.
DECRETALE
PRINCIPES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun des habitants de la Région wallonne et sous-tendent son existence, son avenir et son développement.
La politique environnementale de la Région repose sur le principe d'action préventive, selon lequel il convient de prévenir un dommage plutôt que d'avoir à le réparer.
Art. D.2. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires de l'environnement et garants de sa préservation et, si nécessaire, de sa restauration.
Toute personne veille à la sauvegarde et contribue à la protection de l'environnement.
Les exigences visées à l'alinéa 2 sont intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Région.
Art. D.3. La politique environnementale de la Région s'inspire également des trois principes suivants :
1° le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût socialement et économiquement acceptable;
2° le principe du pollueur-payeur, selon lequel les coûts induits par l'adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur;
3° le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement [, à un coût socialement et économiquement acceptable.] [Décret 23.06.2016] Art. D.4. [ ... ] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.4. Les politiques publiques soutiennent la croissance durable au travers du développement et du déploiement d'une économie circulaire et de la fonctionnalité.] [Décret 23.06.2016]
Art. D.5. L'éducation et la formation à l'environnement contribuent à l'exercice des droits et devoirs énoncés au présent titre.
La Région tient compte, dans l'élaboration de sa politique environnementale, des données techniques et scientifiques disponibles. La recherche scientifique et le développement des connaissances doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
[Art. D.5-1. § 1er. Une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement.
Dans le cadre des mécanismes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les tâches qui lui sont confiées par le présent Code.
§ 2. Tout conseiller en environnement est titulaire d'un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long, complété d'une formation en environnement, ou dispose d'une expérience professionnelle en environnement de cinq ans minimum.
§ 3. Le Gouvernement peut octroyer une subvention, dans les limites des crédits disponibles, lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.5-2. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement octroie des incitants afin de remplir de manière directe ou indirecte les objectifs poursuivis par le Code de l'Environnement notamment, la conservation de l'équilibre et la protection de l'environnement, des espaces, paysages, ressources et milieux naturels, de l'air, du sol, de l'eau, de la diversité et des équilibres biologiques, à savoir toute action visant à éviter, prévenir ou à réparer une atteinte au milieu physique, aux ressources naturelles ou biologiques ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources.
§ 2. Les incitants peuvent consister en :
1° l'octroi d'avantages financiers;
2° l'octroi d'avantages en nature sous la forme de transfert de biens ou de fourniture de prestations dont la charge financière est partiellement ou totalement couverte par le Gouvernement.
§ 3. Ces incitants peuvent bénéficier à une personne physique ou morale ou à une organisation sans personnalité juridique. Pour bénéficier de ces incitants, la personne morale, physique ou l'organisation sans personnalité juridique doit :
1° démontrer l'adéquation du projet ou de l'activité au regard des objectifs poursuivis identifiés paragraphe 1er du présent article; 2° identifier en quoi le projet implique un bénéfice pour l'environnement.
§ 4. Le Gouvernement fixe les procédures de demande et d'octroi des incitants en tenant compte du type de personne qui sollicite cet incitant. Le Gouvernement peut déterminer les règles concernant :
1° les types de dépenses éligibles;
2° les conditions particulières d'octroi, la procédure d'introduction des demandes et la liste des documents à fournir; 3° les montants et modalités de calcul des incitants;
4° le contrôle de l'emploi des incitants.
§ 5. L'incitant ne peut pas dépasser les coûts réels engendrés par l'activité ou le projet faisant l'objet de cet incitant.
Toute demande d'incitant doit être réalisée sur base d'un dossier complet. La demande donne lieu à une décision dans un délai de quatre mois à compter du moment où le dossier est complet.] [Décret-programme 17.07.2018]
Définitions
D.6. Au sens du présent Code, il faut entendre par :
1° auteur du plan ou du programme : l'autorité qui initie l'élaboration d'un plan ou d'un programme ou, à défaut, l'autorité compétente;
2° autorité compétente : tout organe délibérant ou non, doté ou non de la personnalité juridique, chargé d'une mission de service public et habilité soit à statuer sur la demande d'autorisation d'un projet, en ce compris l'autorité compétente sur recours, soit à adopter un plan ou un programme;
[2°bis CCATM : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité visée par le CoDT;](3)
[2°ter pôle "Aménagement du territoire" : le pôle "Aménagement du territoire" visé par le CoDT;](3)
3° [CoDT : le Code du développement territorial;](3)
4° [pôle "Environnement" : le pôle visé à l'article 2/4 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;](4)5° déclaration : l'acte visé à l'article 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
6° déclaration environnementale : la partie de la décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou d'un programme ou le document accompagnant cette décision qui résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les évaluations environnementales, les observations et avis émis par les instances et le public consultés, ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées;
7° demandeur : la personne qui sollicite l'autorisation d'un projet;
8° [étude d'incidences : l'étude scientifique relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet élaborée par une personne agréée choisie par le demandeur;](5)
9° information détenue par une autorité publique : toute information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle;
10° information détenue pour le compte d'une autorité publique : toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique;
11° information environnementale : toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :
- l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments;
- des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a.;
- les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;
- les rapports sur l'application de la législation environnementale;
- les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c.;
- l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a., ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c. ;
13° plans et programmes : décisions, à l'exclusion de celles visées au [CoDT](3), ainsi que leurs modifications, ayant pour objet de déterminer soit une suite ordonnée d'actions ou d'opérations envisagées pour atteindre un ou plusieurs buts spécifiques en rapport avec la qualité de l'environnement, soit la destination ou le régime de protection d'une ou plusieurs zones ou d'un site notamment afin de définir le cadre dans lequel peut y être autorisée la mise en oeuvre d'activités déterminées, et qui :
- sont élaborées et/ou adoptées par une autorité au niveau régional ou local, ou élaborées par une autorité en vue de leur adoption par le Parlement ou par le Gouvernement wallon;
- et sont prévues par des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives;
14° permis d'environnement : la décision visée à l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
15° permis unique : la décision visée à l'article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
16° projet : tout opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou désaffectation d'installations modifiant l'environnement, dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé et est subordonnée à autorisation préalable;
17° public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes;
18° participation du public : la possibilité pour le public d'intervenir lors d'une enquête publique et, le cas échéant, la réunion d'information ou de concertation, la prise en compte des résultats de cette consultation du public lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision d'adopter un plan ou un programme ou d'autoriser un projet;
19° rapport sur les incidences environnementales : la partie de la documentation relative au plan ou programme mettant en évidence ses effets sur l'environnement;
20° [...](5)
21° système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement : l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport lors de la prise de décision et la participation du public;
22° [Evaluation des incidences de projets sur l'environnement : processus constitué de l'élaboration d'une étude d'incidences sur l'environnement, de la réalisation de consultations, de la prise en compte de ladite étude, des résultats des consultations et des éventuelles informations supplémentaires fournies par le demandeur à la demande de l'autorité compétente lors de la prise de décision, de la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement.](5)](1) (1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[[Décret CODT 20.07.2016] ] - (4)[Décret 16.02.2017] - (5)[Décret 24.05.2018]
INSTANCE CONSULTATIVE
Art. D.7. [... - Décret du 16.02.2017)
Art. D.8. [Le pôle "Environnement" a pour mission de réaliser les tâches qui lui sont confiées par les articles 30 à 48 et les articles
49 à 81.] [Décret 16.02.2017] Art. D.9. [...] [Décret 16.02.2017]
INFORMATION ET SENSIBILISATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
Accès à l'information relative à l'environnement
[CHAPITRE Ier. - Objectifs et champ d'application - Décret 16.03.2006]
[Art. D.10. Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.
Les autorités publiques diffusent et mettent à la disposition du public les informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux procédures [de participation du public](2), le présent titre a pour objectifs :
1° de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice;
2° de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces dernières auprès du public. A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.](1)[Décret 16.03.2006] - (2)[Décret 31.05.2007]
[Art. D.11. Au sens du présent titre, on entend par :
1° "autorité publique" : l'une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région wallonne :
- toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public;
- tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l'environnement.
2° "demandeur" : tout membre du public;
3° à 6°. [ ... - Décret 31.05.2007]
[CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande
Section 1re. – Principe - Décret 16.03.2006]
[Art. D.12. Sous réserve des exceptions prévues aux articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, le droit visé à l'article D.10, alinéa 1er, est assuré conformément au présent chapitre.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.13. L'information environnementale peut notamment être :
- consultée sur place, ou;
- délivrée sous forme de copie du document dans lequel l'information demandée est consignée ou par courrier électronique.
Le prix éventuellement réclamé pour la délivrance de l'information ne peut dépasser le coût du support de l'information et de sa communication et doit être communiqué au demandeur au moment de sa demande.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.14. § 1er. Toute demande d'information environnementale écrite indique de façon appropriée son objet. Toute demande verbale faite sur place est consignée par l'autorité publique dans un registre spécialement tenu à cet effet. Lorsque la demande est faite sur place, le demandeur indique son nom et son adresse et contresigne l'inscription dans le registre.
§ 2. L'autorité publique accuse réception de la demande d'information dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'information.
L'accusé de réception mentionne clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur et précise le délai dans lequel les informations environnementales pourront lui être fournies conformément à l'article D.16, § 1er.] [Décret16.03.2006)
[Art. D.15. § 1er. L'autorité publique met à disposition du demandeur les informations environnementales demandées :
- dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou
- dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a. ne peut être respecté.
§ 2. Si une demande d'information est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu au § 1er, point a., à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.
§ 3. Lorsqu'une demande d'information environnementale porte sur l'article D.11, 5°, b., l'autorité publique y répond en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, en ce compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la collecte de ces informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.16. § 1er. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition d'une information environnementale sous une forme ou dans un format particulier, l'autorité publique communique l'information sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants :
- l'information est disponible sous une autre forme ou dans un autre format facilement accessible par le demandeur, ou
- l'autorité publique est fondée à mettre à la disposition du public l'information sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.
§ 2. Aux fins d'application du présent article, l'autorité publique conserve les informations environnementales qu'elle détient ou qui sont détenues pour son compte, sous des formes ou des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunication informatique ou autres voies électroniques.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.17. § 1er. L'autorité publique veille à ce que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par elle ou pour son compte soient établis, tenus à jour et accessibles au public et comprennent notamment des indications claires sur l'endroit où ces informations sont mises à disposition. L'accès à ces registres ou listes est gratuit.
§ 2. L'autorité publique veille, de manière générale, à aider, conseiller et orienter tout demandeur à la recherche d'une information environnementale, notamment par l'établissement et la tenue à jour d'outils pour la consultation des informations demandées. Elle informe également le demandeur de manière adéquate des droits que le présent titre lui confère selon les conditions et modalités qu'il détermine.
Elle peut indiquer des points de contact ou des responsables en matière d'information.
Le Gouvernement peut déterminer les règles d'application des obligations visées au présent article.] [Décret 16.03.2006]
[Section 2. - Exceptions à la mise à disposition - Décret 16.03.2006]
[Art. D.18. § 1er. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre, ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut rejeter une demande d'information environnementale dans les cas suivants :
- l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte. En pareil cas, lorsque l'autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité et en informe le demandeur ou lui indique auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information demandée; si l'autorité à laquelle est transmise la demande est soumise à l'application du présent titre, elle est réputée saisie en application de celui-ci, à partir du moment où elle reçoit la demande qui lui est transmise;
- la demande est manifestement abusive;
- la demande est formulée de manière trop générale, même après l'application de l'article D.15, § 2;
- la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents ou données inachevés. Dans ce cas, l'autorité publique désigne l'autorité qui élabore les documents ou données en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser;
- la demande concerne des communications internes.
[Art. D.19. § 1er. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en Région wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le présent titre peut être limité dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de la Région wallonne :
- à la confidentialité des délibérations des autorités publiques;
- aux relations internationales et à la sécurité publique;
- à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;
- à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est légalement prévue afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
- à des droits de propriété intellectuelle;
- à la confidentialité des données à caractère personnel ou des dossiers concernant une personne physique, si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations;
- aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;
- à la protection de l'environnement auquel se rapportent les informations.
§ 2. Les motifs de limitation visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.] (1)
[L'autorité publique ne peut refuser une demande lorsqu'elle :
1° porte sur un dossier mis à enquête publique conformément aux articles D.29.14 et D.29.15 [ou sur un dossier mis à enquête publique ou à annonce de projet conformément aux articles D.VIII.15, D.VIII.16 et D.VIII.6, alinéa 5, du CoDT](3);
2° ou concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement, pour un des motifs visés au paragraphe 1er, a., d., f., g. et h.](2)
(1)[Décret 16.03.2006] - (2)[Décret 31.05.2007] - (3)[[Décret CODT 20.07.2016] ]
[Art. D. 20. § 1er. Les documents font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est possible d'en éliminer les mentions dont la diffusion porterait atteinte aux intérêts visés à l'article précédent ou à l'article D.18, § 1er, d. et e.
§ 2. Des motifs tirés de la confidentialité des données et/ou dossiers à caractère personnel ou de la confidentialité commerciale ou industrielle portant sur des faits qui sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être opposés.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D. 20.1. § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait l'objet d'une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, b.
§ 2. La notification de refus doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur conformément à la section III du présent chapitre.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D. 20.2. Le Gouvernement fixe le modèle des documents à utiliser afin de permettre aux autorités publiques de répondre aux exigences des articles D.14, § 2, D.16, § 1er, D.18, § 1er, D.19, § 1er, D.20, § 1er, et D.20.1.] [Décret 16.03.2006]
[Section 3. - Procédure de rectification et recours - Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.3. § 1er. La Commission de recours est composée de six membres effectifs nommés par le Gouvernement, à savoir :
1° un président justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans la magistrature ou en qualité d'avocat;
2° deux membres justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présentés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;
3° un membre justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;
4° deux membres présentés, sur listes doubles, [par le pôle "Environnement"](2).
§ 2. Le Gouvernement nomme, pour chaque effectif, un suppléant, en respectant les conditions et la procédure prévues pour la nomination des effectifs.
Le président suppléant et les membres suppléants siègent lorsque le président effectif ou le membre effectif dont ils assument la suppléance est empêché.
§ 3. Chaque mandat a une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de nomination. Il est renouvelable.
En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le successeur est nommé pour la durée restant à courir du mandat.](1)(1)[Décret 16.03.2006] - (2)[Décret 16.02.2017]
[Art. D.20.4. Le siège de la Commission de recours est fixé dans les locaux de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
La Commission de recours est assistée d'un secrétaire désigné par le directeur général de la D.G.R.N.E., parmi les agents relevant de celle-ci.
La Commission de recours établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.
Le Gouvernement peut arrêter des modalités complémentaires de fonctionnement de la Commission de recours et prévoir des jetons de présence.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.5. § 1er. Toute personne physique ou morale qui constate qu'une information environnementale détenue par une autorité publique ou pour son compte et qui est relative soit à l'état de l'environnement tel que visé à l'article D.11, 5°, a., soit à ses activités, est inexacte ou incomplète, peut demander la suppression des erreurs ou la correction de l'information.
La demande écrite et argumentée constitue une pièce qui doit être jointe au dossier pour en faire partie intégrante.
§ 2. L'autorité publique est tenue d'accuser réception de la demande de suppression des erreurs ou de correction de l'information dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande.
Cet accusé de réception doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur, et préciser le délai dans lequel les erreurs seront supprimées ou les corrections effectuées.
§ 3. L'autorité procède à la suppression des erreurs ou à la correction de l'information dans un délai d'un mois à dater de la demande. A défaut, le demandeur peut introduire un recours conformément aux articles D.20.5 à D.20.11. ] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.6. Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.
Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la Commission de recours par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et définie par le Gouvernement. Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.7. La requête énonce :
1° l'identité et le domicile du requérant;
2° l'identité et le siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;
3° l'objet de la demande d'information ou de la demande de la suppression des erreurs ou de la correction des informations; 4° les moyens du recours.
Le requérant produit, en outre, en annexe à sa requête, toutes pièces qu'il juge utiles et un inventaire détaillé des informations qu'il aurait partiellement reçues.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.8. Dans les dix jours de la réception de la requête, le secrétaire de la Commission de recours adresse au requérant un accusé de réception, transmet copie du recours à l'autorité publique concernée et requiert de celle-ci la communication des pièces du dossier et de tous renseignements et documents qu'il jugera utiles.
L'autorité publique concernée transmet au secrétaire copie des pièces, renseignements, documents ou données demandés, dans les quinze jours de la demande, en y joignant, le cas échéant, une note d'observations.
Doivent de toute façon être communiquées au secrétaire de la Commission de recours les données auxquelles le requérant a demandé à avoir accès, sans obtenir satisfaction.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.9. La Commission de recours siège à huis clos.
Elle peut convoquer et entendre le requérant, l'autorité concernée ainsi que toute personne concernée par la demande. Ceux-ci peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
La Commission de recours peut entendre tout expert qu'elle juge utile de consulter. Elle peut aussi exiger du requérant ou de l'autorité publique concernée la communication de pièces, renseignements, documents et données complémentaires qu'elle juge utiles.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.10. La Commission de recours ne délibère et ne décide valablement que si le président et trois autres membres au moins sont présents.
Le président ou le membre de la Commission de recours qui, à propos d'un dossier, n'offre pas des garanties d'impartialité suffisantes doit se récuser avant l'examen du dossier.
Les décisions de la Commission de recours sont prises à la majorité des voix des membres présents; l'abstention n'est pas permise. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres de la Commission de recours sont tenus au secret des délibérations et des informations dont la confidentialité doit être préservée en vertu de l'article D.19 et dont ils viendraient à avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de cette fonction.][Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.11. La Commission de recours prend sa décision dans le mois qui suit la réception de la requête. Elle peut toutefois, par décision motivée, proroger ce délai; la ou les prorogations ne peuvent excéder un total de quarante-cinq jours.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.12. Outre sa motivation, la décision comporte la mention :
1° de l'identité et du domicile du requérant;
2° de l'identité et du siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;
3° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui les ont représentés ou assistés;
4° le cas échéant, de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;
5° le cas échéant, du dépôt d'observations écrites;
6° du prononcé, de sa date et du lieu où il est intervenu;
7° du délai fixé par la Commission de recours en tenant compte des divers intérêts en présence, à l'expiration duquel le requérant peut exercer le droit à l'information qui lui est reconnu à l'issue de la procédure de recours.
La décision est signée par le président et le secrétaire.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.13. La décision est notifiée au requérant, à l'autorité publique contre laquelle le recours a été dirigé et à toute personne concernée qui a été entendue conformément à l'alinéa 2 de l'article D.20.9.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.14. § 1er. Les délais prévus par le présent chapitre prennent cours le lendemain de la réception de la pièce qui fait courir le délai.
La pièce envoyée sous pli recommandé à la poste est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
La date de la poste fait foi pour l'envoi de toute pièce de procédure.
§ 2. Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.] [Décret 16.03.2006]
[CHAPITRE III. - Information active
Section 1re. – Principe - Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.15. § 1er. Afin de fournir au public une information claire et objective, les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
§ 2. Les informations mises à disposition du public au moyen des technologies de télécommunication informatique et des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement des informations recueillies avant l'entrée en vigueur du présent titre sauf si elles sont déjà disponibles sous forme électronique.
§ 3. Les autorités publiques veillent à ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.] [Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.16. Dans la mesure utile à l'exercice de leurs fonctions, les autorités publiques mettent au minimum à disposition du public et diffusent auprès de celui-ci les informations environnementales suivantes :
a. les textes des traités, conventions et accords internationaux auxquels la Région wallonne est partie, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale, provinciale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant;
b. les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement;
- les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a. et b. lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques;
- les rapports sur l'état de l'environnement;
- les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;
- les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées;
- les études d'incidences sur l'environnement et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement visés à l'article D.11, 5°, a., ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées;
- les informations concernant l'évolution des meilleures techniques disponibles ainsi que la publication de tout nouveau document de référence MTD ou de toute révision d'un de ces documents, conformément à l'article 8bis du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;](2)
- pour les installations et activités déterminées par le Gouvernement, les résultats de la surveillance des émissions, requis conformément aux conditions du permis et qu'elles détiennent;](2)
- les autres informations environnementales déterminées par le Gouvernement.](2)
[Art. D.20.17. Les autorités publiques sont présumées satisfaire aux obligations découlant du présent chapitre lorsqu'elles créent des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent être trouvées.
Lorsqu'une autorité publique a connaissance d'une menace imminente pour la santé ou l'environnement, qu'elle soit imputable à des activités humaines ou qu'elle soit due à des causes naturelles, cette autorité publique diffuse le plus rapidement possible aux personnes qui risquent d'être touchées toutes les informations qui sont en sa possession et qui sont susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages.] [Décret 16.03.2006]
[Section 2. – Exceptions - Décret 16.03.2006]
[Art. D.20.18. Les exceptions prévues aux articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, s'appliquent en ce qui concerne les obligations imposées par le présent chapitre.] [Décret 16.03.2006]
Initiation à l'environnement
Art. D.21. Le présent titre a pour objet de mettre en place en Région wallonne un réseau de centres d'initiation à l'environnement destiné à accueillir le public en vue de l'informer, de le sensibiliser et de le former à l'environnement.
Art. D.22. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
1° « a.s.b.l. » : association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements publics;
2° « C.R.I.E. » : centre régional d'initiation à l'environnement.
Art. D.23. Le Gouvernement répartit les C.R.I.E. en fonction des critères suivants :
1° l'équilibre géographique;
2° l'intérêt du patrimoine naturel;
3° la densité de population.
Art. D.24. Chaque C.R.I.E. a pour mission principale de promouvoir la connaissance générale de l'environnement auprès des organisations de jeunesse et d'adultes, des écoles, des familles, des administrations.
Dans ce contexte, il veille à :
1° concevoir, dispenser et fournir une méthodologie de l'animation et du matériel didactique et de vulgarisation;
2° organiser des animations et des activités de sensibilisation;
3° organiser des stages;
4° organiser des formations.
Chaque C.R.I.E. est spécialisé dans au moins une des matières relevant de l'environnement, telles que définies à l'article 6, § 1er, II, 1°, 2°, 3°, III, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, et V, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Art. D.25. Le Gouvernement agrée selon la procédure qu'il fixe, moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à [l'article D.28-1], les asbl qui auront la charge de la gestion des C.R.I.E. Il détermine les cas et la procédure dans lesquels l'agrément peut être retiré.
La durée de l'agrément est fixée à trois ans renouvelable.
Pour être agréée, l'a.s.b.l. doit répondre aux conditions suivantes :
1° son objet social correspond aux objectifs visés à l'article 21;
2° son conseil d'administration compte parmi ses membres au minimum deux personnes porteuses d'un titre pédagogique et deux personnes porteuses d'un titre scientifique en relation avec des disciplines concernant l'environnement;
3° son projet correspond aux missions visées à l'article 24;
4° sa gestion financière est saine.
L'agrément porte notamment sur les éléments suivants :
1° l'objet de la mission;
2° les modalités de contrôle de l'accomplissement de la mission;
3° les documents à fournir par l'a.s.b.l., notamment le rapport d'activités et le rapport comptable;
4° les moyens mis à disposition par l'a.s.b.l. pour l'exercice de sa mission;
5° les obligations respectives du Gouvernement et de l'a.s.b.l..[Décret 23.01.2014]
Art. D.26. Pendant la durée de l'agrément, le Gouvernement met à disposition de l'a.s.b.l. agréée en vertu de l'article 25 les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice des missions visées à l'article 24.
Art. D.27. Le Gouvernement contribue au fonctionnement des C.R.I.E. par l'octroi d'une subvention annuelle dont il fixe le montant par centre.
Le Gouvernement fixe les modalités de paiement de la subvention annuelle.
Art. D.28. Le Gouvernement est chargé du suivi administratif et du contrôle de l'emploi des subventions des C.R.I.E.
Le Gouvernement assure l'évaluation annuelle des activités dispensées dans les C.R.I.E., notamment sur la base d'un rapport d'activités que les a.s.b.l. agréées en vertu de l'article 25 transmettent au Gouvernement chaque année.
[Art. D.28-1. Il est institué un comité d'accompagnement dont la mission est d'assurer la cohérence et l'évaluation des activités dispensées dans les C.R.I.E. et de conseiller le Gouvernement dans le cadre de la procédure d'agrément.
Le Gouvernement arrête la composition et les modalités de fonctionnement de ce dernier.][Décret 23.01.2014]
Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales [Décret 23.01.2014]
[CHAPITRE Ier. - Dispositions générales - Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-2. Le présent titre a pour objet le développement de l'action associative dans le champ de la protection de l'environnement, de l'amélioration de l'état de l'environnement, de l'éducation à l'environnement et de la sensibilisation à l'environnement.
Il est instauré un système de reconnaissance des associations environnementales et de subventionnement structurel de ces dernières.][Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-3. Au sens du présent titre, il faut entendre par :
1° "association" : groupement de personnes physiques ou morales qui n'est pas voué à l'enrichissement de ses associés;
2° "plan d'actions environnementales" : plan reprenant l'ensemble des actions envisagées par l'association environnementale qui tend à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement;
3° "comité d'accompagnement" : le comité d'accompagnement constitué conformément à l'article D.28-18.] [Décret 23.01.2014]
[CHAPITRE II. - Reconnaissance des associations environnementales- Décret 23.01.2014]
[Section 1er . - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance - Décret 23.01.2014] [Art. D.28-4. La reconnaissance est accordée pour une durée de six ans par le Gouvernement pour une des catégories suivantes :
1° fédération ou réseau;
2° association régionale;
3° association locale.][Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-5. Seules les associations qui répondent aux conditions générales suivantes peuvent être reconnues par le Gouvernement en tant qu'association environnementale :
1° avoir pour objet principal la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement ou la sensibilisation à l'environnement;
2° avoir son centre d'opération en Belgique et exercer régulièrement des actions ayant pour objet la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement ou la sensibilisation à l'environnement sur le territoire de la Région wallonne;
3° ne pas avoir été condamnée en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée pour avoir marqué une hostilité manifeste vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne pas avoir été pénalement condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour avoir contrevenu aux principes de la démocratie tels qu'énoncés notamment par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, par le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, et par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;
4° compter au moins trois ans d'activités relatives à l'objet principal au moment de l'introduction de la demande de reconnaissance;
5° tenir une comptabilité permettant le contrôle financier de l'affectation des subventions.
Le Gouvernement peut imposer en la matière un plan comptable et des règles comptables particulières;
6° souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.][Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-6. Pour être reconnue en tant que "Fédération ou Réseau", l'association satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° offrir des services à ses membres ou au public et organiser au minimum 30 actions par an qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public;
2° exercer une mission de représentation des associations, notamment dans les commissions et conseils consultatifs mis en place par la Région wallonne;
3° compter un minimum de 30 associations reconnues en tant qu'associations environnementales membres actives sur le territoire de la Région wallonne;
4° exercer des actions sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.] [Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-7. Pour être reconnue en tant qu'"association régionale", l'association satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° organiser au minimum 20 actions par an qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public;
2° exercer des actions sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne;
3° axer ses actions autour d'une ou de plusieurs thématiques identifiables déterminées par le Gouvernement.] [Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-8. Pour être reconnue pour la catégorie "association locale", l'association satisfait aux conditions suivantes :
1° organiser au minimum 5 actions qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement par an ouvertes à ses membres ou au public;
2° exercer ses actions sur le territoire d'une ou plusieurs communes de la Région wallonne.] [Décret 23.01.2014]
[Section 2 - Procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance - Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-9. § 1er. Le Gouvernement reconnaît en tant qu'association environnementale l'association qui en fait la demande et qui répond aux conditions énumérées dans la section 1re.
Cette demande de reconnaissance peut être introduite conjointement par plusieurs associations suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
Le contenu minimal de la demande et le formulaire de demande sont fixés par le Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement arrête la procédure d'octroi, de refus et de renouvellement de la reconnaissance dans le respect des principes suivants :
1° la demande de reconnaissance est introduite via le guichet unique visé à l'article D.28-10;
2° la demande de reconnaissance est introduite dans le courant du premier trimestre de chaque année;
3° le Gouvernement détermine les avis préalables requis;
4° le Gouvernement décide soit d'octroyer à l'association une reconnaissance pour une durée de six ans, soit de refuser la reconnaissance. Au terme de la troisième année de reconnaissance, l'association environnementale transmet une déclaration sur l'honneur attestant du maintien des conditions de reconnaissance;
5° un recours, le cas échéant en reconsidération, est organisé auprès du Gouvernement contre la décision de refus de reconnaissance.
Le Gouvernement arrête les modalités et la procédure de recours comprenant notamment une audition de l'association demanderesse.] [Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-10. DROIT FUTUR
Un guichet unique informatisé est créé pour gérer les demandes de reconnaissance des associations environnementales, de renouvellement de leur reconnaissance et leur subventionnement.
Le guichet unique informatisé utilisera des techniques informatiques qui :
1° garantissent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation adaptées;
2° permettent d'identifier correctement l'expéditeur et de capturer correctement le moment d'envoi;
3° prévoient que l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, reçoit une preuve du dépôt et/ou de la délivrance de l'envoi au destinataire.
La Banque-Carrefour d'échange de données prévue par l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française du 23 mai 2013 portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative approuve ces techniques informatiques.
La communication qui répond aux conditions prévues à l'alinéa 3 a la même force probante qu'une lettre recommandée.
Le Gouvernement peut préciser les modalités de mise en oeuvre du guichet unique.]
[Décret 23.01.2014, art. 16, EV : à déterminer par le Gouvernement]
[Chapitre III. - Subventionnement structurel des associations environnementales - Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-11. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut accorder aux associations reconnues en tant qu'associations environnementales et constituées sous forme d'associations au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ou sous forme de sociétés à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés une subvention structurelle pluriannuelle. Le Gouvernement fonde sa décision d'octroi ou de refus d'octroi sur les critères suivants :
1° la qualité du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonnées;
2° l'adéquation de la subvention demandée avec le plan d'actions environnementales ou le plan d'actions environnementales coordonnées;
3° la capacité de l'association à réaliser le plan d'actions environnementales ou des associations à réaliser le plan d'actions environnementales coordonnées.
Les critères d'octroi ou de refus peuvent être complétés ou précisés par le Gouvernement.
§ 2. La subvention couvre les frais de fonctionnement liés à la réalisation d'un plan d'actions environnementales ou d'un plan d'actions environnementales coordonnées. Les frais de fonctionnement sont notamment constitués des coûts inhérents à l'engagement et à la gestion du personnel, à la formation, à la gestion administrative et comptable, aux frais informatiques, d'évaluation, de documentation, de logistique, de communication, d'équipement de bureau et de rédaction du rapport d'activités et du rapport général de mise en oeuvre.
La subvention ne peut couvrir des frais de fonctionnement déjà couverts par une autre subvention.
Le montant de cette subvention peut être indexé annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation.
Le Gouvernement détermine le mode de calcul de la subvention sur une base forfaitaire.][Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-12. § 1er. Le Gouvernement arrête la procédure d'octroi et de refus de subventions dans le respect des principes suivants :
1° la demande de subvention est introduite par le biais du guichet unique visé à l'article D.28-10;
2° la demande de subvention visée au 1° peut être introduite par l'association reconnue en tant que fédération ou réseau pour elle-même ainsi que pour les associations reconnues en tant qu'associations environnementales qui la composent moyennant l'accord de celles-ci;
3° le Gouvernement détermine les avis préalables requis;
4° le Gouvernement décide soit d'octroyer à l'association une subvention pour une durée de trois ans, soit de refuser le subventionnement;
5° un recours, le cas échéant en reconsidération, est organisé auprès du Gouvernement contre la décision relative au subventionnement structurel.
§ 2. Le contenu minimal de la demande et le formulaire de demande sont fixés par le Gouvernement en respectant le prescrit des alinéas 2 à 5.
La demande de subvention comprend un plan d'actions environnementales. Le plan d'actions environnementales identifie au minimum les objectifs que l'association se fixe pour la période couverte par la subvention et comprend un descriptif et la nature des actions envisagées, un calendrier de la mise en oeuvre des activités, une répartition des charges entre les membres du personnel et un budget prévisionnel. Le contenu du plan d'actions environnementales peut être précisé et complété par le Gouvernement.
Le plan d'actions environnementales coordonnées remplace le plan d'actions environnementales visé à l'alinéa 2 lorsqu'une association reconnue en tant que fédération ou réseau introduit une demande de subvention en vertu du paragraphe 1er, 2°.
Le plan d'actions environnementales coordonnées identifie au minimum les objectifs qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement que chaque association visée par la demande se fixe pour la période couverte par la subvention. Il comprend au minimum, pour chaque association visée par la demande introduite en vertu du paragraphe 1er, 2°, un descriptif des actions envisagées et de leur nature, un calendrier de la mise en oeuvre des activités, une répartition des charges entre les membres du personnel et un budget prévisionnel.
Le contenu du plan d'actions environnementales coordonnées peut être complété et précisé par le Gouvernement.
La demande de subvention précise les thématiques environnementales pour lesquelles la subvention est sollicitée.][Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-13. Le Gouvernement arrête les modalités de liquidation de la subvention structurelle pluriannuelle, en prévoyant notamment:
1° une première tranche de 30 %, le 1er janvier qui suit la date de notification de la décision d'octroi de la subvention (année n);
2° une deuxième tranche de 30 % au plus tôt le 1er janvier de l'année n+1 et sur la base d'un rapport d'activités et de justificatifs de l'utilisation de 70 % de la première tranche;
3° une troisième tranche de 30 % au plus tôt le 1er janvier de l'année n+2 et sur la base d'un rapport d'activités et de justificatifs de l'utilisation de 70 % de l'ensemble du montant déjà perçu;
4° le solde, soit 10 %, sur la base d'un rapport général de mise en oeuvre, d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et d'un état récapitulatif exact des dépenses et des recettes, accompagné des pièces justificatives et preuves de paiement.
Pour les subventions inférieures à 2.500 euros, les associations environnementales sont dispensées de la transmission des justificatifs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, et des pièces justificatives et preuves de paiement visées à l'alinéa 1er, 4°, moyennant la transmission d'une déclaration sur l'honneur dont le contenu est déterminé par le Gouvernement. L'association environnementale qui justifie ses dépenses via une déclaration sur l'honneur est tenue de conserver les pièces probantes pendant cinq ans. Le Gouvernement est habilité à adapter le montant visé et à préciser les modalités entourant cette dispense.][Décret 23.01.2014]
[Chapitre IV. - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées et retrait de la reconnaissance ou du subventionnement - Décret 23.01.2014]
[Section 1re. - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées - Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-14. Le Gouvernement arrête la procédure et les modalités de contrôle des associations reconnues en tant qu'associations environnementales et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret.
Un contrôle est réalisé chaque année sur la base du rapport d'activité tel que défini par le Gouvernement et du bilan comptable transmis par l'association reconnue et subventionnée.
Le contrôle porte sur :
1° le respect des conditions générales et spécifiques de reconnaissance par l'association en tant qu'association environnementale et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret;
2° la mise en oeuvre du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonnées.][Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-15. Au terme du plan d'actions environnementales, l'association reconnue en tant qu'association environnementale et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret adresse au Gouvernement pour approbation un rapport général de mise en oeuvre destiné à évaluer le plan d'actions environnementales.
Au terme du plan d'actions environnementales coordonnées, l'association reconnue en tant que fédération ou réseau et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret adresse au Gouvernement pour approbation un rapport général de mise en oeuvre destiné à évaluer le plan d'actions environnementales coordonnées.
Le rapport général de mise en ouvre approuvé est transmis au Comité d'accompagnement et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.
La forme et le contenu minimal du rapport et la procédure d'approbation du rapport sont définis par le Gouvernement.] [Décret 23.01.2014]
[Section 2. - Retrait et suspension de la reconnaissance ou du subventionnement.- Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-16. § 1er. Lorsque le Gouvernement constate qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, il adresse à l'association, par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte déterminé par le Gouvernement, un avertissement et lui indique le délai endéans lequel elle doit satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance et/ou du subventionnement.
Le Gouvernement peut suspendre l'octroi des subventions durant cette période.
L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de suspension.
§ 2. Si à l'expiration du délai imparti l'association ne s'est pas conformée, le Gouvernement procède au retrait de la reconnaissance ou au retrait de la subvention. Le retrait de la reconnaissance engendre le retrait de la subvention structurelle sans préjudice du montant de la subvention structurelle déjà liquidé. L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de retrait.
La décision portant retrait de la reconnaissance ou du subventionnement est notifiée à l'association par envoi recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de droit donnant date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte. Le Gouvernement est habilité à préciser les modalités et la procédure de retrait.] [Décret 23.01.2014]
[Chapitre V. - De l'évaluation et du Comité d'accompagnement - Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-17. § 1er. L'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est chargé de réaliser, pour le Comité d'accompagnement :
1° des indicateurs d'évaluation de la mise en oeuvre du décret;
2° une évaluation globale des plans d'actions environnementales et des plans d'actions environnementales coordonnées des associations reconnues en tant qu'associations environnementales et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret.
Les moyens financiers requis pour cette mission sont pris en considération dans la subvention visée à l'article 17, 2°, du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.
§ 2. Un Comité d'accompagnement est créé, auprès du Gouvernement.
Il a pour missions, sur base des outils fournis par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, notamment de :
1° réaliser l'évaluation globale de la mise en oeuvre du décret;
2° entretenir le dialogue entre les parties prenantes au décret;
3° formuler, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, tout avis, recommandation ou proposition relatif à la mise en oeuvre du décret.
Le Gouvernement peut compléter les missions attribuées au Comité d'accompagnement.
§ 3. Le Comité d'accompagnement compte dix membres effectifs et suppléants ainsi que cinq observateurs représentant les associations environnementales reconnues, nommés par le Gouvernement. Les membres sont :
1° un représentant de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en charge respectivement des thématiques de l'environnement, l'agriculture et la nature et les forêts;
2° un représentant de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en charge respectivement des thématiques de l'aménagement du territoire et de l'énergie;
3° un représentant de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques en charge de la mobilité;
4° un représentant de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé en charge de la santé environnementale;
5° un représentant du Département du Développement durable au sein du Secrétariat général du Service public de Wallonie; 6° [un représentant du pôle "Environnement";](2)
7° quatre représentants du monde académique spécialisé dans la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement, la sensibilisation à l'environnement, et/ou le management associatif.
§ 4. Le Gouvernement désigne parmi les membres du Comité d'accompagnement un président et un vice-président.
Les observateurs et membres visés au paragraphe 3, 7°, sont désignés après appel public à candidatures, lancé au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Nul ne peut être désigné comme observateur s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des Parlements régionaux et communautaires.
Nul ne peut être désigné comme observateur s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non-respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.
Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques.
La durée du mandat des membres et des observateurs est fixée à six ans.
Les observateurs disposent des mêmes documents afférents aux réunions du Comité d'accompagnement que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants et aux observateurs concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.
Les observateurs disposent d'une voix consultative.
Les observateurs bénéficient, au même titre que les membres, en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.
Le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur, tel que défini par l'article 2, 19°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative peut être complété par le Gouvernement.
§ 5. Le siège du Comité d'accompagnement est situé au siège à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Le secrétariat est assuré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et a notamment pour mission d'organiser les réunions du Comité d'accompagnement, de préparer un projet de rapport annuel d'activités et un projet de règlement d'ordre intérieur.
§ 6. Chaque année, le Comité d'accompagnement adresse, avant le 30 septembre, au Gouvernement, un rapport d'activités.](1) (1)[Décret 23.01.2014] - (2)[Décret 16.02.2017]
[Chapitre VI. - Evaluation des dispositions du titre II/1 - Décret 23.01.2014]
[Art. D.28-18. Le Gouvernement procède à une évaluation du présent titre dans les cinq années à dater de son entrée en vigueur et ensuite tous les dix ans.
Les modalités de cette évaluation sont arrêtées par le Gouvernement.
Cette évaluation est communiquée par le Gouvernement au Parlement.
Le Gouvernement assure, par la voie de ses services, la publication de cette évaluation.][Décret 23.01.2014]
[Chapitre VII. - Du financement des associations environnementales - Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.28-19. § 1er. [Le Gouvernement verse maximum 80 % de la tranche annuelle inconditionnelle de la subvention, annuellement, le cinquième jour ouvrable du mois de janvier, au demandeur répondant aux conditions suivantes : ](2)
1° être reconnu comme association environnementale en vertu de l'article D.28-9;
2° être lié à la Région wallonne par une convention-cadre, une convention dans le domaine de l'environnement ou bénéficier au minimum d'un accord de principe donné par le Ministre de l'Environnement pour une subvention dans le domaine de l'environnement, et couvrant l'année civile durant laquelle l'avance est versée;
3° ne pas être partie à une procédure contentieuse qui peut avoir pour aboutissement le versement de la subvention octroyée par la Région wallonne ou l'attribution de son montant à un tiers;
4° ne pas faire l'objet d'une procédure de suspension ou d'une décision effective de suspension de sa convention-cadre ou de sa convention;
5° déclarer sur l'honneur respecter les conditions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, au moment de l'introduction de la demande;
6° avoir introduit une demande de liquidation par avances de fonds, le 15 novembre au plus tard de l'année précédant l'année en cours, auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
7° avoir fourni les attestations des administrations sociales et fiscales indiquant que l'opérateur est en règle de paiement de cotisations ONSS, de toutes dettes envers l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ainsi que, en cas d'assujettissement, de T.V.A.
Pour l'application du paragraphe 1er, la notion de jour ouvrable s'entend comme le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.
La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie vérifie le respect de ces conditions.
Ne peut bénéficier de l'avance, le demandeur qui ne répond plus aux conditions énumérées au paragraphe 1er, après l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°.
§ 2. Au plus tard le premier décembre qui précède le versement, le Ministre de l'Environnement indique à l'administration, sur base d'une liste détaillée, les bénéficiaires de l'avance et le montant de celle-ci pour chacun d'eux.
Le Ministre de l'Environnement identifie, avant le versement de l'avance, toute personne inscrite sur la liste précitée qui ne répond plus aux conditions énumérées au paragraphe 1er. ](1) Décret-programme 17.07.2018]
§ 3. [... - (2) décret 06.05.2019 - EV: 01.01.2021]
§ 4. [... - (2) décret 06.05.2019 - EV: 01.01.2021]
Art. D.28-20. [...- décret 06.05.2019 - EV: 01.01.2021]
Participation du public en matière d'environnement
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Section 1re. - Classification des plans, programmes et projets - Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-1. .[1 §1er. Pour l'application du présent titre, les plans, programmes et projets dont l'adoption, l'approbation ou
l'autorisation comporte une phase de participation du public, à l'exception des plans, schémas et rapports visés au [CoDT](8), ainsi que des plans urbains ou communaux de mobilité, sont classés en [cinq](4) catégories.
§ 2. Relèvent de la catégorie A.1, les plans ou programmes suivants :
1° le plan d'environnement pour le développement durable prévu à l'article D.37; 2° les programmes sectoriels prévus à l'article D.46, alinéa 1er;
3° les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;
4° les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
5° le plan des centres d'enfouissement technique prévu à l'article 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; 6° [le schéma régional de développement commercial.](4)(6)
[7° les programmes de prévention des déchets prévus à l'article 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.](7)
§ 3. Relèvent de la catégorie A.2, les plans ou programmes suivants :
1° les plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article D.53 pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous le paragraphe 2;
2° les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, 3°, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;
3° les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, 4°, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
4° les parcs naturels prévus à l'article 1er du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
5° les désignations et les révisions des désignations des sites Natura 2000 visées par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
6° les déclassements des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
7° les périmètres d'incitation autour des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
[8° le schéma communal de développement commercial.](6)
[§ 3/1. Relèvent de la catégorie A.3, les conventions environnementales prévues à l'article D.82.](4)
§ 4. Relèvent de la catégorie B :
a. les plans ou programmes suivants :
1° les plans et programmes visés à l'article D.53, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, qui ont été exemptés de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
2° les zones de prévention prévues à l'article D.172 du Livre II du Code de l'Environnement; 3° les zones de surveillance prévues à l'article D.175 du Livre II du Code de l'Environnement;
4° les zones de prévention destinées à recevoir un statut de protection en fonction des contraintes environnementales particulières auxquelles elles peuvent être soumises, prévues à l'article D.177, alinéa 2, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement;
5° les programmes visant à réduire les épandages visés à l'article D.177 du Livre II du Code de l'Environnement;
6° les déclarations d'utilité publique de l'établissement d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées prévues à l'article D.223 du Livre II du Code de l'Environnement;
7° les décisions [prévues aux articles D. 35/1 et D. 35/2 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau](11);
8° [...](12)
9° l'aménagement des réserves forestières prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
-
- les projets suivants :
11° [ ...](3)
1° les projets soumis à [évaluation des incidences sur l'environnement](10) sur l'environnement conformément aux articles
[D.64, § 1er, et D.65, § § 2 et 3](10);
2° les permis de recherche et les concessions de mine visés respectivement aux articles 6 et 13 du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;
3° les permis de valorisation de terrils visés à l'article 4 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
4° les permis pour la recherche et l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles visés respectivement aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumeuses, du pétrole et des gaz combustibles;
5° l'octroi des droits d'occupation et d'exploitation des terres d'autrui prévu à l'article 6 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
6° [...](11)
[7°. Le permis de stockage visé aux articles 2, 11° et 5, § 1er, alinéa 2 du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;](5)
[8° les décisions prises par le Gouvernement en vertu de l'article D. 59 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.](11)
§ 5. Relèvent de la catégorie C, les projets suivants pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous le paragraphe 4, b., 1° :
1° les projets soumis à permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° les projets soumis à permis unique au sens de l'article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
3° les projets nécessitant une décision de modification des conditions particulières d'exploitation au sens de l'article 65, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui doivent faire l'objet d'une enquête publique;](1)
[4° les projets d'assainissement [au sens du décret relatif du 1er mars 2018 à la gestion et à l'assainissement des sols](9);](2)
[5° les permis d'implantation commerciale;](6)
[6° les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales;](6)
[7° l'état annuel des travaux visé à l'article D. 132 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.](11)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 05.12.2008] - (3)[Décret 15.07.2008] - (4)[Décret 27.10.2011] - (5)[Décret 10.07.2013] -
(6)[Décret 05.02.2015 implantations commerciales] - (7)[Décret 23.06.2016] - (8)[[Décret CODT 20.07.2016] ] - (9)[Décret 01.03.2018] - (10)[Décret 24.05.2018] - (11)[Décret 04.10.2018] - (12)[décret 22.11.2018 expropriation]
Section 2. - Principes généraux de la participation du public
[Art. D.29-2. La participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel de projets est assurée conformément au présent titre sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'accès à l'information en matière d'environnement.
Les dispositions du présent titre se substituent aux modalités de participation du public prévues dans les législations relatives aux plans, programmes et projets visés à l'article D.29-1 sous réserve de l'application des dispositions établissant des modalités plus étendues d'information et de consultation du public.
Les résultats de la procédure de participation sont dûment pris en considération.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-3. Lorsqu'en vertu de législations différentes, un même projet doit être soumis à enquête publique, [il peut n'être](2) organisé qu'une seule enquête publique et, le cas échéant, qu'une seule réunion d'information ou de concertation en vue de satisfaire aux exigences desdites législations.
A cette fin, si le projet relève de plusieurs catégories énumérées à l'article D.29-1 :
1° les modalités de participation du public s'effectuent conformément aux dispositions du présent titre relatif à la catégorie supérieure dont le projet relève;
2° le dossier soumis à enquête publique comporte l'ensemble des documents requis par l'article D.29-17 pour chacun des projets visés à l'article D.29-1. ](1) (1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret CODT 20.07.2016]
[Art. D.29-4. Pour les plans et programmes de catégorie A.2, le Gouvernement, sur la base du rapport sur les incidences environnementales ou, à défaut, sur la base du projet de plan ou programme, précise les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le plan ou le programme, susceptibles d'être affectées par ledit plan ou programme et sur le territoire desquelles une enquête publique doit en conséquence être réalisée.
Pour les projets de catégorie B et C, l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de la demande détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet et sur le territoire desquelles une enquête publique doit en conséquence être réalisée.] [Décret 31.05.2007]
[CHAPITRE II. - Réunion d'information - Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-5. § 1er. Pour les projets de catégorie B, une réunion d'information préalable est réalisée avant l'introduction de la demande d'autorisation.
Pour les projets de catégorie C, une réunion d'information préalable peut être réalisée, à l'initiative du demandeur, avant l'introduction de la demande d'autorisation.
Cette réunion d'information a pour objet :
1° de permettre au demandeur de présenter son projet;
2° de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;
3° si une évaluation des incidences est prescrite conformément aux articles [D.64, § 1er, D.65, §§ 2 et 3](2) :
- de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences;
- de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.
1° l'identité du demandeur;
2° la nature du projet et son lieu d'implantation;
3° l'objet de la réunion tel qu'indiqué au paragraphe 1er, alinéa 3;
4° la date, l'heure et le lieu de la réunion d'information;
5° les personnes ainsi que leurs adresses où des informations peuvent être obtenues.
Cet avis est transmis à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé et est diffusé dans deux médias choisis par le demandeur parmi les médias suivants :
1° deux journaux diffusés dans la région;
2° un bulletin communal d'information s'il existe et est distribué à toute la population;
3° un journal publicitaire toutes boîtes;
4° une information toutes boîtes distribuée dans un rayon de trois kilomètres du lieu d'implantation du projet.
Le demandeur adresse copie des avis publiés au collège communal.
Le collège communal affiche, jusqu'au lendemain de la réunion d'information, un avis qui reproduit l'alinéa 1er :
1° aux endroits habituels d'affichage;
2° à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
§ 3. Dans le cas où une enquête publique est organisée sur le territoire de plusieurs communes, les paragraphes 1er et 2 s'appliquent à chacune des communes concernées.
§ 4. Le Gouvernement détermine :
1° les modalités d'information du public;
2° les modalités d'organisation de la réunion d'information;
3° les instances et administrations invitées à la réunion d'information;
4° les modalités suivant lesquelles le public peut émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.](1) (1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 24.05.2018]
[Art. D.29-6. Un représentant de la commune préside la réunion d'information. Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune en assure le secrétariat et en dresse le procès-verbal. Il le tient à la disposition du public et le transmet à l'autorité compétente et au demandeur dans les trente jours de la réunion d'information.
Le Gouvernement détermine le contenu minimal du procès-verbal visé à l'alinéa 1er.] [Décret 31.05.2007]
[CHAPITRE III. - Enquête publique - Décret 31.05.2007]
Section 1re. - Mesures d'annonce de l'enquête publique
Sous-section 1re. - L'affichage
[Art. D.29-7. § 1er. Les collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le plan, le programme ou le projet ou qui ont été désignées en application de l'article D.29-4 font procéder, à la maison communale et aux endroits habituels d'affichage, à l'affichage d'un avis d'enquête publique.
En outre, pour les projets, ainsi que pour les plans et programmes visant des sites pouvant être localisés sur une parcelle cadastrale, ils font procéder, de manière parfaitement visible, à l'affichage d'un avis d'enquête publique à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
§ 2. L'avis d'enquête publique est affiché au plus tard cinq jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Il comporte au minimum :
1° l'identification du plan, programme ou projet, l'indication de sa catégorie et la disposition en vertu de laquelle le projet est soumis à enquête publique;
2° l'identification de l'auteur du plan ou du programme ou du demandeur;
3° la date du début et de la fin de l'enquête publique;
4° les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier;
5° le nom et les coordonnées de la personne responsable de l'organisation des rendez-vous visés à l'article D.29-16;
6° le destinataire et l'adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées et la date ultime de leur envoi;
7° la date, l'heure et le lieu de la séance de clôture de l'enquête publique;
8° la nature de la décision à intervenir et l'identification de l'autorité compétente;
9° le cas échéant, l'existence d'une étude d'incidences ou d'un rapport sur les incidences environnementales;
10° le cas échéant, le fait que le plan, le programme ou le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
11° l'indication des autres informations sur l'environnement se rapportant au plan, programme ou projet qui sont disponibles;
12° le nom et les coordonnées du ou des conseillers en environnement ou, à défaut, du ou des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est organisée une enquête publique lorsque celle(s)-ci dispose(nt) d'un tel conseiller.
§ 3. Le Gouvernement précise les formes que doit revêtir l'avis d'enquête publique. Il peut préciser quelles autres mentions doivent figurer dans cet avis.
Le Gouvernement peut prévoir les modalités selon lesquelles l'administration régionale communique périodiquement aux communes la liste des informations environnementales en sa possession.](1)
[§ 4. Le présent article n'est pas applicable aux plans et programmes relevant de la catégorie A.3.](2)(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011]
[Sous-section 2. - Informations par voie électronique, télévisée, radiophonique et de presse écrite
[Art. D.29-8. [§ 1er. Outre les modalités d'affichage prévues à l'article D.29-7, l'enquête publique pour les plans et programmes des catégories A.1 et A.2 et les projets de catégorie B est également annoncée :
- pour les plans et programmes de catégorie A.1, à l'initiative de l'auteur du plan ou du programme :
2° par un avis inséré sur le portail environnement du site de la Région wallonne;
3° par un avis inséré dans au moins trois journaux diffusés dans l'ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande;
4° par un communiqué diffusé à trois reprises par la RTBF et par le Centre belge pour la radiodiffusion télévision de langue allemande;
- pour les plans et programmes de catégorie A.2 et B, à l'initiative de l'auteur du plan ou du programme, et pour les projets de catégorie B, à l'initiative du demandeur :
2° par un avis inséré dans un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population des communes auxquelles s'étend le projet, le plan ou programme, si un tel bulletin ou journal publicitaire existe.
L'avis est également publié sur le site Internet de la commune concernée [ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible](3).
§ 2. L'enquête publique pour les plans et programmes de la catégorie A.3 est également annoncée à l'initiative de l'autorité compétente :
1° par un avis inséré au Moniteur belge;
2° par un avis inséré sur le portail environnement du site de la Région wallonne;
3° par un avis inséré dans au moins trois journaux diffusés dans l'ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande.
Cet avis comporte au minimum :
1° l'identification du plan ou programme, l'indication de sa catégorie et la disposition en vertu de laquelle il est soumis à enquête publique;
2° l'identification de l'auteur du plan ou du programme;
3° la date du début et de la fin de l'enquête publique;
4° les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier;
5° les coordonnées et horaires d'ouverture des services ainsi que les coordonnées de l'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au plan ou programme;
6° le destinataire et l'adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées et la date ultime de leur envoi;
7° la nature de la décision à intervenir et l'identification de l'autorité compétente;
8° l'indication des autres informations sur l'environnement se rapportant au plan ou programme qui sont disponibles.
Le projet de plan ou programme est joint à l'avis inséré au Moniteur belge et sur le portail environnement du site de la Région wallonne.](2)](1)(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011] - (3)[Décret 24.05.2018]
[Art. D.29-9. Les avis ou communiqués sont publiés ou diffusés dans les huit jours précédant le début de l'enquête.] [Décret 31.05.2007]
[Sous-section 3. – Notification - Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-10. § 1er. Pour les projets de catégorie B et C, dans les huit jours de la réception de la décision déclarant le dossier complet et recevable, l'administration communale de la ou des communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée notifie par écrit et individuellement aux propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, de deux cents mètres pour les projets de catégories B et de cinquante mètres pour les projets de catégorie C, un avis relatif à l'introduction de la demande d'autorisation et à la tenue de l'enquête publique.
La notification aux propriétaires est opérée à domicile et sur la base de la matrice cadastrale disponible au moment du début de l'enquête.
Lorsque les propriétaires et occupants des immeubles concernés ont transmis à l'administration communale une adresse électronique à des fins de notification, la notification prévue à l'alinéa 2 peut se faire via cette adresse électronique.
§ 2. L'administration communale de la ou des communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée notifie l'avis visé au paragraphe 1er, selon les mêmes modalités, aux titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol mentionnées dans la demande que le permis aurait pour effet d'éteindre ou de modifier.
Lorsque les titulaires de droits concernés ont transmis à l'administration communale une adresse électronique à des fins de notification, la notification prévue à l'alinéa 2 peut se faire via cette adresse électronique.
§ 3. L'administration communale de la ou des communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée notifie par écrit l'avis visé au paragraphe 1er aux administrations publiques dont dépend une voie de communication, un cours d'eau, un ouvrage ou un établissement quelconque situé dans le rayon défini au paragraphe 1er.
Lorsque ces administrations disposent d'une adresse électronique publique, la notification peut se faire via cette adresse électronique.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-11. § 1er. [Lorsqu'un plan, un programme ou un projet est soumis à rapport sur les incidences environnementales ou à étude d'incidences et que le Gouvernement, statuant en application de l'article D.56, § 2, ou l'autorité chargée d'examiner le caractère complet du dossier de la demande en application de l'article D.68, § 1er, constate qu'il est susceptible d'avoir des incidences [notables](3) sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, ou lorsqu'une autre Région, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à la Convention précitée, qui est susceptible d'être notablement affecté, en fait la demande, le projet de plan, le projet de programme, ou le dossier de demande de permis, accompagné soit du rapport sur les incidences environnementales, soit de l'étude d'incidences, et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières du dossier, est transmis [pour consultation](3) aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo, au moment même où ces documents sont soumis à l'enquête publique en Région wallonne.](2)
[Outre les documents prévus à l'alinéa précédent, sont également transmis aux autres Régions, Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à la Convention d'Espoo, les informations suivantes :
1° les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;
2° la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;
3° le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'un permis ou des conditions dont il est assorti;
4° l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
5° les modalités précises de la participation et de la consultation du public;
6° les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public aété informé.](2)
Le Gouvernement peut déterminer :
1° les instances chargées de la transmission du projet de plan, du projet de programme ou du dossier de demande de permis aux autorités visées à l'alinéa 1er;
2° les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent
[remettre un avis et](3) participer à [l'évaluation](3) des incidences sur l'environnement;
3° les modalités suivant lesquelles les informations visées aux articles D.29-24 et D.29-25 sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er.
§ 2. Lorsqu'un plan, un programme ou un projet situé sur le territoire d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière est susceptible d'avoir des incidences [notables](3) sur l'environnement de la Région wallonne, les informations sur le plan, le programme ou le projet accompagné des documents d'évaluation des incidences, qui ont été transmis par les autorités compétentes de cette autre Région ou de cet autre Etat, sont mises à la disposition du public et des instances désignées par le Gouvernement.
Le Gouvernement détermine :
1° les modalités suivant lesquelles les informations visées à l'alinéa 1er sont mises à la disposition du public et des instances visées à l'alinéa 1er;
2° les modalités suivant lesquelles l'avis du public et des instances consultées est recueilli et transmis.](1)
[§ 3. Les modalités de consultation visées aux paragraphes 1er et 2 peuvent être mises en oeuvre par l'intermédiaire d'un organe commun approprié.](3)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2) [Décret 24.10.2013] - (3)[Décret 24.05.2018]
[Sous-section 4. - Publicité supplémentaire- Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-12. L'autorité compétente pour adopter le plan ou le programme et pour délivrer les autorisations relatives aux projets, ainsi que le collège communal des communes organisant l'enquête publique, peut procéder à toute forme supplémentaire de publicité et de consultation dans le respect des délais de décision qui lui sont impartis.] [Décret 31.05.2007]
Section 2. - De l'enquête publique -[Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-13. § 1er. La durée de l'enquête publique est de :
1° quarante-cinq jours pour les plans ou programmes de la catégorie A.1 [, A.2 et A.3](2);
2° trente jours pour les plans, programmes ou projets de la catégorie B;
3° quinze jours pour les projets de la catégorie C.
Lorsque le dernier jour de l'enquête publique est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'enquête publique se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
§ 2. L'enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Cette suspension a pour effet de proroger :
1° les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis;
2° les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse;
3° le délai imparti à l'autorité compétente pour adopter le plan ou le programme et pour délivrer ou envoyer son autorisation au demandeur.](1)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011]
Section 3. - Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique -[Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-14. § 1er. Sans préjudice de l'article D.29-15, le dossier soumis à enquête publique comprend le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation.
Le dossier comporte le cas échéant :
1° la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en original ou en copie certifiée conforme par l'auteur;
2° l'étude d'incidences sur l'environnement en original ou copie certifiée conforme par l'auteur, accompagnée du résumé non technique;
3° le rapport sur les incidences environnementales en original ou copie certifiée conforme par l'auteur;
4° le complément à l'étude d'incidences ou à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en original ou copie certifiée conforme par l'auteur;
5° copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la réunion d'information visée à l'article D.29-5 ainsi que le procès-verbal visé à l'article D.29-6;
6° copie des avis, observations et suggestions émis en application de la réglementation applicable. Ces avis, observations et suggestions sont, dès leur réception par l'autorité compétente, insérés par celle-ci dans le dossier soumis à enquête publique ou transmis à la ou les communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée afin d'être insérés dans le dossier soumis à enquête publique.
§ 2. Le Gouvernement peut préciser, pour chacun des plans, programmes ou projets visés à l'article D.29-1, les documents qui, outre ceux visés au paragraphe 1er, composent le dossier soumis à enquête publique.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-15. Lorsqu'une demande d'autorisation relative à un projet de catégorie B ou C est introduite, l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de cette demande décide s'il convient de soustraire à l'enquête publique certaines données, au regard des motifs et critères de limitation du droit d'accès à l'information de l'article D.19 et des articles 6 et 9 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
Le dossier de demande soumis à enquête publique mentionne le fait que l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de cette demande a décidé de soustraire certaines données à l'enquête.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-16. [§1er. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B ou C, dès l'annonce de l'enquête publique](2) et jusqu'au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l'administration communale de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique est organisée.
Le dossier visé à l'alinéa 1er peut être consulté aux heures d'ouverture des bureaux ainsi qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin.
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet. Si personne n'a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée.](1)
[§ 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, dès l'annonce de l'enquête publique et jusqu'au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement aux lieux, jours et heures et auprès des services indiqués dans l'avis d'enquête publique.](2) (1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.29-17. [§ 1er. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B ou C, toute personne peut obtenir des explications relatives au plan, programme ou projet auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet.
§ 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, toute personne peut obtenir des explications relatives au plan ou programme auprès de l'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente.](2)](1)(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.29-18. [§ 1er. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B et C, les réclamations](2) et observations sont envoyées par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en environnement, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture.
A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête.](1)
[§ 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, les réclamations et observations sont envoyées par télécopie, par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux services compétents du Gouvernement désignés à cet effet.
A peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.](2)(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.29-19. Le dernier jour de l'enquête publique, [pour les plans et programmes et pour les projets, à l'exception des plans et programmes de catégorie A.3,](2) un membre du collège communal ou un agent communal délégué à cet effet organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l'agent communal délégué à cet effet préside la séance. Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.](1)
[L'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente, dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique pour les plans et programmes de la catégorie A.3, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.](2)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011]
Section 4. - Pouvoir de substitution[Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-20. A défaut pour la commune de satisfaire à ses obligations dans l'organisation de l'enquête publique, le Gouvernement, ou son délégué, peut envoyer, par pli ordinaire, au collège communal de la commune concernée, un avertissement motivé lui précisant les mesures qu'il reste en défaut de prendre et lui donnant un délai pour prendre celles-ci et pour justifier son attitude.
Au cas où il n'est pas donné suite à cet avertissement, le Gouvernement, ou son délégué, peut, selon les modalités qui peuvent être arrêtées par le Gouvernement, se substituer à la commune et prendre toute mesure utile en lieu et place des autorités communales.] [Décret 31.05.2007]
[CHAPITRE IV. - Publicité relative à la décision [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-21. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie [A.1., A.2., et A.3.](3), la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi sont publiées au Moniteur belge et sur le portail environnement du site de la Région wallonne, ainsi que sur le site de la ou des communes concernées dans le cas des plans et programmes de catégorie A.2.
[Les plans et programmes de catégorie A.1, A.2 [...](4) sont publiés sur le portail environnement du site de la Région wallonne.](3)
[Le plan ou programme de catégorie A.3 est publié au Moniteur belge ainsi que sur le portail environnement du site de la Région wallonne.](2)
La commune ou le Gouvernement peuvent décider de toute forme supplémentaire de publicité.](1)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011] - (3)[Décret 10.05.2012] - (4)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.29-22. § 1er. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B est publiée par mention au Moniteur belge et sur le portail environnement du site Internet de la Région wallonne.
§ 2. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C font l'objet d'un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique a été organisée.
[En outre, pour les projets de catégorie B ou C, ainsi que pour les plans et programmes visant des sites pouvant être localisés sur une parcelle cadastrale, il est procédé, de manière parfaitement visible, à l'affichage de l'avis à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.](2)
En outre, pour les projets de catégorie B ou C, l'avis est affiché, de manière parfaitement visible, sur le bien concerné par le projet.
Cet avis mentionne :
1° [l'objet et la teneur de la décision;](3)
2° [l'endroit ou les endroits où peut être consultée la décision;](3)
3° l'existence d'une déclaration environnementale lorsque celle-ci est requise;
4° les modalités de suivi lorsque la décision porte sur un plan ou un programme soumis au rapport sur les incidences environnementales;
5° les heures auxquelles la décision peut être consultée, et ce, au moins un jour ouvrable par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin sur rendez-vous. L'avis mentionne également que, lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet;
6° l'adresse de l'instance ou de l'autorité, désignée par le Gouvernement, auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais les régissant;
7° le droit de toute personne d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
L'affichage est effectué par le collège communal dans les dix jours :
1° soit de l'adoption de la décision lorsque l'autorité qui a statué est la commune;
2° soit de la notification de la décision à la commune dans les autres hypothèses;
3° soit de l'expiration des délais impartis à l'autorité compétente pour envoyer sa décision, lorsqu'à cette échéance est attaché un effet de droit.
§ 3. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C sont notifiées par l'autorité compétente :
1° à la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique a été organisée;
2° au demandeur et aux instances que le Gouvernement désigne;
3° aux administrations et autorités publiques ayant été consultées dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande.
La notification visée à l'alinéa 1er, 2°, s'effectue par envoi recommandé à la poste ou par tout autre moyen permettant de lui conférer une date certaine.
La notification visée à l'alinéa 1er, 1° et 3°, s'effectue par pli ordinaire ou par courrier électronique. L'information visée à l'alinéa 2 est adressée par les mêmes moyens.
Pour les plans ou programmes de catégorie B, la notification est réalisée dans les dix jours de leur publication au Moniteur belge. Pour les projets de catégorie B ou C, la notification est réalisée dans les dix jours de la décision, sous réserve de l'application des dispositions établissant d'autres délais de notification.](1)
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011] - (3)[Décret 24.05.2018]
[Art. D.29-23. Lorsqu'un plan ou un programme fait l'objet d'une adoption ou d'un refus tacite en l'absence d'adoption ou de refus du Gouvernement dans les délais prescrits, est publié au Moniteur belge, à l'initiative du Gouvernement, soit l'avis par lequel l'autorité compétente constate l'approbation tacite du plan ou du programme, soit l'avis par lequel il est constaté que le plan est réputé refusé.
Lorsque le projet est censé être refusé ou censé être octroyé en l'absence de décision expresse de l'autorité compétente dans les délais prescrits, l'avis prévu à l'article D.29-22 précise soit que la demande est refusée, soit que la décision est censée être octroyée en mentionnant le document tenant lieu de décision ainsi que les informations visées au paragraphe 2, 2°, 5°, 6° et 7°.][Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-24. Durant toute la période d'affichage, la décision ou le document en tenant lieu, en ce compris la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi visées à l'article D.29-22, § 2, alinéa 3, 3° et 4°, est accessible selon les modalités fixées à l'article D.29-16.
A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage.] [Décret 31.05.2007]
[CHAPITRE V. - Comité d'accompagnement [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-25. Pour les projets de catégorie B ou C, l'autorité compétente peut assortir l'autorisation de la nécessité de mettre en place un comité d'accompagnement.
Le comité d'accompagnement est un organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population à l'égard d'un projet autorisé.
Il peut remettre un avis, d'initiative ou sur demande, à l'autorité compétente.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-26. Le comité d'accompagnement est composé :
1° de représentants de chacune des communes où, pour le projet concerné, une enquête publique a été organisée;
2° de représentants de l'autorité compétente et des administrations concernées;
3° de représentants de la population locale ainsi que d'experts ou de représentants d'associations qu'ils invitent;
4° de représentants du demandeur.
L'autorisation précise le nombre de représentants par groupe.
Le ou les conseillers en environnement de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée sont membres de plein droit du comité d'accompagnement.
Les représentants de chaque groupe sont indépendants et ne peuvent être liés à aucun autre groupe que ce soit personnellement ou par lien familial jusqu'au quatrième degré.
Le comité peut être présidé par un membre du comité ou par un représentant du service qui en assure le secrétariat.] [Décret 31.05.2007]
[Art. D.29-27. Le comité d'accompagnement établi adopte un règlement d'ordre intérieur lors de sa première réunion.
Le règlement détermine notamment :
1° les modalités de convocation;
2° les modalités d'élaboration et de communication de l'ordre du jour;
3° les modalités de déroulement des réunions;
4° la périodicité des réunions.
Le président du comité établit le procès-verbal de chacune des réunions du comité d'accompagnement.] [Décret 31.05.2007]
[CHAPITRE VI. - Dispositions pénales - Décret 05.06.2008]
[Art. D.29-28. Commet une infraction de quatrième catégorie tout qui fait entrave à l'exercice de l'enquête publique ou soustrait à l'examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique.
Les personnes chargées de l'étude d'incidences sont assimilées à des "personnes chargées d'un service public" pour l'application du Livre II, titre IV, chapitre IV, du Code pénal réprimant la corruption.] [Décret 05.06.2008]
Planification environnementale dans le cadre du développement durable
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. D.30. La planification en matière d'environnement vise :
1° la préservation des ressources naturelles et des écosystèmes;
2° la prévention et l'atténuation des nuisances à l'environnement provoquées par les activités humaines;
3° la prise en compte à l'échelle de la Région de la dimension de développement durable.
Art. D.31. La planification en matière d'environnement comporte :
1° l'élaboration annuelle du rapport sur l'état de l'environnement wallon;
2° l'élaboration quinquennale du plan d'environnement pour le développement durable;
3° l'élaboration de programmes sectoriels;
4° l'élaboration de plans communaux d'environnement et de développement de la nature.
CHAPITRE II. - Rapport sur l'état de l'environnement wallon
Art. D.32. Chaque année avant le dépôt du budget et au plus tard avant le 15 novembre, le Gouvernement dépose un rapport sur « l'état de l'environnement wallon » au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution.
Art. D.33. Le rapport sur « l'état de l'environnement wallon » contient un constat critique, évolutif et prospectif sur les différentes composantes du milieu et sur les pressions exercées par les activités humaines. Il comporte une analyse de la gestion menée en matière d'environnement par les pouvoirs publics, les entreprises et les associations volontaires. Il comporte également un état de transposition des directives européennes en matière d'environnement et de conformité aux engagements internationaux en matière d'environnement, ainsi qu'un bilan des efforts réalisés en Région wallonne en matière de développement durable afin d'exécuter les conventions internationales élaborées dans le cadre de la Conférence de Rio de juin 1992 sur l'environnement et le développement et les principes définis dans le programme Action 21.
Art. D.34. Le rapport sur « l'état de l'environnement wallon » est établi par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, en étroite collaboration avec les universités et les centres de recherche francophones de Wallonie et de Bruxelles. Le Gouvernement définit les modalités pratiques de la réalisation du rapport.
Art. D.35. A l'initiative du Gouvernement, ce rapport fait l'objet d'une consultation et d'une discussion en table ronde à laquelle sont conviés le Conseil économique et social de la Région wallonne et [le pôle "Environnement"]. [Le pôle "Environnement"] établit une note de synthèse présentant les résultats de cette consultation et une note de prospective pouvant comprendre des suggestions en matière de lutte et de prévention face à la détérioration de l'environnement. [Décret 16.02.2017]
Art. D.36. Le rapport sur « l'état de l'environnement wallon » ainsi que les notes élaborées par [le pôle "Environnement"] font l'objet, à l'initiative du Gouvernement, d'une large diffusion notamment auprès des membres du Parlement wallon, des milieux industriels et agricoles concernés, des associations de défense des consommateurs et des milieux scolaires ou parascolaires. [Décret 16.02.2017]
CHAPITRE III. - Plan d'environnement pour le développement durable
Art. D.37. Le Gouvernement établit un plan d'environnement pour le développement durable qui détermine les lignes directrices à suivre à moyen et à long terme, lors de la prise de décisions par le Gouvernement, l'administration régionale, les entreprises pararégionales, les personnes privées chargées d'une mission de service public et, dans les matières d'intérêt régional, les provinces, communes et associations de communes.
Art. D.38. Le plan se base notamment sur les rapports sur l'état de l'environnement wallon réalisés en exécution du chapitre II et sur les notes établies par [le pôle "Environnement"], ainsi que sur les programmes d'action arrêtés par l'assemblée générale des Nations unies et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre du développement durable. [Décret 16.02.2017]
Art. D.39. Le plan contient notamment les éléments suivants :
1° les objectifs à atteindre pour les différentes composantes de l'environnement et les moyens d'action à développer;
2° les éléments permettant d'intégrer l'environnement et la préservation des ressources naturelles dans le processus de développement de la Région et dans l'ensemble des politiques sectorielles régionales.
Art. D.40. Le Gouvernement élabore ou fait élaborer le projet de plan.
Le Gouvernement peut solliciter les services de la Région, les entreprises pararégionales, les provinces, les communes, les associations de communes pour lui fournir toutes les informations et données nécessaires à l'élaboration du projet de plan.
Le Gouvernement peut également collecter des informations et données auprès des entreprises. Il lui est interdit de divulguer tout ou partie des secrets de fabrication éventuellement contenus dans les renseignements obtenus, lorsque les entreprises qui ont fourni les informations désignent celles qui revêtent un caractère confidentiel et demandent que le secret soit préservé.
Art. D.41. Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à une enquête publique [selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code]. [Décret 31.05.2007]
Art. D.42. En même temps qu'il soumet le projet de plan à enquête publique, le Gouvernement consulte les provinces, les communes, les associations de communes dans les domaines de la production et de la distribution d'eau et dans le domaine des déchets, les organismes d'épuration agréés, [le pôle "Environnement"], le Conseil économique et social de la Région wallonne et tout autre organe qu'il juge utile de consulter.
Ceux-ci transmettent leurs éventuels avis motivés au Gouvernement endéans les vingt jours après l'expiration du délai prévu à l'article 41. [Décret 16.02.2017]
Art. D.43. Le Gouvernement adopte le plan par arrêté délibéré en son sein.
Le Gouvernement soumet le plan au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution.
[ ..... ]. [Décret 31.05.2007]
Art. D.44. Le Gouvernement peut fixer des dispositions particulières concernant la procédure d'adoption du plan.
Il peut notamment allonger les délais de l'enquête publique et de la transmission des avis par les organes qu'il consulte.
Art. D.45. Le plan est établi tous les cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé.
Le Gouvernement peut réévaluer annuellement les moyens d'action à développer.
CHAPITRE IV. - Programmes sectoriels et plans de gestion de bassin hydrographique
Art. D.46. Le Gouvernement établit des programmes sectoriels dans les domaines suivants :
1° un plan de gestion des déchets tel que visé par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
2° [ .. ](2)
3° un programme d'action pour la qualité des sols;
4° un programme d'action pour la protection de la nature;
[5° un programme wallon de réduction des pesticides.](1)
Dans chaque bassin hydrographique wallon, l'autorité de bassin établit un plan de gestion tel que visé par l'article 24 du livre II. (1)[Décret 10.07.2013] - (2)[Décret 20.02.2014]
Art. D.47. Les programmes sectoriels peuvent être établis séparément ou de façon groupée.
Ils déterminent les lignes directrices sectorielles comme prévu à l'article 37 et sont établis, conformément aux dispositions des articles 40 à 45, à l'exception des dispositions relatives à la fréquence d'élaboration et sans préjudice de dispositions dérogatoires fixées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités du secteur concerné.
Le plan de gestion du bassin hydrographique wallon est établi conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du livre II.
CHAPITRE V. - Plans communaux d'environnement et de développement de la nature
Art. D.48. Le conseil communal peut établir un plan communal de l'environnement et de développement de la nature.
Ce plan contient notamment les éléments suivants :
1° les actions menées par la commune dans les domaines des déchets, des eaux de surface et souterraines, des eaux usées, de la pollution acoustique, de l'air et du sol, de la préservation et du développement de la nature, de la salubrité publique en général et de la sensibilisation de la population sur ces différents sujets;
2° les objectifs à atteindre et les moyens d'action à développer dans les domaines cités au 1°, notamment dans le respect du plan et des programmes régionaux visés aux chapitres III et IV.
Le Gouvernement définit la procédure d'adoption du plan.
Le plan est établi pour une durée de cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé. Le conseil communal peut réévaluer annuellement les moyens d'action à développer.
Le conseil communal peut adopter conjointement le plan communal de l'environnement et de développement de la nature et le
[schéma de développement communal. Dans ce cas, la procédure unique d'adoption est celle prévue à l'article D.II.12 du CoDT.]
Le Gouvernement peut octroyer, aux conditions qu'il détermine, un subside aux communes qui élaborent un plan communal de l'environnement et de développement de la nature.
[[Décret CODT 20.07.2016]
Evaluation des incidences sur l'environnement
CHAPITRE Ier. - Définitions et principes
Art. D.49. [Pour l'application de la présente partie, on entend par "permis" :
- les permis d'environnement et les permis uniques;
- [les permis et les certificats d'urbanisme n° 2 accordés en vertu du CoDT;](5)
- les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
- [les projets d'assainissement [au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols](6);](2)
- ](2). les actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie;](1)
- [Les permis de stockage délivrés en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;](3)
- [les permis d'implantation commerciale et les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales".](4)
Art. D.50. La mise en oeuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but :
- de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;
- de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;
- d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables;
- d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable.
[Art. D. 51/1. Le présent décret transpose partiellement la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.] [Décret-programme 22.07.2010]
CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement
Art. D.52. L'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il soit adopté ou, le cas échéant, soumis à la procédure législative.
Les délais prévus pour l'élaboration des plans et des programmes sont suspendus entre la date de la demande d'exemption au
Gouvernement visée à l'article 53, §§ 1er et 2, ou la date de la demande de détermination du contenu du rapport sur les incidences environnementales par le Gouvernement visé à l'article 55, et la date d'adoption du rapport sur les incidences environnementales.
Art. D.53. § 1er. Une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée, conformément aux articles 52 à 61, pour les plans et programmes ainsi que leurs modifications dont la liste I est établie par le Gouvernement, qui :
1° sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des sols, des télécommunications, du tourisme et définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 66, § 2, pourra être autorisée à l'avenir;
2° sont soumis à une évaluation en vertu de l'article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
Lorsqu'un plan ou un programme visé à l'alinéa 1er détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures des plans et programmes visés à l'alinéa 1 ou ne définit pas le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 66, § 2, pourra être autorisée à l'avenir, et que son auteur estime que ce plan ou ce programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il peut demander au Gouvernement que ce plan ou ce programme soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement. L'auteur du plan ou du programme justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54.
Le Gouvernement consulte [le pôle "Environnement"](6), les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Gouvernement statue sur la demande d'exemption. La décision du Gouvernement et les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan ou le programme d'une évaluation des incidences sur l'environnement sont publiées au Moniteur belge.
§ 2. Les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 1er, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets pourra être autorisée à l'avenir, sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement quand ils sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement. Le Gouvernement établit la liste II de ces plans et programmes en appliquant les critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54, et consulte [le pôle "Environnement"](6), les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.
Lorsque l'auteur d'un plan ou d'un programme figurant sur la liste II estime que ce plan ou ce programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il peut demander au Gouvernement que ce plan ou ce programme soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement. Il justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54. Le Gouvernement consulte [le pôle "Environnement"](6), les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Gouvernement statue sur la demande d'exemption. La décision du Gouvernement et les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan ou le programme d'une évaluation des incidences sur l'environnement sont publiées au Moniteur belge.
§ 3. Le Gouvernement peut soumettre à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du présent chapitre les plans ou programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement et qui ne sont pas prévus par des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives.
§ 4. Ne sont pas soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du présent article :
1° les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile;
2° les plans et programmes financiers ou budgétaires;
3° les plans et programmes cofinancés par l'Union européenne au titre des périodes de programmation en cours concernant respectivement les règlements n° 1260/1999 et n° 1257/1999 du Conseil;
4° le plan des centres d'enfouissement technique visé à l'article 24, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
§ 5. Les plans et programmes dont l'évaluation des incidences sur l'environnement est réglée par le [CoDT](5) ne sont pas visés par le présent article.
[§ 6. Les plans d'aménagement au sens de l'article 57 du Code forestier sont soumis à une évaluation des incidences conformément aux articles D.49 à D.57 et D.61 du présent livre et aux articles 59 et 60 du Code forestier.](1)
[§ 7. [Les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D. 53-3 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement au sens du présent chapitre.](4)](2)
[§ 8. Les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin visés à l'article 27 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont soumis à une évaluation des incidences conformément aux articles D.49 à D.61 du présent livre.](3)
[§ 9. Le programme d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée, ainsi que la carte stratégique reprenant la liste des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles D. 49 à D. 61 du présent livre et à l'article D. 33/6 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.](7)
(1)[Décret 15.07.2008] - (2)[Décret 04.02.2010] - (3)[Décret 27.03.2014] - (4)[Décret 19.01.2017] - (5)[Décret CODT 20.07.2016] ] - (6)[Décret 16.02.2017] - (7)[Décret 04.10.2018]
Art. D.54. Pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il est tenu compte des critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences suivants : 1° les caractéristiques des plans et programmes, notamment :
- la mesure dans laquelle le plan ou le programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources;
- la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé;
- l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment, de promouvoir un développement durable;
- les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme;
- l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement;
- la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences;
- le caractère cumulatif des incidences;
- la nature transfrontalière des incidences;
- les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement;
- la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences, à savoir la zone géographique et la taille de la population susceptible d'être touchée;
- la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison :
- de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particulier;
- d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites;
- de l'exploitation intensive des sols;
Art. D.55. L'auteur d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de l'article 53, s'il n'est pas le Gouvernement, transmet le projet de plan ou de programme au Gouvernement, ou à la personne déléguée à cette fin, afin que ce dernier détermine le contenu du rapport sur les incidences environnementales en application de l'article 56.
Art. D.56. § 1er. Lorsqu'une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est requise en vertu de l'article 53, un rapport sur les incidences environnementales est rédigé par l'auteur du plan ou du programme, dans lequel les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées.
§ 2. Le Gouvernement, ou la personne qu'il délègue à cette fin, détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément au paragraphe 1er doit contenir, en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
§ 3. Les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 comprennent à tout le moins les éléments suivants :
1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;
2° les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre;
3° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;
4° les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/C.E.E. et
92/43/C.E.E.;
5° les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan ou du programme;
6° les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;
7° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement;
8° une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toutes difficultés rencontrées, telles que les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire, lors de la collecte des informations requises;
9° une description des mesures de suivi envisagées conformément à l'article 59; 10° un résumé non technique des informations visées ci-dessus.
Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'alinéa précédent.
§ 4. Le Gouvernement, ou la personne qu'il délègue à cette fin, soumet le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan ou de programme pour avis [au pôle "Environnement"](2), aux communes concernées et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter. Les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.
Les avis sont transmis au Gouvernement [, ou à la personne qu'il délègue à cette fin,](1) dans les trente jours de la demande. A défaut, le Gouvernement ou la personne déléguée à cette fin détermine le contenu du rapport sur les incidences environnementales.
(1)[Décret 10.05.2012] - (2)[Décret 16.02.2017]
Art. D.57. § 1er. Le projet de plan ou de programme ainsi que le rapport sur les incidences environnementales sont envoyés par l'auteur du plan ou du programme au [collège communal](2) de chaque commune concernée par les incidences environnementales du projet de plan ou de programme et sur le territoire de laquelle une enquête publique [selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code] doit être organisée.
§ 2. [... ]
§ 3. Le projet de plan ou de programme ainsi que le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, dès leur adoption par l'auteur du plan ou du programme, [au pôle "Environnement"](3), aux communes concernées et aux autres personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter.
Les avis sont transmis à l'auteur du plan ou du programme dans les soixante jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 16.02.2017]
Art. D.58. [ ... ].[Décret 31.05.2007]
Art. D.59. L'auteur du plan ou du programme prend en considération le rapport sur les incidences environnementales, les résultats [de l'enquête publique] des avis exprimés en vertu de l'article 57, ainsi que les consultations transfrontières effectuées en vertu de [l'article D.29-11], pendant l'élaboration du plan ou du programme concerné et avant qu'il ne soit adopté ou, le cas échéant, soumis à une procédure législative.
Il détermine également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices qu'il juge appropriées.
[Sur la base de ces éléments, le plan ou programme est soumis à adoption.][Décret-programme 22.07.2010]
Art. D.60. [Lors de l'adoption du plan ou programme, l'auteur du plan ou du programme rédige](2) une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis en application des articles 57 et [D. 29-11](2) ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
[ ... ](1).(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]
Art. D.61. § 1er. Les projets prévus par un plan ou par un programme ayant déjà fait l'objet d'une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement en application de l'article 53, et qui sont soumis au système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement, visé au chapitre III, ne sont pas dispensés de celle-ci.
§ 2. Lorsque les plans et programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement, celle-ci peut être fondée notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'évaluation effectuée précédemment à l'occasion de l'adoption d'un autre plan ou programme de ce même ensemble hiérarchisé.
§ 3. Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement, [ ... ].(2) ou une consultation des mêmes autorités découle simultanément du présent chapitre et d'autres législations, ceux-ci sont soumis à une procédure coordonnée ou commune qui satisfait aux dispositions législatives pertinentes les plus exigeantes, afin, notamment, d'éviter de faire plusieurs évaluations, ce qui implique :
[ ... ](1)(2)
[1°](1)(2) l'organisation d'une consultation unique des mêmes autorités devant émettre un avis sur le plan ou le programme dont l'élaboration est poursuivie;
[2°](1)(2) l'établissement d'un seul rapport qui comporte l'ensemble des renseignements requis par les législations pertinentes. (1)[Décret 10.11.2006] - (2)[Décret 31.05.2007]
CHAPITRE III. - [Evaluation] des incidences de projets sur l'environnement [Décret 24.05.2018]
Art. D.62. [§ 1er. Toute demande de permis comporte soit une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, soit une étude d'incidences sur l'environnement.
§ 2. Qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences sur l'environnement, celle-ci identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :
- la population et la santé humaine;
- la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE;
- les terres, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l'énergie et le climat;
- les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;
- l'interaction entre les facteurs visés aux points a) à d).
Art. D.63. [La délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation est subordonnée à la mise en oeuvre d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement prévue par le présent chapitre.][Décret 23.06.2016 ; Décret 24.05.2018]
Art. D.64. [§ 1er. Les projets visés à l'annexe II sont soumis d'office à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
§ 2. Le Gouvernement arrête, la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III.][Décret 24.05.2018]
Art. D.65. [§ 1er. Lorsqu'une demande de permis est relative à un projet non visés par l'article D64, § 1er, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande détermine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
L'autorité visée à l'alinéa 1er prend sa décision d'imposer ou de ne pas imposer d'étude d'incidences sur base des informations fournies par le demandeur, conformément à l'article D66, § 2, et en tenant compte, le cas échéant, des résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement réalisées en vertu d'autres dispositions que celles du présent Code.
§ 2. L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande, suivant le cas :
1° déclare la demande irrecevable ou incomplète, conformément aux conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49, ou lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant d'examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
2° déclare que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ordonne la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;
3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49, que la demande est complète ou recevable et que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande envoie sa décision au demandeur de permis et, s'il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et à l'autorité compétente au sens de l'article D.6, 2°, dans le même délai que les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49, lui impartissent pour apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande ou, à défaut, dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle a reçu le dossier de demande de permis.
Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du présent paragraphe, le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l'étude d'incidences.
Dans le cas visé au 3° de l'alinéa 1er du présent paragraphe, la procédure d'instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l'article D.49.
§ 3. Lorsque l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande n'a pas respecté l'alinéa 1er du paragraphe 2 du présent article et que néanmoins les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49 disposent que la procédure d'instruction du dossier se poursuit, l'autorité compétente au sens de l'article D.6, 2° dispose du délai qui lui est imparti par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49 ou de maximum 90 jours à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai imparti à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable si le délai imparti est plus long, pour, à peine de nullité du permis:
1° refuser le projet :
- lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant d'examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
- lorsqu'une étude d'incidences est nécessaire et n'est pas fournie;
3° lorsqu'elle considère qu'il y a des circonstances exceptionnelles notamment liées à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet justifiant que la décision visée à l'alinéa 1er, 2° ou 3° du paragraphe 2 du présent article n'a pas été envoyée dans le délai requis, notifier par écrit cette justification au demandeur.
En cas d'application du point 3° de l'alinéa précédent, dans sa décision, à peine de nullité, l'autorité compétente au sens de l'article D.6, 2°, statue explicitement sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences et, dans l'affirmative, refuse le permis demandé.
§ 4. Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article, le demandeur de permis peut adresser une demande de reconsidération à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande.
A peine d'irrecevabilité, la demande :
1° est écrite et motivée;
2° parvient simultanément à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier et, le cas échéant, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et à l'autorité compétente au sens de l'article D.6, 2°, au plus tard le dixième jour à dater de la réception par le demandeur de permis de la décision imposant la réalisation d'une étude d'incidences.
Réformant le cas échéant en tout ou partie sa première décision, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier prend une décision conformément au 2° ou au 3° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article.
Elle envoie sa décision au demandeur de permis et, s'il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune et à l'autorité compétente au sens de l'article D.6, 2°, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a reçu la demande de reconsidération.
Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article, le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l'étude d'incidences.
Dans le cas visé au 3° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article, le demandeur peut déposer à nouveau sa demande de permis en y joignant la décision et le montant perçu au titre de frais de dossier lui est restitué.
A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 4 du présent paragraphe, le demandeur peut déposer à nouveau sa demande de permis et le montant perçu au titre de frais de dossier lui est restitué.
§ 5. La décision d'imposer ou non une étude d'incidences est mise à la disposition du public conformément au chapitre III du Titre Ier du présent Code ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l'autorisation visée à l'article D.49.
Cette décision indique :
- lorsqu'il a été décidé qu'une étude d'incidences sur l'environnement est nécessaire, les raisons principales de la décision d'exiger une telle étude au regard des critères pertinents visés à l'annexe III;
- lorsqu'elle dispose qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle étude par rapport aux critères pertinents visés à l'annexe III, ainsi que, sur proposition du demandeur, toutes les caractéristiques du projet et/ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l'environnement.
1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
2° soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
3° soit par le dépôt de l'acte contre récépissé.
Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l'envoi et à la réception.
L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance.
Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ n'y est pas inclus.
Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.] [Décret 24.05.2018]
Art. D.66. [§ 1er. La notice d'évaluation des incidences comporte au minimum les informations suivantes :
1° une description du projet, y compris en particulier :
- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et, le cas échéant, des travaux de démolition;
- une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées;
3° une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant :
- des résidus et des émissions attendus ainsi que de la production de déchets, le cas échéant;
- de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité;
§ 2. Le Gouvernement peut arrêter les formes et compléter le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Il peut prévoir que le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
[§3. Lorsque le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, la description du projet visée au 1° comporte en tout cas :
1° un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols visé à l'article 17 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
2° un descriptif des éventuels impacts des données de la banque de données de l'état des sols sur le projet visé et un justificatif des mesures prévues pour prendre en compte lesdites données dans le cadre du projet visé (remplacé par D. 01.03.2018 modifié par D. 24.05.2018, art. 57)]
§ 4. Le demandeur tient compte, le cas échéant, dans l'élaboration de la notice d'évaluation des incidences des résultats d'autres évaluations pertinentes réalisées en application d'autres dispositions que celles du présent chapitre.
§ 5. Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles, lorsqu'elle est sollicitée par le demandeur, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend un avis sur les informations à fournir dans la notice d'évaluation.]
(1)[Annulé par la Cour d'arbitrage du 27 avril 2005 [Décret 10.11.2006] - (2)[[Décret CODT 20.07.2016] ] - (3)[Décret 24.05.2018]
Art. D.67. [§ 1er. Le demandeur prépare et présente une étude d'incidences qui comporte au minimum les informations suivantes:
1° une description du projet, et, le cas échéant, des travaux de démolition comportant des informations relatives à son site d'implantation, à sa conception, à ses dimensions et à ses caractéristiques pertinentes;
2° une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement;
3° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire les incidences négatives notables probables sur l'environnement, et si possible, compenser les effets négatifs notables probables sur l'environnement;
4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets du projet sur l'environnement;
5° un résumé non technique des points 1° à 4° mentionnés ci-dessus;
6° toute information supplémentaire précisée par le Gouvernement, en fonction des caractéristiques spécifiques d'un projet ou d'un type de projets particulier et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire.
Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au paragraphe 2, 1°, comporte en tout cas :
1° des renseignements généraux et notamment les données éventuelles relatives au terrain concerné reprises dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et les valeurs applicables, en ce compris les concentrations de fond au sens du même décret;
2° un historique du site et, le cas échéant, de l'exploitation en cours;
3° des renseignements géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques.
§ 2. Le Gouvernement peut arrêter les formes et compléter le contenu minimal de l'étude d'incidences sur l'environnement.
§ 3. Pour éviter tout double emploi lors des évaluations, l'auteur de l'étude d'incidences tient compte, le cas échéant, dans l'élaboration de l'étude d'incidences sur l'environnement, pour autant qu'ils soient pertinents ou actuels, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l'étude d'incidences.
§ 4. Si un avis est rendu en vertu de l'article D.69, l'étude d'incidences est fondée sur cet avis et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises pour arriver à une conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.]
(1)[Décret 10.11.2006] - (2)[Décret 05.12.2008] - (3)[Décret 24.05.2018]
Art. D. 68. [S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, l'évaluation des incidences sur l'environnement est mis en oeuvre une seule fois et elle porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.
Le Gouvernement détermine, par des normes générales, les conditions d'application du présent article.][Annulé par la Cour d'arbitrage du 27 avril 2005] - [Décret 10.11.2006] - [Décret-programme 22.07.2010] - [Décret 24.05.2018]
Art. D.69. [L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande remet si elle est sollicitée par le demandeur, un avis sur le champ d'application et le niveau de détail des informations devant figurer dans l'étude d'incidences, compte tenu des informations fournies par le demandeur, en particulier sur les caractéristiques spécifiques du projet, notamment la localisation et la capacité technique, et de son incidence probable sur l'environnement.
Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles cet avis est rendu.]
(1)[Décret 10.11.2006] - (2)[Décret 23.06.2016] - [Décret 24.05.2018]
Art. D.70. [§ 1er. Le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu'il détermine, les personnes physiques et morales qui peuvent être chargées d'effectuer des études d'incidences sur l'environnement; il détermine les règles d'octroi et de retrait de l'agrément. L'agrément peut, notamment, être retiré temporairement ou définitivement, lorsqu'après un premier avertissement dûment notifié, le Gouvernement constate la qualité manifestement médiocre d'une étude.
§ 2. Le Gouvernement établit les projets ou catégories de projets pour lequel un agrément est requis.
§ 3. Le demandeur choisit une ou plusieurs personnes agréées en vertu du § 1er, pour réaliser l'étude et notifie son choix aux personnes et instances désignées par le Gouvernement.
Ces personnes et instances désignées vérifient si la ou les personnes agréées choisies disposent de l'agrément requis compte tenu de la nature du projet. Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités relatives à la notification du choix de la personne ou des personnes agréées en vertu du § 1er.
En cas d'association momentanée de personnes agréées, celle-ci précisera la personne qui est en charge de la coordination de l'étude.
Le Gouvernement détermine les cas où, pour la réalisation d'une étude, une personne agréée peut être récusée. Il arrête la procédure et les modalités de la récusation.](1)[Décret 10.11.2006] - (2)[Décret 31.05.2007] - (3)[Décret 23.06.2016] - (4)[[Décret CODT 20.07.2016] ] - (5)[Décret 16.02.2017] - (6)[Décret 24.05.2018]
Art. D.71. [§ 1er. Pour les projets qui font l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, le Gouvernement désigne d'une manière générale ou au cas par cas les instances susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales que l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande doit consulter. Les instances visées à l'article D.72 du présent Livre peuvent faire valoir leurs observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences conformément à ce que prévoit l'article D.72.
Les modalités de consultation et de remise d'avis sont établies par le Gouvernement.
§ 2. L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'incidences ou à avoir accès au besoin à une telle expertise.
§ 3. L'autorité compétente pour délivrer le permis apprécie les incidences du projet en prenant dûment en compte l'étude d'incidences sur l'environnement, les avis recueillis, entre autres sur les incidences transfrontalières du projet, dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.
Lorsqu'elles ne disposent pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur des informations supplémentaires, conformément à l'article D.67, § 2, qui sont directement utiles à l'élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement.
§ 4. Pour les projets soumis à notice d'évaluation, l'autorité compétente pour délivrer le permis apprécie les incidences du projet en prenant dûment en compte la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.
Lorsqu'elles ne disposent pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur des informations complémentaires.] [Décret 31.05.2007] - [Décret 24.05.2018]
Art. D.72. [Le pôle "Environnement"](4) ou son délégué, ainsi qu'en cas d'étude d'incidences relative [...](2)(3) ou à un projet d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire
[et](1) [le Pôle "Aménagement du territoire" dans le cas visé à l'article D.I.5, § 1er, alinéa 1er, 5°,](3) ont le droit d'obtenir toute information qu'ils sollicitent sur la demande de permis et sur le déroulement de l'étude d'incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l'étude. Ils peuvent adresser au Gouvernement et à l'autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences. (1)[Décret 10.11.2006] - (2)[Décret 31.05.2007] - (3)[[Décret CODT 20.07.2016] ] - (4)[Décret 16.02.2017]
Art. D.73. Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'étude d'incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette étude. Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'étude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet, il en rend compte de manière motivée dans sa demande.
Art. D.74. [Les projets qui font l'objet d'une étude d'incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.](1)
[Sans préjudice des dispositions qui figurent dans la partie III, titre 1er, du livre 1er du Code de l'Environnement et de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les dispositions du présent chapitre n'affectent pas l'obligation des autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public.](2)(1)[Annulé par la Cour d'arbitrage du 27 avril 2005 (M.B. 17.05.2005)] [Décret 10.11.2006] [Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 24.05.2018]
Art. D.75. [§ 1er. Le permis et le refus de permis sont motivés en regard notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs de l'article D.50.
Ils contiennent également les motivations relatives à la décision d'imposer ou non une étude d'incidences visée à l'article D65.
§ 2. La décision de refus de permis mentionne les principaux motifs de refus.
§ 3. La décision d'octroi de permis pour des projets soumis à évaluation des incidences sur l'environnement mentionne au moins les informations suivantes :
1° la conclusion motivée de l'autorité compétente visée à l'article D.71, § 3, sur les incidences du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen des informations dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou dans l'étude d'incidences ainsi que des avis recueillis dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
2° les éventuelles conditions environnementales et/ou d'exploitation;
3° une description de toutes les caractéristiques du projet ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi.
§ 4. Lorsque la décision d'octroi ou de refus de permis a été prise, l'autorité compétente visée à l'article D.6, 2°, informe le public selon les modalités prévues au Titre III de la Partie III du présent Code ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l'autorisation visée à l'article D.49, ainsi que les instances consultées en vertu de l'article D.71, § 1er.
L'avis mentionne :
1° la teneur de la décision;
2° les conditions dont la décision est éventuellement assortie, les principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public et la description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants;
3° en outre, pour des projets soumis à étude des incidences sur l'environnement, les informations comprennent également le résumé des résultats des consultations conformément à l'article D.71, § 1er, et des informations recueillies conformément aux articles D.71, § 3, et D.29-11, § 1er, et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de la Région ou de l'Etat membre de l'Union européenne affecté visé à l'article D.29-11, § 1er.] [Décret 31.05.2007] - [Décret 24.05.2018]
Art. D.76. [L'autorité compétente veille à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l'environnement soient mises en oeuvre par le bénéficiaire du permis et détermine les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.
Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée de suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement.] [Décret 31.05.2007] - [Décret 24.05.2018]
Art. D.77. [ L'autorité compétente sur recours et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions du chapitre III.
La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants :
1° en cas d'absence de notice d'évaluation lorsqu'elle est requise par les dispositions du présent chapitre;
2° en cas de violation d'une des dispositions de l'article D74;
3° en cas d'absence d'étude d'incidences lorsqu'elle est requise par ou en vertu des dispositions du présent chapitre;
4° lorsque la personne chargée de l'étude n'est pas agréée;
5° en cas d'absence de résumé non technique;
6° en l'absence de phase de consultation du public prévue à l'article D29-5, § 1er.
7° dans le cas visé à l'article D.65, § 2, alinéa 8, 2ème phrase;
8° dans le cas visé à l'article D16;
9° lorsque la ou les personnes chargées de l'étude d'incidences sur l'environnement ont fait l'objet d'une décision définitive de récusation en application de l'article D.70, § 2.][Décret 31.05.2007] - [Décret 24.05.2018]
[Art. D78. Lorsque l'autorité compétente est aussi le demandeur, l'autorité compétente pour accomplir les missions résultant du présent chapitre est celle qui est chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande, selon le type de permis visé à l'article D 49.
Lorsque l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable est aussi le demandeur, les missions résultant du présent chapitre sont accomplies par le Gouverneur de la province.] Décret 24.05.2018]
[ ... ] [Décret 05.06.2008]
[CHAPITRE IV]. - Dispositions transitoires [Décret 05.06.2008]
Art. D.79. L'obligation prévue à l'article 52, alinéa 1er, s'applique aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur au 21 juillet 2004. Les plans et programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés ou présentés plus de vingt-quatre mois après cette date sont soumis à l'obligation prévue à l'article 52, alinéa 1er, à moins que le Gouvernement ne décide au cas par cas que cela n'est pas possible et n'informe le public de cette décision motivée en procédant à sa publication au Moniteur belge.
Art. D.80. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 70 pour le Gouvernement de retirer temporairement ou définitivement un agrément, les agréments octroyés avant le 1er octobre 2002 restent valables jusqu'au terme pour lequel ils ont été octroyés.
Art. D.81. Les demandes de permis ainsi que les recours administratifs organisés, introduits avant le 1er octobre 2002, sont traités selon la procédure EV: jour de l'introduction de la demande.
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES [ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE - décret-programme 17.07.2018]
[Chapitre Ier. - Conventions environnementales] [Décret-programme 17.07.2018]
Art. D.82. Par « convention environnementale », il faut entendre toute convention passée entre la Région, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, dénommés ci-après « l'organisme », d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement.
La convention environnementale indique notamment :
1° son objet, en ce compris les dispositions législatives européennes ou régionales qu'elle vise à mettre en oeuvre, ainsi que les objectifs à atteindre, en ce compris, le cas échéant, les objectifs intermédiaires;
2° les modalités suivant lesquelles elle peut être modifiée conformément aux règles édictées par les dispositions de la présente partie;
3° les modalités suivant lesquelles elle peut être renouvelée conformément aux règles édictées par les dispositions de la présente partie;
4° les modalités suivant lesquelles elle peut être résiliée conformément aux règles édictées par les dispositions de la présente partie;
5° les modalités suivant lesquelles, en cas de résiliation de la convention, la partie qui résilie la convention se conforme aux dispositions décrétales et réglementaires que la convention vise à mettre en oeuvre;
6° les modalités de contrôle quant au respect de ses dispositions;
7° les modalités suivant lesquelles sont tranchées les difficultés quant à l'interprétation des clauses de la convention;
8° les clauses pénales en cas d'inexécution de la convention environnementale;
9° les motifs pour lesquels et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la convention.
La convention environnementale peut formaliser la manière dont la ou les parties contractantes met ou mettent en oeuvre ses ou leurs obligations.
Le Gouvernement peut préciser le contenu des conventions environnementales qu'il détermine.
Art. D.83. Un organisme peut conclure, modifier ou renouveler une convention environnementale avec la Région, pour autant qu'il réponde aux conditions suivantes :
1° jouir de la personnalité juridique;
2° être représentatif d'entreprises qui exercent une activité de même nature ou qui sont confrontées à un problème environnemental commun;
3° être mandaté par tout ou partie de ses membres.
Art. D.84. La Région ne prend, pendant la durée de la convention environnementale, aucune disposition réglementaire par voie d'arrêté qui établirait relativement aux questions réglées par la convention environnementale des conditions plus restrictives que celles fixées par celle-ci.
La Région conserve cependant, moyennant une consultation préalable des parties à la convention environnementale, le pouvoir de prendre les dispositions réglementaires requises lorsque l'urgence ou l'intérêt général le requièrent, ou afin de satisfaire à des obligations de droit international ou européen.
La Région reste habilitée, même pendant la durée de validité de la convention environnementale, à intégrer dans un arrêté tout ou partie des dispositions d'une convention environnementale.
Art. D.85. La convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes dix jours après sa publication au Moniteur belge. La convention peut fixer un délai supérieur au délai précité.
La convention environnementale est obligatoire de droit pour toutes les entreprises qui adhèrent à l'organisme après la conclusion de la convention, sauf dérogation prévue dans l'acte d'adhésion ou dans la convention.
L'entreprise dont prend fin l'affiliation à un organisme qui a conclu une convention environnementale reste tenue des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
La convention environnementale peut être source de droits ou d'obligations à l'égard de tiers concernés par son exécution.
Art. D.86. § 1er. La convention environnementale est élaborée suivant les modalités reprises aux paragraphes 2 à 4.
§ 2. Le Gouvernement et un ou des organismes visés à l'article 83 établissent un projet de convention environnementale.
[Le projet de convention environnementale est soumis à enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.](1)
[ ... ](1)
§ 3. Le Gouvernement peut soumettre le projet de convention environnementale aux personnes et instances qu'il détermine. Ces personnes et instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. [L'avis du pôle "Environnement" est sollicité lorsque les projets de conventions environnementales concernent des matières relevant de son domaine d'intervention.](2)(3)
A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de convention environnementale examinent les observations visées au paragraphe 2 et les avis visés au paragraphe 3, modifient, le cas échéant, le projet de convention et adoptent la convention environnementale.
La convention est conclue par la signature des parties contractantes.
§ 4. [ ... ](1)
§ 5. Le Gouvernement adresse et présente au Parlement wallon un rapport bisannuel sur l'état d'avancement des différentes conventions environnementales en vigueur. Ce rapport indique notamment dans quelle mesure les objectifs intermédiaires sont réalisés, lorsque ces objectifs sont prévus par la convention.
(1)[Décret 31.05.2007] - (2)[Décret 27.10.2011] - (3)[Décret 16.02.2017]
Art. D.87. Un organisme regroupant des entreprises qui satisfait aux conditions visées à l'article 83 peut adhérer à une convention environnementale avec l'assentiment de la Région, et selon la procédure arrêtée par le Gouvernement.
Cette adhésion fait l'objet d'une publication au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
La convention environnementale est obligatoire pour l'organisme adhérent le jour de la publication de l'avis d'adhésion au Moniteur belge.
Art. D.88. § 1er. Toute convention environnementale est conclue pour une période limitée qui ne peut être supérieure à dix ans. [sauf si elle porte sur les obligations prévues par le [décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols](2).
Une évaluation de la convention environnementale est réalisée au terme de la convention et au moins une fois tous les cinq ans. Elle comporte notamment la vérification des objectifs fixés dans la convention
§ 2. La Région et un ou plusieurs organismes contractants peuvent renouveler une convention environnementale moyennant la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant le renouvellement six mois avant la date d'échéance de la convention et moyennant information du public par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale, ainsi que l'endroit et les heures où la convention environnementale dont le renouvellement est envisagé peut être consultée.
Le Gouvernement peut également consulter les personnes et instances qu'il détermine sur ce renouvellement. Ces personnes et instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations aux services compétents du Gouvernement désignés à cet effet dans l'avis au public, dans les trente jours de la publication de l'avis de renouvellement de la convention au Moniteur belge.
Le Gouvernement et les organismes ayant conclu la convention examinent les observations et avis visés aux alinéas précédents et approuvent le renouvellement de la convention environnementale, amendée, le cas échéant, pour tenir compte des observations émises.
Le renouvellement de la convention environnementale approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un avenant à la convention signé par les parties contractantes, publié au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.(2)[Décret 01.03.2018]
Art. D.89. Les parties contractantes peuvent modifier une convention environnementale pendant la durée de validité de cette convention moyennant publication au Moniteur belge d'un avis de modification et moyennant information du public par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale et de la modification envisagée, ainsi que l'endroit et les heures où la convention environnementale dont la modification est envisagée peut être consultée.
Cet avis est adressé aux personnes liées par la convention environnementale et qui ne sont plus membres d'un organisme signataire de cette convention.
Le Gouvernement peut également consulter les personnes et instances qu'il détermine sur ce projet de modification. Ces personnes et instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations aux services compétents du Gouvernement désignés à cet effet dans l'avis au public, dans les trente jours de la publication de l'avis de modification de la convention au Moniteur belge.
Le Gouvernement et les organismes ayant conclu la convention examinent les observations et avis visés aux alinéas précédents et approuvent la modification de la convention environnementale, amendée, le cas échéant, pour tenir compte des observations émises.
La modification de la convention environnementale approuvée par le Gouvernement fait l'objet d'un avenant à la convention, signé par les parties contractantes.
Cet avenant est adressé par le Gouvernement, par pli recommandé à la poste, aux personnes visées à l'alinéa 2. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de cet avenant, ces personnes indiquent si elles souhaitent ne plus être liées par la convention ainsi modifiée ou si elles souhaitent être liées par la modification intervenue. En l'absence de réponse dans ce délai, elles sont réputées adhérer à la modification intervenue.
L'avenant est publié au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
Cette modification entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge et est obligatoire pour toute personne liée auparavant par la convention, sans préjudice de l'alinéa 7.
Art. D.90. A condition qu'elles observent un délai de résiliation, les parties contractantes peuvent de commun accord résilier à tout moment une convention environnementale.
Sauf clause contraire dans la convention, le délai de résiliation est de six mois. Le délai de résiliation prévu par la convention environnementale ne peut excéder un an. La résiliation de la convention est, sous peine de nullité, notifiée par une lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention. Le délai de résiliation prend cours à partir du premier jour du mois qui suit la notification.
La résiliation de la convention donne lieu à la publication par le Gouvernement d'un avis de résiliation au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, qui indique l'objet de la convention résiliée et la date à laquelle la résiliation prend cours.
Art. D.91. Toute convention environnementale prend fin de l'accord des parties contractantes ou à l'expiration du délai de validité ou par résiliation.
Art. D.92. Les dispositions de la présente partie sont d'ordre public. Elles sont applicables aux conventions conclues après le 16 février 2002. (il y a un 2ème al dans Justel mais est-il encore d’actualité ? : « Les conventions conclues avant le 16 février 2002 ne peuvent être modifiées ou reconduites, sauf si la modification ou la reconduction sont conformes aux dispositions de la présente partie et aux dispositions réglementaires les exécutant. Elles restent valables jusqu'à leur terme et au maximum jusqu'au 16 février 2007 »).
[Chapitre II. - Conventions de transition écologique] [Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.92-1. Pour l'application du présent Chapitre, il faut entendre par convention de transition écologique la convention passée entre le Gouvernement wallon ou un ou plusieurs Ministres, un ou plusieurs organismes représentatifs d'acteurs publics ou privés au sens de l'article 83, et le cas échéant des acteurs publics et privés agissant à titre individuel sur base volontaire, ayant pour objet la mobilisation des acteurs dans un processus dynamique et collaboratif visant à stimuler la transition écologique dans un domaine spécifique.] [Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.92-2. La convention de transition écologique indique au minimum :
1° son objet;
2° les objectifs environnementaux, sociaux et économiques poursuivis;
3° sa durée et les règles de résiliation;
4° les actions que les parties s'engagent à réaliser et la portée de leurs engagements respectifs;
5° les processus développés par et entre les acteurs ou catégories d'acteurs; 6° l'échange d'informations entre les parties et la communication des résultats;
7° les modalités de suivi et d'évaluation;
8° les dispositions applicables pour en modifier le contenu;
9° les règles d'adhésion et de retrait d'une partie prenante.
La convention précise le cas échéant :
1° les règles de publicité;
2° les moyens que toutes ou certaines parties s'engagent à affecter à la réalisation des actions.] [Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.92-3. Le processus de conclusion d'une convention de transition écologique comporte au moins les étapes suivantes :
1° sauf en cas d'initiative gouvernementale, le dépôt auprès du Gouvernement ou d'un ou plusieurs Ministres d'une déclaration d'intention par un ou plusieurs organismes représentatifs d'acteurs publics ou privés;
2° la constitution d'un comité associant des représentants des parties prenantes concernées, chargé d'élaborer le projet de convention et d'identifier les parties signataires potentielles;
3° lorsqu'elle est requise, la consultation par la voie électronique dans un délai de trente jours à dater de la publication sur le site Internet dédié;
4° l'examen des observations éventuelles, la finalisation de la convention et sa signature;
5° la publication de la convention, intégralement ou par extrait, sur le site Internet dédié et sur le site Internet de l'administration ou des administrations concernées par son objet.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'adoption de ces conventions. Il peut déterminer quels types de projets de conventions ou d'engagements sont soumis à consultation du public conformément à l'aliéna 1er, 3°, et selon quelles modalités, tenant compte de leur objet et de leur portée.
A tout moment, le comité visé à l'alinéa 1er, 2°, peut décider d'associer d'autres acteurs au titre de parties intervenantes ou de soutien.]
[Décret-programme 17.07.2018]
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉVENTION ET LA RÉPARATION DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX][ [décret 22.11.2007]
Objectifs
Art. D.93. - La présente partie a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
Définitions
Art. D.94. - Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
1° "dommage environnemental" :
- les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte significativement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères visés à l'article D.104.
- les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées tels que définis à l'article D.2, 47° à 50° et 68°, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, à l'exception des incidences négatives auxquelles s'applique l'article D.22, § 9, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
- les dommages affectant les sols, à savoir toute pollution des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;
3° "espèces et habitats naturels protégés" :
- les espèces visées aux articles 1erbis, 7° et 8°, 2, § 1er, 2bis, § 1er, 3, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
- les habitats des espèces visées aux articles 1erbis, 7° et 8°, 2, § 1er, 2bis, § 1er, 3, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les habitats naturels énumérés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les habitats naturels définis en application de l'article 25, §§ 1er et 2, alinéa 1er, de la même loi;
- "état de conservation d'un habitat naturel" : l'état de conservation de cet habitat tel que défini à l'article 1erbis, 5°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
- "état de conservation d'une espèce" : l'état de conservation de cette espèce tel que défini à l'article 1erbis, 9°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. L'état de conservation d'une espèce est considéré comme favorable conformément aux conditions déterminées par l'article 1erbis, 10°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
6° "exploitant" : toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne enregistrant ou déclarant une telle activité;
7° "activité professionnelle" : toute activité exercée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif;
8° "émission" : le rejet dans l'environnement, à la suite d'activités humaines, de substances, de produits, de déchets, de préparations, de composés chimiques, d'organismes ou de micro-organismes;
9° "menace imminente de dommage" : une probabilité suffisante de survenance d'un dommage environnemental dans un avenir proche;
10° "mesures préventives" : toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;
11° "mesures de réparation" : toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services;
12° "réparation primaire" : toute mesure de réparation par laquelle les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés retournent à leur état initial ou s'en rapprochent;
13° "réparation complémentaire" : toute mesure de réparation entreprise à l'égard des ressources naturelles ou des services afin de compenser le fait que la réparation primaire n'aboutit pas à la restauration complète des ressources naturelles ou des services;
14° "réparation compensatoire" : toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet;
15° "pertes intermédiaires" : des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet. Elles ne peuvent donner lieu à une compensation financière accordée au public;
16° "ressource naturelle" : les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols;
17° "services et services liés à une ressource naturelle" : les fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public;
18° "état initial" : l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;
19° "régénération", y compris la "régénération naturelle" : dans le cas des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats naturels protégés, le retour des ressources naturelles endommagées ou des services détériorés à leur état initial et, dans le cas de dommages affectant les sols, l'élimination de tout risque grave d'incidence négative sur la santé humaine;
20° "régénération naturelle" : régénération où aucune intervention humaine directe dans le processus de rétablissement n'a lieu;
21° "coûts" : les coûts justifiés par la nécessité d'assurer une mise en oeuvre correcte et effective de la présente partie, y compris le coût de l'évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages, les options en matière d'action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi;
22° "autorité compétente" : l'administration de l'environnement, à savoir le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, son ou ses délégués.
Champ d'application
Art. D.95. - La présente partie s'applique aux :
1° dommages causés à l'environnement par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe Ire, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités;
2° dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l'une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l'annexe Ire, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.
Art. D.96. - La présente partie s'applique sans préjudice de dispositions plus strictes régissant l'exploitation de l'une des activités relevant du champ d'application de la présente partie.
Art. D.97. - Sous réserve de l'application des dispositions pertinentes à cet égard, la présente partie ne confère aux personnes privées aucun droit à l'indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
Exclusions
Art. D.98. - La présente partie ne s'applique pas aux dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages causés par :
1° un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection;
2° un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible.
Art. D.99. - La présente partie ne s'applique ni aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application :
1° de la Convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
2° de la Convention internationale du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Par ailleurs, la présente partie s'applique sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce mettant en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976.
Art. D.100. - La présente partie ne s'applique ni aux risques nucléaires ni aux dommages environnementaux nucléaires ou à la menace imminente de tels dommages, qui peuvent résulter d'activités relevant du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application :
1° de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, et la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963;
2° de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;
3° de la Convention du 12 septembre 1997 sur le financement complémentaire en relation avec les dommages nucléaires;
4° du protocole conjoint du 21 septembre 1988 concernant l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris;
5° de la Convention de Bruxelles du 17 décembre 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires.
Art. D.101. - La présente partie s'applique aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, uniquement lorsqu'il est possible d'établir le lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.
Art. D.102. - La présente partie ne s'applique pas aux activités menées principalement dans l'intérêt de la sécurité internationale, ni aux activités dont l'unique objet est d'assurer la protection contre les catastrophes naturelles.
Art. D.103. - La présente partie ne s'applique pas :
1° aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus avant le 30 avril 2007;
2° aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après le 30 avril 2007, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date;
3° aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux- ci.
Evaluation et réparation des dommages environnementaux
CHAPITRE Ier. - Evaluation de l'étendue des dommages environnementaux causés aux espèces ou aux habitats
Art. D.104. - L'étendue d'un dommage qui a des incidences négatives sur la réalisation ou le maintien d'un état de conservation favorable des habitats ou des espèces est évaluée par rapport à l'état de conservation à l'époque où le dommage a été occasionné, aux services et agréments qu'ils procurent, et à leur capacité de régénération naturelle. Il convient de définir les atteintes significatives à l'état initial au moyen de données mesurables telles que :
1° le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte;
2° le rôle des individus concernés ou de la zone atteinte par rapport à la conservation de l'espèce ou de l'habitat, la rareté de l'espèce ou de l'habitat (appréciés à un niveau local, régional et supérieur, y compris au niveau communautaire);
3° la capacité de multiplication de l'espèce (selon la dynamique propre à cette espèce ou à cette population), sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat (selon les dynamiques propres aux espèces qui le caractérisent ou à leurs populations);
4° la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
Sont nécessairement qualifiés de dommages significatifs, les dommages ayant une incidence démontrée sur la santé humaine.
Ne sont pas qualifiés de dommages significatifs :
1° les variations négatives inférieures aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés;
2° les variations négatives dues à des causes naturelles ou résultant des interventions liées à la gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d'habitat, les documents d'objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants;
3° les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
CHAPITRE II. - Réparation des dommages
Section Ire. - PrincipesArt. D.105. - La réparation d'un dommage environnemental lié aux eaux ou aux espèces ou habitats naturels protégés s'effectue par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire.
Lorsqu'une réparation primaire n'aboutit pas à la remise en l'état initial de l'environnement, une réparation complémentaire est effectuée. En outre, afin de compenser les pertes intermédiaires subies, une réparation compensatoire est entreprise.
La réparation d'un dommage environnemental qui affecte les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés implique également l'élimination de tout risque d'incidence négative grave sur la santé humaine.
Section II. - Objectifs en matière de réparation
Art. D.106. - En cas de dommage environnemental lié aux eaux ou aux espèces ou habitats naturels protégés, l'objectif de la réparation primaire est de remettre en l'état initial, ou dans un état s'en approchant, les ressources naturelles ou les services endommagés.
La réparation complémentaire est entreprise lorsque le retour à l'état initial des ressources naturelles ou des services endommagés n'a pas lieu. L'objectif de la réparation complémentaire est de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si l'état initial du site endommagé avait été rétabli, y compris, selon le cas, sur un autre site. Lorsque cela est possible et opportun, l'autre site devrait être géographiquement lié au site endommagé, eu égard aux intérêts de la population touchée.
La réparation compensatoire est entreprise pour compenser les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant la régénération. Cette compensation consiste à apporter des améliorations supplémentaires aux habitats naturels et aux espèces protégées ou aux eaux soit sur le site endommagé, soit sur un autre site. Elle ne peut consister en une compensation financière accordée au public.
Section III. - Identification des mesures de réparation
Art. D.107. - Le choix des mesures de réparation primaire est commandé par la volonté de rapprocher directement les ressources naturelles et les services de leur état initial d'une manière accélérée, ou par une régénération naturelle.
Lors de la détermination de l'importance des mesures de réparation complémentaire et compensatoire, les approches allant dans le sens d'une équivalence ressource-ressource ou service-service sont à utiliser en priorité. Dans ces approches, les actions fournissant des ressources naturelles ou des services de type, qualité et quantité équivalant à ceux endommagés sont à utiliser en priorité. Lorsque cela est impossible, d'autres ressources naturelles ou services sont fournis.
Lorsqu'il est impossible d'utiliser les approches "de premier choix" allant dans le sens d'une équivalence ressource-ressource ou service-service, d'autres techniques d'évaluation sont utilisées. L'autorité compétente peut prescrire la méthode, notamment l'évaluation monétaire, afin de déterminer l'importance des mesures de réparation complémentaire et compensatoire nécessaires. S'il est possible d'évaluer les pertes en ressources ou en services, mais qu'il est impossible d'évaluer en temps utile ou à un coût raisonnable les ressources naturelles ou services de remplacement, les autorités compétentes peuvent opter pour des mesures de réparation dont le coût est équivalent à la valeur monétaire estimée des ressources naturelles ou services perdus.
Les mesures de réparation complémentaire et compensatoire doivent être conçues de manière à prévoir le recours à des ressources naturelles ou à des services supplémentaires de manière à tenir compte des préférences en matière de temps et du calendrier des mesures de réparation.
Art. D.108. - Les options de réparation raisonnables sont évaluées à l'aide des meilleures technologies disponibles, sur la base des critères suivants :
1° les effets de chaque option sur la santé et la sécurité publiques;
2° le coût de la mise en oeuvre de l'option;
3° les perspectives de réussite de chaque option;
4° la mesure dans laquelle chaque option empêchera tout dommage ultérieur et la mesure dans laquelle la mise en oeuvre de cette option évitera des dommages collatéraux;
5° la mesure dans laquelle chaque option a des effets favorables pour chaque composant de la ressource naturelle ou du service;
6° la mesure dans laquelle chaque option tient compte des aspects sociaux, économiques et culturels pertinents et des autres facteurs pertinents spécifiques au lieu;
7° le délai nécessaire à la réparation effective du dommage environnemental;
8° la mesure dans laquelle chaque option permet la remise en état du site du dommage environnemental;
9° le lien géographique avec le site endommagé.
Art. D.109. - Lors de l'évaluation des différentes options de réparation identifiées, des mesures de réparation primaire qui ne rétablissent pas entièrement l'état initial des eaux ou des espèces ou habitats naturels protégés endommagés, ou qui le rétablissent plus lentement, peuvent être choisies. Cette décision ne peut être prise que si les ressources naturelles ou les services perdus sur le site primaire à la suite de la décision sont compensés par un renforcement des actions complémentaires ou compensatoires aptes à fournir un niveau de ressources naturelles ou de services semblable au niveau de ceux qui ont été perdus. Ces mesures de réparation supplémentaires doivent être définies conformément aux règles prévues à l'article D.107.
Art. D.110. - Nonobstant les règles définies à l'article D.109, dans le cas visé à l'article D.119, l'autorité compétente est habilitée à décider qu'aucune mesure de réparation supplémentaire ne doit être prise si :
1° les mesures de réparation déjà prises garantissent qu'il ne subsiste aucun risque grave d'incidence négative sur la santé humaine, les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés;
2° et que le coût des mesures de réparation à prendre pour rétablir l'état initial ou un niveau équivalent serait disproportionné par rapport aux bénéfices environnementaux escomptés.
Art. D.111. - En cas de dommage environnemental affectant les sols, les mesures nécessaires sont prises afin de garantir au minimum la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction des polluants concernés, de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur utilisation actuelle ou prévue pour l'avenir au moment où les dommages sont survenus, ne présentent plus de risque grave d'incidence négative sur la santé humaine.
L'existence d'un tel risque est appréciée au moyen de procédures d'évaluation des risques qui prennent en compte les caractéristiques et la fonction des sols, la nature et la concentration des substances, préparations, organismes ou micro- organismes nocifs, leur dangerosité et leurs possibilités de dispersion. L'utilisation est établie sur la base des réglementations relatives à l'utilisation des sols ou d'autres réglementations pertinentes, en vigueur, le cas échéant, au moment où les dommages sont survenus.
Si les sols sont affectés à un autre usage, toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir tout risque d'incidence négative sur la santé humaine.
En l'absence de réglementation en matière d'affectation des sols, ou d'autres réglementations pertinentes, la nature de la zone concernée où le dommage est survenu détermine, eu égard au potentiel de développement de cette zone, l'usage de la zone de sols en question.
Une option de régénération naturelle est envisagée.
Obligations de l'exploitant
CHAPITRE Ier. - Action de prévention
Art. D.112. - Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant prend sans retard les mesures préventives nécessaires.
Lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental ne disparaît pas en dépit des mesures préventives prises par l'exploitant, ce dernier est tenu d'informer de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais l'autorité compétente et le collège ou les collèges communaux de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles des mesures préventives devraient être appliquées.
A tout moment, l'exploitant peut être contraint par l'autorité compétente à :
1° fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée;
2° prendre les mesures préventives nécessaires;
3° suivre les instructions de celle-ci quant aux mesures préventives nécessaires à prendre.
CHAPITRE II. - Action de réparation
Art. D.113. - Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit, l'exploitant informe sans tarder de tous les aspects pertinents de la situation l'autorité compétente et le collège ou les collèges communaux de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées. De plus, l'exploitant prend :
1° toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de traiter immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services;
2° et les mesures de réparation nécessaires conformément à l'alinéa 3.
A tout moment, l'exploitant peut être contraint par l'autorité compétente à :
1° fournir des informations complémentaires concernant tout dommage s'étant produit;
2° prendre toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de gérer immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services et suivre les instructions de l'autorité compétente concernant celles-ci;
3° prendre les mesures de réparation nécessaires;
4° suivre les instructions de l'autorité compétente concernant les mesures de réparation nécessaires à prendre.
L'exploitant détermine, conformément au titre V, les mesures de réparation possibles et les soumet à l'approbation de l'autorité compétente, à moins que celle-ci n'ait pris des mesures en application des articles D.117 et D.118.
Missions de l'autorité compétente
Art. D.114. - L'autorité compétente identifie l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage.
Art. D.115. - L'autorité compétente est chargée d'évaluer l'importance des dommages environnementaux et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre au regard des principes énoncés au titre V de la présente partie, ainsi que d'évaluer le coût de ces mesures.
En vue d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre au regard des principes énoncés au titre V de la présente partie, l'autorité compétente peut demander à l'exploitant concerné d'effectuer sa propre évaluation et de lui communiquer toutes les informations et données nécessaires.
Art. D.116. - En matière de prévention, l'autorité compétente peut, à tout moment :
1° obliger l'exploitant à fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée;
2° obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires;
3° donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures préventives nécessaires à prendre;
4° ou prendre elle-même les mesures préventives nécessaires.
L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires. Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations, ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente partie, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.
Art. D.117. - En matière de réparation, l'autorité compétente peut, à tout moment :
1° obliger l'exploitant à fournir des informations complémentaires concernant tout dommage s'étant produit;
2° prendre, contraindre l'exploitant à prendre, ou donner des instructions à l'exploitant concernant toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de gérer immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services;
3° obliger l'exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires;
4° donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures de réparation nécessaires à prendre;
5° ou prendre elle-même les mesures de réparation nécessaires.
L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de l'article D.113 de la présente partie, ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente partie, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures en dernier ressort.
Art. D.118. - L'autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément au titre V de la présente partie, le cas échéant, avec la collaboration de l'exploitant concerné.
Art. D.119. - Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l'autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental est réparé en premier.
L'autorité compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, de la nature, de l'étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.
Art. D.120. - Avant de prendre une décision prévue par le présent titre, l'autorité compétente invite l'exploitant, les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie à la demande desquelles elle est intervenue, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, ainsi que le ou les collèges communaux de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles ce terrain se trouve, à présenter leurs observations, dont elle tient compte. Ces observations sont adressées à l'autorité compétente dans les vingt jours de l'envoi du courrier adressé par l'autorité compétente. En cas d'urgence, l'autorité compétente peut réduire ce délai.
L'autorité compétente peut confier ou imposer d'office à ces personnes ou à des tiers l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation qu'elle détermine.
En cas d'urgence, l'autorité compétente peut réquisitionner toute personne pour procéder à l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation qu'elle détermine. Le tiers réquisitionné dresse un état des honoraires et dépenses encourus dans le cadre de la réquisition et l'adresse à l'autorité compétente qui l'honore dans les meilleurs délais sauf si ce tiers est responsable du dommage.
Les coûts générés par l'exécution liée à la réquisition sont pris en charge par l'autorité compétente sans préjudice des actions récursoires dont celle-ci pourrait disposer à l'encontre de l'exploitant responsable.
Art. D.121. - Toute décision prise en application de la présente partie, qui impose des mesures de prévention ou de réparation, indique les raisons précises qui la motivent.
Une telle décision est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose.
Coûts liés à la prévention et à la réparation
Art. D.122. - L'exploitant supporte l'intégralité des coûts des actions de prévention et de réparation entreprises en application de la présente partie.
Art. D.123. - § 1er. Sous réserve des articles D.126 et D.128 de la présente partie, l'autorité compétente recouvre, auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, l'intégralité des coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les actions de prévention ou de réparation entreprises en vertu de la présente partie.
[Les sommes ainsi recouvertes sont intégralement versées au Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales.]
§ 2. Lorsque l'autorité compétente décide de prendre elle-même, en exécution des dispositions du titre VII de la présente partie, des mesures de prévention ou de réparation, elle peut exiger que l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage fournisse une caution ou une autre garantie appropriée.
Sont considérées comme appropriées les garanties financières suivantes, constituées isolément ou de manière combinée :
1° une garantie irrévocable donnée par une institution financière en vertu de laquelle celle-ci est tenue de régler, sur simple demande de la part de l'autorité compétente, les factures présentées par celle-ci et relatives à l'exécution des mesures de prévention et de réparation, et ce, suite à la signification par lettre recommandée de la part de l'autorité compétente, adressée à l'institution financière, du fait que l'exploitant ne respecte pas ou ne respecte que partiellement son obligation de rembourser les frais avancés, conformément au paragraphe 1er du présent article ainsi qu'à l'article D.122 de la présente partie;
2° une somme versée sur le compte de la Caisse de dépôt et de consignation, en exécution d'une convention conclue entre l'autorité compétente et l'exploitant, en vertu de laquelle la Caisse de dépôt et de consignation rembourse à l'autorité compétente, sur sa simple demande, les factures présentées relatives à l'exécution des mesures de prévention et de réparation, et, consécutivement au paiement des factures précitées, à l'exploitant, le solde restant ainsi que, le cas échéant, les intérêts;
3° un cautionnement;
4° une hypothèque.
La garantie financière couvre les coûts des mesures de prévention ou de réparation tels qu'ils ont été évalués par l'autorité compétente en application de l'article D.119. Le montant qui pourra être réclamé au garant, pour autant qu'il s'agisse d'une autre personne que l'exploitant, ne pourra être supérieur au montant évalué par l'autorité en application de l'article D.115 de la présente partie.
Si le coût total des mesures de prévention ou de réparation dépasse le montant faisant l'objet de la garantie, l'exploitant est tenu de supporter la différence.[Décret 05.06.2008]
Art. D.124. - L'autorité compétente avise par recommandé la ou les personnes qui doivent fournir la caution ou la garantie financière, en en précisant le montant et les modes de constitution possibles.
Si aucune sûreté n'a été constituée dans le délai imposé par l'autorité compétente, celle-ci leur fait signifier un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
La fourniture d'une sûreté d'un montant insuffisant, en suite de la signification d'un commandement, ne fait pas obstacle à la continuation des poursuites.
Le délai de commandement étant expiré, l'autorité compétente peut faire procéder à saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire, et affecte les biens saisis à la constitution de la sûreté.
Art. D.125. - Le cas échéant, l'autorité compétente poursuit devant la juridiction compétente le respect des obligations instaurées par ou en vertu de la présente partie à charge de l'exploitant.
Le juge condamne l'exploitant, à la demande de l'autorité compétente, à l'exécution des obligations visées au titre VI.
Le cas échéant, il condamne l'exploitant, à la demande de l'autorité compétente, à constituer la caution ou la garantie décrite à l'article D.123 de la présente partie.
Toutefois, l'autorité compétente peut décider de ne pas recouvrer l'intégralité des coûts supportés lorsque les dépenses nécessaires à cet effet seraient supérieures à la somme à recouvrer, ou lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié.
Art. D.126. - Un exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des actions de prévention ou de réparation entreprises en application de la présente partie lorsqu'il est en mesure de prouver que le dommage en question ou la menace imminente de sa survenance :
1° est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées;
2° ou résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction émanant d'une autorité publique autre qu'un ordre ou une instruction consécutifs à une émission ou à un incident causés par les propres activités de l'exploitant.
Art. D.127. - Dans les cas visés à l'article D.126 de la présente partie, l'exploitant peut recouvrer les coûts qu'il a engagés selon la procédure suivante :
1° l'exploitant adresse à l'autorité compétente une demande de remboursement motivée accompagnée de tout document justificatif qu'il estime utile;
2° à peine d'irrecevabilité de sa demande, l'exploitant en informe simultanément les personnes visées à l'article D.120 de la présente partie ainsi que les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie qui ont introduit une demande d'action auprès de l'autorité compétente;
3° dans les vingt jours de la réception de la demande, l'autorité compétente, si la demande de remboursement est incomplète, adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des documents justificatifs manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception;
4° dans les vingt jours de la réception de la demande ou des documents justificatifs réclamés, l'autorité compétente, si la demande est complète ou si elle a été dûment complétée, notifie son caractère complet au demandeur par envoi recommandé à la poste;
5° l'exploitant et les personnes visées au 2° sont entendus par l'autorité compétente;
6° l'autorité compétente prend une décision motivée; elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle considère que les mesures de prévention ou de réparation mises en oeuvre par l'exploitant ou en cours d'exécution sont appropriées au regard des objectifs de la présente partie;
7° l'autorité compétente notifie sa décision à l'exploitant et, le cas échéant, aux personnes visées au 2°, dans les nonante jours à dater de la notification du caractère complet de la demande visée au 4°; à défaut, l'exploitant peut adresser une mise en demeure de statuer; si l'autorité compétente ne notifie pas sa décision sur la demande de remboursement dans les trente jours de la réception de la mise en demeure, la demande est réputée rejetée;
8° la notification de la décision indique les voies de recours dont elle peut faire l'objet ainsi que les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits;
9° dans le cas visé à l'article D.126, 1°, de la présente partie, l'autorité compétente poursuit le recouvrement des sommes qu'elle a remboursées à l'exploitant, à la charge du tiers responsable du dommage ou de la menace imminente de dommage, à moins que les dépenses nécessaires à cet effet soient supérieures à la somme à recouvrer ou que le tiers responsable ne puisse pas être identifié.
Art. D.128. - L'exploitant n'est pas tenu de supporter les coûts des actions de réparation entreprises en application de la présente partie, s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage causé à l'environnement est dû à :
1° une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation ou un permis qui est d'application à la date de l'émission ou de l'événement, délivré conformément à une réglementation visée à l'annexe Ire de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement pour l'exploitation d'une activité qui y est énumérée;
2° une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission, l'activité ou l'utilisation a eu lieu.
Dans les cas visés au présent article, la procédure d'exonération se déroule comme suit :
1° l'exploitant adresse à l'autorité compétente une demande d'exonération motivée accompagnée de tout document justificatif qu'il estime utile;
2° à peine d'irrecevabilité de sa demande, l'exploitant en informe simultanément les personnes visées à l'article D.120 de la présente partie ainsi que les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie qui ont introduit une demande d'action auprès de l'autorité compétente; ces personnes peuvent faire valoir leurs observations;
3° dans les quinze jours de la réception de la demande, l'autorité compétente, si la demande d'exonération est incomplète, adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des documents justificatifs manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception;
4° dans les quinze jours de la réception de la demande ou des documents justificatifs réclamés, l'autorité compétente, si la demande est complète ou si elle a été dûment complétée, notifie son caractère complet au demandeur par envoi recommandé à la poste;
5° l'autorité compétente prend une décision motivée dans laquelle elle indique les raisons pour lesquelles elle considère que les conditions d'exonération sont ou non remplies;
6° l'autorité compétente notifie sa décision à l'exploitant et, le cas échéant, aux personnes visées au 2°, dans les nonante jours à dater de la notification du caractère complet de la demande visée au 4°. A défaut, l'exploitant peut adresser une mise en demeure de statuer. Si l'autorité compétente ne notifie pas sa décision sur la demande d'exonération dans les trente jours de la réception de la mise en demeure, la demande est réputée rejetée;
7° la notification de la décision indique les voies de recours dont elle peut faire l'objet ainsi que les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Art. D.129. - Tout exploitant qui considère que sa demande de remboursement au sens de l'article D.126 ou d'exonération au sens de l'article D.128 a été ignorée abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent titre, peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. Sous peine d'irrecevabilité, ce recours est envoyé à l'administration de l'environnement dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la notification de la décision de l'autorité compétente, ou en l'absence de décision, dans les dix jours qui suivent l'expiration des délais prévus aux articles D.127 et D.128.
L'administration de l'environnement rédige un rapport qu'elle adresse au Gouvernement dans un délai de cinquante jours. Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. Le jour où elle envoie le rapport, l'administration de l'environnement en informe par écrit l'exploitant.
Le Gouvernement envoie sa décision à l'exploitant dès que possible et, au plus tard, dans les nonante jours. Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. La décision du Gouvernement mentionne les modalités de recours.
A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa précédent :
1° la décision prise en première instance est confirmée;
2° à défaut de l'envoi de la décision visée à l'article D.127 ou à l'article D.128, si le rapport a été envoyé conformément à l'alinéa 3, la décision est censée être arrêtée selon les conclusions fixées par ce rapport. Le rapport est envoyé à l'exploitant par l'administration de l'environnement.
Art. D.130. - L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage, une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente partie dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
Demandes d'action
Art. D.131. - Les personnes physiques ou morales :
1° touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental;
2° ou ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel environnemental relatif au dommage;
sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente partie.
Sont réputées disposer d'un intérêt suffisant [au sens de l'alinéa 1er, 2°], du présent article les associations de protection de l'environnement, pour autant qu'elles disposent de la personnalité juridique et qu'elles aient inscrit la protection de l'environnement dans leur objet social. Ces associations apportent la preuve, par production de leur rapport d'activités ou de tout autre document, qu'elles ont une activité réelle conforme à leur objet statutaire. [Décret-programme 22.07.2010]
Art. D.132. - La demande d'action est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question.
Si une demande d'action est formulée de manière trop vague ou trop générale, l'autorité compétente invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article D.134, § 1er, alinéa 2, 1°, à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.
Dans le cas des dommages affectant les sols, la demande d'action visée à l'article D.131 ne s'applique qu'aux pollutions qui engendrent un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine.
Art. D.133. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'action. En pareil cas, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
Art. D.134. - § 1er. L'autorité compétente accuse réception de la demande d'action dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'action.
L'autorité compétente informe les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie qui lui ont soumis des observations de sa décision d'agir ou non et des raisons qui motivent celles-ci :
1° dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande;
2° ou dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque l'étendue ou la complexité de la situation dénoncée sont telles que le délai d'un mois visé au 1° ne peut être respecté; en pareil cas, l'autorité compétente informe dès que possible et, en tout état de cause avant la fin du délai d'un mois visé au 1°, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.
La notification de la décision motivée de l'autorité compétente indique le recours dont elle peut faire l'objet ainsi que les modalités d'introduction de ce recours. [Si l'autorité compétente ne notifie pas sa décision sur la demande d'action dans les délais prévus à cet effet à l'alinéa précédant, la demande est réputée rejetée.]
§ 2. Tout demandeur qui considère que sa demande d'action a été ignorée abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent titre, peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.
A peine d'irrecevabilité, ce recours est introduit dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la notification de la décision de l'autorité compétente ou, en l'absence de décision, dans les dix jours qui suivent l'expiration des délais prévus [à l'article D.134, § 1er, alinéa 2].
Le Gouvernement wallon statue sur le recours après avoir recueilli les avis de l'administration de l'environnement et de toute personne ou instance qu'il juge utile de consulter. Il se prononce dès que possible et, au plus tard, dans les nonante jours qui suivent la réception du recours.
La décision du Gouvernement wallon est notifiée au requérant avec l'indication des recours dont elle peut faire l'objet, ainsi que les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.[Décret-programme 22.07.2010]
Coopération interrégionale et internationale
Art. D.135. - Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs Etats membres ou plusieurs Régions, parmi lesquels la Région wallonne, l'autorité compétente et, le cas échéant, le Gouvernement wallon coopèrent avec les autres Etats ou Régions, notamment par un échange approprié d'informations, en vue d'assurer une action de prévention et, selon le cas, de réparation en ce qui concerne ce dommage environnemental.
Art. D.136. - Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit dans les circonstances visées à l'article précédent, l'autorité compétente ou, le cas échéant, le Gouvernement wallon fournit des informations suffisantes aux Régions ou aux Etats membres de l'Union européenne potentiellement affectés.
Le cas échéant, l'autorité compétente fournit au Gouvernement wallon des informations suffisantes relatives au dommage environnemental.
Art. D.137. - Lorsque l'autorité compétente et, le cas échéant, le Gouvernement wallon identifient un dommage dont la cause est extérieure au territoire relevant de leur compétence, ils en informent la Région ou l'Etat concerné; ils peuvent faire des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention ou de réparation et ils peuvent tenter de recouvrer les frais qu'ils ont engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de prévention ou de réparation.] [Décret 22.11.2007]
Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement [Décret 05.06.2008]
NDLR : Pour la partie VIII
- Le chapitre Ier du décret du 24/11/2021, articles 1er à 72, ne modifie pas le décret du 06/05/2019 mais le Code de l’Environnement. Les modifications du chapitre II, articles 77, 78, 79, du décret du 24/11/2021 qui entrent en vigueur le 31/12/2021 sont donc appliquées à la version à partir du 31/12/2021. La version à partir du 01/01/2022 est créée par l'AGW du 18/11/2021 qui modifie la partie réglementaire du Code de l’Environnement.
- Les modifications du décret du 06/05/2019 qui entrent en vigueur le 01/07/2022* (Décret du 17/12/2020) sont ajoutées dans la version à partir du 01/07/2022;
- Les modifications du décret du 24/11/2021 chapitre Ier, articles 1er à 72, qui entrent en vigueur le 01/07/2022 sont ajoutées dans la version à partir du 01/07/202. Le décret du 24/11/2021 précise que ce sont les articles déjà modifiés par le décret du 06/05/2019 qui sont modifiés à leur tour : « Dans l'article D.138 de la partie décrétale du Livre I erdu Code de l'Environnement, remplacé par le décret du 6 mai 2019, l'alinéa 1 er est remplacé par ce qui suit : (…) ».
Dispositions générales
[Art. D.138. La présente partie comporte les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des lois et décrets suivants, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution :
[1°](10) la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;
[2°](10) [...](13)
[3°](10) la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
[4°](10) la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
[5°](10) le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
[6°](10) le décret du 7 juillet 1988 des mines;
[7°](10) le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
[8°](10) le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
[9°](10) le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;](2)
[[10°](10) le décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques;](1)
[[11°](10) le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;](3)
[[12°](10) le [décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols](12);](4)
[13° le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques;](10)
[[14°](10) le Code wallon de l'Agriculture;](7)(9)
[[15°](10) le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;](8)
[[16°](10) le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture.](9)
[[17° le Code wallon du Bien-être des animaux](14)](11)
[18° le Code forestier du 15 juillet 2008;](15)
[19° la loi du 28 février 1882 sur la chasse;](15)
[20° le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules;](16)
[21° le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur.](17)
(21° le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
22° le décret du 20 mai 2020 relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. - décret du 24 novembre 2021, art.77)
NDLR : le décret du 24 novembre 2021, art.77 ajoute un 21° déjà présent dans l'article modifié.
| Le décret du 27 mars 2014, art. 40, a remplacé les tirets par une énumération en insérant un point 13° rédigé comme suit : "Le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques" postérieurement aux modifications introduisant les tirets 13 à 15, devenus les points 14° à 16°. |
[La présente partie comporte également les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des règlements et décisions européens visés par ou en vertu du Titre 3, Chapitre II, de la présente partie [ainsi que par l'article 63 de la loi du 2 juillet 1973 sur la conservation de la nature](15).](6)
(1)[Décret 19.06.2008] - (2)[Décret 05.06.2008] - (3)[Décret 03.04.2009] - (4)[Décret 05.12.2008] - (5)[Décret 15.07.2008] - (6)[Décret-programme 22.07.2010] - (7)[Décret 27.06.2013 agriculture] - (8)[Décret 10.07.2013] - (9)[Décret 27.03.2014 code agri] - (10)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - (11)[Décret-programme 12.12.2014] - (12)[Décret 01.03.2018] - (13)[Décret 04.10.2018] - (14)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux] - (15)[Décret-programme 17.07.2018] - (16)[Décret 17.01.2019 - entrée en vigueur 01.03.2019] - (17)[Décret 31.01.2019 - entrée en vigueur à déterminer par le Gouvernement wallon]
[Art. D.138bis. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal y compris le Chapitre VII sont applicables aux dispositions visées à l'article D.138 et les dispositions prises en vertu de celles-ci.]
[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
[Art. D.139. On entend par :
1° "agent" : l'agent statutaire ou contractuel désigné :
- soit par le Gouvernement conformément à l'article D.140, § 1er;
- soit par un organisme d'intérêt public en matière d'environnement conformément à l'article D.140, § 2;
- soit par le conseil communal conformément à l'article D.140, § 3;
2° "avertissement" : l'injonction assortie d'un délai;
3° "Code de l'Eau" : le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
4° "fonctionnaire sanctionnateur" : le fonctionnaire désigné pour appliquer les amendes administratives; le fonctionnaire sanctionnateur régional est désigné par le Gouvernement; le fonctionnaire sanctionnateur communal est désigné par le conseil communal; le fonctionnaire sanctionnateur provincial est désigné par le conseil communal sur proposition du conseil provincial;
5° "infraction" : tout crime, délit et contravention définis par les [dispositions visées à l'article D.138](2);
6° [...](3)
7° "plan d'intervention" : l'ensemble des mesures de sécurité permettant, à titre conservatoire, de maîtriser la menace ou les effets d'une pollution jusqu'à ce que les sources de danger ou de pollution en aient été retirées, en ce compris par une évaluation des risques sanitaires;
8° "SPAQuE" : la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.](1)
(1)Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 16.02.2017]
De la recherche et de la constatation des infractions [Décret 05.06.2008]
[CHAPITRE Ier. - Agents chargés de missions de police judiciaire][Décret 05.06.2008]
[Art. D.140. § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le Gouvernement désigne les agents chargés de contrôler le respect des [dispositions visées à l'article D. 138 et les dispositions prises en vertu de celles-ci](2).
Les compétences de police judiciaire ne peuvent être exercées que par des agents ayant prêté serment. Les agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative. Le greffier en chef communique à ses collègues des tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels l'agent doit exercer ses fonctions, copie de la commission et de l'acte de prestation de serment.
En cas de changement de résidence, ils ne doivent pas prêter un nouveau serment.
L'administration régionale de l'environnement dispose d'un service de garde et d'intervention urgente qui fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
[Le Gouvernement peut, en outre, désigner parmi ces agents statutaires ou contractuels ceux ayant la qualité d'officiers de police judiciaire et d'officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur du Roi pour contrôler le respect des dispositions visées à l'article D. 138, [...](4)(7). Ne sont désignés officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur du Roi, que les agents, qui en fonction de leurs attributions spécifiques, sont amenés à poser des actes nécessitant cette qualité. Ces officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur du roi doivent suivre avec succès la formation dont le contenu est déterminé par le Gouvernement.](2)
[Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative. Le greffier en chef communique à ses collègues de tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels l'officier doit exercer ses fonctions, copie de la commission et de l'acte de prestation de serment.](2)
§ 2. Le Gouvernement peut prévoir qu'un organisme d'intérêt public en matière d'environnement [ou de protection et de bien-être animal](5) désigne, dans le cadre de son objet social, des agents pour contrôler le respect des dispositions pertinentes des [dispositions visées à l'article D. 138, [à l'exception de l'alinéa 1er, 18° et 19°](7), et les dispositions prises en vertu de celles-ci](2).
Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
1° n'avoir subi aucune condamnation pénale;
2° disposer au moins :
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur;
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur et d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction de cinq ans au service d'une commune ou d'une intercommunale;
3° remplir les conditions relatives à la formation arrêtées par le Gouvernement wallon.
§ 3. Sans préjudice des compétences dévolues au bourgmestre et à la police locale, le conseil communal peut désigner des agents communaux, intercommunaux et d'associations de projet dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et qui seront chargés de contrôler le respect des [dispositions visées à l'article D. 138, [à l'exception de l'alinéa 1er, 18° et 19°](7), et les dispositions prises en vertu de celles-ci](2) et de constater les infractions. Ces agents doivent remplir les conditions prévues au § 2, alinéa 2.
Un agent communal peut être chargé du contrôle du respect des [dispositions visées à l'article D.138, [à l'exception de l'alinéa 1er, 18° et 19°](7)](2), et de la constatation des infractions sur le territoire des communes qui font partie de la même zone de police, pour autant qu'une convention ait été conclue à cette fin entre les communes concernées.
[Les compétences de police judiciaire ne peuvent être exercées que par des agents ayant prêté serment. Les agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative.](3)
§ 4. Le Gouvernement peut octroyer une subvention lorsqu'une commune, une intercommunale ou une association de projet en fait la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.](1)
[§ 5. Le Gouvernement détermine l'autorité compétente pour désigner des agents qui seront chargés de contrôler le respect des dispositions visées au titre V de la partie II du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et aux dispositions prises en vertu de celui-ci, et de constater les infractions. Ces agents remplissent les conditions prévues au § 2, alinéa 2.](6)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 27.10.2011] -(4)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - (5)[Décret-programme 12.12.2014] - (6)[Décret 04.10.2018] - (7)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.140bis. § 1er. Les agents visés à l'article D.140, § 1er, peuvent confier tout examen précis et tout contrôle précis à des experts, après accord du Gouvernement sur les missions confiées.
Les missions confiées ne peuvent être en lien avec le Chapitre 8 du Code wallon du Bien-être animal.
Les experts agissent suivant les instructions des agents. Ils effectuent leurs missions de contrôle de façon loyale et correcte, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des circulaires ou des instructions y afférentes. A cette fin, ils prêteront, préalablement à l'exercice de leurs missions, serment entre les mains du Ministre fonctionnellement compétent pour la mission confiée.
Les observations et informations effectuées par l'expert dans le cadre de ses missions peuvent être utilisées, le cas échéant, sans constatation complémentaire, par les agents visés à l'article D.140, § 1er, notamment aux fins de dresser procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Le Gouvernement arrête la liste des examens et contrôles qui peuvent être confiés aux experts, ainsi que les infractions pour lesquelles ces experts sont compétents. Il fixe les conditions et la procédure de délégation des missions aux experts visées au paragraphe 1er. Il détermine la compétence requise des experts, leurs droits et devoirs ainsi que leur mode de rétribution de leurs services.
§ 3. Le Gouvernement détermine les sanctions qui peuvent être infligées en cas de non-respect des devoirs et des dispositions légales et réglementaires à l'exécution desquelles les experts collaborent.
§ 4. Les experts ne disposent pas des moyens d'investigation visés au Chapitre II du Titre II.]
[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
[Art. D.141. Les agents constatent les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Ce procès-verbal est transmis par lettre recommandée à la poste au contrevenant, et ce, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction ou de l'expiration du délai visé à l'article D.148, § 1er. Ce procès-verbal et une preuve d'envoi de ladite lettre recommandée au contrevenant sont transmis au procureur du Roi dans le même délai.
Dans les rapports et les procès-verbaux dressés, l'agent peut, s'il l'estime opportun, suggérer au procureur du Roi de faire application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. Le cas échéant, il précise le montant des frais d'analyse ou d'expertise exposés.](1)
[En cas d'infraction flagrante commise à partir ou au moyen d'un véhicule à moteur, lorsque l'agent constatateur n'a pu identifier l'auteur des faits mais bien le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le procès-verbal constatant l'infraction et comportant l'identification du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule fait foi que l'infraction a été commise par la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit, à l'exception du serment.](2)(3)
[En cas de contestation de la présomption par une personne morale, celle-ci communique l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, l'identité de la personne responsable du véhicule.](3)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 19.03.2009] - (3)[Décret 17.01.2019 - entrée en vigueur 01.03.2019]
[Art. D.142. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le contrôle du respect des [dispositions visées à l'article D.138, [...](3)](2), et la constatation des infractions sont assurés concurremment par les agents visés à l'article D.140.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.143. Les agents peuvent requérir la force publique dans l'exercice de leur mission.]
[Décret 05.06.2008]
[CHAPITRE II. - Les moyens d'investigation][Décret 05.06.2008]
[Art. D.144. Le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l'inspection pour toutes ou certaines catégories d'installations et activités visées par les législations reprises à l'article D.138.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.145. Dans l'exercice de leurs missions et sans préjudice de leurs tâches d'inspection établies par ailleurs, les agents peuvent pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution.
Lorsqu'il s'agit d'un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, ces agents peuvent y pénétrer moyennant l'autorisation préalable du juge d'instruction. ]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.146. Les agents peuvent, dans l'accomplissement de leur mission :
1° procéder à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées à [l'article D.138, [...](4)](2), sont respectées et notamment :
a. interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
b. se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé;
c. contrôler l'identité de tout contrevenant;
2° prélever des échantillons selon les modalités arrêtées par le Gouvernement;
3° faire procéder à des analyses selon les règles déterminées conformément à l'article D.147. En cas de prélèvement en vue d'analyse, le contrevenant est immédiatement informé de la possibilité d'effectuer, à ses frais, une contre-analyse. S'il résulte du protocole d'analyse qu'une infraction a été commise, il est dressé procès-verbal conformément à l'article D.141;
4° [donner l'ordre d'arrêter un véhicule, en ce compris ceux utilisés pour le transport, et contrôler leur chargement;](5)
5° prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve et, notamment, pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures :
a. interdire de déplacer des objets ou mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction;
b. arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction;
6° en présence de l'intéressé ou celui-ci dûment appelé, tester ou faire tester par les personnes, les laboratoires ou organismes publics et privés agréés les appareils et dispositifs susceptibles d'être en contravention avec les dispositions citées à [l'article D.138, [...](4)](2);
7° se faire accompagner d'experts techniques;
8° procéder à des mesures de police administrative permettant de retirer de la circulation des objets pouvant être source d'une atteinte à l'environnement;
9° sans préjudice de l'article D.145, suivre les objets jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les placer sous séquestre;](1)
[10° faire amener à la rive les embarcations aux fins de contrôler leur contenu;](3)
[11° consulter toute base de données utile à l'obtention des informations et à la réalisation des missions énoncées au présent article;](4)
[12° consulter et prendre une copie des données administratives nécessaires, tels les documents légalement prescrits qui doivent être en possession du conducteur d'un véhicule et plus largement tous les documents utiles à l'identification du véhicule, du conducteur ou de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé.](5)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - (4)[Décret-programme 17.07.2018] - (5)[Décret 17.01.2019 - entrée en vigueur 01.03.2019]
[Art. D.147. Le Gouvernement arrête les règles d'agrément des laboratoires chargés des analyses officielles.]
[Décret 05.06.2008]
Il peut fixer des modèles de protocole d'analyse, déterminer les méthodes d'analyse et de contre-analyse, établir des règles de répartition des analyses entre les laboratoires, ainsi que les règles de financement du coût des analyses et des prélèvements.
Si les conditions générales, sectorielles, particulières ou intégrales prescrivent des règles en ce qui concerne les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ou si le Gouvernement en a imposé indépendamment, les prélèvements d'échantillons, les analyses et contre-analyses doivent être conformes à ces règles.]
[Décret 05.06.2008]
[CHAPITRE III. - Les mesures de contrainte][Décret 05.06.2008]
[Art. D.148. § 1er. En cas d'infraction, les agents visés à l'article D.140 peuvent adresser un avertissement à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction et fixer un délai de régularisation.
Lorsqu'il est donné verbalement, l'avertissement est confirmé par écrit dans les quinze jours par l'agent auteur de l'avertissement.
§ 2. Les agents visés à l'article D.140 se tiennent mutuellement informés sans délai des avertissements dont ils sont auteurs et établissent un rapport à l'issue du délai de régularisation.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.149. § 1er. Lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction aux [les dispositions visées à l'article D. 138, [...](7), sans préjudice des actions prévues dans lesdites dispositions](4), le bourgmestre, sur rapport de l'agent, peut :
1° ordonner la cessation totale ou partielle d'une exploitation ou d'une activité;
2° mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'installation;
3° imposer au responsable de l'installation, exploitation ou activité précitée un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état ou de réhabilitation dans un délai déterminé et, le cas échéant, la fourniture au bénéfice de la Région, d'une sûreté suivant l'une des modalités prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, afin de garantir la remise en état;
4° prendre toute autre mesure utile pour faire cesser un danger pour l'environnement, en ce compris la santé humaine;
[5° informer l'administration au sens du [décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols](6).](3)
[Le bourgmestre communique au contrevenant sa décision prise sur la base de l'alinéa 1er, 1° à 4°, soit par remise contre récépissé, soit par envoi recommandé avec accusé de réception. Le bourgmestre envoie en même temps la copie de cette décision à l'agent qui a rédigé le rapport.](5)
§ 2. En cas d'inaction du bourgmestre durant quinze jours à dater de l'envoi du rapport prévu au § 1er ou lorsque l'imminence d'un danger est telle que le moindre retard provoque un risque pour l'environnement, en ce compris la santé humaine, les agents visés à l'article D.140, § 1er, disposent des mêmes prérogatives que celui-ci.
[Il en va de même en cas d'infraction au décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, qui est susceptible de causer un dommage irréversible, même en absence de risque pour l'environnement, en ce compris la santé humaine.](1)
[L'agent communique au contrevenant sa décision prise sur la base du § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, soit par remise contre récépissé, soit par envoi recommandé avec accusé de réception.](5)
§ 3. Les mesures prises conformément au § 1er, 1° et 2°, sont levées de plein droit dès que l'autorisation administrative nécessaire à l'exploitation ou à l'activité est accordée ou dès que la déclaration ou l'enregistrement nécessaire à l'exploitation ou à l'activité a été reconnu recevable par l'autorité compétente.
§ 4. Lorsque le contrevenant reste en défaut d'introduire un plan de remise en état ou de réhabilitation dans le délai fixé ou n'en respecte pas les conditions, le bourgmestre ou, à défaut, le Gouvernement peut procéder d'office à la remise en état aux frais du contrevenant.
§ 5. A défaut pour le contrevenant de prendre les mesures imposées dans le délai fixé, le Gouvernement ou son délégué, d'office ou à la demande du bourgmestre, peut confier à la « SPAQuE » l'exécution de la remise en état d'office, laquelle s'effectue à charge du contrevenant. En outre, le Gouvernement ou son délégué peut imposer à ce dernier qu'il fournisse une sûreté conformément à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le Gouvernement ou son délégué avise par recommandé la ou les personnes devant fournir la sûreté en précisant le montant et les modes de constitution possibles.
Si aucune sûreté n'a été fournie dans les huit jours, le Gouvernement ou son délégué fait signifier au contrevenant un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
La fourniture d'une sûreté ne fait pas obstacle à la continuation des poursuites.
Le délai du commandement de payer étant expiré, le Gouvernement ou son délégué peut faire pratiquer une saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire. ](2)
(1)[Décret 19.06.2008] - (2)[Décret 05.06.2008] - (3)[Décret 05.12.2008] - (4)[Décret-programme 22.07.2010] - (5)[Décret 27.10.2011] - (6)[Décret 01.03.2018] - (7)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.149bis. § 1er. Lorsqu'une infraction est ou a été précédemment constatée et que cette infraction concerne des animaux vivants, la saisie administrative des animaux peut être décidée par un agent visé à l'article D.140 ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux. L'agent ou le bourgmestre fait alors héberger les animaux dans un lieu d'accueil approprié.
Les animaux détenus en dépit d'une interdiction prononcée ou d'un retrait de permis visé à l'article D.6 du Code wallon du Bien-être animal, peuvent en tout temps faire l'objet d'une saisie par un agent visé à l'article D.140 ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux.
§ 2. Lorsqu'un agent visé à l'article D.140 ou un bourgmestre procède ou fait procéder à une saisie en application du paragraphe 1er, une copie de la décision de saisie est envoyée au service désigné par le Gouvernement et selon les modalités qu'il détermine. L'agent joint à son envoi une copie du procès-verbal constatant ou ayant constaté l'infraction.
Lorsque l'infraction ayant mené à la saisie a été constatée par un officier de police, une copie du procès-verbal est adressée dans les quinze jours de la constatation des faits au service désigné par le Gouvernement et selon les modalités qu'il détermine.
§ 3. Le Gouvernement ou le bourgmestre fixe la destination du ou des animaux saisis conformément au paragraphe 1er. Cette destination consiste en :
1° la restitution au propriétaire sous conditions;
2° la vente;
3° le don en pleine propriété à une personne physique ou morale;
4° ou la mise à mort sans délai lorsque celle-ci s'avère nécessaire.
Lorsque la destination consiste dans la mise en vente des animaux saisis, il appartient à l'huissier de justice requis à cet effet de prêter son ministère en vue de la réalisation de celle-ci et des suites qui l'accompagnent.
Le Gouvernement détermine la procédure à suivre pour fixer la destination des animaux.
§ 4. Lorsqu'une saisie est réalisée conformément aux paragraphes 1er à 3, l'agent ou le bourgmestre adresse au responsable des animaux saisis :
1° une copie de l'acte de saisie;
2° les renseignements utiles quant au lieu d'hébergement et à la destination des animaux;
3° le cas échéant, une copie de la justification vétérinaire démontrant la nécessité de recourir à la mise à mort sans délai conformément au paragraphe 3, alinéa 1er, 4°.
§ 5. La saisie visée au paragraphe 1er est levée de plein droit par la décision visée au paragraphe 3 ou, en l'absence d'une telle décision, après un délai de soixante jours à compter de la date de réception par l'administration du procès-verbal visé au paragraphe 2 et de la décision de saisie.
Pour le calcul du délai prévu à l'alinéa 1er, le jour de la réception des documents visés à l'alinéa 1er n'est pas inclus. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
En l'absence de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, il revient au Gouvernement ou au bourgmestre de notifier au responsable des animaux la levée automatique de la saisie et la possibilité de prendre possession de l'animal à l'adresse où il est hébergé. Les animaux devront avoir été retirés endéans les quinze jours de la notification. Passé ce délai, la propriété de l'animal sera automatiquement transférée à la personne physique ou morale qui l'héberge.
§ 6. Les frais liés aux mesures prises sur la base des paragraphes 1er et 3 sont à la charge du responsable de l'animal.
Si les frais visés à l'alinéa 1er sont avancés par la Région wallonne ou par la commune, ils sont réclamés au responsable des animaux.
Si les animaux sont vendus, la somme perçue est affectée par priorité au recouvrement des frais visés à l'alinéa 1er. Le solde éventuel est remis au propriétaire.]
[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
[Art. D.150. Un recours est ouvert auprès du Gouvernement aux destinataires de toute décision adoptée conformément à l'article D.149, § 1er, ou D.149, § 2.
A peine de forclusion, le recours est introduit par requête auprès du Gouvernement dans les trente jours de la notification de cette décision. [Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.](2) [Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ du délai de recours n'y est pas inclus. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.](3)
[Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.](2)
En l'absence de décision dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, la décision ayant fait l'objet du recours est censée être confirmée.](1)
[Le Gouvernement peut déterminer les modalités du recours.](2)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 27.10.2011]
Dispositions pénales [Décret 05.06.2008]
[CHAPITRE Ier - Dispositions générales][Décret-programme 22.07.2010]
[Art. D.151. § 1er. Les infractions aux [dispositions visées à l'article D.138, [sauf l'alinéa 1er, 18° et 19°](3)](2), sont réparties en quatre catégories.
Les infractions de première catégorie sont punies d'une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d'une amende d'au moins 100.000 euros et au maximum de 10.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions de quatrième catégorie sont punies d'une amende d'au moins 1 euro et au maximum 1.000 euros.
§ 2. Les infractions aux [dispositions visées à l'article D.138](2) font l'objet de poursuites pénales, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. Alternativement, les infractions de deuxième, troisième et quatrième catégories peuvent faire l'objet soit d'une transaction, soit d'une amende administrative.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.152. Les peines peuvent être portées au double du maximum si une nouvelle infraction est commise dans un délai de trois ans à dater d'une condamnation antérieure pour une infraction [à la même disposition parmi celles visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3](2), prononcée par une décision passée en force de chose jugée. En outre, la peine d'amende minimale ne peut être, dans ce cas, inférieure au triple du minimum.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]
[Art. D.153. Les infractions de première catégorie requièrent les éléments constitutifs suivants :
1° un élément matériel qui aurait été constitutif d'une infraction de deuxième catégorie;
2° un élément moral par lequel l'infraction a été commise sciemment et avec intention de nuire;
3° un élément matériel qui consiste dans la circonstance que la santé humaine a été ou est susceptible d'être mise en danger [ou que la vie de l'animal a été mise gravement en péril](2).](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
[Art. D.154. En vertu des législations visées à l'[article D.138, [...](4)](2), commet une infraction de deuxième catégorie :
1° celui qui s'oppose ou enfreint les mesures de contrainte prévues à l'article D.149, § 1er, 1° et 2°, ou ne respecte pas les mesures prévues à l'article D.149, § 1er, 3°;
2° celui qui s'oppose ou entrave les missions des agents;
3° celui qui s'oppose ou entrave les mesures de restitution prononcées par le juge en vertu des articles D.156 à D.158.](1)
[4° celui qui s'oppose ou entrave les mesures de remise en état imposées par un fonctionnaire sanctionnateur en vertu de l'article (des articles D.163 et D.163bis - décret du 24 novembre 2021, art.78), sauf en cas de recours en vertu de l'article D.164.](3)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret 27.10.2011] - (4)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.155. § 1er. Lorsque l'exploitant est une personne morale qui a fait l'objet d'une liquidation, d'un concordat ou d'une faillite et qui était contrôlée par une ou plusieurs autres personnes morales au sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés ou qui constituent un consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés, la société mère ou les sociétés constituant le consortium sont tenues de répondre en lieu et place de l'exploitant défaillant des amendes pénales, des amendes administratives, des mesures de transaction, des mesures de contrainte visées aux articles D.148 à D.150 ou des mesures de restitution visées aux articles D.156 à D.158.
§ 2. Le juge peut ordonner que le jugement portant condamnation soit publié aux frais du condamné suivant les modalités qu'il détermine.
§ 3. Si, dans les dix ans qui suivent une condamnation exécutoire pour une infraction commise dans l'exercice de sa profession, le condamné commet à nouveau une infraction dans le même contexte, le juge peut lui interdire d'exercer personnellement ou par interposition de personne une activité professionnelle déterminée.
L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle peut être imposée pour une période d'un à cinq ans.](1)
[§ 4. La citation relative à une infraction au [décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols](3) devant le tribunal est transcrite à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier de justice.
La citation contient la désignation cadastrale de l'immeuble objet de l'infraction et en identifie le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévue à l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.
§ 5. Le greffier de la juridiction civile ou pénale notifie à l'administration et, le cas échéant, à la SPAQuE, copie des citations à comparaître relatives à des infractions visées à l'article 84 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols devant les juridictions de fond, aussi bien en première instance qu'en appel.](2)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 05.12.2008] - (3)[Décret 01.03.2018]
[CHAPITRE II - Infractions aux règlements et décisions européens][Décret-programme 22.07.2010]
[Art. D. 155bis. (§ 1 er. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient aux dispositions suivantes du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dénommé ci-après le « Règlement du 18 décembre 2006 » :
1° l'article 5 ;
2° l'article 6, §§ 1 er et 3 ;
3° l'article 7, § 1 er ;
4° l'article 9, §§ 5 et 6 ;
5° l'article 14, §§ 1 er, 6 et 7 ;
6° l'article 37, §§ 4, 5, 6 et 7 ;
7° l'article 38, §§ 1 er, 3 et 4 ;
8° l'article 39, §§ 1 er et 2 ;
9° l'article 40, § 4 ;
10° l'article 50, § 4 ;
11° l'article 56, §§ 1 er et 2 ;
12° l'article 60, § 10 ;
13° l'article 67.
Il en est de même pour les infractions à une décision de l'Agence européenne des produits chimiques ou de la Commission européenne relative à l'une des dispositions du Règlement du 18 décembre 2006.
Commet une infraction de troisième catégorie celui qui contrevient aux dispositions suivantes du Règlement du 18 décembre 2006 :
1° l'article 6, § 4 ;
2° l'article 7, § 2 ;
3° l'article 9, § 2 ;
4° l'article 12, §§ 2 et 3 ;
5° l'article 17, § 1 er ;
6° l'article 18, § 1 er;
7° l'article 22, §§ 1 er, 2 et 4 ;
8° l'article 24, § 2 ;
9° l'article 36, §§ 1 er et 2 ;
10° l'article 41, § 4 ;
11° l'article 46, § 2 ;
12° l'article 49 ;
13° l'article 50, § 2 ;
14° l'article 61, §§ 1 er et 3 ;
15° l'article 63, § 3 ;
16° l'article 66, § 1 er ;
17° l'article 105.
Il en est de même pour les infractions à une décision de l'Agence européenne des produits chimiques ou de la Commission européenne relative à l'une des dispositions visées à l'alinéa 1 er.
§ 2. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient aux dispositions suivantes du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 :
1° l'article 3, §§ 2 à 4 ;
2° l'article 4, §§ 1 er à 4 ;
3° l'article 5, § 1 er ;
4° l'article 6, §§ 1 er et 2 ;
5° l'article 8, §§ 1 er à 3 ;
6° l'article 10, § 3 ;
7° l'article 11, § 4 ;
8° l'article 13, §§ 1 er et 2.
Commet une infraction de troisième catégorie celui qui contrevient à l'article 19, du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006, ou des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.
§ 3. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui :
1° procède à un transfert illicite de déchets au sens de l'article 2, 35), du Règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, dénommé ci-après « le Règlement du 14 juin 2006 » ;
2° contrevient aux articles 3, 4, 5, 9, § 6, 10 à 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 27, 31, 32, 34, 35, § 4, 36, § 1 er, 37, 38, 39, 40, 41, 42, §§ 3, c), et 4, 45, 46, 47, 48, et 49 du Règlement du 14 juin 2006.
§ 4. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui enfreint les dispositions de l'article 1 er et de l'annexe du Règlement n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas.
§ 5. Commet une infraction de deuxième catégorie au Règlement n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone :
1° celui qui produit des substances réglementées en contrevenant aux interdictions ou limitations de production édictées par ou en application des articles 4, 7, 8 et 11 ;
2° celui qui utilise des substances réglementées en contrevenant aux interdictions ou limitations d'utilisation édictées par ou en application des articles 5, 7, 8, 11, 12 et 13 ;
3° celui qui récupère et détruit des substances réglementées en méconnaissant les prescriptions édictées par ou en application de l'article 22 ;
4° toute entreprise qui méconnaît les mesures préventives édictées par ou en application de l'article 23 ;
5° celui qui enfreint l'article 17.
§ 6. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient aux dispositions des articles suivants du Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le Règlement (CE) n° 1102/2008, ou aux dispositions prises en application de ces articles :
1° l'article 3, §§ 1 er, 2 et 4 ;
2° l'article 4, §§ 1 er et 4 ;
3° l'article 5 ;
4° l'article 7 ;
5° l'article 8, §§ 1 er à 3 ;
6° l'article 9, § 1 er ;
7° l'article 10, §§ 4 à 6 ;
8° l'article 11 ;
9° l'article 13, §§ 1 er et 3.
Commet une infraction de troisième catégorie celui qui contrevient aux dis positions des articles 12 et 14 du Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le Règlement (CE) n° 1102/2008, ou aux dispositions prises en application de ces articles.
§ 7. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient à l'article 4, §§ 1 erà 3, 5, 6 et 8, ou à l'article 7, §§ 1 er, 2 et 3, du Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
§ 8. Commet une infraction de deuxième catégorie à l'article 24 du Règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002 relatif aux sous-produits animaux celui qui :
1° exploite un établissement ou installations sans agrément ;
2° ne respecte pas les prescriptions contenues dans son agrément.. - décret du 24 novembre 2021, art.79)
Mesures de restitution qui peuvent être prononcées par le juge [Décret 05.06.2008]
[Art. D.156. Le juge peut condamner celui qui a commis l'infraction à verser à la commune ou au Fonds pour la Protection de l'Environnement institué par l'article D.170, section incivilités environnementales, une somme d'argent équivalente aux frais exposés par la commune ou la Région pour prévenir, réduire, mettre un terme ou remédier au risque de dommage ou au préjudice causé à l'environnement, en ce compris la santé humaine, par l'infraction. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour chaque autorité publique concernée de réclamer en justice, y compris par le biais d'une amende civile, l'indemnisation de son dommage.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.157. § 1er. Sans préjudice des articles D.158 et D.163, à la demande du Gouvernement wallon ou [du Directeur général de l'administration régionale de l'environnement](3) ou du collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, le juge peut ordonner, dans le délai qu'il détermine, soit l'exécution de travaux d'aménagement, soit la remise des lieux dans leur pristin état ou dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue plus aucune nuisance pour l'environnement ou la santé humaine.
Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le juge peut ordonner que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le Gouvernement ou, sur délégation, l'administration régionale de l'environnement ou le bourgmestre pourra pourvoir d'office à son exécution.
Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par l'autorité qui aura procédé à l'exécution.
§ 2. Le juge peut condamner le contrevenant :
1° à fournir, à ses frais, une étude afin de déterminer les mesures de sécurité ou de réparation appropriées;
2° à exécuter des mesures de nature à protéger la population ou l'environnement des nuisances causées. Il peut également ordonner l'accomplissement de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances ou à empêcher l'accès aux lieux;
3° à cesser toute exploitation, pendant la durée qu'il détermine, à l'endroit où l'infraction a été commise;
[4° à respecter les dispositions du [décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols](6);](2)
[5° à opérer un réempoissonnement ou un repeuplement en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.](4)
[6° à ne pas détenir définitivement, ou pendant une période de trois mois à dix ans, un ou plusieurs animaux d'une ou plusieurs espèces ou en limiter le nombre;](7)
[7° au retrait du permis de détention d'un animal visé à l'article D.6 du Code wallon du Bien-être des animaux;](7)
[8° à fermer, pour une période d'un mois à trois ans, l'établissement où les infractions ont été commises.](7)
[En application de l'alinéa 1er, 7°, le retrait du permis de détention peut être prononcé pour un délai déterminé ou définitivement. Le délai déterminé ne peut être inférieur à trois mois.
L'interdiction de détention ou le retrait du permis de détention prononcé par le juge conformément à l'alinéa 1er entraîne pour le contrevenant qu'il n'est plus autorisé, dans les conditions fixées, à détenir, directement, indirectement ou par personne interposée, un ou plusieurs animaux.
Les décisions de retrait de permis sont consignées dans une base de données accessibles uniquement aux :
1° juges;
2° fonctionnaires sanctionnateurs;
3° agents visés à l'article D.140;
4° bourgmestres;
5° agents et officiers de police.
Le juge peut, dans les cas visés à l'article D.149bis, § 1er, prononcer la confiscation. La confiscation est toujours prononcée dans les cas visés à l'article D.149bis, § 1er, alinéa 2. Il en est de même en cas de combats ou de tirs d'animaux, pour les enjeux, le montant des droits d'entrée et les objets ou installations servant auxdits combats ou tirs.](7)
§ 3. Le juge peut ordonner que le condamné fournisse, sous peine d'astreinte, dans les huit jours qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif, une sûreté au bénéfice du Gouvernement suivant les modalités de l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à concurrence d'un montant égal au coût estimé des mesures ordonnées.
§ 4. En cas d'inexécution des obligations prescrites par le juge, [...](5), le Gouvernement ou, sur délégation, [le Directeur général de l'administration régionale de l'environnement](3), ainsi que le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, peut en assurer l'exécution et en récupérer les frais comme indiqué au § 1er.
§ 5. Le greffier de la juridiction civile ou pénale notifie à l'agent ayant constaté l'infraction et, s'il échet, au collège communal, copie des requêtes ou des citations à comparaître relatives à des infractions visées au § 1er et au § 4 devant les juridictions de fond, aussi bien en première instance qu'en appel.
§ 6. Les jugements et arrêts où il est fait application du présent article sont notifiés [au Directeur général de l'administration régionale de l'environnement](3) et, s'il échet, au collège communal, par le greffier de la juridiction en même temps qu'au condamné.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 05.12.2008] - (3)[Décret 27.10.2011] - (4)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - (5)[Décret 16.02.2017] - (6)[Décret 01.03.2018] - (7)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
[Art. D.158. [...](2)](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 17.07.2018]
Extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction [Décret 05.06.2008]
[Art. D.159. § 1er. Une transaction peut être proposée :
1° si le fait n'a pas causé de dommage immédiat à autrui;
2° moyennant l'accord du contrevenant.
Lors de la constatation d'une des infractions énumérées au § 2 du présent article, il peut être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai de cinq jours ouvrables.
Lorsque c'est possible, l'agent impose au contrevenant de remettre les lieux dans leur pristin état ou dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue plus aucune nuisance pour l'environnement ou la santé humaine.
Le cas échéant, il précise le montant des frais d'analyse ou d'expertise exposés. Le Gouvernement détermine le montant de cette somme, qui ne peut être supérieur au maximum de l'amende prévue à l'article D.151, § 1er, pour cette infraction, non majorée des décimes additionnels, ainsi que les modalités de perception.
Les agents sont chargés de l'application du présent article et des mesures prises pour son exécution [...](8).
§ 2. Les infractions visées au présent article sont :
1° l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier;
2° l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau;
3° le défaut de permis d'environnement ou de déclaration ou le non-respect des conditions d'exploitation conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
4° les infractions de troisième et quatrième catégories aux législations visées à l'[article D.138, [...](8)](4);
5° les infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
6° [les infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques;](3)(5)
[7° les infractions prévues à l'article 102 du Code forestier;](3)
[8° les infractions [au Code wallon du Bien-être des animaux](7);](6)
[9° les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.](9)
§ 3. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans les trente jours à compter du jour du paiement, qu'il entend exercer cette action. La notification a lieu par pli recommandé à la poste. Elle est réputée faite le plus prochain jour ouvrable suivant celui du dépôt fait à la poste.
§ 4. Le contrevenant qui n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique paie immédiatement la somme proposée. En cas de contestation, il consigne entre les mains des agents une somme destinée à couvrir l'amende et les frais de justice éventuels. Le montant de cette somme à consigner et les modalités de sa perception sont fixés par le Gouvernement.
§ 5. Si l'exercice de l'action publique entraîne la condamnation de l'intéressé, la somme perçue ou consignée est imputée sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée. L'éventuel excédent est restitué.
En cas d'acquittement, la somme perçue ou consignée en vertu du § 4 du présent article est restituée.
La somme consignée en vertu du § 4 du présent article est restituée lorsque le ministère public décide de ne pas poursuivre ou lorsque l'action publique est éteinte ou prescrite.
§ 6. En cas de récidive dans l'année à compter de la date de la première infraction, le montant de la somme est doublé.
§ 7. Les mesures prises en vertu du présent article sont consignées dans un registre, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement.
§ 8. La somme perçue est versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales, institué par l'article D.170 ou à la commune, selon que l'infraction a été constatée par un agent visé à l'article D.140, §§ 1er, 2 ou 3.](1)
[...](2)(8)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 19.03.2009] - (3)[Décret 15.07.2008] - (4)[Décret-programme 22.07.2010] -(5)[Décret 27.03.2014 pêche fluviale] - (6)[Décret-programme 12.12.2014] - (7)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux] - (8)[Décret-programme 17.07.2018] - (9)[Décret 17.01.2019 - entrée en vigueur 01.03.2019]
Amendes administrative [Décret 05.06.2008]
[Art. D.160. § 1er. Les infractions constatées sont poursuivies par voie d'amende administrative, sauf si :
- le ministère public juge qu'il y a lieu à poursuites pénales ou envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle;
- une transaction a été conclue conformément à l'article D.159.
Les poursuites pénales et la transaction excluent l'application d'une amende administrative.
§ 2. Le montant de l'amende administrative encourue est :
1° de 50 euros à 100.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie;
2° de 50 euros à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie;
3° de 1 euro à 1.000 euros pour une infraction de quatrième catégorie.](1)
[4° [...](3)](2)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 15.07.2008] - (3)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. D.161. Si l'infraction a été constatée [...](3), par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police locale [ ... ](2), et qu'elle est prescrite dans le règlement communal conformément à l'article D.167, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal désigné en vertu de l'article D.168.
Dans les autres cas, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 30.04.2009] - (3)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.162. L'agent qui a constaté l'infraction envoie, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction, l'original du procès-verbal de cette infraction au procureur du Roi territorialement compétent.
Le procès-verbal mentionne la date à laquelle celui-ci a été envoyé ou remis au procureur du Roi et, dans le cas d'infraction constatée [...](4), par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police locale [ ... ](2), le procès-verbal mentionne, le cas échéant, la disposition du règlement communal servant de base à l'incrimination.
Dans le même délai, l'agent [en ce compris l'agent de la police locale](2) qui a constaté l'infraction transmet copie de ce procès-verbal :
1° au fonctionnaire sanctionnateur chargé d'infliger l'amende administrative;
2° au fonctionnaire sanctionnateur qui, en raison de la personne ayant constaté l'infraction, n'est pas compétent pour ce faire conformément à l'article D.161.
Le procureur du Roi dispose d'un délai de trente jours pour les infractions de quatrième catégorie [et pour celles prévues à l'article 102 du Code forestier](3), [ou de soixante jours pour les infractions de troisième ou de deuxième catégorie](2), à compter de la réception du procès-verbal, pour informer l'administration régionale de l'environnement ou, le cas échéant, le fonctionnaire sanctionnateur communal qu'une information ou une instruction a été ouverte ou que des poursuites ont été entamées, ou qu'il estime devoir classer le dossier à défaut de charges suffisantes.
Aucune amende administrative ne peut, en principe, être infligée avant l'échéance de ce délai, sauf si le procureur du Roi a fait savoir qu'il ne réserverait pas de suite aux faits.
Passé ce délai de trente, [soixante](2) jours, les faits spécifiés dans le procès-verbal ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 30.04.2009] - (3)[Décret 15.07.2008] - (4)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.163. Dans le cas où le procureur du Roi renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur décide s'il y a lieu d'entamer la procédure administrative.
Il communique au contrevenant, par lettre recommandée à la poste :
1° les faits à propos desquels la procédure a été entamée;
2° que le contrevenant a la possibilité d'exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste ou par toute autre modalité déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au fonctionnaire la présentation orale de sa défense;
3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
5° une copie en annexe du procès-verbal visé à l'article D.141;
6° un extrait de la législation transgressée ainsi que, le cas échéant, un extrait du règlement communal transgressé.
Le fonctionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense. Si le fonctionnaire estime qu'une amende n'excédant pas les 62,50 euros doit être imposée, le contrevenant n'a pas le droit de demander la présentation orale de sa défense.
A l'échéance du délai visé à l'alinéa 2, 2°, ou avant l'échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer l'amende administrative prévue par le présent décret, ainsi que, le cas échéant, le règlement communal. [En outre, il peut imposer la remise en état des lieux.](2)
La décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée et doit être portée à la connaissance du fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.162, alinéa 3, 2°, et de la commune concernée dans un délai de cent quatre-vingts jours. [Toutefois, ce délai est porté à trois cents soixante-cinq jours lorsque le fonctionnaire impose uniquement une remise en état.](3) Ce délai prend cours à compter du jour de la réception de la copie du procès-verbal. Cette décision mentionne les possibilités de recours.
Aucune amende administrative ne peut être infligée plus de cent quatre-vingts jours après le procès-verbal de constat de l'infraction. [Aucune remise en état ne peut être imposée plus de trois cents soixante-cinq jours après le procès-verbal de constat de l'infraction.](3)
Le fonctionnaire sanctionnateur peut transmettre une copie du procès-verbal constatant l'infraction ainsi qu'une copie de sa décision à toute partie y ayant un intérêt et qui lui a adressé au préalable une demande écrite et motivée.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret30.04.2009] - (3)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.163bis. Lorsqu'une infraction au Code wallon du Bien-être des animaux ou aux dispositions prises en vertu de celui-ci est constatée, le fonctionnaire sanctionnateur peut, à titre de sanction accessoire :
1° suspendre ou retirer les agréments et autorisations visés par le Code wallon du Bien-être animal, après avis de l'autorité compétente pour octroyer l'agrément ou l'autorisation visée;
2° interdire de détenir, pendant une période d'un mois à cinq ans, un ou plusieurs animaux d'une ou plusieurs espèces ou en limiter le nombre;
3° procéder au retrait du permis de détention d'un animal visé à l'article D.6 du Code wallon du Bien-être animal.
En application de l'alinéa 1er, 3°, le retrait du permis de détention peut être prononcé pour un délai déterminé ou définitivement. Le délai déterminé ne peut être inférieur à un mois.
L'interdiction de détention ou le retrait du permis de détention prononcé par le fonctionnaire sanctionnateur conformément à l'alinéa 1er entraîne pour le contrevenant qu'il n'est plus autorisé, dans les conditions fixées, à détenir, directement, indirectement ou par personne interposée, un ou plusieurs animaux.
Les décisions de retrait de permis sont consignées dans une base de données accessibles uniquement aux :
1° juges;
2° fonctionnaires sanctionnateurs;
3° agents visés à l'article D.140;
4° bourgmestres;
5° agents et officiers de police.]
[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
[Art. D.164. Le contrevenant, [le Directeur général de l'administration régionale de l'environnement](3) à l'encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.168 ou la commune soit à l'encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur régional, soit à l'encontre de la décision du fonctionnaire provincial visé à l'article D.168, alinéa 3, et qui vise des infractions qui ont fait l'objet d'un règlement communal visé à l'article D.167, peuvent introduire un recours dans un délai de trente jours, à peine de forclusion, prenant cours à compter de la notification de la décision visée à l'article D.163, alinéa 5, ou de l'écoulement du délai de l'article D.163, alinéa 6, en cas d'absence de décision. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
Le recours est introduit par voie de requête devant le tribunal de police en cas d'infractions de troisième ou quatrième catégorie [, ou d'infractions prévues à l'article 102 du Code forestier](2).
Le recours est introduit par voie de requête devant le tribunal correctionnel en cas d'infractions de deuxième catégorie.
La requête contient l'identité et l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée, les motifs de contestation de cette décision.
Les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel ne sont pas susceptibles d'appel. Les fonctionnaires chargés d'infliger une amende administrative peuvent accorder aux auteurs de l'infraction des mesures de sursis à exécution. Ils peuvent réduire la peine au-dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes. Le Code d'instruction criminelle est applicable aux procédures et décisions du présent article.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 15.07.2008]- (3)[Décret 27.10.2011]
[Art. D.165. La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance d'un délai de trente jours prenant cours à partir du jour de sa notification, sauf en cas de recours en vertu de l'article D.164.
L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal est payée au profit de la commune, dans le délai de trente jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire, par versement sur un compte de l'administration communale, au moyen d'un bulletin de versement ou de virement. Le paiement peut également s'effectuer entre les mains du receveur communal.
L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional est versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section "incivilités environnementales", dans le délai de trente jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.166. En cas de récidive dans les trois ans à compter de la date du procès-verbal, le montant maximal de l'amende administrative encourue est doublé.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.167. § 1er. Le conseil communal est habilité à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement communal, des faits constitutifs des infractions suivantes :
1° l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier;
2° l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau;
3° les infractions de troisième et quatrième catégories aux [dispositions visées à l'article D.138, [...](3)];(2)
[4° les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.](4)
§ 2. Les infractions visées dans le règlement communal sont passibles d'une amende administrative dont le montant, apprécié par le fonctionnaire sanctionnateur communal, est fixé conformément à l'article D.160, § 2.](1)
(1)[Décret 05.06.2008] - (2)[Décret-programme 22.07.2010] - (3)[Décret-programme 17.07.2018] - (4)[Décret 17.01.2019 - entrée en vigueur 01.03.2019]
[Art. D.168. Lorsqu'il incrimine dans ses règlements des faits constitutifs d'infractions, le conseil communal désigne en qualité de fonctionnaire sanctionnateur communal, le secrétaire communal ou un fonctionnaire d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis.
Ce fonctionnaire ne peut être ni un agent, ni le receveur communal.
Le conseil communal peut désigner comme fonctionnaire sanctionnateur un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial. Ce fonctionnaire dispose d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis.
La province reçoit de la commune concernée une indemnité pour les prestations du fonctionnaire provincial agissant en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives. Un accord préalable concernant le montant de cette indemnité et la manière de payer doit être conclu entre le conseil communal et le conseil provincial.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D.169. Le régime d'amendes administratives prévu par le présent chapitre n'est pas applicable aux mineurs d'âge mais aux titulaires de l'autorité parentale.]
[Décret 05.06.2008]
[Art. D 169bis. Le conseil communal et le Gouvernement wallon peuvent prévoir une procédure de médiation dans le cadre du présent titre. Celle-ci est obligatoire lorsque l'infraction a été commise par un mineur ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits.]
[Décret30.04.2009]
Fonds pour la Protection de l'Environnement [Décret 05.06.2008]
[Art. D.170. § 1er. [Il est créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région un Fonds pour la Protection de l'Environnement, composé de quatre sections :
1° la section « incivilités environnementales »;
2° la section « protection des eaux »;
3° la section « protection des sols »;
4° la section « financement des associations environnementales ».](9)](7)
§ 2. Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, sont affectées à la réalisation des missions suivantes :
1° les mesures de compensation ou de réhabilitation;
2° les actions en matière d'environnement-santé;
3° la promotion de la prévention par le contrôle et l'autocontrôle du respect des [dispositions visées à l'article D.138].(4)
4° les projets d'éducation et de sensibilisation à l'environnement;
[ ... ](3)
[Sans préjudice de l'alinéa 1er, les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, sont affectées aux frais résultant de l'engagement de personnel au sein de l'administration dont la mission est de rechercher, constater, poursuivre, réprimer ou imposer des mesures de réparation dans le cadre d'une infraction en matière d'environnement. L'affectation de ces recettes de la section incivilités environnementales est limitée annuellement à 50 pourcent des recettes perçues l'année antérieure par cette section.](9)
§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités d'alimentation et de gestion de ce fonds.
Sont intégralement versés dans ce fonds :
1° les sommes d'argent visées aux articles D.156 et D.159;
2° le produit des amendes infligées par les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux et perçues en vertu de l'article D.165, alinéa 3;
3° les dons et les legs;
4° les sommes d'argent recouvertes par l'autorité compétente conformément à l'article D.123 du Livre Ier du Code de l'Environnement;](2)
[5° [les droits de dossier prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.](9)
[Par dérogation, les amendes administratives infligées en cas d'infraction au décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques [ou au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, [...](10) et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture](6) [ou au Code wallon de l'agriculture](5)(6) sont versées au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.](1)
[Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction [au Code wallon du Bien-être des animaux](11) sont versées au Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux.](7)
[Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont versées au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne.](9)
[Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou de l'article 155bis, § 8, sont versées au Fonds de protection de la Biodiversité.](9)
[§ 4. Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section "Protection des sols", sont affectées au financement des dépenses relatives à la politique de protection et de gestion des sols.](7)
[§ 5. La section « financement des associations environnementales » a pour objet de constituer et de gérer des réserves financières devant permettre d'accomplir, dans le cadre de délégation de missions, toutes les missions à caractère financier confiées par la Région wallonne en matière d'environnement.
En vue de cet objectif, cette section est investie des missions suivantes :
1° réaliser les missions déléguées par le Gouvernement en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique financière de la Région wallonne dans le cadre des compétences environnementales de celle-ci;
2° octroyer des avances de fonds conformément à l'article D.28-19.
Les ressources de la section « Financement des associations environnementales » sont constituées des éléments suivants :
1° les versements par la Région wallonne à la section des montants destinés à la réalisation des missions qui lui sont confiées tel que prévu à l'alinéa 2, 3°;
2° les plus-values et revenus financiers des placements de la section et des réserves de la section;
3° les remboursements des avances octroyées en vertu de l'article D.28-20.
En cas d'insuffisance des réserves de la section, la Région wallonne procure les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions.](9)
(1)[Décret 19.06.2008] - (2)[Décret 05.06.2008] - (3)[Décret 05.12.2008] - (4)[Décret-programme 22.07.2010] - (5)[Décret 27.06.2013 agriculture] - (6)[Décret 27.03.2014 code agri] - (7)[Décret-programme 12.12.2014] - (8)[Décret 01.03.2018] - (9)[Décret-programme 17.07.2018] - (10)[Décret 04.10.2018] - (11)[décret 04.10.2018 Code wallon du Bien-être des animaux]
Coordination de la politique criminelle environnementale [Décret 05.06.2008]
[Art. D.171. Pour assurer la mise en oeuvre coordonnée de la politique criminelle environnementale, l'administration régionale de l'environnement se réunit, au moins une fois l'an, avec :
- les représentants des cours et tribunaux ainsi que les parquets des différents ressorts des Cours d'appel et arrondissements judiciaires;
- les représentants des pouvoirs locaux;
- la police fédérale.]
[Décret 05.06.2008]
REGLEMENTAIRE
Partie Ire. - Principes du droit de l'environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
TITRE II. - Définitions
Art. R.1. Au sens du présent livre, il faut entendre par « partie décrétale », les dispositions de la partie décrétale du livre premier du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement.
Art. R. 2. Au sens du présent Code, il faut entendre par :
1° « Ministre » : le Ministre qui exerce les compétences visées à l'article 6, paragraphe 1er, II, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
2° «[D.G.A.R.N.E.] » : la Direction générale [de l'Agriculture,] des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne. [A.G.W. 06.09.2018]
Partie II. [... – A.G.W. 29.06.2017]
Art. R. 3. à R. 16 [... - abrogés par A.G.W. 29.06.2017]
Partie III. - Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement
TITRE Ier. - Accès à l'information relative à l'environnement
CHAPITRE Ier. - Modèle de document
Art. R. 17. [Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.]
[A.G.W. 13.07.2006]
CHAPITRE II. - Commission de recours (A.G.W. 13.07.2006)
Art. R. 18. [Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.
Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.]
[A.G.W. 13.07.2006]
(anciens art. R.19-R.33 abrogés par le remplacement de l’ancien Chapitre II, composé des articles R.18 à R.33, par un nouveau chapitre II, composé du seul art. R.18 – AGW du 13 juillet 2006)
[Chapitre III - Dispositions exécutant l'article D.20.16 (A.G.W. 16.01.2014]
[Art. R. 19. Sont publiés sur le portail Environnement du site Internet de la Région wallonne :
1° les informations environnementales visées à l'article D. 20.16, alinéa 1er, h, par l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué;
2° un résumé des mesures prises par l'exploitant lors de la cessation définitive des activités conformément à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement;
3° pour les activités visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets, la copie du permis et toutes ses mises à jour ultérieures à l'exception des données soustraites à l'enquête publique conformément à l'article D. 29-15, par l'inspecteur général du Département des Permis et Autorisations de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son délégué;
4° pour les activités visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets, la liste des installations d'incinération et de coincinération des déchets dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure, par l'inspecteur général du Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué[;](2)](1)
[5° les documents visés à l'article D. 20.16, b. et c. pour ce qui concerne les plans de gestion par bassin hydrographique visés aux articles D. 24 et suivants du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et pour ce qui concerne les rapports intermédiaires d'avancement prévus à l'article D. 30, § 3, du même Livre.](2)
(1)[A.G.W. 16.01.2014] - (2)[A.G.W. 22.10.2015]
[Art. R. 20. Les installations et activités visées à l'article D. 20.16, i. sont celles de l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coincinération de déchets et celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants.- A.G.W. 16.01.2014]
Art. R. 21. [La décision d'imposer ou non une étude d'incidence de l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande est publiée par l'autorité compétente auprès de laquelle la demande de permis a été introduite.
Celle-ci publie la décision visée à l'alinéa 1er sur son site internet ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible, dans les 15 jours de sa réception ou de son envoi si elle en est l'auteur.] [abrogé par A.G.W. 13.07.2006 et rétabli par A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 22. à R. 33. [ ... - A.G.W. 13.07.2006]
TITRE II. - Initiation à l'environnement
Art. R. 34. § 1er. Toute a.s.b.l. répondant aux conditions fixées par l'article 25 de la partie décrétale peut solliciter l'agrément relatif à la prise en charge de la gestion d'un C.R.I.E.
La demande d'agrément doit être transmise en trois exemplaires à la [D.G.A.R.N.E.] par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et comprend les renseignements suivants :
1° la dénomination de l'a.s.b.l., son adresse, ainsi qu'une copie de la publication de ses statuts et du dernier acte de nomination de ses administrateurs ou une copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts;
2° une copie des pièces confirmant les titres pédagogiques et scientifiques des quatre personnes visées à l'article 25, alinéa 3, 2°, de la partie décrétale;
3° une note décrivant le projet envisagé au regard des missions visées à l'article 24 de la partie décrétale et les titres scientifiques et pédagogiques du personnel qui est engagé pour l'exécution de ces missions;
4° une estimation du budget nécessaire à la réalisation du projet visé au 3° dans le cadre du montant fixé à l'article 37, paragraphe 2.
§ 2. Le Ministre notifie à l'asbl demanderesse l'agrément ou le refus d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande reconnue complète.
[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 35. Le Ministre peut procéder à tout moment au retrait de l'agrément moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à [l'article D.28-1](1) de la partie décrétale lorsqu'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° l'a.s.b.l. ne correspond plus aux conditions fixées par l'article 25, alinéa 3, de la partie décrétale;
2° la mission n'a pas été accomplie conformément à son objet tel que défini dans l'agrément;
3° le titulaire de l'agrément s'est opposé au contrôle par la [D.G.A.R.N.E.](2) de l'accomplissement de sa mission;
4° le rapport d'activités, le rapport comptable, ou tout autre document devant être communiqué n'ont pas été transmis par le titulaire de l'agrément conformément au délai prescrit par la décision d'agrément;
5° les subventions n'ont pas été affectées aux dépenses qu'elles sont censées couvrir.
Le Ministre informe l'a.s.b.l. par lettre recommandée avec accusé de réception de l'avis de retrait de l'agrément.
L'a.s.b.l. répond dans les trente jours de la réception de l'information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Ministre statue dans les trente jours de la réception de la réponse.
(1)[A.G.W. 15.05.2014] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 36. Sans préjudice de l'article 35, le Ministre peut renouveler l'agrément après une période de trois ans.
Trois mois avant la fin de l'agrément, l'a.s.b.l. introduit une nouvelle demande selon la procédure fixée à l'article 34.
Le Ministre statue dans les deux mois de la réception de la demande sur base de l'avis du comité d'accompagnement.
Art. R. 37. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie à l'asbl agréée une subvention annuelle permettant d'assurer le fonctionnement du C.R.I.E.
Font partie des coûts de fonctionnement :
1° les dépenses relatives au personnel;
2° les coûts de consommation et de fournitures relatifs à la réalisation des missions visées à l'article 24 de la partie décrétale;
3° les charges inhérentes au fonctionnement de l'infrastructure.
§ 2. La subvention annuelle est plafonnée à [un maximum de](2) 248 000 euros par C.R.I.E. [Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice santé. Il est rattaché à l'indice 93,57 de novembre 2000 (année de base 2004).](1)
§ 3. En vue de bénéficier de la subvention annuelle, l'a.s.b.l. agréée fait parvenir à la [D.G.A.R.N.E.](3) pour le 15 novembre le projet de budget du C.R.I.E. pour l'année suivante et le programme des activités prévues.
§ 4. Le Ministre décide, sur base de l'avis du comité d'accompagnement, dans un délai n'excédant pas un mois de la réception du projet de budget, du principe de l'octroi des subventions sur base des documents visés au paragraphe 3.
§ 5. La subvention est liquidée selon les modalités suivantes :
1° une première tranche, d'un montant maximum égal à 40 % de la subvention, à la notification de la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée du programme d'activités annuel approuvé par le comité de suivi de chaque C.R.I.E.;
2° les tranches suivantes d'un montant total maximum égal à 50 % de la subvention sont liquidées à la fin de chaque trimestre sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire et d'un rapport comptable, approuvés par le comité de suivi de chaque C.R.I.E.;
3° le solde de la subvention est liquidé sur présentation d'une déclaration de créance certifié sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport d'activités visé à l'article 28 de la partie décrétale et d'un rapport comptable, approuvés par le comité de suivi de chaque C.R.I.E.
§ 6. La comptabilité est tenue conformément à la législation sur la comptabilité des entreprises.
(1)[A.G.W. 06.05.2010] - (2)[A.G.W. 04.09.2015] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 38. § 1er. Le comité d'accompagnement du réseau des C.R.I.E. comprend :
1° un représentant du Ministre assurant la présidence;
2° un représentant du Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions assurant la vice-présidence;
3° un représentant du Ministre ayant le tourisme dans ses attributions;
4° un représentant du Ministre ayant la mobilité et l'énergie dans ses attributions;
5° un représentant du Ministre ayant le patrimoine dans ses attributions;
6° un représentant de la [D.G.A.R.N.E.];
7° deux experts portant soit un titre pédagogique, soit un titre scientifique en relation avec des disciplines concernant l'environnement;
8° un représentant élu par l'ensemble des C.R.I.E.
§ 2. Les membres du comité d'accompagnement sont désignés par le Ministre pour une durée de quatre années.
Leur mandat est renouvelable.
Pour chaque membre effectif, le Ministre désigne un suppléant qui peut participer aux travaux du comité d'accompagnement. En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.
[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 39. La [D.G.A.R.N.E.] met à la disposition du comité d'accompagnement les locaux nécessaires.
[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 40. § 1er. L'avis rendu à propos des demandes d'agrément est pris à la majorité simple des membres présents.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un quart au moins des membres présents s'opposent à l'avis émis par la majorité, le président complète cet avis par une mention relatant l'opinion divergente.
§ 2. Le comité d'accompagnement est convoqué par le président ou, à défaut, par le Ministre. Il se réunit au minimum deux fois par an.
L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre est invité aux réunions.
Le président peut convier toutes personnes ayant des compétences particulières à participer aux travaux du comité d'accompagnement. Celles-ci ne prennent pas part au vote.
§ 3. Le comité d'accompagnement arrête son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre. Le règlement d'ordre intérieur précise notamment :
1° les procédures de convocation des membres, d'établissement de l'ordre du jour, la validation des procès-verbaux, avis et autres documents établis au nom du comité d'accompagnement;
2° les modalités de vote et le nombre de participants requis pour siéger valablement;
3° les délégations de signatures;
4° le fonctionnement du secrétariat.
Les mandats sont gratuits. Les membres du comité d'accompagnement ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjours calculés selon les règles applicables aux indemnités pour les fonctionnaires de la Région. Ils sont assimilés à cette fin aux agents de rang A4.
Art. R. [40-1. Le comité d'accompagnement est chargé dans le cadre de sa mission :
1° de remettre un avis au Ministre sur les demandes, les retraits et les renouvellements d'agrément;
2° d'examiner les rapports annuels d'activités et comptables remis par les ASBL agréées;
3° d'assurer la cohérence et l'évaluation des activités dispensées par l'ensemble des C.R.I.E. en Région wallonne;
4° de remettre annuellement un rapport d'évaluation des activités dispensées par les C.R.I.E. au Ministre;
5° de formuler toute proposition au Ministre.]
[A.G.W. 15.05.2014]
[Titre II/1. - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales]
[A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE Ier. - Dispositions générales]
[Art. R.40-2. Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° administration : les services désignés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;
2° Ministre concerné : le Ministre qui a dans ses attributions une des thématiques environnementales pour laquelle une demande de subventionnement est introduite par l'association.]
[A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE II. - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales]
[A.G.W. 15.05.2014]
[Section 1re. - Procédure de reconnaissance des associations]
[Art. R.40-3. § 1er. La demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe est introduite au moyen du formulaire déterminé par le Ministre de l'Environnement.
§ 2. L'administration envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse ou aux associations ayant introduit une demande de reconnaissance conjointe dans un délai de trente jours à dater du jour qui suit celui de la réception de la demande.
La demande est incomplète s'il manque les éléments définis aux articles R.40-6 à R.40-9.
Lorsque la demande est déclarée incomplète, l'administration envoie aux demandeurs la liste des éléments manquants et précise le délai endéans lequel les documents manquants lui sont transmis, et ce, au maximum dans un délai de vingt jours à dater de l'envoi de la liste des éléments manquants.
Si le ou les demandeurs n'ont pas envoyé les éléments demandés dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable.
Dans les trente jours à dater de la réception des éléments manquants, l'administration envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse ou aux associations ayant introduit une demande de reconnaissance conjointe.
§ 3. Un rapport est rédigé par l'administration et transmis au Gouvernement au plus tard dans un délai de nonante jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande. Le rapport comporte l'avis de l'administration sur la satisfaction des conditions visées aux articles D.28-5 à D.28-8 accompagné d'un projet de décision.
§ 4. Le Gouvernement envoie sa décision à l'association demanderesse ou aux associations ayant introduit une demande de reconnaissance conjointe dans un délai de cent-trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande.
§ 5. Si la décision n'est pas envoyée à l'association dans le délai prévu au paragraphe 4, la reconnaissance est réputée refusée.] [A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-4. La reconnaissance est accordée à partir du 1er janvier qui suit la date de notification.- A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-5. Au plus tard le 31 mars de la dernière année de reconnaissance, l'association introduit une demande de renouvellement à l'administration via le guichet unique visé à l'article D.28-10.
La demande de renouvellement comprend une actualisation des éléments visés aux articles R.40-6 à R.40-9. La procédure de renouvellement est celle prévue à l'article R.40-3.]
[A.G.W. 15.05.2014]
[Section 2 - Contenu minimal de la demande de reconnaissance]
[Art. R.40-6. La demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend au minimum les éléments suivants pour chacune des associations demanderesses :
1° l'identification de la catégorie pour laquelle la demande de reconnaissance est introduite;
2° l'adresse du centre d'opération, et les coordonnées de l'association;
3° un bilan financier comprenant un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste des deux exercices civils précédents la demande de reconnaissance approuvés par les organes décisionnels de l'association;
4° une note présentant son objet principal et précisant les activités réalisées les trois dernières années d'activités et décrivant la manière dont l'association répond aux prescrits de l'article D 28-5, 1°, 2° et 4°;
5° une déclaration sur l'honneur attestant du respect de de l'article D.28-5, 3°;
6° le numéro de la police d'assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.]
[A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-7. Pour être reconnue en tant que "Fédération ou Réseau", la demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend les éléments complémentaires suivants :
1° la liste de ses associations membres ainsi que les conditions à remplir pour devenir membre;
2° la liste des services que l'association offre à ses membres;
3° un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande tendant à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public comprenant au minimum trente actions par an ainsi que de leur portée;
4° la liste des instances dans lesquelles elle représente ses membres.- A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-8. Pour être reconnue en tant qu'"Association régionale", la demande de reconnaissance visée à l'article D.28-9 comprend l'élément complémentaire suivant : un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande pour ses membres ou le public comprenant au minimum 20 actions par an ainsi que de leur portée.- [A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-9. Pour être reconnue en tant qu'"Association locale", la demande de reconnaissance ou la demande de reconnaissance conjointe visée à l'article D.28-9 comprend les éléments complémentaires suivants :
1° un compte-rendu exhaustif des actions organisées lors des deux exercices civils précédents la demande pour ses membres ou le public et comportant au minimum 5 actions par an ainsi que de leur portée;
2° une liste des communes sur lesquelles elle exerce ses activités.- [A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE III. - Subventionnement structurel des associations reconnues en tant qu'associations environnementales- A.G.W. 15.05.2014]
Section 1re. - Procédure d'octroi et de refus du subventionnement]
[Art. R.40-10. § 1er. La demande est introduite dans le courant du premier trimestre de l'année civile qui précède l'année de subventionnement au moyen du formulaire déterminé par le Ministre.
§ 2. L'administration envoie à l'association demanderesse sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de trente jours à dater du jour qui suit celui de la réception de la demande.
La demande est déclarée incomplète s'il manque les renseignements ou documents requis en vertu de l'article R.40-12.
Lorsque la demande est déclarée incomplète, l'administration envoie au demandeur la liste des éléments manquants et précise le délai endéans lequel les documents manquants lui sont transmis, et ce, au maximum dans un délai de vingt jours à dater de l'envoi de la liste des éléments manquants.
Si le demandeur n'a pas envoyé les éléments demandés dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable.
Dans les trente jours à dater de la réception des éléments manquants, l'administration envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande à l'association demanderesse.
§ 3. Un rapport relatif au subventionnement est rédigé par l'administration et transmis aux Ministres concernés par la demande au plus tard dans un délai de nonante jours à dater du jour qui suit la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande. Le rapport comporte l'avis de l'administration fondé sur les critères définis à l'article D.28-11 accompagné d'un projet de décision.
§ 4. Chaque Ministre concerné notifie son avis au Ministre de l'Environnement pour la partie du montant du subventionnement sollicité ayant trait à une thématique environnementale entrant dans ses attributions. Le Ministre de l'Environnement envoie la décision sur la demande de subventionnement à l'association demanderesse dans un délai de cent-trente-cinq jours à dater du jour qui suit la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande. Le Ministre de l'Environnement est tenu par les avis remis par les Ministres concernés pour la partie du subventionnement ayant trait à des thématiques environnementales relevant de leur compétence.
Les avis et la décision visés à l'alinéa 1er sont motivés au regard des critères visés à l'article D.28-11.
§ 5. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu au paragraphe 4, l'association demanderesse peut adresser par envoi permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé au Ministre de l'Environnement une lettre de rappel.
A défaut de l'envoi d'une décision dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel, le subventionnement est censé refusé.
§ 6. La lettre de rappel contient les mentions suivantes :
1° le nom et l'adresse du demandeur;
2° les références du dossier;
3° le terme "rappel". - A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-11. La subvention est accordée pour 3 ans à dater du 1er janvier suivant la notification de la décision dans la limite des crédits budgétaires. - A.G.W. 15.05.2014]
[Section 2. - Contenu minimal de la demande de subventionnement]
[Art. R.40-12. La demande d'octroi d'une subvention comprend :
1° un plan d'actions environnementales ou un plan d'actions environnementales coordonné comprenant au minimum les éléments suivants :
a) les objectifs généraux et opérationnels que l'association se fixe pour la durée du subventionnement et la manière dont ceux-ci s'inscrivent dans la stratégie régionale de développement durable;
b) les thématiques environnementales pour lesquelles une demande de subventionnement est sollicitée;
c) l'identification du public visé par les activités présentées dans le plan d'action environnementales;
d) les stratégies et méthodologies que l'association entend mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés;
e) le programme d'activités pour les trois ans accompagné d'un argumentaire quant à la pertinence du projet d'actions en référence aux publics qu'elle vise et au contexte environnemental, territorial, social, socioculturel et, le cas échéant, économique dans lequel elle développe son projet;
f) la description et l'affectation des ressources logistiques, humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le programme d'activités;
g) le cas échéant, un rapport d'évaluation du plan d'actions environnementales échu réalisé préalablement;
h) des indicateurs de résultat;
2° le montant de la subvention sollicitée ventilé entre les différentes thématiques environnementales.]
[A.G.W. 15.05.2014]
[Section 3. - Critères de subventionnement]
[Art. R.40-13. Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention pluriannuelle forfaitaire d'une durée de trois ans est accordée à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'introduction de la demande de subventionnement à chaque association environnementale en fonction de son plan d'actions environnementales.
Le montant forfaitaire de la subvention constitue la somme des dépenses forfaitaires de personnel affecté aux missions acceptées dans le plan d'actions environnementales telles que fixées à l'article R.40-14 ainsi que des frais forfaitaires de fonctionnement y afférents tels que fixés à l'article R.40-15, lesquels ne peuvent excéder 25 % des dépenses de personnel éligibles.]
[Art. R.40-14. Les dépenses forfaitaires ne peuvent pas dépasser les montants fixés sur base de l'échelle barémique Région wallonne relative à la Commission paritaire 329.02. Les dépenses forfaitaires de personnel couvrent au maximum :
1° le salaire brut du personnel;
2° les charges de sécurité sociale patronale, ainsi que les charges relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année, aux autres frais divers et aux autres obligations légales et conventionnelles relatives au personnel et aux frais de secrétariat social. - A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-15. Les frais forfaitaires de fonctionnement sont pris en considération quand ils permettent à l'association de couvrir les dépenses courantes nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment :
1° les frais de déplacement si l'objet du déplacement est clairement précisé;
2° les frais inhérents aux connexions et aux consommations téléphoniques et Internet;
3° les frais de bureau liés à la réalisation des activités;
4° l'achat de matériel si son usage est lié à l'exercice des missions contenues dans le plan d'actions environnementales;
5° les frais de location d'immeuble ou de partie d'immeuble, en ce compris les charges locatives y afférentes s'ils résultent d'un contrat de bail en bonne et due forme;
6° les frais d'inscription à des colloques ou à des formations;
7° les frais d'honoraires si l'objet, la date, la périodicité de la prestation visée sont clairement identifiés;
8° les frais de communication, d'impression et de diffusion du document d'information.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, si le bâtiment sert à d'autres activités que celles qui sont financées par la subvention, les charges sont réparties soit en fonction du temps d'utilisation pour l'activité financée, soit en fonction de la surface requise pour celle-ci.- A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-16. Outre les frais de fonctionnement visés à l'article R. 40-15, l'amortissement de biens de type patrimonial qui ont une durée d'utilisation estimable de plus d'un an est admis au bénéfice de la subvention en qualité de frais de fonctionnement et calculé selon les règles suivantes :
1° dix ans pour le mobilier;
2° cinq ans pour le matériel de bureau;
3° trois ans pour les logiciels informatiques.- A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE IV. - Contrôle et évaluation- A.G.W. 15.05.2014]
[Section 1re. - Contrôle]
[Art. R. 40-17. L'administration peut contrôler le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D.28-5 à D.28-7 par l'association environnementale. - A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R. 40-18. § 1er. L'association transmet à l'administration, via le guichet unique visé à l'article D.28-10, au plus tard le 15 février des années N+1 et N+2, un rapport d'activités accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire permettant de justifier l'utilisation de la tranche écoulée.
§ 2. Le rapport annuel d'activités visé au paragraphe 1er se compose de trois parties :
1° la première partie est relative à l'identification de l'association;
2° la deuxième partie est relative aux activités réalisées pendant l'année considérée;
3° la troisième partie est relative aux thématiques abordées par l'association ainsi que la réalisation des objectifs déterminés dans le plan d'actions environnementales.
Le rapport d'activités prend la forme du formulaire électronique déterminé par le Ministre auquel sont joints la déclaration de créance et un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste budgétaire. Le formulaire est complété et transmis à l'administration via le guichet unique visé à l'article D.28-10.
Dans le cas où le Ministre de l'Environnement ou son délégué estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques au sens de l'article 2, 1° de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, certaines données nécessaires à l'établissement du rapport d'activités, il dispense demandeur de les transmettre à l'administration.- A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-19. § 1er. L'association transmet à l'administration, via le Guichet unique, au plus tard le 31 mars de l'année suivant le terme de la subvention, un rapport général de mise en oeuvre du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonné accompagné d'une déclaration de créance et d'un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses par poste pour l'ensemble de la période du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonné.
§ 2. Le rapport général de mise en oeuvre visé au paragraphe 1er se compose de six parties :
1° la première partie est relative à l'identification de l'association;
2° la deuxième partie est relative à une présentation des activités emblématiques réalisées par l'association;
3° la troisième partie est relative à l'auto-évaluation des résultats de l'association environnementale au regard des objectifs généraux et opérationnels et des indicateurs qu'elle s'était fixé pour la réalisation du plan d'actions environnementales;
4° la quatrième partie est relative aux destinataires des prestations de l'association ou publics-cible;
5° la cinquième partie est relative aux perspectives de développement de l'association;
6° la sixième partie est relative à l'inscription dans la stratégie régionale de développement durable.
Il prend la forme du formulaire électronique déterminé par l'administration. Il est complété et transmis à l'administration via le Guichet unique.
Dans le cas où le Ministre de l'Environnement ou son délégué estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques au sens de l'article 2, 1°, de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, certaines données nécessaires à l'établissement du rapport d'activités, il dispense le demandeur de les transmettre à l'administration.
§ 3. L'administration transmet à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique l'ensemble des données nécessaires à leurs missions fixées à l'article D.28-17.- A.G.W. 15.05.2014]
[Section 2. - Suspension et retrait de la reconnaissance et de la subvention]
[Art. R.40-20. § 1er. Lorsque l'administration constate qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, elle envoie un avertissement indiquant le délai endéans lequel elle a l'obligation de satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance ou de subventionnement et sa décision, le cas échéant, de suspendre l'octroi de la subvention pendant le délai.
La suspension de l'octroi des subventions peut uniquement s'effectuer qu'après avoir donné la possibilité à l'association de faire valoir ses moyens de défense.
§ 2. Si à l'expiration du délai imparti l'association ne satisfait pas aux conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, l'administration informe l'association de la possibilité de retirer la reconnaissance ou le subventionnement. L'administration précise :
1° les motifs qui justifient la mesure envisagée;
2° les moyens dont l'association dispose pour exposer par écrit, ses moyens de défense, dans un délai de vingt jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'elle a, à cette occasion, le droit de demander à l'administration la présentation orale de sa défense.
L'administration transmet au Gouvernement une proposition de décision relative au retrait dans les trente jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, ou à dater de la date d'audition. Le jour où l'administration envoie la proposition au Gouvernement, elle en avise l'association.
Dans les quarante-cinq jours de la réception de la proposition de décision de l'administration, le Gouvernement envoie sa décision à l'association.
A défaut d'envoi de la décision par le Gouvernement dans le délai prévu à l'alinéa 3, celle-ci est réputée conforme à la proposition de décision de l'administration si elle a été envoyée dans le délai prévu à l'alinéa 2 au Gouvernement. L'administration envoie à l'association la proposition de décision visée à l'alinéa 2.
A défaut d'envoi de la décision par le Gouvernement dans le délai prévu à l'alinéa 3 et si la proposition de décision de l'administration n'a pas été envoyée dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision de première instance est réputée confirmée - A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE V. - Recours- A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R. 40-21. § 1er. En cas de refus de reconnaissance, de refus total ou partiel de subventionnement, de retrait total ou partiel de subvention, de retrait de reconnaissance, un recours est ouvert à l'association demanderesse auprès du Gouvernement. A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de 30 jours à dater du jour qui suit celui de :
1° la réception de la décision visée à l'article R.40-3, § 5, à l'article R.40-10, § 4 et à l'article R.40-20, § 2, alinéa 3;
2° la réception de la décision envoyée dans un délai de trente jours à dater de la lettre de rappel prévue à l'article R.40-10, § 5;
3° la réception de la proposition de décision de l'administration visée à l'article R.40-20, § 2, alinéa 4;
4° l'expiration du délai imparti pour l'envoi de la décision prévue à l'article R.40-3, § 4, à l'article R.40-10, § 5, alinéa 2 et à l'article R.40-20, § 2, alinéa 5.
Le recours est envoyé au siège du comité d'accompagnement tel que défini par le Ministre de l'Environnement. Il précise les éléments sur lesquels l'association se fonde pour contester la décision et si l'association souhaite être entendue.
§ 2. Le comité d'accompagnement transmet, le cas échéant après audition de l'association demanderesse, dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours un rapport d'avis au Gouvernement. Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception du rapport d'avis du comité d'accompagnement ou à l'expiration du délai imparti au comité d'accompagnement pour transmettre sa proposition de décision. Le délai de quarante-cinq jours est suspendu entre le 15 juillet et le 31 août inclus.
A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision faisant l'objet du recours est confirmée. - A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE VI. - Comité d'accompagnement- A.G.W. 15.05.2014]
[Art R.40-22. L'appel public à candidature visé à l'article D.28-17, § 4, est publié par l'administration au Moniteur belge.
L'appel public à candidature précise les éléments suivants :
1° l'intitulé et l'objet du ou des mandats;
2° les incompatibilités;
3° le contenu de l'acte de candidature pour que ce dernier soit considéré comme complet;
4° l'adresse à laquelle l'acte de candidature est transmis;
5° le délai endéans lequel l'acte de candidature est envoyé pour être recevable.- A.G.W. 15.05.2014]
[CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales - A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-23. Sauf disposition contraire, l'envoi se fait :
1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
2° soit par recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
3° soit par le dépôt d'un acte contre récépissé;
4° soit par recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.[A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-24. § 1er. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique visé à l'article D.28-10, les demandes de reconnaissance et de subventionnement des associations environnementales ainsi que les rapports d'activités et rapports généraux de mise en oeuvre des plan d'actions environnementales sont introduits à l'adresse suivante : DGO3 (Département du développement), chaussée de Louvain 14, à 5000 Namur.
L'association demanderesse introduit son dossier sous deux formats, d'une part, en format papier et d'autre part sous forme électronique via courrier électronique ou toutes voies numériques définies par l'administration.
§ 2. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique, les délais de nonante jours mentionnés à l'article R.40-3, § 3, et à l'article R.40-10, § 3, sont portés à cent-cinquante jours. Les délais de cent-trente-cinq jours visés aux articles R.40-3, § 4 et R.40-10, § 4, sont portés à cent quatre-vingt jours.- A.G.W. 15.05.2014]
[Art. R.40-25. Le guichet unique entre en fonction au plus tard le 1er janvier 2017.- A.G.W. 15.05.2014]
TITRE III. - Participation du public en matière d'environnement
[CHAPITRE Ier. - De la réunion d'information
[Art. R.41-1. Le demandeur transmet par pli simple à l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable de la demande les informations visées à l'article D.29-5, § 2, alinéa 1er, 2°.
Dans les vingt jours de la réception de ces informations, cette instance détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet et en informe le demandeur par envoi recommandé.- A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-2. L'avis visé à l'article D.29-5, § 2, alinéa 4, est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2.- A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-3. [Lorsque le demandeur reçoit la décision visée à l'article R. 72, § 3, et que celle-ci est favorable,](3) le demandeur organise dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet la réunion d'information, à laquelle est invitée la population de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3.
Sont également invités à la réunion et peuvent s'y faire représenter :
1° la personne choisie par le demandeur pour réaliser l'étude d'incidences, si une telle étude est requise;
2° l'autorité compétente;
3° l'administration de l'environnement et l'administration de l'aménagement du territoire;
4° [le pôle « Environnement », et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et le pôle « Aménagement du territoire »; ces instances peuvent y déléguer deux de leurs membres au plus;](2)(3)
5° les représentants de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 29.06.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
[Art. R.41-4. Toute personne peut, dans un délai de quinze jours à dater du jour de la tenue de la réunion d'information, émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences, en les adressant par écrit au collège communal du lieu où s'est tenue ladite réunion, en y indiquant ses nom et adresse.
Elle en adresse une copie au demandeur, lequel la communique sans délai à l'auteur d'étude dans l'hypothèse où une telle étude est requise.- A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-5. § 1er. Le contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information est déterminé à l'annexe IV.
§ 2. Les délais prévus en matière d'organisation de la réunion d'information sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.- A.G.W. 20.12.2007]
[CHAPITRE II. - De l'avis d'enquête publique [A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-6. L'avis d'enquête publique visé à l'article D.29-7 est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2.- A.G.W. 20.12.2007]
[CHAPITRE III. - Des incidences transfrontières - A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-7. § 1er. Le projet de plan ou de programme visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article.
En même temps qu'il transmet le dossier, l'auteur du plan ou du programme en informe le Gouvernement et la ou les communes où une enquête publique est organisée.
§ 2. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, est notifiée par l'auteur dudit plan ou programme aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à l'article D.29-11, § 1er.- A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-8. Lorsque le Gouvernement reçoit des informations relatives à un plan ou programme, telles que visées à l'article D.29-11, § 2, il les transmet :
1° aux collèges communaux des communes susceptibles d'être concernées, qui les mettent à la disposition du public conformément à la procédure d'enquête publique prévue au titre III de la partie III de la partie décrétale, moyennant les adaptations suivantes :
a) le Gouvernement ou son délégué précise les communes susceptibles d'être affectées par le plan ou programme et sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée;
b) les dispositions de la sous-section 2 du chapitre III ne sont pas applicables;
c) la durée de l'enquête publique est de trente jours;
2° au [pôle "Environnement"](2).
Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la clôture de l'enquête publique visée à l'alinéa 1er. Le [pôle "Environnement"](2) transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 29.06.2017]
[Art. R.41-9. § 1er. Le projet visé à l'article D.29-11, § 1er, est transmis par l'instance chargée d'examiner le caractère complet et recevable de la demande aux autorités concernées de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo visés à ce même article, en indiquant :
1° l'autorité compétente et le délai endéans lequel sa décision doit être prise;
2° les modalités d'organisation de l'enquête publique afférente à l'instruction de la demande de permis et notamment la durée de l'enquête, la date probable de début de celle-ci, et l'autorité chargée de recevoir les observations du public;
[3° les informations relatives à la nature de la décision susceptible d'être prise.](2)
En même temps qu'elle transmet le dossier, elle informe le Gouvernement et l'autorité compétente de cette transmission.
§ 2. L'autorité compétente envoie sa décision par recommandé aux autorités concernées visées au paragraphe 1er.
§ 3. Lorsque le Gouvernement reçoit, à propos d'un projet, des informations visées à l'article D.29-11, § 2, il les transmet :
1° aux collèges communaux des communes susceptibles d'être concernées qui les mettent à la disposition du public conformément à la procédure d'enquête publique prévue au titre III de la partie III du présent Code, moyennant les adaptations suivantes :
a) le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son délégué précise les communes susceptibles d'être affectées par le projet et sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée;
b) les dispositions relatives à la réunion d'information ne sont pas applicables;
c) les dispositions de la sous-section 2 du chapitre III ne sont pas applicables;
d) l'article D.29-10 n'est pas applicable;
e) la durée de l'enquête publique est de trente jours;
2° au [pôle "Environnement"](3).
Les instances visées à l'alinéa 1er, 1°, recueillent les observations du public et transmettent au Gouvernement leurs avis éventuels et les observations qu'ils ont recueillies dans un délai de trente jours à dater du jour où ils ont reçu les informations visées à l'alinéa 1er. Le [pôle "Environnement"](3) transmet au Gouvernement son avis éventuel dans un délai de trente jours à dater du jour où il a reçu les informations visées à l'alinéa 1er.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2) [A.G.W. 20.07.2011] - (3)[A.G.W. 29.06.2017]
CHAPITRE IV. - Du pouvoir de substitution
[Art. R.41-10. Pour l'application de l'article D.29-20, le Gouvernement ou l'instance chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier peut avoir recours pour l'affichage de l'avis d'enquête publique à un huissier de justice de son choix.
Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège communal défaillant.- A.G.W. 20.12.2007]
[CHAPITRE V. - Publicité relative à la décision
[Art. R.41-11. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C, sont notifiées à tout organe que l'autorité compétente juge utile d'informer directement.- A.G.W. 20.12.2007]
[CHAPITRE VI. - Du conseiller en environnement
[Art. R.41-12. § 1er. L'octroi d'une subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement visé à l'article D.5-1 est subordonné aux conditions suivantes :
1° la commune, plusieurs communes limitrophes ou une association de communes procèdent à l'engagement d'un conseiller en environnement dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention ou déclarent le maintien du conseiller en environnement en fonction dans le même délai;
2° disposer d'un agenda 21 local dans les trois ans suivant la décision d'octroi de la subvention;
3° le conseiller en environnement assure les missions qui lui sont confiées en application de la partie décrétale et veille notamment à :
a) coordonner les diverses planifications environnementales mises en place au sein de la commune, en ce compris l'agenda 21 local;
b) gérer les dossiers environnementaux en cours dans la commune et constituer un relais dans leur gestion transversale;
c) créer un dialogue avec la population en vue d'assurer la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorable à l'environnement;
4° le conseiller en environnement a suivi :
a) une formation d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement;
b) une initiation d'un minimum de 30 heures aux méthodes et techniques de communication et de concertation sociale. Cette initiation peut être incluse dans la formation visée au point 3°, a) ;
5° le conseiller suit une formation annuelle assurée par le centre permanent de formation en environnement et développement durable.
§ 2. Afin de garantir une qualité élevée de formation, le centre visé au § 1er, 5°, soumet annuellement à l'approbation du Ministre de l'Environnement :
1° le contenu et la durée de la formation proposée;
2° un programme prévisionnel de sujets pour les années suivantes, compte tenu des sujets d'actualité;
3° la manière dont l'évaluation des conseillers sera réalisée.- A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-13. La demande de subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement est envoyée par le(s) collège(s) communal(aux) à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Le dossier de demande contient :
1° une copie de la délibération du conseil communal de la commune ou des communes concernées décidant :
a) l'engagement d'un agent dans un emploi du cadre du personnel communal ou
b) l'engagement d'une personne dans les liens d'un contrat de travail pour une durée d'un an au moins ou
c) la conclusion d'un marché de service, d'une durée d'au moins un an, avec soit une personne physique répondant aux conditions requises, soit une personne morale recourant aux services d'un ou de plusieurs conseillers en environnement, pour autant que le contrat prévoie que toutes les prestations dont bénéficiera la commune seront exécutées par des personnes répondant aux conditions requises;
2° une copie du diplôme visé à l'article D.5-1, § 2, accompagnée de tout document attestant du suivi de la formation visée à l'article précité, ou tout document attestant de l'expérience professionnelle visée à ce même article, ainsi qu'une attestation de suivi de la formation visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.]
[A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-14. [Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à un maximum de 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein.](2)
En cas d'emploi à temps partiel, le montant de la subvention est diminué au prorata du temps presté.
Elle ne peut être octroyée si le nombre d'heures de service annuel est inférieur à 468.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 27.08.2015]
[Art. R.41-15. La liquidation d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention annuelle a lieu, à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance introduite par la commune ou l'association de communes à partir de la décision d'octroi dans l'hypothèse du maintien en fonction d'un conseiller en environnement ou à partir de l'entrée en fonction d'un nouveau conseiller en environnement. ]
[A.G.W. 20.12.2007]
[Art. R.41-16. Le paiement du solde est effectué au terme de l'année civile écoulée, au prorata des prestations effectuées et sur la base des documents suivants :
1° une déclaration de créance accompagnée du justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, la charge salariale du conseiller en environnement et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions;
2° le rapport d'activités relatif aux missions effectuées par le conseiller en environnement;
3° l'attestation de suivi de la formation annuelle visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.
Le(s) collège(s) communal(aux) adresse(nt) la demande de liquidation de la subvention, accompagnée des documents visés à l'alinéa 1er, à la [D.G.A.R.N.E.](2) au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile pour laquelle la subvention a été octroyée. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention, sauf avis contraire de la commune.
Le rapport visé à l'alinéa 1er, 2°, du présent article porte notamment sur :
1° l'état d'avancement de l'agenda 21 local établi sous forme d'un tableau de bord reprenant les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et l'évaluation des résultats;
2° le nombre de plans existants dans leur commune ainsi que leur évolution;
3° le nombre de dossiers environnementaux traités ainsi que leur objet principal;
4° le nombre d'actions de sensibilisation entreprises.](1)
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Partie IV. - Planification environnementale dans le cadre du développement durable
Art. R. 42. [La consultation prévue à l'article D.42 est organisée conformément aux présentes dispositions réglementaires. -A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 43. [ ... ] Les personnes et instances consultées obligatoirement en vertu de l'article 42 de la partie décrétale et celles que le Ministre décide de consulter transmettent leurs avis motivés au Ministre endéans les trente jours de la clôture de l'enquête publique - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 44. [Pendant la durée d'affichage de l'avis d'enquête publique, les autorités communales peuvent décider de soumettre le projet de plan ou programme à l'avis des commissions consultatives qu'elles ont instituées, et dont les compétences touchent des matières abordées dans le texte soumis à enquête. Un compte-rendu du ou des avis émis est réalisé par écrit.
Dans les trente jours de la clôture de l'enquête publique, les autorités communales adressent au Ministre une copie des avis émis par la population et/ou les commissions citées à l'alinéa 1er, auxquels sont joints les éventuels rapport de synthèse et avis motivé du conseil communal.- A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 45. Le Gouvernement n'est pas tenu de prendre en considération les avis rentrés en dehors des délais fixés [aux articles 43 et 44, alinéa 2.- A.G.W. 20.12.2007]
Partie V. - Evaluation des incidences sur l'environnement
CHAPITRE Ier. – Définitions
Art. R. 46. Pour l'application de la présente partie, on entend par :
1° « administration de l'aménagement du territoire » : le Directeur général de la [DGO4](1), son ou ses délégués;
2° « administration de l'environnement » : le Directeur général de la [D.G.A.R.N.E.](2), son ou ses délégués;
3° [auteur d'étude : la personne agréée choisie par le demandeur pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;](2)
4° [...](2)
5° [« C.C.A.T.M. » : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;](1)
6° [Pôle « Aménagement du territoire » : le Pôle « Aménagement du territoire » visé à l'article D.I.4 du CoDT.](1)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement
Art. R. 47. La liste des plans et programmes visé à l'article 53, paragraphe 1er, de la partie décrétale est déterminé à l'annexe V.
[Art. R. 47/1. Le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales visé aux articles D.55 et D.56 du Livre Ier du Code de l'Environnement est, pour les schémas communaux de développement commercial visés aux articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déterminé conjointement par :
1° le Ministre qui a les implantations commerciales dans ses attributions;
2° le Ministre de l'Environnement. - A.G.W. 18.01.2018]
Section 1re. - L'enquête publique
Art. R. 48. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 49. [ ... ](1) A la clôture de l'enquête publique, une copie est adressée par le [collège communal](2) à l'auteur du plan ou du programme.]
(1)[A.G.W. 20.12.2007] - (2)[Décret-programme 22.07.2010]
Section 2. - Incidences transfrontières
Art. R. 50. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 51. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
CHAPITRE III. - [Evaluation des incidences des projets sur l'environnement- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 52. [La délivrance ou l'adoption des actes administratifs suivants est subordonnée à l'application des articles D.62 à D.78 :
1° la concession de mines requise en vertu du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;
2° la dérogation et l'autorisation requises en vertu de l'article 28, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
3° les autorisations requises en vertu des articles 12, § 1er, et 14, § 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
4° les décisions sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.](4)
(1)[A.G.W. 23.10.2008] - (2)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (3)[A.G.W. 22.12.2016] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 53. [Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet visé à l'article D.64 et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article D.49, dès que la demande a trait à l'un des objets suivants :
1° la création d'un nouveau projet;
2° le renouvellement d'un permis relatif à une installation ou activité existante;
3° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet existant ou en cours de réalisation qui atteint ou entraîne le dépassement d'un des seuils visés dans la liste établie conformément à l'article D.64;
4° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 et qui a pour conséquence d'augmenter de plus de vingt-cinq pour cent la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences;
5° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences.](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 54. [§ 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2, le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences est complété conformément à l'annexe VI.
Le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement pour le permis unique ou pour le permis d'environnement, requis en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
§ 2. Le demandeur peut consulter l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, avant que la demande de permis soit déposée.
L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend son avis au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour celle-ci d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur réalise la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement sur base du contenu minimum visé à l'annexe VI.]
[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 55. [La forme et le contenu minimum de l'étude d'incidences sont complétés conformément à l'annexe VII.
Lorsque le projet est susceptible d'avoir un impact sonore notable, l'étude d'incidences comporte une étude acoustique effectuée par un laboratoire ou organisme agréé, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit.
Le Ministre peut fixer le canevas minimum d'une étude acoustique.
Le Ministre peut établir des guides méthodologiques réglementaires pour l'élaboration d'études d'incidences. -A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 56. [Lorsque la mise en oeuvre d'un projet requiert plusieurs permis indispensables à la bonne fin du projet et que l'un ou plusieurs de ces permis requiert une étude d'incidences, tous les permis sont soumis à une seule étude d'incidences et font l'objet :
1° d'une seule réunion d'information préalable;
2° des consultations prévues à l'article D.71;
3° d'une enquête publique de 30 jours selon les modalités du Titre III de la Partie III de la Partie décrétale du présent Code, à l'exclusion de toute autre mesure de publicité visée par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49.- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 57. [§ 1er. Avant le dépôt de la demande de permis, si le demandeur consulte l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans l'étude d'incidences sur l'environnement, il joint à sa demande :
1° une description du projet et de sa localisation;
2° la liste des impacts du projet.
§ 2. L'autorité visée au paragraphe 1er consulte le pôle « Environnement » et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2° à 4°, la C.C.A.T.M. et le pôle « Aménagement du territoire ». Outre ces avis obligatoires, elle peut consulter les services ou commissions qu'elle juge utile de consulter.
Les instances consultées visées à l'alinéa 1er rendent leur avis à l'autorité visée au paragraphe 1er dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande et en transmettent copie au demandeur.
§ 3. L'autorité visée au paragraphe 1er rend son avis au demandeur dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour cette autorité d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur élabore l'étude d'incidences sur l'environnement sur base des avis transmis par les instances consultées et, à défaut, sur base du contenu minimum visé à l'annexe VII.](4)
(1)[A.G.W. 01.07.2010] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 29.06.2017] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]
CHAPITRE IV. - Auteurs d'études d'incidences
Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences
Sous-section 1re. - Généralités
Art. R. 58. L'agrément des auteurs d'études d'incidences est octroyé pour une ou plusieurs des catégories de projets suivants :
1° aménagement du territoire, urbanisme (projets visés par la rubrique 70.11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées), activités commerciales (projets visés par la rubrique 52.1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) et de loisirs (projets visés par les rubriques 92.1 à 92.7; 55.22; 55.23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées);
2° projets d'infrastructure (projets visés par les rubriques 45.23; 45.24; 63.21; 70.19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) en ce y compris le transport (projets visés par les rubriques 60.10 à 60.30; 61.20; 62.00 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées) et communications;
3° mines et carrières;
4° processus industriels relatifs à l'énergie;
5° processus industriels de transformation de matières;
6° gestion des déchets;
7° gestion de l'eau (captage, épuration, distribution et traitement);
8° permis liés à l'exploitation agricole.
Sous-section 2. - Critères d'agrément
Art. R. 59. [§ 1er. Le demandeur d'agrément a, en son sein pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences nécessaires pour :
1° étudier, comprendre et décrire le projet;
2° coordonner l'étude d'incidences;
3° rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels;
4° exploiter de manière critique tous les résultats, y compris ceux de la sous-traitance;
5° intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques du projet sur les facteurs précisés à l'article D. 62, § 2.
§ 2. Le demandeur a, en son sein ou via des sous-traitants, pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences et les outils nécessaires pour maîtriser l'analyse des incidences du projet sur l'environnement.
§ 3. Le demandeur d'agrément dispose des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
§ 4. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que pendant la dernière période d'agrément il a soit :
1° réalisé des études d'incidences;
2° participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant;
3° été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences. - A.G.W. 06.09.2018]
Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément
Art. R. 60. [§ 1er. A l'exception de l'envoi de la demande d'agrément par voie électronique, celle-ci est introduite en trois exemplaires auprès de l'administration de l'environnement.
Le Ministre peut fixer le modèle de la demande d'agrément et déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant d'authentifier l'envoi par voie électronique.
§ 2. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, la demande d'agrément est introduite six mois avant le terme de l'agrément en cours.- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 61. [La demande d'agrément comporte les indications suivantes :
1° les nom et adresse du demandeur;
2° s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants;
3° les titres, qualifications et références du demandeur ou des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi;
4° les titres, qualifications, références et moyens techniques des sous-traitants éventuels;
5° les moyens techniques dont le demandeur dispose;
6° les catégories de projets définies à l'article R. 58 pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences.
La demande ainsi formée atteste que le demandeur d'agrément dispose en son sein ou via ses sous-traitants de l'ensemble des compétences et moyens visés à l'article R. 59 paragraphes 1er à 3.
Au cas où la demande a trait à un renouvellement d'agrément, elle est, en outre, accompagnée des listes :
1° des études d'incidences que le demandeur a réalisées;
2° des études d'incidences auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant;
3° des sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences auxquelles il a répondu et la suite qui y a été donnée;
4° des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément. - A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 62. La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'article 61.
La demande est irrecevable :
1° si elle a été introduite en violation de l'article 60;
2° si elle est déclarée incomplète à deux reprises;
3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prévu par l'article 63, alinéa 2.
Art. R. 63. [L'administration de l'environnement envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande visée à l'article R. 60.]
[Si la demande est incomplète, l'administration de l'environnement indique les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la demande pour fournir à l'administration de l'environnement les compléments demandés.]
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'administration de l'environnement envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si l'administration de l'environnement estime une seconde fois que la demande est incomplète, elle la déclare irrecevable.
Si la demande est irrecevable, l'administration de l'environnement indique au demandeur, dans les conditions et délai prévus à l'alinéa 1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu à l'alinéa 3, les motifs de l'irrecevabilité- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 64. Si l'administration de l'environnement n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les conditions et délais prévus à l'article 63, la demande est considérée comme recevable.
Dans ce cas, le demandeur envoie une copie du dossier de la demande au Ministre.
Art. R. 65. Dès qu'une demande est déclarée ou réputée recevable, l'administration de l'environnement la soumet pour avis :
1° au [pôle "Environnement"](2);
2°[...](1);
3° à l'administration de l'aménagement du territoire.
L'avis de l'administration de l'aménagement du territoire, [...](1) et du [pôle "Environnement"](2) sont transmis à l'administration de l'environnement [...](3) dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis. A défaut, ceux-ci sont réputés favorables.
[...](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 66. L'administration de l'environnement envoie sa proposition de décision accompagnée des avis visés à l'article 65 au Ministre dans les 50 jours de sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier.
[...- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 67. Le Ministre envoie au demandeur sa décision sur la demande d'agrément, dans les trente jours de la réception de l'avis de l'administration de l'environnement.
La décision d'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge.
Art. R. 68. La décision statuant sur la demande d'agrément fixe la durée de celui-ci et les catégories de projets définies à [l'article R.58] pour lesquelles le bénéficiaire est susceptible de réaliser des études d'incidences.
La durée d'agrément ne peut excéder 5 ans.- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 69. [En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R. 61, l'auteur d'études informe immédiatement l'administration de l'environnement. Si celle-ci juge que les modifications indiquées sont de nature à justifier une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément, elle en informe, dans les trente jours, l'auteur agréé.
L'auteur agréé dispose, à dater de la réception de cette information, d'un délai de soixante jours pour informer l'administration de l'environnement les mesures qu'il envisage de prendre pour donner suite aux observations de celle-ci. - A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 70. [D'initiative ou sur proposition du pôle "Environnement", de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire », le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement.](3)
(1)[A.G.W. 22.12.2016] - (2)[A.G.W. 29.06.2017] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Sous-section 4. - Suspension ou retrait d'agrément
Art. R. 71. Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale :
1° dans le cas visé à l'article 69, lorsque l'auteur d'études n'a pas notifié à l'administration de mesure destinée à donner suite à ses observations ou lorsque les mesures envisagées sont estimées insuffisantes;
2° après un avertissement visé à l'article 70.
La décision est publiée par extrait au Moniteur belge.
Section 2. - Choix de l'auteur d'étude
Art. R. 72. [§ 1er. Le demandeur choisit l'auteur d'étude parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'études d'incidences, pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache conformément à l'article R.58.
§ 2. [...](3) Le demandeur notifie son choix d'auteur d'études à la Direction de la Prévention des Pollutions, du Département de l'Environnement et de l'Eau, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, ci-après l'Administration de l'Environnement.
Le demandeur utilise le formulaire arrêté par le Ministre pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1er.
§ 3. L'Administration de l'Environnement notifie au demandeur sa décision relative au choix de la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences agréée compte tenu de la nature du projet, dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la notification visée au paragraphe 2.
Dans le même délai, l'Administration de l'Environnement notifie le choix de l'auteur d'études et sa décision :
1° [...](3)
2° à l'autorité compétente;
3° à l'Administration de l'Aménagement du Territoire;
4° à l'autorité chargée d'examiner le caractère complet ou recevable du dossier de demande;
5° [au pôle « Environnement »;](3)
6° [...](3)
7° [à la C.C.A.T.M dans les cas visés à l'article R. 82, § 1er.](3)
§ 4. [...](3)
§ 5. [...](3)
(1)[A.G.W. 29.06.2017] - (2)[A.G.W. 06.07.2017.] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
Section 3. - Récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences
[R.72bis.[...](2).](1) (1)[A.G.W. 06.07.2017.] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 73. Toute personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences peut être récusée si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de sa mission.
Art. R. 74. [§ 1er. L'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, l'Administration de l'Environnement ou l'Administration de l'Aménagement du Territoire peut proposer au Ministre la récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences.
[...](2)
§ 2. L'initiateur de la procédure de récusation motive et notifie à la personne choisie en qualité d'auteur de l'étude son intention de procéder à la récusation, par pli recommandé avec accusé de réception.
L'intention de procéder à la récusation est également adressée au demandeur et aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
§ 3. La personne choisie en qualité d'auteur de l'étude peut faire valoir ses moyens de défense auprès de l'initiateur de la procédure de récusation. Sous peine d'irrecevabilité, elle adresse ses moyens de défense par écrit selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2), dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la proposition de récusation.
Dans sa demande, la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences précise si elle souhaite être entendue. Dans ce cas, l'audition est fixée par l'initiateur de la procédure de récusation au plus tard dans les quinze jours de la réception des moyens de défense de la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences. Il en informe le demandeur d'autorisation ainsi que les instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2, invités à l'audition, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
§ 4. L'initiateur de la procédure de récusation procède à l'examen des moyens de défense de la personne choisie en qualité d'auteur de l'étude et notifie à celle-ci sa proposition de décision dans les dix jours ouvrables à dater de la réception des moyens de défense conformément au § 3, alinéa 1er ou, le cas échéant, à dater de l'audition de l'intéressée. La proposition de décision est adressée au Ministre dans le même délai. Les notifications sont adressées par écrit selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
§ 5. Lorsque la personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences s'abstient de présenter ses moyens de défense et/ou de demander une audition dans les délais fixés au paragraphe 1er, l'initiateur de la procédure de récusation envoie sa proposition de récusation motivée au Ministre dans les 20 jours ouvrables à dater de la notification de son intention de procéder à la récusation visée à l'article R.74, § 2.](1)(1)[A.G.W. 06.07.2017.] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 75. [Le Ministre statue dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification de la proposition de récusation visée à l'article 74, § 4 ou § 5. La décision du Ministre est notifiée à l'auteur d'études d'incidences ainsi qu'au demandeur, selon un mode de communication visé à l'article [R.76, § 1er](2).
Une copie est adressée aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2.](1)
(1)[A.G.W. 06.07.2017.] - (2)[A.G.W. 06.09.2018]
[Section 4. - Modalités d'envoi et calcul des délais][A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 76. [§ 1er. Les envois visés au présent chapitre sont réalisés soit par :
1° lettre recommandée avec accusé de réception;
2° le recours à toute formule similaire permettant de conférer une date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
3° le dépôt contre récépissé;
4° voie électronique.
§ 2. Les modalités de calcul des délais sont les suivantes, sauf si une disposition prévoit un autre délai spécifique :
1° l'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance;
2° le jour de l'échéance est compté dans le délai, sauf lorsque le jour d'envoi est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, où il est reporté au jour ouvrable suivant;
3° le jour de la réception de la notification qui est le point de départ du délai n'y est pas inclus.
Les délais visés au présent chapitre sont suspendus du 16 juillet au 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.- A.G.W. 06.09.2018]
CHAPITRE V. - Consultation du public avant l'introduction de la demande de permis
Art. R. 77. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 78. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 79. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 80. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
CHAPITRE VI. - [Avis portant sur un dossier soumis à étude d'incidences sur l'environnement et publicité de la décision- A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 81. [En même temps qu'elle notifie au demandeur le caractère complet et/ou recevable de la demande de permis ou qu'elle transmet le dossier de demande à l'autorité compétente, l'instance qui a procédé à cette notification ou à cette transmission transmet pour avis au pôle "Environnement" et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, à la C.C.A.T.M. et au pôle « Aménagement du territoire » :
1° la demande de permis;
2° l'étude d'incidences;
3° l'ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l'article R. 41-4.](4)
(1)[A.G.W. 11.07.2013] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 29.06.2017] - (4)[A.G.W. 06.09.2018]
Art. R. 82. [§ 1er. L'avis du pôle « Environnement » est sollicité pour tout projet soumis à étude d'incidences.
L'avis de la C.C.A.T.M. ou, à défaut, du pôle « Aménagement du territoire » est sollicité lorsque la demande porte sur un des permis soumis à étude d'incidences suivants :
1° les permis uniques requis en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° les permis d'urbanisme ou d'urbanisation ou les certificats d'urbanisme n° 2 visés par le CoDT;
3° les permis intégrés requis pour des projets intégrés au sens de l'article 1er, 5°, a) et c), du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Par dérogation à l'alinéa 2, les avis de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire » sont sollicités lorsqu'il s'agit de projets éoliens.
L'avis de la C.C.A.T.M. est sollicité lorsqu'il s'agit de décisions soumises à étude d'incidences :
1° sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
2° sur les concessions de mines, prises en application du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;
3° sur les permis de valorisation de terril requis en vertu du décret 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils.
Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet; à défaut, les avis sont réputés favorables.
§ 2. Le pôle « Environnement » et, s'ils sont consultés, le pôle « Aménagement du territoire » et la C.C.A.T.M. peuvent demander au demandeur et à l'auteur d'étude d'incidences des informations complémentaires sur l'étude d'incidences ou son contenu.](3)
(1)[Décret Code du Développement territorial 20.07.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017] - (2)[A.G.W. 22.12.2016] - (3)[A.G.W. 06.09.2018]
CHAPITRE VII. - Incidences transfrontières
Art. R. 83. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 84. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
Art. R. 85. [ ... - A.G.W. 20.12.2007]
CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires et transitoires
Art. R. 86. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne est abrogé.
Par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'au 3 juin 2007, le demandeur peut choisir l'auteur d'étude, parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'étude d'incidences en vertu de l'article 16 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache conformément à l'article 10 de l'arrêté précité. Toutefois, lorsque le projet concerne la gestion de l'eau au sens de l'article 58, 7°, le demandeur choisit l'auteur parmi les personnes agréées en qualité d'auteur d'études d'incidences :
1° soit pour les catégories « aménagement du territoire, projets de dimension moyenne en particulier les équipements et aménagements ruraux et de loisirs » et « processus industriels de transformation de matières »;
2° soit pour les catégories « aménagement du territoire, urbanisme » et « processus industriels de transformation de matières ».
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa 2, le choix de l'auteur est notifié conformément à l'article 72, alinéas 2 et 3.
Partie VI. - Conventions environnementales (vide)
(Pas de Partie VII)
PARTIE VIII - RECHERCHE, CONSTATATION, POURSUITE, REPRESSION ET MESURES DE REPARATION DES INFRACTIONS
CHAPITRE Ier. - Agents]
[Art. R.87. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) appartenant au Département de la police et des contrôles [ainsi que les agents de la DGARNE affectés au rôle de garde SOS Environnement-Nature](6) sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par :
1° la loi du 28 décembre 1964 relative à lutte contre la pollution atmosphérique;
2° la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
3° la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
4° le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
5° le décret du 7 juillet 1988 des mines;
6° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
7° le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
8° le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
9° [...](5)
10° [le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;](3)](1)
[11° le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;](2)
[12° [la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;](4)](3)
[13° les règlements et décisions européens en matière [d'environnement, pour ce qui concerne les dispositions visées par ou en vertu de l'article D.155bis, en matière](5) de protection et de bien-être des animaux, [et en matière d'agriculture;](5)](4)
[14° [le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l'assainissement des sols;](5)(7)](4)
[15° le Code wallon de l'Agriculture;](5)
[16° le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;](5)
[17° "le Code wallon du Bien-être animal;"](8)(6)(5)]
[«18° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, 12°, 14°, 15°, 16° et 17° dans la mesure où les matières qu'ils régissent relèvent de la compétence de la Région ».](8)(6)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 09.02.2012] - (3)[A.G.W. 24.10.2013] - (4)[A.G.W. 05.02.2015] - (5)[A.G.W. 23.06.2016] - (6)[A.G.W. 13.12.2018] - (7)[A.G.W. 06.12.2018.; (8)AGW du 9 février 2019]
[Art. R.88. [Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au [Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal](3) sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
1° à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
2° visées à l'article D.397, § 4, du Code wallon de l'Agriculture;
3° aux arrêtés d'exécution de la loi et de l'article visés aux 1° et 2°.](2)](1)
[Les agents visés à l'alinéa 1er appartenant à la Direction des Cours d'eau non navigables sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.](3)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.89. [Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, [...](3)(4), sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
1° à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature [ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes visées à l'article 63, alinéa 3 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature](4);
2° au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques;
3° [...](4)](2)](1)
[4° au Code forestier;](4)
[5° à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;](4)
[6° aux arrêtés d'exécution de la loi et des décrets visés aux 1°, 2°, 4° et 5°.](4)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 19.07.2018 cadre organique - entrée en vigueur 01.09.2018] - (4)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.89bis. Le personnel statutaire ou contractuel des services du Gouvernement wallon qui a la qualité de garde forestier en application de l'article 56 du Code forestier du 15 juillet 2008, recherche et constate en qualité d'officier de police judiciaire l'ensemble des infractions qu'il peut rechercher et constater en vertu de l'article D.140, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement [...](2).](1)
(1)[A.G.W. 23.06.2016] - (2)[A.G.W. 13.12.2018]
[Art. R.90. [Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
1° à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
2° [...](3)
3° à l'article 7, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en zone non destinée à l'urbanisation au sens de l'alinéa 2 de l'article 25 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
4° au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
5° au Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
6° au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;
[6° bis au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;](4)
7° [aux arrêtés d'exécution des lois, décrets et codes [visés au 1° à 6°bis].](2)](1)(5)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018] - (4)[A.G.W. 06.12.2018.] - (5)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]
[Art. R.91. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département de l'Environnement et de l'Eau sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions visées à l'article R.87, 2° et 8°, ainsi qu'à leur arrêté d'exécution.
[Art. R.92. Les agents de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, désignés en exécution du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, et de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, désignés en exécution du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, sont compétents pour constater sur le domaine régional les infractions à l'article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution.- A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.93. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département du Sol et des Déchets sont compétents pour constater les infractions à l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets [, à l'article 5 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, et à leurs arrêtés d'exécution](2).](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]
[R. 93bis. [... - A.G.W. 09.02.2012 ; A.G.W. 13.12.2018]
[R.93ter. « Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal sont chargés de rechercher et de constater les infractions:
1° à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution;
2° au Code wallon du bien-être animal, ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution;
3° aux règlements et décisions européens en matière de protection et de bien-être des animaux;
4° aux articles D.396, 1° et 2°, D.397 et D.398 du Code wallon de l'Agriculture. ».] - remplacé par (4)
(1)[A.G.W. 05.02.2015] - (2)[A.G.W. 23.06.2016] - (3)[A.G.W. 13.12.2018]- (4)AGW du 9 février 2019
[Art. R.93quater. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département des Aides et ceux appartenant au Département de l'Agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article D.396, 3°, du Code wallon de l'Agriculture. - A.G.W. 23.06.2016]
[R.93quater. Les organismes d'assainissement agréés visés aux articles D.343 à D.345 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau peuvent désigner en leur sein des agents compétents pour constater les infractions aux Chapitres VI et IX du Titre Ier de la Partie III de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle - A.G.W. 01.12.2016 - entrée en vigueur au 01.01.2017]
[CHAPITRE II. - Formation des agents visés à l'article D. 140, §§ 2 et 3
[Art. R.94. Contenu de la formation
La DGARNE organise et dispense une formation de minimum trente heures et dont le contenu est au moins suivant :
- les principes généraux du droit pénal;
- l'organisation judiciaire;
- la constatation des infractions et la rédaction de procès verbaux;
- la législation environnementale;
- la gestion de conflits;
[- la législation relative à la protection et au bien-être des animaux;](2)
[- la législation agricole.](3)
La DGARNE peut compléter son programme en y insérant des cours supplémentaires.](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 05.02.2015] - (3)[A.G.W. 23.06.2016]
[CHAPITRE III. - Modalités relatives au prélèvement des échantillons, à l'exécution des analyses et aux règles d'agrément des laboratoires
[Section 1re. - Echantillonnage][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.95. Lors de chaque échantillonnage, il est dressé procès-verbal selon le modèle qui figure en annexe VIII.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.96. Les agents peuvent requérir des personnes à charge desquelles les résultats des mesures pourront être retenus les moyens techniques nécessaires pour effectuer les mesures ou prélever des échantillons.
La réquisition peut porter sur les moyens techniques nécessaires pour procéder à l'échantillonnage, transporter et conserver les échantillons.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.97. La nature et la quantité des échantillons sont déterminées par les besoins des opérations à exécuter en laboratoire.
Les échantillons sont prélevés en deux exemplaires au moins.
Les échantillons sont recueillis, selon le cas, dans des récipients, des sacs ou des enveloppes. Ils sont étiquetés, enveloppés et scellés par l'agent chargé de la surveillance qui a procédé au prélèvement, de façon à éviter toute substitution, soustraction ou addition de manière quelconque.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.98. L'étiquetage de chaque échantillon comporte les indications suivantes :
1° un numéro d'ordre;
2° le lieu, la date et l'heure de prélèvement;
3° le nom et la signature de l'agent chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage;
4° la nature des matières prélevées.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.99. L'agent qui a procédé à l'échantillonnage invite l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction à apposer une marque quelconque sur l'étiquette des exemplaires de l'échantillon.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.100. L'agent qui a procédé à l'échantillonnage remet un exemplaire de l'échantillon aux personnes à charge desquelles les résultats des mesures pourront être retenus. Dans le cas où l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction est absent ou inconnu, un exemplaire est tenu à sa disposition par l'agent qui a procédé à l'échantillonnage. L'autre exemplaire est conservé par l'agent qui a procédé à l'échantillonnage.][A.G.W. 05.12.2008]
[Section 2. - Agrément des laboratoires
[Art. R.101. (Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - AGW du 8 juillet 2021, art.11) agrée les laboratoires chargés d'analyser les échantillons. Toute décision d'agrément est publiée sur le site internet (du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - AGW du 8 juillet 2021, art.11).][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.102. En matière d'eau, il y a trois catégories d'agréments :
- catégorie A : analyses physico-chimiques;
- catégorie B : analyses hydrobiologiques et microbiologiques (bactériologiques et virologiques);
- catégorie C : analyses organiques spécifiques et toxicologiques.
Une liste des analyses qui composent ces catégories est reprise en annexe IX.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.103. La demande d'agrément adressée à la DGARNE communique :
1° le nom, les statuts ou la profession, ainsi que le siège social ou le domicile de la ou des personne(s) morale(s) ou physique(s) exploitant le laboratoire;
2° le nom, la profession et la fonction de la personne qui assure la direction effective du laboratoire, ainsi que de ses administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.
La demande d'agrément est accompagnée des pièces destinées à établir que les conditions suivantes sont remplies :
1° le demandeur dispose des locaux, du matériel ainsi que de l'appareillage et de la documentation scientifique nécessaire pour exécuter les analyses prévues au présent chapitre;
2° le demandeur dispose du personnel technique adapté à la nature et à l'importance desdites analyses.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.104. En ce qui concerne les analyses effectuées en application des articles D.146 et D.147, tout laboratoire agréé est tenu :
1° de tenir à jour un registre des analyses, mentionnant les opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus;
2° de tenir à jour une comptabilité séparée relative aux analyses effectuées;
3° de permettre aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux du laboratoire et de consulter tous les documents se rapportant aux analyses, y compris la comptabilité;
4° de suivre les directives fixées, par le Ministre, en ce qui concerne les conditions et méthodes d'analyse et à la rédaction des protocoles d'analyses s'y rapportant.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.105. L'agrément peut être retiré ou suspendu, en tout ou en partie, par le Ministre si les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou si les prestations fournies par le titulaire de l'agrément sont considérées par la DGARNE comme de qualité manifestement insuffisante.
Le titulaire de l'agrément est invité à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de retrait.
La suspension ou le retrait d'agrément est publié sur le site internet de la DGRANE.][A.G.W. 05.12.2008]
[Section 3. - Protocoles d'analyse][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.106. Le laboratoire auquel un échantillon a été remis procède à son analyse dans le délai requis par le Ministre ou par l'agent chargé de la surveillance.
Le protocole d'analyse, auquel est annexée l'enveloppe extérieure de l'échantillon, mentionne :
1° la date et l'heure de réception de l'échantillon;
2° le numéro d'ordre de l'échantillon;
3° les constatations de l'analyse relatives à la nature, au poids et l'état de la matière ou du liquide prélevé;
4° l'indication des méthodes d'analyse;
5° l'indication des résultats obtenus et ses conclusions;
6° la date de clôture des analyses et travaux d'identification.
Le protocole d'analyse est transmis à l'agent qui a procédé à l'échantillonnage.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.107. Lorsqu'en application des articles D. 141 et D. 146, un procès-verbal d'infraction est dressé à la suite d'un protocole d'analyse, ce procès-verbal est expédié au greffe du tribunal compétent par l'agent qui l'a dressé, accompagné du troisième exemplaire de l'échantillon et du protocole d'analyse.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.108. Au cas où le contrevenant conteste le protocole d'analyse, il peut être procédé à une contre-analyse effectuée par un autre laboratoire agréé sur le premier exemplaire de l'échantillon, aux frais dudit contrevenant.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE IV. - Modalités relatives à la transaction]
[Art. R.109. L'agent remplit en trois exemplaires le formulaires établi conformément au modèle de l'annexe X.
Lorsque plusieurs infractions ont été constatées à charge d'un contrevenant en même temps, l'agent notifie toutes les infractions sur le même formulaire.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.110. En cas d'infraction visée à l'article D.159, § 2, qui n'a pas causée dommage immédiat à autrui, l'agent constatateur peut proposer au contrevenant une transaction dont le montant est établi comme suit :
1° incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier :
150 euros;
2° abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau :
- 50 euros en cas de non-respect de l'autocollant apposé sur une boîte aux lettres pour prévenir la production de déchets de papier publicitaire;
- 50 euros en cas d'abandon d'une déjection canine;
- (200 euros en cas d'abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, de masque buccal ou de gant
- 300 - AGW du 10 décembre 2020, art.1) euros en cas d'abandon d'un emballage, d'un sac poubelle, d'un bidon d'huile usagée, d'un récipient ou un fût de 200l même vide, de déchets inertes seuls ou en mélange générés par les travaux de transformation réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères;
3° défaut de permis d'environnement ou de déclaration ou le non-respect des conditions d'exploitation conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :
- 500 euros en cas de défaut de déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- 1.000 euros en cas de défaut de permis d'environnement;
- 1.000 euros en cas de non respect des conditions d'exploitation;
4° infractions de troisième et quatrième catégorie aux législations visées à l'article D.138, alinéa 1er :
- 50 euros en cas d'infraction de quatrième catégorie;
- 150 euros en cas d'infraction de troisième catégorie;
5° [infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse :
- 150 euros en cas d'infraction à l'article 14 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse lorsque le contrevenant détient un permis de chasse valide ou une licence de chasse valide sans en être porteur lors de l'exercice de la chasse;
- 250 euros en cas d'infraction à l'article 1erquater, 2bis, 3, 4, 5, 5bis, 7, 8, 9bis, 10, 12, 12bis, 12ter, 12quater ou 20 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
- 500 euros en cas d'infraction à l'article 2, 2ter et 6 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi qu'en cas d'infraction à l'article 14 de la même loi lorsque le contrevenant ne possède pas de permis de chasse valide ou de licence de chasse valide;](5)
6° [infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques :
- 150 euros;](1)(4)(5)
[7° infractions à l'article 102 du Code forestier :
a) 50 euros en cas d'infractions à l'article 18;
b) 125 euros pour les autres infractions.](2)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 27.05.2009] - (3)[A.G.W. 17.12.2015 entrée en vigueur 01.01.2016] - (4)[A.G.W. 23.06.2016] - (5)[A.G.W. 12.01.2017]
[Art. R.111. Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à celle fixée à l'article R.110 augmentée d'une somme forfaitaire de 150 euros.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.112. Le paiement par bulletin de virement ou par voie électronique concerne les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique.
Si le contrevenant est présent lors de la constatation de l'infraction, le formulaire de paiement peut lui être remis sur le champ.
Si le contrevenant est absent, un exemplaire du formulaire dont le modèle figure en annexe X est envoyé à son domicile.
Si le contrevenant accepte la transaction, il renvoie le formulaire dûment complété à l'agent dans un délai de cinq jours à dater de sa réception.
En cas de non paiement malgré l'acceptation de la transaction, un rappel est envoyé. Ce rappel fait courir les intérêts de retard.][A.G.W. 05.12.2008]
[Art. R.112bis. Le paiement par terminal de paiement électronique peut être proposé à toute personne. En cas de paiement par carte de crédit, les frais bancaires supplémentaires de la transaction sont mis à charge du contrevenant.- A.G.W. 23.06.2016]
[Art. R.113. Tous les documents relatifs à la perception ou à la consignation d'une somme sont consignés dans un registre et sont conservés pendant trois ans dans les bureaux de l'administration dont relève l'agent ayant procédé à cette perception ou à cette consignation.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE V. - Modalités relatives aux amendes administratives]
[Art. R. 114. Les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux sont :
- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour les infractions constatées en vertu des articles R.87, R.88, R.89, R.90, [R.91, R.93](3) [, R.93ter et R.93quater](4), ou son délégué, à savoir :
- l'Inspecteur général ou les Directeurs au sein du Département de la Police et des Contrôles ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu des articles [R.87, R.93](3) [, R.93ter et R.93quater](4);
- l'Inspecteur général du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau ou le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.88;
- l'Inspecteur général ou les Directeurs du Département de la Nature et des Forêts ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, pour les infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse, à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale [à l'article 102 du Code forestier](2) et en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.89 ou de l'article R.90;
- l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau ou les Directeurs des Eaux de surface et des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau, ou l'agent spécialement délégué pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur, en cas d'infraction constatée en vertu de l'article R.91;
- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments pour les infractions constatées sur le domaine public régional routier en vertu de l'article R.92, ou son délégué, à savoir l'Inspecteur général du Département de la Stratégie routière et le Directeur de la Direction de la Coordination des Districts routiers ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur;
- le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques pour les infractions constatées sur le domaine public régional des Voies hydrauliques en vertu de l'article R.92, ou son délégué, à savoir l'inspecteur général du Département de la Stratégie de la Mobilité et le Directeur de la Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers ou les agents qui exercent ces fonctions, ou l'agent spécialement délégué par le Directeur général pour exercer la mission de fonctionnaire sanctionnateur.](1)
(1)[A.G.W. 05.12.2008] - (2)[A.G.W. 27.05.2009] - (3)[A.G.W. 05.02.2015] - (4)[A.G.W. 23.06.2016]
[Art. R. 115. L'amende administrative est proportionnelle à la gravité des faits dans les limites de l'article D.160, § 2.
Le montant de l'amende administrative tient également compte du coût des différentes démarches administratives, du nombre et de la qualité des infractions au présent décret, de la mise sous scellés éventuelle, de la durée et du nombre de plaintes, des risques et nuisances à l'environnement.
Le concours de plusieurs infractions peut donner lieu à une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits.
Il est tenu compte dans la décision d'infliger l'amende administrative, de la spécificité du dossier, de l'évolution de la situation infractionnelle à partir du moment où l'infraction a été constatée jusqu'à celui d'imposer l'amende administrative.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE VI. - Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales]
[Art. R. 116. Le fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales, est assuré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.][A.G.W. 05.12.2008]
[CHAPITRE VII. - Modalité du recours visé à l'article D.150]
Art. R.117. (§ 1 er. Le recours visé à l'article D.150 est introduit en un exemplaire à l'adresse du directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui est chargé d'en assurer l'instruction.
§ 2. Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement instruit le recours et envoie le dossier de recours ainsi que son rapport d'instruction au Ministre dans un délai de quinze jours à dater du premier jour suivant la réception du recours. - AGW du 8 juillet 2021, art.13).
ANNNEXES (Partie Décrétale)
Annexe Ire de la partie décrétale
Activités visées à l'article D.95
1. L'exploitation des installations suivantes soumises à un permis d'environnement conformément à l'article 10 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement:
1. Industries d'activités énergétiques
1.1. Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 50 MW.
1.2. Raffineries de pétrole et de gaz.
1.3. Cokeries.
1.4. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon.
2. Production et transformation des métaux
2.1. Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
2.2. Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure.
2.3. Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
a. par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure;
b. par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW;
c. application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.
2.5. Installations:
a . destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
b . de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux.
2.6. Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m3.
3. Industrie minérale
3.1. Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
3.2. Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante.
3.3. Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.
3.4. Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.
3.5. Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
4. Industrie chimique
La production au sens des catégories d'activités de la présente rubrique désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique des matières ou groupes de matières visés aux points 4.1 à 4.6.
4.1. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques de base, tels que:
a . hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);
b . hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;
c . hydrocarbures sulfurés;
d . hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;
e . hydrocarbures phosphorés;
f . hydrocarbures halogénés;
g . dérivés organométalliques;
h . matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose);
i . caoutchoucs synthétiques;
j . colorants et pigments;
k . tensioactifs et agents de surface.
4.2. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, tels que:
a . gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;
b . acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés;
c . bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium;
d . sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent;
e . non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
4.3. Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés).
4.4. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides.
4.5. Installations utilisant un procédé chimique ou biologique destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques de base.
4.6. Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs.
5. Gestion des déchets
Sans préjudice du point 2 ci-dessous:
5.1. Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux.
5.2. Installations pour l'incinération des déchets ménagers d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
5.3. Installations pour l'élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour.
5.4. Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
6. Autres activités
6.1. Installations industrielles destinées à la fabrication de:
a. pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;
b. papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.
6.2. Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes par jour.
6.3. Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour.
6.4. a . Abattoirs avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour.
b . Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir
de:
– matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour;
– matière première végétale d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).
c. Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
6.5. Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour.
6.6. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de:
a . 40 000 emplacements pour la volaille;
b . 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg);
c . ou 750 emplacements pour truies.
6.7. Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvants de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
6.8. Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.
Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente annexe.
2. Les opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, ( le transport, – DRW du 23 juin 2016, art. 7, 1°) la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, soumis à un permis d'environnement, à un enregistrement ou à une autorisation. Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de centres d'enfouissement technique et l'exploitation d'installations d'incinération.
3. Tout rejet effectué dans les eaux intérieures de surface soumis à permis d'environnement.
4. Le rejet ou l'introduction de polluants ou de substances dangereuses dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis d'environ-nement.
5. Le captage et l'endiguement d'eau soumis à permis d'environnement.
6. La fabrication, l'utilisation, le stockage, le traitement, le condition-nement, le rejet dans l'environnement et le transport sur le site de:
a . substances dangereuses au sens de la réglementation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses;
b . préparations dangereuses au sens de la réglementation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
c . produits phytopharmaceutiques tels que définis par la réglementation concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;
d . les produits biocides tels que définis dans la réglementation concernant la mise sur le marché des produits biocides.
7. Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou de marchandises polluantes au sens des réglementations concernant le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou les conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
8. L'exploitation d'installations soumises à autorisation en vertu de la réglementation relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes couvertes par cette réglementation.
9. Toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
10. Le transfert transfrontalier de déchets, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, soumis à autorisation préalable ou interdit au sens de la réglementation concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
11. La gestion des déchets d'extraction conformément à la directive 2006/21/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets des industries extractives.)
( 12. L'exploitation des sites de stockage conformément au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone; – Décret du 10 juillet 2013, art. 41 )
( 13. Toute dissémination volontaire dans l'environnement ou tout transport d'organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. – DRW du 23 juin 2016, art. 7, 2°)
N.B. Cette annexe a été insérée par le décret du 22 novembre 2007, art. 3 .DRW du 23 juin 2016, art. 7, 1°
(Contenu minimal du procès-verbal de la réunion d'information
Le procès-verbal de la réunion d'information visée à l'article D.29-5 contient au minimum les informations suivantes:
1. la date, l'heure et le lieu de la réunion;
2. l'identité et les coordonnées du président de la réunion;
3. le nom des personnes tel que renseigné par la liste des présences à la réunion;
4. un résumé des différents points abordés, et notamment:
* la présentation du projet réalisée par le demandeur;
* les observations et suggestions émises concernant le projet (avec indication de l'identité des personnes ayant pris la parole);
* si une étude d'incidences est prescrite:
* les points particuliers qui ont été mis en évidence afin d'être abordés dans l'étude d'incidences;
* les alternatives techniques présentées comme pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.)
N.B. Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 20 décembre 2007, art. 13 .N.B. Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 20 décembre 2007, art. 13 .
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 15 juillet 2010, art. 42;
Cette annexe a été modifiée par le décret du 27 mars 2014, art. D.415;
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 2 avril 2015, art. 51.Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 15 juillet 2010, art. 42;
Cette annexe a été modifiée par le décret du 27 mars 2014, art. D.415;
Cette annexe a été modifiée par l'AGW du 2 avril 2015, art. 51.
Annexe VI. Forme et contenu minimum de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement visés à l'article 67, paragraphe 1er, de la partie décrétale.
1° Demandeur
Nom ...
Prénom ...
Qualité ...
Domicile ...
Numéro de téléphone ...
(Adresse email - )2 ...
Date de la demande ...
2° Presentation du projet
- Pour chacune des phases, décrire le projet selon les aménagements et constructions prévus en indiquant les principales caractéristiques de ceux-ci (superficie, dimensions, etc).
Mention des divers travaux s'y attachant (deboisement, excavation, remblayage, etc.).
Mention des modalités d'opération ou d'exploitation (procédés de fabrication, ateliers, stockage, ...).
Joindre tous les documents permettant de mieux cerner les caractéristiques du projet (croquis, vue en coupe, etc).
3° Situation existante de droit en aménagement du territoire, urbanisme et patrimoine.
- Indiquer en surimpression sur le plan de secteur la destination et/ou périmètre du terrain.
- Indiquer la destination du terrain au (schéma d'orientation local (SOL)) 1.
- Le terrain est-il situé :
* dans un (permis d'urbanisation )1 non périme. OUI - NON;
* dans un périmètre de protection et/ou inscrit sur une liste de sauvegarde. OUI - NON;
* à proximité (... )1 d'un bien immobilier classé, d'un site archéologique. OUI - NON;
* dans un périmètre de protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000.
* à proximité d'un périmètre de protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000;
4° Description du site avant la mise en oeuvre du projet.
- Relief du sol et pente du terrain naturel (inférieure à 6 %, entre 6 et 15 %, supérieure à 15 %).
Nature du sol.
Occupation du sol autre que les constructions existantes (friche, terrain vague, jardin, culture, prairie, forêt, lande, fagnes, zone humide...).
Présence de nappes phréatiques, de points de captage.
Direction et points de rejets d'eau dans le réseau hydrographique des eaux de ruissellement.
Cours d'eau, étangs, sources, captages éventuels.
Evaluation sommaire de la qualité biologique du site.
Evaluation sommaire de la qualité du site Natura 2000, des réserves naturelles ou forestières.
Raccordement à une voirie équipée (route, égout, eau, électricité, gaz naturel, ...).
Présence d'un site classé ou situé sur une liste de sauvegarde. OUI - NON.
Présence d'un site archéologique. OUI - NON.
Présence d'un site Natura 2000, reserves naturelles ou réserves forestières.
5° Effets du projet sur l'environnement.
a) Le projet donnera-t-il lieu à des rejets de gaz, de vapeur d'eau, de poussières ou d'aérosols.
- dans l'atmosphère : OUI - NON
- indiquez en
* la nature;
* le débit.
b) Le projet donnera-t-il lieu à des rejets liquides.
dans les eaux de surface : OUI - NON.
dans les égouts : OUI - NON.
sur ou dans le sol : OUI - NON.
- indiquez en
* la nature (eaux de refroidissement, industrielles, pluviales, boues, ...);
* le débit ou la quantité.
Un plan indiquant le(s) point(s) de déversement dans les égouts ou dans les cours d'eau doit être joint au dossier.
c) Le projet supposera-t-il des captages.
- en eau de surface :
* lieu;
* quantité;
- en eaux souterraines :
* dénomination du point de captage;
* quantité.
d) Description de la nature, de la quantité, du mode d'élimination et/ou de transport choisis pour les sous-produits et dechets produits par le projet envisagé.
e) Le projet pourra-t-il provoquer des nuisances sonores pour le voisinage. OUI - NON :
* de quel type;
* de façon permanente ou épisodique.
f) Modes de transport prévus et les voies d'accès et de sortie :
* pour le transport de produits;
* pour le transport de personnes;
* localisation des zones de parking;
* localisation des pipe-line, s'il y en a.
Le projet portera-t-il atteinte à l'esthétique général du site. OUI - NON
Le projet donnera-t-il lieu à des phénomènes d'érosion. OUI - NON
i) Intégration au cadre bâti et non bati : risques d'un effet de rupture dans le paysage naturel ou par rapport aux caractéristiques de l'habitat traditionnel de la région ou du quartier (densité excessive ou insuffisante, différences par rapport à l'implantation, l'orientation, le gabarit, la composition des façades, les matériaux et autres caractéristiques architecturales des constructions environnantes mentionnées au plan d'implantation).
j) Compatibilité du projet avec les voisinages (présence d'une école, d'un hôpital, d'un site Natura 2000, d'une réserve naturelle, d'une réserve forestière, etc).
Risques d'autres nuisances éventuelles.
Modification sensible du relief du sol. Dénivellation maximale par rapport au terrain naturel.
Boisement et/ou déboisement.
Nombre d'emplacements de parkings.
Impact sur la nature.
Construction ou aménagement de voirie.
Epuration individuelle.
6° Justification des choix et de l'efficacité des mesures palliatives ou protectrices éventuelles ou de l'absence de ces mesures.
7° Mesures prises en vue d'éviter ou de réduire les effets négatifs sur l'environnement
- les rejets dans l'atmosphère;
- les rejets dans les eaux;
- les déchets de production;
- les odeurs;
- le bruit;
- la circulation;
- impact sur le patrimoine naturel;
- l'impact paysager.
(AGW du 22 décembre 2016, art. 30)
Annexe remplacé par l'AGW du 6 septembre 2018, art. 31.
AGW du 16 mai 2019, art. 108.
Cette annexe a été insérée par l'AGW du 5 décembre 2008, art. 1 er .
Cette annexe a été insérée par l'AGW du 5 décembre 2008, art. 1 er.
Cette annexe a été insérée par l'AGW du 5 décembre 2008, art. 1 er.