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04 juillet 2002

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol (AGW du 27.09.2018)

Cet arrêté a été modifié par:

– l’AGW du 27 février 2003;
– l’AGW du 2 mai 2003;
– l’AGW du 22 mai 2003;
– l’AGW du 22 janvier 2004;
– l’AGW du 28 avril 2005;
– l’AGW du 10 novembre 2005;
– l’AGW du 22 décembre 2005;
– l’AGW du 21 décembre 2006;
– l’AGW du 19 avril 2007;
– l’AGW du 7 octobre 2010;
– l’AGW du 20 juillet 2011;
– l’AGW du 13 septembre 2012;
– l’AGW du 13 juin 2013 (1er document);
– l’AGW du 13 juin 2013 (2nd document);
– l’AGW du 11 juillet 2013;
– l’AGW du 24 octobre 2013;
– l’AGW du 16 janvier 2014;
– l’AGW du 13 février 2014;
– l’AGW du 24 avril 2014;
– l’AGW du 15 mai 2014;
– l’AGW du 6 novembre 2014;
– l’AGW du 16 juillet 2015;
– l’AGW du 10 décembre 2015;
– l’AGW du 22 décembre 2016.

Consolidation officieuse

(Ancien intitulé : "Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées")

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et notamment les articles 3, alinéa 4, 21, alinéa 3, et 66;
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et notamment son article 8, §2;
Vu la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de transposer, dans les meilleurs délais, la directive 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement dont la date ultime de transposition a expiré le 14 mars 1999;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de transposer, dans les meilleurs délais, la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution dont la date de transposition a expiré le 30 octobre 1999;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de transposer, dans les meilleurs délais, la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dont la date de transposition a expiré le 3 février 1999;
Considérant que le présent projet a précisément pour objet notamment de transposer ces trois directives;
Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:

Art. (  1er .

Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° agriculteur: la personne physique ou morale qui s'adonne à la production agricole, horticole ou d'élevage en Région Wallonne, à titre principal, partiel ou complémentaire et qui dispose à ce titre d'un numéro de producteur, d'un numéro de T.V.A. et est assujettie à une caisse d'assurances sociales;

2° AWAC: l'Agence Wallonne de l'Air et du Climat;

3° BOFAS: le Fonds d'assainissement des sols des stations-service, tel que défini par l'article 2, 13° de l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;

4° CGT: le Commissariat général au Tourisme;

( 5° CoDT: le Code du développement territorial; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

6° DCENN: la Direction des Cours d'eau non navigables du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la DGO3;

25° zone agricole: la zone visée à l'article  ( D.II.36 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

7° DDR: la Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la DGO3;

26° zone d'activité économique industrielle: la zone visée à l'article  ( aux articles D.II.28 et D.II.30 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

8° DEBD: le Département de l'Énergie et du Bâtiment durable de la DGO4;

27° zone d'activité économique mixte: la zone visée à l'article  ( aux articles D.II.28 et D.II.29 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

28° zone d'activité économique spécifique: la zone visée à l'article  ( aux articles D.II.28 et D.II.31 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

9° DESO: la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;

29° zone d'aménagement communal concerté ( à caractère économique: la zone visée aux articles D.II.28 et D.II.32 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

10° DESU: la Direction des Eaux de surface du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;

30° zone d'habitat: la zone visée à l'article  ( D.II.24 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

11° DET: le Département de l'Exploitation du Transport de la DGO2;

12° DEV: la Direction des Espaces verts du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la DGO3;

31° zone d'habitat à caractère rural: la zone visée à l'article  ( D.II.25 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

13° DGO1: la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie;

32° zone de loisirs: la zone visée à l'article  ( D.II.27 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

14° DGO2: la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie;

33° zone de services publics et d'équipement communautaire: la zone visée à l'article  ( D.II.26 du CoDT; – AGW du 22 décembre 2016, art. 10) – AGW du 11 juillet 2013, art. 5)

15° DGO3: la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

( 34° zone de dépendances d'extraction: la zone visée aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT;

16° DGO4: la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie;

35° zone d'enjeu régional: la zone visée à l'article D.II.34 du CoDT;

17° DIGD: la Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets du Département du Sol et des Déchets de la DGO3;

36° zone d'enjeu communal: la zone visée à l'article D.II.35 du CoDT. – AGW du 22 décembre 2016, art. 10)

18° DOF: la Direction des Outils Financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;

19° DPD: la Direction de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets de la DGO3;

20° DPP: la Direction de la Prévention des Pollutions du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;

21° DPS: la Direction de la Protection des Sols du Département du Sol et des Déchets de la DGO3;

22° DNF: le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3;

23° DRIGM: la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;

24° DSD: le Département du Sol et des Déchets de la DGO3;

Art.  2.

§1er. Les projets soumis à études d'incidences et les installations et activités classées sont répertoriés dans la liste qui figure en annexe I du présent arrêté.

§2. Dans la première colonne sont repris les numéros et les intitulés des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Lorsqu'il est fait référence à la puissance installée des machines, il s'agit de la somme des puissances installées des machines spécifiques relatives à une même rubrique de classement, à l'exclusion des appareils portatifs.

§3. Dans la deuxième colonne il est indiqué la classe des installations et des activités.

§4. Dans la troisième colonne, la croix indique si le projet, l'installation ou l'activité est soumis à étude d'incidences sur l'environnement.

( §5. Dans la quatrième colonne sont repris, les organismes à consulter obligatoirement lorsque les dispositions législatives qui organisent la procédure de permis y relatives le prévoient – AGW du 11 juillet 2013, art. 6) .

§6. Dans les trois colonnes suivantes, sont indiqués les facteurs de division à appliquer aux seuils des différentes rubriques:

dans la colonne « ZH » sont indiqués les facteurs de division « habitat » à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat ( ou en zone d'enjeu communal – AGW du 22 décembre 2016, art. 11) ;

dans la colonne « ZHR » sont indiqués les facteurs de division « habitat à caractère rural » à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat à caractère rural;

( Dans la colonne « ZI » sont indiqués les facteurs de division « industrie » à appliquer si le projet est situé tout ou en partie:

en zone d'activité économique mixte;

en zone d'activité économique industrielle;

en zone d'activité économique spécifique;

( en zone de dépendances d'extraction;

en zone d'enjeu régional;

ou en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique. – AGW du 22 décembre 2016, art. 11) – AGW du 11 juillet 2013, art. 7)

Art.  3.

L'avis de la ( DGO4 – AGW du 11 juillet 2013, art. 8, 1°) sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le ( CoDT – AGW du 22 décembre 2016, art. 12) est requis pour tout permis d'environnement.

( ( Le DNF – AGW du 11 juillet 2013, art. 8, 3°) est consultée par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. – AGW du 22 janvier 2004, art. 2)

( La DDR est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. – AGW du 11 juillet 2013, art. 8, 4°)

Art. (  3 bis .

( (...) – AGW du 12 février 2009, art. 1er) Le présent article a été abrogé en date du 25 avril 2009.

Art. (  3 ter .

Les établissements visés à l'annexe Ire du présent arrêté, où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe (AGW du  19 avril 2007, art. 2) et sont considérés comme présentant un risque pour le sol (AGW du 27 septembre 2018, art 3)

Art.  4.

Le chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.

Art.  5.

( (...) – AGW du 28 avril 2005, art. 1er)

Art.  6.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Art.  7.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET


Cette annexe a été modifiée par:
- l'AGW du 24 octobre 2013, art. 2;
- l'AGW du 16 janvier 2014, art. 44;
- l'AGW du 13 février 2014, art. 36;
- l'AGW du 24 avril 2014, art. 1 er et 2;
- l'AGW du 15 mai 2014, art. 21;
- l'AGW du 6 novembre 2014, art. 1 er;
- l'AGW du 16 juillet 2015, art. 1 er et 2;
- l'AGW du 10 décembre 2015, art. 19 et 20;
- l'AGW du 22 décembre 2016, art. 13.Cette annexe a été modifiée par:
- l'AGW du 24 octobre 2013, art. 2;
- l'AGW du 16 janvier 2014, art. 44;
- l'AGW du 13 février 2014, art. 36;
- l'AGW du 24 avril 2014, art. 1 er et 2;
- l'AGW du 15 mai 2014, art. 21;
- l'AGW du 6 novembre 2014, art. 1 er;
- l'AGW du 16 juillet 2015, art. 1 er et 2;
- l'AGW du 10 décembre 2015, art. 19 et 20;
- l'AGW du 22 décembre 2016, art. 13 ;
- l'AGW du 05 juillet 2018, art 51 ;
- l'AGW du 30 aout 2018, art 11.
 
Annexe II
 
N.B. Cette annexe a été abrogée par l'AGW du 19 avril 2007, art. 4.
 
Annexe III
 
N.B. Cette annexe a été abrogée par l'AGW du 28 avril 2005, art. 1er.
 
Annexe IV.
Dispositions applicables aux particuliers et à certaines professions

Aucune autorisation n'est requise pour détenir:
1° jusque deux kilogrammes (poids net) de poudre noire ou sans fumée en grains ou en paillettes;
2° jusque mille mètres de mèches de sûreté;
3° des cartouches de sûreté pour armes portatives et pour pyromécanismes à concurrence de dix kilogrammes de poudre y contenue;
4° cinq mille inflammateurs électriques ou cinq mille amorces diverses pour cartouches de sûreté;
5° cinq mille cartouches Flobert sans poudre;
6° des douilles, vides amorcées en quantité indéterminée;
7° une quantité d'artifices de joie et de signalisation à concurrence de cinq cents grammes de composition pyrotechnique y contenue.
Les pharmaciens, ainsi que les médecins autorisés à délivrer des médicaments, peuvent détenir sans autorisation les substances explosives nécessaires à l'exercice de l'art de guérir.
Les quantités de ces substances qui peuvent être conservées dans les officines sont limitées à: 500 grammes pour le coton à collodion 30 grammes pour la nitroglycérine (en solution alcoolique au centième) et 1 500 grammes pour l'acide picrique.
Les forains peuvent détenir, sans autorisation, les quantités de munitions de sûreté nécessaires à l'exercice de leur activité.
( Les personnes responsables de marches folkloriques et de manifestations autorisées par les communes sur le territoire desquelles se déroule la manifestation peuvent détenir, sans être classées en vertu du présent arrêté et donc sans nécessiter de permis d'environnement, le stock de poudre noire et/ou de cartouches à blanc strictement nécessaire aux besoins de leur marche et pour le temps strictement nécessaire à cette marche pour autant qu'elles aient obtenu pour ce dépôt l'autorisation du gouverneur conformément à l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'enmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs.
Ces dépôts doivent éviter tout risque pour le public, être soumis à une surveillance de jour et de nuit, fermés à clef et les clefs doivent rester entre les mains de la personne spécialement désignée par l'autorisation délivrée par le gouverneur pour les détenir. Seules ces personnes peuvent pénétrer dans le dépôt. – AGW du 2 mai 2003, art. 1 er) .
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Namur, le 4 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
AGW du 2 mai 2003, art. 1 er