83 - WALLEX

Art. L1112-1. Lorsqu’une fraction de commune aura été érigée en commune, un arrêté du Gouvernement ordonnera une convocation immédiate des électeurs de la fraction qui se sépare, réglera tout ce qui est relatif à la première élection et fixera la date du premier renouvellement en concordance avec les renouvellements ordinaires prescrits par les titres II et III du livre premier de la quatrième partie du présent Code.
Les conseils communaux règlent, de commun accord, le partage des biens communaux entre les habitants des territoires séparés, en prenant pour base le nombre des feux, c’est-à-dire des chefs de famille ayant domicile dans ces territoires. Ils règlent également ce qui concerne les dettes et les archives.
En cas de dissentiment entre les conseils communaux, le différend est tranché par le Conseil d’Etat.
S’il s’élève des contestations relatives aux droits résultant de titres ou de possession, les communes seront renvoyées devant les tribunaux.

Art. L1112-2. Lorsqu’une commune ou fraction de commune aura été déclarée réunie à une autre commune, on procédera, quant aux intérêts communs, d’après les dispositions de l’article L1112-1. Si l’adjonction de cette commune ou fraction de commune nécessite une augmentation du nombre de conseillers communaux de la commune à laquelle elle est réunie, il sera procédé comme au même article.

Art. L1112-3. Le présent chapitre n’est pas applicable à la commune de Comines-Warneton, conformément à l’article 6, §1er, VIII, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Chapitre III

Attributions des communes en général

Art. L1113-1. Les attributions des communes sont notamment: de régir les biens et revenus de la commune; de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune; d’administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l’usage de ses habitants.

Titre II Organes communaux

Chapitre premier Dispositions générales

Art. L1121-1. Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers, du bourgmestre et des échevins (ainsi que du président du conseil de l’action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal – Décret du 26 avril 2012, art. 1er).

Art. L1121-2. (Les conseillers communaux sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de leurs successeurs ait eu lieu.
Les membres du collège communal sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires continuent l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.
Sans préjudice de l’article L1123-1, §4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs – Décret du 8 décembre 2005, art. 1er).

Art. L1121-3. La classification des communes conformément aux articles L1122-3 et L1123-9 est mise en rap- port avec le chiffre de la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d’habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l’année (... – Décret du 26–avril 2012, art. 2) du renouvellement intégral.
NDLR : Cet alinéa premier a été exécuté par l’AGW du 13 octobre 2005.

Le chiffre de la population établi conformément à l’alinéa 1er est également d’application à la même date aux classifications visées aux articles (L1124-6 et L1124-8 – Décret du 18 avril 2013, art. 1er), ainsi que, dans la mesure où ils réfèrent à une catégorie de communes basée sur le chiffre de la population, aux articles L1123- 15, §1er, L1124-1, L1124-11, L1124-15, L1124-21, L1124-35, L1124-37, L1125-4 et L1125-8.
Les chiffres de la population des communes de la Région, établis conformément à l'alinéa 1er, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du Gouvernement, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu.

Art. L1121-4. Il y a dans chaque commune un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et un (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Chapitre II

Les conseillers communaux

Section première

Mode de désignation et statut des conseillers communaux

Art. L1122-1. (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 2)
Les conseils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Art. L1122-2. Les conseillers sont élus directement par l’assemblée des électeurs de la commune.

Art. L1122-3. Le conseil communal, y compris le bourgmestre et les échevins, est composé de 7 membres dans les communes de moins de 1 000 habitants;
de 9 membres dans celles de 1 000 à 1 999 habitants;
de 11 membres dans celles de 2 000 à 2 999 habitants;
de 13 membres dans celles de 3 000 à 3 999 habitants;
de 15 membres dans celles de 4 000 à 4 999 habitants;
de 17 membres dans celles de 5 000 à 6 999 habitants;
de 19 membres dans celles de 7 000 à 8 999 habitants;
de 21 membres dans celles de 9 000 à 11 999 habitants;
de 23 membres dans celles de 12 000 à 14 999 habitants;
de 25 membres dans celles de 15 000 à 19 999 habitants;
de 27 membres dans celles de 20 000 à 24 999 habitants;
de 29 membres dans celles de 25 000 à 29 999 habitants;
de 31 membres dans celles de 30 000 à 34 999 habitants;
de 33 membres dans celles de 35 000 à 39 999 habitants;
de 35 membres dans celles de 40 000 à 49 999 habitants;
de 37 membres dans celles de 50 000 à 59 999 habitants;
de 39 membres dans celles de 60 000 à 69 999 habitants;
de 41 membres dans celles de 70 000 à 79 999 habitants;
de 43 membres dans celles de 80 000 à 89 999 habitants;
de 45 membres dans celles de 90 000 à 99 999 habitants;
de 47 membres dans celles de 100 000 à 149 999 habitants;
de 49 membres dans celles de 150 000 à 199 999 habitants;
de 51 membres dans celles de 200 000 à 249 999 habitants;
de 53 membres dans celles de 250 000 à 299 999 habitants; de 55 membres dans celles de 300 000 habitants et plus.
Le conseil, (lorsqu’un membre du collège communal n’est pas élu en son sein – Décret du 8 décembre 2005, art. 3, 1°), n’en reste pas moins composé du nombre de membres déterminé ci-dessus.
(Le conseil communal est installé le premier lundi de décembre qui suit les élections. Lorsqu’il s’agit d’un jour férié légal, le conseil est installé le premier jour ouvrable suivant – Décret du 8 décembre 2005, art. 3, 2°).

Art. L1122-4. (Tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré. Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à l’intéressé. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification – Décret du 8 décembre 2005, art. 4).

(Art. L1122-5. (§1^er. L’élu qui, au jour de son installation, ne remplit pas les conditions d’éligibilité, ne peut pas être appelé à prêter serment.
Le collège en informe le conseil et l’intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense. Le conseil prend acte de l’absence de l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité et procède au remplacement du membre concerné.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.

§2. Le membre du conseil qui perd l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité ne peut plus continuer l’exercice de ses fonctions.
Le collège en informe le conseil et l’intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense. Le conseil prend acte de la perte de l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité et constate la déchéance de plein droit. Il procède au remplacement du membre concerné.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.
Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l’absence de toute notification, l’intéressé con- tinue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines prévues par l’article 262 du Code pénal – Décret du 26 avril 2012, art. 3) – Décret du 29 mars 2018, art. 1)

(Art. L1122-6. §1^er. A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé au collège communal par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption.
§2. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de trois mois minimum, le conseiller communal peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit.
§3. Le conseiller communal, dont un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus, sur attestation d'un certificat médical:
– souffre d'une maladie nécessitant une absence d'incapacité de trois mois minimum;
– nécessite l'assistance ou l'octroi de soins;
– nécessite des soins palliatifs,
peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit.
§4. A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre professionnel et attesté par son employeur ou par une déclaration sur l'honneur dans le cadre d'une profession libérale ou d'indépendant, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au collège communal par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.
§5. A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre académique et attesté par son établissement d'enseignement, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au collège communal par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.
§6. A l'occasion des congés visés aux paragraphes 1^er à 5, le conseil communal procède au remplacement du conseiller communal pour la durée du congé si la majorité des membres du groupe auquel il appartient le demande.
Il est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'article L4145-14, après vérification de ses pouvoirs par le conseil communal.
§7. Les paragraphes 1^er à 5 s'appliquent à partir de la première séance du conseil communal suivant celle au cours de laquelle le conseiller communal empêché a été installé. – Décret du29 mars 2018, art. 1).

Art. L1122-7. §1er. (Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement et aucun avantage en nature. – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).
(Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, ils perçoivent un jeton de présence lors- qu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 1.).
(Le président d’assemblée visé à l’article L1122-34, §3, perçoit un double jeton de présence par séance du con- seil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution – Décret du 26 avril 2012, art. 5).
Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.
Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix.
(§2. (…) – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).
§(3 – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 3.). La commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande.
Le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.
§4. (... - AGW du 20 décembre 2007, art. 1er, al. 2)

Art. L1122-8. Le conseiller qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l’accom- plissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfont aux conditions d’éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n’est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d’action sociale de la commune concernée.
Pour l’application de l’alinéa 1er, le Gouvernement fixe les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.
Lorsqu’elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n’a toutefois pas droit à des jetons de présence.

Art. L1122-9. (La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte et est notifiée par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à l’intéressé. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification – Décret du 8 décembre 2005, art. 8).

Section 2 Réunions et délibérations des conseils communaux

Art. L1122-10. §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie (électronique ou, le cas échéant, physique – décret du 18 mai 2022, art.1) des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux.
(Les copies visées à l'alinéa 1 er sont consultées physiquement au siège de la commune si la transmission par voie électronique est techniquement impossible. – décret du 18 mai 2022, art.1)
La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
(§3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
1° de décision du collège ou du conseil communal;
2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 6).

Art. L1122-11. Le conseil s’assemble toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.
NDLR : Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 86, aliéna 2 (lire « article L1122-12, alinéa 2 »), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal.

NDLR : L’alinéa 2 de l’article 85 de la Nouvelle loi communale introduit par le décret du 27 mai 2004 n’est pas encore intégré dans le code, car il s’agit d’une modification postérieure au 31 mars 2004, date ultime de codification. Par souci de lisibilité, nous l’avons inséré.

Outre l’obligation imposée par l’article 26bis, §5, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, le conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l’action sociale – Décret du 8 décembre 2005, art. 9.
(« Le directeur général de la commune et le directeur général du centre public d'action sociale ressortissant de son territoire établissent conjointement et annuellement un projet de rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale. Lorsque le CPAS et la commune se sont dotés d'un directeur général adjoint commun chargé de la gestion des synergies, celui-ci participe à l'établissement du projet de rapport. Ce projet de rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.
Le projet de rapport est soumis à l'avis des comités de direction de la commune et du centre réunis conjointement, visés à l'article L1211-3, §3, alinéa 1^er, puis présenté au comité de concertation visé par l'article 26, §2 de la loi du 8 juillet 1976, qui dispose d'une faculté de modification.
Le projet de rapport visé à l'alinéa 1^er est ensuite présenté et débattu lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale au cours de laquelle des modifications peuvent être apportées. Le rapport est ensuite adopté par chacun des conseils. Une projection de la politique sociale locale est également présentée en cette même séance. Cette réunion annuelle se tient avant l'adoption des budgets du centre public d'action sociale et de la commune par leurs conseils respectifs.
Le rapport est annexé au budget de la commune.
Le Gouvernement wallon fixe le canevas du rapport annuel sur les synergies. Celui-ci comprend au moins les éléments suivants:
1° un tableau de bord des synergies réalisées et en cours;
2° un tableau de programmation annuelle des synergies qui sont projetées et une grille qui évalue le niveau de rassemblement des services de support. Cette grille est appelée matrice de coopération;
3° une liste reprenant les marchés publics conjoints et les marchés publics séparés pouvant faire l'objet de marchés publics conjoints. - Décret du 19 juillet 2018, art. 1^er).

Art. L1122-12. Le conseil est convoqué par le (collège communal).
Sur la demande d’un tiers des membres en fonction, le (collège communal) est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
(La réunion du conseil est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art.1)

Art. L1122-13. §1er. Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait (par courrier électronique – Décret du 24 mai 2018), au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l’ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l’application de l’article L1122-17, alinéa 3.
(Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de synthèse explicative – Décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 1°).
(La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible - Décret du 24 mai 2018).
(Le collège communal met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 2°).
§2. Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour.
(Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le (direc- teur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités d’application du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 3°).

Art. L1122-14. (§1er – Décret du 26 avril 2012, art. 7). Les lieu, jour, heure et l’ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, relatifs à la convocation du conseil communal.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour du conseil communal, moyennant éventuellement paiement d’une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L1122-13.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modes de publication.
(§2. Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ((...) – Décret du 29 mars 2018), ainsi que toute personne morale dont le siège ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 87) est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
1° être introduite par une seule personne;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 3° porter:

sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

4° être à portée générale;
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 6° ne pas porter sur une question de personne;
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 8° ne pas constituer des demandes de documentation;
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
§4. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au §3, 2°.
Le collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
§5. Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122-34, §1er.
§6. Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 7).

Art. L1122-15. (Le conseil est présidé par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sauf lorsqu’un président d’assemblée est désigné en vertu de l’article L1122-34, §3. Il ouvre et clôt la séance – Décret du 26 avril 2012, art. 8).
(Avant l'adoption par le conseil du pacte de majorité visé à l'article L1123-1, le conseil est présidé par le con- seiller communal qui, à la fin de la législature précédente, exerçait la fonction de bourgmestre ou, à défaut, une fonction d'échevin, et dont le rang était le plus élevé ou, à défaut, une fonction de conseiller dans l'ordre de leur ancienneté au conseil. En cas de parité d'ancienneté, le plus âgé est choisi parmi les formations poli- tiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. A défaut, le conseil est présidé par le candidat qui, aux dernières élections, a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste ayant obtenu le plus grand chiffre électoral – Décret du 8 décembre 2005, art. 10).

Art. L1122-16. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès- verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance.
Dans tous les cas, le procès-verbal est mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance. Dans les cas d’urgence visés à l’article L1122-13, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du jour.
Tout membre a le droit, pendant la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal. Si ces observations sont adoptées, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la séance s’écoule sans observations, le procès-verbal est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre et le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents.

Art. L1122-17. Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est pré- sente.
Cependant si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.
Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article L1122-13, et il sera fait mention si c’est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.

Art. L1122-18. Le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur.
Outre les dispositions que les dispositions de la première partie du présent Code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.
(Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des con- seillers communaux.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil communal et du conseil de l’action sociale.
(... – Décret du 26 avril 2012, art. 9)
Le conseil communal arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique.
Ces règles consacrent notamment le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l'administration locale, l'écoute et l'information du citoyen – Décret du 8 octobre 2005, art. 11).

Art. L1122-19. Il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2006, art. 12):
l° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.
Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires;
2° d’assister à l’examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre;

Art. L1122-20. Les séances du conseil communal sont publiques.
Sous réserve de l’article L1122-23, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.

Art. L1122-21. La séance du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.

Art. L1122-22. Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publi- que.
S’il parait nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Art. L1122-23. (§1er – Décret du 27 mars 2014, art. 1er, 1°)Au plus tard sept jours francs avant la séance au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège remet à chaque conseiller communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du conseil, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l’administration et des affaires de la commune ainsi que tous éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.

La séance du conseil communal est publique.
Avant que le conseil délibère, le (collège communal) commente le contenu du rapport.
§2. (Simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle- Décret du 17 juillet 2018, art. 400, 1°), le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants:

le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal;
le compte adopté par le conseil communal.

Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.
Les documents visés à l’alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.
À la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d’information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.
((…) Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 400).

Art. L1122-24. Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgen- ce où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms seront insérés au procès- verbal.
Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jour francs avant l’assemblée; elle doit être accompagnée d’une note (de synthèse – Décret du 31 janvier 2013, art. 2) explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du (collège communal) de faire usage de cette faculté.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.
(Chaque point inscrit à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d'ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.
Le conseiller communal qui demande l'inscription à l'ordre du jour d'un point donnant lieu à une décision joint à sa demande un projet de délibération – Décret du 8 décembre 2005, art. 13).

Art. L1122-25. Le président a la police de l’assemblée; il peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics, soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Art. L1122-26. §1er. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
§2. Le conseil communal vote sur l’ensemble du budget et sur l’ensemble des comptes annuels.
Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs articles ou groupes d’articles qu’il désigne, s’il s’agit du budget, ou d’un ou plusieurs articles ou postes qu’il désigne, s’il s’agit des comptes annuels.
Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les articles, groupes d’articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles, ou postes dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.

Art. L1122-27. Sans préjudice de l’alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.
Nonobstant les dispositions du règlement d’ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.
Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.
Lorsqu’il est membre du conseil, le président vote en dernier lieu. L’alinéa précédent n’est pas applicable aux scrutins secrets.

Art. L1122-28. En cas de nomination ou de présentation de candidats. Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu’aux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candi- dats est préféré.

Art. L1122-29. Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal.
Le conseil pourra néanmoins décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps déterminé.

Section 3 Attributions du conseil communal

Art. L1122-30. Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure.
Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l’autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret.

Art. L1122-31. Les délibérations sont précédées d’une information toutes les fois que le gouvernement le juge convenable ou lorsqu’elle est prescrite par les règlements.
Le collège provincial peut également prescrire cette information dans tous les cas où les délibérations du conseil communal sont soumises à son approbation.

Art. L1122-32. Le conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure.
Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux règlements, aux arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial.
Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions au collège provincial.
Expéditions de ces règlements seront immédiatement transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police où elles seront inscrites sur un registre à ce destiné.
Mention de ces règlements sera insérée au Bulletin provincial.

Art. L1122-33. §1er. Le conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements, à moins qu’une loi, décret ou ordonnance n’en ait fixé. Ces peines ne pourront excéder les peines de police.
Les amendes pénales plus fortes que celles autorisées par les livres Ier à IV de la première partie du présent Code, qui sont portées par les règlements actuellement en vigueur, sont réduites de plein droit au maximum des amendes de police.
§2. Le conseil peut aussi prévoir les sanctions administratives suivantes contre les infractions à ses règlements, à moins qu’une loi ou un décret n’ait prévu une sanction pénale ou administrative:
1° l’amende administrative s’élève au maximum à 247,89 euros;
2° la suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune; 3° le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune;
4° la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.
L’amende administrative est infligée par le fonctionnaire désigné à cette fin par la commune, ci-après dénommé « le fonctionnaire ». Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui, en application du §6, constate les infractions.
La suspension, le retrait et la fermeture visés ci-dessus sont imposés par le (collège communal).
§3. Le conseil ne peut prévoir simultanément une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions à ses règlements et ordonnances, mais ne peut prévoir qu’une des deux.
§4. Les sanctions prévues au §2, alinéa 1er, 2° à 4°, ne peuvent être imposées qu’après que le contrevenant ait reçu un avertissement préalable. Cet avertissement comprend un extrait du règlement ou de l’ordonnance transgressé.
§5. La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l’éventuelle récidive.
La constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux mêmes règlement ou ordonnance donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits.
§6. Les infractions sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.
§7. Si les faits sont à la fois constitutifs d’une infraction pénale et d’une infraction administrative, l’original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Une copie est transmise au fonctionnaire.
Lorsque l’infraction n’est punissable que par une sanction administrative, l’original du procès-verbal est envoyé uniquement au fonctionnaire.
§8. Dans le cas visé au §7, alinéa 1er, le procureur du Roi dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de la réception de l’original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire qu’une information ou une instruction judiciaire a été ouverte ou que des poursuites en matière pénale ont été entamées. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire d’imposer une amende administrative. Le fonctionnaire ne peut infliger l’amende administrative avant l’échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.
§9. Lorsque le fonctionnaire décide qu’il y a lieu d’entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant, par lettre recommandée à la poste:
1° les faits à propos desquels la procédure a été entamée;
2° que le contrevenant a la possibilité d’exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée, et qu’il a à cette occasion le droit de demander au fonctionnaire la présentation orale de sa défense;
3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil; 4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
5° une copie en annexe du procès-verbal visé au §6.
Le fonctionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
Si le fonctionnaire estime qu’une amende n’excédant pas 61,97 euros doit être imposée, le contrevenant n’a pas le droit de demander la présentation orale de sa défense.
§10. A l’échéance du délai, stipulé au §9, 2°, ou avant l’échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l’affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer les amendes administratives prévues par le règlement.
Cette décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée.
Le fonctionnaire ne peut imposer une amende administrative à l’échéance d’un délai de six mois, à compter du jour où le fait est commis, les éventuelles procédures de recours non comprises.
§11. La décision d’imposer une amende administrative a force exécutoire à l’échéance du délai d’un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d’appel en vertu du §12.
§12. La commune, en cas de non-imposition d’une amende administrative, ou le contrevenant peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police dans le mois de la notification de la décision.
Le tribunal de police juge de la légalité et de la proportionnalité de l’amende imposée. Il peut soit confirmer, soit réformer la décision du fonctionnaire.
La décision du tribunal de police n’est pas susceptible d’appel.
Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions du code judiciaire s’appliquent à l’appel auprès du tribunal de police.
§13. Le Gouvernement règle la procédure de désignation par la commune du fonctionnaire qui infligera l’amende administrative, ainsi que la manière de percevoir l’amende administrative.
Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Art. L1122-34. §1er. Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal.
Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe; le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions.
Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées.
§2. Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.
(§3. (Sans préjudice de l’article L1123-5, §3, alinéa 1er, 2°, de l’article L1123-10, §3, alinéa 1er, 2°, et de l’article 22, §3bis, alinéa 1er, 2°, de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale, le conseil communal peut élire – Décret du 12 octobre 2017, art. 1er) un président d’assemblée parmi les con- seillers communaux, de nationalité belge, des groupes politiques démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, autres que les membres du collège communal en fonction. – Décret du 26 avril 2012, art. 10)
(§4. La candidature du président d’assemblée est proposée au vote du conseil sur la base d’un acte de présen- tation signé par:
1° le candidat;
2° la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité; 3° la moitié au moins des conseillers du groupe politique auquel appartient le candidat.
Chaque personne ne peut signer qu’un seul acte de présentation.
Le débat et le vote sur l’élection du président d’assemblée sont inscrits à l’ordre du jour du prochain conseil communal qui suit le dépôt de l’acte de présentation entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.
L’élection a lieu à haute voix et en séance publique.
Les missions du président d’assemblée sont visées aux articles L1122-15, L1122-25, et L1126-1, §2.
§5. Il peut être mis fin aux fonctions du président d’assemblée par le dépôt entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), d’un acte de présentation d’un successeur aux conditions visées au
§§3 et 4. Le débat et le vote sur l’élection du successeur sont inscrits à l’ordre du jour du conseil communal qui suit le dépôt de l’acte de présentation entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que se soit écoulé un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.
Le nouveau président d’assemblée est élu, en séance publique du conseil et à haute voix, à la majorité des membres du conseil. Le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent – Décret du 26 avril 2012, art. 11).

Art. L1122-35. Le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par « conseils consultatifs », il convient d’entendre « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ».
Lorsque le conseil communal institue des conseils consultatifs, il en fixe la composition en fonction de leurs missions et détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils consultatifs est obligatoire.

Les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif sont du même sexe.
En cas de non-respect de la condition prévue à l’alinéa qui précède, les avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis.
Le conseil communal peut, sur requête motivée du conseil consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu’il est impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et arrête la procédure.
Si aucune dérogation n’est accordée sur la base de l’alinéa précédent, le conseil consultatif dispose d’un délai de trois mois, qui prend cours à partir de la date du refus d’octroi de la dérogation, pour satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le conseil consultatif ne satisfait pas, à l’expiration de ce délai, aux conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre d’avis valable à partir de cette date.
Dans l’année du renouvellement du conseil communal, le (collège communal) présente un rapport d’évaluation au conseil communal.
Il met à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Art. L1122-36. Le conseil communal a l’administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l’autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l’autorité compétente pour établir le Code forestier.

(Art. L1122-37. §1er. Le conseil communal peut déléguer, au collège communal, la compétence d’octroyer les subventions:
1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle;
2° en nature;
3° motivées par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues.
La décision du collège communal adoptée sur la base de l’alinéa 1er, 3°, est motivée et est portée à la connais- sance du conseil communal, lors de sa prochaine séance, pour prise d’acte.
§2. Chaque année, le collège communal fait rapport au conseil communal sur:
1° les subventions qu’il a octroyées au cours de l’exercice, en vertu du présent article;
2° les subventions dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice, en vertu de l’article L3331-7 – Décret du 31 janvier 2013, art. 3).

(Chapitre III

Le bourgmestre et le collège communal

Section première

Les groupes politiques et le pacte de majorité

Art. L1123-1. (§1^er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.
Le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1.
L’acte d’exclusion est valable si:
1° il est signé par la majorité des membres de son groupe;
2° il est communiqué au collège.
L’acte d’exclusion est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. L’exclusion prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.
L’exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés.
Pour l’application du présent article et de l’article L1123-14, ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté - Décret du 07 septembre 2017, art. 4).
§2. (Au plus tard le 2e lundi du mois de novembre qui suit les élections, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Ce ou ces projets sont, sans délai, portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison com- munale – Décret du 26 avril 2012, art. 12, 3°).
Le projet de pacte comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties, l’identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l’action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. (Il présente un tiers minimum de membres du même sexe - Décret du 07 septembre 2017, art. 1, 1°).
(Pour l’application du plafond visé à l’alinéa 3, tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. - Décret du 07 septembre 2017, art. 1, 2°).
(Il peut être dérogé à l’alinéa 3 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l’article L1123-8, §2. - Décret du 07 septembre 2017, art.1, 3°).
Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.
Lorsqu’un groupe n’est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l’un d’eux au moins. Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents.
Est nulle la signature apposée par un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité de son groupe politique.
§3. Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections. (Le pacte de majorité est voté en séance publique et à haute voix – Décret du 8 juin 2006, art. 1er).
§4. Si aucun pacte de majorité n’a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections, un commissaire du Gouvernement peut être désigné. Il expédie les affaires courantes en lieu et place du collège qui assumait cette mission en vertu de l’article L1121-2.
Le point relatif à l’adoption du pacte de majorité est, jusqu’à son adoption, porté à l’ordre du jour de chaque conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(§5. Si, en cours de législature, tous les membres du collège démissionnent, le pacte de majorité est considéré comme rompu.
Un nouveau projet de pacte doit être déposé entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) dans les trente jours de l’acceptation par le conseil communal de la démission du dernier des membres du collège communal visé à l’alinéa précédent.
Le bourgmestre est le conseiller de nationalité belge issu d’un des groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité et dont l’identité est reprise dans le nouveau pacte de majorité.
Le bourgmestre peut également être désigné hors conseil.
Le bourgmestre désigné hors conseil a voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil. Il doit être de nationalité belge, remplir et conserver les conditions d’éligibilité fixées à l’article L4142-1.
Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel le bourgmestre désigné hors conseil est rattaché.
(À l’issue de la période de trente jours visée à l’alinéa 2, le Gouvernement désigne un conciliateur dont il fixe la mission. Au terme de cette mission, le Gouvernement peut faire procéder à de nouvelles élections. Dans ce cas, le Gouvernement charge le gouverneur de dresser le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil de la décision du Gouvernement et de convoquer les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification. Le calendrier précis des opérations électorales est fixé par le Gouvernement. Les nouveaux conseillers achèvent le terme de ceux qu’ils remplacent – Décret du 26 avril 2012, art. 12, 4°).

(Art. L1123-2. Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège (... – Décret du 26 avril 2012, art. 13) ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.
L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.
Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Section 2

Le collège communal

Art. L1123-3. Le collège comprend le bourgmestre, les échevins et le président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.
(Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe. - Décret du 07 septembre 2017, art. 2, 1°).
(Pour l’application du plafond visé à l’alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. - Décret du 07 septembre 2017, art. 2, 2°).
(Il peut être dérogé à l’alinéa 2 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l’article L1123-8, §2. - Décret du 07 septembre 2017, art. 2, 3°).
Le collège est responsable devant le conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-4. §1er. Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1.
En cas de parité de voix, l’ordre de la liste prévaut.
§2. Si le conseiller visé au §1er renonce à exercer cette fonction ou, sans préjudice de l’article L1123-14, s’il doit cesser définitivement d’exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité bel- ge qui, après lui, a obtenu, dans le même groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des der- nières élections, et ainsi de suite.
Si tous les conseillers du groupe politique, partie à l’accord de majorité, qui a obtenu le plus de voix de préfé- rence lors des dernières élections renoncent à exercer cette fonction, est élu bourgmestre le conseiller qui a obtenu le plus de voix de préférence dans le groupe politique, partie à l’accord de majorité, qui a obtenu le deuxième score en voix lors des dernières élections.
(§3. Sauf dans le cas visé par l’article L1123-1, §5, le conseiller visé au §1er ou au §2, qui figurait lors des élections à l’une des trois premières places de la liste des candidats visée à l’article L4112-4, §2, et qui renonce à exercer la fonction de bourgmestre qui lui est dévolue ou qui, après l’avoir exercée, y renonce, ne peut pas être membre du collège communal au cours de la législature – Décret du 26 avril 2012, art. 14) – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-5. §1er. Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de Secrétaire d’État régional, ou dans le cas visé par le décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, pendant la période d’exercice de cette fonction.
Est également considéré comme empêché le bourgmestre qui prend un congé en application de l’article L1123- 32 ((….) – Décret du 29 mars 2018, art. 2). En cas d’absence ou d’empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l’échevin de nationalité belge (désigné – Décret du 12 octobre 2017, art. 2, 1°) par le bourgmestre. à défaut, il est remplacé par l’échevin de nationalité belge, le premier en rang. (Cet échevin porte le titre de bourgmestre faisant fonction – Décret du 12 octobre 2017, art. 2, 2°)
§2. L’échevin qui remplace un bourgmestre considéré comme empêché est remplacé, conformément à l’article L1123-10, §1er, à la demande du collège communal pour la période pendant laquelle il remplace le bourgmestre. – Décret du 26 avril 2012, art. 15)
(§3. Le bourgmestre empêché ne peut pas:
1° assister au collège communal ou au bureau de CPAS, à quelque titre que ce soit; 2° présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale;
3° signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS;
4° signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation;

5° porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique;
6° assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS;
7° bénéficier de manière permanente d’un local au sein de la commune ou du CPAS; 8° disposer d’un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.
Le bourgmestre empêché est autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique de la commune ni le blason communal.
Il occupe la première place dans l’ordre de préséance. – Décret du 12 octobre 2017, art. 2, 3°)

(Art. L1123-6. Le Gouvernement ou son délégué peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer le bourgmestre, qui sera préalablement entendu. La suspension ne peut excéder trois mois.
Le bourgmestre révoqué ne peut être réélu au cours de la même législature – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-7. La démission des fonctions de bourgmestre est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte.
Le bourgmestre perd cette qualité s’il cesse de faire partie du conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-8. §1er. Le président du conseil de l’action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, siège avec voix délibérative au sein du collège, sauf lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle sur les décisions du conseil de l’action sociale. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du collège, mais ne prend pas part aux délibérations.
S’il n’en est pas membre, il siège avec voix consultative au conseil communal.
Le conseil communal peut décider de réduire d’une unité le nombre d’échevins présents au sein du collège communal prévu à l’article L1123-9.
Lors du renouvellement intégral des conseils communaux, le nombre d’échevins déterminés à l’article L1123- 9 en application de l’article L1121-3 est réduit d’une unité dans les communes comptant au moins vingt mille habitants.
(N.B. Cet alinéa entrera en vigueur le 1er octobre 2012.)
Le président du conseil de l’action sociale exerce ses attributions propres. Comme les autres membres du col- lège, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, il participe à la répartition des compétences scabinales.
§2. Les échevins sont élus parmi les membres du conseil.
Il est dérogé à la règle prévue à l’alinéa précédent pour l’un des échevins si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. L’échevin ainsi désigné a, dans tous les cas, voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil.
Lorsqu’un échevin n’est pas membre du conseil, il doit remplir et conserver les conditions d’éligibilité fixées à l’article L4125-1.
Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel l’échevin élu hors conseil est rattaché.
§3. Sont élus de plein droit échevins les conseillers dont l’identité figure sur la liste comprise dans le pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1.
Le rang des échevins est déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-9. Il y a:

deux échevins dans les communes de moins de 1.000 habitants;
trois échevins dans celles de 1.000 à 4.999 habitants;
quatre échevins dans celles de 5.000 à 9.999 habitants;
cinq échevins dans celles de 10.000 à 19.999 habitants;
six échevins dans celles de 20.000 à 29.999 habitants;
sept échevins dans celles de 30.000 à 49.999 habitants;
huit échevins dans celles de 50.000 à 99.999 habitants;
neuf échevins dans celles de 100.000 à 199.999 habitants;
dix échevins dans celles de 200.000 habitants et plus Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-10. §1er Est considéré comme empêché l’échevin qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de Secrétaire d’État régional, ou dans le cas visé par le décret spé- cial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, pendant la période d’exercice de cette fonction.
Est également considéré comme empêché l’échevin qui prend un congé en application de l’article L1123-32.
§2. L’échevin absent ou empêché peut être remplacé, pour la période correspondant à l’absence ou à l’empê- chement, sur proposition du collège, par un conseiller désigné par le conseil parmi les conseillers du groupe politique auquel il appartient. à défaut, il peut être remplacé par un conseiller issu d’un autre groupe politique lié par le pacte de majorité.
Il est tenu compte des incompatibilités mentionnées à l’article L1125-2.
L’échevin absent ou empêché peut être remplacé, dans les conditions fixées par l’article L1123-8, §2, alinéa 2, par un échevin hors conseil et rattaché au même groupe politique si tous les membres du collège et tous les conseillers appartenant aux groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. – Décret du 26 avril 2012, art. 16)
(§3. L’échevin empêché ne peut pas:
1° assister au collège communal ou au bureau de CPAS, à quelque titre que ce soit; 2° présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale;
3° signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS;
4° signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation;
5° porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique;
6° assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS;
7° bénéficier de manière permanente d’un local au sein de la commune ou du CPAS; 8° disposer d’un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.
L’échevin empêché est autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique de la commune ni le blason communal. – Décret du 12 octobre 2017, art. 3)

(Art. L1123-11. La démission des fonctions d’échevin est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-12. L’échevin membre du conseil au moment de son élection perd cette qualité s’il cesse de faire partie du conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-13. Le Gouvernement ou son délégué peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspen- dre ou révoquer un échevin, qui sera préalablement entendu. La suspension ne peut excéder trois mois.
L’échevin révoqué ne peut être réélu au cours de la même législature communale – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Section 3

La mise en œuvre de la responsabilité du collège communal

Art. L1123-14. §1er. Le collège, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le conseil.

Le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du collège ou de l’un ou de plusieurs de ses membres.
Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur au collège, à l’un ou à plusieurs de ses mem- bres, selon le cas.
Lorsqu’elle concerne l’ensemble du collège, elle n’est recevable que si elle est déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique formant une majorité alternative.
Dans ce cas, la présentation d’un successeur au collège constitue un nouveau pacte de majorité.
Lorsqu’elle concerne un ou plusieurs membres du collège, elle n’est recevable que si elle est déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité.
(Le débat et le vote sur la motion de méfiance sont inscrits à l’ordre du jour du plus prochain conseil communal qui suit son dépôt entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt. Le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46.) à chacun des membres du collège et du conseil. Le dépôt de la motion de méfiance est, sans délai, porté à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 1.). (En cas de dépôt d’une motion de méfiance collective ou d’une motion individuelle à l’égard du président du C.P.A.S., le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46.) adresse sans délai le texte de la motion à chacun des membres du conseil de l’action sociale, si la législation qui est applicable au président du centre public d’action sociale prévoit sa présence au sein du collège communal – Décret du 26 avril 2012, art. 17, 1°).
(Lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s’ils sont pré- sents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n’intervienne le vote – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 2.).
Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres du conseil. (Le conseil communal apprécie souverai- nement, par son vote, les motifs qui le fondent – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 3.).

(La motion de méfiance est examinée par le conseil communal en séance publique. Le vote sur la motion se fait à haute voix – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 4.).
L’adoption de la motion emporte la démission du collège ou du ou des membres contestés, ainsi que l’élection du nouveau collège ou du ou des nouveaux membres.
§2. Lorsqu’une motion visée au §1er est dirigée contre le bourgmestre, il est fait application, pour le rempla- cement de ce dernier, des règles contenues à l’article L1123-4, étant entendu que le bourgmestre contre qui une motion de méfiance vient d’être votée n’est plus pris en considération.
§3. Une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an et demi suivant l’installation du collège communal.
Lorsqu’une motion de méfiance à l’encontre de l’ensemble du collège a été adoptée par le conseil, aucune nou- velle motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an.
Aucune motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée après le 30 juin de l’année qui précède les élections – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).
(Au cours d’une même législature communale, il ne peut pas être voté plus de deux motions de méfiance con- cernant l’ensemble du collège – Décret du 26 avril 2012, art. 17, 2°).

Section (4 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15) Traitement et costume des bourgmestres et échevins

Art. L1123-15. §1er. (Le bourgmestre bénéficie du traitement suivant:

Communes de 300 habitants et moins: 13.785,16 euros.
Communes de 301 à 500 habitants: 15.242,03 euros.
Communes de 501 à 750 habitants: 16.697,77 euros.
Communes de 751 à 1 000 habitants: 18.639,00 euros.
Communes de 1 001 à 1 250 habitants: 20.580,68 euros.
Communes de 1 251 à 1 500 habitants: 21.186,92 euros.
Communes de 1 501 à 2 000 habitants: 21.793,61 euros.
Communes de 2 001 à 2 500 habitants: 22.582,33 euros.
Communes de 2 501 à 3 000 habitants: 23.492,59 euros.
Communes de 3 001 à 4 000 habitants: 24.523,74 euros.
Communes de 4 001 à 5 000 habitants: 25.433,75 euros.
Communes de 5 001 à 6 000 habitants: 28.100,02 euros.
Communes de 6 001 à 8 000 habitants: 29.912,10 euros.
Communes de 8 001 à 10 000 habitants: 31.983,61 euros.
Communes de 10 001 à 15 000 habitants: 36.663,56 euros.
Communes de 15 001 à 20 000 habitants: 39.276,32 euros.
Communes de 20 001 à 25 000 habitants: 46.817,39 euros.
Communes de 25 001 à 35 000 habitants: 49.891,02 euros.
Communes de 35 001 à 50 000 habitants: 52.810,93 euros.
Communes de 50 001 à 80 000 habitants: 61.937,53 euros.
Communes de 80 001 à 150 000 habitants: 74.668,50 euros.
Communes de plus de 150 000 habitants: 80.492,09 euros – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 2, 1)
(Par dérogation à l'alinéa 1^er, si la commune a fait l'objet d'un reclassement, il y a lieu d'appliquer la catégorie reprise dans l'arrêté de reclassement. – Décret du 19 juillet 2018, art. 1, 1°).
(Les traitements, visés aux alinéas 1^er et 2– Décret du 19 juillet 2018, art. 1, 2°), sont augmentés ou diminués conformément au régime de liaison à l’indice des prix applicable au traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d’habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre.
((...) – Décret du 18 avril 2013, art. 2, 2°)
Le Gouvernement fixe les modalités de paiement de ces traitements.
Lorsque la fixation des traitements, opérée conformément aux alinéas précédents, entraîne la réduction ou la suppression d’autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le Gouvernement peut, selon les modalités qu’il détermine, réduire le traitement du bourgmestre ou de l’échevin, pour autant que celui- ci en ait fait la demande.
Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer le traitement du bourgmestre ou de l’échevin qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande.
Le traitement du bourgmestre ou de l’échevin, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d’un bourgmestre ou d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.
§2. Le pécule de vacances et la prime de fin d’année des bourgmestres et échevins sont fixés par le Gouverne- ment.
§3. (En dehors de ces traitements, et à l’exclusion d’éventuels avantages en nature, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d’aucune rémunération à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.
Le Gouvernement détermine la liste des avantages en nature admissibles. – Décret du 29 mars 2018, art. 4).

Art. L1123-16. Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d’un mois ou plus long- temps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 16, 1°). L’échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d’échevin.
Il en sera de même si un membre du conseil remplit pendant un mois ou plus longtemps les fonctions d’échevin; dans ce cas, le traitement attaché à la place lui sera alloué pour tout le temps qu’il l’aura rempli.
(Le bourgmestre ou l’échevin remplacé ne touche pas de traitement pour la période d’empêchement à moins qu’il ne soit remplacé pour cause de maladie – Décret du 8 décembre 2005, art. 16, 2°).

Art. L1123-17. ((…) – Décret du 29 mars 2018, art. 5).

Art. L1123-18. Le Gouvernement déterminera le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins.
NDLR : Cet article a été exécuté par l’AGW du 28 avril 2006.

Section (5 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15 )

Réunions et délibérations du (collège communal)

Art. L1123-19. Le bourgmestre est de droit président du (collège communal).

Art. L1123-20. Le (collège communal) se réunit aux jours et heures fixés par le règlement et aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires.
(Le collège communal peut uniquement délibérer si plus de la moitié de ses membres sont présents physiquement ou à distance. – Décret du 15 juillet 2021, art.2)
Conformément à l’article 104, alinéa 3 de la nouvelle loi communale, les réunions du (collège communal) ne sont pas publiques. Seules les décisions sont actées au procès-verbal et au registre des délibérations visés à l’article L1132-1: elles sont seules susceptibles d’avoir des effets de droit.
(La réunion du collège est organisée conformément aux articles L6511- 1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art. 2)

Art. L1123-21. La convocation aux réunions extraordinaires se fait par écrit et à domicile, au moins deux jours francs avant celui de la réunion.
Toutefois, en cas d’urgence, le bourgmestre reste juge du jour et de l’heure de la réunion.

Art. L1123-22. Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, le collège remet l’affaire à une autre séance, à moins qu’il ne préfère appeler un membre du conseil d’après l’ordre d’inscription au tableau.
Si, cependant, la majorité du collège a, préalablement à la discussion, reconnu l’urgence, la voix du président est décisive. Il en est de même si, à trois séances, le partage des voix s’est produit sur la même affaire sans qu’une majorité se soit constituée au sein du collège pour appeler un membre du conseil.
L’article L1122-19, et les articles L1122-27 et L1122-28 sont applicables aux séances du (collège communal).

Section (6 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15) Attributions du (collège communal)

Art. L1123-23. Le (collège communal) est chargé:
l° de l’exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu’elle lui est spécialement confiée;
2° de la publication et de l’exécution des résolutions du conseil communal; 3° de l’administration des établissements communaux;
4° de la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
5° de la direction des travaux communaux;
6° des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu’il en existe, aux plans généraux adoptés par l’autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s’il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l’autorité communale;
7° des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
8° de l’administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
9° de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale;
10° de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d’eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l’autorité provinciale;
11° l’imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l’article L1122-33, §2.

Art. L1123-24. Dans les villes manufacturières, le (collège communal) veille à ce qu’il soit établi une caisse d’épargne. Chaque année, dans la séance prescrite à l’article L1122-23, il rend compte de la situation de cette caisse.

Art. L1123-25. Le bourgmestre et l’officier de l’état civil peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer à des agents de l’administration communale:
l° la délivrance d’extraits ou copies d’actes autres que des actes de l’état civil; 2° la légalisation de signatures;
3° la certification conforme de copies de documents.
Cette faculté vaut pour les documents destinés à servir en Belgique ou à l’étranger, à l’exception de ceux qui doivent être légalisés par le Ministre fédéral des Relations extérieures ou par le fonctionnaire qu’il délègue à cette fin.
La signature des agents de l’administration communale délégués tant en vertu du présent article que de l’article 45 du Code civil devra être précédée de la mention de la délégation qu’ils auront reçue.

Art. L1123-26. Le (collège communal) a la surveillance des monts-de-piété.
A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu’il le juge convenable, veille à ce qu’ils ne s’écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu’il y a découverts.

(Art. L1123-27. §1^er. Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu'un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.
Après adoption par le conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l'article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune.
§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les six mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l'adoption d'une motion de méfiance concernant l'ensemble du collège communal conformément à l'article L1123-14, 1^er. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu'il s'est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels, de projets et d'actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.
Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le collège communal et l'administration.
Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège communal au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci.
Le comité de direction constitue un rapport d'exécution dont le collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d'exécution et cette évaluation sont transmis au conseil communal pour prise d'acte, dans le courant du premier semestre de l'année du renouvellement intégral des conseils communaux, ainsi qu'au collège communal issu des élections suivantes.
Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature.
Le programme stratégique transversal est publié conformément aux dispositions de l'article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Il est mis en ligne sur le site internet de la commune.
Pour le premier programme stratégique transversal de la législature 2018-2024 le délai de six mois prévu à l'alinéa 1^er est porté à neuf mois.
§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement– Décret du 19 juillet 2018, art. 2).

(Art. L1123-27/1. §1^er. Les communes à caractère urbain peuvent se doter, dans le cadre de leur programme stratégique transversal visé à l'article L1123-27, 2, d'un outil stratégique et opérationnel de gouvernance interne appelé perspective de développement urbain (PDU).
§2. La perspective de développement urbain identifie les ambitions transversales de la commune à caractère urbain, à mettre en œuvre au cours de la législature communale. Les ambitions transversales sont choisies sur la base de l'analyse contextuelle de la commune à caractère urbain, faite au regard des objectifs régionaux repris au paragraphe 4 du présent article.
§3. La perspective de développement urbain traduit les ambitions de la commune à caractère urbain en des actions à mettre en œuvre durant la durée de la législature, spécialement pour les quartiers prioritaires.
§4. Les objectifs régionaux tendant à renforcer l'attractivité des communes à caractère urbain, sont les suivants:
1° rendre les communes à caractère urbain plus accueillantes;
2° faire des communes à caractère urbain un vecteur de mieux vivre ensemble et de solidarité;
3° encourager la reconstruction de la ville sur la ville;
4° privilégier un logement et un cadre de vie de qualité;
5° offrir un réseau d'espaces publics attractifs, en ce compris d'espaces verts;
6° faire des communes à caractère urbain un moteur du redéploiement économique;
7° créer des communes à caractère urbain intelligentes.
5§. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article et définit la notion de « quartiers prioritaires ». Il précise le contenu, la procédure d'élaboration et de mise en œuvre de la perspective de développement urbain. – Décret du 19 juillet 2018, art. 3).

Art. L1123-28. Le (collège communal) veille à la garde des archives et des titres; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu’aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt.

Section (7 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15) Attributions du bourgmestre

Art. L1123-29. Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, à moins qu’elle ne soit for- mellement attribuée au (collège communal) ou au conseil communal.

Art. L1123-30. Sur requête motivée du président du conseil de l'action sociale, le bourgmestre dispose à partir de la mise en demeure du propriétaire d'un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri. Le droit de réquisition ne peut s'exercer que dans un délai de six mois prenant cours à dater de l'avertissement adressé par le bourgmestre au propriétaire et moyennant un juste dédommagement.
Le Gouvernement définit, les limites, les conditions et les modalités dans lesquelles le droit de réquisition peut être exercé.
Le Gouvernement fixe également la procédure, la durée d'occupation, les modalités d'avertissement du propriétaire et ses possibilités d'opposition à la réquisition ainsi que les modes de calcul du dédommagement.

(Section 8

Des secrétariats des membres du collège communal - Décret du 22 novembre 2007, art. 20)

(Art. L1123-31. Chaque membre du collège communal peut être assisté par un secrétariat. Le conseil commu- nal règle la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats - Décret du 22 novembre 2007, art. 20).
Les membres d’un secrétariat ne peuvent pas être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux avec un membre du collège communal. Décret du 29 mars 2018, art. 6).

(Section 9

(Du congé à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'adoption d'un enfant ou d'une maladie grave.

Art. 1123-32. §1^er. A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le bourgmestre ou l'échevin peut prendre congé. Il notifie son congé au collège communal par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption de l'enfant.
§2. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de trois mois minimum, le bourgmestre ou l'échevin peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé au collège communal par écrit en indiquant la date de début et de fin.
§3. La demande de congé en qualité d'échevin ou de bourgmestre visée aux paragraphes ci-dessus est introduite si l'intéressé veut rester conseiller communal durant cette période. – Décret du 29 mars 2018, art. 4).

Chapitre IV

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47)

Section première Le (directeur général Décret du 18 avril 2013, art. 46.)

(Art. L1124-1. (…)– Décret du 19 juillet 2018, art. 4).

(Art. L1124-2. §1er. Le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. Il est pourvu à l’emploi dans les six mois de la vacance.
La nomination définitive a lieu à l’issue du stage.
§2. Le statut administratif du directeur général est fixé par un règlement établi par le conseil communal et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement.
L’emploi de directeur général est accessible par recrutement, promotion et mobilité – Décret du 18 avril 2013, art. 4).
(Avant l'engagement de toute procédure afin de pourvoir l'emploi de directeur général, le conseil communal peut nommer immédiatement à cet emploi le directeur général adjoint, pour autant que ce dernier réunisse toutes les conditions de nomination à l'emploi de directeur général– Décret du 19 juillet 2018, art. 5).

Art. L1124-3. Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est tenu de se conformer aux instruc- tions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le (collège communal), soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives.

(Art. L1124-4. §1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège.
(Le directeur général est également chargé de la mise en œuvre du programme stratégique transversal. – Décret du 19 juillet 2018, art. 6,1°).
((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 6, 2°).
(§2. Sous le contrôle du collège communal, le directeur général dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel et du directeur général adjoint.
Il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il arrête le projet d'évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l'intéressé et au collège.
Le directeur général, ou son délégué de niveau supérieur à celui de l'agent à recruter ou à engager, participe avec voix délibérative au jury d'examen constitué lors du recrutement ou de l'engagement des membres du personnel. – Décret du 19 juillet 2018, art. 6, 3°).

§3. Le directeur général assure la présidence du comité de direction visé à l’article L1211-3.
§4. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonction- nement des services communaux.
Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne:
1° la réalisation des objectifs;
2° le respect de la législation en vigueur et des procédures;
3° la disponibilité d’informations fiables sur les finances et la gestion.
Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l’approbation du conseil communal.
§5. Le directeur général rédige les procès-verbaux des séances du conseil et assure la transcription de ceux- ci. Dans le mois qui suit leur adoption par le conseil communal, les procès-verbaux transcrits sont signés par le bourgmestre et le directeur général.
Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions.
Ces avis et conseils sont annexés, à la décision du collège communal ou du conseil communal, et transmis au directeur financier.
§6. Après concertation avec le comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des projets: 1° de l’organigramme;
2° du cadre organique;
3° des statuts du personnel – Décret du 18 avril 2013, art. 5).

(Art. L1124-5. §1er. Le directeur général ne peut pas cumuler des activités professionnelles. Par activité pro- fessionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du
Code des Impôts sur les revenus de 1992, à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un man- dat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.
Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur général, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n’est pas:
1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction; 2° contraire à la dignité de la fonction;
3° de nature à compromettre l’indépendance du directeur général ou créer une confusion avec sa qualité de directeur général.
L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi susvisées n’est plus remplie. Les déci- sions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l’exer- cice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge:
1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire;
2° inhérente à une fonction à laquelle le directeur général est désigné d’office par le conseil communal – Décret du 18 avril 2013, art. 6).

(Art. L1124-6. §1er. Le conseil communal fixe l’échelle de traitement du directeur général, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après:
1. communes de 10 000 habitants et moins: 34.000 - 48.000; 2. communes de 10 001 à 20 000 habitants: 38.000 - 54.000; 3. communes de 20 001 à 35 000 habitants: 40.600 - 58.600; 4. communes de 35 001 à 80 000 habitants: 45.500 - 65.000;
5. communes de plus de 80 001 habitants: 51.500 - 72.500.
Les montants minima et maxima des échelles de traitement du directeur général sont rattachés à l’indicepivot 138, 01.
Le Gouvernement peut adapter les échelles de traitement – Décret du 18 avril 2013, art. 7).

Art. L1124-7. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 8)

Art. L1124-8. (Le directeur général a droit à des augmentations biennales qui ne sont pas inférieures à:
1° cinq pour cent du minimum pour les communes de deux mille habitants et moins;
2° quatre pour cent du minimum pour les communes de deux mille un à quatre mille habitants;
3° trois pour cent du minimum pour les autres communes.
Les augmentations biennales prennent effet le premier du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée en fonction.
Toutefois, par application de l'article L1124-50, le titulaire perd son droit à l'augmentation biennale visé à l'alinéa 1^er lorsqu'il fait l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable, et ce, jusqu'à ce qu'il obtienne une évaluation favorable.
L'échelle du directeur général s'étend sur une période comprise entre quinze et vingt-six ans.
Les communes sont classées d'après le chiffre de leur population.
Le passage d'une commune dans une catégorie inférieure est sans effet sur les minima et maxima légaux du traitement du directeur général en fonction au moment de ce changement de catégorie.– Décret du 19 juillet 2018, art. 7°).

Art. L1124-9. Le traitement minimum du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est majoré d’un complément correspondant à l’ancienneté acquise (dans le secteur privé, en qualité d'indépendant et/ou– Décret du 19 juillet 2018, art. 8, 1°) dans les emplois de l’Etat, des Régions, des Communautés, des communes, des provinces et dans d’autres services publics que le Gouvernement détermine. Ce complé- ment est calculé d’après les règles à établir par le Gouvernement.
La valorisation de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et/ou en qualité d'indépendant s'applique aux recrutements de directeurs effectués après l'entrée en vigueur du présent alinéa. – Décret du 19 juillet 2018, art. 8, 2°).

Art. L1124-10. Les communes sont tenues de faire bénéficier leur (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) des dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux en matière de congé annuel de vacances.

Art. L1124-11. Lorsque le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) exerce ses fonctions dans deux ou plusieurs communes, les minima et maxima prévus pour la catégorie correspondant à la population totale des communes desservies sont majorés de 25 % ou de 30 % selon que le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) exerce ses fonctions dans deux ou plusieurs communes.
Dans ce cas, chacun des conseils communaux intéressés fixe l’échelle du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) d’après les limites à l’alinéa 1er, proportionnellement à la population de la commune par rapport à la population totale des communes desservies.
Le maximum ne peut dépasser le maximum prévu pour la catégorie de 6 001 à 8 000 habitants.
(... – Décret du 18 avril 2013, art. 10)

Art. L1124-12. Le traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) couvre toutes les pres- tations auxquelles l’intéressé peut normalement être astreint, y compris celles que requiert la tenue des registres de l’état civil dans les communes où ce travail n’est pas confié à un autre agent.

Art. L1124-13. Le traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) nommé à titre définitif est payé mensuellement et par anticipation. Il prend cours à la date de l’entrée en fonction. Si celle-ci a lieu au cours d’un mois, le secrétaire obtient, pour ce mois, autant de trentième du traitement qu’il reste de jours à courir à partir de celui de l’entrée en fonction inclusivement. En cas de cessation des fonctions, tout mois commencé est dû intégralement.
Art. L1124-14. ((...) – Décret du 18 avril 2013, art. 11)

(Art. L1124-15. §1^er. Dans les communes de plus de dix mille habitants, le conseil communal peut adjoindre au directeur général un fonctionnaire auquel il est donné le titre de directeur général adjoint.
§2. Le directeur général adjoint d'une commune peut être nommé directeur général adjoint du centre public d'action sociale du même ressort. Il ne peut toutefois pas être nommé directeur général adjoint d'une autre commune, ni directeur général adjoint du centre public d'action sociale d'une autre commune.
Les prestations totales ne peuvent en aucun cas porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus d'un temps plein.
Le conseil communal et le conseil de l'action sociale déterminent, de commun accord, la répartition du temps de travail du directeur général adjoint commun au profit des deux institutions. La charge salariale incombant respectivement à la commune et au centre public d'action sociale est proportionnelle au temps de travail presté au profit de chacune des deux institutions. – Décret du 19 juillet 2018, art. 9).

(Art. L1124-16. L’article L1124-2 (§§ 1^er et 2, alinéas 1^er et 2 – Décret du 19 juillet 2018, art. 10) est applicable au directeur général adjoint – Décret du 18 avril 2013, art. 13).

Art. L1124-17. Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint aide le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) dans l’exercice de ses fonctions.
Il accomplit d’office toutes les fonctions du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) si celui-ci est absent (... – Décret du 18 avril 2013, art. 14).

Art. L1124-18. Le conseil communal fixe l'échelle barémique des traitements du directeur général adjoint.
Ce traitement est inférieur à celui qui est fixé pour le directeur général et ne peut être inférieur à 75 % de l'échelle barémique de traitement du directeur général.
Lorsque le directeur général adjoint accomplit toutes les fonctions du directeur général absent, son échelle barémique correspond à cent pour cent de l'échelle barémique du directeur général. – Décret du 19 juillet 2018, art. 11).

(Art. L1124-19. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L1124-17, le collège communal désigne un directeur général faisant fonction en cas d’absence du directeur général ou de vacance de l’emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Pour une période ininterrompue n’excédant pas trente jours le collège peut déléguer au directeur général la désignation de l’agent appelé à le remplacer – Décret du 18 avril 2013, art. 15).
Si le directeur général ne désigne personne, en cas d'absence temporaire de moins de sept jours, le collège peut désigner un directeur général faisant fonction. Au-delà de cette période de sept jours, le collège en désigne un. – Décret du 19 juillet 2018, art. 12).

(Art. L1124-20. Le directeur général faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire. S'il est choisi parmi les agents de la commune, il bénéfice d'une allocation égale à la différence entre la rémunération dont il bénéficierait s'il était titulaire du grade de directeur général et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif. – Décret du 19 juillet 2018, art. 13).

Section 2 Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47)

(Art. L1124-21. §1er. Les fonctions de directeur financier sont conférées et exercées conformément aux dispo- sitions ci-après:
1° dans les communes comptant plus de (15 000 habitants – Décret du 2 mai 2019, art. 1^er, 1°), par un directeur financier;
2° dans les communes comptant 10 000 habitants et moins, par un receveur régional; sauf si le conseil com- munal crée l’emploi de directeur financier.
((…) – Décret du 2 mai 2019, art. 1^er, 2°)
NDLR : Ce paragraphe 1er est entré en vigueur le 1er février 2017 (art. 1er de l’AGW du 22 décembre 2016).

§2. Le directeur financier d’une commune comptant (35.000 habitants – Décret du 19 juillet 2018, art. 14). ou moins ou moins peut être nommé directeur financier du centre public d’action sociale du même ressort; il ne peut toutefois être nommé directeur financier d’une autre commune, ni directeur financier du centre public d’action sociale d’une autre commune.
Les prestations totales ne pourront en aucun cas porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus de 1, 25 fois la durée de travail de l’emploi à temps plein.
Le conseil communal et le conseil de l’action sociale déterminent de commun accord la répartition du temps de travail du directeur financier au profit des deux institutions, dans le respect de la limite maximale
d’1,25 fois visée à l’alinéa 2. La charge salariale incombant respectivement à la commune et au centre public d’action sociale est proportionnelle au temps de travail presté au profit de chacune des deux institutions – Décret du 18 avril 2013, art. 17).
(§ 3. Par dérogation au paragraphe 1^er, un receveur régional peut être désigné, pour une période de quatre mois renouvelable une seule fois, aux fonctions de directeur financier dans toute commune qui en ferait la demande, en cas de vacance de l'emploi ou en cas d'absence du titulaire pour une durée excédant trente jours. – Décret du 2 mai 2019, art. 1^er, 3°)

Art. L1124-22. (§1er. Le directeur financier est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’arti- cle L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement.
Il est pourvu à l’emploi dans les 6 mois de la vacance.
L’emploi de directeur financier est accessible par recrutement, promotion et mobilité. La nomination définitive a lieu à l’issue du stage.
§2. Le directeur financier est placé sous l’autorité du collège communal.
Son statut administratif est fixé dans un règlement établi par le conseil communal dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement – Décret du 18 avril 2013, art. 18).
(§3. En cas d'absence justifiée, le directeur financier peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner pour une période de trente jours au plus, un directeur financier faisant fonction, agréé par le collège. Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.
Dans tous les autres cas, le collège communal désigne un directeur financier faisant fonction.
Le directeur financier faisant fonction bénéficie de l'échelle barémique du titulaire. S'il est choisi parmi les agents de la commune, il bénéficie d'une allocation égale à la différence entre la rémunération dont il bénéficierait s'il était titulaire du grade de directeur financier et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif.
L'article L1126-4 lui est applicable sauf en cas de désignation pour une durée de moins de trente jours.
Le directeur financier faisant fonction exerce toutes les attributions dévolues au directeur financier.
Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé à l'établissement d'un compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance du collège communal. – Décret du 19 juillet 2018, art. 15).

(Art. L1124-23. § 1^er. Il est institué un Collège des gouverneurs wallons, qui réunit les gouverneurs des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et de Luxembourg. Il exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent Code et par le Gouvernement.
Le Gouvernement fixe les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du Collège des gouverneurs wallons.
§ 2. Conformément aux conditions et modalités fixées par le Gouvernement, le Collège des gouverneurs wallons organise les concours en vue de constituer une réserve de recrutement de candidats à la fonction de receveur régional.
§ 3. Le gouverneur déclare vacante la fonction de receveur régional.
Conformément aux conditions et modalités fixées par le Gouvernement, il est pourvu à un emploi vacant de receveur régional par la désignation d'un lauréat du concours organisé par le Collège des gouverneurs wallons visé au paragraphe 1^er ou par la désignation d'un receveur régional déjà en service dans une autre province.
Les recrutements sont subordonnés à l'accord préalable du Gouvernement.
Les receveurs régionaux sont nommés par le gouverneur.
§ 4. Le receveur régional est placé sous l'autorité du gouverneur ou du commissaire d'arrondissement délégué.
A l'égard de chaque receveur régional, le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué désigne les administrations dans lesquelles il exerce ses attributions.
Par dérogation à l'alinéa 2, le Collège des gouverneurs wallons peut décharger un receveur régional d'une partie de ses recettes, en vue de lui confier des missions d'appui, définies par le Gouvernement.
§ 5. Le Gouvernement fixe le statut administratif des receveurs régionaux, en consacrant au minimum les principes suivants :
1° les modalités relatives au concours, à son organisation et à la réserve de recrutement;
2° les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux;
3° les droits et devoirs des receveurs régionaux;
4° l'instauration d'un stage probatoire d'une durée d'un an;
5° l'évaluation du receveur régional par le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué, en donnant aux administrations locales ayant recours aux services d'un receveur régional la faculté de donner leur avis sur les prestations de ce dernier;
6° l'organisation d'un recours en faveur des receveurs régionaux auprès du Collège des gouverneurs wallons à l'encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation;
7° la faculté de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'octroi d'une indemnité de départ, lorsque le receveur régional se voit attribuer deux évaluations négatives successives;
8° le régime disciplinaire, la compétence du gouverneur pour adopter une sanction disciplinaire ou une mesure de suspension préventive à l'encontre du receveur régional, ainsi que les conditions et modalités du recours en réformation devant le Collège des gouverneurs wallons contre ces décisions;
9° les conditions et modalités d'octroi de congés aux receveurs régionaux;
10° les conditions et modalités de la perte de qualité de receveur régional et de la cessation des fonctions.
§ 6. Dans les cas visés à l'article L1124-21, § 1^er, 2°, la vacance de l'emploi de directeur financier dans la commune est communiquée au gouverneur.
La commune ne peut pas publier la vacance visée à l'alinéa 1^er avant que le gouverneur lui ait notifié sa décision de mettre fin à la mission de tout receveur régional dans la commune.
La commune qui crée l'emploi de directeur financier peut toutefois nommer immédiatement à cet emploi un receveur régional. Cette délibération produit directement ses effets, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
Les receveurs régionaux sont réputés satisfaire à toutes les conditions de nomination à l'emploi de directeur financier. Le traitement alloué à l'ancien receveur régional nommé directeur financier dans la commune exclusivement peut dépasser le montant maximum visé à l'article L1124-35, sans toutefois excéder celui qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi ses fonctions de receveur régional. – Décret du 2 mai 2019, art. 2)

Art. L1124-24. En cas d'absence du receveur régional, (le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué – Décret du 2 mai 2019, art. 3, 1°) procède, s'il y a lieu, à la désignation d'un receveur régional faisant fonction. (Cette désignation est opérée sur base volontaire. Si aucun receveur régional ne s'est porté volontaire, le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué peut désigner d'office un receveur régional dans le respect des conditions éventuellement fixées par le Gouvernement. – Décret du 2 mai 2019, art. 3, 2°)
Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé, pour chacune des communes de son ressort, à l'établissement du compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, (sous la surveillance du gouverneur ou du commissaire d'arrondissement délégué de la province dans laquelle se situe chacune des communes concernées. – Décret du 2 mai 2019, art. 3, 3°)

(Art. L1124-25. Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune. Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé:
1° de l’utilisation efficace et économique des ressources; 2° de la protection des actifs;
3° de fournir au directeur général, des informations financières fiables – Décret du 18 avril 2013, art. 20).

Art. L1124-26. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-27. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-28. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-29. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-30. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-31. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-32. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-33. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-34. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-35. Le conseil communal fixe l’échelle barémique des traitements du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ((...) – Décret du 18 avril 2013, art. 21); celle-ci correspond à 97,5 % de l’échelle barémique au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) de la même commune.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s’applique également aux traitements des (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47). Ils sont rattachés à l’indice-pivot 138,01.
Les dispositions des articles L1124-8 à L1124-13 sont applicables mutatis mutandis aux (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Art. L1124-36. (... – Décret du 18 avril 2013, art. 22)

Art. L1124-37. Le statut pécuniaire du receveur régional est fixé par le Gouvernement.
Le minimum et le maximum de l’échelle des traitements correspondent au minimum et au maximum de l’échelle des traitements du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) d’une commune (de 10 001 à 20 000 habitants – Décret du 18 avril 2013, art. 23).

(Art. L1124-38. §1er. Le directeur financier ne peut cumuler des activités professionnelles. Par activité pro- fessionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des Impôts sur les revenus de 1992, à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un man- dat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.
Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur financier, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n’est pas:
1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction; 2° contraire à la dignité de la fonction;
3° de nature à compromettre son indépendance ou créer une confusion avec sa qualité de directeur financier.
L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi susvisées n’est plus remplie. Les déci- sions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l’exer- cice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge:
1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire;
2° à laquelle le directeur financier est désigné d’office par le conseil communal – Décret du 18 avril 2013, art. 24).

(Art. L1124-39. L’article L1124-38 est applicable, mutatis mutandis, au receveur régional – Décret du 18 avril 2013, art. 25) (, la décision d'autoriser le cumul étant prise par le gouverneur ou par le commissaire d'arrondissement délégué. – Décret du 2 mai 2019, art. 4)

(Art. L1124-40. §1er. Le directeur financier est chargé:
1° d’effectuer les recettes de la commune.
En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal.
Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription.
Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège communal que si la dette est exigible, liquide et certaine. Le débiteur doit en outre être préalablement mis en demeure par courrier recommandé. La commune peut imputer des frais administratifs pour ce courrier recommandé. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent être recouvrés par la contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation;2° d’acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence, soit:

du montant spécial de chaque article du budget;
du crédit spécial ou du crédit provisoire;
du montant des allocations transférées en application de l’article L1311-4:

3° de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros (hors T.V.A.  – Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 1°), dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;
4° de remettre, en toute indépendance et d’initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal (ou du collège communal – Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 2°, a)) ayant une incidence financière ou budgétaire (égale ou inférieure à 22.000 euros– Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 2°, b))    (hors T.V.A.  – Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 1°), dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles.
5° d'effectuer le suivi financier du programme stratégique transversal  – Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 3°).
(Le délai de dix jours visé aux 3° et 4° – Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 4°, a)) peut être prorogé d’une durée égale à ce délai par décision de l’auteur de l’acte concerné si le directeur financier en fait la demande motivée. En cas d'urgence dûment motivée, le délai de base de dix jours ouvrables visé aux 3°et 4°, peut être ramené à cinq jours ouvrables– Décret du 19 juillet 2018, art. 16, 4°, b)).
À défaut, il est passé outre l’avis. Cet avis fait, le cas échéant, partie intégrante du dossier soumis à la tutelle.
Dans le cas où il y aurait, de la part du directeur financier, refus ou retard d’acquitter le montant des dépenses visées au 2°, le paiement en sera poursuivi, comme en matière de contributions directes, par le receveur régio- nal des contributions directes sur l’exécutoire du collège provincial qui convoque le directeur financier et l’entend préalablement s’il se présente.

§2. Le directeur financier donne, en toute indépendance, un avis de légalité écrit et motivé, sur demande du collège communal ou du directeur général, sur toute question ayant une incidence financière. À défaut, il est passé outre l’avis. Il peut rendre, en toute indépendance et d’initiative, au collège communal son avis de léga- lité écrit et motivé ou ses suggestions sur toute question ayant une incidence financière au niveau de la commune ou au niveau des entités consolidées de la commune, à savoir le centre public d’action sociale pour les communes de la région de langue française, la zone de police, les fabriques d’église et les établissements char- gés de la gestion du temporel des cultes reconnus pour les communes de la région de langue française, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune.

§3. Le directeur financier peut être entendu par le collège communal sur ses avis ou suggestions.
§4. Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment:

un état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie;
une évaluation de l’évolution passée et future des budgets;
une synthèse des différents avis qu’il a rendus à la demande ou d’initiative;
l’ensemble des données financières des services communaux en ce compris les services de police, des régies communales, des intercommunales, des sociétés dans lesquelles la commune a une participation d’au moins 15 % et des ASBL auxquelles la commune participe et au sein desquelles elle désigne au moins 15 % des mem- bres des organes de gestion.

Il peut émettre dans ce rapport toutes les suggestions qu’il estime utile. Il adresse copie de son rapport simul- tanément au collège et au directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 26).

Art. L1124-41. (...– Décret du 18 avril 2013, art. 27)

(Art. L1124-42. §1er. Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui men- tionne ses observations et celles formulées par le directeur financier; il est signé par le directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé.
Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal.
Lorsque le directeur financier a la charge de plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultané- ment aux jours et heures fixés par les autorités concernées.
§2. Le directeur financier signale immédiatement au collège communal tout déficit résultant d’un vol ou d’une perte.
Il est aussitôt procédé à la vérification de l’encaisse, conformément au paragraphe 1er, en vue de déterminer le montant du déficit.
Le procès-verbal de la vérification est complété par l'exposé des circonstances et des mesures de conservation prises par le directeur financier.
§3. Lorsque la vérification de l'encaisse fait apparaître un déficit à la suite d'un vol (dont le directeur financier n'est pas à l'origine - Décret-programme du 17 juillet 2018) ou d'une perte, le collège communal invite le directeur financier, par recommandé, à verser une somme équivalente dans la caisse communale. Cette invitation est précédée par une décision du conseil communal établissant si et dans quelle mesure le directeur financier doit être tenu pour responsable du vol ou de la perte, et fixant le montant du déficit en résultant qu'il appartient de solder; une expédition de cette décision est annexée à l'invitation qui lui est faite de payer.
§4. Dans les soixante jours à dater de la notification de cette invitation, le directeur financier peut saisir le Gouvernement d'un recours; ce recours est suspensif de l'exécution.
Le Gouvernement statue ((…) - Décret-programme du 17 juillet 2018) sur la responsabilité incombant au directeur financier et fixe le montant du déficit qui doit en conséquence être mis à sa charge.
La décision du Gouvernement est exécutée après l'expiration du délai visé à l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; une fois le délai expiré, ou en l'absence de recours, la décision est exécutée sur les biens personnels du directeur financier s'il ne s'est pas exécuté volontairement. Lorsque le directeur financier n'introduit pas de recours auprès du Gouvernement et s'abstient, à l'expiration du délai imparti pour ce faire, de satisfaire à l'invitation de payer qui lui est adressée, il est procédé de la même manière à l'exécution par voie de contrainte – Décret du 18 avril 2013, art. 28).

(Art. L1124-43. À la demande du directeur financier ou du receveur régional, le recouvrement des impositions dues à une commune est poursuivi, contre les contribuables domiciliés dans une autre commune, par le direc- teur financier ou le receveur régional de celle-ci.
Les frais exposés par la commune poursuivante et non recouvrés à charge du contribuable sont supportés par la commune demanderesse – Décret du 18 avril 2013, art. 29).

(Art. L1124-44. §1er. La responsabilité du directeur financier ou du receveur régional ne s’étend pas aux recettes que le conseil communal juge nécessaire de faire effectuer par des agents spéciaux; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le directeur financier.
Les agents spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les directeurs financiers pour ce qui concerne le ser- ment, le remplacement, l’établissement du compte de fin de gestion et les recours ouverts auprès du Gouvernement; les articles L1124-22, §3, L1124-45 et L1126-4 leur sont, mutatis mutandis, applicables.
Ils ne peuvent effectuer aucune opération de dépense sur les comptes qu’ils gèrent.
Les recettes réalisées sont versées au moins tous les quinze jours au directeur financier, le dernier versement de l’exercice étant effectué le dernier jour ouvrable du mois de décembre.
Lors de chaque versement, l’agent spécial transmet au directeur financier la liste détaillée des imputations budgétaires, des montants versés et des redevables correspondants.
Les comptes de l’agent spécial, accompagnés des pièces justificatives sont soumis à la vérification et au visa du collège communal.
Ils sont ensuite transmis au directeur financier avec toutes les pièces justificatives pour être annexés au compte budgétaire.
L’article L1124-42 est, mutatis mutandis, applicable à l’agent spécial lorsqu’un déficit découlant d’un vol ou d’une perte est constaté.
§2. Le conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux, du paie- ment et de l’engagement de menues dépenses, et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à la recette est établi.
Les agents visés à l’alinéa 1er ne sont pas soumis aux obligations visées au §1er. Ils versent au directeur finan- cier au moins toutes les semaines, le montant intégral de leurs perceptions, selon les directives qu’il leur donne et en les justifiant par un état de recouvrement détaillé par article budgétaire – Décret du 18 avril 2013, art. 30).

(Art. L1124-45. §1er. Un compte de fin de gestion est établi lorsque le directeur financier ou le receveur régio- nal ou l’agent spécial visé à l’article L1124-44, §1er, cesse définitivement d’exercer ses fonctions, et dans les cas visés aux articles L1124-22, §3, alinéa 5, et L1124-24, alinéa 2.
§2. Le compte de fin de gestion du directeur financier ou de l’agent spécial, accompagné, s’il y a lieu de ses observations, ou en cas de décès de celles de ses ayants cause, est soumis par le collège communal au conseil communal qui l’arrête et déclare le comptable quitte ou fixe un débet.
La décision par laquelle le compte de fin de gestion est définitivement arrêté est notifiée par recommandé au comptable, ou en cas de décès à ses ayants cause, par les soins du collège communal, accompagnée, s’il y a lieu, d’une invitation à solder le débet.
§3. (Le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué – Décret du 2 mai 2019, art. 5) arrête le compte de fin de gestion du receveur régional et le déclare quitte ou fixe le débet, après avoir transmis le compte au conseil communal en l’invitant à lui adresser ses observations dans le délai qu’il indique.
(Le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué – Décret du 2 mai 2019, art. 5) notifie par recommandé sa décision au receveur, ou en cas de décès à ses ayants cause, en y joignant, s’il y a lieu, une invitation à solder le débet.
§4. L’article L1124-42, §4 est, mutatis mutandis, applicable lorsque le comptable est invité à solder un débet
– Décret du 18 avril 2013, art. 31).

Art. L1124-46. Par dérogation aux dispositions de l'article L1124-40, alinéa 1er, peuvent être versés directe- ment aux comptes ouverts au nom des communes bénéficiaires auprès d'institutions financières qui satisfont, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit:
1° le montant de leur quote-part dans les fonds institués par la loi, le décret, ou l'ordonnance, au profit des communes, ainsi que dans le produit des impôts de l'Etat;
2° le produit des impositions communales perçues par les services de l'Etat;
3° les subventions, les interventions dans les dépenses communales et, en général, toutes les sommes attribuées à titre gratuit aux communes par l'Etat, les Communautés, les Régions et les Provinces.
Les institutions financières visées à l'alinéa 1er sont autorisées à prélever d'office, sur l'avoir du ou des comptes qu'elles ont ouverts au nom de la commune le montant des dettes exigibles que cette commune a contractées envers elles.

(Art. L1124-47. § 1^er. Le traitement des receveurs régionaux, majoré des allocations et primes éventuelles, des cotisations et de tous les frais générés par leurs missions, sont supportés par toutes les administrations locales d'une même province qui ont recours à leurs services.
Les frais utiles au fonctionnement de l'ensemble de la recette régionale, notamment les frais de fonctionnement du Collège des gouverneurs wallons visé à l'article L1124-23, § 1^er, les frais de sélection et de recrutement des receveurs régionaux, les frais liés aux formations des receveurs régionaux préalablement approuvées par le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué, ainsi que les dépenses liées aux missions du receveur régional visé à l'article L1124-23, § 3, sont supportés par toutes les administrations ayant recours aux services d'un ou plusieurs receveurs régionaux.
Les dépenses visées aux alinéas 1^er et 2 sont réparties, par année civile, respectivement par le gouverneur dans sa province et le collège des gouverneurs wallons visé à l'article L1124-23, § 1^er, au prorata du volume de prestations théoriquement requis des receveurs régionaux auprès de chacune des administrations concernées. L'évaluation de ce volume de prestations théorique tient compte de la nature de l'administration, de l'importance des institutions ou activités spécifiques dont elle a la charge et du nombre d'habitants résidant dans son ressort. Les modalités de répartition des charges sont fixées par le Gouvernement, sur proposition du Collège des gouverneurs wallons. L'intervention temporaire des receveurs régionaux sur base de l'article L1124-21, § 3 ou de l'article 43, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, est majorée de quinze pour cent.
Toutefois, les frais exposés pour le compte exclusif d'une administration déterminée sont mises à charge de celle-ci.
L'administration qui décide de ne plus recourir aux services d'un receveur régional moins de trois ans après la désignation de celui-ci reste tenue de supporter la part des dépenses qui lui incombe en application de l'alinéa 3, à moins que cette désignation ait été faite sur la base de l'article L1124-21, § 3.
Par dérogation à l'alinéa 5, l'administration qui crée l'emploi de directeur financier et recrute un receveur régional à cet emploi ne supporte plus les dépenses visées aux alinéas 1^er et 2 à dater du mois qui suit l'entrée en fonction du directeur financier.
§ 2. Les dépenses visées au paragraphe 1^er, alinéas 1^er et 2, sont liquidées par la Région.
La Région prélève, à l'intervention éventuelle d'une institution financière qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la contribution de chaque administration sur toutes recettes effectuées par la Région pour le compte de celle-ci et sur toutes dotations dues par la Région à l'administration concernée, de la manière fixée par le Gouvernement.
Conformément à l'article 5/2 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les cotisations patronales et personnelles dues, destinées au financement des pensions, sont versées par la Région à l'Office national de Sécurité sociale par l'intermédiaire du service responsable du paiement des traitements, et ce au cours du mois du paiement. – Décret du 2 mai 2019, art. 6)

Art. L1124-48. Il pourra, en outre, par arrêté du Gouvernement, être (mis à charge des administrations locales ayant recours aux services d'un ou plusieurs receveurs régionaux – Décret du 2 mai 2019, art. 7, 1°) une prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par la Région en vertu de l'article L1124-49. La charge de cette prime sera répartie (entre ces administrations – Décret du 2 mai 2019, art. 7, 2°) proportionnellement aux recettes.
Le montant de la prime ne pourra en aucun cas être supérieur aux nécessités, compte tenu de l’étendue du ris- que, ainsi que des garanties réelles et personnelles fournies par les (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47). Eventuellement, la prime sera diminuée à due concurrence, lorsque cette réduction sera justifiée par la hauteur des réserves constituées au moyen des excédents.

(Art. L1124-49. §1er. ((…) – Décret du 2 mai 2019, art. 8, 1°)
La Région assume, vis-à-vis des (administrations locales ayant recours aux services d'un ou plusieurs receveurs régionaux – Décret du 2 mai 2019, art. 8, 2°), la responsabilité de la gestion de ces comptables.
§2. Au moins une fois par trimestre, l’encaisse du receveur régional est vérifiée (par le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué de la province dans laquelle se situe la commune concernée – Décret du 2 mai 2019, art. 8, 3°) ; il établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations, ainsi que celles formulées par le receveur, et est signé par l’un et l’autre; (le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué donne connaissance – Décret du 2 mai 2019, art. 8, 4°) de ce procès-verbal au conseil communal.
Il est procédé simultanément à la vérification des encaisses du receveur régional pour toutes les communes de son ressort, ainsi que des autres encaisses publiques dont il aurait la charge.
Le receveur régional signale immédiatement au gouverneur et au collège communal tout déficit résultant d’un vol ou d’une perte; (le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué procède – Décret du 2 mai 2019, art. 8, °) aussitôt à la vérification de l’encaisse conformément aux alinéas 1er et 2; le procès-verbal de la vérification est complété par l’exposé des circonstances et des mesures de conservation prises par le receveur.
Après avoir demandé au conseil communal de lui faire connaître ses observations dans le délai qu’il indique, le gouverneur invite le receveur, par recommandé, dont il transmet une copie au collège communal, à verser dans la caisse communale une somme équivalente au montant du déficit que le gouverneur décide de mettre à sa charge lorsqu’il estime que le receveur doit être tenu pour responsable en tout ou en partie du vol ou de la perte.
L’article L1124-42, §4, est applicable mutatis mutandis – Décret du 18 avril 2013, art. 32).

Section 3 De l'évaluation – Décret du 30 avril 2009, art. 5, al. 1er)

(Art. L1124-50. Aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement, le collège communal procède à l'évaluation du directeur général, du directeur général adjoint et du directeur financier. L'évaluation s'appuie sur le rapport de planification.
Le collège communal élabore un rapport de planification déterminant les objectifs que le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier doivent, chacun pour ce qui les concerne, atteindre dans le cadre des missions que leur confie notamment l'article L1124-4.
Le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier peut annexer au rapport de planification le concernant ses observations.
La délibération du collège adoptant le rapport de planification est communiquée, pour information, au conseil communal et au Gouvernement.
L'évaluation visée à l'alinéa 1^er, si elle est:
1° « excellente » permet l'octroi d'une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire;
2° « réservée » a pour conséquence:
a) de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation;
b) d'établir une évaluation intermédiaire six mois après cette évaluation réservée;
3° « défavorable » a pour conséquence:
a) de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation;
b) d'établir une évaluation intermédiaire un an après cette évaluation défavorable.
Après deux évaluations défavorables successives définitivement établies, le conseil communal peut notifier la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle – Décret du 19 juillet 2018, art. 17).

Chapitre V Incompatibilités et conflits d’intérêts

Art. L1125-1. (§1er. Ne peuvent faire partie des conseils communaux (ni des collèges communaux – Décret du    8 décembre 2005, art. 18, 1°):
1° les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
2° les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
3° les greffiers généraux;
4° les commissaires d’arrondissement;
5° (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 18)
NDLR : Ce 5° a été abrogé au 9 juin 2006.

6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires;
7° les employés de l'administration forestière, lorsque leur compétence s'étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;
8° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Gouverne- ment dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents;
(9° les membres des cours, tribunaux, parquets et les greffiers de l'Ordre judiciaire; 10° les conseillers du Conseil d'Etat;
11° (les directeurs généraux et financiers. – Décret du 29 mars 2018, art. 7, 2°) du centre public d'action sociale du ressort de la commune – Décret du     8 décembre 2005, art. 18, 3°).
Les dispositions de l'alinéa 1er, 1° (à 11° – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 4°), sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions. – Décret du 29 mars 2018, art. 7, 1°).
[12° Les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement avec le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier et les personnes unies par les liens du mariage ou de la cohabitation légale avec le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier de la commune.]
  Les dispositions de l'alinéa 1er, 1° [à 11°], sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

(§2. Ne peuvent être président du conseil communal ou membre du collège communal:
1° les titulaires d’une fonction dirigeante locale et les titulaires d’une fonction de direction au sein d’une intercommunale, d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’une régie communale ou provinciale, d’une ASBL communale ou provinciale, d’une association de projet, d’une société de logement, d’une société à participation publique locale significative. Par titulaire d’une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d’encadrement, caractérisée par l’exercice d’une parcelle d’autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l’organigramme;
2° les gestionnaires tels que définis à l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et à l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. »;
3° les titulaires d’une fonction dirigeante et d’une fonction de direction au sein d’une fondation d’utilité publique pour autant que la participation totale des communes, C.P.A.S., intercommunales ou provinces, seules ou en association avec l’entité régionale wallonne y compris ses unités d’administration publique, directement ou indirectement, atteigne un taux de plus de 50 pourcent de subventions régionales, communales, provinciales, d’intercommunales ou de CPAS sur le total de leurs produits. – Décret du 29 mars 2018, art. 7, 1°).

Art. L1125-2. (Outre les incompatibilités visées à l’article L1125-1, ne peuvent être membres du collège com- munal:
1° les ministres des cultes et les délégués laïques;
2° les agents des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
3° le conjoint ou cohabitant légal du secrétaire ou du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 1°).
(4° les fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’une Région ou d’une Communauté, et des organismes d’intérêt public qui en dépendent;
5° les titulaires d’une fonction au sein d’un organisme d’intérêt public et qui consiste à en assumer la direction générale – Décret du 6 octobre 2010, art. 3).
(Pour – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 2°) ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

(Art. L1125-3. Les membres du corps communal visé à l’article L1121-1 du présent Code ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux.
Ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal, ceux dont les conjoints ou les cohabitants légaux sont parents entre eux jusqu’au deuxième degré inclus.
§2. Si des parents ou alliés à ce degré, deux conjoints ou deux cohabitants légaux sont élus à la même élection, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.
Si deux parents ou alliés au degré prohibé, deux conjoints ou deux cohabitants légaux ont été élus, l’un con- seiller effectif, l’autre conseiller suppléant, l’interdiction de siéger n’est opposée qu’à ce dernier, à moins que la vacance qui l’appelle à siéger soit antérieure à l’élection de son parent, allié ou conjoint.
Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l’anté- riorité de la vacance.
L’élu qui, dans les circonstances visées aux alinéas 1er à 3, n’est pas installé conserve le droit d’être admis ultérieurement à prêter serment et est remplacé par le conseiller suppléant classé en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
Lorsque l’incompatibilité cesse, celui-ci est classé premier suppléant.
§3. L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat. Il n’en est pas de même du mariage ou de la cohabitation légale entre les membres du conseil.
L’alliance est censée dissoute par le décès ou le divorce de la personne du chef de laquelle elle provient – Décret du 26 avril 2012, art. 19).

Art. L1125-4. Il y a incompatibilité entre les fonctions de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47), d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part.
(Il y a incompatibilité entre la fonction de receveur régional d'une part, et celle de bourgmestre, échevin ou membre du conseil communal de la commune dans laquelle le receveur régional exerce ses attributions d'autre part. – Décret du 2 mai 2019, art. 9)
Néanmoins, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le gouverneur pourra autoriser le cumul desdites fonctions, sauf celles de bourgmestre, qui ne pourront en aucun cas être cumulées dans la même commune avec l’emploi de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).
Les autorisations de cumul visées par le présent article sont toujours révocables.

Art. L1125-5. Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d’incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.
Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), n’a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n’acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.

Art. L1125-6. Tout conseiller communal qui accepte, soit des fonctions incompatibles avec son mandat, soit un traitement ou un subside de la commune, cesse de faire partie du conseil conformément à l’article L1122- 5, si, endéans les quinze jours à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), il n’a pas renoncé, soit aux fonctions incompatibles, soit au traitement ou au subside alloué par la commune.

(Art. L1125-7. Le membre du conseil qui se trouve dans l’une des situations d’incompatibilité visées aux arti- cles L1125-5 et L1125-6 ne peut plus continuer l’exercice de ses fonctions.
Le collège en informe le conseil et l’intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense Le conseil prend acte des faits de nature à entraîner l’incompatibilité et constate la déchéance de plein droit. Il procède au remplacement du membre concerné.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.
Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l’absence de toute notification, l’intéressé continue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines prévues par l’article 262 du Code pénal – Décret du 26 avril 2012, art. 20).

Art. L1125-8. (Il y a dans une même commune ou entre une commune et un C.P.A.S., incompatibilité entre l'exercice de la fonction de directeur général en titre, adjoint, ou en qualité de faisant fonction et l'exercice de la fonction de directeur financier en titre ou faisant fonction. – Décret du 19 juillet 2018, art. 18).

Art. L1125-9. Ne peuvent exercer les fonctions de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ou de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47), les employés du gouvernement provincial et du com- missariat d’arrondissement.

Art. L1125-10. Outre les interdictions visées à l’article L1122-19, il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2005, art. 22):
1° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune;
2° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la commune, si ce n’est gratuitement;
3° d’intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire;
4° d’intervenir comme délégué ou technicien d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

(Art. L1125-11. Sans préjudice de l’article L1531-2, §6, un membre d’un collège communal d’une commune associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale (ou d’une société à participation publique locale significative. – Décret du 29 mars 2018, art .8).
NDLR : Art. 8 – Décret du 29 mars 2018 : Dans l’article L1125-11 du même Code, (…) Les mots « société à participation publique locale significative » s’entendent au sens de l’article L5111-1, alinéa 1^er, 10°, du Code.

Art. L1125-12. Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou dans une société à participation publique locale significative.
Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales ou des sociétés à participation publique locale significative majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l’élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l’action sociale ou de conseiller provincial – Décret du 29 mars 2018, art. 9).

Chapitre VI Le serment

Art. L1126-1. (§1er. Les conseillers communaux, les personnes de confiance visées à l’article L1122-8, les membres du collège communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant: « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »
§2. Ce serment est prêté en séance publique.
Les conseillers communaux prêtent serment entre les mains du président du conseil.
Après l’adoption d’un pacte de majorité, le candidat bourgmestre prête serment entre les mains du président du conseil.
Si le bourgmestre dont le nom figure dans le pacte de majorité adopté est le bourgmestre en charge, il prête serment entre les mains du premier échevin en charge.
Les échevins (et le président du centre public d’action sociale – Décret du 29 mars 2018, art. 10) prêtent serment, préalablement à leur entrée en fonction, entre les mains (du président du conseil
– Décret du 26 avril 2012, art. 21) – Décret du 8 décembre 2005, art. 23).

Art. L1126-2. Les mandataires désignés dans l’article L1126-1 qui, après avoir reçu deux convocations consécutives à l’effet de prêter serment, s’abstiennent, sans motifs légitimes, de remplir cette formalité, sont con- sidérés comme démissionnaires.

Art. L1126-3. Avant d’entrer en fonction, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) prête le serment visé à l’article L1126-1, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.
Il en est dressé procès-verbal.
Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Art. L1126-4. Avant d’entrer en fonction, le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) prête le serment visé à l’article L1126-1, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.
Il en est dressé procès-verbal.
Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Art. L1126-5. Les receveurs régionaux prêtent le serment visé à l’article L1126-1, alinéa 1er, entre les mains du gouverneur.

Titre III

Actes des autorités communales

Chapitre premier Disposition générale

Art. L1131-1. Les actes des autorités des communes ne peuvent être contraires aux décrets, règlements et arrêtés des Région et Communautés, qui peuvent charger ces autorités de leur exécution.

Chapitre II Rédaction des actes

(Art. L1132-1. Le directeur général rédige les procès-verbaux du collège communal et assure la transcription de ceux-ci – Décret du 18 avril 2013, art. 35).

Art. L1132-2. Le procès-verbal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Art. L1132-3. Les règlements et ordonnances du conseil et du (collège communal), les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Art. L1132-4. Le bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du (collège communal). Il peut révoquer cette délégation à tout moment.
La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité de l’échevin titulaire de la délégation.

Art. L1132-5. Le (collège communal) peut autoriser le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux.
Cette délégation est faite par écrit; le conseil communal en est informé à sa plus prochaine séance.
La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu’il signe.

Chapitre III Publication des actes

Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

Titre IV Consultation populaire

Chapitre unique

Art. L1141-1. §1er. Le conseil communal peut, soit d’initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matières (qui relèvent de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou qui relèvent de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet d’intérêt communal – Décret du 26 avril 2012, art. 22).
L'initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins:

20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants;
3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants;
10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants.

§2. Conformément aux dispositions fédérales en la matière, le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matières visées à l'article 119 de la Nouvelle loi communale en ce qu'il vise les ordonnances de police communale et aux articles 121 et 135, §2, de la nouvelle loi communale

Art. L1141-2. Toute demande d’organisation d’une consultation à l’initiative des habitants de la commune doit être adressée par lettre recommandée au (collège communal).
A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil communal.

Art. L1141-3. La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune et qu’elle comprenne, outre le nom de la commune et la reproduction de l’article 196 du Code pénal, les mentions suivantes:
1° la ou les questions qui font l’objet de la consultation proposée;
2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile de chacun des signataires de la demande;
3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile des personnes qui prennent l’initiative de demander la consultation populaire.
(Le formulaire visé à l’alinéa 1er est délivré dans les 15 jours de la demande adressée au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) – Décret du 26 avril 2012, art. 23).

Art. L1141-4. Dès réception de la demande, le (collège communal) examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.

Le (collège communal) raye à l’occasion de cet examen:
1° les signatures en double;
2° les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article L1141-5, §1er;
3° les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.
(Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Le collège clôture au plus tard le contrôle dans les 30 jours de la réception de la demande. Il notifie par envoi recommandé aux personnes visées à l’article L1141-3, alinéa 1er, 3°, du Code l’acceptation ou la non-acceptation de la consultation populaire. En cas d’acceptation, le conseil communal organise la consultation populaire – Décret du 26 avril 2012, art. 24).

Art. L1141-5. §1er. Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut: 1° être inscrit ou mentionné au registre de la population de la commune;
2° être âgé de seize ans accomplis;
3° ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droit électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales.
§2. Pour pouvoir demander une consultation populaire, les conditions prévues au §1er, doivent être réunies à la date à laquelle la demande a été introduite.
Pour pouvoir participer à la consultation populaire, les conditions prévues au §1er, 2° et 3°, doivent être réunies le jour de la consultation et celle visée au §1er, 1°, doit l’être à la date à laquelle la liste de ceux qui participent à la consultation populaire est arrêtée.
Les participants qui, postérieurement à la date à laquelle la liste précitée est arrêtée, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans le chef de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales, soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de la consultation, de ces mêmes droits, sont rayés de ladite liste.
§3. L’article 13 du Code électoral est d’application à l’égard de toutes les catégories de personnes qui répondent aux conditions prescrites au §1er.
Pour les ressortissants non belges et pour les ressortissants belges âgés de moins de dix-huit ans, les notifications interviendront à l’initiative des parquets des cours et tribunaux dans l’hypothèse où la condamnation ou l’internement, qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours ordinaire, auraient emporté exclusion de l’électorat ou suspension des droits électoraux s’ils avaient été prononcés à charge d’une personne appelée à voter aux élections communales.
Si la notification intervient après que la liste de ceux qui participent à la consultation populaire a été arrêtée, l’intéressé est rayé de cette liste.
§4. Le trentième jour avant la consultation, le (collège communal) dresse une liste des participants à la consultation populaire.
Sur cette liste sont repris:
1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au §1er;
2° les participants qui atteindront l’âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation;
3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.
Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, la cas échéant par section de la commune, soit dans l’ordre alphabétique des participants, soit dans l’ordre géographique en fonction des rues.

§5. La participation à la consultation populaire n’est pas obligatoire. Chaque participant a droit à une voix.
Le scrutin est secret.
La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.
(§6. Il est procédé au dépouillement si au moins 10 % des habitants ont participé à la consultation.
§7. Les dispositions des articles L4132-1 et L4143-20, §6, sont applicables à la consultation populaire com- munale, étant entendu que le mot « électeur » est remplacé par le mot « participant », que les mots
« l’électeur » et « les électeurs » sont chaque fois remplacés respectivement par les mots « le participant » et
« les participants », que les mots « l’élection » sont remplacés par les mots « la consultation populaire » et que les mots « les élections pour lesquelles » sont remplacés par les mots, « la consultation populaire pour laquelle » – Décret du 26 avril 2012, art. 25).

Art. L1141-6. Les questions de personnes et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions communales ne peuvent faire l’objet d’une consultation.
Conformément aux dispositions fédérales en la matière, l’application de l’article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ne peut faire non plus l’objet d’une consultation.
Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l’élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen.
Les habitants de la commune ne peuvent être consultés qu’une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Au cours de la période qui s’étend d’un renouvellement des conseils communaux à l’autre, il ne peut être organisé qu’une seule consultation sur le même sujet.

Art. L1141-7. Une demande d’organisation d’une consultation populaire est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du (collège communal) et du conseil communal.
Il est procédé à l’inscription après la clôture du contrôle visé à l’article L1141-4.
Le collège est obligé de procéder à l’inscription à l’ordre du jour du conseil communal à moins que le conseil communal ne soit manifestement pas compétent, à aucun égard, pour décider de la demande. S’il y a des doutes à ce sujet, c’est le conseil communal qui décide.

Art. L1141-8. Toute décision sur l’organisation d’une consultation populaire fait l’objet d’une motivation for- melle.
L’alinéa précédent s’applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l’objet d’une consultation.
(Le collège communal inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil communal la plus proche les résultats de la consultation populaire et les suites réservées au dossier qui en était l’objet – Décret du 26 avril 2012, art. 26).

Art. L1141-9. Au moins un mois avant le jour de la consultation, l’administration communale met à la dispo- sition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l’article L1141-2, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.

Art. L1142-10. (Lire « Art. L1141-10. ») Les questions doivent être formulées de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou non.

Art. L1142-11. (Lire « Art. L1141-11. ») Le Gouvernement fixe les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire communale, par analogie avec la procédure visée au titre II du livre premier de la quatrième partie du présent Code pour l’élection des conseillers communaux.

Art. L1142-12. (Lire « Art. L1141-12. ») Le Gouvernement fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du public.

(Art. L1141-13. Dans les limites du budget disponible, un incitant financier pourra être octroyé aux communes qui organisent une consultation populaire à la demande de leurs habitants. Le Gouvernement détermine le montant et les conditions d’octroi de cet incitant – Décret du 26 avril 2012, art. 27).

(Titre V

Fusion volontaire de communes

Chapitre premier Champ d’application et dispositions générales

Art. L1151-1. Le présent titre s'applique à toutes les communes situées sur le territoire de la région de langue française.

Art. L1151-2. Pour l'application du présent titre, l'on entend par :
1° le décret de fusion : le décret sur la base duquel des communes sont supprimées et une nouvelle commune est créée dont les frontières sont fixées ;
2° la date de fusion: le premier lundi de décembre qui suit les élections conformément à l'article L4124-1, § 1^er;
3° les communes à fusionner : les communes qui ont pris une décision de principe relative à une fusion et qui ont notifié cette décision au Gouvernement ;
4° les communes fusionnées : les communes originelles, visées dans le décret de fusion ;
5° la nouvelle commune : la commune créée en vertu du décret de fusion.

Chapitre II. Conditions de la fusion

Art. L1152-1. Une fusion de communes est uniquement possible suite à la fusion de l'entièreté du territoire de communes adjacentes en une nouvelle commune sans modification des limites extérieures.
Les communes originelles sont supprimées lors de la fusion.

Chapitre III. Procédure

Section première Décision de principe

Art. L1153-1. Les conseils communaux notifient leur intention conjointe de procéder à une fusion au Gouvernement au moyen d'une décision de principe motivée.
Dès cette notification, se tiennent des séances conjointes des comités de direction des communes concernées.
Les conseils communaux peuvent, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants des communes préalablement à la prise de décision selon les conditions et modalités reprises au titre IV du livre I^er de la première partie du présent Code.

Art. L1153-2. Les conseils communaux se concertent pour désigner un des directeurs généraux qui agit comme directeur général-coordinateur de la fusion au niveau administratif et qui met en oeuvre les tâches qui lui sont attribuées en vertu du présent titre. Les directeurs généraux des autres communes concernées l'assistent dans ses tâches. A défaut d'entente, le directeur général de la commune comptant le plus grand nombre d'habitants est désigné directeur général-coordinateur de la fusion au niveau administratif.
Les conseils communaux se concertent pour désigner s'il en existe un des directeurs financiers ou en l'absence de directeur financier, un des receveurs régionaux qui agit comme directeur financier-coordinateur de l'opération de fusion au niveau administratif pour la coordination des aspects financiers de la fusion et met en oeuvre les tâches qui lui sont attribuées en vertu du présent titre. Les directeurs financiers des autres communes concernées l'assistent dans ses tâches. A défaut d'entente, le directeur financier de la commune comptant le plus grand nombre d'habitants est désigné directeur financier-coordinateur de la fusion au niveau administratif pour la coordination des aspects financiers de la fusion.

Section II Proposition commune de fusion

Art. L1153-3. Les conseils communaux adoptent une proposition commune de fusion et soumettent cette proposition au Gouvernement au plus tard le 31 octobre de la deuxième année précédant la date de la fusion.
La proposition commune de fusion reprend les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle commune.
Le Gouvernement arrête la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion.

Section III Décret de fusion

Art. L1153-4. Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année précédant la date de la fusion, le Gouvernement décide s'il présente la proposition de fusion comme projet de décret de fusion au Parlement.
Le projet de décret de fusion reprend le nom des communes à fusionner, la date de la fusion, le nom et l'indication des limites de la nouvelle commune et, au cas où les communes à fusionner ne relèveraient pas de la même province, la province à laquelle la nouvelle commune ressort.
Si le projet de décret n'est pas adopté par le Parlement dans les trois mois de son envoi par le Gouvernement, la proposition commune de fusion est considérée comme caduque.

Chapitre IV. Dispositions particulières relatives à la gestion communale avant la date de fusion

Art. L1154-1. A partir de l'introduction de la proposition commune de fusion jusqu'à la date d'approbation par la tutelle du budget de la nouvelle commune ou jusqu'au jour auquel le Gouvernement décide de ne pas donner suite à la proposition de fusion ou auquel le Parlement rejette le projet de décret de fusion, les actes des communes à fusionner ne sont pris qu'après une concertation obligatoire entre ces communes à l'exception des actes qui soit :
1° relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques;
2° s'ils ne sont pas pris risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité;
3° constituent l'aboutissement normal des procédures entamées avant la notification par les conseils communaux de l'intention conjointe de procéder à une fusion au Gouvernement conformément à l'article L1153-1.
En cas de dissentiment entre les organes de concertation ou entre les organes communaux, le différend est tranché par l'autorité de tutelle définie au titre I^er du livre I^er de la troisième partie du présent Code.

Chapitre V. Principes généraux de la fusion de communes

Art. L1155-1. A la date de la fusion, la nouvelle commune succède aux droits et obligations des communes fusionnées pour ce qui est des biens mobiliers, immobiliers, des marchés publics pour travaux, fournitures et services, des concessions de travaux et de services et des conventions qui lui ont été transférés, y compris aux droits et obligations découlant des procédures judiciaires et administratives en cours et futures.
Un inventaire des biens meubles, immeubles, des marchés publics, des concessions et conventions des communes fusionnées est joint à la proposition de fusion. Le Gouvernement établit le modèle d'inventaire.

Art. L1155-2. Les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétente, au plus tard un an après la date de fusion.

Chapitre VI. Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune

Art. L1156-1. Par dérogation à l'article L4112-2, § 1^er, alinéa 2, pour les élections précédant la date de fusion, le ressort pour l'élection communale est le ressort de la nouvelle commune.
Sont considérés comme opérateurs électoraux visés à l'article L4112-14, § 2, 3°, 4° et 5°, le directeur général-coordinateur, le bourgmestre et le collège communal, de la commune fusionnée dont le directeur général a été désigné comme directeur général-coordinateur.

Art. L1156-2. § 1^er. Le nombre de membres du conseil communal, du collège communal ainsi que les traitements des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sont déterminés sur la base du nombre d'habitants de la nouvelle commune conformément à l'article L1121-3.
§ 2. Pour l'installation du conseil communal de la nouvelle commune :
1° les conseillers communaux élus sont, pour le bon ordre, informés au moins huit jours avant la réunion d'installation du conseil communal de la date, de l'heure et du lieu de la réunion d'installation par le directeur général-coordinateur;
2° les conseillers nouvellement élus sont convoqués à la réunion d'installation par le bourgmestre sortant du conseil communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur.
§ 3. La réunion d'installation est présidée par le président sortant du conseil communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur jusqu'à la prestation de serment du bourgmestre de la nouvelle commune. Si le bourgmestre sortant du conseil communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur ne peut pas présider la réunion d'installation, celle-ci est présidée par un membre sortant du collège communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur, dans l'ordre de leur rang.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, les communes fusionnées peuvent de manière concertée désigner un des autres présidents des conseils communaux des communes fusionnées pour présider la réunion d'installation.
§ 4. La maison communale de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur fait office de maison communale de la nouvelle commune tant que le conseil communal n'a pas choisi d'autre bâtiment comme maison communale.

Chapitre VII. Dispositions relatives au personnel communal

Section première Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel

Art. L1157-1. A partir de la date de la décision de principe de procéder à la fusion, les communes à fusionner peuvent conclure des conventions de collaboration en vue de faire appel aux membres du personnel des unes et des autres pour des fonctions spécifiques.
Si la fonction de directeur général ou de directeur financier auprès d'une des communes à fusionner devient vacante après la date de la décision de procéder à la fusion, le conseil communal peut, en vue de l'accomplissement de cette fonction :
1° faire appel à un directeur général ou à un directeur financier d'une des autres communes à fusionner ou du (centre public d'action sociale – Décret du 6 avril 2023, art. 88) desservant une des communes à fusionner, sur la base d'une convention de collaboration;
2° désigner un directeur général ou un directeur financier faisant fonction jusqu'à la date de la fusion.

Section II Personnel après la date de la fusion

Sous-section première Directeur général et directeur financier

Art. L1157-2. A partir de la date de fusion jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général, le directeur général-coordinateur remplit la fonction de directeur général de la nouvelle commune.
Le conseil communal de la nouvelle commune peut lui octroyer une allocation provisoire. Cette allocation est égale à la différence entre le salaire qui aurait été perçu dans la fonction de directeur général de la nouvelle commune et le salaire dont jouissait le directeur général-coordinateur dans sa commune d'origine.

Art. L1157-3. (§ 1 er. Dans les six mois de la date de fusion, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur général parmi :
1° les directeurs généraux des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures;
2° à défaut de candidat en application du 1°, les directeurs généraux des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures.
Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur général de la nouvelle commune.
A dater de sa désignation, le directeur général visé à l'alinéa 1 er est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires du présent Code. Il conserve son ancienneté pécuniaire.
§ 2. Si une ou plusieurs des communes fusionnées disposaient d'un directeur général adjoint, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur général adjoint par priorité parmi ceux-ci suite à un appel à candidatures.
La même procédure est organisée en cas de directeurs généraux adjoints communs à la commune et au CPAS fusionnés.
A dater de sa désignation, le directeur général adjoint visé à l'alinéa 1 er ou le directeur général adjoint commun visé à l'alinéa 2 est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires du présent Code. Il conserve son ancienneté pécuniaire. – décret du 14 juillet 2022, art.1)

Art. L1157-4. (Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article L1157-3, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur général ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur général est désigné conformément aux articles L1124-2 et suivants. – décret du 14 juillet 2022, art.2)

Art. L1157-5. A partir de la date de la fusion jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur financier, le directeur financier-coordinateur remplit la fonction de directeur financier de la nouvelle commune.
Le conseil communal de la nouvelle commune peut lui octroyer une allocation provisoire. Cette allocation est égale à la différence entre le salaire qui aurait été perçu dans la fonction de directeur financier de la nouvelle commune et le salaire dont jouissait le directeur financier-coordinateur dans sa commune d'origine.

Art. L1157-6. (§ 1 er. Dans les six mois de la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur financier parmi :
1° les directeurs financiers des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures;
2° à défaut de candidat en application du 1°, les directeurs financiers des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures.
Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur financier de la nouvelle commune.
A dater de sa désignation, le directeur financier visé à l'alinéa 1 er est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires du présent Code. Il conserve son ancienneté pécuniaire.
§ 2. Sans préjudice de l'article L1124-21, si les communes fusionnées disposaient d'au moins un receveur régional, le conseil de la nouvelle commune décide de maintenir ou non la recette régionale.
S'il maintient la recette régionale, la demande d'affectation à cette recette est adressée au Gouverneur de province.
S'il crée l'emploi de directeur financier, le conseil de la nouvelle commune désigne le directeur financier selon les modalités définies au paragraphe 1 er. . – décret du 14 juillet 2022, art.3)

Art. L1157-7. (Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article L1157-6, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur financier ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur financier est désigné conformément aux articles L1124-21 et suivants. – décret du 14 juillet 2022, art.4)

Sous-section II Exercice de la fonction de directeur financier de la commune par le directeur financier du CPAS

Art. L1157-8. Par dérogation à l'article L1157-6 et en application de l'article L1124-21, le conseil communal et le conseil de l'action social de la nouvelle commune peuvent décider que le directeur financier du nouveau CPAS exerce simultanément la fonction de directeur financier de la nouvelle commune également.

Sous-section III Autres membres du personnel communal

Art. L1157-9. A la date de la fusion, l'ensemble du personnel des communes fusionnées devient du personnel de la nouvelle commune, quelle que soit la nature de leur relation de travail.

Art. L1157-10. Après le transfert à la nouvelle commune, les membres du personnel conservent la nature de leur relation de travail, leur degré, leur ancienneté administrative et pécuniaire, leur régime de prestation et leur échelle de traitement.

Art. L1157-11. Les membres du personnel restent soumis au statut qui s'appliquait à eux dans leur commune d'origine jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de la nouvelle commune, visé à l'article L1157-12, 2°.
Le conseil communal de la nouvelle commune établit un statut provisoire qui s'applique aux membres du personnel à désigner de la nouvelle commune à partir de la date de la fusion et qui est valable jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de la nouvelle commune, visé à l'article L1157-12, 2°.

Sous-section IV Nouvel organigramme et nouveau statut

Art. L1157-12. Dans l'année suivant la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune établit :
1° l'organigramme, conformément à l'article L1211-2;
2° un nouveau statut pour l'ensemble de son personnel.

Chapitre VIII. Dispositions relatives aux finances et à la fiscalité

Art. L1158-1. Avant le 31 décembre de l'année des élections communales, le conseil communal de la nouvelle commune :
1° établit le budget pour l'exercice qui suit la date de fusion;
2° arrête les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et les centimes additionnels au précompte immobilier applicables sur le territoire de la nouvelle commune.

Art. L1158-2. Les directeurs financiers et receveurs régionaux des communes fusionnées établissent chacun pour ce qui les concerne, les comptes annuels des communes fusionnées pour les exercices comptables jusqu'au 31 décembre de l'année de la date de la fusion.
Le conseil communal de la nouvelle commune se prononce sur l'établissement de ces comptes annuels.

Art. L1158-3. A l'exception des taxes additionnelles à l'impôts des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune.

Art. L1158-4. Durant les deux premiers exercices qui suivent la date de fusion, les dotations octroyées à la nouvelle commune conformément aux articles L1332-8, L1332-9, L1332-24, L1332-25 et L1332-26 sont obtenues en additionnant les dotations octroyées aux communes fusionnées sur la base des statistiques relatives à leur territoire, actualisées annuellement ou à défaut, utilisées pour l'année de répartition de l'année de la date de fusion.

Art. L1158-5. La nouvelle commune, comptant une ou plusieurs communes fusionnées tenues d'établir un plan de gestion conformément à l'article L3311-1, soumet à l'approbation du Gouvernement un plan de gestion actualisé dans le courant du premier exercice qui suit la date de fusion.

Art. L1158-6. Pour les fusions volontaires réalisées à l'occasion des élections locales 2024 (et 2030 – décret du 14 juillet 2022, art.5), le Gouvernement octroie à la nouvelle commune un bonus financier annuel à partir de l'exercice budgétaire qui suit la date de fusion dont l'affectation est exclusivement réservée à couvrir des charges de dettes. Ce bonus financier est octroyé pour six exercices budgétaires.
Le bonus est calculé sur la base du montant des charges de dettes financières à l'égard d'institutions financières de chaque commune à fusionner, de leur CPAS et de leurs éventuelles régies communales autonomes au 31 décembre de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3.
Le bonus est accordé pour un montant maximal cumulé de 500 euros par habitant et de 20 millions d'euros maximum par fusion pour les six exercices budgétaires visés à l'alinéa 1^er. Le nombre d'habitants à prendre en compte correspond à la population au 1^er janvier de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3.

Art. L1158-7. . (§ 1 er. Dans les limites des crédits disponibles, il est institué, à charge du budget des dépenses de la Région, un montant maximum de 100 millions d'euros pour l'ensemble des six exercices budgétaires 2025 à 2030 pour ce qui est de l'ensemble des fusions intervenant à l'occasion des élections locales 2024.
La répartition entre les communes bénéficiaires est adaptée au prorata du montant visé à l'alinéa 1 er définitivement fixé dans le budget des dépenses de la Région.
En cas de dépassement du montant visé à l'alinéa 1 er, les bonus octroyés aux nouvelles communes sont réduits au marc le franc.
§ 2. Au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement établit un rapport d'évaluation de l'exécution du décret pour ce qui est des fusions intervenant à l'occasion du scrutin local de 2024. – décret du 14 juillet 2022, art.6)

Art. L1158-8. Le Gouvernement fixe les modalités relatives l'octroi du bonus visé à l'article L1158-6.

Chapitre IX. Dispositions transitoires

Art. L1159-1. Un directeur général sortant d'une commune fusionnée, qui n'est pas désigné comme directeur général de la nouvelle commune et qui n'est pas non plus désigné comme directeur général du nouveau CPAS, est assigné à une fonction appropriée de niveau A dans la nouvelle commune, tout en conservant son ancienneté pécuniaire.
Le directeur général sortant visé à l'alinéa 1^er est inséré dans l'échelle de traitement liée à la fonction appropriée. Il conserve l'échelle de traitement dont il jouissait en tant que directeur général dans sa commune originelle, tant que le traitement sur la base de cette échelle est plus avantageux que le traitement dont il jouirait après l'insertion.

Art. L1159-2. Un directeur financier sortant d'une commune fusionnée, qui n'est pas désigné comme directeur financier de la nouvelle commune et qui n'est pas non plus désigné comme directeur financier du nouveau CPAS, est assigné à une fonction appropriée de niveau A dans la nouvelle commune, tout en conservant son ancienneté pécuniaire.
Le directeur financier visé à l'alinéa 1^er sortant est inséré dans l'échelle de traitement liée à la fonction appropriée. Il conserve l'échelle de traitement dont il jouissait en tant que directeur financier dans sa commune originelle, tant que le traitement sur la base de cette échelle est plus avantageux que le traitement dont il jouirait après l'insertion.

Art. L1159-3. Le conseil communal établit au besoin des dispositions transitoires afin d'assurer que des membres du personnel conservent un régime spécifique à titre personnel, tant que celui-ci est plus avantageux que le régime correspondant dans le nouveau statut. - Décret du 2 mai 2019, art. 1-54)

Livre II

Administration de la commune

Titre premier
Le personnel communal

Chapitre premier Dispositions générales
Art. L1211-1. Les articles L1212-1, L1212-2, L1212-3 et L1213-1 ainsi que les articles 150 à 152 de la nou- velle loi communale sont applicables au personnel visé à l’article 24 de la Constitution, pour autant que les lois, les décrets, les règlements et les arrêtés sur l’enseignement n’y dérogent pas.

(Art. L1211-2. Le collège communal établit l’organigramme des services communaux.
L’organigramme représente la structure d’organisation des services communaux, indique les rapports hiérar- chiques et identifie les fonctions qui impliquent l’appartenance au comité de direction.

Art. L1211-3. §1er. Il est instauré un comité de direction au sein de chaque commune composé du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur financier et des membres du personnel que le directeur général choisit parmi ceux qui remplissent des fonctions reliées à la qualité de responsable de service par l’organigramme visé à l’article L1211-2.
( Le directeur général du centre public d'action sociale est invité à participer au comité de direction. Il y siège avec voix consultative. Il reçoit les convocations et les procès-verbaux. - décret du 19 juillet 2018, art. 1^er)
§2. Outre les attributions confiées par décision du collège communal, le comité de direction connaît toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Les avant-projets de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, sont concertés en comité de direction.
(Le comité de direction:
1° participe à l'élaboration du programme stratégique transversal et soutient le collège communal visé à l'article L1121-1;
2° assure le suivi du programme stratégique transversal dans le cadre de sa mise en œuvre. – Décret du 19 juillet 2018, art. 19, 1°).

§3. ((…) – Décret du19 juillet 2018, art. 19, 2°). Les comités de direction de la commune et du C.P.A.S. pour les communes de la région de langue française tiennent des réunions conjointes au moins deux fois par an – Décret du 18 avril 2013, art. 36).
Chapitre II
Statut administratif et pécuniaire

Art. L1212-1. Le conseil communal fixe:
1° (le cadre, les conditions de recrutement et d’avancement, ainsi que les conditions et procédure d’évaluation des agents de la commune – Décret du 30 avril 2009, art. 1er);
2° le statut pécuniaire et les échelles de traitement des agents de la commune, à l’exception de ceux dont le traitement est fixé par la première partie du présent Code ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dis- positions de la législation de l’enseignement.
Il peut exiger, lors de toute nomination définitive des membres du personnel communal, que les intéressés aient et conservent leur domicile et leur résidence effective sur le territoire communal. Le conseil communal motive sa décision.

Art. L1212-2. Le statut pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans la hiérarchie de l’administration communale.

Art. L1212-3. (Les agents des communes bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux, des allocations suivantes: allocation de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, le montant du pécule de vacances correspond à 92% d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou le(s) traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. - Décret-programme du 17 juillet 2018).

(Art. L1212-4. Les membres du personnel statutaire sont mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.

Le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la pension peut être autorisé, par le conseil communal, sur demande du membre du personnel concerné. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

L'autorisation du maintien en activité peut être déléguée au collège communal. Dans ce cas, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil communal. - Décret du 10 janvier 2024, art.2).

Chapitre III Nomination
Art. L1213-1. Le conseil communal nomme les agents dont le présent Code ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au (collège communal), sauf en ce qui concerne:
1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l’intérêt de la commune;
2° les membres du personnel enseignant.
Chapitre IV Interdictions
Art. L1214-1. Le conseil communal peut interdire aux commis, employés, d’exercer, directement ou par per- sonne interposée, tout commerce ou de remplir tout emploi dont l’exercice serait considéré comme incompatible avec leurs fonctions.
En cas d’infraction à ces interdictions, une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du personnel concerné.
Chapitre V Régime disciplinaire
Art. L1215-1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les membres du personnel communal, à l’exception du personnel engagé par contrat de travail et du personnel visé à l’article 24 de la Constitution.

Art. L1215-2. Les sanctions disciplinaires visées à l’article L1215-3 peuvent être infligées pour les motifs sui- vants:
1° manquements aux devoirs professionnels;
2° agissements qui compromettent la dignité de la fonction;
3° infraction à l’interdiction visée aux articles L1124-5, L1124-38, L1124-39 et L1214-1.

Art. L1215-3. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux membres du personnel commu- nal:
1° sanctions mineures:

l’avertissement;
la réprimande;

2° sanctions majeures:

la retenue de traitement;
la suspension;
la rétrogradation;

3° sanctions maximales:

la démission d’office;
la révocation.

Art. L1215-4. La retenue de traitement ne peut excéder trois mois de traitement. Elle peut s’élever au maximum à 20 % du traitement brut.
La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-5. La peine de la suspension est prononcée pour une période de trois mois au plus. La peine de la suspension entraîne, pendant sa durée, la privation de traitement.
La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-6. La rétrogradation consiste en l’attribution d’un grade doté d’une échelle de traitements inférieure ou qui occupe, dans la hiérarchie, un rang inférieur.
Dans tous les cas, le grade dans lequel la rétrogradation est appliquée doit figurer dans le classement hiérarchique des grades du cadre dont l’intéressé relève.
La rétrogradation ne s’applique pas au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ((…) – Décret du 2 mai 2014, art. 10).

Art. L1215-7. Le conseil communal peut, sur rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l’article L1215-3.
Il n’y a pas lieu à rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) pour les sanctions à infliger au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et au comptable spécial.

Art. L1215-8. Le (collège communal) peut, sur rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande, de la retenue de traite- ment et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.
(Le directeur général peut, sur rapport motivé du supérieur hiérarchique, infliger aux membres du personnel susvisé les sanctions disciplinaires de l’avertissement et de la réprimande. (L’absence ou l'inexistence d'un supérieur hiérarchique n'empêche pas le directeur général d'exercer sa compétence. Il en est de même en cas d'absence de rapport du supérieur hiérarchique. Dans ces deux derniers cas, le directeur général rédige lui-même un rapport motivé – Décret du 19 juillet 2018, art. 20 , 1°).
Le directeur général notifie sa décision au collège communal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour l’évoquer. Passé ce délai, la décision du directeur général est notifiée à l’agent selon le prescrit de l’article L1215-18.

Le collège communal notifie sans tarder, par recommandé, la décision à l’agent concerné.
(L'alinéa 1^er ne s'applique pas au directeur général, au directeur général adjoint et au directeur financier– Décret du 19 juillet 2018, art. 20 , 2°).

(Art. L1215-9. Article abrogé par le Décret du 2 mai 2019, art. 11)

Art. L1215-10. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce.
Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.

Art. L1215-11. Préalablement à l’audition, l’autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire. Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.

Art. L1215-12. Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l’intéressé est convoqué pour l’audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception.
La convocation doit mentionner:
1° tous les faits mis à charge;
2° le fait qu’une sanction disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué; 3° le lieu, le jour et l’heure de l’audition;
4° le droit de l’intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix; 5° le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;
6° le droit de l’intéressé de demander la publicité de l’audition, s’il doit comparaître devant le conseil communal;
7° le droit de demander l’audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition.

Art. L1215-13. A partir de la convocation à comparaître devant l’autorité disciplinaire jusqu’à la veille de la comparution, l’intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit, s’ils le souhaitent, les moyens de défense à l’autorité disciplinaire.

Art. L1215-14. Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il en est donné lecture immédiatement et l’intéressé est invité à le signer.
Si le procès-verbal est dressé après l’audition, il est communiqué à l’intéressé dans les huit jours de l’audition avec invitation à le signer.
En tout cas, au moment de la signature, l’intéressé peut formuler des réserves, s’il refuse de signer, il en est fait mention.
Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, l’autorité disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.
Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d’eux a été accompli.

Art. L1215-15. L’autorité disciplinaire peut décider d’office ou sur requête de l’intéressé ou de son défenseur d’entendre des témoins.
En ce cas, l’audition des témoins a lieu en présence de l’intéressé et, si ce dernier l’a demandé et si l’autorité disciplinaire y consent, publiquement.
Le témoin convoqué peut s’opposer à être entendu en public.

Art. L1215-16. §1er. L’autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de non-comparution.
Si aucune décision n’est prise dans le délai susvisé, l’autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l’intéressé.
§2. Les membres du conseil communal ou du collège des bourgmestres et échevins qui n’étaient pas présents durant l’ensemble des séances, ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer.
§3. La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée en la forme.

Art. L1215-17. Au cas où le conseil communal est compétent pour infliger une sanction disciplinaire, l’audi- tion a lieu en public lorsque l’intéressé le demande.

Art. L1215-18. La décision motivée est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des pour- suites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.
La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.

Art. L1215-19. Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande et de la retenue de traitement, sont radiées d’office du dossier individuel des membres du personnel après une période dont la durée est fixée à:
1° 1 an pour l’avertissement;
2° 18 mois pour la réprimande;
3° 3 ans pour la retenue de traitement.
Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de la suspension et de la rétrogradation, peuvent, à la demande de l’intéressé, être radiées par l’autorité qui les a infligées après une période dont la durée est fixée à:
1° 4 ans pour la suspension;
2° 5 ans pour la rétrogradation.
L’autorité disciplinaire ne peut refuser la radiation visée à l’alinéa 2 que si de nouveaux éléments, susceptibles de justifier un tel refus, sont apparus.
Le délai visé aux alinéas 1er et 2 prend cours à la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée.

Art. L1215-20. Lorsqu’un membre du personnel fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires et que sa présence est incompatible avec l’intérêt du service, la personne concernée peut être suspendue préventivement à titre de mesure d’ordre.

Art. L1215-21. L’autorité qui est compétente pour infliger une sanction disciplinaire, l’est également pour prononcer une suspension préventive.
Par dérogation à l’alinéa 1er, tant le (collège communal) que le conseil communal sont compétents pour prononcer une suspension préventive à l’égard du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art.
47) et du comptable spécial.
Toute suspension préventive prononcée par le (collège communal) cesse immédiatement d’avoir effet si elle n’est pas confirmée par le conseil communal à sa plus prochaine réunion.

Art. L1215-22. §1er. La suspension préventive est prononcée pour un terme de quatre mois au plus.
En cas de poursuites pénales l’autorité peut proroger ce terme pour des périodes de quatre mois au plus pendant la durée de la procédure pénale, moyennant le respect de la procédure visée à l’article L1215-24.
§2. Si aucune sanction disciplinaire n’est infligée dans le délai susvisé, tous les effets de la suspension préventive sont supprimés.

Art. L1215-23. Lorsque le membre du personnel fait l’objet de poursuites pénales ou lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires, l’autorité qui prononce la suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement et privation des titres à l’avancement.
La retenue du traitement ne peut excéder la moitié de celui-ci.
La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-24. Avant de pouvoir prononcer une suspension préventive, il appartient à l’autorité d’entendre l’intéressé conformément à la procédure visée aux articles L1215-10 à L1215-18, le délai de douze jours ouvrables fixé à l’article L1215-12 étant toutefois réduit à cinq jours ouvrables.
En cas d’extrême urgence, l’autorité peut prononcer immédiatement la suspension préventive, à charge d’entendre l’intéressé tout de suite après la décision, conformément à la procédure visée à l’alinéa 1er.

Art. L1215-25. La décision prononçant la suspension préventive est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans un délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. L’autorité ne peut prononcer une suspension préventive pour les mêmes faits.

Art. L1215-26. Si une suspension préventive avec maintien du traitement complet précède la sanction disci- plinaire, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée.
Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de l’avertissement ou de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; la suspension préventive est réputée rapportée et l’autorité rembourse le traitement retenu à l’intéressé.
Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de la retenue de traitement, de la suspension, de la rétrogradation, de la démission d’offi- ce ou de la révocation est infligée, la sanction disciplinaire peut produire ses effets au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la suspension préventive; le montant du traitement, retenu pendant la suspension préventive, est déduit du montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire; si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire, l’autorité rembourse la différence à l’intéressé.

Art. L1215-27. L’autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.
En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l’autorité judiciaire informe l’autorité disciplinaire qu’une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n’est pas poursuivie.
Si la décision de l’autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d’Etat ou annulée ou non approuvée par l’autorité de tutelle, l’autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat ou de la décision de l’autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l’alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées.
Chapitre VI Personnel à statut particulier

Art. L1216-1. Le bourgmestre ou l’échevin chargé de remplir les fonctions d’officier de l’état civil peut avoir, à cet effet, sous ses ordres et suivant les besoins du service, un ou plusieurs employés salariés par la commune, qu’il nomme et congédie sans en référer au conseil, qui doit toujours déterminer le nombre et le salaire desdits employés.

Art. L1216-2. Dans les communes où il existe un ou plusieurs emplois de l’état civil, le nombre de ces emplois et le traitement attaché à chacun d’eux ne peuvent être réduits par le conseil communal qu’après avoir entendu l’officier de l’état civil.

(Art. L1216-3. (Peuvent assurer des missions de police judiciaire à caractère régional conformément au présent Code:
1° les agents communaux ou d’intercommunales qui assurent une mission de gestion des déchets ou de gestion du cycle de l’eau, pour constater les infractions et contrôler le respect des lois et décrets visés à l’article D.138, alinéa 1er du Livre Ier du Code de l’Environnement et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux- ci;
2° les agents communaux ou d’intercommunales qui assurent une mission en matière de voiries communales au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour constater les infractions et contrôler le respect de ce décret et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci. – Décret du 6 février 2014, art. 88)
En application de l’article 6, §1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ces agents communaux pourront être désignés à cet effet par le conseil communal.
L’exécution de cette mission ne peut mettre en péril l’exécution des missions à caractère communal.
Les agents susvisés, dans l’exercice de leur mission régionale, restent soumis à leurs statuts administratif, pécuniaire, syndical respectifs – Décret du 5 juin 2008, art. 13).
(Chapitre VII
Inaptitude professionnelle – Décret du 30 avril 2009, art. 2)

(Art. L1217-1. Le Conseil peut prévoir la démission d’office des (des membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales - Décret du 19 juillet 2018, art. 21, 1°) pour inaptitude professionnelle, comme conséquence négative de l’évaluation.
Le Conseil communal fixe de manière générale les modalités de calcul et de liquidation de l’indemnité de départ versée à l’agent. L’indemnité doit être proportionnelle à l’ancienneté de l’agent dans la commune et ne peut, en aucun cas être inférieure à:

trois mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort;
six mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort;
neuf mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort Décret du 30 avril 2009, art. 2).

(En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle du directeur général, du directeur général adjoint ou du directeur financier, ((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 21, 2°), la commune ((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 21, 3°), leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois de traitement par tranche de cinq années de travail entamée – Décret du 18 avril 2013, art. 38).

(Art. L1217-2. §1er. La décision de démettre d’office un agent pour inaptitude professionnelle est prononcée, après audition, par le Conseil, sur rapport du Collège.
Elle est notifiée sans délai à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception. À défaut de notification dans les dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée.
La notification fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peu- vent être exercés.
§2. L’agent dispose d’un délai de trente jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision de le démettre d’office pour inaptitude professionnelle, pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée à l’article L1218-1 et suivants.

La Chambre de recours émet un avis motivé à l’attention du Gouvernement sur la délibération du Conseil com- munal portant décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle. Cet avis est « favorable » ou
« défavorable ». Il est rendu et notifié, accompagné du dossier complet, dans un délai de soixante jours (à dater de la réception de la décision ainsi que de l'ensemble des pièces afférentes à l'affaire par le Président ou le cas échéant par le vice-président – Décret du 19 juillet 2018, art. 22).
La saisine de la Chambre de recours est suspensive de la décision du Conseil communal jusqu’à la décision du Gouvernement ou jusqu’à l’expiration du délai imparti au Gouvernement pour statuer.
§3. En l’absence de saisine de la Chambre de recours dans le délai imparti, le Conseil communal adresse sa délibération au Gouvernement. Les Titres Ier et II du Livre premier de la Troisième Partie du présent Code sont d’application.
La décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 2, alinéa 1er – Décret du 30 avril 2009, art. 2).
(Chapitre VIII
De la Chambre de recours – Décret du 30 avril 2009, art. 3)

(Art. L1218-1. Il est institué une Chambre de recours régionale. Elle connaît:
1° des recours à l’encontre des décisions de démission d’office ((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 23) pour inaptitude professionnelle;
2° des recours introduits par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, directeurs financiers, à l’encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation – Décret du 18 avril 2013, art. 39).

(Art. L1218-2. La chambre de recours est composée comme suit:
1° un président effectif et un président suppléant;
2° un vice-président effectif et un vice-président suppléant;
3° onze assesseurs effectifs et onze assesseurs suppléants.
Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les magistrats effectifs ou honoraires.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
L'Association des provinces wallonnes désigne un assesseur effectif et un suppléant.
Chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, désigne un assesseur effectif et un suppléant.
La Fédération des directeurs généraux et de C.P.A.S. désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
La Fédération des receveurs communaux et de C.P.A.S. désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
La Fédération des directeurs généraux provinciaux désigne un assesseur effectif et un suppléant.
Les assesseurs désignés sont agréés par le Gouvernement. Le refus d'agrément est soumis au Comité des services publics provinciaux et locaux visé à l'article 3, 1^er, alinéa 1^er, 2° de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Le greffe est assuré par un agent de niveau A de la Direction générale opérationnelle des Affaires intérieures et de l'Action sociale. Le greffier, désigné par celle-ci, assiste aux séances de la chambre des recours– Décret du 19 juillet 2018, art. 24).

(Art. L1218-3. La Chambre de recours établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gou- vernement.
Le règlement d’ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail.
Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, les membres de la Chambre de recours perçoivent un jeton de présence – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-4. Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l’assesseur dont l’impartialité pourrait être mise en cause – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-5. La chambre de recours ne délibère valablement qu’au nombre de 8 membres au moins soit le président ou le vice-président, sept assesseurs parmi lesquels deux représentants des organisations syndicales et deux représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de l’Association des Provinces wal- lonnes ainsi que deux représentants de la fédération concernée – Décret du 18 avril 2013, art. 41).

(Art. L1218-6. Le greffe demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision, lequel le transmet à la chambre sans délai. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier. – Décret du 19 juillet 2018, art. 25).

(Art. L1218-7. §1er. Au moins quinze jours avant son audition devant la Chambre de recours, l’agent est con- voqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
La convocation mentionne:
1° le lieu, le jour et l’heure d’audition;
2° le droit de l’agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;
3° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté; 4° le droit de demander l’audition de témoins.
§2. À partir de la réception de la convocation jusqu’à la veille de l’audition, l’agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s’il le souhaite, ses moyens de défense à la Chambre de recours – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-8. §1er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l’agent comparait en per- sonne et ne peut y renoncer.
§2. L’agent qui n’a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-9. La Chambre de recours peut décider d’entendre des témoins, d’office ou à la demande de l’agent.
L’audition des témoins a lieu en présence de l’agent – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-10. Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la per- sonne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il est notifié à l’agent dans les huit jours de la comparu- tion, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.
L’agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 8 jours de la notification. À défaut le procès-verbal est définitif.
Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, la Chambre de recours établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.
Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d’eux a été accompli – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-11. §1er. Sur la base de l’avis visé à l’article L1217-2, §2, ou à défaut d’avis émis et notifié par la Chambre de recours dans le délai qui lui est imparti, le Gouvernement peut annuler la décision du Conseil de démission d’office pour inaptitude professionnelle lorsqu’elle viole la loi ou blesse l’intérêt général.
§2. Le Gouvernement prend sa décision et la notifie au Conseil, à l’agent et à la Chambre de recours, dans les trente jours de la réception de l’avis et du dossier ou, à défaut de la délibération du Conseil accompagnée du dossier complet. Il peut proroger ce délai une seule fois pour une durée maximale de quinze jours.
Passé ce délai, le Gouvernement ne peut plus annuler la décision de démission d’office. À défaut d’annulation par le Gouvernement dans le délai visé au §2, la décision de démission d’office sort ses pleins et entiers effets.
§3. Les articles L3112-1, 3113-1 et 2 et 3115-1 et 2 sont d’application – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-12. §1er. Sans préjudice de l’application des articles L1218-3 et L1218-4 et des articles L1218-7 à L1218-10, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et directeurs financiers disposent d’un délai de quinze jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée aux arti- cles L1218-1 et suivants.
§2. La Chambre de recours émet un avis motivé « favorable » ou « défavorable ».
Cet avis est notifié au requérant et à l’autorité compétente en matière d’évaluation accompagné du dossier complet, dans un délai de (soixante jours – Décret du 19 juillet 2018, art. 26). calculé conformément au prescrit de l’article L1218-13, §2 – Décret du 18 avril 2013, art. 42).

(Art. L1218-13. §1er. Lorsque la Chambre de recours est saisie d'un recours visé à l'article L1218-1, 2°, le greffe de la Chambre de recours, dans les deux jours de la réception du recours, en accuse réception et le notifie simultanément à l'autorité compétente en l'invitant à lui communiquer dans les dix jours l'acte accompagné de ses pièces justificatives. – Décret du 19 juillet 2018, art. 27, 1°).
§2. À défaut de réception de l’acte accompagné de ses pièces justificatives dans le délai de dix jours requis, les faits avancés par le recours sont présumés exacts et le délai de (soixante jours – Décret du 19 juillet 2018, art. 27, 2°) commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration de ce délai.
§3. L’avis de la Chambre de recours est notifié à l’autorité compétente et au requérant.
§4. L’avis défavorable de la Chambre de recours oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle éva- luation – Décret du 18 avril 2013, art. 43).
(Chapitre IX Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation

Section 1^re

Art. L1219-1. Le présent chapitre transpose la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne les services et organes des autorités locales au sens de l'article L3111-1, § 1 ^er, à l'exception de celles visées à l'article L3111-1, § 1 ^er, 4°, 7°, 8°, 9° et 10°.

Art. L1219-2. Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :

1° violations :

a) les actes ou omissions, par un membre du personnel d'un service de l'autorité communale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou par l'organe, qui :

1) sont illicites et ont trait aux actes de l'Union et aux domaines relevant du champ d'application matériel de la directive 2019/1937 ou;

2) vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des règles prévues dans les domaines relevant du champ d'application matériel de la directive (UE) 2019/1937 ou;

3) vont à l'encontre des dispositions européennes, légales, décrétales et réglementaires applicables en droit interne ou;

4) impliquent un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, tel que défini par arrêté;

b) le fait d'ordonner ou conseiller sciemment à un membre du personnel de

commettre une violation telle que visée au a);

c) ne visent pas les actes ou omissions qui affectent exclusivement les droits individuels d'un membre du personnel et pour lesquels existent d'autres canaux ou procédures de signalement tels le harcèlement moral ou sexuel au travail protégé par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ou la discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;

d) ne concernent pas les conflits purement interpersonnels;

2° informations sur des violations : des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans le service de l'autorité communale ou l'organe dans lequel l'auteur de signalement travaille ou a travaillé, et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations;

3° membre du personnel : le membre du personnel statutaire ou occupé par un contrat de travail, en ce compris les personnes dépositaires, par état ou par profession, de secrets qu'on leur confie, délégués syndicaux inclus;

4° service de l'autorité communale : l'administration communale, la régie communale ordinaire, ou le secrétariat des membres des collèges communaux;

5° organe : le conseil communal, le collège communal et les membres de ces organes;

6° signalement ou signaler : la communication orale ou écrite d'informations sur des violations;

7° signalement interne : la communication orale ou écrite d'informations sur des violations, effectuée auprès du référent intégrité;

8° référent intégrité : le membre du personnel interne au service de l'autorité communale, désigné pour recevoir, examiner et assurer le suivi des signalements internes conformément à la section 2;

9° signalement externe : la communication orale ou écrite d'informations sur des violations, effectuée auprès de l'autorité compétente intégrité;

10° autorité compétente intégrité : le service désigné par le Gouvernement pour recevoir, examiner et assurer le suivi des signalements externes conformément à la section 3;

11° divulgation publique ou divulguer publiquement : la mise à disposition dans la sphère publique d'informations sur des violations;

12° auteur de signalement : la personne physique qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations qu'elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles;

13° facilitateur : la personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l'aide est confidentielle;

14° contexte professionnel : les activités professionnelles passées ou présentes au sein des services visés aux 4° et 5° par lesquelles, indépendamment de la nature de ces activités, les personnes obtiennent des informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes peuvent faire l'objet de représailles si elles signalent de telles informations;

15° personne concernée : une personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation publique en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée;

16° représailles : tout acte ou omission direct ou indirect qui intervient dans un contexte professionnel, qui est suscité par un signalement interne ou externe ou une divulgation publique, et qui cause ou peut causer un préjudice injustifié à l'auteur de signalement;

17° suivi : toute mesure prise par le référent intégrité ou par l'autorité compétente intégrité pour évaluer l'exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, pour remédier à la violation signalée, y compris des mesures telles qu'une enquête, des poursuites, une action en recouvrement de fonds ou la clôture de la procédure;

18° retour d'informations : la communication à l'auteur de signalement d'informations sur les mesures envisagées ou prises au titre de suivi et sur les motifs de ce suivi.

Art. L1219-3. § 1 ^er. Le présent chapitre établit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les violations suivantes :

1° les violations qui relèvent du champ d'application des actes de l'Union européenne énumérés en annexe de la directive (UE) 2019/1937 et qui concernent les domaines suivants :

a) les marchés publics;

b) les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment

et du financement du terrorisme;

c) la sécurité et la conformité des produits;

d) la sécurité des transports;

e) la protection de l'environnement;

f) la radioprotection et la sûreté nucléaire;

g) la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, la

santé et le bien-être des animaux;

h) la santé publique;

i) la protection des consommateurs;

j) la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi

que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information;

2° les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union visés à l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisés dans les mesures pertinentes de l'Union;

3° les violations relatives au marché intérieur visé à l'article 26, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'Etat; 4° les violations visées à l'article L1219-2, 1°.

§ 2. Le présent chapitre ne s'applique pas au domaine de la sécurité nationale sauf en ce qui concerne les signalements de violations portant sur des règles relatives aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité dans la mesure où ces règles sont régies par la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

§ 3. Le présent chapitre ne porte pas atteinte :

1° aux dispositions relatives au signalement de violations qui sont prévues par d'autres dispositions légales ou réglementaires ainsi que les dispositions européennes directement applicables, en ce compris les dispositions adoptées en exécution de celles-ci;

2° aux dispositions du droit de l'Union ou du droit national concernant l'un ou l'autre des éléments suivants :

a) la protection des informations classifiées;

b) la protection du secret professionnel des avocats et du secret médical;

c) le secret des délibérations judiciaires;

d) les règles en matière de procédure pénale.

§ 4. Le présent chapitre n'affecte pas les règles relatives à l'exercice par les membres du personnel de leur droit de consulter leur organisation syndicale et à la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée suscitée par une telle consultation.

Art. L1219-4. § 1 ^er. Le présent chapitre s'applique à l'auteur de signalement travaillant au sein d'une autorité communale qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, à savoir :

1° le membre du personnel qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations qu'il a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles;

2° toute personne physique, y compris au moins celles visées ci-après, qui signale des informations sur des violations qu'elle a obtenues dans un contexte professionnel avec le service de l'administration communale ou avec l'organe :

a) le stagiaire, soit la personne qui, sans être membre du personnel, effectue un stage rémunéré ou non;

b) le bénévole, soit la personne qui, sans être membre du personnel, effectue des activités non rémunérées au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

§ 2. Le présent chapitre s'applique également à l'auteur de signalement lorsqu'il signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d'une relation de travail qui a pris fin.

§ 3. Les mesures de protection de l'auteur de signalement énoncées à la section 5 s'appliquent également, le cas échéant, aux :

1° facilitateurs;

2° tiers qui sont en lien avec l'auteur de signalement et qui risquent de faire l'objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches de l'auteur de signalement.

Section 2 Canaux et procédures de signalement interne

Art. L1219-5. § 1 ^er. Chaque administration communale d'une commune de dix mille habitants ou plus dispose d'au moins un référent intégrité.

§ 2. Tout membre du personnel de niveau A ou, à défaut, de niveau B peut être désigné référent intégrité conformément aux statuts et règlements communaux, après le lancement d'un appel interne.

Si aucun candidat ne se porte volontaire suite à l'appel interne, le référent intégrité est le directeur général adjoint ou, à défaut, le directeur général.

§ 3. La description de fonction du référent intégrité est concertée avec les organisations syndicales représentatives.

§ 4. Le référent intégrité, désigné conformément au paragraphe 2, est le référent intégrité des autres services qui dépendent directement de la commune. Si le statut du personnel prévoit qu'il y a plusieurs référents intégrité, l'un d'eux peut être le référent intégrité des autres services qui dépendent directement de la commune.

Un même référent intégrité communal peut être mutualisé avec une ou plusieurs autorités locales visées à l'article L1219-1 ou avec un centre public d'action sociale ou association régie par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

§ 5. L'existence, l'identité, la disponibilité, l'accessibilité et la mission du référent intégrité ainsi que les règles de confidentialité sont portées à la connaissance des membres du personnel et de leurs représentants, ainsi qu'au conseil communal, au collège communal, et aux organes de gestion des services communaux.

§ 6. Des informations claires et facilement accessibles concernant les canaux et les procédures de signalement internes et externes sont mises à disposition de toutes les personnes entrant dans le champ d'application du présent chapitre.

Art. L1219-6. § 1 ^er. Le référent intégrité a pour mission :

1° d'écouter, d'informer et de conseiller les personnes qui envisagent de signaler, les auteurs de signalement ou les facilitateurs;

2° de recevoir, d'examiner tout signalement et, le cas échéant, de l'instruire;

3° d'assurer le suivi d'informations conformément à la présente section;

4° de maintenir la communication avec l'auteur de signalement et, si nécessaire, lui demander d'autres informations et lui fournir un retour d'informations;

5° d'informer de l'existence et des conditions pour recourir au signalement externe.

§ 2. S'il y a plusieurs référents intégrité, il est possible de préciser que celui qui est compétent pour assurer le suivi des signalements n'est pas celui qui reçoit les signalements, qui maintiendra la communication avec l'auteur de signalement et, si nécessaire, qui demandera d'autres informations et lui fournira un retour d'informations.

Art. L1219-7. Le référent intégrité exerce sa mission de manière indépendante et impartiale.

A cette fin, le collège communal lui assure les garanties nécessaires :

1° en le protégeant contre toutes influences ou pressions inappropriées de toute personne et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, en particulier contre toute pression visant à obtenir des informations concernant ou pouvant concerner l'exercice de sa fonction;

2° en mettant les moyens nécessaires à sa disposition afin qu'il puisse exercer sa fonction de façon entièrement confidentielle;

3° en lui permettant d'entretenir tous les contacts nécessaires à l'exercice de sa fonction;

4° en lui permettant d'acquérir ou d'améliorer les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice de sa fonction, par le biais de formations.

Art. L1219-8. Le référent intégrité ne subit aucunes représailles fondées totalement ou partiellement sur les actes posés dans le cadre de l'exercice de sa fonction, en ce compris les menaces ou tentatives de représailles.

Les représailles, visées à l'alinéa 1 ^er, sont, notamment, pour autant qu'elles soient fondées totalement ou partiellement sur les actes posés dans le cadre de la fonction de référent intégrité :

1° le licenciement;

2° les mesures disciplinaires;

3° toute appréciation négative dans le cadre de toute procédure lui permettant une avancée barémique dans sa carrière;

4° le transfert de fonctions ou le changement de lieu de travail;

5° le refus ou la suspension des formations;

6° une évaluation négative ou faisant état d'une appréciation négative des faits liés au signalement;

7° la coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

8° toute discrimination, traitement désavantageux ou injuste.

Art. L1219-9. § 1 ^er. Le membre du personnel qui obtient, dans un contexte professionnel, des informations sur une violation commise ou en voie d'être commise, peut le signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique. S'il l'estime plus judicieux, il peut le signaler directement au référent intégrité.

L'ancien membre du personnel, soit la personne qui n'est plus en service, le stagiaire, soit la personne qui, sans être membre du personnel effectue un stage rémunéré ou non, ou le bénévole, soit la personne qui, sans être membre du personnel, effectue des activités non rémunérées au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, qui obtient dans un contexte professionnel des informations sur une violation commise ou en voie d'être commise, peut le signaler au directeur général lorsqu'il n'est pas le référent intégrité. S'il l'estime plus judicieux, il peut le signaler directement au référent intégrité.

§ 2. Le supérieur hiérarchique ou le directeur général, lorsqu'il n'est pas le référent intégrité, qui réceptionne un signalement assure immédiatement la transmission du dossier sans modification au référent intégrité.

Dans le cas visé à l'alinéa 1 ^er, le supérieur hiérarchique ou le directeur général respecte la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement ainsi que de toute personne qui y est mentionnée ou liée.

§ 3. Les signalements anonymes ne sont pas pris en compte.

Art. L1219-10. Le signalement au référent intégrité est introduit par écrit ou oralement, ou les deux.

Il est possible d'effectuer des signalements oralement par téléphone ou via d'autres systèmes de messagerie vocale et, sur demande de l'auteur de signalement, par le biais d'une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

Si le signalement est introduit de manière orale, un procès-verbal est établi par le référent intégrité. Il est également donné la possibilité à l'auteur de signalement de vérifier et de rectifier le procès-verbal de la conversation. Le procès-verbal est signé par l'auteur de signalement.

Un accusé de réception du signalement est adressé à l'auteur de signalement au plus tard dans les sept jours à dater de la réception du signalement.

Art. L1219-11. § 1 ^er. Le référent intégrité vérifie la recevabilité du signalement au regard des conditions fixées par le présent chapitre ainsi que la bonne foi de l'auteur de signalement.

L'auteur de signalement est informé de la recevabilité de son signalement.

Le signalement est irrecevable :

1° si le référent intégrité est incompétent;

2° si l'identité de l'auteur de signalement est inconnue puisque les signalements anonymes d'une violation suspectée ne sont pas pris en compte;

3° si l'auteur de signalement est de mauvaise foi;

4° en cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative relative à un signalement antérieur clôturé.

Est de bonne foi, la personne qui a des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entrent dans le champ d'application du présent chapitre.

§ 2. Si le référent intégrité dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure qu'il a acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit, il applique sans délai la procédure prévue à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

§ 3. En cas d'irrecevabilité ou d'application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, le référent intégrité en informe par écrit l'auteur de signalement ainsi que le directeur général.

S'il apparaît que le directeur général est impliqué directement ou indirectement, le référent intégrité en informe le collège communal par écrit. Dans ce dernier cas, le directeur général n'est pas présent à la séance du collège communal au cours de laquelle cette information est abordée.

S'il apparaît que le directeur général qui est impliqué directement ou indirectement, assume la mission de référent intégrité, l'auteur de signalement s'adresse directement au collège communal et, le cas échéant, à l'autorité compétente intégrité.

S'il apparaît, en raison de l'objet de la violation constatée ou suspectée, ou de la qualité de la personne concernée, un manque de confidentialité ou de garantie d'indépendance quant au traitement du signalement, le référent intégrité transmet son dossier à l'autorité compétente intégrité.

Art. L1219-12. § 1 ^er. Lorsque le signalement est recevable, le référent intégrité procède à son enquête.

L'introduction et l'enquête du signalement ne suspendent pas et n'interrompent pas les délais de prescription ou de recours administratifs ou judiciaires en cours pour les mêmes faits.

En cas d'information ou d'instruction judiciaire qui concerne le signalement soumis, le référent intégrité suspend son enquête.

§ 2. Le référent intégrité applique les principes généraux de bonne administration et respecte les droits de la défense.

§ 3. Le référent intégrité donne la possibilité à la personne concernée par le signalement de faire valoir utilement ses arguments sur les faits reprochés, s'il dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure à l'existence d'une violation, après avoir reçu les documents et renseignements qu'il estime nécessaires. Il veille, à ce stade, à garantir l'anonymat de cette personne.

Art. L1219-13. § 1 ^er. Le référent intégrité peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'il estime nécessaires et entendre toutes les personnes intéressées.

Il peut imposer des délais impératifs de réponse aux personnes concernées auxquelles il adresse des questions.

§ 2. L'article 458 du Code pénal est applicable au référent intégrité.

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret professionnel des avocats, du secret médical et du secret des délibérations judiciaires ainsi qu'en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.

Tout membre du personnel consulté dans le cadre de l'enquête menée par le référent intégrité est relevé de toute obligation de secret professionnel.

Art. L1219-14. § 1 ^er. Au terme de l'enquête, le référent intégrité adresse au directeur général, ou au collège communal dans le cas prévu à l'article L1219-11, § 3, alinéa 2, un rapport circonstancié accompagné, le cas échéant, de recommandations à destination de la personne concernée.

Sauf si sa mission est suspendue, conformément à l'article L1219-12, § 1 ^er, alinéa 3, le référent intégrité informe l'auteur de signalement de la suite donnée à son signalement interne dans les trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement, ou à défaut d'accusé de réception envoyé à l'auteur de signalement, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant le signalement.

Par décision motivée, le référent intégrité peut prolonger le délai visé à l'alinéa 2 pour une durée de trois mois. L'auteur de signalement est informé de cette décision.

§ 2. Ce rapport comporte la décision du référent intégrité :

1° de constater l'absence ou l'existence d'une violation;

2° d'adresser au directeur général, ou au collège communal dans le cas visé à l'article L1219-11, § 3, alinéa 2, toute recommandation et, le cas échéant, toute proposition tendant à remédier à la violation constatée;

3° de proposer à l'autorité locale compétente d'initier une procédure disciplinaire ou de licenciement à l'encontre du membre du personnel ayant commis une violation.

Section 3 Canaux et procédures de signalement externe

Art. L1219-15. § 1 ^er. Le canal de signalement externe pour les violations constatées ou suspectées au sein des services de l'autorité communale ou de l'organe est institué auprès de l'autorité compétente intégrité.

§ 2. L'autorité compétente intégrité dispose des ressources nécessaires pour exercer sa mission.

§ 3. Les membres du personnel désignés par l'autorité compétente intégrité pour recevoir et traiter des signalements, sont chargés notamment d'assurer :

1° la mise à disposition de toute personne intéressée d'informations au sujet des procédures de signalement;

2° la réception et le suivi des signalements conformément à la présente section;

3° le maintien et le contact avec l'auteur du signalement dans le but de lui fournir un retour d'informations et de lui demander d'autres informations si nécessaire.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1 ^er reçoivent une formation spécifique aux fins du traitement des signalements.

Art. L1219-16. L'autorité compétente intégrité exerce sa mission de manière indépendante et autonome.

Elle est organisée de manière à garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l'accès à ces informations aux membres du personnel de l'autorité compétente intégrité non autorisés.

Elle permet le stockage durable d'informations conformément à l'article L1219-31 afin de permettre que des enquêtes complémentaires soient menées.

Art. L1219-17. L'autorité compétente intégrité publie, dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de son site internet, au moins les informations suivantes :

1° les conditions pour bénéficier d'une protection au titre du présent chapitre;

2° les coordonnées nécessaires des canaux de signalement externe, en particulier les adresses électroniques et postales, et les numéros de téléphone de ces canaux, en indiquant si les conversations téléphoniques sont enregistrées ou non;

3° les procédures applicables au signalement de violations, y compris la manière dont l'autorité compétente intégrité peut demander à l'auteur de signalement de clarifier les informations signalées ou de fournir des informations supplémentaires, le délai pour fournir un retour d'informations, ainsi que le type de retour d'informations et son contenu;

4° le régime de confidentialité applicable aux signalements, et en particulier les informations relatives au traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 17 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, aux articles 5 et 13 du règlement (UE) 2016/679, à l'article 13 de la directive (UE) 2016/680 et à l'article 15 du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas;

5° la nature du suivi à assurer en ce qui concerne les signalements;

6° les recours et les procédures relatives à la protection contre les représailles et la possibilité pour les personnes qui envisagent d'effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels;

7° une notice expliquant clairement les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes qui effectuent un signalement auprès de l'autorité compétente intégrité ne serait pas engagée du fait d'une violation de la confidentialité en vertu de l'article L1219-29 mais aussi les cas où cette responsabilité pourrait être engagée si le signalement n'est pas fait dans le respect de la réglementation en vigueur.

Art. L1219-18. § 1 ^er. Des violations constatées ou suspectées au sein des services de l'autorité communale ou de l'organe peuvent être introduites auprès de l'autorité compétente intégrité par :

1° le référent intégrité;

2° l'auteur de signalement visé à l'article L1219-4 dans les hypothèses suivantes :

a) aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à son signalement in-

terne dans le délai prescrit;

b) il peut craindre, en raison de l'objet de la violation constatée ou suspectée ou de la qualité de la personne concernée, un manque de confidentialité ou de garantie d'indépendance quant au traitement du signalement interne;

c) en l'absence de référent intégrité.

§ 2. Les signalements anonymes ne sont pas pris en compte.

Art. L1219-19. § 1 ^er. L'auteur de signalement effectue un signalement par écrit ou oralement.

Si le signalement est introduit de manière orale, un procès-verbal est établi par l'autorité compétente intégrité. Il est également donné la possibilité à l'auteur de signalement de vérifier et de rectifier le procès-verbal de la conversation. Le procès-verbal est signé par l'auteur de signalement.

§ 2. Un accusé de réception du signalement est adressé à l'auteur de signalement au plus tard dans les sept jours à dater de la réception du signalement, sauf demande contraire expresse de l'auteur de signalement ou à moins que l'autorité compétente ait des motifs raisonnables de croire qu'accuser réception du signalement compromettrait la protection de l'identité de l'auteur de signalement.

Art. L1219-20. Lorsqu'un signalement est reçu par des canaux autres que les canaux de signalement externe ou par des membres du personnel autres que ceux chargés du traitement des signalements, les membres du personnel qui reçoivent le signalement s'abstiennent de divulguer toute information qui permettrait d'identifier l'auteur de signalement ou la personne concernée et transmettent immédiatement le signalement sans modification aux membres du personnel chargés du traitement des signalements.

Art. L1219-21. § 1 ^er. L'autorité compétente intégrité vérifie la recevabilité du signalement au regard des conditions fixées par le présent chapitre ainsi que la bonne foi de l'auteur de signalement. L'auteur de signalement est informé de la recevabilité de son signalement.

Le signalement est irrecevable :

1° si l'autorité compétente intégrité est incompétente;

2° si l'identité de l'auteur de signalement est inconnue puisque les signalements anonymes d'une violation suspectée ne sont pas pris en compte;

3° si l'auteur de signalement est de mauvaise foi;

4° en cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative relative à un signalement antérieur clôturé.

§ 2. Si l'autorité compétente intégrité dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure qu'elle a acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle applique sans délai la procédure prévue à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

§ 3. En cas d'irrecevabilité ou d'application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, l'autorité compétente intégrité en informe par écrit l'auteur de signalement ainsi que le directeur général.

S'il apparaît que le directeur général est impliqué directement ou indirectement, l'autorité compétente intégrité en informe le collège communal par écrit. Dans ce dernier cas, le directeur général n'est pas présent à la séance du collège communal au cours de laquelle cette information est abordée.

Art. L1219-22. § 1 ^er. L'autorité compétente intégrité, après avoir dûment examiné la question, peut décider qu'une violation signalée est manifestement mineure et ne requiert pas d'autre suivi en vertu de la présente section que la clôture de la procédure.

Cela n'affecte pas d'autres obligations ou d'autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée, ni la protection accordée par le présent chapitre en ce qui concerne les signalements internes ou externes. En pareil cas, l'autorité compétente intégrité notifie à l'auteur de signalement sa décision et les motifs de cette décision.

§ 2. L'autorité compétente intégrité peut décider de clore les procédures en ce qui concerne les signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative sur des violations par rapport à un signalement antérieur à propos duquel les procédures concernées ont été closes, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent. En pareil cas, l'autorité compétente intégrité notifie à l'auteur de signalement sa décision et les motifs de cette décision.

Art. L1219-23. § 1 ^er. Lorsque le signalement est recevable ou à l'exception des cas visés à l'article L1219-21, l'autorité compétente intégrité procède à l'enquête.

L'introduction et l'enquête du signalement ne suspendent pas et n'interrompent pas les délais de prescription ou de recours administratifs ou judiciaires en cours pour les mêmes faits.

En cas d'information ou d'instruction judiciaire qui concerne le signalement soumis, l'autorité compétente intégrité suspend son enquête.

§ 2. L'autorité compétente intégrité applique les principes généraux de bonne administration et respecte les droits de la défense.

§ 3. L'autorité compétente intégrité donne la possibilité à la personne concernée par le signalement de faire valoir utilement ses arguments sur les faits reprochés, si elle dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure à l'existence d'une violation, après avoir reçu les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires. Elle veille, à ce stade, à garantir l'anonymat de cette personne.

Art. L1219-24. § 1 ^er. L'autorité compétente intégrité peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires et entendre toutes les personnes intéressées.

Elle peut imposer des délais impératifs de réponse aux personnes concernées auxquelles elle adresse des questions.

§ 2. L'article 458 du Code pénal est applicable aux membres du personnel chargés d'exercer la mission de l'autorité compétente intégrité.

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont elle demande la communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret professionnel des avocats, du secret médical et du secret des délibérations judiciaires ainsi qu'en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.

Tout membre du personnel consulté dans le cadre de l'enquête menée par l'autorité compétente intégrité est relevé de toute obligation de secret professionnel.

Art. L1219-25. § 1 ^er. Au terme de l'examen du signalement, l'autorité compétente intégrité établit un rapport circonstancié accompagné, le cas échéant, de recommandations à destination de la personne concernée.

L'autorité compétente intégrité informe l'auteur de signalement de la suite donnée à son signalement externe dans les trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement, ou à défaut d'accusé de réception envoyé à l'auteur de signalement, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant le signalement.

§ 2. Ce rapport comporte la décision de l'autorité compétente intégrité :

1° de constater l'absence ou l'existence d'une violation;

2° d'adresser à l'autorité locale au sein de laquelle la violation a été constatée toute recommandation et, le cas échéant, toute proposition tendant à remédier à la violation constatée ou à améliorer le fonctionnement de son service ou de l'organe;

3° d'adresser toute recommandation à l'autorité locale visée au 2°, si elle constate que l'application de dispositions législatives, décrétales ou réglementaires aboutit à une iniquité, pour permettre de régler en équité la situation de l'auteur de signalement, dans le respect de ses compétences;

4° de proposer à l'autorité locale d'initier une procédure disciplinaire ou de licenciement à l'encontre du membre du personnel qui a commis une violation.

§ 3. Par décision motivée, l'autorité compétente intégrité peut prolonger le délai visé au paragraphe 1 ^er pour une durée n'excédant pas six mois.

Art. L1219-26. L'autorité compétente intégrité ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle mais peut faire des recommandations à l'autorité locale concernée.

Elle peut, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'autorité locale concernée de s'y conformer dans un délai qu'elle fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial.

Art. L1219-27. L'autorité compétente intégrité est informée de la suite donnée à ses interventions.

Si l'autorité locale concernée par le signalement estime ne pas devoir tenir compte d'une recommandation formulée par l'autorité compétente intégrité, elle lui adresse une réponse motivée dans les trois mois.

L'autorité locale informe périodiquement l'auteur de signalement des suites réservées à son signalement.

Art. L1219-28. L'autorité compétente intégrité réexamine ses procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors du réexamen de ces procédures, elle tient compte de son expérience ainsi que de celle des autres autorités compétentes et adapte ses procédures en conséquence.

Section 4 Dispositions communes aux signalements internes et externes

Art. L1219-29. § 1 ^er. Le référent intégrité et l'autorité compétente intégrité respectent la confidentialité de l'identité des parties concernées par l'enquête.

Ce devoir de confidentialité s'applique également pour toute autre information à partir de laquelle l'identité de l'auteur du signalement peut être directement ou indirectement déduite.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1 ^er, l'identité de l'auteur de signalement, de toute personne qui aide l'auteur de signalement ou qui est associée à l'enquête, et toute autre information à partir de laquelle cette identité peut être directement ou indirectement déduite, peut être divulguée, si les personnes précitées l'autorisent expressément, ou si cela apparaît nécessaire et proportionné dans le cadre d'enquêtes menées par les autorités compétentes en matière de recherche d'infractions ou dans le cadre de procédures judiciaires, en vue de sauvegarder les droits de la défense des personnes mises en cause.

§ 3. Les divulgations effectuées en vertu de la dérogation prévue au paragraphe 2 font l'objet de mesures de sauvegarde appropriées en vertu des règles de l'Union et des règles belges applicables. En particulier, l'auteur du signalement est, avant la divulgation de son identité, informé de cette divulgation, à moins qu'une telle information ne risque de compromettre les enquêtes et les procédures judiciaires concernées. Lorsque le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité informe les auteurs de signalement du fait que leur identité va être divulguée, il doit leur adresser une explication écrite des motifs de la divulgation des données confidentielles concernées.

§ 4. Le référent intégrité et l'autorité compétente intégrité qui reçoivent des informations sur des violations qui comportent des secrets d'affaires ne peuvent pas utiliser ou divulguer ces informations à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un suivi approprié.

Art. L1219-30. § 1 ^er. Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité traite des données à caractère personnel afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées en vertu du présent chapitre et plus particulièrement lorsqu'il accuse réception du signalement, prend connaissance du signalement et instruit celui-ci.

L'administration communale dans laquelle le référent intégrité exerce sa fonction ou l'autorité compétente intégrité est le responsable de traitement.

Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité traite les données à caractère personnel suivantes :

1° l'identité, soit les noms, prénoms, coordonnées, le service d'affectation de toute personne qui effectue un signalement;

2° l'identité de toute personne qui fait l'objet d'un signalement d'une violation et ses coordonnées ainsi que son service d'affectation;

3° l'identité de toute personne qui aurait contribué, été témoin ou victime d'une violation ou parce qu'elle pourrait apporter des éléments d'information dans le cadre de l'enquête menée par le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité ainsi que ses coordonnées et son service d'affectation.

Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité peut solliciter les coordonnées visées ci-avant auprès du service du personnel.

§ 2. Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité transmet ces données uniquement :

a) en cas d'autorisation expresse donnée par la personne visée par la divulgation;

b) en cas d'application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle;

c) si cela apparaît nécessaire et proportionné dans le cadre d'enquête menée par les autorités compétentes en matière de recherche d'infraction ou dans le cadre de procédure judiciaire en vue de sauvegarder les droits de la défense de personnes mises en cause.

§ 3. L'ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent chapitre sont détruites dans les cinq ans de la clôture de l'enquête, sauf en cas de poursuites pénales ou d'action judiciaire, auquel cas les données sont conservées jusqu'à dix ans après l'issue des poursuites ou de l'action.

§ 4. Lorsque le signalement est effectué sur support informatique ou par téléphone, le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité contrôle qu'il soit traité de manière sécurisée quant à la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement, de la personne concernée et de toute personne impliquée dans le signalement.

Art. L1219-31. § 1 ^er. Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité archive tous les signalements reçus, dans le respect des exigences de confidentialité prévues à l'article L1219-29.

§ 2. Lorsqu'une ligne téléphonique enregistrée ou un autre système de messagerie vocale enregistré est utilisé pour le signalement, avec le consentement de l'auteur de signalement, le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité a le droit de consigner le signalement oral sous l'une des formes suivantes :

a) en effectuant un enregistrement de la conversation sous une forme du-

rable et récupérable ou;

b) par une transcription complète et précise de la conversation, établie par

le membre du personnel chargé de traiter le signalement.

Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité donne à l'auteur de signalement la possibilité de vérifier et de rectifier la transcription de l'appel. La transcription de l'appel est signée par l'auteur de signalement.

§ 3. Lorsqu'une ligne téléphonique non enregistrée ou un autre système de messagerie vocale non enregistré est utilisé pour le signalement, le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité a le droit de consigner le signalement oral sous la forme d'un procès-verbal précis de la conversation établi par le membre du personnel chargé de traiter le signalement. Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité donne à l'auteur de signalement la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver le procès-verbal de la conversation par l'apposition de sa signature.

§ 4. Lorsque le signalement fait suite à une rencontre entre l'auteur de signalement et le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité, les comptes rendus complets et précis de la rencontre sont conservés sous une forme durable et récupérable.

Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité a le droit de consigner la rencontre sous l'une des formes suivantes :

a) en effectuant un enregistrement de la conversation sous une forme du-

rable et récupérable ou;

b) par un procès-verbal précis de la rencontre établi par les membres du

personnel chargés de traiter le signalement.

Le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité donne à l'auteur de signalement la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver le procès-verbal de la rencontre par l'apposition de sa signature.

Section 5 Protection de l'auteur de signalement

Art. L1219-32. Est interdite toute forme de représailles, en ce compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles, prises à l'encontre de l'auteur de signalement au motif qu'il a dénoncé une violation.

Les éléments suivants constituent notamment une mesure de représailles :

1° prendre une décision de licenciement ou de démission d'office;

2° déplacer un membre du personnel ou refuser une demande en ce sens;

3° prendre une mesure d'ordre;

4° prendre une mesure d'ordre intérieur;

5° prendre une mesure disciplinaire;

6° prendre une mesure de suspension de formation;

7° priver un membre du personnel d'une augmentation salariale;

8° priver un membre du personnel de possibilités de nomination, de promotion ou d'évolution de carrière;

9° priver un membre du personnel contractuel de la conversion d'un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

10° priver un membre du personnel de facilités dont bénéficient les autres collaborateurs;

11° refuser un congé;

12° attribuer une évaluation défavorable;

13° mettre anticipativement fin au stage;

14° mettre anticipativement fin au bénévolat;

15° prendre des mesures de coercition, d'intimidation, de harcèlement ou d'ostracisme;

16° prendre des mesures discriminatoires ou traiter un membre du personnel de manière désavantageuse ou injuste.

Art. L1219-33. L'auteur de signalement bénéficie de la protection prévue par le présent chapitre pour autant que :

1° il ait eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d'application du présent chapitre et;

2° il ait effectué un signalement soit interne conformément à la section 2, soit externe conformément la section 3, ou ait fait une divulgation publique conformément à l'article L1219-34.

Art. L1219-34. § 1 ^er. Une personne qui fait une divulgation publique bénéficie de la protection prévue par le présent chapitre si les conditions suivantes sont remplies :

1° la personne a d'abord effectué un signalement interne et externe, ou a effectué directement un signalement externe conformément aux sections 2 et 3, mais aucune suite n'a été donnée en réponse au signalement dans le délai visé à l'article L1219-14, § 1 ^er, alinéa 2, ou à l'article L1219-25, § 1 ^er, alinéa 2, et § 3;

2° la violation suspectée faisant l'objet de la divulgation répond à la définition prévue par l'article L1219-2, 1°.

§ 2. Le présent article ne s'applique pas aux cas dans lesquels une personne révèle directement des informations à la presse en vertu de dispositions nationales spécifiques établissant un système de protection relatif à la liberté d'expression et d'information.

Art. L1219-35. § 1 ^er. La période de protection prend cours :

1° pour l'auteur de signalement, à la date de réception de son signalement;

2° pour le membre du personnel qui a aidé l'auteur de signalement, à la date à laquelle il est reconnu comme tel par le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité;

3° pour le référent intégrité, à la date de son entrée en fonction.

§ 2. Le bénéfice de la protection n'est pas perdu au seul motif que le signalement effectué de bonne foi s'est avéré inexact ou infondé ou que les informations transmises de bonne foi se sont avérées inexactes ou infondées.
Art. L1219-36. § 1 ^er. La protection n'est pas accordée au membre du personnel qui dénonce une violation sans avoir respecté les procédures prévues dans le présent chapitre.

§ 2. La protection n'est pas accordée au membre du personnel, auteur de signalement, lorsqu'il ressort du rapport écrit de l'examen :

1° qu'il a agi en sachant pertinemment que cette dénonciation n'est pas sincère;

2° qu'il est lui-même impliqué dans la violation dénoncée.

§ 3. La protection n'est pas accordée au membre du personnel associé à l'enquête lorsqu'il ressort du rapport écrit de l'enquête :

1° qu'il a délibérément fourni des informations malhonnêtes, non conformes à la réalité et manifestement incomplètes au référent intégrité ou à l'autorité compétente intégrité;

2° qu'il était lui-même impliqué dans la violation dénoncée.

Art. L1219-37. Les personnes visées à l'article L1219-4 bénéficient, s'il y a lieu, de mesures de soutien tels que des informations et des conseils complets et indépendants, qui sont facilement accessibles au public et gratuits, sur les procédures et les recours disponibles, sur la protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée.

Section 6 Protection des personnes concernées.

Art. L1219-38. § 1 ^er. Le référent intégrité et l'autorité compétente intégrité veillent à ce que l'identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que les enquêtes déclenchées par le signalement ou la divulgation publique sont en cours.

§ 2. Les règles prévues à la section 4 concernant la protection de l'identité des auteurs de signalement s'appliquent également à la protection de l'identité des personnes concernées.

Section 7 Sanctions.

Art. L1219-39. Il n'y a pas d'infraction lorsqu'une personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets, signale ou divulgue publiquement ceux-ci dans le respect des conditions prévues par le présent chapitre. Cette disposition s'applique sans préjudice de la protection de la sécurité nationale, de la protection des informations classifiées dans le sens de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de la protection du secret professionnel des avocats et du secret médical, du secret des délibérations judiciaires et des règles en matière de procédure pénale.

Section 8 Absence de renonciation aux droits et recours

Art. L1219-40. Les droits et recours prévus par le présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ou être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d'emploi ou condition de travail, y compris une convention d'arbitrage.

Sont nulles les dispositions contractuelles ou statutaires qui sont contraires au présent chapitre ou aux dispositions prises pour son exécution, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient une renonciation aux protections y conférées ou les dispositions prises pour son exécution. - Décret du 19 mai 2023, art.2 à 50).

Titre II
Administration des biens de la commune
Titre II
Administration des biens de la commune
Chapitre premier
Donations et legs à la commune et aux établissements publics existant dans la commune

Art. L1221-1. Les libéralités faites par actes entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.
N’est pas considéré comme libéralité, le prix d’une concession de sépulture.

Art. L1221-2. Sont soumises à l’avis du conseil communal et du collège provincial et à l’approbation du Gou- vernement, sans préjudice de l’application de l’arrêté royal du 14 août 1933, modifié par l’arrêté royal n°87 du 30 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, les délibérations des établissements publics existant dans la commune et dotés de la personnalité juridique sur les actes de donation et les legs faits à ces établissements lorsque la valeur excède 2.500 euros.
L’approbation du collège provincial est suffisante lorsque la valeur des donations ou legs n’excède pas cette somme. Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s’il y a eu opposition.
Toute réclamation contre l’approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivent cette notification.
En cas de refus d’approbation, en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l’administration communale.
En cas de réclamation, il est toujours statué par le Gouvernement sur l’acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.
Les libéralités faites par acte entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.
Chapitre II Contrats

Art. L1222-1. Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune.

Art. L1222-2. Le conseil communal accorde, s’il y a lieu, aux locataires ou fermiers de la commune les remises qu’ils demandent, soit qu’ils aient le droit de les réclamer aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat, soit qu’ils les sollicitent pour motif d’équité.

Art. L1222-3. (§1er. Le conseil communal choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1 er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, au collège communal.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :
1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général ou au directeur général adjoint.
Pour les dépenses relevant du budget ordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :
1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :
1° 2 500 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 7 500 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.
§ 5. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3.
§ 6. Pour l'application du présent chapitre, la notion de marché public englobe également les accords-cadres. - décret du 6 octobre 2022, art. 1er).

(Art. L1222-4. § 1 er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.
Le collège communal passe les marchés publics fondés sur les accordscadres conclus.
Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables au marché public en cause.
Le collège communal peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
§ 2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L1222-3, § 3, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1 er sont exercées respectivement par le directeur général, le directeur général adjoint ou le fonctionnaire délégué. - décret du 6 octobre 2022, art. 2).
(Art. L1222-5. En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément (aux articles L1222-3, § 3, L1222-6, § 3 et L1222-7, § 5
- décret du 6 octobre 2022, art.3), l’article L1125-10, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué. - Décret du 4 octobre 2018, art. 3)

Art. L1222-6. § 1 er. Le conseil communal décide de recourir à un marché public conjoint, désigne, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopte la convention régissant le marché public conjoint.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1 er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, au collège communal.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à :
1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général ou au directeur général adjoint.
Pour les dépenses relevant du budget ordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à :
1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à :
1° 2 500 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 7 500 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.
§ 5. Le cas échéant, le collège communal de l'adjudicateur représenté prend acte de l'attribution du marché public par l'adjudicateur désigné.
En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, conformément au paragraphe 3, la compétence du collège communal visée à l'alinéa 1 er est exercée respectivement par le directeur général, le directeur général adjoint ou le fonctionnaire délégué.
§ 6. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3. - décret du 6 octobre 2022, art.4)

Art. L1222-7. (§ 1 er. Le conseil communal adhère à une centrale d'achat, manifeste le cas échéant son intérêt, modifie les conditions d'adhésion et résilie l'adhésion.
§ 2. Le conseil communal définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décide de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre.
§ 3. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées aux paragraphes 1 er et 2. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
§ 4. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées aux paragraphes 1 er et 2 au collège communal.
En ce qui concerne les compétences visées au paragraphe 2, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 5. Le conseil communal peut déléguer la manifestation d'intérêt visée au paragraphe 1 er au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier.
Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 2 pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général ou au directeur général adjoint.
Pour les dépenses relevant du budget ordinaire, la délégation visée à l'alinéa 2 est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation visée à l'alinéa 2 est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
1° 2 500 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 7 500 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 6. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.
§ 7. Le collège communal passe la commande et assure le suivi de son exécution.
En cas de délégation de compétences du conseil communal, au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, conformément au paragraphe 5, les compétences du collège communal visées à l'alinéa 1 er sont exercées respectivement par le directeur général, le directeur général adjoint ou le fonctionnaire délégué.
§ 8. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 4 et 5. - décret du 6 octobre 2022, art. 5).

« Art. L1222-8. 1^er. Le conseil communal décide du principe de la concession de services ou de travaux, fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution et adopte les clauses régissant la concession.
En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l’alinéa 1^er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, au collège communal pour les concessions de services ou de travaux d’une valeur inférieure à 250.000 euros H.T.V.A.
La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d’affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d’années de la concession.
Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
§ 3. ((...) - décret du 6 octobre 2022, art. 6).
§ 4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter le montant visé au paragraphe 2. »(inséré par- décret du 4 octobre 2018, art. 6)

(Art. L1222-9. Le collège communal engage la procédure, attribue la concession de services ou de travaux et assure le suivi de son exécution.

(Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables à la concession en cause. - décret du 6 octobre 2022, art. 7).

Le collège communal peut apporter à la concession toute modification en cours d’exécution. - décret du 4 octobre 2018, art 7)

Chapitre III Voirie communale
Art. L1223-1. Le Gouvernement fixe la grande voirie dans la traversée des villes et des parties agglomérées des communes rurales, après avoir pris l’avis du conseil communal et du collège provincial.
En cas de délaissement par la Région ou par la province, de routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien.

Titre III
Administration de certains services communaux

Chapitre premier Régies communales

Section première Régies communales ordinaires

Art. L1231-1. Les établissements et services communaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la commune.

Art. L1231-2. La gestion des régies se fait suivant des méthodes industrielles et commerciales. L’exercice financier des régies cadre avec l’année civile.
Le compte des régies comprend le bilan, le compte d’exploitation et le compte de profits et pertes arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les bénéfices nets des régies sont versés annuellement à la caisse communale.
Les autres règles propres à la gestion financière des régies sont déterminées par le Gouvernement.

Art. L1231-3. Les recettes et dépenses des régies communales peuvent être effectuées par un comptable spé- cial. Ce comptable est soumis aux mêmes règles que les (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art.
47) en ce qui concerne la nomination, les sanctions disciplinaires, ainsi que la responsabilité et les sûretés à fournir pour garantie de la gestion.

(Art. L1231-3bis. Les régies communales ordinaires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Ces données font partie intégrante des comptes de l’exercice concerné et sont soumises aux dispositions de l’article L3131-1, §1er, 6° – Décret du 6 mai 2010, art. 2).
Section 2
Régies communales autonomes

Art. L1231-4. Le Gouvernement détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.

Art. L1231-5. §1er. Les régies communales autonomes sont gérées par un conseil d’administration et un (bureau exécutif - Décret du 29 mars 2018, art. 11, 1°).
§2. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de la régie communale autonome.
Le conseil d’administration contrôle la gestion assurée par le (bureau exécutif - Décret du 29 mars 2018, art. 11, 2°). Celui-ci fait régulièrement rapport au conseil d’administration.
(Le conseil communal désigne (en son sein– Décret du 29 mars 2018, art 11, 3°). les membres du conseil d’administration de la régie communale autonome. Le conseil d’administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser (douze – Décret du 29 mars 2018, art 11, 3°).La majorité du conseil d’administration est composée de membres du conseil communal.
(Les administrateurs (représentant le conseil communal – Décret du 29 mars 2018, art 11, 4°) sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
(Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l’alinéa précédent, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. Par « groupe politique démocratique », il faut entendre formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 5°).
Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respec- teraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et législations énoncés ci-avant et de ceux dont un membre était administrateur d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012, art. 28).
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent.
(Le conseil d’administration choisit un président et éventuellement un vice-président parmi ses membres. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 6°).
En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
§3. (Le bureau exécutif ou à défaut le président est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Le président et le vice-président éventuel du conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération pour cette gestion journalière.
Le bureau exécutif est composé au maximum de trois administrateurs, en ce compris le président et le vice-président éventuel, choisis par le conseil d’administration en son sein. Le président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix au bureau exécutif, sa voix est prépondérante. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 7°).
(§4. Les organes de gestion de la régie délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres en fonction sont (présents physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 – Décret du 15 juillet 2021, art. 3)
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque administrateur peut être porteur d’une seule procuration. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 8°).
(§ 5. La réunion des organes de gestion de la régie est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. ".– Décret du 15 juillet 2021, art. 3)

Art. L1231-6. Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal.

Art. L1231-7. Les conseillers communaux dont le mandat prend fin sont réputés
démissionnaires de plein droit de la régie communale autonome.
Tous les mandats dans les différents organes des régies communales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d’administration suivant l’installation du conseil communal.

Art. L1231-8. §1er. Les régies communales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l’acquisition, de l’utilisation et de l’aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de telles décisions et de leur mode de financement.

§2. Elles peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 89) est compatible avec leur objet.
Quelle que soit l’importance des apports des diverses parties à la constitution du capital ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 89), la régie communale autonome dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Les membres du conseil communal siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d’une régie communale autonome ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une filiale de cette régie.

Art. L1231-9. §1er. (La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce con- trat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable – Décret du 26 avril 2012, art. 28bis).
Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal.
§2. Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activités de la régie communale autonome ou sur certaines d'entre elles.

Art. L1231-10. (Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1 ^er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 90) sont applicables aux régies communales autonomes, à moins qu’il n’y soit dérogé expressément par la première partie du présent Code.

Art. L1231-11. (Les régies communales autonomes sont soumises, en ce qui concerne leur comptabilité, au Code de droit économique. – Décret du 6 avril 2023, art. 91).

(Art. L1231-12. Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont char- gées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, §1er du Traité des Com- munautés européennes, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d’autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.
Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir:

les charges et produits associés aux différentes activités;
le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.

(…) – al.4 abrogé par le décret-programme du 17 juillet 2018, art. 404.
(Art. L1231-13. Pour le 15 juin au plus tard, les régies communales autonomes transmettent leurs comptes au Gouvernement wallon sous le format électronique décidé par ce dernier- décret-programme du 17 juillet 2018, art. 405).

(Art. L1231-14. Les articles L1219-1 à L1219-40 relatifs aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation sont applicables mutatis mutandis aux régies communales autonomes.

Le terme « organe » défini à l'article L1219-2, 5°, doit s'entendre du conseil d'administration, des organes restreints de gestion et de leurs membres.

Tout membre du personnel de niveau A ou, à défaut, de niveau B peut être désigné référent intégrité conformément aux statuts et règlements de la régie communale autonome, après le lancement d'un appel interne.

Si aucun candidat ne se porte volontaire suite à l'appel interne, le référent intégrité est la fonction dirigeante locale.

La description de fonction du référent intégrité est concertée avec les organisations syndicales représentatives.

Un référent intégrité est obligatoire si la régie communale autonome compte au moins cinquante membres du personnel.

Le référent intégrité peut être mutualisé avec une ou plusieurs autorités locales visées à l'article L1219-1, centres publics d'action sociale ou associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Décret du 19 mai 2023, art.51).

(Chapitre II Funérailles et sépultures
(Chapitre II Funérailles et sépultures
(Art. L1232-0. Le présent chapitre ne s’applique pas à la région de langue allemande. – Décret du 23 janvier 2014, art. 1er)
Section première Définitions
Art. L1232-1. Pour l’application du présent décret, l’on entend par:
1° inhumation: placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil (ou d'une enveloppe d'ensevelissement - Décret du 2 mai 2019, art. 1, a))contenant les restes mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium;
2° crémation: action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire;
3° cimetière traditionnel: lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent décret;
4° cimetière cinéraire: lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l’inhumation des urnes;
5° cimetière intercommunal: cimetière traditionnel ou cinéraire commun à plusieurs communes;
(6°exhumation de confort: retrait d'un cercueil (ou d'une enveloppe d'ensevelissement - Décret du 2 mai 2019, art. 1, b)) ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture - Décret du 14 février 2019, art. 1, a));
7° sépulture: emplacement (qui a vocation à accueillir – Décret du 23 janvier 2014, art. 2) la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent décret;
8° mode de sépulture: manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation;
9° personne intéressée: le titulaire de la concession, ses (ayants droit – Décret du 23 janvier 2014, art. 2) ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique;
10° personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles: personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 2) ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture;
(11°ossuaire: monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, aménagé et géré par le gestionnaire public, où sont rassemblés les ossements, cendres ou tout autre reste organique et vestimentaire des défunts tels que vêtements, bijoux et dentition, après qu'il ait été mis fin à leur sépulture, à l'exclusion des contenants, tels que cercueil et housse - Décret du 14 février 2019, art. 1, b));

12° réaffectation: action de donner à nouveau une affectation publique;
13° caveau: ouvrage destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires;
14° proches: conjoint, cohabitant légal, parents, alliés ou amis;
15° (thanatopraxie: soins d’hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès, en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l’attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de transports internationaux ou à des besoins d’identification de la dépouille, soit de permettre le déroulement d’activités d’enseignement et de recherche; – Décret du 23 janvier 2014, art. 2)
(16°indigent: personne, bénéficiant du statut d'indigence, accordé par la commune d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, ou à défaut d'une telle inscription, par la commune sur le territoire de laquelle survient le décès, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - Décret du 14 février 2019, art. 1, c));
17° gestionnaire public: une commune, une régie communale autonome ou une intercommunale;
(18°défaut d'entretien: état d'une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public - Décret du 14 février 2019, art. 1, d));
(19° ayant droit: le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2e degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5e degré. – Décret du 23 janvier 2014, art. 2);
(20°assainissement ou exhumation technique: retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d'un cercueil (ou d'une enveloppe d'ensevelissement - Décret du 2 mai 2019, art. 1, c)) ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l'ossuaire - Décret du 14 février 2019, art. 1, e)).
Section 2 Lieux de sépulture
Sous-section première
Les cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunaux
Art. L1232-2. §1er. Chaque commune dispose d’un cimetière traditionnel au moins. Toutefois, plusieurs communes peuvent s’associer pour disposer d’un cimetière intercommunal. Il peut être créé un cimetière cinéraire.
Seul un gestionnaire public peut créer, exploiter et gérer, directement ou dans le cadre d’un partenariat public-privé, un établissement crématoire.
Chaque gestionnaire public tient un registre des cimetières dans lequel sont inscrites toutes les opérations pré- vues par ou en vertu du présent décret.
Le Gouvernement fixe le modèle et arrête le contenu du registre des cimetières.
§2. Le gestionnaire public garde le contrôle en matière de création, d’exploitation et de gestion des établissements crématoires quel que soit le mode de partenariat contractuel ou institutionnel utilisé. Dans ce dernier cas,
le gestionnaire public dispose de la présidence et de la majorité des mandats au sein des organes de gestion, ceux-ci ne pouvant délibérer que si, parmi les mandataires présents, les représentants publics sont majoritaires.
§3. Tout établissement crématoire dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion et d’un columbarium.
Tout cimetière traditionnel dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion, d’un columbarium et d’un ossuaire. Le gestionnaire public veille à leur entretien.
(Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la commune et le gestionnaire d’un établissement crématoire dont les cimetières sont contigus peuvent conclure une convention aménageant l’utilisation conjointe de la parcelle d’inhumation des urnes, la parcelle de dispersion et du columbarium. – Décret du 23 janvier 2014, art. 3)
Seul un gestionnaire public est habilité à implanter et gérer un columbarium, lequel constitue une infrastructure publique.
(§4. Le gestionnaire public aménage une parcelle des étoiles pour les fœtus nés sans vie entre le 106e et 180e jour de grossesse et les enfants jusqu'à douze ans au sein de laquelle les emplacements sont non concédés.
L'article L1232-21 n'est pas applicable à ces emplacements.
Le gestionnaire public conserve l'adresse de courrier électronique et l'adresse du domicile de la personne ayant introduit la demande de sépulture.
Seule une réaffectation de l'ensemble de la parcelle est autorisée, par laquelle le gestionnaire public récupère les emplacements après qu'une copie de la décision d'enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière et qu'une copie de l'acte ait été envoyée par voie postale et par voie électronique aux ayants droit. Au préalable, un plan de situation et un plan d'aménagement interne sont transmis au service désigné par le Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception.
Les proches peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture après la période d'affichage et moyennant autorisation écrite du gestionnaire public ou de son délégué, octroyée sur base d'une demande écrite introduite durant la période d'affichage. Le gestionnaire public enlève, après récupération éventuelle par les proches, et après réception de l'autorisation du service désigné par le Gouvernement, les signes indicatifs de sépulture restants.
Le gestionnaire public peut également aménager une parcelle permettant le respect des rites de funérailles et de sépultures des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. La décision de rejoindre une parcelle ainsi créée résulte de la seule manifestation expresse de volonté exprimée, soit par le défunt, soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
Les parcelles visées au présent paragraphe sont intégrées dans le cimetière; aucune séparation physique ne peut exister entre celles-ci et le restant du cimetière.
Toute inhumation ou toute crémation se fait dans le respect des dispositions du présent décret. - Décret du 14 février 2019, art. 2).

§5. Sauf octroi d’une concession, l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Art. L1232-3. (§1er. La décision du conseil communal ou de l’organe compétent de la régie communale auto- nome ou de l’intercommunale de créer ou étendre un cimetière traditionnel ou cinéraire est soumise à l’approbation du gouverneur de la province. La décision est accompagnée d’un dossier qui comprend un plan de situation, un plan d’aménagement interne ainsi qu’un projet de règlement.
Dans le cas où la création ou l’extension est accompagnée d’une réaffectation de l’ancien cimetière, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou l’organe compétent de l’intercommunale fournit également un plan de réaffectation de celui-ci.
La décision du gouverneur de province s’appuie sur les avis des organes que le Gouvernement wallon désigne. Parmi les organes désignés, le Gouvernement wallon indique ceux dont l’avis requis est conforme.
Les alinéas 1er à 3 sont applicables à la procédure de création d’un établissement crématoire.

§2. Le Gouvernement fixe les critères de création et d’exploitation des établissements crématoires et les critères de création, d’extension et d’aménagement des cimetières traditionnels ou cinéraires. Il organise le contrôle du respect de ces critères. – Décret du 23 janvier 2014, art. 4)

Art. L1232-4. Les cimetières et établissements crématoires sont clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, au passage et aux vues.

Art. L1232-5. (§1er. Les cimetières et établissements crématoires communaux sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation de confort n'ait lieu sans l'autorisation du bourgmestre, conformément à l'article 133, alinéa 2, de la nouvelle loi communale.
Dans les cimetières et établissements crématoires intercommunaux, les compétences visées à l'alinéa 1er sont exercées par les autorités de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière ou l'établissement crématoire est établi.
(§ 2. Les exhumations, qu'elles soient de confort ou techniques, sont interdites dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l'inhumation.
Les exhumations effectuées dans les huit premières semaines de l'inhumation peuvent être réalisées toute l'année.
Les exhumations effectuées après l'échéance du délai sanitaire de cinq ans sont réalisées exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril.
Les alinéas 1 er et 3 ne s'appliquent pas à l'exhumation de confort d'urnes placées en cellule de columbarium.
Par dérogation aux alinéas 1 er et 3, le délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation peut être prorogé selon les conditions et modalités fixées par le
Gouvernement.

§ 3. Le bourgmestre, ou son délégué, peut uniquement autoriser une exhumation de confort en cas de :
1° découverte ultérieure d'un acte de dernières volontés ;
2° transfert, avec maintien du mode de sépulture, d'un emplacement non-concédé vers un emplacement concédé ou d'un emplacement concédé vers un autre emplacement concédé, ou, pour les foetus nés sans vie entre le 106e et 180e jours de grossesse et les enfants jusqu'à douze ans, d'une parcelle des étoiles vers une autre parcelle des étoiles ;
3° transfert international.
Le nouveau mode ou lieu de sépulture conféré au cercueil ou à l'urne suite à une exhumation de confort est conforme à l'acte de dernières volontés, s'il existe.
Les exhumations de confort de cercueils peuvent être réalisées uniquement par des entreprises privées. Elles respectent les normes de sécurité et de salubrité ainsi que la mémoire des défunts.
Sur demande des proches, la crémation après exhumation est autorisée par le bourgmestre, ou son délégué, en cas de découverte ultérieure d'un acte de dernières volontés sollicitant ce mode, ou en cas de transfert international.
En cas d'exhumation de confort à l'initiative du gestionnaire public, l'autorisation visée à l'alinéa 1 er prend la forme d'un arrêté actant l'opération envisagée et le recours à l'entreprise privée n'est pas obligatoire. - Décret du 24 juin 2021, art.1)

Art. L1232-6. (§1er. Lorsque de nouveaux emplacements destinés aux inhumations ou aux dispersions ont été aménagés, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale fixe la date à partir de laquelle cesseront les inhumations et dispersions dans les anciens cimetières ou parties de cimetière.
Les anciens cimetières ou parties de cimetière restent dans l’état où ils se trouvent sans qu’il puisse en être fait un usage quelconque pendant cinq ans au moins.
La décision de cessation des inhumations et dispersions est affichée à l’entrée du cimetière et, le cas échéant, à proximité de la partie jusque sa fermeture définitive.
§2. À l’expiration du délai fixé au paragraphe 1er, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale prend une délibération décidant la réaffectation des terrains des anciens cimetières ou parties de cimetière. Cette délibération est soumise aux dispositions de l’article L1232-3.
§3. À défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale peut également décider la réaffectation d’un ancien cimetière ou parties de cimetière s’il s’est écoulé cinq ans au moins depuis la dernière inhumation dans ceux-ci, l’inscription au registre du cimetière faisant foi.
Dans le cas visé à l’alinéa 1er, la délibération du conseil communal ou la décision de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ordonnant la réaffectation du cimetière ou des parties de cimetière ne peut sortir ses effets qu’un an après qu’elle a été prise et pour autant qu’une copie de la délibération ou de la décision a été affichée pendant un an à l’entrée du cimetière et à proximité de la partie.
Les dispositions du paragraphe 2 sont également d’application. – Décret du 23 janvier 2014, art. 5)
Sous-section 2 Les concessions

Art. L1232-7. (§1er. Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale peut accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires. Les conces- sions peuvent porter sur:
1° une parcelle en pleine terre; 2° une parcelle avec caveau;
3° une ancienne sépulture à laquelle il a été mis fin conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 et qui, au terme du délai d’affichage, a fait l’objet d’un assainissement par le gestionnaire communal;
4° une cellule de columbarium. Les concessions sont incessibles.
Dans le cas d’un cimetière communal, le conseil communal peut déléguer ce pouvoir au collège communal.

(§2. (…) - Décret du 14 février 2019, art. 4)
Toute modification ou amplification de cette information dans les registres communaux est à l’initiative de la famille.
§3. Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamen- taires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières.
Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l’affecta- tion des places non désignées ou des places désignées devenues libres. À défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.
Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil au sein de ladite sépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.
Dans ces deux cas, l’autorisation du bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.
À défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal et ses parents ou alliés.
Une même concession peut servir aux membres d’une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux person- nes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l’autorité communale.
Pour les personnes qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.
La demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers. – Décret du 16 novembre 2017, art. 1er).

Art. L1232-8. §1er. Les concessions sont accordées pour une durée minimum de dix ans et pour une durée maximum de trente ans.
§2. Au moins (treize mois – Décret du 16 novembre 2017, art. 2) avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe.
(Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit. – Décret du 16 novembre 2017, art. 3).
(A défaut pour le titulaire de la concession ou, s'il est décédé, pour ses ayants droit, de s'être acquitté, dans le mois, du montant dû pour le renouvellement de la concession, une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. L'affiche est enlevée dans un délai de quinze jours dès réception par le gestionnaire public du paiement dû. - Décret du 14 février 2019, art. 5,1°).
(Sont conservés au registre des concessions: l’envoi de la copie de l’acte ainsi que (l'exécution du paiement dû pour le renouvellement ou l'absence de réponse - Décret du 14 février 2019, art. 5, 2°) du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit. – Décret du 16 novembre 2017, art. 3).
§3. Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.
Les renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession ou si (le défaut d'entretien - Décret du 14 février 2019, art. 5, 3°) a été constaté conformément à l'article L1232-12 au moment de la demande de renouvellement (et qu’à l’expiration du délai fixé, la sépulture n’a pas été remise en état – Décret du 23 janvier 2014, art. 7).

Le Gouvernement peut reconnaître des associations dotées de la personnalité juridique, créées dans le but de présenter les garanties financières, et il peut fixer des règles à ces garanties.
Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.
§4. (Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, la concession est renouvelée à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. – Décret du 23 janvier 2014, art. 7) Au cas où aucun renouvellement n’est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l’expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d’expiration de la concession.

Art. L1232-9. Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercom- munale fixe le tarif et les conditions d’octroi des concessions et de leur renouvellement.
Dans les cas visés à l’article L1232-8, §3, alinéa 1er, et §4, la rétribution qui peut être exigée par le gestionnaire public est calculée au prorata du nombre d’années qui excède la date d’expiration de la période précédente.

Art. L1232-10. (Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du bourgmestre ou de son délégué ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit.
Les renouvellements s’opèrent gratuitement. – Décret du 23 janvier 2014, art. 8)

Art. L1232-11. Lorsqu’il est fait application de l’article L1232-6, une parcelle de même superficie que celle qui était concédée est réservée dans le nouveau cimetière, sur demande introduite par toute personne intéressée avant la date visée (au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au paragraphe 3, alinéa 2 – Décret du 23 janvier 2014, art. 9) dudit article.
Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale arrête les conditions auxquelles est subordonné le transfert.

Art. L1232-12. (§1er. L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l’article L1232-1, 9°.
§2. Le défaut d'entretien est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, ou de l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale. Une copie de l'acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses ayants droit. Même en présence d'un engagement écrit de remise en état dans le délai fixé par le gestionnaire public, transmis par une personne intéressée, une copie de l'acte est affichée, un mois après son envoi, pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. En cas d'engagement à réaliser les travaux, mention en sera faite sur l'affiche. L'affiche est enlevée dans un délai de quinze jours suivant la réalisation des travaux. - Décret du 14 février 2019, art. 6).
Sont conservés au registre des concessions: l'envoi de la copie de l'acte ainsi que la réponse ou l'absence de réponse du titulaire de la concession ou, s'il est décédé, de ses ayants droit.

§3. À défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer. – Décret du 16 novembre 2017, art. 4)

Art. L1232-12 /1. (§1er. Le gestionnaire public prend acte dans une délibération, des sépultures récupérées au terme de l'affichage:

1°pour arrivée du terme, en application de l'article L1232-8 et de l'article L1232-10;
2°au terme de l'affichage pour défaut d'entretien, en application de l'article L1232-12.
§2. Au terme de la concession, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l'ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières. - Décret du 14 février 2019, art. 7).

Section 3
Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

Sous-section première
Mise en bière et transport des dépouilles mortelles Art. L1232-13. (Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil ou dans une enveloppe d'ensevelissement.
Un traitement de thanatopraxie préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.
L'emploi de cercueils, de gaines, d'enveloppes d'ensevelissement, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.
Le Gouvernement définit les objets et procédés visés à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils et les enveloppes d'ensevelissement répondent. - Décret du 2 mai 2019, art. 2).

Art. L1232-14. Le bourgmestre ou son délégué peut assister à la mise en bière.

Art. L1232-15. Le transport des dépouilles mortelles est effectué, de manière digne et décente, au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin. Le transport peut avoir lieu dès que le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.
Dans tous les cas, la surveillance des convois funèbres appartient à l’autorité communale, qui veille à ce qu’ils se déroulent dans l’ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.
(Lorsque la dépouille a été placée dans une enveloppe d'ensevelissement, le transport s'effectue au moyen d'un cercueil de transport équipé d'une trappe permettant le glissement de la dépouille dans la sépulture. Le cercueil de transport est réutilisable. - Décret du 2 mai 2019, art. 3).

Art. L1232-16. Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l’article L1232-17, §2. (A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, visée à l’article L1232-1, 10°. - Décret du 14 février 2019, art. 8, 1°).
Les frais des opérations civiles à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu.
(Si aucune place ne leur est attribuée dans une concession préexistante les indigents sont inhumés en zone non-concédée. - Décret du 2 mai 2019, art. 4).

Art. L1232-17. §1er. Les modes de sépulture sont les suivants:
1° l’inhumation;
2° la dispersion ou la conservation des cendres après la crémation;
3° tout autre mode de sépulture fixé par le Gouvernement wallon.

§2. Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. L’acte de dernières volontés peut concerner le mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques. ((...). - Décret du 14 février 2019, art. 9)

Cet acte de dernières volontés est assimilé à la demande d’autorisation de crémation prévue à l’article L1232- 23, §1er, alinéa 1er, ou à l’acte prévu à l’article L1232-23, §2.
Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale transmet sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés visées à l’alinéa 1er.
À défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation (, de la destination des cendres au terme de la concession – Décret du 23 janvier 2014, art. 11) et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
§3. Les fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles. Le transport des fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion se fait de manière décente.
Sous-section 2 Inhumations

Art. L1232-17bis. (L’inhumation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. L'officier de l'état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l'administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d'autoriser l'inhumation.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est située soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt déclare s'il s'oppose ou non à l'inhumation de la dépouille. - Décret du 14 février 2019, art. 10).
En ce qui concerne l’inhumation de la dépouille d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation d’inhumation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation d’inhumation tient lieu d’autorisation d’inhumation au sens de l’alinéa précédent.

Art. L1232-18. §1er. Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières communaux ou intercom- munaux.
§2. Toutefois, les inhumations peuvent continuer dans les cimetières privés existant au moment de l’entrée en vigueur du présent décret pour autant que des inhumations y aient eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
Sont applicables aux cimetières privés, les articles L1232-4, L1232-5, L1232-19, alinéa 1er, et L1232-20.

§3. (Des dérogations à la disposition du §1er peuvent être accordées par le Gouvernement, sur la proposition du bourgmestre de la commune où doit avoir lieu l'inhumation.

Le Gouvernement ne peut accorder la dérogation que sur une demande fondée sur des considérations religieuses ou philosophiques, sauf si des raisons de salubrité s'y opposent. Seules les inhumations en caveau peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation.

Le Gouvernement refuse la dérogation s'il s'agit de procéder à une inhumation dans un bâtiment qui n'a pas fait l'objet, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent alinéa, d'un enregistrement par son propriétaire auprès de la commune qui vérifie son adéquation et son parfait état d'entretien.

Sont applicables aux inhumations pour lesquelles une dérogation a été accordée, les articles L1232-4, L1232-5 et L1232-20. - Décret du 14 février 2019, art. 11, 1° et 2°).

Art. L1232-19. (La base de tout cercueil ou enveloppe d'ensevelissement inhumé en pleine terre l'est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils ou enveloppes d'ensevelissement sont inhumés l'un au-dessus de l'autre, la base du cercueil ou de l'enveloppe d'ensevelissement le plus haut est à quinze décimètres en-dessous du niveau du sol. Un intervalle de huit décimètres sépare la base de tout cercueil ou enveloppe d'ensevelissement inhumés l'un au-dessus de l'autre. La base de toute urne inhumée en pleine terre l'est dans une fosse séparée à six décimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. L'urne utilisée pour une inhumation en pleine-terre est biodégradable. - Décret du 2 mai 2019, art. 4).
Le conseil communal, la régie communale autonome ou l’intercommunale fixe l’intervalle entre les fosses.

Art. L1232-20. Les cercueils et les urnes déposés dans les caveaux reposent à six décimètres au moins de pro- fondeur.
L’aménagement des sépultures au-dessus du sol est interdit.
(L'inhumation en caveau de dépouilles placées dans une enveloppe d'ensevelissement est interdite. - Décret du 2 mai 2019, art. 5).
Toutefois, les inhumations dans les constructions au-dessus du sol existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer comme par le passé.

Art. L1232-21. (§1er. Une sépulture non concédée est conservée, en pleine terre pour un cercueil (ou d'une enveloppe d'ensevelissement - Décret du 2 mai 2019, art.6) et en cellule de columbarium ou en pleine terre pour une urne, pendant au moins cinq ans. Aucune modification du régime légal de l'emplacement n'est accordée de façon individuelle.
Le gestionnaire public conserve l'adresse de courrier électronique et l'adresse du domicile de la personne ayant introduit la demande de sépulture.
Toute modification de cette information dans les registres communaux est à l'initiative de la personne qui a introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit
§2. Au plus tôt au terme du délai visé au paragraphe 1er, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale dresse un acte de décision d'enlèvement.
Une copie de l'acte est envoyée par voie postale et par voie électronique à la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, à ses ayants droit. En cas de demande d'exhumation, la personne qui a introduit cette demande s'acquitte, dans le mois, du montant dû. A défaut, une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture non concédée et à l'entrée du cimetière. En cas d'exhumation, mention en sera faite sur le lieu de la sépulture.
Les proches peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture après la période d'affichage et moyennant autorisation écrite du gestionnaire public ou de son délégué, octroyée sur base d'une demande écrite introduite durant la période d'affichage. Le gestionnaire public enlève, après récupération éventuelle par les proches, et après réception de l'autorisation du service désigné par le Gouvernement, les signes indicatifs de sépulture restants.
La sépulture non concédée est assainie à l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, suivi de l'année d'affichage. Au terme de ce délai, le gestionnaire public devient propriétaire des matériaux.
Sont mentionnés au registre des concessions, soit:
1°l'envoi de la copie de l'acte ainsi que l'exécution du paiement dû pour l'exhumation;
2°l'absence de réponse de la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit.

§3. En cas de désaffectation d'un ensemble de minimum trois sépultures contigües non concédées, un plan de situation et un plan d'aménagement interne sont transmis au service désigné par le Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception.

§4. Au terme de l'année d'affichage, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l'ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

§5. L'entretien d'une sépulture non concédée incombe:
1°au gestionnaire public, lorsque le défunt a été reconnu indigent lors de son décès;
2°aux proches visés à l'article L1232-1, 14°, dans les autres cas. - Décret du 14 février 2019, art. 13).

Sous-section 3 La crémation
Art. L1232-22. §1er. (La crémation est subordonnée à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l’officier de l’état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. - Décret du 14 février 2019, art. 14,1°).

L’officier de l’état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l’administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d’autoriser la crémation. Si la personne est décédée à l’étranger, le procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel est situé soit l’établissement crématoire soit la résidence principale du défunt déclare s’il s’oppose ou non à l’incinération de la dépouille. – Décret du 23 janvier 2014, art. 14)
En ce qui concerne la crémation d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles- capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation de crémation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation de crémation tient lieu d’autorisation de crémation au sens de l’alinéa précédent.
§2. Pour la crémation après exhumation, l’autorisation d’exhumation visée à l’article L1232-5 est requise.
Après l’octroi de l’autorisation d’exhumation, la demande (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 14) de crémation, dûment motivée, est transmise par l’officier de l’état civil au procureur du Roi de l’arrondissement du lieu où l’établissement crématoire ou la résidence principale du demandeur est située, du lieu du décès ou du lieu où les restes mortels ont été inhumés.
A cette demande d’autorisation, est joint, s’il échet, un certificat d’enregistrement dans les registres de la population des dernières volontés du défunt en matière de mode de sépulture.
Le procureur du Roi auquel la demande a été adressée peut demander à l'officier de l'état civil du lieu où le décès a été constaté de lui transmettre un dossier comprenant (le certificat de décès. - Décret du 14 février 2019, art. 14, 2°). Si ce certificat fait défaut, l’officier de l’état civil en indique le motif.
(Le procureur du Roi qui a reçu la demande de crémation déclare s’il s’oppose ou non à l’incinération de la dépouille. – Décret du 23 janvier 2014, art. 14)

Art. L1232-23. §1er. Toute demande d’autorisation est signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué.
Un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, par lequel le défunt exprime la volonté formelle de faire incinérer ses restes mortels peut tenir lieu de demande d’autorisation.

§2. L’autorisation est refusée par l’officier de l’état civil ou par le procureur du Roi si, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, le défunt a marqué sa préférence pour un autre mode de sépulture, ou s’il reçoit notification de la requête prévue au §4, du présent article.
§3. Sans préjudice des dispositions du §2, de l’article L1232-24, l’autorisation ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures après l’établissement de l’attestation visée à l’article L1232-15.
§4. Toute personne intéressée, au sens de l’article L1232-1, 9°, à l’octroi ou au refus de l’autorisation peut présenter à cet effet une requête au président du tribunal de première instance.
Le président compétent est celui du lieu où la demande d’autorisation a été faite. La requête est notifiée aux autres parties intéressées à l’octroi ou au refus de l’autorisation ainsi qu’à l’officier de l’état civil ou au procureur du Roi à qui la demande d’autorisation a été présentée.
La requête est instruite et jugée comme en matière de référés, le ministère public entendu.

Art. L1232-24. §1er. À la demande d’autorisation est joint un certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès indique s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Lorsqu’il s’agit du corps d’une personne décédée dans une commune de la région de langue française, et que le médecin visé à l’alinéa précédent a confirmé qu’il s’agit d’une mort naturelle, est joint, en outre, le rapport d’un médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Les honoraires et tous les frais y afférents du médecin commis par l’officier de l’état civil, sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès est survenu.
§2. Le dossier est transmis par l’officier de l’état civil au procureur du Roi de l’arrondissement lorsqu’il existe des circonstances permettant de soupçonner qu’il y a eu mort violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler ou lorsque, dans l’un des documents exigés par le §1er, le médecin n’a pu affirmer qu’il n’y avait pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte ou d’une cause de décès impossible à déceler.
Dans ce cas, la crémation ne peut être autorisée qu’après que le procureur du Roi a fait connaître à l’officier de l’état civil qu’il ne s’y oppose pas.
Art. L1232-25. ((...)- Décret du 14 février 2019, art. 15).

Art. L1232-26. (§1er. Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l’objet d’aucune activité commerciale, à l’exception des activités afférentes à la dispersion ou à l’inhumation des cen- dres ou à leur translation à l’endroit où elles seront conservées.
La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions contenues dans cet article.
Le Gouvernement peut déterminer d’autres conditions auxquelles répondent la conservation, l’inhumation ou la dispersion des cendres visées aux paragraphes 2 et 3.
§2. Les cendres des corps incinérés peuvent:
1° être recueillies dans des urnes qui sont, dans l’enceinte du cimetière:

soit inhumées en terrain non concédé, en terrain concédé ou dans une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont (le défaut d'entretien - Décret du 14 février 2019, art. 16, 1°) a été constaté conformément à l’article L1232-12;
soit placées dans un columbarium; 2° être dispersées:

soit sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet;
soit sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique;

3° si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge ou, le cas échéant, à la demande du tuteur ou à défaut d’écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles:

être inhumées en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière, via une urne biodégradable. Cette inhu- mation ne peut toutefois se faire sur le domaine public;
être dispersées dans un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public;
être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées dans un endroit autre que le cime- tière.

Sans préjudice des dispositions du présent article, une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente. Cette disposition n’est pas applicable aux fœtus.
§3. Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3, a) et b), lorsque le terrain sur lequel les cen- dres du défunt seront dispersées ou inhumées n’est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain est requise préalablement à la dispersion ou l’inhumation des cendres. En l’absence de l’autorisation écrite préalable du propriétaire du terrain, les cendres sont soit transférées dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées, soit peuvent faire l’objet dispositions prévues au paragraphe 2, alinéa 1^er, 3° c). - Décret du 14 février 2019, art. 16, 2°).
Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3, c), la personne qui prend réception des cendres et les ayants droit doivent préciser au gestionnaire public quelle sera la destination finale des cendres dans l’éventualité de la mise à terme future de leur conservation, dans le respect des dernières volontés du défunt, si ce dernier en a manifesté, et des prescrits de cet article.
Le gestionnaire public conserve le document précisant la destination finale des cendres funéraires et en com- munique une copie à la personne qui prend réception des cendres. Une liste des récipiendaires de substitution est proposée au gestionnaire public.
L’urne utilisée, lorsque la destination finale des cendres funéraires consiste en une inhumation en pleine-terre, est biodégradable. Si la destination finale des cendres funéraires ne consiste pas en une inhumation en pleine- terre, une urne non-biodégradable est de rigueur.
Lorsqu’il est mis fin à la conservation des cendres, la personne qui avait pris réception des cendres ou les ayants droit se rendent auprès du gestionnaire public afin de mettre un terme à la conservation des cendres. À défaut de document précisant la destination finale des cendres funéraires, les cendres sont soit remises au gestionnaire public pour y être transférées dans un cimetière en vue d’y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées, soit peuvent faire l’objet des dispositions prévues au point 3, a) et b), du présent article. – DRW du 10 novembre 2016, art. unique)
Sous-section 4
Signes indicatifs de sépulture

Art. L1232-27. Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession.
Le conseil communal, la régie communale autonome ou l’organe compétent de l’intercommunale règle l’exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.

Art. L1232-28. (Lorsqu’il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert prévue à l’article L1232-11 n’a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés à l’échéance du délai fixé par le gestionnaire public ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété du gestionnaire public.

Le délai visé à l’alinéa 1er est éventuellement prorogé par le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale.
(Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée, au préalable au service désigné par le Gouvernement. - Décret du 14 février 2019, art. 16, 2°).
Le collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune. – Décret du 23 janvier 2014, art. 15)

Art. L1232-29. Le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’inter- communale établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’(ayants droit – Décret du 23 janvier 2014, art. 16), les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.
Section 4 Dispositions finales

Art. L1232-30. Les dispositions du présent chapitre ne portent pas préjudice aux usages relatifs à l’inhumation des membres de la famille royale, ni aux usages relatifs à l’inhumation des chefs de diocèse dans leur cathédrale, non plus qu’aux dispositions relatives aux sépultures militaires.

Art. L1232-31. Le Gouvernement peut déroger aux dispositions du présent chapitre, soit pour assurer l’exécution de conventions internationales, soit en vue d’assurer la protection des populations contre les dangers de propagation des maladies infectieuses ou de contamination par radiations ionisantes.

Art. L1232-32. Sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment des articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies des peines de police ou amendes administratives arrêtées par le conseil communal. ».
Ce chapitre II a été remplacé par le décret du 6 mars 2009, art. 3.
Chapitre III Etablissements publics

Art. L1233-1. Les budgets et les comptes des monts-de-piété de la commune sont soumis à l’approbation du conseil communal.
En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par le collège provincial.

Art. L1233-2. Le bourgmestre assiste, lorsqu’il le juge convenable, aux réunions des administrations des monts-de-piété, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l’assemblée et il y a voix délibérative.

Art. L1233-3. Les administrations des établissements publics ont l’administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de l’autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l’autorité compétente pour établir le Code forestier.
(Chapitre IV
Les ASBL communales – Décret du 26 avril 2012, art. 29)

(Art. L1234-1. §1er. Dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal, une commune ou plusieurs commu- nes peuvent créer ou participer à une ASBL si la nécessité de cette création ou de cette participation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut être satis- fait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune et qui fait l’objet d’une description précise.
§2. La commune conclut un contrat de gestion avec:
1° l’ASBL au sein de laquelle elle détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, §2, du pré- sent Code;
2° l’ASBL à laquelle elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000 euros par an.

Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions.
Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
§3. Chaque année, le collège communal établit un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion. Ce rapport est soumis au conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion – Décret du 26 avril 2012, art. 30).

(Art. L1234-2. §1er. Le conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats.
Il propose également les candidats aux mandats réservés à la commune dans les autres organes de gestion et de contrôle en application des statuts.
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux.
Les délégués à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Les administrateurs représentant la commune sont désignés, au cas où l’ASBL ne compte qu’une seule com- mune, à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et, au cas où l’ASBL compte plus d’une commune, à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.
Chaque groupe politique non visé par l’alinéa 1er est représenté dans la limite des mandats disponibles.
(Les déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées sur le site internet de la commune.
Le collège communal communique à l’ASBL, au plus tard le 1^er mars de l’année qui suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu’ils ressortent des déclarations individuelles actées en séance du conseil communal - Décret du 07 septembre 2017, art.1).
(§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle, chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, 2 alinéa 5, non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1^er, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
§3. Dans le cas où plusieurs communes sont membres d’une A.S.B.L. et pour autant qu’elles disposent de la majorité des voix, chaque groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1^er, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. ». – Décret du 29 mars 2018, art. 12).

(Art. 1234-3. (….) – Décret du 29 mars 2018, art. 13).

(Art. L1234-4. Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des orga- nes de gestion et de contrôle des ASBL au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, §2, du présent Code, et visiter leurs bâtiments et services.
Les informations obtenues par les conseillers en application de cette disposition ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers com- munaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles addi- tionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal.
Le conseil communal règle les modalités d’application du présent article dans son règlement d’ordre intérieur
– Décret du 26 avril 2012, art. 33)

(Art. L1234-5. Tout membre d’un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans une ASBL est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l’ASBL prennent immédiatement fin après la première assem- blée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux – Décret du 26 avril 2012, art. 34).

(Art. L1234-6. Le chapitre IV intitulé « Les ASBL communales » ne s’applique pas aux ASBL dont les activités sont organisées en vertu d’un cadre légal spécifique.
Les ASBL existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret pour le 30 juin 2013 – Décret du 26 avril 2012, art. 34).
Titre IV Responsabilité et actions judiciaires
Chapitre premier Responsabilité civile des communes

Art. L1241-1. Le bourgmestre ou l’échevin, qui fait l’objet d’une action en dommages et intérêts devant la juri- diction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la commune.
La Région ou la commune peut intervenir volontairement.

Art. L1241-2. La commune est civilement responsable du paiement des amendes
auxquelles sont condamnés le bourgmestre et le ou les échevin(s) à la suite d’une infraction commise dans l’exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L’action récursoire de la commune à l’encontre du bourgmestre, d’un échevin ou des échevins condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel.

Art. L1241-3. La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l’assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l’échevin ou aux échevins dans l’exercice normal de leurs fonctions.
Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution de la présente disposition.

Chapitre II Actions judiciaires
Section première Dispositions générales
Art. L1242-1. Le (collège communal) répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.
Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal.
Le collège ou, le cas échéant, le conseil communal peut désigner soit un membre du collège, soit un membre du personnel, soit un avocat pour comparaître en justice au nom de la commune. (Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 406)
Section 2
Exercice par un contribuable des actions en justice appartenant à la commune
Art. L1242-2. Un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du (collège communal), ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des con- damnations qui seraient prononcées.
La commune ne pourra transiger sur le procès sans l’intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l’action en son nom.

Livre III
Finances communales

Titre premier Budget et comptes

Chapitre premier Dispositions générales

Art. L1311-1. L’exercice financier des communes correspond à l’année civile.
Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les droits acquis à la commune et les engagements pris à l’égard de ses créanciers pendant cet exercice, quel que soit l’exercice au cours duquel ils sont soldés.

Art. L1311-2. Toute allocation pour dépense facultative qui aura été réduite par l’autorité de tutelle, ne pourra être dépensée par le (collège communal) sans une nouvelle délibération du conseil communal qui l’y autorise.

Art. L1311-3. (§ 1er. « L'engagement, l'imputation ou la mise en paiement d'une dépense peut avoir lieu uniquement en vertu d'un crédit de dépense porté au budget et approuvé par l'autorité de tutelle, d'une délibération visée à l'article L1311-5 ou d'un crédit provisoire, dénommé douzième provisoire, respectant les conditions fixées dans le règlement général de la comptabilité communale.
§ 2. En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L1124-40, dans les cas prévus à l'article 64 du règlement général de la comptabilité communale ou encore en cas de refus dans le chef du directeur financier d'acquitter le montant de la dépense, ce dernier en informe le collège dans les dix jours.
Le collège peut alors décider, sous sa responsabilité, que la dépense est imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus proche séance.
§ 3. Les membres du collège communal sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement au paragraphe 1er. » - remplacé par Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 407).

Art. L1311-4. §1er. Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir lieu.
§2. Néanmoins, lorsque, à la clôture d’un exercice, certaines allocations sont grevées d’engagements régulièrement et effectivement contractés en faveur des créanciers de la commune, la partie d’allocation nécessaire pour solder la dépense est transférée à l’exercice suivant par décision du (collège communal), qui sera annexée au compte de l’exercice clos.
Il peut être disposé des allocations ainsi transférées sans nouvelle intervention du conseil communal.

Art. L1311-5. Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d’en verser le montant à la caisse communale.

Art. L1311-6. (Les mandats ordonnancés par le collège communal sont signés par le bourgmestre ou son représentant et contresignés par le directeur général.
Les mandats et leurs annexes peuvent être établis et signés par voie électroniques. - Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 408).

Chapitre II

Adoption du budget et règlement des comptes

Art. L1312-1. (§ 1^er. Le collège communal se réunit chaque année durant le mois de février au plus tard pour arrêter le compte budgétaire provisoire de l'exercice précédent qui reprend la situation des droits constatés nets, des engagements et des imputations comptabilisés au 31 décembre de l'exercice précédent.
§ 2. Le conseil communal se réunit chaque année durant le mois de mai au plus tard pour procéder au règlement des comptes annuels de l'exercice précédent. Ces comptes annuels reprennent le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan et la synthèse analytique.
Le rapport visé à l'article L1122-23 est joint aux comptes annuels ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux de fourniture ou de services pour lesquels le conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions. » - remplacé par Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 409).

Art. L1312-2. (§ 1^er. Le collège communal se réunit chaque année durant le mois de septembre au plus tard pour arrêter le budget initial provisoire de l'exercice suivant.
§ 2. Le conseil communal se réunit chaque année durant le mois de décembre au plus tard pour délibérer sur le budget initial définitif des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant - remplacé par Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 410)

(Art. L1312-3. Lors de chaque budget et modifications budgétaires, les communes élaborent et transmettent des prévisions budgétaires pluriannuelles au Gouvernement selon les modalités qu'il détermine- inséré par Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 411).

Chapitre III

Publicité du budget et des comptes

Art. L1313-1. Les budgets et les comptes sont déposés à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.
Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d’affiches apposées à la diligence du (collège communal) dans le mois qui suit l’adoption des budgets et des comptes par le conseil communal. La durée de l’affichage ne peut être inférieure à dix jours.
(Une synthèse des budgets et comptes, selon un format standardisé défini par le Gouvernement, sera publiée par la commune dès son approbation par l'autorité de Tutelle sur son site internet. - Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 412)

Chapitre IV Equilibre budgétaire

Art. L1314-1. § 1^er. En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs.
(§ 2. À défaut d'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire, les communes présentent un plan de convergence au Gouvernement dans les trois mois à compter de l'arrêté de l'autorité de tutelle précisant que la commune est soumise à plan de convergence. À défaut, les documents budgétaires ultérieurs ne sont pas approuvés par l'autorité de tutelle.
Ce plan de convergence prévoit le retour à l'équilibre à l'exercice propre dans les trois ans et les mesures prises pour retrouver cet équilibre. - Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 413)
(§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours des exercices 2020, 2021 et 2022 découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19.
Le déficit en 2020 sera au maximum de trois pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors de chaque modification budgétaire 2020.
Le déficit en 2021 sera au maximum de cinq pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2021 et de chaque modification budgétaire 2021.
Le déficit en 2022 est au maximum de cinq pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il est calculé lors du budget initial 2022 et de chaque modification budgétaire 2022. – Décret du 24 novembre 2021, art. 1)
§ 4. Au cours des exercices 2020 et 2021, à défaut d'équilibre global au service ordinaire, tel que défini à l'article L1314-1, § 1 er, découlant expressément de l'impact de la crise COVID-19, toutes les communes, y compris celles déjà sous plan de gestion, peuvent solliciter une aide financière du Gouvernement.
Cette aide est subordonnée à la présentation d'un plan de gestion spécifique COVID-19 qui devra d'abord prévoir le retour à l'équilibre global du service ordinaire durant l'année où l'aide financière susvisée est obtenue, et ensuite prévoir le retour à l'équilibre de l'exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial de l'exercice 2022.
Cette aide consiste en un prêt via le Centre régional d'aide aux communes, pour lequel la Région prend en charge la totalité des charges d'intérêts.
Dans pareil cas, il est dérogé à l'article L1314-1, § 2, et les communes concernées ne doivent pas présenter un plan de convergence.
§ 5. Au cours des exercices 2020 et 2021, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, pourront être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il s'agissait de provisions.
Lesdits fonds seront rapatriés dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage déjà défini ou simplement dans la fonction « 000 Recettes générales » s'ils servent à équilibrer l'exercice propre du service ordinaire.
§ 6. Au cours des exercices 2020 et 2021, il sera admis que les dépenses spécifiques de relance en lien direct avec à la crise sanitaire inscrites au service ordinaire soient financées via un emprunt et via le rapatriement de fonds de réserves extraordinaires dans l'exercice propre du service ordinaire comme s'il s'agissait de provisions.
Le montant maximum autorisé du total cumulé de l'emprunt et du rapatriement de fonds de réserves extraordinaires pour l'ensemble des années 2020 et 2021 est de 100 euros par habitant.
La durée d'amortissement de l'emprunt est fixée à un maximum de 20 ans.
Dans pareil cas, l'emprunt est d'abord inscrit comme il se doit au service extraordinaire et transféré dans la fonction ad hoc du service ordinaire comme s'il s'agissait d'une provision. – AGW de pouvoirs spéciaux n° 46, art. 1)
(§ 7. Pour l'exercice 2022, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.
Les fonds visés à l'alinéa 1 er sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 Recettes générales.
Sous réserve de l'alinéa 1 er, il est également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés.
§ 8. Au cours de l'exercice 2022, à défaut d'équilibre global au service ordinaire, défini au paragraphe 1 er, découlant de l'impact de la crise COVID-19, toutes les communes, y compris celles déjà sous plan de gestion, peuvent solliciter une aide financière du Gouvernement.
Cette aide est subordonnée à la présentation d'un plan de gestion spécifique COVID-19 qui prévoit d'abord le retour à l'équilibre global du service ordinaire durant l'année où l'aide financière susvisée est obtenue, et ensuite prévoit le retour à l'équilibre de l'exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial de l'exercice 2023.
Cette aide consiste en l'octroi d'un prêt via le Centre régional d'aide aux communes, pour lequel la Région prend en charge la totalité des charges d'intérêts.
Dans pareil cas, il est dérogé au paragraphe 2, et les communes concernées ne présentent pas un plan de convergence. – Décret du 24 novembre 2021, art. 1)
(§ 9. Par dérogation au paragraphe 2, l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours de l'exercice 2023.
Le déficit en 2023 sera au maximum de deux pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2023 et de chaque modification budgétaire 2023.
§ 10. Au cours de l'exercice 2023, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.
Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction " 000 Recettes générales ".
Des provisions peuvent être constituées à partir des montants ainsi rapatriés. – Décret du 19 octobre 2022, art. 1)
(§ 11. Au cours de l'exercice 2024, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.

Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 recettes générales.

Il est également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés. – Décret du 28 septembre 2023, art. 1)

Art. L1314-2. Les communes qui restent en défaut de présenter un budget en équilibre au sens de l’article L1314-1:
1° peuvent appliquer à leurs agents, y compris à ceux qui remplissent des fonctions inhérentes aux activités spécifiques de ces communes, le statut pécuniaire et les échelles de traitement du personnel des ministères;
2° ne peuvent accorder aux membres de leur personnel enseignant que le traitement auquel les intéressés auraient droit, compte tenu de leurs titres de capacité, s’ils étaient membres du personnel de l’enseignement des Communautés, augmenté des seules indemnités et allocations accordées dans l’enseignement des Communautés;
3° ne peuvent accorder la rémunération attachée à la qualité de membre du personnel enseignant, à un agent en surnombre au regard de la réglementation nationale en matière de normes de population scolaire, non plus qu’à un agent qui n’est pas porteur des titres requis ou des titres jugés suffisants.

Chapitre V

Règlement général de la comptabilité communale

Art. L1315-1. Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonctions de leurs comptables.

Titre II Charges et dépenses

Chapitre unique

Art. L1321-1. Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune et spécialement les suivantes:
1° l’achat et l’entretien des registres de l’état civil;
2° (…) - Décret- du 17 juillet 2018, art.414;
3° (…) - Décret- du 17 juillet 2018, art.414;
4° les dettes de la commune, liquidées et exigibles, et celles résultant de condamnations judiciaires à sa charge;
5° les traitements du bourgmestre, des échevins, du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et des employés de la commune et des gardes forestiers de la commune (ainsi que leurs indemnités pour frais de parcours - Décret- du 17 juillet 2018, art.414);
6° les frais de bureau de l’administration communale;
7° (le loyer, les contributions, l'entretien des édifices et bâtiments communaux ou à l'usage de la commune - - Décret- du 17 juillet 2018, art.414);
8° les loyers et les frais autres que les réparations de menu entretien des locaux des justices de paix, des tribunaux de police, des sections de police du parquet du procureur du Roi ainsi que des tribunaux du travail dans les communes où ces juridictions siègent, lorsque l’Etat ou la Régie des bâtiments n’est pas propriétaire ou locataire de ces locaux;
9° les secours aux fabriques d’église et aux consistoires, conformément aux dispositions existantes sur la matière, en cas d’insuffisance constatée des moyens de ces établissements;
10° les frais que les lois et les décrets relatifs à l’enseignement mettent à charge de la commune; 11° les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locales;
12° l’indemnité de logement des ministres des cultes, conformément aux dispositions existantes, lorsque le logement n’est pas fourni en nature;
13° les dépenses prévues par l’article 130 du Code électoral, et les dépenses nécessitées par les élections communales;
14° (les frais inhérents à la comptabilité communale - Décret- du 17 juillet 2018, art.414);
15° les pensions à charge de la commune;
16° les dotations prévues par l’article 106 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
17° les dépenses de la voirie communale et des chemins vicinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts qui sont à la charge de la commune;
18° les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce compris, dans les zones pluricommunales, la dotation de la commune à la zone de police.
(19° les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce compris la dotation de la commune à la zone de secours - Décret- du 17 juillet 2018, art.414).

Art. L1321-2. Lorsqu’une des dépenses obligatoires intéresse plusieurs communes, elles y concourent toutes proportionnellement à l’intérêt qu’elles peuvent y avoir; en cas de refus ou de désaccord sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, il y est statué par le collège provincial.

(Art. L1321-3. Selon les modalités qu’il détermine, le conseil communal peut décider d’affecter une partie du budget communal, appelée budget participatif, à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique – Décret du 26 avril 2012, art. 36).

Titre III Recettes

Chapitre premier Dispositions générales

Art. L1331-1. Si les recettes portées au budget sont insuffisantes pour payer une dette de la commune qui soit reconnue et exigible, ou qui résulte d’une décision en dernier ressort de la juridiction administrative ou judiciaire, le conseil communal propose les moyens d’y suppléer.

Art. L1331-2. Le conseil est tenu de porter annuellement au budget, en les spécifiant, toutes les recettes quel- conques de la commune, ainsi que celles que la loi ou le décret lui attribue et les excédents des exercices antérieurs.

Art. L1331-3. Pour l’établissement et le recouvrement des taxes communales, il est procédé conformément au titre II du livre III de la troisième partie.
Les centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat sont recouvrés conformément aux règles établies par la loi pour la perception de l’impôt auquel ils s’ajoutent.

Chapitre II Financement général des communes

Art. L1332-1. (§1er. Le présent chapitre s’applique à toutes les communes de la Région, à l’exclusion des com- munes de la région linguistique de langue allemande.

§2. Pour l’application du présent chapitre, les statistiques s’entendent exclusion faite des données relatives aux communes situées sur le territoire de la région linguistique de langue allemande.
§3. Au sens du présent chapitre, on entend par:

la Région: la Région à l’exclusion des communes de la région linguistique de langue allemande;
l’année de répartition: l’année budgétaire;
le compte CRAC: le compte régional pour l’assainissement des communes et des provinces ouvert auprès de l’institution financière contractante, créé par le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des pro- vinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, et ses modifications ultérieures;
les logements publics ou subventionnés:

les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels;
les logements gérés ou mis en location par la (les) société(s) de logement de service public (SLSP) sise(s) sur le territoire communal;
les logements sociaux ou moyens qui ont été vendus par la SLSP ou un pouvoir local depuis dix ans (1998);
les logements mis en location appartenant à la commune, au C.P.A.S. ou à la Régie autonome;
les logements pris en gestion par une agence immobilière sociale (AIS), une association de promotion du logement (APL), une SLSP ou une ASBL;
les logements réalisés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLW);
les logements gérés par l’Office central d’Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC); à l’exception des chambres des maisons de repos et de soins;

le programme d’actions: le programme bisannuel d’actions en matière de logement que chaque commune est tenue d’élaborer en vertu de l’article 188 du Code wallon du Logement (CWL), approuvé par le Gouver- nement en application de l’article 189 du CWL;
les logements éligibles: l’ensemble des logements repris dans le programme d’actions;
le ratio logement: le rapport, exprimé en pour cent, de logements publics ou subventionnés et le nombre total de ménages.

§4. Dans le présent chapitre, le pourcentage d’évolution s’entend du taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée.
En attendant la fixation définitive de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concer- née, les montants sont adaptés au taux estimé de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l’article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-2. (Il est institué, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région:

une dotation générale annuelle dénommée Fonds spécial de l’Aide sociale (FSAS) et destinée à financer les centres publics d’action sociale de la Région;
une dotation générale dénommée Allocation CRAC et destinée à financer le Compte CRAC;
une dotation générale annuelle dénommée Fonds des communes et destinée à financer les communes de la Région, conformément aux critères définis dans le présent chapitre Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-3. (Le Fonds spécial de l’Aide sociale est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l’année précédente, adapté du pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010. Il est de 47.030.800 euros pour l’année de répartition 2008 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-4. (Un montant est attribué annuellement à l’Allocation CRAC. Il est de 30.616.000 euros dont
10.616.000 euros sont adaptés, à partir de l’année de répartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-5. (Le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l’année précédente, adapté du pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010. Il est de 928.370.000 euros pour l’année de répartition 2008 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-6. (Le Fonds des communes est une dotation libre de toute affectation particulière. Le recours à des critères liés à certaines activités exercées par les communes n’altère en rien ce caractère – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-7. (Le Fonds des communes est réparti selon les règles et l’ordre définis dans les articles suivants
– Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-8. (§1er. Il est octroyé à chaque commune une dotation minimale d’un montant repris en annexe 2 du présent Code.
§2. Pour l’année de répartition 2008, la dotation minimale est égale au montant repris en annexe 2 du présent Code. La dotation minimale diminue ensuite chaque année d’un vingtième du montant initial repris en annexe 2 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-9. (Après déduction de la dotation minimale visée à l’article L1332-8, le solde du Fonds des com- munes est réparti en cinq dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires suivantes:

30 pour cent attribués à la dotation Péréquation fiscale;
53 pour cent attribués à la dotation Externalités;
7 pour cent attribués à la dotation Logements publics ou subventionnés;
5,5 pour cent attribués à la dotation Densité de population;
4,5 pour cent attribués à la dotation chef-lieu d’arrondissement ou de province – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-10. (La dotation Péréquation fiscale est constituée de deux tranches:

la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, équivalente à 22 pour cent du solde du Fonds des communes;
la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier, équivalente à 8 pour cent du solde du Fonds des communes – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-11. (§1er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.
Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, d’un pour cent du produit global de l’impôt des personnes physiques, à l’exclusion du produit de la taxe communale additionnelle, enrôlé au cours d’un exer- cice d’imposition sur le territoire de la commune.
Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, d’un pour cent du produit global de l’impôt des personnes physiques, à l’exclusion du produit des taxes communales additionnelles, enrôlé au cours d’un exer- cice d’imposition sur le territoire de la Région.
§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche, est établi selon la formule:
IPP = (Potentiel IPP Région - Potentiel IPP commune) * Taux commune * Population où

Potentiel IPP Région est le potentiel fiscal de la Région;
Potentiel IPP commune est le potentiel fiscal de la commune;
Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques;
Population est le nombre d’habitants de la commune.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.
§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques sont les suivantes:

le produit de l’impôt des personnes physiques de l’avant-dernier exercice d’imposition qui précède l’année de répartition;
le nombre d’habitants au 1er janvier de l’avant-dernier exercice d’imposition qui précède l’année de répar- tition;
le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques relatif à l’avant-dernier exer- cice d’imposition qui précède l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-12. (§1er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.
Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire communal.
Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire de la Région.
§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule:
PrI = (potentiel PrI Région - potentiel PrI commune) * (taux commune/100) * population où

Potentiel PrI Région est le potentiel fiscal de la Région;
Potentiel PrI commune est le potentiel fiscal de la commune;
Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle au précompte immobilier;
Population est le nombre d’habitants de la commune.

le montant total du revenu cadastral imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède l’année de répartition;
le nombre d’habitants au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède l’année de répartition;
le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l’avant-dernière année qui précède l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-13. (§1er. La dotation Externalités est répartie entre les communes à partir de leur niveau de dépenses normées.
Le niveau des dépenses normées d’une commune est déterminé sur base de sa population, pondéré par le rap- port entre les taux d’imposition des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de la commune concernée et les taux d’imposition moyens de la Région.
§2. Pour chaque commune, les dépenses normées sont calculées selon la formule:
Dépenses normées = [A + (B * population) + (C * population * population)] * (taux IPP commune/taux IPP moyen) * (taux PrI commune/taux PrI moyen)
où
– A est égal à - 243.985,9;

B est égal à 794,5123;
C est égal à 0,005604;
population est le nombre d’habitants de la commune;
taux IPP commune est le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques;
taux IPP moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques;
taux PrI commune est le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier;
taux PrI moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.
§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation Externalités sont les suivantes:

le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède l’année de répartition;
le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques relatif à l’exercice d’imposi- tion qui précède l’année de répartition;
le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l’exercice d’imposition qui précède l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-14. (La dotation Logements publics ou subventionnés est constituée de deux tranches: la tranche Stock et la tranche Bonus dont les pourcentages du solde dans le Fonds des communes évoluent comme suit:

Années de répartition	Tranche Stock	Tranche Bonus
2008-2009	3,50 %	3,50 %
2010-2011	4,00 %	3,00 %
2012-2013	4,50 %	2,50 %
2014-2015	5,00 %	2,00 %
2016-2017	5,50 %	1,50 %
À partir de 2018	6,00 %	1,00 %

– Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2)

Art. L1332-15. (1er. La tranche Stock bénéficie aux communes dont le ratio logement est supérieur ou égal à dix pour cent.
§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule:
Stock = LP pondéré commune/Somme LP pondérés communes
où LP pondéré commune = LP commune * ((Loyer base- Loyer inoccupés)/Loyer perçu) où:

LP commune est le nombre de logements publics ou subventionnés de la commune; ce nombre est plafonné au nombre équivalent à vingt pour cent du nombre de ménages;
Loyer base est le total des loyers de base de tous les logements sociaux établis sur le territoire de la commu- ne;
Loyer inoccupés est le total des loyers des logements sociaux inoccupés;
Loyer perçu est le total des loyers des logements sociaux réellement perçus;
Somme LP pondérés communes est la somme des LP pondérés des communes bénéficiant de la tranche.

le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce der- nier programme d’actions;
le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de ménages de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d’actions;
les loyers visés au §2, alinéa 2, se rapportent au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la pre- mière année du dernier programme d’actions – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-16. (§1er. La tranche Bonus bénéficie aux communes dont le ratio logement est inférieur à 10 %:

pour les communes dont le ratio logement est égal ou supérieur à cinq pour cent, le programme d’actions doit comporter la création d’au moins un logement éligible;
pour les communes dont le ratio logement est inférieur à cinq pour cent, le programme d’actions doit com- porter la création de logements éligibles de minimum cinq pour cent du nombre de logements publics ou subventionnés à réaliser en vue d’atteindre le ratio logement de dix pour cent.

§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule: Bonus = LM pondéré commune/Somme LM pondérés communes
où LM pondéré commune = LM commune * (Logements éligibles/0,1 * Objectif) où:

LM commune est le nombre de ménages de la commune;
Objectif correspond au nombre de logements que la commune doit créer afin d’atteindre un ratio logement de 10 pour cent. Le rapport entre le nombre de logements éligibles et 10 % de l’Objectif est limité à 1;
Somme LM pondérés communes est la somme des LM pondérés des communes bénéficiant de la tranche.

le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce der- nier programme d’actions;
le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de ménages de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d’actions;
le nombre de logements publics ou subventionnés éligibles dans le dernier programme d’actions;
la liste des communes ayant un programme d’actions – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-17. (§1er. La dotation Densité de population est répartie entre les communes dont la densité de population est inférieure à la densité de population de la Région.
La densité de population de la commune est le nombre d’habitants de la commune au kilomètre carré. La densité de population de la Région est le nombre d’habitants de la Région au kilomètre carré.
§2. Le poids de chaque commune, dans la dotation est établi selon la formule: Densité = ((Densité Région - Densité commune)/Somme écarts)
où

Densité commune est la densité de population de la commune;
Densité Région est la densité de population de la Région;
Somme écarts est la somme des écarts entre la densité de population des communes bénéficiant de la dotation et la densité de population de la Région;

le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède l’année de répartition;
la superficie en hectare (ha) au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-18. (§1er. La dotation chef-lieu d’arrondissement ou de province est répartie entre les communes chefs-lieux d’arrondissement ou de province.
§2. Le poids de chaque commune, dans la dotation, est établi selon la formule:
Chef-lieu = (Population de l’arrondissement + Population de la province)/(Population de la Région x 2) Les deux fonctions peuvent être cumulées.
§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.
§4. La statistique utilisée pour la répartition de la dotation chef-lieu d’arrondissement ou de province est le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

§5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au §3 diminuer d'un montant calculé selon la formule:
Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1^er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1^er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].
Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. – Décret du 25 janvier 2018, art.1).

Art. L1332-19. (La quote-part définitive de chaque commune dans le Fonds des communes est la somme de la dotation minimale visée à l’article L.1332-8 et des dotations visées à l’article L1332-9 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-20. (Trois avances trimestrielles sont versées aux communes sur leur quote-part définitive dans le Fonds des communes.
Les avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2e mois de chaque trimestre et sont égales à trente pour cent de la quote-part attribuée l’année précédant l’année de répartition pour les deux premiers tri- mestres et à vingt-cinq pour cent pour le troisième trimestre.
Le solde de la quote-part définitive est liquidé au plus tard pour le 1er décembre de l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-21. (Si le montant global des avances versées à une commune est supérieur à la quote-part défini- tive qui lui revient, la différence sera récupérée selon les principes définis par le Gouvernement – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-22. (Il sera dû aux communes, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région, des inté- rêts de retard sur les avances et le solde de la quote-part définitive qui n’auraient pas été versés conformément à l’article L1332-20.
Ces intérêts sont calculés au taux EURIBOR une semaine sur une base journalière jusqu’à complet règlement
– Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-23. (Tous les deux ans, un rapport conjoint est rédigé, à destination du Gouvernement wallon, par les services de la Région qui ont en charge la tutelle et le suivi sur les pouvoirs locaux, et le budget. Ce rapport comprend notamment:

une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis par le mode de répartition du Fonds des communes;
l’impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales;
l’évolution de la situation financière des communes.

Le Gouvernement wallon est chargé de le transmettre au Parlement wallon – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-24. (§1er Il sera dû aux communes, à l’exclusion des villes de Charleroi et de Liège, une dotation complémentaire si leur quote-part dans le Fonds des communes telle que définie à l’article L1332-19 est infé- rieure à leur quote-part de l’année de répartition 2008.
§2. Cette dotation complémentaire est équivalente à la différence entre la quote-part de l’année de répartition et la quote-part de l’année de répartition 2008.
§3. Pour bénéficier de cette dotation complémentaire:

les communes doivent bénéficier d’une dotation Logement publics et subventionnés visée à l’article L1332- 14;
les taux des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de l’année de répartition ne peuvent être inférieurs aux taux de l’année 2008.

§4. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l’année de répartition suivante – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-25. (§1er. Une dotation complémentaire est allouée à la ville de Charleroi si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Charleroi est inférieure à 134,59 millions d’euros, indexée à partir de l’année de répartition 2009 sur base du pourcentage d’évolution.
§2. La quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville s’entend de la quote-part revenant à la ville telle que définie à l’article L1332-19, majorée des moyens complémentaires octroyés en 2008 à la ville dans le cadre du prêt d’aide extraordinaire à long terme en vue de couvrir ses charges de pension et arrêté annuel- lement à 12,4 millions d’euros, dont à déduire l’intervention de la ville de vingt pour cent dans les charges ce prêt.
§3. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l’année de répartition suivante.
§4. Le Gouvernement procèdera à l’évaluation de l’application du présent article en 2018 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-26. (§1er. Une dotation complémentaire est allouée à la ville de Liège si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Liège est inférieure à 110,87 millions d’euros, indexée à partir de l’année de répartition 2009 sur base du pourcentage d’évolution.
§2. La quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville s’entend de la quote-part revenant à la ville telle que définie à l’article L1332-19, dont à déduire l’intervention de la ville de vingt pour cent dans les char- ges du prêt d’aide extraordinaire à long terme octroyé en 2008 à la ville en vue de couvrir sa charge résiduelle de pension.
§3. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l’année de répartition suivante.
§4. Le Gouvernement procèdera à l’évaluation de l’application du présent article en 2018 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-27. (... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Art. L1332-28. (... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Art. L1332-29. (... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)
Art. L1332-30. (... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)
Art. L1332-31. (... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Livre (IV

Organes territoriaux intracommunaux

Titre premier

Organisation des organes territoriaux intracommunaux

Chapitre premier Dispositions générales

Art. L1411-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Chapitre II

Les conseils de (secteur)

Section première

Mode de désignation et statut des conseillers de (secteur)

Art. L1412-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Section 2 Réunions, discussions et décisions des conseils de (secteur)

Art. L1412-2. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1412-3. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Section 3 Attributions

Art. L1412-4. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1412-5. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1412-6. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1412-7. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1412-8. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Chapitre III

Le bureau et le président

Section première

Mode de désignation et statut des membres du bureau et du président

Art. L1413-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Section 2 Réunions, délibérations et décisions du bureau

Art. L1413-2. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Section 3 Attributions

Art. L1413-3. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)
Art. L1413-4.(...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Chapitre IV Le secrétaire

Art. L1414-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1441-2. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Titre II

Les actes des autorités de (secteur)

Chapitre premier Disposition générale

Art.L1421-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Chapitre II

Rédaction et publication des actes

Art. L1422-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1422-2. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Titre III Consultation populaire

Chapitre unique

Art. L1431-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Titre IV Administration des (secteurs)

Chapitre unique

Art. L1441-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Titre V

Les finances des (secteurs)

Chapitre unique

Art. L1451-1. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art. L1451-2. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14)

Art.L1451-3. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 14))

Livre V

De la coopération entre communes

Titre premier Dispositions générales

Chapitre premier Champ d’application

Art. L1511-1. Le présent Livre s’applique aux coopérations entre communes (qui relèvent de la compétence de la Région wallonne – Décret du 27 mars 2014, art. 1er).

Chapitre II

Les modes de coopération

Section première

Les conventions entre communes

Art. L1512-1. Les communes peuvent conclure entre elles des conventions, relatives à des objets d’intérêt communal.

(Section première/1

Conventions entre la commune et le centre public d'action sociale ressortissant de son territoire - décret du 19 juillet 2018, art. 3)

Art. L1512-1/1. Une synergie entre la commune et le centre public d'action sociale est une volonté commune et partagée de gérer ou réaliser un service, une action, un projet ou une mission ensemble ou encore de confier à une des institutions locales la réalisation ou la gestion d'un service, d'une action, d'un projet ou d'une mission en vue d'opérer des économies d'échelles, d'accroître l'efficacité organisationnelle et de viser l'efficience du service public en respect des missions et de l'autonomie de chacun et sans préjudice des articles 41, alinéa 1^er, et 162, alinéa 2, 2° de la Constitution.
Dans le cadre des synergies visées à l'alinéa 1^er, la commune conclut des conventions avec le centre public d'action sociale ressortissant de son territoire afin de déléguer en tout ou partie ou de réaliser en commun des prestations de support indispensables à l'exécution de ses missions. La commune et le centre public d'action sociale peuvent rassembler ou unifier leurs services de support. Le rassemblement ou l'unification de services de support est inscrit dans le programme stratégique transversal visé à l'article L1123-27, §2.
La convention contient, au minimum, les éléments suivants:
– l'objet de la convention et le mode d'organisation (mode délégatif ou mode coopératif);
– la durée de la convention et les modalités de reconduction;
– le personnel affecté à la synergie ainsi que l'autorité administrative de laquelle il dépend en cas de mode coopératif;
– le responsable hiérarchique qui, en cas de mode coopératif, doit être membre du personnel des deux administrations ou affecté par mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 144bis de la Nouvelle Loi Communale ou en application de l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
– le mode de financement, le cas échéant, ainsi que la fonction budgétaire (code fonctionnel) à laquelle les crédits de dépenses et de recettes seront inscrits;
– les moyens matériels éventuels consacrés à la synergie;
– les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.
Les services de support regroupent l'ensemble des prestations internes qui contribuent indirectement à la mission première de l'administration publique et qui sont nécessaires à la réalisation des missions et objectifs. Ils sont constitués principalement des services achats, ressources humaines, maintenance et informatique.
La réalisation de prestations de support est établie soit à titre gratuit soit en coopération horizontale non institutionnalisée conformément à l'article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. » - décret du 19 juillet 2018, art. 4)

Section 2 Les associations de projet

Art. L1512-2. Plusieurs communes peuvent (, dans les conditions prévues par le présent Livre, – Décret du 9 mars 2007, art. 2, al. 1er) créer une structure de coopération dotée de la personnalité juridique pour assurer la planification, la mise en œuvre et le contrôle d’un projet d’intérêt communal.
Toute personne de droit public et de droit privé peut y participer aux conditions définies dans les statuts. (Ces associations sont dénommées associations de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 2, al. 2).

Section 3 Les (... – Décret du 9 mars 2007, art. 3) intercommunales

Art. L1512-3. Plusieurs communes peuvent, dans les conditions prévues par le présent Livre, former des asso- ciations ayant des objets déterminés d’intérêt communal.
Ces associations sont dénommées ci-après intercommunales.
Art. L1512-4. Toute autre personne de droit public et privé peut également faire partie des intercommunales.
Sans préjudice des affiliations existantes, toute participation de la Région wallonne dans une intercommunale est autorisée et fixée par décret.
Art. L1512-5. Les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 92).
Toute prise de participation au capital d’une société est décidée par le conseil d’administration; ((… ) - Décret- du 17 juillet 2018, art.415).
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’intercommunale, la prise de participation est décidée par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
(Un rapport spécifique sur les prises de participation, écrit, arrêté par le Conseil d'administration et distinct du rapport de gestion, est présenté chaque année à l'assemblée générale, conformément à l'article L1523-13, 3. Ce rapport spécifique permet aux associés de reconstituer le montant des participations financières figurant à l'actif du bilan, dans les immobilisations financières et d'être informés de l'évolution de ces participations en un an. Le Gouvernement arrête le modèle de rapport spécifique. - Décret du 17 juillet 2018, art.415)

Section 4 Dispositions communes

Art. L1512-6. §1er. Quel que soit leur objet, les associations de projet et les intercommunales exercent des mis- sions de service public et à ce titre sont des personnes morales de droit public.
((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 93).
Le caractère public des associations de projet et des intercommunales est prédominant dans leurs rapports avec leurs associés, leurs agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe.
§2. En tant que telles, les associations de projet et les intercommunales peuvent poursuivre en leur nom des expropriations pour cause d’utilité publique, contracter des emprunts, accepter des libéralités et recevoir des subventions des pouvoirs publics.
Tout apport et toute acquisition doivent être affectés à la réalisation de l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 93) de l’association de projet ou de l’intercommunale.
§3. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant des associations de projet ou intercommunales, doit figurer la dénomination ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 93) précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, du mot « association de projet » ou « intercommunale ».
Dans tous ces cas, les associations de projet ou les intercommunales utiliseront leur propre dénomination et, éventuellement, leur sigle.
(Art. L1512-7. Les intercommunales ou associations de projet qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

1. les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
2. les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
3. l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Les intercommunales ou associations de projet qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quaran- te millions d’euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (au sens de l'article 106, § 1 ^er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Décret du 6 avril 2023, art. 94), et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d’autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.
Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir:

les charges et produits associés aux différentes activités;
le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.

Pour les intercommunales, ces données font partie intégrante des comptes de l’exercice concerné et sont sou- mises aux dispositions de l’article L3131-1, §3, 2°.
Pour les associations de projet, il conviendra que ces comptes, tels que précisés ci-avant, soient transmis au Gouvernement wallon dans les trois mois de leur approbation par les organes concernés de l’association – Décret du 6 mai 2010, art. 4).

Titre II

Modalités de fonctionnement

Chapitre premier

Les conventions entre communes

Art. L1521-1. La convention conclue entre communes comprend au moins les dispositions relatives à la durée et à son éventuelle reconduction, à la possibilité de résiliation, à l’éventuel apport des communes participantes et aux modalités de gestion de ces apports, à l’organisation interne, aux droits et devoirs mutuels et aux répercussions financières, à l’information des communes, à l’évaluation annuelle par les conseils communaux, à l’établissement des mouvements financiers, à l’affectation du résultat, au contrôle financier et à la répartition des actifs éventuels au terme de la convention.
Art. L1521-2. La convention peut stipuler que l’une des communes, partie à la convention, sera désignée com- me gestionnaire.
La commune gestionnaire peut, pour mettre en œuvre cette convention, employer les membres de son personnel et/ou recourir au personnel des autres communes parties à la convention, et ce, en application des conditions qui y sont définies.
Art. L1521-3. S’il échet, un comité de gestion de la convention composé d’au moins un représentant par com- mune, désigné parmi les membres des conseils ou collèges communaux à la proportionnelle de l’ensemble (des conseillers communaux – Décret du 9 mars 2007, art. 4) des communes parties à la convention, est chargé de se concerter sur les modalités de mise en œuvre de la convention.
Le comité de gestion émet au besoin des avis à l’intention de la commune gestionnaire, établit les mouvements financiers résultant de la convention et les soumet pour information aux conseils des communes parties à la convention.
Le mandat au sein du comité de gestion est exercé à titre gratuit.

Chapitre II

Les associations de projet

Art. L1522-1. §1er. L’association de projet est constituée pour une période maximale de six ans par décision des conseils communaux intéressés.
Aucun retrait n’est possible avant le terme fixé à la constitution de l’association de projet.
Elle est reconductible (par – Décret du 9 mars 2007, art. 5) une période ne dépassant pas six ans, sans cepen- dant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d’une législature communale postérieure.
Au terme de l’association, celle-ci est mise en liquidation. La destination des biens acquis sur la base d’un arrêté d’expropriation devra être maintenue à des fins d’utilité publique.
§2. Les statuts comprennent au moins:

son nom;
son objet;
son siège ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 95);
sa durée;
la désignation précise des associés, de leurs apports éventuels, de leurs autres engagements (ainsi que, le cas échéant, le montant du capital statutaire – Décret du 6 avril 2023, art. 95);
la composition et les pouvoirs du comité de gestion de l’association, les modalités de prises de décision, les modes de désignation et de révocation de ses membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci de donner procu- ration à un autre membre du comité de gestion de l’association;
l’affectation des bénéfices éventuels et les modalités de prise en charge annuellement des déficits éventuels de l’association de projet par les associés;
le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs, la des- tination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution.

A la constitution de l’association de projet, un plan financier est adressé à chacun des associés.
Art. L1522-2. Toute association de projet est constituée par acte authentique passé devant le bourgmestre de la commune du siège de celle-ci, ou devant notaire en présence des représentants des (... – Décret du 9 mars 2007, art. 6) communes associées mandatés à cette fin.
Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’apport d’immeubles, l’acte entre en vigueur à la date de sa signature.
L’acte constitutif comprend les statuts.
Il sera publié intégralement dans les annexes au Moniteur belge dans les trente jours de la constitution et il sera déposé simultanément au siège de l’association où il pourra être consulté par tous.
Art. L1522-3. Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion de l’association présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l’association représentant les communes associées.
Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l’acte constitutif.

(Art. L1522-4. §1er. L’association de projet dispose uniquement d’un comité de gestion dont les représentants des communes associées et, s’il échet, des provinces associées sont désignés respectivement à la proportion- nelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées et, s’il échet, de l’ensemble des conseils provinciaux des provinces associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.

(Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées sur le site internet de la commune.
Le collège communal communique à l'association de projet, au plus tard le 1er_mars de l'année qui suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des déclarations individuelles actées en séance du conseil communal - Décret du 7 septembre 2017, art. 2)
Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respec- teraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre for- me de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

(Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, § 2 alinéa 5, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées, d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 avec voix consultative. Décret du 29 mars 2018, art. 15)
Aux fonctions de membres du comité de gestion réservées aux communes et, s’il échet, aux provinces associées, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux et, s’il échet, des conseils ou collèges provinciaux.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux membres du comité de gestion représentant les
C.P.A.S. associés.

*NDLR : l’art. 15 du Décret du 29 mars 2018 remplace l’al. 5 du §1^er du présent article et non l’al. 3, §1^er.

§2. Il est dérogé à la règle prévue au §1er du présent article, pour la désignation d'un membre du comité de gestion représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les membres sont du même sexe.
Dans ce cas, un membre supplémentaire est nommé sur proposition de l'ensemble des communes associées. Le membre ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative au comité de gestion de l'association.
§3. Chaque associé désigne directement son ou ses représentants au comité de gestion de l'association.
Le nombre minimal de membres du comité de gestion représentant l'ensemble des communes associées ne peut être inférieur à quatre.
Le nombre maximal de membres du comité de gestion est fixé à quinze.
§4. La présidence du comité de gestion de l'association revient de droit à un de ses membres ayant la qualité d'élu communal. Les communes disposent toujours de la majorité des voix.
§5. Le comité de gestion est compétent en matière de personnel. Le personnel de l'association de projet est sou- mis au régime contractuel. Il peut également être mis à disposition pour la durée de l'association de projet, par une commune associée.
(§6. Le comité de gestion peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association de projet à son président ou à la personne désignée par le comité de gestion – Décret du 9 mars 2007, art. 7, al. 1er).
§ (7 – Décret du 9 mars 2007, art. 7, al. 2). Le contrôle de la situation financière est confié à un réviseur nommé par le comité de gestion parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le comité de gestion de l'association établit les comptes annuels et les soumet, en même temps que son rapport d'activité et le rapport du réviseur, à l'approbation des associés; la procédure d'approbation est définie statutairement.
L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés s'est prononcée favorablement et a donné décharge au comité de gestion de l'association et au réviseur.

(§ 8. La réunion du comité de gestion de l'association de projet est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art.4)

Art. L1522-5. §1er. (Le comité de gestion de l’association de projet délibère uniquement si la majorité de ses membres en fonction sont (présents physiquement ou à distance, conformément aux article L6511-1 à L6511-3– Décret du 15 juillet 2021, art.5). Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque administrateur peut être porteur d’une seule procuration. -Décret du 29 mars 2018, art. 16)
§2. Le comité de gestion de l’association établit un règlement d’ordre intérieur qui comprend au minimum les dispositions reprises à l’article L1523-14, 9°.
Art. L1522-6. Sauf dans le cas de majorités qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple, celle-ci devant être atteinte tant au sein du comité de gestion de l’association dans son ensemble que dans le groupe des membres du comité de gestion de l’association nommés par les communes.
Art. L1522-7. Il n’y a aucune obligation quant à la constitution d’un capital ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 96).
Lorsque cette obligation est prévue par les statuts, le capital fixe doit être libéré en numéraire par les partici- pants à la constitution de l’association.
La participation globale des autres associés que communaux, personnes de droit privé ou de droit public, ne peut être supérieure à 49 % du capital social total.
Il est représenté par des parts dont la valeur et les droits sont définis statutairement.
Les apports immatériels à titre de représentation des biens non appréciables selon des critères économiques et les apports en nature sont appréciés sur la base d’un rapport de réviseur d’entreprises et représentés par des parts dont la valeur et les droits sont définis statutairement.
Les associés peuvent être rémunérés uniquement pour leur apport et ne sont responsables qu’à concurrence de celui-ci.
Un registre est annexé aux statuts, mentionnant chacun des associés et indiquant pour chacun d’eux les parts qui lui sont attribuées.
Art. L1522-8. La comptabilité est tenue conformément à la législation relative à la comptabilité des entrepri- ses. Les règles applicables à la publicité des comptes des entreprises sont également applicables.

Chapitre III

Les intercommunales

Section première Les statuts

Art. L1523-1. (§ 1 ^er. Les intercommunales adoptent la forme juridique de la société anonyme, de la société coopérative ou de la société à responsabilité limitée.

§ 2. Si l'intercommunale adopte la forme juridique de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, les statuts disposent que le capital est indisponible.

En cas de capital statutairement indisponible, toute distribution des apports est interdite.

§ 3. Le Code des sociétés et des associations est applicable aux intercommunales pour autant que les statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association. – Décret du 6 avril 2023, art. 97).

Art. L1523-2. Les statuts de l’intercommunale reprennent au moins, outre les mentions particulières prescrites par le (Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 98) (…), les dispositions suivantes:

sa dénomination;
son objet ou ses objets;
le ou les secteurs d’activité;
sa forme juridique;
son siège ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 98) ; ( 5° /1 l'adresse du siège; – Décret du 6 avril 2023, art. 98)
sa durée;
la désignation précise des associés, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs autres engagements;
la composition et les pouvoirs des organes de gestion de l’intercommunale, les modes de désignation et de révocation de leurs membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci, à l’exception des délégués aux assemblées générales, de donner procuration à un autre membre du même organe qui sera désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant;
le mode de communication aux associés des comptes annuels, du rapport du collège des contrôleurs aux comptes visé à l’article L1523-24, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de ges- tion de l’intercommunale, du plan stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à l’assemblée générale;
l’affectation des bénéfices;
(la prise en charge du déficit par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur soit aux trois quarts du capital si l'intercommunale a adopté la forme de la société coopérative, soit au montant du capital rendu statutairement indisponible si l'intercommunale a adopté la forme de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée; – Décret du 6 avril 2023, art. 98) ;
les modalités de gestion de la trésorerie;
les modalités de retrait d’un associé;
le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs et, sans préjudice de l’article L1523-22, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution;
le principe de la double signature pour les engagements de l’intercommunale, sauf délégation spéciale du conseil d’administration.

(Pour les intercommunales qui ont adopté la forme d'une société coopérative, les statuts comprennent également une description de la finalité coopérative et des valeurs de la société coopérative. – Décret du 6 avril 2023, art. 98)

A la constitution de l’intercommunale, un plan financier dans lequel est justifié le montant du capital ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 98) est adressé à chacun des associés fondateurs et est tenu au siège social de l’intercommunale.
Art. L1523-3. Le siège ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 99) de l’intercommunale est établi dans une des communes associées, dans les locaux appartenant à l’intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.
Art. L1523-4. La durée de l’intercommunale ne peut excéder trente années.
Toutefois, l’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.
Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils provinciaux con- cernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.
L’intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leurs souscriptions.

Art. L1523-5. Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l’intercommunale.
En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants:
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyen- nant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés;
2° si un même objet d’intérêt communal (... – Décret du 9 mars 2007, art. 8) est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l’inter- communale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions pré- vues au 1°;
4° unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 100) dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
(5° si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, 2, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés. – Décret du 29 mars 2018, art. 18).
(Art. L1523-6. §1^er Les personnes de droit public associées à l’intercommunale ne peuvent s’engager que divisément et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s’il échet, pour les provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
§2 Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas, l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe (du tribunal de l'entreprise – Décret du 6 avril 2023, art. 101) ainsi que le rapport circonstancié établi conformément (au Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 101). Dans l’éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
§3 L’assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de branche d’activités.
§4 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l’intercommunale joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé au paragraphe 2 tous les documents y relatifs. – Décret du 29 mars 2018, art. 19).

Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s’il échet, pour les provinces des obli- gations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.

Section 2 Les organes de l’intercommunale

Sous-section première Dispositions générales

Art. L1523-7. Chaque intercommunale comprend au moins trois organes: une assemblée générale, un conseil d’administration et un comité de rémunération.
Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs.
Art. L1523-8. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 102), les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les dif- férents organes de gestion de l’intercommunale.
Art. L1523-9. Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.
Les statuts peuvent prévoir des dispositions qui assurent la protection des intérêts des associés minoritaires, dans le respect des modalités de vote et de préséance telles qu’énoncées à l’alinéa précédent et à l’article L1523-8.
Art. L1523-10. §1er. Chaque organe (de gestion – Décret du 9 mars 2007, art. 9) adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux (et, le cas échéant, provinciaux et de C.P.A.S.
– Décret du 26 avril 2012, art. 39) tels que prévus à l’article L1523-13, §2.
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne particuliè- rement un associé communal non représenté dans l’organe.
§2. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. (Les convocations; – Décret du 31 janvier 2013, art. 31, 1°) Les documents pourront être adressés par voie élec- tronique (si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique en vertu du pré- sent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 31, 2°). Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
(Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation visée à l’alinéa 1^er. Dans les cas d’urgence dûment motivés visés à l’alinéa 1^er, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du jour. – Décret du 29 mars 2018, art. 20, 1°).
(§ 3. Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres sont (présents physiquement ou à distance, conformément aux article L6511-1 à L6511-3– Décret du 15 juillet 2021, art.6). Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. – Décret du 29 mars 2018, art. 20, 2°).

(§ 4. La réunion des organes de gestion de l'intercommunale est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art.6)

Sous-section 2 L’assemblée générale

Art. L1523-11. Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil com- munal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
(En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la ou des provinces associées ou du ou des C.P.A.S. associés – Décret du 26 avril 2012, art. 40).
(Art. L1523-12. §1er. Chaque commune dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par les statuts ou (le nombre d'actions ou parts – Décret du 6 avril 2023, art. 103) qu’elle détient. Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l’assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil (sur chaque point à l’ordre du jour. – Décret du 29 mars, art. 21, 1°).
À défaut de délibération du conseil communal et, s’il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d’un droit de vote (libre. – Décret du 29 mars, art. 21, 2°) correspondant au cinquième des (d'actions ou parts – Décret du 6 avril 2023, art. 103) attribuées à l’associé qu’il représente.
(§1/1. Le conseil communal, et s’il échet, le conseil provincial et le conseil de l’action sociale, vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour.
Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne.
Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé. – Décret du 29 mars, art. 21, 3°).
((…) – Décret du 29 mars, art. 21, 4°).
§2. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majo- rité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majo- rité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Art. L1523-13. §1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d’administration.
Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’administration, d’associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l’assemblée générale doit être con- voquée en séance extraordinaire.
(Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. À la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée générale. – Décret du 29 mars, art. 22, 1°).
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre. (La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 2°).
(Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute personne domi- ciliée, ((…) – Décret du 29 mars, art. 22, 2°), sur le territoire d’une des communes/provinces ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 3°).
(La réunion de l'assemblée générale de l'intercommunale est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art.7)
§2. (Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peu- vent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers com- munaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocra- tiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 4°).
L’absence de définition des modalités prévues au ( 10° – Décret du 9 mars 2007, art. 12, al. 2) de l’ article L1523-14 n’est pas suspensive de l’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
§3. La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé, lesquels intè- grent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été dési- gnés. (Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit être présent aux questions. – Décret du 29 mars, art. 22, 3°).
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique (sur les prises de participation- Décret- du 17 juillet 2018, art.417) du conseil d’administration prévu à l’article L1512- 5, le rapport du collège visé à l’article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des admi- nistrateurs et des membres du collège visé à l’article L1523-24.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
(Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. La mission complémentaire de la Cour des Comptes est rémunérée pour un montant annuel de 120.000 euros. Le montant précité est évalué et renouvelé tous les six ans. – Décret du 29 mars, art. 22, 4°).
§4. La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales.
L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
(Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l’assemblée générale. – Décret du 29 mars, art. 22, 5°).
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. (... – Décret du 9 mars 2007, art. 13, al. 2)
(Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée. – Décret du 9 mars 2007, art. 13, al. 1er) (Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est communiqué, par voie électronique ou sous format papier, au Gouvernement. – Décret du 31 janvier 2013, art. 4)
(En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales repré- sentatives.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan.
La séance d'information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure. – DRW du 10 novembre 2016, art. 1er)
Art. L1523-14. Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’assemblée générale est seule compétente pour:
1° l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l’article L1523-24;
2° l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l’article L1523-24;
4° la fixation des (rémunérations - Décret du 29 mars 2018, art 23, 1°) et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, (aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites fixées par l’article L5311-1, - Décret du 29 mars 2018, art 23, 2°) et sur avis du comité de rémunération ainsi que (les rémunérations - Décret du 29 mars 2018, art 23, 3°) des membres du col- lège visé à l’article L1523-24;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments; 6° la démission et l’exclusion d’associés;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d’exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement com- prendra au minimum:

l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;
l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou des organes restreints de gestion;
le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’intercom- munale peuvent être mis en discussion;
les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l’intercommunale (... Décret du 9 mars 2007, art. 15);
le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d’administration;
le droit, pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’adminis- tration de l’intercommunale;
les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale;

9° l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque orga- ne de gestion. Elles comprendront au minimum:

l’engagement d’exercer son mandat pleinement;
la participation régulière aux séances des instances;
les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, §2, (... – Décret du 9 mars 2007, art. 16) qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.

Sous-section 3

Le conseil d’administration

Art. L1523-15. (§ 1er. Sans préjudice du § 4, alinéa 2, du présent article, l'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration.
(Les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, soit des autres personnes morales de droit public, soit des associés privés, soit sont considérés comme indépendants. - Décret du 29 mars 2018, art. 24)
(Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix et sur présentation du conseil d'administration exprimé à la majorité de trois quarts des voix.

Lors de sa nomination, chaque administrateur indépendant répond au moins aux critères suivants :

1° ne pas exercer ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction, de membre du conseil de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

2° ne pas siéger ou avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans ;

3° ne pas faire partie ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

4° ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance ;

5° a) ne pas détenir, directement ou indirectement, seul ou de concert, une ou des actions ou parts représentant un dixième ou plus du capital, des droits de vote ou d'une catégorie d'actions ou de parts de la société;

b) ne représenter en aucune manière un associé rentrant dans les conditions du point a) ;

6° ne pas entretenir ou, au cours de l'année précédant sa nomination, avoir entretenu une relation d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni directement, ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation ;

7° ne pas être ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir été associé ou salarié du réviseur, actuel ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

8° ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes ;

9° ne pas avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, de conjoint, de cohabitant légal, de parent ou d'allié jusqu'au deuxième degré, qui exerce un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du conseil de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points 1° à 8°.

La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant.

Le Gouvernement, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères. – Décret du 6 avril 2023, art. 104)

  § 2.   (Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S. associés sont de sexe différent – Décret du 26 avril 2012, art. 43, 1°).
§ 3.   (§ 3. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Toutefois, pour les intercommunales auxquelles des communes de plus d'une Région sont affiliées, les administrateurs sont désignés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral pour ce qui concerne les communes wallonnes, et conformément aux dispositions statutaires de l'intercommunale pour ce qui concerne les communes des autres Régions.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées sur le site internet de la commune.
Le collège communal communique à l'intercommunale, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, § 2, alinéa 5, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Le Gouvernement précise les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa 8.
Les alinéas 2, 5 et 6 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des administrateurs des provinces associées.
Les alinéas 1, 2, 5 et 6 du présent paragraphe sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs représentant des C.P.A.S. associés. – Décret du 14 févier 2019, art. 1°).
  § 4. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
  Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.
  L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
  § 5. Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à (vingt unités - Décret du 29 mars 2018, art. 24). Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées de l'intercommunale.
  Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er janvier de l'année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à concurrence de (maximum – Décret du 9 mars 2007, art. 18) cinq administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.
  La répartition est fixée par les statuts de chaque intercommunale.
  (Une intercommunale comprenant jusqu'à trois associés communaux pourra compter un maximum de sept administrateurs. Lorsque les associés communaux sont au nombre de quatre ou lorsque plus de quatre communes sont associées et qu'elles desservent moins de cent mille habitants, le conseil d'administration peut comprendre un maximum de onze administrateurs. - Décret du 29 mars 2018, art. 24)

  § 6. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
  § 7. Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative. - Décret du 19 juillet 2006, art. 1)

  (§ 8. Le conseil d'administration désigne, en son sein et au maximum, un président et un vice-président. Il désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique locale significative.
§ 9. Le conseil d'administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion. - Décret du 29 mars 2018, art. 24)

Art. L1523-16. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe qui forment un tout.
(Ces documents sont établis conformément au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations et à leurs arrêtés d'exécution, sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent. – Décret du 6 avril 2023, art. 105)
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
(Ce rapport de gestion comporte :

1° un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle et complète les résultats et l'évolution des affaires et de la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. Le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes ;

2° les données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;

3° des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société ;

4° le cas échéant, des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ;

5° la justification de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit ;

6° la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence. – Décret du 6 avril 2023, art. 105)

(Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence. – DRW du 10 novembre 2016, art. 2, 1°)
Les administrateurs arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu à l’article L1523-13, §4, et le rapport spé- cifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, §3, le conseil d’administration de l’intercommunale remet au collège visé à l’article L1523-24 les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire.
En outre, (simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle), le conseil d’administration communique aux organisations syndicales représentatives:
1° l’évaluation du plan stratégique qu’il a arrêté;
2° les comptes annuels par secteur d’activité et les comptes annuels consolidés; 3° le rapport dans lequel les administrateurs rendent compte de leur gestion.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents visés à l’alinéa 9 sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication des documents.
Les documents visés à l’alinéa 9, 1°, 2° et 3°, peuvent être communiqués par la voie électronique.
((…) - Décret du 17 juillet 2018)

Sous-section 4

Le comité de rémunération

Art. L1523-17. (§1^er. Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

§2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il propose au conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération. – Décret du 29 mars 2018, art. 25).

Sous-section 5

Les organes restreints de gestion

Art. L1523-18. §1^er. Sans préjudice du paragraphe 5, le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
§2. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d’administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs, désignés par le conseil d’administration. Les administrateurs représentants les communes, provinces et C.P.A.S. associés sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées à l’article L1523-27, 1^er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du présent Code, ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation par le conseil d’administration.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d’administration.
§3. Par dérogation à l’article L1523-10, l’organe restreint de gestion propose au conseil d’administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.
§4. Lorsqu’un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d’activité, la proportionnelle visée au paragraphe 2 est calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.
Le nombre de membres de l’organe restreint de gestion lié à un secteur d’activité est limité au maximum au nombre d’administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.
Les membres de l’organe restreint de gestion mis en place pour gérer un secteur d’activité comptent au moins un administrateur visé à l’article L1523-15, 1^er, alinéa 3, lorsque celui-ci est applicable au conseil d’administration.
§5. Dans le cadre de la mise en place d’un éventuel bureau exécutif, qui doit être unique pour l’ensemble des activités de l’intercommunale, pour les intercommunales comptant au moins onze administrateurs, le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration. Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le président et le vice-président de l’intercommunale sont membres du bureau exécutif. Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1, ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale, tel que défini à l’article L5111-1 du présent Code, est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre du bureau.
Le bureau exécutif compte au moins un administrateur visé à l’article L1523-15, 1^er, alinéa 3, lorsque celui-ci est applicable au conseil d’administration.
– Décret du 29 mars 2018, art. 26).

Section 3 La prépondérance provinciale et régionale

Art. L1523-19. ((…) – Décret du 29 mars 2018, art. 27)
Art. L1523-20. §1er. Lorsque la Région wallonne fait des apports dépassant la moitié du capital de l’intercom- munale, les statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L1523-8 et le cas échéant à l’article L1523-19, que:
1° la majorité des voix au sein des organes de gestion appartient à la Région wallonne. Dans ce cas, les déci- sions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des organes restreints de gestion ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des voix des représentants de la Région wallonne présents ou représentés au sein de ces organes;
2° la présidence du conseil d’administration est confiée à un représentant de la Région wallonne. Dans cette hypothèse, les éventuels mandats de vice-présidents ne peuvent être attribués qu’à des représentants des associés communaux et provinciaux;
3° la Région wallonne peut à tout moment notifier à l’intercommunale le remplacement d’un de ses représentants au sein de ses différents organes.
§2. En ce qui concerne les situations visées au paragraphe 1er, les décisions des organes de gestion sont sou- mises au contrôle de deux commissaires du Gouvernement wallon, nommés et révoqués par lui, selon les modalités suivantes:

les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux réunions des organes de gestion. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l’intercommunale.

Ils peuvent requérir de tous les administrateurs, agents et préposés toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l’exécution de leur mandat. Ils peuvent en outre faire inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration toute question en rapport avec le respect de la réglementation, des statuts ou des obligations de l’intercommunale;

tout commissaire du Gouvernement dispose d’un délai de quatre jours francs pour prendre recours contre l’exécution de toute décision qu’il estime contraire à la loi, au décret, aux statuts ou à l’intérêt général. Le recours est suspensif. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du Gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance;
les commissaires exercent leur recours auprès du Gouvernement. Si, dans un délai de trente jours de recours, le Gouvernement wallon ne s’est pas prononcé, la décision est définitive. L’annulation de la décision est notifiée par le Gouvernement à l’intercommunale.

Section 4 Dissolution et liquidation

Art. L1523-21. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce point.
En outre, en cas d’application de l’article L1523-19, l’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la société qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués du ou des associés provinciaux, après que le ou les conseils provinciaux associés ont été amenés à délibérer sur ce point.
Art. L1523-22. En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l’intercommunale, la commune ou l’association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’intercom- munale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d’experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 106) en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l’intercommunale affecté à l’activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l’intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l’affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l’intercommunale ou à l’aide de subsides d’autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l’intercommunale telle qu’elle résultera du bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l’activité de l’intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu’à partir du moment où tous les montants dus à l’intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

Section 5 Dispositions diverses

Art. L1523-23. §1er. La comptabilité de l’intercommunale est tenue selon la législation relative à la compta- bilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d’activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes au domaine d’activité de l’intercommunale.
Par référence (aux articles 3:1, 3:4, 3:5, 3:6, 3:74, 7:203, 7:211 et 7:220 du Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 107), les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les (trois – Décret du 9 mars 2007, art. 21) ans ou le rapport d’évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l’intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même temps qu’aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.

L’ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation (de l’assemblée générale – Décret du 9 mars 2007, art. 22) doit contenir un point relatif à l’approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
(Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L’ordre du jour est également affiché – Décret du 26 avril 2012, art. 44).
§2. Chaque intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée selon les modalités fixées par les statuts.
Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le conseil d'administration, qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements; en cas de secteur d'activité, l'organe restreint de gestion du secteur d'activité désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements du secteur concerné.
Art. L1523-24. §1er. (Chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.
Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du (Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 108) et des statuts de l’intercommunale – Décret du 9 mars 2007, art. 23).
§2. (Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, per- sonnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau – Décret du 30 avril 2009, art. 3).
Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l’assemblée générale.
(§3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d’une intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d’entreprises personne physique, les informations suivantes:

lorsqu’il appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l’organisent;
une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exer- cice écoulé;
les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour. Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes:

une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat;
lorsqu’un cabinet de révision appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juri- diques et structurelles qui l’organisent;
une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision;
une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exercice écoulé;
une déclaration concernant les pratiques d’indépendance du cabinet de révision et confirmant qu’une véri- fication interne du respect de ces exigences d’indépendance a été effectuée – Décret du 30 avril 2009, art. 4).

Art. L1523-25. La Région wallonne peut soumettre les intercommunales à la fiscalité pour les matières régio- nales.

(Art. L1523- 26. §1^er. Chaque intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
§ 2. Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
§3. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes:
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés. – Décret du 29 mars 2018, art. 28).

(Section 6

Du personnel

Art. L1523- 27. 1^er. Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le personnel de l’intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le conseil d’administration et d’un appel à candidatures.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par décision unilatérale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de l’autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont, notamment:
1° les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale;
2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’intercommunale.
Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.

Le personnel de l’intercommunale est évalué et peut être démis d’office pour inaptitude professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre I^er du Livre II du la Partie I du Code.
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des dispositions particulières du présent Code.
2. Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’intercommunale.
3. Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel. – Décret du 29 mars 2018, art. 29 et 30).

NDLR : L’article 29 du décret du 29 mars 2018 insérant la section 6 dispose que cette dernière devrait être placée dans le chapitre III du Titre Premier du Livre V de la Première Partie. Or, Selon l’article 30, l’article 1523-27, qui complète la section 6, devrait être placé dans le chapitre III du Titre II du Livre V de la Première Partie.

(Art. L1523-28. Les articles L1219-1 à L1219-40 relatifs aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation sont applicables mutatis mutandis aux intercommunales.

Le terme « organe » défini à l'article L1219-2, 5°, doit s'entendre de l'assemblée générale, du conseil d'administration, des organes restreints de gestion et de leurs membres.

Tout membre du personnel de niveau A ou, à défaut, de niveau B peut être désigné référent intégrité conformément aux statuts et règlements de l'intercommunale, après le lancement d'un appel interne.

Si aucun candidat ne se porte volontaire suite à l'appel interne, le référent intégrité est la fonction dirigeante locale.

La description de fonction du référent intégrité est concertée avec les organisations syndicales représentatives.

Un référent intégrité est obligatoire si l'intercommunale compte au moins cinquante membres du personnel.

Le référent intégrité de l'intercommunale peut être mutualisé avec une ou plusieurs autorités locales visées à l'article L1219-1, centres publics d'action sociale ou associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Décret du 19 mai 2023, art.52).

(Art. L1523-29. Les membres du personnel statutaire sont mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.

Le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la pension peut être autorisé, par le conseil d'administration, sur demande du membre du personnel concerné. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

L'autorisation du maintien en activité peut être déléguée par le conseil d'administration conformément à l'article L1523-18. - Décret du 10 janvier 2024, art.3).

Chapitre IV

Les relations internationales

Art. L1524-1. Conformément aux conventions et aux traités internationaux applicables en la matière, les com- munes, les associations de projet et les intercommunales peuvent participer à des personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales nonobstant le système juridique auquel ces personnes morales sont assujetties.
Les personnes morales assujetties à un système juridique étranger peuvent participer à une intercommunale si le droit de leur pays les y autorise.

Titre III

Principes de bonne gouvernance

Chapitre premier Interdictions et incompatibilités

Art. L1531-1. Nul ne peut représenter, au sein de l’intercommunale ou de l’association de projet, l’une des autorités administratives associées, s’il est membre d’un des organes de la société gestionnaire ou concession- naire de l’activité pour laquelle l’intercommunale ou l’association de projet est créée.

Art. L1531-2. §1er. Il est interdit à tout administrateur d’une intercommunale ou à tout membre du comité de gestion d’une association de projet (et à tout membre d’une société à participation publique locale significative désigné par une personne morale de droit public – Décret du 29 mars 2018, art. 31, 1°) :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale (ou avec l’association de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 24);
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’intercommunale ou l’association de projet. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’intercommunale ou de l’association de projet.
La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales et les associations de projet (ou dans les sociétés à participation publique locale significative– Décret du 29 mars 2018, art. 31, 2°)   auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdic- tion.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de membre du comité de gestion de l’association réservées aux autorités administratives associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de con- trôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêts direct et permanent. (... – Décret du 9 mars 2007, art. 25)
(A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction – Décret du 9 mars 2007, art. 26).
§4. Le mandat de membre du collège visé à l’article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés.
(Le mandat de membre du Collège visé à l’article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action sociale des communes, provinces et centres public d’action sociale associés au sein d’une intercommunale, ni à un membre d’un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action sociale associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d’entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’intercom- munale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cette disposition – Décret du 30 avril 2009, art. 5).
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller provincial, (un député provincial – Décret du 9 mars 2007, art. 27) d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale, (d’une société à participation publique locale significative– Décret du 29 mars 2018, art. 31, 3°)   ou le membre du comité de gestion (... – Décret du 9 mars 2007, art. 28) d’une association de projet s’il est membre du personnel de celle- ci.
§6. (Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté – Décret du 29 mars 2018, art. 31, 4°) .

§7. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale (ou d’une société à participation publique locale significative – Décret du 29 mars 2018, art. 31, 5°)    détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
  §8. (Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’État régional bruxellois est considéré comme empêché– Décret du 29 mars 2018, art. 31, 6°).

Chapitre II Droits et devoirs

Art. L1532-1. §1er. A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités de l’inter- communale ou de l’association de projet notamment en suivant les séances de formation et d’information dis- pensées par l’intercommunale ou l’association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglemen- taires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet.
§2. (A la demande (d’un tiers au moins des membres - Décret du 29 mars 2018, art. 32, 1°) du conseil communal, provincial ou de l’action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l’intercommunale désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre – Décret du 9 mars 2007, art. 30).
(Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’intercommunale et des communes ou provinces concernées. - Décret du 29 mars 2018, art. 32, 2°)
§3. 1° Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l’intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du (Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives – Décret du 6 avril 2023, art. 109) ou aux sociétés anonymes ainsi qu’aux statuts de l’intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
2° Les membres du comité de gestion de l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle rela- tive aux engagements de l’association de projet.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l’association de projet, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions statutaires de l’association de projet.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions aux participants de l’association de pro- jet dès qu’ils en auront eu connaissance.
§4. 1° L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au §1er. L’assemblée générale entend préalablement l’administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
2° Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion de l’association qu’il aura désigné. Il entend préalablement l’administrateur.
(Art. 1532-1bis. §1er. Les intercommunales organisent des séances d’information ou des cycles de formations relatifs à leurs domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’intercommunales en application de l’alinéa 1er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application de l’alinéa 1er sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2. – Décret du 28 avril 2014, art. 4)
Art. L1532-2. Tout membre d’un conseil communal et, s’il échet, provincial ou de l’action sociale exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale ou une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire:
1° dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial ou de l’action socia- le;
((...) – Décret du 26 avril 2012, art. 45)
Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes.
Tous les mandats communaux et provinciaux au sein du comité de gestion de l'association de projet prennent fin immédiatement après la première réunion dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux, pour autant que ladite réunion intervienne après le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales à moins que toutes les communes et provinces associées, s'il échet, aient transmis les déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement de leurs membres. La désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s'opère au cours du mois qui suit l'installation de leur propre conseil.
Art. L1532-3. (Il peut être alloué un jeton de présence aux membres du comité de gestion de l’association de projet, par séance effectivement prestée conformément à l’article L5311-1 et à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type – Décret du 29 mars 2018, art. 33).
Art. L1532-4. (L’assemblée générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et avantages en nature conformément à l’article L5311-1, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type. – Décret du 29 mars 2018, art. 34).

Art. L1532-5. (La filiale d’une intercommunale, ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles une intercommunale ou une filiale de celle-ci ont une participation, à quelque degré que ce soit, pour autant que la participation totale, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement, des communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit supérieure à cinquante pourcents du capital « ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion » (mots annulés par l’arrêt n°9/2020 de la Cour constitutionnelle du 16 janvier 2020), transmettent au conseil d’administration de l’intercommunale les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion.
(Le conseil d'administration de l'intercommunale qui détient seul, directement ou indirectement une participation supérieure ou égale à dix pour cents du capital de la filiale visée à l'alinéa 1er ou qui atteint plus de trente pour cents des membres du principal organe de gestion, dispose d'un délai de trente jours pour rendre un avis conforme
Les sociétés concernées mettent leur statut en conformité avec le présent article – Décret du 19 décembre 2019, art. 52).
(En cas d'urgence motivée, le délai mentionné à l'alinéa 2 peut être ramené à quinze jours.
A défaut pour le conseil d'administration de l'intercommunale d'avoir rendu cet avis dans les délais visés aux alinéas 2 et 3, l'avis est réputé conforme. – Décret du 19 décembre 2019, art. 53).
À défaut, l’intercommunale se retire du capital de la société. – Décret du 29 mars 2018, art. 35).
(Le présent article ne s'applique pas aux entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds de pension ainsi que tout autre organisme ou société qui, en vertu de la législation fédérale, fait l'objet d'un contrôle par l'Autorité des Services et Marchés financiers ou la Banque Nationale de Belgique. – Décret du 19 décembre 2019, art. 55).

Chapitre III

Médiation et charte de l’utilisateur

Art. L1533-1. §1er. Chaque intercommunale adhère à un service de médiation.
Le Gouvernement arrête les modalités d’adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.
§2. Chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum:

les engagements de l’intercommunale en matière de service aux utilisateurs;
les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition;
les dispositions existant en matière d’information pour les citoyens.

§3. Chaque intercommunale dispose d’un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.

Titre IV

Dispositions transitoires et finales

Art. L1541-1. §1er. Le présent Livre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sans préju- dice du §2.
§2. Les intercommunales existant au moment de l’entrée en vigueur du présent Livre et soumises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent Livre avant le premier lundi du mois de décembre 2006, et ce, sans préjudice de l’alinéa qui suit.
La mise en place d’éventuels nouveaux organes prévus par le présent décret au sein des intercommunales se fait concomitamment à l’installation des nouveaux conseils d’administration à la suite des élections commu- nales et provinciales du 8 octobre 2006.
Par dérogation éventuelle à l’article L1523-15, §5, les organes de gestion existants des intercommunales sou- mises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ne peuvent, dans le cadre des modifications de statuts visées au paragraphe 2, alinéa 1er, et du renouvellement des organes à la suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006, compter un plus grand nombre de membres que le nombre de membres qu’ils comprennent au jour de l’entrée en vigueur du présent Livre.

(L’alinéa précédent – Décret du 9 mars 2007, art. 31) n’est pas applicable en cas de fusion ou de restructura- tion d’intercommunales.
Art. L1541-2. Les règles prévues à l’article L1523-14, 8° (et 9° – Décret du 9 mars 2007, art. 32), devront être adoptées par l’assemblée générale au plus tard le 31 décembre 2007.
La mise en ligne du site internet tel que prévu à l’article L1533-1, §3, devra avoir lieu pour le 31 décembre 2007.
La charte des utilisateurs devra être élaborée pour le 31 janvier 2009.
Avant l’entrée en vigueur du décret habilitant l’organe de contrôle régional dont question à l’article L1523- 24, le contrôle de l’intercommunale sera assuré par un ou plusieurs réviseurs.
Art. L1541-3. L’article 28 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales est abrogé – Décret du 19 juillet 2006, article unique).
(Art. 1541-4. Les intercommunales ayant adopté la forme juridique de l’association sans but lucratif mettront leurs statuts en conformité avec les articles L1234-1 à L1234-6 du présent Code au plus tard lors de la première assemblée générale qui suivra le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux – Décret du 26 avril 2012, art. 46).

Titre V Dispositions diverses

Chapitre unique

Art. L1551-1. (... – Décret du 19 juillet 2006, article unique) Art. L1551-2. (... – Décret du 19 juillet 2006, article unique) Art. L1551-3. (... – Décret du 19 juillet 2006, article unique)

Titre VI

Publicité de l’administration

Chapitre unique

Art. L1561-1. Pour l’application du présent titre, on entend par:
1° document administratif: toute information, sous quelque forme que ce soit, dont l’intercommunale dispose;
2° document à caractère personnel: document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.
Art. L1561-2. Afin de fournir au public une information claire et objective sur l’action de l’intercommunale:
1° le conseil d’administration désigne un membre du personnel de l’intercommunale chargé de la conception et de la réalisation de l’information pour tous les services composant l’intercommunale, ainsi que la coordination de la publication visée au point 2;
2° l’intercommunale publie un document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionnement de tous les services; ce document est tenu à la disposition de quiconque le demande;
3° toute correspondance émanant d’un de ces services indique le nom, la qualité, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse E-mail, et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier;
4° tout document par lequel une décision ou un acte administratif de portée individuelle émanant d’un de ces services est notifié à un requérant indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
Art. L1561-3. La délivrance du document visé à l’article L1561-1, 1°, peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Il détermine le montant de la rétribution.
Les rétributions éventuellement demandées ne peuvent excéder le prix coûtant.
Art. L1561-4. Le droit de consulter un document administratif d’une intercommunale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent titre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications sur le sujet et en recevoir communication sous forme de copie.

Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.
Art. L1561-5. La consultation d’un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée et, si possible, les documents administratifs concernés et est adressée par écrit au conseil d’administration de l’intercommunale même si celle-ci a déposé le document aux archives.
Lorsque la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie est adressée à une intercommunale qui n’est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document.
L’intercommunale consigne les demandes écrites dans un registre, classées par date de réception.
Art. L1561-6. Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’intercommunale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
2° est formulée de façon manifestement trop vague;
3° concerne un avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel;
4° est manifestement abusive ou répétée;
5° peut manifestement porter atteinte à la sécurité de la population.
Le conseil d’administration de l’intercommunale peut rejeter une demande de publicité s’il constate que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur la protection de l’intérêt financier ou commercial de l’intercommunale.
L’intercommunale rejette une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif si la publication du document porte atteinte:
1° à la vie privée, sauf si la personne concernée a préalablement donné son accord par écrit à la consultation ou à la communication sous forme de copie;
2° à une obligation de secret instaurée par la loi ou le décret;
3° au caractère par nature confidentiel des informations d’entreprises ou de fabrication communiquées à l’inter- communale.
Lorsque, en application des alinéas précédents, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l’explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante.
L’intercommunale qui ne peut réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique, dans un délai de trente jours de la réception de la demande, les motifs d’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.
En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.

Art. L1561-7. Lorsqu’une personne démontre qu’un document administratif d’une intercommunale comporte des informations inexactes ou incomplètes la concernant, elle est tenue d’apporter les corrections requises sans frais pour l’intéressé. La rectification s’opère à la demande écrite de l’intéressé, sans préjudice de l’application d’une procédure prescrite par ou en vertu de la loi ou du décret.
L’intercommunale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de rectification ou qui la rejette communique, dans un délai de soixante jours de la réception de la demande, les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de trente jours.
En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.
Lorsque la demande est adressée à une intercommunale qui n’est pas compétente pour apporter les corrections, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l’adresse de l’autorité qui, selon ses informations, est compétente pour le faire.
Art. L1561-8. (§ 1er. Si l'intercommunale ou la société à participation publique locale significative, au sens de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code, concernée rejette une demande de consultation, de communication ou de rectification, même de façon implicite, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision devant la Commission d'accès aux documents administratifs, visée à l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration.
Le recours est exercé et examiné selon les modalités et dans les délais fixés par le décret susvisé.

§ 2. Cette Commission peut, d'initiative, émettre des avis sur l'application générale du présent titre. Elle peut soumettre au pouvoir législatif des propositions relatives à son application et à sa révision éventuelle. - Décret du 2 mai 2019, art. 16).
Art. L1561-9. Lorsque la demande de publicité porte sur un document administratif incluant une œuvre protégée par le droit d’auteur, l’autorisation de l’auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis n’est pas requise pour autoriser la consultation sur place du document ou pour fournir des explications à son propos.
Une communication sous forme de copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur n’est permise que moyen- nant l’autorisation préalable de l’auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis.
Dans tous les cas, l’intercommunale spécifie que l’œuvre est protégée par le droit d’auteur.

Art. L1561-10. Les documents administratifs obtenus en application du présent titre ne peuvent être diffusés ni utilisés à des fins commerciales.
Toute personne qui a obtenu, en application du présent titre, un document et qui le diffuse ou le laisse diffuser ou l’utilise ou le laisse utiliser à des fins commerciales est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 à 100 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. L1561-11. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux documents administratifs qui sont archivés par une intercommunale.
Les conseils d’administration et les membres du personnel de l’intercommunale sont tenus d’apporter leur collaboration à l’application du présent titre.
Art. L1561-12. La délivrance d’une copie d’un document administratif peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le conseil d’administration de l’intercommunale.
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
Art. L1561-13. Le présent titre (ne s’applique pas aux matières visées par les articles D.10 à D.20.18 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Il – Décret du 16 mars 2006, art. 5) ne préjudicie pas aux dispositions législatives ou décrétales qui prévoient une publicité plus étendue de l’administration.

Partie DEUXIEME

LA SUPRACOMMUNALITE

Livre premier

Les agglomérations et les fédérations de communes

Titre premier

Organisation des agglomérations et des fédérations de communes

Chapitre premier Dispositions générales

Section première Délimitations

Art. L2111-1. Il y a deux agglomérations:
1° l’agglomération carolorégienne;
2° l’agglomération liégeoise;.
Le ressort territorial de chaque agglomération est déterminé par décret.
Le Gouvernement, avant que ne soit déterminé le ressort territorial des agglomérations, demande l’avis de toutes les communes intéressées. Les conseils communaux de ces communes émettent leur avis dans les trois mois à compter du jour où le Gouvernement leur a adressé la proposition relative à la détermination du territoire de l’agglomération. Le défaut d’avis dans le délai susdit vaut avis favorable.
Le présent livre ne s’applique pas à la commune de Comines-Warneton.

Art. L2111-2. Le Gouvernement peut changer ou rectifier les limites des agglomérations et des fédérations de communes sur avis conforme des conseils de l’agglomération et des fédérations de communes concernées.
En outre, lorsque les avis ci-dessus sont réunis, le Gouvernement consulte la commune dont le territoire est concerné en tout ou en partie.
L’arrêté ne produit ses effets qu’après avoir été ratifié par décret.

Section 2 Constitution

Art. L2111-3. §1er. Toute commune de la Région qui ne fait pas partie d’une agglomération peut faire partie d’une fédération de communes ci-après dénommée « fédération ».
§2. Toute fédération réunissant des communes les plus proches d’une agglomération est dénommée,
« fédération périphérique ».
Toute fédération périphérique est créée et son ressort territorial est déterminé par décret.
Le Gouvernement demande l’avis préalable de toutes les communes intéressées. Les conseils communaux de ces communes émettent leur avis dans les trois mois à compter du jour où le Gouvernement leur a adressé la proposition relative à la détermination du territoire de la fédération. Le défaut d’avis dans le délai susdit vaut avis favorable.
§3. Toute autre fédération est créée par le Gouvernement.
A cette fin, à l’initiative du Gouvernement, les collèges provinciaux dressent la liste des communes aptes à devenir le noyau de futures fédérations.
Le Gouvernement adresse copie de ces listes à toutes les communes de la province en question et invite chaque conseil communal à donner un avis motivé.
Par cet avis, le conseil se prononce sur:
1° une fusion de la commune avec une ou plusieurs communes voisines qu’il désigne; 2° une adhésion de la commune à une fédération dont il désigne la commune-noyau.
Le défaut d’avis de l’une de ces autorités dans les trois mois du jour où elle a été saisie de la proposition vaut avis favorable.
Par arrêté, et pour chaque fédération, le Gouvernement détermine le territoire sur lequel s’étend celle-ci.
Cet arrêté ne produit ses effets qu’après avoir été ratifié par décret.

Art. L2111-4. §1er. Les agglomérations et les fédérations sont soumises au régime organisé par le présent livre.
§2. Les agglomérations et les fédérations sont dotées de la personnalité juridique.

Section 3 Attributions

Art. L2111-5. §1er. Les agglomérations et les fédérations encouragent la coordination des activités des com- munes.
§2. Les attributions des communes dans les matières suivantes sont transférées à l’agglomération ou à la fédé- ration:
1° l’enlèvement et le traitement des immondices; 2° le transport rémunéré de personnes.
§3. Avec l’accord ou à la demande de la moitié au moins des communes qui la composent, et pour autant que ces communes représentent les deux tiers de la population, l’agglomération ou la fédération peut régler:
1° les aéroports;
2° la détermination de l’emplacement des marchés publics d’intérêt d’agglomération, de fédération ou régional;
3° les abattoirs;
4° les parkings publics;
5° la promotion, l’accueil et l’information en matière de tourisme; 6° le camping, en ce compris le caravaning;
7° les fours crématoires et les columbariums;
8° l’organisation de services d’aide technique aux communes qui la composent.
§4. L’agglomération ou la fédération exerce en outre:
1° les attributions actuellement exercées par la Région ou la province qui lui sont confiées dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration;
2° les attributions que le conseil d’agglomération ou de fédération accepte d’exercer à la demande d’une ou plusieurs communes de son territoire.

Art. L2111-6. L’attribution énumérée à l’article L2111-5, §2, 1° est transférée à l’agglomération ou à la fédé- ration à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation de leur conseil.
Si le délai séparant ces deux dates est inférieur à trois mois, le transfert est reporté au 1er janvier de l’année suivante.

Chapitre II

Organes des agglomérations et des fédérations

Section première Dispositions générales

Art. L2112-1. Dans chaque agglomération et dans chaque fédération, il y a un conseil, ainsi qu’un collège exé- cutif ci-après dénommé « le collège ».

Art. L2112-2. Sans préjudice de l’application des dispositions particulières du présent livre, les dispositions du livre premier de la première partie du présent Code relatives au fonctionnement du conseil communal et du (collège communal) sont applicables, mutatis mutandis au fonctionnement du conseil et du collège de l’agglomération et de la fédération.

Art. L2112-3. Le président dirige les travaux du conseil et du collège.
Il veille à l’instruction préalable des affaires qui sont soumises au conseil et au collège.
Il est chargé de l’exécution des décisions du conseil et du collège lorsque délégation lui en est donnée par celui de ces deux organes dont émane la décision.
Néanmoins, il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses attributions en tout ou en partie à l’un des membres du collège.

Section 2 Le conseil

Sous-section première Composition

Art. L2112-4. Le Gouvernement fixe le nombre de membres des conseils en tenant compte du chiffre de la population.
Toutefois, ce nombre de conseillers ne peut être inférieur à 15, ni supérieur à 83.

Art. L2112-5. Le conseil est renouvelé intégralement tous les cinq ans. Le mandat des conseillers prend cours le premier jour du troisième mois qui suit l’élection; celui des membres qui ont été élus par une élection extra- ordinaire, à partir du moment où leur élection a été validée. Les conseillers sont rééligibles.

Art. L2112-6. §1er. Le collège provincial statue sur la validité des élections d’agglomération et de fédération et sur les pouvoirs des membres élus titulaires ou suppléants.
§2. Sont applicables mutatis mutandis aux agglomérations et aux fédérations: 1° les articles L1122-6 et L1123-11;
2° les articles L4125-1, alinéa 1, L4126-7 et L4126-8; 3° les articles L1126-1 et L1126-2.
§3. Ne peuvent faire partie du conseil:
1° les gouverneurs de province, les députés provinciaux du conseil provincial et les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46);
2° les commissaires d’arrondissement;
3° les membres effectifs et suppléants de l’ordre judiciaire, les conseillers sociaux effectifs et suppléants, les juges sociaux et les juges consulaires ainsi que les officiers des parquets;
4° les membres du Conseil d’Etat, de l’auditorat, du bureau de coordination et du greffe, ainsi que les membres du personnel administratif;
5° les militaires en service actif, à l’exception des officiers de réserve rappelés sous les armes et des miliciens;
6° les membres du personnel et les personnes qui reçoivent une rémunération de l’agglomération ou fédération ou qui dépendent d’une institution publique soumise à son contrôle;
7° les membres du corps de police rurale, de la gendarmerie, ainsi que les gardes particuliers;
8° les membres du personnel des communes faisant partie de l’agglomération ou de la fédération.

Art. L2112-7. Pour la constitution du premier conseil de chaque agglomération, le gouverneur reçoit la pres- tation de serment du doyen d’âge des conseillers élus et procède à son installation.
Pour la constitution du premier conseil de chaque fédération, le gouverneur ou le commissaire d’arrondisse- ment délégué reçoit la prestation de serment du doyen d’âge des conseillers élus et procède à son installation.
Pour la constitution de la première commission française et de la première commission néerlandaise de la cul- ture, le gouverneur reçoit la prestation de serment du doyen d’âge des commissaires élus et procède à son ins- tallation.
Le doyen d’âge reçoit ensuite la prestation de serment des autres conseillers ou commissaires.

Sous-section 2 Attributions

Art. L2112-8. §1er. Le conseil règle tout ce qui est de la compétence de l’agglomération ou de la fédération en vertu du présent livre.
§2. Il délibère sur tout objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure.
§3. Le conseil arrête les règlements d’administration intérieure de l’agglomération ou de la fédération. Ces règlements ne peuvent être contraires ni aux lois ni aux décrets ni aux règlements généraux ou provinciaux.
§4. Le conseil peut établir des peines de police sanctionnant les infractions à ses règlements et arrêtés. Dans ce cas, expédition de la délibération est envoyée, dans les cinq jours qui suivent la notification par l’autorité de tutelle de l’approbation de cette délibération, au greffe du tribunal de première instance et des tribunaux de poli- ce compétents pour le territoire de l’agglomération ou de la fédération.
§5. Le conseil fixe le traitement du président et des membres du collège, dans les limites des dispositions géné- rales arrêtées par le Gouvernement.
Si le conseil demeure en défaut de prendre une décision, l’autorité de tutelle fixe ce traitement et ordonne d’office que les crédits nécessaires soient inscrits au budget de l’agglomération ou de la fédération.
Le président et les membres du collège ne peuvent, en dehors de ce traitement, jouir d’aucun émolument ou rémunération à charge de l’agglomération ou de la fédération à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. Les frais qu’ils ont exposés pour l’exécution de tâches qui leur sont confiées sont remboursés.
Si un membre du collège remplace le président ou si un conseiller remplace un membre du collège pour un terme d’un mois ou plus, le traitement attaché à cette fonction lui est alloué pour tout le temps qu’a duré le remplacement.
Le membre du collège qui assure le remplacement ne peut toucher en même temps le traitement de président et celui de membre du collège. De même, le conseiller qui assure le remplacement ne peut toucher en même temps le traitement de membre du collège et les jetons de présence de conseiller.
Au cas où un conseiller remplace un membre du collège sans que lui soit alloué le traitement attaché à cette fonction, il peut toucher le jeton de présence alloué aux conseillers pour chaque réunion du collège à laquelle il assiste.

Section 3 Le collège

Art. L2112-9. Le collège se compose d’un président et de membres choisis au sein du conseil pour une durée de cinq ans.
Le nombre des membres, y compris le président, est fixé par arrêté, en fonction du nombre de conseillers. Tou- tefois, ce nombre ne peut être inférieur à trois ni supérieur à neuf.
Le membre du collège perd cette qualité quand il cesse entre-temps de faire partie du conseil.

Art. L2112-10. §1er. Après l’installation des membres du conseil, celui-ci, réuni sous la présidence du doyen d’âge, élit le président du collège au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.
§2. Si, après deux scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix lors du second scrutin. Au ballottage, en cas de parité, le plus âgé l’emporte.
§3. L’élection du président est ratifiée par le Gouvernement.

Art. L2112-11. §1er. Les autres membres du collège sont désignés conformément aux dispositions du présent article.
§2. Le bureau d’agglomération ou de fédération détermine, immédiatement après la proclamation des résultats du scrutin pour l’élection du conseil, le nombre de membres du collège, à l’exception du président, qui revient respectivement à chaque liste.
A cet effet, le bureau fait application de l’article 167 du Code électoral, en considérant comme chiffre électoral le nombre de candidats élus sur chaque liste au sein du conseil.
Lorsqu’un siège revient à titre égal à plusieurs listes, l’article 168 du Code électoral est applicable. Dans ce cas, le chiffre électoral à considérer est celui qui est déterminé à l’article L4143-9.
La répartition des sièges est mentionnée sur le procès-verbal visé à l’article L4143-11.

§3. Après l’élection du président conformément à l’article L2112-10, les conseillers élus sur chaque liste de candidats transmettent au président une liste portant les noms des membres qu’ils désignent dans l’ordre, parmi eux, pour faire partie du collège, à concurrence du nombre déterminé par application du §2; chacune de ces listes n’est valable que si elle est contresignée par la majorité des conseillers élus sur la même liste de candidats.
Le président vérifie si ces conditions sont réunies, invite les membres présentés à prêter le serment prévu à l’article L2112-6, §2, 3°, et déclare ensuite le collège installé sans autre formalité.
§4. Le rang des membres du collège est déterminé d’après l’ordre du quotient correspondant, calculé confor- mément au §2.

Art. L2112-12. L’article L2112-14, §3, est applicable en cas de désistement du président élu ou en cas de vacance des fonctions du président.
En cas de suspension, les fonctions de président sont exercées par le membre du collège le premier en rang.

Dans les autres cas où le président est temporairement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, cette impos- sibilité est constatée par le collège. L’alinéa premier est alors applicable, à moins que le conseil n’élise un pré- sident temporaire selon la procédure déterminée par l’article L2112-10.
L’élection prévue à l’alinéa 3, est soumise à la ratification du Gouvernement.

Art. L2112-13. Le Gouvernement peut suspendre ou révoquer le président et les membres du collège pour inconduite notoire ou négligence grave. L’intéressé est préalablement entendu par le Gouvernement ou son délégué.
La suspension ne peut excéder trois mois.
En cas de révocation, le président ou le membre du collège ne peuvent être réélus qu’après un terme de deux ans et, en aucun cas, avant le premier renouvellement subséquent du conseil.

Art. L2112-14. §1er. Les incompatibilités applicables aux échevins, sont applicables aux membres du collège. De plus, ne peuvent faire partie du collège, les bourgmestres et échevins des communes formant l’aggloméra- tion ou la fédération.
§2. En cas de désistement d’un membre désigné ou de vacance au sein du collège, les conseillers qui ont pré- cédemment procédé à la désignation au siège considéré pourvoient à la vacance par une nouvelle désignation; le successeur achève le mandat de son prédécesseur.
Le membre du collège absent ou empêché est remplacé par le conseiller le premier en rang et ainsi de suite, sauf toutefois les incompatibilités mentionnées au §1er.
§3. Le président ou le membre sortant du collège qui est réélu conseiller ou le président ou le membre démis- sionnaire du collège sont tenus de continuer l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.
Le président et le membre du collège qui ne sont pas réélus conseillers sont tenus de continuer l’exercice de leur mandat jusqu’à l’installation du nouveau conseil.
§4. Les prestations fournies en tant que bourgmestre et échevins des communes formant l’agglomération ou la fédération entrent en ligne de compte pour la détermination et le calcul de la pension de retraite ou de survie du président et des membres du collège.

Art. L2112-15. Dans le cadre des attributions confiées à l’agglomération ou à la fédération, le collège est char- gé:
1° de l’exécution des décisions du conseil;
2° de l’exécution des lois, décrets et arrêtés généraux et provinciaux; 3° de l’établissement du projet de budget des recettes et des dépenses;
4° de la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses et de la surveillance de la comptabilité;
5° de l’administration du patrimoine et des établissements ainsi que de la conservation des droits de l’agglo- mération ou de la fédération;
6° de la direction des services généraux de l’agglomération ou de la fédération ainsi que des régies de celles-ci; 7° de la direction des travaux;
8° de la direction et de la surveillance des membres du personnel; 9° de la délivrance des permis et autorisations;
10° des actions en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois l’autorisation du conseil est requise pour les actions en demandant autres que les actions en référé et possessoires ainsi que les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et les déchéances.

Chapitre III

Actes des autorités des fédérations et des agglomérations de communes

Art. L2113-1. Dans les matières visées aux §§2, 3 et 4 de l’article L2111-5, l’agglomération et la fédération disposent d’un pouvoir de décision qui est exercé, suivant les dispositions du présent livre, par leurs organes compétents.
Ces organes exercent par voie d’arrêtés et de règlements les attributions qui leur sont conférées.
Pour tout autre problème qui concerne l’agglomération ou la fédération, celle-ci est habilitée à adresser des recommandations aux autorités communales.
Dans le délai fixé par la recommandation, l’autorité à laquelle cette recommandation est adressée fait savoir quelle suite elle y a réservée.

Art. L2113-2. §1er. Les règlements et arrêtés communaux ne peuvent être contraires aux règlements et arrêtés des agglomérations et des fédérations.
§2. Les règlements et arrêtés du conseil et du collège sont publiés. Le Gouvernement règle les modalités de cette publication.
Les règlements et arrêtés sont obligatoires le cinquième jour qui suit la publication, sauf si le règlement ou l’arrêté fixe un délai plus court.
§3. Les règlements et tous autres actes émanant du conseil ou du collège, les publications, les actes publics et la correspondance sont signés par le président ou celui qui le remplace et contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
La signature de la correspondance peut, moyennant l’autorisation du collège, être déléguée à un ou plusieurs de ses membres.

Art. L2113-3. Les arrêtés et règlements communaux dans les matières qui sont attribuées à la compétence de l’agglomération et de la fédération, restent applicables dans la commune intéressée jusqu’au jour et dans la mesure où l’agglomération ou la fédération a fait usage de son pouvoir réglementaire en la matière.

Titre II

Administration des agglomérations et des fédérations de communes

Chapitre premier Le personnel

Art. L2121-1. §1er. Il y a dans chaque agglomération ou fédération un personnel, lequel comprend un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et un (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) qui sont nommés par le conseil.
Dans les agglomérations et les fédérations de 80 000 habitants ou plus il peut y avoir un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint.
§2. Pour la nomination aux emplois prévus au cadre du personnel, ne sont pas opposables aux agents des services publics transférés à l’agglomération ou à la fédération, les droits accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les lois relatives au personnel d’Afrique, coordonnées le 21 mai 1964, l’arrêté royal n°3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l’engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle des charbonnages, modifié par la loi du 4 juin 1970, ainsi que par la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement.
§3. Pour la première nomination aux grades de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), de (direc- teur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint et de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47), les secrétaires communaux, les secrétaires communaux adjoints et les receveurs communaux pourvus d’une nomination définitive dans les communes composant l’agglomération ou la fédération ont un droit prioritaire à la nomination à une fonction équivalente s’ils répondent aux conditions de nomination fixées par le conseil.
§4. Avant d'entrer en fonction, les membres du personnel prêtent devant le président, le serment conformément aux dispositions légales.
Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.
Le membre du personnel qui n'a pas prêté serment dans les quinze jours de l'invitation qui lui en est faite, est réputé démissionnaire.

Art. L2121-2. Les membres du personnel des institutions et services communaux concernés par le transfert de compétences à l’agglomération ou à la fédération sont repris d’office par celles-ci.
Ils y sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité.

Ils conservent au moins la rétribution et l’ancienneté pécuniaire qu’ils avaient ou auraient obtenues s’ils avaient continué à exercer dans leur service d’origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Le Gouvernement fixe les règles générales destinées à établir l’ancienneté administrative de ces agents. Il détermine également les conditions dans lesquelles ces mêmes agents peuvent être réintégrés dans leur commune d’origine. A cet effet, il peut déroger aux lois et arrêtés visés à l’article L2121-1, §2.
A la demande du conseil communal ou du conseil d’agglomération ou de fédération, le Gouvernement statue sur toute contestation quant aux conséquences de la reprise de personnel.

Art. L2121-3. Au plus tard douze mois après la constitution de l’agglomération ou de la fédération, les com- munes intéressées arrêtent le cadre de leur personnel, en tenant compte des modifications de compétences effectivement intervenues.
Le cadre est revu dans l’année, après chaque transfert de compétence.

Chapitre II Administration des biens

Art. L2122-1. §1er. Avec l’autorisation du Gouvernement, l’agglomération et la fédération peuvent poursuivre des expropriations pour cause d’utilité publique.

Les contrats de cession amiable, les quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des immeubles, pourront être passés sans frais à l’intervention du président agissant au nom de l’agglomération ou de la fédération.
§2. L’agglomération ou la fédération exerce, en lieu et place des communes, la domanialité publique sur les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice des attributions qui lui sont transférées.
Lorsque ces biens appartiennent à une commune, la propriété en est transférée d’office à l’agglomération ou à la fédération.
La commune et l’agglomération ou la fédération s’entendent sur le caractère indispensable du transfert et sur les modalités de celui-ci, compte tenu des investissements et des charges de la dette contractée pour ces investissements.
A défaut d’accord entre la commune et l’agglomération ou la fédération, le litige est tranché par le Gouverne- ment après avis d’une commission dont il fixe la composition.
Le Gouvernement détermine la procédure en s’inspirant des principes généraux applicables à toute procédure juridictionnelle.

Chapitre III Administration de certains services

Art. L2123-1. §1er. Les demandes, réclamations ou requêtes qui relèvent de la compétence d’une agglomération ou d’une fédération de communes sont introduites, soit auprès du bourgmestre de la commune du domicile ou du siège du demandeur, soit auprès du bourgmestre de la commune où le conseil a établi le siège principal de l’agglomération ou de la fédération, selon que le domicile ou le siège du demandeur est situé ou non dans une commune de cette agglomération ou de cette fédération.
Le bourgmestre transmet, sans délai, la demande, la réclamation ou la requête au collège de l’agglomération ou de la fédération.
§2. Les actes, certificats, autorisations, formulaires et tous documents établis par les services de l’agglomération ou de la fédération de communes sont délivrés aux personnes physiques et morales par:

le bourgmestre de la commune de l’agglomération ou de la fédération où ces personnes ont leur domicile ou leur siège;
le bourgmestre de la commune où est le siège principal de l’agglomération ou de la fédération, lorsque ces personnes ont leur domicile ou leur siège en dehors de l’agglomération ou de la fédération.

Les services de l’agglomération et de la fédération transmettent sans délai au bourgmestre compétent les actes, certificats, autorisations, formulaires et autres documents visés à l’alinéa 1er.

Art. L2123-2. Sur proposition du conseil, le Gouvernement peut désigner les établissements ou services appelés à être organisés en régies d’agglomération ou de fédération.
Il détermine les règles relatives au statut de ces régies.

Art. L2123-3. L’agglomération ou la fédération est substituée aux communes faisant partie de son territoire dans les associations de communes dont l’objet concerne les matières dont la compétence lui est effectivement attribuée en vertu de l’article L2111-5. Elle est subrogée dans les droits, obligations et charges des communes qu’elle remplace au sein de l’association.

Titre III

Finances des agglomérations et fédérations de communes

Chapitre unique

Art. L2131-1. §1er. Sont soumises à l’approbation du Gouvernement, les délibérations du conseil portant éta- blissement, modification ou suppression de taxes, d’impositions ou de règlements y relatifs.
Le Gouvernement peut confier aux gouverneurs de province son pouvoir d’approbation sur les taxes des fédé- rations.
§2. Les rôles des impositions de l’agglomération et de la fédération visés au §1er, 1° et 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, ne peuvent être mis en recouvrement qu’après avoir reçu l’exécutoire du gouverneur pour ce qui concerne les agglomérations et du collège provin- cial pour ce qui concerne les fédérations.
Le Gouvernement règle les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions.
§3. L’agglomération et la fédération peuvent établir des redevances, dans les conditions prévues au §1er.
§4. Les dispositions légales qui concernent les privilèges en matière de contributions directes au profit de l’Etat sont rendues applicables aux impositions directes des agglomérations et des fédérations de communes.

Art. L2131-2. Lorsqu’une agglomération ou une fédération exerce des attributions prévues à l’article L2111- 5, le Gouvernement abroge à partir de l’exercice fiscal suivant et en tenant compte de l’allègement des charges assumées par les communes faisant partie de cette agglomération ou de cette fédération, ainsi que de l’applica- tion de l’article L2131-5, les règlements fiscaux de ces communes qui concernent les taxes rémunératoires.

Art. L2131-3. §1er. L’agglomération et la fédération peuvent recevoir des subventions, des donations et des legs.
Les délibérations du conseil relatives à l’acceptation des donations et des legs sont soumises à l’approbation du Gouvernement, lorsque la valeur excède 24.789,35 euros.
§2. L’agglomération et la fédération peuvent contracter ou émettre des emprunts.
Les délibérations du conseil en la matière sont soumises à l’approbation du Gouvernement.
Néanmoins, le conseil peut régler ou charger le collège de régler les conditions de l’emprunt, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle approbation, à moins que le Gouvernement ne se la soit expressément réservée.

Art. L2131-4. Jusqu’à la création d’un Fonds des pouvoirs locaux, au profit des agglomérations, des fédéra- tions et des communes, un crédit spécial est ouvert annuellement au budget de la Région.
Le montant de ce crédit, à prélever sur les ressources générales du Trésor, est fixé d’année en année. Il est réparti selon des critères arrêtés annuellement par le Gouvernement.

Art. L2131-5. Le conseil d’agglomération ou de fédération, après consultation par le collège des conseils com- munaux intéressés, peut demander aux communes une contribution aux dépenses résultant pour l’aggloméra- tion ou la fédération des attributions exercées en vertu de l’article L2111-5, §3, 2°.
L’avis du conseil communal doit être donné dans les soixante jours de la réception de la demande, faute de quoi il est réputé favorable.
La délibération du conseil d’agglomération ou de fédération est soumise à l’approbation du Gouvernement.
Si un conseil communal refuse de porter au budget de la commune la contribution mise à charge de celle-ci, le Gouvernement l’y inscrit d’office.

Art. L2131-6. §1er. Chaque année, le conseil fixe, sur la proposition du collège, le budget des recettes et dépen- ses pour l’exercice suivant et arrête les comptes de l’exercice écoulé.
Toutes les recettes et dépenses de l’agglomération ou de la fédération sont portées au budget et dans les comp- tes.
§2. Par arrêté, le Gouvernement fixe, par analogie aux dispositions applicables aux communes et aux provinces, la procédure budgétaire, les dépenses obligatoires des agglomérations et des fédérations ainsi que la procédure relative aux dépenses intéressant à la fois l’agglomération ou la fédération et une ou plusieurs communes.
§3. Le Gouvernement fixe, dans les mêmes conditions, le régime des comptes des agglomérations et des fédé- rations.
Les comptes sont soumis respectivement à l’approbation du Gouvernement et du collège provincial; l’article L3151-1, §4, n’est pas applicable en l’espèce.

Art. L2131-7. Peuvent être versés directement à la société anonyme Dexia banque, pour être portés aux comp- tes respectifs des agglomérations et des fédérations de communes:
1° le montant des quotes-parts dans les fonds de répartition institués à leur profit; 2° le produit des impositions perçues pour leur compte par les services de l’Etat;
3° les subventions, les dotations, les interventions dans les dépenses et, en général, toutes les sommes attribuées à titre gratuit par l’Etat, la Région, les provinces et les communes.
La société anonyme Dexia banque est autorisée à prélever d’office, sur l’avoir des comptes qu’elle a ouverts aux agglomérations, aux fédérations de communes et aux commissions, le montant des dettes qu’elles ont con- tractées envers elle.

Titre IV

La concertation

Chapitre unique

Art. L2141-1. §1er. Il existe pour chaque agglomération et ses fédérations périphériques, un organe de concer- tation dénommé « comité de concertation ».
§2. Le comité de concertation se compose de quatre délégués de l’agglomération et de deux délégués de cha- cune des fédérations visées au §1er.
Le collège de l’agglomération et celui de chacune des fédérations intéressées désignent leurs délégués parmi leurs membres.
§3. Le comité de concertation est présidé à tour de rôle, pendant six mois, par un délégué des institutions inté- ressées. Il est convoqué pour la première fois et installé à l’initiative du gouverneur de la province à laquelle appartient l’agglomération.
§4. Le comité de concertation peut adresser à l’agglomération et aux fédérations intéressées des avis, des recommandations, des propositions d’accord relatifs aux problèmes de caractère technique qui relèvent de la compétence de l’agglomération et des fédérations intéressées et qui concernent plus d’une de ces institutions.

Livre II

Les provinces

Titre premier Organisation des provinces

Chapitre premier Dispositions générales

Art. L2211-1. Le Gouvernement peut modifier le livre II de la deuxième partie du présent Code pour le mettre en concordance avec les dispositions décrétales futures qui le modifieraient implicitement.

Chapitre II Organes provinciaux

Section première Dispositions générales

Art. L2212-1. Il y a dans chaque province un conseil provincial, un collège provincial et un gouverneur.

Art. L2212-2. Il y a dans chaque province un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Art. L2212-3. Dans chaque province est institué un emploi de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Art. L2212-4. (Il y a, par province, un commissaire du Gouvernement wallon qui porte le titre de commissaire d’arrondissement.
Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire des commissaires d’arrondissements – Décret du 3 juillet 2008, art. 1er).

Section 2 Le conseil provincial

Sous-section première

Mode de désignation et statut des conseillers provinciaux

Art. L2212-5. (Le conseil provincial est composé de:

31 membres dans les provinces de moins de 250 000 habitants;
37 membres dans les provinces de 250 000 à moins de 500 000 habitants;
43 membres dans les provinces de 500 000 à moins de 750 000 habitants;
50 membres dans les provinces de 750 000 à moins d’1 000 000 d’habitants;
56 membres dans les provinces d’1 000 000 d’habitants et plus Décret du 13 octobre 2011, art. 1er).

Le nombre de conseillers est mis en rapport avec la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils provinciaux. Le nombre d'habitants par province à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans les communes de la province concernée à la date du 1er janvier de l'année (... – Décret du 26 avril 2012, art. 47) du renouvellement intégral. (Le Gouvernement détermine la composition des districts électoraux et fixe la répartition des sièges entre les districts, tels que visés à l'annexe 3 du présent Code – Décret du 26 avril 2012, art. 47).
Ces chiffres de la population, par commune et par province, sont publiés au Moniteur belge par les soins du Gouvernement.
Les chiffres de la population déterminés de la manière prévue à l'alinéa 2 sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils provinciaux a lieu.

Art. L2212-6. Le conseil provincial est élu directement par les collèges électoraux. Les élections se font par districts ayant pour limites celles des cantons électoraux (conformément à l'annexe 3 du présent Code. – Décret du 25 janvier 2018, art. 2). Toutefois, un district peut comprendre deux ou plusieurs cantons électoraux.

Chaque district compte autant de conseillers que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur provincial, obtenu en divisant le chiffre de population de la province par le nombre total de sièges à conférer, les sièges restants étant attribués aux districts ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
Le groupement des cantons électoraux et la désignation des chefs-lieux de districts sont fixés conformément au tableau annexé au présent Code. La répartition des conseillers entre les districts électoraux est mise en rap- port avec la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils provinciaux sur la base des chiffres de la population établis conformément à l’article L2212-5, alinéa 2.
((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 1).

Art. L2212-7. (§1er). Les conseillers provinciaux ne reçoivent aucun traitement (et aucun avantage en nature, à l’exception, le cas échéant, d’un ordinateur – Décret du 16 mai 2013, art. 1er, 1°). A l’exception des membres du collège provincial (et du président du conseil – Décret du 16 mai 2013, art. 1er, 2°), les conseillers provin- ciaux touchent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial et aux réunions des commissions.
Le montant du jeton de présence est lié aux fluctuations de l’indice des prix, conformément aux règles prescri- tes par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royau- me de certaines dépenses du secteur public.
Il est fixé à 125 e à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Les conseillers provinciaux qui sont domiciliés à cinq kilomètres au moins du lieu de la réunion reçoivent, en outre, une indemnité de frais de déplacement égale au prix du parcours du lieu de leur domicile au siège du conseil provincial, sur les lignes des services publics de transport. S'ils utilisent leur véhicule personnel, cette indemnité est calculée conformément à la réglementation applicable aux agents de la Région wallonne.
Les jetons de présence et l'indemnité de frais de déplacement sont fixés en fonction de la présence constatée aux registres tenus à cet effet. Toutefois, le conseil provincial peut décider de retirer le montant du jeton de présence à un conseiller provincial qui n'aurait pas assisté à, au moins, la moitié de la séance concernée.
Il ne peut être alloué, par jour, à chaque conseiller, qu'un seul jeton de présence et une seule indemnité de frais de déplacement.
Le montant de l'indemnité de frais de déplacement est fixé par le conseil provincial. Ce montant, ainsi que le montant des jetons de présence, sont à charge de la province.
(Les fonctions de président, vice-président, secrétaire du bureau et président de commission sont considérées comme des fonctions spéciales qui peuvent faire l'objet d'une rémunération, liée aux fluctuations de l'indice des prix conformément à l'alinéa 2, dont le montant maximum, à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990, est fixé comme suit:

président: 1.585 euros brut mensuel;
vice-président: 160 euros brut mensuel;
secrétaire: 160 euros brut mensuel;
président de commission: 95 euros brut mensuel.

Cette rémunération est attribuée à concurrence de 100 pourcent sur une période de 12 mois si l'intéressé est présent à 80 pourcent des séances du conseil provincial, du bureau et des commissions dans lesquelles il est membre. La rémunération est amputée de 20 pourcent si l'intéressé est présent à moins de 80 pourcent des séances. Si la présence est inférieure à 60 pourcent, la retenue est de 40 pourcent.
Le Gouvernement wallon fixe les modalités d'application de la retenue sur la rémunération – Décret du 16 mai 2013, art. 1er, 3°).

(§2. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 36)
(§3. (...) - AGW du 20 décembre 2007, art. 3, al. 2)

Art. L2212-8. Le conseiller qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l’accom- plissement de ce mandat se faire assister par une personne de confiance, choisie parmi les électeurs du conseil provincial qui satisfont aux critères d’éligibilité applicables en ce qui concerne le mandat de conseiller provin- cial et qui ne fait pas partie du personnel de la province ni de sociétés ou associations desquelles la province est membre ou dans lesquelles elle est représentée.
Pour l’application du premier alinéa, le Gouvernement définit les critères servant à établir la qualité de con- seiller handicapé.
Lorsqu’elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n’a pas le droit de percevoir des jetons de présence, mais bien une indemnité de frais de déplacement, telle que prévue à l’article L2212-7.

Art. L2212-9. (§1^er. A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le conseiller provincial peut prendre congé. Il notifie son congé au collège provincial par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption.
§2. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de (trois mois -Décret du 17 juillet 2018)minimum, le conseiller provincial peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège provincial par écrit.
§3. Le conseiller provincial, dont un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus, sur attestation d'un certificat médical:
– souffre d'une maladie nécessitant une absence d'incapacité de (trois mois -Décret du 17 juillet 2018) minimum;
– nécessite l'assistance ou l'octroi de soins;
– nécessite des soins palliatifs,
peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège provincial par écrit.
§4. A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre professionnel et attesté par son employeur ou par une déclaration sur l'honneur dans le cadre d'une profession libérale ou d'indépendant, le conseiller provincial peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au collège provincial par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.
§5. A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre académique et attesté par son établissement d'enseignement, le conseiller provincial peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au collège provincial par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.
§6. A l'occasion des congés visés aux paragraphes 1^er à 5, le conseil provincial procède au remplacement du conseiller provincial pour la durée du congé si la majorité des membres du groupe auquel il appartient le demande.
Il est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'article L4145-14, après vérification de ses pouvoirs par le conseil provincial.
§7. Les paragraphes 1^er à 5 s'appliquent à partir de la première séance du conseil provincial suivant celle au cours de laquelle le conseiller provincial empêché a été installé.
– Décret du29 mars 2018, art. 5)

Sous-section 2

Réunions et délibérations du conseil provincial

Art. L2212-10. Le conseil provincial s’assemble au chef-lieu de la province, à moins que pour cause d’événe- ment extraordinaire il ne soit convoqué par son président dans une autre ville de la province.

Art. L2212-11. Le conseil provincial se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attri- butions et au moins une fois par mois (La réunion du conseil est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art.8).
(... – Décret du 8 décembre 2005, art. 31, 1.) Le conseil est convoqué par son président.
Sur la demande d’un tiers des conseillers, le président est tenu de convoquer le conseil aux jour et heure indi- qués avec l’ordre du jour proposé. (Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, le nombre de conseillers requis pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du con- seil provincial, durant l’année suivante – Décret du 8 décembre 2005, art. 31, 2.).
Le président est également tenu de convoquer le conseil à la demande du collège provincial aux jour et heure indiqués, avec l’ordre du jour proposé.
(Chaque point inscrit à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d’ordre intérieur, être accompagné d’un projet de délibération.
Le conseiller provincial qui demande l’inscription à l’ordre du jour d’un point donnant lieu à une décision joint à sa demande un projet de délibération – Décret du 8 décembre 2005, art. 30).
(Tout point inscrit à l’ordre du jour est accompagné d’une note de synthèse explicative – Décret du 31 janvier 2013, art. 5).

Art. L2212-12. Le conseil ne peut pas prendre de décision si la majorité de ses membres n’est pas présente (physiquement ou à distance, conformément aux article L6511-1 à L6511-3– Décret du 15 juillet 2021, art.9).
Cependant, si le conseil a été convoqué deux fois sans s’être trouvé en nombre requis, il peut, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.
Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites par l’article L2212-22, et il y est fait mention du fait que la convocation vaut pour la deuxième ou pour la troisième fois; en outre, la troisième convocation doit rappeler textuellement les deux premiers alinéas du présent article.

Art. L2212-13. Après chaque renouvellement intégral du conseil provincial, les conseillers nouvellement élus se réunissent de plein droit sans convocation (le premier vendredi du mois de décembre qui suit les élections – Décret du 1^erjuin 2023, art. 2), sous la présidence du membre qui compte le plus d’ancienneté en qualité de conseiller provincial ou, en cas de parité, le plus âgé d’entre eux, assisté des deux membres les plus jeunes comme secrétaires.

Toutefois, si le (premier – Décret du 1^erjuin 2023, art. 2) vendredi visé à l’alinéa premier est un jour férié, la réunion du nouveau conseil pro- vincial est reportée au lundi qui suit.
(Après ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 2) la prestation de serment, le conseil provincial nomme un président, deux vice-présidents maximum et deux secrétaires maximum. Il forme son bureau composé du président, des vice- présidents et des secrétaires du conseil provincial, chacun siégeant en cette même qualité au sein du bureau, ainsi que des chefs de groupe. Chaque groupe politique désigne en son sein un chef de groupe – Décret du 16 mai 2013, art. 2).

(§ 2. L'élu qui, au jour de son installation, ne remplit pas les conditions d'éligibilité, ne peut pas être appelé à prêter serment.

Le collège en informe le conseil et l'intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense. Le conseil prend acte de l'absence de l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité et procède au remplacement du membre concerné.

Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.

§ 3. Le membre du conseil qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité ne peut plus continuer l'exercice de ses fonctions.

Le collège en informe le conseil et l'intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense. Le conseil prend acte de la perte de l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité et constate la déchéance de plein droit. Il procède au remplacement du membre concerné.

Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.

Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l'absence de toute notification, l'intéressé continue l'exercice de ses fonctions, il est passible des peines prévues par l'article 262 du Code pénal. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 2)

Art. L2212-14. Le conseil détermine, par son règlement d’ordre intérieur, le mode suivant lequel il exerce ses attributions, conformément au présent livre.
(Le conseil arrête, dans son règlement d’ordre intérieur, des règles de déontologie et d’éthique. Ces règles con- sacrent notamment le refus d’accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l’administration provinciale, l’écoute et l’information du citoyen – Décret du 8 décembre 2005, art. 32).
Sont considérés comme formant un groupe politique, les membres du conseil provincial qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe politique.
(Sans préjudice de l’article L2212-39, §1er, et de l’alinéa 3 du présent article, le conseil provincial fixe les con- ditions de représentation des groupes politiques au sein de l’assemblée – Décret du 16 mai 2013, art. 3, 1°).
Le conseil provincial crée en son sein des commissions (dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de députés provinciaux élus, – Décret du 16 mai 2013, art. 3, 2°) lui rendant des avis sur tout ou partie des matiè- res relevant de sa compétence, ainsi que sur les propositions de délibération inscrites à son ordre du jour.
Le conseil installe à tout le moins une commission en charge du budget et des comptes.
Une ou plusieurs commissions sont chargées de vérifier la correcte exécution des plans et contrats de gestion visés au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du présent Code, et d’en faire rapport au conseil.
Le conseil arrête, dans son règlement d’ordre intérieur, les dispositions relatives à la composition et au fonc- tionnement de ces commissions.
La composition des commissions obéit au principe de la représentation proportionnelle. (Les commissions comptent au maximum douze membres – Décret du 16 mai 2013, art. 3, 3°).
Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées.

Art. L2212-15. §1er. Les séances du conseil provincial sont publiques.
§2. Sauf en ce qui concerne les séances relatives au budget, le conseil provincial, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résul- teraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.
§3. La séance n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.
Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.
§4. Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.
§5. S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Art. L2212-16. Sans préjudice de l’alinéa 4, les membres du conseil provincial votent à haute voix ou par assis et levé.
Néanmoins, le vote se fait toujours à haute voix et par appel nominal sur l’ensemble de chaque résolution. Il en va de même chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix ou au vote par assis et levé. Le vote exprimé électroniquement est considéré comme équivalent au vote à haute voix et par appel nominal. Le vote à main levée est considéré comme équivalent au vote par assis et levé.
Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret à la majorité absolue des suffrages.
En cas de vote à haute voix, le président vote en dernier lieu.

Art. L2212-17. Le conseil a le droit de diviser et d’amender chaque proposition.
Chaque conseiller a le droit d’initiative. Les membres du collège provincial ne peuvent faire usage individuel- lement de cette faculté.
Le règlement d’ordre intérieur règle les modalités de prise en considération de la proposition déposée par un ou plusieurs conseillers, ainsi que le renvoi le cas échéant, devant une commission et au collège provincial aux fins de l’instruction préalable visée à l’article L2212-48, alinéa 3.
La décision relative à la prise en considération doit être strictement motivée par rapport à l’intérêt provincial tel que défini à l’article L2112-32 (lire « article 2212-32 »).

Art. L2212-18. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Art. L2212-19. §1er. La séance est ouverte et close par le président.
§2. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance.
Dans tous les cas, le procès-verbal est mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance. Dans les cas d’urgence, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du jour.
Tout membre a le droit pendant la séance, de réclamer contre sa rédaction.
Si la réclamation est adoptée, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est chargé de présenter, séance tenante ou, au plus tard, dans la séance suivante, une nouvelle rédaction, conformément à la décision du conseil.
Si la séance s’écoule sans réclamation, le procès-verbal est approuvé et transcrit comme stipulé à l’article L2212-60, alinéa 1er.
Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents.
§3. Le procès-verbal contient:

l’heure d’ouverture et de clôture de la séance;
l’ordre du jour;
le texte de la lecture visée au §2;
la liste des conseillers provinciaux présents à l’ouverture de la séance, ainsi que la liste de tous les autres appels nominaux éventuellement réalisés en cours de séance;
le texte des résolutions adoptées;
les propositions déposées en séance;
les résultats des votes et, en cas d’appel nominal ou de vote au scrutin secret, respectivement la liste des votes nominaux ou la liste des votants;
la mention des interventions nominatives de chaque conseiller;
les textes des interventions communiquées au président par les conseillers.

Le conseil peut définir, limitativement, dans son règlement d’ordre intérieur les autres points devant être repris au procès-verbal de la séance.

Art. L2212-20. Il est permis à chaque membre de faire insérer au procès-verbal, que son vote est contraire à la résolution adoptée, sans pouvoir exiger qu’il soit fait mention des motifs de son vote.

Art. L2212-21. Au plus tard sept jours francs après la réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations, y compris du résultat des votes, est rédigé et transmis aux conseillers.
En cas de vote nominatif, le compte rendu mentionnera le vote émis par chaque conseiller. Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités de la rédaction de ce rapport.

Art. L2212-22. §1er. La convocation se fait (par courrier électronique – Décret du 24 mai 2018) au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l’ordre du jour et les propositions de décision.
Ce délai est toutefois ramené à trois jours francs pour l’application de l’article L2212-12, alinéa 3.
En cas d’urgence, le délai de convocation visé à l’alinéa 1er peut être diminué, sans toutefois pouvoir être infé- rieur à un jour franc avant celui de la réunion.
(Les points de l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de synthèse explicative – Décret du 31 janvier 2013, art. 6, 1°).
(La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible –Décret du 24 mai 2018).
(Le collège provincial met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 6, 2°).
§2. Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises à la disposition des membres du conseil provincial, au greffe provincial, dès l’envoi de l’ordre du jour.

(Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le (direc- teur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes avant la séance du conseil provincial, dont une période durant les heu- res normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités d’application du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 6, 3°).
§3. Un point ne figurant pas à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion en séance, sauf dans les cas d’urgence, lorsque le moindre report pourrait causer un préjudice grave.
L’urgence ne peut être décidée que par les deux tiers au moins des membres présents; leur nom est inséré au procès-verbal.
§4. Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au président du conseil au moins cinq jours francs avant l’assemblée; elle doit être accompagnée d’une note (de synthèse – Décret du 31 janvier 2013, art. 6, 4°) explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil. Le président transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour aux membres du conseil.
Il est interdit à un membre du collège provincial de faire usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent. Le collège provincial dispose toutefois de cette faculté.

Art. L2212-23. Les lieu, jour, heure et ordre du jour des séances du conseil provincial sont portés à la connais- sance du public, d’une part, par voie d’affichage officiel au lieu du siège du conseil provincial et à titre d’information dans les maisons communales, et, d’autre part, par la mise en ligne sur le site internet de la province, dans les mêmes délais que ceux prévus à l’article L2212-22 relatif à la convocation du conseil provincial.
La presse et les habitants intéressés de la province sont, à leur demande et au plus tard dans les trois jours de l’envoi aux conseillers provinciaux, informés de l’ordre du jour du conseil provincial, moyennant éventuelle- ment paiement d’une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L2212-22, §4.
Le règlement d’ordre intérieur peut prescrire d’autres modes de publication.

Art. L2212-24. La police du conseil est exercée au nom de l’assemblée par le président qui donne les ordres nécessaires pour la faire respecter.
Nulle personne étrangère ne peut s’introduire dans l’enceinte où siègent les conseillers provinciaux, à l’exception du personnel nécessaire pour assurer les différents services du conseil ou moyennant l’autorisation spéciale du président.
Pendant les séances, les personnes admises dans le public se tiennent assises et gardent le silence.
Toute personne qui trouble l’ordre ou qui donne des marques d’approbation ou d’improbation dans le public est immédiatement expulsée.
Le président peut, en outre, dresser procès verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende de 0,02 à 0,50 euros sans
préjudice d’autres poursuites si le fait y donne lieu.

Art. L2212-25. §1er. Les membres du conseil ne peuvent pas prendre la parole sans l’avoir demandée et obte- nue du président.
L’orateur ne peut s’adresser qu’au président ou au conseil.
Nul ne peut être interrompu si ce n’est pour un rappel au règlement. Si un orateur s’écarte de la question, le président seul l’y rappelle. Si dans la même discussion, et après avoir été deux fois rappelé à la question, l’ora- teur s’en écarte de nouveau, le président lui retire la parole jusqu’à la fin de la discussion.
Toute attaque personnelle, toute injure, toute imputation de mauvaise intention sont défendues sous peine de rappel à l’ordre.
Le président peut décider que les paroles constitutives d’attaque personnelle, d’injure ou d’imputation de mauvaise intention offensante ne figurent ni dans le procès-verbal, ni dans le compte rendu succinct, ni dans d’autres comptes rendus prévus par le règlement d’ordre intérieur.
§2. Le président rappelle à l’ordre tout conseiller qui trouble la séance.

En cas de récidive, le président rappelle de nouveau à l’ordre avec l’inscription au procès-verbal. Cette sanction entraîne d’office le retrait de parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqu’à la fin de la discussion.

Art. L2212-26. Pour les élections et les présentations de candidats, le président est assisté des quatre con- seillers les moins âgés faisant fonctions de scrutateurs.
Le président fait procéder à l’appel nominal et ensuite à un rappel des membres qui n’étaient pas présents. Celui-ci étant terminé, le président demande à l’assemblée s’il y a des membres présents qui n’ont pas voté; ceux qui se présenteront immédiatement sont admis à voter.
Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré clos.
Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. S’il est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. S’il résulte du dépouillement que cette différence rend douteuse la majo- rité qu’un candidat aurait obtenue, le président fait procéder à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Lors du dépouillement, un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président qui en donne lecture à haute voix, et le passe à un autre scrutateur. Le résultat de chaque scrutin est immédiatement proclamé.
Les bulletins nuls n’entrent pas en compte pour déterminer la majorité.
Les bulletins qui contiennent plus d’un nom sont valides, mais le premier nom seul entre en ligne de compte.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix au premier scrutin, il est procédé à un scrutin de bal- lottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l’emporte.
Après le dépouillement, les bulletins qui n’ont pas donné lieu à contestation sont détruits en présence de l’assemblée.
Les élections et les présentations des candidats peuvent également se faire au moyen d’un système électronique qui garantit le scrutin secret. Ce système électronique est approuvé par le Gouvernement.

Art. L2212-27. Les membres du conseil représentent la province et pas uniquement le district qui les a élus.

Sous-section 3 Droit à l’information

Art. L2212-28. Chacun a le droit de demander, par écrit, des explications sur les délibérations du conseil pro- vincial ou du collège provincial.
Le conseil peut décider qu’il y sera répondu oralement à une prochaine séance publique.

(Art. L2212-29. §1er. Les habitants de la province peuvent interpeller directement le collège, en séance publi- que du conseil.
§2. Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population d’une commune de la province, ainsi que toute personne morale dont le siège (ou le siège – Décret du 6 avril 2023, art. 110) d’exploitation est localisé sur le territoire d’une commune de la province et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est déposé par écrit auprès du président du conseil. Pour être recevable, l’interpellation introduite remplit les conditions suivantes:
1° être introduite par une seule personne;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 3° porter:

sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil provincial;

sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil provincial dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire provincial.

Les questions qui relèvent de la compétence d’un autre niveau de pouvoir sont transmises, le cas échéant, par le président du conseil à l’assemblée ou l’exécutif concerné pour qu’il y soit répondu selon les procédures ad hoc;
4° être à portée générale; les questions relatives à des cas d’intérêt particulier sont traitées, le cas échéant, dans le cadre de l’article L2212-28 ou renvoyées à l’examen d’une des commissions du conseil;
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 6° ne pas porter sur une question de personne;
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 8° ne pas constituer des demandes de documentation;
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.
Le bureau décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil provincial.
§4. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au §3.
Il est répondu par le collège conformément à la décision d’organisation des travaux arrêtée par le bureau.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
§5. Les interpellations, les questions et les réponses visées au présent article sont publiées au Bulletin provin- cial, et mises en ligne sur le site internet de la province – Décret du 26 avril 2012, art. 49).

Art. L2212-30. §1er. Le conseil provincial peut instituer un ou plusieurs conseils consultatifs, qui lui rendent des avis non contraignants, et dont il règle la composition, les missions et les règles de fonctionnement.
Les conseils consultatifs sont renouvelés intégralement au moins une fois tous les trois ans.
§2. Chaque fois qu’au sein d’un organe consultatif, un ou plusieurs mandats effectifs ou suppléants sont à attri- buer à la suite d’une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures présente, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme.
Lorsque l’obligation imposée à l’alinéa 1er n’a pas été remplie, l’autorité investie du pouvoir de nomination renvoie les candidatures à l’instance chargée de présenter les candidatures.
Tant que l’obligation imposée n’a pas été remplie, le mandat à attribuer reste vacant.
Lorsqu’il est impossible de satisfaire à l’obligation mentionnée à l’alinéa 1er, il peut être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l’acte de nomination.
§3. Les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif sont du même sexe.
Lorsque l’obligation prévue à l’alinéa 1er n’est pas remplie, les avis de l’organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les députés provinciaux dont relève l’organe concerné ou la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au collège provincial, en la motivant, l’impossibilité de remplir l’obligation pré- vue à l’aliéna 1er.
La motivation est considérée comme adéquate par le collège provincial sauf décision contraire de celui-ci dans les deux mois suivant la communication visée à l’alinéa 2.
Dans le cas d’un organe consultatif à créer ou à constituer, la communication visée à l’alinéa 2 est faite avant la nomination des membres de l’organe concerné.
Le conseil provincial fixe la procédure relative à la communication visée à l’alinéa 2.
Lorsqu’un organe consultatif a fait usage de la procédure prévue aux alinéas 2 et 3, mention est faite dans les avis de cet organe consultatif.
§4. Dans l’année du renouvellement du conseil provincial, le bureau présente un rapport d’évaluation du fonc- tionnement et des activités du ou des conseils consultatifs au conseil provincial.
§5. Le conseil provincial met à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.

Art. L2212-31. Pour ce qui concerne les matières relevant de l’intérêt provincial telles que visées à l’article L2212-32, §1er, ou des matières déléguées par la Région et relevant des compétences régionales, le conseil pro- vincial peut instituer des conseils participatifs, par sous-zone, en fonction d’une division, couvrant tout le ter- ritoire provincial, qu’il décide.
Les conseils participatifs sont chargés de synthétiser les besoins prioritaires exprimés par la population, dans l’une ou l’autre matière relevant de la compétence de la province, afin qu’il puisse en être tenu compte dans les grandes options budgétaires annuelles.
Les conseils participatifs sont consultés préalablement au débat et au vote du budget par le conseil provincial.
Le conseil provincial définit les missions et les règles de convocation, d’organisation et de fonctionnement des conseils participatifs qu’il institue. En tout cas, chaque conseil participatif est ouvert à l’ensemble des person- nes domiciliées dans son ressort, âgées de seize ans au moins.

Sous-section 4 Attributions du conseil provincial

Art. L2212-32. §1er. Sous réserve de l’application du Titre XIV du décret organisant les provinces wallonnes, de l’article 2 du décret organisant les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, ainsi que des autres dispositions spéciales légales ou décrétales, le conseil provincial règle, dans le respect du principe de subsidiarité, tout ce qui est d’intérêt provincial.
§2. Le conseil exerce ses compétences de manière complémentaire et non concurrente avec l’action régionale, et celle des communes.
§3. Nonobstant le §1er, le conseil délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par les autorités fédérales, com- munautaire ou régionale.
§4. Le conseil provincial nomme, suspend et révoque tous les agents de l’administration provinciale.
Il peut déléguer au collège provincial, la nomination, la suspension et la révocation des agents, jusqu’au grade de directeur y compris.
§5. Le conseil provincial arrête le cadre des agents de l’administration provinciale et fixe les statuts adminis- tratif et pécuniaire de ceux-ci.
(§6. Le conseil provincial peut déléguer, au collège provincial, la compétence d’octroyer les subventions:
1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle;
2° en nature;
3° motivées par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues.
La décision du collège provincial adoptée sur la base de l’alinéa 1er, 3°, est motivée et est portée à la connais- sance du conseil provincial, lors de sa prochaine séance, pour prise d’acte.
Chaque année, le collège provincial fait rapport au conseil provincial sur:
1° les subventions qu’il a octroyées au cours de l’exercice, en vertu du présent article;
2° les subventions dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice, en vertu de l’article L3331-7 – Décret du 31 janvier 2013, art. 7).

Art. L2212-33. §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration provinciale ne peut être soustrait à l’examen des conseillers provinciaux, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gou- verneur ou au collège provincial.
Il est tenu un registre des pièces entrantes et sortantes dans les services et institutions de la province.
Une copie des actes et pièces visés à l’alinéa 1er est délivrée aux conseillers provinciaux qui en font la demande auprès du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Les conseillers provinciaux reçoivent, à leur demande, copie des ordres du jour et des procès-verbaux des séan- ces du collège provincial dans les 15 jours qui suivent la tenue de ces séances.

Le règlement d’ordre intérieur du conseil prévoit selon quelles modalités le droit de consultation est exercé et à quelles conditions une copie des actes ou pièces peut être obtenue. Une redevance peut être demandée pour l’obtention d’une copie des actes ou pièces. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du prix coû- tant, sans que les frais de personnel ne puissent en aucun cas être pris en compte.
§2. Les conseillers provinciaux peuvent consulter les budget, comptes et délibérations des organes de gestion des intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion tel que visé au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du présent Code.
Les modalités de cette consultation sont définies dans le plan ou le contrat de gestion.

Art. L2212-34. §1er. Les conseillers provinciaux peuvent visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province.
Le règlement d’ordre intérieur du conseil prévoit selon quelles modalités et quels horaires le droit de consulta- tion et de visite peut être exercé.
§2. Les conseillers provinciaux peuvent visiter les intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion tel que visé au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du présent Code.
Les modalités de ces visites sont définies dans le plan ou le contrat de gestion.

Art. L2212-35. §1er. Les conseillers provinciaux ont le droit de poser des questions au collège provincial sur les matières (qui relèvent de la compétence de décision du collège ou du conseil provincial ou qui relèvent de la compétence d’avis du collège ou du conseil provincial dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire provincial – Décret du 26 avril 2012, art. 50).
Sans préjudice des exceptions fixées dans la loi ou le décret et sans porter atteinte aux compétences conférées au collège provincial, les conseillers provinciaux ont le droit d’être informés par le collège provincial sur la manière dont celui-ci exerce ses compétences.
§2. Afin de permettre aux conseillers provinciaux de leur poser des questions orales d’actualité, il est réservé une heure au début de chaque séance du conseil.
Les conseillers ont également le droit de leur poser des questions écrites auxquelles il doit être répondu dans un délai de vingt jours ouvrables.
Les questions et les réponses visées au présent paragraphe sont publiées dans le Bulletin provincial et mises en ligne sur le site internet de la province, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de la réponse à l'auteur de la question.
Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'application du présent article.

Art. L2212-36. Le droit d’interrogation des conseillers provinciaux, tel qu’il est organisé à l’article L2212-35 ne peut porter sur des dossiers de tutelle administrative à l’égard de communes, d’établissement du temporel des cultes et des centres publics d’action sociale.

Art. L2212-37. (§1er. – Décret du 16 mai 2013, art. 4, 1°) Le conseil provincial peut charger un ou plusieurs de ses membres de la mission de recueillir sur les lieux les renseignements dont il a besoin dans le cercle de ses attributions.
Il peut correspondre avec les autorités constituées et les fonctionnaires publics à l’effet d’obtenir les mêmes renseignements.
Si, malgré deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, des autorités administratives subordonnées sont en retard de donner les renseignements demandés, le conseil peut déléguer un ou plusieurs de ses membres aux frais personnels des dites autorités, à l’effet de prendre les renseignements sur les lieux.
)§2. Toute mission effectuée par un ou plusieurs conseillers provinciaux doit être préalablement motivée, pour- suivre un objectif précis et être susceptible d’apporter une réelle plus-value à la province.
Les participants à la mission sont tenus d’en faire rapport devant la commission concernée. Ce rapport inclus les éléments pertinents de la mission.
La participation éventuelle de fonctionnaires aux missions doit être justifiée par les objectifs de la mission et en lien avec leur fonction.
Les modalités relatives aux missions effectuées à l’étranger et aux rapports sont fixées par le Gouvernement – Décret du 16 mai 2013, art. 4, 2°).

Art. L2212-38. Dans les matières prévues à l’article L2212-32, le conseil peut faire des règlements provin- ciaux d’administration intérieure.
Ces règlements ne peuvent porter sur des objets déjà régis par des lois, par des décrets ou par des règlements d’administration générale.
Ils sont abrogés de plein droit si, dans la suite, il est statué sur les mêmes objets par des lois, décrets ou règle- ments d’administration générale.
Ils sont publiés dans la forme déterminée aux articles L2213-2 et L2213-3.

(Section 3

Le collège provincial

Sous-section première

Les groupes politiques - Le pacte de majorité

Le mode de désignation et le statut des membres du collège provincial

Art. L2212-39. (§1er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au président ou à celui qui le remplace. Il est porté à la connaissance des membres du conseil provincial lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil provincial en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège tel que défini à l’article L5111-1.
Le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte d’exclusion est valable s’il est signé par la majorité des membres dudit groupe et s’il est communiqué au président ou à celui qui le remplace. Il est porté à la connaissance des membres du conseil provincial lors de la plus prochaine séance. L’exclusion prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil provincial en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège tel que défini à l’article L5111-1.
L’exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes paralocaux concernés.
Pour l’application du présent article et de l’article L2212-44, ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté - Décret du 07 septembre 2017, art. 5).
§2. Au plus tard le 15 novembre qui suit les élections, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Le projet de pacte comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties et l’identité des députés pro- vinciaux. (Il présente un tiers minimum de membres du même sexe. - Décret du 07 septembre 2017, art. 3, 1°).
(Pour l’application du plafond visé à l’alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. - Décret du 07 septembre 2017, art. 3, 2°).
Il peut être dérogé à l’alinéa 2 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l’article L2212-40, §2. - Décret du 07 septembre 2017, art. 3, 3°).
Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.
Lorsqu’un groupe n’est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l’un d’eux au moins. Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents.
Est nulle la signature apposée par un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité de son groupe politique.
§3. Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections. (Le pacte de majorité est voté en séance publique et à haute voix – Décret du 8 juin 2006, art. 3, al. 1er).
§4. Si aucun pacte de majorité n’a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élec- tions, un commissaire du Gouvernement peut être désigné. Il expédie les affaires courantes en lieu et place du collège qui assumait cette mission en vertu de l’article L2212-43.
Le point relatif à l’adoption du pacte de majorité est, jusqu’à son adoption, porté à l’ordre du jour de chaque conseil.
§5. Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplace- ment définitif d’un membre du collège (... – Décret du 26 avril 2012, art. 51, 3°).
L'avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.
Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu'il remplace – Décret du 8 décembre 2005, art. 33).

(Art. L2212-40. §1er. (Dans les provinces de moins de 750 000 habitants, le collège comprend quatre députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.
Dans les provinces d’au moins 750 000 habitants, le collège comprend cinq députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.
Le conseil provincial peut décider de réduire d’une unité le nombre de députés présents au sein du collège pro- vincial.
(Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe. – Décret du 07 septembre 2017, art. 4, 1°) – Décret du 13 octobre 2011, art. 3).
(Pour l’application du plafond visé à l’alinéa 4, tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. Décret du 07 septembre 2017, art. 4, 2°).
(Il peut être dérogé à l’alinéa 4 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l’article L2212-40, §2. Décret du 07 septembre 2017, art. 4, 3°).
(Le collège est responsable devant le conseil. Décret du 07 septembre 2017, art. 4, 4°).
§2. Il est dérogé à la règle prévue à l'alinéa 1er du paragraphe précédent pour l'un des députés provinciaux si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. Le député provincial ainsi désigné a, dans tous les cas, voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil.
Lorsqu'un député provincial n'est pas membre du conseil, il doit remplir et conserver les conditions d'éligibilité fixées à l'article L4155-1.
Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel le député provincial élu hors conseil est rattaché.
§3. Sont élus de plein droit députés provinciaux les conseillers dont l'identité figure sur la liste comprise dans le pacte de majorité adopté en application de l'article L2212-39.
Le rang des députés provinciaux est déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité – Décret du 8 décembre 2005, art. 33).

(Art. L2212-41. Les députés provinciaux prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial, séance tenante – Décret du 8 décembre 2005, art. 33).

(Art. L2212-42. (§1er. Est considéré comme empêché le député provincial qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction.
Est également considéré comme empêché le député provincial qui prend un congé en application de l’article (L2212- 50bis – Décret du29 mars 2018, art.6).
§2. Le député provincial absent ou empêché peut être remplacé, pour la période correspondant à l’absence ou à l’empêchement, sur proposition du collège, par un conseiller désigné par le conseil parmi les conseillers du groupe politique auquel il appartient. à défaut, il pourra être remplacé par un conseiller issu d’un autre groupe politique lié par le pacte de majorité.
Il est tenu compte pour l’application de cette règle des incompatibilités mentionnées à l’article L2212-74.
Le député provincial absent ou empêché peut être remplacé, dans les conditions fixées par l’article L2212-40,
§2, alinéa 2 par un député hors conseil et rattaché au même groupe politique si tous les membres du collège et tous les conseillers appartenant aux groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe – Décret du 26 avril 2012, art. 52).
§3. Tout député provincial qui s'absente des séances, pendant un mois consécutif, sans l'assentiment du collège provincial est réputé démissionnaire.
Cette démission devient effective après son approbation par le conseil provincial.
§4. La démission des fonctions de député provincial est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte dans une décision motivée lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte.
§5. Le député provincial membre du conseil au moment de son élection perd cette qualité s'il cesse de faire partie du conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 33).

(Art. L2212-43. Sans préjudice de l’article L2212-39, §4, les députés provinciaux démissionnaires et les dépu- tés provinciaux lors d’un renouvellement intégral, ainsi que le collège ayant fait l’objet d’une motion telle que prévue à l’article L2212-44, expédient les affaires courantes de la province jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs – Décret du 8 décembre 2005, art. 33).

(Art. L2212-44. §1er. Le collège, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le conseil.
Le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du collège ou de l’un ou de plusieurs de ses membres.
Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur au collège, à l’un ou à plusieurs de ses mem- bres, selon le cas.
Lorsqu’elle concerne l’ensemble du collège, elle n’est recevable que si elle est déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique formant une majorité alternative.
Dans ce cas, la présentation d’un successeur au collège constitue un nouveau pacte de majorité.
Lorsqu’elle concerne un ou plusieurs membres du collège, elle n’est recevable que si elle est déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité.
(Le débat et le vote sur la motion de méfiance sont inscrits à l’ordre du jour du plus prochain conseil provincial qui suit son dépôt entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt. Le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à chacun des membres du collège et du conseil. Le dépôt de la motion de méfiance est, sans délai, porté à la connaissance du public par voie d’affichage au siège du conseil provincial – Décret du 8 juin 2006, art. 3, al. 2, 1.).
(Lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s’ils sont pré- sents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n’intervienne le vote – Décret du 8 juin 2006, art. 3, al. 2, 2.).
Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres du conseil. (Le conseil provincial apprécie souverai- nement, par son vote, les motifs qui le fondent – Décret du 8 juin 2006, art. 3, al. 2, 3.).

(La motion de méfiance est examinée par le conseil provincial en séance publique. Le vote sur la motion se fait à haute voix – Décret du 8 juin 2006, art. 3, al. 2, 4.).
L’adoption de la motion emporte la démission du collège ou du ou des membres contestés, ainsi que l’élection du nouveau collège ou du ou des nouveaux membres.
§2. Une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an et demi suivant l’installation du collège provincial.
Lorsqu’une motion de méfiance à l’encontre de l’ensemble du collège a été adoptée par le conseil, aucune nou- velle motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an.
Aucune motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée après le 30 juin de l’année qui précède les élections – Décret du 8 décembre 2005, art. 33).

Art. L2212-45. §1er. Les députés provinciaux reçoivent un traitement dont le montant est égal au montant de l’indemnité parlementaire liée au mandat de (député du Parlement wallon –Décret du 29 mars 2018, art. 37, 1°).
§2. Ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui couvre toutes les charges inhérentes à l’exercice de leurs fonc- tions.
Le montant de cette indemnité équivaut au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés liée au mandat de sénateur.
Toutefois, les députés provinciaux qui ne résident pas au chef-lieu de la province sont indemnisés de leurs frais de parcours selon les règles fixées par le conseil provincial.
(§3. (...) – Décret du 29 mars 2018, art. 37, 2°).
§4. Le conseil provincial fixe le montant du traitement et de l’indemnité forfaitaire visés au §§1er et 2, alinéa 1er.
Il fixe en outre le montant de l’indemnité prévue au §2, alinéa 3.
(... – Décret du 8 décembre 2005, art. 34, 2.)
§5. Chaque député provincial peut être assisté par un secrétariat. Le conseil provincial règle la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats.
(Les membres d’un secrétariat ne peuvent pas être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux avec un membre du collège provincial. – Décret du 29 mars 2018, art. 37, 3°).
(La commission désignée par le conseil provincial contrôle les dépenses des secrétariats des députés provin- ciaux – Décret du 16 mai 2013, art. 5, 1°).
(§6. En dehors de ces traitements, et à l’exclusion d’éventuels avantages en nature, les députés provinciaux ne pourront jouir d’aucune rémunération à charge de la province, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.
Le Gouvernement détermine la liste des avantages en nature admissibles. – Décret du 29 mars 2018, art. 37, 4°).

Sous-section 2

Réunions et délibérations du collège provincial

Art. L2212-46. Le collège provincial est présidé par un des députés provinciaux, désigné par le conseil pro- vincial, lors de leur élection.
(En cas d’empêchement, ses fonctions sont remplies par le député provincial, le premier en rang, à moins que le président n’ait délégué un autre député provincial à son remplacement – Décret du 8 décembre 2005, art. 35).
Le gouverneur assiste au collège en tant que commissaire du gouvernement sans voix consultative ni délibéra- tive.
Le collège provincial soumet son règlement d’ordre intérieur à l’approbation du conseil provincial.
En vue de la préparation de ses délibérations, le collège provincial répartit entre les députés provinciaux les matières qui sont de sa compétence. Il communique cette répartition au conseil.
Le collège provincial peut délibérer lorsque la majorité des députés provinciaux est (sont présents physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 – Décret du 15 juillet 2021, art.10). Si, dans une matière quelconque, le collège provincial n’est pas en nombre suffisant pour délibérer, il peut être assumé un ou deux conseillers provinciaux pour compléter ce nombre.
Les conseillers sont appelés d’après l’ordre d’inscription au tableau des préséances. Ce tableau est établi en tenant compte de l’ordre d’ancienneté des conseillers, à compter du jour de leur première entrée en service, et, en cas d’égalité, du nombre de suffrages obtenus aux dernières élections. Les incompatibilités s’appliquant aux députés provinciaux s’appliquent également aux conseillers provinciaux qui sont appelés, en application du présent article, à compléter le collège provincial.
Si une telle incompatibilité existe, ils peuvent, par lettre adressée au président dudit collège, renoncer à com- pléter le collège provincial soit sur un point précis, soit de manière plus générale.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des députés provinciaux présents. La proposition est rejetée en cas de partage des voix.
Le collège provincial peut désigner le rapporteur qui présente le dossier et formule les propositions.
Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention des noms des membres qui ont assisté à la séance.
La décision doit être motivée.
Toute décision du collège provincial doit mentionner le nom du rapporteur, ainsi que ceux des membres présents.
Les formalités prescrites aux alinéas précédents sont requises à peine de nullité.
(La réunion du collège est organisée conformément aux articles L6511- 1 à L6511-3. – Décret du 15 juillet 2021, art.10)

Sous-section 3 Attributions du collège provincial

Art. L2212-47. (§1^er Dans les deux mois après la désignation des députés provinciaux, le collège provincial soumet au conseil provincial une déclaration de politique provinciale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins ses principaux projets politiques ainsi qu'un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.
La déclaration de politique provinciale contient également les orientations proposées par le collège provincial, pour la conclusion du partenariat visé au chapitre III du titre III du livre II de la deuxième partie.
Après son adoption par le conseil provincial, cette déclaration de politique provinciale est insérée au Bulletin provincial et mise en ligne sur le site internet de la province.
§2. Le collège provincial remet au directeur général une lettre de mission à l'occasion du renouvellement intégral du conseil provincial ou lors du recrutement du directeur général.
Cette lettre de mission comporte au moins les éléments suivants:
1° la description de fonction et le profil de compétence de l'emploi de directeur général;
2° les objectifs à atteindre pour les diverses missions, notamment sur base de la déclaration de politique provinciale;
3° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués;
4° l'ensemble des missions qui lui sont conférées par le présent Code et notamment sa mission de conseil et de disponibilité à l'égard de l'ensemble des membres du conseil.

Une concertation a lieu entre le directeur général et le collège provincial sur les moyens nécessaires à la réalisation de la lettre de mission. Le directeur financier y est associé pour les matières dont il a la charge. En cas d'absence d'accord du directeur général sur les moyens, l'avis de ce dernier est annexé à la lettre de mission.
§3. Le conseil provincial prend acte du programme stratégique transversal, que le collège provincial lui présente, dans les six mois qui suivent la désignation des députés provinciaux ou suite à l'adoption d'une motion de méfiance concernant l'ensemble du collège provincial conformément à l'article L2212-44, 1^er. Au cours de cette même séance du conseil provincial, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège provincial pour atteindre les objectifs stratégiques qu'il s'est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels, de projets et d'actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.
Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le collège provincial et l'administration.
Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège provincial au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci.
Le comité de direction constitue un rapport d'exécution dont le collège provincial se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d'exécution et cette évaluation sont transmis au conseil provincial pour prise d'acte, dans le courant du premier semestre de l'année du renouvellement intégral des conseils provinciaux, ainsi qu'au collège provincial issu des élections suivantes.
Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature.
Le programme stratégique transversal est publié conformément aux dispositions de l'article L2213-2 et de la manière prescrite par le conseil provincial. Il est mis en ligne sur le site internet de la province.
À titre transitoire, le délai de six mois prévu à l'alinéa 1^er est porté à neuf mois pour le premier programme stratégique transversal de la législature 2018-2024.
§4. La délibération du conseil provincial prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement – Décret du 19 juillet 2018, art. 28).

Art. L2212-48. Le collège provincial donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises à cet effet, en vertu des lois, des décrets ou par le Gouvernement.
Il délibère sur tout ce qui concerne l’administration journalière des intérêts de la province dans le respect de l’article L2212-32 et sur l’exécution des lois et des décrets pour lesquelles son intervention est requise ou qui lui sont adressés, à cet effet, par le Gouvernement; il délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur dans le cadre de sa fonction de commissaire de Gouvernement.
Le collège provincial veille à l’instruction préalable des affaires d’intérêt provincial qui sont soumises au con- seil ou au collège provincial lui-même.
Il exécute ses propres délibérations ainsi que celles prises par le conseil; il peut en charger un de ses membres. Il peut également charger un ou plusieurs de ses membres de l’instruction d’une affaire.
Aux fins d’instruction des affaires, le collège provincial peut requérir le concours du personnel provincial.

Art. L2212-49. Le collège provincial est responsable de l’organisation des archives de l’administration pro- vinciale.

Art. L2212-50. Le collège provincial peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission, lorsque l’intérêt du service l’exige.
(Toute mission effectuée par un ou plusieurs députés provinciaux doit être préalablement motivée, poursuivre un objectif précis et être susceptible d’apporter une réelle plus-value à la province.
Les participants à la mission sont tenus d’en faire rapport devant la commission concernée. Ce rapport inclus les éléments pertinents de la mission.
La participation éventuelle de fonctionnaires aux missions doit être justifiée par les objectifs de la mission et en lien avec leur fonction.
Les modalités relatives aux missions effectuées à l’étranger et aux rapports sont fixées par le Gouvernement – Décret du 16 mai 2013, art. 6).

(Sous-section 4

Du congé à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'adoption d'un enfant ou d'une maladie grave

Art. L2212- 50bis. §1^er. A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le député provincial peut prendre congé. Il notifie son congé au collège provincial par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption de l'enfant.
§2. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de trois mois (-Décret du 17 juillet 2018) minimum, le député provincial peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé au collège provincial par écrit en indiquant la date de début et de fin.
§3. La demande de congé en qualité de député provincial visée aux paragraphes ci-dessus est introduite si l'intéressé veut rester conseiller communal durant cette période. – Décret du 29 mars 2018, art. 8).

Section 4 Le gouverneur

Art. L2212-51. (§1er – Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 3°). Le gouverneur est le commissaire du Gouvernement dans la province.

En application de l’article 6,§1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les gouverneurs sont nommés et révoqués par le Gouvernement, sur avis conforme du Con- seil des Ministres fédéral. (Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire des gouverneurs – Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 1°).
(En cas d’empêchement, le gouverneur est remplacé dans ses fonctions par un commissaire d’arrondissement

Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 2°).

(§2. En tant que commissaire du Gouvernement wallon, le gouverneur exerce des missions d’information auprès du collège provincial et du conseil provincial.

Le gouverneur veille au respect de la légalité et de la conformité à l’intérêt général des actes du collège pro- vincial et du conseil provincial. Dans le cadre de cette mission, le gouverneur est tenu à un devoir d’informa- tion du Gouvernement wallon – Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 4°).
(§3. Le commissaire du Gouvernement wallon peut prendre connaissance, sans déplacement, de tous les dos- siers soumis au collège et au conseil provincial.
Il reçoit du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), en même temps que les membres du collège et du conseil provincial, tous les documents ayant trait aux questions portées à l’ordre du jour. Il les informe de tout projet de décision susceptible de violer la loi ou le décret ou l’intérêt général.
Il fait rapport au Ministre-Président et au Ministre compétent à propos de toute délibération qui risque d’avoir une incidence significative sur la mise en œuvre de la politique régionale – Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 5°).
(§4. Dans un délai de dix jours, le gouverneur exerce un recours auprès du Gouvernement wallon contre tout acte qu'il juge contraire aux lois, aux décrets et aux arrêtés. Le recours est suspensif.
Le délai de dix jours prend cours à partir du jour de la réunion à laquelle l'acte a été pris, pour autant que le gouverneur y ait été régulièrement convoqué ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il a pris connais- sance dudit acte.
Le Gouvernement peut, dans les trente jours de la réception de l'acte faisant l'objet du recours du gouverneur, annuler tout ou partie de l'acte provincial.
À défaut de décision dans le délai, le recours est réputé rejeté – Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 6°).
(§5. Dans un délai de dix jours, le gouverneur exerce un recours auprès du Gouvernement wallon contre les règlements relatifs aux taxes et redevances de la province en ce compris les centimes additionnels au précomp- te immobilier qu'il juge non conformes à l'intérêt général.
Le recours est suspensif.
Le délai de dix jours prend cours à partir du jour de la réunion à laquelle l'acte a été pris, pour autant que le gouverneur y ait été régulièrement convoqué, ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il a pris connais- sance dudit acte.
Le Gouvernement peut, dans les trente jours de la réception de l'acte faisant l'objet du recours du gouverneur, annuler tout ou partie de l'acte provincial.
À défaut de décision dans le délai, le recours est réputé rejeté – Décret du 3 juillet 2008, art. 2, 7°).

Art. L2212-52. Dans le cadre de sa fonction de commissaire du Gouvernement, le gouverneur ou celui qui le remplace dans ses fonctions assiste aux délibérations du conseil provincial; il est entendu quand il le demande; les conseillers peuvent répliquer à cette intervention; il peut adresser au conseil, qui est tenu d’en délibérer, tel réquisitoire qu’il trouve convenable.
Le conseil peut requérir sa présence.

Art. L2212-53. (Sauf dérogation expresse, le gouverneur est chargé par le Gouvernement de l’exécution, dans la province, des décrets et arrêtés, ainsi que de leurs mesures d’exécution.
Le Gouvernement wallon peut charger le gouverneur de missions particulières – Décret du 3 juillet 2008, art. 3).

Art. L2212-54. Le gouverneur réside dans la province.
Le Gouvernement veille à ce que les gouverneurs disposent des moyens et du personnel nécessaires à l’accom- plissement de ses missions régionales.
Le Gouvernement règle le transfert du personnel des services du gouverneur au cadre du personnel de la pro- vince nommé conformément à l’article L2212-32, §4.
Le gouverneur est assisté par un secrétariat. Le Gouvernement en fixe la composition, et détermine le régime qui leur est applicable, ainsi que les indemnités auxquelles ceux-ci peuvent prétendre.

Art. L2212-55. En tant que commissaire du Gouvernement, le gouverneur assure, au moins une fois par an, la vérification de la caisse provinciale; il peut faire vérifier les caisses publiques toutes les fois qu’il le juge néces- saire ou à la demande du Gouvernement.

(Section 5

Le directeur général et le directeur financier

Sous-section première Le directeur général

Art. L2212-56. (§1er. Le directeur général est nommé par le conseil provincial, sur base d'un examen organisé par la province et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement wallon.

Il est pourvu à l'emploi dans les 6 mois de la vacance. La nomination définitive a lieu à l'issue du stage.

Aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement, le collège provincial procède à l'évaluation du directeur général et du directeur financier. L’évaluation s’appuie notamment sur le rapport de planification.

Le collège provincial élabore un rapport de planification déterminant les objectifs que le directeur général et le
directeur financier doivent, chacun pour ce qui les concerne, atteindre dans le cadre des missions que leur
confie notamment l'article L2212-58.

La délibération du collège adoptant le rapport de planification est communiquée, pour information, au conseil
provincial et au Gouvernement.

Le directeur général ou le directeur financier peut annexer au rapport de planification ses observations.

L'évaluation visée à l'alinéa 4, si elle est:

1° “excellente” permet l'octroi d'une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire;

2° “réservée” a pour conséquence:
    a) de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation;
    b) d'établir une évaluation intermédiaire six mois après cette évaluation réservée;

3° “défavorable” a pour conséquence:
    a) de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation;
    b) d'établir une évaluation intermédiaire un an après cette évaluation défavorable.

Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le conseil provincial peut notifier la
proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle.

§2. Le conseil provincial fixe le traitement du directeur général dans les limites minimum et maximum de l'échelle de traitement liée à la fonction de directeur général des communes classées dans la catégorie supérieure conformément à l'article L1124-6. Le conseil provincial détermine les indemnités et allocations dont le directeur général jouit à l'instar des autres fonctionnaires provinciaux.

Les services que le directeur général a accomplis dans une administration fédérale, régionale, provinciale ou
communale, avant sa nomination en cette qualité, sont intégralement pris en compte pour le calcul de son traitement.

Les prestations effectuées dans le secteur privé et/ou en qualité d'indépendant sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire à concurrence de maximum 10 années, à condition que ces années soient utiles à la fonction. Le présent alinéa s'applique aux recrutements de directeurs effectués après l'entrée en vigueur du présent alinéa.

§ 3. Le statut administratif du directeur général est fixé par un règlement établi par le conseil, dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement.

L'emploi de directeur général est accessible par recrutement, promotion et mobilité. – Décret du 19 juillet 2018, art. 29, 1°, 2°, 3°).

Art. L2212-57. §1er. Le conseil provincial peut infliger une des sanctions disciplinaires prévues dans le statut des agents provinciaux, au directeur général et au directeur financier.
Sans préjudice des prérogatives du conseil provincial et du collège provincial, l’avertissement et la répriman- de peuvent, sur rapport dûment motivé du supérieur hiérarchique de l’agent, être infligés par le directeur géné- ral aux membres du personnel provincial. (L'absence ou l'inexistence d'un supérieur hiérarchique n'empêche pas le directeur général d'exercer sa compétence. Il en est de même en cas d'absence de rapport. – Décret du 19 juillet 2018, art. 30).

§2. Le directeur général notifie sa décision au collège provincial, qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’évo- quer. Passé ce délai, la décision du directeur général est notifiée à l’agent selon le prescrit de l’article L1215- 18.

Art. L2212-58. §1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil provincial ou au collège provincial.
(Le directeur général est également chargé de la mise en œuvre du programme stratégique transversal. – Décret du 19 juillet 2018, art. 31).

§2. Sous le contrôle du collège provincial, il dirige et coordonne les services. Sauf exception prévue par la loi, il est le chef du personnel.
§3. Le directeur général assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil et du collège provincial. Il en rédige les procès-verbaux et assure la transcription des délibérations. Il tient, à cet effet, des registres distincts pour le conseil et pour le collège provincial.
Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités de transcription et identifie les délibérations qui sont transcrites.
Les actes ainsi transcrits et les minutes des délibérations, sont signés dans le mois par le directeur général et, soit par le président du conseil ou du collège provincial, soit par tous les membres du collège qui y ont assisté, conformément au règlement visé à l’alinéa 2.
Les expéditions sont délivrées sous la signature du directeur général et le sceau de la province dont il est le dépositaire.
§4. Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil provincial et au collège provincial. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions.
Ces avis et conseils sont annexés, selon le cas, à la décision du collège provincial ou du conseil provincial et transmis au directeur financier.
§5. Le directeur général assure la présidence du comité de direction tel que visé à l’article L2212-62.
Après concertation avec le comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des avant-pro- jets:
1° de l’organigramme;
2° du cadre organique;
3° du statut du personnel.

§6. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonction- nement des services provinciaux.
Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne:
1° la réalisation des objectifs;
2° le respect de la législation en vigueur et des procédures;
3° la disponibilité d’informations fiables sur les finances et la gestion, telles qu’elles doivent être fournies par le receveur.
Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l’approbation du conseil provincial.
§7. Le directeur général ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l’agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d’examen constitué lors du recrutement ou de l’engagement des membres du per- sonnel.
§8. Le directeur général a la garde des archives. Il communique aux membres du conseil et du collège, à la demande et sans déplacement, toutes les pièces. Au besoin il en délivre copie.
Il transmet à chaque conseiller provincial un exemplaire de tout ce qui est imprimé au nom du conseil et du collège provincial.

Art. L2212-59. Le collège provincial désigne un directeur général faisant fonction en cas d’absence du direc- teur général ou de vacance de l’emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Pour une période ininterrompue n’excédant pas trente jours, le directeur général peut soumettre au collège provincial, le nom de l’agent appelé à le remplacer. (Si le directeur général ne désigne personne, en cas d'absence temporaire de moins de sept jours, le collège peut désigner le directeur général faisant fonction. Au-delà de cette période de sept jours, le collège en désigne un. – Décret du 19 juillet 2018, art. 32, 1°).
(Le directeur général faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire. S'il est choisi parmi les agents de la province, il bénéfice d'une allocation égale à la différence entre la rémunération dont il bénéficierait s'il était titulaire du grade de directeur général et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif. – Décret du 19 juillet 2018, art. 32, 2°).

Art. L2212-60. §1er. Le directeur général ne peut cumuler des activités professionnelles. Par activité profes- sionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des Impôts sur les revenus de 1992 à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un man- dat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.
Le conseil provincial peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur général, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n’est pas:
1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction; 2° contraire à la dignité de celle-ci;
3° de nature à compromettre l’indépendance du directeur général ou créer une confusion avec sa qualité de directeur général.
L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi susvisées n’est plus remplie. Les déci- sions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l’exer- cice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge:
1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire;
2° à laquelle le directeur général est désigné d’office par le conseil provincial.

Sous-section 2

Le comité de Direction (décret du 19 juillet 2018, art. 33)

Art. L2212-61. (…) abrogé par - décret du 19 juillet 2018, art. 34

Art. L2212-62. Il est instauré un comité de direction au sein de chaque province.
Outre les attributions confiées par décision du collège provincial, le comité de direction connaît toutes ques- tions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Ce comité est composé du directeur général, du directeur financier et des membres du personnel que le direc- teur général choisit parmi ceux qui remplissent les fonctions reliées à la qualité de responsable de service par l’organigramme.

« Le comité de direction
1° participe à l'élaboration du programme stratégique transversal et soutient le collège provincial;
2° assure le suivi du programme stratégique transversal dans le cadre de sa mise en œuvre. » - décret du 19 juillet 2018, art. 35

Sous-section 3

Le directeur financier

Art. L2212-63. §1er. Le directeur financier est nommé par le conseil provincial. Il est nommé sur la base d’un examen organisé par la province et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement wallon.
Il est pourvu à l’emploi dans les 6 mois de la vacance. La nomination définitive a lieu à l’issue du stage.
Le traitement du directeur financier est fixé par le conseil provincial conformément à l’échelle des traitements applicable aux directeurs généraux des services des communes de plus de 80 001 habitants, prévue par l’arti- cle L1124-6.
Les services que le directeur financier a accomplis dans une administration fédérale, régionale, provinciale ou communale, avant sa nomination en cette qualité, sont intégralement pris en compte pour le calcul de son traitement.
§2. Le statut administratif du directeur financier est fixé par un règlement établi par le conseil et dans le res- pect des règles minimales établies par le Gouvernement.
L’emploi de directeur financier est accessible par recrutement, promotion et mobilité.
§3. Le directeur financier est placé sous l’autorité du collège provincial.

Art. L2212-64. §1er. Le collège provincial désigne un directeur financier faisant fonction en cas d’absence du directeur financier ou de vacance de l’emploi. S’il y a urgence, et pour une période ininterrompue n’excédant pas trente jours le directeur financier désigne l’agent appelé à le remplacer.
« Le directeur financier faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire. S'il est choisi parmi les agents de la province, il bénéfice d'une allocation égale à la différence entre la rémunération dont il bénéficierait s'il était titulaire du grade de directeur financier et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif. ». - décret du 19 juillet 2018, art. 36
§2. Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé à l’établissement d’un compte de fin de gestion et à la remise de l’encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance du collège provincial.

Art. L2212-65. §1er. Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la pro- vince.
Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé:
1° de l’utilisation efficace et économique des ressources; 2° de la protection des actifs.
§2. Le directeur financier est chargé:
1° de la tenue de la comptabilité de la province et de l’établissement des comptes annuels; 2° de procéder au paiement des dépenses ordonnancées par les mandants dûment habilités;
3° de la gestion des comptes ouverts au nom de la province et du service de la trésorerie générale de la pro- vince;
4° du placement des fonds de trésorerie;
5° du contrôle et de la centralisation des engagements réalisés par le conseil, le collège ou les agents désignés par eux;
6° du contrôle des receveurs spéciaux;
7° de la perception et du recouvrement forcé des impôts provinciaux en application du Titre II du Livre III de la troisième Partie du Code (décret du 17 juillet 2018, art. 420).
En vue de recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le directeur financier (décret du 17 juillet 2018, art. 420) peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège provincial. Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège provincial que si la dette est exigible, liquide et certaine. Le débiteur doit en outre être préalablement mis en demeure par courrier recommandé. La province peut imputer des frais administratifs pour ce courrier recommandé. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent être recouvrés par la contrainte.
Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation;
8° de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil provincial ou du collège provincial ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à
22.000 euros (hors TVA - décret du 19 juillet 2018, art. 37) , dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes expli- catives éventuelles.
Le délai de dix jours visé ci-dessus peut être prorogé d’une durée égale à ce délai par décision de l’auteur de l’acte. (En cas d'urgence dûment motivée, le délai de base de dix jours ouvrables visé au 8°, peut être ramené à cinq jours ouvrables.-décret du 19 juillet 2018, art. 37)
À défaut, il est passé outre l’avis. Cet avis fait, le cas échéant, partie intégrante du dossier soumis à la tutelle.
§3. Le directeur financier donne, en toute indépendance, un avis de légalité écrit et motivé, sur demande du collège provincial ou du directeur général, sur toute question ayant une incidence financière. À défaut, il est passé outre l’avis.
Il peut rendre, en toute indépendance et d’initiative, au collège provincial son avis de légalité écrit et motivé ou ses suggestions sur toute question ayant une incidence financière au niveau de la province ou au niveau des entités consolidées de la province et les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la province.
§4. Le directeur financier peut être entendu par le collège provincial sur ses avis ou suggestions.
§5. Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil provincial au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment:

un état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie;
une évaluation de l’évolution passée et future des budgets;
une synthèse des différents avis qu’il a rendus à la demande ou d’initiative;
l’ensemble des données financières des services provinciaux, des régies provinciales, des sociétés dans les- quelles la province a une participation d’au moins 15 % et des ASBL auxquelles la province participe et au sein desquelles elle désigne au moins 15 % des membres des organes de gestion.

Il peut émettre dans ce rapport toutes les suggestions qu’il estime utile. Il adresse copie de son rapport simul- tanément au collège provincial et au directeur général.
(« Le directeur financier est chargé du suivi financier du programme stratégique transversal. » décret du 19 juillet 2018, art. 37)

Art. L2212-66. §1er. Le directeur financier ne peut pas cumuler des activités professionnelles. Par activité professionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des Impôts sur les revenus de 1992 à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un mandat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.
Le conseil provincial peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur financier si le cumul n’est pas:
1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction; 2° contraire à la dignité de celle-ci;
3° de nature à compromettre son indépendance ou créer une confusion avec sa qualité de receveur.
L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi visées à l’alinéa 2 n’est plus remplie. Les décisions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.
§2. Par dérogation au §1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes à l’exercice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge:
1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire;
2° à laquelle le directeur financier est désigné d’office par le conseil provincial.

Art. L2212-67. Les agents commis à la garde, à la conservation ou à l’emploi des matières ou du matériel appartenant à la province, sont responsables de ces matières ou matériel (… - décret du 19 juillet 2018, art. 38).
Le mobilier de la province est inventorié. Sont compris dans le mobilier, les machines, appareils et matériel non confiés à la garde des agents comptables visés à l’alinéa 1^er.
Les inventaires de mobilier établis pour chaque institution ou service sont récoltés chaque année, et à chaque mutation de fonctionnaire responsable.

Art. L2212-68. Le collège provincial adopte l’organigramme des services provinciaux.
L’organigramme représente la structure d’organisation des services, indique les rapports hiérarchiques et identifie les fonctions qui impliquent l’appartenance au comité de direction – Décret du 18 avril 2013, art. 48).

(« Art. 2212-69. Lorsque le conseil désigne un ou plusieurs receveurs spéciaux chargés d'effectuer certaines recettes, les recettes de ces comptables sont versées périodiquement au compte général de la province, conformément à l'article L2231-5. » - décret du 17 juillet 2018, art. 421)

Section 6 Les commissaires d’arrondissement

Art. L2212-73. Le commissaire d’arrondissement assiste le gouverneur de la province dont relève le ou les arrondissements et dont toutes autres missions sont arrêtées par le Gouvernement.
Pour les cas où il n’y a aucun commissaire d’arrondissement dans la province, ces missions sont exercées par le gouverneur de la province.
NDLR : L’article 113 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, dont l’alinéa 1er, 2e phrase et l’alinéa 2 sont codifiés sous le présent article L2212-73, a été annulé par l’arrêt n°95/2005 de la Cour d’arbitrage du 25 mai 2005.

(Section 7 Incompatibilités et conflits d’intérêts

Art. L2212-74. §1er. Ne peuvent faire partie des conseils et des collèges provinciaux:
1° les membres de la Chambre des représentants, du Sénat ou du Parlement européen;
2° les membres des parlements des Régions et des Communautés;
3° les ministres et les secrétaires d’Etat fédéraux;
4° les membres d’un gouvernement régional ou communautaire;
5° les membres de la Commission européenne;
6° les gouverneurs, les vice-gouverneurs et gouverneurs adjoints;
7° les commissaires d’arrondissement;
8° les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47) communaux et des centres publics d’action sociale et les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46);
9° les membres des cours, tribunaux, parquets et les(directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46); 10° les conseillers du Conseil d’Etat;
11° ((...) – Décret du 1er juin 2006, art. 5, §2)
12° les(directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ou les agents comptables de l'Etat, de la Région, de la Communauté;
13° les fonctionnaires et employés de la province, en ce compris les enseignants, et des commissariats d’arron- dissement;
14° les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées sou- mises au régime forestier appartenant à la province dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions.
(15°: les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, ou être unis par les liens du mariage, ou cohabitants légaux – Décret du 26 avril 2012, art. 53, 1°).
§2. Si des conjoints ou cohabitants légaux sont élus conseillers par le même collège électoral, celui qui aura obtenu le plus de voix et, en cas de parité, le plus âgé d’entre eux est seul admis à siéger au conseil.
((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 3).
Si deux conjoints ou cohabitants légaux ont été élus, l’un conseiller effectif, l’autre conseiller suppléant, l’interdiction de siéger n’est opposée qu’à ce dernier.
Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l’anté- riorité de la vacance.
(L’élu qui, dans les circonstances visées aux alinéas 1er à 3, n’est pas installé conserve le droit d’être admis ultérieurement à prêter serment.
Il est remplacé par le conseiller suppléant classé en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
Lorsque l’incompatibilité cesse, celui-ci est classé premier suppléant – Décret du 26 avril 2012, art. 53, 2°).
Le mariage ou la cohabitation légale entre des membres du conseil met fin à leur mandat – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).
(§3. L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur man- dat.
L’alliance est censée dissoute par le décès ou le divorce de la personne du chef de laquelle elle provient – Décret du 26 avril 2012, art. 53, 3°).

(Art. L2212-75. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau du conseil provincial, ainsi que les présidents de commissions instituées en application de l’article L2212-14, ne peuvent être membres du collège provincial – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-76. §1er. Ne peuvent être gouverneur de province, (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ou commissaire d’arrondissement:
1° les membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des parlements régionaux et communautaires, les ministres et secrétaires d’Etat fédéraux, ainsi que les membres des gouvernements régionaux et communautai- res;
2° les ministres des cultes et les délégués laïques;
3° les personnes rétribuées par une personne morale de droit public pour d’autres fonctions que celle de gou- verneur ou de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46);

4° les personnes chargées d’une fonction enseignante, rétribuées ou subsidiées par l’Etat, les Communautés ou la commune, sauf les professeurs ordinaires et extraordinaires et les chargés de cours des universités;
5° les bourgmestres, les échevins, les conseillers communaux, les présidents et conseillers de centres publics d’action sociale, les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ainsi que des centres publics d’action sociale;
6° les avocats, les huissiers de justice et les notaires;
7° les titulaires de fonctions visées à l’article L2212-74, §1er, à l’exception des points 6°, 7°, et des (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
§2. Les fonctions de gouverneur de province, (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et commis- saire d’arrondissement sont incompatibles avec toute autre fonction directement subordonnée, soit au gouver- neur, soit au conseil provincial, soit au collège provincial.
§3. Ne peuvent être conjoints, ni parents ou alliés (jusqu’au deuxième degré inclus – Décret du 26 avril 2012, art. 54), ni cohabitants légaux, le gouverneur de province, le greffier provincial et les commissaires d’arron- dissement, ni l’un des deux premiers et un membre du collège provincial.
L'alliance survenant pendant les fonctions ne les fait pas cesser. Il n'en est pas de même du mariage ou de la cohabitation légale – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-77. §1er. Ne peuvent être membres du collège provincial:
1° les ministres des cultes et les délégués laïques; 2° le personnel des administrations communales;
3° le conjoint ou cohabitant légal du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
(4° les fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’une Région ou d’une Communauté, et des Organismes d’intérêt public qui en dépendent;
5°(les titulaires d’une fonction au sein d’un organisme d’intérêt public régional, communautaire ou fédéral, qui consiste à en assurer la direction générale;– Décret du 29 mars 2018, art. 38, 1°).
(6° les gestionnaires visés à l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et à l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution;
7° les titulaires d’une fonction dirigeante locale et les titulaires d’une fonction de direction au sein d’une intercommunale, d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’une régie communale ou provinciale, d’une ASBL communale ou provinciale, d’une association de projet, d’une société de logement, d’une société à participation publique locale significative. Par titulaire d’une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d’encadrement, caractérisée par l’exercice d’une parcelle d’autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l’organigramme;
8° les titulaires d’une fonction dirigeante locale et les titulaires d’une fonction de direction au sein d’une fondation d’utilité publique pour autant que la participation totale des communes, CPAS, intercommunales ou provinces, seules ou en association avec l’entité régionale wallonne y compris ses unités d’administration publique, directement ou indirectement, atteigne un taux de plus de cinquante pourcents de subventions régionales, communales, provinciales, d’intercommunales ou de CPAS sur le total de leurs produits. – Décret du 29 mars 2018, art. 38, 2°).

§2. La fonction de député provincial ne peut pas être cumulée avec plus d’un mandat exécutif rémunéré. Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l’alinéa précédent:
1° tout mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une Com- munauté, d’une Région, d’une province ou d’une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de cet orga- nisme et quel que soit le revenu y afférent;
2° tout mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une Com- munauté, d’une Région, d’une province ou d’une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 500 euros au moins à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990. Ce montant est adapté annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
§3. Le député provincial nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte cesse immédiatement de siéger en cette qualité et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
§4. Les membres du collège ne peuvent être mariés, cohabitants légaux, parents ou alliés (jusqu’au deuxième degré inclus – Décret du 26 avril 2012, art. 55) – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-78.
§1er. Il est interdit à tout membre du conseil:
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit com- me chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ou cohabitant légal, ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adju- dication de travaux publics pour compte de la province;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou chargé d’affaires dans les procès dirigés contre la province; il ne peut, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la pro- vince;
4° d’intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire ou de suspension par mesure d’ordre;
5° d’intervenir comme délégué ou expert d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la province.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et aux membres du collège provincial, ainsi qu’à la per- sonne de confiance visée à l’article L2212-8. – Décret du 8 décembre 2005, art. 36)

(§2. Ne peuvent pas être président du conseil provincial:
1° les titulaires d’une fonction dirigeante locale et les titulaires d’une fonction de direction au sein d’une intercommunale, d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’une régie communale ou provinciale, d’une ASBL communale ou provinciale, d’une association de projet, d’une société de logement, d’une société à participation publique locale significative. Par titulaire d’une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d’encadrement, caractérisée par l’exercice d’une parcelle d’autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l’organigramme;
2° les gestionnaires visés à l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et à l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. »;

3° les titulaires d’une fonction dirigeante et d’une fonction de direction au sein d’une fondation d’utilité publique pour autant que la participation totale des communes, C.P.A.S., intercommunales ou provinces, seules ou en association avec l’entité régionale wallonne y compris ses unités d’administration publique, directement ou indirectement, atteigne un taux de plus de 50 pourcent de subventions régionales, communales, provinciales, d’intercommunales ou de CPAS sur le total de leurs produits. – Décret du 29 mars 2018, art. 39).

(Art. L2212-79. Les avocats députés provinciaux ne peuvent pas consulter dans les affaires qui sont de nature à être soumises au collège ou dont il aurait autorisé la poursuite.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations relatives à des affaires sur lesquelles ils auraient été consultés avant leur élection au collège provincial – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-80. Les députés provinciaux ne peuvent prendre part directement ni indirectement, dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication de travaux publics pour compte de la province, de l’Etat, des Communautés et Régions ou des communes dans la province – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-81. Il est défendu au gouverneur de prendre, directement ou indirectement, une part quelconque dans aucune fourniture, adjudication ou entreprise faite ou à faire dans la province pour le compte d’une auto- rité ou d’une administration publique – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-81bis. §1er. Le Gouvernement qui constate des faits de nature à entraîner les incompatibilités visées aux articles L2212-74 à L2212-77 en informe le conseil et communique à l’intéressé, contre récépissé, une notification des faits de nature à entraîner l’incompatibilité.
Huit jours au plus tôt après la réception de la notification visée à l’alinéa précédent, et, s’il en a fait la deman- de, après avoir entendu l’intéressé, éventuellement accompagné du conseil de son choix, le Gouvernement ou son délégué constate l’incompatibilité et prend, le cas échéant, acte de la démission de l’intéressé dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par les soins du Gouvernement ou de son délégué au membre du conseil intéressé et au collège qui en informe le conseil.
§2. Le Gouvernement qui constate des faits de nature à entraîner la méconnaissance des articles L2212-78 à L2212-81 en informe le conseil et communique à l’intéressé, contre récépissé, une notification des faits qui sont de nature à entraîner la démission d’office.
Huit jours au plus tôt après la réception de la notification visée à l’alinéa précédent, et, s’il en a fait la deman- de, après avoir entendu l’intéressé, éventuellement accompagné du conseil de son choix, le Gouvernement ou son délégué constate l’incompatibilité et prend, le cas échéant, acte de la démission de l’intéressé dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par les soins du Gouvernement ou de son délégué à l’intéressé et au collège qui en informe le conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 36).

(Art. L2212-81ter. Sans préjudice de l’article L1531-2, §6, un membre d’un collège provincial d’une province associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale (ou d’une société à participation publique locale significative. – Décret du 29 mars 2018, art. 40).

Art. L2212-81quater. Un conseiller provincial ou un membre d'un collège provincial ne peut détenir plus de trois mandats rémunérés d'administrateur dans une intercommunale (ou d’une société à participation publique locale significative. – Décret du 29 mars 2018, art. 41).

Au sens du présent article, l'on entend par mandat rémunéré, le mandat pour lequel son titulaire perçoit effec- tivement une rémunération.
Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l'élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller communal ou de l'action sociale– Décret du 6 octobre 2010, art. 2).

Section 8 Le serment

Art. L2212-82. Les conseillers provinciaux, les personnes de confiance visées à l’article L2212-8, et les mem- bres du collège provincial, avant d’entrer en fonctions, prêtent le serment suivant:
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

Art. L2212-83. Ce serment sera prêté, en séance publique, par les conseillers provinciaux et par les personnes de confiance visées à l’article L2212-8 entre les mains du président du conseil provincial.
Les députés provinciaux prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial, conformément à l’article L2212-40, §3.
Les fonctionnaires désignés ci-dessus qui, après avoir reçu deux convocations consécutives à l’effet de prêter serment, s’abstiennent, sans motifs légitimes, de remplir cette formalité, sont considérés comme démissionnai- res.

Art. L2212-84. Avant d’entrer en fonction, le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) prête le serment suivant:
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ». Il prête serment entre les mains du président du conseil provincial.
Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire par lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Art. L2212-85. Avant d’entrer en fonction, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) prête le ser- ment suivant:
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
Il prête serment au cours d’une séance publique du conseil provincial, entre les mains du président du conseil.
Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil provincial par lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Chapitre III

Actes des autorités provinciales

Section première Rédaction des actes

Art. L2213-1. La correspondance et les actes de la province sont signés par le président du collège provincial et contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Le président du collège peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du collège provincial. Il peut révoquer cette délégation à tout moment.
La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du député provincial titulaire de la délégation.
Le collège provincial peut autoriser le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à déléguer le con- treseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires de la province.
Cette délégation est faite par écrit; le conseil provincial en est informé au cours de sa plus prochaine séance.
La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu’il signe.

Section 2 Publication des actes

Art. L2213-2. Les règlements et les ordonnances du conseil ou du collège provincial sont publiés en leur nom, signés par leur président respectif et contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).
Ces règlements et ordonnances sont publiés par la voie du Bulletin provincial de la province et par la mise en ligne sur le site internet de la province.

Art. L2213-3. Les règlements et ordonnances signés par le président et contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), munis de l’approbation du Gouvernement, quand il y a lieu, sont transmis aux autorités que la chose concerne.
Ils deviennent obligatoires le huitième jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance.
Le conseil ou le collège provincial peut, outre l’insertion dans le Bulletin provincial et la mise en ligne, pres- crire un mode particulier de publication.

NDLR : À la suite de l’arrêt n°146/2020 :

En ce qu'il impose, en plus de leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme une condition pour que ceux-ci aient force obligatoire, l'article L2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Chapitre IV Consultation populaire

Art. L2214-1. Le conseil provincial peut, soit d’initiative, soit à la demande des habitants de la province, déci- der de consulter les habitants sur les matières d’intérêt provincial.
L’initiative émanant des habitants de la province doit être soutenue par au moins 10 % de ceux-ci.

Art. L2214-2. Toute demande d’organisation d’une consultation à l’initiative des habitants de la province doit être adressée par lettre recommandée au collège.
A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil provincial.

Art. L2214-3. La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la province et qu’elle comprenne, outre le nom de la province et la reproduction de l’article 196 du Code pénal, les mentions suivantes:
1° la ou les questions qui font l’objet de la consultation proposée;
2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile de chacun des signataires de la demande;
3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile des personnes qui prennent l’initiative de demander la consultation populaire.

Art. L2214-4. Dès la réception de la demande, le collège provincial examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.
Le collège provincial raye à l’occasion de cet examen:
1° les signatures en double;
2° les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article L2214-5, §1er;
3° les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.
Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Dans ce cas, le conseil provincial organise une consultation populaire.

Art. L2214-5. §1er. Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut: 1° être inscrit ou mentionné au registre de la population d’une commune de la province; 2° être âgé de seize ans accomplis;
3° ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droits électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections provinciales.

§2. Pour pouvoir demander une consultation populaire, les conditions prévues au §1er doivent être réunies à la date à laquelle la demande a été introduite.
Pour pouvoir participer à la consultation populaire, les conditions prévues au §1er, 2° et 3°, doivent être réunies le jour de la consultation et celle visée au §1er, 1°, doit l’être à la date à laquelle la liste de ceux qui participent à la consultation populaire est arrêtée.
Les participants qui, postérieurement à la date à laquelle la liste précitée est arrêtée, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans le chef de ceux qui sont appelés à voter aux élections provinciales, soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de la consultation, de ces mêmes droits, sont rayés de ladite liste.
§3. L’article L4151-3, §1er est d’application à l’égard de toutes les catégories de personnes qui répondent aux conditions prescrites au §1er.
Pour les ressortissants non-belges et pour les ressortissants belges âgés de moins de dix-huit ans, les notifica- tions interviendront à l’initiative des parquets des cours et tribunaux dans l’hypothèse où la condamnation ou l’internement, qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours ordinaire, auraient emporté exclusion de l’électorat ou suspension des droits électoraux s’ils avaient été prononcés à charge d’une personne appelée à voter aux élections provinciales.
Si la notification intervient après que la liste de ceux qui participent à la consultation populaire a été arrêtée, l’intéressé est rayé de cette liste.
§4. Le trentième jour avant la consultation, le (collège communal) dresse une liste des participants à la consul- tation populaire.
Sur cette liste sont repris:
1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la com- mune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au §1er;
2° les participants qui atteindront l’âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation;
3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.
Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, le cas échéant par section de la commune, soit dans l’ordre alphabétique des participants, soit dans l’ordre géographique en fonction des rues.
§5. La participation à la consultation populaire n’est pas obligatoire. Chaque participant a droit à une voix.
Le scrutin est secret.
La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.
§6. Il n’est procédé au dépouillement que si au moins 10 % des habitants de la province ont participé à la con- sultation.
§7. Les dispositions de l’article 147bis du Code électoral s’appliquent à la consultation populaire provinciale, étant entendu que le mot « électeur » est remplacé par le mot « participant », que les mots « l’électeur » et « les électeurs » sont chaque fois remplacés respectivement par les mots « le participant » et « les participants », que les mots « l’élection » sont remplacés par les mots « la consultation populaire » et que les mots « les élections pour lesquelles » sont remplacés par les mots « la consultation populaire pour laquelle ».

Art. L2214-6. Par matières d’intérêt provincial au sens de l’article L2214-1, il faut entendre les matières réglées par l’article L2212-32.
Les questions de personne et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions provin- ciales ne peuvent faire l’objet d’une consultation.

Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des habitants de la province pour le renouvellement des conseils provinciaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l’élection directe des membres de la chambre des représentants, du sénat, des conseils et du Parlement européen.
Les habitants de la province ne peuvent être consultés qu’une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Au cours de la période qui s’étend d’un renouvellement des conseils provinciaux à l’autre, il ne peut être organisé qu’une seule consultation sur le même sujet.

Art. L2214-7. Une demande d’organisation d’une consultation populaire est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du collège provincial et du conseil provincial.
Il est procédé à l’inscription après la clôture du contrôle visé à l’article L2214-4.
Le collège provincial est obligé de procéder à l’inscription à l’ordre du jour du conseil provincial à moins que celui-ci ne soit manifestement pas compétent, à aucun égard, pour décider de la demande.
S’il y a des doutes à ce sujet, c’est le conseil provincial qui décide.

Art. L2214-8. Toute décision sur l’organisation d’une consultation populaire fait l’objet d’une motivation for- melle.
L’alinéa précédent s’applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l’objet d’une consultation.

Art. L2214-9. Au moins un mois avant le jour de la consultation, l’administration provinciale met à la dispo- sition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l’article L2214-2, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.

Art. L2214-10. Les questions doivent être formulées de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou par non.

Art. L2214-11. Le Gouvernement fixe les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire provinciale par analogie avec la procédure visée au titre V du livre premier de la quatrième partie pour l’élection des conseillers provinciaux.

Art. L2214-12. Le Gouvernement fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont por- tés à la connaissance du public.

(Chapitre V

Contrôle des communications – Décret du 16 mai 2013, art. 7).

(Art. L2215-1. §1er. Le bureau contrôle toutes les communications du président du conseil, du collège provin- cial, d’un ou de plusieurs de ses membres. Il agit en qualité d’avis et de contrôle sans la présence des députés provinciaux qui peuvent être invités au cas par cas en fonction de l’ordre du jour.
On entend par « communication »: les communications et campagnes d’information du président du conseil provincial, du collège provincial, d’un ou de plusieurs de ses membres, quel que soit le support médiatique, destinées au public, auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d’une disposition légale ou administrative et qui sont financées directement ou indirectement par des fonds publics.
§2. Le président du conseil, le collège provincial, ou un ou plusieurs de ses membres, qui souhaitent lancer une communication déposent, préalablement à la diffusion, une note de synthèse auprès du bureau.
La note reprend le contenu et les motifs de la communication, les moyens utilisés, le coût total et les firmes consultées.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la note de synthèse, le bureau rend un avis non contraignant.
L’avis est négatif si la communication vise, en tout ou en partie, la promotion de l’image personnelle du pré- sident du conseil provincial ou d’un ou de plusieurs membres du collège provincial ou de l’image d’un parti politique.
Si le bureau n’a pas rendu son avis dans le délai de quinze jours, l’avis est réputé positif.
§3. Dans les quinze jours qui suivent la parution ou la diffusion de la communication, à la demande d’un quart de ses membres, le bureau se saisit du dossier pour lequel un avis négatif a été rendu.
Le bureau est saisi selon la procédure visée à l’alinéa 1er si le contenu de la communication exposé dans la note de synthèse a été modifié.
§4. Si la communication vise à promouvoir l’image personnelle du président du conseil provincial ou d’un ou de plusieurs membres du collège provincial ou l’image d’un parti politique, le bureau applique les sanctions selon les modalités suivantes:

pour une première contravention: un blâme au contrevenant avec parution dans la presse;
pour une deuxième contravention: imputation du quart du coût total de la communication au contrevenant;
pour une troisième contravention: imputation des trois quarts du coût total de la communication au contre- venant;
pour une quatrième contravention et les suivantes: imputation de la totalité du coût total de la communica- tion au contrevenant.

L’imputation visée à l’alinéa 1er porte sur les dépenses électorales des intéressés lors des prochaines élections communales ou provinciales.
Si l’avis du bureau visé au §2 n’a pas été demandé, le coût de la communication est de plein droit imputé sur les dépenses électorales des intéressés lors des prochaines élections communales ou provinciales auxquelles ils se présentent. Le bureau se saisit d’office.
La décision motivée du bureau est rendue dans le mois qui suit la saisine, dans le respect des droits de la défen- se.
La décision du bureau est prise à la majorité simple de ses membres. Lorsqu’il est délibéré sur une communi- cation du président du conseil provincial, celui-ci se retire.
La décision est communiquée aux intéressés dans les sept jours qui suivent et est publiée au Moniteur belge.
§5. Les délais prévus aux §§3 et 4 sont suspendus dans les cas suivants:
1° lorsque le conseil provincial est ajourné;
2° lorsque la session est close;
3° pendant les vacances.
Pendant les vacances d’été, les délais sont suspendus à partir du dernier jour de séance précédant celles-ci et jusqu’au 31 août – Décret du 16 mai 2013, art. 8).

Titre II Administration de la province

Chapitre premier

Le personnel de la province

Art. L2221-1. Le conseil provincial fixe les barèmes de traitement des agents de la province.
(Il fixe les conditions et procédure d’évaluation des agents de la province et peut prévoir la démission d’office pour inaptitude professionnelle des agents de la province.
Le Conseil provincial fixe de manière générale les modalités de calcul et de liquidation de l’indemnité de départ versée à l’agent. L’indemnité doit être proportionnelle à l’ancienneté de l’agent dans la province et ne peut, en aucun cas être inférieure à:

trois mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d’ancienneté de service au sein de la province;
six mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d’ancienneté de service au sein de la province;
neuf mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d’ancienneté de service au sein de la province Décret du 30 avril 2009, art. 4).

(En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle du directeur général ou du directeur financier, la province leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois de traitement par tranche de cinq années de travail entamée. – Décret du 19 juillet 2018, art. 39).

(Art. L2221-2. §1er. La décision de démettre d’office un agent pour inaptitude professionnelle est prononcée, après audition, par le Conseil, sur rapport du Collège.
Elle est notifiée sans délai à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception. À défaut de notification dans les dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée.
La notification fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peu- vent être exercés.
§2. L’agent dispose d’un délai de trente jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision de le démettre d’office pour inaptitude professionnelle, pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée à l’article L1218-1 et suivants.
La Chambre de recours émet un avis motivé à l’attention du Gouvernement sur la délibération du Conseil pro- vincial portant décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle. Cet avis est « favorable » ou
« défavorable ». Il est rendu et notifié, accompagné du dossier complet, dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la décision.
La saisine de la Chambre de recours est suspensive de la décision du Conseil provincial jusqu’à la décision du Gouvernement ou jusqu’à l’expiration du délai imparti au Gouvernement pour statuer.
§3. En l’absence de saisine de la Chambre de recours dans le délai imparti, le Conseil provincial adresse sa délibération au Gouvernement. Les Titres Ier et II du Livre premier de la Troisième Partie du présent Code sont d’application.
La décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 2, alinéa 1er – Décret du 30 avril 2009, art. 5).

(Art. L2221-3. Les articles L1219-1 à L1219-40 relatifs aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation sont applicables mutatis mutandis aux provinces.

Les articles L1219-1 à L1219-40 sont applicables mutatis mutandis aux régies provinciales autonomes.

Tout membre du personnel de niveau A, ou à défaut, de niveau B peut être désigné référent intégrité conformément aux statuts et règlements provinciaux, après le lancement d'un appel interne.

Si aucun candidat ne se porte volontaire suite à l'appel interne, le référent intégrité sera le directeur général ou la fonction dirigeante locale.

La description de fonction du référent intégrité est concertée avec les organisations syndicales représentatives.

Il en est de même pour les régies provinciales autonomes. Un référent intégrité est obligatoire si la régie provinciale autonome compte au moins cinquante membres du personnel.

Pour les provinces, le terme « organe » défini à l'article L1219-2, 5°, doit s'entendre du conseil provincial, du collège provincial et de leurs membres.

Pour les régies provinciales autonomes, le terme « organe » défini à l'article L1219-2, 5°, doit s'entendre du conseil d'administration, des organes restreints de gestion et de leurs membres. - Décret du 19 mai 2023, art.53)

(Art. L2221-4. Les membres du personnel statutaire sont mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.

Le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la pension peut être autorisé, par le conseil provincial, sur demande du membre du personnel concerné. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.

L'autorisation du maintien en activité peut être déléguée au collège provincial. Dans ce cas, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil provincial. - Décret du 10 janvier 2024, art.2).

Chapitre II Administration des biens de la province

Section première Contrats

Art. L2222-1. Le conseil provincial autorise les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges de biens de la province, et les transactions relatives aux mêmes biens.
Il peut charger le collège provincial de régler les conditions des emprunts.

Art. L2222-2. (§ 1 er. Le conseil provincial choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège provincial peut d'initiative exercer les compétences du conseil provincial visées à l'alinéa 1 er. Sa décision est communiquée au conseil provincial qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
§ 2. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, au collège provincial.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à 150 000 euros H.T.V.A.
§ 3. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général.
La délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à 15 000 euros H.T.V.A.
§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
§ 5. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3.
§ 6. Pour l'application de la présente section, la notion de marché public englobe également les accords-cadres. - décret du 6 octobre 2022, art. 8).

Art. L2222-2bis. (§ 1 er. Le collège provincial engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.

Le collège provincial passe les marchés publics fondés sur les accordscadres conclus.
Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège provincial approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables au marché public en cause.
Le collège provincial peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
§ 2. En cas de délégation de compétences du conseil provincial au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L2222-2, § 3, les compétences du collège provincial visées au paragraphe 1 er sont exercées respectivement par le directeur général ou le fonctionnaire délégué. - décret du 6 octobre 2022, art. 9)

(Art. L2222-2ter. En cas de délégation de compétences du conseil provincial à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément (aux articles L2222-2, § 3, L2222-2quater, § 3 et L2222-2quinquies, § 5 - décret du 6 octobre 2022, art. 10), l’article L2212-78, alinéa 1er, 2°, est applicable au fonctionnaire délégué. - Décret du 4 octobre 2018, art. 10)

Art. L2222-2quater. (§ 1 ^er. Le conseil provincial décide de recourir à un marché public conjoint, désigne, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopte la convention régissant le marché public conjoint.

En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège provincial peut d'initiative exercer les compétences du conseil provincial visées à l'alinéa 1 ^er. Sa décision est communiquée au conseil provincial qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.

§ 2. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 ^er, alinéa 1 ^er, au collège provincial.

Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à 150 000 euros H.T.V.A.

§ 3. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 ^er, alinéa 1 ^er, pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général.

La délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à 15 000 euros H.T.V.A.

§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.

§ 5. Le cas échéant, le collège provincial de l'adjudicateur représenté prend acte de l'attribution du marché public par l'adjudicateur désigné.

En cas de délégation de compétences du conseil provincial au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément au paragraphe 3, la compétence du collège provincial visée à l'alinéa 1 ^er est exercée respectivement par le directeur général ou le fonctionnaire délégué.

§ 6. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3. - décret du 6 octobre 2022, art. 11)

Art. L2222-2quinquies. (§ 1 ^er. Le conseil provincial adhère à une centrale d'achat, manifeste le cas échéant son intérêt, modifie les conditions d'adhésion et résilie l'adhésion.

§ 2. Le conseil provincial définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décide de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre.

§ 3. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège provincial peut d'initiative exercer les compétences du conseil provincial visées aux paragraphes 1 ^er et 2. Sa décision est communiquée au conseil provincial qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.

§ 4. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées aux paragraphes 1 ^er et 2 au collège provincial.

En ce qui concerne les compétences visées au paragraphe 2, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à 150 000 euros H.T.V.A.

§ 5. Le conseil provincial peut déléguer la manifestation d'intérêt visée au paragraphe 1 ^er au directeur général ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier.

Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 2 pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général ou à un autre fonctionnaire à l'exclusion du directeur financier et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général.

La délégation visée à l'alinéa 2 est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à 15 000 euros H.T.V.A.

§ 6. Toute délégation octroyée par le conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.

§ 7. Le collège provincial passe la commande et assure le suivi de son exécution.

En cas de délégation de compétences du conseil provincial au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément au paragraphe 5, les compétences du collège provincial visées à l'alinéa 1 ^er sont exercées respectivement par le directeur général ou le fonctionnaire délégué.

§ 8. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 4 et 5. - Décret du 6 octobre 2022, art. 12)

(Art. L2222-2sexies. §1^er Le conseil provincial décide du principe de la concession de services ou de travaux, fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution et adopte les clauses régissant la concession.
En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège provincial peut d’initiative exercer les compétences du conseil provincial visées à l’alinéa 1^er. Sa décision est communiquée au conseil provincial qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.
§ 2. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, au collège provincial pour les concessions de services ou de travaux d’une valeur inférieure à 250.000 euros H.T.V.A.
La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d’affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d’années de la concession.
Toute délégation octroyée par le conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
§ 3. ((...) - décret du 6 octobre 2022, art. 13) - Décret du 4 octobre 2018, art. 13)

(Art. L2222-2septies. Le collège provincial engage la procédure, attribue la concession de services ou de travaux et assure le suivi de son exécution.
(Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège provincial approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables à la concession en cause. - décret du 6 octobre 2022, art. 13)
Le collège provincial peut apporter à la concession toute modification en cours d’exécution. - Décret du 4 octobre 2018, art. 14)

Section 2 Travaux concernant plusieurs provinces ou plusieurs communes

Art. L2222-3. Lorsqu’il s’agit d’exécuter des ouvrages d’entretien ou de réparation concernant plusieurs pro- vinces, le conseil de chaque province est appelé à en délibérer; en cas de contestation, le Gouvernement décide.

Chapitre III

Administration de certains services provinciaux

Section première

Régies provinciales, régies provinciales autonomes et participations provinciales dans les intercommunales,

les A.S.B.L. et les autres associations

Sous-section première Régies provinciales

Art. L2223-1. §1er. Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l’article L2212-32, les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province, si les conditions suivantes sont réunies:
1°. la nécessité de cette organisation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut pas être satisfait de manière efficace par les services généraux ou les établissements de la province et qui fait l’objet d’une description précise;
2°. la régie porte exclusivement sur des compétences provinciales telles que décrites à l’article L2212-32.
§2. Le conseil provincial assigne à la régie provinciale un plan de gestion qui précise la nature et l’étendue des tâches de service public qu’elle devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions.
Ce plan vaut pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Chaque année, le collège provincial établit un rapport d’évaluation de l’exécution du plan de gestion.
Sur base de ce rapport, le conseil provincial vérifie la réalisation des obligations découlant du plan de gestion.

Art. L2223-2. La gestion des régies se fait suivant des méthodes industrielles et commerciales. L’exercice financier des régies cadre avec l’année civile.
Le compte des régies comprend le bilan, le compte d’exploitation et le compte de profits et pertes arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les bénéfices nets des régies sont versés annuellement à la caisse provinciale.

Art. L2223-3. Les recettes et dépenses des régies provinciales peuvent être effectuées par un comptable parti- culier.
Ce comptable est assimilé aux (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47) visés à l’article L2212- 72 quant aux garanties à fournir.

(Art. L2223-3bis. Les régies provinciales ordinaires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une compta- bilité faisant ressortir:

les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Ces données font partie intégrante des comptes de l’exercice concerné et sont soumises aux dispositions de l’article L3131-1, §2, 5° – Décret du 6 mai 2010, art. 5).

Sous-section 2

Régies provinciales autonomes

Art. L2223-4. §1er Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l’article L2212-32, le conseil provincial peut ériger les établissements et services à caractère industriel ou commercial en régies provinciales autonomes dotées de la personnalité civile, si les conditions suivantes sont réunies:
1° la nécessité de cette organisation fait l’objet d’une motivation spéciale du conseil axée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui fait l’objet d’une description précise et qui ne peut être satisfait par un service, un établissement provincial ou une régie provinciale;
2° la régie provinciale autonome porte sur des matières provinciales telles qu’énumérées à l’article L2212-32.
§2. Le Gouvernement détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil peut créer une régie provinciale autonome.

Art. L2223-5. §1er. Les régies provinciales autonomes sont gérées par un conseil d’administration et un (bureau exécutif – Décret du 29 mars 2018, art. 42, 1°).
§2. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de la régie provinciale autonome.
Le conseil d’administration contrôle la gestion assurée par le (bureau exécutif – Décret du 29 mars 2018, art. 42, 2°), lequel lui fait régulièrement rapport.
(Le conseil provincial désigne les membres du conseil d’administration de la régie provinciale autonome. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre des conseillers provinciaux.
(Les administrateurs représentant la province sont désignés à la proportionnelle du conseil provincial, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, 2, alinéa 5, non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur, tel que défini à l’article L5111-1, avec voix consultative. – Décret du 29 mars 2018, art. 42, 3°).
Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne res- pecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Bel- gique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et législations énoncés ci-avant et de ceux dont un membre était administrateur d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012, art. 56).
(Le conseil d’administration choisit un président et éventuellement un vice-président parmi ses membres désignés par le conseil provincial. – Décret du 29 mars 2018, art. 42, 4°).
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix de président est prépondérante.
(§3. Le bureau exécutif, ou à défaut, le président est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Le président et le vice-président éventuel du conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération pour cette gestion journalière.
Le bureau exécutif est composé de trois administrateurs, en ce compris le président et le vice-président, tous désignés par le conseil d’administration en son sein, majoritairement parmi les membres désignés par le conseil provincial. Le président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix au bureau exécutif, sa voix est prépondérante. – Décret du 29 mars 2018, art. 42, °5).
(§4. Les organes de gestion de la régie délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres sont (présents physiquement ou à distance, conformément aux article L6511-1 à L6511-3 – Décret du 15 juillet 2021, art.11). Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque administrateur peut être porteur d’uniquement une procuration. – Décret du 29 mars 2018, art. 42, 6°).

(§ 5. La réunion des organes de gestion de la régie est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3.– Décret du 15 juillet 2021, art.11)

Art. L2223-6. Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies provinciales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil provincial en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil provincial.

Art. L2223-7. Les conseillers provinciaux dont le mandat prend fin sont réputés démissionnaires de plein droit de la régie provinciale autonome.
Tous les mandats dans les différents organes des régies provinciales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d’administration suivant l’installation du conseil provincial.

Art. L2223-8. §1er. Les régies provinciales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l’acquisition, de l’utilisation et de l’aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou dela suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
§2. Elles peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé rencontrant l’intérêt provincial, ci-après dénommées filiales, dont l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 111) est compatible avec leur objet.
Ces décisions font l’objet d’un point particulier du rapport d’évaluation annuel adressé au conseil provincial.
Quelle que soit l’importance des apports des diverses parties à la constitution du capital ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 111), la régie provin- ciale autonome dispose la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Les mandats dévolus à la régie dans les différents organes de gestion et de contrôle sont attribués en son sein par le conseil provincial, à la proportionnelle de celui-ci conformément aux articles 167 et 168 du code électo- ral. Les détenteurs desdits mandats tiennent à la disposition des conseillers provinciaux les procès-verbaux de toutes les réunions des différentes instances, ainsi que les budgets et les comptes annuels.
Les membres du conseil provincial siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d’une régie provinciale autonome, ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une société, association et institution de droit public ou de droit privé dans laquelle la régie détient une participation.

Art. L2223-9. §1er Le conseil provincial conclut avec la régie provinciale autonome un contrat de gestion qui précise la nature et l’étendue des tâches de service public qu’elle devra assumer, ainsi que les indicateurs per- mettant d’évaluer la réalisation de ses missions.
Ce contrat vaut pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
§2. Le conseil d’administration établit chaque année un plan d’entreprise mettant en oeuvre le contrat de ges- tion visé au §1er.
En outre, au moment de l’établissement du contrat de gestion, le conseil d’administration établit un rapport d’évaluation de l’exécution du plan d’entreprise de l’exercice précédent ainsi que l’état d’exécution du contrat de gestion.

Le plan d’entreprise et le rapport d’activité sont soumis à l’approbation du conseil provincial. Les conseillers délégués font rapport sur l’évaluation visée au §2, alinéa 2.
§3. Le conseil provincial peut à tout moment demander au conseil d’administration un rapport sur les activités de la régie provinciale autonome ou sur certaines d’entre elles.

Art. L2223-10. (Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1 ^er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 112) sont applicables aux régies provinciales autonomes, à moins qu’il n’y soit dérogé expressément par le présent livre.

Art. L2223-11. (Les régies provinciales autonomes sont soumises, en ce qui concerne leur comptabilité, au Code de Droit économique. - Décret du 17 juillet 2018, art. 422)
(Les régies provinciales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Les régies provinciales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont char- gées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, §1er du Traité des Com- munautés européennes, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d’autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.
Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir:

les charges et produits associés aux différentes activités;
le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.

(« Pour le 15 juin au plus tard, les régies provinciales autonomes transmettent leurs comptes au Gouvernement sous le format électronique décidé par ce dernier. » - Décret du 17 juillet 2018, art. 422).

Sous-section 3

Les participations provinciales aux intercommunales, A.S.B.L. et autres associations

Art. L2223-12. Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l’article L2212-32, la province peut créer ou participer à une intercommunale seulement si les conditions suivantes sont réunies:
1°. la nécessité de cette création ou de cette participation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut pas être satisfait par les services généraux, les établissements ou les régies de la province et qui fait l’objet d’une description précise;
2°. le ou les objets déterminés d’intérêt communal, constituant l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 113) de l’intercommunale conformé- ment à l’article L1512-1, alinéa 1er porte exclusivement sur des compétences provinciales telles que décrites à l’article L2212-32.

Art. L2223-13. (§1er. Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l’arti- cle L2212-32, la province ou plusieurs provinces peuvent créer ou participer à une ASBL ou une autre asso- ciation, seulement si les conditions suivantes sont réunies – Décret du 26 avril 2012, art. 57).
1°. la nécessité de cette création ou de cette participation fait l'objet d'une motivation spéciale fondée sur l'exis- tence d'un besoin spécifique d'intérêt public qui ne peut pas être satisfait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la province et qui fait l'objet d'une description précise;

2°. l'objet social de l'A.S.B.L. ou de l'association porte exclusivement sur des compétences provinciales telles que décrites à l'article L2212-32, et seulement pour cette part de l'objet.
§2. La province conclut avec l'A.S.B.L. ou l'association un contrat de gestion qui précise la nature et l'étendue des tâches de service public qu'elle devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions.
Ce plan vaut pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Chaque année, le collège provincial établit un rapport d'évaluation de l'exécution du plan de gestion.
Sur base de ce rapport, le conseil provincial vérifie la réalisation des obligations découlant du plan de gestion.

(Art. L2223-14. §1er. Le conseil provincial nomme les représentants de la province dans les ASBL dont une province ou plusieurs provinces sont membres. Il peut retirer ces mandats.
Il propose également les candidats aux mandats réservés à la province dans les autres organes de gestion et de contrôle en application des statuts.
Les administrateurs représentant la province sont de sexe différent. Leur nombre ne peut pas dépasser un cin- quième du nombre de conseillers provinciaux.
Les délégués à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil provincial conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Les administrateurs représentant la province sont désignés, au cas où l’ASBL ne compte qu’une seule provin- ce, à la proportionnelle du conseil provincial conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et, au cas où l’ASBL compte plus d’une province, à la proportionnelle de l’ensemble des conseils provinciaux des provinces associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou des- dits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
(§« 2. Lorsque les statuts attribuent à la province la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle, chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1^er, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
§ 3. Dans le cas où plusieurs provinces sont membres d’une A.S.B.L. et que les provinces disposent de la majorité des voix, chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, 2, alinéa 5, disposant d’au moins un élu au sein d’une des provinces associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1^er a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative – Décret du 29 mars 2018, art. 43, 1°).

Ce siège supplémentaire confère à l’administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas.
(§4. Tout membre d’un conseil provincial exerçant à ce titre un mandat dans une A.S.B.L. est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie du conseil provincial.
Tous les mandats dans les différents organes de l’A.S.B.L. prennent immédiatement fin après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils provinciaux. – Décret du 29 mars 2018, art. 43, 2°).

Art. L2223-15. Sans préjudice des articles L2223-12 et L2223-13, l’obligation relative au contrat de gestion ainsi qu’à son rapport annuel d’évaluation est applicable, au moins, dans tous les cas où la province subven- tionne, au sens du titre III du livre III de la troisième partie du présent Code, une intercommunale, une A.S.B.L. ou une association autre pour une aide équivalente à 50.000 e au minimum par an.

Section 2 Etablissements provinciaux

Art. L2223-16. Le conseil provincial décide de la création et de l’amélioration d’établissements d’intérêt pro- vincial.

Chapitre IV Responsabilité et actions judiciaires

Section première Responsabilité civile des provinces

Art. L2224-1. Le député provincial qui fait l’objet d’une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la province.
La Région ou la province peut intervenir volontairement.

Art. L2224-2. La province est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés les membres du collège provincial à la suite d’une infraction commise dans l’exercice normal de leurs fonc- tions, sauf en cas de récidive.
L’action récursoire de la province à l’encontre du député provincial condamné est limitée au dol, à la faute lour- de ou à la faute légère présentant un caractère habituel.

Art. L2224-3. La province est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l’assistance en justice, qui incombe personnellement aux membres du collège provincial dans l’exer- cice normal de leurs fonctions.
Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution de la présente disposition.

Section 2 Actions judiciaires

Art. L2224-4. Le conseil provincial autorise les actions en justice relatives aux biens de la province, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice de ce qui est statué aux articles L2212-48 et L2224-5.

Art. L2224-5. (Le collège provincial peut défendre en justice à toute action intentée contre la province; il peut intenter les actions qui ont pour objet des biens meubles, ainsi les actions possessoires, et faire tous actes conservatoires. Le collège peut désigner soit un de ses membres, soit un membre du personnel, soit un avocat pour comparaître en justice au nom de la province. Les actions en justice de la province, en demandant ou en défendant, décidées par le collège provincial, sont exercées, au nom de celui-ci, par son président. -Décret du 17 juillet 2018, art. 423).

Titre III

Finances provinciales

Chapitre premier Budget et comptes

Section première Dispositions générales

Art. L2231-1. Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonc- tions du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et des comptables et receveurs visés à l’article L2212-72.
Sauf dispositions contraires expresses prévues au présent livre, lorsque le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) doit émettre un avis ou procéder au visa d’un engagement, il dispose d’un délai de quatre jours à dater de la réception du document ou du dossier soumis à avis ou visa.
A défaut de transmission par le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) de l’avis ou du visa sol- licité, celui-ci est réputé favorable à l’expiration du délai de 4 jours.
Tout avis négatif ou tout refus de visa doit être motivé et notifié à l’autorité qui le sollicite avant l’expiration du délai de quatre jours prévu au second alinéa.

(Art. L2231-1bis. 1^er. L'engagement, l'imputation ou la mise en paiement d'une dépense peut uniquement avoir lieu en vertu d'un crédit de dépense porté au budget et approuvé par l'autorité de tutelle ou d'un crédit provisoire, dénommé douzième provisoire, respectant les conditions fixées dans le règlement général de la comptabilité provinciale.
§ 2. En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L2212-65 ou en cas de refus dans le chef du directeur financier d'acquitter le montant de la dépense, ce dernier en informe le collège dans les dix jours.
Le collège peut alors décider, sous sa responsabilité, que la dépense est imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au Conseil. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil à sa plus prochaine séance.
§3. Les membres du collège provincial sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement au paragraphe 1^er - Décret du 17 juillet 2018, art. 424)

Art. L2231-2. Aucun transfert de dépense ne peut avoir lieu d’une section à l’autre, ni d’un article à l’autre du budget, sans l’autorisation du conseil.

Art. L2231-3. Le collège provincial désigne un ou plusieurs de ses membres aussi souvent qu’il le juge con- venable, et au moins une fois par an, pour vérifier l’état des recettes et dépenses de la province.

Art. L2231-4. Le collège provincial charge un de ses membres de faire, au moins une fois par an, la vérification de la caisse provinciale; il peut vérifier les caisses publiques toutes les fois que le collège le juge nécessaire.

Art. L2231-5. Les recettes et les dépenses générales des provinces sont opérées par l’entremise d’une ou de plusieurs institutions financières qui satisfont, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Les institutions visées à l’alinéa 1er sont autorisées à prélever d’office, sur l’avoir des comptes qu’elles ont ouverts au nom de la province, le montant des dettes devenues exigibles que la province a contractées envers elles.

Lorsque les dépenses provinciales autres que celles réglées d’office sont payées à l’intervention d’une institu- tion financière visée à l’alinéa 1er, l’avis de débit figurant sur le coupon des ordres de paiement remis par la province à cette institution vaut quittance du paiement. Cet avis de débit est daté au moyen d’un timbre apposé par une institution financière visée à l’alinéa 1er.
Avant la fin de chaque mois, le Gouvernement fait procéder au règlement des fonds perçus pour le compte de la province par l’administration régionale dans le mois précédent.
Les subventions et autres interventions de l’Etat, de la Communauté ou de la Région sont réglées par les administrations compétentes dès leur attribution.
Le règlement sur le placement des fonds provinciaux est établi par le Gouvernement.

Section 2 Adoption du budget et règlement des comptes

(Art. L2231-6. 1^er. Le collège provincial se réunit chaque année durant le mois de septembre au plus tard pour arrêter le budget initial provisoire de l'exercice suivant.
§ 2. Le Conseil provincial se réunit chaque année durant le mois de décembre au plus tard, et le cas échéant après la consultation des conseils consultatifs ou participatifs pour délibérer sur le budget initial définitif des dépenses et des recettes de la province pour l'exercice suivant.
§ 3. En même temps que le budget initial définitif, le collège provincial soumet également au Conseil provincial une note de politique générale. Celle-ci comprend au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs doivent être réalisés.

La liste des régies, intercommunales, A.S.B.L. et associations au sein de laquelle la province a des participations et à la gestion desquelles elle est représentée ou qu'elle subventionne pour une aide équivalente à minimum 50.000 euros par an, ainsi que les rapports d'évaluation des plans et des contrats de gestion visés au Chapitre III du Titre II du Livre II de la deuxième Partie du présent Code, relatifs à l'exercice précédent, sont joints au projet de budget initial définitif présenté au conseil provincial.

L'inventaire du contentieux judiciaire en cours est annexé au projet de budget.

Les documents visés aux paragraphes 2 et 3 sont distribués à tous les conseillers provinciaux, au moins sept jours avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés.

La note de politique générale visée au paragraphe 3 est publiée au Bulletin provincial et mise en ligne sur le site internet de la province. - Décret du 17 juillet 2018, art. 425)

(Art. L2231-6bis. Lors de chaque budget et modifications budgétaires, les provinces élaborent et transmettent des prévisions budgétaires pluriannuelles au Gouvernement selon les modalités qu'il détermine. Décret du 17 juillet 2018, art. 426)

Art. L2231-7. A l’occasion de l’examen des budgets et des comptes, le conseil provincial discute de manière approfondie de la note visée à l’article L2231-6. Il discute également des politiques des régies, intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont un plan ou un contrat de gestion tel que visé au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du présent Code, ainsi que des rapports d’évaluation de l’exécution des plans ou des contrats de l’exercice précédent.

A cette occasion, le conseil peut entendre un ou plusieurs membres des organes de gestion des régies, inter- communales, A.S.B.L. et associations visés à l’alinéa précédent.

(Art. L2231-8. 1^er. Le collège provincial se réunit chaque année durant le mois de février au plus tard pour arrêter le compte budgétaire provisoire de l'exercice précédent qui reprend la situation des droits constatés nets, des engagements et des imputations comptabilisés au 31 décembre de l'exercice précédent.
§ 2. Le Conseil provincial se réunit chaque année durant le mois de mai au plus tard pour arrêter les comptes annuels de l'exercice précédent. Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux de fournitures ou de services pour lesquels le conseil provincial a choisi le mode de passation et a fixé les conditions.
Un rapport spécifique sur les prises de participation de la province dont le modèle est arrêté par le Gouvernement est joint aux comptes annuels.
Les comptes annuels sont distribués à tous les conseillers provinciaux, au moins sept jours francs avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés. - Décret du 17 juillet 2018, art. 427)

Section 3 Publicité du budget et des comptes

Art. L2231-9. (§1er. – Décret du 27 mars 2014, art. 2, 1°)Dans le mois qui suit celui au cours duquel ils ont été arrêtés, les comptes sommaires par nature des recettes et dépenses sont insérés au Bulletin provincial et déposés aux archives de l’administration de la Région wallonne. Il en est de même des budgets dans le mois qui suit leur approbation.
Les comptes sont déposés au greffe de la province, à l’inspection du public, pendant un mois, à partir de l’arrêté de compte.
Le public est informé de ce dépôt par la voie du Bulletin provincial, ainsi que dans au moins un journal distribué dans la province et par une information disponible sur le site internet de la province.
(§2. Simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle (-Décret du 17 juillet 2018, art. 428), le collège provincial communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants:

1. le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil provincial;
2. le compte adopté par le conseil provincial.

Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil provincial, les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.
Les documents visés à l’alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.
À la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège provincial invite sans délai ces dernières à une séance d’information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.
(…) -Décret du 17 juillet 2018, art. 428

Section 4 Equilibre budgétaire

(-Décret du 17 juillet 2018, art. 429)

(Art. L2231-10. 1^er. Le budget des dépenses et des recettes des provinces ne présente pas un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit et ne fait pas apparaître un équilibre ou un boni fictif.
§ 2. À défaut d'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire, les provinces présentent un plan de convergence au Gouvernement dans les trois mois à compter de l'arrêté de l'autorité de tutelle précisant que la province est soumise à plan de convergence. À défaut, les documents budgétaires ultérieurs ne sont pas approuvés par l'autorité de tutelle.
Ce plan de convergence doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre dans les trois ans et les mesures prises pour retrouver cet équilibre. -Décret du 17 juillet 2018, art. 430)

Chapitre II Charges et dépenses

Art. L2232-1. Le conseil est tenu de porter annuellement au budget des dépenses, toutes celles que les lois et les décrets mettent à la charge de la province et spécialement les suivantes:
1° les traitements du directeur général, (du directeur général – Décret du 17 juillet 2018, art. 431) et des membres du collège provincial ainsi que leurs indemnités pour frais de parcours;
2° les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, conformément au décret des 18 germinal an X et 30 décembre 1809, ainsi que celles relatives aux cultes islamiques et orthodoxes tel que le prévoit l’article 19bis de la loi du 4 mars 1870;
3° le loyer, les contributions, l’entretien des édifices et bâtiments provinciaux ou à l’usage de la province;
4° les dettes de la province liquidées et exigibles, et celles résultant des condamnations judiciaires à sa charge;
(5°les frais inhérents à la comptabilité provinciale - Décret du 17 juillet 2018, art. 431);
6° les frais relatifs aux séances du conseil et les jetons de présence et indemnités de déplacement alloués aux conseillers, ainsi que l’indemnité allouée aux personnes de confiance visées à l’article L2212-8;
7° les secours à accorder aux communes pour les grosses réparations des édifices communaux; 8° les fonds destinés à faire face aux dépenses accidentelles ou imprévues de la province;
9° la part du loyer et de l’entretien des bâtiments abritant les services du gouverneur, ainsi que de l’entretien et du renouvellement de son mobilier, et des frais de fonctionnement qui sont afférents à l’exercice des compétences d’intérêt provincial.

Art. L2232-2. Sont spécialement à charge de la Région:
1° le traitement et les frais de route du gouverneur; sont toutefois à charge de la province les frais de route
résultant de déplacements effectués par le gouverneur dans le cadre d'une mission provinciale;
2° les traitements et les frais de bureau des agents régionaux mis à disposition des services du gouverneur;

3° la part du loyer et de l'entretien des bâtiments abritant le gouverneur et ses services, ainsi que de l'entretien et du renouvellement de son mobilier, et des frais de fonctionnement qui sont afférents à l'exercice de
compétences régionales;
4° les traitements des commissaires d'arrondissement.

Art. L2232-3. Il ne peut être disposé des fonds de la province qu'au moyen de mandats délivrés par le collège provincial.

Les mandats donnés au cours d'une séance du conseil provincial sont signés par la personne qui a présidé ladite séance et par la personne qui en a assumé le secrétariat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent:
a) toutes les dépenses de personnel, quel qu'en soit le montant, ainsi que les dépenses de fonctionnement et
les dépenses d'investissement du service extraordinaire ne dépassant pas 50.000 euros, peuvent être
payées sur des crédits ouverts conformément à l'article 15, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 octobre 1846
organique de la Cour des comptes;
b) toutes les rémunérations payables de la main à la main, quel qu'en soit le montant, ainsi que les dépenses
pour travaux, fournitures et transports qui ne dépassent pas 2.500 euros, peuvent être payées sur avances
de fonds délivrées conformément à l'article 15, alinéa 1er, 2°, de la même loi. Ces avances ne peuvent
excéder 37.485 euros par comptable. Toutefois, cette limite peut être dépassée jusqu'à concurrence du
montant nécessaire pour assurer le paiement des rémunérations de la main à la main.

Les pièces justificatives des dépenses à régler sur ouverture de crédit ou sur avance de fonds sont, avant le
paiement, revêtues de l'approbation du collège provincial ou des autorités et fonctionnaires délégués à ces fins par
celui-ci. Aucun mandat ne peut être payé que dans les limites des crédits budgétaires ouverts. Le règlement général sur le contrôle des engagements de dépenses des provinces est établi par le Gouvernement

Chapitre III Recettes

Section première Disposition générale

Art. L2233-1. Pour l’établissement et le recouvrement des taxes provinciales, il est procédé conformément au titre II du livre III de la troisième partie.

Section 2 Financement et partenariat des provinces

Sous-section première Dispositions générales

(Art. L2233-2. Il est institué à charge du budget des recettes et dépenses de la Région wallonne une dotation générale annuelle dénommée Fonds des provinces et destinée à financer les provinces wallonnes conformément au dispositif prévu à l'article L2233-3.
Le Fonds des provinces est adapté à l'indice des prix à la consommation calculé de juillet à juillet, l'indice de départ étant celui de juillet 2001.
Quatre-vingts pourcent du Fonds des provinces sont destinés au financement général des provinces et constituent pour celles-ci une recette sans affectation déterminée Décret du 17 juillet 2018, art. 432).

Sous-section 2 Répartition du fonds des provinces

Art. L2233-3. (Le montant du fonds des provinces est réparti de manière telle que la quote-part relative de chaque province dans le fonds des provinces est fixée à:
1° 8,37 % pour le Brabant wallon; 2° 43,87 % pour le Hainaut;
3° 24,18 % pour Liège;
4° 8,6 % pour le Luxembourg;
5° 14,98 % pour Namur.
((…)Décret du 17 juillet 2018, art. 433)

(Sous-section 3 Exécution et liquidation

NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 30) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

Art. L2233-4. Le montant du fonds est liquidé aux provinces à hauteur de quatre-vingts pour cent en trois tran- ches trimestrielles.
Ces tranches sont versées dans le courant des mois de février, mai et août et sont respectivement égales à trente pour cent, trente pour cent et vingt pour cent des quotparts attribuées aux provinces en application de l’article L2233-3.
NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 31) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

Art. L2233-5. (Le solde de vingt pourcent du Fonds des provinces est liquidé au plus tard le 31 décembre de chaque exercice à condition qu’un contrat de supracommunalité soit signé entre chaque province et les communes concernées stipulant que:
1° chaque province affecte et verse aux communes, dans le courant de l’exercice concerné, un montant d’au minimum dix pour cent du Fonds des provinces pour la prise en charge des dépenses nouvelles financées par les communes suite à la mise en place des zones de secours;

2° chaque province mobilise, au plus tard en 2018, dix pour cent du Fonds à des actions additionnelles de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province ne consacre pas au moins dix pour cent du Fonds à ces actions additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage n’est pas inférieur au pourcentage du 1er janvier 2014. – Décret du 21 décembre 2016, art. 32)

Art. L2233-6. Le Gouvernement wallon arrête les mesures d’exécution relatives au contrat de supracommu- nalité et à la mise en oeuvre de la sous-section 3. – DRW du 17 décembre 2015, art. 96)
NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 33) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

Art. L2233-7. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)
NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 34) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

Art. L2233-8. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)
NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 34) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

Art. L2233-9. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)
NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 34) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

(Sous-section 4

(...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)

Art. L2233-10. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)

Art. L2233-11. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)

Art. L2233-12. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)

Art. L2233-13. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)

Art. L2233-14. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)

Art. L2233-15. ((...) – DRW du 11 décembre 2014, art. 90)
NDLR : Le décret du 17 décembre 2015 (article 96) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 11 décembre 2014 (art.90) et concernant la présente sous-section;
Le décret du 21 décembre 2016 (article 35) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 11 décembre 2014 (art.90) et concernant la présente sous-section.

Partie TROISIEME

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMUNES ET A LA SUPRACOMMUNALITE

Livre

premier

Tutelle

Titre premier Dispositions générales

Chapitre premier

Champ d’application et définitions

Art. L3111-1. §1er. (Le présent Livre, à l’exception du titre V, organise la tutelle administrative ordinaire:
1° sur les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton;
2° sur les provinces de la Région wallonne;
3° (sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne; – Décret du 27 mars 2014, art. 2)
4° sur les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l’exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton;
5° sur les régies communales autonomes;
6° sur les régies provinciales autonomes - Décret du 22 novembre 2007, art. 1er);
(7° sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l’exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande. – Décret du 13 mars 2014, art. 1er)
(8° sur une société à participation publique locale significative, telle que définie à l’article L5111-1, alinéa 1^er, 10°. – Décret du 29 mars 2018, art. 44).
(9° sur les A.S.B.L. locales visées à l’article L5111-1, 18° - Décret du 4 octobre 2018, art. 15)

(10° sur les zones de secours de la Région wallonne, à l'exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande. - Décret du 29 avril 2021, art. 1)

§2. Le titre V du présent livre organise la tutelle administrative sur les agglomérations et les fédérations de communes de la Région wallonne à l’exception de l’agglomération ou de la fédération de communes constituée de la commune de Comines-Warneton.

Art. L3111-2. Au sens du présent livre, on entend par:
1° (l’administration: soit la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, soit l’administration communale; – Décret du 4 octobre 2018, art. 16)
2° l’acte: la décision administrative soumise à tutelle et formulée in extenso;
3° (les pièces justificatives: tous les documents et annexes de nature à étayer un acte administratif. Constitue notamment une pièce justificative, le dossier qui a été soumis aux membres de l’organe qui a adopté la décision ou à l’organe lui-même - Décret du 22 novembre 2007, art. 2);
4° l’autorité de tutelle: le Gouvernement, (... – Décret du 31 janvier 2013, art. 8, 2°) le gouverneur (, ou le conseil communal – Décret du 13 mars 2014, art. 2, 2°);
5° ((...) - Décret du 29 avril 2021, art. 2) ;
(6° l’organe représentatif agréé: les organes représentatifs des cultes reconnus par l’autorité fédérale;
7° les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus: les fabriques d’églises et les éta- blissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visés à l’article 6, §1er, VII, 6°, de la loi spé- ciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
8° les établissements visés à l’article L3111-1, §1er, et financés au niveau communal: les établissements char- gés de la gestion du temporel du culte qui, en vertu de la loi, disposent d’un droit de financement à l’égard de la ou des communes sur lesquelles s’étend leur territoire;
9° les établissements visés à l’article L3111-1, §1er, et financés au niveau provincial: les établissements chargés de la gestion du temporel du culte qui, en vertu de la loi, disposent d’un droit de financement à l’égard de la ou des provinces sur lesquelles s’étend leur territoire. – Décret du 13 mars 2014, art. 2, 3° à 6°)

(Pour l'application du présent livre, la notion de marché public englobe également les accords-cadres. - décret du 6 octobre 2022, art. 15)

Chapitre II

Instruction de l’acte soumis à l’autorité de tutelle

Art. L3112-1. Dans un délai de trois jours à compter de la réception de l’acte, l’autorité de tutelle le transmet accompagné de ses pièces justificatives à l’administration.
(L’administration est chargée de l’instruire pour compte de l’autorité de tutelle. Elle peut, d’initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle, se faire produire, par correspondance, tout acte, pièce justificative, renseignement et élément utile à l’instruction de l’acte. – décret du 4 octobre 2018, art. 17)
(Les autorités visées à l’article L3111-1, 1^er, du présent Code communiquent tout acte, pièce justificative, renseignement et élément utile à l’instruction d’un acte dans les trente jours de la demande qui leur est adressée par l’administration. À défaut de réponse, l’administration adresse un rappel auquel l’institution répond dans les quinze jours de la réception du rappel.
Si l’autorité reste en défaut de répondre, l’autorité de tutelle peut désigner un délégué en charge de recueillir sur place les éléments utiles. – Décret du 4 octobre 2018, art. 17)
A l’issue de l’instruction, l’administration rédige un rapport de synthèse. Ce rapport comporte les renseignements et éléments recueillis en cours d’instruction et contient l’avis de l’administration.

Chapitre III Computation des délais

Art. L3113-1. Le point de départ du délai est le jour de la réception par l’autorité de tutelle « ou par l’organe représentatif du culte » (Décret du 4 octobre 2018, art. 18) de l’acte accompagné des pièces justificatives.
Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai.
(Le Gouvernement peut autoriser la transmission de l’acte accompagné de ses pièces justificatives à l’autorité de tutelle par la voie électronique conformément aux modalités qu’il détermine - Décret du 22 novembre 2007, art. 3).

Art. L3113-2. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
On entend par jour férié, au sens du présent décret, les jours suivants: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre ainsi que les jours déterminés par décret ou par arrêté du Gouvernement.
(…) –abrogé par Décret du 4 octobre 2018, art. 19

Chapitre IV Motivation

Art. L3114-1. Tout recours est motivé.
Toute décision de l’autorité de tutelle est formellement motivée.

Chapitre V

Notification et publication des décisions de tutelle

Art. L3115-1. Toute décision de l’autorité de tutelle est notifiée à l’autorité concernée et, le cas échéant, aux intéressés (et, en ce qui concerne les décisions portant sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l’organe représentatif agréé. – Décret du 13 mars 2014, art. 3)
(L’envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l’échéance du délai. Le Gouver- nement peut organiser la notification par la voie électronique conformément aux modalités qu’il détermine - Décret du 22 novembre 2007, art. 5).
Dans les cas visés à l’article L3133-4, cet envoi ne peut intervenir à peine de nullité avant l’expiration du délai prévu audit article.

Art. L3115-2. (Sauf l’acte par lequel l’autorité de tutelle proroge le délai, sa décision est, suivant le cas, publiée par extrait au Moniteur belge, au Bulletin provincial ou par la voie d’une affiche. – Décret du 13 mars 2014, art. 4)

Chapitre VI

Envoi d’un commissaire spécial

Art. L3116-1. (L’autorité de tutelle peut, par arrêté, désigner un commissaire spécial lorsqu’une personne morale de droit public ou un organisme visé à l’article L3111-1, 1^er, lèse l’intérêt général, reste en défaut de fournir les renseignements et éléments demandés, ou de mettre en exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, arrêtés, règlements ou statuts ou par une décision de justice coulée en force de chose jugée. Le commissaire spécial est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires en lieu et place de l’autorité défaillante, dans les limites du mandat qui lui a été donné par l’arrêté qui le désigne. - Décret du 29 mars 2018, art. 45).

Art. L3116-2. Préalablement à l’envoi d’un commissaire spécial, l’autorité de tutelle:
1° adresse à l’autorité visée, par pli recommandé, un avertissement motivé expliquant ce qui lui est demandé ou les mesures qu’elle reste en défaut de prendre;
2° donne à cette autorité, dans le même avertissement, un délai déterminé et raisonnable pour répondre à la demande à elle adressée, justifier son attitude, confirmer sa position ou prendre les mesures prescrites.

Art. L3116-3. Les frais, honoraires ou traitements inhérents à l’accomplissement de sa mission sont à charge des personnes défaillantes dans l’exercice de leur fonction ou de leur mandat. La rentrée de ces frais est pour- suivie comme en matière d’impôts sur les revenus par le receveur des contributions directes sur l’exécutoire de l’autorité de tutelle.

(Chapitre VI/1

« Mission de contrôle par l’administration »

-Décret du 4 octobre 2018, art.20)

(Art. L3116/1-1. Le Gouvernement peut charger l’administration de procéder, au sein des autorités visées à l’article L3111-1, à des contrôles de légalité et de régularité d’opérations spécifiques ou à des investigations sur la gouvernance interne de l’institution.
L’administration peut se faire communiquer à tout moment tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, des autorités visées à l’article L3111-1 et qu’elle juge utiles à l’accomplissement des missions décrites à l’alinéa 1^er.
L’administration peut organiser un contrôle sur place dans les autorités visées à l’article L3111-1 et conformément à l’alinéa 1^er.
L’administration établit un rapport au Gouvernement, formule des observations et, le cas échéant, des recommandations.
L’administration présente son rapport aux autorités visées à l’article L3111-1 qui disposent d’un délai de trente jours pour formuler leurs observations et propositions de mise en œuvre des recommandations. - Décret du 4 octobre 2018, art.21)

Chapitre VII Rapport annuel

Art. L3117-1. Le Gouvernement adresse au Parlement wallon un rapport annuel relatif à l’exercice de la tutel- le, au plus tard le 31 mars suivant l’exercice auquel il se rapporte.
Le rapport annuel comprend un aperçu statistique relatif à l’exercice de la tutelle par les différentes autorités ainsi qu’une présentation de la jurisprudence intervenue au cours de l’exercice.

Titre II

(Tutelle générale d’annulation - Décret du 22 novembre 2007, art. 7)

Chapitre premier Champ d’application

(Art. L3121-1. Sont soumis à la tutelle générale d’annulation tous les actes autres que ceux visés aux articles L3131-1 et L3162-1. Décret du 4 octobre 2018, art.22)

Chapitre II Procédure

Art. L3122-1. (Le Gouvernement peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel une autorité visée à l’article L3111-1, §1er, (à l’exception des établissements visés au 7° et financés au niveau communal – Décret du 13 mars 2014, art. 6) viole la loi ou blesse l’intérêt général - Décret du 22 novembre 2007, art. 8).

(Art. L3122-2. Les actes des autorités communales et provinciales portant sur les objets suivants sont transmis au Gouvernement, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peu- vent être mis à exécution avant d’avoir été ainsi transmis:
1° le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou provincial, ainsi que ses modifications;
2° l’octroi d’une rémunération, d’un jeton de présence ou d’un avantage de toute nature aux membres du conseil et du collège communal et provincial;
(3° (…) –Décret du 4 octobre 2018, art.23, a));

(4° pour ce qui concerne les actes relatifs aux marchés publics:
(a. l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous:

	Procédure ouverte	Procédure restreinte/ Procédure concurrentielle avec négociation et Procédure négociée avec mise en concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable et Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable	Procédure négociée sans publication préalable et Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Travaux	300.000 EUR H.T.V.A.	150.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.
Fournitures et services	250.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.	40.000 EUR H.T.V.A.

c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;

d. (...) - décret du 6 octobre 2022, art. 16);

e. l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède (250 000 euros H.T.V.A. - décret du 6 octobre 2022, art. 16) ;
f. l’attribution d’une mission de services (d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. - décret du 6 octobre 2022, art. 16) par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées;
g. l’attribution d’un marché public (d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. - décret du 6 octobre 2022, art. 16) passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
h. ((...) - décret du 6 octobre 2022, art. 16) – Décret du 4 octobre 2018, art.23, b)) ;
(5° (...) – Décret du 31 janvier 2013, art. 9, 2°);
(6° (…) - Décret du 4 octobre 2018, art.23, c)
7° les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et les centimes additionnels au précompte immobilier - Décret du 22 novembre 2007, art. 9).
(8° l'installation initiale (à l'exception de l'application de l'article 15, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale – Décret du 2 mai 2019, art. 55) ou suite à l'adoption d'une motion de méfiance collective des conseillers de l'action sociale (…) - décret du 4 octobre 2018, art.23, d)
(9° pour ce qui concerne les actes relatifs aux concessions :

a. l'attribution d'une concession de services ou de travaux dont la valeur estimée lors de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession excède 250 000 euros H.T.V.A.;

b. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces concessions de services et de travaux qui augmente de minimum dix pour cent la valeur de la concession telle qu'estimée au moment de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession;

c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces concessions de services et de travaux dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent la valeur de la concession telle qu'estimée au moment de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession. - décret du 6 octobre 2022, art. 16)

Art. L3122-3. Les délibérations des intercommunales portant sur les objets suivants sont transmises au Gou- vernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mises à exécution avant d’avoir été ainsi transmises:
(1° (...) – Décret du 31 janvier 2013, art. 10, 1°)
2° les prises de participation dans toute personne morale de droit public ou de droit privé;
(3° les décisions de l’assemblée générale prises sur recommandation du comité de rémunération - Décret du 4 octobre 2018, art.24, a));
(4° pour ce qui concerne les actes relatifs aux marchés publics:
(a. l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous:

	Procédure ouverte	Procédure restreinte/ Procédure concurrentielle avec négociation et Procédure négociée avec mise en concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable et Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable	Procédure négociée sans publication préalable et Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Travaux	300.000 EUR H.T.V.A.	150.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.
Fournitures et services	250.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.	40.000 EUR H.T.V.A.

b. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;
c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successive augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;

d. (...)

-décret du 6 octobre 2022, art. 17)
e. l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède (250 000 euros H.T.V.A. -décret du 6 octobre 2022, art. 17);
f. l’attribution d’une mission de services (d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. » sont insérés entre les mots " d'une mission de services » et les mots " par le pouvoir adjudicateur -décret du 6 octobre 2022, art. 17) par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées;
g. l’attribution d’un marché public (d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. » sont insérés entre les mots " d'une mission de services » et les mots " par le pouvoir adjudicateur -décret du 6 octobre 2022, art. 17) passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
h. ((...)-décret du 6 octobre 2022, art. 17) - Décret du 4 octobre 2018, art.24, b));

5° (... – Décret du 31 janvier 2013, art. 10, 3°)
6° la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes; 7° la composition (initiale - Décret du 4 octobre 2018, art.24, c)) des organes de gestion;
8° les règlements d'ordre intérieur des organes de gestion;
(9° (…) - Décret du 4 octobre 2018, art.24, d))
(10° pour ce qui concerne les actes relatifs aux concessions :

(Art. L3122-3bis. §1er. Dans les intercommunales, le Gouvernement peut désigner un délégué au contrôle.
Le Gouvernement arrête les règles relatives à la désignation et au statut administratif et pécuniaire du délégué. Parmi les dispositions du statut administratif figureront des dispositions en termes d’incompatibilités et de conflit d’intérêts.
Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment aux missions du délégué au contrôle, le Gouvernement peut, après audition du délégué au contrôle, révoquer celui-ci, dans les hypothèses suivantes:
1° s’il a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 114) de l’organisme;
2° s’il a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de ses missions;
3° s’il est, au cours d’une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise;
4° s’il ne remplit plus les conditions arrêtées par le Gouvernement.
Au cours de son audition, le délégué au contrôle peut être assisté par la personne de son choix.
§2. Le délégué au contrôle a pour mission le contrôle sur place, à l’occasion des réunions des organes de gestion de l’intercommunale, des actes de l’intercommunale.
À ce titre, il peut demander à être entendu lors des réunions auxquelles il assiste.
Le délégué au contrôle est invité à toutes les réunions des organes de gestion selon la procédure applicable à la convocation des membres de ces organes.
Il peut réclamer la transmission de toute délibération qu’il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.
Le délégué au contrôle peut solliciter une instruction de la part de l’autorité de tutelle sur toute décision de l’intercommunale. L’autorité de tutelle statue selon les règles fixées aux articles L3111-1 à L3132-2 du présent Code.
Le délégué au contrôle fait rapport à l’autorité de tutelle au moins une fois par an.
§3. Sans préjudice de ce qui précède, le délégué au contrôle ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, si l’utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l’organisme. - Décret du 4 octobre 2018, art.25).

(Art. L3122-4. Les délibérations des associations de projet, des régies communales et provinciales autonomes portant sur les objets suivants sont transmises au Gouvernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mises à exécution avant d’avoir été transmises:
1° la composition (initiale - Décret du 4 octobre 2018, art.26).
des organes de gestion;
2° la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l’Institut des révi- seurs d’entreprises;
3° l’octroi d’une rémunération, d’un jeton de présence ou d’un avantage de toute nature aux membres des organes de gestion - Décret du 22 novembre 2007, art. 11).

(Art. L3122-5. Le Gouvernement peut réclamer aux autorités visées à l’article L3111-1, §1er, la transmission de toute délibération qu’il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives - Décret du 22 novembre 2007, art. 12).

(Art. L3122-6. Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l’acte et de ses piè- ces justificatives.
Il peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d’une durée maximale égale à la moitié de ce délai.
L’acte n’est plus susceptible d’annulation si le Gouvernement n’a pas notifié sa décision dans le délai - Décret du 22 novembre 2007, art. 13).
(Art. L3122-7. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux articles L3122-2, 4° et 9°, et L3122-3, 4° et 10°. -décret du 6 octobre 2022, art. 18).

Chapitre III

Recours du gouverneur concernant les actes des autorités provinciales

Art. L3123-1. (... – Décret du 3 juillet 2008, art. 9, 2e tiret)

Art. L3123-2. (... – Décret du 3 juillet 2008, art. 9, 2e tiret)

Titre III

(Tutelle spéciale d’approbation - Décret du 22 novembre 2007, art. 14)

Chapitre premier Champ d’application

Art. L3131-1. §1er. Sont soumis à l’approbation du (Gouvernement – Décret du 31 janvier 2013, art. 11), les actes des autorités communales portant sur les objets suivants:
1° le budget communal, le budget des régies communales, les modifications budgétaires et les transferts de cré- dits de dépenses;
2° (les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l'administration à l'exception des dis- positions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime de pension des agents de la commune - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §1er, 1.);
3° (les règlements relatifs aux redevances et aux taxes communales à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §1er, 2.);
4° le rééchelonnement des emprunts souscrits;
5° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §1er, 3.)
6° les comptes annuels de la commune et des régies communales. 7° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §1er, 4.)
8° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §1er, 4.)

§2. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités provinciales sur les objets suivants:
1° le budget provincial, le budget des régies provinciales, les modifications budgétaires et les transferts de cré- dits de dépenses;
2° (les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l'administration à l'exception des dis- positions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime de pension des agents de la province - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §2, 1.);
3° (les règlements relatifs aux redevances et aux taxes provinciales à l'exception des centimes additionnels au précompte immobilier - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §2, 2.);
4° le rééchelonnement des emprunts souscrits;
5° (les comptes annuels de la province et des régies provinciales - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §2, 3.). 6° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §2, 4.)
7° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §2, 4.)
§3. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des organes des intercommunales portant sur les objets suivants:
1° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §3) 2° les comptes annuels;
3° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §3)
4° les dispositions générales en matière de personnel.
5° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §3)
6° (... - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §3)

§4. (Sont soumis à l'approbation du Gouvernement:
1° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation dans les intercommunales, les régies communales et provinciales autonomes et les associations de projet;
(2° (...) - Décret du 4 octobre 2018, art. 27, a)).
3° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu'intercommunale ou association de pro- jet, susceptible d'engager les finances communales ou provinciales;
4° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet l'adoption des statuts et des modifica- tions de ceux-ci des régies communales et provinciales autonomes ((...) - Décret du 4 octobre 2018, art. 27, b));

5° les actes des organes des intercommunales ayant pour objet l'adoption de leurs statuts et des modifications de ceux-ci - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §4).
(6° l’acte constitutif des associations de projets ainsi que les modifications de leurs statuts. - Décret du 4 octobre 2018, art. 27, c));
(§5. Pour les actes visés au §1er, 1° à 4°, au §2, 1° à 4°, au §3, 4°, et au §4, l'approbation peut être refusée pour violation de la loi et lésion de l'intérêt général.
Pour les actes visés au §1er, 6°, au §2, 5°, et au §3, 2°, l'approbation ne peut être refusée que pour violation de la loi - Décret du 22 novembre 2007, art. 15, §5).

Chapitre II Procédure

Art. L3132-1. §1er. Les actes visés à l’article L3131-1 (... – Décret du 31 janvier 2013, art. 12, 2°), accompa- gnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au (Gouvernement – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 1°) dans les quinze jours de leur adoption.
(... – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 3°)
§2. (... – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 4°).
§3. (... – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 5°) le Gouvernement (... – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 5°) peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l’acte soumis à son approbation.
Pour les actes visés à l’article L3131-1, §1er, 1° et §2, 1°, (le Gouvernement peut – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 6°) inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; (il peut – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 6°) les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
(Les communes dont leurs documents budgétaires ou comptables sont réformés ou approuvés partiellement par l'autorité de tutelle renvoient à cette dernière le document corrigé sous la forme définie par le Gouvernement - Décret du 17 juillet 2018, art. 434).
§4. Le collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, prend sa décision dans les trente jours de la récep- tion de l’acte et de ses pièces justificatives. (Le délai est porté à quarante jours en ce qui concerne les actes visés à l’article L3131-1, §1er, 6°, §2, 5°, et §3, 2° - Décret du 22 novembre 2007, art. 17).
(... – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 7°) le Gouvernement (... – Décret du 31–janvier 2013, art. 12, 7°) peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié de ce délai.
A défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire, sous réserve de l’application du chapitre III.

(Art. L3132-2. Les actes visés à l’article L3131-1, §1er, 6°, §2, 1°, sont transmis à l’autorité de tutelle accom- pagnés de l’ensemble des documents fournis par les bénéficiaires des subventions accordées par la commune, la province ou l’intercommunale, en application des articles L3331-1 à L3331-9 (soit, les articles L3331-1, L3331-2, L3331-3, L3331-4, L3331-5, L3331-6, L3331-7, L3331-8 et L3331-9) du présent Code - Décret du
22 novembre 2007, art. 18).

Chapitre III

Règles particulières concernant les actes des autorités communales

Section première Recours du gouverneur

Art. L3133-1. (... – Décret du 31 janvier 2013, art. 13)

Section 2 Recours de l’autorité communale

Art. L3133-2. (... – Décret du 31 janvier 2013, art. 14)

Section 3 Recours du personnel communal

Art. L3133-3. (Toute décision de révocation ou de démission d’office est transmise, accompagnée de ses pièces justificatives et de la preuve de la notification de la décision à l’intéressé, par l’autorité communale au Gouvernement. À défaut de transmission du dossier complet, la décision ne peut pas être exécutée.
Le membre du personnel concerné dispose de trente jours, à dater de la notification qui lui est faite de la décision précitée, pour introduire un recours en annulation auprès du Gouvernement.
À défaut de recours au terme de ce délai, le Gouvernement dispose de trente jours pour statuer en annulation.
Si le membre du personnel introduit un recours, l’administration transmet celui-ci à l’autorité communale. Celle-ci dispose d’un délai de quinze jours à dater de la notification du recours pour formuler ses observations au Gouvernement. Dès réception des observations, le Gouvernement statue dans les délais prévus à l’article L3122-6. À défaut d’observations, le délai prescrit au Gouvernement pour se prononcer prend cours au terme du délai de quinze jours précité. - Décret du 4 octobre 2018, art.28);

(Art. L3133-3/1. (…)- Décret du 4 octobre 2018, art.29).

Section 4 Droit d’évocation du Gouvernement

(Art. L3133-4. (...) – Décret du 31 janvier 2013, art. 15)

(Art. L3133-5. (... )– Décret du 31 janvier 2013, art. 16)

Titre IV

Tutelle spéciale d’approbation sur les zones de police unicommunales et pluricommunales

Chapitre premier Champ d’application

(Art. L3141-1. (... ) – Décret du 4 octobre 2018, art.30).

Chapitre II Procédure

(Art. L3142-1. (... ) – Décret du 4 octobre 2018, art.30).

Chapitre III

Règles particulières concernant les actes des autorités zonales

Section première Recours de l’autorité zonale

(Art. L3143-1. (... ) – Décret du 4 octobre 2018, art.30).

Section 2 Droit d’évocation du Gouvernement

(Art. L3143-2. (... ) – Décret du 4 octobre 2018, art.30).

(Art. L3143-3. (... ) – Décret du 4 octobre 2018, art.30).

Titre V

Tutelle Administrative sur les agglomérations et les fédérations de communes

Chapitre unique

Art. L3151-1. §1er. Le Gouvernement exerce seul la tutelle administrative sur les agglomérations ainsi que sur les communes composant les agglomérations.
Ce pouvoir s’exerce pour toutes les matières pour lesquelles cette tutelle est prévue à l’égard des communes.
§2. Le collège provincial exerce la tutelle administrative sur les fédérations ainsi que sur les communes qui composent celles-ci.
§3. Copie de toute délibération du conseil est transmise, dans un délai de quinze jours ouvrables, au Gouver- nement ou au collège provincial, selon le cas.
§4. Les décisions soumises à l’approbation sont exécutoires de plein droit si elles n’ont été improuvées par l’autorité de tutelle dans les quarante jours de leur réception par le Gouvernement ou collège provincial, selon le cas.
Ce délai peut être prorogé par une décision motivée de l’autorité de tutelle, qui fixe un nouveau délai dans lequel elle statuera.
Toute improbation est motivée.
§5. Le Gouvernement détermine les modalités d’exercice de la tutelle administrative.

Titre VI

Tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visés à l’article L3111-1, §1er, 7°

(Le titre VI a été inséré par le Décret du 13 mars 2014).

Chapitre premier Tutelle générale d’annulation

Section première Champ d’application

Art. L3161-1. Sont soumis à la tutelle générale d’annulation tous les actes autres que ceux visés à l’article L3162-1.

Section 2 Procédure

Art. L3161-2. Le gouverneur peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal, viole la loi ou blesse l’intérêt général.

Art. L3161-3. Le gouverneur peut réclamer aux établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau communal, la transmission de toute délibération qu’il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.

Art. L3161-4. Les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants sont transmis au gouverneur, accompagnés de leur pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d’avoir ainsi été transmis:
1° (pour ce qui concerne les actes relatifs aux marchés publics:
(a. l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous:

	Procédure ouverte	Procédure restreinte/ Procédure concurrentielle avec négociation et Procédure négociée avec mise en concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable et Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable	Procédure négociée sans publication préalable et Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Travaux	300.000 EUR H.T.V.A.	150.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.
Fournitures et services	250.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.	40.000 EUR H.T.V.A.

b. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;
c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;

d. (...) -décret du 6 octobre 2022, art. 19)

2° les opérations immobilières d’achat, de vente, d’échange, de location de plus de neuf ans, la constitution d’hypothèques et de droits réels démembrés, lorsque le montant de l’acte excède 10.000 euros; (et ce quelle que soit la qualité du cocontractant - Décret du 4 octobre 2018, art.31, b)).
3° pour ce qui concerne les actes relatifs aux dons et legs:

par dérogation aux dispositions de l’article L1221-2, les dons et legs assortis de charges en ce compris les charges de fondation;
par dérogation aux dispositions de l’article L1221-2, les dons et legs sans charge ni charge de fondation mais dont le montant excède 10.000 euros;

4° la construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte.
L’avis de l’organe représentatif agréé concerné est joint à l’acte dans les cas visés au 3° a) lorsque l’acte con- tient des charges de fondation et au 4°.
(5° pour ce qui concerne les actes relatifs aux concessions :

-décret du 6 octobre 2022, art. 19).
(L'avis conforme de l'organe représentatif agréé est joint à la délibération portant sur l'attribution d'un marché public de travaux ayant pour objet des travaux aux édifices du culte. -décret du 6 octobre 2022, art. 19)
Art. L3161-5. La liste des décisions ayant un coût financier et non reprises au budget, autres que celles visées à l’article L3161-4, prises par les établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau com- munal, est transmise au collège des bourgmestre et échevins ou aux collèges communaux concernés, dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées.
Le collège des bourgmestre et échevins ou les collèges communaux concernés peuvent solliciter une ou plu- sieurs décision(s) figurant dans la liste. Cette demande doit être introduite dans les dix jours de la réception de la liste. Le jour de la réception de la liste n’est pas inclus dans le délai. L’établissement visé à l’article L3111- 1, §1er, 7°, transmet au collège, dans les dix jours de la demande, la ou les décision(s) qu’il a sollicitée(s). Le jour de la réception de la demande n’est pas inclus dans le délai.
Le collège des bourgmestre et échevins ou les collèges communaux concernés peuvent introduire un recours, auprès du gouverneur de province, contre la ou les décision(s) qu’il a sollicitée(s). Ce recours doit être introduit dans les dix jours de la réception de la décision de l’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°. Le jour de la réception de la décision n’est pas inclus dans le délai.
Saisi d’un recours, le gouverneur de province réclame, à l’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, l’acte accompagné de ses pièces justificatives.

Art. L3161-6. Le gouverneur prend sa décision dans les trente jours de la réception de l’acte et de toutes les pièces justificatives.
Le gouverneur peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d’une durée maximale égale à la moitié de ce délai.
L’acte n’est plus susceptible d’annulation si le gouverneur n’a pas notifié sa décision dans le délai.

Art. L3161-7. Le Gouvernement peut réclamer aux établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et finan- cés au niveau provincial, la transmission de toute délibération qu’il désigne, accompagnée de ses pièces justi- ficatives.

Art. L3161-8. Les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau provincial portant sur les objets suivants sont transmis au Gouvernement, accompagnés de leur pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d’avoir ainsi été transmis:
1° (pour ce qui concerne les actes relatifs aux marchés publics:
(a. l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous:

a) au a., le tableau fixant les seuils de transmission obligatoire est remplacé par le tableau suivant :

	Procédure ouverte	Procédure restreinte/ Procédure concurrentielle avec négociation et Procédure négociée avec mise en concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable et Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable	Procédure négociée sans publication préalable et Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Travaux	300.000 EUR H.T.V.A.	150.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.
Fournitures et services	250.000 EUR H.T.V.A.	75.000 EUR H.T.V.A.	40.000 EUR H.T.V.A.

d. (...) -décret du 6 octobre 2022, art. 20) ;

e. l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède (250 000 euros H.T.V.A. -décret du 6 octobre 2022, art. 20) ;
f. l’attribution d’une mission de services (d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. -décret du 6 octobre 2022, art. 20) par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées;
g. l’attribution d’un marché public (d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. -décret du 6 octobre 2022, art. 20) passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
h. ((...) -décret du 6 octobre 2022, art. 20) - Décret du 4 octobre 2018, art.31, a)).

2° les opérations immobilières d’achat, de vente, d’échange, de location de plus de neuf ans, la constitution d’hypothèques et de droits réels démembrés, lorsque le montant de l’acte excède 10.000 euros;

3° pour ce qui concerne les actes relatifs aux dons et legs:

les dons et legs assortis de charges en ce compris les charges de fondation;
les dons et legs sans charge ni charge de fondation mais dont le montant excède 10.000 euros;

4° la construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du Ministre du culte.
L’avis de l’organe représentatif agréé concerné sera joint à l’acte dans les cas visés au 3°, a), lorsque l’acte contiendra des charges de fondation et au 4°.

(5° pour ce qui concerne les actes relatifs aux concessions :

(L'avis conforme de l'organe représentatif agréé est joint à la délibération portant sur l'attribution d'un marché public de travaux ayant pour objet des travaux aux édifices du culte. -décret du 6 octobre 2022, art. 20)
Art. L3161-9. La liste des décisions ayant un coût financier et non reprise au budget, autres que celles visées à l’article L3161-8, prises par les établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau pro- vincial, est transmise aux collèges provinciaux concernés, dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées.
Les collèges provinciaux concernés peuvent solliciter une ou plusieurs décision(s) figurant dans la liste. Cette demande doit être introduite dans les dix jours de la réception de la liste. Le jour de la réception de la liste n’est pas inclus dans le délai. L’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, transmet au collège, dans les dix jours de la demande, la ou les décision(s) qu’il a sollicitée(s). Le jour de la réception de la demande n’est pas inclus dans le délai.
Les collèges provinciaux concerné(s) peuvent introduire un recours, auprès du Gouvernement, contre la ou les décision(s) qu’ils ont sollicitée(s). Ce recours doit être introduit dans les dix jours de la réception de la décision par l’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°. Le jour de la réception de la décision n’est pas inclus dans le délai.
Saisi d’un recours, le Gouvernement réclame, à l’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, l’acte accom- pagné de ses pièces justificatives.
Art. L3161-10. Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l’acte et de toutes les pièces justificatives.
Le Gouvernement peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d’une durée maximale égale à la moitié de ce délai.
L’acte n’est plus susceptible d’annulation si le Gouvernement n’a pas notifié sa décision dans le délai.

(Art. L3161-11. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux articles L3161-4, 1° et 5°, et L3161-8, 1° et 5°. -décret du 6 octobre 2022, art. 21)

Chapitre II

Tutelle spéciale d’approbation

Section première Champ d’application

Art. L3162-1. §1er. Sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants:

1° le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé; 2° les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé.
§2. Sont soumis à l’approbation du Gouvernement, les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau provincial portant sur les objets suivants:
1° le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé; 2° les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé.
Le Gouvernement exerce la tutelle d’approbation après avoir recueilli l’avis des provinces concernées, ou après avoir constaté que lesdites provinces concernées n’ont pas rendu d’avis dans le délai prévu aux articles 16bis et quater, §2, de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
§3. Lorsque l’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, relève du financement de plusieurs communes, le conseil communal de la commune qui, pour l’exercice en cours, finance la plus grande part de l’intervention globale, exerce la tutelle d’approbation après avoir recueilli l’avis favorable des autres communes concernées, ou après avoir constaté que ladite ou lesdites commune(s) n’a ou n’ont pas rendu d’avis dans le délai prévu aux articles 2, §2, et 7, §2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
Si, pour l’exercice en cours, plusieurs communes interviennent à part égale dans le financement de l’établisse- ment visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, la commune sur le territoire de laquelle est situé le bâtiment principal affecté à l’exercice du culte, exerce la tutelle d’approbation après avoir recueilli l’avis des autres communes concernées ou après avoir constaté que lesdites communes n’ont pas rendu d’avis dans le délai prévu aux articles 2, §2, et 7, §2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
§4. Pour les actes visés au paragraphe 1er, 1°, et au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, l’approbation de l’autorité de tutelle peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l’intérêt général.
Pour les actes visés au paragraphe 1er, 2°, et au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, l’approbation de l’autorité de tutel- le peut être refusée pour violation de la loi.

Section 2 Procédure

Art. L3162-2. §1er. L’autorité de tutelle peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l’acte sans tou- tefois pouvoir modifier, uniquement dans le cas des actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, et §2, aliéna 1er, 1°, les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte définitivement arrêtés par l’organe représentatif du culte.
Pour les actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, et §2, alinéa 1er, 1°, l’autorité de tutelle peut, sans préjudice de ce qui est inscrit dans l’alinéa premier, inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; elle peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
§2. L’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives.
L’autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er.
À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.

§3. Lorsque l’établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, relève du financement de plusieurs communes, et qu’un ou plusieurs avis défavorables ont été émis par les autres communes concernées, la commune qui exerce la tutelle spéciale d’approbation rend un avis, dans le délai fixé à l’article L3162-2, §2, alinéa 1er. À défaut, l’avis est réputé favorable.
La commune transmet alors son avis au gouverneur qui statue conformément au paragraphe 1er. Le gouverneur prend sa décision dans les quarante jours de la réception du premier avis défavorable émanant d’une commune concernée. Le gouverneur peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maxi- male égale à la moitié de ce délai. À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.

Section 3 Des recours

Art. L3162-3. §1er. L’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours estadressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
§2. Le gouverneur peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision de l’autorité de tutelle dans les trente jours de la réception du recours sans toutefois pouvoir modifier, uniquement dans le cas des actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte défini- tivement arrêtés par l’organe représentatif du culte.
Pour les actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, et §2, alinéa 1er, 1°, le gouverneur peut sans préjudice de ce qui est inscrit dans l’alinéa premier inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les dimi- nuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée. – Décret du 13 mars 2014, art. 7 à 27)

Livre II
Publicité de l’administration

Titre premier Dispositions générales

Chapitre unique

Art. L3211-1. Le présent livre règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. L3211-2. Les dispositions du présent livre ne préjudicient pas aux dispositions législatives qui prévoient une publicité plus étendue de l’administration.

Art. L3211-3. Le présent livre s’applique aux autorités administratives provinciales et communales (aux ASBL communales, aux ASBL provinciales, aux régies communales autonomes, aux régies provinciales autonomes, aux associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi organique des centres publics d'action sociale, aux associations de projet, aux sociétés de logement de service public (SLSP), ci-après, les entités - Décret du 2 mai 2019, art. 17). Pour l’application du présent livre, on entend par:
1° autorité administrative: une autorité administrative visée à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
2° document administratif: toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose;
3° document à caractère personnel: document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.
4° et 5° (... – Décret du 16 mars 2006, art. 6)

Titre II Publicité active

Chapitre unique

Art. L3221-1. Afin de fournir au public une information claire et objective sur l’action des autorités adminis- tratives provinciales et communales:
1° le conseil provincial ou communal désigne un fonctionnaire chargé de la conception et de la réalisation de l’information pour toutes les autorités administratives dépendant de la province ou de la commune, ainsi que la coordination de la publication visée au 2°;
2° la province ou la commune publie un document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionne- ment de toutes les autorités administratives qui en dépendent; ce document est tenu à la disposition de quicon- que le demande;
3° toute correspondance émanant d’une autorité administrative provinciale ou communale indique le nom, la qualité, l’adresse (, le cas échéant, l’adresse E-mail – Décret du 26 avril 2012, art. 60) et le numéro de télépho- ne de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier;
4° tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.

Art. L3221-2. La délivrance du document visé à l’article L3221-1, 2°, peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le conseil provincial ou communal.
Les rétributions éventuellement demandées ne peuvent excéder le prix coûtant.

(Art. L3221-3. §1er. Un bulletin d’information communal ou provincial, destiné à diffuser des informations d’intérêt local ou provincial, peut être édité à l’initiative du conseil communal ou provincial. Le conseil com- munal peut, avec l’accord du conseil de l’action sociale, décider d’éditer un bulletin commun à la commune et au centre public d’action sociale.
§2. Outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l’exercice de leurs fonc- tions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d’information communal ou provincial, à l’exclu- sion du ou des groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, chaque groupe politique démo- cratique y a également accès dans la même proportion. Cet accès aux bulletins est déterminé selon des moda- lités et conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou provincial – Décret du 26 avril 2012, art. 61).
(Art. L3221-4. Chaque commune et chaque province dispose d'un site internet.
Art. L3221-5. Les projets de délibérations visés à l'article L1122-24, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de synthèse explicative visées aux articles L1122-13, § 1 er, alinéa 2, et L1122-24, alinéa 3, concernant les points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion.
Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1 er portent la mention « Projet de délibération ».
La publication des documents visés à l'alinéa 1 er porte la mention « Projet de délibération ».
Art. L3221-6. Les projets de délibération visés à l'article L2212-11, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de synthèse explicative visées à l'article L2212-22, § 1 er, alinéa 4, et § 4, alinéa 1 er, concernant les points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil provincial sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la province ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion.
Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1 er portent la mention « Projet de délibération ».
La publication des documents visés à l'alinéa 1 er porte la mention « Projet de délibération ».
Art. L3221-7. Dans les cas d'urgence visés aux articles L1122-24, alinéa 1 er, et L2212-22, § 3, alinéa 1 er, et en cas de force majeure, les projets de délibération et notes de synthèse explicative sont publiés au plus tard dans un délai d'un mois après le conseil communal ou le conseil provincial.
Art. L3221-8. La finalité du traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) consiste à permettre le contrôle par le public du processus décisionnel des conseils communaux et provinciaux.
Les données à caractère personnel publiées dans le cadre des articles L3221-5, L3221-6 et L3221-7 sont :
a) les noms des mandataires, personnes non élues et candidats à ces fonctions;
b) toute donnée à caractère personnel relative à toute autre personne physique concernée.
Toute donnée à caractère personnel visée à l'alinéa 2, b), est publiée sous forme pseudonymisée au sens de l'article 4, 5), du Règlement visé à l'alinéa 1 er.
Le responsable du traitement consistant en la publication des données à caractère personnel et en la pseudonymisation de celles-ci est l'administration communale ou provinciale concernée. – décret du 18mai 2022, art.2 à 6)

Titre III Publicité passive

Chapitre unique

Art. L3231-1. Le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.
Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.

Art. L3231-2. La consultation d’un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée, et si possible, les documents administratifs concernés, et est adressée par écrit à l’autorité administrative provinciale ou com- munale, même si celle-ci a déposé le document aux archives.
Lorsque la demande de consultation, d’explications ou de communication sous forme de copie est adressée à une autorité administrative provinciale ou communale qui n’est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l’adresse de l’autorité admi- nistrative qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document.
Les autorités administratives provinciales et communales consignent les demandes écrites dans un registre, classées par date de réception.

Art. L3231-3. Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant ina- chevé ou incomplet;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité; 3° est manifestement abusive (ou répétée – Décret du 26 avril 2012, art. 62);
4° est formulée de façon manifestement trop vague.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante.
L'autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.
En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.

(... – Décret du 16 mars 2006, art. 7)

Art. L3231-4. Lorsqu’une personne démontre qu’un document administratif d’une autorité administrative pro- vinciale ou communale comporte des informations inexactes ou incomplètes la concernant, cette autorité est tenue d’apporter les corrections requises sans frais pour l’intéressé. La rectification s’opère à la demande écrite de l’intéressé, sans préjudice de l’application d’une procédure prescrite par ou en vertu d’un décret.
L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de rectification ou qui la rejette, communique dans un délai de soixante jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de trente jours.
En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.
Lorsque la demande est adressée à une autorité administrative provinciale ou communale qui n’est pas compé- tente pour apporter les corrections, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomi- nation et l’adresse de l’autorité qui, selon ses informations, est compétente pour le faire.

Art. L3231-5. (§ 1er. Si l'entité rejette une demande de consultation, de communication ou de rectification, même de façon implicite, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision devant la Commission d'accès aux documents administratifs visée à l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration.
Le recours est exercé et examiné selon les modalités et dans les délais fixés par le décret susvisé.
§ 2. Cette Commission peut, d'initiative, émettre des avis sur l'application générale du présent livre. Elle peut soumettre au pouvoir législatif des propositions relatives à son application et à sa révision éventuelle. - Décret du 2 mai 2019, art. 18).

Art. L3231-6. Lorsque la demande de publicité porte sur un document administratif d’une autorité administra- tive provinciale ou communale incluant une oeuvre protégée par le droit d’auteur, l’autorisation de l’auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis n’est pas requise pour autoriser la consultation sur place du document ou pour fournir des explications à son propos.
Une communication sous forme de copie d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur n’est permise que moyen- nant l’autorisation préalable de l’auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis.
Dans tous les cas, l’autorité spécifie que l’oeuvre est protégée par le droit d’auteur.

Art. L3231-7. Les documents administratifs obtenus en application du présent livre ne peuvent être diffusés ni utilisés à des fins commerciales.

Art. L3231-8. Les dispositions du présent livre sont également applicables aux documents administratifs qui sont déposés dans des archives par une autorité administrative provinciale ou communale.
Les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et les (collèges communaux) sont tenus d’apporter leur collaboration à l’application du présent livre.

Art. L3231-9. La délivrance d’une copie d’un document administratif peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le Conseil provincial ou communal.
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.

Livre

III

Finances des provinces et des communes

Titre premier Plans de gestion

Chapitre premier Champ d’application

Art. L3311-1. Sont tenues d’établir un plan de gestion:
1° les communes qui ont bénéficié d’emprunts d’assainissement, d’aide extraordinaire ou de trésorerie et qui n’en ont pas effectué le remboursement selon les termes arrêtés par le Gouvernement régional wallon;
2° les communes et les provinces qui sollicitent l’octroi d’un emprunt de trésorerie.
Le Gouvernement peut dispenser certaines communes et certaines provinces de l’obligation d’établir un plan de gestion, notamment lorsqu’elles sont soumises à un plan d’assainissement et qu’elles présentent un budget en équilibre à l’exercice propre.

Art. L3311-2. Le Gouvernement peut imposer à toute commune ou à toute province qui, en application de l’article 2, §2, du décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, a obtenu un prêt d’aide extraordinaire à long terme, avec intervention régionale d’arrêter un plan de gestion lorsque le déficit à l’exercice propre excède le tiers du boni global présumé au 31 décembre de l’année précédente, éventuellement majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spécifique constitué antérieurement.

Chapitre II Dispositions générales

Art. L3312-1. Le plan de gestion définit les enveloppes budgétaires par fonctions. Il présente les grandes lignes de l’évolution des dépenses au niveau de chaque groupe fonctionnel économique. Ce plan de gestion doit dégager impérativement un équilibre financier du budget global de la commune ou de la province concernée, compte tenu du résultat des exercices antérieurs.

Art. L3312-2. Le plan de gestion couvre une période d’au moins cinq exercices budgétaires. Il définit les grands axes de la politique financière de la commune concernée, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaire et extraordinaire.

Art. L3312-3. Le plan de gestion est arrêté par le conseil communal ou par le conseil provincial, le cas échéant et soumis à l’approbation du Gouvernement.

Art. L3312-4. Le Gouvernement définit les règles qui régissent l’établissement d’un plan de gestion. Il en con- trôle l’application et en assure le suivi.

Art. L3312-5. Le plan de gestion est réactualisé, s’il échet, lors de l’élaboration du budget de la commune ou de la province.

Art. L3312-6. Sont soumises à l’approbation du Gouvernement les décisions par lesquelles le conseil commu- nal ou par le conseil provincial, le cas échéant établit ou modifie un plan de gestion.

Art. L3312-7. Tout arrêté pris par le Gouvernement en vertu de l’article L3312-6 doit intervenir dans les cin- quante jours de la réception par lui de l’acte soumis à approbation.
Ce délai peut être prorogé d’une durée maximale de vingt-cinq jours.
Le jour de la réception de l’acte, qui est le point de départ du délai, n’y est pas inclus.
Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

On entend par jour férié au sens du présent décret les jours suivants: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours déterminés par décret ou arrêté du Gouvernement.

Art. L3312-8. Tout acte de l’autorité de tutelle pris par le Gouvernement en vertu des articles L3312-6 et L3312-7 doit être notifié à la commune ou à la province.
La notification se fait par écrit.
L’envoi de cet écrit doit, sous peine de nullité de l’acte notifié, se faire au plus tard le jour de l’échéance du délai.

Chapitre III

Dispositions particulières pour les communes visées à l’article L3311-1

Art. L3313-1. Le plan de gestion précise les efforts en matière de fiscalité et fixe des taux minima.

Art. L3313-2. Le plan définit les orientations en matière de gestion de personnel tant notamment au niveau du cadre que des statuts administratif et pécuniaire.

Art. L3313-3. Le plan de gestion peut fixer les conditions auxquelles sont soumises certaines dépenses de transfert. La justification de toutes dépenses de transfert devra accompagner le plan de gestion.

Titre II

Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales

Chapitre unique

Art. L3321-1. Le présent titre règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.

Art. L3321-2. Le présent titre s’applique aux taxes établies par les provinces et les communes.
(Toutefois, il ne s’applique pas aux taxes additionnelles aux impôts de l’autorité fédérale ainsi qu’aux taxes additionnelles perçues par la Région wallonne au profit des provinces et des communes. – Décret du 17 décembre 2015 (1er document), art. 38)
NDLR : Le décret du 21 décembre 2016 (article 58) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015

Art. L3321-3. Les taxes sont soit recouvrées par voie de rôle, soit perçues au comptant contre remise d’une preuve de paiement.
La taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Art. L3321-4. §1er. Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exer- cice par:

le (collège communal), pour les taxes communales.
le (collège provincial Décret du 3 juillet 2008, art. 5), pour les taxes provinciales.

Le rôle est transmis contre accusé de réception au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) chargé du recouvrement qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle. Cet envoi s’opère sans frais pour le redevable.
§2. Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l’exercice au cours duquel les rôles sont rendus exécutoires.

§3. Les rôles mentionnent:
1° le nom de la commune ou de la province qui a établi la taxe;
2° les nom, prénoms ou dénomination sociale et l’adresse du redevable; 3° la date du règlement en vertu duquel la taxe est due;
4° la dénomination, l’assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe, ainsi que l’exercice auquel elle se rap- porte;
5° le numéro d’article;
6° la date du visa exécutoire; 7° la date d’envoi;
8° la date ultime du paiement;
9° le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l’adresse de l’instance compétente pour la recevoir.

Art. L3321-5. L’avertissement-extrait de rôle mentionne la date d’envoi et porte les mentions indiquées à l’article L3321, §3 (lire « article L3321-4, §3 »).
Une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due sera jointe.

Art. L3321-6. Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d’office, l’autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l’article L3321-4, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur les- quels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
La taxation d’office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Le règlement de taxation peut prévoir que les taxes enrôlées d’office sont majorées de tel montant qu’il fixe et qui ne peut dépasser le double de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Art. L3321-7. Les infractions visées à l’article L3321-6, alinéa 1er, sont constatées par les fonctionnaires asser- mentés et spécialement désignés à cet effet par l’autorité habilitée à arrêter les rôles conformément à l’article L3321-4.
Les procès-verbaux qu’ils rédigent font foi jusqu’à preuve du contraire.

Art. L3321-8. Tout redevable est tenu, à la demande de l’administration et sans déplacement, de produire tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de la taxe.
Les redevables sont également tenus d’accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s’exerce une activité imposable, aux fonctionnaires désignés conformément à l’article L3321-7 et munis de leur lettre de désignation, et ce, en vue d’établir ou de contrôler l’assiette de la taxe.

Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l’autorisation du juge du tribunal de police.

Art. L3321-8bis. ((Sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, Chapitres 1 er, 3, 4, 7 à 10 ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus, les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code, ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus et à l'exception des articles 43 à 48 de ce même Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Pour les cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, la notification par le notaire au sens du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales doit être adressée au Directeur financier de la commune dans laquelle le propriétaire du bien a sa résidence. – Décret du 21 décembre 2022, art.20, Décret du 13 décembre 2023, art.20).

Art. L3321-9. Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe provinciale ou communale respectivement (auprès du collège provincial – Décret du 3 juillet 2008, art. 6) ou du (collège communal), qui agissent en tant qu’autorité administrative.
Le Gouvernement détermine la procédure applicable à cette réclamation.

Art. L3321-10. La décision prise par une des autorités visées à l’article L3321-9 peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.
A défaut de décision, la réclamation est réputée fondée. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.
Le jugement du tribunal de première instance est susceptible d’opposition ou d’appel. L’arrêt de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Art. L3321-11. Les formes, délais ainsi que la procédure applicables aux recours visés à l’article L3321-10 sont réglés comme en matière d’impôts d’Etat sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause.

Art. L3321-12. (Sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, Chapitres 1 ^er, 3, 4, 7 à 10 ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus, les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code, ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus et à l'exception des articles 43 à 48 de ce même Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Pour les cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, la notification par le notaire au sens du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales doit être adressée au Directeur financier de la commune dans laquelle le propriétaire du bien a sa résidence. - Décret du 13 décembre 2023, art.19).
Toutefois, les poursuites, les privilèges et l'hypothèque légale pour le recouvrement des taxes provinciales dont la perception incombe à l'Administration des Douanes et Accises, sont exercés comme en matière de droits d'accise.

Titre III

(Octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions, chapitre unique – Décret du 31 janvier 2013, art. 17)

Chapitre unique

(Section première

Champ d’application – Décret du 31 janvier 2013, art. 18)

(Art. L3331-1. 1er. Le présent titre s’applique à toute subvention visée à l’article L3331-2, octroyée par les dispensateurs suivants:
1° les provinces;
2° les communes;
3° les régies provinciales autonomes;
4° les régies communales autonomes;
5° les établissements locaux chargés de la gestion du temporel du culte, à l’exception de ceux de la région de langue allemande;
6° les ASBL communales;
7° les associations visées à l’article L2223-13;
8° tout autre établissement d’intérêt provincial ou communal doté de la personnalité juridique et créé par un décret ou en vertu de celui-ci;
9° les agglomérations;
10° les fédérations de communes;
11° les associations de provinces;
12° les associations de communes;
13° les organes territoriaux intracommunaux (secteurs) visés à l’article L1411-1.
§2. Le bénéficiaire d’une subvention est soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association dépourvue de la personnalité juridique.
§3. Le présent titre ne s’applique pas aux subventions d’une valeur inférieure à 2 500 euros accordées par les dispensateurs visés au paragraphe 1er, sauf à eux le droit d’imposer aux bénéficiaires tout ou partie des obli- gations prévues par le présent titre, sans préjudice des obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8,
§1er, 1°, qui s’imposent en tout cas.
Pour les subventions d’une valeur comprise entre 2 500 euros et 25.000 euros, le dispensateur peut exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans que ce dernier puisse cependant être dispensé des obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, §1er, 1° – Décret du 31 janvier 2013, art. 19).

(Art. L3331-2. Pour l’application du présent titre, il y a lieu d’entendre par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d’intérêt public à l’exclusion:
1° des subventions soumises aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral ou aux dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des Comptes;
2° des aides qui découlent d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi ou d’un décret;
3° des cotisations versées par les dispensateurs aux organismes dont ils sont membres, en échange de prestations spécifiques exécutées par ces organismes au profit des dispensateurs;
4° des prix décernés en reconnaissance ou en récompense des mérites de leur bénéficiaire;
5° des subventions octroyées par la commune au C.P.A.S. qui la dessert – Décret du 31 janvier 2013, art. 20).

(Section 2

Octroi des subventions – Décret du 31 janvier 2013, art. 21)

(Art. L3331-3. §1er. Le dispensateur peut demander à une personne morale ou à une association dépourvue de la personnalité juridique qui sollicite l’octroi d’une subvention ou à laquelle il souhaite octroyer une subvention les documents suivants:
1° le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention;
2° le budget de l’événement ou de l’investissement particulier que la subvention est destinée à financer; 3° ses comptes annuels les plus récents.
§2. Le bénéficiaire qui demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées joint, à sa demande, les justifications de ces dépenses – Décret du 31 janvier 2013, art. 22).

(Art. L3331-4. (§1er. Le dispensateur formalise l’octroi de la subvention dans une délibération.
§2. Sauf si un règlement du dispensateur ou une convention prise en exécution de la délibération y pourvoit, la délibération précise:
1° la nature de la subvention; 2° son étendue;
3° l’identité ou la dénomination du bénéficiaire;
4° les fins en vue desquelles la subvention est octroyée;
5° les conditions d’utilisation particulières, le cas échéant;
6° les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que, s’il y échet, les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites;

7° les modalités de liquidation de la subvention.
Lorsque la subvention est octroyée pour couvrir des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a déjà produit des justifications, la délibération ne contient pas la mention visée à l’alinéa 1er, 6° – Décret du 31 janvier 2013, art. 23).

(Art. L3331-5. Le dispensateur sursoit à l’adoption de la délibération visée à l’article L3331-4 aussi long- temps que le bénéficiaire doit restituer une subvention précédemment reçue, en vertu de l’article L3331-8 – Décret du 31 janvier 2013, art. 24).

(Section 3

Utilisation et contrôle de l’utilisation des subventions – Décret du 31 janvier 2013, art. 25)

(Art. L3331-6. Le bénéficiaire:
1° utilise la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;
2° atteste son utilisation au moyen des justifications visées à l’article L3331-4, §2, alinéa 1er, 6°;
3° le cas échéant, respecte les conditions d’utilisation particulières visées à l’article L3331-4, §2, alinéa 1er, 5° – Décret du 31 janvier 2013, art. 26).

(Art. L3331-7. §1er. Le dispensateur contrôle l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées à l’article L3331-4, §2, alinéa 1er, 6°.
Il a également le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
§2. À l’issue du ou des contrôles, le dispensateur adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s) – Décret du 31 janvier 2013, art. 27) .

(Section 4

Restitution des subventions – Décret du 31 janvier 2013, art. 28)

(Art. L3331-8. §1er. Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le béné- ficiaire restitue celle-ci dans les cas suivants:
1° lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;
2° lorsqu’il ne respecte pas les conditions d’octroi particulières visées à l’article L3331-4, §2, alinéa 1er, 5°; 3° lorsqu'il ne fournit pas les justifications visées à l'article L3331-4, §2, alinéa 1er, 6°, dans les délais requis; 4° lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle visé à l'article L3331-7, §1er, alinéa 2.
Toutefois, dans les cas prévus à l'alinéa 1er, 1° et 3°, le bénéficiaire ne restitue que la partie de la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n'est pas justifiée.
Pour les subventions en nature, la restitution se fait par équivalent.
§2. Les dispensateurs qui ont le pouvoir d'établir des impositions directes sont autorisés à recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution. La contrainte est décernée par le comptable chargé du recouvrement. Elle est rendue exécutoire par l'autorité administrative habilitée à rendre exécutoire le rôle des impositions directes respectives desdits dispensateurs – Décret du 31 janvier 2013, art. 29).

Art. L3331-9. (... – Décret du 31 janvier 2013, art. 30)

Titre IV

Subventions à certains investissements d’intérêts publics

(Art. L3341-0. Le présent titre ne s’applique pas à la région de langue allemande.

Chapitre Ier Dispositions communes

Art. L3341-1 Les subventions visées par le présent titre sont réservées aux acquisitions et aux travaux, en ce compris les études, les essais préalables et ceux nécessaires à leur contrôle, énumérés ci-après:
1° a) la création, l’aménagement et l’entretien extraordinaire des voiries publiques, dont l’assiette appartient à un pouvoir public, y compris les accessoires, tels que le mobilier urbain, la signalisation, les plantations et les oeuvres d’art créées pour l’occasion;
b) la création et l’aménagement des parkings établis sur le domaine public, pour autant que ces travaux respectent le plan communal de mobilité, s’il existe et est approuvé.
Lorsque la commune dispose d’un plan communal de mobilité approuvé, l’avant-projet motive les éventuels écarts par rapport à ce plan;
2° la construction, la réfection et le renouvellement d’aqueducs et d’égouts, ces derniers étant inscrits en zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique;
3° (l’installation, l’extension et le déplacement de l’éclairage public à l’exception des travaux qui sont à charge des gestionnaires de réseaux de distribution, au sens de l’article 2, 25° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, dans le cadre de l’obligation de service public qui leur incombe; – Décret du 4 octobre 2018, art. 1, a)).
4° la construction, la transformation et la réhabilitation, ainsi que l’aménagement de leurs abords:

de bâtiments destinés aux services publics communaux et provinciaux;
(de bâtiments destinés aux locaux administratifs de centres publics d’action sociale s’ils sont regroupés avec les locaux administratifs des services publics communaux, ou s’il est démontré que cette possibilité de synergie a été analysée et motive le fait que cette option n’est pas concluante; – Décret du 4 octobre 2018, art. 1, b)).
de bâtiments nécessaires à l’exercice des cultes reconnus ou à l’exercice de la morale laïque;
(de bâtiments destinés aux locaux administratifs des associations de communes et associations de CPAS dont seules sont membres les personnes de droit public; – Décret du 4 octobre 2018, art. 1, b)).
de bâtiments communaux affectés à l’exercice des activités liées à la vie locale, et plus particulièrement de maisons de quartier ayant pour but de redynamiser la vie en société ou pour fonction de favoriser la rencontre des générations, pour autant qu’elles soient inconditionnellement accessibles à tous et non exploitées à des fins commerciales;
de bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques des demandeurs visés à l’article L3342-3, 6°, du Code;

(g) de crèches et de maisons communales d’accueil de l’enfance autorisées par l’autorité compétente. – Décret du 6 février 2014, art. 2)

5° l’acquisition, à l’exclusion du terrain, des biens immobiliers destinés à l’usage des personnes morales visées par le présent titre;
6° (les aménagements des cimetières pour ce qui concerne les travaux de rénovation et réaffectation de murs, bâtiments techniques et cheminements; – Décret du 4 octobre 2018, art. 1, c)).
(7° les voiries et les espaces communautaires des zones reconnues d’habitat permanent s’ils sont repris dans le domaine public. – Décret du 4 octobre 2018, art. 1, d)).

(Le Gouvernement arrête la durée d’affectation des investissements et peut étendre la liste des travaux subsidiables. – Décret du 4 octobre 2018, art. 1, e)).

Art. L3341-2. (La transmission des pièces et dossiers à l’administration se fait par la voie électronique. Le Gouvernement en détermine les modalités. – Décret du 4 octobre 2018, art. 2).

Art. L3341-3. L’exécution de toute subvention, visée dans le présent titre et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, de clauses environnementales, sociales et éthiques visant à lutter contre le dumping social. Ces clauses sont insérées cumulativement dans les documents de marché, sauf lorsque les seuils fixés par le Gouvernement ne sont pas atteints.
Le Gouvernement fixe les modalités d’insertion de ces clauses ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles sont intégrées. – Décret du 4 octobre 2018, art. 3).

(Art. L3341-4. Pour l’application du présent chapitre, l’on entend par « la réunion plénière d’avant-projet »: la réunion au stade de l’esquisse « crayon » en présence de toute personne susceptible d’apporter une aide à la conception du projet et ayant pour but de garantir la qualité des projets et la sécurité des travaux et d’éviter, sauf cas de force majeure, tous nouveaux travaux dans les délais de garantie prévus au marché sur le périmètre de l’investissement considéré.

Art. L3341-5. Chaque investissement subventionné conformément à l’article L3341-1 fait l’objet d’une réunion plénière d’avant-projet organisée et présidée par le demandeur.
Le Gouvernement arrête les modalités de cette réunion.

Art. L3341-6. En vue de la réunion plénière d’avant-projet, les personnes habilitées à représenter les organismes susceptibles d’intervenir dans le cours de la réalisation de l’investissement remettent au demandeur toutes les informations réglementaires et techniques, dans des formes complètes, claires et concises, lui permettant, sans préjudice des autorisations à obtenir, de finaliser l’étude de l’investissement et de soumettre le projet visé aux articles L3342-9 et L3343-6 à l’avis de l’administration.
Le demandeur dresse un procès-verbal de la réunion plénière d’avant-projet et le notifie aux personnes visées à l’alinéa 1^er dans un délai de quinze jours à dater de la réunion plénière d’avant-projet.
Les personnes visées à l’alinéa 1^er disposent de quinze jours à compter de la notification pour faire connaître leurs remarques au demandeur, appuyées de documents complémentaires s’il échet.
Le procès-verbal modifié leur parvient dans les quinze jours à dater du terme du délai de réception des remarques; il n’est plus susceptible d’être contesté. Le procès-verbal qui n’a pas fait l’objet de remarques dans le délai initial de quinze jours est réputé approuvé.
Le délai visé à l’alinéa 3 est:
1° doublé lorsqu’il débute ou arrive à échéance durant les mois de juillet et d’août;
2° suspendu du 25 décembre au 31 décembre;
3° reporté jusqu’au plus prochain jour lorsqu’il arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le non-respect par le demandeur de l’organisation d’une réunion plénière d’avant-projet entraîne automatiquement le rejet du bénéfice de la subvention pour l’investissement concerné. – Décret du 4 octobre 2018, art. 4, 5 et 6).

Chapitre II

Subventions pour les investissements d’intérêt public des personnes morales de droit public

(Art. L3342-1. (…) – Décret du 4 octobre 2018, art. 7).

Art. L3342-2. La Région wallonne octroie des subventions pour encourager les investissements d’intérêt public de certaines personnes morales de droit public.

Art. L3342-3. Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, peuvent bénéficier des subventions prévues par le présent chapitre les personnes morales de droit public suivantes, ci-après dénommées « demandeurs »:
1° les communes;
2° les provinces;
3° les associations de communes et associations de CPAS; – Décret du 4 octobre 2018, art.8).
4° les établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
5° les personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l’exercice de la morale laïque; 6° toute autre personne morale désignée par le Gouvernement.

Art. L3342-4. Les investissements prévus à l’article L3341-1 sont repris dans un programme triennal, établi par le demandeur dans le respect des priorités régionales communiquées par le Gouvernement.
Par dérogation au premier alinéa, l’investissement qui n’est pas repris dans le programme triennal et qui était imprévisible lors de l’élaboration de celui-ci peut bénéficier de subventions s’il est rendu nécessaire par un cas fortuit ou de force majeure.

Art. L3342-5. Le Gouvernement définit:
1° l’usage des investissements visés à l’article L3341-1 susceptibles d’être subventionnés;
2° les conditions particulières d’octroi de subventions, la procédure d’introduction des demandes et la liste des documents à fournir;
3° les taux et modalités de calcul des subventions applicables pendant une période de trois ans.

Art. L3342-6. §1er. Le programme triennal est approuvé par le Gouvernement.
La décision d’approbation totale ou partielle du programme triennal prend en considération, notamment, la valeur technique et économique des investissements, ainsi que la capacité financière du demandeur et de la Région.
Le Gouvernement statue dans les nonante jours de la réception du programme triennal complet.
Il peut, par décision motivée et notifiée au demandeur avant l’expiration du délai, proroger celui-ci une seule fois d’une durée maximale de quarante-cinq jours.
À défaut de notification par le Gouvernement dans les quarante-cinq jours qui suivent l’expiration du délai visé à l’alinéa 3, le programme est réputé approuvé.
Lorsque le Gouvernement donne son accord sur le programme triennal, il fixe, pour chaque investissement rete- nu, le montant provisoire de la subvention.
§2. Le programme triennal peut être modifié par le demandeur si la modification est dûment justifiée et approuvée par le Gouvernement.
Si la modification du programme triennal comporte une adaptation de l’estimation d’un investissement retenu dans le programme triennal approuvé, elle est sollicitée par le demandeur au plus tard au moment de l’appro- bation du projet relatif à l’investissement.
Les dispositions relatives à l’élaboration du programme triennal sont applicables à sa modification.

(Art. L3342-7. (…)

Art. L3342-8. (…)– Décret du 4 octobre 2018, art. 7).
Le demandeur dresse un procès-verbal de la réunion et le notifie aux personnes visées à l’alinéa 1er dans un délai de quinze jours à dater de la réunion plénière d’avant-projet.
Ces personnes disposent de quinze jours à compter de la notification pour faire connaître leurs remarques au demandeur, appuyées de documents complémentaires s’il échet. Le procès-verbal modifié leur parvient dans un délai de quinze jours à dater du terme du délai de réception des remarques; il n’est plus susceptible d’être contesté. Le procès-verbal qui n’a pas fait l’objet de remarques dans le délai initial de quinze jours est réputé approuvé.
Les délais visés aux alinéas 2 et 3 sont doublés lorsqu’ils débutent ou arrivent à échéance durant les mois de juillet et d’août. Ils sont suspendus entre Noël et Nouvel An. Ils sont reportés jusqu’au plus prochain jour ouvra- ble lorsqu’ils arrivent à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le non-respect par le demandeur de l’organisation d’une réunion plénière d’avant-projet entraîne automatique- ment le rejet du bénéfice de la subvention pour l’investissement concerné.

Art. L3342-9. §1er. Le demandeur soumet les projets d’investissements retenus dans le programme triennal, accompagnés de leurs pièces justificatives, à l’approbation du Gouvernement.
(Le délai d’approbation du projet par le Gouvernement est de trente jours à dater de l’accusé de réception du projet et de ses pièces justificatives par la Région wallonne. Ce délai est prorogeable une seule fois de quinze jours. – Décret du 4 octobre 2018, art. 9, 1°).

§2. Dès approbation du projet, le demandeur est autorisé à procéder au lancement du marché public.
§3. Dans les soixante jours à dater de l’approbation du projet et pour autant que les remarques éventuelles for- mulées sur le projet aient été rencontrées, le Gouvernement notifie au demandeur le montant de la subvention établi sur base de l’estimation du montant du marché au stade du projet, lorsque les crédits ou autorisations d’engagements prévus par la loi ou le budget sont disponibles. Cette notification vaut accord de principe d’octroi de la subvention. L’engagement définitif a lieu au moment de l’attribution.
La subvention définitive ne peut dépasser de plus de 10 % le montant provisoire de la subvention prévu à l’arti- cle L3342-6, §1er, alinéa 5, du Code.
L’intervention financière de la Région ne peut être revue à la hausse après la notification de l’accord de principe.
(§4. (…) – Décret du 4 octobre 2018, art. 9, 2°).
À défaut d’exécution des postes dans les conditions reprises à l’alinéa 1er, le subventionnement est ramené aux taux fixés par l’arrêté visé à l’alinéa 1er.
§5. Si le demandeur n’a pas attribué le marché dans les deux ans de la notification de l’accord de principe, le Gouvernement peut déclarer la caducité de l’accord de principe. Ce délai peut être prorogé par le Gouvernement sur requête motivée du demandeur.

Art. L3342-10. (Lorsque le marché n’est pas soumis à tutelle générale d’annulation en vertu des articles L3111-1 et suivants, le demandeur transmet le dossier d’attribution au Gouvernement pour approbation et engagement.
Le délai d’approbation du dossier d’attribution est de trente jours à dater de l’accusé de réception et de ses pièces justificatives par la Région wallonne. Ce délai est prorogeable une seule fois de quinze jours.
Dès notification de l’engagement, le demandeur est autorisé à procéder à la notification du marché. – Décret du 4 octobre 2018, art. 10).

Art. L3342-11. Des avances sur le montant des subventions peuvent être accordées aux conditions fixées par le Gouvernement.
Le Gouvernement peut, au décompte final des travaux, prendre en considération les quantités en moins ou en plus et les nécessaires adaptations des travaux liées à l’exécution des travaux initialement prévus, sans dépassement du montant de la subvention octroyée conformément à l’article L3342-9, §3.

Art. L3342-12. (Le Gouvernement rédige un rapport général sur l’application du présent chapitre à la fin de chaque programmation. – Décret du 4 octobre 2018, art. 11).
Ce rapport contient au moins par commune les éléments suivants:
1° les demandes déposées par les personnes visées à l’article L3342-3; 2° les projets acceptés dans les programmes triennaux;
3° le taux et le montant des subventions allouées;
4° le taux de réalisation;
5° une évaluation qualitative.
Le rapport est transmis au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année subséquente.

Art. L3342-13. §1er. À l’expiration de la période couverte par le programme triennal, les demandes de subventions qui, à la date du 1er octobre, ont été introduites auprès (de la Région wallonne– Décret du 4 octobre 2018, art.12) au stade du projet mais qui n’ont pas encore reçu d’accord de principe sur le projet, sont reprises dans le programme triennal suivant sous la forme d’un programme triennal transitoire sur demande expresse du demandeur. À défaut, les demandes deviennent caduques.
§2. La demande de programme triennal transitoire est traitée conformément à l’article L3342-6 du présent Code. Le montant provisoire de la subvention fixé dans le programme triennal transitoire approuvé ne peut toutefois différer du montant fixé antérieurement dans le programme triennal visé à l’article L3342-6 et dont la période couverte a expiré.
§3. Une fois le programme triennal transitoire approuvé, la procédure d’octroi de la subvention se poursuit conformément aux articles L3342-9, §3, et suivants.

Chapitre III

Le droit de tirage des communes

Art. L3343-1. Les communes reçoivent, dans les conditions et selon la procédure prévue par le présent chapitre, un droit de tirage pour la réalisation de certaines infrastructures en tant que pouvoir adjudicateur au sens de la législation sur les marchés publics.

Art. L3343-2. (§1er. Le droit de tirage des communes est organisé sur la durée d’une mandature communale, en deux programmations de trois ans chacune, intégrées dans le programme stratégique transversal, visé à l’article L1123-27 du même Code.
§2.Le droit de tirage est fixé pour chaque programmation pluriannuelle sur base d’un montant annuel au moins égal à celui de la programmation précédente adapté au pourcentage d’évolution des prix, multiplié par le nombre d’exercices de la programmation. Si N est la première année d’une programmation pluriannuelle, ce montant annuel sera fixé sur base de l’indice de juillet de l’année N-2 rapporté à celui de juillet de trois années antérieures, soit N-5.
Le montant annuel est fixé à minimum 45 000 000 euros lors de la programmation pluriannuelle 2013-2016.
Le Gouvernement peut octroyer un montant complémentaire à affecter au droit de tirage au début de chaque programmation. Ce montant complémentaire n’est pas pris en compte pour l’indexation du montant des programmations suivantes – Décret du 4 octobre 2018, art.13).
§3. Le montant total du droit de tirage revenant aux communes correspond, pour un programme pluriannuel, aux crédits cumulés de l’ensemble de la période couverte par ce programme.

Art. L3343-3. (§1er. La quote-part du montant global prévu à l’article L3343-2, 2, revenant à chaque commune est déterminée de la manière suivante:
1° une répartition préliminaire entre les communes de l’enveloppe globale prévue à l’article L3343-2, 2, est effectuée;
2° une première correction est apportée à la répartition préliminaire visé au 1°, afin qu’aucune commune ne bénéficie de plus de 5 % de l’enveloppe globale prévue à l’article L3343, 2;
3° une seconde correction est apportée à la répartition préliminaire visée au 1°, afin que le subventionnement moyen par habitant et par an calculé au niveau de l’ensemble des communes de chacune des provinces soit compris entre 11,5/45^e et 20/45^e d’euro par million du montant fixé par le Gouvernement, conformément à l’article L3343-2, 2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé à l’alinéa 3 de ce même article;
4° l’inexécuté résultant de l’utilisation partielle des montants disponibles au stade de l’attribution profite à l’ensemble des communes; la répartition est proportionnelle aux enveloppes attribuées aux communes pour la programmation en cours.
Concernant l’alinéa 1^er, 1°, un tiers de l’enveloppe globale indiquée est réparti en fonction des critères retenus aux articles L1332-8 à L1332-19.
La répartition du solde des deux tiers restant de l’enveloppe globale est déterminée en multipliant ce solde par la formule suivante: * , sachant que:
1° pour les données globales relatives à la Région wallonne, les données relatives au territoire des communes de la Communauté germanophone ne sont pas prises en compte;
2° par kilométrage de voiries communales on entend le kilométrage de voiries communales revêtues de petite vicinalité et de grande communication communiqué par les services techniques provinciaux;
3° par nombre d’habitants; il s’agit du nombre d’habitants par commune, selon les dernières statistiques INS disponibles;
4° par revenu moyen par habitant; il est question du revenu moyen par habitant sur base des déclarations fiscales par commune, selon les dernières statistiques INS disponibles.
Concernant l’alinéa 1^er, 2°, le surplus de la (des) commune(s) qui bénéficierait de plus de 5 %, du montant fixé à l’article L3343-2, 2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé à l’alinéa 3 de ce même article, est réparti au profit des autres communes de la même province au prorata de la répartition préliminaire susdite.
Concernant la seconde correction visée à l’alinéa 1^er, 3°, à l’échelle de la province, il n’existe pas un subventionnement:
1° de moins de 11,5/45^e d’euro par habitant par an par million du montant fixé par le Gouvernement conformément à l’article L3342-2, 2, alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé alinéa 3 de ce même article;
2° de plus de 20/45^e d’euro par habitant par an par million du montant fixé par le Gouvernement conformément à l’article L3342-2, 2 alinéa 2, additionné le cas échéant du montant fixé alinéa 3 de ce même article.
Cette seconde correction affecte la quote-part de chacune des communes de la province selon une répartition équivalente au mode de calcul prévu à l’alinéa 1^er, 1° et 2°.
Concernant l’alinéa 1^er, 4°, le montant de l’inexécuté d’une programmation est établi lors de la première année de la programmation suivante, au plus tard le 30 avril, sur base des dossiers d’attribution introduits avant le 31 janvier de cette même année.
Les dossiers d’attribution introduits auprès de la Région wallonne après ce délai ne sont pas pris en considération.
Le Gouvernement définit les modalités de calcul de l’inexécuté et sa répercussion sur les paiements.
§2. Le Gouvernement calcule le montant du droit de tirage attribué à chaque commune en application de la quote-part visée au 1^er.
§3. Pour les besoins de la première programmation pluriannuelle visée à l’article L3343-2, 1^er, le Gouvernement communique le montant du droit de tirage aux communes de telle manière qu’elles puissent obtenir l’approbation du plan visé par l’article L3343-4 lors de la première année de cette programmation.
Pour les besoins de la seconde programmation pluriannuelle visée à l’article L3343-2, 1^er, le Gouvernement communique le montant du droit de tirage aux communes de telle manière qu’elles puissent obtenir l’approbation du plan visé par l’article L3343-4, l’année qui précède la première année de cette programmation.
§4. Le Gouvernement fixe les priorités régionales et les conditions particulières en matière d’investissement pour chaque programmation. – Décret du 4 octobre 2018, art. 14).

Art. L3343-4. (§1er. En fonction du montant fixé en application de l'article L3343-3, § 2, les communes souhaitant bénéficier d'un droit de tirage rédigent un plan d'investissement communal, reprenant l'ensemble des projets que la commune envisage de réaliser au cours de chaque année de la programmation pluriannuelle concernée.

         § 2. Le plan d'investissement communal est présenté selon les formes prévues par le Gouvernement et est     conforme aux principes suivants:

      1° le plan d'investissement communal concerne uniquement des travaux subsidiables en application de l'article L3341-1;

     2° le plan d'investissement communal doit respecter les priorités et conditions particulières fixées par le Gouvernement en application de l'article L3343-3, § 4;

    3° le plan d'investissement communal ne peut concerner que des projets qui seront attribués durant la programmation pluriannuelle concernée;

        4° la partie subsidiée du montant total minimal des travaux repris par le plan atteint cent cinquante pour cent du montant octroyé et ne dépasse pas deux cents pour cent du montant octroyé;

5° le taux d'intervention de la Région wallonne s'élève à soixante pour cent des travaux subsidiables.

Dans l'hypothèse de l'intervention d'un auteur de projet privé, les frais d'études limités à cinq pour cent du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l'octroi de la subvention.

    Dans l'hypothèse où la commune est son propre auteur de projet, les frais d'études fixés forfaitairement à trois pour cent du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l'octroi de la subvention.
Les frais d'essais limités à cinq pour cent du montant des travaux subsidiables, en ce compris les essais préalables et ceux nécessaires au contrôle des travaux, sont pris en considération pour l'octroi de la subvention.
§3.Le plan d'investissement communal doit être transmis au Gouvernement dans les 180 jours de la notification du montant du droit de tirage alloué à la commune en vertu de l'article L3343-3, § 2.
§ 4. S'il existe des circonstances spécifiques le justifiant, la commune peut solliciter du Gouvernement, par demande motivée formulée lors de la transmission de son plan d'investissement, une dérogation aux principes énoncés au paragraphe 2, alinéa 1^er, 4°.

§5. La commune peut être autorisée à déroger au paragraphe 2, alinéa 1^er, 3°, pour une partie du droit de tirage lié à la première programmation pluriannuelle en vue de la réalisation de travaux ou d'une acquisition lors de la seconde programmation pluriannuelle.
La demande de dérogation est formulée lors de la transmission du plan d'investissement initial. Elle est motivée par l'insuffisance des moyens disponibles ou par l'insuffisance de la durée de la programmation pluriannuelle concernée au regard des projets envisagés.
Le Gouvernement arrête les conditions dans lesquelles une telle dérogation peut être accordée.

§6. Le plan d'investissement communal est soumis à l'approbation du Gouvernement, selon la procédure établie par le Gouvernement.
Le Gouvernement se prononce dans les soixante jours de la réception du plan d'investissement communal.
L'envoi de la notification de la décision se fait au plus tard le jour de l'échéance du délai.
A défaut de décision du Gouvernement notifiée dans le délai qui lui est imparti, le plan communal d'investissement est réputé approuvé.
Le Gouvernement peut approuver partiellement le plan d'investissement qui lui est soumis.
La commune dont le plan d'investissement n'a pas été totalement approuvé soumet au Gouvernement un plan rectifié dans les trente jours de la notification de la décision du Gouvernement. – Décret du 4 octobre 2018, art. 15).

Art. L3343-5. La commune peut introduire auprès du Gouvernement une demande motivée visant à la modification de son plan d’investissement, selon la procédure et les conditions et dans les limites fixées par le Gouvernement.
(Cette modification peut, si la commune invoque des circonstances spécifiques le justifiant, déroger aux principes énoncés par l’article L3343-4, 2, alinéa 1^er, 4°. – Décret du 4 octobre 2018, art. 16).

Art. L3343-6. §1er. (La commune choisit parmi les dossiers inscrits pour l’année en cours dans son plan d’investissement approuvé par le Gouvernement, les projets qu’elle entend réaliser.
§2. La commune soumet à l’approbation du Gouvernement les dossiers techniques et les cahiers des charges des projets qu’elle retient.
Le Gouvernement détermine le contenu des dossiers soumis à son approbation.
§3. Le Gouvernement contrôle que le projet figure dans le plan d’investissement de la commune et vérifie la conformité technique et légale du projet à l’égard de l’ensemble des normes et réglementations qui lui sont applicables.
Le délai d’approbation du projet est de trente jours à dater de l’accusé de réception du dossier complet par la Région wallonne. Ce délai est prorogeable une seule fois de quinze jours.
L’envoi de la notification de la décision se fait au plus tard le jour de l’échéance du délai.
À défaut d’une décision expresse notifiée dans le délai imparti, le projet est réputé approuvé.

§4. La commune ne peut procéder au lancement des procédures de marché public qu’après avoir reçu l’appro- bation du Gouvernement quant au projet concerné.
§5 Sans préjudice des autres conditions d’utilisation du subside ou des dérogations accordées par le Gouverne- ment en vertu du présent chapitre, est couvert par la subvention, tout projet ayant fait l’objet d’une attribution de marché entre le 1er janvier de la première année de programmation et le 31 décembre de sa dernière année. – Décret du 4 octobre 2018, art.17, 1° et 2°).

(Art. L3343-6 bis. La commune soumet à l’approbation du Gouvernement le dossier d’acquisition.
Le Gouvernement détermine le contenu du dossier soumis à son approbation et les modalités de cette approbation. – Décret du 4 octobre 2018, art.18).

Art. L3343-7. (Lorsque la décision d’attribution est prise et que le montant du marché est inférieur aux montants au-delà desquels le marché est soumis à la tutelle générale d’annulation en vertu des articles L3111-1 et suivants, le demandeur transmet le dossier d’attribution au Gouvernement pour approbation.
Le délai d’approbation du dossier d’attribution est de trente jours à dater de l’accusé de réception du dossier et de ses pièces justificatives par la Région wallonne. Ce délai est prorogeable une seule fois de quinze jours. Passé ce délai éventuellement prorogé, la décision d’attribution du marché devient exécutoire.
Le Gouvernement détermine le contenu du dossier soumis à son approbation et les modalités de cette approbation.
Dès approbation de l’attribution, le demandeur est autorisé à procéder à la notification du marché. – Décret du 4 octobre 2018, art.19).

(Art. L3343-7 bis. Le Gouvernement fixe les documents à transmettre à l’administration préalablement à l’exécution des travaux. – Décret du 4 octobre 2018, art. 20).

Art. L3343-8. (Le droit de tirage fixé pour chaque programme pluriannuel est versé automatiquement aux communes par tranches annuelles successives.
Le droit de tirage relatif à chaque programmation pluriannuelle de la mandature communale est versé selon le schéma suivant:

Année de programmation	Part de l’enveloppe versée
N	0 % de l’enveloppe
N+1	1/6 de l’enveloppe
N+2	1/3 de l’enveloppe
N+3	1/3 de l’enveloppe
N+4	1/6 de l’enveloppe

Le « N » est la première année de la programmation concernée. – Décret du 4 octobre 2018, art. 21).

Art. L3343-9. §1er. Le Gouvernement contrôle l’usage qu’a fait la commune du droit de tirage, à l’issue des différents projets réalisés et dans son ensemble.
Le Gouvernement arrête les modalités de ce contrôle.
§2. Les communes avertissent sans délai l’administration lorsqu’est accordée la réception provisoire d’un chantier financé par le droit de tirage.
Les communes demandent au Gouvernement d’exercer son contrôle global définitif de la bonne utilisation du droit de tirage lorsqu’elles accordent la réception provisoire du dernier chantier réalisé dans le cadre d’un plan d’investissement.

(À défaut d'être sollicité par la commune en application de l'alinéa 1^er, le Gouvernement exerce d'office un premier contrôle intermédiaire dans les trois ans de la fin de la programmation pluriannuelle concernée et un contrôle définitif au plus tard dans les six ans de la fin de la programmation pluriannuelle concernée. – Décret du 4 octobre 2018, art. 22).

Art. L3343-10. Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, le Gouvernement arrête un régime spécifique de sanctions en cas de non-respect, par les communes, des règles prévues par le présent décret.

Art. L3343-11. Le Gouvernement rédige un rapport général sur l’application du présent chapitre à la fin de chaque programmation.
Ce rapport contient les éléments suivants:
1° une liste des projets par commune ayant fait l’objet d’une approbation conformément à l’article L3343-6,§2;
2° le taux de réalisation des plans d’investissements;
3° une évaluation qualitative.
Le rapport est transmis au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année subséquente. – Décret du 6 février 2014, art. 1er à 31)

(Titre V

Subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain

Chapitre Ier Dispositions générales

Art. L3351-1. Est une grande ville au sens du présent titre, la commune à caractère urbain, au sens de l’article L1123-27/1, dont:
1° au 1^er janvier qui précède les élections communales, la population de droit est de plus de 50.000 habitants, suivant les dernières statistiques produites par la Direction générale Statistique du Service public Fédéral Économie;
2° au 1^er janvier qui précède les élections communales, le revenu moyen net par habitant est inférieur au revenu moyen net wallon, suivant les dernières statistiques produites par la Direction générale Statistique du Service public Fédéral Économie.

Art. L3351-2. §1^er. Dans les conditions et selon la procédure prévue par le présent titre, les grandes villes reçoivent, sous la forme d’un droit de tirage, une subvention pour la réalisation d’actions visées à l’article L1123-27/1, 3.
§2. Sans préjudice de l’article L1123-27/1, le dossier de perspective de développement urbain des grandes villes identifie les actions pour lesquelles le collège communal souhaite recevoir la subvention visée au paragraphe 1^er. Il établit l’ordre de priorité de ces actions, en fonction de leur état de maturité.
§3. Le montant total des dépenses nécessaires à la réalisation des actions visées au paragraphe 2 représente au minimum cent cinquante pourcents et au maximum deux cents pourcents du montant visé à l’article L3352-2.
Dans l’hypothèse de l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du Collège communal, conformément à l’article L1123-14, 1^er, et sans préjudice de l’article 1123-27, 2, le montant total des dépenses nécessaires à la réalisation des actions visées au paragraphe 2 représente au minimum cent cinquante pour cent et au maximum deux cents pour cent du montant visé à l’article L3352-2 diminué du montant des actions réalisées, avant la motion de méfiance.
§4. Les dépenses d’investissement sont les dépenses inscrites au budget extraordinaire de la commune et qui sont nécessaires à la réalisation des actions visées au paragraphe 2. Dans l’hypothèse où la grande ville est son propre auteur de projet pour les dépenses visées par le présent paragraphe, les frais d’études fixés forfaitairement à cinq pour cent du montant de l’investissement peuvent être assimilés à des dépenses d’investissements.
Le montant total des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des actions visées au paragraphe 2 représente au minimum cinquante pour cent du montant total de la subvention visée à l’article L3352-2.

Chapitre II

Droit de tirage

Art. L.3352-1. Le droit de tirage est fixé pour chaque programmation pluriannuelle sur la base d’un montant annuel au moins égal à celui de la programmation précédente. Le montant annuel est fixé à 12.264.000 euros lors de la programmation pluriannuelle 2019-2024.

Art. L3352-2. Pour la fixation des droits de tirage, le Gouvernement répartit le budget visé à l’article L3352-1 entre les grandes villes, en fonction des critères suivants:
1° septante-cinq pour cent de manière proportionnelle à la taille de la population de la grande ville, suivant les statistiques visées à l’article L3351-1;
2° vingt-cinq pour cent de manière inversement proportionnelle au revenu moyen net par habitant de la grande ville, suivant les statistiques visées à l’article L3351-1.
Le Gouvernement fixe le montant du droit de tirage attribué à chaque grande ville. Il en informe celles-ci avant le 31 décembre de l’année des élections communales

Art. L3352-3. Le Gouvernement verse le droit de tirage fixé suivant l’article L3352-2, alinéa 2, annuellement et par tranches, conformément au tableau suivant:

Années	Parts du droit de tirage versées
N	1/12de l’enveloppe
N+1	1/6 de l’enveloppe
N+2	1/6 de l’enveloppe
N+3	1/6 de l’enveloppe
N+4	1/6 de l’enveloppe
N+5	1/6 de l’enveloppe
N+6	1/12 de l’enveloppe

L’année N est l’année qui suit l’installation du Conseil communal après les élections. Le premier versement de 1/12 est effectué automatiquement.
L’année N+1 et les années suivantes, le versement est assuré à la grande ville dont la perspective de développement urbain est approuvée conformément au présent titre. Le Gouvernement détermine les modalités d’exécution de ce versement.
La grande ville dont la perspective de développement urbain n’est pas approuvée rembourse le premier versement de 1/12 selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

(Par dérogation à l'alinéa 1 ^er, la liquidation des crédits de l'année N+4 est reportée à l'année N+7. - Décret du 12 juillet 2023, art.39)

Art. L3352-4. Le droit de tirage prévu par le présent titre couvre les dépenses de la grande ville ou de ses partenaires paracommunaux nécessaires à la réalisation des actions approuvées conformément au présent titre.
Les dépenses éligibles sont les suivantes:
1° a) les dépenses d’investissement qui font l’objet d’une attribution du marché entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N+5;
b) les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition d’immeuble qui font l’objet d’un acte authentique ou d’un jugement tenant lieu d’acte authentique de vente entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N+5;
2° les frais de personnel et les frais de fonctionnement payés entre le 1^er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N+5. ».
Le Gouvernement détermine ce que l’on entend par partenaires paracommunaux.

Chapitre III

Procédure

Art. L3353-1. Dans les dix jours qui suivent la décision du conseil communal visée à l’article L1123-27, 2, le collège communal des grandes villes envoie la perspective de développement urbain visée à l’article L1123-27/1 conjointement au pôle « Aménagement du territoire » et au Gouvernement.

Art. L3353-2. Dans les quarante-cinq jours de la réception de la perspective de développement urbain, le pôle « Aménagement du territoire » envoie au Gouvernement son avis sur la cohérence entre les objectifs régionaux visés à l’article L1123-27/1, 4, les ambitions transversales de la grande ville et les actions pour lesquelles le collège communal souhaite recevoir la subvention visée à l’article L3351-2, 1^er.
À défaut, il est passé outre cet avis.

Art. L3353-3. §1^er. Le Gouvernement approuve, soit totalement, soit partiellement, soit refuse d’approuver les actions pour lesquelles le collège communal souhaite recevoir la subvention visée à l’article L3351-2, 1^er. L’approbation, totale ou partielle, ou le refus d’approbation seront motivés au regard de la cohérence entre les objectifs régionaux visés à l’article L1123-27/1, 4, les ambitions transversales de la grande ville et les actions pour lesquelles le collège communal souhaite recevoir la subvention visée à l’article L3351-2, 1^er.
Dans les nonante jours de la réception de la perspective de développement urbain, le Gouvernement envoie sa décision au collège communal. Passé ce délai, la perspective de développement urbain est réputée approuvée.
Le Gouvernement peut, préalablement à sa décision, demander au collège communal des documents explicatifs ou modificatifs. Dans les quinze jours de la réception de la demande du Gouvernement, le collège communal envoie au Gouvernement les documents sollicités. Le délai dans lequel le Gouvernement envoie sa décision d’approbation est prolongé de quinze jours.

§2. Lorsque le Gouvernement approuve partiellement ou refuse la perspective de développement urbain, le collège communal envoie la perspective de développement urbain modifiée au Gouvernement dans les soixante jours de la réception de la décision d’approbation partielle ou de refus. Cette possibilité de modification ne peut être utilisée qu’à une seule reprise.
Dans les trente jours de la réception de la perspective de développement urbain modifiée, le Gouvernement envoie sa décision d’approbation ou de refus au collège communal. Passé ce délai, la perspective de développement urbain est réputée approuvée.

Chapitre IV

Mise en œuvre

Art. L3354-1. Le collège communal tient un état des dépenses relatives aux frais de personnel et de fonctionnement effectuées dans le cadre de la réalisation des actions approuvées au sens du présent titre. L’état est certifié par le directeur financier de la grande ville.
Cet état, ainsi que les documents justificatifs qui le complètent, est envoyé annuellement au Gouvernement, au plus tard pour le 31 décembre de l’année concernée. Le Gouvernement détermine le contenu et les modalités d’introduction de l’état et exerce un rôle de contrôle et d’approbation.

Art. L3354-2. Dans l’année qui suit l’attribution d’un marché public de fournitures et dans les quatre ans qui suivent l’attribution d’un marché public de travaux ou de services relatif à la réalisation des actions approuvées au sens du présent titre, le collège communal envoie au Gouvernement un état des dépenses qui y sont relatives ainsi que les documents justificatifs qui complètent cet état. L’état est certifié par le directeur financier de la grande ville. Le Gouvernement détermine le contenu et les modalités d’introduction de l’état et exerce un rôle de contrôle et d’approbation.
Dans des situations imprévisibles et indépendantes de la volonté de la grande ville, le délai de quatre ans visé à l’alinéa précédent pour les marchés de travaux peut être prolongé moyennant l’accord du Gouvernement.

Art. L3354-3. Dans les six mois de la passation d’un acte authentique d’acquisition d’immeuble ou d’un jugement tenant lieu d’acte de vente relatif à la réalisation des actions approuvées au sens du présent titre, le collège communal envoie au Gouvernement les documents justificatifs du paiement de l’acquisition par la grande ville. Ces documents justificatifs sont certifiés par le directeur financier de la grande ville. Le Gouvernement détermine le contenu et les modalités d’introduction de ces documents et exerce un rôle de contrôle et d’approbation.

Art. L3354-4. Le double financement des dépenses approuvées au sens du présent titre est interdit. Lorsque le collège communal constate qu’une action approuvée est, en totalité ou en partie, financée par une aide autre que le droit de tirage prévu par le présent titre, il en informe le Gouvernement sans délais.

Art. L3354-5. Dans les trente mois de la réception de la décision d’approbation de la perspective de développement urbain qui suit l’installation du conseil communal, le collège communal envoie au Gouvernement un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des actions approuvées au sens du présent titre.
A l’occasion de ce rapport intermédiaire, si le collège communal fait état d’éléments qui sont portés à sa connaissance après la décision du conseil communal visée à l’article L1123-27, 2, et qui impliquent une modification de la perspective de développement urbain, il annexe au rapport un document modifiant la perspective de développement urbain, spécialement motivé par ces éléments nouveaux.
Le Gouvernement prend acte du rapport intermédiaire dans les dix jours de sa réception. Le cas échéant, il envoie sa décision d’approbation sur les modifications de la perspective de développement urbain dans les trente jours de sa réception. Passé ce délai, les modifications sont réputées approuvées.

Art. L3354-6. Le collège communal envoie au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des actions approuvées au sens du présent titre au plus tard le 31 décembre de l’année N+5.
Le Gouvernement détermine le contenu de ce rapport d’évaluation.

Chapitre V

Contrôle et remboursement

Art. L3355-1. Sur la base des états justifiés des dépenses visés aux articles L3354-1, L3354-2 et L3354-3, du rapport intermédiaire visé à l’article L3354-5 et du rapport d’évaluation visé à l’article L3354-6, le Gouvernement contrôle la mise en œuvre des actions approuvées au sens du présent titre selon les modalités qu’il prévoit.

Art. L3355-2. §1^er. Les sommes versées en exécution du droit de tirage dont les états des dépenses n’ont pas été approuvés par le Gouvernement ou qui n’ont pas fait l’objet d’une justification dans les délais prévus aux articles L3354-1, L3354-2 et L3354-3, sont remboursées par la grande ville suivant les modalités prévues par le Gouvernement.
§2. Le montant qui résulte de l’utilisation partielle du droit de tirage au regard de l’article L3352-4, appelé inexécuté, profite à l’ensemble des grandes villes. La répartition de ce montant s’effectue selon les critères visés à l’article L3352-2.
Le Gouvernement définit les modalités de calcul de ce montant.

Chapitre VI

Rapport du Gouvernement

Art. L3356-1. A la fin de chaque législature communale, le Gouvernement rédige un rapport général sur l’application du présent titre.
Ce rapport contient:
1° par grande ville, une liste des actions approuvées au sens du présent titre;
2° le taux de mise en œuvre de ces actions;
3° une évaluation qualitative de la mise en œuvre de ces actions.
Le rapport est transmis au Parlement au plus tard le 1^er juin de l’année qui suit la fin de la programmation.

Chapitre VII

Dispositions transitoires

Art. L3357-1. Pour la législature 2018-2024, le Gouvernement peut prévoir des dérogations à l’article L3351-2, 4, alinéa 2.
Par dérogation à l’article L3352-2, alinéa 2, pour la législature 2018-2024, le Gouvernement informe les grandes villes du montant du droit de tirage qui est attribué à chacune d’elles avant le 31 mars de l’année qui suit les élections communales. – Décret du 20 décembre 2018, art. 1 à 27).

Livre

Transmission des données budgétaires, comptables et de statistiques

-Décret du 17 juillet 2018, art. 435)

Titre premier

Transmission des budgets et des comptes

(Art. L3411-1. Les communes et les provinces transmettent au Gouvernement leur budget initial provisoire visé aux articles L1312-2 et L2231-6, 1^er, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. - Décret du 17 juillet 2018, art. 437)

(Art. L3411-2. Les communes et les provinces transmettent au Gouvernement leur compte provisoire visé aux articles L1312-1, et L2231-8, 1^er, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.- Décret du 17 juillet 2018, art. 438).

Titre II

Transmission des données statistiques

(Art. L3421-1. Le Gouvernement collecte, dans le cadre de ses missions, toute donnée statistique auprès des pouvoirs locaux. - Décret du 17 juillet 2018, art. 440)

Partie QUATRIEME

ELECTIONS

Livre premier
(ELECTION DES ORGANES

NDLR : Le Livre Ier de la
Quatrième partie
du Code a été remplacé par le décret du
1er juin 2006,
art. 2.

Titre premier

Système électoral. Principes et définitions

Chapitre premier Principes

Art. L4111-1. Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune. Chaque électeur n’a droit qu’à un vote. L’élection se fait au suffrage universel sur la base de la représentation proportionnelle.
Le vote est l’expression du suffrage de l’électeur, c’est-à-dire de son choix personnel et de sa préférence entre les candidats ou entre les listes de candidats.
(La commune permet l’inscription comme donneur d’organes dans les bureaux de (vote – Décret du 1^erjuin 2023, art. 4) lors des élections. – Décret du 9 mars 2017, art. 1er)

Art. L4111-2. Les opérations électorales sont communes aux élections communales, aux élections provinciales et aux élections de secteur.
Lors des élections communales, les électeurs élisent en leur sein les mandataires qui composent le conseil communal.
Lors des élections provinciales, les électeurs élisent en leur sein les mandataires qui composent le conseil provincial.
Lors des élections de secteur, les électeurs élisent en leur sein les mandataires qui composent le conseil de secteur.

Art. L4111-3. (Les élections sont validées – Décret du 1^erjuin 2023, art. 5) par l’autorité déterminée par le présent Code.
Le résultat officiel de l’élection ainsi que les actes préparatoires sont susceptibles de recours dans les limites et selon les modalités prévues par le présent Code.

Chapitre II Définitions

Section première Des électeurs

Art. L4112-1. Electorat et électeurs.

§1er. (L'électorat est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 6) l’ensemble de la population admise à voter pour élire des candidats et des listes de candidats en vue de se faire représenter à un conseil.
§2. L’électeur est toute personne qui répond aux exigences énoncées dans le présent Code pour être admise à voter lors de l’élection à un conseil.
§3. Pour les élections communales, l’électorat inclut non seulement les personnes de nationalité belge, mais également les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et d’Etats tiers qui, à l’exception de la nationalité, remplissent (les conditions définies à l'article L4121-1 – Décret du 1^erjuin 2023, art. 6), et qui remplissent les conditions prévues aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale.
§4. L’assistance au vote concerne toute personne qui se trouve au moment du scrutin, de manière temporaire ou à long terme, devant une difficulté à exprimer son vote et qui nécessite des procédures et/ou un environne- ment adaptés à cette situation.

Art. L4112-2. Circonscription et collège électoral.
§1er. La circonscription électorale est le ressort géographique dans lequel les électeurs admis à participer au scrutin élisent (... – Décret du 18 juillet 2012, art. 1er) un ou des candidats pour les représenter aux conseils.
Pour les élections communales, le ressort est la commune. Pour les élections provinciales, le ressort est le district.
Pour les élections de secteur, le ressort est arrêté par le conseil communal conformément à l'article L1412-1 du présent Code.
§2. Le collège électoral est l'ensemble des électeurs d'une circonscription appelés à émettre leur vote au cours d'un même scrutin.
§3. (Le registre des électeurs reprend toutes les personnes qui sont convoquées au scrutin. Il contient les noms de tous les électeurs admis inscrits au registre de population ou, le cas échéant, au registre des étrangers de la commune, à l'exclusion des personnes inscrites au registre d'attente de la commune. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 7).
§4. La section de vote est un nombre spécifique d'électeurs d'une même circonscription électorale, (pour lequel est dressé un registre spécifique – Décret du 1^erjuin 2023, art. 7) appelé registre de scrutin et est constitué un bureau de vote pour recevoir les suffrages le jour de l'élection. Chaque section est convoquée dans un local de vote déterminé.

Section 2 Des candidats

Art. L4112-3. (Candidat.
(Un candidat est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 8) toute personne qui se présente aux élections dans le but d’être élue. Les candidats peuvent se présenter au sein d’une liste de candidats ou de manière isolée. – Décret du 9 mars 2017, art. 2)

Art. L4112-4. Parti politique et liste de candidats.
§1er. Au sens du présent Livre, (un parti politique est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 9) l’association de personnes physiques dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections provinciales, aux élections communales ou aux élections des conseils de secteur prévues par la Constitution, la loi ou le décret, qui présente des candidats aux mandats de conseiller provincial, de conseiller communal ou de conseiller de secteur et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi ou du décret, tente d’influencer l’expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.

Sont considérés comme composantes d’un parti politique les organismes, associations, groupements et entités régionales d’un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti, à savoir:

les services d’études;
les organismes scientifiques;
les instituts de formation politique;
les producteurs d’émissions politiques concédées;
l’institution visée à l’article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
les entités constituées au niveau des arrondissements et/ou des circonscriptions électorales pour les élections des chambres fédérales et des conseils de Communauté et de Région;
les groupes politiques des chambres fédérales et des conseils de Communauté et de Région.

(§2. La liste des candidats reprend les personnes choisies par un parti politique pour briguer les suffrages des électeurs. Chaque candidature isolée est considérée comme une liste incomplète. – Décret du 9 mars 2017, art. 3)
(Une liste unique est une liste de candidats définie à l'alinéa 1^er qui ne fait face à aucune autre liste. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 9)

Art. L4112-5. (Les listes sont identifiées par un sigle, qui figure sur les bulletins de vote au-dessus des listes qu'il désigne.

Le sigle est formé des initiales soit de tous les mots, soit d'une partie des mots qui composent la dénomination de la liste de candidats. Il peut être un acronyme. Il est composé au plus de vingt-cinq caractères. Il peut comporter des lettres, des chiffres ou des signes. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 10)

Art. L4112-6. (L'affiliation est l'opération par laquelle une liste de candidats déclare vouloir faire usage du sigle, ainsi que du numéro d'ordre attribué au parti politique lors du tirage au sort régional ou provincial. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 11)

Section 3 Des bureaux électoraux et des installations de vote

Art. L4112-7. Bureaux électoraux.

Les bureaux électoraux sont les organes auxquels le présent Code confie l’organisation et la surveillance des élections et dont il règle la composition et les compétences.

Art. L4112-8. Centres et locaux de vote et de dépouillement.
(Un centre de vote est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 12) un édifice ou un endroit où sont situés plusieurs locaux de vote distincts, où les électeurs émettent leur suffrage.
Un local de vote est attribué à chaque bureau de vote pour qu’il enregistre les votes d’une section de vote déterminée.
(Un centre de dépouillement est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 12) un édifice ou un endroit où sont situés plusieurs locaux de dépouillement distincts.
Un local de dépouillement est attribué à chaque bureau de dépouillement pour qu’il procède au décompte et à la totalisation des résultats des bureaux de vote qui lui sont attribués.

Art. L4112-9. Matériel électoral.
Chaque local de vote est équipé par l’administration communale du matériel nécessaire à l’expression du vote, comportant entre autres les isoloirs, les urnes, les crayons, ainsi que le matériel déterminé par le Gouvernement.
L’urne est le contenant dans lequel les électeurs déposent leurs bulletins de vote après y avoir marqué leur choix pour un candidat ou une liste de candidats.
L’isoloir est le dispositif qui permet à un électeur de marquer son bulletin de vote en secret et à l’abri des regards d’autres personnes.

Section 4 De la préparation et de l’organisation des élections

Art. L4112-10. (La campagne électorale est l'ensemble des activités politiques, incluant notamment les rencontres, rassemblements, discours, distributions de tracts, défilés, ainsi que l'utilisation des médias, pour renseigner l'électorat sur les politiques et les programmes d'un candidat, d'une liste ou d'un parti politique dans le but d'obtenir des votes.

La campagne électorale se termine la veille du jour de l'élection, à vingtdeux heures. Toutefois, les candidats, listes et partis politiques peuvent, jusqu'au jour de l'élection inclus, diffuser ou faire diffuser des messages par tout moyen de communication au public par voie électronique. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 13)

Art. L4112-11. Période électorale.
La période électorale est la période commençant à la date de la convocation des collèges électoraux à un scrutin et se terminant le jour même de l’élection. Pendant cette période, les candidats, les listes et les partis politiques sont astreints au respect de règles imposées par le présent Code ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 14).

Art. L4112-12. (Les dépenses électorales sont les dépenses visées à l'article L4131-12. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 15)

Art. L4112-13. Commission régionale de contrôle.
(La Commission régionale de contrôle est l'instance – Décret du 1^erjuin 2023, art. 16) créée par l’article 2 du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du président du Parlement wallon et des membres du Gouvernement wallon, et qui se voit chargée, par le présent Code, du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur, en ce compris l’origine des fonds.
(La Commission régionale de contrôle se fait assister, dans l’exercice de sa mission de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur, par un collège de deux experts juridiques. Ils sont désignés, au consensus, par le Parlement wallon, au plus tard lors de la séance du Parlement wallon qui précède les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur. Leur mission prend fin lorsque le contrôle de la Commission régionale de contrôle s’achève définitivement.
Ces deux experts sont issus des catégories suivantes:

magistrat honoraire ou émérite de l’ordre judiciaire;
professeur ordinaire, professeur extraordinaire, professeur émérite, professeur ou professeur associé, spé- cialisé en droit public et administratif et issu d’une université belge.

Pour chaque expert effectif, le Parlement wallon choisira, conformément à l’alinéa 2, parmi la même catégorie, un expert suppléant.

Chaque expert ainsi désigné veille à exercer sa mission avec indépendance. Sa mission consiste à assister les membres de la Commission. Il n’a pas de voix délibérative.
En cas de conflit d’intérêts par rapport à une ou plusieurs réclamation(s) prévue(s) à l’article L4146-25, l’expert est remplacé immédiatement par son suppléant issu de la même catégorie.
Un membre de la Commission régionale de contrôle ne peut siéger lorsqu’elle traite d’une réclamation prévue à l’article L4146-25 qui le met personnellement et directement en cause, dont il est à l’origine ou lorsqu’elle traite d’une réclamation visant un ou plusieurs candidats issus de la même commune ou du même district que le membre – Décret du 21 juin 2012, art. 1er).

Section 5 Des opérations électorales

Art. L4112-14. Opérateurs électoraux.
§1er. (Un opérateur électoral est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 17) toute personne ou tout organisme à qui le présent Code confie des missions officielles dans l’élaboration et l’organisation des élections communales, provinciales et de secteur, et qui assument des responsabilités en matière de supervision et de contrôle dans le cadre de ces missions.
§2. Sont considérés comme opérateur électoral:
1° le Gouvernement ou son délégué;
2° le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu’il désigne;
3° le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46);
4° (le bourgmestre ou son délégué; – Décret du 1^erjuin 2023, art. 17);
5° le collège communal ou le fonctionnaire qu’il désigne;
6° le président du tribunal de première instance de Namur, en cette qualité;
7° le greffier du tribunal de première instance du chef-lieu d’arrondissement;
8° le greffier du tribunal de première instance du chef-lieu de secteur;
9° (le président d'un bureau électoral; – Décret du 1^erjuin 2023, art. 17);
10° les assesseurs et secrétaires des bureaux électoraux;
11° les experts désignés conformément à (l'article L4141-2 – Décret du 1^erjuin 2023, art. 17), §1er;
12° le collège provincial.
(13° le Conseil des élections locales. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 17)
§3. Ne sont pas des opérateurs électoraux au sens du présent Code:
1° les électeurs, en ce compris leur (porteur de procuration – Décret du 1^erjuin 2023, art. 17), accompagnant;
2° les candidats, les déposants, les signataires, les témoins de parti, les représentants des partis politiques;
3° les prestataires et fournisseurs, notamment les imprimeurs et les fournisseurs de services informatiques.

Art. L4112-15. Enregistrement des candidatures.
L’électeur qui souhaite briguer les suffrages lors d’une élection doit se faire reconnaître comme candidat. Le dépôt des actes de présentation est la procédure par laquelle le candidat est enregistré conformément aux exigences prévues par le présent Code.

Art. L4112-16. Présentation des candidats.
(La présentation des candidats, ou dépôt de candidature, est la procédure par laquelle un candidat ou une liste de candidats se fait enregistrer à une date déterminée pour participer à une élection déterminée. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 18)
Cette présentation se fait entre les mains du président de bureau de circonscription.
Le signataire est la personne visée à l’article L4142-4 qui soutient un ou plusieurs candidats en apposant sa signature sur un acte de présentation.
(Le déposant est la personne qui, sans avoir obligatoirement la qualité de candidat, est mandatée pour déposer l'acte de présentation pour le compte d'un candidat ou d'une liste de candidats. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 18)
Le témoin est la personne désignée par un ou plusieurs candidats pour représenter un ou plusieurs candidats d’une même liste vis-à-vis d’un ou plusieurs bureaux électoraux dans le cadre prévu par le présent Code.

Art. L4112-17. (Un document électoral est tout document officiel utilisé dans le cadre des élections locales par les électeurs, candidats et opérateurs électoraux.

La convocation est le document que reçoit l'électeur, dans les jours qui précèdent l'élection, qui mentionne, notamment, le jour et le local où l'électeur doit voter, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

La procuration est le document par lequel, dans les limites prévues par le présent Code, l'électeur qui le souhaite, le mandant, peut autoriser un autre électeur, le porteur de procuration, à voter en son nom et pour son compte. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 19)

Art. L4112-18. Bulletins de vote.
§1er. Le bulletin de vote est le formulaire officiel sur lequel les électeurs expriment leur choix pour un ou plu- sieurs candidats d’une même liste ou pour une liste. Ce document est propre à chaque électeur.
§2. Le bulletin de vote valable est celui qui est sorti de l’urne lors du dépouillement des votes et qui a été régulièrement marqué de manière à pouvoir être pris en considération pour un candidat ou une liste de candidats.
§3. Le bulletin non valable est un bulletin trouvé dans l’urne au moment du dépouillement, et qui ne sera pas pris en considération parce que nul ou blanc.
Le bulletin nul est un bulletin visé à l’article L4143-22, §1er.
Le bulletin blanc est celui qu’un électeur n’a pas marqué en faveur d’un candidat ou d’une liste de candidats.
§4. (Un bulletin – Décret du 1^erjuin 2023, art. 20) est détérioré lorsqu’il est rendu inutilisable à cause d’un défaut quelconque d’imprimerie ou celui qu’un électeur a rendu inutilisable par inadvertance soit au moment de le marquer, soit au moment de le restituer et pour lequel on lui en a remis un autre. Un tel bulletin n’est jamais déposé dans l’urne.
§5. (Les bulletins litigieux sont les bulletins retirés de l'urne par les membres du bureau de dépouillement et qui nécessitent de leur part une décision collégiale afin de classer ces bulletins comme valables ou non valables. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 20)
§6. Un bulletin inutilisé est un bulletin de vote qui n’a pas servi.

Section 6 Des résultats

Art. L4112-19. Dépouillement et recensement.
§1er. Le dépouillement des votes est le processus qui consiste, une fois le vote clôturé, à extraire de l’urne les bulletins de vote déposés par les électeurs, les trier, déterminer leur validité, les compter et en établir le relevé.
§2. Le recensement des votes est le processus qui consiste à rassembler les résultats de différents dépouillements d’une circonscription et à les compiler pour arriver au résultat final de l’élection au niveau de cette circonscription.

Art. L4112-20. Répartition des sièges.
§1er. (Les sièges sont– Décret du 1^erjuin 2023, art. 21) les mandats au sein d’un conseil appelés à être occupés par les candidats (proclamés élus – Décret du 1^erjuin 2023, art. 21) à l’issue d’une élection ou par leurs suppléants.
§2. L’attribution des sièges est le processus de distribution aux listes de candidats des sièges à pourvoir au cours d’une élection, selon le nombre de suffrages obtenus.
(§3. La dévolution est l’attribution subséquente d’un siège à un candidat en prenant en compte les suffrages émis en sa faveur. – Décret du 9 mars 2017, art. 5)

Art. L4112-21. Résultats.
§1er. (Le résultat officieux est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 21) le nombre de votes accordés à chaque candidat ou liste de candidats dans les bureaux de dépouillement, mais qui n’ont pas encore été proclamés par les présidents de bureau de circonscription. Ces résultats peuvent être utilisés par le Gouvernement ou son délégué pour livrer une évaluation rapide et provisoire du scrutin. A cette fin, le Gouvernement ou son délégué peut requérir des bureaux électoraux qu’ils lui transmettent des résultats partiels.
§2. Le résultat officiel est la proclamation par les présidents de bureau de circonscription du nombre de votes accordés à chaque candidat ou liste de candidats tel qu’établi à la suite du dépouillement par tous les bureaux de dépouillement d’une circonscription. C’est ce résultat qui fait l’objet d’une validation et d’une publication au niveau de la circonscription.

(§ 3. Le résultat définitif est le résultat de l'élection lorsque celle-ci est validée, conformément au chapitre VI du Titre IV du présent Livre. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 22)

Art. L4112-22. Apparentement.
§1er. Si, lors de la répartition des sièges pour les conseils provinciaux, il reste des mandats à attribuer parce qu’aucune liste n’aurait atteint le nombre de voix requis à cet effet, le bureau recourt à la technique de l’apparentement. Celui-ci s’effectue au niveau de l’arrondissement et consiste à répartir, sur la base des soldes de voix additionnés des listes apparentées, les sièges non encore pourvus au niveau des districts composant cet arrondissement.
§2. (Les listes apparentées sont deux ou plusieurs listes de candidats qui se présentent chacune dans des districts électoraux distincts au sein d'un même arrondissement administratif selon les modalités fixées à l'article L4142-34. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 23)

NDLR : L’arrêt n°148/2006 de la Cour d’arbitrage du 28 septembre 2006 a rejeté une demande de suspension de l’exécution de cet article.

Section 7 Des atteintes à la procédure électorale

Art. L4112-23. (La violence dans le cadre de la procédure électorale est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 24) le fait, par la contrainte ou la menace d’un dommage physique ou moral:
1° de troubler ou empêcher notamment une réunion politique, une manifestation, un rassemblement, ou de contraindre les électeurs à y participer;
2° de troubler ou empêcher la quête de signatures à l’appui d’une candidature ou le dépôt des candidatures;
3° de bloquer volontairement l’accès (à un bureau électoral – Décret du 1^erjuin 2023, art. 24);
4° d’intimider les électeurs, les membres des bureaux de vote ou de dépouillement, les opérateurs électoraux ou les membres de leurs familles;
5° d’essayer d’influencer l’indépendance ou l’impartialité d’un opérateur électoral.

Art. L4112-24. (L'atteinte au droit de vote est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 25) le fait d’empêcher par la violence un électeur d’exercer son droit de vote, ou de le contraindre à l’exercer dans un sens déterminé.

Art. L4112-25. (La corruption électorale active est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 26) le fait d’offrir, promettre, donner, accorder ou remettre directement ou indirectement un don ou tout autre avantage à un électeur pour l’engager à exercer son droit de vote dans un sens déterminé.
(La corruption électorale passive est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 26) le fait d’accepter, se faire promettre ou se faire accorder un tel avantage.

Art. L4112-26. (La fraude électorale est le fait de – Décret du 1^erjuin 2023, art. 27) :
1° contrefaire, falsifier, détruire volontairement ou faire disparaître (un document électoral; – Décret du 1^erjuin 2023, art. 27);
2° prendre part frauduleusement à une élection sans en avoir le droit;
3° falsifier le nombre de signatures recueillies à l’appui d’un dépôt de candidature, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant les signatures, en les comptant de manière inexacte ou en inscrivant un résultat frauduleux dans un procès-verbal;
4° falsifier le résultat d’une élection, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant les bulletins de vote, en les comptant de manière inexacte ou en inscrivant un résultat frauduleux dans un procès-verbal;
5° signer ou contresigner un procès-verbal dont on sait qu’il contient des mentions incorrectes.

Art. L4112-27. (La captation des suffrages est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 28) le fait de s’approprier, remplir ou modifier systémati- quement des bulletins de vote et de distribuer des bulletins ainsi remplis ou modifiés.

Art. L4112-28. (L'atteinte au secret du vote est – Décret du 1^erjuin 2023, art. 29) le fait de tenter de découvrir, par manœuvre ou par fraude, dans quel sens un ou plusieurs électeurs exercent leur droit de vote.

Titre II

Le système électoral

Chapitre premier Conditions d’électorat

Art. L4121-1. §1er. Pour être électeur, il faut:
1° être Belge au plus tard le jour de l’élection.
Conformément aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale, les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et d’Etats tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales et aux élections des membres des conseils de secteur, dans les conditions prévues auxdits articles;
2° être âgé de dix-huit ans accomplis au plus tard le jour de l’élection;
3° être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur.
Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province.
Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu.
Ces conditions doivent être remplies au plus tard le (1^er août – Décret du 1^erjuin 2023, art. 30) de l’année durant laquelle ont lieu les élections.
L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le (1^er août – Décret du 1^erjuin 2023, art. 30) ;
4° ne pas se trouver, au plus tard le jour de l’élection, dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3.
§2. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 30)
§3.((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 30)
§4. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art. 30)

(Art. L4121-2. Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent plus être admis au vote, ceux qui, par condamnation, ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote – Décret du 26 avril 2012, art. 64).

Art. L4121-3. §1er. Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité:
((1° les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et en application des dispositions de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 31)
L’incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l’incapacité en vertu de l’article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l’interné. – Décret du 9 mars 2017, art. 6)
(2° ceux qui ont été interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation; – Décret du 26 avril 2012, art. 65, 1°)
La durée de l’incapacité est de six ans si la peine est de trois mois à moins de trois ans, et de douze ans, si la peine est de trois ans au moins;
3° ((...) – Décret du 9 mars 2017, art. 6)
§2. Les personnes définitivement exclues de l'électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus sont inscrites dans un fichier alphabétique, à raison d'une fiche par personne concernée. Il est tenu à jour de manière permanente par le collège communal.
Ce fichier reproduit exclusivement, pour chacune de ces personnes, les mentions suivantes:

les nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu de résidence du condamné ou de l’interné;
la juridiction qui a prononcé la décision et la date de celle-ci;
l’exclusion de l’électorat ou la date à laquelle la suspension des droits électoraux prend fin.

Les fiches établies au nom des personnes frappées de la suspension de leurs droits électoraux sont détruites aussitôt que l’incapacité prend fin.
Ce fichier ne peut être constitué ni tenu à jour à l’aide de moyens automatisés. Son contenu ne peut être communiqué à des tiers.
§3. L’article 87 du Code pénal n’est pas applicable aux incapacités prévues aux paragraphes 1er et 2.
§4. (... – Décret du 26 avril 2012, art. 65, 2°)
§5. (... – Décret du 26 avril 2012, art. 65, 2°)

§6. Les parquets des cours et tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l'époque de la condamnation ou de l'internement, ainsi qu'aux intéressés eux-mêmes, toutes les condamnations ou tous les internements qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de l'électorat ou suspension des droits électoraux.
Cette notification reprend les mentions visées au paragraphe 2 du présent article.
Les parquets des cours et tribunaux notifieront de même la date à laquelle l'internement aura pris fin.
Les greffiers des cours et tribunaux notifient aux bourgmestres des communes où les intéressés sont inscrits aux registres de population l'interdiction et la mainlevée d'interdiction.
Le Gouvernement détermine la manière dont les administrations communales traiteront ces avis, les conserveront ou, en cas de changement de résidence, les transmettront.
(§ 7. La finalité du traitement des données personnelles visées au paragraphe 2, alinéa 2, est de permettre au collège communal d'établir le registre des électeurs et d'en assurer les mises à jour. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 31)

Chapitre II Registre des électeurs

Section première (Etablissement du registre des électeurs – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-1. (§ 1^er. Le 1^er août de l'année durant laquelle le renouvellement ordinaire des conseils communaux a lieu, le collège communal dresse le registre des électeurs de la commune à jour à cette date. Pour cette opération, le collège communal charge le Service public fédéral Intérieur de lui fournir gratuitement les données des personnes visées au paragraphe 2. Les données fournies par le Service public fédéral Intérieur sont détruites dès que l'élection est validée ou annulée.

§ 2. Le registre reprend :

1° l'ensemble des personnes qui remplissent les conditions d'électorat énoncées à l'article L4121-1;

2° les personnes qui, entre le 1^er août et le jour de l'élection inclus, auront atteint l'âge de dix-huit ans;

3° les personnes qui, entre le 1^er août et le jour de l'élection inclus, ne seront plus suspendues de leurs droits électoraux.

§ 3. Le registre des électeurs mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la résidence principale et le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.

Pour les électeurs admissibles en vertu de l'article 1^erbis ou de l'article 1^erter de la loi électorale communale du 4 août 1932, le registre des électeurs mentionne leur nationalité. En outre, les cases relatives à ces électeurs sont de couleur bleue.

§ 4. Les finalités du registre des électeurs sont les suivantes :

1° lister et identifier de manière certaine l'ensemble des personnes qui possèdent la qualité d'électeur afin de les convoquer au scrutin;

2° pouvoir établir les relevés visés à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 1^er, et ainsi permettre la désignation des présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et de dépouillement, de même que la désignation du président du bureau communal dans le cas visé à l'article L4125-3, § 2, alinéa 1^er, 4° ;

3° permettre la délivrance d'exemplaires du registre des électeurs aux partis, listes et candidats, et ainsi leur permettre de mener des actions de propagande électorale;

4° établir les registres de scrutin et permettre aux membres des bureaux de vote de vérifier, d'une part, que seuls les électeurs votent, et d'autre part, qu'ils ne votent qu'une seule fois;

5° contrôler les doubles candidatures, conformément à l'article L4142-17;

6° vérifier que les listes de candidats respectent le prescrit de l'article L4142-7, § 1^er, alinéa 1^er, 2° ;

7° vérifier que, parmi les électeurs non belges qui se portent candidats aux élections communales, seuls ceux qui possèdent la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne se portent candidats;

8° pouvoir être utilisé dans le cadre de l'instruction administrative lorsqu'un recours est introduit contre l'élection;

9° pouvoir être utilisé en cas d'information ou d'instruction judiciaire. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-2. (§ 1^er. Le registre des électeurs est établi par commune ou, le cas échéant, par section de commune, selon une numérotation continue. Le collège communal convoque au même centre de vote les personnes inscrites à la même adresse sur le registre de population.

Dans les communes dans lesquelles il est organisé des élections de secteur, le registre est constitué par la commune sur la base d'une répartition en fonction des secteurs.

§ 2. Dès que le registre est établi, le collège communal publie un avis à la fois aux valves communales et sur son site internet. L'avis mentionne les heures d'ouverture de l'administration communale et reproduit la procédure de réclamation et de recours prévue aux articles L4122-10 à L4122-12.

Dès que l'avis est publié, toute personne peut vérifier si elle-même, ou toute autre personne, figure ou est correctement mentionnée sur le registre. Toute personne qui s'estime indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs, ou pour laquelle le registre indique inexactement les mentions prescrites, peut introduire une réclamation devant le collège communal jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection, selon les modalités fixées par les articles L4122-10 et suivants. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-3.(Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs et les registres de scrutin.

L'impression et la diffusion du registre des électeurs et des registres de scrutin se font sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces registres. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Section 2 Contrôle et mise à jour du registre des électeurs

Sous-section 1

Contrôle du registre des électeurs – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-4. (§ 1^er. Dès que le registre des électeurs est établi, la commune transmet une version de son registre au Gouvernement et au gouverneur de province.

§ 2. Dès réception de l'ensemble des registres, le Gouvernement contrôle les registres, aux fins de vérifier si des électeurs, pour quelque raison que ce soit, sont repris sur plusieurs d'entre eux.

Si un électeur est repris dans plusieurs registres, le Gouvernement prend contact avec les communes concernées. Celles-ci se concertent et effectuent les corrections nécessaires sans délai.

Lorsque le collège communal radie un électeur de son registre, il notifie la radiation à l'électeur concerné, en l'informant du recours prévu aux articles L4122-10 et suivants.

Les communes concernées transmettent la version corrigée de leur registre au Gouvernement et au gouverneur de province.

§ 3. Après avoir réceptionné l'ensemble des registres des communes de son ressort, le gouverneur valide chaque registre au moyen de sa signature électronique.

Le gouverneur ou le fonctionnaire qu'il désigne transmet, sans délai, un exemplaire validé du registre à la commune concernée ainsi qu'au Gouvernement.

§ 4. Les finalités des opérations visées aux paragraphes 1^er à 3 sont de contrôler et valider le registre des électeurs.

Les opérations de contrôle du registre des électeurs servent à s'assurer du caractère exact des inscriptions au registre des électeurs et à s'assurer, en définitive, qu'un même électeur ne puisse pas voter plus d'une fois.

Les opérations de validation du registre des électeurs ont pour but d'attester le caractère exact des inscriptions au registre des électeurs avant l'accomplissement des opérations de sectionnement visées à l'article L4123-1. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

(Sous-section 2

Mise à jour du registre des électeurs – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-5. (§ 1^er. Sont rayés du registre des électeurs :

1° les électeurs qui, entre la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté et le jour de l'élection, font l'objet d'une radiation du registre de population;

2° les électeurs qui, dans la même période, perdent la nationalité belge tout en restant inscrits sur les registres de population d'une commune wallonne;

3° les électeurs qui, dans la même période, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension de ces mêmes droits;

4° les personnes qui, dans la même période, ne sont plus reprises comme électeurs suite à un arrêt de la Cour d'appel ou une décision du collège communal.

Les personnes visées à l'alinéa 1^er, 2°, peuvent être réinscrites au registre des électeurs en introduisant un recours conformément aux articles L4122-10 et suivants ou en présentant au collège communal un document probant permettant leur réinscription immédiate au registre.

§ 2. Sont ajoutées au registre des électeurs :

1° les personnes qui, suite à un arrêt de la Cour d'appel ou une décision du collège communal, sont reprises comme électeur communal, provincial ou de secteur, et ce jusqu'à la veille de l'élection;

2° les personnes qui acquièrent la nationalité belge au plus tard le jour de l'élection et qui remplissent les conditions d'électorat visées à l'article L4121-1, 2°, 3° et 4°. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Section 3 Utilisation du registre des électeurs

Art. L4122-6. (§ 1^er. Le collège communal, à partir du registre des électeurs, dresse deux relevés :

1° le premier reprend les électeurs susceptibles d'être investis de la fonction de président de bureau de vote ou de dépouillement;

2° le second reprend les électeurs susceptibles d'être désignés comme assesseur ou assesseur suppléant d'un bureau de vote ou de dépouillement.

Lorsque le collège communal choisit de mettre en oeuvre le volontariat pour la fonction d'assesseur dans les bureaux de vote et de dépouillement, il établit, en outre, la liste des électeurs qui se sont portés volontaires à cette fonction.

Le relevé visé à l'alinéa 1^er, 1°, comporte au moins quinze noms par bureau. Le relevé visé à l'alinéa 1^er, 2°, comporte au moins vingt noms par bureau.

Les autorités publiques qui emploient des agents possédant un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ou B dans la fonction publique régionale wallonne communiquent les nom, prénoms, adresse de la résidence principale, numéro d'identification au Registre national des personnes physiques et niveau de diplôme de leurs agents aux administrations communales où ils ont leur résidence principale. La finalité de cette communication est de permettre au collège communal d'établir le relevé visé à l'alinéa 1^er, 1°, aux fins des désignations à effectuer en vertu de l'article L4125-5, § 1^er, alinéa 1^er, 1° et 2°, § 2, alinéa 1^er, 1° et 2°, ainsi que, pour ce qui concerne uniquement les agents de niveau A, en vertu de l'article L4125-3, § 2, alinéa 1^er, 4°.

Les autorités publiques qui emploient des agents possédant un diplôme donnant accès à un emploi de niveau C ou D dans la fonction publique régionale wallonne communiquent les nom, prénoms, adresse de la résidence principale, numéro d'identification au Registre national des personnes physiques et niveau de diplôme de leurs agents aux administrations communales où ils ont leur résidence principale. La finalité de cette communication est de permettre au collège communal d'établir le relevé visé à l'alinéa 1^er, 2°, aux fins des désignations à effectuer en vertu de l'article L4125-5, § 2, alinéa 1^er, 3° et 4°.

Les autorités publiques visées aux alinéas 4 et 5 sont la Région wallonne, l'Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté germanophone, les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale, les intercommunales, les organismes d'intérêt public visés ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Les relevés visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, ainsi que, le cas échéant, la liste visée au paragraphe 1^er, alinéa 2, sont transmis au président du bureau communal le 10 septembre au plus tard. Le président du bureau communal les transmet au président du bureau de canton, conformément à l'article L4125-5, § 4.

§ 3. Le Gouvernement fixe le modèle de la demande permettant à l'électeur de se porter candidat à la fonction d'assesseur au sein d'un bureau de vote ou de dépouillement. L'usage de ce formulaire est obligatoire à l'exclusion de tout autre. Il est délivré gratuitement à l'administration communale. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-7. (§ 1^er. A partir de la validation du registre des électeurs par le gouverneur de province conformément à l'article L4122-4 et jusqu'à sept jours après cette date, tout parti politique disposant d'un numéro d'ordre régional ou provincial peut adresser une demande au Gouvernement ou à son délégué en vue de disposer d'un exemplaire du registre des électeurs.

Au moment de la demande, le parti politique s'engage à :

1° se présenter aux élections communales ou provinciales;

2° obtenir un numéro d'ordre à l'issue du tirage au sort régional ou provincial;

3° respecter les principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution;

4° respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE;

5° respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La finalité de la délivrance d'exemplaires du registre des électeurs est de permettre aux candidats de mener des actions de propagande électorale.

§ 2. Le Gouvernement fixe le modèle de la demande.

§ 3. La délivrance se fait sur un support dont le format est arrêté par le Gouvernement.

Elle intervient à partir de la validation du registre par le gouverneur de province conformément à l'article L4122-4 et jusqu'à sept jours après cette date.

§ 4. Le parti politique diffuse les exemplaires reçus aux listes qui lui sont affiliées. Si la liste affiliée ne présente pas de candidats, ces derniers ne peuvent plus faire usage du registre, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues par l'article L4162-4.

Un exemplaire délivré à une liste affiliée bénéficie à l'ensemble des candidats de la liste. Si l'un d'eux est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage du registre, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues par l'article L4162-4.

Les candidats ne peuvent pas transmettre les exemplaires reçus à des tiers.

Les exemplaires délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, et uniquement pendant la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l'élection, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

§ 5. Les exemplaires du registre délivrés en application du présent article ne font pas mention du numéro d'identification au Registre national des personnes physiques. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-8. (§ 1^er. A partir de la validation du registre des électeurs par le gouverneur de province conformément à l'article L4122-4, le déposant d'une liste de candidats ne bénéficiant pas d'un numéro d'ordre régional ou provincial peut adresser une demande au collège communal, pour le compte de la liste de candidats qu'il représente, en vue de disposer d'un exemplaire du registre des électeurs.

Au moment de la demande, le déposant s'engage à ce que les candidats :

1° se présentent aux élections communales ou provinciales;

2° respectent les principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution; 3° respectent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE;

4° respectent la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La finalité de la délivrance d'exemplaires du registre des électeurs est de permettre aux candidats de mener des actions de propagande électorale.

§ 2. Le Gouvernement fixe le modèle de la demande.

§ 3. La délivrance se fait sur un support dont le format est arrêté par le Gouvernement.

§ 4. Le collège communal délivre l'exemplaire du registre au déposant.

Au moment de la délivrance, le collège communal vérifie que le déposant possède bien la qualité de déposant.

§ 5. L'exemplaire remis par le collège communal au déposant bénéficie à l'ensemble des candidats de la liste.

Si la liste ne présente pas de candidats aux élections communales ou provinciales, les candidats ne peuvent plus faire usage du registre, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

Si l'un des candidats de la liste est ultérieurement rayé de la liste, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

Les candidats ne peuvent pas transmettre les exemplaires reçus à des tiers.

Les exemplaires délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, et uniquement pendant la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l'élection, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

§ 6. Le collège communal ne peut pas délivrer des exemplaires du registre des électeurs à d'autres personnes que celles qui en ont fait la demande, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

§ 7. Les exemplaires du registre délivrés en application du présent article ne font pas mention du numéro d'identification au Registre national des personnes physiques. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-9. (A partir de la validation du registre des électeurs par le gouverneur de province conformément à l'article L4122-4, l'administration communale peut fournir à l'électeur signataire, au candidat présenté ou au déposant, sur demande expresse et motivée, le certificat visé à l'article L41424, § 6, alinéa 1^er, 10°. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Section 4
Recours contre le registre des électeurs

Art. L4122-10. (A partir de la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté, toute personne qui s'estime indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs, ou pour laquelle ce registre indique inexactement les mentions prescrites à l'article L4122-1, § 3, peut introduire une réclamation devant le collège communal jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-11. (A partir de la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté, toute personne qui satisfait aux conditions de l'électorat peut, dans la circonscription électorale dans laquelle est située la commune où elle est inscrite sur le registre des électeurs, introduire devant le collège communal, jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection, une réclamation contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms dudit registre ou contre toute indication inexacte dans les mentions prescrites par l'article L4122-1, § 3. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-12. (La réclamation visée à l'article L4122-10 ou L4122-11 est introduite par requête. Celle-ci, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, sont déposées contre récépissé au secrétariat de la commune ou sont adressées au collège communal par envoi recommandé.

Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation l'inscrit à la date de son dépôt dans un registre spécial et en donne récépissé. Il constitue un dossier pour chaque réclamation, cote et paraphe les pièces produites et les inscrit avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-13. (Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement. Elle est reçue par le directeur général ou son délégué.

Le fonctionnaire qui la reçoit en dresse sur-le-champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire.

Le procès-verbal reprend les moyens invoqués par l'intéressé. Le fonctionnaire date et signe ce procès-verbal, et en remet une copie à l'intéressé après lui en avoir donné lecture.

Le fonctionnaire procède ensuite aux formalités prévues à l'article L412212, alinéa 2. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-14. (L'administration communale joint gratuitement au dossier :

1° copie ou extrait de tout document officiel en sa possession que le requérant invoque pour justifier une modification du registre des électeurs;

2° tout document officiel en sa possession de nature à étayer les moyens invoqués par l'intéressé et repris dans le procès-verbal prévu à l'article L412213. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-15. (Le rôle des réclamations indique le lieu, le jour et l'heure de la séance à laquelle l'affaire sera traitée.

Ce rôle est affiché au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance et le copier, vingt-quatre heures au moins avant la séance.

L'administration communale notifie sans délai et par tous moyens au requérant ainsi que, le cas échéant, à toute partie intéressée, la date à laquelle la réclamation sera examinée.

Cette notification mentionne expressément et en toutes lettres, conformément à l'article L4122-18, § 1^er, alinéas 2 et 4, que l'appel contre la décision à intervenir peut uniquement être interjeté en séance. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-16. (Pendant le délai prévu à l'article L4122-15, le dossier des réclamations et le rapport visé à l'article L4122-17, alinéa 2, sont mis à la disposition des parties, de leurs avocats ou de leurs mandataires. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)
Art. L4122-17. (Le collège communal statue sur toute réclamation dans un délai de quatre jours à compter du dépôt de la requête ou du procès-verbal visé aux articles L4122-12 et L4122-13, et en tout cas avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Il statue en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s'ils se présentent. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-18. (Une décision motivée, mentionnant le nom du rapporteur et ceux des membres présents, est rendue séparément sur chaque affaire. Elle est inscrite dans un registre spécial.

Le président du collège invite les parties, leurs avocats ou mandataires à signer, s'ils le désirent, sur le registre visé à l'article L4122-17, une déclaration d'appel.

Les parties défaillantes sont censées acquiescer à la décision rendue par le collège.

A défaut d'une déclaration d'appel, signée par les parties présentes ou représentées, la décision du collège est définitive. Mention du caractère définitif de la décision est faite dans le registre spécial visé à l'alinéa 1^er et exécution est donnée immédiatement à la décision modifiant le registre des électeurs.

La décision du collège est déposée au secrétariat de la commune où quiconque peut en prendre connaissance sans frais.

L'appel de la décision du collège est suspensif de tout changement dans le registre des électeurs.

§ 2. Le registre spécial des réclamations visé au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, a pour finalité de pouvoir être utilisé dans le cadre de l'instruction administrative des réclamations introduites contre l'élection, conformément aux articles L4146-6, § 1^er, alinéa 4, et L4146-23/1.

Les données personnelles consignées au registre spécial des réclamations sont le nom, les prénoms, le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques, l'âge, l'adresse de résidence principale et la nationalité des réclamants. Ces données sont conservées jusqu'à expiration du délai de prescription fixé par l'article L4161-1. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-19. (Le bourgmestre envoie sans délai à la Cour d'appel, par tous moyens, une expédition des décisions du collège frappées d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges.

Les parties sont invitées à comparaître devant la Cour dans les cinq jours de la réception du dossier et en tout cas avant le jour qui précède celui de l'élection. Ils peuvent adresser leurs conclusions écrites à la chambre désignée pour examiner l'affaire. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-20. (Si la Cour ordonne une enquête, elle peut déléguer à cette fin un juge de paix. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-21. (Si l'enquête a lieu devant la Cour, le greffier informe les parties, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du jour fixé et des faits à prouver. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-22. (Les témoins peuvent comparaître volontairement sans perdre droit à la taxe. Ils comparaissent sur simple citation. Ils prêtent serment comme en matière correctionnelle.

En cas de défaut de comparaître ou de faux témoignage, ils sont poursuivis et punis comme en matière correctionnelle.

Toutefois, les peines comminées contre les témoins défaillants sont appliquées sans réquisition du ministère public par la Cour ou par le magistrat qui procède à l'enquête. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-23. (Dans les enquêtes électorales, aucun témoin ne peut être interpellé en application de l'article 937 du Code judiciaire.

Toutefois, le parent ou allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peut être entendu comme témoin. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-24. (Les débats devant la Cour sont publics. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-25. (A l'audience publique, le président de la chambre donne la parole aux parties, qui peuvent se faire assister et représenter par un avocat.

La Cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt qui est rendu public selon les modalités fixées par la loi. Cet arrêt est déposé au greffe de la Cour où les parties peuvent en prendre connaissance sans frais.

Le dispositif de l'arrêt est notifié sans délai et par tous moyens, par les soins du ministère public, au collège communal qui a rendu la décision dont appel et aux autres parties.

Exécution immédiate est donnée à l'arrêt qui emporte modification du registre des électeurs. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-26. (La Cour statue sur le recours tant en l'absence qu'en la présence des parties. Tous les arrêts rendus par la Cour sont réputés contradictoires et ne sont susceptibles d'aucun recours. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)
Art. L4122-27. (La requête introduite par plusieurs requérants contient une seule élection de domicile. A défaut, les requérants sont présumés avoir élu domicile chez le premier requérant. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-28. (La taxe des témoins est réglée comme en matière répressive. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-29. (Les parties font l'avance des frais.

Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dits, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-30. (Les frais sont à charge de la partie qui succombe. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés.

Toutefois, si les prétentions des parties ne sont manifestement pas infondées, la Cour peut mettre les dépens en tout ou en partie à charge de l'Etat. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Art. L4122-31. (Les greffiers des Cours d'appel transmettent aux administrations communales copie des arrêts. – Décret du 1^erjuin 2023, art. 32 à 69)

Chapitre III Répartition des électeurs

Art. L4123-1. (§ 1^er. Les électeurs de la commune sont répartis, s'il échet, en secteurs, puis en sections de vote dont aucune ne peut compter plus de huit cents ni moins de cent cinquante électeurs.

§ 2. Le 10 septembre au plus tard, le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne, en accord avec le collège communal, répartit les électeurs, par cantons électoraux, selon un mode de répartition géographique, en sections, et détermine l'ordre des sections de chaque canton, en commençant par le chef-lieu.

En accord avec ce collège, il assigne à chaque section un local distinct pour le vote. Il peut, si le nombre de sections l'exige, en convoquer plusieurs dans les salles faisant partie d'un même centre de vote.

En cas de désaccord entre le collège et le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne sur la répartition des électeurs en sections et sur le choix des locaux, la décision appartient au Gouvernement.

§ 3. Les centres et les locaux de vote sont sélectionnés en respectant des normes minimales d'accessibilité selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. – Décret du 1^erjuin 2023, art.70)

Art. L4123-2. §1er. Sur la base de la répartition des électeurs conformément à l’article L4123-1, le collège communal dresse un registre des électeurs par section de vote, appelé registre de scrutin. (La finalité des registres de scrutin est de permettre aux membres des bureaux de vote de vérifier, d'une part, que seuls les électeurs votent, et d'autre part, qu'ils ne votent qu'une seule fois.
Le registre de scrutin mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la résidence principale, le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques et le numéro sous lequel l'électeur est inscrit au registre des électeurs.

Pour les électeurs admissibles en vertu de l'article 1^erbis ou 1^erter de la loi électorale communale du 4 août 1932, le registre de scrutin mentionne leur nationalité. En outre, les cases relatives à ces électeurs sont de couleur bleue.
§2. Au plus tard le 10 septembre, le collège communal envoie un exemplaire de tous les registres de scrutin de la commune au gouverneur, qui valide chaque registre au moyen de sa signature électronique. – Décret du 1^erjuin 2023, art.71)
§3. Dès réception, le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu’il désigne transmet au président du bureau communal contre récépissé ou par lettre recommandée à la poste, deux copies dûment estampillées de chacun des registres de scrutin de sa commune. Il transmet un exemplaire des mêmes registres au Gouvernement ou à son délégué.
((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.71)
§4. Avec l’accord du président du bureau communal et sous son autorité, le gouverneur de province peut confier au collège communal le soin de conserver les registres de scrutin destinés aux bureaux de vote de sa commune et de les répartir entre ces bureaux à la date prévue conformément à l’article L4125-9. Le président du bureau communal veille à ce que ces registres soient entreposés dans des endroits sécurisés, et que leur distribution se fasse uniquement entre les mains des présidents de bureau de vote auxquels ils sont destinés.

Chapitre IV Convocation des électeurs

Art. L4124-1. §1er. La réunion ordinaire des électeurs à l’effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux et de secteur a lieu de plein droit, tous les six ans, le deuxième dimanche d’octobre.
L’assemblée des électeurs peut aussi être convoquée extraordinairement en vertu d’une décision du conseil ou d’un arrêté du Gouvernement, à l’effet de pourvoir aux places devenues vacantes. Elle a toujours lieu un dimanche, dans les cinquante jours de la décision ou de l’arrêté du Gouvernement. Le calendrier précis des opérations électorales est fixé par le Gouvernement.
(Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux élections visées aux articles L1112-1 et L1112-2. – Décret du 26 avril 2012, art. 66)
(§1erbis. Lorsque la composition du conseil n’est plus conforme à l’article L1122-3 du Code et qu’en raison de l’absence de suppléants il ne peut être pourvu au remplacement du ou des conseillers concernés, l’assem-blée des électeurs est convoquée, à l’initiative de la commune et sur décision du Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, pour une élection complémentaire. Elle a toujours lieu un dimanche, dans les trente jours de la notification de l’arrêté du Gouvernement qui fixe le calendrier précis des opérations électo- rales.
Au cours d’une même législature communale, il ne peut être recouru plus d’une fois à une élection complémen- taire telle que définie dans le présent paragraphe.
Sont applicables mutatis mutandis à cette élection les règles de procédure visées au Livre Ier de la quatrième partie du Code à l’exception des dérogations énoncées dans les alinéas qui suivent.
Seul le/les groupe(s) politique(s) présent(s) au conseil communal est/sont en droit de présenter des candidats à cette élection. La liste comprend un nombre de candidats égal, au minimum, au nombre de postes devenus vacants augmenté d’une unité et, au maximum, au nombre de postes devenus vacants augmenté de 25 % du nombre de conseillers composant le conseil conformément à l’article L1122-3 du Code, arrondi à l’unité supérieure.
L’ordre de présentation de la liste fait l’objet d’un consensus dans le chef des déposants, étant entendus comme l’ensemble des conseillers d’un même groupe siégeant au moment du dépôt de la/les liste(s) complémentaire(s).
Le nombre de voix de préférence résultant de cette élection n’est pas pris en compte pour l’application de l’article L1123-4 du Code relatif à l’élection du bourgmestre.
Les élus issus de l’élection complémentaire intègrent le conseil communal dans l’ordre résultant du classement des voix obtenues à concurrence du nombre de mandats vacants. Le ou les élus n’intégrant pas le conseil com- munal sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléants et ainsi de suite. – Décret au 1er juin, art. 1er)
(§1erter.Dans le cas d'une nouvelle élection à organiser dans les cas visés aux articles L4146-23/13 et L4146-23/14, le Gouvernement établit un calendrier précis reprenant les opérations électorales jusqu'au jour de l'élection inclus, la date d'installation des conseillers, la date de dépôt d'un projet de pacte de majorité et les dates de toutes les autres étapes postérieures à l'installation des conseillers. – Décret du 1^erjuin 2023, art.72)
§2. Le nonante-deuxième jour avant les élections, le Gouvernement publie un communiqué indiquant le jour où l’élection a lieu et les heures d’ouverture et de fermeture des locaux de vote. Ce communiqué indique également qu’une réclamation peut être introduite par tout électeur auprès de l’administration communale conformément (aux articles L4122-10 et suivants – Décret du 1^erjuin 2023, art.72), jusqu’à douze jours avant l’élection. Cette publication démarre la période électorale.
§3. (Un avis de convocation est publié par voie d'affichage aux valves communales, ainsi que sur le site internet de la commune, vingt jours au moins avant le scrutin. L'affiche comprend les mentions indiquées au paragraphe 6 et rappelle que l'électeur qui n'a pas reçu sa lettre de convocation peut la retirer à l'administration communale jusqu'au jour de l'élection, à midi. – Décret du 1^erjuin 2023, art.72)
L'avis rappelle également le prescrit de l'article L4131-4, §2, alinéa 1er.
§4. (Au plus tard le quinzième jour avant les élections, le collège communal envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle.

Lorsque la lettre de convocation n'a pu être remise à l'électeur, elle est déposée à l'administration communale où l'électeur peut la retirer jusqu'au jour de l'élection, à midi.

Il est fait mention de cette faculté dans le communiqué prévu au paragraphe 2. – Décret du 1^erjuin 2023, art.72)
§5. Sont convoquées aux élections, toutes les personnes inscrites sur le registre des électeurs visé à (l'article L4122-1. – Décret du 1^erjuin 2023, art.72)

(Le vote a lieu à la commune où l'électeur est inscrit sur le registre des électeurs.

Conformément à l'alinéa 1^er et à l'article L4143-20, § 2, alinéa 3, la finalité de la convocation est d'appeler au vote toutes les personnes inscrites au registre des électeurs et de permettre aux membres du bureau de vote, le jour du vote, d'identifier de manière certaine les électeurs. – Décret du 1^erjuin 2023, art.72)
§6. (Les lettres de convocation, conformes au modèle fixé par le Gouvernement, rappellent le jour et le local où l'électeur doit voter, le nombre de sièges à conférer ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture au public des bureaux de vote.

Elles indiquent le nom, les prénoms, le sexe, la résidence principale de l'électeur, le numéro sous lequel il figure sur le registre des électeurs, ainsi que les documents dont il doit être en possession le jour de l'élection.

Elles portent la mention de l'élection pour laquelle l'électeur est convoqué.

Au verso des lettres de convocation figurent les informations suivantes :

1° les instructions aux électeurs sur la manière de voter en personne;

2° les instructions aux électeurs sur la manière de voter par procuration. – Décret du 1^erjuin 2023, art.72)

Art. L4124-2. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.73)
L’impression et la diffusion des convocations se font sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l’exactitude et de la correcte distribution de ces convocations.

Chapitre V Désignation des bureaux électoraux

Section première Les bureaux électoraux

Art. L4125-1. §1er. Un bureau électoral se compose d’un président, d’un secrétaire qui n’a pas voix délibérative, (de quatre assesseurs et de quatre assesseurs suppléants. – Décret du 1^erjuin 2023, art.74).
§2. Lorsque, conformément au présent Code, un bureau doit délibérer, il le fait à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante.
§3. (Les bureaux de circonscription, bureaux de canton, bureaux de dépouillement et bureaux de vote accomplissent des opérations distinctes.

Les bureaux de circonscription arrêtent les listes de candidats et traitent les contestations s'y rapportant, établissent les bulletins de vote et les font imprimer. Le jour des élections, ils procèdent à la totalisation des résultats, à la répartition des sièges et à la désignation des élus pour leur circonscription.

Les bureaux de canton centralisent les résultats du dépouillement au niveau du canton.

Les bureaux de vote assurent la bonne marche du scrutin.

Les bureaux de dépouillement dépouillent les bulletins des bureaux de vote qui leur sont attribués et transmettent ces résultats, selon l'élection, soit au bureau communal, soit au bureau de canton.
§4. Les candidats et listes de candidats peuvent désigner des témoins pour contrôler les opérations des bureaux, selon les modalités visées à l'article L4134-1. – Décret du 1^erjuin 2023, art.74).

§5. Afin de rationaliser la tâche des présidents de bureau, des formulaires sont mis à leur disposition par le Gouvernement pour leur correspondance électorale. L’usage en est obligatoire. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.74).
§6. Lorsque le présent Code prévoit l’établissement d’un procès-verbal par un bureau électoral, ou par le président d’un bureau électoral, celui-ci en transmet copie au Gouvernement ou à son délégué dès la clôture dudit procès-verbal.
((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.74).
(§ 7. A la demande du président du bureau de circonscription, le collège communal met à la disposition de celui-ci le personnel et le matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le collège communal fixe l'indemnité que la commune paie au profit des personnes désignées en tant qu'encodeurs. – Décret du 1^erjuin 2023, art.74).

Section 2 Les bureaux de circonscription

Sous-section première Les bureaux de secteur

Art. L4125-2. §1er. En vue de l’élection provinciale, est constitué au chef-lieu de chaque district électoral un bureau de circonscription, appelé bureau de district.
§2. (Le président du tribunal de première instance préside de droit le bureau de district dans le chef-lieu de district qui coïncide avec le chef-lieu d'arrondissement judiciaire. Dans les autres cas, il est présidé par le juge de paix ou son suppléant.

Le président du bureau de district désigne librement les assesseurs et assesseurs suppléants de son bureau parmi les électeurs du district et forme son bureau à la date prévue à l'article L4142-11, § 1^er. Il communique immédiatement au Gouvernement leur identité et leurs coordonnées de contact.

Le président du bureau de district désigne librement son secrétaire parmi les électeurs provinciaux de Wallonie.

Le bureau de district siège au lieu désigné par son président, qui en fait publicité. Le président du bureau de district communique immédiatement au Gouvernement l'adresse du siège du bureau de district.

Le président du tribunal de première instance communique au Gouvernement pour le 31 mars au plus tard l'identité et les coordonnées de contact des présidents désignés. – Décret du 1^erjuin 2023, art.75).
§3. Lors de la constitution du bureau de district, les présidents et assesseurs prêtent le serment suivant:
« Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes. » Ou bien:
« Ich schwöre die Stimmen gewissenhaft zu zahlen und das Stimmgeheimnis zu halten. »
§4. Dans les communes de Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, concernées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966, article 8, 5°, sur l’emploi des langues en matière administrative, les membres du bureau peu- vent demander à prêter le serment suivant:
« Ik zweer de stemmen getrouw op te nemen en het geheim der stemmen te bewaren. »
§5. Le serment est prêté avant le commencement des opérations. Il est prêté par les assesseurs et le secrétaire, entre les mains du président, et par celui-ci en présence du bureau constitué.
Le président ou l’assesseur nommé pendant le cours des opérations, en remplacement d’un membre empêché, prête ledit serment avant d’entrer en fonction.
Le procès-verbal fait mention de ces prestations de serment.
§6. Le bureau de district est chargé de l’accomplissement des opérations préliminaires de l’élection provinciale et de celles du recensement général des votes au niveau du district.
Le président du bureau de district exerce un contrôle sur l’ensemble des opérations dans le district électoral et prescrit, au besoin, les mesures d’urgence que les circonstances pourraient rendre nécessaires. Il désigne les présidents des bureaux communaux.
§7. Le bureau de district qui siège au chef-lieu d’arrondissement est désigné bureau central d’arrondissement et est chargé, en plus de ses missions de bureau de circonscription, des tâches complémentaires définies aux articles L4142-34 à 36 relatifs à la déclaration de groupement et à l’apparentement.
NDLR : L’arrêt n°148/2006 de la Cour d’arbitrage du 28 septembre 2006 a rejeté une demande de suspension de l’exécution de ce paragraphe.

Le bureau de district qui siège au chef-lieu de province est désigné bureau principal provincial et est chargé, en plus de ses missions de bureau de circonscription et/ou de ses missions de bureau central d’arrondissement, des tâches complémentaires définies aux articles L4142-26 à 28 relatifs à l’affiliation et au tirage au sort.

(§ 8. La finalité de la communication visée au paragraphe 2, alinéa 2, seconde phrase, est de pouvoir contacter les membres du bureau de district en vue d'auditions à mener dans le cadre de l'instruction administrative des recours introduits contre l'élection, conformément aux articles L41466, § 1^er, alinéa 4, et L4146-23/1.

La communication visée au paragraphe 2, alinéa 5, a pour finalité, outre celle décrite à l'alinéa 1e^er, de permettre au délégué du Gouvernement d'accomplir sa mission d'accompagnement permanent des présidents des bureaux électoraux.

Les données personnelles transmises au Gouvernement dans le cadre des communications visées au paragraphe 2, alinéa 2, seconde phrase, et alinéa 5, sont les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses mail. – Décret du 1^erjuin 2023, art.75).

Sous-section 2

Les bureaux communaux

Art. L4125-3. §1er. En vue de l’élection communale, est constitué dans chaque commune un bureau de cir- conscription, appelé bureau communal.
§2. (Pour présider le bureau communal, le président du bureau de district visé à l'article L4125-2, § 2, alinéa 2, désigne, dans l'ordre déterminé ci-après :

1° les juges ou juges suppléants du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l'entreprise, selon le rang d'ancienneté; 2° les juges de paix ou leurs suppléants, selon le rang d'ancienneté;

3° les juges du tribunal de police ou leurs suppléants, selon le rang d'ancienneté;

4° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A dans la fonction publique régionale wallonne.

Hormis les juges, qui peuvent être désignés pour présider le bureau communal de leur siège indépendamment de la commune où ils sont électeurs, les personnes visées au présent paragraphe sont des électeurs de la commune où elles exercent leur charge de président de bureau communal.

Lorsque le président du bureau communal est tenu de se rendre dans une autre commune pour voter, il désigne un suppléant pour le remplacer, le jour du scrutin, le temps nécessaire à l'accomplissement de son devoir électoral. Le président du bureau de district communique au Gouvernement pour le 31 mars au plus tard l'identité et les coordonnées de contact des présidents désignés.

Les autorités qui emploient des personnes visées à l'alinéa 1^er, 1° à 3°, communiquent les noms, prénoms, adresses de résidence principale et numéros d'identification au Registre national des personnes physiques au président du bureau de district visé à l'article L4125-5, § 2, alinéa 2. La finalité de cette communication est de permettre au président du bureau de district de désigner les présidents des bureaux communaux en respectant l'ordre de priorité fixé par l'alinéa 1^er.

Pour désigner les personnes visées à l'alinéa 1^er, 4°, le président du bureau de district se base sur le relevé visé à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, en ce qu'il mentionne l'identité d'électeurs qui possèdent un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A dans la fonction publique régionale wallonne. – Décret du 1^erjuin 2023, art.76).

§3. Le président du bureau communal désigne (librement les assesseurs, les assesseurs suppléants et le secrétaire du bureau – Décret du 1^erjuin 2023, art.76) parmi les électeurs de la commune où il assume cette charge et forme ce bureau à la date prévue à l’article L4142-11, §2. (Il communique immédiatement au Gouvernement leur identité et leurs coordonnées de contact. – Décret du 9 mars 2017, art. 12, 2°)
Lors de la constitution du bureau communal, les présidents et assesseurs prêtent le serment prévu à l’article L4125-2, §3, selon les mêmes modalités.
Le bureau communal siège à l’hôtel de ville ou à la maison communale (Le président du bureau communal communique immédiatement au Gouvernement l'adresse du siège du bureau communal.

§ 4. La finalité de la communication visée au paragraphe 3, alinéa 1^er, seconde phrase, est de pouvoir contacter les membres du bureau communal en vue d'auditions à mener dans le cadre de l'instruction administrative des recours introduits contre l'élection, conformément aux articles L4146-6, § 1^er, alinéa 4, et L4146-23/1.

La communication visée au paragraphe 2, alinéa 4, a pour finalité, outre celle décrite à l'alinéa 1^er, de permettre au délégué du Gouvernement d'accomplir sa mission d'accompagnement permanent des présidents des bureaux électoraux.

Les données personnelles transmises au Gouvernement dans le cadre des communications visées au paragraphe 3, alinéa 1^er, seconde phrase, et au paragraphe 2, alinéa 4, sont les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses mail. – Décret du 1^erjuin 2023, art.76).

Art. L4125-4. Le président du bureau communal exerce la surveillance générale des opérations électorales dans la commune de son ressort. Il avertit immédiatement le président du bureau de secteur de toute circonstance requérant son intervention.

Art. L4125-5. §1er. (Le 15 septembre au plus tard, le président du bureau communal désigne les présidents des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement communal parmi les électeurs les moins âgés de la commune, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, dans l'ordre déterminé ci-après :

1° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A dans la fonction publique régionale wallonne;

2° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau B dans la fonction publique régionale wallonne.

Le président du bureau communal communique immédiatement au Gouvernement l'identité et les coordonnées de contact des personnes désignées.
§2. Pour la même date, le président du bureau communal désigne les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et bureaux de dépouillement communal parmi les électeurs les moins âgés de la commune, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, dans l'ordre déterminé ci-après :

1° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A dans la fonction publique régionale wallonne;

2° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau B dans la fonction publique régionale wallonne;

3° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau C dans la fonction publique régionale wallonne;

4° tout électeur qui possède un diplôme donnant accès à un emploi de niveau D dans la fonction publique régionale wallonne.

Pour les désignations visées à l'alinéa 1^er, le président du bureau communal peut, le cas échéant, faire appel aux volontaires qui figurent sur la liste visée à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 2.

Le président du bureau communal communique immédiatement au Gouvernement l'identité et les coordonnées de contact des personnes désignées.
§3. Les présidents des bureaux de vote et de dépouillement sont désignés parmi les électeurs figurant sur le relevé prévu à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 1^er, 1°.

Les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et de dépouillement sont désignés parmi les électeurs figurant sur le relevé prévu à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, ou, le cas échéant, parmi les électeurs figurant sur la liste visée à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 2. – Décret du 1^erjuin 2023, art.77).
§4. Une fois ces désignations opérées, le président du bureau communal transmet, sans délai, les relevés précités au président du bureau de canton après radiation du nom des électeurs désignés conformément aux paragraphes 1er et 2. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.77).
§5. Dans les quarante-huit heures, le président du bureau communal notifie les désignations aux intéressés par (envoi recommandé – Décret du 1^erjuin 2023, art.77) et les invite à venir remplir leurs fonctions aux jours et aux endroits fixés. A cette occasion, il informe les présidents des bureaux de vote du lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau. Le président du bureau communal informe également les présidents des bureaux de dépouillement (communal – Décret du 1^erjuin 2023, art.77) de la sélection des bureaux de vote dont ils devront assurer le dépouillement.
(Le président du bureau communal remplace dans le plus bref délai ceux qui, dans les cinq jours de la réception de l'avis de leur désignation, l'ont informé d'un motif légitime d'empêchement, selon les modalités prévues au paragraphe 1^er ou au paragraphe 2 du présent article, selon le cas. – Décret du 1^erjuin 2023, art.77). (Il communique immédiatement au Gouvernement leur identité et leurs coordonnées de contact. – Décret du 9 mars 2017, art. 13, 4°)
§6. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.77)
(§ 7. Le président du bureau communal complète le tableau reprenant la composition du bureau communal, des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement communal. Il en conserve un exemplaire et en transmet un autre au président du bureau de canton, qui complète le tableau en y indiquant la composition des bureaux de dépouillement provincial.

La finalité des formalités visées à l'alinéa 1^er est de permettre au président du bureau de canton et au président du bureau communal d'exercer la mission générale de surveillance des opérations électorales visée à l'article L4112-7.

Les données personnelles reprises sur le tableau sont les noms, prénoms et numéros de téléphone des présidents des bureaux. Ces données sont conservées jusqu'à la validation ou l'annulation de l'élection.

Le tableau de composition des bureaux électoraux est établi conformément au modèle arrêté par le Gouvernement. »;

10° le paragraphe 8 est remplacé par ce qui suit :

§ 8. La finalité de la communication visée au paragraphe 2, alinéa 3, est de pouvoir contacter les membres du bureau de vote, du bureau de dépouillement communal en vue d'auditions à mener dans le cadre de l'instruction administrative des recours introduits contre l'élection, conformément aux articles L4146-6, § 1^er, alinéa 4, et L4146-23/1.

La communication visée au paragraphe 1^er, alinéa 2, a pour finalité, outre celle décrite à l'alinéa 1^er, de permettre au délégué du Gouvernement d'accomplir sa mission d'accompagnement permanent des présidents des bureaux électoraux.

Les données personnelles transmises au Gouvernement dans le cadre des communications visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 3, sont les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses mail. – Décret du 1^erjuin 2023, art.77)

Section 3 Les bureaux de canton

Art. L4125-6. §1er. Chaque canton électoral comprend un bureau de canton, chargé de désigner les membres des bureaux de dépouillement provincial et d’assurer la totalisation intermédiaire pour les élections provinciales.
§2. Dans les districts ne comprenant qu’un seul canton électoral, le bureau de district assume les tâches normalement dévolues au bureau de canton dans le cadre de la présente procédure.

Art. L4125-7. (§ 1^er. Le bureau de canton est établi au chef-lieu du canton et se compose d'un président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants choisis par son président parmi les électeurs de la commune chef-lieu du canton et d'un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article L4125-15, alinéa 2.

§ 2. Il est présidé :

1° par le président du tribunal de première instance ou son suppléant dans le chef-lieu du canton électoral coïncidant avec le chef-lieu d'arrondissement judiciaire;

2° par le juge de paix dans le chef-lieu du canton électoral coïncidant avec le chef-lieu d'un canton judiciaire;

3° par le juge de paix ou son suppléant du canton judiciaire dans lequel est situé le chef-lieu du canton électoral dans tous les autres cas.

Dans le cas où la présidence du bureau de canton ne peut être assurée par un magistrat, le président du bureau de district désigne le président de ce bureau parmi les électeurs du secteur en respectant l'ordre prévu à l'article L4125-3, § 2.

Le président du bureau de district communique au Gouvernement, pour le 31 mars au plus tard, l'identité et les coordonnées de contact des présidents désignés.

Art. L4125-8. Pour le 15 septembre, le président du bureau de canton désigne les présidents des bureaux de dépouillement provincial parmi les électeurs les moins âgés de la (commune chef-lieu de canton - Décret du 28 septembre 2023, art.2), ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, en suivant l'ordre déterminé par l'article L4125-5, § 1^er, alinéa 1^er.

Pour la même date, le président du bureau de canton désigne les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de dépouillement provincial parmi les électeurs les moins âgés de la commune chef-lieu du district, ayant le jour de l'élection au moins dix-huit ans, en suivant l'ordre déterminé par l'article L4125-5, § 2, alinéa 1^er.

Pour les désignations visées à l'alinéa 2, le président du bureau de canton peut, le cas échéant, faire appel aux volontaires qui figurent sur la liste visée à l'article L4122-6, § 1^er, alinéa 2.

Le président du bureau de canton communique immédiatement au Gouvernement l'identité et les coordonnées de contact des personnes désignées.

§ 2. Dans les quarante-huit heures, le président du bureau de canton notifie les désignations aux intéressés par envoi recommandé et les invite à venir remplir leurs fonctions aux jours et aux endroits fixés. A cette occasion, il informe les présidents des bureaux de dépouillement provincial de la sélection des bureaux de vote dont ils assurent le dépouillement.

Le président du bureau de canton remplace dans le plus bref délai ceux qui, dans les cinq jours de la réception de l'avis de leur désignation, l'informent d'un motif légitime d'empêchement.

Il communique immédiatement au Gouvernement leur identité et leurs coordonnées de contact.

§ 3. La finalité de la communication visée au paragraphe 2, alinéa 3, est de pouvoir contacter les membres des bureaux de dépouillement provincial en vue d'auditions à mener dans le cadre de l'instruction administrative des recours introduits contre l'élection, conformément à l'article L4146-23/1.

La communication visée au paragraphe 1^er, alinéa 4, et au paragraphe 2, alinéa 3, a pour finalité, outre celle décrite à l'alinéa 1^er, de permettre au délégué du Gouvernement d'accomplir sa mission d'accompagnement permanent des présidents des bureaux électoraux.

Les données personnelles transmises au Gouvernement dans le cadre de ces communications sont les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses mail. – Décret du 1^erjuin 2023, art.78).

Section 4 Les bureaux de vote et de dépouillement

Sous-section première Les bureaux de vote

Art. L4125-9. A moins que cette mission n’ait été confiée au collège communal par le gouverneur, conformé- ment à l’article L4123-2, §4, le président du bureau communal transmet, dès leur désignation, à chaque président de bureau de vote les deux copies du registre de sa section dûment estampillées par le gouverneur de province.
Au cas où cette mission a été confiée au collège communal, le président du bureau communal convie ce dernier à procéder à la répartition des registres de scrutin.

Art. L4125-10.§1er. (Le Gouvernement ou son délégué met à disposition des présidents des bureaux de vote – Décret du 1^erjuin 2023, art.79) les instructions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que les formulaires et documents nécessaires (à l'exécution de leur mission. – Décret du 1^erjuin 2023, art.79), dont la liste est fixée par le Gouvernement.
§2. Le président du bureau de canton convoque en même temps tous les présidents de bureau de vote de son ressort, à un jour prévu par lui, qui ne peut être postérieur au sixième jour avant l’élection, afin de leur dispenser une formation.

Art. L4125-11. (Le président du bureau de vote désigne librement son secrétaire parmi les électeurs de la commune. – Décret du 1^erjuin 2023, art.80)

Sous-section 2

Les bureaux de dépouillement

Art. L4125-12. §1er. Dans les communes où le collège électoral comprend deux ou trois sections, le bureau communal dépouille tous les bulletins de l’élection communale, conformément aux dispositions des articles L4144-3 et suivants.
§2. Dans les communes où il y a plus de trois sections, le bureau communal ne dépouille pas.
§3. Les bureaux de dépouillement du scrutin provincial sont établis au chef-lieu du canton électoral.
§4. Dans la commune chef-lieu de canton, les opérations de dépouillement sont distinctes pour les deux élections.
A cette fin, tous les bureaux de dépouillement sont dédoublés en un bureau A et un bureau B. Le bureau A dépouille les bulletins de vote pour l’élection des conseils provinciaux.
Le bureau B dépouille les bulletins de vote pour l’élection des conseils communaux.
Les bureaux A et B siègent dans des locaux différents d’un même centre de dépouillement.
§5. Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement ne peut dépasser deux mille quatre cents.

Art. L4125-13. §1er. Sans préjudice du paragraphe 1er de l’article L4125-12, dès la sélection des locaux de vote prévue à l’article L4123-1, §2, le gouverneur de province, (en accord – Décret du 1^erjuin 2023, art.81) avec le collège communal, désigne, pour chaque bureau de dépouillement, les bureaux de vote dont il dépouillera le scrutin, à raison de minimum trois bureaux de vote par bureau de dépouillement, en s’assurant que le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement ne dépasse pas deux mille quatre cents.
§2. Les bureaux de dépouillement sont établis dans les locaux désignés par le gouverneur de province, (en accord – Décret du 1^erjuin 2023, art.81) avec le collège communal. Celui-ci avise immédiatement de cette sélection les présidents des bureaux communaux, pour ce qui concerne le dépouillement communal, et les présidents de bureau de canton pour ce qui con- cerne le dépouillement provincial, à charge pour ceux-ci d’aviser les présidents des bureaux de dépouillement et leurs assesseurs de l’endroit où ils sont appelés à exercer leurs fonctions, selon les modalités prévues à l’article L4125-5, §5.
§3. En cas de désaccord entre le gouverneur et le collège communal sur le choix des locaux de dépouillement, la décision appartient au Gouvernement.

Art. L4125-14. §1er. (Le Gouvernement ou son délégué met à disposition des présidents des bureaux de dépouillement – Décret du 1^erjuin 2023, art.82) les instructions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que les formulaires et documents nécessaires (à l'exécution de leur mission. – Décret du 1^erjuin 2023, art.82).
§2. Le président du bureau de canton convoque en même temps tous les présidents de bureau de dépouillement de son ressort, à un jour prévu par lui, qui ne peut être postérieur au sixième jour avant l’élection, afin de leur dispenser une formation.

Art. L4125-15. (Le président du bureau de dépouillement communal désigne librement son secrétaire parmi les électeurs de la commune.

Le président du bureau de dépouillement provincial désigne librement son secrétaire parmi les électeurs du district. – Décret du 1^erjuin 2023, art.83).

Section 5 Sanctions se rapportant aux bureaux électoraux

Art. L4125-16. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.83).

Art. L4125-17. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.84).

(Chapitre VI intitulé « Incompatibilités des membres des bureaux électoraux
Art. L4126-1. § 1^er. Seuls les électeurs communaux peuvent exercer la fonction de président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire du bureau communal ou d'un bureau de dépouillement communal.

Seuls les électeurs provinciaux peuvent exercer la fonction de président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire du bureau de district, d'un bureau de canton, d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement provincial.

Au sens des alinéas 1^er et 2, un électeur communal est toute personne admise à voter pour les élections communales. Un électeur provincial est toute personne admise à voter pour les élections provinciales.

§ 2. Sauf l'exception prévue à l'article L4125-3, § 2, alinéa 2, le critère à prendre en compte pour désigner un électeur aux fonctions de président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire d'un bureau électoral autre que le bureau de district et le bureau de canton est le lieu d'inscription de l'électeur au registre de population.

Art. L4126-2. Aucun candidat ne peut être président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire d'un bureau électoral.

Art. L4126-3. Aucun témoin ne peut être président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire d'un bureau électoral.

Art. L4126-4. Aucun détenteur d'un mandat politique ne peut être président, assesseur, assesseur suppléant ou secrétaire d'un bureau électoral.

Art. L4126-5. Les directeurs généraux communaux, les directeurs financiers communaux, les directeurs généraux provinciaux et les directeurs financiers provinciaux ne peuvent être président, assesseur ou assesseur suppléant d'un bureau de circonscription. Ils peuvent être secrétaire d'un tel bureau. – Décret du 1^erjuin 2023, art.85 à 90).

Titre III

Préparation et organisation des élections

(Chapitre premier

De la propagande électorale – Décret du 9 mars 2017, art. 17)

(Art. L4130-1. Sans préjudice des législations applicables pendant ou en dehors de la période électorale, rela- tives à la lutte contre le racisme, la xénophobie, et la discrimination, ainsi que des mesures de police qui peu- vent être prises en vertu des dispositions de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et de la loi provinciale du 30 avril 1836, le présent chapitre s’applique à tout acte qualifié de propagande électorale, ou devant être qualifié comme tel, intervenant pendant la période électorale.
La Commission régionale de contrôle fixe des recommandations à l’usage des candidats. Elles sont mises à leur disposition avant le début de la campagne électorale. – Décret du 9 mars 2017, art. 18)

(Art. L4130-2. §1er. Il est interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et pho- tographiques, des tracts ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.91) sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.91).
À cette fin, (dès que commence la période électorale, – Décret du 1^erjuin 2023, art.91) le conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l’apposition d’affi- ches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes. (Le conseil communal fixe le nombre minimal d'emplacements par rapport au nombre de listes de candidats en concurrence lors du précédent renouvellement intégral du conseil provincial et du conseil communal, additionné d'une unité. – Décret du 1^erjuin 2023, art.91)
(Le soixante et unième jour avant l'élection, à défaut pour le conseil communal d'avoir déterminé des critères visant à assurer une répartition équitable des emplacements entre les différentes listes, la répartition s'opère en réservant une priorité aux listes complètes par rapport aux listes incomplètes. – Décret du 1^erjuin 2023, art.91)
§2. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.91)
§3. Pendant la période et aux heures fixées par le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu’il désigne, de telles appositions sont également interdites aux endroits destinés à l’affichage par les autorités communales. – Décret du 9 mars 2017, art. 19)

(Art. L4130-3. Quand une caravane motorisée est organisée sur la voie publique, l’organisateur prévient (les bourgmestres – Décret du 1^erjuin 2023, art.92) des différentes communes par lesquelles cette caravane compte passer.
Pendant la période et aux heures fixées par le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu’il désigne, il est interdit d’organiser des caravanes motorisées dans le cadre des élections. – Décret du 9 mars 2017, art. 20)

(Art. L4130-4. (§1er – Décret du 1^erjuin 2023, art.93) Pendant les trois mois précédant les élections communales, provinciales et de secteurs et l’élec- tion directe des conseils de l’action sociale ou à partir du jour de la convocation des électeurs en cas d’élec- tions extraordinaires, les partis politiques, les listes et les candidats, ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis, des listes ou des candidats:
1° ne vendent pas ou ne distribuent pas des cadeaux et des gadgets; 2° n’organisent pas des campagnes commerciales par téléphone;
3° ne diffusent pas de spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma; 4° n’utilisent pas des panneaux ou affiches à caractère commercial;
5° n’utilisent pas des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de quatre mètres carrés. – Décret du 9 mars 2017, art. 21)
(Au sens de l'alinéa 1^er, 1°, un gadget est un objet vendu ou distribué en vue de faire apparaître, à l'occasion de son usage normal, un message électoral en faveur de partis, de listes ou de candidats, et pour autant que la valeur utilitaire de cet objet l'emporte sur le message politique qu'il contient.

Au sens de l'alinéa 1^er, 1°, à l'exclusion des biens ou services offerts ou distribués uniquement à des fins de convivialité, un cadeau est un bien ou un service offert, vendu ou distribué par un candidat, une liste de candidats ou un parti politique à un électeur ou à un groupe d'électeurs, avec l'intention manifeste et délibérée d'obtenir en retour un ou des suffrages. – Décret du 1^erjuin 2023, art.93)

Chapitre (premier/1 – Décret du 9 mars 2017, art. 16)

(Du contrôle et de la réglementation des dépenses électorales et de l'origine des fonds – Décret du 1^erjuin 2023, art.94)

Art. L4131-2. §1er. Le président du tribunal de première instance de Namur établit un rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les partis politiques visés à l’article L4131-1, chacun pour ce qui le con- cerne.
Pour l’établissement de son rapport, le président peut demander toutes les informations et tous les compléments d’information nécessaires.
Le rapport mentionne:
1° les partis qui ont participé aux élections;
2° les dépenses électorales engagées par eux;
3° les infractions qu’ils ont commises à l’obligation de déclaration visée à l’article L4131-1;
4° les infractions (à l'article L4130-4 – Décret du 1^erjuin 2023, art.95) ;
5° les infractions (à l'article L4131-8 – Décret du 1^erjuin 2023, art.95) qui ressortent des déclarations déposées par ces partis et candidats.
Les déclarations sont annexées au rapport.
(6° les infractions à l'article L4131-9, § 5. – Décret du 1^erjuin 2023, art.95)
(§2. Le rapport doit être établi en deux exemplaires dans les septante-cinq jours de la date des élections pro- vinciales et communales. Un exemplaire est conservé par le président du tribunal de première instance de Namur; l’autre est destiné au président de la Commission régionale de contrôle – Décret du 21 juin 2012, art. 2).
Le rapport est établi sur un formulaire prévu à cet effet, fourni par le Gouvernement et publié au Moniteur belge.
A partir du septante-cinquième jour suivant les élections communales, provinciales et de district, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance de Namur, où il peut être consulté par tous les candidats et les électeurs inscrits sur le registre des électeurs, sur présentation de leur con- vocation au scrutin.
A l’expiration du délai, le rapport et les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sur le registre des électeurs sont transmis à la Commission régionale de contrôle.

Section première Contrôle des partis

Art. L4131-1. Lorsqu’ils font la demande d’un numéro de liste régional conformément à l’article L4142-26 du présent Code, les partis politiques représentés au Parlement wallon déposent une déclaration écrite mentionnant l’obligation de déclarer leurs dépenses électorales.
Ils s’engagent à joindre à leur déclaration de dépenses une déclaration d’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.
Ils s’engagent à communiquer les données visées aux alinéas précédents dans les trente jours des élections communales, provinciales, de secteur et des élections directes des conseils de l’action sociale au président du tribunal de première instance de Namur.
La déclaration écrite, la déclaration des dépenses et la déclaration de l’origine des fonds sont établies sur des formulaires spéciaux et sont signées par le demandeur.
Ces formulaires sont fournis par le Gouvernement et publiés au Moniteur belge.

Art. L4131-3. §1er. La Commission régionale de contrôle statue, au plus tard dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la date des élections, dans le respect des droits de la défense, et après avoir éventuellement requis l’assistance de la Cour des comptes, sur l’exactitude et l’exhaustivité du rapport du président du tribunal de première instance de Namur.
Elle peut, à cette fin, demander toutes les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
§2. Le rapport final de la Commission régionale de contrôle mentionne:
1° par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées par ce parti;
2° toute infraction, imputable au parti politique, aux dispositions (des articles L4130-4, L4131-8 et L4131-9, § 5. – Décret du 1^erjuin 2023, art.96).
§3. Le président du Parlement wallon transmet sans délai le rapport final de la Commission régionale de con- trôle aux services du Moniteur belge, qui le publient dans les trente jours de sa réception.
§4. Lorsque la déclaration prévue à l’article L4131-1 n’est pas déposée et lorsque ce fait est imputable au parti politique, le parti politique concerné perd, pendant la période suivante, déterminée par la Commission régionale de contrôle, et dont la durée ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à huit mois, le droit au financement complémentaire institué par le Parlement wallon.

Section 2 Contrôle des candidats

Art. L4131-4. §1er. Dans l’acte d’acceptation visé à l’article L4142-4, §6, 2°, les candidats s’engagent à res- pecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci.
Ils s’engagent à joindre à leur déclaration de dépenses une déclaration d’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus. Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses afférentes à la campagne électorale de la liste ainsi que l’origine des fonds et enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.
La personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel le bureau de circonscription est situé, dans les trente jours qui suivent la date des élections.
L’acte d’acceptation et les déclarations sont établis sur des formulaires spéciaux et sont signés par les demandeurs.
Ces formulaires sont fournis par le Gouvernement et publiés au Moniteur belge.
§2. A partir du trente et unième jour, après les élections, les déclarations peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale con- cernée sur présentation de leur convocation au scrutin.
Les déclarations de dépenses électorales sont conservées au greffe du tribunal de première instance jusqu’au cent vingt et unième jour qui suit les élections.
Si une plainte, telle que prévue à (l'article L4165-1 – Décret du 1^erjuin 2023, art.97), ou une réclamation, telle que prévue à l’article L4146-25, est introduite dans les cent vingt jours qui suivent la date des élections, la déclaration de dépenses électorales du candidat concerné par la plainte est envoyée, à leur demande, au procureur du Roi saisi ou à la Commission régionale de contrôle. Si aucune plainte, telle que prévue à (l'article L4165-1 – Décret du 1^erjuin 2023, art.97), ni aucune réclamation, telle que prévue à l’article L4146-25, ne sont déposées dans le délai prévu à l’alinéa précédent, les documents concernés peuvent être retirés par les candidats.

(Art. L4131-5. §1er. En cas de non-respect des dispositions (de l'article L4130-4, de l'article L4131-4, § 1^er, de l'article L4131-9, § 2, ou de l'article L4131-9, § 5, – Décret du 1^erjuin 2023, art.98), un candidat élu, titulaire ou suppléant, est passible d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes:

rappel à l’ordre;
blâme;
retenue appliquée aux jetons de présence perçus en qualité de conseiller communal, conseiller provincial ou conseiller de l’action sociale, à concurrence d’un montant de 40 % brut pendant une durée de minimum trois mois et de maximum un an ou, le cas échéant, retenue dans une proportion équivalente appliquée au traitement de bourgmestre, échevin et président du Conseil de l’action sociale ou de membre du collège provincial;
suspension de son mandat, pour une durée d’une semaine à trois mois;
privation de son mandat.

Les sanctions font l’objet d’une publication au Moniteur belge.
§2. En cas de non-respect des dispositions (de l'article L4130-4, de l'article L4131-4, § 1^er, de l'article L4131-9, § 1^er, ou de l'article L4131-9, § 5, – Décret du 1^erjuin 2023, art.98), un candidat en tête de liste est passible d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes:

rappel à l’ordre;
blâme;
retenue appliquée aux jetons de présence perçus en qualité de conseiller communal, conseiller provincial ou conseiller de l’action sociale, à concurrence d’un montant de 40 % brut pendant une durée de minimum trois mois et de maximum un an ou, le cas échéant, retenue dans une proportion équivalente appliquée au traitement de bourgmestre, échevin et président du Conseil de l’action sociale ou de membre du collège provincial;
suspension de son mandat, pour une durée d’une semaine à trois mois;
privation de son mandat.

Les sanctions font l’objet d’une publication au Moniteur belge.
§3. Les décisions prises en application des §§1er et 2 entrent en vigueur après avoir acquis force de chose jugée
– Décret du 21 juin 2012, art. 3).

Art. L4131-6. ((...) – Décret du 1^erjuin 2023, art.99).

Section 3 Contrôle de l’origine des fonds

Art. L4131-7. (§ 1^er. Seules les personnes physiques qui ont leur résidence principale en Belgique et les personnes physiques de nationalité belge établies hors du territoire du Royaume peuvent faire des dons à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.
Les candidats et les mandataires politiques peuvent néanmoins recevoir des dons du parti politique ou de la liste au nom desquels ils sont candidats ou exercent un mandat. De même, des composantes peuvent recevoir des dons de leur parti politique, et inversement.
Sans préjudice des alinéas 1^er et 2, les dons d'entreprises, de personnes morales ou d'associations de fait, ainsi que les dons de personnes physiques agissant en réalité comme intermédiaires d'entreprises, de personnes morales ou d'associations de fait, sont interdits.
§ 2. L'identité des personnes physiques visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, qui ont fait des dons de 125 euros et plus à des partis visés à l'article L41311, est enregistrée par les bénéficiaires et communiquée par les partis politiques dans les trente jours des élections uniquement à la Commission régionale de contrôle.
§ 3. L'identité des personnes physiques visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, qui ont fait des dons de 125 euros et plus à des listes et à des candidats est enregistrée par les bénéficiaires.
Le relevé n'est pas soumis à l'examen des électeurs.
§ 4. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, une somme ne dépassant pas 500 euros ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 2000 euros ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons.
Les prestations gratuites ou effectuées pour un montant inférieur au prix du marché par des personnes physiques visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, sont assimilées à des dons, de même que l'ouverture de lignes de crédit sans obligation de remboursement. Sont également considérés comme dons effectués par des personnes physiques visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les prestations facturées par un parti politique ou par un candidat pour un montant manifestement supérieur au coût du marché.
§ 5. Les formalités visées aux paragraphes 2 et 3, alinéa 1^er, ont pour finalité de contrôler l'origine des fonds reçus par les partis, listes et candidats au travers de dons.
Dans le cas visé au paragraphe 3, alinéa 1^er, les bénéficiaires ne conservent pas les données personnelles au-delà de l'expiration du délai fixé par l'article L4146-25, § 1^er. En cas de recours, la Commission régionale de contrôle ne conserve pas les données personnelles au-delà de l'expiration du délai fixé par l'article L4146-26, § 1^er, alinéa 1^er.
Dans le cas visé au paragraphe 2, la Commission régionale de contrôle ne conserve pas les données personnelles au-delà de l'expiration du délai fixé par l'article L4131-3, § 1^er, alinéa 1^er. – Décret du 1^erjuin 2023, art.100).
(Section 4 Réglementation des dépenses électorales

Art. L4131-8. Le total des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale menée au niveau régional par les partis politiques visés à l'article L4131-1 ne peut pas excéder 372 000 euros.
Pour les partis politiques qui présentent moins de cinquante listes portant leur numéro régional et leur sigle protégé, le montant prévu à l'alinéa 1^er est réduit à 75 000 euros.
Les partis politiques peuvent axer leur campagne sur un ou plusieurs candidats.

Art. L4131-9. § 1^er. Pour les élections communales, les élections provinciales, les élections de secteurs et l'élection directe des conseils de l'action sociale, le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes, ne peut pas excéder, pour chacune des listes et par tranche, les montants suivants :
1° jusqu'à 1 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 2,70 euros par électeur inscrit;
2° de 1 001 à 5 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,10 euro par électeur inscrit;
3° de 5 001 à 10 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,80 euros par électeur inscrit;
4° de 10 001 à 20 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,00 euro par électeur inscrit;
5° de 20 001 à 40 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,10 euro par électeur inscrit;
6° de 40 001 à 80 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 1,20 euro par électeur inscrit;
7° à partir de 80 001 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,14 euro par électeur inscrit.
§ 2. Pour les élections communales, les élections provinciales, les élections de secteurs et l'élection directe des conseils de l'action sociale, ainsi que pour l'élection visée à l'article L4146-23/13 ou à l'article L4146-23/14, le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale de candidats déterminés, ne peut pas excéder pour chacun des candidats et par tranche, les montants suivants :
1° jusqu'à 50 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,080 euro par électeur inscrit, avec un minimum de 1 250 euros par candidat;
2° de 50 001 à 100 000 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,030 euro par électeur inscrit;
3° à partir de 100 001 électeurs inscrits sur le registre des électeurs : 0,015 euro par électeur inscrit.
§ 3. Si un candidat se présente sur plus d'une liste, les montants fixés au paragraphe 2 ne sont pas additionnés. Seul le montant le plus élevé est pris en considération.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1^er, les candidats qui se présentent simultanément sur une liste provinciale et sur une ou deux autres listes peuvent cumuler deux des montants fixés au paragraphe 2, y compris celui prévu pour les élections provinciales, pour autant qu'ils se présentent à ces dernières élections dans un district dont ne fait pas partie la commune dans laquelle ils sont inscrits au registre de la population.
§ 4. Pour l'application des paragraphes 1^er à 3, le nombre d'électeurs à prendre en compte est le nombre d'électeurs qui figure sur le registre des électeurs dès que celui-ci est établi, conformément à l'article L4122-1.
§ 5. La diffusion ciblée de messages sur internet et les plateformes de médias sociaux en contrepartie d'une rémunération est plafonnée à cinquante pour cent du montant des dépenses autorisées pour les partis, les listes et les candidats en exécution des paragraphes 1^er et 2.

Dans la même section 4, il est inséré un article L4131-10 rédigé comme suit :
« Art. L4131-10. Les montants fixés aux articles L4131-8 et L4131-9 sont indexés selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Art. L4131-11. § 1^er. Pour les élections visées à l'article L4124-1, § 1^er, alinéa 1^er, le Gouvernement communique, au plus tard le cent quatrième jour avant l'élection, les montants maximaux indicatifs que les listes et candidats peuvent dépenser.

Ces montants maximaux indicatifs sont calculés conformément aux dispositions de l'article L4131-9, sur la base du nombre d'électeurs au cent trente quatrième jour avant l'élection.
§ 2. Le Gouvernement communique au plus tard le quarantième jour avant l'élection, ou au plus tard le jour de la convocation des électeurs dans le cas d'une élection visée à l'article L4146-23/13, à l'article L4146-23/14, ou à l'article L4124-1, § 1^erbis, les montants maximaux officiels que les listes et les candidats peuvent dépenser, calculés conformément aux dispositions de l'article L4131-9.

Art. L4131-12. § 1^er. Sont considérées comme dépenses de propagande électorale toutes dépenses et tous engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement ou défavorablement le résultat d'un parti politique, d'une liste et de leurs candidats, et qui sont émis pendant la période électorale visée à l'article L411211, à l'occasion des élections communales, des élections provinciales, des élections de secteurs, ou de l'élection directe des conseils de l'action sociale.
Les messages que les partis, listes et candidats diffusent au public par tout moyen de communication par voie électronique sont considérés comme dépenses de propagande électorale.
§ 2. Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au paragraphe 1^er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques, de listes ou de candidats, à moins que ces derniers :
1° ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par envoi recommandé à la poste, de cesser cette campagne;
2° transmettent une copie de ladite lettre, accompagnée ou non de l'accord des tiers de cesser la campagne, au président du bureau de circonscription, qui joint ces documents aux déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds déposées par les partis, les listes ou les candidats concernés.
§ 3. Ne sont pas considérées comme dépenses de propagande électorale :
1° la prestation de services personnels non rémunérés ainsi que l'utilisation d'un véhicule personnel;
2° la publication dans un quotidien ou un périodique d'articles de fond, à condition que cette publication s'effectue de la manière et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période électorale, sans paiement, rétribution, ni promesse de paiement ou de rétribution, qu'il ne s'agisse pas d'un quotidien ou d'un périodique créé pour ou en vue des élections et que la diffusion et la fréquence de la publication soient les mêmes qu'en dehors de la période électorale;
3° la diffusion à la radio ou à la télévision de programmes comportant des avis ou des commentaires, à condition que ces émissions s'effectuent de la même manière et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période électorale, sans paiement, rétribution, ni promesse de paiement ou de rétribution;
4° la diffusion à la radio et à la télévision d'une émission électorale ou d'une série d'émissions électorales, à condition que des représentants des partis politiques puissent prendre part à ces émissions;
5° la diffusion à la radio et à la télévision d'émissions électorales, à condition que leur nombre et leur durée soient déterminés en fonction du nombre de représentants des partis politiques au sein du Parlement wallon;
6° les dépenses afférentes à l'organisation de manifestations périodiques, à condition que celles-ci :
n'aient pas d'objectif purement électoral;
aient un caractère régulier et récurrent et présentent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne l'organisation;
7° les dépenses afférentes à des manifestations non périodiques payantes, organisées à des fins électorales, dans la mesure où les dépenses sont couvertes par les recettes, à l'exception de celles provenant du sponsoring, et ne concernent pas les dépenses engagées pour la publicité et les invitations, étant entendu que dans l'hypothèse où les dépenses ne sont pas entièrement couvertes par les recettes, la différence est imputée comme une dépense électorale;
8° les dépenses engagées au cours de la période électorale dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau régional ou local, notamment pour l'organisation de congrès et de réunions de parti;
9° les dépenses afférentes à la création d'applications de l'internet, à condition qu'elle s'opère de la même façon et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période électorale;
10° les frais de connexion internet et l'envoi de messages électroniques lorsque l'envoi n'atteint pas simultanément, par message électronique, plus de cent-cinquante destinataires.
Pour l'application de l'alinéa 1^er, 6°, b), la périodicité est appréciée soit sur la base d'une période de référence de deux ans précédant la période visée au paragraphe 1^er, période au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par an, soit sur la base d'une période de référence de quatre ans précédant la période visée au paragraphe 1^er, période au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois en deux ans. Si les dépenses occasionnées par la publicité ou les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel d'une telle manifestation, elles sont, par exception, imputées comme dépenses électorales.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, 8°, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles sont, exceptionnellement, imputées au titre de dépenses électorales.
§ 4. Les dépenses et engagements financiers afférents à des biens, des fournitures et des services relevant de l'application du paragraphe 1^er sont imputés au prix du marché. – Décret du 1^erjuin 2023, art.101 à 106).

Chapitre II

Du vote par procuration

Art. L4132-1. (§ 1^er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom et pour son compte :
1° l'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité de lui-même, d'un parent ou allié ou d'un cohabitant, est dans l'incapacité de se rendre au centre de vote. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Le certificat médical ne mentionne pas la maladie ni l'infirmité de l'électeur ou de son parent, allié ou cohabitant. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection dans la circonscription ne peuvent délivrer un tel certificat. En cas de candidature multiple du médecin, la règle la plus contraignante s'applique;
2° l'électeur qui, pour des raisons professionnelles, des motifs d'étude ou de formation professionnelle :
est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa fa-
mille, qui résident avec lui;
se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité
de se présenter au centre de vote.
L'impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l'employeur dont l'intéressé dépend, ou par l'établissement d'enseignement ou de formation professionnelle qu'il fréquente.
Si l'intéressé est un indépendant, l'impossibilité visée sous a) et b) est attestée par une déclaration sur l'honneur préalable effectuée auprès de l'administration communale et dont le modèle est déterminé par le Gouvernement. L'électeur introduit sa déclaration auprès du bourgmestre ou de son délégué au plus tard la veille du jour de l'élection;
3° l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté à la suite d'une mesure judiciaire.
Cet état est attesté par la direction de l'établissement où séjourne l'intéressé;
4° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
Le Gouvernement fixe la liste des pièces justificatives que l'électeur peut produire dans ce cas.
Si l'électeur n'est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l'impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin est attestée, sur présentation d'autres pièces justificatives ou, à défaut, par une déclaration écrite sur l'honneur, par un certificat du bourgmestre. La demande est introduite auprès du bourgmestre du domicile, ou son délégué, au plus tard le jour qui précède celui des élections.
Le Gouvernement fixe le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre ou son délégué, ainsi que le modèle de déclaration écrite sur l'honneur visés à l'alinéa 3.
§ 2. Tout électeur peut être porteur d'une procuration.
Un candidat peut porter la procuration de son conjoint ou cohabitant légal, d'un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d'être lui-même électeur.
Un candidat peut porter la procuration d'un parent ou allié n'ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu'au troisième degré.
Si le mandant et le porteur de la procuration sont tous deux inscrits au registre de population de la même commune, le bourgmestre de cette commune, ou son délégué, atteste sur le formulaire de procuration le lien de parenté.
S'ils ne sont pas inscrits dans la même commune, le bourgmestre de la commune où le mandataire est inscrit, ou le délégué du bourgmestre, atteste le lien de parenté sur présentation d'un acte de notoriété. L'acte de notoriété est joint au formulaire de procuration.
Chaque porteur de procuration ne peut disposer que d'une procuration.
§ 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal. L'usage de ce formulaire est obligatoire, à l'exclusion de tout autre.
La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses du mandant et du porteur de la procuration, ainsi que le numéro d'identification du mandant au Registre national des personnes physiques.
Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le porteur de procuration.
§ 4. Peut voter, le porteur de procuration qui remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'une des pièces justificatives mentionnées au paragraphe 1^er, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration ».
§ 5. La commune tient un registre spécial relatif aux procurations. A l'exception de celles définies aux alinéas 2 à 5, le Gouvernement fixe les modalités relatives à la tenue et à la gestion du registre spécial.
La finalité du registre spécial des procurations est de répertorier les actes et les identités des électeurs dans le cadre du vote par procuration, en vue de pouvoir identifier, postérieurement à l'élection, en cas de recours introduit contre celle-ci, d'éventuelles irrégularités susceptibles d'avoir influencé la répartition des sièges entre les listes.
Jusqu'à ce que le registre spécial des procurations soit remis à l'administration régionale conformément à l'article L4143-28, § 3, alinéa 1^er, seul le personnel de l'administration communale a accès au registre spécial des procurations et en assure la tenue et la gestion.
Le personnel de l'administration communale inscrit au registre spécial des procurations le nom, les prénoms, l'adresse de la résidence principale et le motif de la demande de tout électeur qui se présente à l'administration communale pour un acte relatif au vote par procuration, sauf lorsque l'objet de la demande consiste uniquement à obtenir le formulaire de procuration.
Les données à caractère personnel contenues au registre spécial des procurations sont conservées jusqu'à ce que le registre spécial des procurations soit détruit, conformément à l'article L4146-23/15, § 2, alinéa 1^er, 7°. – Décret du 1^erjuin 2023, art.107).

Chapitre III

De l’assistance au vote

Art. L4133-1. §1er. L’électeur dont la mobilité est réduite de manière temporaire ou définitive peut introduire auprès de l’administration communale une déclaration, afin d’être orienté vers un centre de vote adapté à son état.

(§2. Cette déclaration à la commune peut être effectuée ( jusqu'au 1^er octobre inclus. – Décret du 1^erjuin 2023, art.108) – Décret du 9 mars 2017, art. 23, 1°)
(§3. Le Gouvernement peut déterminer d’autres modalités d’application de cette disposition. – Décret du 9 mars 2017, art. 23, 2°)

Art. L4133-2. §1er. L’électeur qui estime avoir besoin de se faire accompagner jusque et dans l’isoloir pour exercer son droit de vote peut introduire une déclaration en ce sens (auprès du président du bureau de vote, le jour de l'élection. – Décret du 1^erjuin 2023, art.109).
Justifient d’un besoin d’accompagnement:
1° les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement mental ou de l’apprentis- sage;
2° les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement physique; 3° les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement sensoriel; 4° les personnes qui connaissent des difficultés d’ordre psychique;
5° les personnes qui connaissent des difficultés suite à une maladie chronique ou dégénérative;
6° les personnes dont la langue maternelle n’est pas une des langues prévues à l’article 4 de la Constitution, quand cela a pour conséquence des difficultés de lecture.
§2. L’électeur concerné choisit son accompagnant; celui-ci doit toutefois être lui-même électeur. Aucun accompagnant ne peut assister plus d’un électeur.
Un candidat peut être désigné accompagnant auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d’un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d’être lui-même électeur.

Un candidat peut de même être désigné comme accompagnant auprès d’un parent ou allié n’ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu’au troisième degré.
§3.(L'accompagnant présente au président du bureau de vote sa convocation, sur laquelle le président appose la mention « a exercé le rôle d'accompagnant ». – Décret du 1^erjuin 2023, art.109).
§4. Le président du bureau de vote expulse l’accompagnant qui enfreint le prescrit des paragraphes précédents.
(§5. Le Gouvernement peut déterminer d’autres modalités d’application de cette disposition. – Décret du 9 mars 2017, art. 24, 3°)

Chapitre IV Des témoins de parti

Section première Désignation des témoins

Art. L4134-1. §1er. (Le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation ou, le cas échéant, le candidat mandaté par lui, peut – Décret du 1^erjuin 2023, art.110), dans l’acte d’acceptation de candidature visé à l’article L4142-4, §6, 2°, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau de circonscription et de canton et aux opérations à accomplir par ces bureaux après le vote.

((...)- - Décret du 1^erjuin 2023, art.110)
§2. (Les candidats les premiers en rang dans l'ordre de présentation ou, le cas échéant, les candidats mandatés par eux, peuvent, dans l'acte d'acceptation de candidature visé à l'article L4142-4, § 6, alinéa 1^er, 2° - Décret du 1^erjuin 2023, art.110), désigner, pour l’ensemble du groupe, un témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau central d’arrondissement. Les témoins doivent être électeurs dans l’un des districts de l’arrondissement.
NDLR : L’arrêt n°148/2006 de la Cour d’arbitrage du 28 septembre 2006 a rejeté une demande de suspension de l’exécution de ce paragraphe.

(Les candidats des listes qui ne forment pas groupement dans les districts où d'autres candidats forment groupement - Décret du 1^erjuin 2023, art.110) ont le droit de se faire représenter aux opérations du bureau central d’arrondissement par les témoins désignés par eux pour assister aux séances du bureau de district lors des opérations électorales.
§3. Cinq jours avant l’élection, et de 14 à 16 heures, le candidat le premier en rang dans l’ordre de présentation peut désigner pour sa liste autant de témoins qu’il y a de bureaux de vote et de dépouillement dans la circonscription et un nombre égal de témoins suppléants.
Il ne peut être désigné, par bureau de vote, qu’un seul témoin et un seul témoin suppléant par liste, ou ensemble de listes disposant du même numéro d’ordre commun ou (du même sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.110)8 mais se présentant, l’un au scrutin communal, et l’autre au scrutin provincial.
Le témoin commun aux listes visées à l’alinéa précédent est le témoin désigné par le candidat le premier en rang dans l’ordre de présentation pour l’élection communale.
§4. Nul ne peut être désigné comme témoin s’il n’est électeur dans la circonscription.
Le candidat (le premier en rang dans l'ordre de présentation - Décret du 1^erjuin 2023, art.110), indique le bureau où chaque témoin remplira sa mission pendant toute la durée des opérations. Il en informe lui-même les témoins qu’il a désignés. La lettre d’information est contresignée par le président du bureau de circonscription.
Les témoins qui seraient électeurs dans une autre commune doivent justifier de leur qualité d’électeur en produisant (la convocation aux élections dans leur commune. - Décret du 1^erjuin 2023, art.110).
Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, les témoins doivent présenter au président de bureau la lettre d’information qui leur a été transmise.

§5. Les témoins prêtent le serment suivant:
« Je jure de garder le secret des votes et de ne chercher en aucune manière à influencer le libre choix des électeurs. »
Ou bien:
« Ich schwöre das Stimmgeheimnis zu bewahren, und keineswegs zu versuchen, die freie Wahl der Wähler zu beeinflussen. »
§6. Dans les communes de Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, concernées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966, article 8, 5°, sur l’emploi des langues en matière administrative, les témoins peuvent deman- der à prêter le serment suivant:
« Ik zweer om het geheim van de stemming te houden en om in geen geval te proberen om de vrije keus van de kiezers te beïnvloeden. »
§7. Le serment est prêté avant le commencement des opérations entre les mains du président. Le procès-verbal fait mention de cette prestation de serment.

(§ 8. Le Gouvernement fixe le modèle de mandat prévu aux paragraphes 1^er et 2. - Décret du 1^erjuin 2023, art.110).

Section 2 Incompatibilités

Art. L4134-2. §1er. Les membres d’un bureau électoral ne peuvent être désignés comme témoin ou témoin suppléant.
§2. Les candidats peuvent être désignés comme témoin ou témoin suppléant. (Ceux-ci sont tenus de se conformer aux règles énoncées aux articles L4134-3 à L4134-5. - Décret du 1^erjuin 2023, art.111).
§3. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.111).
(Dans le cas - Décret du 1^erjuin 2023, art.111) où un candidat serait désigné comme témoin ou témoin suppléant, le président du bureau de circonscription examine le relevé des électeurs visé à l’article L4142-4, §6, 1°.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.111)

Section 3 Missions des témoins

Art. L4134-3. La présente section s’applique aux témoins de parti sans préjudice des dispositions applicables à toute personne se trouvant dans, ou aux abords immédiats, d’un centre de vote.

Art. L4134-4. Outre les missions expressément attribuées par le présent Code aux témoins tout au long du pro- cessus électoral, ceux-ci ont uniquement une mission d’observation.
Ils ont le droit de faire insérer leurs observations dans les procès-verbaux par le président. Celui-ci ne peut refu- ser d’insérer leurs observations.
(Les procès-verbaux intègrent la formulation de l’engagement sur l’honneur des témoins de ne pas outrepasser les limites de leur mission. – Décret du 9 mars 2017, art. 25)

Art. L4134-5. Les témoins ne peuvent en aucune manière chercher à influencer le vote des électeurs.
(Ils ne peuvent en aucun cas être porteur d’une procuration ni accompagnant d’autres électeurs dans la cir- conscription où ils remplissent leur fonction. – Décret du 9 mars 2017, art. 26)
Toute manifestation de la part des témoins qui doit être assimilée à de la propagande électorale est strictement interdite.
En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le président du bureau, après un premier avertissement, expulse du local le témoin manifestant de tels signes.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.112)

Chapitre V

Des frais électoraux

Art. L4135-1. (Les membres des bureaux électoraux ont droit à un jeton de présence, par séance du bureau. Ils peuvent également prétendre à des indemnités et avantages quelconques et ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.113)

Art. L4135-2. (Les frais électoraux qui résultent des travaux et services nécessaires aux opérations électorales sont supportés dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

§ 2. Sont à charge de la Région :
1° les frais relatifs au papier électoral qu'elle fournit;
2° les frais relatifs à l'acquisition des logiciels électoraux visés à l'article L4141-1.
§ 3. Sont pour moitié à charge des communes de langue française et pour moitié à charge des provinces, les frais électoraux suivants :
1° les jetons de présence auxquels peuvent prétendre les membres des bureaux électoraux;
2° les indemnités de déplacement auxquelles peuvent prétendre les membres des bureaux électoraux;
3° les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeurs;
4° les primes d'assurance destinées à couvrir les dommages corporels résultant d'accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions;
5° les urnes et le matériel destiné aux bureaux de vote.
§ 4. Sont uniquement à charge des provinces les frais électoraux suivants :
1° les frais d'impression des bulletins pour l'élection provinciale;
2° les frais relatifs à l'utilisation, dans les bureaux de dépouillement provincial, du logiciel d'assistance au dépouillement agréé par le Gouvernement et visé à l'article L4144-8, § 2;
3° la mise à disposition du matériel destiné aux bureaux de dépouillement provincial, bureaux de canton et bureaux de district.
§ 5. Sont uniquement à charge des communes les frais électoraux suivants :
1° les frais d'impression des bulletins pour l'élection communale;
2° les frais relatifs à l'utilisation, dans les bureaux de dépouillement communal, du logiciel d'assistance au dépouillement agréé par le Gouvernement et visé à l'article L4144-8, § 2;
3° la mise à disposition du matériel destiné aux bureaux de dépouillement communal et bureaux communaux.
§ 6. Tous les autres frais électoraux sont répartis pour moitié à charge des communes de langue française et pour moitié à charge des provinces. - Décret du 1^erjuin 2023, art.114)

Art. L4135-3. (§ 1^er. La province fait l'avance aux communes de son ressort des frais électoraux visés à l'article L4135-2, § 3, puis procède auprès d'elles aux récupérations appropriées.
§ 2. Le paiement des jetons de présence aux membres des bureaux électoraux est effectué par la province uniquement sur la base de l'annexe au procès-verbal dûment signée par tous les membres du bureau. - Décret du 1^erjuin 2023, art.115)

Art. L4135-4. (Les membres des bureaux électoraux ont droit à une indemnité de déplacement lorsqu'ils siègent dans une commune où ils ne sont pas inscrits dans les registres de population, sur base d'une déclaration de créance envoyée à l'adresse de l'administration provinciale concernée. - Décret du 1^erjuin 2023, art.116)

(Art. L4135-5. Les électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit sont les suivants :

1° les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils votent;
2° les personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l'étranger ou dans une commune du Royaume autre que celle où elles votent;
3° les membres de la famille des personnes visées au 2° qui habitent avec celles-ci;
4° les étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une commune du Royaume autre que celle où ils votent;
5° les personnes qui se trouvent dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune du Royaume autre que celle où elles votent.

Art. L4135-6. Le Gouvernement détermine :

1° le montant du jeton de présence, visé aux articles L4135-1 et L4135-2, § 3, 1°, que reçoivent les membres des bureaux électoraux par séance du bureau;
2° le montant des indemnités et avantages quelconques, visés à l'article L4135-1, auxquels peuvent prétendre les membres des bureaux électoraux;
3° les conditions auxquelles doivent répondre les membres des bureaux électoraux pour avoir droit au jeton de présence, conformément aux articles L4135-1 et L4135-2, § 3, 1° ;
4° les conditions auxquelles doivent répondre les membres des bureaux électoraux pour prétendre aux indemnités de déplacement, ainsi que le montant de ces indemnités, lorsque les membres des bureaux électoraux siègent dans une commune où ils ne sont pas inscrits dans les registres de population, conformément aux articles L4135-1, L4135-2, § 3, 2°, et L4135-4;
5° les conditions auxquelles doivent répondre les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits en tant qu'électeurs pour prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, conformément à l'article L4135-2, § 3, 3° ;
6° les modalités selon lesquelles les risques des dommages corporels résultant d'accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions sont couverts, conformément à l'article L4135-2, § 3, 4° ;
7° la manière dont les jetons de présence sont transférés sur le compte financier des membres des bureaux électoraux, conformément à l'article
L4135-3, § 2;
8° le modèle de la déclaration de créance visée à l'article L4135-4;
9° les modalités de remboursement aux électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit, conformément à l'article L4135-5;
10° les modèles des urnes, conformément à l'article L4135-2, § 3, 5° ;
11° les modèles des bulletins, conformément à l'article L4135-2, § 4, 1°, et § 5, 1°. - Décret du 1^erjuin 2023, art.117 et 118)

Titre IV Opérations électorales

Chapitre premier Opérations numériques et automatisées

Art. L4141-1. (§ 1er. (Le Gouvernement élabore et fournit aux présidents des bureaux électoraux les logiciels électoraux nécessaires à l'exécution de leurs missions.
Ces logiciels électoraux font l'objet d'un agrément selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.119)
§2. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.119)
§3. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.119) - Décret du 9 mars 2017, art. 28).

(Art. L4141-2. § 1er. Lors de l'élection des membres des conseils provinciaux et communaux et des conseils de secteur, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert effectif et un expert suppléant.
Les personnes désignées en vertu de l'alinéa 1er forment le collège d'experts.
§ 2. Le collège d'experts contrôle, lors des élections, la fiabilité (des logiciels électoraux visés à l'article L4141-1. - Décret du 1^erjuin 2023, art.120).
Le collège d'experts contrôle à partir du quarantième jour précédant l'élection, le jour de l'élection et après celle-ci, jusqu'au dépôt du rapport visé au paragraphe 3.
§ 3. Au plus tard dix jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections, les experts remettent un rapport au Gouvernement et au Parlement wallons. Leur rapport peut comprendre les recommandations relatives aux logiciels utilisés.
§ 4. Le collège d'expert est tenu au secret. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.120) - Décret du 9 mars 2017, art. 29).

(Art. L4141-3. Hormis le vote qui s'exprime nécessairement sur un bulletin en papier, le Gouvernement détermine les opérations électorales qui se font de manière numérique, et celles qui se font de manière numérique et automatisée. Le Gouvernement détermine les modalités de ces opérations.

Dans le cadre des opérations visées à l'alinéa 1^er, les traitements de données par la voie numérique et les traitements de données de manière automatisée se font dans le respect des principes de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité des données électorales. - Décret du 1^erjuin 2023, art.121)

Chapitre II Candidatures

Section première Eligibilité et incompatibilités

Art. L4142-1. §1er. Sous réserve des conditions spécifiques énoncées aux alinéas suivants, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, provincial ou membre d’un conseil de secteur, il faut être électeur, conserver les conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du présent Code ou à l’article 1erbis de la loi électorale communale, et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et L4121-3 du présent Code au plus tard le jour de l’élection.
Pour pouvoir être élu conseiller provincial, il faut en outre être inscrit au registre de population d’une commune de la province.
Pour l’application du présent article, la condition de nationalité (énoncée à l'article L4121-1 - Décret du 1^erjuin 2023, art.122), doit être rem- plie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.
De même, la condition d’inscription au registre de population de la commune et de résidence dans le secteur concerné doit être remplie au plus tard le 1er août de l’année durant laquelle ont lieu les élections.
§2. Ne sont pas éligibles:
1° ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation;
2° ceux qui sont exclus ou suspendus de l’électorat par application des articles L4121-2 et 3;
3° les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne qui, par l’effet d’une décision individuel- le en matière civile ou d’une décision pénale prononcée dans leur Etat d’origine, sont déchus du droit d’éligibilité en vertu du droit de cet Etat;
4° ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l’une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l’exercice de fonctions locales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;
5° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socia- liste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;
6° ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation.
NDLR : Un recours en annulation de ces 5° et 6° a été introduit auprès de la Cour d’arbitrage. Il est inscrit sous le numéro du rôle 4080 (M.B. du 29/12/2006, p. 76204).

Il n’est pas fait application de l’alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu’ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que, lorsqu’ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale;
7° le gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent;
8° ceux qui ont été déchus de leur mandat en application (de l’article L5431-1 - AGW du 20 décembre 2007, art. 6, al. 3), cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.

(9° dans la (ou les) commune(s) où il exerce sa fonction, le directeur général, le directeur général de centre public d'action sociale, le directeur financier, le directeur financier de centre public d'action sociale ou le receveur régional;
10° dans une des communes de la province où il exerce sa fonction, le directeur général et le directeur financier. - Décret du 18 avril 2013, art.45)

§3. De même, et conformément à l’article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police ne sont pas éligibles.
§4. Ne sont pas éligibles au conseil provincial:
1° ceux qui sont membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen, d’un Parlement régional ou communautaire;
2° les ministres et les secrétaires d’Etat fédéraux;
3° les membres d’un Gouvernement régional ou communautaire; 4° les commissaires européens.
(§ 5. Sans préjudice du paragraphe 1^er, les conditions d'éligibilité sont réunies au plus tard au moment de l'arrêt provisoire des listes. - Décret du 1^erjuin 2023, art.122)
Art. L4142-2. Les incompatibilités au niveau communal sont réglées conformément (à la première partie, Livre I^er, Titre II, chapitre V, du présent Code. - Décret du 1^erjuin 2023, art.123).
Les incompatibilités au niveau provincial sont réglées conformément (à la deuxième partie, Livre II, Titre I^er, chapitre II, section 7, du présent Code. - Décret du 1^erjuin 2023, art.123).

Section 2 Présentation des candidatures

Art. L4142-3. Le 1er septembre au plus tard, le président du bureau de circonscription publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins.
Les présentations de candidats, ainsi que les relevés devant y être annexés, doivent être déposés entre les mains du président du bureau de circonscription le jeudi trente et unième ou le vendredi trentième jour avant celui fixé pour le scrutin.
L’acte de candidature, ainsi que les relevés devant y être annexés, sont établis sur des formulaires dont la forme est déterminée par le Gouvernement.
Le dépôt des présentations de candidats a lieu de 13 à 16 heures.
(Le président du bureau de circonscription encode les candidatures qui n'ont pas été préencodées. - Décret du 1^erjuin 2023, art.124).

Art. L4142-4. §1er. Pour les élections communales, les présentations de candidats doivent être signées soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit:
1° dans les communes de 20.001 habitants et au-dessus, par 100 électeurs communaux au moins; 2° dans celles de 10.001 à 20.000 habitants, par 50 électeurs communaux au moins;
3° dans celles de 5.001 à 10.000 habitants, par 30 électeurs communaux au moins; 4° dans celles de 2.001 à 5.000 habitants, par 20 électeurs communaux au moins; 5° dans celles de 500 à 2.000 habitants, par 10 électeurs communaux au moins;
6° dans celles de moins de 500 habitants, par 5 électeurs communaux au moins.
Le chiffre de la population est celui qui est établi conformément à l’article L1121-3, alinéa 1er.
§2. Pour les élections provinciales, les présentations de candidats doivent être signées soit par cinquante électeurs provinciaux au moins, soit par trois conseillers provinciaux sortants au moins.
§3. La présentation est remise au président du bureau de circonscription, qui en donne récépissé, par un des trois signataires désignés à cet effet par les candidats dans leur acte d’acceptation ou par un des deux candidats désignés à cet effet par les conseillers communaux ou provinciaux sortants comme ayant l’autorisation de faire le dépôt de cet acte.
§4. Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection. Un conseiller communal ou provincial sortant ne peut signer plus d’un acte de présentation pour la même élection. L’électeur ou le conseiller sortant peuvent signer un acte de présentation pour les élections provinciales et un autre pour les élections communales, pour autant qu’il s’agisse du même parti politique. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.125).
§5.L’acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession, le numéro d’identification au registre national des personnes physiques et la résidence principale des candidats et, le cas échéant, des électeurs qui les présentent. L’identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être pré- cédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé. Le prénom de naissance du candidat peut être suivi du prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription. Le Gouvernement fixe les modalités dans les- quelles l’usage du prénom usuel est accepté.
(La présentation mentionne l'autorisation de former groupement, conformément à l'article L4142-34. - Décret du 1^erjuin 2023, art.125).

Elle mentionne le (sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.125)
appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Ce sigle ou logo respecte le prescrit de l’article L4142-26, §3, du présent Code.
§6. Les présentations de candidats sont accompagnées des documents suivants:
1° un relevé des électeurs signataires visés aux paragraphes 1er et 2 indiquant, pour chacun d’entre eux, s’ils acceptent une éventuelle désignation comme témoin de parti, ou comme témoin suppléant;
2° un acte d’acceptation signé par chaque candidat.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.125).
3° l’autorisation visée au paragraphe 3, relative au déposant;
4° un engagement à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci, ainsi que l’origine des fonds suivant les modalités prévues à l’article L4131-4,
§1er;
5° pour le candidat en tête de liste, un engagement à déclarer dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses afférentes à la campagne électorale de la liste et à déclarer l’origine des fonds suivant les modalités prévues à l’article L4131-4, §1er, alinéa 2;
6° un engagement à respecter, au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d’un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966;
7° une déclaration éventuelle d’adhésion à un acte déterminé d’affiliation de listes conformément à l’article L4142-29 ou, inversement, de renonciation à cette affiliation telle que prévue à l’article L4142-33 du présent Code;
8° pour les candidats non belges de l’Union européenne, une déclaration individuelle écrite et signée qui mentionne leur nationalité et l’adresse de leur résidence principale et dans laquelle ils attestent qu’ils n’exercent pas une fonction ou un mandat équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’ils n’exercent pas dans un autre Etat membre de l’Union européenne des fonctions équivalant à celles visées à l’article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8°, énumérant les incompatibilités et qu’ils ne sont pas déchus ni suspendus, à la date de l’élection, du droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine;
9° (les éventuelles déclarations de groupements visées à l'article L414234, alinéa 2; - Décret du 1^erjuin 2023, art.125)
10° (les certificats produits par les électeurs signataires, les déposants et les candidats présentés, aux fins de démontrer qu'ils sont électeurs dans leur commune. - Décret du 1^erjuin 2023, art.125)
Ces déclarations sont déposées contre récépissé établi sur un formulaire selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
A l’exception (de celle mentionnée à l'alinéa 1^er, 7° - Décret du 1^erjuin 2023, art.125), toutes les déclarations sont prescrites à peine de non-recevabilité.
(L'acte d'acceptation visé à l'alinéa 1^er, 2°, mentionne l'intention de former groupe, conformément à l'article L4142-34. Il mentionne également le nom des témoins et témoins suppléants de la liste, conformément à l'article L4134-1. Il contient aussi une mention par laquelle les candidats renoncent à invoquer le droit à l'oubli visé à l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les certificats visés à l'alinéa 1^er, 10°, sont ceux visés à l'article 1^er, 9°, de l'arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1^er, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Décret du 1^erjuin 2023, art.125)

Art. L4142-5. L’acte de présentation des candidats indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés.

Art. L4142-6. Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans la même élection.
Nul ne peut se porter candidat, pour une même élection, dans plusieurs circonscriptions.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.126)

Art. L4142-7. (§1er. Les listes de candidats doivent répondre aux prescrits ci-après:
1° aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire;
2° sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste (, excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats. – Décret du 29 juin 2017, art. 1er)
Les dispositions (du présent article – Décret au 1er juin, art. 3) ne sont d’application qu’en cas de renouvelle- ment intégral du conseil communal ou du conseil provincial.
§2. Dans le cas des listes uniques, visées à l’article L4112-4, §2, alinéa 2, par dérogation au paragraphe pré- cédent, alinéa 1, point 1°, le nombre de candidats est supérieur de 25 % au nombre de conseillers à élire. Le nombre de candidats est arrondi à l’unité immédiatement supérieure. – Décret du 9 mars 2017, art. 30)

Art. L4142-8. Les candidats qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste.

Art. L4142-9. Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau de circonscription.
Ce droit s’exerce durant le délai fixé pour la remise des actes de présentation ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.127).
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.127).

Section 3 Vérification des candidatures

Art. L4142-10. §1er. Lors du dépôt des candidatures, le président du bureau de circonscription examine, avec le ou les déposants, la recevabilité des actes de présentation.
Cet examen porte sur:
1° le nombre de signatures régulières;
2° le respect des mentions prévues à l’article L4142-4, §5;
3° la présence des déclarations énumérées à l’article L4142-4, §6;
4° le respect du prescrit de l’article L4142-7 concernant le nombre de candidats et la composition équilibrée des listes.
§2. L’acte de présentation qui remplit toutes ces conditions est déclaré recevable et sera soumis au bureau.
§3. L’acte de présentation erroné ou incomplet est déclaré irrecevable. Un procès-verbal des motifs de l’irrecevabilité est rédigé sur-le-champ. Il est contresigné par le ou les déposants de l’acte de présentation en cause, qui en (reçoivent - Décret du 1^erjuin 2023, art.128) une copie. Jusqu’à la fin du délai prévu pour le dépôt des candidatures, le ou les déposants ont la possibilité de soumettre à l’examen du bureau un acte de présentation conforme.

Art. L4142-11. §1er. Le bureau de secteur se réunit le vingt-septième jour avant le scrutin, à 16 heures.
§2. Le bureau communal se réunit le vingt-sixième jour avant le scrutin, à 16 heures.

Art. L4142-12. §1er. Le bureau de circonscription commence par examiner les listes et les candidats pour les- quels un procès-verbal d’irrecevabilité a été établi.
Il vérifie les listes et les candidats qui ont procédé à un nouveau dépôt de candidature ou acte l’absence éventuelle de ce dépôt.
Le bureau écarte les candidats dont les actes de présentation ont fait l’objet d’un procès-verbal d’irrecevabilité et qui sont incomplets à l’issue de la seconde présentation.
§2. Le bureau de circonscription écarte les candidats qui ne possèdent pas la qualité d’électeur.
§3. Il écarte les listes dont (les sigles - Décret du 1^erjuin 2023, art.129) ne satisfont pas aux dispositions de l’article L4142-26, §3, du présent Code.

Art. L4142-13. §1er. Le bureau ne peut contester la qualité d’électeur des signataires qui figurent en cette qua- lité sur le registre des électeurs d’une commune de la circonscription.
§2. En cas de doute sur l’éligibilité du candidat non belge de l’Union européenne, notamment au vu de sa déclaration, le président du bureau de circonscription peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d’origine et certifiant qu’il n’est pas déchu ni suspendu, à la date de l’élection, du droit d’éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n’ont pas connaissance d’une telle déchéance ou suspension.

Art. L4142-14. Lorsque, après délibération, le bureau de circonscription déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci, reproduisant textuellement l’indication des motifs invoqués, est envoyé immédiatement, par lettre recommandée (ou tout autre moyen dont la preuve de réception peut être actée – Décret du 9 mars 2017, art. 31), au déposant qui a fait la remise de l’acte où figurent les candidats écartés et qui se trouve désigné le premier dans l’acte de présentation.

Art. L4142-15. §1er. Lorsque le motif invoqué est l’inéligibilité d’un candidat, l’extrait du procès-verbal est également envoyé à ce candidat, de la même manière.
§2. En outre, le président du bureau de circonscription invite, par la voie la plus rapide, l’administration communale du domicile du candidat à lui transmettre sur-le-champ, copie ou extrait de tous les documents en sa possession, susceptibles de donner des indications au sujet de l’éligibilité du candidat. Ces mêmes documents, dûment certifiés, (sont envoyés - Décret du 1^erjuin 2023, art.130) sous pli recommandé.
§3. Si le candidat en cause n’est pas domicilié dans la commune depuis quinze jours au moins et si les documents pouvant établir une inéligibilité ne sont pas encore parvenus à la commune, celle-ci transmet, par la voie la plus rapide, le texte de cette demande à l’administration communale du domicile précédent.
§4. Si les démarches accomplies conformément aux paragraphes 1er à 3 n’emportent pas sa conviction, le président peut, si le bureau le juge utile, procéder à d’autres investigations quant à l’éligibilité des candidats en cause.
§5. Tous les documents réclamés en exécution du présent article (sont - Décret du 1^erjuin 2023, art.130) délivrés sans frais.

Art. L4142-16. A 16 heures ou, au plus tard, au moment où les vérifications sont terminées, le bureau de circonscription arrête provisoirement la liste des candidats.
(Il communique aux déposants des listes uniques ou, à défaut, à l’un des candidats qui y figurent, l’obligation visée à l’article L4142-7, §2. – Décret du 9 mars 2017, art. 32)

Art. L4142-17. Aussitôt après, il communique un extrait de toutes les listes déposées au Gouvernement ou à son délégué qui lui signale les candidatures multiples au plus tard le surlendemain avant 16 heures.
(Lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, il se fait sous le contrôle et la responsabilité du Gouvernement ou de son délégué. - Décret du 1^erjuin 2023, art.131)

Art. L4142-18. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.132)
Art. L4142-19. §1er. Le jour suivant l’arrêt provisoire, entre 13 et 16 heures, au lieu indiqué aux articles L4125-2, §2, et L4125-3, §3, les déposants des listes ou, à leur défaut, l’un des candidats qui y figurent, peuvent remettre au président du bureau de circonscription qui leur en donne récépissé, une réclamation motivée contre l’admission de certaines candidatures.
§2. Le président du bureau de circonscription donne immédiatement connaissance de la réclamation au déposant qui a fait la remise de l’acte de présentation attaqué et qui se trouve désigné le premier dans l’acte de présentation, par lettre recommandée indiquant les motifs de la réclamation.
Si l’éligibilité d’un candidat est contestée, celui-ci en est en outre informé directement de la même manière.
§3. Le président procède en outre aux investigations prévues à l’article L4142-15, §§2 à 5. Il peut procéder aux investigations qu’il juge utiles quant aux autres irrégularités alléguées.

Art. L4142-20. Le lendemain, entre 14 et 16 heures, au lieu indiqué à l’article L4142-19, les déposants des lis- tes ou des candidatures écartées, ou à leur défaut l’un des candidats qui figurent sur ces listes ou qui sont écartés, peuvent remettre au président du bureau de circonscription qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l’arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt. Si l’irrégularité en cause est l’inéligibilité d’un candidat, celui-ci peut déposer un mémoire dans les mêmes conditions.

Art. L4142-21. §1er. (§ 1^er. Ils peuvent, dans ce même délai, déposer un acte rectificatif ou complémentaire, dont le modèle est établi par le Gouvernement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.133)
§2. L’acte est recevable s’il rectifie ou complète un acte écarté pour non-respect des conditions prévues à l’article L4142-10.
§3. Cet acte ne peut comprendre le nom d’aucun candidat nouveau, sauf s’il s’agit d’un acte écarté pour non- respect de l’article L4142-7, 2°, concernant la composition équilibrée des listes.
Les nouveaux candidats proposés doivent déposer un acte de présentation conforme aux prescriptions de l’arti- cle L4142-4, §§5 et 6.
L’acte ne peut en tout état de cause modifier l’ordre de présentation adopté dans l’acte écarté.
§4. La réduction du nombre trop élevé de candidats ne peut résulter que d’une déclaration écrite, par laquelle un candidat retire son acte d’acceptation.
(Au même moment, les déposants d’une liste unique, visée à l’article L4112-4, §2, alinéa 2, ou à défaut, l’un des candidats qui y figurent, déposent auprès du président du bureau de circonscription qui en donne récépis- sé, le nombre de candidatures nécessaires afin de respecter les prescrits de l’article L4142-7.
Les noms des candidats sont placés à la suite de la liste déjà établie dans le respect des prescrits de l’article L4142-7, §1er, alinéa 1, 2°. – Décret du 9 mars 2017, art. 33)
§5. Les signatures valables des électeurs et des candidats acceptants ainsi que les énonciations régulières de l’acte écarté restent acquises, si l’acte rectificatif ou complémentaire est accepté.

Art. L4142-22. Le même jour, à 16 heures, le bureau de circonscription se réunit et examine les documents reçus par le président conformément aux articles L4142-20 et 21.
Sont seuls admis à assister à cette séance, les déposants des listes, ou à leur défaut, les candidats qui ont fait la remise de l’un ou l’autre des documents prévus aux articles L4142-19, L4142-20 ou L4142-21, §1er, ainsi que les témoins désignés en vertu de l’article L4134-1, §1er.
Lorsque l’éligibilité d’un candidat est contestée, ce candidat et le réclamant peuvent également assister à la séance, soit personnellement, soit par mandataire. Leur présence personnelle ou par mandataire est une condition de recevabilité de l’appel prévu à l’article L4142-23, §2.
(Le bureau de circonscription - Décret du 1^erjuin 2023, art.134) statue à leur égard après avoir entendu les intéressés s’ils le désirent. Il rectifie, s’il y a lieu, la liste des can- didats.

Art. L4142-23. §1er. Lorsque le bureau rejette une candidature pour inéligibilité d’un candidat, il en est fait mention au procès-verbal. Le président invite le candidat présent ou son mandataire à signer, s’il le désire, sur le procès-verbal, une déclaration d’appel.
§2. Lorsque le bureau rejette une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat, il en est fait mention au procès-verbal. Le président invite le réclamant présent ou son mandataire à signer, s'il le désire, sur le procès- verbal, une déclaration d'appel.
§3. Seules sont sujettes à appel, les décisions du bureau de circonscription se rapportant à l'éligibilité des candidats, conformément aux articles L4142-42 à 44.
§4. En cas d'appel, le bureau de secteur remet alors la suite des opérations au vingtième jour à 16 heures, en vue de les accomplir aussitôt qu'il aura reçu connaissance des décisions prises par la cour d'appel selon la procédure prévue aux articles L4142-42 à L4142-45 du présent Code.
Le bureau communal, pour les mêmes motifs, remet ces opérations au dix-neuvième jour à 10 heures.
§5. Le président de la cour d'appel se tient à la disposition des présidents des bureaux de circonscription de son ressort, le vingt-troisième jour avant l'élection, entre 10 et 12 heures, en son cabinet, pour y recevoir, de leurs mains, une expédition des procès-verbaux contenant les déclarations d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges dont les bureaux principaux ont eu connaissance.

Art. L4142-24. Le bureau arrête définitivement la liste des candidats dans sa circonscription. Il communique une copie de toutes les listes arrêtées définitivement au Gouvernement ou à son délégué. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.135)
Art. L4142-25. (Dans les districts visés à l'article L4112-22, § 2, chaque président de bureau de district communique immédiatement au président du bureau central d'arrondissement, s'il échet, les listes dont tous les candidats ont manifesté, dans l'acte de présentation et l'acte d'acceptation de candidature, leur intention de former groupe du point de vue de la répartition des sièges au niveau de l'arrondissement administratif. - Décret du 1^erjuin 2023, art.136)

Section 4 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort

Sous-section première Tirage au sort régional

Art. L4142-26. §1er. En vue d’assurer aux listes représentant, dans chaque circonscription, un même parti poli- tique, l’utilisation d’un numéro d’ordre commun sur le bulletin de vote pour l’élection à venir, une proposition d’affiliation peut être déposée auprès du Gouvernement par ce parti politique, pour autant que ce parti soit représenté au Parlement wallon.
§2. La proposition mentionne (le sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.137) appelé à être utilisé par les listes de candidats qui entendent s’y rallier, ainsi que les nom, prénoms et adresse de la personne et de son suppléant, désignés par le parti politique pour attester, dans chaque arrondissement administratif, qu’une liste de candidats est reconnue par ce parti.
§3. (Le sigle est composé de maximum vingt-cinq caractères. Il peut comporter des lettres, des chiffres ou des signes. Un même sigle peut être soit formulé dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit composé à la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale.
Le Gouvernement fixe la liste des caractères qui peuvent faire partie du sigle. - Décret du 1^erjuin 2023, art.137)
§4. La proposition d’affiliation doit être signée par cinq députés wallons au moins appartenant au parti politique qui utilisera (ce sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.137). Lorsqu’un parti politique est représenté par moins de cinq députés wallons, la proposition d’affiliation est signée par tous les députés wallons appartenant à ce parti. Un député wallon ne peut signer qu’une seule proposition d’affiliation.
NDLR : L’arrêt n°148/2006 de la Cour d’arbitrage du 28 septembre 2006 a rejeté une demande de suspension de l’exécution de ce paragraphe 4.

Art. L4142-27. Jusqu’au 1er août, chaque parti politique représenté au Parlement wallon fait parvenir au Gouvernement une demande motivée visant à l’interdiction de (sigles - Décret du 1^erjuin 2023, art.138) ayant fait l’objet d’une protection. Le 10 août au plus tard, le Gouvernement publie au Moniteur belge la liste des sigles ou logos dont l’usage est prohibé.
NDLR : Cet article a été exécuté par l’AMRW du 3 août 2006.

Art. L4142-28. (§1er. Jusqu’au 1er septembre à douze heures, les propositions d’affiliations sont remises par un député wallon signataire entre les mains du Gouvernement. – Décret du 9 mars 2017, art. 34)
§2. A 12 heures, le Gouvernement procède au tirage au sort pour déterminer les numéros d’ordre communs qui seront attribués aux différentes affiliations.
§3. Le tableau des affiliations, ainsi que le sigle et le numéro d’ordre commun qui leur ont été attribués, est publié dans les quatre jours au Moniteur belge.
§4. Le Gouvernement transmet aux présidents des bureaux de secteur le tableau mentionné au paragraphe précédent, ainsi que les nom, prénoms et adresse des personnes et de leur suppléant respectif, désignés par les partis politiques au niveau de l’arrondissement administratif, qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats.

Sous-section 2 Tirage au sort provincial

Art. L4142-29. Lors du dépôt des candidatures mentionné à l’article L4142-4, les candidats qui se réclament d’un (sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.139) protégé et d’un numéro d’ordre commun issus du tirage au sort régional joignent à leur présentation une attestation de la personne désignée conformément à l’article L4142-28, §4.
A défaut de cette attestation, le bureau de secteur constate que la liste n’est pas reconnue et écarte d’office l’utilisation du sigle protégé et du numéro d’ordre commun.

Art. L4142-30. §1er. Pour les listes qui ne font pas usage de cette disposition, l’attribution d’un numéro d’ordre s’effectuera selon la procédure décrite ci-après.
§2. Les candidats qui déposent un acte de présentation entre les mains du président du bureau principal provincial peuvent joindre à cet acte un document reprenant le (sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.140) de leur parti politique ainsi que les nom, prénoms et adresse de la personne et de son suppléant, désignés par cette liste pour attester, dans chaque secteur, qu’une liste de candidats est reconnue par ce parti politique.
§3. Le jour de l’arrêt définitif des listes, immédiatement après celui-ci, le président du bureau principal provin- cial procède au tirage au sort des listes déposées au chef-lieu de la province et qui ne disposent pas d’un numéro d’ordre commun, à partir du numéro immédiatement supérieur au dernier numéro attribué au cours du tirage au sort effectué par le (le Gouvernement – Décret du 26 avril 2012, art. 67).
Un numéro d'ordre est d'abord attribué aux listes complètes, puis aux listes incomplètes. Les candidats isolés sont considérés comme formant une liste incomplète.
§4. Le président du bureau principal provincial transmet aux bureaux de secteur, par la voie la plus rapide, le tableau des (sigles - Décret du 1^erjuin 2023, art.140) et numéros d'ordre commun ainsi attribués.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.140)
Art. L4142-31. §1er. En même temps que l’acte de présentation, les candidats, ou deux candidats parmi les trois premiers, des listes déposées dans les bureaux de secteur peuvent déposer, entre les mains du président du bureau de secteur, une attestation signée de la personne habilitée, conformément à l’article L4142-30, §2, et tendant à obtenir le même numéro d’ordre que celui qui sera conféré à une des listes déposées au chef-lieu de la province.
Nul ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un (sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.141) et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle ou logo protégé.
§2. Dès réception du tableau des sigles et numéros d’ordre commun mentionnés à l’article L4142-30, §4, et après arrêt définitif des listes, chaque bureau de secteur procède immédiatement au tirage au sort en vue d’attribuer un numéro d’ordre aux listes qui ne sont pas encore pourvues d’un numéro d’ordre commun, à partir du numéro immédiatement supérieur au dernier numéro attribué au cours du tirage au sort effectué par le président du bureau principal provincial.
§3. Le président du bureau de secteur transmet aux bureaux communaux, par la voie la plus rapide, le tableau des sigles et numéros d’ordre commun ainsi attribués.
(sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.141)

Sous-section 3 Tirage au sort communal

Art. L4142-32. Lors du dépôt des candidatures mentionné à l’article L4142-4, les candidats qui se réclament d’un (sigle - Décret du 1^erjuin 2023, art.142) protégé et d’un numéro d’ordre commun issus du tirage au sort régional ou provincial joi- gnent à leur présentation une attestation de la personne désignée conformément à l’article L4142-28, §4, ou L4142-30, §2.
A défaut de cette attestation, le bureau communal constate que la liste n’est pas reconnue et écarte d’office l’utilisation du sigle protégé et du numéro d’ordre commun.

Art. L4142-33. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.143)
Dès réception du tableau des sigles et numéros d’ordre commun mentionnés à l’article L4142-31, §3, et après arrêt définitif des listes, chaque bureau communal procède immédiatement au tirage au sort en vue d’attribuer un numéro d’ordre aux listes qui ne sont pas encore pourvues d’un numéro d’ordre commun, à partir du numéro immédiatement supérieur au dernier numéro attribué au cours du tirage au sort effectué par le président du bureau de secteur. (Un numéro d’ordre est attribué aux listes complètes, puis aux listes incomplètes. – Décret du 9 mars 2017, art. 35)

Sous-section 4

(Groupement en vue d’apparentement - Décret du 1^erjuin 2023, art.144)

Art. L4142-34. (Lorsque, dans un arrondissement administratif comprenant au moins deux districts, des listes usant du même sigle et du même numéro d'ordre se présentent simultanément dans des districts distincts, elles forment automatiquement groupement en vue d'apparentement, à condition que, dans leur acte de présentation et dans leur acte d'acceptation de candidature, tous les candidats des listes concernées aient marqué leur intention d'effectuer ce groupement.
Lorsque, dans un arrondissement administratif comprenant au moins deux districts, des listes, usant du même sigle et ne disposant pas d'un numéro d'ordre commun, se présentent simultanément dans des districts distincts, elles peuvent former groupement en vue d'apparentement, à condition que, dans leur acte de présentation et dans leur acte d'acceptation de candidature, tous les candidats des listes concernées aient marqué leur intention d'effectuer ce groupement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.145)

Art. L4142-35. (Si l'une des listes qui y est comprise a été écartée, le groupement continue à produire ses effets pour les autres listes du groupe.
Si un candidat a été reconnu inéligible, le groupement continue à produire ses effets pour les autres candidats de la liste. - Décret du 1^erjuin 2023, art.146)
Art. L4142-36. (§ 1^er. Le bureau central d'arrondissement arrête, sans délai, en présence des éventuels témoins, le tableau des listes formant groupe.
Dans ce tableau, il assigne à chaque groupe de listes une lettre dans l'ordre alphabétique. Pour ce faire, il respecte l'ordre observé pour le classement des listes sur le bulletin de vote tel qu'il l'a arrêté pour son district.
§ 2. Le président du bureau central d'arrondissement transmet aux présidents des bureaux de district copie des listes qui comprennent des candidats de leur circonscription.
Ces présidents font immédiatement afficher les listes dans toutes les communes du district. - Décret du 1^erjuin 2023, art.147)

Section 5 Affichage des listes, bulletins de vote et tableaux de dépouillement

Art. L4142-37. §1er. Une fois terminées les opérations prévues aux articles précédents, le bureau de circonscription formule immédiatement le bulletin de vote conformément aux modalités prévues par le Gouvernement.
§2. (Les listes de candidats sont aussitôt affichées. L'affiche reproduit en gros caractères, à l'encre noire, les noms et prénoms des candidats, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé par le Gouvernement. Elle reproduit aussi les instructions aux électeurs fixées par le Gouvernement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.148)
§3. Les listes de candidats sont inscrites sur le bulletin de vote à la suite les unes des autres.
Les nom et prénoms des candidats sont inscrits dans l’ordre des présentations dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent. (Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules. Le prénom suit, et à l’exception de l’initiale, est imprimé en minuscules. – Décret du 9 mars 2017, art. 36)
Les listes sont classées dans le bulletin conformément à leur numéro d’ordre.
En cas de nécessité, le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. S’il y a lieu, il détermine par tirage au sort l’emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent.
Les listes affiliées obtiennent le numéro d’ordre commun visé par les articles L4142-26 à 31, et aucune autre liste ne peut obtenir un de ces numéros, même si aucune liste affiliée n’est présentée dans la commune.

Art. L4142-38. §1er. Aussitôt que le bureau de circonscription a arrêté le texte et la formule des bulletins, le président de ce bureau fait imprimer ou reproduire sous sa supervision les bulletins de vote à l’encre noire sur papier électoral.
Le papier électoral nécessaire est mis à la disposition du président par le Gouvernement ou son délégué, qui lui en fait livraison contre récépissé indiquant le nombre de feuillets délivrés.
§2. Le papier est de couleur blanche pour les élections communales, verte pour les élections provinciales et rose pour les élections de secteur.
L’emploi de tout autre bulletin est interdit.
§3. Dans tous les cas, les bulletins employés pour un même scrutin doivent être absolument identiques.
§4. Les dimensions des bulletins de vote sont déterminées par arrêté du Gouvernement d’après le nombre des membres à élire.
§5. Le président du bureau de circonscription surveille la confection des bulletins de vote par le prestataire. Il peut, s’il le souhaite, déléguer à cette fin un assesseur de son bureau ou un électeur de sa circonscription, en rédigeant un mandat dont le modèle est fixé par le Gouvernement.
Une fois imprimés, les bulletins de vote sont, en présence du président du bureau de circonscription, pliés (en quatre à angle droit de manière que les cases figurant en tête des listes soient à l’intérieur – Décret du 9 mars 2017, art. 37) et placés sous enveloppe scellée à raison d’une enveloppe par local de vote. La suscription extérieure de l’enveloppe indique, outre l’adresse du destinataire, le nombre de bulletins qu’elle contient.
L’imprimeur remet ensuite au président du bureau de circonscription un exemplaire du bulletin de vote qui le concerne marqué « spécimen », ainsi qu’une quittance dûment complétée et signée, dont le modèle est fixé par le Gouvernement.
La quittance visée à l’alinéa précédent contient les mentions suivantes: 1° les quantités de papier reçues, imprimées et livrées;
2° la bonne restitution de la plaque d’impression des bulletins de vote;
3° la déclaration sur l’honneur du déclarant que celui-ci n’a pas livré de bulletin de vote à des tiers.
Le président du bureau ou le mandataire désigné à cet effet rédige un rapport d’impression et l’envoie, accompagné du mandat attestant sa qualité et de la déclaration sur l’honneur de l’imprimeur, au gouverneur de province qui en accuse réception.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont conservées chez l’imprimeur dans des lieux sécurisés jus- qu’à la veille du jour du scrutin.
Au cas où la livraison des bulletins de vote est prise en charge par le collège communal, celui-ci procède, dès la mise sous enveloppe, à l’enlèvement chez l’imprimeur et conserve les bulletins dans ses locaux, suffisamment sécurisés et gardés jusqu’à la veille du scrutin.

Art. L4142-39. En prévision du recensement des votes, le président du bureau de circonscription établit un tableau de dépouillement ainsi qu’un tableau de recensement dont les modèles sont fixés par le Gouvernement.
Le tableau de recensement porte les mêmes mentions que le tableau de dépouillement, à l’échelon de la circonscription.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.149)
Ces tableaux portent, pour chacune des listes classées dans l’ordre de leur numéro: 1° la mention du nombre des bulletins trouvés dans l’urne;
2° la mention du nombre des bulletins valables;
(2°/1 la mention du nombre des bulletins non valables, en distinguant clairement, parmi ceux-ci, le nombre de bulletins nuls et le nombre de bulletins blancs; - Décret du 1^erjuin 2023, art.149)
3° dans une première colonne, le nom des candidats dans l’ordre prévu sur les bulletins.
Une deuxième colonne vide sera complétée le jour des élections à l’issue du dépouillement avec les résultats du dépouillement.

Art. L4142-40. A partir du moment où les listes sont affichées, le président du bureau de circonscription communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux déposants qui le demandent.

Art. L4142-41. §1er. La veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau de circonscription ordonne la livraison à chacun des présidents des bureaux de vote des enveloppes cachetées contenant des bulletins nécessaires à l’élection, pliés et en nombre correct. Le président du bureau de vote signe un accusé de réception qui est ensuite transmis au président du bureau de circonscription.
Cette livraison est effectuée par le prestataire chargé de la confection des bulletins de vote. Au cas où la livrai- son est confiée à un membre du personnel communal désigné par le collège, ce fonctionnaire complète et signe la déclaration sur l’honneur dont le modèle est fixé par le Gouvernement.
L’enveloppe contenant les bulletins destinés à un local de vote reste scellée jusqu’au moment de l’installation du bureau de vote.
§2. Le même jour, le président du bureau de circonscription fait parvenir aux présidents de bureaux de dépouillement le tableau de dépouillement visé à l’article L4142-39.

Section 6 Recours concernant les candidatures

Art. L4142-42. Assisté de son greffier, le président de la cour d’appel dresse acte de la remise des déclarations d’appel par les présidents de bureaux de circonscription, conformément à l’article L4142-23, §5.
Il porte l’affaire au rôle d’audience de la première chambre de la cour d’appel du ressort au vingtième jour avant l’élection, à 10 heures du matin, même si ce jour est un jour férié, ce sans assignation ni convocation.

Art. L4142-43. §1er. La première chambre de la cour d’appel examine les affaires d’éligibilité toutes affaires cessantes.
§2. A l’audience publique, le président donne lecture des pièces du dossier. Il donne ensuite la parole à l’appelant et, éventuellement, à l’intimé; ceux-ci peuvent se faire représenter et assister d’un conseil.

Art. L4142-44. §1er. La cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt dont il est donné lecture en audience publique; cet arrêt n’est pas signifié à l’intéressé mais est déposé au greffe de la cour, où l’intéressé peut en prendre communication sans frais.
§2. Le dispositif de l’arrêt est porté à la connaissance du président du bureau principal intéressé par la voie la plus rapide, au lieu indiqué par celui-ci, par les soins du ministère public.
§3. Le dossier de la cour, accompagné d’une expédition de l’arrêt, est envoyé dans la huitaine au greffier de l’assemblée chargée d’examiner les pouvoirs des élus.

Art. L4142-45. Les arrêts visés à l’article L4142-44 ne sont susceptibles d’aucun recours.

Section 7 Sanctions se rapportant aux candidatures

Art. L4142-46. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.150, 151, 152)
(Art. L4142-47. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.150, 151, 152)

Chapitre III Le scrutin

Section première Installations électorales

Art. L4143-1. Dans chaque local de vote sont disposées:
1° une urne réservée aux bulletins de vote pour l’élection des conseillers communaux;
2° une urne réservée aux bulletins de vote pour celle des conseillers provinciaux;
3° s’il échet, une urne réservée aux bulletins de vote pour celle des membres des conseils de secteur.

Art. L4143-2. Le collège communal fait livrer à chaque président de bureau de vote, au plus tard la veille des élections, les enveloppes nécessaires à la transmission des documents déterminés à l’article L4143-28.
Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote ou les documents relatifs aux élections doivent être glissés sont de la même couleur que celle des bulletins de vote ou portent une lettre de trois centimètres de haut: C pour les élections communales, P pour les provinciales, S pour les secteurs.

Art. L4143-3. §1er. Il y a au moins un isoloir par cent cinquante électeurs.
§2. Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire à la fois le compartiment isoloir et les installations du local de vote.
Toutefois, les dimensions et la disposition peuvent être modifiées par le gouverneur en accord avec le collège communal, selon que l’exige l’état des locaux de vote.
§3. Dans chaque commune, (un isoloir par bureau de vote est agencé - Décret du 1^erjuin 2023, art.153) de façon à garantir son accès aisé et son utilisation par les électeurs visés aux articles L4133-1 et L4133-2 du présent Code.

Art. L4143-4. §1er. (Les instructions aux électeurs sont affichées dans la salle d'attente. - Décret du 1^erjuin 2023, art.154)
Les listes de candidats sont également affichées dans la salle d’attente en la forme du bulletin électoral tel qu’il est déterminé par le Gouvernement.
L’instruction aux électeurs est, en outre, placardée à l’extérieur de chaque local de vote.
§2. Un exemplaire du présent Code ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.154) est déposé dans le local de vote à la disposition des membres du bureau.
§3. Une reproduction à 150 % du bulletin de vote est mise à la disposition de l’électeur qui en fait la demande, à raison d’un exemplaire par isoloir.
Un exemplaire de l’instruction aux électeurs, reproduit en gros caractères, est également mis à la disposition des électeurs, à raison d’un exemplaire par local de vote.
§4. L’affichage des documents prévus au paragraphe 1er (se fait - Décret du 1^erjuin 2023, art.154) en tenant compte de l’accessibilité des personnes de petite taille ou se déplaçant en fauteuil roulant.

Art. L4143-5. §1er. (Le bureau est constitué à sept heures. - Décret du 1^erjuin 2023, art.155)
§2. Tous les assesseurs et assesseurs suppléants désignés pour le centre de vote restent dans ce dernier jusqu’à la constitution de l’ensemble des bureaux de vote.
Chaque bureau se complète d’abord avec les assesseurs et les assesseurs suppléants désignés pour ce bureau conformément (à l'article L4125-5, § 2 - Décret du 1^erjuin 2023, art.155).
Une fois les bureaux ainsi formés, si un bureau de vote n’a pu se compléter, le président du bureau de vote désigne, parmi les assesseurs suppléants désignés pour ce centre, ceux d’entre eux qui compléteront le bureau en question.
Si à ce moment, les assesseurs et les assesseurs suppléants font encore défaut, le président du bureau de vote concerné complète d’office le bureau par des électeurs présents réunissant les conditions requises conformé- ment à l’article L4125-5, §§2 et 3.
Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant le commencement des opérations. Le bureau statue sur-le-champ et sans appel.
§3. En cas d’empêchement ou d’absence du président du bureau de vote au moment ou pendant le cours des opérations, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante. Mention en est faite au procès-verbal.

Art. L4143-6. Avant le commencement des opérations, les assesseurs du bureau de vote prêtent entre les mains du président le serment prévu à l’article L4125-2, §3. Le secrétaire et les témoins prêtent ensuite le même ser- ment.
Le président prête ensuite serment devant le bureau ainsi constitué.
Le président ou l’assesseur nommé pendant le cours des opérations en remplacement d’un membre empêché prête ledit serment avant d’entrer en fonction.
Le procès-verbal fait mention de ces prestations de serment.

Art. L4143-7. §1er. Dès que le bureau de vote a été formé en vue du vote, le président vérifie en présence des membres du bureau et préalablement à l’ouverture du scrutin si les urnes sont vides, à la suite de quoi elles sont fermées.
§2. L’enveloppe contenant les bulletins de vote est décachetée et ouverte en présence du bureau régulièrement constitué.
Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal.
§3. Afin de se prémunir contre une tentative de fraude se rapportant au bulletin de vote, le bureau détermine l’emplacement où celui-ci sera estampillé avant d’être remis à l’électeur. Pour ce faire, le bureau choisit cinq places parmi les neuf disponibles sur le gabarit fourni par le Gouvernement. L’emplacement fait ensuite l’objet d’un tirage au sort.

A la demande d’un des membres du bureau ou d’un témoin, ce tirage au sort sera renouvelé une ou plusieurs fois au cours des opérations. Si le président du bureau de vote juge ne pouvoir accueillir immédiatement une proposition faite dans ce sens, le membre du bureau ou le témoin peut exiger que les motifs du refus soient actés au procès-verbal.

Section 2 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement

Sous-section première Accessibilité aux centres et aux locaux de vote

Art. L4143-8. §1er. Les membres du bureau, les électeurs de la section, leurs (porteurs de procuration - Décret du 1^erjuin 2023, art.156) ou accompagnants sont seuls admis dans le local de vote. Les personnes autres que les membres du bureau ne sont admises que pendant le temps nécessaire pour formuler le vote et déposer les bulletins.
Les témoins de parti désignés conformément à l’article L4134-1 sont admis dans le local de vote sur présentation au président du bureau de vote de la lettre d’information qui leur a été transmise conformément à l’article L4134-1, §4, pour autant qu’ils respectent les dispositions qui leur sont applicables.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.156)
Il est fait mention au procès-verbal de l’identité des personnes (visées à l'alinéa 2 - Décret du 1^erjuin 2023, art.156) qui sont admises dans le local de vote.

§2. Sauf application de l’article L4143-16, nul ne peut se présenter en armes dans le centre de vote.

Art. L4143-9. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.157)

Art. L4143-10. (A l'exception du président, les personnes visées à l'article L4143-8 ne communiquent pas avec l'extérieur durant la période pendant laquelle elles sont admises à l'intérieur du local de vote. - Décret du 1^erjuin 2023, art.158)

Art. L4143-11. Les personnes visées à l’article L4143-8 ne peuvent entrer et sortir du local de vote qu’avec l’accord du président ou de son délégué.

Sous-section 2

Accessibilité aux centres et aux locaux de dépouillement

Art. L4143-12. Les membres du bureau de dépouillement sont seuls admis dans le local de dépouillement.
Les présidents des bureaux de vote, éventuellement accompagnés d’un assesseur ou d’un témoin, ne restent dans le local de dépouillement que le temps de déposer leur urne, et le quittent aussitôt.
Les témoins de parti, désignés conformément à l’article L4134-1, §3, pour assister à ces opérations, sont admis dans le local de dépouillement sur présentation au président du bureau de la lettre d’information qui leur a été transmise conformément à l’article L4134-1, §4, pour autant qu’ils respectent les dispositions qui leur sont applicables.
(Les experts qui sont désignés conformément à l'article L4141-2 sont admis dans le local de dépouillement le jour du scrutin sur présentation au président de leur carte de légitimation délivrée par le Gouvernement. Les personnes qui sont chargées de fournir une assistance technique sont admises dans le local de dépouillement sur présentation au président d'un badge d'identification délivré par l'employeur accrédité par le Gouvernement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.159)

Il est fait mention au procès-verbal de l’identité des personnes (visées aux alinéas 2, 3 et 4 - Décret du 1^erjuin 2023, art.159)
qui sont admises dans le local de dépouillement.

Art. L4143-13. Dès l’ouverture des opérations, les locaux de dépouillement sont clos. En dehors des présidents des bureaux de vote qui apportent l’urne dont ils ont la charge, nul n’est admis, sauf circonstance exceptionnelle et avec l’accord du président, à y pénétrer ou à en sortir jusqu’à la clôture des opérations.
Le président est seul admis à communiquer avec l’extérieur durant les opérations de dépouillement. Il est fait mention de la communication et de l’objet de celle-ci au procès-verbal.

Sous-section 3

Police des centres et des locaux

Art. L4143-14. Chaque président de bureau de vote ou de dépouillement exerce la police dans son local et dans la salle d’attente. Il peut déléguer ce droit à l’un des membres du bureau pour maintenir l’ordre dans la salle d’attente.

Art. L4143-15. Le président du bureau de vote ou son délégué rappelle à l’ordre ceux qui donnent des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation ou excitent au tumulte de quelque manière que ce soit. S’ils per- sistent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de rentrer pour déposer leur vote.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.160)
Art. L4143-16. Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président de local, dans la salle d’attente.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d’obéir à leurs réquisitions.

Section 3 Le déroulement du scrutin Art. L4143-17. L’élection se fait en un seul tour de scrutin.

Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle ils sont convoqués.

Art. L4143-18. Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, même dans une instruction ou contestation judiciaire, ou dans une enquête parlementaire.

Art. L4143-19. Le président, les assesseurs, le secrétaire, les témoins et témoins suppléants votent dans la section où ils remplissent leur mandat.

Art. L4143-20. §1er. Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13 heures.
Toutefois, tout électeur se trouvant à 13 heures dans le local ou la salle d’attente est encore admis à voter.
§2. Les électeurs se présentent à l’entrée du local de vote munis de leur lettre de convocation et de leur carte d’identité.
Le secrétaire pointe leur nom sur une copie du registre de scrutin.
Le président, ou un assesseur qu’il désigne, vérifie la concordance des énonciations reprises sur la deuxième copie du registre de scrutin avec les mentions de la lettre de convocation et de la carte d’identité.
Si l’électeur est admis au vote, son nom est pointé sur cette copie également.
(Le Gouvernement détermine la manière de compléter les registres de scrutin, en particulier les caractères à utiliser par les membres du bureau. - Décret du 1^erjuin 2023, art.161)
§3. L’électeur qui n’est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
§4. A défaut d’inscription au registre de scrutin, nul n’est admis à prendre part au scrutin s’il ne produit soit une décision du collège communal ou un extrait d’un arrêt de la cour d’appel ordonnant son inscription, soit une attestation du collège communal certifiant que l’intéressé possède la qualité d’électeur.
Les électeurs qui ne sont pas encore inscrits sur le (registre - Décret du 1^erjuin 2023, art.161) mais qui sont admis au vote par le bureau, voient leur nom reporté sur les deux copies du registre.
§5. Malgré l’inscription sur le registre des électeurs, le bureau ne peut admettre au vote les électeurs dont le collège communal ou la cour d’appel a prononcé la radiation par une décision ou un arrêt conformément aux (articles L4122-17 et L4122-25 - Décret du 1^erjuin 2023, art.161). Un extrait de cette décision ou de cet arrêt doit être produit.
De même, le bureau ne peut admettre au vote les électeurs qui tombent sous l’application d’une des dispositions des articles L4121-2 et L4121-3, et dont l’incapacité est établie par une pièce dont la loi prévoit la délivrance.
Le bureau ne peut enfin admettre les électeurs à l’égard desquels il serait justifié, soit par des documents, soit par leur aveu, qu’ils n’ont point, au jour de l’élection, l’âge requis pour voter ou qu’ils ont déjà voté le même jour dans une autre section ou une autre commune.
§6. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer, si ce n’est par application de l’article L4132-1.
Pour être reçu à voter, le (porteur de procuration - Décret du 1^erjuin 2023, art.161) remet au président du bureau de vote où le (donneur de procuration - Décret du 1^erjuin 2023, art.161) aurait dû voter, la procuration ainsi que l’un des certificats mentionnés à l’article L4132-1, §1er, et lui présente sa carte d’identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne « a voté par procuration ».
(Les procurations et les certificats mentionnés à l'article L4132-1, § 1^er, sont joints au relevé des procurations. - Décret du 1^erjuin 2023, art.161)
§7. Conformément à l’article L4133-2, §3, (l'accompagnant présente au président du bureau de vote sa convocation, sur laquelle le président appose la mention « a exercé le rôle d'accompagnant ». - Décret du 1^erjuin 2023, art.161).
(L'accompagnant est admis à voter dans le même bureau de vote que celui où l'électeur qu'il accompagne est convoqué, pour autant qu'ils soient électeurs de la même commune. Dans ce cas, le nom de l'accompagnant est indiqué sur le relevé visé à l'article L4143-25, § 1^er, 2°. - Décret du 1^erjuin 2023, art.161).

Art. L4143-21. §1er. Pour chaque scrutin auquel il est convoqué, l’électeur reçoit un bulletin.
§2. Chaque bulletin de vote, plié en quatre à angle droit (de manière que les cases figurant en tête des listes soient à l’intérieur – Décret du 9 mars 2017, art. 38), est estampillé au verso d’un timbre portant la date de l’élection, ainsi que la mention de la commune et du secteur.
Il est ensuite déposé déplié, devant le président qui le referme dans les plis déjà formés. Le président remet ce ou ces bulletins à l’électeur.

§3. L’électeur se rend directement dans l’un des isoloirs.
L’électeur visé à l’article L4133-2 peut se faire accompagner d’un accompagnant. Le nom de l’un et de l’autre est mentionné au procès-verbal. En l’absence d’un accompagnant de son choix, il peut se faire accompagner (du président du bureau de vote ou d'un assesseur délégué par lui - Décret du 1^erjuin 2023, art.162).
L’électeur qui ne répond pas aux conditions de l’article L4133-2 et qui souhaite se faire accompagner pourra recourir à l’assistance (du président du bureau de vote ou d'un assesseur délégué par lui - Décret du 1^erjuin 2023, art.162), pour autant qu’il justifie de cette nécessité auprès de ce dernier. Mention en est faite au procès-verbal. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.162).
§4. L’électeur y formule son vote de la manière suivante.
A l’aide du crayon électoral, il appose une marque dans la case de son choix:
1° soit en tête de liste, s’il adhère à l’ordre de présentation de la liste de son choix;
2° soit, s’il veut modifier cet ordre, dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage.
L’électeur peut émettre autant de suffrages qu’il y a de mandats à conférer.
Si l’électeur marque son choix à la fois en tête de liste et à côté du nom d’un ou de plusieurs candidats, le vote en tête de liste sera considéré comme non avenu.
La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin de vote reconnaissable ne soit manifeste.
Si, par inadvertance, l’électeur détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt annulé.
§5. L’électeur sort de l’isoloir et montre au président le bulletin replié régulièrement en quatre avec le timbre à l’extérieur.
§6. Il dépose le bulletin vert dans l’urne réservée aux élections provinciales, le blanc dans l’urne réservée aux élections communales et le rose dans l’urne réservée aux élections de secteur.
§7. La lettre de convocation lui est restituée après que le président ou un assesseur délégué par lui l’a estampillée à l’aide du timbre visé au paragraphe 2.

Art. L4143-22. §1er. Sont nuls:
1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la loi;
2° ceux qui contiennent plus d’un vote de liste ou qui contiennent des suffrages pour des candidats sur des listes différentes;
3° ceux dans lesquels l’électeur a marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d’un ou de plusieurs candidats d’une autre liste;
4° ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature, ou une marque non autorisée par le présent Code;
5° ceux repris par le président à l’électeur qui a détérioré son bulletin par inadvertance et qui en a reçu un autre pour exprimer valablement son vote;
6° ceux repris par le président lorsque l’électeur a déplié son bulletin en sortant de l’isoloir de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. En ce cas, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé, et oblige l’électeur à recommencer son vote.
§2. Le président inscrit sur les bulletins repris en exécution du 5° et du 6° du paragraphe 1er la mention:
« Bulletin repris », et y ajoute son paraphe.

Art. L4143-23. Lorsque le scrutin est terminé, le bureau procède à la clôture.

Art. L4143-24. Les urnes restent scellées. (L’ouverture des urnes et le déplacement des bulletins dans un autre contenant, à l’issue du vote, sont interdits. – Décret du 9 mars 2017, art. 40) Devant le bureau, le président procède à l’obturation de l’orifice par lequel les bulletins sont introduits à l’aide d’un papier adhésif qui est ensuite estampillé en quatre endroits, de manière à ce que le timbre chevauche chaque fois la limite entre le papier et la surface de l’urne.

Art. L4143-25. (§ 1^er. Le bureau commence par dresser les relevés suivants :
1° le relevé visé à l'article L4143-20, § 6, alinéa 3, qui comprend les procurations et les certificats visés à l'article L4132-1, § 1^er;
2° le relevé des électeurs ne figurant pas sur les registres de scrutin mais qui ont été admis au vote;
3° le relevé des électeurs figurant sur les registres de scrutin et qui n'ont pas pris part au vote. A ce relevé sont jointes les pièces justificatives visées à l'article L4143-20, §§ 4 et 5, ainsi que les pièces justificatives qui ont été transmises par les absents aux fins de justification.
§ 2. Pour établir le relevé visé au paragraphe 1^er, 3°, les membres du bureau utilisent la troisième copie des registres de scrutin.
Le président consigne sur ces relevés les observations présentées par les membres du bureau ou les témoins.
§ 3. Les membres du bureau signent les relevés.
§ 4. Le relevé visé au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1°, a pour finalité de pouvoir être utilisé dans le cadre de l'instruction administrative des réclamations introduites contre l'élection, conformément aux articles L4146-6, § 1^er, alinéa 4, et L4146-23/1.
Les relevés visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2° et 3°, ont pour finalité de permettre au Procureur du Roi de poursuivre les infractions aux articles L4168-6 et L4168-16.
Les données personnelles sur les relevés visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1° à 3°, sont les noms, prénoms et adresses de résidence principale. - Décret du 1^erjuin 2023, art.163).
Art. L4143-26. (Les membres du bureau et les témoins signent les deux copies des registres de scrutin ayant servi à pointer les noms des électeurs. - Décret du 1^erjuin 2023, art.164).

Art. L4143-27. Le bureau arrête et inscrit au procès-verbal:
1° le nombre des électeurs qui ont pris part au vote;
2° le nombre des bulletins repris en application de l’article L4143-22, §1er, 5° et 6°, du présent Code; 3° le nombre des bulletins inutilisés;
4° le nombre obtenu en soustrayant du nombre de bulletins indiqué au procès-verbal conformément à l’article L4143-7, §2, ceux indiqués au 2° et au 3°. Ce nombre doit correspondre au 1°.
(Les membres du bureau et les témoins signent le procès-verbal. - Décret du 1^erjuin 2023, art.165).

Art. L4143-28. (§ 1^er. Le bureau place dans des enveloppes distinctes :

1° les bulletins repris;
2° les bulletins inutilisés;
3° le gabarit;
4° le relevé visé à l'article L4143-25, § 1^er, 1° ;
5° la première copie du registre de scrutin visée à l'article L4143-26;
6° la seconde copie du registre de scrutin visée à l'article L4143-26;
7° l'original du procès-verbal, visé à l'article L4143-27;
8° le relevé visé à l'article L4143-25, § 1^er, 2° ;
9° le relevé visé à l'article L4143-25, § 1^er, 3° ;
10° une première copie du procès-verbal;
11° une seconde copie du procès-verbal;
12° le relevé des numéros de compte bancaire des membres du bureau en vue du paiement des jetons de présence; 13° le relevé des assesseurs absents.
§ 2. Les enveloppes portent en lettres apparentes les indications suivantes :
1° l'indication du contenu; 2° la date de l'élection;
3° le nom de la commune;
4° le nom du district;
5° l'indication : « Bureau de vote n° », suivie du numéro du bureau de vote.
Les enveloppes sont immédiatement scellées et remises entre les mains du président du bureau de vote, qui les remet à l'administration communale.
§ 3. L'administration communale fait parvenir sans délai à l'administration régionale les enveloppes visées au paragraphe 1^er, 3° à 7°, ainsi que le registre spécial des procurations visé à l'article L4132-1, § 5.
L'administration communale transmet à l'administration provinciale l'enveloppe visée au paragraphe 1^er, 12°.
L'administration communale transmet au Procureur les enveloppes visées au paragraphe 1^er, 8°, 9° et 13°.
L'administration communale conserve les enveloppes visées au paragraphe
1^er, 1° et 2°.
§ 4. Le président du bureau de vote, éventuellement accompagné par les témoins, transporte les urnes au bureau de dépouillement. Il remet au président du bureau de dépouillement communal l'urne communale et la première copie du procès-verbal visée au paragraphe 1^er, 10°. Il remet au président du bureau de dépouillement provincial l'urne provinciale et la seconde copie du procès-verbal visée au paragraphe 1^er, 11°.
Le président du bureau de vote peut déléguer cette mission à un assesseur du bureau.
§ 5. Le relevé des numéros de compte bancaire des membres du bureau en vue du paiement des jetons de présence a pour finalité de permettre aux membres du bureau de recevoir le paiement des jetons de présence auxquels ils ont droit.
Les données personnelles sur ce relevé sont les noms, prénoms et numéros de compte bancaire des membres du bureau.
§ 6. Le relevé des assesseurs absents a pour finalité de permettre au Procureur du Roi de poursuivre les infractions aux articles L4163-1 à L4163-3.
Les données personnelles sur ce relevé sont les noms, prénoms, adresses de la résidence principale et motifs de l'absence des électeurs désignés en tant qu'assesseurs. - Décret du 1^erjuin 2023, art.166).

Chapitre IV Le dépouillement

Section première Constitution du bureau de dépouillement

Art. L4144-1. Le collège communal fait livrer à chaque président de bureau de dépouillement, au plus tard la veille des élections, les enveloppes nécessaires à la transmission des documents déterminés à l’article L4144- 10.
Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote ou les documents relatifs aux élections doivent être glissés sont de la même couleur que celle des bulletins de vote ou portent une lettre de trois centimètres de haut: C pour les élections communales, P pour les provinciales, S pour les secteurs.

Art. L4144-2. §1er. Le bureau de dépouillement (est - Décret du 1^erjuin 2023, art.167) constitué à 14 heures, selon les modalités fixées à l’article L4143-5.
§2. La prestation de serment a lieu selon les modalités fixées à l’article L4143-6.
§3. En cas d’empêchement ou d’absence au moment des opérations du président ou d’un membre, le bureau se complète lui-même. Si les membres du bureau sont en désaccord sur le choix à faire, la voix du plus âgé est prépondérante. Mention en est faite au procès-verbal.

Section 2 Le déroulement du dépouillement

Art. L4144-3. Le bureau de dépouillement procède au dépouillement dès qu’il est en possession de toutes les urnes qui lui sont destinées.

Art. L4144-4. §1er. Dans chaque local de dépouillement, le président, en présence des membres du bureau et des témoins, ouvre les urnes et en retire les bulletins.
§2. Avec l’aide des membres du bureau, il compte, sans les déplier, les bulletins qui y sont contenus. Il écarte les bulletins de vote qui ne correspondent pas à l’élection dont il a la charge.

Art. L4144-5. Le nombre des bulletins trouvés dans chaque urne qui correspond à l’élection dont le bureau a la charge est inscrit au procès-verbal.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.168)

Art. L4144-6. Le président glisse dans une enveloppe scellée les bulletins retirés des urnes et se rapportant à une autre élection que celle dont il a la charge et les fait parvenir sans délai au bureau de dépouillement correspondant à ces bulletins.
Les votes exprimés dans ces bulletins sont comptabilisés par ce dernier.
Chaque bureau reporte ces transmissions de bulletins dans son propre procès-verbal.

Art. L4144-7. (§ 1^er. Le président et les membres du bureau, après avoir mêlé tous les bulletins que le bureau est chargé de dépouiller, les déplient et les classent d'après les catégories suivantes :
1° les bulletins valables au sens de l'article L4112-18, § 2;
2° les bulletins litigieux au sens de l'article L4112-18, § 5;
3° les bulletins non valables au sens de l'article L4112-18, § 3, alinéa 1^er.
§ 2. La catégorie des bulletins non valables est divisée en deux sous-catégories :
1° les bulletins nuls au sens de l'article L4112-18, § 3, alinéa 2;
2° les bulletins blancs au sens de l'article L4112-18, § 3, alinéa 3. - Décret du 1^erjuin 2023, art.169)
Art. L4144-8. §1er. Lorsque le classement des bulletins est terminé, les membres du bureau et les témoins examinent les bulletins sans déranger ce classement et soumettent au bureau leurs observations et réclamations.
Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi que l’avis des témoins et la décision du bureau.
Les bulletins litigieux et ceux qui ont fait l’objet de réclamations sont paraphés par deux membres du bureau et par l’un des témoins avant d’être ajoutés, d’après la décision du bureau, à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
De même, les bulletins déclarés non valables, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l’un des témoins.
Les bulletins de chaque catégorie sont comptés successivement par deux membres du bureau.
(§ 2. Le bureau arrête et fixe en conséquence :

1° le nombre total des bulletins valables;
2° le nombre total de bulletins non valables, en distinguant le nombre de bulletins nuls et le nombre de bulletins blancs;
3° pour chaque liste, le nombre total de bulletins marqués en tête de liste;
4° pour chaque liste, le nombre total de bulletins contenant des suffrages en faveur d'un ou de plusieurs candidats de la liste; 5° pour chaque candidat, le nombre de suffrages obtenus.
Tous ces nombres sont inscrits au procès-verbal.
Pour ces opérations, le bureau utilise le logiciel d'aide au dépouillement agréé par le Gouvernement, conformément à l'article L4141-1, alinéa 2.
§ 3. Tous les bulletins ainsi classés sont placés par catégorie. - Décret du 1^erjuin 2023, art.170)

Art. L4144-9. Le procès-verbal des opérations est dressé séance tenante et porte les signatures des membres du bureau et des témoins.
Les résultats du dépouillement sont mentionnés au procès-verbal, dans l’ordre et d’après les indications du tableau modèle prévu à l’article L4142-39.
Le bureau complète le tableau en indiquant la date de l’élection et la mention: « Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux nos... », suivie de l’indication des numéros des bureaux de vote.
((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.171)

Art. L4144-10. (Le bureau place dans des enveloppes distinctes :

1° le relevé des numéros de compte bancaire des membres du bureau en vue du paiement des jetons de présence;
2° le relevé des assesseurs absents;
3° le tableau de dépouillement;
4° le procès-verbal;
5° les clés USB issues du logiciel d'assistance au dépouillement visé à l'article L4144-8, § 2, alinéa 3.
Les enveloppes, ainsi que celles visées à l'article L4144-13, § 1^er, alinéa 1^er, portent en lettres visibles les indications suivantes :
1° l'indication du contenu; 2° la date de l'élection;
3° le nom de la commune;
4° le nom du district;
5° l'indication : « Dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux nos... », suivie de l'indication des numéros des bureaux de vote.
Les enveloppes visées à l'alinéa 1^er sont immédiatement scellées.
Les finalités des relevés visés à l'alinéa 1^er, 1° et 2°, et les données personnelles sur ces mêmes relevés, sont celles visées à l'article L4143-28, §§ 5 et 6. - Décret du 1^erjuin 2023, art.172)

Art. L4144-11. §1er. (Le président du bureau de dépouillement remet au président du bureau communal ou du bureau de canton, selon le scrutin dont il a la charge, le procès-verbal du dépouillement, le tableau de dépouillement et les clés USB du dépouillement. - Décret du 1^erjuin 2023, art.173)
Dans la commune chef-lieu de canton où le dépouillement provincial a lieu dans le même centre que le dépouillement communal, le président du bureau de dépouillement communal (remet au président du bureau communal le procès-verbal du dépouillement, le tableau de dépouillement et les clés USB du dépouillement. Le président du bureau de dépouillement provincial remet ces documents au président du bureau de canton. - Décret du 1^erjuin 2023, art.173).
§2. Si le président consulté constate la régularité du tableau, il le (valide - Décret du 1^erjuin 2023, art.173).
§3. Le président du bureau de dépouillement fait insérer au procès-verbal la mention de la remise du tableau et, le cas échéant, des rectifications y apportées.
§4. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.173).

Art. L4144-12. Lorsque, après vérification, le président du bureau communal ou du bureau de canton constate un nombre anormal ou excessif de bulletins blancs et nuls, ou quelque irrégularité, il prie le président du bureau de dépouillement de faire, au préalable, compléter ou rectifier par le bureau concerné le procès-verbal original.
Le président du bureau de dépouillement fait alors insérer au procès-verbal les rectifications y apportées et le (remet au président consulté pour validation, suivant les modalités de l'article L4144-11 - Décret du 1^erjuin 2023, art.174).

Art. L4144-13. (§ 1^er. Après validation du tableau de dépouillement et du procès-verbal par le président consulté conformément à l'article L4144-11 ou à l'article L4144-12, le bureau de dépouillement clôture les opérations et place dans des enveloppes distinctes :
1° une copie du procès-verbal;
2° une copie du tableau de dépouillement.
Les enveloppes sont immédiatement scellées.
Le bureau de dépouillement place les bulletins de vote, classés par catégorie conformément à l'article L4144-8, § 3, dans les sacs prévus à cet effet. Ceux-ci sont immédiatement scellés.
§ 2. A la clôture des opérations, le président du bureau de dépouillement réunit les enveloppes visées au paragraphe 1^er, celles visées à l'article L414410, alinéa 1^er, 1° et 2°, celles reçues des présidents des bureaux de vote conformément à l'article L4143-28, § 4, alinéa 1^er, ainsi que les sacs contenant les bulletins de vote.
Le président du bureau de dépouillement remet le tout à l'administration communale.
§ 3. L'administration communale fait parvenir sans délai à l'administration régionale les enveloppes visées à l'article L4143-28, § 4, alinéa 1^er, et les deux enveloppes visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er.
L'administration communale remet au Procureur l'enveloppe visée à l'article L4144-10, alinéa 1^er, 2°.
L'administration communale remet à l'administration provinciale l'enveloppe visée à l'article L4144-10, alinéa 1^er, 1°.
§ 4. L'administration communale conserve les sacs contenant les bulletins de l'élection communale dans un lieu sécurisé et en assure la garde. Elle y joint les deux enveloppes visées à l'article L4143-28, § 1^er, 1° et 2°.
L'administration communale remet à l'administration provinciale les sacs contenant les bulletins de l'élection provinciale. L'administration provinciale conserve les sacs dans un lieu sécurisé et en assure la garde.
Le Gouvernement peut fixer des modalités particulières relatives à la conservation et à la garde des bulletins par l'administration communale et l'administration provinciale. - Décret du 1^erjuin 2023, art.175).

Chapitre V

Le recensement des votes

Section première Opérations préliminaires

Art. L4145-1. Les présidents du bureau communal et du bureau de canton reçoivent les tableaux de dépouille- ment qui leur sont destinés en présence du bureau et des témoins. Ils en donnent récépissé aux présidents des bureaux de dépouillement.

Art. L4145-2. §1er. Chacun pour l’élection qui le concerne, le bureau communal et le bureau de canton transcrivent par bureau de dépouillement, sur le tableau de recensement prévu à l’article L4142-39:
1° le nombre de bulletins déposés dans les urnes;
(2° /1 le nombre de votes non valables, en mettant en évidence le nombre de bulletins nuls et le nombre de bulletins blancs; - Décret du 1^erjuin 2023, art.176)
2°((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.176) ;
3° pour chaque liste, le nombre total de votes en tête de liste; 4° pour chaque liste, le nombre total de votes nominatifs;
5° pour chaque candidat, le nombre de votes nominatifs obtenus.
§2. Le Gouvernement peut décider que l’encodage de ce tableau se fera au moyen d’un logiciel, conformément à l’article L4141-1, §1er.
§3. Chaque bureau concerné entreprend cette tâche sans attendre, dès qu’il reçoit le tableau du premier bureau de dépouillement.

Art. L4145-3. §1er. Le bureau communal totalise pour toute la commune, et le bureau de canton pour tout le canton, les rubriques reprises dans le tableau de recensement.
Il indique également le chiffre électoral de chaque liste, constitué par le total des bulletins valables favorables à une liste, tel que déterminé conformément à l’article L4144-8, §2.
(§ 2. Lorsqu'un candidat décède avant le jour du scrutin, le bureau communal ou de canton procède comme si ce candidat n'avait pas figuré sur la liste sur laquelle il s'était porté candidat. Le candidat décédé ne peut être proclamé élu. Il est toutefois tenu compte du nombre de votes nominatifs qui se sont portés sur son nom pour déterminer le chiffre électoral de la liste sur laquelle il avait fait acte de candidature.
Si un candidat décède le jour du scrutin ou postérieurement à celui-ci, mais avant la proclamation publique des résultats de l'élection, le bureau communal ou de district procède comme si l'intéressé était toujours en vie. S'il est élu, le premier suppléant de la même liste est appelé à siéger en ses lieu et place.
Le premier suppléant de la même liste est également appelé à siéger en lieu et place du candidat élu qui décède après la proclamation publique des résultats de l'élection.
§ 3. Si, après l'arrêt définitif des listes, un candidat s'avère inéligible, le bureau communal ou de district procède conformément au paragraphe 2, alinéa 1^er. - Décret du 1^erjuin 2023, art.177)
§4. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.177)

Art. L4145-4. Le président du bureau de canton communique au Gouvernement les résultats reportés sur le tableau de recensement des élections provinciales.
Il met ensuite les tableaux de dépouillement ainsi que le tableau de recensement intermédiaire sous enveloppes distinctes et scellées et en assure l’envoi au président du bureau de secteur qui en donne récépissé.
Le Gouvernement peut décider que les transmissions visées aux alinéas précédents se feront de manière numé- rique, conformément à l’article L4141-1, §2.

Section 2 (Opérations de recensement - Décret du 1^erjuin 2023, art.178)

Art. L4145-5. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-6. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)
Art. L4145-7. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-8. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)
Art. L4145-9. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-10. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-11. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-12. ((...) – Décret du 29 mars 2018, art. 1)

Art. L4145-13. ((...) – Décret du 9 mars 2017, art. 42)

Art. L4145-14. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-15. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

Art. L4145-16. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.179 à 188)

(Sous-section 1ère Recensement par le bureau communal

Art. L4145-5. § 1^er. Le bureau communal divise successivement par 2, 3, 4, 5, et cetera, le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.

§ 2. Le dernier quotient, limité aux entiers, sert de diviseur électoral.

Art. L4145-6. Les sièges sont répartis entre les différentes listes en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients supérieurs ou égaux au diviseur électoral. ».

Art. L4145-7. § 1^er. Le bureau communal reporte sur le tableau de recensement les informations concernant la répartition des sièges entre les listes.
§ 2. Il inscrit, les uns à côté des autres sur une même ligne horizontale, les chiffres électoraux des listes admises à la répartition et, sous chacun d'eux, il inscrit les quotients obtenus, limités aux entiers.
§ 3. Ensuite, le bureau souligne successivement les quotients les plus élevés jusqu'à concurrence du nombre de mandats à conférer.

Art. L4145-8. § 1^er. Si le dernier quotient utile, qui détermine l'attribution du dernier siège, figure à la fois dans plusieurs listes, le bureau tient compte des chiffres décimaux pour attribuer ce siège à une liste.
§ 2. Si le dernier quotient utile de plusieurs listes est absolument identique, le bureau attribue le dernier siège à la liste qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé.
§ 3. S'il n'est pas possible à ce stade d'attribuer le dernier siège à une liste, la répartition entre les candidats se fait conformément à l'article L4145-9.

Art. L4145-9. La répartition entre les candidats s'opère en tenant compte des règles suivantes :
1° lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. En cas de parité de votes, le plus âgé est préféré;
2° lorsque le nombre des candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus;
3° si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne comporte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes. La répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée à l'article L4145-8. Chaque quotient nouveau détermine, en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège;
4° lorsque, au moment de la répartition entre les listes, le dernier siège n'a pas pu être départagé conformément à l'article L4145-8, § 3, il est attribué à celui des candidats concernés qui a obtenu le plus de suffrages nominatifs ou, subsidiairement, au candidat le plus âgé;
5° lorsque le nombre des candidats d'une liste est supérieur à celui des sièges revenant à la liste, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut.

Art. L4145-10. § 1^er. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article L4145-9, les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ou en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
§ 2. A défaut de suppléants, il est pourvu à la vacance d'un ou de plusieurs sièges au conseil. L'élection a lieu selon les règles énoncées aux articles L4145-5 et suivants. Le nouveau conseiller exerce le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à son terme.

Art. L4145-11. Le président du bureau communal proclame publiquement le résultat du recensement général des votes et les noms des candidats élus conseillers communaux et de secteur, ainsi que des suppléants.

Art. L4145-12. § 1^er. Aussitôt après cette proclamation, le bureau communal dresse procès-verbal de ces opérations. Il est signé par tous les membres du bureau et les témoins.

§ 2. Le bureau communal clôture les opérations du bureau et place dans des enveloppes distinctes les documents suivants :
1° le relevé des assesseurs absents;
2° le relevé des numéros de compte bancaire des membres du bureau en vue du paiement des jetons de présence;
3° le procès-verbal de recensement;
4° des extraits du procès-verbal de recensement;
5° le tableau de recensement;
6° les actes de présentation et d'acceptation des candidats;
7° le procès-verbal du dépôt des candidatures;
8° le procès-verbal de l'arrêt des listes;
9° les lettres d'information des témoins.
Les enveloppes portent en lettres visibles les indications suivantes :
1° l'indication du contenu; 2° la date de l'élection;
3° le nom de la commune;
4° le nom du district;
5° les indications « Elections communales » et « Bureau communal ».
Les enveloppes sont immédiatement scellées.
Le président du bureau communal joint à ces enveloppes les trois enveloppes reçues du président du bureau de dépouillement communal conformément à l'article L4144-11 ou à l'article L4144-12.
Le président du bureau communal remet le tout à l'administration communale.
§ 3. L'administration communale fait parvenir sans délai à l'administration régionale toutes les enveloppes reçues du président du bureau communal, sauf celles visées au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1°, 2° et 4°.
L'administration communale transmet au Procureur l'enveloppe visée au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1°.
L'administration communale remet à l'administration provinciale l'enveloppe visée au paragraphe 2, alinéa 1^er, 2°.
Le directeur général communal adresse aux élus les extraits du procèsverbal de recensement visés au paragraphe 2, alinéa 1^er, 4°.
§ 4. Les finalités des relevés visés au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1° et 2°, et les données personnelles sur ces mêmes relevés, sont celles visées à l'article L4143-28, §§ 5 et 6.

Sous-section 2 Recensement par le bureau de district où il n'a pas été fait usage de la faculté de groupement prévue à l'article L4142-34

Art. L4145-13. Les articles L4145-5, § 2, L4145-14, § 1^er, L4145-15, § 1^er, L4145-16, L4145-16/1, L4145-16/2, §§ 2 et 4, et L4145-16/7 à L4145-16/10, s'appliquent par analogie au recensement par le bureau de district où il n'a pas été fait usage de la faculté de groupement prévue à l'article L4142-34.

Sous-section 3 intitulée « Recensement par le bureau de district où il a été fait usage de la faculté de groupement prévue à l'article L4142-34

Art. L4145-14. § 1^er. Le bureau de district divise successivement par 1, 2, 3, 4, 5, et cetera, le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.
§ 2. Le bureau de district établit le diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre des sièges à conférer dans le district. Le diviseur électoral obtenu est limité aux entiers.

Art. L4145-15. § 1^er. Les sièges sont répartis entre les différentes listes en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients supérieurs ou égaux au diviseur électoral.

§ 2. Le bureau de district divise le chiffre électoral de chaque liste par le diviseur électoral. Le résultat s'appelle la fraction électorale. Limitée aux entiers, cette fraction électorale correspond au nombre de sièges acquis par chaque liste.

Art. L4145-16. § 1^er. Le bureau de district reporte sur le tableau de recensement les informations concernant la répartition des sièges entre les listes.
§ 2. Il inscrit, les uns à côté des autres sur une même ligne horizontale, les chiffres électoraux des listes admises à la répartition et, sous chacun d'eux, il inscrit les quotients obtenus, limités aux entiers.
§ 3. Ensuite, le bureau souligne successivement les quotients les plus élevés jusqu'à concurrence du nombre de mandats à conférer.

Art. L4145-16/1. § 1^er. Si le dernier quotient utile, qui détermine l'attribution du dernier siège, figure à la fois dans plusieurs listes, le bureau tient compte des chiffres décimaux pour attribuer ce siège à une liste.
§ 2. Si le dernier quotient utile de plusieurs listes est absolument identique, le bureau attribue le dernier siège à la liste qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé.
§ 3. S'il n'est pas possible à ce stade d'attribuer le dernier siège à une liste, la répartition entre les candidats se fait conformément à l'article L414516/7.

Art. L4145-16/2. § 1^er. Le bureau de district inscrit, en plus, pour chacune des listes, en regard du nombre de sièges qui lui sont attribués en vertu de l'article L4145-15, § 2, l'excédent de voix non représentées.
Cet excédent est égal au chiffre électoral de la liste auquel est soustrait le produit de la fraction électorale par le diviseur électoral.
§ 2. Le bureau dresse procès-verbal de ces opérations. Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau et les témoins.
§ 3. Le bureau de district transmet un exemplaire du procès-verbal au bureau central d'arrondissement par la voie la plus rapide.
§ 4. Le bureau de district qui n'est pas amené à accomplir des opérations en tant que bureau central d'arrondissement procède à la clôture des opérations conformément à l'article L4145-16/10, §§ 2 et 3.

Sous-section 4 Recensement en cas d'apparentement

Art. L4145-16/3. § 1^er. En cas d'apparentement, le bureau central d'arrondissement se réunit, si nécessaire, le lendemain à 13 heures pour procéder à la répartition complémentaire des sièges, à la détermination des districts dans lesquels les diverses listes obtiennent ces sièges, et à la désignation des candidats élus.
§ 2. Le bureau reporte sur le tableau d'apparentement fixé par le Gouvernement, pour chaque groupe et chaque liste non groupée visée par l'article L4145-16/4, § 2, alinéa 2 :
1° le nom des districts de l'arrondissement;
2° le chiffre électoral de chaque liste admise dans un des districts à la répartition complémentaire;
3° le nombre de sièges déjà acquis dans chaque district de l'arrondissement, en application de l'article L4145-15, § 2, par les groupes et les listes non groupées;
4° les excédents de voix non représentées inscrits aux procès-verbaux des districts visés ci-dessus;
5° le nombre des sièges complémentaires à répartir dans chaque district.
§ 3. Il complète le tableau d'apparentement dès qu'il reçoit le tableau de recensement du premier bureau de district.
§ 4. Si, par suite d'un retard dans la réception d'un ou de plusieurs procès-verbaux des bureaux de district, le travail se trouve suspendu, la séance peut être interrompue momentanément. Elle est reprise le jour même ou, au besoin, le lendemain, à l'heure prévue pour l'arrivée des documents manquants.

Art. L4145-16/4. § 1^er. Une fois en possession des procès-verbaux de tous les districts de l'arrondissement et le tableau dûment complété, le bureau arrête le chiffre électoral de chaque groupe en additionnant les chiffres électoraux des listes qui en font partie. Les autres listes conservent leurs chiffres électoraux.
§ 2. Pour être admis à la répartition complémentaire, les groupes de liste doivent avoir obtenu dans un district un nombre de voix égal ou supérieur à (trente-trois pour cent du diviseur électoral - Décret du 28 septembre 2023, art.1) fixé en application de l'article L4145-14, § 2.
Les listes qui ne se présentent que dans un seul district de l'arrondissement et qui obtiennent le nombre visé à l'alinéa 1^er participent également à la répartition des sièges. Ce sont les listes non groupées.
§ 3. Le chiffre électoral d'arrondissement est le chiffre obtenu par chaque groupe de listes de l'arrondissement, en additionnant les chiffres électoraux obtenus dans chaque district où des listes de ce groupe se sont présentées.

Art. L4145-16/5. § 1^er. Le bureau divise successivement les chiffres électoraux d'arrondissement en suivant les règles suivantes :

1° pour chaque groupe de listes, le chiffre électoral d'arrondissement est divisé une première fois par le nombre de sièges déjà acquis, additionné d'une unité;
2° s'il reste encore des sièges complémentaires à répartir, le diviseur utilisé au 1° est repris pour chaque groupe de listes, auquel on ajoute une unité, et le chiffre électoral d'arrondissement est divisé par ce résultat afin d'obtenir un quotient électoral d'arrondissement;
3° l'opération est répétée autant de fois qu'il y a de sièges complémentaires à pourvoir.
§ 2. Le bureau range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre de quotients égal au nombre de sièges complémentaires à répartir. Chaque quotient utile détermine, en faveur du groupe ou de la liste qu'il concerne, l'attribution d'un siège complémentaire.

Art. L4145-16/6. § 1^er. Le bureau procède ensuite à la désignation des districts où les listes non groupées admises à la répartition et les listes formant groupe obtiendront le ou les sièges complémentaires qui leur reviennent.
Les listes non groupées prennent leur siège complémentaire avant toutes les autres listes, dans le district où elles se sont présentées, en commençant par celles auxquelles appartiennent les quotients utiles les plus élevés.
§ 2. Chaque groupe de listes reçoit les sièges complémentaires qui lui sont dévolus dans les districts où il a obtenu l'excédent de voix le plus haut.
Chaque siège complémentaire ainsi obtenu est attribué à chaque liste du groupe, dans l'ordre des quotients électoraux de ces listes, obtenu conformément à l'article L4145-16/5, § 2.
§ 3. Lorsque toutes les listes d'un groupe sont pourvues d'un siège et qu'il reste des sièges à attribuer à ce groupe, la répartition reprend de la manière indiquée au paragraphe 2.
§ 4. Lorsque tous les sièges d'un district sont déjà pourvus, le district où il reste des sièges à pourvoir et où le groupe concerné a obtenu l'excédent immédiatement inférieur est pris en considération pour l'attribution du siège complémentaire.
§ 5. Lorsque tous les sièges complémentaires attribués à un groupe sont pourvus, les sièges non encore attribués qui auraient pu lui revenir sont répartis entre les autres listes d'un même district, dans l'ordre de leur quotient électoral d'arrondissement.

Art. L4145-16/7. Une fois la répartition entre les listes terminée, le bureau central d'arrondissement, fonctionnant comme bureau de circonscription, effectue la répartition entre les candidats en tenant compte des règles suivantes :
1° lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu. En cas de parité de votes, le plus âgé est préféré;
2° lorsque le nombre des candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus;
3° si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne comporte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes. La répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée à l'article L4145-16/1. Chaque quotient nouveau détermine, en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège;
4° lorsque, au moment de la répartition entre les listes, le dernier siège n'a pas pu être départagé conformément à l'article L4145-16/1, § 3, il est attribué à celui des candidats concernés qui a obtenu le plus de suffrages nominatifs ou, subsidiairement, au candidat le plus âgé;
5° lorsque le nombre des candidats d'une liste est supérieur à celui des sièges revenant à la liste, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut.

Art. L4145-16/8. § 1^er. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article L4145-16/7, les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ou en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
§ 2. A défaut de suppléants, il est pourvu à la vacance d'un ou de plusieurs sièges au conseil. L'élection a lieu selon les règles énoncées aux articles L4145-14 et suivants. Le nouveau conseiller exerce le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à son terme.

Art. L4145-16/9. Le président du bureau proclame publiquement le résultat du recensement général des votes et les noms des candidats élus conseillers provinciaux et de secteur, ainsi que des suppléants.

Art. L4145-16/10. § 1^er. Aussitôt après cette proclamation, le bureau dresse procès-verbal de ces opérations. Il est signé par tous les membres du bureau et les témoins.

§ 2. Le bureau clôture les opérations et place dans des enveloppes distinctes les documents suivants :
1° le relevé des assesseurs absents;
2° le relevé des numéros de compte bancaire des membres du bureau en vue du paiement des jetons de présence;
3° le procès-verbal de recensement, en ce compris, s'il échet, le procèsverbal d'apparentement;
4° des extraits du procès-verbal de recensement;
5° le tableau de recensement, accompagné, s'il échet, du tableau d'apparentement;
6° les actes de présentation et d'acceptation des candidats;
7° le procès-verbal du dépôt des candidatures;
8° le procès-verbal de l'arrêt des listes;
9° les lettres d'information des témoins.
Les enveloppes portent en lettres visibles les indications suivantes :
1° l'indication du contenu;
2° la date de l'élection;
3° le nom de la commune;
4° le nom du district;
5° les indications « Elections provinciales » et « Bureau de district ».
Les enveloppes sont immédiatement scellées.
Le président du bureau joint à ces enveloppes les deux enveloppes reçues du président du bureau de dépouillement provincial conformément à l'article L4144-11 ou à l'article L4144-12.
Le président du bureau remet le tout à l'administration communale.
§ 3. L'administration communale fait parvenir sans délai à l'administration régionale toutes les enveloppes reçues du président du bureau, sauf celles visées au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1°, 2° et 4°.
L'administration communale transmet au Procureur l'enveloppe visée au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1°.
L'administration communale remet à l'administration provinciale les enveloppes visées au paragraphe 2, alinéa 1^er, 2° et 4°.
Le directeur général provincial adresse aux élus les extraits du procès-verbal de recensement visés au paragraphe 2, alinéa 1^er, 4°.
§ 4. Les finalités des relevés visés au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1° et 2°, et les données personnelles sur ces mêmes relevés, sont celles visées à l'article L4143-28, §§ 5 et 6. - Décret du 1^erjuin 2023, art.189 à 214)

Section 3 Recensement en cas d’apparentement

Art. L4145-17. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.215 à 220)
Art. L4145-20. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.215 à 220)

Art. L4145-18. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.215 à 220)

Art. L4145-19. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.215 à 220)

Art. L4145-21. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.215 à 220)

Section 4 Sanctions se rapportant au vote, au dépouillement et aux diverses opérations électorales

Sous-section première Sanction de l’obligation de vote

Art. L4145-22. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Art. L4145-23. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-24. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-25. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Sous-section 2

Sanctions concernant l’atteinte au droit de vote et au secret du vote

Art. L4145-26. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Art. L4145-27. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-28. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Sous-section 3

Sanction concernant la corruption électorale

Art. L4145-29. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-30. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Art. L4145-31. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Sous-section 4

Sanctions concernant la fraude électorale

Art. L4145-32.((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-33. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Sous-section 5

Sanctions concernant la captation des suffrages

Art. L4145-34. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-35. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-36. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Sous-section 6 Sanctions concernant la violence

Art. L4145-37. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Art. L4145-38. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-39. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-40. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-41. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Art. L4145-42. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Sous-section 7 Dispositions diverses

Art. L4145-43. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-44. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-45. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)
Art. L4145-46. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.221 à 246)

Chapitre VI

Clôture des opérations électorales et validation

Section première Clôture des opérations

Art. L4146-1. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.248)

Art. L4146-2. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.249)

Art. L4146-3. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.250)

Section 2 Validation et recours contre les élections

Sous-section première Les élections communales

Art. L4146-4. Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et de secteur, le résultat de l’élection, tel qu’il a été proclamé par le bureau communal, devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections.

Art. L4146-5. Le (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 36) statue sur les réclamations et ne peut annuler les élections qu’à la suite d’une réclamation. Seuls les candidats peuvent introduire des réclamations contre les élections.
Les élections communales et de secteur ne peuvent être annulées tant par le (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 36) que par le Conseil d’Etat que pour cause d’irrégularité susceptible d’influencer la répartition des sièges entre les différentes listes.

Art. L4146-6. En l’absence de réclamation, le (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 37) se borne à vérifier l’exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l’ordre dans lequel les conseillers ont été élus et les suppléants déclarés. Le cas échéant, il modifie d’office la répartition des sièges et l’ordre des élus.

Art. L4146-7. Les nouveaux conseillers communaux et de secteur élus entrent en fonction à la date et selon les modalités fixées par l’article L1122-3, alinéa 3, du présent Code.

Art. L4146-8. §1er. Toute réclamation contre les élections communales et de secteur doit, à peine de déchéance, être formée par écrit, dans les dix jours de la date du procès-verbal, et mentionner l’identité et le domicile du réclamant.
Elle est remise au (à l'administration régionale – Décret du 4 octobre 2018, art. 38) ou envoyée sous pli recommandé à la poste.
Le fonctionnaire, à qui la réclamation est remise, est tenu d’en donner récépissé.
§2. Toute personne ayant introduit une réclamation qui s’avère non fondée et pour laquelle l’intention de nuire est établie sera punie d’une amende de 50 à 500 euros.

Art. L4146-9. Lorsqu’il prend une décision en application des articles L4146-5 et 6, le (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 39, 1°) statue en tant que juridiction administrative, qu’il ait été ou non saisi d’une réclamation. (Tous les dossiers sont instruits par l'administration régionale – Décret du 4 octobre 2018, art. 39, 2°).

Art. L4146-10. (L'exposé de l'affaire et le prononcé des décisions ont lieu en séance publique. A peine de nullité, la décision est motivée. – Décret du 4 octobre 2018, art. 40).

Art. L4146-11. Il ne peut être procédé à une vérification des bulletins qu’en présence des témoins désignés en vertu de l’article L4134-1, §3, ou ceux-ci dûment appelés; les enveloppes qui contiennent les bulletins sont recachetées en leur présence et à leur intervention.

Art. L4146-12. §1er. Le (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 41) se prononce dans les trente jours de l’introduction de la réclamation.
§2. Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et de secteur, si aucune décision n’est intervenue dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée et le résultat de l’élection, tel qu’il a été proclamé par le bureau communal, devient définitif.

Art. L4146-13. La décision du (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 42, 1°) ou l’absence de toute décision dans le délai prescrit est notifiée dans les trois jours (par les soins de l'administration régionale– Décret du 4 octobre 2018, art. 42, 2°) au conseil communal ou de secteur suivant le cas et, par lettre recommandée à la poste, aux réclamants.
(En outre, la décision est publiée par extraits au Moniteur belge – Décret du 4 octobre 2018, art. 42, 3°).

Art. L4146-14. §1er. En cas d’annulation de l’élection, la décision du (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 43) est notifiée, en outre, de la même manière aux deux conseillers signataires visés à l’article L4142-4, §1er, alinéa 1er, ou aux trois signataires visés à l’article L4142-4, §3.
§2. La décision par laquelle le collège provincial, se prononçant ou non sur une réclamation, modifie la répartition des sièges entre les listes, l’ordre des conseillers élus ou celui des suppléants est notifiée, en outre, de la même manière aux conseillers élus qui perdent leur qualité d’élu et aux suppléants qui perdent leur rang de premier ou de second suppléant.

§3. Si le (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 43) décide d’annuler les élections ou de modifier la répartition des sièges, il est adressé en même temps au Premier président du Conseil d’Etat une copie certifiée conforme de cette décision, du dossier administratif et des pièces de la procédure.

Art. L4146-15. Un recours au Conseil d’Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du (gouverneur – Décret du 4 octobre 2018, art. 44, 1°) doit être notifiée. Le Conseil d’Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. Le recours au Conseil d’Etat n’est pas suspensif, sauf s’il est dirigé contre une décision du collège provincial qui porte annulation des élections ou modification de la répartition des sièges. Lorsque le Gouvernement nomme le bourgmestre de la commune (de Comines-Warneton – Décret du 4 octobre 2018, art. 44, 2°) avant que le Conseil d’Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat qui n’annule pas les élections ou ne modifie pas la répartition des sièges.
(L'arrêt rendu par le Conseil d'État est immédiatement notifié par les soins de l'administration régionale au conseil communal ou de secteur suivant le cas. – Décret du 4 octobre 2018, art. 44, 3°).

Art. L4146-16. Le conseiller qui a été privé de son mandat est remplacé par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu.

Art. L4146-17. En cas d’annulation totale ou partielle de l’élection, le collège communal dresse le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil de la décision intervenue; il convoque les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification. Le calendrier précis des opérations électorales est fixé par le Gouvernement.

NDLR : remis en cause dans le cadre du scrutin extraordinaire organisé à Neufchâteau à la suite de l’annulation des élections, la Cour constitutionnelle a validé cette disposition dans son arrêt n°18/2020 du 15 avril 2020

Sous-section 2 Validation des élections provinciales

Art. L4146-18. Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections provinciales, le conseil provincial statue sur la validité des élections provinciales; il vérifie les pouvoirs de ses membres titulaires et suppléants et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

Art. L4146-19. Toute réclamation contre l’élection doit être adressée au conseil provincial avant la vérification des pouvoirs.
Art. L4146-20. En cas d’annulation d’une élection, toutes les opérations doivent être recommencées, y compris les présentations de candidats.

Art. L4146-21. Toutefois, lorsque les élections dans plusieurs districts d’un même arrondissement sont liées par le groupement visé à l’article L4142-34 et que les causes d’annulation de l’élection dans l’un des districts ne peuvent rendre douteuses l’exactitude et la sincérité des résultats actés dans les autres districts, le conseil provincial peut valider les élections de ceux-ci en ce qui concerne uniquement les sièges attribués en première répartition par application de l’article L4145-9, et réserver sa décision pour les mandats conférés en seconde répartition jusqu’au moment de la vérification des pouvoirs relative aux nouvelles élections ordonnées dans le district où les opérations électorales ont été annulées.

Les déclarations de groupement antérieurement faites valablement conservent leur effet dans l'élection nouvel- le pour les listes dont la composition est restée identique. Elles ne seront donc pas renouvelées et il n'en peut être admis de nouvelles.
Le bureau central d'arrondissement, lors de la nouvelle élection, sera remis en possession des anciens procès- verbaux visés à l'article L4145-10, §3, à l'effet de pouvoir procéder aux opérations indiquées aux articles L4145-17 à 21, tant en ce qui concerne le district où les élections ont été recommencées que pour les districts où des sièges complémentaires restent à attribuer.

Art. L4146-22. Les conseillers nouvellement élus entrent en fonction lors de la réunion au cours de laquelle leurs pouvoirs sont vérifiés conformément à l'article L4146-18 et après avoir prêté serment.

Sous-section 3 Dispositions communes

Art. L4146-23. Tous les bulletins, valables ou non, sont détruits lorsque l’élection est définitivement validée ou annulée, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Les registres de scrutin déposés aux greffes des tribunaux et au greffe provincial sont transmis au gouverneur de province.
Ils sont détruits selon les modalités prévues par le Gouvernement, en même temps que les registres de scrutin détenus par ce dernier.

Les articles 251 à 296 du décret du 1er juin 2023 ajoutent des sections et des articles qui sont contradictoires avec le texte existant : articles L4146-4 à L4146-23.

Art. 251.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 1ère intitulée « Dispositions générales ».

Art. 252.

Dans la sous-section 1ère, il est inséré un article L4146-4 rédigé comme suit :
« Art. L4146-4. Les dispositions de la présente section sont communes à la validation des élections communales et des élections provinciales, sauf s'il est expressément précisé qu'elles ne s'appliquent qu'aux élections communales ou qu'aux élections provinciales. ».

Art. 253.

Dans la même sous-section 1ère, il est inséré un article L4146-5 rédigé comme suit :
« Art. L4146-5. § 1^er. Les nouveaux conseillers communaux élus entrent en fonction à la date et selon les modalités fixées par l'article L1122-3, alinéa 3.
Les nouveaux conseillers provinciaux élus entrent en fonction à la date et selon les modalités fixées par l'article L2212-13.
§ 2. Le conseiller qui a été privé de son mandat est remplacé par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu. ».

Art. 254.

Dans la même sous-section 1ère, il est inséré un article L4146-6 rédigé comme suit :
« Art. L4146-6. § 1^er. Il est institué un Conseil des élections locales. Il est chargé de statuer sur les recours contre les élections communales et provinciales et de valider celles-ci.
Le Conseil des élections locales est composé des gouverneurs wallons et de trois experts effectifs siégeant avec voix consultative. Il comprend également trois experts suppléants.
Le Conseil des élections locales statue en tant que juridiction administrative.
Tous les dossiers sont instruits par l'administration régionale.
§ 2. Le Conseil des élections locales examine, préalablement à chaque décision, les éventuels conflits d'intérêt de ses membres. Toutes les décisions rendues par le Conseil des élections locales reprennent la motivation relative à cet examen. ».

Art. 255.

Dans la même sous-section 1ère, il est inséré un article L4146-7 rédigé comme suit :
« Art. L4146-7. Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales, le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau de circonscription, devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections. ».

Art. 256.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 2 intitulée « Désignation des experts au Conseil des élections locales ».

Art. 257.

Dans la sous-section 2, il est inséré un article L4146-8 rédigé comme suit :
« Art. L4146-8. § 1^er. Les experts visés à l'article L4146-6, § 1^er, alinéa 2, sont désignés aux conditions suivantes :
1° être titulaires des conditions d'électorat visées à l'article L4121-1 du Code;
2° être détenteurs d'une licence ou d'un master en droit;
3° faire valoir une expérience professionnelle d'au moins dix années dans le domaine du droit administratif ou du droit constitutionnel;
4° posséder une connaissance approfondie de la législation applicable à l'organisation des élections communales et provinciales en Wallonie;
5° ne pas être détenteurs d'un mandat politique.
Les conditions visées à l'alinéa 1^er, 1° et 5°, sont satisfaites par l'établissement d'une déclaration écrite sur l'honneur.
§ 2. Les conditions visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, sont remplies au moment de la désignation visée à l'article L4146-9, § 2, alinéa 2, ou à l'article L4146-10. ».

Art. 258.

Dans la même sous-section 2, il est inséré un article L4146-9 rédigé comme suit :
« Art. L4146-9. § 1^er. Le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année qui précède celle des élections ordinaires, le Gouvernement ou son délégué fait publier au Moniteur belge un appel à candidatures. Celui-ci a pour finalité de permettre à toute personne intéressée de postuler à la fonction d'expert visé à l'article L4146-6, § 1^er, alinéa 2.
Le délai d'introduction des candidatures est de deux mois à partir de la publication au Moniteur belge.
Les personnes intéressées introduisent leur candidature par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Gouvernement ou de son délégué.
Pour être recevables, les candidatures comprennent une lettre de motivation, une copie du diplôme et la déclaration écrite sur l'honneur visée à l'article L4146-8, § 1^er, alinéa 3. La lettre de motivation démontre de manière suffisante que le candidat satisfait aux conditions visées à l'article L4146-8, § 1^er, alinéa 1^er, 3° et 4°.
§ 2. Le Gouvernement ou son délégué vérifie la recevabilité des candidatures reçues et classe les candidatures recevables sur base de deux critères : la motivation et l'aptitude professionnelle.
Au terme de la sélection comparative, le Gouvernement désigne les trois premiers candidats classés en ordre utile en qualité d'experts effectifs au Conseil des élections locales. Le Gouvernement désigne en qualité d'experts suppléants au Conseil des élections locales les candidats classés en ordre utile aux quatrième, cinquième et sixième places.
Lorsque l'ensemble des experts effectifs et suppléants sont désignés, le Gouvernement ou son délégué fait publier au Moniteur belge, au plus tard la veille du jour des élections ordinaires, un communiqué mentionnant la composition du Conseil des élections locales.
Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque les trois premiers candidats classés en ordre utile sont tous du même sexe, le Gouvernement peut désigner en tant qu'expert effectif l'un des candidats classés à la quatrième, cinquième ou sixième place et qui est de sexe différent.
§ 3. La finalité de la communication des données personnelles visées au paragraphe 1^er, alinéa 4, est de permettre la désignation des experts visés à l'article L4146-6, § 1^er, alinéa 2. Ces données personnelles ne sont pas conservées et sont immédiatement détruites dès qu'il a été procédé aux désignations conformément au paragraphe 2, alinéa 2. ».

Art. 259.

Dans la même sous-section 2, il est inséré un article L4146-10 rédigé comme suit :
« Art. L4146-10. § 1^er. Par dérogation à l'article L4146-9, § 2, alinéa 2, lorsqu'au terme de la sélection comparative, il subsiste au moins une place vacante d'expert, le Gouvernement désigne en qualité d'experts ceux qui sont classés en ordre utile, en suivant les modalités définies au même alinéa. Le Gouvernement ou son délégué pourvoit les places vacantes en faisant publier un nouvel appel à candidatures au Moniteur belge le premier jour ouvrable du mois de mai de l'année des élections ordinaires.
Dans ce cas, les modalités visées à l'article L4146-9 relatives à l'introduction des candidatures, à la vérification de leur recevabilité, à l'établissement de leur classement, à la possibilité pour le Gouvernement de déroger au classement établi afin d'assurer qu'il n'y ait pas plus de deux experts effectifs du même sexe, à la désignation des experts au Conseil des élections locales, à la publication au Moniteur belge d'un communiqué mentionnant la composition du Conseil des élections locales et à la protection des données à caractère personnel, sont applicables.
§ 2. Lorsqu'au terme de la sélection visée au paragraphe 1^er, alinéa 2, il subsiste au moins une place vacante d'expert, le Gouvernement pourvoit les places vacantes en désignant librement toute personne qui satisfait aux conditions visées à l'article L4146-8, § 1^er, 1°, 2° et 5°, sous réserve d'acceptation par les personnes concernées. ».

Art. 260.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 3 intitulée « Fonctionnement du Conseil des élections locales ».

Art. 261.

Dans la sous-section 3, il est inséré un article L4146-11 rédigé comme suit :
« Art. L4146-11. Le Conseil des élections locales est composé des cinq gouverneurs wallons, de trois experts effectifs et de trois experts suppléants, conformément à l'article L4146-6, § 1^er, alinéa 2.
Les cinq gouverneurs wallons siègent au Conseil des élections locales avec voix délibérative. Les experts siègent au Conseil des élections locales avec voix consultative. ».

Art. 262.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-12 rédigé comme suit :
« Art. L4146-12. Le Conseil des élections locales siège à l'adresse suivante : avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 Namur. ».

Art. 263.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-13 rédigé comme suit :
« Art. L4146-13. Le Conseil des élections locales est présidé par le membre le plus âgé ayant voix délibérative. En cas d'absence ou d'empêchement de ce membre, la présidence est assurée par le gouverneur présent le plus âgé; il est remplacé au sein du Conseil des élections locales par un commissaire d'arrondissement, conformément à l'article L4146-16, § 1^er, alinéa 3. ».

Art. 264.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-14 rédigé comme suit :
« Art. L4146-14. Le Conseil des élections locales est formé au plus tard la veille du jour des élections ordinaires. A cette date, les membres présents adoptent, à l'unanimité, le règlement d'ordre intérieur et les experts prêtent serment dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle entre les mains du président.
La mission du Conseil des élections locales se termine lorsque les élections communales et provinciales sont validées et ne sont plus susceptibles de recours. ».

Art. 265.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-15 rédigé comme suit :
« Art. L4146-15. § 1^er. Le Conseil des élections locales se réunit aux dates suivantes :
1° au plus tard la veille du jour des élections ordinaires pour accomplir les formalités visées à l'article L4146-14, alinéa 1^er;
2° le premier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires afin de statuer sur les recours manifestement irrecevables ou non fondés;
3° le dernier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires afin de statuer sur les recours autres que ceux visés à l'alinéa 1^er, 2°, et pour valider les élections.
Si aucun recours n'est introduit, le Conseil des élections locales ne tient qu'une seule séance le premier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires.
Si le nombre de recours l'exige, le Conseil des élections locales peut tenir deux séances supplémentaires, aux dates qu'il détermine dans son règlement d'ordre intérieur, sans que la dernière de ces séances n'ait lieu au-delà du quarantième jour après les élections ordinaires.
§ 2. Lorsqu'une élection est annulée et qu'une nouvelle élection est organisée, le Conseil des élections locales tient une séance unique afin de valider l'élection, qu'un recours ait été introduit contre celle-ci ou non.
§ 3. A l'exception de la séance visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1°, les séances du Conseil des élections locales sont publiques.
§ 4. Les séances du Conseil des élections locales se tiennent soit en présentiel, soit en distanciel à l'aide de moyens techniques de visioconférence. ».

Art. 266.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-16 rédigé comme suit :
« Art. L4146-16. § 1^er. Le Conseil des élections locales ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents. Il peut valablement délibérer en l'absence d'un seul ou plusieurs des experts siégeant avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix délibérative, il est remplacé par un commissaire d'arrondissement.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative, il est remplacé par un suppléant.
§ 2. Il est interdit aux membres du Conseil des élections locales d'être présents à la délibération sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après leur prestation de serment, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
§ 3. Les trois experts visés à l'article L4146-6, § 1^er, alinéa 2, siègent avec voix consultative. Leur rôle est uniquement limité à l'assistance à la prise de décision des membres qui ont voix délibérative.
§ 4. Les décisions du Conseil des élections locales sont datées et signées par tous les membres présents. ».

Art. 267.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-17 rédigé comme suit :
« Art. L4146-17. § 1^er. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit à une indemnité mensuelle égale au traitement mensuel brut que percevrait un agent de la fonction publique régionale wallonne bénéficiant de l'échelle de traitements A4/1 et qui compte une ancienneté de rang de six ans. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative perçoit cette indemnité pour un maximum de trois mois de prestations.
Lorsqu'un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative est remplacé conformément à l'article L4146-16, § 1^er, alinéa 4, l'indemnité visée à l'alinéa 1^er est partagée entre eux, au prorata de leurs prestations respectives.
§ 2. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative à droit à des indemnités pour ses frais de déplacement, selon les modalités définies à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit au remboursement de ses frais réels, selon les modalités définies par le Gouvernement en exécution de l'article L4135-6, 2°. ».

Art. 268.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-18 rédigé comme suit :
« Art. L4146-18. Les frais de fonctionnement du Conseil des élections locales sont à charge du budget général des dépenses de la Région wallonne. ».

Art. 269.

Dans la même sous-section 3, il est inséré un article L4146-19 rédigé comme suit :
« Art. L4146-19. Les membres du Conseil des élections locales définissent les modalités de fonctionnement du Conseil des élections locales dans le règlement d'ordre intérieur, à l'exclusion de celles définies par le présent Code, notamment celles décrites aux articles L4146-11 à L4146-18. ».

Art. 270.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 4 intitulée « Introduction des recours contre l'élection ».

Art. 271.

Dans la sous-section 4, il est inséré un article L4146-20 rédigé comme suit :
« Art. L4146-20. § 1^er. Seuls les candidats peuvent introduire un recours contre l'élection, étant entendu que les candidats ne peuvent que contester l'élection à laquelle ils se sont présentés.
§ 2. Pour être recevables, outre la condition visée au paragraphe 1^er, les recours contre l'élection satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :
1° ils sont introduits dans les huit jours du procès-verbal de recensement des résultats;
2° ils sont introduits auprès de l'administration régionale au moyen d'un formulaire dont le modèle et les modalités d'introduction sont établis par le Gouvernement;
3° ils contiennent un exposé des faits et moyens;
4° ils mentionnent l'identité et le domicile des requérants; 5° ils sont datés et signés.
Après l'expiration du délai fixé au point 1°, seuls des documents de nature à étayer l'exposé des faits et moyens déjà transmis peuvent encore être déposés.
§ 3. Les données personnelles visées au paragraphe 2 ont pour finalité de permettre l'identification des personnes qui introduisent des recours contre l'élection, de déterminer la recevabilité de ceux-ci, de permettre la tenue de l'instruction administrative de ceux-ci par l'administration régionale, et de permettre au Conseil des élections locales de statuer sur ceux-ci.
Ces données personnelles ne sont pas conservées au-delà du moment où l'élection est validée ou annulée.
§ 4. Dès que l'administration régionale reçoit un recours, elle en notifie immédiatement une copie au Conseil des élections locales, ainsi qu'à la commune ou la province concernée. ».

Art. 272.

Dans la même sous-section 4, il est inséré un article L4146-21 rédigé comme suit :
« Art. L4146-21. Dans les huit jours du procès-verbal de recensement des résultats, les candidats sont admis à consulter le dossier de l'élection à laquelle ils se sont présentés. Ils se rendent pour cela au siège de l'administration régionale ou au lieu indiqué par cette dernière et publié sur le site internet officiel régional des élections locales.
Tout candidat est accompagné par un agent de l'administration régionale au moment où il consulte le dossier de l'élection, à l'exclusion des agents en charge de l'instruction administrative visée à l'article L4146-23/1. ».

Art. 273.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 5 intitulée « Publication des recours contre l'élection et introduction de mémoires en réponse ».

Art. 274.

Dans la sous-section 5, il est inséré un article L4146-22 rédigé comme suit :
« Art. L4146-22. § 1^er. A l'expiration du délai de huit jours visé à l'article L4146-20, § 2, alinéa 1^er, 1°, la commune fait publier aux valves communales et sur son site internet, pendant huit jours, tout recours introduit contre l'élection communale.
La commune publie en principe dans leur intégralité les recours introduits contre l'élection communale. Toutefois, elle s'abstient de publier les éléments qui s'avéreraient manifestement contraires au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, et qui ne présentent manifestement aucune utilité au regard de la finalité décrite à l'alinéa 3.
La finalité de la publication visée aux alinéas 1^er et 2 est de permettre à toute personne intéressée d'introduire un mémoire en réponse.
§ 2. Les mémoires en réponse visés au paragraphe 1^er, alinéa 3, sont recevables aux conditions décrites à l'article L4146-20, § 2, étant entendu que :
1° pour l'application de la phrase introductive, il y a lieu de lire « Pour être recevables, les mémoires en réponse satisfont à l'ensemble des conditions suivantes » au lieu de « Pour être recevables, outre la condition visée au paragraphe 1^er, les recours contre l'élection satisfont à l'ensemble des conditions suivantes »;
2° pour l'application du 1°, il y a lieu de lire « ils sont introduits pendant le délai de huit jours durant lequel le recours est publié par la commune » au lieu de « ils sont introduits dans les huit jours du procès-verbal de recensement des résultats »;
3° pour l'application du 4°, il y a lieu de lire « ils mentionnent l'identité des tiers intervenants » au lieu de « ils mentionnent l'identité et le domicile des requérants ».
§ 3. Dès que l'administration régionale reçoit un mémoire en réponse, elle en notifie immédiatement une copie au Conseil des élections locales, au requérant et à la commune concernée.
§ 4. Les mémoires en réponse visés au paragraphe 1^er, alinéa 3, ne sont pas publiés. ».

Art. 275.

Dans la même sous-section 5, il est inséré un article L4146-23 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23. L'article L4146-22 est applicable lorsqu'un recours est introduit contre l'élection provinciale, étant entendu qu'il y a dans ce cas lieu de lire « province » au lieu de « commune », et « provinciale » au lieu de « communale ». ».

Art. 276.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 6 intitulée « Instruction administrative par l'administration régionale ».

Art. 277.

Dans la sous-section 6, il est inséré un article L4146-23/1 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/1. Conformément à l'article L4146-6, § 1^er, alinéa 4, l'administration régionale mène l'instruction administrative lorsqu'un recours est introduit contre l'élection. L'administration régionale accomplit cette mission en totale indépendance par rapport au Conseil des élections locales. ».

Art. 278.

Dans la même sous-section 6, il est inséré un article L4146-23/2 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/2. A compter de l'expiration du délai de huit jours visé à l'article L4146-22, § 1^er, alinéa 1^er, l'administration régionale dispose d'un délai de dix-huit jours pour mener et clôturer l'instruction administrative du recours. ».

Art. 279.

Dans la même sous-section 6, il est inséré un article L4146-23/3 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/3. § 1^er. Pour mener l'instruction administrative du recours introduit contre l'élection, l'administration régionale peut accomplir les actes d'instruction suivants :
1° utiliser l'ensemble des documents électoraux qu'elle reçoit conformément aux articles L4143-28, § 3, alinéa 1^er, L4144-13, § 3, alinéa 1^er, L414512, § 3, alinéa 1^er, L4145-13 et L4145-16/10, § 3, alinéa 1^er;
2° correspondre avec les autorités et administrations et se faire communiquer tous documents et renseignements utiles à l'instruction;
3° recompter les bulletins de vote se rapportant à un ou plusieurs bureaux de dépouillement;
4° convoquer et auditionner les requérants, les éventuels tiers intervenants et toutes autres personnes dont l'audition apparaît nécessaire à l'instruction.
Pour les actes d'instruction visés à l'alinéa 1^er, 3° et 4°, l'administration régionale les propose préalablement au Conseil des élections locales au moyen d'un rapport d'instruction intermédiaire et ne les accomplit qu'après approbation par ce dernier. Cette approbation intervient dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception du rapport et est accompagnée de la désignation du membre avec voix délibérative qui représente le Conseil des élections locales lors de l'exécution de ces mesures d'instruction. L'administration régionale établit un procès-verbal lorsqu'elle accomplit ces actes d'instruction, qui est signé par le membre du Conseil des élections locales présent.
Lorsqu'il est procédé à un recomptage des bulletins de vote conformément aux alinéas 1^er, 3°, et 2, la commune ou la province concernée fait préalablement livrer à l'administration régionale les bulletins de l'élection. L'administration régionale convoque les témoins ayant officié dans le ou les bureaux de dépouillement concernés.
§ 2. L'instruction administrative a lieu par écrit. Elle est contradictoire.
Les agents-instructeurs sont tenus au secret de l'instruction.
§ 3. A l'issue de l'instruction administrative, l'administration régionale rédige un rapport d'instruction et une proposition de décision, qu'elle notifie au Conseil des élections locales. Elle notifie son rapport d'instruction aux requérants ainsi qu'aux éventuels tiers intervenants.
L'administration régionale procède aux notifications visées à l'alinéa 1^er au plus tard le dernier jour du délai de dix-huit jours visé à l'article L414623/2.
Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque le recours introduit est manifestement irrecevable ou non fondé, l'administration régionale procède aux notifications visées à l'alinéa 1^er au plus tard le troisième jour du délai de dix-huit jours visé à l'article L4146-23/2.
§ 4. Les propositions de décisions émanant de l'administration régionale en vertu du paragraphe 3 ne lient pas le Conseil des élections locales. ».

Art. 280.

Dans la même sous-section 6, il est inséré un article L4146-23/4 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/4. Lorsqu'au moins deux recours sont introduits contre la même élection, l'administration régionale procède d'office à la jonction des affaires dans le cadre de son instruction administrative. ».

Art. 281.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 7 intitulée « Procédure devant le Conseil des élections locales lorsqu'un recours est introduit contre l'élection ».

Art. 282.

Dans la sous-section 7, il est inséré un article L4146-23/5 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/5. § 1^er. Le Conseil des élections locales statue en tant que juridiction administrative sur les recours introduits. Il valide les élections ou, le cas échéant, les annule. Il ne peut annuler une élection que lorsqu'un recours a été introduit contre celle-ci et que l'administration régionale a mis en évidence, dans le cadre de son instruction administrative, des irrégularités susceptibles d'influencer la répartition des sièges entre les listes.
Lorsqu'il valide l'élection, le Conseil des élections locales peut modifier l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus.
§ 2. Le Conseil des élections locales accomplit ses missions visées au paragraphe 1^er dans un délai de neuf jours à partir de l'expiration du délai de dix-huit jours visé à l'article L4146-23/2. Toutefois, en ce qui concerne les recours qui sont manifestement irrecevables ou non fondés, le Conseil des élections locales statue sur ceux-ci lors de la séance qu'il tient le premier lundi du mois de novembre, conformément à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 1^er, 2°. ».

Art. 283.

Dans la même sous-section 7, il est inséré un article L4146-23/6 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/6. Lorsqu'au moins deux recours sont introduits contre la même élection, le Conseil des élections locales procède d'office à la jonction des affaires.
Lorsqu'au moins deux recours sont introduits contre la même élection et que tous ne sont pas manifestement irrecevables ou non fondés, le Conseil des élections locales statue dans un premier temps sur les recours manifestement irrecevables ou non fondés lors de l'audience qu'il tient le premier lundi du mois de novembre conformément à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 1^er, 2°. Il valide ou annule l'élection concernée dans un second temps lors de l'audience qu'il tient le dernier lundi du mois de novembre conformément à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 1^er, 3°, ou, le cas échéant, lors d'une des audiences qu'il tient aux dates visées à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 3. ».

Art. 284.

Dans la même sous-section 7, il est inséré un article L4146-23/7 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/7. § 1^er. Le Conseil des élections locales prononce ses décisions en audience publique. Ses décisions sont motivées. Elles reprennent la motivation relative à l'examen des éventuels conflits d'intérêt de ses membres.
Lorsque le Conseil des élections locales statue sur les recours introduits contre les élections, ses décisions sont chaque fois précédées d'un exposé de l'affaire par l'un de ses membres ayant voix délibérative.
§ 2. Les audiences publiques ont lieu aux dates visées à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 1^er, 2° ou 3°, ou, le cas échéant, aux dates visées à l'article L414615, § 1^er, alinéa 3.
Préalablement à l'audience publique, le Conseil des élections locales fait communiquer la date de celle-ci au requérant et aux éventuels tiers intervenants. L'administration régionale publie la date de celle-ci sur le site internet officiel régional des élections locales. En outre, la commune ou la province, selon qu'il s'agit de l'élection communale ou provinciale, publie la date de l'audience sur son site internet. Ces publications ont pour finalité de permettre à toutes personnes intéressées d'assister à l'audience.
Lorsque le Conseil des élections locales choisit de tenir ses audiences en ayant recours à l'utilisation de moyens de visioconférence conformément à l'article L4146-15, § 4, les requérants, les tiers intervenants et toutes personnes qui souhaitent assister aux audiences peuvent les suivre à distance depuis le lieu de leur choix, ou directement depuis le siège du Conseil des élections locales. ».

Art. 285.

Dans la même sous-section 7, il est inséré un article L4146-23/8 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/8. § 1^er. Le Conseil des élections locales fait notifier par l'administration régionale chacune de ses décisions dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en tout cas au plus tard le quarante-quatrième jour après le jour des élections.
Le Conseil des élections locales fait notifier ses décisions au conseil communal ou au conseil provincial, selon l'élection dont il est question. Il fait également notifier ses décisions aux requérants et aux éventuels tiers intervenants.
Lorsque le Conseil des élections locales rejette le recours introduit et valide l'élection après avoir modifié l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus, il fait notifier sa décision aux personnes visées à l'alinéa 2 ainsi qu'aux conseillers et suppléants concernés.
Lorsque le Conseil des élections locales annule l'élection, il fait notifier sa décision aux personnes visées à l'alinéa 2 et fait envoyer une copie certifiée conforme de celle-ci au premier président du Conseil d'Etat. En outre, il lui fait envoyer l'intégralité du dossier administratif.
§ 2. Les destinataires des notifications visées au paragraphe 1^er, alinéas 2 à 4, peuvent introduire un recours devant le Conseil d'Etat conformément à l'article L4146-23/12. ».

Art. 286.

Dans la même sous-section 7, il est inséré un article L4146-23/9 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/9. Les décisions du Conseil des élections locales sont publiées par extraits au Moniteur belge. ».

Art. 287.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 8 intitulée « Procédure devant le Conseil des élections locales lorsqu'aucun recours n'est introduit contre l'élection ».

Art. 288.

Dans la sous-section 8, il est inséré un article L4146-23/10 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/10. Lorsqu'aucun recours n'est introduit contre l'élection, le Conseil des élections locales, en tant que juridiction administrative, peut vérifier l'exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus. Il valide les élections, le cas échéant en modifiant d'office la répartition des sièges et l'ordre des élus. ».

Art. 289.

Dans la même sous-section 8, il est inséré un article L4146-23/11 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/11. § 1^er. Les articles L4146-23/5, § 2, première phrase, L4146-23/7, § 1^er, alinéa 1^er, § 2, alinéas 1^er, 2, deuxièmes à quatrième phrases, et 3, L4146-23/8, § 1^er, alinéas 1^er, 2, première phrase, 3, et § 2, et L4146-23/9 sont applicables lorsqu'aucun recours n'est introduit contre l'élection, y compris lorsque le Conseil des élections locales valide l'élection après avoir éventuellement modifié l'ordre dans lequel les conseillers et suppléants ont été déclarés élus.
§ 2. Pour l'application de l'article L4146-23/7, § 2, alinéa 1^er, il y a lieu de lire « L'audience publique a lieu à la date visée à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 1^er, 3°, ou, le cas échéant, aux dates visées à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 3. » au lieu de « Les audiences publiques ont lieu aux dates visées à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 1^er, 2° ou 3°, ou, le cas échéant, aux dates visées à l'article L4146-15, § 1^er, alinéa 3. ».
Pour l'application de l'article L4146-23/7, § 2, alinéa 3, il y a lieu de lire « Lorsque le Conseil des élections locales choisit de tenir ses audiences en ayant recours à l'utilisation de moyens de visioconférence conformément à l'article L4146-15, § 4, toutes personnes qui souhaitent assister aux audiences peuvent les suivre à distance depuis le lieu de leur choix, ou directement depuis le siège du Conseil des élections locales. » au lieu de « Lorsque le Conseil des élections locales choisit de tenir ses audiences en ayant recours à l'utilisation de moyens de visioconférence conformément à l'article L414615, § 4, les requérants, les tiers intervenants et toutes personnes qui souhaitent assister aux audiences peuvent les suivre à distance depuis le lieu de leur choix, ou directement depuis le siège du Conseil des élections locales. ».
Pour l'application de l'article L4146-23/8, § 1^er, alinéa 3, il y a lieu de lire « Lorsque le Conseil des élections locales valide l'élection après avoir modifié l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus, il fait notifier sa décision au conseil communal ou au conseil provincial, selon l'élection dont il est question, ainsi qu'aux conseillers et suppléants concernés. » au lieu de « Lorsque le Conseil des élections locales rejette le recours introduit et valide l'élection après avoir modifié l'ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus, il fait notifier sa décision aux personnes visées à l'alinéa 2 ainsi qu'aux conseillers et suppléants concernés. ».
Pour l'application de l'article L4146-23/8, § 2, il y a lieu de lire « Le conseil communal ou le conseil provincial, selon l'élection dont il est question, ainsi que, le cas échéant, les conseillers et suppléants concernés, peuvent introduire un recours devant le Conseil d'Etat conformément à l'article L4146-23/12. » au lieu de « Les destinataires des notifications visées au paragraphe 1^er, alinéas 2 à 4, peuvent introduire un recours devant le Conseil d'Etat conformément à l'article L4146-23/12. ».

Art. 290.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 9 intitulée « Recours contre les décisions du Conseil des élections locales ».

Art. 291.

Dans la sous-section 9, il est inséré un article L4146-23/12 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/12. Un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du Conseil des élections locales est notifiée. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, sauf s'il est dirigé contre une décision du Conseil des élections locales qui porte annulation des élections ou modification de la répartition des sièges. Lorsque le Gouvernement nomme le bourgmestre de la commune de Comines-Warneton avant que le Conseil d'Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat qui n'annule pas les élections ou ne modifie pas la répartition des sièges.
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est immédiatement notifié par les soins de l'administration régionale au conseil communal ou au conseil provincial, selon l'élection dont il est question. ».

Art. 292.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 10 intitulée « Organisation d'une nouvelle élection après annulation ».

Art. 293.

Dans la sous-section 10, il est inséré un article L4146-23/13 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/13. En cas d'annulation de l'élection communale, le collège communal dresse le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil communal de la décision intervenue. Il convoque les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification.
Dans ce cas, le Gouvernement établit un calendrier précis reprenant les opérations électorales jusqu'au jour de l'élection inclus, la date d'installation des conseillers communaux, la date de dépôt d'un projet de pacte de majorité et les dates de toutes les étapes postérieures à l'installation des conseillers communaux. Les dates des opérations électorales sont établies sur la base de l'organisation des élections ordinaires visées à l'article L4124-1, § 1^er, alinéa 1^er. ».

Art. 294.

Dans la même sous-section 10, il est inséré un article L4146-23/14 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/14. § 1^er. En cas d'annulation de l'élection provinciale, les collèges communaux des communes du ressort de la province dressent chacun le registre des électeurs à la date de la notification au conseil provincial de la décision intervenue. Les collèges communaux des communes du ressort de la province convoquent les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification. Le Gouvernement établit un calendrier précis reprenant les opérations électorales jusqu'au jour de l'élection inclus, ainsi que la date d'installation des conseillers provinciaux et les dates de toutes les étapes postérieures à celles-ci. Les dates des opérations électorales sont établies sur la base de l'organisation des élections ordinaires visées à l'article L4124-1, § 1^er, alinéa 1^er.
§ 2. Par exception au paragraphe 1^er, lorsque les élections dans plusieurs districts d'un même arrondissement sont liées par le groupement visé à l'article L4142-34 et que les causes d'annulation de l'élection dans l'un des districts ne rendent pas douteuses l'exactitude et la sincérité des résultats actés dans les autres districts, le Conseil des élections locales peut valider les élections de ceux-ci en ce qui concerne uniquement les sièges attribués en première répartition par application de l'article L4145-16/1, et réserver sa décision pour les mandats conférés en seconde répartition jusqu'au moment de la validation des nouvelles élections ordonnées dans le district où les opérations électorales ont été annulées.
Le groupement antérieur conserve ses effets dans le cadre de l'élection nouvelle pour les listes dont la composition est restée identique. Les listes ne sont pas renouvelées. Il n'en est pas admis de nouvelles.
Le bureau central d'arrondissement, lors de la nouvelle élection, est remis en possession des anciens procès-verbaux visés à l'article L4145-16/2, § 3, à l'effet de pouvoir procéder aux opérations indiquées aux articles L4145-16/3 à 16/10, tant en ce qui concerne le district où les élections sont recommencées que pour les districts où il reste des sièges complémentaires à attribuer. ».

Art. 295.

Dans la quatrième partie, Livre I^er, Titre IV, chapitre VI, du même Code, il est inséré une section 2/1 intitulée « Destruction des documents électoraux ».

Art. 296.

Dans la section 2/1, il est inséré un article L4146-23/15 rédigé comme suit :
« Art. L4146-23/15. § 1^er. Les documents électoraux suivants sont détruits dès que l'élection est validée ou annulée, selon les modalités fixées par le Gouvernement :
1° les bulletins de vote, valables ou non valables, y compris les bulletins repris et inutilisés;
2° les tableaux de composition des bureaux électoraux.
§ 2. Les documents électoraux suivants sont détruits à l'expiration du délai de prescription fixé par l'article L4161-1, et en tout cas au plus tard cinq ans après le jour visé à l'article L4124-1, § 1^er, alinéa 1^er, selon les modalités fixées par le Gouvernement :
1° les registres spéciaux des réclamations visés à l'article L4122-18, § 1^er, alinéa 1^er;
2° les registres de scrutin;
3° les registres des électeurs;
4° les procurations et leurs pièces justificatives;
5° les actes de présentation et d'acceptation des candidats;
6° les lettres d'information des témoins;
7° les registres spéciaux des procurations visés à l'article L4132-1, § 5.
La durée de conservation fixée à l'alinéa 1^er a pour finalité de permettre la tenue d'informations ou d'instructions judiciaires. Elle a aussi pour finalité de permettre la recherche scientifique ou historique.
Lorsque les documents électoraux visés à l'alinéa 1^er sont sollicités à des fins de recherche scientifique ou historique, seules les données relatives aux candidats sont communiquées. Les données personnelles sont dans ce cas anonymisées avant d'être communiquées. ».

Art. L4146-24. Au plus tard le (31 décembre - Décret du 1^erjuin 2023, art.297) de l’année qui suit les élections communales et provinciales, le Gouver- nement fait rapport au Parlement wallon de la tenue des élections.
En cas d’annulation d’une élection qui exigerait le renouvellement de la procédure la concernant, la tenue de cette élection peut faire l’objet d’un rapport séparé au cas où elle se tiendrait à une date postérieure au 1er mai.

Section 3 Règles propres au contrôle des dépenses électorales

(Art. L4146-25. §1er. La réclamation fondée sur l’article L4131-5 doit, à peine de déchéance, être introduite par écrit, dans les quarante-cinq jours de la date des élections, auprès de la Commission régionale de contrôle. Seuls les candidats sont autorisés à introduire une telle réclamation.
§2. La réclamation est remise au greffier de la Commission régionale de contrôle ou elle lui est envoyée par pli recommandé à la poste. La réclamation est remise en autant d’exemplaires que de parties en cause plus une. Il en est de même en ce qui concerne les pièces produites. Le fonctionnaire à qui la réclamation est remise est tenu d’en donner récépissé.
§3. La réclamation doit contenir:
1° le nom et le domicile du réclamant; 2° la signature du réclamant;
3° le nom et le domicile du ou des candidats concernés par la réclamation; 4° la date de la réclamation;
5° l’objet de la réclamation, y compris une description des faits et arguments invoqués.
§4. La réclamation est irrecevable si elle ne satisfait pas aux conditions visées aux §§1er à 3.
La Commission régionale de contrôle statue sur la recevabilité de la réclamation lors d’une audience prélimi- naire. En cas d’irrecevabilité, elle en avise sans délai le réclamant.
§5. Le réclamant peut joindre à la réclamation les pièces qu’il juge utiles. Celles-ci sont dûment inventoriées par le réclamant.
§6. ((...) - Décret du 1^erjuin 2023, art.298)
§7. Lorsque la Commission régionale de contrôle intervient:
1° l’instruction a lieu par écrit et est contradictoire;
2° elle peut de tout temps convoquer et entendre les parties;
3° elle correspond directement avec les personnes soumises à sa juridiction. Elle peut se faire communiquer par ces personnes (et par toute entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1^er, 1°, première et deuxième phrases, du Code de droit économique - Décret du 1^erjuin 2023, art.299) tous documents et renseignements relatifs aux réclamations sur lesquelles elle est appelée à statuer;
4° les parties et leurs avocats sont habilités à prendre connaissance du dossier de réclamation, au secrétariat de la Commission régionale de contrôle, de s’en faire remettre copie et de déposer un mémoire;
5° s’il y a lieu à enquête, la Commission régionale de contrôle ordonne qu’il y soit procédé soit à son audience, soit par celui de ses membres qu’elle aura désigné à cet effet, conformément à l’article 25, alinéas 2 à 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
6° l’audience est publique, à moins que cette publicité ne soit susceptible de perturber l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, la Commission régionale de contrôle le déclare par décision motivée;
7° un exposé du dossier de réclamation est fait à l’audience par le rapporteur désigné par la Commission régionale de contrôle, après quoi les parties et leurs avocats peuvent présenter des observations orales;
8° toute décision intermédiaire ou définitive est motivée et prononcée en audience publique. La décision mentionne le nom du rapporteur ainsi que ceux des membres présents, le tout à peine de nullité. La décision est signée par le président et les membres de la Commission régionale de contrôle – Décret du 21 juin 2012, art. 4).

(Art. L4146-26. §1er. La Commission régionale de contrôle statue dans les nonante jours qui suivent l’expi- ration du délai de quarante-cinq jours fixé à l’article L4146-25.
L’introduction de la réclamation n’est pas suspensive de la mise en place du conseiller concerné.
§2. La Commission régionale de contrôle ne peut infliger de sanctions à un candidat élu, titulaire ou suppléant, qu’à la suite d’une réclamation – Décret du 21 juin 2012, art. 5).

Art. L4146-27. §1er. La décision de la Commission régionale de contrôle est notifiée immédiatement par les soins de son greffier au Gouvernement ou à son délégué et au conseil concerné, ainsi que, par lettre recommandée à la poste, au candidat dont l’élection a fait l’objet d’une réclamation et aux réclamants.
§2. Un recours au Conseil d’Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision de la Commission régionale de contrôle doit être notifiée. Le Conseil d’Etat statue sans délai sur le recours.
Le recours n’est pas suspensif de la mise en place du conseiller concerné.
(Le recours est suspensif de l’exécution de la décision rendue par la Commission régionale de contrôle – Décret du 21 juin 2012, art. 6).
§3. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est immédiatement notifié, par les soins du greffier, au Gouvernement ou à son délégué et au conseil concerné, ainsi qu'au candidat dont l'élection a fait l'objet de la réclamation et à la Commission régionale de contrôle.

(Art. L4146-28. §1er. Le conseiller dont le mandat a été suspendu par une décision de la Commission régionale de contrôle ou du Conseil d’état se trouve, au plus tôt après la prestation de serment en tant que conseiller, en état d’empêchement et est remplacé, pendant la durée de la suspension, par son suppléant.
§2. Le conseiller qui a été privé de son mandat par une décision de la Commission régionale de contrôle ou du Conseil d’état est remplacé par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu, après vérification de ses pouvoirs par le conseil concerné. Il achève le terme de celui qui le remplace – Décret du 21 juin 2012, art. 7).

Art. L4146-29. §1er. Toute réclamation contre la décision du conseil, ou contre le refus de celui-ci de procéder à l’installation du suppléant en qualité de conseiller communal, doit être introduite auprès du collège provincial.
Toute réclamation de même nature concernant les conseillers provinciaux doit être introduite auprès du Gouvernement.
§2. L’autorité saisie doit statuer dans les trente jours à compter de la réception de la réclamation formulée.
Cette décision est notifiée au conseiller suppléant intéressé et, le cas échéant, à ceux qui ont introduit une réclamation auprès de l’autorité compétente.
§3. Un recours auprès du Conseil d’Etat leur est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification.
§4. Le gouverneur peut introduire un recours dans les huit jours qui suivent la décision du collège provincial auprès du Gouvernement ou de son délégué.

Art. L4146-30. §1er. A défaut de suppléants, il est pourvu à la vacance d’un ou de plusieurs sièges au conseil. L’élection a lieu selon les règles tracées aux articles L4145-5 et suivants.

§2. Le nouveau conseiller achève le terme de celui qu’il remplace.

Titre V

Dispositions spécifiques à Comines-Warneton

Chapitre premier Dispositions générales

Art. L4151-1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l’élection des organes communaux et provinciaux à Comines-Warneton.
Conformément à l’article 6, VIII, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, les dispositions du présent titre sont toutefois applicables auxdites élections.

Art. L4151-2. Pour l’application du présent titre, il y a lieu de remplacer les références au gouverneur de province par une référence au commissaire d’arrondissement de Mouscron.

Chapitre II Election directe des échevins

Art. (L4152-1 - Décret du 1^erjuin 2023, art.300). Par dérogation à l’article L1123-8, et conformément à l’article 15, §2, de la Nouvelle loi com- munale, les échevins des communes de Comines-Warneton sont élus directement par l’assemblée des électeurs communaux de la manière suivante:
Les quotients obtenus en application de (L4145-5, § 1^er - Décret du 1^erjuin 2023, art.300), sont classés dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des échevins à élire.
La répartition entre les listes s’opère en attribuant à chaque liste autant de mandats d’échevin que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile.
Si une liste obtient plus de mandats d’échevin qu’elle ne porte de candidats, les mandats non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes; la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l’opération indiquée à l’article (L4145-5, § 1^er - Décret du 1^erjuin 2023, art.300), chaque quotient nouveau déterminant l’attribution d’un mandat à la liste à laquelle il se rapporte.
Le mandat d’échevin sera attribué aux candidats élus membres du conseil, dans l’ordre de leur élection. Le rang des échevins est déterminé par l’ordre d’attribution du mandat.

Chapitre III Recours

Art. (L4145-5, § 1^er - Décret du 1^erjuin 2023, art.301). §1er. Conformément à l’article 77bis de la loi électorale communale, les dispositions des articles (L41464 à L4146-23/13 - Décret du 1^erjuin 2023, art.301) et L4146-25 à L4146-30 sont applicables par analogie à l’élection des échevins (visés à l'article L4152-1 - Décret du 1^erjuin 2023, art.301), étant entendu que seuls les conseillers communaux sont autorisés à introduire une réclama- tion.
§2. En cas de litige relatif à l’élection des conseillers et des échevins des communes de Comines-Warneton, les compétences de la députation permanente de conseil provincial sont exercées par le collège des gouverneurs de province prévu à l’article 131bis de la loi provinciale.)

(

Titre VI intitulé « Dispositions pénales ».

Art. 303.

Dans le Titre VI, il est inséré un chapitre I^er intitulé « Dispositions générales ».

Art. 304.

Dans le chapitre I^er, il est inséré un article L4161-1 rédigé comme suit :
« Art. L4161-1. La poursuite des crimes et délits prévus par la présente partie du Code et l'action civile sont prescrites après cinq ans révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis. ».

Art. 305.

Dans le même chapitre I^er, il est inséré un article L4161-2 rédigé comme suit :
« Art. L4161-2. En cas de concours de plusieurs délits, les peines sont cumulées, sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. ».

Art. 306.

Dans le même chapitre I^er, il est inséré un article L4161-3 rédigé comme suit :
« Art. L4161-3. S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux peuvent remplacer la peine de réclusion par une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et réduire l'emprisonnement en-dessous de huit jours et l'amende en-dessous de 26 euros.
Ils peuvent prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'elles ne puissent être au-dessus des peines de police. ».

Art. 307.

Dans le même chapitre I^er, il est inséré un article L4161-4 rédigé comme suit :
« Art. L4161-4. Le fonctionnaire qui reçoit une réclamation ne peut pas antidater le récépissé qu'il remet au réclamant, sous peine d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. ».

Art. 308.

Dans le Titre VI, il est inséré un chapitre II intitulé « Sanctions se rapportant au registre électoral ».

Art. 309.

Dans le chapitre II, il est inséré un article L4162-1 rédigé comme suit :
« Art. L4162-1. Au sens du présent chapitre, un registre électoral désigne aussi bien le registre des électeurs qu'un registre de scrutin. ».

Art. 310.

Dans le même chapitre II, il est inséré un article L4162-2 rédigé comme suit :
« Art. L4162-2. § 1^er. Est punie d'une amende de 26 à 200 euros et d'un emprisonnement de huit à quinze jours, toute personne chargée, à un titre quelconque, de la préparation ou de la confection des registres électoraux qui, dans le but de faire rayer un électeur, soit :
1° fait sciemment usage, dans ce travail, de pièces ou documents soit falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués;
2° reproduit volontairement sur les registres électoraux, de manière inexacte, par altération, addition ou omission, les données fournies par les pièces ou documents qui peuvent être utilisés pour la confection des registres.
Si ce délit est commis dans le but de procurer à une personne la qualité d'électeur, l'emprisonnement est de huit jours à un mois et l'amende de 50 à 500 euros.
§ 2. La prescription de cinq ans établie par l'article L4161-1 commence à courir, en ce qui concerne les infractions prévues au présent article, à partir du jour où les registres électoraux et les pièces y relatives sont envoyés à l'administration régionale conformément à l'article L4143-28, § 3, alinéa 1^er. ».

Art. 311.

Dans le même chapitre II, il est inséré un article L4162-3 rédigé comme suit :
« Art. L4162-3. Tout membre d'un collège communal, tout conseiller communal qui, dans l'exercice de la juridiction électorale, sur son rapport, fait indûment soit rejeter une demande d'inscription sur les registres, soit ordonner l'inscription ou la radiation d'un électeur, en invoquant ou en utilisant, à cet effet, des pièces ou documents qu'il savait être falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués, soit fictifs, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Toutefois, la poursuite a uniquement lieu dans le cas où le recours en inscription ou en radiation de l'électeur fait l'objet d'une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.
La prescription établie par l'article L4161-1 commence à courir à partir de la décision visée à l'alinéa 2. ».

Art. 312.

Dans le même chapitre II, il est inséré un article L4162-4 rédigé comme suit :
« Art. L4162-4. § 1^er. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, en violation de l'article L4122-7 ou de l'article L4122-8, délivre des exemplaires ou copies du registre des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, communique ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu'électorales.
§ 2. Les peines encourues par les complices des infractions visées au paragraphe 1^er n'excèdent pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s'ils étaient l'auteur de ces infractions. ».

Art. 313.

Dans le même chapitre II, il est inséré un article L4162-5 rédigé comme suit :
« Art. L4162-5. Quiconque, pour se faire inscrire sur un registre électoral, fait sciemment de fausses déclarations ou produit des actes qu'il sait être simulés, est puni d'une amende de 26 à 200 euros.
Est puni de la même peine celui qui pratique sciemment les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire une personne sur ces registres ou de l'en faire rayer.
Toutefois, la poursuite a uniquement lieu dans le cas où la demande d'inscription ou de radiation est rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.
Les décisions de cette nature, rendues soit par les collèges communaux, soit par les Cours d'appel, ainsi que les pièces et les renseignements y relatifs, sont transmis par le gouverneur au Procureur du Roi qui peut aussi les réclamer d'office.
La poursuite est prescrite après trois mois révolus à partir de la décision. ».

Art. 314.

Dans le Titre VI, il est inséré un chapitre III intitulé « Sanctions se rapportant aux bureaux électoraux ».

Art. 315.

Dans le chapitre III, il est inséré un article L4163-1 rédigé comme suit :
« Art. L4163-1. Toute personne, qui se soustrait à la désignation prévue à l'article L4125-5, §§ 1^er et 2, sans motif valable ou qui, par sa faute, son imprudence ou sa négligence, compromet de quelque manière que ce soit la mission qui lui a été confiée, est punie d'une amende de 50 à 200 euros. ».

Art. 316.

Dans le même chapitre III, il est inséré un article L4163-2 rédigé comme suit :
« Art. L4163-2. Est puni d'une amende de 50 à 200 euros :
1° toute personne qui se soustrait à la désignation de président ou assesseur de bureau de vote ou de dépouillement sans motif valable;
2° le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui ne fait pas connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé;
3° le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui, après avoir accepté ces fonctions, s'abstient sans cause légitime de les remplir. ».

Art. 317.

Dans le même chapitre III, il est inséré un article L4163-3 rédigé comme suit :
« Art. L4163-3. Toute personne qui, par sa faute, son imprudence ou sa négligence, compromet de quelque manière que ce soit la mission qui lui est confiée, est punie d'une amende de 50 à 200 euros. ».

Art. 318.

Dans le Titre VI, il est inséré un chapitre IV intitulé « Sanctions se rapportant à l'affichage électoral et à la fin de la campagne électorale ».

Art. 319.

Dans le chapitre IV, il est inséré un article L4164-1 rédigé comme suit :
« Art. L4164-1. Les infractions aux dispositions de l'article L4112-10, alinéa 2, et de l'article L4130-2, § 1^er, alinéa 1^er, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 1 000 euros. ».

Art. 320.

Dans le Titre VI, il est inséré un chapitre V intitulé « Sanctions se rapportant aux dépenses électorales ».

Art. 321.

Dans le chapitre V, il est inséré un article L4165-1 rédigé comme suit :
« Art. L4165-1. § 1^er. Sans préjudice de l'application de l'article L4131-5, est passible de poursuites soit à l'initiative du Procureur du Roi, soit sur plainte de toute personne justifiant d'un intérêt, et est puni en conséquence d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement :
1° quiconque omet de déclarer ses dépenses électorales ou l'origine de ses fonds dans le délai fixé à l'article L4131-4;
2° quiconque fait sciemment des dépenses ou prend des engagements en matière de propagande électorale dépassant les montants maximaux prévus à l'article L4131-9, §§ 2 et 5;
3° quiconque contrevient aux dispositions de l'article L4130-4 pendant les trois mois qui précèdent les élections;
4° le candidat en tête de liste qui fait sciemment des dépenses ou prend des engagements en matière de propagande électorale dépassant les montants maximaux fixés à l'article L4131-9, §§ 1^er et 5;
5° le candidat placé en tête d'une liste ne disposant pas d'un numéro régional et d'un sigle protégé et qui engage des dépenses en vue de mener une campagne électorale au niveau national.
Les dénonciations anonymes ne sont pas prises en considération par le Procureur du Roi.
§ 2. Le délai pour l'exercice du droit d'initiative du Procureur du Roi et l'introduction des plaintes en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1^er expire le cent vingtième jour suivant les élections. Le Procureur du Roi transmet à la Commission régionale de contrôle une copie des plaintes à l'égard des candidats. Le Procureur du Roi en transmet également copie aux personnes visées par la plainte. Les communications s'effectuent dans les huit jours du dépôt des plaintes.
Le Procureur du Roi avise la Commission régionale de contrôle dans le même délai de sa décision d'engager des poursuites relatives aux faits visés au paragraphe 1^er.
§ 3. Toute personne ayant déposé une plainte ou intenté une action qui s'avère non fondée et pour laquelle l'intention de nuire est établie est punie d'une amende de 50 à 500 euros.
§ 4. Dans le cadre des poursuites prévues au paragraphe 1^er, le Procureur du Roi peut demander, à un candidat déterminé, toute information concernant l'origine des fonds ayant servi au financement de sa campagne de propagande électorale.

Art. 322.

Dans le même chapitre V, il est inséré un article L4165-2 rédigé comme suit :
« Art. L4165-2. Toute personne ayant introduit une réclamation fondée sur l'article L4131-5 qui s'avère non fondée et pour laquelle l'intention de nuire a été établie est punie d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 323.

Dans le même chapitre V, il est inséré un article L4165-3 rédigé comme suit :
« Art. L4165-3. Celui qui, en violation de l'article L4131-7, fait un don à un parti politique, à l'une de ses composantes, quelle que soit sa forme juridique, à une liste, à un candidat ou à un mandataire politique, ou celui qui, en qualité de candidat ou de mandataire politique, accepte un don, est puni d'une amende de 26 à 1 000 euros. Celui qui, sans être candidat ou mandataire politique, accepte un tel don au nom et pour compte d'un parti politique, d'une liste, d'un candidat ou d'un mandataire politique, est puni de la même peine.
Le Livre Premier du Code pénal, sans exception du Chapitre VII et de l'article 85, est applicable à ces infractions.
Si le tribunal l'ordonne, le jugement peut être publié intégralement ou par extrait dans les journaux et hebdomadaires qu'il a désignés. ».

Art. 324.

Dans le titre VI, il est inséré un chapitre VI intitulé « Sanctions se rapportant aux témoins ».

Art. 325.

Dans le chapitre VI, il est inséré un article L4166-1 rédigé comme suit :
« Art. L4166-1. Dans le cas visé à l'article L4134-5, alinéa 4, l'ordre d'expulsion et ses motifs sont consignés au procès-verbal et les délinquants sont punis d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 326.

Dans le titre VI, il est inséré un chapitre VII intitulé « Sanctions se rapportant aux candidatures ».

Art. 327.

Dans le chapitre VII, il est inséré un article L4167-1 rédigé comme suit :
« Art. L4167-1. Le candidat acceptant qui contrevient aux interdictions énoncées à l'article L4142-6, alinéas 1^er et 2, est passible d'un emprisonnement de huit à quinze jours ou d'une amende de 26 à 200 euros. ».

Art. 328.

Dans le même chapitre VII, il est inséré un article L4167-2 rédigé comme suit :
« Art. L4167-2. Sont punis comme coupables de faux en écriture privée, ceux qui apposent la signature d'autrui ou de personnes supposées sur les actes de présentation de candidats, d'acceptation de candidatures ou de désignation de témoins. ».

Art. 329.

Dans le même chapitre VII, il est inséré un article L4167-3 rédigé comme suit :
« Art. L4167-3. Un candidat figure sur une seule liste.
Nul ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d'un sigle et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle protégé.
Le candidat qui contrevient aux interdictions visées aux alinéas 1^er et 2, est passible d'un emprisonnement de huit à quinze jours ou d'une amende de 26 à 200 euros. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure. ».

Art. 330.

Dans le même chapitre VII, il est inséré un article L4167-4 rédigé comme suit :
« Art. L4167-4. L'électeur ou le conseiller qui contrevient à l'interdiction énoncée à l'article L4142-4, § 4, est passible d'une peine d'emprisonnement de 8 à 15 jours et d'une amende de 50 à 200 euros. ».

Art. 331.

Dans le Titre VI, il est inséré un chapitre VIII intitulé « Sanctions se rapportant au vote, au dépouillement et aux diverses opérations électorales ».

Art. 332.

Dans le chapitre VIII, il est inséré un article L4168-1 rédigé comme suit :
« Art. L4168-1. Quiconque n'étant ni membre du bureau, ni témoin, ni électeur de la section, porteur de procuration ou accompagnant de celui-ci, ni expert désigné conformément à l'article L4141-2, ni fournisseur d'une assistance technique, entre dans les locaux électoraux pendant les opérations électorales, est expulsé par ordre du président ou de son délégué. S'il résiste ou s'il entre à nouveau, il est puni d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 333.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-2 rédigé comme suit :
« Art. L4168-2. Dans le cas visé à l'article L4143-15, l'ordre d'expulsion est consigné au procès-verbal et les délinquants sont punis d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 334.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-3 rédigé comme suit :
« Art. L4168-3. § 1^er. Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d'abstention au Procureur du Roi, avec les justifications nécessaires.
§ 2. Sont présumées se trouver dans l'impossibilité de prendre part au scrutin les personnes qui sont le jour des élections privées de leur liberté en vertu d'une décision judiciaire ou administrative. ».

Art. 335.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-4 rédigé comme suit :
« Art. L4168-4. Dans le cas visé à l'article L4168-3, § 1^er, il n'y a pas lieu à poursuite si le Procureur du Roi admet le fondement de ces excuses. ».

Art. 336.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-5 rédigé comme suit :
« Art. L4168-5. Dans les huit jours de la proclamation des élus, le procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises.
Ces électeurs sont appelés par simple avertissement devant le tribunal de police et celui-ci statue sans appel, le ministère public entendu. ».

Art. 337.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-6 rédigé comme suit :
« Art. L4168-6. § 1^er. Une première absence non justifiée d'un électeur est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de 5 à 10 euros.
En cas de récidive, l'amende est de 10 à 25 euros.
Il n'est pas prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire.
§ 2. Sans préjudice des dispositions pénales précitées, si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des registres électoraux pour dix ans, et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.
§ 3. Pour l'application du présent article, l'absence à une élection succédant à une absence à une élection de nature différente, et réciproquement, ne constitue pas une récidive.
§ 4. Le sursis à l'exécution des peines ne peut pas être ordonné.
§ 5. La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les six mois de la notification du jugement. L'opposition peut se faire par simple déclaration, sans frais, à la maison communale. ».

Art. 338.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-7 rédigé comme suit :
« Art. L4168-7. § 1^er. Est considéré comme une atteinte au droit de vote le fait, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter ou pour influencer son vote, d'user à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, de lui faire craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.
§ 2. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque se rend coupable d'une telle atteinte. ».

Art. 339.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-8 rédigé comme suit :
« Art. L4168-8. Toute personne qui cause du désordre le jour de l'élection, soit en acceptant, portant ou arborant un signe de ralliement, soit de toute autre manière, est punie d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 340.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-9 rédigé comme suit :
« Art. L4168-9. Le témoin ou le président, l'assesseur ou le secrétaire d'un bureau électoral qui révèle le secret du vote est puni d'une amende de 500 à 3 000 euros. ».

Art. 341.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-10 rédigé comme suit :
« Art. L4168-10. § 1^er. Relèvent de la corruption électorale les actes et faits suivants exécutés, directement ou indirectement, sous la condition d'obtenir soit un suffrage, soit l'abstention de voter, soit la procuration prévue à l'article L4132-1, § 1^er, ou en subordonnant les avantages décrits au résultat de l'élection :
1° donner, offrir ou promettre, même sous forme de pari, soit de l'argent, des valeurs ou avantages quelconques, soit des secours;
2° faire l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés;
3° donner, offrir ou promettre aux électeurs, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, une somme d'argent ou des valeurs quelconques;
4° donner, offrir ou promettre à l'électeur, à l'occasion d'une élection, des comestibles ou des boissons.
§ 2. Quiconque est coupable de corruption électorale est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement.
Sont punis des mêmes peines ceux qui acceptent les dons, les offres ou les promesses.
Sont punis des mêmes peines ceux qui fournissent des fonds pour commettre les délits visés au paragraphe 1^er, sachant la destination qu'ils devaient recevoir, ou qui donnent mandat de faire, en leur nom, les offres, promesses ou menaces.
Le fonctionnaire public qui se rend coupable des délits visés au paragraphe 1^er encourt le maximum de la peine. L'emprisonnement et l'amende peuvent être doublés. ».

Art. 342.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-11 rédigé comme suit :
« Art. L4168-11. § 1^er. Tout membre ou employé d'un organisme public ou subventionné à objet social qui, soit directement, soit indirectement, offre, promet ou donne des secours permanents, temporaires ou extraordinaires à un ou plusieurs indigents, sous la condition d'obtenir un suffrage ou l'abstention de voter, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros.
§ 2. Il en est de même desdits membres ou employés qui refusent ou suspendent tout octroi de ces secours par le motif que l'indigent n'aurait pas consenti à laisser influencer son vote ou à s'abstenir de voter.
§ 3. Quiconque réclame des secours ou une augmentation de secours, sous la menace de voter dans un sens déterminé, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois. ».

Art. 343.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-12 rédigé comme suit :
« Art. L4168-12. § 1^er. Relèvent de la fraude électorale les actes et faits suivants commis lors du vote ou du dépouillement du scrutin par un membre d'un bureau électoral :
1° altérer frauduleusement, soustraire ou ajouter des bulletins de vote;
2° inscrire sciemment au procès-verbal un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.
§ 2. Quiconque commet un des délits visés au paragraphe 1^er est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2 000 euros.
§ 3. Le témoin qui se rend coupable des faits énoncés au paragraphe 1^er est passible de la même peine.
§ 4. Toute autre personne coupable des faits énoncés au paragraphe 1^er est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1 000 euros.
§ 5. Les faits sont immédiatement mentionnés au procès-verbal. ».

Art. 344.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-13 rédigé comme suit :
« Art. L4168-13. La contrefaçon des bulletins électoraux est punie comme faux en écriture publique. ».

Art. 345.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-14 rédigé comme suit :
« Art. L4168-14. § 1^er. Relèvent de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :
1° voter ou se présenter pour voter sous le nom d'un autre électeur, hormis les cas prévus à l'article L4132-1, § 1^er;
2° distraire ou retenir un ou plusieurs bulletins de vote.
§ 2. Toute personne coupable de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1 000 euros. ».

Art. 346.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-15 rédigé comme suit :
« Art. L4168-15. § 1^er. Relèvent également de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :
1° donner procuration en application de l'article L4132-1, § 1^er, en l'absence des conditions requises à cet effet;
2° ayant donné procuration, laisser voter son porteur de procuration malgré l'absence, au moment du vote, des conditions prévues à l'article L4132-1, § 1^er;
3° voter sciemment au nom de son mandant alors que celui-ci était décédé, ou alors qu'il était possible au mandant d'exercer lui-même son droit de vote;
4° accepter ou donner plusieurs mandats en application de l'article L41321, § 1^er.
§ 2. Toute personne coupable de ces délits est punie d'une amende de 26 à 1 000 euros. ».

Art. 347.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-16 rédigé comme suit :
« Art. L4168-16. § 1^er. Relèvent de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :
1° voter dans un local de vote en violation des articles L4122-1, § 2, et L4124-1, § 5, alinéa 2;
2° voter successivement, le même jour, dans deux ou plusieurs locaux de vote de la même commune ou dans des communes différentes, fût-il inscrit sur les registres électoraux de ces différents communes ou locaux.
§ 2. Toute personne coupable de ces délits est punie d'un emprisonnement de huit à quinze jours ou d'une amende de 26 à 200 euros. ».

Art. 348.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-17 rédigé comme suit :
« Art. L4168-17. Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, empêchent un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 26 à 1 000 euros. ».

Art. 349.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-18 rédigé comme suit :
« Art. L4168-18. Quiconque engage, réunit ou aposte des individus, même non armés, de manière à intimider les électeurs ou à troubler l'ordre, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 euros.
Ceux qui font sciemment partie de bandes ou groupes ainsi organisés sont punis d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros. ».

Art. 350.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-19 rédigé comme suit :
« Art. L4168-19. Toute irruption dans un bâtiment électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2 000 euros.
Si les coupables sont porteurs d'armes, ils sont condamnés à un emprisonnement d'un à trois ans et à une amende de 500 à 3 000 euros. ».

Art. 351.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-20 rédigé comme suit :
« Art. L4168-20. Les membres d'une section électorale qui, pendant le scrutin, se rendent coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, ou qui, par voies de fait ou menaces, retardent ou empêchent les opérations électorales, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 à 1 000 euros.
Si les coupables sont porteurs d'armes, ils sont condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans. ».

Art. 352.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-21 rédigé comme suit :
« Art. L4168-21. Si, à l'occasion des faits décrits aux articles L4168-18 à L4168-20, le scrutin a été violé, le maximum des peines visées à ces articles est prononcé et elles peuvent être doublées.
Si les coupables sont porteurs d'armes, ils sont condamnés à la réclusion de cinq à dix ans et à une amende de 3 000 à 5 000 euros.
Si ces faits sont commis par des bandes ou des groupes organisés comme l'énonce L4168-18, ceux qui engagent, réunissent ou apostent les individus qui en font partie sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1 000 euros. ».

Art. 353.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-22 rédigé comme suit :
« Art. L4168-22. Sont punis comme auteurs ceux qui provoquent directement à commettre les faits prévus par les articles L4168-18 à L4168-20, soit par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non, et vendus ou distribués.
Si les provocations ne sont suivies d'aucun effet, leurs auteurs sont punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 354.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-23 rédigé comme suit :
« Art. L4168-23. Toute personne ayant introduit un recours au sens des articles L4146-6, § 1^er, alinéa 1^er, et L4146-20, qui s'avère non fondé et pour lequel l'intention de nuire est établie, est punie d'une amende de 50 à 500 euros. ».

Art. 355.

Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article L4168-24 rédigé comme suit :
« Art. L4168-24. Dans le cas visé à l'article L4141-2, § 4, toute violation du secret est sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal. ».

- Décret du 1^erjuin 2023, art.302 à 355)

Livre II

Système de vote automatisé lors des élections provinciales, communales et de conseils de (secteur)

NDLR : L’article 45 du décret du 9 mars 2017 abroge le présent Livre II pour les communes de langue française

Titre premier Dispositions générales

Chapitre unique

Art. L4211-1. Le Gouvernement peut, par arrêté, décider que, pour les circonscriptions électorales, les cantons électoraux ou les communes qu'il désigne, il est fait usage d'un système de vote automatisé lors des élections provinciales, communales et de conseils de (secteur).
Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté visée à l'alinéa 1er pour les élections provinciales, le système de vote automatisé est appliqué pour les élections communales dans toutes les communes des cantons électoraux désignés.
Lorsque les communes entendent acquérir elles-mêmes un système de vote automatisé, l'arrêté du Gouverne- ment visé à l'alinéa 1er ne peut être pris que pour autant que les conseils de toutes les communes d'un même canton électoral en aient délibéré préalablement et décidé de faire appel à un même fournisseur agréé.

Art. L4211-2. §1er. Un système de vote automatisé comprend, par bureau de vote: 1° une urne électronique;
2° une ou plusieurs machines à voter équipées chacune d'un écran de visualisation, d'un lecteur-enregistreur de cartes magnétiques et d'un crayon optique.
En outre, chaque bureau principal de canton, bureau principal de la commune ou bureau principal du (secteur) dispose d'un ou de plusieurs systèmes électroniques de totalisation des votes émis dans les bureaux de vote qui relèvent de ce bureau principal.
§2. Les systèmes automatisés de vote, les systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux visés à l'article L4241-1 ne peuvent être utilisés que s'ils sont conformes aux conditions générales d'agrément déterminées par le Gouvernement, qui garantissent en tout cas la fiabilité et la sécurité des systèmes, ainsi que le secret du vote.
Le Gouvernement, sur l'avis de l'organisme agréé à cette fin par lui, constate cette conformité.

Art. L4211-3. §1er. Les systèmes visés à l'article L4211-2, §1er, sont la propriété de la commune, étant entendu que les systèmes électroniques de totalisation des votes d'un canton électoral sont la propriété de la commune chef-lieu de canton.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, lorsque ce matériel a été acquis par la Région, la commune est tenue de verser annuellement à celle-ci, pendant une période de dix ans prenant cours à la date à laquelle le matériel de vote a été utilisé pour la première fois, une somme dont le montant est fixé par le Gouvernement. Ce montant ne peut être supérieur à 0,50 EUR par élection et par électeur inscrit. En cas d'élections simultanées, il ne peut en aucun cas excéder 1,25 EUR par électeur inscrit. Le paiement de cette somme a lieu par voie de prélèvement d'office opérés sur le compte ouvert au nom des communes concernées auprès d'un établissement de crédit qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, lorsque le matériel a été acquis par une ou plusieurs autorités publiques autres que les communes, la somme visée à l'alinéa précédent est payée à ces autorités à concurrence des investisse- ments consentis par chacune d'elles et selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Lorsque le matériel a été acquis par la commune, la Région intervient financièrement dans les coûts d'investis- sement à concurrence de vingt pour cent de ceux-ci selon les normes fixées par le Gouvernement quant au nom- bre de systèmes et la somme visées aux alinéas 2 et 3 n'est pas due.
§2. Les frais d'entretien et de stockage du matériel sont à charge de la commune. Les frais d'assistance le jour de l'élection sont à charge de la Région.
Toutefois, restent à charge de la Région les frais des prestations d'entretien et de stockage réalisées par des entreprises en exécution de conventions qu'elle a conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

§3. La commune est tenue de faire réparer ou remplacer, à ses frais, dans les plus courts délais, tout matériel hors d'usage. Dans ce cas, la somme visée au §1er, alinéas 2 et 3, reste due jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2 du même paragraphe.
§4. Les logiciels électoraux, les codes de sécurité, les cartes magnétiques individuelles et les supports de mémoire sont fournis par le Gouvernement ou son délégué lors de chaque élection.
Les cartes magnétiques trouvées dans les urnes ainsi que les cartes magnétiques non utilisées sont conservées dans les locaux de l'Administration communale avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée. Les cartes magnétiques annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul, les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs et les supports de mémoire provenant des bureaux de vote ainsi que ceux utilisés par le bureau principal pour la totalisation des votes, à l'exclusion de ceux utilisés par le bureau principal communal, sont conservés au greffe du Tribunal de première instance ou de la justice de paix, avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée. Les supports de mémoire utilisés par le bureau principal communal sont conservés dans les locaux de l'Administration communale, avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée.
(§5. À partir des élections communales et provinciales de 2012, les dépenses mises à charge de la Wallonie par les paragraphes 2 et 4 du présent article, ainsi que les dépenses relatives à l'upgrade technique des machi- nes et les charges administratives inhérentes à l'encadrement de ce processus électoral, seront remboursées, après la clôture du scrutin, par les communes utilisatrices selon des modalités arrêtées par le Gouvernement à concurrence du montant qui excède le coût du vote manuel. – Décret du 19 décembre 2012, art. 22)

Art. L4211-4. La commune peut utiliser le matériel de vote à d'autres fins, pour la gestion de la commune, à condition de rendre ce matériel disponible et en ordre de fonctionnement pour l'élection, trois jours au moins avant la date de celle-ci.

Art. L4211-5. Les communes faisant partie des circonscriptions ou cantons électoraux visés à l'article L4211- 1 sont exclues de la répartition des frais relatifs à l'établissement des bulletins de vote et au fonctionnement des bureaux de dépouillement ainsi que de la répartition des dépenses qui, en raison de l'automatisation du vote, ne concernent pas les bureaux électoraux de la circonscription ou du canton électoral.

Art. L4211-6. §1er. Lors de l'élection des membres des conseils provinciaux et communaux et des conseils de (secteur), le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert effectif et un expert suppléant.
Ces personnes forment le collège d'experts.
§2. Ces experts contrôlent lors des élections l'utilisation et le bon fonctionnement de l'ensemble de systèmes de vote et de dépouillement automatisés ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation des appareils, des logiciels et des supports d'information électroniques. Les experts reçoivent du Ministère de la Région wallonne le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer un contrôle sur les systèmes de vote et de dépouillement automatisés.
Ils peuvent notamment vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte par l'urne électronique des suffrages exprimés ainsi que leur totalisation et la lecture optique des votes exprimés.
Ils effectuent ce contrôle à partir du 40e jour précédant l'élection, le jour de l'élection et après celle-ci, jusqu'au dépôt du rapport visé au §3.
§3. Au plus tard dix jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne les conseils provinciaux, communaux et de (secteur), les experts remettent un rapport au Gouvernement et au Parlement wallons. Leur rapport peut notamment comprendre les recommandations relatives au matériel et aux logiciels utilisés.
§4. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée, conformément à l'article 458 du Code pénal.

Titre II

Du système de vote automatisé

Chapitre unique

Art. L4221-1. Chaque compartiment-isoloir du bureau de vote est équipé d’une machine à voter.

Art. L4221-2. §1er. Avant de se rendre au compartiment-isoloir, l’électeur reçoit du président du bureau ou de l’assesseur que ce dernier désigne, une carte magnétique que le président ou l’assesseur aura mise préalable- ment en état de fonctionnement au moyen de l’urne électronique.
§2. Pour exprimer son vote, l’électeur introduit d’abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter.
Si plusieurs élections ont lieu simultanément, le Gouvernement fixe l’ordre dans lequel les votes doivent être exprimés.
§3. Dans tous les cas, l’écran de visualisation affiche le numéro d’ordre et le sigle de toutes les listes de candidats.
L’électeur indique, au moyen du crayon optique, la liste de son choix. Il peut également indiquer par un vote blanc qu’il ne désire apporter son vote à aucune des listes présentées.
(Après que l’électeur a choisi une liste, l’écran de visualisation affiche, pour cette liste, les nom et prénoms des candidats, précédés d’un numéro d’ordre – Décret du 1er juin 2006, art. 5, §4).
L’électeur exprime son vote en plaçant le crayon optique:
1° dans la case placée en tête de liste, s’il adhère à l’ordre de présentation des candidats; 2° dans les cases placées en regard d’un ou de plusieurs candidats de la même liste.
§4. Après que l’électeur a exprimé son vote conformément au §3, il est invité à le confirmer. Cette confirmation clôt le vote de l’électeur pour l’élection considérée. Tant que le vote n’est pas confirmé, l’électeur peut recommencer l’opération de vote.
§5. Le cas échéant, l’électeur est invité ensuite, par une information apparaissant sur l’écran de visualisation, à voter selon la même procédure pour l’élection suivante.

Art. L4221-3. Lorsque l’électeur a voté pour l’ensemble des élections, la carte magnétique est libérée de la machine à voter. L’électeur a alors la possibilité de visualiser sur l’écran de cette machine les votes qu’il a émis pour chaque élection suivant la procédure prévue à l’article L4221-4. Ensuite, l’électeur remet la carte magné- tique au président du bureau ou à l’assesseur désigné par celui-ci, lequel vérifie que la carte ne porte aucune marque, inscription ou dégradation. Si tel est le cas, il invite l’électeur à introduire la carte dans l’urne électro- nique, où elle demeurera après l’enregistrement sur le support original de mémoire des informations qu’elle porte. La séquence de ces enregistrements est déterminée par un procédé aléatoire.
La carte magnétique est annulée:
1° si lors de la vérification visée à l’alinéa 1er, une marque ou une inscription a été faite sur la carte susceptible d’identifier l’électeur;
2° si par suite d’une mauvaise manipulation ou de toute autre manœuvre involontaire, l’électeur a détérioré la carte qui lui a été remise;
3° si, pour une raison technique quelconque, l’enregistrement de la carte par l’urne électronique se révèle impossible.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, l’électeur est invité à recommencer son vote au moyen d’une autre carte. Si, lors d’une seconde tentative, la carte magnétique est à nouveau annulée en vertu de l’alinéa précédent, 1°, le vote est déclaré nul.

Art. L4221-4. Lorsque l’électeur a voté pour l’ensemble des élections et que la carte magnétique est libérée par la machine à voter, il a la possibilité de visualiser sur l’écran de cette machine les votes qu’il a émis pour chaque élection. La visualisation se fait dans l’ordre selon lequel les votes ont été émis.

Art. L4221-5. L’électeur qui éprouve des difficultés à exprimer son vote peut se faire assister par le président ou par un autre membre du bureau désigné par lui, à l’exclusion de témoins ou de toute autre personne.
Si le président ou un autre membre du bureau conteste la réalité de ces difficultés, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.

Art. L4221-6. §1er. A l’issue du scrutin, le président du bureau de vote rend l’urne inopérante pour des votes ultérieurs. Les informations enregistrées sur le support original de mémoire sont reproduites sur un autre sup- port de mémoire, tenant lieu de copie.
§2. En cas d’élections provinciales et communales simultanées, trois supports de mémoire sont établis, un original et une copie destinés au bureau principal de canton et une copie destinée au bureau principal communal.
La copie destinée au bureau principal de canton constitue également copie pour le bureau principal communal au cas où la lecture de la copie lui destinée en vertu de l’alinéa précédent susciterait des difficultés.
§3. En cas d’élections provinciales, communales et de (secteur) simultanées, quatre supports de mémoire sont établis: un exemplaire original, une copie destinée au bureau principal de canton, une copie destinée au bureau principal de la commune et une copie destinée au bureau principal de (secteur).

Art. L4221-7. Chaque support de mémoire est placé dans une enveloppe distincte portant en suscription la mention qu’il s’agit de l’original ou de la copie, la date de l’élection, l’identification du bureau de vote et, selon le cas, du canton électoral, de la commune ou du (secteur). Chaque enveloppe est scellée et porte au verso la signature du président, des membres du bureau et s’ils en formulent le souhait, des témoins.

Art. L4221-8. Le procès-verbal du bureau de vote est rédigé séance tenante. Il mentionne par élection le nombre de votes enregistrés, indiqué par l’urne à l’issue du scrutin, le nombre de cartes magnétiques annulées dont celles pour lesquelles le vote a été déclaré nul en vertu de l’article L4221-3, alinéas 2 et 3, ainsi que le nombre de cartes magnétiques non utilisées.
Sont également mentionnés au procès-verbal, le cas échéant, les difficultés et incidents survenus au cours des opérations de vote. Les cartes annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul, d’une part, et les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l’ouverture du bureau aux électeurs, d’autre part, sont placées dans des enveloppes scellées distinctes qui sont jointes au procès-verbal.
Les cartes magnétiques non utilisées sont placées dans une enveloppe scellée qui est remise par le président du bureau de vote à un responsable désigné par le (collège communal) de la commune.

Art. L4221-9. Les urnes scellées sont remises immédiatement après le vote à un responsable désigné par le (collège communal) de la commune. Le procès-verbal et les enveloppes annexées ainsi que les supports de mémoire sont remis sans délai par le président du bureau de vote, contre récépissé, au président du bureau principal de canton, sauf l’enveloppe contenant la copie du support de mémoire destiné au président du bureau principal communal, lors d’élections communales et provinciales simultanées, laquelle est remise, contre récépissé, au président de ce bureau par le président du bureau de vote ou par un assesseur désigné par lui.
En cas d’élection communale isolée, les documents et enveloppes précités sont remis selon la même procédure au président du bureau principal communal.
En cas d’élections provinciales, communales et de (secteur) simultanées, l’enveloppe contenant la copie du support de mémoire destinée au président du bureau principal de (secteur) est remise contre accusé de réception au président de ce bureau par le président du bureau de vote ou par un assesseur désigné par lui.
En cas d’élections de (secteur) séparées, les documents et enveloppes précités sont remis suivant la même pro- cédure au président du bureau principal de (secteur).

Titre III

Dispositions particulières pour le vote

Chapitre unique

Art. L4231-1. Dans les bureaux de vote où il est fait usage d’un système de vote automatisé:
1° par dérogation à (l’article L4143-3, §1er et à l’article L4111-2 – Décret du 19 juillet 2006, art. 1er, 1.), le nombre maximum d’électeurs par compartiment-isoloir est porté à 180;
2° par dérogation à (l’article L4125-1, §3, 1°, et §4, 1er phrase, à l’article L4225-5, §§1er à 4 et à l’article L4111-2 – Décret du 19 juillet 2006, art. 1er, 2.), les bureaux de vote où sont inscrits plus de huit cents électeurs comprennent outre le président et le secrétaire, un secrétaire-adjoint justifiant d’une expérience en informatique ainsi que cinq assesseurs et cinq assesseurs suppléants; les dispositions des articles 104 et 199 du Code électoral s’appliquent au secrétaire adjoint;
3° par dérogation à l’article 142, alinéas 1er et 2, du Code électoral, le Gouvernement peut prolonger les heures d’ouverture des bureaux de vote.
Dans ce cas, les jetons de présence du président et des autres membres de ces bureaux sont majorés de 50 p.c. Dans le cas visé au point 3° de l’alinéa 1er, les instructions aux électeurs sont adaptées.

Art. L4231-2. Dans les bureaux de vote où il est fait usage d’un système de vote automatisé, le président vérifie, préalablement à l’ouverture du bureau, que le bac de l’urne destiné à contenir les cartes magnétiques est vide et plombe le dispositif d’ouverture de celle-ci. Outre les documents prescrits pour l’élection concernée, un exemplaire du présent livre est déposé dans le bureau de vote et un second exemplaire dans la salle d’attente, à la disposition des électeurs. L’ensemble des listes de candidats présentés pour chacune des élections sont affichées dans chaque bureau de vote sur un panneau destiné à cet effet. Ces listes sont également apposées dans chaque compartiment-isoloir.

Titre IV

Des opérations préalables à l’élection

Chapitre unique

Art. L4241-1. Le Gouvernement élabore les logiciels électoraux destinés aux bureaux principaux de collège, aux bureaux principaux de province, aux bureaux principaux de circonscription électorale, aux bureaux prin- cipaux de (secteur), aux bureaux principaux de canton, aux bureaux principaux communaux et aux bureaux de vote.

Art. L4241-2. §1er. Dès l’arrêt définitif des listes de candidats, ou en cas d’appel, dès que le bureau a pris con- naissance de la décision de la cour d’appel ou du Conseil d’Etat, le président du bureau principal de collège électoral, de circonscription électorale ou de (secteur), dans la mesure où des cantons électoraux de leur ressort sont concernés par le vote automatisé, ou le président du bureau principal communal des communes comprises dans ces cantons, transmet ces listes et le numéro qui leur a été attribué au fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Les informations visées à l’alinéa 1er peuvent être transmises sur support magnétique pour autant qu’elles soient authentifiées.
§2. Les documents reproduisant l’ensemble des numéros d’ordre et sigles des listes présentées et les listes de candidats, tels que le logiciel les fera apparaître à l’écran de visualisation, sont soumis à l’approbation du président du bureau principal visé au §1er. Chaque président valide les documents après avoir fait procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires et retourne les documents validés au fonctionnaire précité.
Celui-ci fait établir les supports de mémoire destinés à la totalisation des votes par les bureaux principaux de canton et, selon le cas, par les bureaux principaux communaux, ainsi que les supports de mémoire destinés aux bureaux de vote.

§3. Ces supports placés sous enveloppe scellée par bureau principal ou de vote sont remis contre récépissé aux présidents des bureaux principaux au moins trois jours avant l’élection. Chaque enveloppe porte en suscription l’identification du bureau correspondant. Une enveloppe scellée distincte par bureau et remise également contre récépissé aux présidents des bureaux principaux contient les éléments de sécurité nécessaires pour l’utilisation des supports de mémoire.
Le président du bureau principal remet contre récépissé à chaque président de bureau de vote de son ressort, les enveloppes qui le concernent, la veille de l’élection.
En cas d’élections provinciales et communales simultanées, les enveloppes reprenant les supports de mémoire et celles reprenant les éléments de sécurité destinés aux bureaux de vote sont transmis par le Gouvernement aux présidents des bureaux principaux communaux, lesquels se chargent de la remise de ces enveloppes aux présidents des bureaux de vote conformément à l’alinéa 2.

Titre V

Des opérations de totalisation des votes

Chapitre unique

Art. L4251-1. Le président du bureau principal de canton ou communal, selon le cas, procède, dès réception des supports de mémoire provenant du bureau de vote, à l’enregistrement du support original sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes.
Si l’enregistrement au moyen du support de mémoire original se révèle impossible, le président du bureau principal recommence l’opération d’enregistrement au moyen de la copie de ce support.
Si cette opération se révèle également impossible, le président du bureau principal requiert de la commune con- cernée la fourniture de l’urne électronique correspondante; après l’avoir descellée, il procède à un enregistre- ment complet des cartes magnétiques qu’elle contient. L’enregistrement du bureau de vote terminé, le président scelle à nouveau l’urne et la retourne à la commune. Il procède ensuite à l’enregistrement du nouveau support de mémoire ainsi constitué.

Art. L4251-2. La proclamation par le président du bureau principal de canton ou par le président du bureau principal communal de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l’enregistrement d’au moins 10 bureaux et par la suite de 10 bureaux de vote supplémentaires et ainsi de suite jusqu’à enregistrement de tous les bureaux de vote.
Si un canton ou une commune compte plus de trente bureaux de vote, le bureau principal peut disposer d’un système informatique par tranche de 30 bureaux de vote au moins.
Les dispositions de l’alinéa 1er s’appliquent par système informatique. Les résultats de chaque bureau sont, pour les opérations de totalisation, enregistrés par un système informatique déterminé. A l’issue de l’enregistrement des résultats des bureaux de vote par les systèmes informatiques, un des systèmes est affecté à la totalisation de l’ensemble des votes du canton ou de la commune selon le cas.

Art. L4251-3. Lorsque les résultats de tous les bureaux de vote ont été enregistrés, le président du bureau principal procède à l’impression du procès-verbal et du tableau de recensement des votes dont les modèles sont fixés par le Gouvernement.

Art. L4251-4. §1er. Le procès-verbal et le tableau de recensement, signés par le président, les autres membres et les témoins du bureau principal, sont placés sous enveloppe scellée dont la suscription indique le contenu.
Cette enveloppe ainsi que celles contenant les procès-verbaux des bureaux de vote sont réunies en un paquet scellé que le président du bureau principal fait parvenir, dans les 24 heures, selon le cas:
1° au président du bureau principal de district pour l’élection du conseil provincial;
2° au gouverneur de la province, pour l’élection des membres du conseil communal et pour l’élection du conseil de (secteur).
Les enveloppes contenant les cartes magnétiques annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul et les enveloppes contenant les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l’ouverture du bureau aux électeurs sont transmises au fonctionnaire délégué du Gouvernement dès que l’élection est définitivement validée ou annulée.

§2. Les supports de mémoire provenant des bureaux de vote ainsi que ceux utilisés par le bureau principal pour la totalisation des votes sont remis, contre accusé de réception, au fonctionnaire délégué du Gouvernement dès que l’élection est définitivement validée ou annulée. Ce fonctionnaire procède à l’effacement des supports de mémoire et constate par écrit que cet effacement a été effectué.
§3. Dès que l’élection a été définitivement validée ou annulée, les cartes magnétiques trouvées dans les urnes et les cartes magnétiques non utilisées sont conservées soit dans le local désigné à cette fin par le (collège communal) soit auprès du fonctionnaire délégué du Gouvernement désigné à cet effet.

Titre VI Dispositions finales

Chapitre unique

Art. L4261-1. La contrefaçon des supports de mémoire et des cartes magnétiques est punie comme faux en écritures publiques.

Art. L4261-2. L’article 200 du Code électoral s’applique à l’altération frauduleuse des systèmes de vote et de totalisation ainsi que des supports de mémoire et des cartes magnétiques.

Art. L4261-3. Ne sont pas applicables aux cantons électoraux où un système de vote automatisé est mis en pla- ce, les ( articles L4143-21, §§1er à 6, L4143-23, L 4143-28, §1er, L4125-12, §5, L4125-13, L4144-2, L4144-3 à 8, L4144-9 à 12, L4142-38, §§1er et 4, L4111-2, L4143-1 et 2, L4125-12, §4, L4144-6, L4143-1 et 2 et
L4144-6, al. 1er – Décret du 19 juillet 2006, art. 2).

Art. L4261-4. §1er. Pour l’application du présent livre, il y a lieu, dans les ( articles L4145-3, §1er, alinéa 2 et L4145-12, §1er – Décret du 19 juillet 2006, art. 3), de remplacer le mot « bulletins » par le mot « suffrages »;
§2. Les articles 204, 205 et 206 du Code électoral sont applicables aux infractions visées aux articles L4261-1 et L4261-2.

Art. L4261-5. Ne sont pas applicables aux collèges électoraux communaux où un système de vote automatisé est mis en place:
1° les articles ( L4142-38, §1er, §2, alinéa 2, et §§3 et 4, L4142-41, §1er, L4143-21, §§1er et 4 à 7, L4143-27, L4144-3 à 13 – Décret du 19 juillet 2006, art. 4, 1.);
2° (les dispositions du livre premier – Décret du 19 juillet 2006, art. 4, 2.) de la quatrième partie en ce qu’elles se réfèrent aux articles du Code électoral visés à l’article L4261-3, 1°, ou en ce qu’elles concernent les bulletins de vote et les bureaux de dépouillement.

Art. L4261-6. ((...) – Décret du 19 juillet 2006, art. 5)

Art. L4261-7. Le Gouvernement adapte, s’il échet, les instructions pour l’électeur concernant les élections au niveau des cantons électoraux et des collèges électoraux communaux.

Partie ((CINQUIEME

SUR LES OBLIGATIONS DES MANDATAIRES EN MATIERE DE DECLARATION DE MANDATS, DE FONCTIONS ET DE REMUNERATION – Décret du 29 mars 2018, art. 46)

Livre premier
Définitions

Titre unique

Chapitre unique

Art. L5111-1. (Pour l’application du présent Code, il faut entendre par:
1° mandat originaire: le mandat de conseiller communal, d’échevin, de bourgmestre, de député provincial, de conseiller provincial ou de président du centre public d’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal;
2° mandat dérivé: tout mandat exercé par le titulaire d’un mandat originaire qui lui a été confié en raison de ce mandat originaire, soit par l’autorité dans laquelle il exerce celui-ci, soit de toute autre manière ou qui lui a été confié par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation:
a) d’une commune;
b) d’une province;
c) d’un centre public d’action sociale;
d) d’une intercommunale;
e) d’une régie communale ou provinciale autonome;
f) d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
g) d’une société de logement;
h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.
3° mandataire: tout titulaire d’un mandat originaire ou d’un mandat dérivé;
4° mandat privé: tout mandat exercé dans un organe de gestion d’une personne morale ou d’une association de fait et qui n’est pas un mandat dérivé, un mandat confié à une personne non élue au sens du 9°, un mandat exercé dans une société à participation publique locale significative, un mandat, fonction et charge publics d’ordre politique, une fonction dirigeante locale ou une fonction de gestionnaire;
5° mandat originaire exécutif: les mandats de bourgmestre, d’échevin, de député provincial et de président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal;
6° mandat, fonction et charge publics d’ordre politique: tout mandat, fonction ou charge publics d’ordre politique qui ne s’analyse pas comme un mandat originaire, un mandat dérivé, un mandat confié à une personne non élue au sens du 9°, ou un mandat exercé dans une société à participation publique locale significative;
7° fonction dirigeante locale: la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut dans une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une A.S.B.L. communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation publique locale significative;
8° mandat, fonction dirigeante ou profession, quelle qu’en soit la nature, exercé tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger: mandats, fonctions dirigeantes ou professions qui ne s’analysent pas comme un mandat originaire ou dérivé, ni comme un mandat confié à une personne non élue au sens du 9° ni comme un mandat, une fonction ou une charge publics d’ordre politique, ni comme la fonction dirigeante locale, ni comme la fonction de gestionnaire;
9° personnes non élues: les personnes qui ne sont pas titulaires d’un mandat originaire et à qui un mandat a été confié dans une personne morale de droit privé ou de droit public par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation:
a) d’une commune;
b) d’une province;
c) d’un centre public d’action sociale;
d) d’une intercommunale;
e) d’une régie communale ou provinciale autonome;
f) d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
g) d’une société de logement;
h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées;
10° société à participation publique locale significative: société répondant aux critères suivants:
a) être une société de droit belge ou dont un siège d’exploitation est établi en Belgique;
b) ne pas être une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une ASBL communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, un organisme visé à l’article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou à l’article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution; (, les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds de pension ainsi que tout autre organisme ou société qui, en vertu de la législation fédérale, fait l'objet d'un contrôle par l'Autorité des Services et Marchés financiers ou la Banque Nationale de Belgique. – Décret du 19 décembre 2019, art. 54);

c) Et dans laquelle une ou plusieurs communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales et provinciales autonomes, associations de projet, association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement, ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées détiennent seules, ou conjointement avec la Région wallonne, un organisme visé à l’article 3, 1^er à 7, alinéa 1^er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou à l’article 3, 1^er à 5, alinéa 1^er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, directement ou indirectement une participation au capital supérieure à cinquante pourcents du capital;. « ou désignent plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion» (mots annulés par l’arrêt n°9/2020 de la Cour constitutionnelle du 16 janvier 2020)
Lorsque la participation au capital par les communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales et provinciales autonomes, associations de projet, association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement est supérieure à la participation au capital par la Région wallonne, un organisme visé à l’article 3, 1^er à 7, alinéa 1^er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou à l’article 3, 1^er à 5, alinéa 1^er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138, la société est une société à participation publique locale significative. Dans le cas contraire, et sans préjudice de l’hypothèse visée ci-après, la société relève, le cas échéant, de l’article 3, 7, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou de l’article 3, 5, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138.
Lorsque le nombre de membres du principal organe de gestion désigné par les communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales et provinciales autonomes, associations de projet, association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement est supérieur au nombre de membres du principal organe de gestion désigné par la Région wallonne, un organisme visé à l’article 3, 1^er à 7, alinéa 1^er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou à l’article 3, 1^er à 5, alinéa 1^er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138, la société est une société à participation publique locale significative. Dans le cas contraire, et sans préjudice de l’hypothèse visée ci-avant, la société relève, le cas échéant, de l’article 3, 7, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou de l’article 3, 5, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138;
11° jeton de présence: rémunération accordée au membre d’un organisme siégeant lors d’une réunion d’un organe de gestion, en raison de sa présence et de sa participation à l’entièreté de cette réunion;
12° rémunération: toute somme qui est payée en contrepartie de l’exercice d’un mandat originaire, d’un mandat dérivé, d’un mandat exercé par une personne non élue, d’un mandat, d’une fonction et d’une charge publics d’ordre politique, d’une fonction dirigeante locale, d’une fonction de gestionnaire ou d’un mandat, d’une fonction dirigeante ou d’une profession, quelle qu’en soit la nature, exercé tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger;
13° avantage en nature: sans préjudice de la définition d’avantage en nature prévue à l’annexe 4, tout avantage qui ne se traduit pas par le versement d’une somme et qui est consenti en contrepartie de l’exercice d’un mandat originaire, d’un mandat dérivé, d’un mandat exercé par une personne non élue, d’un mandat, d’une fonction et d’une charge publics d’ordre politique, d’une fonction dirigeante locale, d’une fonction de gestionnaire ou d’un mandat, d’une fonction dirigeante ou d’une profession, quelle qu’en soit la nature, exercé tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger;
14° voie électronique sécurisée: tout mode de communication sécurisée en vue d’assurer la transmission électronique d’informations, émanant de l’organe de contrôle ou adressée à celui-ci dans le cadre de ses compétences, selon les modalités que le Gouvernement détermine dans le respect des exigences fixées à l’article 5 du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes;
15° organe de contrôle: la personne juridique ou le service institué à cette fin par le législateur décrétal ou par le Gouvernement;
16° observateur: personne désignée pour siéger avec voix consultative, bénéficiant des mêmes droits et obligations que les administrateurs, en ce compris les règles de déontologie et d’éthique, au sein d’un organe de gestion d’un organisme soumis au présent Code;
17° fonction de gestionnaire: fonction exercée par toute personne chargée de la gestion journalière ou agissant au sein de l’organe chargé de le gestion journalière au sein d’un organisme visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution;
18° A.S.B.L. locale: association sans but lucratif de droit belge ou dont un siège d’exploitation est établi en Belgique dans laquelle une ou plusieurs communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet, association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., sociétés de logement, ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit subventionnent majoritairement, seules ou conjointement, l’activité de l’association soit détiennent plus de 50% des membres du principal organe de gestion.
Concernant le 2° est présumé de manière irréfragable comme mandat dérivé:
1° le mandat exercé par un titulaire d’un mandat originaire au sein d’une société à participation publique locale significative;
2° le mandat d’administrateur qui n’est pas élu local, tel que prévu à l’article L1523-15, 1^er, alinéa 2.
Concernant le 4°, le mandat public au sens de l’article 1^er, 2, 1°, de l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique n’est pas considéré comme un mandat privé.
Concernant le 6°, les mandat, fonction et charge publics d’ordre politique, attribués par l’Union européenne, l’État, une Région ou une Communauté, en ce compris les fonctions spéciales confiées au sein d’un Parlement si le règlement du Parlement en dispose ainsi sont considérés comme des mandat fonction et charge publics d’ordre politique.
Pour l’application de l’article L5321-1, ne sont pas considérées comme un mandat, fonction et charge publics d’ordre politique, la fonction de gestionnaire, la fonction dirigeante locale, les fonctions de Ministres, de Secrétaires d’État fédéraux et de Membres d’un Gouvernement régional ou communautaire.
Concernant le 8°, le mandat privé est considéré comme un mandat, une fonction dirigeante ou une profession.
Concernant le 13°, l’avantage est évalué conformément à l’article L5321-2, 1^er, du présent Code.
Concernant le 15°, pour les titulaires d’un mandat originaire qui sont membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou du Parlement européen, l’organe de contrôle est l’instance désignée à cette fin par l’Assemblée parlementaire dans laquelle ils exercent leur mandat.
Pour ce qui relève des membres du Parlement wallon, l’organe de contrôle du Parlement wallon rédige chaque année un rapport sur l’exécution des missions qui lui sont attribuées en vertu de la présente partie du Code. Le Parlement wallon est chargé de la publication du cadastre tel que prévu à l’article L5511-1 pour les titulaires d’un mandat originaire qui sont membres du Parlement wallon.
Tant que l’organe de contrôle visé au 15° de l’alinéa 1^er n’a pas été créé, ses pouvoirs sont exercés par le Gouvernement ou le service à qui le Gouvernement délègue cette mission. - Décret du 29 mars 2018, art. 47).

Livre

Sur les déclarations

Titre unique

Chapitre unique

Art. L5211-1. §1er. (La déclaration qui doit être remplie par les titulaires d’un mandat originaire comprend, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants:
1° indication des mandats originaires, ainsi que des montants des jetons et de la rémunération payés en contrepartie de l’exercice de ces mandats et des avantages en nature qui y sont liés - volet 1;
2° indication des mandats dérivés, ainsi que des montants des jetons et de la rémunération payés en contrepartie de l’exercice de ces mandats et des avantages en nature qui y sont liés - volet 2;
3° indication des mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique, ainsi que des montants des jetons et de la rémunération payés en contrepartie de l’exercice de ces mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique et des avantages en nature qui y sont liés - volet 3;
4° indication des fonctions dirigeantes locales, ainsi que du montant de la rémunération payée en contrepartie de l’exercice de ces fonctions dirigeantes locales et des avantages en nature qui y sont liés - volet 4;
5° indication des fonctions de gestionnaire ainsi que du montant de la rémunération payée en contrepartie de l’exercice de ces fonctions de gestionnaire et des avantages en nature qui y sont liés - volet 5;
6° indication des mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature, exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger - volet 6.
Concernant le 6°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de jetons, rémunérations ou d’avantages en nature.
§2. La déclaration qui doit être remplie par les titulaires d’un mandat originaire exécutif comprend, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les mêmes volets que ceux mentionnés au paragraphe 1^er ainsi qu’un volet 7 qui contient l’indication des rémunérations perçues dans le cadre de mandats privés. Ce volet est remis sous enveloppe scellée à l’organe de contrôle.
§3. La déclaration qui doit être remplie par des personnes non élues comprend, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants:
1° indication des mandats confiés dans une personne morale de droit privé ou de droit public par la suite de la décision d’un des organes de, ou en raison de la représentation d’une commune, d’une province, d’un centre public d’action sociale, d’une intercommunale, d’une régie communale ou provinciale autonome, d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’une société de logement, de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées, de l’organe qui les a confiés, ainsi que des montants des jetons et de la rémunération payés en contrepartie de l’exercice de ces mandats et des avantages en nature qui y sont liés - volet 1;
2° indication des mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique, ainsi que des montants des jetons et de la rémunération payés en contrepartie de l’exercice de ces mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique et des avantages en nature qui y sont liés - volet 2;
3° indication des fonctions dirigeantes locales, ainsi que de la rémunération payée en contrepartie de l’exercice de ces fonctions dirigeantes locales et des avantages en nature qui y sont liés - volet 3;
4° indication des fonctions de gestionnaire ainsi que du montant de la rémunération payée en contrepartie de l’exercice de ces fonctions de gestionnaire et des avantages en nature qui y sont liés - volet 4;
5° indication des mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature, exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger - volet 5.
Concernant le 5°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de jetons, rémunérations ou d’avantages en nature.
§4. La déclaration qui doit être remplie par le titulaire de la fonction dirigeante locale qui n’est pas titulaire d’un mandat originaire ou personne non élue au sens de l’article L5111-1 comprend, pour l’année qui précède celle où la déclaration est remplie, les volets suivants:
1° indication de la fonction dirigeante locale, ainsi que de la rémunération payée en contrepartie de l’exercice de cette fonction dirigeante locale et des avantages en nature qui y sont liés - volet 1;
2° indication des mandats qui sont la conséquence de la fonction dirigeante locale - volet 2;
3° indication des mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique, ainsi que des montants des jetons et de la rémunération payés en contrepartie de l’exercice de ces mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique et des avantages en nature qui y sont liés - volet 3;
4° indication des fonctions de gestionnaire ainsi que du montant de la rémunération payée en contrepartie de l’exercice de ces fonctions de gestionnaire et des avantages en nature qui y sont liés - volet 4;
5° indication des mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu’en soit la nature, exercés tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l’étranger- volet 5.
Concernant le 5°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l’octroi de jetons, rémunérations ou d’avantages en nature.
§5. Les modèles de déclaration sont établis par l’organe de contrôle. Ceux-ci peuvent comprendre l’indication de l’organisme qui a confié ou proposé le mandat ou que le déclarant représente.
§6. L’organe de contrôle conserve les déclarations qui lui sont remises et les fiches fiscales qui y sont jointes pendant une période de six ans. À l’issue de ce délai, il veille à leur destruction.- Décret du 29 mars 2018, art. 48).

Art. L5211-2 .( Au plus tard le 1^er juin de chaque année:
1° les titulaires d’un mandat originaire adressent à l’organe de contrôle, par envoi recommandé, par voie électronique sécurisée ou selon les modalités que l’organe de contrôle détermine, une déclaration comprenant les volets tels qu’énumérés à l’article L5211-1, 1^er;2° les titulaires d’un mandat originaire exécutif adressent à l’organe de contrôle, par envoi recommandé, par voie électronique sécurisée ou selon les modalités que l’organe de contrôle détermine, une déclaration comprenant les volets tels qu’énumérés à l’article L5211-1, 2. Le volet 7 mentionné à l’article L5211-1, 2, est adressé à l’organe de contrôle par voie recommandée ou selon les modalités que ce dernier détermine;
3° les personnes non élues adressent à l’organe de contrôle, par envoi recommandé, par voie électronique sécurisée ou selon les modalités que l’organe de contrôle détermine, une déclaration comprenant les volets tels qu’énumérés à l’article L5211-1, 3, si au moins un mandat qui leur est confié est dans une personne morale de droit privé ou de droit public par la suite de la décision d’un des organes de, ou en raison de la représentation d’une commune, d’une province, d’un centre public d’action sociale, d’une intercommunale, d’une régie communale ou provinciale autonome, une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’une société de logement, de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées est rémunéré;
4° les titulaires d’une fonction dirigeante locale, adressent à l’organe de contrôle, par envoi recommandé, par voie électronique sécurisée ou selon les modalités que l’organe de contrôle détermine, une déclaration comprenant les volets tels qu’énumérés à l’article L5211-1, 4.
Les fiches fiscales permettant le contrôle des déclarations par l’organe de contrôle sont jointes à la déclaration par les déclarants.- Décret du 29 mars 2018, art. 49).

Livre III

(Sur les rétributions et d'avantages en nature payés dans le cadre de l'exercice des mandats dérivés - Décret du 29 mars 2018, art. 50).

(Titre Ier - Sur les rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l’exercice des mandats dérivés - Décret du 29 mars 2018, art. 51).

Chapitre unique

Art. L5311-1. (§1er. Le présent article s’applique à l’exercice des mandats dérivés dans tout organe de gestion d’une personne morale ou d’une association de fait, sous réserve des règles particulières prévues à l’article L6434-1, 3, pour le titulaire de la fonction dirigeante locale.
Les mandats dérivés exercés au sein d’une régie autonome communale ou provinciale ou au sein d’une ASBL communale ou provinciale par le titulaire d’un mandat originaire exécutif sont exercés à titre gratuit.
§2. Un administrateur ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’avantage en nature. Sans préjudice de l’alinéa 3, il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion à laquelle il assiste.
Le montant du jeton de présence ne peut pas être supérieur à 125 euros.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait.
À l’exception des réunions du comité d’audit et dans les limites fixées au paragraphe 11, aucun jeton de présence, rémunération et avantage en nature n’est perçu pour la participation à des réunions d’organes qui ne sont pas des organes restreints de gestion au sens de l’article L1523-18, 2.
Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 est exercé à titre gratuit.
§3. Seuls le président et le vice-président d’une personne morale ou d’une association de fait, peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence, une rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le président et le vice-président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence dans l’exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou d’une association de fait.
À défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa 1^er, le président et le vice-président peuvent bénéficier, pour leur participation à l’entièreté de la réunion du conseil d’administration, d’un jeton de présence d’un montant maximum respectivement de 180 euros et de 150 euros.
§4. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être supérieur à 4 999,28 euros.
§5. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du vice-président ne peut être supérieur à septante-cinq pourcents du montant maximal de la rémunération et des avantages en nature que peut percevoir le président de la même personne morale.
§6. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président, ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe 1^reau présent Code.
Il résulte de l’addition des points selon les paramètres et la méthode de calcul déterminés dans cette même annexe.
§7. Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, pour leur participation aux organes restreints de gestion, le montant maximum du jeton de présence pour un président et un vice-président autres que le président et le vice-président de la personne morale ou de l’association de fait si ceux-ci bénéficient d’une rémunération telle que prévue au paragraphe 3, est respectivement de 180 euros et de 150 euros.
Les autres administrateurs membres de l’organe restreint de gestion peuvent percevoir un jeton de présence de maximum 125 euros.
§8. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d’un administrateur d’une intercommunale aux réunions d’organes dans des sociétés à participation publique locale significative où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation de l’intercommunale sont directement versés à celle-ci.
§9. Le mandat originaire, mandat dérivé, mandat confié à une personne non élue, mandat, fonction et charge publics d’ordre politique ne peut être exercé ni au travers d’une société de management ou interposée ni en qualité d’indépendant.
§10. La rémunération du président et du vice-président telle que prévue au paragraphe 3 est calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont tenus de participer les fonctions précitées. Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés en défaut de participation. Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
La rémunération est versée mensuellement, à terme échu.
Le principal organe de gestion de l’institution qui rémunère le président et le vice-président annexe au rapport de rémunération tel que prévu à l’article L6421-1, une fiche récapitulative annuelle, reprenant les montants versés et leur justification pour chaque mois.
§11. Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser:
– pour un conseil d’administration: douze par an;
– pour un organe restreint de gestion qui gère un secteur d’activité: douze par an;
– pour un bureau exécutif: dix-huit par an.
Le nombre de réunions du comité d’audit donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut dépasser trois par an.
Le nombre de réunions du comité de gestion de l’association de projet donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser douze par an.
§12. Les mandats au sein du comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité d’audit ne peut être supérieur à 125 euros.
Le mandat au sein du comité de gestion d’une convention entre communes est exercé à titre gratuit.
Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité de gestion de l’association de projet ne peut pas être supérieur à 125 euros.
§13. Les plafonds fixés aux paragraphes précédents s’appliquent également aux mandats confiés aux personnes non élues par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation:
a) une commune;
b) une province;
c) d’un centre public d’action sociale;
d) une intercommunale;
e) une régie communale ou provinciale autonome;
f) une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
g) une société de logement;
h) toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.
§14. Les montants maximaux visés au présent article sont liés aux fluctuations de l’indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Ils sont rattachés à l’indice pivot 138,01 du 1^er janvier 1990.- Décret du 29 mars 2018, art. 52).

(Art. L5311-2. (…)- Décret du 29 mars 2018, art. 53).

(Art. L5311-3. (…)- Décret du 29 mars 2018, art. 54).

(Titre II - Sur les plafonds applicables en matière de rétributions et d’avantages en nature- Décret du 29 mars 2018, art. 55).

(Art. L5321-1. §1^er. La somme du jeton de présence du conseiller communal et des jetons, rémunérations et avantages en nature dont il bénéficie en raison de ses mandats originaires, de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est égale ou inférieure à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.
En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1^er, le montant du jeton ou des rémunérations et avantages en nature perçus par le conseiller communal en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est réduit à due concurrence.
§ 2. La somme du traitement de bourgmestre ou d’échevin et des jetons, rémunérations et avantages en nature dont il bénéficie en raison de ses mandats originaires, de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est égale ou inférieure à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.
En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1^er, le montant du traitement de bourgmestre ou d’échevin ou des jetons, rémunérations et avantages en nature perçus par le bourgmestre ou l’échevin en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est réduit à due concurrence.
§3. La somme du jeton de présence du conseiller provincial et des jetons, rémunérations et avantages en nature dont il bénéficie en raison de ses mandats originaires, de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est égale ou inférieure à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.
En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1^er, le montant du jeton ou des rémunérations et avantages en nature perçus par le conseiller provincial en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est réduit à due concurrence.
§ 4. Les jetons, rémunérations et avantages en nature dont bénéficie un député provincial en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique ne peuvent pas excéder la moitié du montant du traitement prévu à l’article L2212-45, 1^er.
En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1^er, le montant du traitement du député provincial et/ou des jetons, rémunérations et avantages en nature perçus par le député provincial en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est réduit à due concurrence.
§ 5. La somme des jetons, rémunérations et avantages en nature dont une personne non élue bénéficie en raison de ses mandats confiés dans une personne morale de droit privé ou de droit public par décision d’un des organes ou en raison de la représentation d’une commune, d’une province, d’un centre public d’action sociale, d’une intercommunale, d’une régie communale ou provinciale autonome, une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’une société de logement, de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées, et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique ne peut pas excéder cinquante pourcents du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.
En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1^er, le montant des rémunérations et avantages en nature perçus par la personne non élue est réduit à due concurrence.
§ 6. Le montant annuel maximal brut de la rémunération du titulaire de la fonction dirigeante locale ne peut pas être supérieur au montant qui figure en annexe 4. - Décret du 29 mars 2018, art. 56).

(Art. L5321-2. §1^er. Le montant des avantages en nature est calculé sur base des règles appliquées par l’administration fiscale en matière d’impôts sur les revenus.
§ 2. Un mandataire ne peut pas être titulaire ou faire usage d’une carte de crédit émanant de la personne morale dans laquelle il exerce un mandat- Décret du 29 mars 2018, art. 57).

Livre IV

Sur la procédure de contrôle des déclarations

Titre premier

Sur l'organe de contrôle et ses pouvoirs

Chapitre unique

Art. L5411-1. §1er. L'organe de contrôle ou les personnes qui exercent ses fonctions sont le responsable du traitement au sens de l'article 1er, §4, alinéa 2 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
(§2 L’organe de contrôle vérifie la conformité de toutes les déclarations aux dispositions de la cinquième partie. Il veille à ce que les obligations en matière de plafonds de rémunérations et de montants de rémunération et d’avantages en nature tels que prévus par la cinquième partie du présent Code soient respectées – Décret du 29 mars 2018, art. 58).
§3. L'organe de contrôle peut se faire communiquer par la personne soumise à son contrôle son avertissement extrait de rôle, sa déclaration fiscale ainsi que tout document comptable ou toute pièce justificative en sa pos- session. Il peut également procéder à son audition.
S'il existe des indices d'infraction aux obligations prévues dans la présente partie du code, l'organe de contrôle peut se faire communiquer par tout tiers l'avertissement extrait de rôle du (mandataire, de la personne non élue ou du titulaire de la fonction dirigeante locale - Décret du 29 mars 2018, art. 58), sa déclaration fiscale ainsi que tout document comptable ou toute pièce justificative en sa possession. Il peut également procéder à l'audition de ce tiers.
§4. Le personnel de l'organe de contrôle, statutaire ou contractuel, est tenu au secret professionnel conformé- ment à l'article 458 du code pénal. Il ne peut diffuser des informations relatives à l'exercice de sa mission que dans le respect des règles de publicité prévues par le présent Code.

Titre II

(Sur la procédure de vérification des déclarations des mandataires, des personnes non élues et des titulaires de la fonction dirigeante locale - Décret du 29 mars 2018, art. 59)

Chapitre unique

Art. L5421-1. §1er. Lorsque, dans l'exercice de ses missions, l'organe de contrôle constate l'absence de déclaration alors que celle-ci était requise, relève une anomalie ou suspecte une irrégularité, il établi un avis dans lequel figurent les manquements qui sont susceptibles d'être reprochés à la personne concernée. Par personne concernée, on vise, selon le cas (le mandataire, la personne non élue ou le titulaire de la fonction dirigeante locale- Décret du 29 mars 2018, art. 60).
Cet avis est notifié par courrier recommandé.
§2. La personne concernée dispose d'un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'avis pour faire valoir, par courrier recommandé adressé à l'organe de contrôle, ses observations ou sa déclaration rectifiée, accompagnée d'une éventuelle demande d'audition ((…) - Décret du 29 mars 2018, art. 60).
§3. L'audition, si elle est sollicitée, a lieu dans un délai de quarante jours francs à partir de la date de réception par l'organe de contrôle du courrier recommandé visé au §2. La personne concernée peut être assistée d'un conseil.
Un procès-verbal de l'audition est établi et communiqué dans les huit jours francs suivant l'audition, par courrier recommandé, à la personne concernée. Celle-ci dispose d'un délai de trois jours francs à dater de la réception du procès-verbal pour faire valoir ses observations par pli recommandé. À défaut, le procès-verbal est considéré comme définitif.
§4. L'organe de contrôle rend sa décision:

dans les septante-cinq jours francs de la notification de son avis si la personne concernée n'y a pas réagi;
dans les septante-cinq jours francs de la réception des observations ou de la déclaration rectifiée du manda- taire s'il n'y pas eu d'audition de la personne concernée;
dans les septante-cinq jours francs de l'établissement définitif du procès-verbal de l'audition si celle-ci a eu lieu.

La décision de l'organe de contrôle est adressée par lettre recommandée à la personne concernée.
Un recours, fondé sur l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, est ouvert contre cette décision.
(§5. L’organe de contrôle adresse l’avis visé au paragraphe 1er, dans les onze mois suivant la réception de la déclaration. La déclaration est présumée conforme aux dispositions du présent Code pour l’année de référence si l’organe de contrôle n’a pas adressé l’avis visé au paragraphe 1er dans le délai - Décret du 29 mars 2018, art. 60).

Art. L5421-2. §1er. La décision de l'organe de contrôle porte sur l'existence et la conformité des déclarations aux dispositions du présent Code qui ont fait l'objet de la procédure visée à l'article L5421-1.
Elle comporte, s'il y a lieu, le décompte des sommes trop perçues par (le mandataire, la personne non élue ou le titulaire de la fonction dirigeante locale- Décret du 29 mars 2018, art. 61) pour le passé et les conditions du remboursement.
(§2. « La personne concernée rembourse, dans les soixante jours francs de la réception de la notification de la décision de l’organe de contrôle, les sommes trop perçues visées au paragraphe 1er, alinéa 2.
L’organe de contrôle peut prolonger ce délai d’une durée qu’il détermine pour autant que l’intéressé ait fait valoir par pli recommandé, dans les quinze jours francs de la notification de la décision, les motifs exceptionnels qui fondent sa requête.
Si la personne concernée est titulaire d’un mandat originaire, le remboursement des sommes trop perçues au regard de l’article L5321-1 se fait à la commune ou à la province dans laquelle elle exerce son ou ses mandats originaires. Lorsque le mandataire est titulaire d’un mandat originaire à la fois dans une province et dans une commune, le remboursement se fait au bénéfice de la commune.
Le remboursement des sommes trop perçues par un mandataire dans le cadre de l’exercice des mandats dérivés se fait au bénéfice de l’organisme qui a versé le trop-perçu.
Si la personne concernée est une personne non élue, le remboursement des sommes trop perçues au regard de l’article L5321-1, 5, se fait au bénéfice des organismes dans lesquels il exerce son (ses) mandat (s) rémunéré (s) proportionnellement à la somme trop perçue.
Le remboursement des sommes trop perçues par une personne non élue dans le cadre de l’exercice des mandats qui lui sont confiés par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation:
a) d’une commune;
b) d’une province;
c) d’un centre public d’action sociale;
d) d’une intercommunale;
e) d’une régie communale ou provinciale autonome;
f) d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
g) d’une société de logement;
h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées;
se fait au bénéfice de l’organisme qui a versé le trop-perçu.

Si la personne concernée est le titulaire de la fonction dirigeante locale, en cas de dépassement du plafond de rémunération tel qu’instauré par l’article L5321-1, 6, le remboursement des sommes trop perçues se fait au bénéfice de son employeur.
La personne concernée adresse, sans délai, à l’organe de contrôle la preuve du remboursement -Décret du 29 mars 2018, art. 61).
NDLR : À la suite de l’arrêt n°18/2021 :

L'article L5421-2, § 2, alinéa 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 38, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en sa rédaction applicable en région de langue française, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

§3. La décision de l'organe de contrôle est transmise par ce dernier à la (à la commune, à la province, au centre public d’action sociale, à la personne morale de droit public, à la personne morale de droit privé ou à l’association de fait concernée ainsi qu’au Gouvernement - Décret du 29 mars 2018, art. 61). Celle-ci signale à (l’organe - Décret du 29 mars 2018, art. 61) de contrôle que le remboursement a bien été effectué.

Titre III

Sur la déchéance et les sanctions

Chapitre unique

Art. L5431-1. (1^er. Lorsque la personne concernée n’a pas déposé de déclaration, a établi sciemment une fausse déclaration ou a omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui lui est imparti le Gouvernement, au terme de la procédure décrite au paragraphe 3, peut constater la déchéance:
1° des mandats originaires, en ce compris les mandats exécutifs originaires, et des mandats dérivés de tout mandataire communal ou provincial;
2° des mandats confiés à des personnes non élues dans une personne morale de droit privé ou de droit public par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation:
a) d’une commune;
b) d’une province;
c) d’un centre public d’action sociale;
d) d’une intercommunale;
e) d’une régie communale ou provinciale autonome;
f) d’une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
g) d’une société de logement;
h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées;
3° des mandats qui sont la conséquence de la fonction dirigeante locale.
Pendant une période de 6 ans prenant court le lendemain de la notification de la décision du Gouvernement constatant la déchéance:
1° le titulaire d’un mandat originaire ou la personne non élue ne pourra plus être titulaire d’un mandat visé à l’article L5111-1, 9°;
2° le titulaire de la fonction dirigeante locale ne pourra plus représenter une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une ASBL communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation publique locale significative.

§ 2. Si au terme de la procédure décrite au paragraphe 3, la personne concernée n’est plus titulaire d’un mandat pour lequel le Gouvernement peut constater la déchéance, le Gouvernement peut prononcer, pour une période de 6 ans après la notification de sa décision:
1° une inéligibilité au conseil communal ou provincial pour la personne concernée qui était titulaire d’un mandat originaire ainsi qu’une interdiction d’être titulaire d’un mandat visé à l’article L5111-1, 9°;
2° une interdiction d’être titulaire d’un mandat visé à l’article L5111-1, 9° pour la personne non élue;
3° une interdiction de représenter une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une ASBL communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation publique locale significative pour la fonction dirigeante locale.
§ 3. L’organe de contrôle communique à l’intéressé par recommandé une notification des faits de nature à entraîner la déchéance ou la décision du Gouvernement telle que prévue au paragraphe 2.
Vingt jours au plus tôt après la transmission de la notification, et après avoir entendu si elle en a fait la demande dans un délai de huit jours à dater de la réception de la notification la personne concernée éventuellement accompagnée du conseil de son choix, le Gouvernement peut constater la déchéance ainsi que prévue au paragraphe 1^er ou, si la personne concernée n’est plus titulaire d’un mandat pour lequel le Gouvernement peut constater la déchéance, prononcer une décision telle que prévue au paragraphe 2.
La décision du Gouvernement intervient dans un délai d’un mois maximum qui suit le terme de la procédure décrite aux alinéas 1 et 2.
Cette décision est notifiée à la personne concernée.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les quinze jours de sa notification.
En cas de déchéance des mandats, la décision est également notifiée à l’organe dans lequel la personne concernée exerce les mandats qui ont fait l’objet de la déchéance.
Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance suite à la réception de la notification visée à l’alinéa 3 du paragraphe 3, l’intéressé continue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines commuées par l’article 262 du Code pénal. - Décret du 29 mars 2018, art. 62).

Livre V

Sur la publicité des déclarations et des travaux de l'organe de contrôle

Livre V

Sur la publicité des déclarations et des travaux de l'organe de contrôle

Titre unique

Chapitre unique

Art. L5511-1. (§1er. L’organe de contrôle établit un cadastre des mandats pour chaque titulaire d’un mandat originaire, personne non élue et titulaire de la fonction dirigeante locale. Ce cadastre comprend les indications fournies par le déclarant dans les différents volets de sa déclaration tels qu’énumérés à l’article L5211-1, à l’exception du volet 7 de la déclaration du titulaire d’un mandat exécutif originaire et des rémunérations perçues dans le cadre d’un mandat privé.
Ce cadastre est publié annuellement au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Région.
La publication est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année pendant laquelle la fonction ou les mandats ont été exercés.
La liste des titulaires d’un mandat originaire, des personnes non élues et des titulaires d’une fonction dirigeante locale qui n’ont pas déposé les déclarations visées à l’article L5211-1, au terme de la procédure de vérification des déclarations prévues à l’article L5421-1, est publiée au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Région en même temps que la publication du cadastre.
Si le titulaire d’un mandat originaire, la personne non élue ou le titulaire de la fonction dirigeante locale constate, dans un délai de deux mois après la publication, une différence entre le cadastre publié et la déclaration qu’il a adressée à l’organe de contrôle, il transmet une correction à celui-ci par envoi recommandé ou selon les modalités que ce dernier détermine.
Les corrections apportées à la déclaration par le titulaire d’un mandat originaire, la personne non élue ou le titulaire de la fonction dirigeante locale entre le 15 novembre et la publication du cadastre ne pourront être prises en compte pour la publication qui intervient fin décembre.
L’organe de contrôle assure la publication ultérieure de ces corrections au Moniteur belge et sur le site internet de la Région. - Décret du 29 mars 2018, art. 63).
§2. Le (volet 7 - Décret du 29 mars 2018, art. 63) de la déclaration du titulaire d'un mandat exécutif originaire est conservé sous pli fermé par l'organe de contrôle. Seul un juge d'instruction est habilité à consulter le volet 9 de cette déclaration, dans le cadre d'une instruction pénale menée à l'encontre de cette personne.
§3. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, un rapport sur l'exécution des missions de l'organe de contrôle.

Livre VI
Disposition diverses

Titre unique

Chapitre unique

Art. L5611-1. ((…) - Décret du 29 mars 2018, art. 64).

NDLR : Les dispositions de cette cinquième partie ont été remplacées par l’AGW du 20 décembre 2007, art. 5.

Partie (SIXIEME)
DISPOSITIONS DIVERSES

Livre premier

Dispositions générales et champ d’application

Livre premier

Dispositions générales et champ d’application

Titre unique

Chapitre unique

Art. L6111-1. Le présent Code s’applique à l’ensemble du territoire de la Région wallonne sous réserve, en ce qui concerne la commune de Comines-Warneton, de l’application des règles spécifiques visées à l’article 6,
§1er, VIII, 1°, premier tiret, à l’article 6, §1er, VIII, 4°, a), et à l’article 7, §1er, premier et troisième alinéas, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Art. L6111-2. L’article L2212-36 en ce qu’il concerne la tutelle administrative à l’égard des centres publics d’action sociale règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 137, §1er de celle-ci.

Art. L6111-3. Les dispositions du présent Code s’appliquent sans préjudice des dispositions fédérales relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions administratives.

(Art. L6111-4.Pour l'application du présent code, l'on entend par capital :

1° pour le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ;

2° pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire, en nature ou en industrie ;

3° pour les personnes morales non visées aux 1° et 2°, le capital tel que défini par le droit commun belge ou étranger qui les régit. - Décret du 6 avril 2023, art. 116)

Livre II
Dispositions transitoires

Titre unique

Chapitre unique

Art. L6211-1. Jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux suivant l’entrée en vigueur du décret organisant les provinces wallonnes, il convient de lire « la députation permanente », à la place de « le collège provincial »; « une députation permanente », à la place de « un collège provincial »; « les membres de la députation permanente », à la place de « les membres du collège provincial »; « les députés permanents », à la place de « les députés provinciaux »; « le député permanent », à la place de « le député provincial ».Les articles L2212-40, L2212-44, L2212-46 et L2212-52 ne sortent leurs effets qu’au jour du renouvellement intégral des conseils provinciaux suivant l’entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wal- lonnes. Les articles L2223-9, L2223-13, §2, et L2223-15 ne sortent leurs effets qu’un an après l’entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

Art. L6211-2. ((...) – Décret du 3 juillet 2008, art. 9, 3e tiret))

NDLR : La cinquième partie du Code en est devenue la sixième partie en vertu de l’AGW du 20 décembre 2007, art. 6, al. 1er.

Livre

III

(Des sanctions contre les mandataires méconnaissant les incompatibilité, interdiction et empêchement - Décret du 29 mars 2018, art. 65)

(Art. L6311-1. §1^er. La méconnaissance d’une incompatibilité, d’une interdiction ou d’un empêchement prévu par le présent Code par le titulaire d’un mandat de conseiller communal, de président du conseil, d’échevin, de bourgmestre, de député provincial, de conseiller provincial ou de président de centre public d’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal peut conduire à la déchéance de tous ses mandats originaires.
§2. Le Gouvernement, au terme de la procédure décrite au paragraphe 3, peut constater la déchéance lorsque la personne concernée, après mise en demeure, ne se conforme pas à l’incompatibilité, l’interdiction ou l’empêchement visé au paragraphe 1^er.
§3. Le Gouvernement communique à l’intéressé par voie de recommandé une notification des faits de nature à entraîner la déchéance.
Vingt jours au plus tôt après la transmission de la notification, et après avoir entendu si elle en a fait la demande dans un délai de huit jours à dater de la réception de la notification la personne concernée éventuellement accompagnée du conseil de son choix, le Gouvernement peut constater la déchéance dans une décision motivée.
La décision du Gouvernement intervient dans un délai d’un mois maximum qui suit le terme de la procédure décrite aux alinéas 1 et 2.
Cette décision est notifiée par les soins du Gouvernement à la personne concernée et à l’organe dans lequel elle exerce ses mandats originaires et dérivés.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les quinze jours de sa notification.
Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance suite à la réception de la notification visée à l’alinéa 3 du paragraphe 3, l’intéressé continue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines commuées par l’article 262 du Code pénal. – Décret du 29 mars 2018, art. 66)

Livre

IV

(Dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence des organismes locaux et supralocaux – inséré par Décret du 29 mars 2018, art. 67)

(Titre premier – Registre des institutions locales et supralocales - Décret du 29 mars 2018, art. 68)

(Art. L6411-1. §1^er. Le Gouvernement établit un registre des institutions locales et supra-locales reprenant l’ensemble des communes, provinces, centres publics d’action sociale, intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement, toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées, des mandats publics et des mandataires y désignés et des titulaires de la fonction dirigeante locale.
Ce registre est établi sur la base des données transmises par un informateur institutionnel, sous sa responsabilité, au Gouvernement.
Le Gouvernement détermine les données à transmettre, les modalités de transmission et de publication des informations collectées.
§ 2. Les informateurs institutionnels sont les personnes suivantes:
1° pour les communes et les C.P.A.S. et les provinces, ainsi que pour les A.S.B.L., zones de police et zones de secours auxquelles elles participent: le directeur général de la commune, du C.P.A.S., de la province ou son délégué;
2° pour les intercommunales, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, les sociétés de logement de service public, les régies autonomes, les associations de projet et les sociétés à participation publique locale significative: le titulaire de la fonction dirigeante locale ou son délégué ou, à défaut, le président du principal organe de gestion.
§ 3. L’informateur institutionnel visé au paragraphe 2, 1°, transmet, sous sa responsabilité, au plus tard dans les quinze jours de l’installation des conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. suivant les élections, les informations suivantes: la liste de ses organes internes ainsi que l’identité des mandataires, en ce compris leur numéro de registre national, et l’identification du groupe politique qu’ils représentent.
§ 4. L’informateur institutionnel visé au paragraphe 2, 1°, transmet, sous sa responsabilité, au plus tard le 1^er décembre de l’année suivant celle l’installation des conseillers communaux et provinciaux suivant les élections, les informations suivantes:
1° la liste des organismes visés au paragraphe 1^er au sein desquels la commune ou la province est associée;
2° l’identité des mandataires ou non-élus y désignés, en ce compris leur numéro de registre national;
3° l’identité du titulaire de la fonction dirigeante locale, en ce compris son numéro de registre national.
Ces informations reprennent les données relatives à l’exercice budgétaire de l’année qui précède.
§ 5. L’informateur institutionnel visé au paragraphe 2, 1° et 2°, transmet, sous sa responsabilité, les informations suivantes en flux continu et sans délai à l’occasion de toute modification:
1° la liste de la ou des communes associées et autres associés, la liste de ses organes décisionnels ou consultatifs ainsi que leurs compétences;
2° le nom des membres de ces organes, en ce compris leur numéro de registre national, et s’ils représentent une commune ou un autre organisme public;
3° la liste de ses organes internes ainsi que l’identité des mandataires, en ce compris leur numéro de registre national, et l’identification du groupe politique qu’ils représentent;
4° la liste des organismes au sein desquels son organisme est associé;
5° l’identité des mandataires ou non-élus y désignés, en ce compris leur numéro de registre national;
6° l’identité du titulaire de la fonction dirigeante locale, en ce compris son numéro de registre national;
7° le cas échéant, la liste des fondations d’utilité publique que l’organisme visé au 1^er subventionne et la hauteur des subventions accordées ainsi que l’identité du fonctionnaire dirigeant local en ce compris son numéro de registre national.
§ 6. L’informateur institutionnel visé au paragraphe 2, 1° et 2°, du présent article établit une liste des personnes élues et des personnes non-élues élues représentant son institution de quelque manière que ce soit ainsi que des titulaires de la fonction dirigeante locale qui sont assujettis à la cinquième partie du présent Code et les informe de leurs obligations, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Le Gouvernement ou l’organe de contrôle peut, sans aucune condition, solliciter les preuves du respect de la présente disposition.
§ 7. En cas de non-respect des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le Gouvernement adresse un courrier à l’informateur institutionnel lui rappelant ses obligations, lequel est assorti d’une injonction de transmission des informations requises dans les trente jours suivants la notification dudit courrier.
En l’absence de réponse dans le délai, ou en cas de non-respect de l’obligation de transmission visée au paragraphe 5, l’informateur institutionnel est passible d’une amende pouvant aller de cent à mille euros. - Décret du 29 mars 2018, art. 69).

(Titre II – Relevé des jetons, rémunérations et avantages en nature des organismes locaux et supralocaux- Décret du 29 mars 2018, art. 70)

(Art. L6421-1. §1^er. (…) - Décret du 17 juillet 2018, art. 440bis) le principal organe de gestion de l’intercommunale, des sociétés à participation publique locale significative, de l’association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, de la société de logement de service public, de l’A.S.B.L. communale ou provinciale, de la régie communale ou provinciale autonome, de l’association de projet ou de tout autre organisme supralocal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.

Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes:
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de l’intercommunale;
2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction;
3° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
4° pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats;
5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Ce rapport est adopté par le principal organe de gestion et mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
(§ 2. Le conseil communal, provincial ou de C.P.A.S. établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes:
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes non élues;
2° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
3° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
Ce rapport est adopté au plus tard le 30 juin. Il est adopté en séance publique du conseil communal ou provincial.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.- inséré par décret du 17 juillet 2018, art. 440bis).

§ 3. Pour les communes, provinces, C.P.A.S. intercommunales et sociétés à participation publique locale significative, les associations de projet, les associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, les sociétés de logement de service public, les régies communales autonomes, les régies provinciales autonomes, le président du conseil communal, provincial ou de C.P.A.S. ou le président du conseil d’administration ou du principal organe de gestion transmet copie de ce rapport au plus tard le 1^er juillet de chaque année:
1° au Gouvernement wallon;
2° aux communes et, le cas échéant, aux provinces et C.P.A.S. associés.
Concernant le 1°, le Gouvernement wallon communique une synthèse des rapports reçus au Parlement wallon et publie tout ou partie des informations reçues. Le Gouvernement wallon précise les modalités liées à cette publication.
§ 4. Pour les A.S.B.L. communales, provinciales et tout autre organisme supralocal, le titulaire de la fonction dirigeante locale ou son délégué ou, à défaut, le président du principal organe de gestion transmet copie de ce rapport au plus tard le 1^er juillet de chaque année aux communes et, le cas échéant, aux provinces et C.P.A.S. associés - Décret du 29 mars 2018, art. 71).

(Titre III – Règle de publicité des débats et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux - Décret du 29 mars 2018, art. 72)

(Art. L6431-1. § 1^er. Le présent article est applicable aux A.S.B.L. communales et provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et aux sociétés de logement.
§ 2. Le conseiller désigné par une commune ou une province pour la représenter au sein du conseil d’administration, ou à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l’exercice de son mandat ainsi que de la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses compétences.
Lorsque la commune ou la province dispose de plusieurs représentants dans le même organisme, ils peuvent rédiger un rapport commun.
Le ou les rapports visés à l’alinéa 1^er sont soumis au conseil communal ou provincial. Ils sont présentés par leur auteur et débattus en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.
Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil à chaque fois qu’il le juge utile.
Le conseil communal ou provincial règle les modalités d’application du présent paragraphe dans son règlement d’ordre intérieur.
Pour les communes ou provinces dont aucun conseiller n’est désigné comme administrateur, le président du principal organe de gestion produit un rapport dans les mêmes conditions. Il est présenté, par ledit président ou son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.
§ 3. Les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des organismes visées au paragraphe 1^er peuvent être consultés au siège de l’organisme par les conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces qui en sont membres, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration.
Le conseiller qui consulte les documents visés à l’alinéa 1 peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l’exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication visé aux alinéas 1^er à 3.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal ou provincial.
Le conseil communal ou provincial règle les modalités d’application du présent paragraphe dans son règlement d’ordre intérieur.
§ 4. Sans préjudice de l’article L1532-1, §2, les réunions du conseil d’administration ou, à défaut, du principal organe de gestion, ne sont pas publiques.
§ 5. Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment avec le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet ((...)

- Décret du 6 avril 2023, art. 118), les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent être consultés soit par voie électronique, soit au siège respectivement des A.S.B.L. communales et provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet, sociétés de logement par les conseillers communaux des communes ou provinciaux des provinces qui en sont membres, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration.

Le conseiller qui consulte les documents visés à l’alinéa 2 ne peut faire usage des informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents que dans le cadre de l’exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication visé aux alinéas 1^er à 3.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal ou provincial. Décret du 29 mars 2018, art. 73).

(Art. L6431-2. § 1er. Chaque A.S.B.L. communale, provinciale, régie autonome, intercommunale, société à participation publique locale significative, association de projet, sociétés de logement public, publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège ((...) - Décret du 6 avril 2023, art. 117), les informations suivantes:
1° une présentation synthétique de la raison d’être de l’organisme et de sa mission;
2° la liste de la ou des communes associées et autres associés, la liste de ses organes décisionnels ou consultatifs ainsi que leurs compétences;
3° le nom des membres de ces organes et s’ils représentent une commune ou un autre organisme public;
4° l’organigramme de l’organisme et l’identité de son directeur général ou du titulaire de la fonction dirigeante locale;
5° les participations détenues dans d’autres structures ou organismes;
6° le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions des organes de gestion;
7° les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires et, dans les intercommunales, le plan stratégique de l’intercommunale, les dates des assemblées générales et procédures prévues permettant aux citoyens d’y participer, d’obtenir les documents préparatoires et d’inscrire des points;
8° les procès-verbaux de l’assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.
§ 2. Chaque commune et chaque province publie sur son site internet:
1° la liste de ses organes internes ainsi que l’identité des mandataires et l’identification du groupe politique qu’ils représentent;
2° la liste des organismes visés au paragraphe 1^er au sein duquel la commune ou la province est associée;
3° l’identité des mandataires ou non-élus y désignés;
4° le lien vers le site internet de l’organisme concerné;
5° les documents soumis à l’examen du conseil par l’organisme concerné. - Décret du 29 mars 2018, art. 74).

(Titre IV– Règles particulières en matière de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus par des membres du personnel - Décret du 29 mars 2018, art. 75)

(Art. L6441-1*. § 1^er. Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, des A.S.B.L. communales, provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet ou autres organismes supralocaux ne peuvent pas percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions d’organes de l’organisme.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désigné ou qu’ils représentent.
§ 2. La fonction dirigeante locale ne peut ni être exercée au travers d’une société de management ou interposée, ni être exercée en qualité d’indépendant.
§ 3. Le titulaire de la fonction dirigeante qui percevrait un montant au titre de prestation de service confié à l’intercommunale qui l’occupe reverse cette indemnité ou rémunération à l’intercommunale qui l’occupe.
§ 4. Si le titulaire de la fonction dirigeante locale exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, une clause de non-concurrence peut être insérée avant la fin des relations contractuelles ou au moment de la rupture en respect des conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment eu égard à l’activité de l’organisme concerné.
Une convention de non-concurrence peut être conclue après la fin des relations contractuelles eue égard à l’activité de l’organisme concerné.
Dans tous les cas, la clause de non-concurrence est prévue pour une période de six mois maximum. L’indemnité perçue à ce titre n’est pas supérieure à la rémunération de base pour la moitié de la période de non-concurrence prévue. - Décret du 29 mars 2018, art. 76).

NDLR : L’art. 76 du décret numérote cet article L6434-1.

(Titre V– Règles particulières en matière de révocation d’un titulaire d’un mandat dérivé- Décret du 29 mars 2018, art. 77)

(Art. L6451-1*. L’organe de gestion de tout organisme où siège un titulaire d’un mandat dérivé au sens de l’article L5111-1 peut le révoquer ou proposer sa révocation à l’organe compétent en vertu d’un décret ou des statuts, après l’avoir entendu, si celui-ci:
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’((...) - Décret du 6 avril 2023, art. 119) de l’organisme;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat;
3° a, au cours d’une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et régulièrement convoquées de l’organe de gestion de l’organisme;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. - Décret du 29 mars 2018, art. 78).

NDLR : L’art. 77 du décret numérote cet article L6441-1.

Titre VI– Règles particulières en matière de remboursement de frais exposés- Décret du 29 mars 2018, art. 79)

(Art. L6461-2*. § 1^er. La mise à sa disposition, par un organisme, de l’aide, des instruments et des matières nécessaires à l’accomplissement du travail inhérent à l’exercice du mandat d’un mandataire, et qui consisterait en une utilisation strictement professionnelle, ne constitue ni un avantage en nature ni une exposition de frais, pouvant donner lieu à un remboursement, dans le chef du mandataire.
Au sens du présent article, la notion d’organisme recouvre les communes, centres publics d’action sociale, provinces, intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et les sociétés de logement de service public.
§ 2. Le remboursement de frais sur base forfaitaire est interdit. Seuls les frais réellement exposés par un mandataire pour le compte de l’organisme au sein duquel il exerce son mandat sont autorisés.
Le Gouvernement fixe la liste des frais éligibles à remboursement ainsi que les modalités d’octroi d’un remboursement. - Décret du 29 mars 2018, art. 80).

NDLR : L’art. 80 du décret numérote cet article L6451-1.

Livre

V

(Des modalités de réunion des instances des pouvoirs locaux – Décret du 15 juillet 2021, art.13)

(Titre unique - Décret du 15 juillet 2021, art.14)

(Art. L6511-1. § 1 er. Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :
1° la réunion à distance : la réunion qui se tient à l'aide de moyens techniques de visioconférence, c'est-à-dire la conférence permettant, en plus de la transmission en direct de la parole et de documents graphiques, la transmission d'images animées des participants éloignés;
2° la situation extraordinaire : la situation dans laquelle la phase communale, provinciale ou fédérale est respectivement déclenchée par l'autorité compétente, conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;
3° la situation ordinaire : la situation qui vise tous les autres cas.
§ 2. Le présent chapitre trouve à s'appliquer dans le cadre du strict respect des principes démocratiques consacrés par le présent Code, singulièrement ceux relatifs :
- au respect de la publicité des débats;
- à la prise de parole des membres;
- à la déliberation;
- à la possibilité d'échanges de vue au travers de prises de parole ou de questions/réponses;
au respect de la possibilité de garantir l'exercice du droit d'interpellation visé aux articles L1122-14 et L2212-29;
- à l'expression des votes.
Art. L6511-2. § 1 er. Les réunions du conseil communal, de l'assemblée générale d'intercommunale et du conseil provincial se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en situation extraordinaire.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, en situation extraordinaire, les réunions peuvent se tenir à distance. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1.
Dans le cas visé à l'alinéa 2, sauf si l'autorité est tenue de respecter un délai de rigueur, les points relatifs à la situation disciplinaire d'un ou plusieurs membres du personnel et les dossiers nécessitant l'audition de personnes extérieures dans le cadre d'un contentieux ne peuvent faire l'objet d'une discussion ou d'un vote.
§ 2. En ce qui concerne les assemblées générales d'intercommunale, s'il est recouru à une réunion à distance, une délibération du conseil communal, provincial ou de CPAS sur chaque point à l'ordre du jour conformément à ce qui est prévu à l'article L1523-12, § 1 er, alinéa 1 er, est obligatoire. Si le conseil communal, provincial ou de CPAS ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à la structure, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.
§ 3. Le présent article est également applicable :
1° aux séances communes du conseil communal avec le conseil de l'action sociale visées à l'article L1122-11, alinéa 2;
2° aux réunions des commissions et conseils consultatifs créés en application des articles L1122-34 et L1122-35;
3° aux réunions des commissions, conseils consultatifs et conseils participatifs créés en exécution des articles L2212-14, L2212-30 et L2212-31.
§ 4. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article.
Art. L6511-3. § 1 er. Les réunions du collège communal, de l'organe de gestion des régies communales autonomes, du comité de gestion de l'association de projet, des organes de gestion de l'intercommunale, du collège provincial et de l'organe de gestion des régies provinciales autonomes se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en situation extraordinaire.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, en situation ordinaire, dans 20 pour cent des cas maximums, les réunions du collège communal, de l'organe de gestion des régies communales autonomes, du comité de gestion de l'association de projet, du bureau exécutif de l'intercommunale, du comité de rémunération de l'intercommunale, d'un organe restreint de gestion de l'intercommunale, du comité d'audit de l'intercommunale, du collège provincial et de l'organe de gestion des régies provinciales autonomes peuvent se tenir à distance. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, en situation extraordinaire les réunions du collège communal, de l'organe de gestion des régies communales autonomes, du comité de gestion de l'association de projet, des organes de gestion de l'in tercommunale, du collège provincial et de l'organe de gestion des régies provinciales autonomes peuvent se tenir à distance. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, les points relatifs à la situation disciplinaire d'un ou plusieurs membres du personnel, les dossiers nécessitant l'audition de personnes extérieures dans le cadre d'un contentieux, le plan stratégique, les décisions relatives à la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel que ce soit les conditions d'accès aux emplois ou les conditions rémunératoires, les règles particulières applicables à la fonction dirigeante locale et les budgets et comptes ne peuvent faire l'objet d'une discussion ou d'un vote.
Par dérogation à l'alinéa 4, dans le cas visé à l'alinéa 3, les points relatifs à la situation disciplinaire d'un ou plusieurs membres du personnel et aux dossiers nécessitant l'audition de personnes extérieures dans le cadre d'un contentieux peuvent faire l'objet d'une discussion ou d'un vote si l'autorité est tenue de respecter un délai de rigueur.
§ 2. Le présent article est également applicable aux réunions de concertation visées à l'article L1122-11 du présent Code et à l'article 26, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article.

Annexe 1^ère : Plafonds applicables en matière de rémunération et d’avantages en nature dans le cadre de l’exercice des mandats dérivés de président - remplacée par le Décret du 29 mars 2018, art. 81
Les six plafonds barémiques suivants sont appliqués:
1° score total de 0,75 plafond 1: € 5.713,47;
2° score total de 1 à 1,25 plafond 2: € 8.570,21;
3° score total de 1,50 à 1,75 plafond 3: € 11.426,94;
4° score total de 2 à 2,25 plafond 4: € 14.283,67;
5° score total de 2,50 à 2,75 plafond 5: € 17140,41;
6° score total de 3 plafond 6: € 19.997,14.

Chacun des plafonds est un montant maximum de rémunération brute annuelle, avantages compris.

La rémunération brute annuelle attachée à un mandat dérivé est déterminée à partir de trois critères:
1° la population des communes ou des C.P.A.S. associés;
2° le chiffre d’affaires de l’institution;
3° le personnel occupé.

La distribution statistique de ces trois critères est la clé qui permet de classer les institutions et de les rattacher à un plafond spécifique.

Pour chaque critère, l’institution obtient un score de 0,25 à 1.

Population (limites des classes arrondies pour plus de lisibilité):
1° population de 0 à 75 000 habitants: 0,25;
2° population de plus de 75 000 à 250 000 habitants: 0,50;
3° population de plus de 250 000 à 450 000 habitants: 0,75;
4° population de plus de 450 000 habitants: 1.

Les chiffres de la population considérés sont ceux arrêtés par le Gouvernement wallon conformément à l’article L1121-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La population desservie comprend celle des communes associées.

Chiffre d’affaires:
1° chiffre d’affaires de 0 à 2.750.000 €: 0,25;
2° chiffre d’affaires de plus de € 2.750.000 à € 15.500.000: 0,5;
3° chiffre d’affaires de plus de € 15.500.000 à € 55.500.000: 0,75;
4° chiffre d’affaires de plus de € 55.500.000: 1.

Le chiffre d’affaires considéré est celui repris dans les derniers comptes annuels (comptes 70 à 74 et 70 à 76A à partir des comptes annuels 2016) approuvés par l’assemblée générale ou à défaut de mention du chiffre d’affaires, l’addition des comptes 9900 et 60/61.

En cas de fusion, les chiffres considérés résultent de l’addition des chiffres d’affaires des sociétés concernées.

Personnel occupé en ETP:
1° moins de 10 personnes occupées: 0,25;
2° de 10 à 40 personnes occupées: 0,5;
3° plus de 40 à 250 personnes occupées: 0,75;
4° plus de 250 personnes occupées: 1.

Le nombre de personnes occupées est calculé en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel.

En cas de fusion ou de restructuration d’une personne morale, le nombre de personnes occupées pris en référence est celui figurant dans le rapport de fusion ou de restructuration.

L’addition de ces trois scores donne un score total pour l’institution allant de 0,75 à 3.

C’est ce score total qui permet de déterminer le plafond attaché à l’institution:
1° score total de 0,75 plafond 1: € 5.713,47;
2° score total de 1 à 1,25 plafond 2: € 8.570,21;
3° score total de 1,50 à 1,75 plafond 3: € 11.426,94;
4° score total de 2 à 2,25 plafond 4: € 14.283,67;
5° score total de 2,50 à 2,75 plafond 5: € 17.140,41;
6° score total de 3 plafond 6: € 19.997,14.

Le rattachement à un plafond spécifique est fixé après chaque renouvellement complet des instances. Les rémunérations sont déterminées par l’assemblée générale sur proposition du nouveau comité de rémunération. La délibération de l’assemblée générale est transmise à l’autorité de tutelle.

Les nouvelles rémunérations seront perçues à compter du 1^er janvier de l’année qui suit le renouvellement des instances.

Annexe 2 : Dotation minimale (article L1332-8) - insérée par le décret du 15 juillet 2008, art. 3.

INS	Communes	Dotation minimale garantie actualisée 2008
25005	Beauvechain	773.169,07
25014	Braine-l'Alleud	3.356.498,13
25015	Braine-le-Château	1.050.310,85
25018	Chaumont-Gistoux	1.016.850,94
25023	Court-Saint-Etienne	1.070.534,30
25031	Genappe	1.521.033,29
25037	Grez-Doiceau	1.071.063,96
25043	Incourt	551.275,16
25044	Ittre	847.670,01
25048	Jodoigne	1.363.661,06
25050	La Hulpe	877.527,73
25068	Mont-Saint-Guibert	661.724,03
25072	Nivelles	4.923.286,47
25084	Perwez	874.058,85
25091	Rixensart	1.957.183,96
25105	Tubize	3.262.313,49
25107	Villers-la-Ville	1.105.887,31
25110	Waterloo	2.961.901,02
25112	Wavre	3.329.548,80
25117	Chastre	798.822,02
25118	Hélécine	462.593,51
25119	Lasne	1.220.272,05
25120	Orp-Jauche	962.016,49
25121	Ottignies-Louvain-la-Neuve	5.608.342,71
25122	Ramillies	726.981,78
25123	Rebecq	1.434.089,97
25124	Walhain	646.026,63
51004	Ath	5.613.909,85
51008	Beloeil	2.233.342,28
51009	Bernissart	2.710.256,14
51012	Brugelette	697.538,62
51014	Chièvres	1.235.383,23
51017	Ellezelles	882.708,46
51019	Flobecq	580.519,53
51065	Frasnes-lez-Anvaing	1.805.646,09
52010	Chapelle-lez-Herlaimont	3.749.313,48
52011	Charleroi	134.591.150,98
52012	Châtelet	9.645.202,89
52015	Courcelles	5.803.724,50
52018	Farciennes	4.602.281,48
52021	Fleurus	4.740.953,07
52022	Fontaine-l'Evêque	3.835.548,57
52025	Gerpinnes	1.257.915,27
52043	Manage	5.421.910,52
52048	Montigny-le-Tilleul	1.160.873,52
52055	Pont-à-Celles	2.176.257,35
52063	Seneffe	2.217.852,14
52074	Aiseau-Presles	2.662.428,64
52075	Les Bons Villers	1.124.799,95
53014	Boussu	5.816.854,78
53020	Dour	4.388.680,81
53028	Frameries	5.301.358,52
53039	Hensies	1.796.480,32
53044	Jurbise	1.186.828,03
53046	Lens	695.449,96
53053	Mons	29.456.547,06
53065	Quaregnon	5.863.216,18
53068	Quiévrain	2.166.712,95
53070	Saint-Ghislain	4.561.280,75
53082	Colfontaine	7.538.729,26
53083	Honnelles	845.022,74
53084	Quévy	1.175.527,46
54007	Mouscron	14.145.152,22
54010	Comines-Warneton	4.473.500,51
55004	Braine-le-Comte	2.403.455,92
55010	Enghien	1.391.595,81
55022	La Louvière	23.059.515,21
55023	Lessines	2.947.784,21
55035	Le Roeulx	1.140.774,58
55039	Silly	973.082,13
55040	Soignies	4.686.205,29
55050	Ecaussinnes	2.192.497,76
56001	Anderlues	2.972.017,71
56005	Beaumont	1.369.413,05
56011	Binche	7.259.680,25
56016	Chimay	2.335.109,24
56022	Erquelinnes	2.105.299,82
56029	Froidchapelle	1.128.411,32
56044	Lobbes	810.290,41
56049	Merbes-le-Château	964.185,59
56051	Momignies	1.910.182,24
56078	Thuin	2.584.949,99
56085	Estinnes	1.495.907,36
56086	Ham-sur-Heure-Nalinnes	1.316.230,73
56087	Morlanwelz	4.476.037,04
56088	Sivry-Rance	1.019.915,14
57003	Antoing	1.907.598,25
57018	Celles	1.086.092,40
57027	Estaimpuis	2.032.425,37
57062	Pecq	1.009.593,27
57064	Péruwelz	3.638.977,69
57072	Rumes	913.582,98
57081	Tournai	14.883.861,48
57093	Brunehaut	1.436.111,26
57094	Leuze-en-Hainaut	2.263.783,59
57095	Mont-de-l'Enclus	575.374,31
61003	Amay	2.155.605,41
61010	Burdinne	486.627,51
61012	Clavier	806.117,67
61019	Ferrières	778.751,95
61024	Hamoir	693.711,80
61028	Héron	701.735,30
61031	Huy	6.569.354,72
61039	Marchin	934.790,65
61041	Modave	590.443,14
61043	Nandrin	630.024,56
61048	Ouffet	465.032,75
61063	Verlaine	512.046,68
61068	Villers-le-Bouillet	910.669,94
61072	Wanze	2.019.646,84
61079	Anthisnes	596.679,84
61080	Engis	1.619.071,90
61081	Tinlot	409.232,63
62003	Ans	3.787.589,69
62006	Awans	1.161.879,41
62009	Aywaille	1.775.595,82
62011	Bassenge	1.277.699,32
62015	Beyne-Heusay	2.161.511,92
62022	Chaudfontaine	2.188.816,84
62026	Comblain-au-Pont	995.927,93
62027	Dalhem	811.831,68
62032	Esneux	1.515.904,94
62038	Fléron	2.637.231,75
62051	Herstal	8.852.500,57
62060	Juprelle	1.038.419,91
62063	Liège	129.072.108,97
62079	Oupeye	4.899.975,92
62093	Saint-Nicolas	5.653.358,66
62096	Seraing	23.781.923,84
62099	Soumagne	2.282.203,85
62100	Sprimont	1.596.054,59
62108	Visé	3.565.161,75
62118	Grâce-Hollogne	4.313.856,10
62119	Blegny	1.859.814,65
62120	Flémalle	6.399.502,53
62121	Neupré	967.669,88
62122	Trooz	1.263.269,70
63003	Aubel	621.321,30
63004	Baelen	733.670,33
63020	Dison	5.493.850,63
63035	Herve	2.435.066,86
63038	Jalhay	986.176,04
63045	Lierneux	824.156,22
63046	Limbourg	987.431,89
63049	Malmedy	2.021.499,82
63057	Olne	458.133,98
63058	Pepinster	1.536.953,41
63072	Spa	1.560.822,76
63073	Stavelot	1.339.312,72
63075	Stoumont	608.227,52
63076	Theux	1.512.550,96
63079	Verviers	13.217.436,45
63080	Waimes	1.617.561,52
63084	Welkenraedt	1.516.618,47
63086	Trois-Ponts	629.447,81
63088	Plombières	1.872.447,03
63089	Thimister-Clermont	786.339,09
64008	Berloz	437.713,06
64015	Braives	829.244,43
64021	Crisnée	396.046,31
64023	Donceel	435.821,50
64025	Fexhe-le-Haut-Clocher	560.562,63
64029	Geer	465.483,72
64034	Hannut	1.824.266,93
64047	Lincent	479.258,76
64056	Oreye	589.398,18
64063	Remicourt	665.920,28
64065	Saint-Georges-sur-Meuse	1.069.874,00
64074	Waremme	2.483.124,12
64075	Wasseiges	452.904,40
64076	Faimes	492.228,48
81001	Arlon	9.468.821,86
81003	Attert	1.530.575,68
81004	Aubange	5.900.059,82
81013	Martelange	854.752,25
81015	Messancy	2.500.331,33
82003	Bastogne	4.963.622,53
82005	Bertogne	1.037.752,77
82009	Fauvillers	789.484,58
82014	Houffalize	1.260.385,12
82032	Vielsalm	1.689.572,80
82036	Vaux-sur-Sûre	1.624.478,24
82037	Gouvy	1.348.515,09
82038	Sainte-Ode	688.013,91
83012	Durbuy	2.449.575,05
83013	Erezée	698.854,82
83028	Hotton	1.108.203,13
83031	La Roche-en-Ardenne	1.333.859,59
83034	Marche-en-Famenne	4.004.511,39
83040	Nassogne	1.051.957,13
83044	Rendeux	750.021,83
83049	Tenneville	657.987,37
83055	Manhay	846.588,22
84009	Bertrix	1.848.871,39
84010	Bouillon	1.535.887,01
84016	Daverdisse	471.012,94
84029	Herbeumont	532.170,18
84033	Léglise	1.340.323,06
84035	Libin	949.826,41
84043	Neufchâteau	1.480.919,51
84050	Paliseul	1.257.825,78
84059	Saint-Hubert	1.065.373,49
84068	Tellin	672.533,04
84075	Wellin	815.820,45
84077	Libramont-Chevigny	1.888.170,48
85007	Chiny	1.286.267,68
85009	Etalle	1.358.411,58
85011	Florenville	1.697.035,98
85024	Meix-devant-Virton	762.313,13
85026	Musson	1.178.779,80
85034	Saint-Léger	906.212,04
85039	Tintigny	1.122.657,32
85045	Virton	3.859.401,11
85046	Habay	2.222.051,16
85047	Rouvroy	1.331.993,76
91005	Anhée	1.238.626,61
91013	Beauraing	1.946.395,48
91015	Bièvre	960.089,99
91030	Ciney	2.214.524,34
91034	Dinant	3.535.693,90
91054	Gedinne	1.051.316,08
91059	Hamois	1.202.345,95
91064	Havelange	1.208.061,76
91072	Houyet	1.147.996,49
91103	Onhaye	735.047,79
91114	Rochefort	2.392.633,93
91120	Somme-Leuze	1.295.444,80
91141	Yvoir	1.241.199,00
91142	Hastière	2.048.654,77
91143	Vresse-sur-Semois	1.002.317,03
92003	Andenne	4.010.697,38
92006	Assesse	856.509,64
92035	Eghezée	1.768.765,29
92045	Floreffe	1.041.727,54
92048	Fosses-la-Ville	1.567.353,93
92054	Gesves	854.336,02
92087	Mettet	1.992.189,66
92094	Namur	28.784.162,68
92097	Ohey	846.021,18
92101	Profondeville	1.364.009,17
92114	Sombreffe	1.062.791,55
92137	Sambreville	6.082.280,36
92138	Fernelmont	875.798,77
92140	Jemeppe-sur-Sambre	3.358.218,92
92141	La Bruyère	987.647,03
92142	Gembloux	2.540.342,79
93010	Cerfontaine	1.112.351,80
93014	Couvin	3.682.102,99
93018	Doische	984.923,06
93022	Florennes	1.960.396,98
93056	Philippeville	1.734.835,94
93088	Walcourt	2.343.131,47
93090	Viroinval	2.091.759,61

Annexe 3 : Composition des districts et cantons électoraux - Remplacée par le décret du 25 janvier 2018

§ Province du Brabant wallon
Arrondissement administratif de Nivelles

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Nivelles	Nivelles	Nivelles	Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo
Nivelles	Nivelles	Genappe	Genappe Villers-la-Ville
Wavre	Wavre	Wavre	Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain- la-Neuve Rixensart
		Jodoigne	Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies
		Perwez	Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain

§ Province de Hainaut
Arrondissement administratif d'Ath

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Ath	Ath	Ath	Ath
		Beloeil
		Beloeil	Beloeil Bernissart
		Chièvres	Chièvres Brugelette
		Enghien	Enghien Silly
		Flobecq	Flobecq Ellezelles
		Frasnes-lez-Anvaing	Frasnes-lez-Anvaing
Lessines	Lessines

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Charleroi	Charleroi	Charleroi	Charleroi
Châtelet	Châtelet	Châtelet	Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes
Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul
Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque	Pont-à-Celles	Pont-à-Celles Les Bons Villers

Arrondissement administratif de La Louvière

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
La Louvière	La Louvière	La Louvière	La Louvière
La Louvière	La Louvière	Binche	Binche Estinnes Morlanwelz

Arrondissement administratif de Mons

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Mons	Mons	Mons	Mons
Boussu	Boussu	Boussu	Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain
		Dour	Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain
		Frameries	Frameries Quévy
		Lens	Lens Jurbise

Arrondissement administratif de Soignies

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Soignies	Soignies	Soignies	Soignies Braine-le-Comte Ecaussines
		Le Roeulx	Le Roeulx
		Seneffe	Seneffe Manage

Arrondissement administratif de Thuin

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Thuin	Thuin	Thuin	Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes
		Anderlues	Anderlues
		Beaumont	Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance
		Chimay	Chimay Momignies
		Merbes-le-Château	Merbes-le-Château Erquelinnes

(Arrondissements administratifs de Tournai-Mouscron - Décret du 1^erjuin 2023, art.356)

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Tournai	Tournai	Tournai	Tournai
		Antoing	Antoing Brunehaut Rumes
		Celles	Celles Mont-de-l'Enclus
		Comines-Warneton	Comines-Warneton
		Estaimpuis	Estaimpuis Pecq
		Leuze-en-Hainaut	Leuze-en-Hainaut
		Peruwelz	Peruwelz
		Mouscron	Mouscron

§ Province de Liège
Arrondissement administratif de Huy

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Huy	Huy	Huy	Huy Amay Marchin Wanze
		Ferrières	Ferrières
		Héron	Héron Burdinne
		Nandrin	Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot
		Verlaine	Verlaine Villers-le-Bouillet

Arrondissement administratif de Liège

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Liège	Liège	Liège	Liège
Fléron	Fléron	Fléron	Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz
Fléron	Fléron	Aywaille	Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont
Saint-Nicolas	Saint-Nicolas	Saint-Nicolas	Saint-Nicolas Ans
Saint-Nicolas	Saint-Nicolas	Grâce-Hollogne	Grâce-Hollogne Awans Flémalle
Seraing	Seraing	Seraing	Seraing Neupré
Visé	Visé	Visé	Visé Dalhem
		Bassenge	Bassenge Juprelle Oupeye
		Herstal	Herstal

Arrondissement administratif de Verviers

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Verviers	Verviers	Verviers	Verviers Olne
		Malmedy	Malmedy Waimes
		Spa	Spa Pepinster Theux
		Stavelot	Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts
Dison	Dison	Dison	Dison
		Aubel	Aubel Plombières
		Herve	Herve Thimister-Clermont
		Limbourg	Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt
Eupen	Eupen	Eupen	Eupen La Calamine Lontzen Raeren
Eupen	Eupen	Saint-Vith	Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach

Arrondissement administratif de Waremme

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Waremme	Waremme	Waremme	Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse
Waremme	Waremme	Hannut	Hannut Braives Lincent Wasseiges

§ Province du Luxembourg
Arrondissement administratif d'Arlon

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Arlon	Arlon	Arlon	Arlon Attert Martelange
Arlon	Arlon	Messancy	Messancy Aubange

Arrondissement administratif de Bastogne

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Bastogne	Bastogne	Bastogne	Bastogne Bertogne
		Fauvillers	Fauvillers
		Houffalize	Houffalize
		Sainte-Ode	Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre
		Vielsalm	Vielsalm Gouvy

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne Hotton
		Durbuy	Durbuy
		Erezée	Erezée Manhay
		La Roche-en-Ardenne	La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville
		Nassogne	Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Neufchâteau	Neufchâteau	Neufchâteau	Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny
Neufchâteau	Neufchâteau	Saint-Hubert	Saint-Hubert Libin
Bouillon	Bouillon	Bouillon	Bouillon
		Paliseul	Paliseul Bertrix Herbeumont
		Wellin	Wellin Daverdisse Tellin

Arrondissement administratif de Virton

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Virton	Virton	Virton	Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger
		Etalle	Etalle Habay Tintigny
		Florenville	Florenville Chiny

§ Province de Namur
Arrondissement administratif de Dinant

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Dinant	Dinant	Dinant	Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir
		Beauraing	Beauraing Houyet
		Gedinne	Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois
Ciney	Ciney	Ciney	Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze
Ciney	Ciney	Rochefort	Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Namur	Namur	Namur	Namur Assesse
Andenne	Andenne	Andenne	Andenne Gesves Ohey
Andenne	Andenne	Eghezée	Eghezée Fernelmont La Bruyère
Gembloux	Gembloux	Gembloux	Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe
Gembloux	Gembloux	Fosses-la-Ville	Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Philippeville	Philippeville	Philippeville	Philippeville Cerfontaine Doische
		Couvin	Couvin Viroinval
		Florennes	Florennes
		Walcourt	Walcourt

(Annexe 4 : Règles applicables en matière de rémunération de la fonction dirigeante locale insérée par Décret du 29 mars 2018, art. 82)

Le montant annuel maximal brut de la rémunération liée à la fonction dirigeante locale est de 245.000,00 euros pour les organismes suivants:
1° intercommunale;
2° association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
3° régie communale ou provinciale autonome;
4° ASBL communale ou provinciale;
5° association de projet;
6° société de logement de service public;
7° société à participation publique locale significative.

Le plafond de rémunération de 245 000,00 euros est indexé le 1^er janvier de chaque année par application de la formule suivante: le plafond de rémunération est égal à 245.000,00 euros multiplié par l’indice des prix à la consommation de décembre (base 2004) et divisé par 121,66 (indice des prix à la consommation décembre 2012, base 2004).

En cas d’exercice à temps partiel de la fonction dirigeante, le plafond de rémunération visé ci-dessus est calculé au prorata du régime de travail convenu.

Le titulaire de la fonction dirigeante qui souhaite exercer une autre activité professionnelle en complément de sa fonction, demande l’accord du principal organe de gestion de l’organisme.

L’organe de gestion statue sur cette demande en tenant compte de l’incidence que cette autre fonction peut avoir sur la fonction dirigeante locale et fixe les modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’incidence sur le plafond de rémunération.

Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l’accord de l’organe de gestion n’est pas sollicité lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle ou d’un mandat d’administrateur ou de commissaire, sur décision du Gouvernement.
Le montant annuel de la rémunération est obtenu en additionnant toutes les sommes en espèces et tous les avantages évaluables en argent dont le titulaire de la fonction dirigeante bénéficie en contrepartie ou à l’occasion de sa mission.

Il s’agit du montant avant déduction des cotisations sociales personnelles dues en exécution de la législation sociale relative aux travailleurs salariés ou d’un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d’application de la législation sociale.

Par dérogation à l’alinéa 7, sont exclus de la notion de rémunération au sens de la présente annexe:
1° les montants perçus en remboursement de frais exposés pour le compte de l’intercommunale, pour autant qu’ils soient fixés dans le respect des dispositions fiscales applicables;
2° pour autant que les règles fiscales soient correctement appliquées, les avantages de toute nature découlant de l’utilisation privée d’outils de travail (téléphone portable, ordinateur portable, ...), en ce compris l’éventuelle voiture mise à disposition. Ces outils de travail devront toujours être restitués par le titulaire de la fonction dirigeante à l’échéance de la relation de travail;
3° les primes d’assurance responsabilité civile, défense en justice et celles visant à offrir une couverture des frais exposés en raison de l’état de santé du titulaire de la fonction dirigeante prises en charge par l’employeur;
4° pour le personnel contractuel, les plans de pension complémentaires à contribution définie dont les conditions sont identiquement applicables à l’ensemble du personnel contractuel de l’organisme.

Les éléments rémunératoires suivants du titulaire de la fonction dirigeante sont limités comme suit:
1° seuls les plans de pension complémentaire à contribution définie dont le pourcentage et les conditions sont identiquement applicables à l’ensemble du personnel contractuel de l’organisme ainsi que les plans de pension complémentaire à contribution définie portant sur le paiement d’une cotisation patronale fixe exprimée en un pourcentage de la rémunération durant une période pendant laquelle le gestionnaire est effectivement occupé en cette qualité par l’organisme, sont autorisés;
2° la rémunération variable éventuelle est limitée à vingt pour cent de la rémunération brute annuelle totale. Ce montant annuel brut total de la rémunération variable est pris en compte dans le calcul du plafond de rémunération visé ci-dessus.

Cette rémunération variable est déterminée en fonction d’objectifs mesurables, de nature financière ou autre, fixés au moins six mois à l’avance.

L’organisme ne peut pas allouer au titulaire de la fonction de dirigeante:
1° une rémunération sous forme d’action, option sur action ou tout autre produit de nature similaire;
2° en cas de départ volontaire ou consenti du titulaire de la fonction de dirigeante, une prime de départ, quel que soit son nom ou sa nature, en ce compris les libéralités, et ce, sans préjudice des indemnités éventuelles dues en vertu d’une clause de non-concurrence;
3° en cas de départ suite à une rupture unilatérale du fait de l’organisme ou en cas de dissolution de cette dernière, toute indemnité de départ autre que celle prévue par la législation applicable à la relation de travail.

Aucun autre membre du personnel ne peut percevoir une rémunération qui dépasse celle accordée au fonctionnaire dirigeant local à l’exception des médecins hospitaliers visés à l’article 8, alinéa 1^er,4°, et par assimilation, aux professionnels des soins de santé visés à l’article 9 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

M.B. du 12/08/2004, p. 59699 (Numac : 200427184)

En vigueur du 11/01/2024 au 30/06/2024

Informations utiles

Ce Code a été modifié par:

le décret du 8 décembre 2005 (1er document)
le décret du 8 décembre 2005 (2e document);
le décret-programme du 23 février 2006;
le décret du 16 mars 2006;
le décret du 1er juin 2006;
le décret du 8 juin 2006;
le décret du 19 juillet 2006 (1er document);
le décret du 19 juillet 2006 (2e document);
le décret du 21 décembre 2006 (1er document);
le décret du 21 décembre 2006 (2e document);
le décret du 22 décembre 2006;
le décret du 15 février 2007;
le décret du 15 février 2007;
le décret du 9 mars 2007;
le décret du 27 juin 2007;
le décret du 22 novembre 2007;
l’AGW du 20 décembre 2007;
le décret du 5 juin 2008;
le décret du 19 juin 2008;
le décret du 3 juillet 2008;
le décret du 15 juillet 2008;
le décret du 6 mars 2009;
le décret du 30 avril 2009 (1er document);
le décret du 30 avril 2009 (2e document);
le décret du 30 avril 2009 (3e document);
le décret du 6 mai 2010;
le décret-programme du 22 juillet 2010;
le décret du 6 octobre 2010;
le décret du 26 avril 2012;
le décret du 13 octobre 2011;
le décret du 21 juin 2012;
le décret du 18 juillet 2012;
le décret du 19 décembre 2012;
le décret du 21 février 2013;
le décret du 31 janvier 2013;
le décret du 18 avril 2013;
le décret du 16 mai 2013;
le décret du 11 décembre 2013;
le décret du 23 janvier 2014;
le décret du 6 février 2014 (1er document);
le décret du 6 février 2014 (2e document);
le décret du 6 février 2014 (3e document);
le décret du 13 mars 2014;
le décret du 27 mars 2014 (1er document);
le décret du 27 mars 2014 (2e document);
le décret du 27 mars 2014 (3e document);
le décret du 28 avril 2014;
le décret du 11 décembre 2014;
le décret du 17 décembre 2015 (1er document);
le décret du 17 décembre 2015 (2e document);
le décret du 17 décembre 2015 (3e document);
le décret du 10 novembre 2016 (1er document);
le décret du 10 novembre 2016 (2nd document);
le décret du 21 décembre 2016;
le décret du 22 décembre 2016;
le décret du 9 mars 2017;
le décret du 1er juin 2017;
le décret du 29 juin 2017;
le décret du 7 septembre 2017
le décret du 7 septembre 2017;
le décret du 12 octobre 2017;
le décret du 16 novembre 2017;
le décret du 25 janvier 2018;
le décret du 29 mars 2018 ;
le décret du 24 mai 2018;
le décret-programme du 17 juillet 2018;
le décret du 19 juillet 2018 ;
le décret du 19 juillet 2018;
le décret du 4 octobre 2018;
le décret du 4 octobre 2018;
le décret du 20 décembre 2018;
le décret du 14 février 2019;
le décret du 14 février 2019;
le décret du 2 mai 2019; Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement wallon, et au plus tard le 15 novembre 2020.
le décret du 2 mai 2019;
le décret du 2 mai 2019;
le décret du 2 mai 2019;
le décret du 19 décembre 2019 (articles 52, 53, 55 en vigueur le 19 décembre 2019);
le décret du 19 décembre 2019 (article 54 en vigueur le 01 janvier 2019);
À la suite de l’arrêt n°9/2020 du 16 janvier 2020 :

Annule :
-dans l’articleL1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l’article35 du décret de la Région wallonne du 29mars 2018 «modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales», les mots «ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion»
-dans l’articleL5111-1, 10°,du même Code, remplacé par l’article 47 du décret du29mars 2018 précité, les mots «ou désignent plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion»;
-les articlesL1532-5, L3111-1, §1er, 8°,et L3116-1 du même Code, respectivement remplacés et insérés par les articles35, 44 et 45 du même décret, mais uniquement en ce qu’ils s’appliquent aux entreprises d’assurances

À la suite de l’arrêt n°18/2020 : remis en cause dans le cadre du scrutin extraordinaire organisé à Neufchâteau à la suite de l’annulation des élections, la Cour constitutionnelle a validé cette disposition dans son arrêt n°18/2020 du 15 avril 2020
L’arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 du 11 juin 2020
À la suite de l’arrêt n°146/2020 : En ce qu'il impose, en plus de leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme une condition pour que ceux-ci aient force obligatoire, l'article L2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Décret du 17 décembre 2020
À la suite de l’arrêt n°18/2021 :

Décret du 29 avril 2021
Décret du 24 juin 2021
Décret du 15 juillet 2021
Décret du 24 novembre 2021
Décret du 22 décembre 2021
Décret du 18 mai 2022
Décret du 14 juillet 2022
Décret du 19 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022

À la suite de l’arrêt n°164/2022 du 15 décembre 2022

Les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

À la suite de l’arrêt n°165/2022 du 15 décembre 2022

Les articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 170 et 190 de la Constitution

Décret du 21 décembre 2022;
Décret du 6 avril 2023
Décret du 1^er juin 2023
Décret du 19 mai 2023

12/07/2023
28/09/2023
28/09/2023
13/12/2023

Décret du 10 janvier 2024

Modifié par : le Décret du 14 mars 2024 (en cours)
Modifié par : le Décret du 11 avril 2024

Thème(s)

En lien avec :

Mon compte

Administration de la commune

De la coopération entre communes

LA SUPRACOMMUNALITE

Les agglomérations et les fédérations de communes

Les provinces

Transmission des données budgétaires, comptables et de statistiques

-Décret du 17 juillet 2018, art. 435)

Système de vote automatisé lors des élections provinciales, communales et de conseils de (secteur)

SUR LES OBLIGATIONS DES MANDATAIRES EN MATIERE DE DECLARATION DE MANDATS, DE FONCTIONS ET DE REMUNERATION – Décret du 29 mars 2018, art. 46)

(Sur les rétributions et d'avantages en nature payés dans le cadre de l'exercice des mandats dérivés - Décret du 29 mars 2018, art. 50).

Sur la procédure de contrôle des déclarations

Sur la publicité des déclarations et des travaux de l'organe de contrôle

Dispositions générales et champ d’application

III

IV

V

Chapitre premier Noms

Chapitre II Délimitations

Chapitre III

Attributions des communes en général

Titre II Organes communaux

Chapitre premier Dispositions générales

Chapitre II

Les conseillers communaux

Section première

Mode de désignation et statut des conseillers communaux

Section 2

Réunions et délibérations des conseils communaux

Section 3 Attributions du conseil communal

(Chapitre III

Le bourgmestre et le collège communal

Section première

Les groupes politiques et le pacte de majorité

(Section 2

Le collège communal

(Section 3

La mise en œuvre de la responsabilité du collège communal

Section (4 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15) Traitement et costume des bourgmestres et échevins

Section (5 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15 )

Réunions et délibérations du (collège communal)Art. L1123-19. Le bourgmestre est de droit président du (collège communal).

Section (6 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15) Attributions du (collège communal)

Section (7 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15) Attributions du bourgmestre

(Section 8

Des secrétariats des membres du collège communal - Décret du 22 novembre 2007, art. 20)

(Section 9

(Du congé à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'adoption d'un enfant ou d'une maladie grave.

Chapitre IV

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47)

Section première Le (directeur général Décret du 18 avril 2013, art. 46.)

Section 2

Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47)

Section 3

De l'évaluation – Décret du 30 avril 2009, art. 5, al. 1er)

Chapitre V Incompatibilités et conflits d’intérêts

Chapitre VI Le serment

Titre III

Actes des autorités communales

Chapitre premier Disposition générale

Chapitre II Rédaction des actes

Chapitre III Publication des actes

Titre IV Consultation populaire

Chapitre unique

(Titre V

Fusion volontaire de communes

Chapitre premier Champ d’application et dispositions générales

Chapitre II. Conditions de la fusion

Chapitre III. Procédure

Section première Décision de principe

Section II Proposition commune de fusion

Section III Décret de fusion

Chapitre IV. Dispositions particulières relatives à la gestion communale avant la date de fusion

Chapitre V. Principes généraux de la fusion de communes

Chapitre VI. Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune

Chapitre VII. Dispositions relatives au personnel communal

Section première Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel

Section II Personnel après la date de la fusion

Sous-section première Directeur général et directeur financier

Sous-section II Exercice de la fonction de directeur financier de la commune par le directeur financier du CPAS

Sous-section III Autres membres du personnel communal

Sous-section IV Nouvel organigramme et nouveau statut

Réunions et délibérations du (collège communal)

Art. L1123-19. Le bourgmestre est de droit président du (collège communal).