interdites : [...] ».
                        L’article 74 énonce :
« Sauf si un permis d’urbanisme, ou, à défaut l’autorité compétente, l’autorise […] ».
                        Interrogé sur le point de savoir quelle est l’autorité compétente, si un permis d’urbanisme n’est pas requis, pour accorder l’autorisation, le délégué du Ministre a indiqué qu’il s’agit du Département Nature et Forêt du Service public de Wallonie.
                        Pour assurer la sécurité juridique et dans la suite de l’observation générale 2, il convient de rédiger ces dispositions en manière telle qu’il apparaisse clairement que c’est à la condition qu’un permis d’urbanisme ne soit pas requis, que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est le Département Nature et Forêt du Service public de Wallonie.
Article 85
                        Ainsi que l’a déjà rappelé la section de législation, la non‑rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d’un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l’absence d’autorisation légale, elle ne peut être admise qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d’une situation de fait ou de droit et pour autant qu’elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.
                        Invité à démontrer qu’en l’espèce, la nécessité ainsi définie est établie et à indiquer si l’auteur du projet va s’assurer que tous les arrêtés auxquels le présent projet renvoie seront bien en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci, le délégué du Ministre a répondu :
« 1. Il convient, dans le cadre du présent projet d’arrêté du Gouvernement wallon de déroger au principe général de non-rétroactivité pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le présent projet d’arrêté comporte les exigences et normes relevant de la conditionnalité. Étant donné que leur respect est exigé tout au long de l’année civile de l’introduction de la demande d’aide ou de paiement pour bénéficier des aides de la Politique agricole commune, la non-rétroactivité vise ici à éviter que des agriculteurs se retrouvent en opposition avec la réglementation européenne (l’article 84, § 1^er, du Règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021).
À cet égard, la rétroactivité de l’entrée en vigueur du présent projet de texte répond également à un souci d’équité entre les bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune. Étant donné que les exigences et normes relevant de la conditionnalité peuvent être contrôlées tout au long de l’année civile, il semble injustifiable qu’un bénéficiaire contrôlé en janvier se trouve dans une situation moins favorable qu’un autre bénéficiaire contrôlé plus tard dans l’année.
Ensuite, comme le présent projet d’arrêté du Gouvernement wallon comporte des dispositions applicables dans le cadre de plusieurs interventions relevant de la Politique agricole commune, il est essentiel qu’il entre en vigueur au plus tard au moment où les premiers arrêtés relatifs auxdites interventions entreront en vigueur. En l’occurrence, l’entrée en vigueur de plusieurs arrêtés relatifs à des interventions relevant de la Politique agricole commune a été fixée au 1^er janvier 2023.
Enfin, étant donné l’abondance et la complexité des dispositions concernées ainsi que l’importance qu’elles représentent sur le plan financier pour un grand nombre d’agriculteurs wallons, les règles consacrées par le présent projet d’arrêté ont fait l’objet au cours de l’année 2022 d’une intense campagne de communication auprès de ces derniers et des structures et organisations représentatives du secteur. Dans un esprit de prévisibilité des actes de l’administration, il est donc essentiel que les règles présentées soient rigoureusement identiques à celles consacrées dans le présent projet d’arrêté et qu’elles s’appliquent dès l’entrée en vigueur du nouveau volet de la Politique agricole commune, soit le 1^er janvier 2023.
2. Comme mentionné ci‑dessus, une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 a été prévue pour la plupart des projets d’arrêtés sur les interventions relevant de la Politique agricole commune. Pour cette raison, il est important que l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté soit concomitante ».
                        Ces explications seront insérées dans le rapport au Gouvernement.