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16 novembre 2000 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales (wallonnes - D. du 17/01/2008)
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, notamment l'article 21, alinéa 2, remplacé par le décret du 17 décembre 1992;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales, notamment les articles 2, 4, 2°, 6, 12, 18, 25 à 27, 31, 55 et 64;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.068/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:

1° décret: le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallones– AGW du 27 mai 2009, art.  5 ;

2° Ministre: le Ministre de la Région wallonne ayant les finances dans ses attributions;

3° receveur: le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne.

Art. 2.

Pour l'application du présent arrêté, les services et fonctionnaires visés dans les articles ci-après sont ceux de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, à moins qu'il ne soit précisé un département particulier de cette Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, ou qu'il s'agit de l'Office wallon des déchets, visé par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets– AGW du 22 décembre 2009, art.  2 .

Art. 3.

Les fonctionnaires visés à l'article 2 du décret, chargés de recevoir et de vérifier les déclarations sont:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, les fonctionnaires de niveau 1 de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie;

2° pour l'application des taxes sur les déchets, les fonctionnaires de niveau 1 de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets.

Art. 4.

Le modèle de déclaration visé à l'article 6 du décret et relatif à la taxe sur les automates est annexé au présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les modèles de déclaration relatifs à la taxe sur les déchets sont ceux annexés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets.

Art. 5.

Le service visé à l'article 6 du décret et chargé de délivrer la formule de déclaration est:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie;

2° pour l'application des taxes sur les déchets, la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets.

Art. 6.

Le service visé à l'article 12 du décret est:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie;

2°  pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne ;

3°  ...

4° pour l'application de la taxe sur les déchets, la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie en ce qui concerne les taxes sur les déchets ménagers, la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets en ce qui concerne la taxe sur les déchets non ménagers et la taxe sur les déchets ménagers sous le régime du prélèvement-sanction.

Art. 3.

Les fonctionnaires visés à l'article 2 du décret, chargés de recevoir et de vérifier les déclarations, sont:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, les fonctionnairesdu Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 22 décembre 2009, art. 3,  A;

2° pour l'application des taxes sur les déchets, les fonctionnaires de l'Office wallon des déchets- AGW du 6 décembre 2007, art.  2 ;

3° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, les fonctionnaires du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 22 décembre 2009, art. 3, B .

4° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, les fonctionnaires du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

4° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, les fonctionnaires du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie;

5° pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, les fonctionnaires du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 4.

§1er. Le modèle de déclaration visé à l'article 6 du décret et relatif à la taxe sur les automates est annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne.

Le Ministre du budget et des Finances est habilité par le Gouvernement wallon à modifier ce modèle par arrêté ministériel– AGW du 15 mars 2012, art.  1er .

§2. Les modèles de déclaration visés à l'article 6 du décret et relatifs aux taxes sur les déchets, sont fixés par les Ministres qui ont l'Environnement et les Finances dans leurs attributions.

Les Ministres qui ont l'Environnement et les Finances dans leurs attributions, peuvent autoriser ou exiger, aux conditions qu'ils fixent, le dépôt en tout ou en partie de ces déclarations et des documents ou renseignements dont la production est prévue par le modèle, par une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique. Dans cette mesure, les personnes tenues au dépôt des déclarations utilisent des formules qui consistent en un message électronique dont le contenu est fixé par les Ministres qui ont l'Environnement et les Finances dans leurs attributions; ces personnes doivent l'envoyer à l'adresse électronique créée à cet effet par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

En vue du dépôt de ces déclarations, les Ministres qui ont l'Environnement et les Finances dans leurs attributions, peuvent également autoriser ou exiger, aux conditions qu'ils fixent, l'utilisation en tout ou en partie de formules qui sont spécialement conçues pour être complétées par une procédure utilisant la technique de l'informatique ou de la mécanographie et dont les modèles sont arrêtés par eux- AGW du 6 décembre 2007, art.  3. .

§3. Le modèle de déclaration visé à l'article 6 du décret et relatif à la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et à l'eurovignette est fixé par le Ministre des Finances.

§4. Le modèle de déclaration visé à l'article 41 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 et relatif à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes est annexé au présent arrêté.

§4. Le modèle de déclaration visé à l'article 147 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, est annexé au présent arrêté.

Le Ministre du budget est habilité par le Gouvernement wallon à modifier ce modèle par arrêté ministériel.

Le Ministre du budget peut modifier le modèle visé à l'alinéa 1er.

§5. Les modèles de déclaration visés à l'article D.278 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau sont fixés par le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions.

Art. 5.

Le service visé à l'article 6 du décret et chargé de délivrer la formule de déclaration est:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 22 décembre 2009, art. 4, A ;

2° pour l'application des taxes sur les déchets, l'Office wallon des déchets- AGW du 6 décembre 2007, art.  4 ;

3° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 22 décembre 2009, art. 4, B .

4° pour l'application de la taxe sur mâts, pylônes ou antennes, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

4° pour l'application de la taxe sur mâts, pylônes ou antennes, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie;

5° pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles, Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 5 bis .

Pour ce qui concerne les déclarations déposées relativement aux taxes sur les déchets, le service chargé de recevoir et de vérifier les déclarations accuse réception de la déclaration, dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de ladite déclaration- AGW du 6 décembre 2007, art.  5 .

Art. 6.

Le service visé aux articles 10 à 16 (soit, les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16)du décret - AGW du 6 décembre 2007,art.  6 est:

1°  pour l'application de la taxe sur les automates, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 22 décembre 2009, art. 5, A ;

2°  pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 19 mai 2010, art.  1er ;

3°  ...

4°  pour l'application des taxes sur les déchets, l'Office wallon des déchets - AGW du 6 décembre 2007, art. 6, 2°;

5° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie— AGW du 22 décembre 2009, art. 5, B .

6° pour l'application de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

6° pour l'application de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

7° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

7° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie;

8° pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 6 bis .

Le fonctionnaire visé à l'article 12 bisdu décret est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les infractions visées à l'article D.406 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, le fonctionnaire visé à l'article D.12 bisde ce même décret est le fonctionnaire sanctionnateur désigné en vertu du Livre Ierdu Code de l'Environnement.

Art. 7.

Les rôles visés à l'article 18 du décret sont formés et rendus exécutoires par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie pour l'application de la taxe sur les automates.

Ils sont formés par l'inspecteur général de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme et rendus exécutoires par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie en ce qui concerne la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

...

Ils sont formés et rendus exécutoires par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie pour la taxe sur les déchets ménagers; ils sont formés par l'inspecteur général de l'Office wallon des déchets et rendus exécutoires par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie en ce qui concerne la taxe sur les déchets ménagers sous le régime du prélèvement-sanction et la taxe sur les déchets non ménagers.

Art. 8.

Les impositions sont portées au rôle au nom des redevables intéressés.

Quant aux impositions établies à charge de redevables décédés, elles sont enrôlées au nom de ceux-ci, précédé du mot « Succession » et suivi éventuellement de l'indication de la personne ou des personnes qui se sont fait connaître au fonctionnaire chargé de l'établissement de la taxe comme héritier, légataire, donataire ou mandataire spécial.

L'identité de ces personnes est détaillée. Si l'un des héritiers a été formellement désigné pour représenter la succession, l'enrôlement se fait d'après la formule suivante: « Succession X..., les héritiers représentés par... ».

Art. 7.

Les rôles visés à l'article 17 bis, §2 du décret sont formés et rendus exécutoires, conformément à l'article 18 du même décret, par le fonctionnaire de niveau A responsable du Département chargé de l'établissement de la taxe concernée au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

Les rôles visés à l'article 17 bis, §2 du décret sont formés et rendus exécutoires, conformément à l'article 18 du même décret, par le fonctionnaire de niveau A responsable du Département chargé de l'établissement de la taxe concernée au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les taxes sur les déchets, les rôles sont formés par l'inspecteur général du Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et rendus exécutoires par le fonctionnaire de niveau A responsable de l'établissement des taxes du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les taxes sur les déchets, les rôles sont formés par l'inspecteur général du Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et rendus exécutoires par le fonctionnaire de niveau A responsable de l'établissement des taxes du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les infractions visées à l'article D.406 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, le fonctionnaire visé à l'article D.12 bisde ce même décret est le fonctionnaire sanctionnateur désigné en vertu du Livre Ierdu Code de l'Environnement.

Art. 8.

Le service visé aux articles 17 bis, 18 bis, 19 et 20 bisdu décret est:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie;

2° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie– AGW du 22 décembre 2009, art.  8 .

3° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ;

4° pour l'application des taxes sur les déchets, l'Office wallon des déchets— AGW du 19 mai 2010, art.  3 .

5° pour l'application de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

5° pour l'application de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie;

7° pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 9.

Le fonctionnaire chargé de statuer sur les recours visés aux articles 25 à 27 bis(soit, les articles 25, 26 27 et 27bis)du décret – AGW du 22 décembre 2009, art. 9, 1° est:

1°  pour l'application de la taxe sur les automates, le directeur du Contentieux de la Fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui – AGW du 22 décembre 2009, art. 9, 2°;

2°  pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui– AGW du 19 mai 2010, art.  4 ;

3° pour l'application de la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et l'eurovignette, le directeur du Contentieux de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

3° pour l'application de la taxe de circulation,, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique, le directeur du Contentieux de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

4°  pour l'application des taxes sur les déchets, le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets- AGW du 6 décembre 2007, art.  8 ;

5° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui – AGW du 22 décembre 2009, art. 9, 3°.

6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui;

7° pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué.

Art. 9.

Le fonctionnaire chargé de statuer sur les recours visés aux articles 25 à 27 du décret est:

1° pour l'application de la taxe sur les automates, le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie;

2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur de la Direction de l'Aménagement opérationnel de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme;

3°  ...

4° pour l'application de la taxe sur les déchets, le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie en ce qui concerne la taxe sur les déchets ménagers, le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets en ce qui concerne la taxe sur les déchets non ménagers et la taxe sur les déchets ménagers sous le régime du prélèvement-sanction.

Art. 10.

Le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie peut accorder aux conditions qu'il détermine l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard.

Art. 11.

§1er . La taxe est payable au receveur.

§2.  Le receveur est le membre du personnel de niveau 1 de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, qui est désigné ...par l'inspecteur général du Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction— AGW du 22 décembre 2009, art.  11 .

Art. 12.

§1er. La taxe doit être payée au receveur au moyen:

1° soit d'un versement ou d'un virement effectué sur le compte courant du receveur;

2° soit d'un mandat de poste au profit du receveur;

3° soit d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du receveur sur une institution financière affiliée ou représentée à une chambre de compensation du pays.

§2. Le redevable doit indiquer sur la formule de paiement la nature de la taxe payée sur base de l'article de rôle.

§3. Font foi du paiement, sauf preuve contraire:

1° en ce qui concerne les versements ou les mandats de poste, les accusés de réception datés par la Poste;

2° en ce qui concerne les virements et les chèques, les extraits de compte et les annexes y relatives.

Lorsque le Ministre autorise un autre mode de paiement, il en détermine les éléments probants.

Art. 12 bis .

§1er. Par dérogation à l'article  12, pour ce qui concerne les taxes sur les déchets dont l'exigibilité résulte du dépôt d'une déclaration visée à l'article 49 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le paiement des taxes relatives à une déclaration est effectué par versement ou par virement effectué sur le compte courant du receveur.

§2. Pour ce paiement, le redevable de la taxe est tenu d'utiliser des formules de virement qui lui sont procurées par le service désigné à l'article  3, 2°du présent arrêté, soit, à défaut d'une telle utilisation, de mentionner la communication structurée que lui a notifiée le service désigné à l'article  3, 2°, du présent arrêté.

§3. Les formules de virement procurées par le service désigné à l'article  3, 2°du présent arrêté, sont individualisées par l'indication sur chacun d'eux de l'identité du redevable de la taxe et de la communication structurée visée au §2.

Ces formules de virement ne peuvent être utilisées que pour le paiement des sommes visées au §1er, dues par ce redevable- AGW du 6 décembre 2007, art.  9 .

Art. 12 ter .

§1er. Par dérogation à l'article 12, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles concernant les véhicules mentionnés à l'article 36 bisdu Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la taxe de mise en circulation concernant les véhicules mentionnés à l'article 94, 1°, du même Code sont payables d'initiative par le redevable sur le compte bancaire IBAN BE82 0912 1503 3568 de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

§2. Si le redevable reçoit une invitation à payer les taxes visées aux articles 3 et 94 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus précités, ou l'une d'entre elles seulement, il doit utiliser la formule de virement/versement qui y est annexée, en se conformant aux directives qui l'accompagnent. S'il n'a pas reçu une telle invitation, il est tenu de mentionner sur la formule de paiement utilisée:

a) s'il s'agit d'un véhicule routier, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que son identité complète telle que celle-ci figure au certificat d'immatriculation de ce véhicule;

b) s'il s'agit d'un aéronef, la marque d'immatriculation et l'année de construction de l'aéronef concerné, son aérodrome d'attache éventuel ainsi que son identité complète telle que celle-ci figure au certificat d'immatriculation de cet aéronef;

c) s'il s'agit d'un bateau de plaisance, le numéro de la lettre de pavillon, le nom, le port d'attache, le numéro d'enregistrement, l'année de construction du bateau concerné ainsi que son identité complète telle que celle-ci figure à la lettre de pavillon de ce bateau.

La taxe de circulation est due, à défaut de l'invitation à payer visée au §2, trois mois après l'immatriculation du véhicule ou la mise en usage sur la voie publique de ce dernier.

Art. 13.

La taxe dont le paiement est poursuivi, à la requête du receveur, par un huissier de justice, peut, par dérogation aux articles  11, 12et 12 bis- AGW du 6 décembre 2007, art.  10 , être payée entre les mains de cet huissier de justice.

Art. 14.

Le paiement de la taxe produit ses effets:

1° pour les paiements effectués dans un bureau de poste, soit par versement, soit par mandat, à la date indiquée par la Poste;

2° pour les paiements effectués au moyen d'un chèque certifié ou garanti, à la date à laquelle le chèque a été reçu par le receveur;

3° pour les paiements visés à l'article 13 et les produits de saisie, à la date de remise des fonds entre les mains de l'huissier de justice;

4° pour les virements, à la date de l'extrait de compte du receveur portant crédit de paiement.

Le Ministre détermine la date à laquelle le paiement sort ses effets lorsqu'il autorise un autre mode de paiement.

Art. 15.

§1er.- AGW du 6 décembre 2007, art.  11  Le redevable de différentes taxes peut, lors de chaque paiement, indiquer quelle taxe il entend acquitter.

A défaut de cette indication, les paiements sont imputés au choix du receveur, sans préjudice de l'application de l'article 16.

Il en est de même lorsque la somme à imputer provient soit d'un remboursement de taxe, d'intérêts et de frais, soit d'une attribution d'intérêts moratoires.

§2. Par dérogation au §1er, tout paiement au compte courant du receveur avec l'indication de la communication structurée visée à l'article  12 bis, est, nonobstant toute déclaration contraire, réputé effectué pour l'apurement de taxes sur les déchets.

§3. Par dérogation au paragraphe 1er, tout paiement au compte courant du receveur mentionnant la nature de la taxe ou de la contribution relative au financement de la politique de l'eau, l'article de rôle spécifique ou le service visé à l'article 3, 5°, est, nonobstant toute déclaration contraire, réputé effectué pour l'apurement de taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau.

Art. 16.

Les paiements, les remboursements et les intérêts moratoires visés à l'article  15, §1er- AGW du 6 décembre 2007, art.  12 sont imputés par priorité:

1° sur les frais de toute nature quelles que soient les taxes auxquelles ils se rapportent;

2° sur les intérêts de retard afférents aux taxes que le redevable déclare acquitter ou que le receveur entend apurer.

Art. 17.

...– AGW du 27 mai 2009, art.  10

Art. 18.

...– AGW du 27 mai 2009, art.  10

Art. 19.

Les bureaux de recettes des taxes et des redevances sont accessibles au public les cinq premiers jours ouvrables de la semaine de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 , sauf les jours de congé officiels dans les Administrations régionales.

Art. 20.

Les frais de poursuites visés à l'article 4, 2°, du décret, sont déterminés suivant les règles établies pour les actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Art. 21.

Les frais de poursuites sont à charge des redevables retardataires.

Art. 22.

Le fonctionnaire visé à l'article 55 du décret est l'inspecteur général du Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui– AGW du 22 décembre 2009, art.  12 .

...– AGW du 19 mai 2010, art.  6

Art. 22 bis .

§1er. Conformément à l'article 63, §1erdu décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, est fixée comme suit:


Type d'infraction Niveau de l'amende administrative
A Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation 25 euros lors de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle; Elle peut être portée à 50 euros à partir du 11ejour de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle
B Infraction en matière de respect des conditions d'exonération ou d'exemption totale ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation 100 euros à la première infraction; A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 250 euros
C Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 1.250 euros, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive

§1erbis. Conformément à l'article 63, §1erdu décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit:

Type d'infraction Niveau de l'amende administrative
Les redevables n'utilisent pas le formulaire arrêté en vue de la déclaration 125 euros
Le redevable qui, à défaut de réception du formulaire de déclaration, s'est abstenu de le réclamer au service désigné par le Gouvernement 125 euros
Une déclaration incomplète, non certifiée exacte, non datée ou non signée 125 euros
Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration 125 euros
A défaut de taxation d'office, le défaut d'envoi ou de remise de la déclaration au service désigné par le Gouvernement, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal 250 euros

§2. Le service visé à l'article 63, §2, 1° du décret est:

1° le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets pour ce qui concerne les taxes sur les déchets;

2° le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour ce qui concerne les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau.

Art. 22 bis .

§1er. Conformément à l'article 63, §1erdu décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, est fixée comme suit:


Type d'infraction Niveau de l'amende administrative
A Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation 25 euros lors de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle; Elle peut être portée à 50 euros à partir du 11ejour de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle
B Infraction en matière de respect des conditions d'exonération ou d'exemption totale ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation 100 euros à la première infraction; A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 250 euros
C Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 1.250 euros, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive

§1erbis. Conformément à l'article 63, §1erdu décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit:

§1erter. Conformément à l'article 63, §1erdu décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes organisées par le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est fixée comme suit:

§2. Le service visé à l'article 63, §2, 1° du décret est:

Art. 22 bis .

§1er. Conformément à l'article 63, §1erdu décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, est fixée comme suit:


Type d'infraction Niveau de l'amende administrative
A Non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation 25 euros lors de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle; Elle peut être portée à 50 euros à partir du 11ejour de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle
B Infraction en matière de respect des conditions d'exonération ou d'exemption totale ou partielle des taxes de circulation et de mise en circulation 100 euros à la première infraction; A la seconde infraction, trois fois le montant de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 250 euros
C Absence de déclaration concernant un véhicule soumis à une taxe de circulation ou de mise en circulation ou déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante Deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 1.250 euros, et pour autant que la partie éludée de la taxe dépasse le dixième de la taxe primitive

§1erbis. Conformément à l'article 63, §1erdu décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit:

Type d'infraction Niveau de l'amende administrative
Les redevables n'utilisent pas le formulaire arrêté en vue de la déclaration 125 euros
Le redevable qui, à défaut de réception du formulaire de déclaration, s'est abstenu de le réclamer au service désigné par le Gouvernement 125 euros
Une déclaration incomplète, non certifiée exacte, non datée ou non signée 125 euros
Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration 125 euros
A défaut de taxation d'office, le défaut d'envoi ou de remise de la déclaration au service désigné par le Gouvernement, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal 250 euros

§1erter. Conformément à l'article 63, §1erdu décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes organisées par le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est fixée comme suit:

Type d'infractions - Niveau de l'amende administrative -
Le redevable n'utilise pas le formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Gouvernement. 125 euros
Le redevable n'ayant pas reçu le formulaire de déclaration s'est abstenu de le réclamer au service désigné par le Gouvernement pour le délivrer 125 euros
Le formulaire de déclaration n'est pas rempli conformément aux indications qui y figurent, n'est pas complet, certifié exact, daté ou signé. 125 euros
Les documents ou renseignements dont la production est prévue par le formulaire de déclaration ne sont pas joints 125 euros
Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration 125 euros
La déclaration n'est pas envoyée ou remise au service intéressé, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal et à défaut de taxation d'office. 250 euros

§2. Le service visé à l'article 63, §2, 1° du décret est:

1° le directeur de la Direction des instruments économiquesdu Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Walloniepour ce qui concerne les taxes sur les déchets;

2° le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour ce qui concerne les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau.

Art. 23.

Le délégué du Gouvernement, habilité à statuer sur les requêtes visées à l'article 64 du décret et à conclure les transactions visées par cet article, est:

Le délégué du Gouvernement, habilité à statuer sur les requêtes visées à l'article 64 du décret et à conclure les transactions visées par cet article, est:

–  pour l'application de la taxe sur les automates, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui – AGW du 22 décembre 2009, art. 13, 1°;

– pour l'application de la taxe sur les automates, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui;

-  pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui– AGW du 19 mai 2010, art.  7 ;

- pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui;

– pour l'application des taxes sur les déchets, le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets - AGW du 6 décembre 2007, art. 14;

– pour l'application des taxes sur les déchets, le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets;

–  pour l'application de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui – AGW du 22 décembre 2009, art. 13, 2°.

–  pour l'application de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui;

- pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

- pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui;

- pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 24.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé est abrogé.

Art. 25.

L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 fixant pour l'année 1992 le taux d'intérêt visé à l'article 34 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne est abrogé.

Art. 26.

Sont abrogés dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1998:

1° l'article 1er;

2° l'article 2, §§1er, 2 et 3.

Art. 27.

Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Annexe 1
 Abrogé par AGW du 15 mars 2012, art. 2

Annexe 2
 Abrogé par AGW du 15 mars 2012, art. 2
Cette annexe, modifiée par l'AGW du 24 mars 2016 est abrogé par AGW du 22 mars 2018