SOMMAIRE:

Partie Ière. Généralités (art.R 1- R. 34)

Partie II.  Gestion intégrée du cycle naturel de l'eau (art. R. 35- R.232)

Partie III. Gestion du cycle anthropique de l'eau (art. R. 233 - R. 452)

Partie IV. Constatation des infractions et sanctions (vide)


Partie V. Dispositions modificatives (art. R. 457)

TITRE Ier. - Principes (vide)

TITRE II. - Définitions

Art.R.1. Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1^er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code     de l'eau.
Art.R.2. [...- A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011]
 

TITRE III. - Instances consultatives
 

CHAPITRE I^er. - [...- AGW du 29.06.2017 ]

TITRE Ier. - Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques

Art.R.35. Au sens du présent titre, il faut entendre par :
1° Commission internationale de l'Escaut, ci-après dénommée "CIE" : la Commission internationale  instituée  par  l'accord  international sur l'Escaut;
 2° Commission internationale de la Meuse, ci-après dénommée "CIM" : la Commission internationale instituée par l'accord  international sur la Meuse.

Art.R.36. La délégation du Gouvernement wallon à la CIE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées   par l'accord international sur l'Escaut et par l'accord international sur la Meuse.
Chaque délégation comprend : 
1° trois représentants du Gouvernement; 
2° un agent de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
3° un agent de la Direction générale des voies hydrauliques du Ministère de l'Equipement et des Transports;
4° deux représentants d'Aquawal; 
5° un représentant [du pôle "Environnement", section "Eau"] instaurée par l'article 3 de la partie décrétale. 
Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM. [AGW du 29.06.2017 ]
 
Art.R.37. Les mandats sont conférés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans et prennent cours à la date prévue dans l'arrêté portant nomination des membres de la délégation. Les mandats sont renouvelables. 
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué, qui achève le mandat en cours.
Le mandat d'un délégué prend fin de plein droit lorsque celui-ci perd la qualité qui a justifié sa désignation.
Les mandats s'exercent à titre gratuit. Tout participant à des réunions de la CIE ou de la CIM, ainsi qu'à des  réunions de leurs  groupes  de travail éventuels, bénéficie du remboursement des frais  de déplacement et de séjour suivant les modalités prévues par  les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour  des membres du personnel des ministères et du   18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la délégation sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15.

Art.R.38. Le Gouvernement nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIE et nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIM.
 
Art.R.39. Pour les périodes pendant lesquelles la présidence de la CIE ou de la CIM est assurée par un membre de la délégation du Gouvernement wallon, le Gouvernement désigne un des membres de la délégation pour  assurer  la présidence. Si le membre  désigné est le chef de délégation, le Gouvernement désigne un autre membre de délégation pour le remplacer pendant la durée de  son mandat de président.

Art.R.40. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement assure le secrétariat de la délégation à la CIE et     de la délégation à la CIM.
 
Art.R.41. Les délégations du Gouvernement à la CIE et à la CIM élaborent en commun un règlement de fonctionnement des délégations qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. Elles  se réunissent d'office préalablement à toute assemblée plénière   et réunion des chefs de délégation.

Art.R.42. Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la politique  de  l'eau dans ses  attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent titre.
 
Titre I^erbis - Masses d'eau de surface
 
Art.R.42bis. Les masses d'eau de surface identifiées sur le territoire de la Région wallonne appartiennent toutes à la catégorie "rivière".
 
Art.R.42ter. Les descripteurs permettant l'identification des types de masses d'eau de surface, en application de l'article D.17-1,  §  1^er, 2° et 3°, et de l'annexe V de la partie décrétale du présent Code, sont précisés à l'annexe X, partie I.
Les descripteurs permettant l'identification des types de rivières sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de  surface  identifiées en Région wallonne. 
Par dérogation à l'alinéa 2, les descripteurs permettant l'identification des types de lacs sont applicables aux réservoirs de barrage identifiés en Région wallonne.
 
Art.R.42quater. Les types de masses d'eau de surface identifiés conformément à l'article R.42ter du présent Code sont déterminés    à l'annexe X, partie II.
 
Art.R.42quinquies. Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1^er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région  wallonne sont déterminés  à  l'annexe X, partie III.][ A.G.W. 13.09.2012]


TITRE II. - Etat descriptif du bassin hydrographique

[Art.R.42 sexies](2). Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
1° "limite de détection" : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un degré de confiance d'au moins 95 % qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné;
2° ["limite de quantification" : un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de  l'analyte  qui  peut  raisonnablement être déterminée avec un degré de précision et d'exactitude acceptable étant entendu que la limite de quantification peut être calculée à l'aide d'un étalon ou d'un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe
d'étalonnage, à l'exclusion du témoin. La limite de quantification est évaluée sur une matrice réelle, c'est-à-dire une  eau  représentative du domaine d'application de la méthode, ne contenant pas l'élément à mesurer. Si cela s'avère impossible,  le laboratoire prépare une solution synthétique la plus représentative possible de la matrice considérée. La limite de quantification est évaluée dans les conditions d'application de la méthode en routine et sa valeur présupposée est vérifiée par rapport à un écart relatif maximal acceptable de 60 %;](3)
 
3° "mesurande" : quantité d'une substance, concentration d'un analyte ou grandeur que l'on veut mesurer;
 
4° ["incertitude de la mesure" : la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs qui peuvent raisonnablement être attribuées à un mesurande, étant entendu que :

1. l'estimation de l'incertitude doit prendre en compte toutes les étapes d'une méthode d'analyse en incluant la préparation des échantillons;

2. le calcul de l'incertitude est précisé par la norme ISO 11352 ou toute norme équivalente reconnue à l'échelle internationale, telle la norme NBN ISO 5725, et;
3. l'incertitude est multipliée par un coefficient d'élargissement k = 2, de manière à couvrir environ 95 % des valeurs attribuées au mesurande par un intervalle autour de la valeur mesurée.](3)](1)

• le réseau des producteurs, qui réunit les sites de contrôle dont le suivi échoit à certains titulaires  de prises d'eau et dont  les  résultats sont régulièrement transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement,  Division  de  l'Eau;  sont sujettes à cette surveillance, toute prise d'eau souterraine potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 36 500 m³ (100 m³ en moyenne journalière), et toute prise d'eau non potabilisable en activité et dont le volume annuel    produit dépasse le seuil de 365 000 m³ (1 000 m³  en moyenne journalière). L'obligation de réaliser des analyses s'applique dès  l'année qui suit le dépassement du seuil précédent ou spécifié ci-dessous, et la non-délivrance du permis d'environnement relatif à la prise d'eau ne suspend pas cette obligation;  
• le réseau patrimonial, qui réunit des sites de contrôle où sont implantés des piézomètres, des sources ou d'autres catégories de prises d'eau que celles visées au paragraphe précédent; conformément à l'article D.20, la mission d'exploitation  du  réseau  patrimonial peut être confiée à un organisme sur base d'un cahier des charges fixé par le Ministre sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

• fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris  une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine;  
• fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des masses d'eau souterraine de chaque bassin hydrographique et permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropique.

1. par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;  
2. par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.

1. des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et  
2. des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances.][A.G.W. 12.02.2009]

• les changements de conductivité n'indiquent pas d'invasion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine;  
• la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R. 43bis-1, est telle que  les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R. 43ter-3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;  
• la composition chimique de la masse d'eau souterraine est telle que les concentrations de polluants n'empêchent pas d'atteindre     les objectifs environnementaux de l'article D.22 pour les eaux de surface associées, n'entraînent pas une diminution importante de la qualité écologique ou chimique des masses d'eau de surface associées et n'occasionnent pas de dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;

• 1 représentant du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui en assume la présidence;  
• 1 représentant du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, qui en assume la vice-présidence;  
• 1 représentant du Ministre-Président;  
• 1 représentant du Ministre de l'Economie,de l'Emploi et du Commerce extérieur;  
• 1 représentant du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;  
• 1 représentant du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;  
• 1 représentant du Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;  
• 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;  
• 1 représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;  
• 1 représentant de la Direction générale des Voies hydrauliques; 
• 1 représentant de la Direction générale des Pouvoirs locaux;  
• 1 représentant de la Direction générale de l'Agriculture;  
• 2 représentants d'Aquawal;  
• 1 représentant de l'Institut scientifique de service public.] [A.G.W. 15.02.2007]

CHAPITRE II. - Contrats de rivière [AGW 13.11.2008]

[Art.R.45. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par :
 
1° "administration" : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Département de l'Environnement et de l'Eau;
 
2° "administrations compétentes" : Département de l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, le Commissariat général au Tourisme, la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
 
3° "comité de rivière" : assemblée générale du  contrat de rivière;
 
4° "contrat de rivière" : association de personnes constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d'un protocole d'accord;
 
5° "coordinateur" : personne physique désignée et engagée par le contrat de rivière aux fins d'élaborer le protocole d'accord et de veiller à son exécution;
6° "dossier préparatoire au contrat de rivière" : dossier à constituer par l'initiateur, indispensable à la reconnaissance du contrat de rivière par le Ministre, qui expose les objectifs que les parties concernées se proposent d'atteindre par le biais de la création du   contrat de rivière et esquissent les moyens à mettre en place pour y parvenir. Il contient notamment l'engagement de  chaque commune et province concernée de financer la phase d'élaboration du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci.
7° "groupes de travail" : groupes thématiques constitués des administrations compétentes, de bénévoles et de représentants d'associations citoyennes, de communes et d'intercommunales appelés à formuler des propositions sur des problématiques spécifiques;
8° "initiateur" : personne(s) physique(s) ou morale(s), qui élabore(nt) un projet de contrat de rivière et pouvant être  un  ou des  pouvoirs locaux, opérateurs du cycle de l'eau ou associations;
 
9° "Ministre" : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

10° "protocole d'accord" : document élaboré par le coordinateur de projet en collaboration avec les groupes de travail, et en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière et approuvé par le comité de rivière, fixant les objectifs que chacun s'engage à réaliser dans une période de trois années, visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du sous-bassin hydrographique concerné. Il contient l'engagement de chaque commune, de chaque province concernée et de la Région wallonne de financer la  phase d'exécution du protocole d'accord pendant toute  la durée de celle-ci. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par les Ministres fonctionnels des administrations compétentes et par tous les membres du comité de rivière.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Section 2. - Organisation du contrat de rivière] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.46. Chaque contrat de rivière est constitué dans une forme qui permet l'octroi de la personnalité juridique, dont il est l'unique objet social.
 
Le contrat de rivière a vocation à accueillir de nouveaux membres et est organisé de manière à permettre l'adhésion ou  la  participation active de personnes concernées par la gestion durable de l'eau au sein du territoire géographique couvert par le contrat de rivière.
Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an.
 
Le conseil d'administration est composé de manière représentative et proportionnelle, parmi les membres du comité de rivière, des groupes visés à l'article D.32., § 1^er, alinéa 2, ainsi que, dès sa désignation selon la procédure prévue à l'article R.49, § 2, du coordinateur.
Le coordinateur est l'administrateur délégué à la gestion journalière, et chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers, au besoin au sein d'un bureau.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Section 3. - Champ d'application géographique] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.47. L'aire de compétences d'un contrat de rivière s'étend aux limites géographiques de l'un des quinze sous-bassins hydrographiques visés à l'article D.7.]
                                                                                                                   
[Section 4. - Missions des contrats de rivière] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.48. § 1^er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé à l'article D.32, et par le biais   de la concertation, de la sensibilisation et de l'information de tous les utilisateurs de la rivière, les contrats de rivière :
 
1° organisent et tiennent à jour un inventaire de terrain;
 
2° contribuent à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1^er et D.22 et participent à la réalisation de ces objectifs;
3° contribuent à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique;
4° favorisent la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2;
 
5° participent à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par  bassins hydrographiques et visées aux articles D.1^er et D.22;
6° assurent l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les limites géographiques du  contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications;
7° contribuent, sur décision du Gouvernement, en vue d'une participation à la gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation de tâches techniques spécifiques selon les méthodologies élaborées par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article
D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du Livre I^er du Code de l'Environnement, le plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plan P.L.U.I.E.S.) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion active prévu à l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
8° assurent le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.
 
§ 2. Dans leur travail de sensibilisation, les contrats de rivière agissent en synergie avec les autres outils de sensibilisation agréés, notamment les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) prévus aux articles D.21 et suivants du Livre I^er du Code de l'Environnement et les parcs naturels visés par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.] [AGW 13.11.2008]
 
[Section 5. - Initialisation du contrat de rivière] [AGW 13.11.2008]

[Art.R.51. § 1^er. Des pouvoirs locaux, des opérateurs du cycle de l'eau ou des associations peuvent désigner un initiateur chargé d'élaborer un projet de contrat de rivière et de proposer aux communes et provinces concernées du sous-bassin hydrographique d'adhérer à ce projet.
 
L'initiateur constitue ensuite un dossier préparatoire au contrat de rivière, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe LV, point A. Ce dossier reprend les éléments pertinents de l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17.
 
§ 2. Lorsque plusieurs communes et la ou les province(s) concernée(s) ont marqué leur accord sur le dossier préparatoire, l'initiateur introduit celui-ci auprès de l'administration.
Après avis [du pôle "Environnement", section "Eau"](2) et sur proposition de l'administration, le Ministre approuve, le cas échéant, le dossier préparatoire et la création du contrat de rivière.
 
Dans ce cas, il marque son accord sur l'octroi d'un subside pour la phase d'élaboration du protocole d'accord visée aux articles R.52   et R.53, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour autant que les conditions visées aux articles R.55 et R.56 soient remplies.
Il notifie sa décision à l'initiateur.
 
§ 3. Dès réception de la notification de la décision du Ministre, l'initiateur procède aux formalités constitutives de la personne morale que constitue le contrat de rivière, dont les statuts doivent prévoir, outre les compétences qui lui sont spécialement dévolues par les dispositions régissant la forme de la personne morale choisie, les missions visées à l'article R.48. Le comité de rivière arrête son règlement d'ordre intérieur et procède à la désignation du coordinateur selon les modalités visées à l'article R.49.](1)
(1)[AGW 13.11.2008] - (2)[AGW du 29.06.2017 ]
 
[Section 6. - Coordinateur du contrat de rivière] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.49. § 1^er. Le coordinateur est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'enseignement supérieur non universitaire de type long, chacun comprenant ou complété par une formation théorique d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement.
 
Il est engagé sur décision motivée par le contrat de rivière pour l'élaboration et pour l'exécution du protocole  d'accord.  Le  coordinateur est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
§ 2. Le conseil d'administration constitue un jury, composé de manière représentative des membres du comité de rivière dont l'administration, afin de procéder à la désignation du coordinateur et des éventuels coordinateurs adjoints. Le jury détermine le profil souhaité du coordinateur et lance un appel à candidature. Le jury opère une première sélection sur la base des curriculum vitae des candidats et lettres de motivation reçues, et éventuellement d'un examen écrit, suivie d'une deuxième sélection sur la base d'un entretien oral. Le comité de rivière se prononce sur le classement des candidats sélectionnés établi par le jury et proposé par le  conseil d'administration; il désigne le coordinateur et le ou les éventuel(s) coordinateur(s) adjoint(s).] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.50. § 1^er. Le coordinateur élabore le protocole d'accord selon les modalités prévues à l'article R.52 et en organise l'exécution par chacun des signataires.
 
§ 2. Le coordinateur organise l'exécution des missions dévolues au contrat de rivière visées à l'article R.48. Il a en outre pour mission spécifique :
1° d'organiser et d'assurer la réalisation de l'inventaire de terrain;
 
2° d'assurer la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire;
 
3° d'assurer la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière et d'informer les membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions;
4° d'assurer la liaison et de favoriser le dialogue entre tous les membres du contrat de  rivière, notamment par des concertations et  des réunions d'information;
 
5° de s'assurer que les divers acteurs engagés soient régulièrement informés par leur représentant au comité de rivière;
6° d'assurer une dynamique de travail par l'animation des groupes de travail;
7° de rechercher et favoriser l'adhésion de nouveaux membres au contrat de rivière;
 
8° de faire connaître le contrat de rivière et ses actions, notamment par un bulletin de liaison au minimum trimestriel, et d'assurer les relations avec la presse;
9° d'assurer les tâches administratives.
 
§ 3. L'administration réunit les coordinateurs des contrats de rivière tous les  trois mois afin  d'encadrer et de coordonner leurs  missions notamment concernant la mise en oeuvre des objectifs visés aux articles D.1^er et D.22, et l'élaboration et la révision des  plans de gestion par bassin hydrographique visés à l'article D.24.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Section 7. - Protocole d'accord] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.52. § 1^er. L'élaboration du protocole d'accord, en ce compris sa signature, dure au maximum trois ans  à  dater  de  la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
§ 2. Sur la proposition du coordinateur, le comité de rivière constitue des groupes de travail sur des thématiques ciblées appropriées aux besoins du sous-bassin hydrographique concerné par le contrat de rivière ou rassemblent des acteurs déterminés. Les administrations compétentes participent à chacun de ces groupes de travail.
§ 3. Le coordinateur réalise un inventaire de terrain selon la méthodologie précisée par l'Administration.
L'inventaire de terrain comprend au minimum :
1° un constat des dégradations sur la partie du réseau hydrographique déterminée par décision du comité de rivière;
 
2° l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées sur la partie du réseau hydrographique concerné et approuvés par le comité de rivière;
 
3° l'information du public des résultats de l'inventaire.
 
Durant la phase de réalisation de l'inventaire de terrain, les contrats de rivière fournissent à l'administration, à première demande, les données brutes collectées dans le cadre de l'inventaire de terrain, afin de compléter les banques de données et les documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau, accessibles au public en vertu de l'article D.20.15 du Livre I^er du Code de l'Environnement.
 
Le coordinateur peut être assisté de bénévoles ou d'un ou plusieurs expert(s) désignés par le Comité de rivière.
L'inventaire de terrain est intégré au protocole d'accord.
§ 4. L'administration intègre les données prioritaires de l'inventaire de terrain  dans l'état descriptif  du sous-bassin hydrographique  visé à l'article D.17 et en tient compte lors de l'établissement ou de la révision du plan de gestion par sous-bassin hydrographique    visé à l'article D.24, § 2, et du programme de mesures visé à l'article D.23.
Sur la base du dossier préparatoire, de l'inventaire de terrain et des données reprises dans le plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, le coordinateur établit un projet de protocole d'accord qui : 

• rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages;  
• énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée;  
• énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur). Ces propositions s'intègrent dans le programme de  mesures établi dans le plan de gestion par bassin hydrographique;
• établit, en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, la liste des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l'accord écrit de chaque maître d'oeuvre, le ou les objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (notamment humains, technologiques et réglementaires), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;
• comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits  et  devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés;
• précise les méthodes de participation et la méthodologie générale qui sera suivie;  
• définit les domaines d'activité sur lesquels portera le programme d'actions;  
• considère comme échelles de travail et d'évaluation de référence le bassin hydrographique wallon, le sous-bassin hydrographique ainsi que les masses d'eau de surface, les masses d'eau souterraines et le registre des zones protégées visé à l'article D.18;  
• reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière pour l'exécution du protocole d'accord, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée et le montant annuel de la subvention de la Région wallonne dans la participation au financement de celui-ci.

• les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;  
• la dynamique des groupes de travail et le bilan de leur action;  
• le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;  
• la qualité de l'inventaire de terrain;  
• la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;
• le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.

• la Région wallonne;  
• la (les) province(s);  
• les communes;  
• tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement les actions du contrat de rivière.  

TITRE VII. - Protection de l'eau

CHAPITRE Ier. - Définitions
Art.R.90. [Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
 
1° "eau(x) alimentaire(s)" : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;
2° [...](5)
3° "eaux de baignade" : les eaux [de surface](2) ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles  la  baignade : 

• est expressément autorisée ou
• n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un [grand nombre de baigneurs](2);

1. élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;  
2. élaboration d'un calendrier de surveillance;  
3. surveillance des eaux de baignade;  
4. évaluation de la qualité des eaux de baignade;  
5. classement des eaux de baignade;  
6. recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la  santé  des  baigneurs;  
7. fourniture d'informations au public;  
8. actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;  
9. actions visant à réduire le risque de pollution;](2)

1. aux bassins de natation et de cure;  
2. aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;  
3. aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.] [AGW 14.03.2008]

• l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,  
• une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et  
• un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

• les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court  terme;  
• la probabilité de survenance d'une telle pollution et sa durée  probable;  
• les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable
 
Section 1re. - [Définitions] [AGW 16.05.2019]

Art.R.143. [Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :
1° activités de sports moteurs : les épreuves de vitesse ou d'adresse, les essais, les entraînements, ou les usages récréatifs, utilisant les véhicules automobiles ;
2° Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles     et
Environnement ;
 3° exploitant : l'exploitant au sens de l'article 1er, alinéa 1er, 8°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
 4° installation de surface : la partie de l'ouvrage de prise d'eau située en surface ainsi que le bâtiment le protégeant, y compris les systèmes d'aération et les regards de contrôle ;
5° Ministre » : le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;
6° « pesticide » : soit :

1. un produit phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE    du Conseil ;
2. un produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la  mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

[Sous-section 2. - Zones de prévention et de surveillance - AGW 16.05.2019 ]

1. la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;  
2. la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon l'étude de terrain le long de l'axe longitudinal ;

1. la limite longitudinale de la zone IIA correspond à l'entièreté du plan d'eau ou à un secteur du plan d'eau, en considérant un temps de transfert de minimum deux heures ;
2. la limite latérale s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain ;

1. la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;  
2. la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain, le long de l'axe longitudinal.

1. l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est interdite;  
2. les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

1. en dehors du site de production, ils sont interdits ;  
2. les stockages existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et  équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface ;  
3. les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ;  
4. les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.