21 janvier 1999

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation (ADeL)*

Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 7 septembre 2000.
Cet arrêté a été modifié par:
- l’arrêté du 7 septembre 2000;
- l’arrêté du 27 mars 2001.
- l’arrêté du 27 mars 2001;
- l’arrêté du 13 décembre 2001.
- l’arrêté du 13 décembre 2001;
- l’arrêté du 24 octobre 2003;
- l’arrêté du 27 mai 2004.
- l’arrêté du 27 mai 2004;
- l’arrêté du 27 janvier 2005.
- l’arrêté du 27 janvier 2005;
- l’arrêté du 22 mars 2007;
- l’arrêté du 25 octobre 2007.
- l’arrêté du 22 mars 2007.
- l’arrêté du 25 octobre 2007;
- l’arrêté du 6 décembre 2007.
- l’arrêté du 6 décembre 2007;
- l’arrêté du 13 novembre 2008.
- l’arrêté du 13 novembre 2008;
- l’arrêté du 6 février 2014.

À partir de l’année 2009, les montants visés à l’article 1er, §1er, 10° sont adaptés conformément à l’AGW du 13 novembre 2008, art. 4, g) .

* (anciennement "Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagementet de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri")

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er mars 1999 du Code wallon du Logement, qui impose que les arrêtés d'exécution de l'ancien Code du Logement soient adaptés aux nouvelles dispositions décrétales avant cette date;
Considérant qu'au 1er mars 1999 l'adaptation des divers systèmes d'information doit avoir été réalisée;
Considérant que sont ainsi visés les procédures informatiques et administratives mais également les documents administratifs qu'imposent les arrêtés d'exécution du Code, ainsi que l'information des agents;
Considérant qu'en conséquence, la sécurité juridique et la continuité des services recommandent l'adoption urgente des dispositions d'exécution du Code;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête:

Art. 1er.

§1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° Ministre: le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 1°

2° Société: la société de logement de service public;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 2°

3° Administration: le Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie;

4° logement: l'immeuble ou la partie d'immeuble destiné à l'habitation à titre de résidence principale d'un ou de plusieurs ménages ou utilisé à cette fin;

5° demandeur: la personne physique qui sollicite le bénéfice des avantages prévus par le présent arrêté;

AGW du 7 septembre 2000, art. 3, g)

6°  (...)

AGW du 6 février 2014, art. 2, 3°

7° enfant à charge: la personne pour laquelle des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées à un membre du ménage demandeur ou l'enfant qui, sur présentation de preuve, est considéré à charge par le Gouvernement;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 4°

8° revenus: les revenus imposables globalement afférents à l'avant-dernière année précédant, selon le cas, la prise en location , le début d'un séjour sous convention dans une structure d'hébergement collectif agréée par la Région wallonne, l'achat d'un logement salubre ou améliorable ou le début d'une nouvelle période d'octroi d'allocations de loyer;

9° « sans abri »:

AGW du 6 février 2014, art. 2, 5°, a)

a)soit la personne qui, pendant les trois mois précédant la prise en location d'un logement salubre, n'a joui d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement, ni n'a, sauf à titre exceptionnel et temporaire , été hébergée par des personnes ou des institutions;

b) soit la personne qui, à la veille de la prise en location d'un logement salubre, ne jouissait d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement et était hébergée pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 5°, b)

c)soit la personne qui, pendant les douze mois précédant la prise en location d'un logement salubre, résidait à titre principal dans un équipement à vocation touristique ou dans une habitation initialement destinée aux vacances.

("10° ménage de catégorie 1" - AGW du 30 août 2018, art.1er)

AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9

a)la personne seule dont les revenus ne dépassent pas 10.000 eurosmajorés de 1.860 euros par enfant à charge;

AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9

b)plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l'article 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques dont les revenus ne dépassent pas 13.650 eurosmajorés de 1.860 euros par enfant à charge;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 6°

c)le ménage faisant l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes agréé par le Ministre ayant l'action sociale dans ses attributions et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 120% du montant du revenu d'intégration sociale correspondant à la composition de ce ménage.

AGW du 6 février 2014, art. 2, 7°

Les personnes visées à l'alinéa 1, 10°, , et , ne peuvent pas détenir, à la date de la prise en location, un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable et, en cas de location ou d'occupation d'un logement géré ou mis en location par un opérateur immobilier, inadapté, ou dans des cas spécifiques.

AGW du 6 février 2014, art. 2, 8°

À l'alinéa 1, 7°, le membre du ménage ou l'enfant handicapé à charge est compté comme enfant à charge supplémentaire.

§2. Pour l'application du §1er, 7°:

1° l'enfant à charge handicapé est compté pour deux enfants à charge;

2° le demandeur handicapé ainsi que chaque personne handicapée cohabitant avec le demandeur sont comptés pour un enfant à charge;

3° la notion d'enfant à charge s'apprécie, au départ, en fonction de la situation à la date de la prise en location, et par la suite, en fonction de la situation arrêtée trois mois avant la fin de chaque période d'octroi d'allocations de loyer.

Pour l'application du §1er, 9°, b) , l'hébergement pour des raisons psychiques, médicales ou sociales au sein d'une institution doit relever des réglementations suivantes:

AGW du 6 février 2014, art. 2, 9°

1° Le Livre IV du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 10°AGW du 6 février 2014, art. 2, 10°

2°  (...)et les arrêtés du Gouvernement wallon exécutant les articles 31, 32, 56 et 57, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ;

3° le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 11°

4°  l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la naissance et de l'enfance;

5° l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques;

AGW du 6 février 2014, art. 2, 9°

6° les réglementations relatives aux matières visées aux points 1 à 5 applicables en Communauté germanophone.

L'hébergement dans un logement d'urgence géré par une commune ou un centre public d'aide sociale est également considéré comme un hébergement pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution, visé au §1er, 9°, b) .

AGW du 6 février 2014, art. 3

L'hébergement dans un logement d'urgence géré par une commune ou un centre public d'action socialeest également considéré comme un hébergement pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution, visé au §1er, 9°, b) .

Art. 2.

§1er. Sont accordées aux conditions fixées par le présent arrêté, des allocations de déménagement et de loyer:

1° au ménage en état de précarité qui, soit quitte un logement inhabitable ou surpeuplé, soit sort de sa situation de « sans-abri » et prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;

2° au ménage en état de précarité dont un membre du ménage est handicapé qui quitte un logement inadapté et prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;

AGW du 25 octobre 2007, art. 1 er

2° au ménage en état de précarité dont un membre du ménage est handicapé qui quitte un logement inadapté etprend en location un logement salubre et adapté ou un logement améliorable qui deviendra salubre et adaptédans les six mois de son entrée dans les lieux à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;

AGW du 6 février 2014, art. 4, 1°

3° au ménage en état de précarité ou à revenus modestes locataire d'un logement appartenant à une société et géré par elle ou d'un logement appartenant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie qui, à l'initiative de celle-ci ou de celui-ci, quitte un logement sous-occupé pour prendre en location un logement non visé à l'article 1, 7° à 10° du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

AGW du 6 février 2014, art. 4, 2°

L'aide au loyer n'est accordée aux ménages visésaux points 1° à 3°ci-dessus que pour autant que le logement pris en location ne soit pas géré par une société ou n'appartienne pas à un descendant ou ascendant d'un membre du ménage et que le ménage y demande son inscription dans les registres de population.

AGW du 6 février 2014, art. 4, 3°

§2. Est accordée aux conditions fixées par le présent arrêté une allocation de déménagement au ménage locataire d'un logement appartenant à une société qui, à l'initiative de celle-ci, quitte un logement sous-occupé géré par cette dernière pour prendre en location un logementd'une sociétéproportionné à sa composition de ménage et salubre, à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population.

AGW du 6 février 2014, art. 4, 4°

§2 bis. Une aide de loyer est accordée aux conditions fixées par le présent arrêté, au ménage locataire qui quitte un logement non visé à l'article 1er, 7° à 10° du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable pour lequel une indemnité de fin de bail est due, pour prendre en location un logement appartenant à une société à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population.

§3. Une allocation d'installation est accordée aux conditions fixées par le présent arrêté, au ménage quittant une habitation qu'il occupe à titre de résidence principale, située soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d'une commune dont l'adhésion au Plan « habitat permanent » a été validée par le Gouvernement et qui, soit:

1° prend en location ou achète un logement salubre ou un logement améliorable qui devient salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux, à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;

AGW du 6 février 2014, art. 4, 5°

2° débute un séjour sous convention dans une structure d'hébergement collectif agréée par la Région wallonne en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées, ou agréée par la Communauté germanophone en vertu du décret du 9 mai 1994 relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors (AGW du 6 février 2014, art. 4, 5°).

Cette allocation est cumulable avec les allocations de déménagement et de loyer pour le ménage en état de précarité.

§4. Par dérogation à la disposition du §1er:

1° peut être accordée, aux conditions fixées par le présent arrêté, une allocation de loyer au ménage locataire d'un logement, soit inhabitable, soit inadapté, devenu respectivement salubre ou salubre et adapté à la suite de la réalisation de travaux. Le locataire est autorisé à continuer à occuper le logement pendant la durée des travaux;

AGW du 22 mars 2007, art. 2

2° peut être accordée, aux conditions fixées par le présent arrêté, une allocation de loyer au ménage locataire d'un logement surpeuplé lorsque le départ d'un ou de plusieurs cohabitants met fin à la situation de surpeuplement du logement.

Art. 3.

§1er. Est considéré comme inhabitable ou surpeuplé le logement qui:

AGW du 6 février 2014, art. 5, 1°

1° soit a fait l'objet d'un arrêté du bourgmestre le reconnaissant surpeuplé en application des critères établis en exécution des articles 1er, 17°, et 3 bisdu Code wallon du Logement et de l'Habitat durable , ou inhabitable, à titre temporaire ou à titre définitif;

2° soit à fait l'objet d'un constat d'inhabitabilité ou de surpeuplement par un agent de l'administration. Dans ce cas, l'administration fait part de la teneur de son constat au bourgmestre et au propriétaire afin d'éviter que le logement soit encore occupé dans les mêmes conditions.

AGW du 6 février 2014, art. 5, 2°

§2. Est considéré comme inadapté, par un agent de l'administration ou de l'Agence wallonne pour l'intégration (...) des personnes handicapées, le logement dont la configuration ne permet pas une occupation adéquate par le ménage du demandeur en raison du handicap d'un de ses membres.

§3. Un logement est considéré comme sous-occupé lorsque:

1° s'il appartient à une société, il comporte au moins une chambre excédentaire eu égard aux normes définies en exécution de l'article 94 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

AGW du 6 février 2014, art. 5, 3°

2° s'il appartient au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, il comporte au moins une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambres minimum en fonction de la composition du ménage qui l'occupe exigé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1, 19° à 22° du Code wallon du Logement.

§4. Est considéré comme salubre le logement qui, après enquête par un agent de l'administration, s'avère répondre aux critères minimaux de salubrité fixés en exécution de l'article 3 du Code wallon du Logement.

AGW du 22 mars 2007, art. 3

(...)

Art. 4.

§1er(...)

(...)

AGW du 13 novembre 2008, art. 5, §1 er

(...)

Si les revenus dépassent les montants fixés à l'article 1er, §1er, 10°, et si le demandeur justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles ou établit la dégradation de sa situation financière en raison d'une incapacité de travail ou d'une mise en chômage, à la pré-pension ou à la retraite, les revenus des six derniers mois sont pris en considération et calculés en revenus annuels imposables globalement.

§2. Pour l'application de l'article 1er, §1er, 10°, le logement est déclaré non améliorable ou inhabitable par un agent de l'administration ou par un arrêté du bourgmestre.

AGW du 24 octobre 2003, art. 2, 1°

§3.  Pour l'application de l'article 2, §§1eret 2, à la date de la prise en location, le demandeur doit:

1° être âgé de 18 ans au moins ou émancipé;

2° avoir résidé au moins un an dans le logement inhabitable ou surpeuplé ou inadapté, sauf s'il s'agit d'une personne « sans-abri » ou si le logement est frappé d'une interdiction d'habiter par le bourgmestre;

A la date de la demande, il doit souscrire, ainsi que les personnes qui cohabiteront avec lui, les engagements suivants à respecter dès la prise en location du logement:

a) ne pas donner le logement en sous-location en tout ou en partie;

b) hormis les enfants nés de ou adoptés par eux après la date de la prise en location, ne permettre l'occupation du logement par des cohabitants supplémentaires que si le logement continue à répondre aux critères de structure et de dimension visés à l'article 3, §4;

c) consentir à la visite du logement par des agents de l'administration;

d) sauf à les fournir eux-mêmes, autoriser l'administration à solliciter des autorités compétentes les renseignements nécessaires, notamment ceux relatifs à la composition du ménage, aux revenus et au patrimoine immobilier.

AGW du 6 février 2014, art. 6, 1°

Il peut être dérogé à la condition fixée à l'alinéa 1°, 1°, pour les mineurs d'au moins 16 ans encadrés par un service d'aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière.

§4. Pour l'application de l'article 2, §3:

1o le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou émancipé;

AGW du 27 janvier 2005, art. 1 erAGW du 6 février 2014, art. 6, 2°

2o le demandeur doit occuper,depuis au moins un an, une habitation dans un équipement touristique visé à l'article 2, §3(...);

AGW du 6 février 2014, art. 6, 3°AGW du 6 février 2014, art. 6, 4°

3o le demandeur ou le membre du ménage propriétaire de l'habitation quittée doit, en outre, céder gratuitement ce droit de propriété à la commune sur laquelle est implantée l'équipement touristique visé à l'article 2, §3, ou autoriser, par écrit, la démolition de cette habitation par la commune susmentionnée. La démolition peut également intervenir par décision du bourgmestre en application des articles 133 et 135 de la loi communale.(...)A moins qu'il n'en cède la propriété à la commune ou à un tiers, le demandeur doit en outre s'engager à maintenir la parcelle libérée vierge de toute occupation ou à ne l'affecter qu'à du tourisme.

AGW du 6 février 2014, art. 6, 5°

4o (...)

AGW du 24 octobre 2003, art. 2, 2°

5o les revenus du ménage dont un membre est demandeur ne peuvent excéder ceux des ménages à revenus moyens au sens de l'article 1er, 31o, du Code wallon du Logement.

AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 6 février 2014, art. 7, 1°AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 13 décembre 2001, art. 10, al. 2AGW du 6 février 2014, art. 7, 2°AGW du 13 décembre 2001, art. 10, al. 2AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 6 février 2014, art. 7, 3°AGW du 6 février 2014, art. 7, 4°AGW du 24 octobre 2003, art. 3

Art. 5.

AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9

§1er. L'allocation de déménagement s'élève à 400 euros et est majorée de 20 % par enfant à charge.

AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9

§1er. Les allocations de loyer s'élèvent à la différence entre, d'une part, le loyer du logement évacué ou sa valeur locative si le demandeur l'occupait en tant que propriétaire ou à titre gratuit et, d'autre part, le loyer du logement pris en location, sans pouvoir excéder 100 euros . Le maximum de l'allocation est majoré de 20 % par enfant à charge.

AGW du 24 octobre 2003, art. 3AGW du 13 décembre 2001, art. 9AGW du 6 février 2014, art. 7, 1°

§2. Les allocations de loyer s'élèvent à la différence entre, d'une part, le loyer du logement évacué ou sa valeur locative si le demandeur l'occupait en tant que propriétaire ou à titre gratuit et, d'autre part, le loyer du logement pris en location, sans pouvoir excéder 100 euros. Le maximum de l'allocation est majoré de 20 % par enfant à charge. Elles sont uniquement accordées si la différence entre loyers s'élève à au moins 5 euros.

AGW du 13 décembre 2001, art. 9

Lorsque le demandeur sort d'une situation de « sans-abri », les allocations de loyer s'élèvent à 100 euros par mois et sont également majorées de 20 % par enfant à charge.

("Le loyer payé, déduction faite du montant de l'allocation, ne peut être inférieur à 12% du revenu d'intégration, selon le taux appliqué en fonction de la composition du ménage." - AGW du 30 août 2018, art.2)

Pour l'application de l'alinéa 2, le montant du loyer du logement évacué ou de sa valeur locative est adapté à l'indice des prix à la consommation en vigueur lors de chaque variation du loyer du logement salubre ou adapté.

Les allocations de loyer peuvent être cumulées avec les aides à la location de loyer octroyées en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public. Les montants cumulés de l'allocation et de l'aide à la location ne peuvent toutefois pas dépasser 200 euros. L'allocation de loyer est diminuée le cas échéant du montant nécessaire.

AGW du 6 février 2014, art. 7, 2°

Les allocations de loyer sont uniquement dues si le montant calculé en vertu de l'alinéa 4 atteint au moins 5 euros.

AGW du 13 décembre 2001, art. 10, al. 2

Les montants visés à l'alinéa 4 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 1998 et sont adaptés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du mois de septembre de l'année précédente, les montants ainsi obtenus étant arrondis à la dizaine de cents supérieure ou inférieure selon que leur dernier chiffre atteint ou non cinq cents.

AGW du 6 février 2014, art. 7, 3°

§2 bis. Les allocations de loyer visées à l'article 2, §2, s'élèvent au montant de l'indemnité de rupture due en vertu des dispositions particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans le Code civil, avec un maximum de 200 euros par mois dû, et sans pouvoir excéder le montant du loyer mensuel du logement quitté.

AGW du 6 février 2014, art. 7, 4°

§3. L'allocation visée à l'article 2, §3 s'élève à € 5.000 si au moins un membre du ménage est propriétaire de l'habitation quittée. Elle s'élève à € 1.240 si aucun membre du ménage n'est propriétaire de l'habitation quittée.Elle est majorée de 5.000 euros pour les habitations situées dans les équipements repris en Phase 1 du Plan Habitat permanent autres que les caravanes, ayant une superficie occupable de plus de 35 m² à l'exclusion des remises, buanderies, débarras et annexes diverses.

Elle est majorée de € 250 par enfant à charge.

AGW du 24 octobre 2003, art. 3

Cette allocation n'est octroyée qu'une seule fois par ménage.

Art. 6.

AGW du 6 février 2014, art. 8, 1°

§1er. Les allocations de loyer visées à l'article 2, §§1eret 2 sont octroyées pendant une période de deux ans à compter de la prise en location du logement salubre ou adapté.

AGW du 22 mars 2007, art. 4

§2.  Au delà de cette période, le ménage locataire peut continuer à bénéficier d'allocations de loyer, par périodes de deux ans, tant qu'il répond aux conditions suivantes:

1° ne pas avoir de revenus excédant de plus de 30 % les montants fixés à l'article 1er, §1er, 10°;

2° ne pas posséder, seuls ou avec les autres personnes qui cohabitent dans le logement, la pleine propriété ou le plein usufruit d'un logement, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable, auquel cas les dispositions de l'article 4, §2, doivent être appliquées.

("3° ne pas être locataire d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public." - AGW du 30 août 2018, art.3)

Le montant des allocations de loyer à accorder par période de deux ans s'élève à:

1° 100 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article 5, lorsque les revenus n'excèdent pas les montants fixés à l'article 1er, §1er, 10°;

2° 50 % du montant ainsi calculé, lorsque les revenus n'excèdent pas de plus de 30 % les montants fixés à l'article 1er, §1er, 10°.

Dès que le bénéfice d'allocations de loyer ne peut être prolongé pour une nouvelle période, en raison du non-respect d'une des conditions visées à l'alinéa 1er, la suppression de l'avantage est définitive.

AGW du 6 février 2014, art. 8, 2°

§3. Lorsque le bénéficiaire d'allocations de loyer quitte le logement salubre ou adapté pour prendre en location un autre logement également salubre ou adapté, les allocations continuent à être octroyées pour la période en cours, à condition que le déménagement ait été signalé dans les trois mois de l'installation dans le nouveau logement .

§4. En cas de décès du bénéficiaire d'allocations de loyer, le conjoint survivant ou la personne avec laquelle il vivait maritalement continue à être reconnu admissible au bénéfice des allocations.

Si le bénéficiaire ne vivait pas en couple au moment de son décès, les allocations de loyer continuent d'être attribuées au cohabitant survivant et, dans l'hypothèse de l'existence de plusieurs cohabitants survivants, à celui qui aura été désigné par l'ensemble des cohabitants âgés d'au moins 18 ans ou émancipés.

AGW du 24 octobre 2003, art. 4AGW du 22 mars 2007, art. 5, §1 erAGW du 22 mars 2007, art. 5, §2AGW du 22 mars 2007, art. 6

Art. 7.

AGW du 24 octobre 2003, art. 4

§1erPour l'application de l'article 2, §§1eret 2, la demande d'allocations est adressée à l'administration au moyen du formulaire délivré par celle-ci. Elle adresse au demandeur un avis de réception de sa demande dans les quinze jours de la date de cet envoi et, le cas échéant, lui réclame tout document nécessaire pour la compléter.

AGW du 22 mars 2007, art. 5, §1 er

§2.  Sans préjudice de l'application du §2 bis pour être considérée comme complète, la demande d'allocations comporte:

1° un extrait du registre de la population établissant la composition de ménage du demandeur;

2° l'identification précise du logement pris en location et du logement quitté ou de la situation de « sans-abri » vécue par le demandeur;

3° le formulaire contenant les engagements visés à l'article 4, §3, alinéa 2;

4° une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur certifie que la condition de patrimoine imposée par l'article 1er, §1er, 10°, est respectée.

AGW du 22 mars 2007, art. 5, §2

§2 bis. La demande est également considérée comme complète lorsqu'elle est introduite en application de l'article 2, §1er, 3°, à l'aide du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété et signé par la société.

§3. La date de la demande est celle du cachet de la poste apposé sur l'envoi contenant l'ensemble des documents requis ou, le cas échéant, le ou les derniers documents rendant la demande complète.

AGW du 22 mars 2007, art. 6

§4. Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date de celle-ci, définie au §3, doit se situer au plus tard six mois après la prise en location ou, lorsqu'il est fait application de l'article 2, §4, 1°, au plus tard six mois après la fin des travaux, ou lorsqu'il est fait application de l'article 2, §4, 2°, au plus tard six mois après le dernier départ de cohabitants, ou, lorsqu'il est fait application de l'article 2, §1er, 3°, au plus tard vingt-quatre mois après la date du déménagement.

§5. En cas de demandes multiples se rapportant à l'évacuation d'un même logement en vue de la prise en location de plusieurs logements, la suite à réserver à chaque demande est indépendante de la suite à réserver aux autres demandes.

Lorsque l'évacuation de plusieurs logements est suivie de la prise en location d'un seul logement par l'ensemble des personnes qui ont déménagé, l'allocation de déménagement est accordée pour chaque logement évacué, tandis que les allocations de loyer ne sont accordées qu'à un demandeur, désigné par l'ensemble des demandeurs ayant sollicité l'allocation de déménagement.

Pour le calcul des allocations de loyer lorsqu'il est fait application des alinéas 1er ou 2, les loyers de logements ayant été ou devant être occupés par plusieurs ménages sont estimés par l'administration pour chaque demandeur.

§6. En cas de séparation, après la date de la demande, du demandeur et de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vivait maritalement, l'administration examine la situation de chacune des parties, notamment en ce qui concerne les enfants à charge, et désigne le bénéficiaire des allocations.

AGW du 24 octobre 2003, art. 5AGW du 6 février 2014, art. 9

Art. 7 bis .

§1er. Pour l'application de l'article 2, §3, la demande est adressée à l'administration par l'intermédiaire de la commune ou du centre public d'action sociale de la commune sur laquelle est implanté l'équipement touristique visé à l'article 2, §3, au moyen d'un formulaire délivré par l'un d'eux.

§2. Pour être considérée comme complète, la demande d'allocation comporte en sus du formulaire complété:

1° un extrait du registre de la population établissant la composition du ménage du demandeur dans le nouveau logement;

2° l'identification précise du nouveau logement occupé accompagnée de la preuve de son occupation par acte de propriété, contrat de bail, quittances de loyer ou convention d'hébergement;

3° la preuve qu'une demande d'enquête de salubrité a été sollicitée auprès des autorités compétentes en la matière;

4° la preuve qu'une demande de confirmation de superficie de l'habitation quittée a été sollicitée auprès des autorités compétentes en la matière, si la demande porte sur une allocation avec majoration de 5.000 euros;

5° la preuve des revenus visés à l'article 4, §4, 5°;

6° une attestation de l'organisme qui verse les allocations familiales ou leur équivalent si le ménage du demandeur déclare des enfants à charge;

7° si un membre du ménage du demandeur est reconnu handicapé, une attestation de handicap délivrée par le SPF Sécurité sociale.

§3. Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'allocation est reçue par la commune ou le centre public d'action sociale au plus tard dans les deux mois de l'occupation du nouveau logement ou de l'admission dans une structure d'hébergement collectif agréée.

AGW du 6 février 2014, art. 9

Un accusé de réception est délivré par la commune ou le centre public d'action sociale au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'introduction de la demande. Il précise la liste des documents complémentaires à fournir pour que la demande soit complète.

Art. 8.

§1er. En ce qui concerne les allocations visées à l'article 2, §§1 et 2, dans les trois mois de la date de l'envoi à l'administration de la demande complète et sous réserve de l'obtention du rapport de salubrité, l'administration informe le demandeur de la recevabilité de sa demande ou des motifs pour lesquels une décision d'octroi ne peut lui être délivrée.

En ce qui concerne l'allocation visée à l'article 2, §3, dans les trois mois de la date de l'envoi à l'administration de la demande complète et sous réserve de l'obtention du rapport de salubrité établi par les autorités compétentes, l'administration informe la commune ou le centre public d'action sociale de la recevabilité de la demande ou des motifs pour lesquels elle n'est pas recevable. La commune ou le centre public d'action sociale ont alors trente jours pour notifier au demandeur l'octroi ou le rejet de sa demande.

AGW du 6 février 2014, art. 10, 1°

Le défaut de notification au demandeur dans les délais visés aux alinéas 1 et 2, est assimilé à un accord.

AGW du 23 mars 2001, art. 8, al. 2

§2. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification de rejet (...) pour introduire, par envoi recommandé à la poste adressé à l'administration, un recours auprès du Ministre. Le Ministre statue dans les trois mois de la réception de ce recours. A défaut, la demande est acceptée.

§3. L'allocation de déménagement est liquidée au bénéficiaire.

Les allocations de loyer aux locataires d'un logement autre que ceux donnés en location par une société leur sont liquidées mensuellement.

Les allocations de loyer aux locataires d'un logement donné en location par une société sont liquidées à celle-ci une fois par an et viennent en déduction du loyer réellement payé par le locataire.

Les demandes de liquidation relatives à une année, adressées par une société à l'administration, se prescrivent par six mois à compter du jour qui suit le terme de cette année.

Les allocations de loyer qui ne sont pas liquidées à la société pour cause de prescription viennent, toutefois, en déduction du loyer dû par le locataire.

AGW du 22 mars 2007, art. 7

Les allocations dont l'octroi est sollicité en vertu de l'article 2, §1er, 3°, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 au présent arrêté sont versées à la société qui a introduit le formulaire, à charge pour elle de reverser à chaque bénéficiaire l'allocation à laquelle il peut prétendre, sous déduction des sommes avancées par la société pour assurer son déménagement.

§4. Le Ministre détermine le montant et les modalités de l'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'organisme à finalité sociale qui avance au bénéficiaire le montant des allocations de déménagement et de loyer.

AGW du 6 février 2014, art. 10, 2°

§5. L'allocation visée à l'article 2, §3, est liquidée au bénéficiaire par la commune ou le centre public d'action sociale qui a introduit la demande auprès de l'administration dans les huit jours de la notification au demandeur d'une décision d'octroi.

AGW du 6 février 2014, art. 10, 3°AGW du 6 février 2014, art. 3AGW du 6 février 2014, art. 10, 3°

§6. La commune ou le centrepublic d'action socialetransmet trimestriellement à l'administration un état récapitulatif des paiements d'allocations visées par l'article 2, §3, une copie des décisions accompagnées(...)des preuves de paiements.

AGW du 6 février 2014, art. 10, 3°AGW du 6 février 2014, art. 10, 3°

§6. La commune ou le centrepublic d'aide sociale transmet trimestriellement à l'administration un état récapitulatif des paiements d'allocations visées par l'article 2, §3, une copie des décisions accompagnées(...)des preuves de paiements.

AGW du 24 octobre 2003, art. 6, 3°

Le remboursement intervient trimestriellement à l'initiative de l'administration pour toute allocation délivrée dans le respect des conditions posées par le présent arrêté.

AGW du 6 février 2014, art. 10, 4°

§7. Le Ministre peut déterminer le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale par l'intermédiaire duquel est introduite la demande d'allocation visée par l'article 2, §3. Il peut aussi déterminer le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui prend en charge l'accompagnement post-relogement d'un ménage relogé bénéficiaire de cette allocation.

Art. 9.

Le bénéficiaire d'allocations est tenu de les rembourser:

AGW du 6 février 2014, art. 11, 1°

1° en totalité en cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir les avantages accordés par le présent arrêté (...) ;

2° à concurrence des montants perçus depuis le jour où a été commis un manquement aux engagements souscrits conformément au présent arrêté.

Dans le mois de la notification de la décision de recouvrement, le bénéficiaire d'allocations peut introduire, par pli recommandé adressé à l'administration, un recours auprès du Ministre. Le Ministre statue dans les trois mois de la réception du recours. Le défaut de notification de la décision dans les trois mois est assimilé à un rejet du recours.

AGW du 6 février 2014, art. 11, 2°

Le recouvrement est exécuté à l'initiative de l'administration, par le Département de la Trésorerie du Service public de Wallonie .

Art. 10.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 concernant l'octroi d'allocations de déménagement, d'allocations d'installation et d'allocations de loyer en faveur de personnes quittant un logement insalubre, de personnes handicapées quittant un logement inadapté et de personnes sortant de leur situation de « sans-abri » est abrogé.

A titre transitoire, cet arrêté reste toutefois applicable:

1° aux demandes d'allocations introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;

2° aux demandes d'allocations introduites avant le 1er juin 1999, pour autant que la date du déménagement soit antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

(" Par dérogation à l'alinéa précédent, le bénéficiaire des allocations visées aux points 1° et 2° dudit alinéa ne peut pas être locataire d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public.
Par dérogation à l'alinéa 2, les descendants des bénéficiaires des allocations visées aux points 1° et 2° ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions." - AGW du 30 août 2018, art.4) 

Nul ne peut bénéficier en même temps des allocations octroyées sur la base de l'arrêté susvisé et des allocations octroyées sur la base du présent arrêté.

Art. 11.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 12.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe
(...)