Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
14 mai 1984 - Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme (, du Patrimoine et de l'Energie - Décret du 19 avril 2007, art. 2)
Télécharger
Ajouter aux favoris

     

    Version indisponible.

    N.B. Cette page sera prochainement complétée