Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par:

1° décret: le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales (wallonnes – AGW du 27 mai 2009, art. 5);

2° Ministre: le Ministre de la Région wallonne ayant les finances dans ses attributions;

3° (receveur: le fonctionnaire du Service public de Wallonie Finances qui est chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction - AGW du 18 novembre 2021, art.1);

((...) - AGW du 18 novembre 2021, art.2)

(Pour ce qui concerne les déclarations déposées relativement aux taxes sur les déchets, le service mentionné à l'article 3 chargé de recevoir et de vérifier les déclarations accuse réception de la déclaration, dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de ladite déclaration. - AGW du 18 novembre 2021, art.4).

(§1^er. Le modèle de déclaration visé à l’article 6 du décret et relatif à la taxe sur les automates est annexé à l’arrêté du Gouvernement ((...) – AGW du 18 novembre 2021, art. 5) du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne.

Le Ministre du budget et des Finances est habilité par le Gouvernement( (...) – AGW du 18 novembre 2021, art. 5) à modifier ce modèle par arrêté ministériel.

§2. Les modèles de déclaration visés à l’article 6 du décret et relatifs aux taxes sur les déchets, sont fixés par les Ministres qui ont l’Environnement et les Finances dans leurs attributions.

Les Ministres qui ont l’Environnement et les Finances dans leurs attributions, peuvent autoriser ou exiger, aux conditions qu’ils fixent, le dépôt en tout ou en partie de ces déclarations et des documents ou renseignements dont la production est prévue par le modèle, par une procédure utilisant les techniques de l’informatique et de la télématique. Dans cette mesure, les personnes tenues au dépôt des déclarations utilisent des formules qui consistent en un message électronique dont le contenu est fixé par les Ministres qui ont l’Environnement et les Finances dans leurs attributions; ces personnes doivent l’envoyer à l’adresse électronique créée à cet effet par le Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions.

En vue du dépôt de ces déclarations, les Ministres qui ont l’Environnement et les Finances dans leurs attributions, peuvent également autoriser ou exiger, aux conditions qu’ils fixent, l’utilisation en tout ou en partie de formules qui sont spécialement conçues pour être complétées par une procédure utilisant la technique de l’informatique ou de la mécanographie et dont les modèles sont arrêtés par eux. – AGW du 6 décembre 2007, art. 3)

(§3. Le modèle de déclaration visé à l’article 6 du décret et relatif à la taxe de circulation (et à la taxe de mise en circulation – AGW du 22 mars 2018, art. 2) est fixé par le Ministre des Finances. – AGW du 5 décembre 2013, art. 16)

(§4. (...) – AGW du 22 mars 2018, art. 3)

(§5. Les modèles de déclaration visés à l'article D.278 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau sont fixés par le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions. – AGW du 3 mars 2016, art. 12)

((...)  – AGW du 18 novembre 2021, art. 7).

Le fonctionnaire visé à l’article 12bis du décret est (le Directeur général du Service public de Wallonie Finances, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. – AGW du 18 novembre 2021, art. 9).

(Par dérogation à l’alinéa 1^er, pour les infractions visées à l’article D.406 du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, le fonctionnaire visé à l’article D.12bis de ce même décret est le fonctionnaire sanctionnateur désigné en vertu du Livre I^er du Code de l’Environnement. – AGW du 3 mars 2016, art. 15)

(Le fonctionnaire visé à l'article 18 du décret, est l'inspecteur général du Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

(Le fonctionnaire visé à l'article 31 du décret, est l'inspecteur général du Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. – AGW du 18 novembre 2021, art. 14)

( La taxe est payable au receveur. – AGW du 18 novembre 2021, art. 15)

 §1^er. La taxe doit être payée au receveur au moyen:

1° soit d’un versement ou d’un virement effectué sur le compte courant du receveur;

2° soit d’un mandat de poste au profit du receveur;

3° soit d’un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du receveur sur une institution financière affiliée ou représentée à une chambre de compensation du pays.

§2. Le redevable doit indiquer sur la formule de paiement la nature de la taxe payée sur base de l’article de rôle.

§3. Font foi du paiement, sauf preuve contraire:

1° en ce qui concerne les versements ou les mandats de poste, les accusés de réception datés par la Poste;

2° en ce qui concerne les virements et les chèques, les extraits de compte et les annexes y relatives.

Lorsque le Ministre autorise un autre mode de paiement, il en détermine les éléments probants

§1^er. Par dérogation à l’article 12, pour ce qui concerne les taxes sur les déchets dont l’exigibilité résulte du dépôt d’une déclaration visée à l’article 49 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le paiement des taxes relatives à une déclaration est effectué par versement ou par virement effectué sur le compte courant du receveur.

§2. Pour ce paiement, le redevable de la taxe est tenu d’utiliser des formules de virement qui lui sont procurées par le service désigné à l’article 3, 2° du présent arrêté, soit, à défaut d’une telle utilisation, de mentionner la communication structurée que lui a notifiée le service désigné à l’article 3, 2°, du présent arrêté.

§3. Les formules de virement procurées par le service désigné à l’article 3, 2° du présent arrêté, sont individualisées par l’indication sur chacun d’eux de l’identité du redevable de la taxe et de la communication structurée visée au §2.

Ces formules de virement ne peuvent être utilisées que pour le paiement des sommes visées au §1^er, dues par ce redevable - AGW du 6 décembre 2007, art. 9).

§1^er. Par dérogation à l’article 12, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles concernant les véhicules mentionnés à l’article 36bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la taxe de mise en circulation concernant les véhicules mentionnés à l’article 94, 1°, du même Code sont payables d’initiative par le redevable sur le compte bancaire IBAN BE82 0912 1503 3568 (du Service public de Wallonie Finances. – AGW du 18 novembre 2021, art. 16)

§2. Si le redevable reçoit une invitation à payer les taxes visées aux articles 3 et 94 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus précités, ou l’une d’entre elles seulement, il doit utiliser la formule de virement/versement qui y est annexée, en se conformant aux directives qui l’accompagnent. S’il n’a pas reçu une telle invitation, il est tenu de mentionner sur la formule de paiement utilisée:

a) s’il s’agit d’un véhicule routier, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que son identité complète telle que celle-ci figure au certificat d’immatriculation de ce véhicule;

b) s’il s’agit d’un aéronef, la marque d’immatriculation et l’année de construction de l’aéronef concerné, son aérodrome d’attache éventuel ainsi que son identité complète telle que celle-ci figure au certificat d’immatriculation de cet aéronef;

c) s’il s’agit d’un bateau de plaisance, le numéro de la lettre de pavillon, le nom, le port d’attache, le numéro d’enregistrement, l’année de construction du bateau concerné ainsi que son identité complète telle que celle-ci figure à la lettre de pavillon de ce bateau.

La taxe de circulation est due, à défaut de l’invitation à payer visée au §2, trois mois après l’immatriculation du véhicule ou la mise en usage sur la voie publique de ce dernier. – AGW du 5 décembre 2013, art. 21)

La taxe dont le paiement est poursuivi, à la requête du receveur, par un huissier de justice, peut, (par dérogation aux articles 11, 12 et 12bis - AGW du 6 décembre 2007, art. 10), être payée entre les mains de cet huissier de justice.

Le paiement de la taxe produit ses effets:

1° pour les paiements effectués dans un bureau de poste, soit par versement, soit par mandat, à la date indiquée par la Poste;

2° pour les paiements effectués au moyen d’un chèque certifié ou garanti, à la date à laquelle le chèque a été reçu par le receveur;

3° pour les paiements visés à l’article 13 et les produits de saisie, à la date de remise des fonds entre les mains de l’huissier de justice;

4° pour les virements, à la date de l’extrait de compte du receveur portant crédit de paiement.

Le Ministre détermine la date à laquelle le paiement sort ses effets lorsqu’il autorise un autre mode de paiement

(§1^er. - AGW du 6 décembre 2007, art. 11) Le redevable de différentes taxes peut, lors de chaque paiement, indiquer quelle taxe il entend acquitter.

A défaut de cette indication, les paiements sont imputés au choix du receveur, sans préjudice de l’application de l’article 16.

Il en est de même lorsque la somme à imputer provient soit d’un remboursement de taxe, d’intérêts et de frais, soit d’une attribution d’intérêts moratoires.

(§2. Par dérogation au §1^er, tout paiement au compte courant du receveur avec l’indication de la communication structurée visée à l’article 12bis, est, nonobstant toute déclaration contraire, réputé effectué pour l’apurement de taxes sur les déchets. – AGW du 6 décembre 2007, art. 11)

(§3. Par dérogation au paragraphe 1^er, tout paiement au compte courant du receveur mentionnant la nature de la taxe ou de la contribution relative au financement de la politique de l’eau, l’article de rôle spécifique ou le (service visé à l’article 3, 2° – AGW du 18 juillet 2019, art. 15), est, nonobstant toute déclaration contraire, réputé effectué pour l’apurement de taxes et contributions relatives au financement de la politique de l’eau. – AGW du 3 mars 2016, art. 19)

Les paiements, les remboursements et les intérêts moratoires visés (à l’article 15, §1^er - AGW du 6 décembre 2007, art. 12) sont imputés par priorité:

1° sur les frais de toute nature quelles que soient les taxes auxquelles ils se rapportent;

2° sur les intérêts de retard afférents aux taxes que le redevable déclare acquitter ou que le receveur entend apurer.

(... – AGW du 27 mai 2009, art. 10)

(... – AGW du 27 mai 2009, art. 10)

Les bureaux de recettes des taxes et des redevances sont accessibles au public les cinq premiers jours ouvrables de la semaine (de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 – AGW du 5 décembre 2013, art. 22), sauf les jours de congé officiels dans les Administrations régionales.

Les frais de poursuites visés à l’article 4, 2°, du décret, sont déterminés suivant les règles établies pour les actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Les frais de poursuites sont à charge des redevables retardataires.

Le fonctionnaire visé à l’article 55 du décret est (l’inspecteur général du Département "de la perception et" (AGW du 9 mai 2019, art. 5) du Recouvrement  du Service public de Wallonie Finances  (AGW du 18 novembre 2021, art. 17) ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui (AGW du 22 décembre 2009, art. 12).

((...) – AGW du 19 mai 2010, art. 6)

NDLR : L’article 22 bis concernant les sanctions est repris ci-dessous au Chapitre VIII « Sanctions administratives » après las articles 22 ter et quater selon l'AGW du 22 mars 2018.
 

( Le service visé à l'article 57bis du décret est le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances. - AGW du 18 novembre 2021, art.19)

(Le rapport visé à l’article 57bis du décret doit être motivé de manière à faire apparaître les considérations de droit et de fait permettant de conclure à l’impossibilité de recouvrer une créance. - AGW du 22 mars 2018, art.9)

(§ 1er. Conformément à l'article 63, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions du décret ou d'une autre législation à laquelle le décret s'applique, est fixée comme suit:
  

  

((...) - AGW du 18 juillet 2019, art. 17, 2°) – AGW du 22 mars 2018, art. 10)

L’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l’exploitant autorisé est abrogé.

 L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 fixant pour l’année 1992 le taux d’intérêt visé à l’article 34 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne est abrogé.

Sont abrogés dans l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 décembre 1998:

1° l’article 1^er;

2° l’article 2, §§1^er, 2 et 3.

Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté.