SOMMAIRE:

Partie Ière. Généralités (art.R 1- R. 34)

Titre 1^er : Principes
Titre 2 : Définitions
 

Partie II.  Gestion intégrée du cycle naturel de l'eau (art. R. 35- R.232)

Titre 1 : Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques
Titre 2 : Etat descriptif du bassin hydrographique
Titre 3 : Objectifs environnementaux
Titre 4 : Action de coordination
Titre 5 : Cour d’eau
Titre 6 : Wateringues
Titre 7 :Protection de l'eau
Titre 8 : Financement de la gestion du cycle naturel
 

Partie III. Gestion du cycle anthropique de l'eau (art. R. 233 - R. 452)

Titre 1^er. Phases du cycle anthropique de l'eau
Titre 2 : Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau
Titre 3 : Organismes de gestion du cycle anthropique de l'eau
 

Partie IV. Constatation des infractions et sanctions (vide)


Partie V. Dispositions modificatives (art. R. 457)

Partie V. Dispositions transitoires (art. R. 458 - R.468)


ANNEXES I à LVII (1 à 57)

TITRE Ier. - Principes (vide)

TITRE II. - Définitions

Art.R.1. Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1^er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code     de l'eau.
Art.R.2. [...- A.G.W. 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011]
 

TITRE III. - Instances consultatives
 

CHAPITRE I^er. - [...- AGW du 29.06.2017 ]

Art.R.3 – R.15. [...- AGW du 29.06.2017 ]

CHAPITRE II. - Comité de contrôle de l'eau
 

Art.R.16. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par "Comité" : le Comité de contrôle établi en application du présent chapitre.
 
Art.R.17. Le Comité de contrôle de l'eau est un établissement public autonome régi par la loi du 27 juin 1921 accordant la  personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
 
Son siège est établi à 4000 Liège, rue du Vertbois 13c.
 
Art.R.18. Le Comité de contrôle a pour mission de veiller à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau de la Région. 
Il bénéficie de l'autonomie la plus large dans l'intérêt de sa mission. 
Il accomplit d'initiative ou sur demande du Ministre ou de la S.P.G.E., des études, rend des avis et formule des recommandations relatifs à la politique des prix de l'eau. 
Il assure le contrôle du prix de l'eau en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la partie décrétale. 
Il assure l'application, par les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, de la structure de tarification.
 
Art.R.19. Dans le but d'accomplir ses missions, le Comité peut se faire produire, sans déplacement : 
1° tout document comptable dont la publicité est prévue par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
2° tout renseignement ou rapport relevant de sa compétence,
qui émanent des institutions, organismes publics ou de sociétés accomplissant une mission de service public de production, d'adduction, de distribution, de collecte ou de traitement des eaux. 
Le Comité peut, dans le même but, consulter tout document visé à l'article 1^er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, à l'article 1^er de la loi du 11 avril 1994 relatif à la publicité de l'administration et les informations relatives à l'environnement et données détenues par les autorités publiques au sens des articles 10 à 20 de la partie décrétale du livre premier.
Il peut auditionner ou se faire produire d'autres documents avec le consentement de la personne, de l'organisme ou de l'institution concerné.
 
Art.R.20. Le Comité se compose de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants dont :
1° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Gouvernement;
2° quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
3° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Conseil central de la consommation;
4° six membres effectifs et six membres suppléants sont proposés par le C.E.S.R.W. 
Les candidats sont proposés sur la base d'une liste double auprès du Ministre. Ils sont nommés et révoqués par le Gouvernement. 
A l'exception de la première constitution du Comité, les candidatures sont communiquées au Ministre trois mois avant l'expiration des mandats des membres. A défaut, le Ministre peut, d'initiative, proposer les nouveaux représentants au sein du secteur qu'ils représentent.
Art.R.21. Le mandat des membres est d'une durée de 4 ans. Ce mandat peut être renouvelable pour une durée ne dépassant pas la durée initiale.
 
Art.R.22. La qualité de membre du Conseil d'administration de la S.P.G.E. ou de membre du Comité des experts est incompatible avec celle de membre du Comité de contrôle.
Le règlement d'ordre intérieur peut négligence continue fixer d'autres incompatibilités justifiées pour des motifs  de  bon  fonctionnement du Comité.

Art.R.23. Chaque membre est tenu à la confidentialité des faits, actes et documents dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution des missions du Comité.

Art.R.24. Les membres du Comité de contrôle sont révocables, en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils auraient été nommés.
 Sauf cas de force majeure, ils sont tenus d'aviser, sans délai, le Ministre, de la survenance de l'événement les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction ou qui leur fait perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.
 
Art.R.25. Le Ministre désigne parmi les membres du Comité son président et son vice-président.
 Lorsque le président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.

Art.R.26. Le secrétariat du Comité est assuré par le personnel du Conseil économique et social de la  Région  wallonne  conformément à l'article 4, paragraphe 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne.
Un représentant du secrétariat du Comité représente la Région wallonne auprès de l'Inspection générale des prix et de  la  concurrence.

Art.R.27. Le Comité se réunit, à l'initiative du président à chaque fois que sa mission l'exige. Chaque membre est convoqué, dans    un délai utile, par lettre ou télécopie ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié. Chaque  membre présent est réputé avoir été régulièrement convoqué.
 Chaque membre empêché est représenté par son suppléant.
 
Art.R.28. Deux représentants de la S.P.G.E. désignés par le Comité de direction, deux représentants des producteurs et deux représentants des [organismes d'assainissement] désignés par la société commerciale visée à l'article 333, paragraphe 2, 4°, de la partie décrétale peuvent assister aux réunions du Comité. Ils participent aux débats sans toutefois prendre part aux décisions. 
A cette fin, ces représentants sont convoqués par le Comité par lettre ou télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ils sont invités dans un délai et selon les modalités les plus appropriées. [A.G.W. 06.12.2006]
 
Art.R.29. Les demandes d'avis sont adressées [par pli simple] au président du Comité. Elles comportent au moins :
1° l'identité du demandeur;
2° l'objet sur lequel porte la demande d'avis; 3° les motifs pour lequel l'avis est sollicité;
4° fixe le délai à l'issue duquel l'avis est attendu lequel ne peut être supérieur à 30 jours à dater de la réception de [la demande].
Lorsque en raison des particularités du dossier et de l'analyse qu'il suppose le délai de 30 jours s'avère insuffisant, la demande fixe     le délai dans lequel l'avis doit être rendu.
Les notifications de dossiers relatifs à l'augmentation d'un des éléments constitutifs du prix de l'eau sont adressées [par pli simple], avant que l'augmentation de prix intervienne.
 
Elles comportent au moins :
 1° l'identité du demandeur;
 2° l'élément constitutif du prix de l'eau sur lequel porte l'augmentation;
3° une motivation circonstanciée des raisons de l'augmentation;
4° les documents comptables et les renseignements sur lesquels se base la motivation;
5° la date envisagée pour procéder à l'augmentation;
6° le cas échéant, s'il a été sollicité préalablement à la notification, l'avis de la commission des prix. [A.G.W. 23.11.2006]
 
Art.R.30. Le Comité établit un rapport annuel sur l'évolution du prix de l'eau pour le 31 mars de l'année qui suit l'année concernée  par le rapport. 
Le rapport :
 1° reprend les différentes augmentations intervenues dans l'année, par élément constitutif du prix de l'eau;
2° décrit la cohérence entre l'évolution du prix de l'eau et la politique régionale de l'eau;
3° évalue les incidences socio-économiques de cette évolution;
 4° rend compte des convergences en matière de tarification et de calcul du prix de l'eau;
 5° rend un avis sur les actions et initiatives à poursuivre pour assurer que l'évolution du prix soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau;
6° reprend les décisions visées à l'article 18, alinéa 3 et 4;
 7° rend compte, pour chaque opérateur, de l'application et du respect des conditions visées aux articles 2, 9°, 15°, 23°, 24°, 28°, 55°, 70°, 74°, 83°, 194 à 209, 228 à 233, 417 à 419, 443 et 444 de la partie décrétale ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en vertu des articles précités.
 
Art.R.31. Les avis du Comité sont communiqués au Ministre et aux personnes qui les ont sollicités.
Le rapport annuel est adressé au Gouvernement qui le communique au Parlement.

Art.R.32. Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur.
Il le soumet au Gouvernement pour approbation.

Art.R.33. Le Comité arrête annuellement son budget pour le 1^er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné. 
Il le soumet au Ministre. Le budget est approuvé par le Gouvernement.
Le budget couvre les frais de fonctionnement, les frais de déplacement, les frais de secrétariat, l'indemnité du président et du vice- président et le payement des jetons de présence.
Il est pris en charge par la Région.
 
Art.R.34. Tous les participants aux réunions du Comité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon  les  modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1963 et du 18 janvier 1965.
 Ils bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 61,97 euros par séance.
 Le président promérite d'une indemnité complémentaire de 247,89 euros par mois.
 Le vice-président promérite d'une indemnité complémentaire de 123,95 euros par mois.
 

TITRE IV. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (vide)


 

TITRE Ier. - Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques

Art.R.35. Au sens du présent titre, il faut entendre par :
1° Commission internationale de l'Escaut, ci-après dénommée "CIE" : la Commission internationale  instituée  par  l'accord  international sur l'Escaut;
 2° Commission internationale de la Meuse, ci-après dénommée "CIM" : la Commission internationale instituée par l'accord  international sur la Meuse.

Art.R.36. La délégation du Gouvernement wallon à la CIE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées   par l'accord international sur l'Escaut et par l'accord international sur la Meuse.
Chaque délégation comprend : 
1° trois représentants du Gouvernement; 
2° un agent de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
3° un agent de la Direction générale des voies hydrauliques du Ministère de l'Equipement et des Transports;
4° deux représentants d'Aquawal; 
5° un représentant [du pôle "Environnement", section "Eau"] instaurée par l'article 3 de la partie décrétale. 
Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM. [AGW du 29.06.2017 ]
 
Art.R.37. Les mandats sont conférés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans et prennent cours à la date prévue dans l'arrêté portant nomination des membres de la délégation. Les mandats sont renouvelables. 
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué, qui achève le mandat en cours.
Le mandat d'un délégué prend fin de plein droit lorsque celui-ci perd la qualité qui a justifié sa désignation.
Les mandats s'exercent à titre gratuit. Tout participant à des réunions de la CIE ou de la CIM, ainsi qu'à des  réunions de leurs  groupes  de travail éventuels, bénéficie du remboursement des frais  de déplacement et de séjour suivant les modalités prévues par  les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour  des membres du personnel des ministères et du   18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la délégation sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15.

Art.R.38. Le Gouvernement nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIE et nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIM.
 
Art.R.39. Pour les périodes pendant lesquelles la présidence de la CIE ou de la CIM est assurée par un membre de la délégation du Gouvernement wallon, le Gouvernement désigne un des membres de la délégation pour  assurer  la présidence. Si le membre  désigné est le chef de délégation, le Gouvernement désigne un autre membre de délégation pour le remplacer pendant la durée de  son mandat de président.

Art.R.40. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement assure le secrétariat de la délégation à la CIE et     de la délégation à la CIM.
 
Art.R.41. Les délégations du Gouvernement à la CIE et à la CIM élaborent en commun un règlement de fonctionnement des délégations qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. Elles  se réunissent d'office préalablement à toute assemblée plénière   et réunion des chefs de délégation.

Art.R.42. Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la politique  de  l'eau dans ses  attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent titre.
 
Titre I^erbis - Masses d'eau de surface
 
Art.R.42bis. Les masses d'eau de surface identifiées sur le territoire de la Région wallonne appartiennent toutes à la catégorie "rivière".
 
Art.R.42ter. Les descripteurs permettant l'identification des types de masses d'eau de surface, en application de l'article D.17-1,  §  1^er, 2° et 3°, et de l'annexe V de la partie décrétale du présent Code, sont précisés à l'annexe X, partie I.
Les descripteurs permettant l'identification des types de rivières sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de  surface  identifiées en Région wallonne. 
Par dérogation à l'alinéa 2, les descripteurs permettant l'identification des types de lacs sont applicables aux réservoirs de barrage identifiés en Région wallonne.
 
Art.R.42quater. Les types de masses d'eau de surface identifiés conformément à l'article R.42ter du présent Code sont déterminés    à l'annexe X, partie II.
 
Art.R.42quinquies. Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1^er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région  wallonne sont déterminés  à  l'annexe X, partie III.][ A.G.W. 13.09.2012]


TITRE II. - Etat descriptif du bassin hydrographique

[Art.R.42 sexies](2). Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
1° "limite de détection" : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un degré de confiance d'au moins 95 % qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné;
2° ["limite de quantification" : un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de  l'analyte  qui  peut  raisonnablement être déterminée avec un degré de précision et d'exactitude acceptable étant entendu que la limite de quantification peut être calculée à l'aide d'un étalon ou d'un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe
d'étalonnage, à l'exclusion du témoin. La limite de quantification est évaluée sur une matrice réelle, c'est-à-dire une  eau  représentative du domaine d'application de la méthode, ne contenant pas l'élément à mesurer. Si cela s'avère impossible,  le laboratoire prépare une solution synthétique la plus représentative possible de la matrice considérée. La limite de quantification est évaluée dans les conditions d'application de la méthode en routine et sa valeur présupposée est vérifiée par rapport à un écart relatif maximal acceptable de 60 %;](3)
 
3° "mesurande" : quantité d'une substance, concentration d'un analyte ou grandeur que l'on veut mesurer;
 
4° ["incertitude de la mesure" : la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs qui peuvent raisonnablement être attribuées à un mesurande, étant entendu que :

1. l'estimation de l'incertitude doit prendre en compte toutes les étapes d'une méthode d'analyse en incluant la préparation des échantillons;

 

2. le calcul de l'incertitude est précisé par la norme ISO 11352 ou toute norme équivalente reconnue à l'échelle internationale, telle la norme NBN ISO 5725, et;
3. l'incertitude est multipliée par un coefficient d'élargissement k = 2, de manière à couvrir environ 95 % des valeurs attribuées au mesurande par un intervalle autour de la valeur mesurée.](3)](1)

(1)[A.G.W. 29.09.2011] - (2)[ A.G.W. 13.09.2012] - (3)[A.G.W. 30.11.2017]
 
Art.R.43. [Le contenu de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, visée à l'article D.17 est déterminé à l'annexe II.
Le contenu du registre des zones protégées visé à l'article D.18 est déterminé à l'annexe III.
La surveillance de l'état des eaux est organisée par la Direction générale  des Ressources  naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau à partir d'un réseau de surveillance auquel contribuent les producteurs d'eau conformément en particulier à l'article D.168, alinéa 3.
Le contenu, les procédures et les dispositions techniques nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance visés à l'article D.19, sont déterminés [à l'article R.43bis-4 et](2) à l'annexe IV.
 
Sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et en vue de l'exécution  du plan de gestion prévu à l'article D.24, le Ministre arrête la liste des sites de contrôle du réseau principal de surveillance correspondant à ces programmes de surveillance des masses d'eau, ainsi que le contenu de ces programmes.](1)
(1)[A.G.W. 03.05.2007] - (2)[A.G.W. 29.09.2011]
 
[Art.R.43bis. En ce qui concerne la surveillance des eaux souterraines, les données nécessaires comportent deux origines :
 

• le réseau des producteurs, qui réunit les sites de contrôle dont le suivi échoit à certains titulaires  de prises d'eau et dont  les  résultats sont régulièrement transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement,  Division  de  l'Eau;  sont sujettes à cette surveillance, toute prise d'eau souterraine potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 36 500 m³ (100 m³ en moyenne journalière), et toute prise d'eau non potabilisable en activité et dont le volume annuel    produit dépasse le seuil de 365 000 m³ (1 000 m³  en moyenne journalière). L'obligation de réaliser des analyses s'applique dès  l'année qui suit le dépassement du seuil précédent ou spécifié ci-dessous, et la non-délivrance du permis d'environnement relatif à la prise d'eau ne suspend pas cette obligation;  
• le réseau patrimonial, qui réunit des sites de contrôle où sont implantés des piézomètres, des sources ou d'autres catégories de prises d'eau que celles visées au paragraphe précédent; conformément à l'article D.20, la mission d'exploitation  du  réseau  patrimonial peut être confiée à un organisme sur base d'un cahier des charges fixé par le Ministre sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

 
A partir des sites disponibles et des données ainsi collectées, le réseau principal de surveillance, représentatif des masses d'eau souterraine, est conçu par les spécialistes en hydrogéologie de manière à :

• fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris  une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine;  
• fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des masses d'eau souterraine de chaque bassin hydrographique et permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropique.

 
Ce réseau et la méthodologie nécessaire à sa conception sont approuvés par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
 
L'autorité de bassin inclut, dans le plan de gestion une ou plusieurs cartes indiquant le réseau principal de surveillance de l'eau souterraine.
 
Les sites de contrôle non retenus pour le réseau principal sont utilisés en vue de contrôles additionnels  ou  d'enquête, notamment  pour l'évaluation de l'état des zones protégées, l'observation de situations locales particulières et la surveillance des établissements classés.]
[A.G.W. 03.05.2007]
 
[Art.R.43bis-1. Il est interdit de réaliser  un forage destiné à  la production  d'eau souterraine et équipé d'une pompe d'une capacité  de plus de 4 m³/h à moins de 50 mètres  d'un site de surveillance quantitative des eaux souterraines désigné en application du   présent titre et dédicacé au réseau patrimonial.]
[A.G.W. 03.05.2007]
 
[Art.R.43bis-2. Tout exploitant d'une prise d'eau faisant partie du réseau patrimonial est tenu d'en permettre  l'accès  à 
l'administration ou l'organisme chargé de la surveillance afin d'y effectuer des relevés de niveau ou d'y prélever des échantillons.] [A.G.W. 03.05.2007]

[Art.R.43bis-3. Les sociétés de production d'eau alimentaire contribuent également à la surveillance des eaux de surface conformément à l'article R.103.] [A.G.W. 03.05.2007]
 
[Art.R.43bis-4. [§ 1^er. Les analyses des paramètres chimiques, physico-chimiques et microbiologiques effectuées dans le cadre des programmes de surveillance des eaux sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la  qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
 
§ 2. Toutes les méthodes d'analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées dans le cadre des programmes de surveillance de l'état chimique des eaux sont validées et attestées conformément à la norme NBN EN ISO/IEC-  17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
 
§ 3. Les laboratoires auxquels sont confiées des analyses chimiques, physico-chimiques ou micro-biologiques apportent la preuve     de leur compétence dans ce domaine de la manière suivante : 

1. par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;  
2. par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.

  Ces programmes d'essais sont organisés par une organisation répondant aux exigences mentionnées dans la norme ISO/CEI-17043 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
La participation à ces programmes d'essai est entièrement  à charge des laboratoires concernés. Les  résultats de la participation à  ces programmes d'essai sont évalués par un système de notation établi dans la norme ISO/CEI-17043.
 
§ 4. La performance des méthodes d'analyse des paramètres chimiques utilisées pour les contrôles de surveillance, les contrôles opérationnels, et les contrôles additionnels requis pour les zones protégées visés à l'annexe IV est fondée sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2) estimée au niveau des normes de qualité environnementales applicables ou des valeurs seuils, notamment prévues aux annexes Xbis et XIV, ainsi que sur une limite de quantification inférieure ou égale à 30 % de la valeur de cellesci.
 
§ 5. En l'absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 4, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.
§ 6. Lorsque les valeurs des mesurandes physico-chimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, le résultat de la mesure est estimé à la moitié de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Il est, dans ce cas, indiqué que la valeur est inférieure à la limite de quantification.
La méthode de calcul énoncée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe   donné de paramètres physico-chimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.
§  7. Les prélèvements d'échantillons sont effectués sous couvert d'organismes accrédités pour cette activité. Dans toute la mesure   du possible, le prélèvement des échantillons répond à la norme ISO 5667.](2)](1)
(1)[A.G.W. 03.05.2007] - (2)[A.G.W. 29.09.2011]
 
Art.R.43bis-5. [...]
[A.G.W. 03.05.2007] - [A.G.W. 31.03.2011 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014  (M.B.  19.12.2014)]
- [A.G.W. 29.09.2011]
 
TITRE III. - Objectifs environnementaux
 
CHAPITRE I^er. Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration [A.G.W. 12.02.2009]

[Art.R.43ter-1. Le présent chapitre établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution  des  eaux  souterraines. Ces mesures comprennent en particulier : 

1. des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et  
2. des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances.][A.G.W. 12.02.2009]

 
[Art.R.43ter-2. Pour l'application des Titres III et suivants, les définitions suivantes sont d'application :
 
1° "bon état chimique d'une eau souterraine", l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond aux conditions suivantes : 

• les changements de conductivité n'indiquent pas d'invasion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine;  
• la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R. 43bis-1, est telle que  les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R. 43ter-3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;  
• la composition chimique de la masse d'eau souterraine est telle que les concentrations de polluants n'empêchent pas d'atteindre     les objectifs environnementaux de l'article D.22 pour les eaux de surface associées, n'entraînent pas une diminution importante de la qualité écologique ou chimique des masses d'eau de surface associées et n'occasionnent pas de dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;

2° "norme de qualité d'une eau souterraine", une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant,    d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;
3° "valeur seuil", une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par l'autorité de bassin conformément à l'article R. 43ter-3, en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
 
4° "tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article R. 43ter-5;
5° "introduction de polluants dans les eaux souterraines", l'introduction directe ou indirecte de polluants dans  les  eaux souterraines par suite de l'activité humaine;
 
6° "concentration de référence", la concentration d'une substance ou la valeur d'un indicateur dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées; en particulier, la concentration du  fond géochimique naturel rencontré en nappe profonde ou à proximité  de gisements métallifères.
 
7° "point de départ de l'identification", la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des  programmes de surveillance établis conformément à l'article D.19 ou, dans le cas de substances détectées après    ces années de référence, durant la première période pour laquelle une série représentative de données de contrôle existe.] [A.G.W. 12.02.2009]
 
[Art.R.43ter-3. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de  masses  d'eau  souterraine conformément à l'article R. 43ter-2, 1°, les critères suivants sont retenus :
 
1° normes de qualité des eaux souterraines énoncées à l'annexe XIV, [partie A](2);
 
2° valeurs seuils [...](2) fixées conformément à la procédure décrite à l'annexe XIV, partie B I. et II., pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant  à l'annexe XIV, partie B III.](1) [A défaut, pour l'autorité  de bassin, de fixer ces valeurs seuils, elles sont réputées identiques aux valeurs de critères énoncées à l'annexe XIV, partie B I.](2)
(1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 25.02.2016]
 
[Art.R.43ter-4. § 1^er. La procédure décrite à l'annexe XIV, partie C I. et II. est utilisée pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, les masses d'eau souterraine peuvent être regroupées conformément à l'annexe IV, point II, 2).
§ 2. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'article R. 43bis et l'annexe IV, point II, 2).
 
§ 3. Un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines est publié dans les plans de gestion de  district  hydrographique conformément à l'article D.24.
Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire    de la Région wallonne, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.] 
[A.G.W. 12.02.2009]
 
[Art.R.43ter-5. § 1^er. Les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine classés à risque sont identifiées et le point de départ de l'inversion de ces tendances est défini, sur base de la tendance identifiée et des risques environnementaux  associés à cette tendance, conformément à l'annexe XIV, partie D.
 
§ 2. Conformément à [l'annexe XIV, partie B II](2), les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique sont inversées au moyen du programme de mesures visé à l'article D. 23, afin de réduire progressivement  la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l'état de celles-ci.
 
§ 3. Les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D. 24 résument :
 
1° la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe  de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe XIV partie E, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et
 
2° les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 1^er.
§ 4. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés sont effectuées sur base de contrôles d'enquête, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D. 24.](1) (1)[A.G.W. 12.02.2009] - (2)[A.G.W. 11.07.2013]
 
[Chapitre II. - Etat quantitatif des eaux souterraines] [A.G.W. 13.10.2011]
 
[Art.R.43ter-6. En application de l'article D.22, § 2, alinéa 2, le bon état quantitatif d'une masse d'eau souterraine est atteint lorsque   le niveau piézométrique de la masse d'eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse d'eau souterraine. En conséquence, le niveau de l'eau souterraine n'est pas soumis à des modifications anthropogéniques telles qu'elles :
1° empêcheraient d'atteindre les objectifs environnementaux au titre de l'article D.22 pour les eaux de surfaces associées;
2° entraîneraient une détérioration importante de l'état de ces eaux;
3° occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de  la  masse  d'eau souterraine;
4° induiraient une utilisation non rationnelle ou des conflits d'usage de l'eau souterraine;
 
5° occasionneraient l'invasion d'eau salée ou autre, voire des modifications durables des écoulements susceptibles d'entraîner de  telles invasions.]
[A.G.W. 13.10.2011]
 

TITRE IV. - Action de coordination
 
CHAPITRE Ier. - Programme de mesures et plan de gestion [A.G.W. 13.11.2008]

Art.R.44. Les mesures, visées à l'article 23, § 3, 1°, de la partie décrétale, sont déterminées à l'[annexe V], partie A.
Les mesures visées à l'article 23, § 4, de la partie décrétale, sont déterminées à l'[annexe V], partie B.
Le contenu du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, visé à l'article 24 de la partie décrétale, est déterminé à l'[annexe   VI].
[err. 21.06.2005]
 
[Art.R.44bis. Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).] [A.G.W. 15.02.2007]
 
[Art.R.44bis-1. La P.G.I.E. est chargée de contribuer à la cohérence des approches menées par les différentes administrations de     la
Région wallonne concernées par la gestion intégrée et globale de l'eau.] [A.G.W. 15.02.2007]
 
[Art.R.44bis-2. Dans les divers aspects de la politique de l'eau la P.G.I.E. veille plus spécialement à renforcer les liaisons entre les aspects "quantité" et "qualité" tant en ce qui concerne les espaces et les sols, l'eau souterraine et l'eau de surface dans les perspectives de conservation des milieux physiques et biologiques des cours d'eau, plan d'eau et zones humides ainsi que la protection des biens et des citoyens contre les inondations et la sécheresse.]
[A.G.W. 15.02.2007]
 
[Art.R.44bis-3. La P.G.I.E. veille également à l'avancement des actions entreprises par la Région wallonne dans le cadre de la politique communautaire définie par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.]
[A.G.W. 15.02.2007]
 
[Art.R.44bis-4. La P.G.I.E. approuve son règlement fonctionnel.] [A.G.W. 15.02.2007]
 
[Art.R.44bis-5. La P.G.I.E. est composée comme suit : 

• 1 représentant du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui en assume la présidence;  
• 1 représentant du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, qui en assume la vice-présidence;  
• 1 représentant du Ministre-Président;  
• 1 représentant du Ministre de l'Economie,de l'Emploi et du Commerce extérieur;  
• 1 représentant du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;  
• 1 représentant du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;  
• 1 représentant du Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;  
• 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;  
• 1 représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;  
• 1 représentant de la Direction générale des Voies hydrauliques; 
• 1 représentant de la Direction générale des Pouvoirs locaux;  
• 1 représentant de la Direction générale de l'Agriculture;  
• 2 représentants d'Aquawal;  
• 1 représentant de l'Institut scientifique de service public.] [A.G.W. 15.02.2007]

[Art.R.44bis-6. La P.G.I.E. peut solliciter l'expertise scientifique des universités, des facultés, des centres de recherche et des secteurs professionnels concernés.

[Art.R.44bis-7. Le secrétariat de la P.G.I.E. est assuré par un délégué de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
 
[Art.R.44bis-8. Chacune des institutions visées à l'article R.44bis -5 présente un candidat effectif et un candidat suppléant.
 
[Art.R.44bis-9. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions arrête la liste des personnes précitées, ainsi que leur suppléant. 
Il approuve en outre le règlement d'ordre intérieur de la P.G.I.E.
 
[Art.R.44bis-10. Les mandats sont conférés pour une période de quatre ans. Ils prennent cours à la date de l'arrêté de nomination.
En cas d'empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif.
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours. 
Au terme de la période de quatre ans, la P.G.I.E. est renouvelée aux conditions fixées aux articles R.44bis - 5 à R.44bis - 9. 
Les institutions visées à l'article R.44bis - 5 sont invitées à présenter leurs candidats trois mois au moins avant l'expiration du terme. 
Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions nomme les membres au plus tard à la fin de la période susvisée.] [A.G.W. 15.02.2007]

[Art.R.44bis-11. La P.G.I.E. se réunit à l'initiative du président, sur convocation écrite signée par le président.] [A.G.W. 15.02.2007]
 
[Art.R.44bis-12. Un rapport annuel est transmis au Gouvernement wallon.] [A.G.W. 15.02.2007]

CHAPITRE II. - Contrats de rivière [AGW 13.11.2008]

[Art.R.45. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par :
 
1° "administration" : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Département de l'Environnement et de l'Eau;
 
2° "administrations compétentes" : Département de l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, le Commissariat général au Tourisme, la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
 
3° "comité de rivière" : assemblée générale du  contrat de rivière;
 
4° "contrat de rivière" : association de personnes constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d'un protocole d'accord;
 
5° "coordinateur" : personne physique désignée et engagée par le contrat de rivière aux fins d'élaborer le protocole d'accord et de veiller à son exécution;
6° "dossier préparatoire au contrat de rivière" : dossier à constituer par l'initiateur, indispensable à la reconnaissance du contrat de rivière par le Ministre, qui expose les objectifs que les parties concernées se proposent d'atteindre par le biais de la création du   contrat de rivière et esquissent les moyens à mettre en place pour y parvenir. Il contient notamment l'engagement de  chaque commune et province concernée de financer la phase d'élaboration du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci.
7° "groupes de travail" : groupes thématiques constitués des administrations compétentes, de bénévoles et de représentants d'associations citoyennes, de communes et d'intercommunales appelés à formuler des propositions sur des problématiques spécifiques;
8° "initiateur" : personne(s) physique(s) ou morale(s), qui élabore(nt) un projet de contrat de rivière et pouvant être  un  ou des  pouvoirs locaux, opérateurs du cycle de l'eau ou associations;
 
9° "Ministre" : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

10° "protocole d'accord" : document élaboré par le coordinateur de projet en collaboration avec les groupes de travail, et en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière et approuvé par le comité de rivière, fixant les objectifs que chacun s'engage à réaliser dans une période de trois années, visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du sous-bassin hydrographique concerné. Il contient l'engagement de chaque commune, de chaque province concernée et de la Région wallonne de financer la  phase d'exécution du protocole d'accord pendant toute  la durée de celle-ci. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par les Ministres fonctionnels des administrations compétentes et par tous les membres du comité de rivière.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Section 2. - Organisation du contrat de rivière] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.46. Chaque contrat de rivière est constitué dans une forme qui permet l'octroi de la personnalité juridique, dont il est l'unique objet social.
 
Le contrat de rivière a vocation à accueillir de nouveaux membres et est organisé de manière à permettre l'adhésion ou  la  participation active de personnes concernées par la gestion durable de l'eau au sein du territoire géographique couvert par le contrat de rivière.
Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an.
 
Le conseil d'administration est composé de manière représentative et proportionnelle, parmi les membres du comité de rivière, des groupes visés à l'article D.32., § 1^er, alinéa 2, ainsi que, dès sa désignation selon la procédure prévue à l'article R.49, § 2, du coordinateur.
Le coordinateur est l'administrateur délégué à la gestion journalière, et chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers, au besoin au sein d'un bureau.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Section 3. - Champ d'application géographique] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.47. L'aire de compétences d'un contrat de rivière s'étend aux limites géographiques de l'un des quinze sous-bassins hydrographiques visés à l'article D.7.]
                                                                                                                   
[Section 4. - Missions des contrats de rivière] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.48. § 1^er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé à l'article D.32, et par le biais   de la concertation, de la sensibilisation et de l'information de tous les utilisateurs de la rivière, les contrats de rivière :
 
1° organisent et tiennent à jour un inventaire de terrain;
 
2° contribuent à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1^er et D.22 et participent à la réalisation de ces objectifs;
3° contribuent à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique;
4° favorisent la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2;
 
5° participent à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par  bassins hydrographiques et visées aux articles D.1^er et D.22;
6° assurent l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les limites géographiques du  contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications;
7° contribuent, sur décision du Gouvernement, en vue d'une participation à la gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation de tâches techniques spécifiques selon les méthodologies élaborées par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article
D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du Livre I^er du Code de l'Environnement, le plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plan P.L.U.I.E.S.) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion active prévu à l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
8° assurent le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.
 
§ 2. Dans leur travail de sensibilisation, les contrats de rivière agissent en synergie avec les autres outils de sensibilisation agréés, notamment les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) prévus aux articles D.21 et suivants du Livre I^er du Code de l'Environnement et les parcs naturels visés par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.] [AGW 13.11.2008]
 
[Section 5. - Initialisation du contrat de rivière] [AGW 13.11.2008]

[Art.R.51. § 1^er. Des pouvoirs locaux, des opérateurs du cycle de l'eau ou des associations peuvent désigner un initiateur chargé d'élaborer un projet de contrat de rivière et de proposer aux communes et provinces concernées du sous-bassin hydrographique d'adhérer à ce projet.
 
L'initiateur constitue ensuite un dossier préparatoire au contrat de rivière, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe LV, point A. Ce dossier reprend les éléments pertinents de l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17.
 
§ 2. Lorsque plusieurs communes et la ou les province(s) concernée(s) ont marqué leur accord sur le dossier préparatoire, l'initiateur introduit celui-ci auprès de l'administration.
Après avis [du pôle "Environnement", section "Eau"](2) et sur proposition de l'administration, le Ministre approuve, le cas échéant, le dossier préparatoire et la création du contrat de rivière.
 
Dans ce cas, il marque son accord sur l'octroi d'un subside pour la phase d'élaboration du protocole d'accord visée aux articles R.52   et R.53, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour autant que les conditions visées aux articles R.55 et R.56 soient remplies.
Il notifie sa décision à l'initiateur.
 
§ 3. Dès réception de la notification de la décision du Ministre, l'initiateur procède aux formalités constitutives de la personne morale que constitue le contrat de rivière, dont les statuts doivent prévoir, outre les compétences qui lui sont spécialement dévolues par les dispositions régissant la forme de la personne morale choisie, les missions visées à l'article R.48. Le comité de rivière arrête son règlement d'ordre intérieur et procède à la désignation du coordinateur selon les modalités visées à l'article R.49.](1)
(1)[AGW 13.11.2008] - (2)[AGW du 29.06.2017 ]
 
[Section 6. - Coordinateur du contrat de rivière] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.49. § 1^er. Le coordinateur est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'enseignement supérieur non universitaire de type long, chacun comprenant ou complété par une formation théorique d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement.
 
Il est engagé sur décision motivée par le contrat de rivière pour l'élaboration et pour l'exécution du protocole  d'accord.  Le  coordinateur est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
§ 2. Le conseil d'administration constitue un jury, composé de manière représentative des membres du comité de rivière dont l'administration, afin de procéder à la désignation du coordinateur et des éventuels coordinateurs adjoints. Le jury détermine le profil souhaité du coordinateur et lance un appel à candidature. Le jury opère une première sélection sur la base des curriculum vitae des candidats et lettres de motivation reçues, et éventuellement d'un examen écrit, suivie d'une deuxième sélection sur la base d'un entretien oral. Le comité de rivière se prononce sur le classement des candidats sélectionnés établi par le jury et proposé par le  conseil d'administration; il désigne le coordinateur et le ou les éventuel(s) coordinateur(s) adjoint(s).] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.50. § 1^er. Le coordinateur élabore le protocole d'accord selon les modalités prévues à l'article R.52 et en organise l'exécution par chacun des signataires.
 
§ 2. Le coordinateur organise l'exécution des missions dévolues au contrat de rivière visées à l'article R.48. Il a en outre pour mission spécifique :
1° d'organiser et d'assurer la réalisation de l'inventaire de terrain;
 
2° d'assurer la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire;
 
3° d'assurer la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière et d'informer les membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions;
4° d'assurer la liaison et de favoriser le dialogue entre tous les membres du contrat de  rivière, notamment par des concertations et  des réunions d'information;
 
5° de s'assurer que les divers acteurs engagés soient régulièrement informés par leur représentant au comité de rivière;
6° d'assurer une dynamique de travail par l'animation des groupes de travail;
7° de rechercher et favoriser l'adhésion de nouveaux membres au contrat de rivière;
 
8° de faire connaître le contrat de rivière et ses actions, notamment par un bulletin de liaison au minimum trimestriel, et d'assurer les relations avec la presse;
9° d'assurer les tâches administratives.
 
§ 3. L'administration réunit les coordinateurs des contrats de rivière tous les  trois mois afin  d'encadrer et de coordonner leurs  missions notamment concernant la mise en oeuvre des objectifs visés aux articles D.1^er et D.22, et l'élaboration et la révision des  plans de gestion par bassin hydrographique visés à l'article D.24.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Section 7. - Protocole d'accord] [AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.52. § 1^er. L'élaboration du protocole d'accord, en ce compris sa signature, dure au maximum trois ans  à  dater  de  la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
§ 2. Sur la proposition du coordinateur, le comité de rivière constitue des groupes de travail sur des thématiques ciblées appropriées aux besoins du sous-bassin hydrographique concerné par le contrat de rivière ou rassemblent des acteurs déterminés. Les administrations compétentes participent à chacun de ces groupes de travail.
§ 3. Le coordinateur réalise un inventaire de terrain selon la méthodologie précisée par l'Administration.
L'inventaire de terrain comprend au minimum :
1° un constat des dégradations sur la partie du réseau hydrographique déterminée par décision du comité de rivière;
 
2° l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées sur la partie du réseau hydrographique concerné et approuvés par le comité de rivière;
 
3° l'information du public des résultats de l'inventaire.
 
Durant la phase de réalisation de l'inventaire de terrain, les contrats de rivière fournissent à l'administration, à première demande, les données brutes collectées dans le cadre de l'inventaire de terrain, afin de compléter les banques de données et les documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau, accessibles au public en vertu de l'article D.20.15 du Livre I^er du Code de l'Environnement.
 
Le coordinateur peut être assisté de bénévoles ou d'un ou plusieurs expert(s) désignés par le Comité de rivière.
L'inventaire de terrain est intégré au protocole d'accord.
§ 4. L'administration intègre les données prioritaires de l'inventaire de terrain  dans l'état descriptif  du sous-bassin hydrographique  visé à l'article D.17 et en tient compte lors de l'établissement ou de la révision du plan de gestion par sous-bassin hydrographique    visé à l'article D.24, § 2, et du programme de mesures visé à l'article D.23.
Sur la base du dossier préparatoire, de l'inventaire de terrain et des données reprises dans le plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, le coordinateur établit un projet de protocole d'accord qui : 

• rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages;  
• énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée;  
• énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur). Ces propositions s'intègrent dans le programme de  mesures établi dans le plan de gestion par bassin hydrographique;
• établit, en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, la liste des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l'accord écrit de chaque maître d'oeuvre, le ou les objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (notamment humains, technologiques et réglementaires), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;
• comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits  et  devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés;
• précise les méthodes de participation et la méthodologie générale qui sera suivie;  
• définit les domaines d'activité sur lesquels portera le programme d'actions;  
• considère comme échelles de travail et d'évaluation de référence le bassin hydrographique wallon, le sous-bassin hydrographique ainsi que les masses d'eau de surface, les masses d'eau souterraines et le registre des zones protégées visé à l'article D.18;  
• reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière pour l'exécution du protocole d'accord, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée et le montant annuel de la subvention de la Région wallonne dans la participation au financement de celui-ci.

§ 5. Le coordinateur remet annuellement au comité de rivière, au plus tard le 30 juin, un rapport intermédiaire relatant l'évolution de     la réalisation du protocole d'accord et le détail des problèmes rencontrés.
 
Les groupes de travail sont associés à l'élaboration et à la réalisation de l'inventaire de terrain et du protocole d'accord, sous la conduite dynamique du coordinateur.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.53. § 1^er. Le coordinateur soumet le projet de protocole d'accord à l'approbation du comité de rivière et remet le projet  approuvé à l'administration, en quatre exemplaires, dans les 32 mois de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
 
Sur base de l'avis donné par l'administration, le Ministre approuve le cas échéant le protocole d'accord dans les 30 jours de la réception du projet de protocole d'accord par l'administration. Il notifie sa décision au contrat de rivière concerné.
§ 2. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par le Ministre et par tous les membres du comité de rivière; ces derniers s'engagent ainsi à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre les objectifs  fixés  dans les délais  estimés  par le protocole d'accord.
Si le contrat de rivière n'a pas présenté le projet de protocole d'accord à l'administration dans le délai maximal visé à l'article R.53, § 1^er, et que pour cette raison le protocole d'accord n'a pas pu être approuvé par le Ministre dans le délai de trois ans visé à l'article
R.52, § 1^er, la durée de validité du protocole d'accord visée au § 3, est réduite de la durée excédentaire. La subvention régionale    visée à l'article R.55 est réduite dans la même proportion, un mois commencé étant cependant déduit en entier.
§ 3. Le protocole d'accord a une durée de validité de trois ans à dater de la notification par le Ministre prévue au § 1^er, au terme desquels il peut être reconduit pour une durée identique.
§ 4. Le coordinateur assure la publicité et la diffusion du protocole d'accord dans l'ensemble du sous-bassin concerné. Des informations relatives aux contrats de rivière, comprenant notamment le protocole d'accord de chaque contrat de  rivière,  sont diffusées sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne et, le cas échéant, sur ceux des membres du contrat de rivière.] [AGW 13.11.2008]
 
[Section 8. - Evaluation de l'action des contrats de rivière et reconduction du protocole d'accord][AGW 13.11.2008]
 
[Art.R. 54. § 1^er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
§ 2. Durant la troisième année d'exécution du protocole d'accord,  le coordinateur procède  à l'évaluation des actions et leur mise  à jour ainsi qu'à la réactualisation de l'inventaire de terrain visé à l'article R.52, §§ 3 et 4, et prépare un projet de reconduction du protocole d'accord comportant une mise à jour de l'inventaire de terrain. Le conseil d'administration soumet  ce projet à l'approbation  du comité de rivière.
§ 3. Le projet approuvé est soumis à l'administration au plus tard le 22 août de la troisième année de validité du protocole d'accord. L'administration procède à l'évaluation de l'action du contrat de rivière selon les critères suivants :

• les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;  
• la dynamique des groupes de travail et le bilan de leur action;  
• le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;  
• la qualité de l'inventaire de terrain;  
• la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;
• le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.

  Sur proposition de l'administration, le Ministre marque le cas échéant son accord sur la reconduction du protocole d'accord; il notifie   sa décision au contrat de rivière concerné. Si le Ministre marque son accord, le protocole d'accord est reconduit à dater du 22 décembre de l'année concernée.
Les protocoles d'accord sont reconduits au 22 décembre 2010, puis de trois ans en trois ans à partir de cette date.] [AGW 13.11.2008]
 
[Section 9. - Financement des contrats de rivière et conditions d'octroi des subsides] [AGW 13.11.2008]

[Art.R.55. § 1^er. Le financement du fonctionnement des contrats de rivière peut être pris en charge par :

• la Région wallonne;  
• la (les) province(s);  
• les communes;  
• tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement les actions du contrat de rivière.  

§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer aux contrats de rivière une subvention annuelle permettant d'assurer leur fonctionnement dont le montant maximum par sous-bassin hydrographique est fixé à l'annexe LV, point C.  Le calcul de la subvention additionne un montant forfaitaire de € 60.000 et un montant variable, révisable tous  les  trois ans, calculé  au moyen d'un ratio habitants/superficie du territoire couvert par le contrat de rivière de 50 %/50 %.
 
Le montant maximum visé à l'alinéa précédent est adapté annuellement à l'évolution de l'indice santé, avec pour référence l'indice santé de janvier 2008 : 107,85 ( base 2004 = 100 ).
Les coûts de fonctionnement comprennent :
 
1° les dépenses relatives au personnel, dont le traitement du coordinateur, et le cas échéant à la consultation d'experts;
 
2° les coûts de consommation et fournitures relatifs à la réalisation des missions visées aux articles R.48 et R.50, § 2, et notamment   la sensibilisation du public;
3° les charges inhérentes à l'occupation des infrastructures.
 
§ 3. Pour être éligible à l'octroi d'une subvention, un contrat de rivière est constitué sous la forme d'une association sans but  lucratif  au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
La subvention visée au § 2 peut être allouée une première fois pour l'élaboration du protocole d'accord dont la durée est fixée à   l'article R.52, § 1^er. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention dans les 30 jours de la publication aux annexes du Moniteur     belge des statuts de la personne morale que constitue le contrat de rivière.
La subvention est ensuite allouée pour la durée de l'exécution du protocole d'accord visée à l'article R.53, § 2, alinéa 3. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention en même temps qu'il approuve le protocole d'accord conformément à l'article R.53, § 2.
§ 4. Le taux de la subvention annuelle est fixé à 70 % des  coûts concernés au § 2 à charge de la Région wallonne et à 30 % à   charge des communes et de la ou des province(s) concernée(s).
 
La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).
 
Le Ministre divise, le cas échéant entre les contrats de rivière d'un même sous-bassin hydrographique, le montant maximal de la subvention de fonctionnement par sous-bassin hydrographique et alloue tout ou partie de ce montant au prorata de l'importance de chaque contrat de rivière concerné, estimée en fonction de la population et de la superficie couverte par celui-ci.
 
§ 5. Les contrats de rivière peuvent bénéficier d'aides complémentaires à leur subvention de fonctionnement pour la réalisation d'actions en relation avec les missions décrites aux articles R.48 et R.50, §§ 1^er et 2. Ces financements complémentaires peuvent provenir du secteur privé ou public en ce compris les co-financements européens.
§ 6. La subvention régionale est liquidée annuellement selon les modalités suivantes :
 
1° une première tranche, d'un montant maximum égal à 50 % de la subvention, à la notification de la décision d'octroi  de  la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable;
2° une deuxième tranche, d'un montant maximum égal à 30 % de la subvention, au plus tard le 30 septembre de l'année subventionnée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire, d'un rapport comptable et des copies de la preuve de paiement des communes engagées et/ou des provinces;
 
3° le solde de la subvention est liquidée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année subventionnée, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport annuel d'activités et des comptes annuels conformément à l'annexe LV, point B. Le rapport et les comptes annuels doivent être approuvés   par le comité de rivière.
§ 7. Dans le cas visé à l'article R.53, § 3, alinéa 2, le montant de la subvention régionale est réduit au prorata de la réduction de la durée de validité du premier protocole d'accord.]
[AGW 13.11.2008]
 
[Art.R.56. La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire,  pour une période qu'il  détermine, ou de supprimer le financement du  contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à la condition que le projet de reconduction du protocole   d'accord ait été introduit à l'administration à la date fixée à l'article R.54, § 3, au plus tard.] [AGW 13.11.2008]
 

TITRE V. - Cours d'eau (vide)
TITRE VI. - Wateringues (vide)
 

TITRE VII. - Protection de l'eau

CHAPITRE Ier. - Définitions
Art.R.90. [Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
 
1° "eau(x) alimentaire(s)" : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;
2° [...](5)
3° "eaux de baignade" : les eaux [de surface](2) ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles  la  baignade : 

• est expressément autorisée ou
• n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un [grand nombre de baigneurs](2);

 4° "eau de source" : eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du Cl2, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
 5° "eau de surface potabilisable" : toute eau de surface ordinaire classée dans une zone de protection d'eau potabilisable établie en vertu de l'article 156 de la partie décrétale et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;
6° "eau minérale naturelle" : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
7° [...](5)
 8° [...](5)
 9° [...](5)
10° "eau thermale" : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
11° [...](5)
 [11°bis "Ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade" : les données collectées conformément à l'article R. 108,
§ 1^er;](2)
[11°ter "Evaluation de la qualité des eaux de baignade" : le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade  à l'aide  de la méthode d'évaluation définie à l'annexe XV, point B.;](2)
[11°quater "Interdiction temporaire de baignade" : Interdiction de baignade, pendant la saison balnéaire en cours, dans les zones de baignade désignées;](2)
[11°quinquies "Interdiction permanente de baignade" : Interdiction de baignade dans les zones de baignade désignées,  pour  l'entièreté de la saison balnéaire en cours ou suivant l'interdiction;](2)
12° "lieu d'extraction" : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration;
[12°bis "mesures de gestion" : les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade : 

1. élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;  
2. élaboration d'un calendrier de surveillance;  
3. surveillance des eaux de baignade;  
4. évaluation de la qualité des eaux de baignade;  
5. classement des eaux de baignade;  
6. recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la  santé  des  baigneurs;  
7. fourniture d'informations au public;  
8. actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;  
9. actions visant à réduire le risque de pollution;](2)

 13° "[grand nombre de baigneurs]" : une fréquentation de 50 baigneurs recensés durant la saison balnéaire, les jours où  les  conditions météorologiques sont optimales pour la baignade;
 14° ["nappe captive" : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable; la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du toit de la nappe;](3)
 15° ["nappe libre" : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu perméable sec ou non saturé; généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable.]  (3)
 16° "objectif de qualité" : concentration admissible pour une substance déterminée dans les eaux de surface;
 [16°bis "permanente" : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;](2)
[16°ter "pollution des eaux de baignade" : la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles R. 108, § 2, et R. 113 et à l'annexe XV, point A.1., dans la colonne A;](2)
 [16°quater "Pollution à court terme" : une contamination microbiologique visée à l'annexe XV, point A.1., colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité des eaux a commencé à âtre affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollution à court terme, telles qu'établies à l'annexe XV, point B.;](2)
 [16°quinquies "Prolifération de cyanobactéries" : une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;](2)
17° (« saison balnéaire » : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible, fixée chaque année par le ministre et comprise entre le 1 ^er mai et le 30 septembre - AGW du 20 mai 2021, art.2)
 [17°bis "Situation anormale" : un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux  de  baignade à  un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne;](2)
 18° "source" : un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une [certaine] (3) filtration [ ... ](3);
 19° "substances dangereuses" : substances présentes dans l'eau susceptibles soit de porter atteinte à la santé humaine sur base de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation - à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives - soit d'exercer un effet nuisible sur le milieu aquatique, lequel peut être limité à une certaine zone et dépendre des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation;
20° "substances dangereuses pertinentes" : les substances dangereuses mentionnées dans la [colonne 10](5)  du  tableau  repris  dans l'annexe VII;
 [20°bis "Substances prioritaires" : les substances visées par l'annexe I^er et sélectionnées parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique;
20°ter "Substances dangereuses prioritaires" : les substances dangereuses identifiées dans la colonne 5 du tableau repris dans l'annexe I^er et dont les rejets, émissions et pertes doivent être progressivement arrêtés ou supprimés;
20°quater "Concentration de fond naturelle" : la concentration ambiante d'un polluant dans le sol (ou dans l'eau) résultant des variations géologiques naturelles ou de l'influence d'une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée;
20°quinquies "Biodisponibilité" : l'état chimique d'un contaminant lui permettant d'être assimilé et/ou absorbé par un être vivant. La biodisponibilité d'un contaminant dépend de sa spéciation (distribution entre les différentes formes chimiques dans son milieu) et conditionne son écotoxicité pour la communauté en général ou pour certaines espèces d'êtres vivants exposés à ce dernier[;](6)](4)
 [20° sexies "matrice" : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote;](6)
 [20° septies "taxon de biote" : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs équivalents;](6)
21° "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction;
22° ["zone d'alimentation" : zone dans laquelle l'ensemble des lignes de flux se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau;](3)
23° [...](5)
 24° "zone d'eaux potabilisables" : tronçon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction;
 25° "zones de baignade" : l'endroit où sont situées les eaux de baignade. Ces zones sont reprises à l'annexe IX, point a);
26° [...](5)
27° [... ](3)
 (1)[err. 21.06.2005] - (2)[AGW 14.03.2008] - (3)[AGW 12.02.2009] - (4)[AGW 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011] - (5)[ AGW
13.09.2012] - (6)[AGW 22.10.2015]
 

CHAPITRE II. - Protection des eaux de surface
 
Section 1re. - Objectifs de qualité et zones de protection
 
Sous-section 1^ère. - [Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.- AGW 13.09.2012]
 
Art.R.91. [Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :
 
1° "ratio de qualité écologique" : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'eau étant entendu qu'il est exprimé comme une valeur numérique dont les valeurs proches de zéro indiquent un mauvais état écologique et les valeurs proches de 1 reflètent un très bon état écologique;
2° "valeur seuil": une norme de qualité d'une eau de surface établie par l'autorité de bassin, conformément à l'article R.92, en vue de protéger les masses d'eau de surface contre la pollution et la détérioration;
 
3° "classe de qualité" : la gamme de valeurs d'un indice correspondant à un état ou à un potentiel écologique donné;
 
4° "élément pertinent de qualité biologique" : l'élément biologique dont les variations de l'indice qui le mesure reflètent fidèlement les variations environnementales.][ AGW 13.09.2012]
 
Art.R.92. [Aux fins de l'évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :
 1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, A, I;
2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;
3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, pour les polluants et groupes de polluants qui  ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu  de  la liste figurant à l'annexe VII  de  la partie décrétale du présent Code;
 4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.][ AGW 13.09.2012]
 
Art.R.93. [Aux fins de l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :
1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, partie   
A, II;
2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;
 
3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II, et fixées conformément à     la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale, pour  les polluants et groupes  de  polluants qui ont été  identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;
4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.][ AGW 13.09.2012]
 
Art.R.94. [Les règles d'agrégation décrites à l'annexe Xquater, sont utilisées pour établir l'état écologique des masses d'eau de surface et le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles. ][ AGW 13.09.2012]
[Art.R.94bis. Le choix des sites de contrôle des eaux de surface doit satisfaire aux exigences de l'annexe IV, point I.][ AGW 13.09.2012]
 
Art.R.95. [L'application des mesures à prendre en exécution de la présente sous-section ne peut entraîner le recul direct ou indirect  de la qualité actuelle des eaux de surface.][ AGW 13.09.2012]
 
[Sous-section 1^erbis. - Fixation des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants dans les eaux de surface.
 
Art.R. 95-1. En vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface et conformément aux dispositions et aux objectifs  de  l'article D. 22, la présente sous-section établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
 
Art.R. 95-2. [§ 1^er. Sans préjudice du paragraphe 2, les normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface sont fixées à l'annexe Xbis, partie A. Elles sont appliquées conformément à l'annexe Xbis, partie B.
 
§ 2. Sans préjudice de l'article D. 22, § 1^er, 1°, les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A, sont mises     en oeuvre de la manière suivante :
1° pour les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2015 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021 au moyen des programmes de mesures prévus à l'article D. 23, dans le cadre du second cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2015;
2° pour les substances numérotées de 34 à 45, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2018 en  vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et    d'en prévenir la détérioration.
 
A cette fin, l'autorité de bassin établit et soumet à la Commission européenne, au plus tard le 22 décembre 2018, un programme de surveillance supplémentaire organisé conformément à l'annexe IV et un programme préliminaire de mesures concernant les substances visées au présent point. Le programme définitif des mesures en ce qui concerne ces substances est inclus dans le programme de mesures prévu à l'article D. 23 de la partie décrétale, dans  le cadre du troisième cycle des  plans de gestion par   bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2021. Ce programme de mesures est mis en oeuvre et rendu pleinement opérationnel dans les meilleurs délais après cette date et au plus tard le 22 décembre 2024.
 
Pour l'application du présent paragraphe, l'article D. 22, §§ 5, 6, 8, 9, 11 et 12, s'applique.
 
§ 3. Pour les substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 qui figurent à l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale correspondantes pour le biote.
Pour les autres substances, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale établies pour l'eau à l'annexe Xbis, partie A.
 
§ 4. L'autorité de bassin peut décider, en rapport à une ou plusieurs catégories d'eaux de surface, d'appliquer une norme de qualité environnementale correspondant à une autre matrice que celle spécifiée au paragraphe 3 ou, le cas échéant, à un taxon de biote   autre que ceux spécifiés à l'annexe Xbis, partie A.
 
Dans le cas où l'autorité de bassin fait usage du présent paragraphe, elle applique les normes de qualité environnementale correspondantes, établies à l'annexe Xbis. En l'absence de norme pour la matrice ou le taxon de biote, l'autorité de bassin établit une norme qui garantit un niveau de protection au moins identique à celui assuré par les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A.
L'autorité de bassin peut recourir à l'application du présent paragraphe uniquement si la méthode d'analyse utilisée pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi répond aux critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, § 4. Lorsque ces    critères ne sont remplis pour aucune matrice, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs et la méthode d'analyse donne des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la méthode disponible pour la matrice spécifiée au paragraphe 3 du présent article pour la substance pertinente.
§ 5. Dans le cas des substances pour lesquelles une norme de qualité environnementale pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, l'autorité de bassin fait procéder à des contrôles de la substance dans la matrice appropriée au moins une fois par an,    sauf si les connaissances techniques et les avis des experts justifient une fréquence différente.
 
Si les contrôles sont espacés de plus d'un an, l'autorité de bassin justifie la fréquence de surveillance dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3.
§ 6. Pour les substances numérotées 5, 21, 28, 30, 35, 37, 43 et 44 dans l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin peut faire procéder à des contrôles moins intensifs que ceux prévus au paragraphe 5 et à l'annexe IV, pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu'une base de référence statistique fiable soit disponible en ce qui concerne la présence de ces substances dans l'environnement aquatique.
A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu tous les trois ans, à moins qu'un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et de l'avis des experts.
 
§ 7. Pour les substances pour lesquelles il est fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 4 du présent article, l'autorité de  bassin inclut les informations suivantes dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour  conformément  à l'article D.  24, § 3 :
 
1° la motivation et la justification du recours à cette possibilité;
 
2° les normes de qualité environnementale de remplacement établies, les données et les méthodes utilisées pour établir les normes  de remplacement et la preuve que les normes de remplacement procurent le même niveau de protection que les normes fixées à l'annexe
Xbis, partie A;
3° en vue d'une comparaison avec les informations visées à l'annexe VI, alinéa 2, 5°, les limites de quantification des méthodes d'analyse pour les matrices spécifiées à l'annexe Xbis, partie A, y compris des informations sur la performance de ces méthodes au regard des critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, §§ 4 et 5.
 
§ 8. Lorsqu'un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement et lorsqu'une norme de qualité environnementale pour le biote ou les sédiments est utilisée, l'autorité de bassin fait procéder à un contrôle dans l'eau de surface et applique les normes de qualité environnementale exprimées en concentration maximale admissible (NQE-CMA) établies à l'annexe Xbis,  partie A, lorsqu'il    en existe.
 
§ 9. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique globale d'une masse d'eau considérée, le résultat d'une substance mesurée n'est pas pris en compte lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :
1° lorsque, conformément à l'article 43bis-4, § 6, il est fait référence à la valeur moyenne calculée d'un résultat de mesure;
 
2° lorsque l'on procède à l'aide de la meilleure technique disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, en indiquant "inférieure à la limite de quantification";
3° si la "limite de quantification" de ladite technique est supérieure à la norme de qualité environnementale.] [AGW 22.10.2015]
 
Art.R. 95-3. [L'autorité de bassin procède  à l'analyse de l'évolution à  long  terme des concentrations des substances numérotées 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 43 et 44 et des autres substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A,  qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote, en se fondant sur la surveillance de l'état des eaux effectuée conformément à l'article D. 19.
Sous réserve de l'article D. 22, l'autorité de bassin prend les mesures nécessaires pour que de telles concentrations n'augmentent   pas de matière significative dans les sédiments et/ou le biote concerné.
 
La fréquence des contrôles à effectuer dans les sédiments et/ou le biote de manière à fournir les données suffisantes pour effectuer une analyse fiable de l'évolution à long terme, est fixée conformément aux dispositions de l'annexe IV.] [AGW 22.10.2015]
 
Art.R. 95-4. L'autorité de bassin peut désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejets. Les concentrations d'une ou plusieurs des substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, peuvent dépasser les normes de qualité environnementales  applicables à l'intérieur de ces zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.
L'étendue de ces zones de mélange est limitée à la proximité du point de rejet et proportionnée, eu égard à la concentration de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les autorisations et permis d'environnement, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et après réexamen des autorisations et permis d'environnement.
 
Lorsqu'elle désigne des zones de mélange, l'autorité de bassin décrit, sur base des documents guides produits par la Commission européenne, dans les plans de gestion du bassin hydrographique wallon visés à l'article D. 24 les approches et les méthodes appliquées pour définir  ces zones ainsi que les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir, telles  que celles qui sont prévues à l'article D. 23, § 3, 8° et 12°, ou d'un réexamen des autorisations et permis d'environnement.
 
Art.R. 95-5. § 1^er. Sur la base des informations recueillies dans l'élaboration de l'état descriptif du bassin hydrographique visé à  l'article D. 17, en vertu du Règlement n° 166/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier  2006 concernant la   création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, par la surveillance de l'état des eaux conformément à l'article D.  19 et sur la base d'autres données disponibles, l'autorité de bassin dresse un inventaire, y compris les cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances visées à l'annexe Xbis, partie A, dans chaque bassin hydrographique wallon, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant.
 
§ 2. La période de référence pour l'estimation des [valeurs] de polluants à consigner dans les inventaires visés au paragraphe 1^er est d'une année entre 2008 et 2010.
 
Néanmoins, les informations récoltées en 2011 pourront également servir de base à l'établissement de l'inventaire tel que visé par le présent article.
Pour les substances prioritaires ou pour les polluants visés par la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008, 2009 et 2010.
 
§ 3. L'autorité de bassin communique les inventaires visés au paragraphe 1^er ainsi que leurs périodes de référence respectives, à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne.
§ 4. Dans le cadre du réexamen des analyses pour l'état descriptif du bassin hydrographique prévu à l'article D. 17, § 7, l'autorité de bassin actualise les inventaires visés au paragraphe 1^er.
La période de référence pour l'établissement des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse.
Pour les substances prioritaires ou pour  les polluants concernés par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la   mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de cette analyse.
 
L'autorité de bassin publie les inventaires actualisés dans les plans de gestion par bassin hydrographique wallon mis à jour conformément aux articles D. 26 à D. 31.
[AGW 22.10.2015]
 
Art.R. 95-6. L'autorité de bassin peut justifier un dépassement des normes de qualité environnementale prévues par la présente soussection à condition que :
 
1° le dépassement provienne d'une source de pollution située en dehors du territoire de la Région wallonne;
 
2° l'autorité de bassin n'ait pu, en raison de cette pollution transfrontalière, prendre les mesures efficaces afin de conformer aux  normes de qualité environnementale pertinentes; et
 
3° l'autorité de bassin ait appliqué les mécanismes de coordination énoncés aux articles D. 7 et suivants du présent Code et, si nécessaire, tiré parti de l'article D. 22, §§ 5, 6 et 8 pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.
 
L'autorité de bassin communique à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne, les informations nécessaires à l'application de l'alinéa 1^er et fournissent un récapitulatif des mesure prises en matière de pollution transfrontalière dans les plans de gestion, conformément aux dispositions des articles D. 30 et 31.]
[AGW 17.02.2011 - M.B. 24.03.2011]
 
[Art.R. 95-7. § 1^er. L'autorité de bassin surveille chaque substance figurant dans les listes de vigilance établies par la Commission européenne en application de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la  politique  dans le  domaine de l'eau,  en procédant à des contrôles dans deux stations de surveillance représentatives pendant une période d'au moins douze mois.
 
Pour la première liste de vigilance, la période de surveillance commence le 14 septembre 2015 ou dans les six mois suivant l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue. L'autorité de bassin commence la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste.
§ 2. Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, l'autorité de bassin prend en compte les modes d'utilisation et la présence possible de la substance. La fréquence de la surveillance n'est pas inférieure à une fois par an.
§ 3. Lorsque l'autorité de bassin fournit, sur la base des programmes de surveillance ou des études existants, des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes concernant une substance donnée, elle peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire prévue en application du présent article pour cette substance, pour autant également    que la substance ait fait l'objet d'une surveillance sur la base d'une méthode répondant aux exigences des lignes directrices établies par la Commission européenne en vertu de l'article 8ter, § 5 de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans    le domaine de l'eau.
§ 4. L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément au présent  article.  Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.
 
L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de vingt et un mois à compter  de l'inscription de la substance sur la liste de vigilance, et tous les douze    mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste. Elle fournit également des informations sur  la  représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.]
[AGW 22.10.2015]
 
Sous-section 2. - Fixation des normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire
 
Art.R. 96. [ ... ] [AGW 03.05.2007]
 
Art.R.97. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.98. [...] [AGW 13.09.2012]
Art.R.99. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.100. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.101. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.102. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.103. [§ 1^er. La présente sous-section s'applique uniquement aux eaux de surface servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
 
§ 2. Doivent être mesurés aux lieux de contrôle indiqués en annexe XVII, tous les paramètres repris à l'annexe XI. Cette liste de paramètres est revue tous les 6 ans en fonction de l'apparition de nouveaux polluants, sur proposition du Ministre.
§ 3. Si, sur  base des contrôles effectués par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de    l'Eau, dans une ou plusieurs masses d'eau situées en amont du point de contrôle, il apparaît qu'un polluant pertinent, non repris à l'annexe XI, est détecté à un niveau constituant un risque de non atteinte du bon état, le producteur concerné est tenu de contrôler    ce polluant au point d'extraction.
§ 4. Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent être inférieures à celles prévues à la section 5) de la partie I de l'annexe IV.
§ 5. Les résultats des analyses sont transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dans les formes prescrites par le Ministre.]
[AGW 03.05.2007]
 
Art.R.104. [Une masse d'eau de surface ou une partie de masse d'eau de surface comportant un ou plusieurs points de captage  d'eau destinée à la production d'eau alimentaire doit répondre aux objectifs de qualité décrits à la sous-section 1^re du même chapitre.
Au point de captage et dans la zone de prévention, les objectifs supplémentaires définis sous forme de normes paramétriques additionnelles à l'annexe Xquinquies sont d'application.][ AGW 13.09.2012]
 
Art.R.105. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Sous-section 3. - [Gestion de la qualité des eaux de baignade - AGW 14.03.2008]
 
Art.R.106. [La présente sous-section vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant les dispositions prises en vertu de la partie II du Code de l'Eau.
La présente sous-section s'applique aux eaux de baignade définies à l'article R. 90, 3°. Elle ne s'applique pas : 

1. aux bassins de natation et de cure;  
2. aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;  
3. aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.] [AGW 14.03.2008]

 Art.R.107. [§ 1^er. Le Ministre recense chaque année les eaux de baignade situées sur le territoire de la Région. Il délimite une zone  de baignade pour chacune d'entre elles, dresse la liste des zones de baignade et au besoin, actualise la liste des zones de baignade visée à l'annexe IX, point a) [, en prenant dûment en considération les éventuelles observations du public émises en application de l'article R.115, § 4.](2).
 
§ 2. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Ministre délimite des zones d'amont pour chaque zone de baignade déterminée.
 
Au sens de la présente sous-section on entend par "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique situé à l'amont d'une zone de baignade. La liste de ces zones est reprise à l'annexe IX, point b).
 
Les agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, réalisent une proposition de délimitation des zones d'amont sur  la base d'un inventaire  des sources de pollution continues ou épisodiques  en amont de la zone  de baignade.
De la même manière, le Ministre délimite le cas échéant une zone d'amont pour chaque zone de baignade frontalière située sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat et en informe les autorités compétentes.](1)
(1)[AGW 14.03.2008] - (2)[AGW 29.09.2011]
 
Art.R.108. [§ 1^er. Il est procédé à la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1., de la manière suivante :
1° le point de surveillance est soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs, soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade;
 
2° le suivi de la qualité bactériologique des eaux de baignade est effectué lors de la saison balnéaire à une fréquence (au minimum mensuelle et déterminée pour chaque zone de baignade par le ministre qui a l’Environnement dans ses attributions - AGW du 20 mai 2021, art.3)
((…) - AGW du 20 mai 2021, art.3). L'échantillonnage est réalisé chaque lundi ou mardi de la semaine concernée par un laboratoire agréé sélectionné par (le Département de l’Environnement et de l’Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - AGW du 20 mai 2021, art.3). Un délai maximal de deux jours à compter de ces jours est admissible.
En outre, de manière préventive, un échantillon hebdomadaire est prélevé pendant la quinzaine qui précède le début de la saison balnéaire;


 
3° les méthodes d'analyse de référence pour les paramètres considérés sont indiquées à l'annexe XV, point A.1. Les règles de traitement des échantillons en vue d'analyse sont déterminées à l'annexe XV, point D.
Toutefois, le recours à d'autres méthodes ou règles est permis si la démonstration peut être faite que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes d'analyse de référence indiquées à l'annexe XV, point A.1. et des règles déterminées à l'annexe XV, point D. et moyennant la communication à la Commission européenne de toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou les règles utilisées et leur équivalence.
 
§ 2. Lors de la prise d'échantillons visée au § 1^er, les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter     la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution   de ce type est repérée, le Ministre ou son administration prend les mesures de gestion adéquates, y compris, le cas échéant, pour informer le public.
§ 3. Un échantillon pris lors de situations anormales ou en cas de pollution à court terme peut être écarté de l'ensemble des données utilisées pour l'évaluation de la qualité des eaux de  baignade.  En outre, les échantillonnages et analyses peuvent être  suspendus  lors de situations anormales. Les échantillonnages reprennent alors dès que possible après la fin de la situation anormale, sachant  que dans ce cas, quatre échantillons au minimum doivent être prélevés sur l'ensemble de la saison balnéaire; au besoin,  il est  procédé au prélèvement de nouveaux échantillons pour remplacer les échantillons qui n'ont pu être prélevés.
§ 4. Tant que le Ministre ou son administration n'est pas en possession de données relatives à la qualité des eaux de baignade à l'issue de la surveillance des paramètres visée au § 1^er, de quatre saisons balnéaires consécutives, la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.2., continue à être effectuée outre la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1.] [err. 21.06.2005] [AGW 14.03.2008]
 
Art.R.109. [§ 1^er. A l'issue de chaque saison balnéaire, il est procédé, pour chaque zone de baignade, à l'évaluation de la qualité     des eaux de baignade. Cette évaluation est effectuée sur la base de l'ensemble des données recueillies à l'issue de la surveillance  des paramètres visée à l'article R.108, § 1^er, pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes. La procédure d'évaluation est décrite à l'annexe XV, point B. La première évaluation est réalisée à l'issue de la quatrième saison  balnéaire pour laquelle il a été procédé à la surveillance des paramètres visée à l'article R. 108, § 1^er.
§ 2. Par exception, le Ministre peut décider que l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant trois saisons balnéaires. Le Ministre en informe alors   la Commission européenne. La durée de la période d'évaluation ne peut être modifiée plus d'une fois tous les cinq ans.
 
§ 3. En outre, l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires :
 
1° les zones de baignade nouvellement identifiées;
 
2° lorsque des changements sont intervenus, qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, les données prises en compte sont les données qui suivent immédiatement les changements intervenus.
 
§ 4. Le Ministre peut diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade, à la condition que ces eaux de baignade existantes :
1° soient contiguës;
 2° aient fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément au § 1^er, et
3° aient des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.] [err. 21.06.2005] [AGW 14.03.2008]
 
Art.R.110. [§ 1^er. A la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article R. 109, le Ministre effectue le classement des eaux de baignade en qualité "insuffisante", "suffisante", "bonne" ou "excellente",  conformément  aux critères établis à l'annexe XV, point B.
Le premier classement des eaux de baignade est effectué dès que le Ministre dispose d'un ensemble de données relatives à la   qualité des eaux de baignade couvrant quatre saisons balnéaires consécutives.
 
§ 2. Le Gouvernement adopte, dans le programme de mesures par district hydrographique visé à l'article D. 23, les mesures de  gestion nécessaires afin que toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité "suffisante" au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015, ainsi que les mesures réalistes et proportionnées qu'il considère appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est "excellente" ou "bonne".
 
§ 3. Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité "insuffisante", le Ministre prend toute mesure de gestion adéquate, notamment interdire ou déconseiller fortement la baignade dès la saison balnéaire qui suit le classement, en vue d'éviter  que les baigneurs ne soient exposés à une pollution. Cette interdiction fait l'objet des mesures d'information du public visées à     l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.
Il est en outre procédé avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :
 1° à l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "suffisante" n'a pu être atteinte;
2° la prise de mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution, et
3° l'information du public, conformément à l'article R. 115, des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil  des eaux de baignade.
§ 4. Si des eaux de baignade sont de qualité "insuffisante" pendant cinq années consécutives, le Ministre édicte une interdiction permanente de baignade ou déconseille fortement la baignade de façon permanente. Ces mesures peuvent être prises avant le délai de cinq ans s'il est établi qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité suffisante. L'interdiction, ou l'avis déconseillant fortement la baignade, fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.] [err. 21.06.2005] [AGW23.11.2006] [AGW 14.03.2008]

Art.R.111. [Le Ministre établit un profil de chaque eau de baignade pour le 24 mars 2011 au plus tard. Les profils des eaux de baignade sont établis, révisés et actualisés conformément aux prescriptions et à la périodicité détaillées à l'annexe XV, point C, et en utilisant adéquatement les données pertinentes obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application des articles D.19 et D.20.]
[err. 21.06.2005] [AGW 14.03.2008]
 
Art.R.112. [§ 1^er. L'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, prend des mesures de gestion adéquates en temps utile lorsqu'il a connaissance de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur  la  santé  des baigneurs, et prononce, si nécessaire, l'interdiction temporaire de baignade dans les zones de baignade qu'il détermine.
Il communique immédiatement aux communes concernées la liste des zones de baignade dans lesquelles la baignade est interdite; cette liste est affichée aux valves communales.
En outre, les communes procèdent à un affichage visible de l'interdiction de baignade au point d'information installé à proximité immédiate de chaque zone de baignade concernée.
 
La liste des zones de baignade dans lesquelles les mesures visées à l'alinéa précédent ont été prises est mise en ligne sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.
§ 2. La levée de la mesure d'interdiction temporaire de baignade est effectuée par l'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et fait l'objet des mesures de communication et de diffusion visées     au paragraphe précédent.
 
§ 3. Lorsque le Ministre a connaissance de circonstances qui peuvent affecter la qualité des eaux de baignade d'une Région ou d'un Etat voisin, il en informe immédiatement les autorités compétentes.]
[AGW 14.03.2008 - ERR. 14.05.2008]
 
Art.R.113. [Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.
 
[Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires.](2)
En cas de prolifération de cyanobactéries [ou de macroalgues](2) et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, l'Inspecteur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division  de  l'eau,  prend  immédiatement les mesures de gestion adéquates afin d'assurer l'information du public et de prévenir l'exposition des baigneurs, en   ce compris le cas échéant l'interdiction temporaire de baignade. Les mesures relatives à la diffusion de cette interdiction, à l'affichage par les communes et à la levée de l'interdiction, sont effectuées conformément à l'article R. 112. ](1)
(1)[err. 21.06.2005] [AGW 14.03.2008] - (2)[AGW 29.09.2011]
 
Art.R.114. [Les dérogations de clôtures octroyées conformémet à l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant réglementation générale de police des cours d'eau non navigables, sont abrogées dans les zones de baignade et les zones d'amont
[visées](2) à l'annexe IX et l'accès du bétail y est interdit pendant toute l'année.](1)
(1) [err. 21.06.2005] [AGW23.11.2006] [AGW 14.03.2008] - (2)[AGW 17.10.2013]
 
Art.R.115. [ [§1^er.](2) Un point d'information est aménagé de façon visible, à un endroit accessible à proximité immédiate de chaque zone de baignade. Il fait l'objet d'une signalisation claire. [Sans préjudice de l'article R. 112, §§ 1er et 2, et R. 113, les informations suivantes sont disponibles [rapidement](2), pendant toute la durée de la saison balnéaire, à ce point d'information  :][ERR.  14.05.2008]
 
1° le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, au moyen d'un signe ou  d'un symbole simple et clair;
2° une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe XV, C ;
 
3° dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme: 

• l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,  
• une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et  
• un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

 4° des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;
5° si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;
6° si une interdiction permanente de se baigner ou un avis permanent déconseillant la baignade sont établis, le fait que la zone concernée n'est plus une eau de baignade et les raisons de son déclassement, et
7° l'indication de sources d'informations plus complètes conformément au § 2.
 
§ 2. Les informations visées au paragraphe précédent sont également diffusées [rapidement](2) sur le site Internet portail environnement de la Région wallonne, de même que les informations suivantes :
1° la liste des eaux de baignade et la localisation des zones de baignade au moyen d'une carte interactive;
 
2° le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément [à la présente sous-section](2) depuis le classement précédent;
 
3° pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "insuffisante", des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, et
 
4° pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant : 

• les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court  terme;  
• la probabilité de survenance d'une telle pollution et sa durée  probable;  
• les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

 La liste visée au [1°](2) est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances visées au [2°](2) sont disponibles sur le site Internet visé au présent paragraphe après achèvement de l'analyse.
 
§ 3. Les informations visées aux §§ 1^er et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles à dater du 24 mars 2012.
§ 4. Toute observation relative à [l'établissement, à la révision et à l'actualisation de la liste des eaux de baignade ou relative à](2) la gestion de la qualité des eaux de baignade peut être adressée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, qui centralise les observations pertinentes reçues au cours de l'année écoulée, les synthétise et    en tient compte dans la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Ce rapport est transmis au Ministre. Le Gouvernement prend ce rapport en considération dans l'élaboration de sa politique en la matière.](1)
(1)[AGW 14.03.2008]- (2)[AGW 29.09.2011]
 
Art.R.116. [§ 1^er. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, la Direction générale des Ressources naturelles et  de  l'Environnement, Division de l'Eau, communique à la Commission européenne, pour chaque zone de baignade, un  rapport  comprenant les résultats de la surveillance et de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description  des  mesures de gestion importantes qui ont été prises; ces informations sont relatives à la saison balnéaire précédente. Cette obligation prend cours dès que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade a été établie  pour la première fois, conformément  à l'article R 109.
 
§ 2. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie chaque année  à  la  Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente.
 
§ 3. Tant que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade n'a pas été établie en vertu de l'article R. 109, le rapport annuel    continue a être élaboré en vertu des paramètres visées à l'annexe XV, point A. 2. Toutefois, le paramètre 1 visé à l'annexe XV, point A.2. n'est pas pris en compte dans ce rapport, et les paramètres 2 et 3 sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe XV, point A.1.]
[AGW23.11.2006] [AGW 14.03.2008]
 
Art.R.117. [ ... ] [AGW 14.03.2008]
 
Sous-section 4. - Fixation des normes générales d'immission des eaux piscicoles
 
Art.R.118. - R.124. [...- AGW 13.09.2012]
 
Sous-section 5. - Désignation des zones de protection des eaux de surface
 
Art.R.125. [Sont des zones  de protection au sens de l'article D.156, § 1^er, les zones d'eaux potabilisables indiquées à l'annexe   XVII.- AGW 13.09.2012]
 
Art.R.126. Lorsque les zones de protection indiquées n'englobent pas un cours d'eau jusqu'à sa source, il peut être établi sur ce  cours d'eau une zone d'amont.
Les zones d'amont sont indiquées [dans l'annexe XVII] selon la zone de protection à laquelle elles se rapportent. ][ AGW 13.09.2012]
 
Art.R.127. [Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article R.125 sont les normes générales d'immission prévues aux articles R.92 et R.93.
Au point de captage des zones d'eaux potabilisables et dans leur zone de prévention, les valeurs paramétriques additionnelles fixées   à l'article R.104 sont applicables.][ AGW 13.09.2012]
Art.R.128. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.129. Les méthodes de référence et les fréquences minimales d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection se rapportant aux zones de protection et aux zones d'amont sont celles fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immission  prévues aux articles [R.92, R.93 et R.103].
 
En l'absence de méthodes fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immission, le Ministre peut en définir une.
[AGW 13.09.2012]
 
Art.R.130. [ ... ] [AGW 03.05.2007]
 
Section 2. - Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

Sous-section 1^re. - Champ d'application et définition

Art.R.131. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.132. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Sous-section 2. -Détermination des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne et des objectifs de qualité y associés
 
Art.R.133. § 1^er. [Les substances candidates à la liste des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne  sont  recherchées prioritairement parmi celles :
 
1° reprises dans les listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
 
2° de l'annexe VII de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
 
3° reprises à l'annexe Ire de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau; 4° de l'annexe Xbis de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces substances sont reprises dans la colonne 2 du tableau repris dans l'annexe VII.](2).
 
§ 2. La liste des substances pertinentes en Région wallonne est établie sur base de campagnes de mesure des eaux de surface.
 
§ 3. Une substance candidate est jugée pertinente dès que sa concentration mesurée dans l'eau sur une période minimale d'un an, dépasse une fois la limite de détermination élaborée préalablement par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
 
Les substances pertinentes identifiées en Région wallonne sont reprises dans la [colonne 10](2) du tableau repris dans l'[annexe VII](1).
§ 4. [...](2)
 
§ 5. [...](2)
(1)[err. 21.06.2005] - (2)[AGW 13.09.2012]
 
Art.R.134. Les objectifs de qualité ne sont pas d'application pour les eaux de surface ou pour certains de leurs tronçons :
1° en cas de sécheresse exceptionnelle;
2° en raison de caractéristiques naturelles géologiques ou autres, scientifiquement établies, qui sont de nature à altérer la qualité de l'eau.
 
Art.R.135. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Sous-section 3. - Réseau de surveillance
 
Art.R.136. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.137. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.138. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Sous-section 4. - Programmes de réduction de la pollution causée par les substances dangereuses pertinentes en Région wallonne
 
Art.R.139. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.140. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Art.R.141. [...] [AGW 13.09.2012]
 
Section 3. - Approche combinée
 
Art.R.142. Les législations visées à l'article 160, § 2, 3°, de la partie décrétale, sont énumérées à l'[annexe XIX].[err. 21.06.2005]
 
[Art.R.142bis. Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du   bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures    en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre
les objectifs définis à l'article D.22, § 1^er, 1°.]
[AGW 11.07.2013]

[Section 4. - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail
 
Art.R. 142bis. Les zones à enjeux spécifiques désignées en vertu de l'article 16bis de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables en raison du risque d'eutrophisation des eaux de surface sont reprises à l'annexe XIXbis du présent Code.

Art.R.142ter. Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celuici compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.
 
Art.R.142quater. Les zones visées à l'article 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et à l'article D.52-1 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau sont les zones de baignade et d'amont telles que visées à l'annexe IX.]
[AGW 17.10.2013]
* Rem. Art.R.142bis a été inséré par AGW du 17.10.2013 alors qu'il avait déjà été inséré par AGW du 11.07.2013.

CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable
 
Section 1re. - [Définitions] [AGW 16.05.2019]

Art.R.143. [Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :
1° activités de sports moteurs : les épreuves de vitesse ou d'adresse, les essais, les entraînements, ou les usages récréatifs, utilisant les véhicules automobiles ;
2° Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles     et
Environnement ;
 3° exploitant : l'exploitant au sens de l'article 1er, alinéa 1er, 8°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
 4° installation de surface : la partie de l'ouvrage de prise d'eau située en surface ainsi que le bâtiment le protégeant, y compris les systèmes d'aération et les regards de contrôle ;
5° Ministre » : le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;
6° « pesticide » : soit :

1. un produit phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE    du Conseil ;
2. un produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la  mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

7° plan d'eau: réservoir de barrage ; 
8° pompage d'essai : pompage n'excédant pas une durée de douze mois réalisé en vue de déterminer les caractéristiques de  l'aquifère sollicité ;
 9° pompage temporaire : pompage réalisé à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés ;
10° prise d'eau : l'opération de prélèvement d'eau de surface potabilisable ou d'eau souterraine ;
11° réservoir aérien : un réservoir qui peut être soit placé à l'air libre, soit dans un local souterrain ou non, soit dans une fosse non remblayée ;
12° réservoir enterré : un réservoir qui se trouve totalement ou partiellement en dessous du niveau du sol et dont les parois sont directement en contact avec la terre environnante ou le matériau de remblai ;
 13° véhicule automobile : le véhicule automobile au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Concernant le 1°, les usages récréatifs de véhicules sont ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.] [AGW 16.05.2019 ]
 
Section 2. - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance [AGW 16.05.2019]

Sous-section 1re. - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau - AGW 16.05.2019)
 
Art.R.144. [§ 1er. Sans préjudice des conditions générales arrêtées par le Gouvernement en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les prises d'eau de surface potabilisable satisfont aux conditions minimales suivantes :
1° la qualité de l'eau de surface dans laquelle s'effectue le prélèvement est préservée ;
 2° la quantité d'eau prélevée ne compromet pas l'équilibre écologique et sanitaire de l'eau de surface ;
3° la sécurité des personnes et des biens n'est pas affectée par des prélèvements effectués dans l'eau de surface potabilisable.
 
§ 2. L'Administration peut contrôler le bon état des dispositifs de mesure de comptage des volumes, de mesure des niveaux d'eau et de prise d'échantillons dans l'ouvrage de prise d'eau; elle est informée de toute modification ou remplacement de ces dispositifs.
 
Le titulaire d'un permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau communique à l'Administration,   au plus tard le 31 mars de chaque année, le volume d'eau captée au cours de l'année précédente et généralement toute autre   donnée se rapportant aux conditions du permis d'environnement et aux modalités d'utilisation de la prise d'eau.] [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.145. [§ 1er. Les prises d'eau de surface potabilisable sont réparties en deux catégories.
 
La catégorie A comprend toutes les prises d'eau, y compris celles réalisées par des personnes privées à l'usage exclusif de leur ménage, à l'exception de celles rentrant dans la catégorie B.
La catégorie B comprend les prises d'eau destinées à :
 1° la distribution publique ;
 2° la consommation humaine ;
 3° la fabrication de denrées alimentaires ;
 4° l'alimentation des installations publiques de piscines, bains, douches ou autres installations similaires.
 
§ 2. Les prises d'eau de surface potabilisable de catégorie B sont réparties en trois sous catégories :  
1° la sous-catégorie B.1 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un cours d'eau non navigable ;
2° la sous-catégorie B.2 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un plan d'eau;
3° la sous-catégorie B.3 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un cours d'eau navigable.] [AGW 16.05.2019 ]

Art.R.146. [§ 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable.
 
La zone de prise d'eau est établie sur base d'une étude de terrain. Elle a pour but de limiter les impacts des sources de pollution immédiates dans les installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau et au traitement de l'eau. La délimitation de    cette zone incombe à l'exploitant de la prise d'eau, avec l'accord du gestionnaire du plan d'eau ou du cours d'eau pour les prises   d'eau de catégories B.2 et B.3, et est effective dès la mise en service de celle-ci. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.
§ 2. La zone de prise d'eau est protégée par une clôture ou un autre dispositif qui en protège l'accès.
 
Toutefois, sur la partie de la zone située sur le cours d'eau ou sur le plan d'eau qui ne peut pas être clôturée, un barrage flottant tel qu'un anneau ou un rideau de bouées est installé en amont de la prise d'eau. En cas d'impossibilité d'installer  ce barrage flottant    pour des raisons telles que la sécurité ou le libre écoulement de l'eau, une simple bouée de signalement peut être placée au droit de   la prise d'eau.
Des panneaux de signalisation de la zone de prise d'eau sont placés sur la berge.
 
§ 3. Dans la zone de prise d'eau, est interdite toute autre activité que celle liée au prélèvement ou au traitement de l'eau. Est notamment interdit l'usage de produits phytosanitaires. Seul le désherbage manuel, mécanique ou thermique est autorisé.
 
§ 4. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la zone de prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention, visé à l'article R.157.]
[AGW23.11.2006] - [AGW 16.05.2019 ]
 

[Sous-section 2. - Zones de prévention et de surveillance - AGW 16.05.2019 ]

Art.R.147. [§ 1er. Une zone de prévention rapprochée, dénommée ci-après « zone II A », est établie pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique et la fabrication de denrées alimentaires.
La zone IIA est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant, du titulaire de l'autorisation ou du permis d'environnement.
 
§ 2. Les limites de la zone IIA  sont définies pour chaque catégorie de prise d'eau visée à l'article R.145 sur base d'une étude de  bassin versant et des critères suivants :
1° pour les prises d'eau de catégorie B.1 : 

1. la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;  
2. la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon l'étude de terrain le long de l'axe longitudinal ;

 2° pour les prises d'eau de catégorie B.2 : 

1. la limite longitudinale de la zone IIA correspond à l'entièreté du plan d'eau ou à un secteur du plan d'eau, en considérant un temps de transfert de minimum deux heures ;
2. la limite latérale s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain ;

3° pour les prises d'eau de catégorie B.3 : 

1. la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;  
2. la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain, le long de l'axe longitudinal.

 Pour l'application du présent paragraphe, le temps de transfert se calcule pour un débit correspondant au percentile 90.
 
Concernant l'alinéa 1er, 2°, a), le cas échéant, la zone IIA peut inclure une partie du ou des cours d'eau principaux en amont du plan d'eau, et leurs affluents dont le débit est significatif.
Pour déterminer l'étendue de la zone de prévention et calculer le temps de transfert d'un polluant potentiel jusqu'à la prise d'eau, l'étude de bassin versant visée à l'alinéa 1er tient compte de la présence d'affluents dont le débit est significatif par rapport à celui du cours d'eau principal, pour présenter un risque de pollution de la prise d'eau.
 
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, la délimitation de la zone IIA peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des fronts de bâtisses ou des limites administratives   telles que des sections cadastrales.] [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.148. [§ 1er. Une zone de prévention éloignée, dénommée ci-après « zone IIB », est établie pour toute prise d'eau destinée à     la distribution publique ou à la fabrication de denrées alimentaires de catégorie B.1 et B.2 visée à l'article R.145. Elle est facultative pour les prises d'eau de catégorie B.3 visée à ce même article.
La zone IIB est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant.
 
§ 2. La zone IIB est comprise entre la zone IIA et les limites du bassin versant de la prise d'eau de surface concernée. Les limites de cette zone sont définies pour chaque catégorie de prise d'eau par une étude de bassin versant visant à évaluer les risques d'une éventuelle pollution de la prise d'eau compte tenu des activités humaines, de l'occupation du sol, et du contexte hydrographique.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, la délimitation de la zone IIB peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des fronts de bâtisses ou des limites administratives   telles que des sections cadastrales.]
[AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.149. [Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'article R.145., § 2. Elle est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant. Les limites de la zone de surveillance sont définies sur base d'une étude visant    à délimiter le bassin d'alimentation de la prise d'eau de surface.] [AGW 16.05.2019 ]
 
[Section 3. - Prises d'eau souterraine, zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance][AGW 16.05.2019]
 
Art.R.150. [§ 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau souterraine.
 
La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en  surface strictement nécessaires à la prise d'eau. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.
 
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.] [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.151. [Une zone de prévention est déterminée en nappe libre pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique ou au conditionnement  d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante,  de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres   boissons fermentées.
 
Une zone de prévention peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'alinéa 1er en nappe captive. Dans ce cas, la demande  de délimitation de la zone de prévention peut émaner de l'exploitant, ou être imposée par le Ministre.] [AGW 16.05.2019 ]

Art.R.152. [§ 1er. En nappe libre, la zone de prévention d'une prise d'eau est scindée en deux sous-zones :
1° la zone de prévention rapprochée ou zone IIa ;
2° la zone de prévention éloignée ou zone IIb.
 
La zone IIa est comprise entre le périmètre de la zone I et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant    à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à vingt-quatre heures dans le sol saturé.
 
A  défaut de  données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIa suivant le principe défini à l'alinéa 2, cette zone est   délimitée par une ligne située à une distance horizontale de trente-cinq mètres à partir des installations de surface, dans le cas de puits, sources et émergences, et par deux lignes situées à vingt-cinq mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal dans le cas de galeries et de drains.
La zone IIb est comprise entre le périmètre extérieur de la zone IIa et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à cinquante jours dans le sol saturé.
A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIb suivant le principe défini à l'alinéa 4, le périmètre de cette zone est distant du périmètre extérieur de la zone IIa de :
1° cent mètres pour les formations aquifères sableuses;
 2° cinq-cents mètres pour les formations aquifères graveleuses;
 3° mille mètres pour les formations aquifères fissurées ou karstiques.
 
La zone IIb ne dépasse toutefois pas le périmètre extérieur de la zone d'alimentation.
 
Lorsqu'il existe des  axes d'écoulement préférentiel de circulation des eaux souterraines alimentant l'ouvrage de prise d'eau, la zone  IIb est étendue le long de ces axes sur une distance maximale de mille mètres et sur une largeur au moins égale à celle de la zone   IIa.
Ces distances peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet d'établir la zone IIb en fonction des temps de transfert ou des limites de la zone d'alimentation.
 
§ 2. En nappe captive, s'il existe un risque de pollution, la zone de prévention est la zone à l'intérieur de laquelle le temps de transfert est inférieur à cinquante jours dans le sol saturé. Cette zone a les caractéristiques d'une zone de prévention éloignée.
§ 3. Pour  les prises d'eau destinées à la distribution publique dont le distributeur  a prévu dans sa planification l'abandon dans un  délai de cinq ans et pour les prises d'eau dont le volume de production est inférieur à 36.500 m3/an, pour autant qu'aucun problème qualitatif d'origine anthropique ne soit observé, la délimitation des zones de prévention se base sur les distances forfaitaires reprises  au paragraphe 1er, adaptées au contexte hydrogéologique. Si un problème qualitatif est observé, la délimitation de la zone de prévention peut être complétée après étude complémentaire.
Chaque exploitant communique annuellement à l'Administration, en annexe des résultats des analyses qu'il communique en vertu    des articles R.230, § 1er, 2°, pour les prises d'eau souterraine et R.230, § 1er, 3°, pour les prises d'eau de surface, la liste des captages dont l'abandon est planifié.]
[AGW 23.11.2006] - [AGW 20.12.2007] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.153. [Par dérogation aux articles R.150 et R.152, la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]
err. 21.06.2005] [AGW 12.02.2009] - [AGW 11.07.2013] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.154. [Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'article R.151. Elle est  fixée  par  le  Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de la S.P.G.E.. Les limites de la zone de surveillance sont définies sur base d'une étude visant à délimiter le bassin d'alimentation de la prise d'eau souterraine.] [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
[Section 4. - Prises d'eau situées en dehors du territoire de la Région wallonne] [AGW 16.05.2019)
 
Art.R.155. [L'exploitant d'un captage d'eau destinée à la distribution publique ou au conditionnement d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante, de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres boissons fermentées, situé en dehors des limites de la Région, peut solliciter du Ministre la délimitation d'une zone de prévention.
Les mesures de protection qui s'y rapportent, telles que celles que visées aux articles R.164 à R.172, et le financement de celles-ci sont établis de commun accord entre les parties de l'accord international ou de l'accord de coopération entre régions.] [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Section 5. - Procédure de délimitation des zones de prévention et de surveillance- AGW 16.05.2019]
 
[Sous-section 1re. - Zones de prévention provisoires- AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.156. [Avant d'établir le projet de délimitation d'une zone de prévention, les titulaires de prises d'eau visées aux articles R.145, § 2, et R.151, pour lesquelles la délimitation d'une zone de prévention est obligatoire communiquent au Ministre les coordonnées de chaque prise d'eau et le tracé des zones de préventions rapprochées et éloignées établies conformément aux articles R.147, R.148, R.152 et R.153.
 
Le Ministre adopte provisoirement le tracé des zones de prévention visées à l'alinéa 1er. Les mesures de protection visées aux   articles R.164 à R.172 sont applicables à dater de la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge, à l'exception des ouvrages, constructions et installations existants.] [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
[Sous-section 2. - Zones de prévention et de surveillance - AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.157. [§ 1er. Préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement ou de la déclaration pour la prise d'eau, pour les zones visées à l'article R.147, R.148, § 1er, alinéa 1er, et R.151 ou d'initiative ou sur demande du Ministre pour les zones visées à l'article R.148, § 1er, alinéa 2, R.149 et R.154, l'exploitant établit le projet de délimitation d'une zone de prévention ou d'une zone de surveillance. Le dossier comprend les documents suivants :
1° un dossier explicatif ou une note explicative justifiant la proposition de délimitation et toute étude sur base de laquelle a été établie  le projet de délimitation ;
 
2° un plan dressé à l'échelle maximum de 1/10.000 où sont indiquées la situation des ouvrages de prise d'eau et les limites des    zones de prise d'eau, de prévention ou de surveillance projetées ;
3° un extrait d'une carte topographique et géologique où sont indiquées la situation et les limites des zones de prévention ou de la  zone de surveillance projetée et les limites du bassin versant de la prise d'eau ;
4° un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans les zones de prise d'eau et de prévention ou de surveillance projetées
;
 
5° un programme d'actions comprenant une estimation des actions à mener par l'exploitant pour protéger la zone de prévention ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs  ouvrages, constructions ou installations existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention  ou la zone de surveillance, en conformité avec les dispositions des articles R.165 à R.167 ;
6° un programme spécifique de surveillance pour le bassin d'alimentation de prise d'eau si le dossier concerne une prise d'eau de surface potabilisable ;
 
7° un rapport sur les incidences environnementales repris sous la forme d'un rapport dont la structure est déterminée en vertu du paragraphe 2, ou, le cas échéant, lorsque la demande de délimitation d'une zone de prévention ou de surveillance détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures à des zones  prédéfinies,  et que l'exploitant estime qu'il n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, une  demande  d'exemption  d'évaluation des incidences sur l'environnement.
 
Concernant l'alinéa 1er, 5°, le programme d'action présente une description de la nature des actions, une évaluation de leur coût et    un planning prévisionnel de réalisation. Le programme d'action est préalablement approuvé par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant est lié   à celle-ci par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.
Concernant l'alinéa 1er, 7°, la demande d'exemption est justifiée par rapport aux critères permettant  de  déterminer  l'ampleur  probable des incidences, visées à l'article D.54 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
 
§ 2. La structure du rapport sur les incidences environnementales, comprenant le contenu visé à l'article D.56, § 3, du Livre Ier du  Code de l'Environnement, est établie par le Ministre.
§ 3. Par  dérogation au paragraphe 1er, le distributeur  ou le fournisseur  qui a conclu avec l'exploitant de la prise d'eau potabilisable  un contrat de fourniture par lequel l'eau lui est fournie en gros, peut déposer le dossier de délimitation de zone de prévention ou de surveillance en lieu et place de l'exploitant, avec l'accord de celui-ci.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.158. [Le dossier est envoyé en version papier soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par le  dépôt du dossier contre récépissé à l'Administration par les personnes visées à l'article R.157, §§ 1er et  3,  augmenté  d'un  exemplaire en version papier par commune concernée par le projet.
Il est également transmis à l'Administration ainsi qu'à la S.P.G.E. sous version électronique permettant un accusé de réception.
 
L'Administration statue sur le caractère complet du dossier dans les vingt jours de la réception de la demande et notifie sa décision à l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, dans ce délai.
Si l'Administration déclare le dossier incomplet, elle invite l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, à compléter le dossier dans le sens qu'elle indique et à lui présenter à nouveau celui-ci dans un délai de six mois à dater  de la réception de la demande de compléments.
 
En l'absence de décision de l'Administration dans le délai visé à l'alinéa 1er, le dossier est considéré comme recevable et  la  procédure est poursuivie.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.159. [Si l'Administration déclare le dossier complet ou dans le cas visé à l'article R.158, alinéa 4, elle transmet, dans les  nonante jours de l'envoi de la déclaration de complétude ou au terme du délai prévu à l'article R.158, alinéa 2, le  dossier,  accompagné de son avis et d'une proposition de décision, pour approbation au Ministre et informe l'exploitant de la date de transmission de son dossier au Ministre.
A défaut de transmission du dossier au Ministre par l'Administration dans ce délai,  l'exploitant, ou le distributeur  ou le fournisseur  dans le cas visé à l'article R.157, § 3, adresse le dossier dans les trente jours au Ministre pour approbation, en autant d'exemplaires qu'il est indiqué à l'article R.158, § 1er.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.160. [Lorsque la demande comporte une demande d'exemption d'évaluation des incidences visée à l'article R.157, § 1er, 7°,     le Ministre consulte le pôle « Environnement », les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au Ministre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Ministre statue sur la demande d'exemption. La décision du Ministre et les raisons pour lesquelles il a décidé d'exempter le projet de délimitation de zone de prévention ou de surveillance d'une évaluation des incidences   est publiée au Moniteur belge.]
[AGW23.11.2006] - [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.161. [§ 1er. Le Ministre approuve le projet de délimitation de zone de prévention ou de surveillance et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, en cas d'exemption d'évaluation des incidences, le projet de programme d'action    et les transmet, ainsi que ses annexes, au collège communal des communes sur le territoire desquelles s'étend tout ou partie des zones précitées.
 
Dans les quinze jours de la réception du dossier, les communes concernées organisent une enquête publique conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
 
§ 2. Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les   incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées, à la S.P.G.E.
lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable et aux autres  personnes  et instances  que le Ministre juge utile de consulter.
Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
 
§ 3. Le dossier comprenant les observations de l'enquête publique et, le cas échéant, les avis émis par les personnes et instances consultées sont transmis à l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3.
 
Dans les soixante jours de la réception de ces documents, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, communique au Ministre son avis ainsi que la synthèse des observations émises lors de l'enquête publique.
 
Lorsque le projet de zone de prévention ou de surveillance fait l'objet d'une évaluation des incidences, l'exploitant, ou le distributeur   ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, communique également une synthèse des avis des personnes et instances consultées et propose une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis  par  les  instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.] [AGW23.11.2006] - [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.162. [§ 1er. Le Ministre arrête la zone de prévention ou de surveillance, le programme d'action et le cas échéant le rapport sur les incidences environnementales, et réglemente les activités dans cette zone. Le Ministre adopte également la déclaration environnementale visée à l'article R.161, § 3, alinéa 3.
Le Ministre fixe dans l'arrêté visé à l'alinéa 1er l'entrée en vigueur des mesures de prévention visées aux articles R.164 à R.172 aux ouvrages, constructions et installations existants. A l'exception des situations d'urgence motivées par un risque imminent, les délais fixés par le Ministre et opposables aux tiers ne peuvent pas être inférieurs aux délais de référence figurant à l'annexe LVquater.
 
Sont considérés comme des nouveaux établissements, les extensions d'établissements existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention lorsqu'elles impliquent une augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité d'installation existante à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.
§ 2. L'arrêté ministériel de délimitation et la déclaration environnementale si la délimitation de la zone a fait l'objet d'une évaluation    des incidences et les mesures de suivi sont publiés conformément aux dispositions du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
 
Ils sont notifiés aux personnes concernées conformément aux dispositions du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement, ainsi qu'à la Direction extérieure du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.
Si la décision concerne la délimitation d'une zone de prévention, elle est également notifiée à la S.P.G.E. lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.
 
L'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, informe les personnes concernées par les  travaux de mise en conformité.]
[AGW23.11.2006][AGW 20.12.2007][AGW 12.02.2009] - [AGW 22.09.2016] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.163. [Pour les prises d'eau destinées à la distribution publique dont le  distributeur a  prévu  dans sa planification l'abandon  dans les  cinq ans,  le Ministre délimite définitivement les zones de prévention et de surveillance sur la base des éléments transmis   par l'exploitant visés à l'article R.156.
Dans ces zones, les mesures visées aux articles R.164 à R.172 ne s'appliquent pas, à l'exception de la mise en place de panneaux d'indication de zones de prévention visée à l'article R.170, § 3, et décrit à l'annexe LVI. S'il existe un risque de dégradation de la  qualité de la prise d'eau endéans les cinq ans précédant sa mise hors service, le Ministre peut prendre des mesures d'urgence et adaptées au risque mis en évidence, de même nature que les mesures visées à l'article R.170.
 
Si l'exploitant souhaite ne plus abandonner la prise d'eau concernée, la délimitation de zones de prévention conformément aux   articles
R.157 et R.158 est réalisée avant le dépôt de la demande de permis d'environnement ou la déclaration en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
[Section 6. - Mesures de protection] [AGW 16.05.2019]

[Sous-section 1re. - Dispositions générales - AGW 16.05.2019 ]

Art.R.164. [§ 1er. Les mesures de protection visées à la présente section s'appliquent dans  les zones désignées  par le Ministre,  sans préjudice des modalités d'entrée en vigueur dans l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ou la zone de surveillance fixée pour les ouvrages, constructions et installations existants.
D'initiative ou à la demande de l'exploitant, le Ministre peut prescrire, pour chaque zone désignée, des mesures de protection qui complètent les mesures visées dans la présente section, ou des mesures alternatives.
Dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l'Homme ou de l'environnement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu par application des mesures visées dans la présente section.
 
Pour les mesures visées au paragraphe 1er alinéa 2 du présent article, la demande déposée par l'exploitant,  préalablement  approuvée par la S.P.G.E., comporte une proposition de mesures complémentaires envisagées et la justification de celles-ci. Le Ministre statue dans les soixante jours de la réception de la demande. En l'absence de décision du Ministre dans ce délai, les   mesures de protection sollicitées entrent en application.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter certaines mesures de protection visées dans la présente section lorsqu'au moins une des conditions suivantes est rencontrée :
1° lorsque le risque de dégradation des eaux souterraines ou de surface lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation des mesures de protection visées dans la présente section ;
2° lorsque les conséquences techniques ou financières des impositions sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu ;
3° lorsque d'autres mesures assurent un niveau équivalent de protection vis-à-vis de la ressource en eau de surface ou de la masse d'eau souterraine.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
[Sous-section 2. - Mesures de protection des prises d'eau de surface potabilisable - AGW 16.05.2019]
 
Art.R. 165. [§ 1er. En zone IIA, les prescriptions spécifiques ou les interdictions définies dans les paragraphes suivants sont applicables pour chaque type d'activités ou d'installations y précisés.
§ 2. Les activités relatives à la gestion des déchets visées au présent paragraphe répondent aux conditions suivantes :
1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets sont interdits ;
2° les stockages et installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets sont soit interdits ou soit autorisés aux conditions suivantes :

1. l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est interdite;  
2. les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

 Le présent paragraphe ne s'applique pas à la réintroduction dans le même lac des sédiments issus de son curage.
 
§ 3. Les stockages enterrés ou aériens répondent aux prescriptions suivantes :
 1° les stockages d'hydrocarbures aériens ou enterrés de cent litres à moins de trois mille litres, répondent aux exigences prévues à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et  substances dangereuses ainsi que  les dépôts présents  dans les stationsservice, dénommé ci-après « l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 », et aux dispositions  prises en  vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
2° les stockages aériens ou enterrés de plus de trois mille litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du  Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ;
 3° les stockages de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage ;
 Complémentairement à ces mesures, les hydrocarbures sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite.
4° les stockages de produits solides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale sont  installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide pouvant porter  atteinte à la qualité des eaux de surface;
 5° les stockages des pesticides sont interdits, sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à cinq tonnes et que les conditions d'exploiter sont définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées ;
 6° le stockage, sur ou en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides est règlementé de telle sorte que : 

1. en dehors du site de production, ils sont interdits ;  
2. les stockages existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et  équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface ;  
3. les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ;  
4. les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

Complémentairement aux mesures visées au point 1° à 6°, les substances susvisées sont contenues dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite. Les stockages visés à l'alinéa 1er, 1°, existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou lorsque le risque de pollution est imminent.
Pour les stockages visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les mesures suivantes sont également obligatoires :
1° les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres;
 2° le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif    de fermeture sur la conduite, est interdit;
 3° une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et  indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant  de la prise d'eau, de la commune et de SOS Environnement Nature. 
Concernant l'alinéa 4, 1°, les stockages sont protégés contre l'eau de pluie et les infiltrations. Les dispositifs permettant  d'évacuer  l'eau par la base sont interdits. 
Les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances visées l'annexe    VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, visés à l'alinéa 1er, 3°, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées.
En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré, visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité  est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.
Les réservoirs d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la   partie décrétale et visés à l'alinéa 1er, 3°, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone  de  prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans pour  les réservoirs enterrés et dans   les quatre ans pour les réservoirs aériens qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante. 
Si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le    récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, répond aux conditions y mentionnées ainsi qu'aux conditions complémentaires visées à l'alinéa 6.
Les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux  installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat  d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau ou par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant de la prise d'eau a signé un contrat de service de protection avec la S.P.G.E.

§ 4. Les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux de surface sont interdites.
En dérogation à l'alinéa 1er, les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée,  sont placés dans  des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de    tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 5. La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur, sont réalisées sur  des  surfaces étanches, avec système de récupération des liquides, garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 6. Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances visées à l'annexe   VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.
§ 7. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en  vigueur  de l'arrêté  ministériel délimitant la zone de prévention, la  traversant et présentant un risque de pollution des eaux de surface sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui- ci.
 Les parties de nouvelles voiries traversant la zone, ainsi que les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention faisant l'objet d'une rénovation, sont pourvues de systèmes de collecte garantissant tout risque de pollution des eaux de surface par les liquides ou matières qui seraient déversés accidentellement.
Les parties de voiries présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable en cas de chute d'engin motorisé dans les eaux de surface sont équipées de glissières de sécurité, ou de tout autre dispositif équivalent.

§ 8. L'épandage de fertilisants est autorisé uniquement pour couvrir les besoins  physiologiques en azote  des végétaux,  en  limitant les pertes d'éléments nutritifs.
Toutefois, si le Ministre constate que la prise d'eau présente une teneur en percentile  nonante de plus de vingt-cinq mg NO3-/l, il  prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux de surface. Ces mesures restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues  en dessous de vingt-cinq mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Il peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et  d'engrais azotés aux doses maximales autorisées  en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention.
 A défaut de précision particulière dans la décision, les mesures prévues aux alinéas 2 et 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant  la notification de la décision du Ministre.

§ 9. Le Ministre diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement de la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, et à en cerner l'origine, si  cette concentration,  excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, trente pour cent, soit :
1° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne  la  valeur  fixée  par  substance  individuelle ;
 2° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour  le  total des substances ;
3° des valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104. 
Si ce dépassement est lié à des pratiques non conformes à toute législation existante, le Ministre prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer,     et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux de surface jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les trente pour cent des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le   résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.
A défaut de disposition particulière prise par le Ministre, les mesures précisées ci-avant s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.
Le Ministre prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, septante-cinq pour cent, soit :
1° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne  la  valeur  fixée  par  substance  individuelle;
2° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour  le  total des substances ; 
3° des valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104. 
Les mesures visées à l'aliéna 4 tiennent compte des contraintes agronomiques et peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux de surface jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les septante-cinq pour cent des normes de qualité et valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104,   et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. 
A défaut de disposition particulière prise par le Ministre, les mesures précisées ci-avant s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.
Le producteur d'eau avertit le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,    ou son représentant si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation    et de réaction, excède ponctuellement, dans les eaux réceptrices, cent pour cent, soit :
 1° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne  la  valeur  fixée  par  substance  individuelle ;
2° des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour  le  total des substances ; 
3° des valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104. 
Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant en informe sans délais tout organisme concerné.
 
§ 10. Tout épandage de pesticides ou d'engrais minéraux ou organiques à une distance de moins de six mètres de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention rapprochée est interdit. Une zone tampon couverte d'une végétation permanente de six mètres de large  à partir de la  crête de  berge est installée le long de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention rapprochée. La  dérogation prévue par l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon reste d'application.

§ 11. Une station d'alerte est mise en place pour toute prise d'eau de catégorie B.3 visée à l'article R.145, § 2.
L'exploitant installe dans un délai de douze mois à compter de la date de notification de l'arrêté ministériel, une station d'alerte située en amont du captage à une distance de ce dernier permettant de mesurer les paramètres qualitatifs représentatifs des risques et donnant le temps de réaction nécessaire à l'exploitant pour intervenir en cas de variation de la qualité.
§ 12. Les rejets d'eaux usées non-épurées sont interdits. 
§ 13. Les effluents domestiques ou industriels, y compris les effluents de stations d'épuration, peuvent faire l'objet de mesures particulières en cas de risque avéré de pollution du captage. Le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, sans préjudice du régime d'assainissement des eaux usées urbaines résiduaires.
§ 14. Les rejets de bassins d'orage existants en zone de prévention rapprochée peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.
§ 15. Les nouveaux bassins d'orage en zone de prévention rapprochée sont interdits. 
§ 16. Les dispositifs de transfert des eaux de ruissellement et de toitures vers les eaux de surface en  zone  de  prévention  rapprochée, peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre. 
§ 17. Les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et  les chenils, sont  équipés  de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface. 
§ 18. Les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent tels un abreuvoir, une auge, un nourrissage, une  traite, qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation et qui présentent un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable, sont interdits. Le cas échéant, ils sont supprimés et déplacés en dehors de    la zone de prévention rapprochée.
 
§ 19. En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions suivantes sont respectées :
 1° les engins de chantier ne présentent pas de fuite d'hydrocarbures, sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ;
2° les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son transfert vers les eaux de surface ;
 3° seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver ;
 4° les produits présentant des risques pour  la qualité des eaux de surface tels des carburants ou lubrifiants, sont soit stockés dans  des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs  contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;
5° en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et son transfert vers les eaux de surface.
 Concernant l'alinéa 1er, 5°, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'Administration et  SOS Environnement- Nature.

§ 20. Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.
Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite et garantissant l'absence de rejet pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.
§ 21. L'accès du bétail à tout cours d'eau situé dans la zone IIA est interdit. Une clôture est placée le long des parcelles pâturées bordant celui-ci.
 § 22. La signalisation de la zone est réalisée de telle sorte que des panneaux, conformes aux modèles repris (en annexe LVIbis - AGW du 09 décembre 2021, art.1) sont placés sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention rapprochée. 
§ 23. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 11.07.2013] - [AGW 25.02.2016] - [AGW 03.03.2016 sports moteurs] - [AGW 22.09.2016] -[AGW 07.06.2018] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.166. [§ 1er. En zone IIB, les prescriptions spécifiques définies dans les paragraphes 2 à 18 s'appliquent à chaque type d'activités ou d'installations précisés.
§ 2. Les activités de gestion des déchets répondent aux conditions suivantes :
 1° les centres d'enfouissement techniques, dénommés ci-après « CET », visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont interdits ;
 2° l'implantation de nouveaux CET de classe 3 est interdite ;
 3° les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface. 
En dérogation à l'alinéa 1er, 1°, sont autorisées à condition qu'elles soient existantes au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, les installations visées par les rubriques suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon     du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées :
 1° les centres de classe 3 visés par la rubrique 90.25.03 ;
 2° les centres de classe 4.A visés par la rubrique 90.25.04.01 ;
3° les centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03.
En dérogation à l'alinéa 1er, 2°, de nouveaux CET de classe 3 inscrits au plan des centres d'enfouissement technique, adopté par le Gouvernement wallon le 1er avril 1999, sont autorisés dans les conditions arrêtées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

§ 3. Les stockages énumérés ci-après répondent aux conditions suivantes :
1° les stockages d'hydrocarbures aériens ou enterrés de cent litres à moins de trois mille litres, répondent  aux exigences de l'arrêté  du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, et aux dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ;
2° les stockages aériens ou enterrés de plus de trois milles litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ;
 3° les stockages de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage ;
4° les stockages de produits solides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale sont  installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide pouvant porter  atteinte à la qualité des eaux de surface ;
 5° les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de manière à éviter tout  écoulement direct ou indirect vers les eaux de surface.
Complémentairement aux mesures visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, les substances visées sont contenues  dans  des  récipients  étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide    en cas de fuite.
Les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de   la partie décrétale, aériens ou enterrés, et visés à l'alinéa 1er, 3°, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées. 
En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il  peut  rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par    un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.
Les réservoirs d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale et visés à l'alinéa 1er, 3°, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et dont la localisation présente un risque de pollution de la prise d'eau de surface, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans pour les réservoirs enterrés et dans les quatre ans pour les réservoirs aériens qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante.
Si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le    récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, répond aux conditions y mentionnées ainsi qu'aux conditions complémentaires visés à l'alinéa 4 ; 
Les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux  installations de stockage, exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en    cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau   ou par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant de la prise d'eau a signé un contrat de service de protection avec la S.P.G.E.
Sur le site de leur production, les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.
Les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, contenant des effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions  fixées  au chapitre IV du présent Titre.
Les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, contenant des produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou  installés sur des surfaces imperméables et équipées de  manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.
 
§ 4. La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur, sont réalisées sur  des  surfaces étanches, avec système de récupération des liquides, garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.
§ 5. Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances visées à l'annexe   VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables. 
§ 6. En ce qui concerne l'épandage de fertilisants, les dispositions visées à l'article R.165, § 8, s'appliquent.
 § 7. En ce qui concerne l'épandage de pesticides, les dispositions prévues à l'article R.165, § 9, s'appliquent. 
§ 8. Tout épandage de pesticides ou d'engrais minéraux ou organiques à une distance de moins de six mètres de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention éloignée est interdit. Une zone tampon couverte  d'une végétation  permanente de six mètres de  large à partir de la crête de berge est installée le long de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention éloignée. La dérogation prévue par l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des  pesticides  compatible  avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant  le Code  de  l'Eau et l'arrêté de  l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon s'applique.

§ 9. En ce qui concerne les transformateurs, les dispositions de l'article R.165, § 20, s'appliquent.
§ 10. Les rejets d'eaux usées non-épurées sont interdits. 
§ 11. Les effluents domestiques ou industriels, y compris les effluents de stations d'épuration, peuvent faire l'objet de mesures particulières en cas de risque avéré de pollution du captage. Le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, sans préjudice du régime d'assainissement des eaux usées urbaines résiduaires.
§ 12. Les rejets de bassins d'orage existants en zone de prévention éloignée, et les nouveaux bassins d'orage, peuvent faire l'objet    de mesures particulières que le Ministre peut prendre.
§ 13. En ce qui concerne les enclos couverts pour animaux, les dispositions de l'article R.165, § 17, s'appliquent.
 § 14. En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions de l'article R.165,  §  19,  s'appliquent.
 § 15. La signalisation de la zone est réalisée conformément à l'article R.165, § 22.
 
§ 16. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la   traversant et présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau, sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci. 
Les parties de nouvelles voiries traversant la zone, ainsi que les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention faisant l'objet d'une rénovation, sont pourvues de systèmes de collecte garantissant tout risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau par les liquides ou matières qui seraient déversés accidentellement. 
Les parties de voiries présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable en cas de chute d'engin motorisé dans les eaux de surface sont équipées de glissières de sécurité, ou de tout autre dispositif équivalent.
§ 17. L'accès du bétail à tout cours d'eau situé dans la zone IIB est interdit. Une clôture est placée le long des parcelles pâturées bordant celui-ci. 
§ 18. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 11.07.2013] - [AGW 03.03.2016 sports moteurs] - [AGW 22.09.2016] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.167. [Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R.165, §§ 8 à 10, et R.166, §§ 6 à 8, dans toute zone    de prévention située à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Il peut notamment y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.
Le Ministre peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les mêmes critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux de surface.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 03.03.2016 sports moteurs - entrée en vigueur au 01.01.2017] - [AGW 16.05.2019 ]

[Sous-section 3. - Mesures de protection des prises d'eau souterraine - AGW 16.05.2019]

Art.R.168. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux zones de prévention éloignée et rapprochée.
§ 2. Les puits perdants sont interdits, en ce compris ceux évacuant exclusivement des eaux pluviales. 
§ 3. L'épandage de fertilisants est autorisé uniquement pour couvrir les besoins  physiologiques en azote  des végétaux,  en  limitant les pertes d'éléments nutritifs. 
Toutefois, lorsque la prise d'eau présente une teneur moyenne annuelle de plus de trente-cinq mg NO3-/l, ou plus de vingt mg NO3-/l avec une tendance à la hausse, le Ministre, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans  les  eaux souterraines.
Les mesures décidées par le Ministre ou acceptées par défaut en vertu du paragraphe 3, alinéa 1er restent d'application jusqu'à ce  que les teneurs soient redescendues en dessous de vingt mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans  au moins.  Le  Ministre peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.
Par ailleurs, selon la même procédure, le Ministre peut prendre des mesures en dessous des seuils fixés à l'alinéa 2 lorsque les   prises d'eau concernées exploitent de l'eau minérale naturelle dont la teneur en nitrate est faible et qui nécessite une protection adaptée afin de maintenir cette teneur stable. 
Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention. 
A défaut de précision particulière, les mesures prévues aux alinéas 2, 3 et 4 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification  de la décision du Ministre. 
L'Administration, d'initiative ou à la demande de l'exploitant, diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement et à en cerner l'origine si l'Administration ou l'exploitant constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, augmente et excède, en moyenne annuelle,  dans les  eaux réceptrices, trente pour cent, soit :
1° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;
2° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;
3° des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°. 
Si le dépassement visé à l'alinéa 7 est lié à des pratiques non conformes à une ou des législations existantes, le Ministre prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les trente pour cent des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.
A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 8 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre. 
Le Ministre prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées, si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, septante-cinq pour cent, soit : 
1° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;
2° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;
 3° des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°. 
Les mesures visées à l'alinéa 10 tiennent compte des contraintes agronomiques, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que  les teneurs  soient redescendues sous les septante-cinq pour cent des normes de qualité et valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. 
A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 11 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.
Le producteur d'eau avertit le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,    ou son représentant si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation    et de réaction, excède ponctuellement, dans les eaux réceptrices, cent pour cent, soit : 
1° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1° pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;
2° des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;
 3° des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°. 
Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant en informe sans délais tout organisme concerné et prévient les producteurs d'eau des zones limitrophes à l'incident afin d'accroître leur vigilance sur le ou les paramètre(s) problématique(s). 
Les stockages de cent litres à moins de trois mille litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement    wallon du 17 juillet 2003, et des dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent. 
Par dérogation à l'alinéa 16, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater.
Les stockages de plus de trois mille litres d'hydrocarbures ou de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage. 
Complémentairement à ces dispositions, les mesures suivantes sont également obligatoires :
 1° les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;
 2° les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres, sont protégés contre     les venues d'eau pluviale et d'infiltration et les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont interdits ;
 3° le soutirage et le jaugeage sont effectués  par la partie supérieure du réservoir ; le soutirage par gravité, même avec un dispositif   de fermeture sur la conduite, est interdit ;
 4° une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et  indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant  de la prise d'eau, de la commune et de SOS ENVIRONNEMENT-NATURE.
Les stockages de produits solides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide.
Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances relevant de l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables. 
La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris  les  engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides.
Les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont étanches au sol et équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide. 
Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont :
1° installés à des endroits où le sol est rendu étanche ;
 2° équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide. 
Lorsque les puits, forages, excavations ou travaux de terrassement dépassant une profondeur de trois mètres sous la surface du sol font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique soumise à l'avis du Service public de Wallonie Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, celle-ci  recueille l'avis  de l'exploitant de la prise d'eau et de l'Administration au  cours de l'instruction de la demande. En zone de prévention rapprochée des prises d'eaux minérales, thermales et carbogazeuses, cette formalité est exigée lorsque les travaux énumérés ci-dessus, dépassent une profondeur de deux mètres. 
En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions suivantes sont respectées :
 1° les engins de chantier ne présentent pas de fuite d'hydrocarbures, sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ;
 2° les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol ;
 3° seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver ;
4° les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe tels les carburants ou lubrifiants sont soit stockés dans des  réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;
5° en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées. 
Concernant l'alinéa 26, 5°, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'Administration, SOS ENVIRONNEMENT- NATURE.

§ 4. Les dispositions relatives à la mise en conformité sont les suivantes : 
1° les stockages d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont mis en conformité avec les dispositions du présent article;
2° les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la  partie  décrétale,  aériens ou enterrés, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées;
 3° en cas de risque avéré de pollution du captage et aux endroits concernés, le Ministre, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, en ce compris imposer que, malgré les dispositions des articles R. 279, § 2, et R. 282, les eaux usées issues des habitations existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant   la zone de prévention, et pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome et transitoire, soient épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle défini à l'article R. 233, 24°.
Concernant l'alinéa 1er, 2°, en cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité  est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.
§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.
§ 6. Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle :
1° les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la  zone  de prévention et non conformes aux dispositions des paragraphes 3, alinéa 15, et 4, alinéa 1er, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité  réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;
2° les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, existants à   la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;
3° si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et  le nouveau stockage d'hydrocarbure  répond aux conditions reprises au  paragraphe 3,  alinéa 15 ;
 4° les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.
 Concernant l'alinéa 1er, 4°, lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de  la  prise d'eau.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.169. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à la zone de prévention rapprochée. 
§ 2. Sont interdits :
1° les centres d'enfouissement technique visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
 2° les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances de l'annexe VII de la  partie décrétale, y compris les engrais;
 3° les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à deux tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées ;
4° l'épandage souterrain d'effluents domestiques, même après épuration ;
5° le stockage, en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides ;
 6° les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent tels des abreuvoirs, auges, lieux de nourrissage ou de traite, et qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation ;
7° les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux  souterraines ;
 8° les bassins d'orage non étanches ;
9° les terrains de camping ;
10° l'implantation de nouveaux stockages aériens de plus de cent litres d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais, sauf :

1. s'ils remplacent des stockages enterrés ou aériens existants, de même capacité et contenant les mêmes produits ;  
2. les nouveaux réservoirs aériens à usage domestique d'hydrocarbures liquides, d'huiles et de lubrifiants, ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale ;

11° l'implantation de nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs ;
12° l'implantation de nouveaux enclos couverts pour animaux et notamment les étables et les chenils ;
 13° l'implantation de nouveaux stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, dont les effluents d'élevage tels le fumier, le lisier ou le purin et les produits d'ensilage ;
14° l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
 15° l'implantation de nouveaux terrains de sport et de loisirs à l'exception de ceux dont l'entretien ne nécessite pas l'emploi de   produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines ;
 16° l'implantation de nouveaux cimetières ou de toute extension de cimetières existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention, quelle que soit la taille de ces dernières ;
 17° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et     les véhicules à usage exclusivement récréatif, y compris lorsque ces activités se déroulent complètement sur la voie publique ;
 18° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 17°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.
 
Concernant l'alinéa 1er, 6°, les lieux de concentration à caractère permanent existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et présentant un risque de pollution des eaux souterraines, sont supprimés et déplacés    en dehors de la zone de prévention rapprochée.
La disposition visée à l'alinéa 1er, 7°, ne s'applique pas aux stockages réglementés visés au paragraphe 4.
 La disposition visée à l'alinéa 1er, 13°, ne s'applique pas à la modification d'une installation existante en vue de sa  mise  en  conformité aux normes de capacité prévue à l'article R.460.
Sans préjudice de l'article R.164, le Ministre peut autoriser ponctuellement les activités visées à l'alinéa 1er, 17°, lorsque celles-ci se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :
1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs ;
 2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protection de la nappe ;
 3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle. 
Le Ministre précise les conditions prévues à l'alinéa 5, ainsi que les modalités d'introduction des demandes de dispense.
 La liste des zones de prévention rapprochée visées à l'alinéa 5, 3°, est publiée par l'Administration sur le site internet Portail environnement de la Région wallonne.

§ 3. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en  vigueur  de l'arrêté  ministériel délimitant la zone de prévention, la  traversant et présentant un risque de pollution des eaux souterraines sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci. 
Les parties de nouvelles voiries traversant la zone sont pourvues de systèmes de collecte étanches retenant  tous  liquides  ou matières qui y seraient déversés accidentellement.
Les aires de stationnement de plus de cinq véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures. 
Les hangars agricoles couverts, existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, ne sont pas soumis à l'obligation de rendre le sol étanche à condition que les opérations d'entretien et de ravitaillement des véhicules automoteurs y soient formellement proscrites. 
Les déversements et transferts d'eaux usées ou épurées peuvent avoir  lieu uniquement par des égouts, des conduits d'évacuation    ou des caniveaux, étanches. 
Les lieux de concentration d'animaux tels qu'abreuvoir, auge, traite mobile, nourrissage, ne peuvent pas être constitués deux années de suite à la même place, deux implantations successives sont distantes d'au moins vingt mètres. Ils sont réalisés à la plus grande distance possible de la prise d'eau et en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines telles des dolines ou des pertes karstiques, identifiées et précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention. 
Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention. 
Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite.
 
§ 4. Les dispositions relatives à la mise en conformité sont les suivantes :
 1° les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des  cuves  ou  des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide ;
2° les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur  des  surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.
Concernant l'alinéa 1er, 1°, les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée  en  vigueur  de  l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant  les conditions fixées au  chapitre IV du  présent titre. 
§ 5. Pour  les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à   dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 22.09.2016] - [AGW 16.05.2019 ]
 
Art.R.170. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux zones de prévention éloignée. 
§ 2. Sont interdits :
 1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception des centres de classe   3 visés par la rubrique 90.25.03, des centres de classe 4.A visés par la rubrique 90.25.04.01 et des centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ;
 2° l'implantation de nouveaux terrains de camping ;
3° l'implantation de nouveaux cimetières ;
4° l'implantation de nouveaux CET de classe 3 à l'exception de ceux inscrits au plan des centres d'enfouissement ;
 5° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique ;
6° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 5°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.
§ 3. Les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt  véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un  dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures. 
Les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont : 
1° constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines ; 
2° toujours implantés en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines telles des dolines ou des pertes karstiques, identifiées et précisées dans l'arrêté de zone de prévention ; 
3° sur le site de leur production, contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide. 
Les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. 
Les stockages de produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.
Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention. 
Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés     d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables.
Les réservoirs enterrés ou placés dans une fosse remblayée sont à double paroi, équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent avec alarme visuelle et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois. 
Lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en  matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes  et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection  que  peuvent  adopter les communes, les conditions suivantes : 
1° aucune alternative dans un rayon de mille mètres sur le territoire de la commune concernée, présentant  un  impact  environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut pas passer à moins de dix mètres d'une bordure     de zone de prévention rapprochée ;
2° les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisé par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités ;
3° durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente est disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au  pompage  des  liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident ; 
4° durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, un laboratoire agréé et une équipe de prélèvement restent disponibles en permanence pour effectuer, après l'intervention de  l'équipe  d'interventions,  toute analyse requise des sols ou des  eaux pour déterminer si une pollution résiduelle est présente ; 
5° l'organisateur prend toutes mesures utiles pour informer et sensibiliser les membres de l'organisation et les participants à l'activité  de sports moteurs à la nature des zones de prévention de captages, aux mesures à prendre en cas d'accident et à la réglementation en vigueur dans ces zones. 
Les interventions visées à l'alinéa 8, 3°, interviennent dans l'heure de l'accident. 
L'organisateur des activités constitue un dossier reprenant la preuve du respect des conditions fixées et décrivant les modalités d'interventions prévues conformément à ces conditions pour protéger  la zone de captage. Ce dossier est transmis, trois mois au  moins avant le déroulement des activités visées, aux autorités communales concernées par les activités et au Ministre. 
Le Ministre peut préciser le contenu des conditions fixées et les modalités d'élaboration du dossier visé à l'alinéa 10. 
§ 4. Des panneaux conformes aux modèles repris en annexe LVI, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par l'exploitant sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
§ 5. Pour  les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à   dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.] [AGW 12.09.2009] - [AGW 16.05.2019*]
(*NDLR: l'AGW du 16 mai 2019 dit remplacer les art. R.143 à R.187 par les nouveaux  art. R.143 à R.170 OR il y a également un remplacement des art. R.170 à 173. A l'inverse, les art. 174 – 187 ne sont remplacés par rien du tout, ils sont donc abrogé implicitement).
 
Art.R.171. [§ 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à la zone de surveillance.
 § 2. Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R. 168, § 3, alinéa 1er, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut, d'initiative ou sur demande de l'exploitant,  fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Le Ministre peut, notamment, y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.
Le Ministre peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les mêmes critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux souterraines.
Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R 168, § 3, alinéa 7, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou  partie de la zone de surveillance.]
[AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019*]
(*NDLR: l'AGW du 16 mai 2019 dit remplacer les art. R.143 à R.187 par les nouveaux  art. R.143 à R.170 OR il y a également un remplacement des art. R.170 à 173. A l'inverse, les art. 174 – 187 ne sont remplacés par rien du tout, ils sont donc abrogé implicitement).
 
Art.R.172. [Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par   le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus aux articles R.165 et R.168 est financé par la S.P.G.E. 
Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable,  la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de quinze pour cent du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure.] [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019*]
(*NDLR: l'AGW du 16 mai 2019 dit remplacer les art. R.143 à R.187 par les nouveaux  art. R.143 à R.170 OR il y a également un remplacement des art. R.170 à 173. A l'inverse, les art. 174 – 187 ne sont remplacés par rien du tout, ils sont donc abrogé implicitement).
 
[Sous-section 4. - Mesures relatives à certaines carrières - AGW 16.05.2019 ]

Art.R.173. [§ 1er. La sous-section 3 de la présente section n'est pas applicable aux carrières en activité.
Lorsqu'une zone de prise d'eau souterraine se trouve dans une carrière en activité, ou lorsqu'une carrière en activité se trouve en   zone de prévention:
1° les engins de chantier ne peuvent pas présenter de fuites d'hydrocarbures, le cas échéant, ils sont immédiatement transférés en dehors de la carrière pour être réparés;
 2° peuvent se trouver dans la carrière uniquement les produits en rapport avec son exploitation ;
 3° les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;
4° les puits perdus sont interdits en zone de prévention. 
Les eaux usées, domestiques et sanitaires, sont soit évacuées en dehors de la carrière et de la zone de prévention par des     conduites étanches, soit stockées sur place dans des cuves ou récipients étanches et évacuées par des vidangeurs agréés.
 § 2. Les dispositions du paragraphe 1er, alinéa 2, ne s'appliquent pas :
 1° aux pompages d'essai ;
 2° aux pompages temporaires ;
 3° aux prises d'eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique;
 4° aux prises d'eau non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour et à 3 000 m3/an.] [AGW 12.02.2009] - [AGW 16.05.2019*]
(*NDLR: l'AGW du 16 mai 2019 dit remplacer les art. R.143 à R.187 par les nouveaux  art. R.143 à R.170 OR il y a également un remplacement des art. R.170 à 173. A l'inverse, les art. 174 – 187 ne sont remplacés par rien du tout, ils sont donc abrogé implicitement).
 
Art.R.174. - R.187. [... - AGW 13.09.2012]