08 juillet 1976

Loi organique des centres publics d'action sociale (CPAS)

Cette coordination officieuse qui intègre l’ensemble des modifications apportées à la loi organique depuis son entrée en vigueur, vise expressément les dispositions modificatives des seuls documents suivants:
– le décret du 2 avril 1998;
– l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 avril 1998;
– la loi du 5 juillet 1998;
– la loi du 25 janvier 1999.
– la loi 22 mars 1999;
– le décret du 1er avril 1999;
– la loi du 7 mai 1999;
– la loi du 24 décembre 1999;
– le décret du 19 octobre 2000;
– la loi du 2 janvier 2001;
– loi du 29 avril 2001;
– la loi du 7 janvier 2002;
– la loi du 26 mai 2002;
– le décret du 30 mai 2002;
– la loi du 2 août 2002;
– la loi du 24 décembre 2002;
– la loi du 21 février 2003;
– le décret du 6 février 2003;
– la loi du 9 juillet 2004;
– la loi du 23 août 2004;
– le décret du 8 décembre 2005;
– la loi du 23 décembre 2005;
– le décret du 19 juillet 2006 (1er document);
– le décret du 19 juillet 2006 (2e document);
– la loi du 20 juillet 2006;
– la loi du 26 octobre 2006;
– la loi du 27 décembre 2006;
– la loi du 12 janvier 2007;
– la loi du 25 avril 2007;
– l’AGW du 20 décembre 2007;
– la loi du 22 décembre 2008;
– le décret du 30 avril 2009 (1er document);
– le décret du 30 avril 2009 (2e document);
– le décret du 6 octobre 2010;
– le décret du 26 avril 2012;
– le décret du 31 janvier 2013;
– le décret du 18 avril 2013;
– le décret du 23 janvier 2014;
– le décret du 27 mars 2014;
– le décret du 28 avril 2016;
– le décret du 10 novembre 2016;
– le décret du 21 décembre 2016.

N.B. A. En vertu de l’article 34 du décret du 2 avril 1998, le mot « Roi » est remplacé par le mot « Gouvernement » dans les dispositions de cette loi, à l’exception des articles 11, §5, 17 bis , 23, 57 à 74, 97 à 104 et 136 à 151.
B. En vertu de l’article 3 de la loi du 7 janvier 2002, les mots « centre public d’aide sociale » ont été remplacés par les mots « centre public d’action sociale », dans les dispositions de cette même loi de la compétence de l’Etat fédéral.
C. En vertu de l’article 19 du décret du 8 décembre 2005, les mots « centre public d’aide sociale » ont été remplacés par les mots « centre public d’action sociale », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
D. En vertu de l’article 17 du décret du 8 décembre 2005, les mots « conseil de l’aide sociale » et les mots « conseillers de l’aide sociale » ont été remplacés respectivement par les mots « conseil de l’action sociale » et « conseillers de l’action sociale », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
E. En vertu de l’article 15, 1°, du décret du 8 décembre 2005, les mots « collège des bourgmestre et échevins » ont été remplacés par les mots « collège communal », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
F. En vertu de l’article 15, 2°, du décret du 8 décembre 2005, les mots « députation permanente » ont été remplacés par les mots « collège provincial », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
G. En vertu de l’article 17, du décret du 18 avril 2013, les mots « secrétaire communal » ont été remplacés par les mots « directeur général de la commune », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
H. En vertu de l’article 18, du décret du 18 avril 2013, les mots « secrétaire du centre public d’action sociale » ont été remplacés par les mots « directeur général du centre public d’action sociale », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
I. En vertu de l’article 19, du décret du 18 avril 2013, les mots « receveur de la commune » ont été remplacés par les mots « directeur financier de la commune », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française.
J. En vertu de l’article 20, du décret du 18 avril 2013, les mots « receveur du centre public d’action sociale » ont été remplacés par les mots « directeur financier du centre public d’action sociale », dans les dispositions de cette même loi applicables dans la région de langue française

Consolidation officieuse

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Pour une version consolidée de la loi CPAS, consulter le pdf suivant: LOICPAS1976.pdf

BAUDOUIN

Par le Roi:

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

J. DE SAEGER

Vu et scellé du sceau de l’Etat:

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN