22 avril 2004

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)


 

Pour des raisons techniques, la version coordonnée n'est disponible qu'en pdf : CDLD WALLEX.pdf

Comme ce texte n'est disponible qu'en pdf, l'onglet "Structure" n'est pas disponible. Afin de rechercher plus facilement un article précis dans le pdf, il est possible d'utiliser la fonction "Ctrl + F" dans celui-ci.

Annexe

Plafonds applicables en matière de rétribution et d'avantages en nature dans le cadre de l'exercice des mandats dérivés de président - Article 5311-1, §5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les six plafonds barémiques suivants sont appliqués:
- Score total de 0,75 plafond 1: € 7.141,84
- Score total de 1 à 1,25 plafond 2: € 10.712,76
- Score total de 1,50 à 1,75 plafond 3: € 14.283,67
- Score total de 2 à 2,25 plafond 4: € 17.854,59
- Score total de 2,50 à 2,75 plafond 5: € 21.425,51
- Score total de 3 plafond 6: € 24.996,43
Chacun des plafonds est un montant maximum de rémunération brute annuelle, avantages compris.
La rémunération brute annuelle attachée à un mandat dérivé est déterminée à partir de trois critères:
- la population des communes ou des CPAS associés,
- le chiffre d'affaires de l'institution,
- le personnel occupé.
La distribution statistique de ces trois critères est la clé qui permet de classer les institutions et de les rattacher à un plafond spécifique.
Pour chaque critère, l'institution obtient un score de 0,25 à 1.
Population (limites des classes arrondies pour plus de lisibilité):
- Population de 0 à 75 000 habitants: Pop = 0,25
- Population de plus de 75 000 à 250 000 habitants: Pop = 0,50
- Population de plus de 250 000 à 450 000 habitants: Pop = 0,75
- Population de plus de 450 000 habitants: Pop = 1.
Les chiffres de la population considérés sont ceux arrêtés par le Gouvernement wallon conformément à l'article L 1121-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La population désservie comprend celle des communes associées.
Chiffre d'affaires
- Chiffre d'affaires de 0 à 2.750.000 €: CA = 0,25
- Chiffre d'affaires de plus de € 2.750.000 à € 15.500.000: CA = 0,5
- Chiffre d'affaires de plus de € 15.500.000 à € 55.500.000: CA = 0,75
- Chiffre d'affaires de plus de € 55.500.000: CA = 1
Le chiffre d'affaires considéré est celui repris dans les derniers comptes annuels (comptes 70 à 74) déposés à la Banque Nationale ou, à défaut de comptes annuels, le chiffre d'affaire estimé par l'organe de contrôle.
En cas de fusion, les chiffres considérés résultent de l'addition des chiffres d'affaires des sociétés concernées.
Personnel occupé en ETP
- Moins de 10 personnes occupées: Pers = 0,25
- De 10 à 40 personnes occupées: Pers = 0,5
- Plus de 40 à 250 personnes occupées: Pers = 0,75
- Plus de 250 personnes occupées: Pers = 1
L'addition de ces trois scores donne un score total pour l'institution allant de 0,75 à 3. C'est ce score total qui permet de déterminer le plafond attaché à l'institution:
- Score total de 0,75 plafond 1: € 7.141,84
- Score total de 1 à 1,25 plafond 2: € 10.712,76
- Score total de 1,50 à 1,75 plafond 3: € 14.283,67
- Score total de 2 à 2,25 plafond 4: € 17.854,59
- Score total de 2,50 à 2,75 plafond 5: € 21.425,51
- Score total de 3 plafond 6: € 24.996,43
Le nombre de personnes occupées est calculé en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel.
En cas de fusion ou de restructuration d'une personne morale, le nombre de personnes occupées pris en référence est celui figurant dans le rapport de fusion ou de restructuration.
Namur, le 20 décembre 2007.

Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
 
Cette annexe a été insérée par l'AGW du 20 décembre 2007, annexe .Cette annexe a été insérée par l'AGW du 20 décembre 2007, annexe .

Cette annexe a été insérée par le décret du 15 juillet 2008, art. 3.
Annexe 3
Composition des districts électoraux

PROVINCE DU BRABANT WALLON
Arrondissement administratif de Nivelles
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Nivelles Nivelles Nivelles
Genappe
Wavre Wavre Wavre
Jodoigne
Perwez
PROVINCE DE HAINAUT
Arrondissement administratif d'Ath
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Ath Ath Ath
Beloeil
Chièvres
Flobecq
Frasnes-lez-Anvaing
Arrondissement administratif de Charleroi
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Charleroi Charleroi Charleroi
Châtelet Châtelet Châtelet
Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque
Seneffe
Arrondissement administratif de Mons
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Mons Mons Mons
Boussu Boussu Boussu
Dour
Frameries
Lens
Arrondissement administratif de Soignies
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Soignies Soignies Soignies
Enghien
Lessines
La Louvière La Louvière La Louvière
Le Roeulx
Arrondissement administratif de Thuin
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Thuin Thuin Binche
Beaumont
Chimay
Merbes-le-Château
Thuin
Arrondissement administratif de Tournai
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Tournai Tournai Tournai
Antoing
Celles
Estaimpuis
Leuze-en-Hainaut
Péruwelz
Comines-Warneton
Mouscron
PROVINCE DE LIEGE
Arrondissement administratif de Huy
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Huy Huy Huy
Ferrières
Héron
Nandrin
Verlaine
Arrondissement administratif de Liège
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Liège Liège Liège
Visé Visé Visé
Bassenge
Herstal
Fléron Fléron Fléron
Aywaille
Seraing Seraing Seraing
Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas
Grâce-Hollogne
Arrondissement administratif de Verviers
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Verviers Verviers Spa
Malmedy
Stavelot
Verviers
Dison Dison Dison
Aubel
Herve
Limbourg
Eupen Eupen Eupen
Sankt Vith (Saint-Vith)
Arrondissement administratif de Waremme
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Waremme Waremme Waremme
Hannut
PROVINCE DE LUXEMBOURG
Arrondissement administratif d'Arlon
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Arlon Arlon Arlon
Messancy
Arrondissement administratif de Bastogne
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Bastogne Bastogne Bastogne
Fauvillers
Houffalize
Sainte-Ode
Vielsalm
Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne
Durbuy
Erezée
La Roche-en-Ardenne
Nassogne
Arrondissement administratif de Neufchâteau
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau
Saint-Hubert
Bouillon Bouillon Bouillon
Paliseul
Wellin
Arrondissement administratif de Virton
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Virton Virton Florenville
Etalle
Virton
PROVINCE DE NAMUR
Arrondissement administratif de Dinant
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Dinant Dinant Dinant
Beauraing
Gedinne
Ciney Ciney Ciney
Rochefort
Arrondissement administratif de Namur
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Namur Namur Namur
Andenne Andenne Andenne
Eghezée
Gembloux Gembloux Gembloux
Fosses-la-Ville
Arrondissement administratif de Philippeville
Districts Chef-lieu Cantons électoraux
Philippeville Philippeville Philippeville
Couvin
Florennes
Walcourt
Cette annexe a été remplacée par le décret du 13 octobre 2011, art. 4.