Le (collège communal) raye à l’occasion de cet examen:
1° les signatures en double;
2° les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article L1141-5, §1er;
3° les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.
(Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Le collège clôture au plus tard le contrôle dans les 30 jours de la réception de la demande. Il notifie par envoi recommandé aux personnes visées à l’article L1141-3, alinéa 1er, 3°, du Code l’acceptation ou la non-acceptation de la consultation populaire. En cas d’acceptation, le conseil communal organise la consultation populaire – Décret du 26 avril 2012, art. 24).

Art. L1141-5. §1er. Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut: 1° être inscrit ou mentionné au registre de la population de la commune;
2° être âgé de seize ans accomplis;
3° ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droit électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales.
§2. Pour pouvoir demander une consultation populaire, les conditions prévues au §1er, doivent être réunies à la date à laquelle la demande a été introduite.
Pour pouvoir participer à la consultation populaire, les conditions prévues au §1er, 2° et 3°, doivent être réunies le jour de la consultation et celle visée au §1er, 1°, doit l’être à la date à laquelle la liste de ceux qui participent à la consultation populaire est arrêtée.
Les participants qui, postérieurement à la date à laquelle la liste précitée est arrêtée, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans le chef de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales, soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de la consultation, de ces mêmes droits, sont rayés de ladite liste.
§3. L’article 13 du Code électoral est d’application à l’égard de toutes les catégories de personnes qui répondent aux conditions prescrites au §1er.
Pour les ressortissants non belges et pour les ressortissants belges âgés de moins de dix-huit ans, les notifications interviendront à l’initiative des parquets des cours et tribunaux dans l’hypothèse où la condamnation ou l’internement, qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours ordinaire, auraient emporté exclusion de l’électorat ou suspension des droits électoraux s’ils avaient été prononcés à charge d’une personne appelée à voter aux élections communales.
Si la notification intervient après que la liste de ceux qui participent à la consultation populaire a été arrêtée, l’intéressé est rayé de cette liste.
§4. Le trentième jour avant la consultation, le (collège communal) dresse une liste des participants à la consultation populaire.
Sur cette liste sont repris:
1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au §1er;
2° les participants qui atteindront l’âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation;
3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.
Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, la cas échéant par section de la commune, soit dans l’ordre alphabétique des participants, soit dans l’ordre géographique en fonction des rues.

§5. La participation à la consultation populaire n’est pas obligatoire. Chaque participant a droit à une voix.
Le scrutin est secret.
La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à  13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.
(§6. Il est procédé au dépouillement si au moins 10 % des habitants ont participé à la consultation.
§7. Les dispositions des articles L4132-1 et L4143-20, §6, sont applicables à la consultation populaire com- munale, étant entendu que le mot « électeur » est remplacé par le mot « participant », que les mots
« l’électeur » et « les électeurs » sont chaque fois remplacés respectivement par les mots « le participant » et
« les participants », que les mots « l’élection » sont remplacés par les mots « la consultation populaire » et que les mots « les élections pour lesquelles » sont remplacés par les mots, « la consultation populaire pour laquelle » – Décret du 26 avril 2012, art. 25).

Art. L1141-6. Les questions de personnes et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions communales ne peuvent faire l’objet d’une consultation.
Conformément aux dispositions fédérales en la matière, l’application de l’article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ne peut faire non plus l’objet d’une consultation.
Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l’élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen.
Les habitants de la commune ne peuvent être consultés qu’une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Au cours de la période qui s’étend d’un renouvellement des conseils communaux à l’autre, il ne peut être organisé qu’une seule consultation sur le même sujet.

Art. L1141-7. Une demande d’organisation d’une consultation populaire est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du (collège communal) et du conseil communal.
Il est procédé à l’inscription après la clôture du contrôle visé à l’article L1141-4.
Le collège est obligé de procéder à l’inscription à l’ordre du jour du conseil communal à moins que le conseil communal ne soit manifestement pas compétent, à aucun égard, pour décider de la demande. S’il y a des doutes à ce sujet, c’est le conseil communal qui décide.

Art. L1141-8. Toute décision sur l’organisation d’une consultation populaire fait l’objet d’une motivation for- melle.
L’alinéa précédent s’applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l’objet d’une consultation.
(Le collège communal inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil communal la plus proche les résultats de la consultation populaire et les suites réservées au dossier qui en était l’objet – Décret du 26 avril 2012, art. 26).

Art. L1141-9. Au moins un mois avant le jour de la consultation, l’administration communale met à la dispo- sition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l’article L1141-2, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.

Art. L1142-10. (Lire « Art. L1141-10. ») Les questions doivent être formulées de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou non.

Art. L1142-11. (Lire « Art. L1141-11. ») Le Gouvernement fixe les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire communale, par analogie avec la procédure visée au titre II du livre premier de la quatrième partie du présent Code pour l’élection des conseillers communaux.

Art. L1142-12. (Lire « Art. L1141-12. ») Le Gouvernement fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du public.

(Art. L1141-13. Dans les limites du budget disponible, un incitant financier pourra être octroyé aux communes qui organisent une consultation populaire à la demande de leurs habitants. Le Gouvernement détermine le montant et les conditions d’octroi de cet incitant – Décret du 26 avril 2012, art. 27).

(Titre V

Fusion volontaire de communes

Chapitre premier Champ d’application et dispositions générales

Art. L1151-1. Le présent titre s'applique à toutes les communes situées sur le territoire de la région de langue française.

Art. L1151-2. Pour l'application du présent titre, l'on entend par :
1° le décret de fusion : le décret sur la base duquel des communes sont supprimées et une nouvelle commune est créée dont les frontières sont fixées ;
2° la date de fusion: le premier lundi de décembre qui suit les élections conformément à l'article L4124-1, § 1^er ;
3° les communes à fusionner : les communes qui ont pris une décision de principe relative à une fusion et qui ont notifié cette décision au Gouvernement ;
4° les communes fusionnées : les communes originelles, visées dans le décret de fusion ;
5° la nouvelle commune : la commune créée en vertu du décret de fusion.

Chapitre II. Conditions de la fusion

Art. L1152-1. Une fusion de communes est uniquement possible suite à la fusion de l'entièreté du territoire de communes adjacentes en une nouvelle commune sans modification des limites extérieures.
Les communes originelles sont supprimées lors de la fusion.

Chapitre III. Procédure

Section première Décision de principe

Art. L1153-1. Les conseils communaux notifient leur intention conjointe de procéder à une fusion au Gouvernement au moyen d'une décision de principe motivée.
Dès cette notification, se tiennent des séances conjointes des comités de direction des communes concernées.
Les conseils communaux peuvent, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants des communes préalablement à la prise de décision selon les conditions et modalités reprises au titre IV du livre I^er de la première partie du présent Code.

Art. L1153-2. Les conseils communaux se concertent pour désigner un des directeurs généraux qui agit comme directeur général-coordinateur de la fusion au niveau administratif et qui met en oeuvre les tâches qui lui sont attribuées en vertu du présent titre. Les directeurs généraux des autres communes concernées l'assistent dans ses tâches. A défaut d'entente, le directeur général de la commune comptant le plus grand nombre d'habitants est désigné directeur général-coordinateur de la fusion au niveau administratif.
Les conseils communaux se concertent pour désigner s'il en existe un des directeurs financiers ou en l'absence de directeur financier, un des receveurs régionaux qui agit comme directeur financier-coordinateur de l'opération de fusion au niveau administratif pour la coordination des aspects financiers de la fusion et met en oeuvre les tâches qui lui sont attribuées en vertu du présent titre. Les directeurs financiers des autres communes concernées l'assistent dans ses tâches. A défaut d'entente, le directeur financier de la commune comptant le plus grand nombre d'habitants est désigné directeur financier-coordinateur de la fusion au niveau administratif pour la coordination des aspects financiers de la fusion.

Section II Proposition commune de fusion

Art. L1153-3. Les conseils communaux adoptent une proposition commune de fusion et soumettent cette proposition au Gouvernement au plus tard le 31 octobre de la deuxième année précédant la date de la fusion.
La proposition commune de fusion reprend les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle commune.
Le Gouvernement arrête la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion.

Section III Décret de fusion

Art. L1153-4. Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année précédant la date de la fusion, le Gouvernement décide s'il présente la proposition de fusion comme projet de décret de fusion au Parlement.
Le projet de décret de fusion reprend le nom des communes à fusionner, la date de la fusion, le nom et l'indication des limites de la nouvelle commune et, au cas où les communes à fusionner ne relèveraient pas de la même province, la province à laquelle la nouvelle commune ressort.
Si le projet de décret n'est pas adopté par le Parlement dans les trois mois de son envoi par le Gouvernement, la proposition commune de fusion est considérée comme caduque.

Chapitre IV. Dispositions particulières relatives à la gestion communale avant la date de fusion

Art. L1154-1. A partir de l'introduction de la proposition commune de fusion jusqu'à la date d'approbation par la tutelle du budget de la nouvelle commune ou jusqu'au jour auquel le Gouvernement décide de ne pas donner suite à la proposition de fusion ou auquel le Parlement rejette le projet de décret de fusion, les actes des communes à fusionner ne sont pris qu'après une concertation obligatoire entre ces communes à l'exception des actes qui soit :
1° relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques;
2° s'ils ne sont pas pris risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité;
3° constituent l'aboutissement normal des procédures entamées avant la notification par les conseils communaux de l'intention conjointe de procéder à une fusion au Gouvernement conformément à l'article L1153-1.
En cas de dissentiment entre les organes de concertation ou entre les organes communaux, le différend est tranché par l'autorité de tutelle définie au titre I^er du livre I^er de la troisième partie du présent Code.

Chapitre V. Principes généraux de la fusion de communes

Art. L1155-1. A la date de la fusion, la nouvelle commune succède aux droits et obligations des communes fusionnées pour ce qui est des biens mobiliers, immobiliers, des marchés publics pour travaux, fournitures et services, des concessions de travaux et de services et des conventions qui lui ont été transférés, y compris aux droits et obligations découlant des procédures judiciaires et administratives en cours et futures.
Un inventaire des biens meubles, immeubles, des marchés publics, des concessions et conventions des communes fusionnées est joint à la proposition de fusion. Le Gouvernement établit le modèle d'inventaire.

Art. L1155-2. Les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétente, au plus tard un an après la date de fusion.

Chapitre VI. Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune

Art. L1156-1. Par dérogation à l'article L4112-2, § 1^er, alinéa 2, pour les élections précédant la date de fusion, le ressort pour l'élection communale est le ressort de la nouvelle commune.
Sont considérés comme opérateurs électoraux visés à l'article L4112-14, § 2, 3°, 4° et 5°, le directeur général-coordinateur, le bourgmestre et le collège communal, de la commune fusionnée dont le directeur général a été désigné comme directeur général-coordinateur.

Art. L1156-2. § 1^er. Le nombre de membres du conseil communal, du collège communal ainsi que les traitements des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sont déterminés sur la base du nombre d'habitants de la nouvelle commune conformément à l'article L1121-3.
§ 2. Pour l'installation du conseil communal de la nouvelle commune :
1° les conseillers communaux élus sont, pour le bon ordre, informés au moins huit jours avant la réunion d'installation du conseil communal de la date, de l'heure et du lieu de la réunion d'installation par le directeur général-coordinateur;
2° les conseillers nouvellement élus sont convoqués à la réunion d'installation par le bourgmestre sortant du conseil communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur.
§ 3. La réunion d'installation est présidée par le président sortant du conseil communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur jusqu'à la prestation de serment du bourgmestre de la nouvelle commune. Si le bourgmestre sortant du conseil communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur ne peut pas présider la réunion d'installation, celle-ci est présidée par un membre sortant du collège communal de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur, dans l'ordre de leur rang.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, les communes fusionnées peuvent de manière concertée désigner un des autres présidents des conseils communaux des communes fusionnées pour présider la réunion d'installation.
§ 4. La maison communale de la commune fusionnée du directeur général-coordinateur fait office de maison communale de la nouvelle commune tant que le conseil communal n'a pas choisi d'autre bâtiment comme maison communale.

Chapitre VII. Dispositions relatives au personnel communal

Section première Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel

Art. L1157-1. A partir de la date de la décision de principe de procéder à la fusion, les communes à fusionner peuvent conclure des conventions de collaboration en vue de faire appel aux membres du personnel des unes et des autres pour des fonctions spécifiques.
Si la fonction de directeur général ou de directeur financier auprès d'une des communes à fusionner devient vacante après la date de la décision de procéder à la fusion, le conseil communal peut, en vue de l'accomplissement de cette fonction :
1° faire appel à un directeur général ou à un directeur financier d'une des autres communes à fusionner ou du (centre public d'action sociale – Décret du 6 avril 2023, art. 88) desservant une des communes à fusionner, sur la base d'une convention de collaboration;
2° désigner un directeur général ou un directeur financier faisant fonction jusqu'à la date de la fusion.

Section II Personnel après la date de la fusion

Sous-section première Directeur général et directeur financier

Art. L1157-2. A partir de la date de fusion jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général, le directeur général-coordinateur remplit la fonction de directeur général de la nouvelle commune.
Le conseil communal de la nouvelle commune peut lui octroyer une allocation provisoire. Cette allocation est égale à la différence entre le salaire qui aurait été perçu dans la fonction de directeur général de la nouvelle commune et le salaire dont jouissait le directeur général-coordinateur dans sa commune d'origine.

Art. L1157-3. (§ 1 er. Dans les six mois de la date de fusion, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur général parmi :
1° les directeurs généraux des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures;
2° à défaut de candidat en application du 1°, les directeurs généraux des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures.
Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur général de la nouvelle commune.
A dater de sa désignation, le directeur général visé à l'alinéa 1 er est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires du présent Code. Il conserve son ancienneté pécuniaire.
§ 2. Si une ou plusieurs des communes fusionnées disposaient d'un directeur général adjoint, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur général adjoint par priorité parmi ceux-ci suite à un appel à candidatures.
La même procédure est organisée en cas de directeurs généraux adjoints communs à la commune et au CPAS fusionnés.
A dater de sa désignation, le directeur général adjoint visé à l'alinéa 1 er ou le directeur général adjoint commun visé à l'alinéa 2 est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires du présent Code. Il conserve son ancienneté pécuniaire. – décret du 14 juillet 2022, art.1)


Art. L1157-4. (Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article L1157-3, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur général ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur général est désigné conformément aux articles L1124-2 et suivants. – décret du 14 juillet 2022, art.2)


Art. L1157-5. A partir de la date de la fusion jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur financier, le directeur financier-coordinateur remplit la fonction de directeur financier de la nouvelle commune.
Le conseil communal de la nouvelle commune peut lui octroyer une allocation provisoire. Cette allocation est égale à la différence entre le salaire qui aurait été perçu dans la fonction de directeur financier de la nouvelle commune et le salaire dont jouissait le directeur financier-coordinateur dans sa commune d'origine.

Art. L1157-6. (§ 1 er. Dans les six mois de la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur financier parmi :
1° les directeurs financiers des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures;
2° à défaut de candidat en application du 1°, les directeurs financiers des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures.
Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur financier de la nouvelle commune.
A dater de sa désignation, le directeur financier visé à l'alinéa 1 er est soumis à toutes les dispositions administratives et pécuniaires du présent Code. Il conserve son ancienneté pécuniaire.
§ 2. Sans préjudice de l'article L1124-21, si les communes fusionnées disposaient d'au moins un receveur régional, le conseil de la nouvelle commune décide de maintenir ou non la recette régionale.
S'il maintient la recette régionale, la demande d'affectation à cette recette est adressée au Gouverneur de province.
S'il crée l'emploi de directeur financier, le conseil de la nouvelle commune désigne le directeur financier selon les modalités définies au paragraphe 1 er. . – décret du 14 juillet 2022, art.3)


Art. L1157-7. (Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article L1157-6, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur financier ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur financier est désigné conformément aux articles L1124-21 et suivants. – décret du 14 juillet 2022, art.4)

 

Sous-section II Exercice de la fonction de directeur financier de la commune par le directeur financier du CPAS

Art. L1157-8. Par dérogation à l'article L1157-6 et en application de l'article L1124-21, le conseil communal et le conseil de l'action social de la nouvelle commune peuvent décider que le directeur financier du nouveau CPAS exerce simultanément la fonction de directeur financier de la nouvelle commune également.

Sous-section III Autres membres du personnel communal

Art. L1157-9. A la date de la fusion, l'ensemble du personnel des communes fusionnées devient du personnel de la nouvelle commune, quelle que soit la nature de leur relation de travail.

Art. L1157-10. Après le transfert à la nouvelle commune, les membres du personnel conservent la nature de leur relation de travail, leur degré, leur ancienneté administrative et pécuniaire, leur régime de prestation et leur échelle de traitement.

Art. L1157-11. Les membres du personnel restent soumis au statut qui s'appliquait à eux dans leur commune d'origine jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de la nouvelle commune, visé à l'article L1157-12, 2°.
Le conseil communal de la nouvelle commune établit un statut provisoire qui s'applique aux membres du personnel à désigner de la nouvelle commune à partir de la date de la fusion et qui est valable jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de la nouvelle commune, visé à l'article L1157-12, 2°.

Sous-section IV Nouvel organigramme et nouveau statut

Art. L1157-12. Dans l'année suivant la date de la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune établit :
1° l'organigramme, conformément à l'article L1211-2;
2° un nouveau statut pour l'ensemble de son personnel.

Chapitre VIII. Dispositions relatives aux finances et à la fiscalité

Art. L1158-1. Avant le 31 décembre de l'année des élections communales, le conseil communal de la nouvelle commune :
1° établit le budget pour l'exercice qui suit la date de fusion;
2° arrête les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et les centimes additionnels au précompte immobilier applicables sur le territoire de la nouvelle commune.

Art. L1158-2. Les directeurs financiers et receveurs régionaux des communes fusionnées établissent chacun pour ce qui les concerne, les comptes annuels des communes fusionnées pour les exercices comptables jusqu'au 31 décembre de l'année de la date de la fusion.
Le conseil communal de la nouvelle commune se prononce sur l'établissement de ces comptes annuels.

Art. L1158-3. A l'exception des taxes additionnelles à l'impôts des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune.

Art. L1158-4. Durant les deux premiers exercices qui suivent la date de fusion, les dotations octroyées à la nouvelle commune conformément aux articles L1332-8, L1332-9, L1332-24, L1332-25 et L1332-26 sont obtenues en additionnant les dotations octroyées aux communes fusionnées sur la base des statistiques relatives à leur territoire, actualisées annuellement ou à défaut, utilisées pour l'année de répartition de l'année de la date de fusion.

Art. L1158-5. La nouvelle commune, comptant une ou plusieurs communes fusionnées tenues d'établir un plan de gestion conformément à l'article L3311-1, soumet à l'approbation du Gouvernement un plan de gestion actualisé dans le courant du premier exercice qui suit la date de fusion.

Art. L1158-6. Pour les fusions volontaires réalisées à l'occasion des élections locales 2024 (et 2030 – décret du 14 juillet 2022, art.5), le Gouvernement octroie à la nouvelle commune un bonus financier annuel à partir de l'exercice budgétaire qui suit la date de fusion dont l'affectation est exclusivement réservée à couvrir des charges de dettes. Ce bonus financier est octroyé pour six exercices budgétaires.
Le bonus est calculé sur la base du montant des charges de dettes financières à l'égard d'institutions financières de chaque commune à fusionner, de leur CPAS et de leurs éventuelles régies communales autonomes au 31 décembre de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3.
Le bonus est accordé pour un montant maximal cumulé de 500 euros par habitant et de 20 millions d'euros maximum par fusion pour les six exercices budgétaires visés à l'alinéa 1^er. Le nombre d'habitants à prendre en compte correspond à la population au 1^er janvier de l'année qui précède la proposition commune de fusion visée à l'article L1153-3.

Art. L1158-7. . (§ 1 er. Dans les limites des crédits disponibles, il est institué, à charge du budget des dépenses de la Région, un montant maximum de 100 millions d'euros pour l'ensemble des six exercices budgétaires 2025 à 2030 pour ce qui est de l'ensemble des fusions intervenant à l'occasion des élections locales 2024.
La répartition entre les communes bénéficiaires est adaptée au prorata du montant visé à l'alinéa 1 er définitivement fixé dans le budget des dépenses de la Région.
En cas de dépassement du montant visé à l'alinéa 1 er, les bonus octroyés aux nouvelles communes sont réduits au marc le franc.
§ 2. Au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement établit un rapport d'évaluation de l'exécution du décret pour ce qui est des fusions intervenant à l'occasion du scrutin local de 2024. – décret du 14 juillet 2022, art.6)


Art. L1158-8. Le Gouvernement fixe les modalités relatives l'octroi du bonus visé à l'article L1158-6.

Chapitre IX. Dispositions transitoires

Art. L1159-1. Un directeur général sortant d'une commune fusionnée, qui n'est pas désigné comme directeur général de la nouvelle commune et qui n'est pas non plus désigné comme directeur général du nouveau CPAS, est assigné à une fonction appropriée de niveau A dans la nouvelle commune, tout en conservant son ancienneté pécuniaire.
Le directeur général sortant visé à l'alinéa 1^er est inséré dans l'échelle de traitement liée à la fonction appropriée. Il conserve l'échelle de traitement dont il jouissait en tant que directeur général dans sa commune originelle, tant que le traitement sur la base de cette échelle est plus avantageux que le traitement dont il jouirait après l'insertion.

Art. L1159-2. Un directeur financier sortant d'une commune fusionnée, qui n'est pas désigné comme directeur financier de la nouvelle commune et qui n'est pas non plus désigné comme directeur financier du nouveau CPAS, est assigné à une fonction appropriée de niveau A dans la nouvelle commune, tout en conservant son ancienneté pécuniaire.
Le directeur financier visé à l'alinéa 1^er sortant est inséré dans l'échelle de traitement liée à la fonction appropriée. Il conserve l'échelle de traitement dont il jouissait en tant que directeur financier dans sa commune originelle, tant que le traitement sur la base de cette échelle est plus avantageux que le traitement dont il jouirait après l'insertion.

Art. L1159-3. Le conseil communal établit au besoin des dispositions transitoires afin d'assurer que des membres du personnel conservent un régime spécifique à titre personnel, tant que celui-ci est plus avantageux que le régime correspondant dans le nouveau statut. - Décret du 2 mai 2019, art. 1-54)





 

Titre premier
Le personnel communal

Chapitre premier Dispositions générales
Art. L1211-1. Les articles (du chapitre II - Décret du 14 mars 2024, art.6) ainsi que les articles 150 à 152 de la nou- velle loi communale sont applicables au personnel visé à l’article 24 de la Constitution, pour autant que les lois, les décrets, les règlements et les arrêtés sur l’enseignement n’y dérogent pas.

(Art. L1211-2. Le collège communal (adopte - Décret du 14 mars 2024, art.7) l’organigramme des services communaux.
L’organigramme représente la structure d’organisation des services communaux, indique les rapports hiérar- chiques et identifie les fonctions qui impliquent l’appartenance au comité de direction.

Art. L1211-3. §1er. Il est instauré un comité de direction au sein de chaque commune composé du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur financier et des membres du personnel que le directeur général choisit parmi ceux qui remplissent des fonctions reliées à la qualité de responsable de service par l’organigramme visé à l’article L1211-2.
( Le directeur général du centre public d'action sociale est invité à participer au comité de direction. Il y siège avec voix consultative. Il reçoit les convocations et les procès-verbaux. - décret du 19 juillet 2018, art. 1^er)
§2. Outre les attributions confiées par décision du collège communal, le comité de direction connaît toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Les avant-projets de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, sont concertés en comité de direction.
  (Le comité de direction:
   1° participe à l'élaboration du programme stratégique transversal et soutient le collège communal visé à      l'article L1121-1;
   2° assure le suivi du programme stratégique transversal dans le cadre de sa mise en œuvre.  – Décret du 19 juillet 2018, art. 19, 1°).

§3. ((…) – Décret du19 juillet 2018, art. 19, 2°).  Les comités de direction de la commune et du C.P.A.S. pour les communes de la région de langue française tiennent des réunions conjointes au moins deux fois par an – Décret du 18 avril 2013, art. 36).

(Art. L1211-4. Une description de fonction est élaborée, avant de pourvoir à l'emploi, pour tous les métiers de l'administration. Elle est arrêtée par le directeur général après concertation au sein du comité de direction.
La description de fonction contient la mission, la finalité ou l'objectif de la fonction, les tâches principales ainsi que l'ensemble des compétences professionnelles et des aptitudes personnelles requises pour correspondre au métier. - Décret du 14 mars 2024, art.8)

(Art. L1211-5. Le collège communal adopte le plan de formation sur proposition du directeur général, après concertation en comité de direction.
Le plan de formation est un programme pluriannuel, actualisé annuellement, qui identifie et priorise les besoins en formation en vue de rencontrer les objectifs de l'administration.
Il identifie le budget nécessaire.
Le collège communal communique sans délai aux organisations syndicales représentatives le plan de formation adopté. - Décret du 14 mars 2024, art.9)





Chapitre II
(Cadre et statut général du personnel - Décret du 14 mars 2024, art.10)

Art. L1212-1. (§ 1^er. Le conseil communal fixe le cadre du personnel.
Le cadre du personnel contient tous les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de l'administration, qu'ils soient pourvus ou non au sein de l'administration, qu'ils soient statutaires ou contractuels.
Chacun de ces emplois est exprimé en équivalent temps plein, avec le grade ou la fonction et l'échelle barémique y attachée.
Toute modification du cadre inclut une évaluation budgétaire de son impact.
§ 2. Les emplois contractuels pourvus dans le but d'accomplir une mission spécifique de durée limitée ne sont pas inclus dans le cadre.
§ 3. Lorsque des emplois contractuels à pourvoir concernent une mission imprévisible ou nouvelle confiée par une autorité supérieure, la modification du cadre peut intervenir après l'engagement de l'agent, moyennant ratification. - Décret du 14 mars 2024, art.11)

Art. L1212-2. (§ 1^er. Le conseil communal fixe le statut général du personnel.

Art. L1212-3. (Par membres du personnel, l'on entend les membres du personnel statutaire et les membres du personnel contractuel.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de l'autorité, est nommé à titre temporaire ou à titre définitif, ou est admis en stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. - Décret du 14 mars 2024, art.13)

Art. L1212-4. (§ 1^er. Tous les membres du personnel statutaire dont le présent Code ne règle pas la nomination sont recrutés et nommés par le conseil communal à l'issue d'une procédure conforme au statut général du personnel.
Cette compétence peut être déléguée au collège communal sauf en ce qui concerne les membres du personnel enseignant.
Dans ce cas, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil communal.
§ 2. Tous les membres du personnel contractuel sont recrutés par le conseil communal à l'issue d'une procédure conforme au statut général du personnel. Cette compétence peut être déléguée au collège communal.
Le conseil communal est compétent pour rompre le contrat de travail d'un membre du personnel contractuel. Il peut déléguer cette compétence au collège. L'acte de délégation indique expressément le type d'acte que peut prendre le collège, à savoir la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel.
En cas de délégation au collège communal, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil communal. - Décret du 14 mars 2024, art.14)

Art. L1212-5. (§ 1^er. Le personnel est recruté sous régime statutaire ou contractuel conformément aux dispositions prévues dans le statut général du personnel.
Le recrutement vise les opérations qui ont pour but de pourvoir à un poste et dont le processus aboutit à l'entrée en service d'un nouveau membre du personnel.
§ 2. Le recrutement est effectué sur base d'un appel public à candidatures qui comprend au minimum une description de fonction, la nature juridique de l'emploi, ainsi que les conditions d'accès et le barème prévus par le statut général du personnel.
Les modalités de publicité de l'appel à candidatures sont déterminées dans le statut général du personnel.
§ 3. Il peut être dérogé à la publicité de l'appel à candidatures pour les recrutements contractuels à effectuer en cas d'urgence impérieuse, pour les recrutements sous contrat de travail à durée déterminée de moins d'un an, ou pour les recrutements rendus nécessaires pour répondre à une obligation légale. - Décret du 14 mars 2024, art.15)
Art. L1212-6. (Pour chaque recrutement, une commission de sélection est constituée.
Le statut général du personnel fixe la qualité des membres de la commission de sélection.
Le collège communal détermine les noms des membres effectifs et suppléants de la commission de sélection sur proposition du directeur général. - Décret du 14 mars 2024, art.16)
Art. L1212-7. (Le statut général du personnel fixe le nombre et la nature des épreuves de recrutement.
Si la demande en est formulée, bénéficie d'office de la qualité d'observateur le représentant du groupe politique appartenant ou n'appartenant pas au Pacte de majorité.
Les observateurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection.
Le statut général du personnel peut dispenser un candidat au recrutement d'une partie des épreuves pour autant que ce dernier démontre qu'il a réussi le même type d'épreuve, pour une fonction équivalente, dans une autre commune, province, régie autonome, intercommunale, zone de police, zone de secours, centre public d'action sociale ou association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Le statut général du personnel fixe un délai maximal endéans lequel les épreuves doivent avoir été initialement réussies au sein de l'autre pouvoir local. - Décret du 14 mars 2024, art.17)
Art. L1212-8. (L'autorité compétente pour recruter procède à une comparaison des titres et des compétences entre les candidats. - Décret du 14 mars 2024, art.18)
Art. L1212-9. (§ 1^er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire.
A défaut de candidat ou de lauréat statutaire, l'appel à candidatures est lancé au sein du personnel contractuel.
§ 2. Les articles L1212-6 à L1212-8 sont applicables aux procédures de promotion. - Décret du 14 mars 2024, art.19)
Art. L1212-10. (Le conseil communal peut organiser un régime de mobilité des membres du personnel avec le centre public d'action sociale du même ressort. Le régime de mobilité est organisé dans le statut général du personnel.
La procédure de mobilité peut être préalable ou non à une procédure de recrutement, et est organisé pour des emplois de grades équivalents. La mobilité ne modifie pas la nature juridique de la relation de travail initiale.
Les articles L1212-6 et L1212-8 sont d'application. - Décret du 14 mars 2024, art.20)
Art. L1212-11. ( § 1^er. L'évaluation est un instrument de gestion des ressources humaines qui, dans le cadre d'un dialogue entre l'autorité et le membre du personnel, permet de dresser un bilan du travail accompli et de son développement professionnel dans la fonction qu'il occupe.
§ 2. Chaque membre du personnel est évalué conformément au régime fixé par le statut général du personnel. Celui-ci fixe les critères de référence qui permettent d'évaluer chaque membre du personnel quant à l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés, la procédure à suivre et les délais y relatifs, ainsi que les mentions d'évaluation et leurs effets sur la situation administrative et pécuniaire du membre du personnel.
L'évaluation de chaque membre du personnel est réalisée par le supérieur ou les supérieurs hiérarchiques.
§ 3. Lorsque l'évaluation n'a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l'échéance fixée par le statut général du personnel, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l'échéance.
Le statut général du personnel peut fixer des modalités particulières lorsque le membre du personnel est absent durant tout ou partie de la période d'évaluation et/ou durant les quatre mois qui suivent la date d'échéance de l'évaluation. - Décret du 14 mars 2024, art.21)
Art. L1212-12. (§ 1^er. Les membres du personnel statutaire peuvent être mis à la disposition d'un utilisateur pour la défense des intérêts communaux. Art. L1212-13. (Les membres du personnel statutaire bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux, des allocations suivantes :
1° les allocations de foyer et de résidence;
2° les allocations familiales; 3° le pécule de vacances.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1^er, le montant du pécule de vacances correspond à nonante-deux pour cent d'un douzième du traitement ou des traitements annuels, liés à l'indice des prix à la consommation, qui déterminent le ou les traitements dus pour le mois de mars de l'année des vacances. - Décret du 14 mars 2024, art.23)
Art. L1212-14. (Dans le même Code, il est inséré un article L1212-14 rédigé comme suit :
« Art. L1212-14. Les membres du personnel statutaire sont mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.
Le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la pension peut être autorisé, par le conseil communal, sur demande du membre du personnel concerné. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.
L'autorisation du maintien en activité peut être déléguée au collège communal. Dans ce cas, chaque décision fait l'objet d'une information au conseil communal. - Décret du 14 mars 2024, art.24)

Chapitre III Nomination
Art. L1213-1. ((...) - Décret du 14 mars 2024, art.24)
Chapitre IV Interdictions
Art. L1214-1. Le conseil communal peut interdire aux commis, employés, d’exercer, directement ou par per- sonne interposée, tout commerce ou de remplir tout emploi dont l’exercice serait considéré comme incompatible avec leurs fonctions.
En cas d’infraction à ces interdictions, une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du personnel concerné.
Chapitre V Régime disciplinaire
Art. L1215-1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les membres du personnel communal, à l’exception du personnel engagé par contrat de travail et du personnel visé à l’article 24 de la Constitution.


Art. L1215-2. Les sanctions disciplinaires visées à l’article L1215-3 peuvent être infligées pour les motifs sui- vants:
1° manquements aux devoirs professionnels;
2° agissements qui compromettent la dignité de la fonction;
3° infraction à l’interdiction visée aux articles L1124-5, L1124-38, L1124-39 et L1214-1.










Art. L1215-3. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux membres du personnel commu- nal:
1° sanctions mineures:

• l’avertissement;
• la réprimande;

2° sanctions majeures:

• la retenue de traitement;
• la suspension;
• la rétrogradation;

3° sanctions maximales:

• la démission d’office;
• la révocation.

Art. L1215-4. La retenue de traitement ne peut excéder trois mois de traitement. Elle peut s’élever au maximum à 20 % du traitement brut.
La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-5. La peine de la suspension est prononcée pour une période de trois mois au plus. La peine de la suspension entraîne, pendant sa durée, la privation de traitement.
La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-6. La rétrogradation consiste en l’attribution d’un grade doté d’une échelle de traitements inférieure ou qui occupe, dans la hiérarchie, un rang inférieur.
Dans tous les cas, le grade dans lequel la rétrogradation est appliquée doit figurer dans le classement hiérarchique des grades du cadre dont l’intéressé relève.
La rétrogradation ne s’applique pas au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ((…) – Décret du 2 mai 2014, art. 10).

Art. L1215-7. Le conseil communal peut, sur rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l’article L1215-3.
Il n’y a pas lieu à rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) pour les sanctions à infliger au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur général – Décret du 18 avril 2013,  art. 46) adjoint, au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et au comptable spécial.

Art. L1215-8. Le (collège communal) peut, sur rapport du (directeur général – Décret du 18  avril 2013, art. 46), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande, de la retenue de traite- ment et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.
(Le directeur général peut, sur rapport motivé du supérieur hiérarchique, infliger aux membres du personnel susvisé les sanctions disciplinaires de l’avertissement et de la réprimande. (L’absence ou l'inexistence d'un supérieur hiérarchique n'empêche pas le directeur général d'exercer sa compétence. Il en est de même en cas d'absence de rapport du supérieur hiérarchique. Dans ces deux derniers cas, le directeur général rédige lui-même un rapport motivé – Décret du 19 juillet 2018, art.  20 , 1°).
Le directeur général notifie sa décision au collège communal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour l’évoquer. Passé ce délai, la décision du directeur général est notifiée à l’agent selon le prescrit de l’article L1215-18.

Le collège communal notifie sans tarder, par recommandé, la décision à l’agent concerné.
(L'alinéa 1^er ne s'applique pas au directeur général, au directeur général adjoint et au directeur financier– Décret du 19 juillet 2018, art.  20 , 2°).

(Art. L1215-9. Article abrogé par le Décret du 2 mai 2019, art. 11)

Art. L1215-10. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce.
Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.

Art. L1215-11. Préalablement à l’audition, l’autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire. Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.

Art. L1215-12. Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l’intéressé est convoqué pour l’audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception.
La convocation doit mentionner:
1° tous les faits mis à charge;
2° le fait qu’une sanction disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué; 3° le lieu, le jour et l’heure de l’audition;
4° le droit de l’intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix; 5° le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;
6° le droit de l’intéressé de demander la publicité de l’audition, s’il doit comparaître devant le conseil communal;
7° le droit de demander l’audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition.

Art. L1215-13. A partir de la convocation à comparaître devant l’autorité disciplinaire jusqu’à la veille de la comparution, l’intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit, s’ils le souhaitent, les moyens de défense à l’autorité disciplinaire.

Art. L1215-14. Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il en est donné lecture immédiatement et l’intéressé est invité à le signer.
Si le procès-verbal est dressé après l’audition, il est communiqué à l’intéressé dans les huit jours de l’audition avec invitation à le signer.
En tout cas, au moment de la signature, l’intéressé peut formuler des réserves, s’il refuse de signer, il en est fait mention.
Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, l’autorité disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.
Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d’eux a été accompli.

Art. L1215-15. L’autorité disciplinaire peut décider d’office ou sur requête de l’intéressé ou de son défenseur d’entendre des témoins.
En ce cas, l’audition des témoins a lieu en présence de l’intéressé et, si ce dernier l’a demandé et si l’autorité disciplinaire y consent, publiquement.
Le témoin convoqué peut s’opposer à être entendu en public.

Art. L1215-16. §1er. L’autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de non-comparution.
Si aucune décision n’est prise dans le délai susvisé, l’autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l’intéressé.
§2. Les membres du conseil communal ou du collège des bourgmestres et échevins qui n’étaient pas présents durant l’ensemble des séances, ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer.
§3. La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée en la forme.

Art. L1215-17. Au cas où le conseil communal est compétent pour infliger une sanction disciplinaire, l’audi- tion a lieu en public lorsque l’intéressé le demande.

Art. L1215-18. La décision motivée est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des pour- suites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.
La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.

Art. L1215-19. Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande et de la retenue de traitement, sont radiées d’office du dossier individuel des membres du personnel après une période dont la durée est fixée à:
1° 1 an pour l’avertissement;
2° 18 mois pour la réprimande;
3° 3 ans pour la retenue de traitement.
Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de la suspension et de la rétrogradation, peuvent, à la demande de l’intéressé, être radiées par l’autorité qui les a infligées après une période dont la durée est fixée à:
1° 4 ans pour la suspension;
2° 5 ans pour la rétrogradation.
L’autorité disciplinaire ne peut refuser la radiation visée à l’alinéa 2 que si de nouveaux éléments, susceptibles de justifier un tel refus, sont apparus.
Le délai visé aux alinéas 1er et 2 prend cours à la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée.

Art. L1215-20. Lorsqu’un membre du personnel fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires et que sa présence est incompatible avec l’intérêt du service, la personne concernée peut être suspendue préventivement à titre de mesure d’ordre.

Art. L1215-21. L’autorité qui est compétente pour infliger une sanction disciplinaire, l’est également pour prononcer une suspension préventive.
Par dérogation à l’alinéa 1er, tant le (collège communal) que le conseil communal sont compétents pour prononcer une suspension préventive à l’égard du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art.
47) et du comptable spécial.
Toute suspension préventive prononcée par le (collège communal) cesse immédiatement d’avoir effet si elle n’est pas confirmée par le conseil communal à sa plus prochaine réunion.

Art. L1215-22. §1er. La suspension préventive est prononcée pour un terme de quatre mois au plus.
En cas de poursuites pénales l’autorité peut proroger ce terme pour des périodes de quatre mois au plus pendant la durée de la procédure pénale, moyennant le respect de la procédure visée à l’article L1215-24.
§2. Si aucune sanction disciplinaire n’est infligée dans le délai susvisé, tous les effets de la suspension préventive sont supprimés.


Art. L1215-23. Lorsque le membre du personnel fait l’objet de poursuites pénales ou lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires, l’autorité qui prononce la suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement et privation des titres à l’avancement.
La retenue du traitement ne peut excéder la moitié de celui-ci.
La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-24. Avant de pouvoir prononcer une suspension préventive, il appartient à l’autorité d’entendre l’intéressé conformément à la procédure visée aux articles L1215-10 à L1215-18, le délai de douze jours ouvrables fixé à l’article L1215-12 étant toutefois réduit à cinq jours ouvrables.
En cas d’extrême urgence, l’autorité peut prononcer immédiatement la suspension préventive, à charge d’entendre l’intéressé tout de suite après la décision, conformément à la procédure visée à l’alinéa 1er.

Art. L1215-25. La décision prononçant la suspension préventive est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans un délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. L’autorité ne peut prononcer une suspension préventive pour les mêmes faits.

Art. L1215-26. Si une suspension préventive avec maintien du traitement complet précède la sanction disci- plinaire, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée.
Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de l’avertissement ou de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; la suspension préventive est réputée rapportée et l’autorité rembourse le traitement retenu à l’intéressé.
Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de la retenue de traitement, de la suspension, de la rétrogradation, de la démission d’offi- ce ou de la révocation est infligée, la sanction disciplinaire peut produire ses effets au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la suspension préventive; le montant du traitement, retenu pendant la suspension préventive, est déduit du montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire; si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire, l’autorité rembourse la différence à l’intéressé.

Art. L1215-27. L’autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.
En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l’autorité judiciaire informe l’autorité disciplinaire qu’une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n’est pas poursuivie.
Si la décision de l’autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d’Etat ou annulée ou non approuvée par l’autorité de tutelle, l’autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat ou de la décision de l’autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l’alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées.
Chapitre VI Personnel à statut particulier

Art. L1216-1. Le bourgmestre ou l’échevin chargé de remplir les fonctions d’officier de l’état civil peut avoir, à cet effet, sous ses ordres et suivant les besoins du service, un ou plusieurs employés salariés par la commune, qu’il nomme et congédie sans en référer au conseil, qui doit toujours déterminer le nombre et le salaire desdits employés.

Art. L1216-2. Dans les communes où il existe un ou plusieurs emplois de l’état civil, le nombre de ces emplois et le traitement attaché à chacun d’eux ne peuvent être réduits par le conseil communal qu’après avoir entendu l’officier de l’état civil.

(Art. L1216-3. (Peuvent assurer des missions de police judiciaire à caractère régional conformément au présent Code:
1° les agents communaux ou d’intercommunales qui assurent une mission de gestion des déchets ou de gestion du cycle de l’eau, pour constater les infractions et contrôler le respect des lois et décrets visés à l’article D.138, alinéa 1er du Livre Ier du Code de l’Environnement et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux- ci;
2° les agents communaux ou d’intercommunales qui assurent une mission en matière de voiries communales au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour constater les infractions et contrôler le respect de ce décret et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci. – Décret du 6 février 2014, art. 88)
En application de l’article 6, §1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ces agents communaux pourront être désignés à cet effet par le conseil communal.
L’exécution de cette mission ne peut mettre en péril l’exécution des missions à caractère communal.
Les agents susvisés, dans l’exercice de leur mission régionale, restent soumis à leurs statuts administratif, pécuniaire, syndical respectifs – Décret du 5 juin 2008, art. 13).
(Chapitre VII
Inaptitude professionnelle – Décret du 30 avril 2009, art. 2)

(Art. L1217-1. Le Conseil peut prévoir la démission d’office des (des membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales  - Décret du 19 juillet 2018, art. 21, 1°) pour inaptitude professionnelle, comme conséquence négative de l’évaluation.
Le Conseil communal fixe de manière générale les modalités de calcul et de liquidation de l’indemnité de départ versée à l’agent. L’indemnité doit être proportionnelle à l’ancienneté de l’agent dans la commune et ne peut, en aucun cas être inférieure à:

• trois mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort;
• six mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort;
• neuf mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort Décret du 30 avril 2009, art. 2).

(En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle du directeur général, du directeur général adjoint ou du directeur financier, ((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 21, 2°), la commune ((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 21, 3°), leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois de traitement par tranche de cinq années de travail entamée – Décret du 18 avril 2013, art. 38).

(Art. L1217-2. §1er. La décision de démettre d’office un agent pour inaptitude professionnelle est prononcée, après audition, par le Conseil, sur rapport du Collège.
Elle est notifiée sans délai à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception. À défaut de notification dans les dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée.
La notification fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peu- vent être exercés.
§2. L’agent dispose d’un délai de trente jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision de le démettre d’office pour inaptitude professionnelle, pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée à l’article L1218-1 et suivants.



La Chambre de recours émet un avis motivé à l’attention du Gouvernement sur la délibération du Conseil com- munal portant décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle. Cet avis est « favorable » ou
« défavorable ». Il est rendu et notifié, accompagné du dossier complet, dans un délai de soixante jours (à dater de la réception de la décision ainsi que de l'ensemble des pièces afférentes à l'affaire par le Président ou le cas échéant par le vice-président – Décret du 19 juillet 2018, art. 22).
La saisine de la Chambre de recours est suspensive de la décision du Conseil communal jusqu’à la décision du Gouvernement ou jusqu’à l’expiration du délai imparti au Gouvernement pour statuer.
§3. En l’absence de saisine de la Chambre de recours dans le délai imparti, le Conseil communal adresse sa délibération au Gouvernement. Les Titres Ier et II du Livre premier de la Troisième Partie du présent Code sont d’application.
La décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 2, alinéa 1er – Décret du 30 avril 2009, art. 2).
(Chapitre VIII
De la Chambre de recours – Décret du 30 avril 2009, art. 3)

(Art. L1218-1. Il est institué une Chambre de recours régionale. Elle connaît:
1° des recours à l’encontre des décisions de démission d’office ((…) – Décret du 19 juillet 2018, art. 23) pour inaptitude professionnelle;
2° des recours introduits par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, directeurs financiers, à l’encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation – Décret du 18 avril 2013,  art. 39).

(Art. L1218-2. La chambre de recours est composée comme suit:
1° un président effectif et un président suppléant;
2° un vice-président effectif et un vice-président suppléant;
3° onze assesseurs effectifs et onze assesseurs suppléants.
Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les magistrats effectifs ou honoraires.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
L'Association des provinces wallonnes désigne un assesseur effectif et un suppléant.
Chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, désigne un assesseur effectif et un suppléant.
La Fédération des directeurs généraux et de C.P.A.S. désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
La Fédération des receveurs communaux et de C.P.A.S. désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
La Fédération des directeurs généraux provinciaux désigne un assesseur effectif et un suppléant.
Les assesseurs désignés sont agréés par le Gouvernement. Le refus d'agrément est soumis au Comité des services publics provinciaux et locaux visé à l'article 3, 1^er, alinéa 1^er, 2° de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Le greffe est assuré par un agent de niveau A de la Direction générale opérationnelle des Affaires intérieures et de l'Action sociale. Le greffier, désigné par celle-ci, assiste aux séances de la chambre des recours– Décret du 19 juillet 2018, art. 24).

(Art. L1218-3. La Chambre de recours établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gou- vernement.
Le règlement d’ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail.
Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, les membres de la Chambre de recours perçoivent un jeton de présence – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-4. Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l’assesseur dont l’impartialité pourrait être mise en cause – Décret du 30 avril 2009,  art. 3).

(Art. L1218-5. La chambre de recours ne délibère valablement qu’au nombre de 8 membres au moins soit le président ou le vice-président, sept assesseurs parmi lesquels deux représentants des organisations syndicales et deux représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de l’Association des Provinces wal- lonnes ainsi que deux représentants de la fédération concernée – Décret du 18 avril 2013, art. 41).

(Art. L1218-6. Le greffe demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision, lequel le transmet à la chambre sans délai. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier. – Décret du 19 juillet 2018, art. 25).

(Art. L1218-7. §1er. Au moins quinze jours avant son audition devant la Chambre de recours, l’agent est con- voqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
La convocation mentionne:
1° le lieu, le jour et l’heure d’audition;
2° le droit de l’agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;
3° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté; 4° le droit de demander l’audition de témoins.
§2. À partir de la réception de la convocation jusqu’à la veille de l’audition, l’agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s’il le souhaite, ses moyens de défense à la Chambre de recours – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-8. §1er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l’agent comparait en per- sonne et ne peut y renoncer.
§2. L’agent qui n’a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-9. La Chambre de recours peut décider d’entendre des témoins, d’office ou à la demande de l’agent.
L’audition des témoins a lieu en présence de l’agent – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-10. Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la per- sonne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il est notifié à l’agent dans les huit jours de la comparu- tion, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.
L’agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 8 jours de la notification. À défaut le procès-verbal est définitif.
Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, la Chambre de recours établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.
Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d’eux a été accompli – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-11. §1er. Sur la base de l’avis visé à l’article L1217-2, §2, ou à défaut d’avis émis et notifié par la Chambre de recours dans le délai qui lui est imparti, le Gouvernement peut annuler la décision du Conseil de démission d’office pour inaptitude professionnelle lorsqu’elle viole la loi ou blesse l’intérêt général.
§2. Le Gouvernement prend sa décision et la notifie au Conseil, à l’agent et à la Chambre de recours, dans les trente jours de la réception de l’avis et du dossier ou, à défaut de la délibération du Conseil accompagnée du dossier complet. Il peut proroger ce délai une seule fois pour une durée maximale de quinze jours.
Passé ce délai, le Gouvernement ne peut plus annuler la décision de démission d’office. À défaut d’annulation par le Gouvernement dans le délai visé au §2, la décision de démission d’office sort ses pleins et entiers effets.
§3. Les articles L3112-1, 3113-1 et 2 et 3115-1 et 2 sont d’application – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-12. §1er. Sans préjudice de l’application des articles L1218-3 et L1218-4 et des articles L1218-7 à L1218-10, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et directeurs financiers disposent d’un délai de quinze jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée aux arti- cles L1218-1 et suivants.
§2. La Chambre de recours émet un avis motivé « favorable » ou « défavorable ».
Cet avis est notifié au requérant et à l’autorité compétente en matière d’évaluation accompagné du dossier complet, dans un délai de  (soixante jours – Décret du 19 juillet 2018, art. 26). calculé conformément au prescrit de l’article L1218-13, §2 – Décret du 18 avril 2013, art. 42).

(Art. L1218-13. §1er. Lorsque la Chambre de recours est saisie d'un recours visé à l'article L1218-1, 2°, le greffe de la Chambre de recours, dans les deux jours de la réception du recours, en accuse réception et le notifie simultanément à l'autorité compétente en l'invitant à lui communiquer dans les dix jours l'acte accompagné de ses pièces justificatives. – Décret du 19 juillet 2018, art. 27, 1°). 
§2. À défaut de réception de l’acte accompagné de ses pièces justificatives dans le délai de dix jours requis, les faits avancés par le recours sont présumés exacts et le délai de  (soixante jours – Décret du 19 juillet 2018, art. 27, 2°) commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration de ce délai.
§3. L’avis de la Chambre de recours est notifié à l’autorité compétente et au requérant.
§4. L’avis défavorable de la Chambre de recours oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle éva- luation – Décret du 18 avril 2013, art. 43).
(Chapitre IX Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation

Section 1^re
Titre II
Administration des biens de la commune
Chapitre premier
Donations et legs à la commune et aux établissements publics existant dans la commune

Art. L1221-1. Les libéralités faites par actes entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.
N’est pas considéré comme libéralité, le prix d’une concession de sépulture.

Art. L1221-2. Sont soumises à l’avis du conseil communal et du collège provincial et à l’approbation du Gou- vernement, sans préjudice de l’application de l’arrêté royal du 14 août 1933, modifié par l’arrêté royal n°87 du 30 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, les délibérations des établissements publics existant dans la commune et dotés de la personnalité juridique sur les actes de donation et les legs faits à ces établissements lorsque la valeur excède 2.500 euros.
L’approbation du collège provincial est suffisante lorsque la valeur des donations ou legs n’excède pas cette somme. Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s’il y a eu opposition.
Toute réclamation contre l’approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivent cette notification.
En cas de refus d’approbation, en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l’administration communale.
En cas de réclamation, il est toujours statué par le Gouvernement sur l’acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.
Les libéralités faites par acte entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.
Chapitre II Contrats

Art. L1222-1. Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune.

Art. L1222-2. Le conseil communal accorde, s’il y a lieu, aux locataires ou fermiers de la commune les remises qu’ils demandent, soit qu’ils aient le droit de les réclamer aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat, soit qu’ils les sollicitent pour motif d’équité.

Art. L1222-3. (§1er. Le conseil communal choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1 er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, au collège communal.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :
1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général ou au directeur général adjoint.
Pour les dépenses relevant du budget ordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :
1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à :
1° 2 500 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 7 500 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.
§ 5. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3.
§ 6. Pour l'application du présent chapitre, la notion de marché public englobe également les accords-cadres. - décret du 6 octobre 2022, art. 1er).

(Art. L1222-4. § 1 er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.
Le collège communal passe les marchés publics fondés sur les accordscadres conclus.
Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables au marché public en cause.
Le collège communal peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
§ 2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L1222-3, § 3, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1 er sont exercées respectivement par le directeur général, le directeur général adjoint ou le fonctionnaire délégué. - décret du 6 octobre 2022, art. 2).
 (Art. L1222-5.  En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément (aux articles L1222-3, § 3, L1222-6, § 3 et L1222-7, § 5
- décret du 6 octobre 2022, art.3), l’article L1125-10, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué. - Décret du 4 octobre 2018, art. 3)

Art. L1222-6. § 1 er. Le conseil communal décide de recourir à un marché public conjoint, désigne, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopte la convention régissant le marché public conjoint.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1 er. Sa décision est communiquée au conseil communal ((...) - Décret du 28 mars 2024, art.48) lors de sa plus prochaine séance.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, au collège communal.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à :
1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général ou au directeur général adjoint.
Pour les dépenses relevant du budget ordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à :
1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux marchés publics conjoints d'un montant estimé inférieur à :
1° 2 500 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 7 500 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 4. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.
§ 5. Le cas échéant, le collège communal de l'adjudicateur représenté prend acte de l'attribution du marché public par l'adjudicateur désigné.
En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, conformément au paragraphe 3, la compétence du collège communal visée à l'alinéa 1 er est exercée respectivement par le directeur général, le directeur général adjoint ou le fonctionnaire délégué.
§ 6. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3. - décret du 6 octobre 2022, art.4)


Art. L1222-7. (§ 1 er. Le conseil communal adhère à une centrale d'achat, manifeste le cas échéant son intérêt, modifie les conditions d'adhésion et résilie l'adhésion.
§ 2. Le conseil communal définit les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décide de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre.
§ 3. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées aux paragraphes 1 er et 2.
Sa décision est communiquée au conseil communal ((...) - Décret du 28 mars 2024, art.49) lors de sa plus prochaine séance.
§ 4. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées aux paragraphes 1 er et 2 au collège communal.
En ce qui concerne les compétences visées au paragraphe 2, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
1° 30 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 60 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 120 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 5. Le conseil communal peut déléguer la manifestation d'intérêt visée au paragraphe 1 er au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier.
Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 2 pour les dépenses relevant du budget ordinaire au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier, et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire au directeur général ou au directeur général adjoint.
Pour les dépenses relevant du budget ordinaire, la délégation visée à l'alinéa 2 est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
1° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 10 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 15 000 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
Pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, la délégation visée à l'alinéa 2 est limitée, au maximum, aux besoins d'un montant estimé inférieur à :
1° 2 500 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;
2° 5 000 euros H.T.V.A. dans les communes de quinze mille à quaranteneuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;
3° 7 500 euros H.T.V.A. dans les communes de cinquante mille habitants et plus.
§ 6. Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
La détermination du seuil de délégation applicable s'opère sur base des dernières données mises à jour quant au nombre d'habitants de la commune connues au moment de l'adoption de la délibération de délégation. Sans préjudice de la faculté de modifier les délégations octroyées, la fluctuation du nombre d'habitants est sans incidence sur la délégation octroyée une fois celle-ci adoptée.
§ 7. Le collège communal passe la commande et assure le suivi de son exécution.
En cas de délégation de compétences du conseil communal, au directeur général, au directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire, conformément au paragraphe 5, les compétences du collège communal visées à l'alinéa 1 er sont exercées respectivement par le directeur général, le directeur général adjoint ou le fonctionnaire délégué.
§ 8. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 4 et 5. - décret du 6 octobre 2022, art. 5).

« Art. L1222-8. 1^er. Le conseil communal décide du principe de la concession de services ou de travaux, fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution et adopte les clauses régissant la concession.
En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l’alinéa 1^er. Sa décision est communiquée au conseil communal ((...) - Décret du 28 mars 2024, art.50), lors de sa prochaine séance.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, au collège communal pour les concessions de services ou de travaux d’une valeur inférieure à 250.000 euros H.T.V.A.
La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d’affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d’années de la concession.
Toute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
§ 3. ((...) - décret du 6 octobre 2022, art. 6).
§ 4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter le montant visé au paragraphe 2. »(inséré par- décret du 4 octobre 2018, art. 6)


(Art. L1222-9. Le collège communal engage la procédure, attribue la concession de services ou de travaux et assure le suivi de son exécution.

(Dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables à la concession en cause. - décret du 6 octobre 2022, art. 7).

Le collège communal peut apporter à la concession toute modification en cours d’exécution. - décret du 4 octobre 2018, art 7)

Chapitre III Voirie communale
Art. L1223-1. Le Gouvernement fixe la grande voirie dans la traversée des villes et des parties agglomérées des communes rurales, après avoir pris l’avis du conseil communal et du collège provincial.
En cas de délaissement par la Région ou par la province, de routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien.




Titre III
Administration de certains services communaux

Chapitre premier Régies communales

Section première Régies communales ordinaires

Art. L1231-1. Les établissements et services communaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la commune.

Art. L1231-2. La gestion des régies se fait suivant des méthodes industrielles et commerciales. L’exercice financier des régies cadre avec l’année civile.
Le compte des régies comprend le bilan, le compte d’exploitation et le compte de profits et pertes arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les bénéfices nets des régies sont versés annuellement à la caisse communale.
Les autres règles propres à la gestion financière des régies sont déterminées par le Gouvernement.

Art. L1231-3. Les recettes et dépenses des régies communales peuvent être effectuées par un comptable spé- cial. Ce comptable est soumis aux mêmes règles que les (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art.
47) en ce qui concerne la nomination, les sanctions disciplinaires, ainsi que la responsabilité et les sûretés à fournir pour garantie de la gestion.

(Art. L1231-3bis. Les régies communales ordinaires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

1. les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
2. les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
3. l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Ces données font partie intégrante des comptes de l’exercice concerné et sont soumises aux dispositions de l’article L3131-1, §1er, 6° – Décret du 6 mai 2010, art. 2).
Section 2
Régies communales autonomes

Art. L1231-4. Le Gouvernement détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.

Art. L1231-5. §1er. Les régies communales autonomes sont gérées par un conseil d’administration et un (bureau exécutif  - Décret du 29 mars 2018, art. 11, 1°).
§2. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de la régie communale autonome.
Le conseil d’administration contrôle la gestion assurée par le (bureau exécutif  - Décret du 29 mars 2018, art. 11, 2°). Celui-ci fait régulièrement rapport au conseil d’administration.
(Le conseil communal désigne (en son sein– Décret du 29 mars 2018, art 11, 3°). les membres du conseil d’administration de la régie communale autonome. Le conseil d’administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser (douze – Décret du 29 mars 2018, art 11, 3°).La majorité du conseil d’administration est composée de membres du conseil communal (, suivant un clivage majorité-opposition. - Décret du 28 mars 2024, art.51)
(Les administrateurs (représentant le conseil communal – Décret du 29 mars 2018, art 11, 4°) sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
(Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l’alinéa précédent, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. Par « groupe politique démocratique », il faut entendre formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 5°).
Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respec- teraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et législations énoncés ci-avant et de ceux dont un membre était administrateur d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012,   art. 28).
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent.
(Le conseil d’administration choisit un président et éventuellement un vice-président parmi ses membres. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 6°).
En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
§3. (Le bureau exécutif ou à défaut le président est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Le président et le vice-président éventuel du conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération pour cette gestion journalière.
Le bureau exécutif est composé au maximum de trois administrateurs, en ce compris le président et le vice-président éventuel, choisis par le conseil d’administration en son sein. Le président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix au bureau exécutif, sa voix est prépondérante. – Décret du 29 mars 2018, art 11, 7°).
§4. (Les organes de gestion de la régie délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres en fonction sont présents physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence. (§ 5. La réunion des organes de gestion de la régie est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3. ".– Décret du 15 juillet 2021, art. 3)


Art. L1231-6. Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal.

Art. L1231-7. Les conseillers communaux dont le mandat prend fin sont réputés
démissionnaires de plein droit de la régie communale autonome.
Tous les mandats dans les différents organes des régies communales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d’administration suivant l’installation du conseil communal.

Art. L1231-8. §1er. Les régies communales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l’acquisition, de l’utilisation et de l’aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
 
§2. Elles peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 89) est compatible avec leur objet.
Quelle que soit l’importance des apports des diverses parties à la constitution du capital ((...) – Décret du 6 avril 2023, art. 89), la régie communale autonome dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Les membres du conseil communal siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d’une régie communale autonome ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une filiale de cette régie.

Art. L1231-9. §1er. (La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce con- trat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable – Décret du 26 avril 2012, art. 28bis).
Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal.
§2. Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activités de la régie communale autonome ou sur certaines d'entre elles.

Art. L1231-10. (Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1 ^er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations – Décret du 6 avril 2023, art. 90) sont applicables aux régies communales autonomes, à moins qu’il n’y soit dérogé expressément par la première partie du présent Code.

Art. L1231-11. (Les régies communales autonomes sont soumises, en ce qui concerne leur comptabilité, au Code de droit économique. – Décret du 6 avril 2023, art. 91).

(Art. L1231-12. Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

1. les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;
2. les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’inter- médiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;
3. l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont char- gées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, §1er du Traité des Com- munautés européennes, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d’autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.
Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir:

1. les charges et produits associés aux différentes activités;
2. le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.

(…) – al.4 abrogé par le décret-programme du 17 juillet 2018, art. 404.
(Art. L1231-13. Pour le 15 juin au plus tard, les régies communales autonomes transmettent leurs comptes au Gouvernement wallon sous le format électronique décidé par ce dernier- décret-programme du 17 juillet 2018, art. 405). (Chapitre II Funérailles et sépultures
(Chapitre II Funérailles et sépultures
(Art. L1232-0. Le présent chapitre ne s’applique pas à la région de langue allemande. – Décret du 23 janvier 2014, art. 1er)
Section première Définitions
Art. L1232-1. (Pour l'application du chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du présent Code, l'on entend par :
1° le gestionnaire public : une commune, une régie communale autonome ou une intercommunale;
2° la sépulture : l'emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille pour la durée prévue par ou en vertu du présent chapitre;
3° l'inhumation : le placement en sépulture concédée ou non-concédée d'un cercueil, d'une enveloppe d'ensevelissement qui contient des restes mortels ou d'une urne cinéraire soit dans la terre, soit dans un caveau, soit dans une cellule de columbarium, soit dans un cavurne;
4° la crémation : l'action de réduire en cendres les dépouilles dans un établissement crématoire;
5° le mode de sépulture : la manière dont la dépouille est détruite par décomposition naturelle ou par crémation;
6° le cimetière traditionnel : le lieu géré par un gestionnaire public dans le but d'accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent chapitre;
7° le cimetière cinéraire : le lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l'inhumation des urnes cinéraires;
8° le cimetière intercommunal : le cimetière traditionnel ou cinéraire commun à plusieurs communes;
9° les funérailles ou obsèques : l'ensemble des cérémonies accomplies afin de rendre honneur au défunt, qui accompagne le transport et l'inhumation ou la crémation de sa dépouille et la dispersion des cendres;
10° la parcelle des étoiles : la parcelle d'un cimetière affectée à l'inhumation des foetus nés sans vie entre le cent sixième et le cent quatre vingtième jour de grossesse et des enfants jusqu'à douze ans, en ce compris les enfants qui ont fait l'objet de l'acte d'enfant sans vie visé à l'article 58, §§ 1^er et 2, de l'ancien Code civil, et à la dispersion de leurs cendres;
11° la mise en bière : la fermeture définitive du cercueil dans lequel la dépouille a été placée, préalablement à une inhumation ou à une crémation;
12° le caveau : l'ouvrage destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires et les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie;
13° le cavurne : l'ouvrage souterrain destiné à contenir exclusivement une ou plusieurs urnes cinéraires et les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie;
14° le caveau ou la cellule de columbarium d'attente : l'emplacement géré par un gestionnaire public qui sert de sépulture temporaire à une ou plusieurs dépouilles en attente de sépulture concédée ou non concédée;
15° l'ossuaire : le monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, aménagé et géré par le gestionnaire public, où sont rassemblés les urnes cinéraires, ossements, cendres ou tout autre reste organique et vestimentaire des défunts tels que vêtements, bijoux et dentition, après qu'il ait été mis fin à leur sépulture, à l'exclusion des contenants autres que ceux renfermant les cendres des animaux de compagnie, tels que cercueil et housse;
16° l'ayant droit : le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1^er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2e degré ou, à défaut, les parents jusqu'au 5e degré;
17° les proches : le conjoint ou les cohabitants légaux, les parents, les alliés et les amis;
18° la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : la personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture;
19° la personne intéressée : le titulaire de la concession, ses ayants droit ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument qui a une valeur historique ou artistique;
20° l'indigent : personne bénéficiant du statut d'indigence, accordé par la commune d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, ou, à défaut d'une telle inscription, par la commune sur le territoire de laquelle survient le décès, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
21° l'exhumation de confort : le retrait d'un cercueil, d'une enveloppe d'ensevelissement ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture;
22° l'exhumation technique ou assainissement : le retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d'un cercueil, d'une enveloppe d'ensevelissement ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l'ossuaire;
23° le défaut d'entretien : l'état d'une sépulture qui, de façon permanente, est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public;
24° l'affichage pendant un an : l'affichage durant une période d'une année couvrant deux fêtes de la Toussaint, soit du 1^er novembre au 1^er novembre inclus de l'année suivante;
25° la réaffectation : l'action de donner à nouveau une affectation publique;
26° la thanatopraxie : les soins d'hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de transports internationaux ou à des besoins d'identification de la dépouille, soit de permettre le déroulement d'activités d'enseignement et de recherche;
27° la partie symbolique des cendres du défunt : la petite quantité de cendres distincte de celles formant la dépouille, prélevée à partir de ces dernières et destinée à évoquer, par analogie, la présence du défunt;
28° l'animal de compagnie : l'animal de compagnie tel que visé à l'article D.4, § 1^er, 4°, du Code wallon du Bien-être des animaux.. - Décret du 11 avril 2024, art.1);

Section 2 Lieux de sépulture
Sous-section première
Les cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunaux
Art. L1232-2. §1er. Chaque commune dispose d’un cimetière traditionnel au moins. Toutefois, plusieurs communes peuvent s’associer pour disposer d’un cimetière intercommunal. Il peut être créé un cimetière cinéraire.
Seul un gestionnaire public peut créer, exploiter et gérer, directement ou dans le cadre d’un partenariat public-privé, un établissement crématoire.
Chaque gestionnaire public tient un registre des cimetières dans lequel sont inscrites toutes les opérations pré- vues par ou en vertu du présent décret.
Le Gouvernement fixe le modèle et arrête le contenu du registre des cimetières.
§2. Le gestionnaire public garde le contrôle en matière de création, d’exploitation et de gestion des établissements crématoires quel que soit le mode de partenariat contractuel ou institutionnel utilisé. Dans ce dernier cas,
le gestionnaire public dispose de la présidence et de la majorité des mandats au sein des organes de gestion, ceux-ci ne pouvant délibérer que si, parmi les mandataires présents, les représentants publics sont majoritaires.
§3. Tout établissement crématoire dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion et d’un columbarium.
(Tout cimetière traditionnel  ou cinéraire, - Décret du 11 avril 2024, art.2) dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion, d’un columbarium et d’un ossuaire. Le gestionnaire public veille à leur entretien.
(Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la commune et le gestionnaire d’un établissement crématoire dont les cimetières sont contigus peuvent conclure une convention aménageant l’utilisation conjointe de la parcelle d’inhumation des urnes, la parcelle de dispersion et du columbarium. – Décret du 23 janvier 2014, art. 3)
(Sans préjudice des alinéas précédents, un columbarium peut être implanté dans les cimetières privés existant visés à l'article L1232-18,
§ 2. L'entretien du columbarium implanté dans un tel cimetière incombe au propriétaire du cimetière. Sous cette réserve, que le cimetière soit traditionnel, cinéraire ou privé, seul un gestionnaire public peut gérer un columbarium. - Décret du 11 avril 2024, art.2)

(La parcelle d'inhumation des urnes cinéraires visée aux alinéas 1^er à 3 comporte une zone pour l'inhumation en pleine terre et une zone pour l'inhumation en cavurnes. - Décret du 11 avril 2024, art.2)
(§4. (Le gestionnaire public aménage une parcelle des étoiles, au sein de laquelle les emplacements sont concédés gratuitement pour une durée de trente ans, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée, aux conditions des articles L1232-7, L1232-8, §§ 2 et 3, L1232-9, alinéa 1^er, L1232-11, L1232-12 et L1232-12/1 applicables mutatis mutandis. Par exception à l'article L1232-12, § 2, l'affichage pour défaut d'entretien est permis uniquement au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement. - Décret du 11 avril 2024, art.2)
((...) - Décret du 11 avril 2024, art.2)
Seule une réaffectation de l'ensemble de la parcelle est autorisée, par laquelle le gestionnaire public récupère les emplacements après qu'une copie de la décision d'enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière et qu'une copie de l'acte ait été envoyée par voie postale et par voie électronique aux ayants droit. Au préalable, un plan de situation et un plan d'aménagement interne sont transmis au service désigné par le Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception.
((...) - Décret du 11 avril 2024, art.2)
Les parcelles visées au présent paragraphe sont intégrées dans le cimetière; aucune séparation physique ne peut exister entre celles-ci et le restant du cimetière.
Toute inhumation ou toute crémation se fait dans le respect des dispositions du présent décret. - Décret du 14 février 2019, art. 2).

§5. Sauf octroi d’une concession, (l'inhumation ou la dispersion des cendres est gratuite pour les indigents - Décret du 11 avril 2024, art.2), les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Art. L1232-3. (§1er. (La décision du conseil communal, de l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale de créer, étendre ou réaffecter, en tout ou en partie, un cimetière traditionnel ou cinéraire est soumise à l'approbation du gouverneur de la province. La décision est accompagnée d'un dossier qui comprend un plan de situation, un projet de règlement ainsi qu'un plan d'aménagement interne ou un plan de réaffectation totale ou partielle. - Décret du 11 avril 2024, art.3)
(Les alinéas précédents sont applicables à la procédure de création d'un établissement crématoire. - Décret du 11 avril 2024, art.3)
Les alinéas 1er à 3 sont applicables à la procédure de création d’un établissement crématoire.


§2. Le Gouvernement fixe les critères de création et d’exploitation des établissements crématoires et les critères de création, d’extension et d’aménagement des cimetières traditionnels ou cinéraires. Il organise le contrôle du respect de ces critères. – Décret du 23 janvier 2014, art. 4)


Art. L1232-4. Les cimetières et établissements crématoires sont clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, au passage et aux vues.

Art. L1232-5. (§1er. Les cimetières et établissements crématoires communaux sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation de confort n'ait lieu sans l'autorisation du bourgmestre, conformément à l'article 133, alinéa 2, de la nouvelle loi communale.
Dans les cimetières et établissements crématoires intercommunaux, les compétences visées à l'alinéa 1er sont exercées par les autorités de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière ou l'établissement crématoire est établi.
(§ 2. Les exhumations, qu'elles soient de confort ou techniques, sont interdites dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l'inhumation.
Les exhumations effectuées dans les huit premières semaines de l'inhumation peuvent être réalisées toute l'année.
Les exhumations effectuées après l'échéance du délai sanitaire de cinq ans sont réalisées exclusivement entre le 15 novembre et le 15 avril.
Les alinéas 1 er et 3 ne s'appliquent pas à l'exhumation de confort d'urnes placées en cellule de columbarium (ou en cavurne - Décret du 11 avril 2024, art.4).
(Le Gouvernement peut déroger à l'alinéa 1^er pour des exhumations de confort, ainsi qu'à l'alinéa 3 pour des chantiers d'exhumations techniques, selon les conditions et modalités qu'il fixe. - Décret du 11 avril 2024, art.4). Art. L1232-6. (§1er. Lorsque de nouveaux emplacements destinés aux inhumations ou aux dispersions ont été aménagés, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale fixe la date à partir de laquelle cesseront les inhumations et dispersions dans les anciens cimetières ou parties de cimetière.
Les anciens cimetières ou parties de cimetière restent dans l’état où ils se trouvent sans qu’il puisse en être fait un usage quelconque pendant cinq ans au moins.
La décision de cessation des inhumations et dispersions est affichée à l’entrée du cimetière et, le cas échéant, à proximité de la partie jusque sa fermeture définitive.
§2. À l’expiration du délai fixé au paragraphe 1er, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale prend une délibération décidant la réaffectation des terrains des anciens cimetières ou parties de cimetière. Cette délibération est soumise aux dispositions de l’article L1232-3.
§3. À défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale peut également décider la réaffectation d’un ancien cimetière ou parties de cimetière s’il s’est écoulé cinq ans au moins depuis la dernière inhumation dans ceux-ci, l’inscription au registre du cimetière faisant foi.
Dans le cas visé à l’alinéa 1er, la délibération du conseil communal ou la décision de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ordonnant la réaffectation du cimetière ou des parties de cimetière ne peut sortir ses effets qu’un an après qu’elle a été prise et pour autant qu’une copie de la délibération ou de la décision a été affichée pendant un an à l’entrée du cimetière et à proximité de la partie.
Les dispositions du paragraphe 2 sont également d’application. – Décret du 23 janvier 2014, art. 5)
Sous-section 2 Les concessions

Art. L1232-7. (§1er. Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale peut accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires. Les conces- sions peuvent porter sur:
1° une parcelle en pleine terre;
2° une parcelle avec caveau (ou avec cavurne - Décret du 11 avril 2024, art.5);
3° une ancienne sépulture à laquelle il a été mis fin conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 et qui, au terme du délai d’affichage, a fait l’objet d’un assainissement par le gestionnaire communal;
4° une cellule de columbarium. Les concessions sont incessibles.
Dans le cas d’un cimetière communal, le conseil communal peut déléguer ce pouvoir au collège communal.

(§2. (…) - Décret du 14 février 2019, art. 4)
Toute modification ou amplification de cette information dans les registres communaux est à l’initiative de la famille.
§3. Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamen- taires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières.
Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l’affecta- tion des places non désignées ou des places désignées devenues libres. À défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.
Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil au sein de ladite sépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans.
Dans ces deux cas, l’autorisation du bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières.
À défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal et ses parents ou alliés.
Une même concession peut servir aux membres d’une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux person- nes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l’autorité communale.
Pour les personnes qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.
La demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers. – Décret du 16 novembre 2017, art. 1er).

Art. L1232-8. §1er. Les concessions sont accordées pour une durée minimum de dix ans et pour une durée maximum de trente ans.
§2. Au moins (treize mois – Décret du 16 novembre 2017, art. 2) avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe.
(Une copie de l’acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à (ses ayants droit - Décret du 11 avril 2024, art.6) ses ayants droit. – Décret du 16 novembre 2017, art. 3).
(A défaut pour le titulaire de la concession ou, s'il est décédé, pour ses ayants droit, de s'être acquitté, dans le mois, du montant dû pour le renouvellement de la concession, une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. L'affiche est enlevée dans un délai de quinze jours dès réception par le gestionnaire public du paiement dû. - Décret du 14 février 2019, art. 5,1°).
(Sont conservés au registre des concessions: l’envoi de la copie de l’acte ainsi que (l'exécution du paiement dû pour le renouvellement ou l'absence de réponse - Décret du 14 février 2019, art. 5, 2°) du titulaire de la concession ou, s’il est décédé, de ses ayants droit. – Décret du 16 novembre 2017, art. 3).
§3. Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.
(Les renouvellements peuvent être refusés uniquement dans les hypothèses suivantes :
1° la personne intéressée n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession;
2° un défaut d'entretien a été visuellement constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, de l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale, lors du traitement de la demande de renouvellement et n'a pas été suivi de la remise en état, elle-même visuellement constatée dans les mêmes formes, de la sépulture à l'expiration du délai fixé. - Décret du 11 avril 2024, art.6)

Le Gouvernement peut reconnaître des associations dotées de la personnalité juridique, créées dans le but de présenter les garanties financières, et il peut fixer des règles à ces garanties.                                                         
Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.
§4. (Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, la concession est renouvelée à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. – Décret du 23 janvier 2014, art. 7) Au cas où aucun renouvellement n’est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l’expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d’expiration de la concession.

Art. L1232-9. Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercom- munale fixe le tarif et les conditions d’octroi des concessions et de leur renouvellement.
Dans les cas visés à l’article L1232-8, §3, alinéa 1er, et §4, la rétribution qui peut être exigée par le gestionnaire public est calculée au prorata du nombre d’années qui excède la date d’expiration de la période précédente.

Art. L1232-10. (Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du bourgmestre ou de son délégué ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit.
Les renouvellements s’opèrent gratuitement. – Décret du 23 janvier 2014, art. 8)

Art. L1232-11. Lorsqu’il est fait application de l’article L1232-6, une parcelle de même superficie que celle qui était concédée est réservée dans le nouveau cimetière, sur demande introduite par toute personne intéressée avant la date visée (au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au paragraphe 3, alinéa 2 – Décret du 23 janvier 2014, art. 9) dudit article.
Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale arrête les conditions auxquelles est subordonné le transfert.

Art. L1232-12. (§1er. L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée ((...)- Décret du 11 avril 2024, art.7).
§2. Le défaut d'entretien est (visuellement - Décret du 11 avril 2024, art.7) constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, ou de l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale. Une copie de l'acte est envoyée par voie postale et par voie électronique au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à  (au moins un de - Décret du 11 avril 2024, art.7) ses ayants droit. Même en présence d'un engagement écrit de remise en état dans le délai fixé par le gestionnaire public, transmis par une personne intéressée, une copie de l'acte est affichée, un mois après son envoi, pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.  ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.7). L'affiche est enlevée dans un délai de quinze jours suivant la réalisation des travaux. - Décret du 14 février 2019, art. 6).
Sont conservés au registre des concessions: l'envoi de la copie de l'acte ainsi que la réponse ou l'absence de réponse du titulaire de la concession ou, s'il est décédé, de ses ayants droit.

§3. À défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer. – Décret du 16 novembre 2017, art. 4)








Art. L1232-12 /1. (§1er. Le gestionnaire public (acte les - Décret du 28 mars 2024, art.52) sépultures récupérées au terme de l'affichage:

1°pour arrivée du terme, en application de l'article L1232-8 et de l'article L1232-10;
2°au terme de l'affichage pour défaut d'entretien, en application de l'article L1232-12.
§2. Au terme de la concession, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l'ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières. - Décret du 14 février 2019, art. 7).

 (Sous-section 3 Caveaux et cellules de columbarium d'attente - Décret du 11 avril 2024, art.8).
 Art. L1232-12 /2. (Le gestionnaire public peut aménager des caveaux et cellules de columbarium d'attente exclusivement et fixement affectés au dépôt temporaire de cercueils et d'urnes cinéraires en cas d'empêchement temporaire du mode de sépulture choisi.
Les caveaux et cellules de columbarium d'attente ne peuvent jamais faire l'objet d'une concession de sépulture telle que visée aux articles L1232-2,
§ 4, alinéa 1^er, et L1232-7 à 1232-12/1. Leur entretien incombe au gestionnaire public, qui les indique au moyen d'une identification claire et pérenne sur une structure visible par le public. Cette identification claire et pérenne de la structure, les caveaux et les cellules de columbarium d'attente ne comportent pas une identification personnelle des défunts.
Le dépôt en caveau ou cellule de columbarium d'attente est subordonné à une autorisation préalable du bourgmestre ou de son délégué, qu'il délivre après constat de la cause d'empêchement temporaire du mode de sépulture choisi.
Les cercueils déposés en caveau d'attente sont soumis aux conditions définies par le Gouvernement pour l'inhumation de cercueil en caveau en application de l'article L1232-13, alinéa 4. Le cas échéant, les frais liés au placement de la dépouille dans le cercueil aux fins du dépôt ou à son enlèvement du cercueil au terme du dépôt incombent à la personne ou au gestionnaire public qui a sollicité l'autorisation visée à l'alinéa 3.
La durée du dépôt en caveau ou cellule de columbarium d'attente est d'au maximum sept semaines. Le renouvellement du dépôt est interdit.
Au plus tard cinq semaines après le dépôt en caveau ou cellule de columbarium d'attente, s'il y a lieu, le gestionnaire public rappelle à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou au proche du défunt, par courrier recommandé, l'obligation de faire procéder au mode de sépulture choisi endéans la septième semaine suivant le dépôt. En l'absence d'exécution à l'issue de cette septième semaine, le gestionnaire public fait procéder à l'inhumation d'office du cercueil ou de l'urne cinéraire en sépulture non concédée durant la huitième semaine suivant le dépôt.
Le conseil communal ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale règle les modalités d'application du présent article. - Décret du 11 avril 2024, art.9).
Section 3
Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

Sous-section première
Mise en bière et transport des dépouilles mortelles Art. L1232-13. (Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil ou dans une enveloppe d'ensevelissement.
Un traitement de thanatopraxie préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.
L'emploi de cercueils, de gaines, d'enveloppes d'ensevelissement, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.
Le Gouvernement définit les objets et procédés visés à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils et les enveloppes d'ensevelissement répondent. - Décret du 2 mai 2019, art. 2).

Art. L1232-14. Le bourgmestre ou son délégué peut assister à la mise en bière.

Art. L1232-15. Le transport des dépouilles mortelles est effectué, de manière digne et décente, au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin. Le transport peut avoir lieu dès que le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.
Dans tous les cas, la surveillance des convois funèbres appartient à l’autorité communale, qui veille à ce qu’ils se déroulent dans l’ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.
(Lorsque la dépouille a été placée dans une enveloppe d'ensevelissement, le transport s'effectue au moyen d'un cercueil de transport équipé d'une trappe permettant le glissement de la dépouille dans la sépulture. Le cercueil de transport est réutilisable. - Décret du 2 mai 2019, art. 3).     

Art. L1232-16. Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l’article L1232-17, §2. (A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, de la destination des cendres au terme de la concession et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.10) - Décret du 14 février 2019, art. 8, 1°).
(Les frais des opérations civiles à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Si le défunt n'est inscrit dans aucun de ces registres, les frais précités sont pris en charge par la commune du lieu du décès. - Décret du 11 avril 2024, art.10).
(Si aucune place ne leur est attribuée dans une concession préexistante les indigents sont inhumés en zone non-concédée. - Décret du 2 mai 2019, art. 4).

Art. L1232-17. §1er. Les modes de sépulture sont les suivants:
1° l’inhumation;
2° la dispersion ou la conservation des cendres après la crémation;
3° tout autre mode de sépulture fixé par le Gouvernement wallon.

§2. Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. L’acte de dernières volontés peut concerner le mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques (, l'existence d'un contrat obsèques ainsi que le placement de contenants renfermant les cendres de ses animaux de compagnie ou la dispersion de ces cendres - Décret du 11 avril 2024, art.11) ((...). - Décret du 14 février 2019, art. 9)

Cet acte de dernières volontés est assimilé à la demande d’autorisation de crémation prévue à l’article L1232- 23, §1er, alinéa 1er, ou à l’acte prévu à l’article L1232-23, §2.
Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale transmet sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés visées à l’alinéa 1er.
À défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation (, de la destination des cendres au terme de la concession – Décret du 23 janvier 2014, art. 11) (, du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques et du placement de contenants renfermant les cendres de ses animaux de compagnie ou de la dispersion de ces cendres - Décret du 11 avril 2024, art.11) incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
§3. (Les foetus nés sans vie entre le cent sixième et le cent quatre vingtième jour de grossesse peuvent, à la demande des mère et père ou coparente ou, à défaut, à la demande des parents de ceux-ci, soit être inhumés, soit voir leurs cendres être dispersées. La demande doit être accompagnée du certificat du médecin constatant le décès.
Dans l'enceinte du cimetière, l'inhumation a lieu soit dans la parcelle des étoiles, soit dans une sépulture concédée située dans une autre partie du cimetière, et la dispersion a lieu soit sur la parcelle des étoiles, soit sur une parcelle de dispersion du cimetière.
L'article L1232-26, § 1^er, § 2, alinéa 1^er, 2°, c), et 3°, et alinéa 2, et § 3, est applicable aux cendres des foetus nés sans vie entre le cent sixième et le cent quatre vingtième jour de grossesse.
Le transport des foetus vers le lieu d'inhumation ou de dispersion se fait de manière décente. - Décret du 11 avril 2024, art.11)

(§4. Dans le respect des dernières volontés visées à paragraphe 2, alinéa 1^er, ou, à défaut, conformément au paragraphe 2, alinéa 4, toute personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation du gestionnaire public :
1° placer un ou plusieurs contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie du défunt soit dans le cercueil au moment de la mise en bière, soit dans le caveau, dans la cellule de columbarium ou dans le cavurne au moment de l'inhumation;
2° disperser les cendres des animaux de compagnie du défunt au même moment que la dispersion des cendres du défunt au moyen du même appareil conçu pour ce faire.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1^er, 1°, les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie sont aisément identifiables et ne peuvent pas prendre les places dévolues au concessionnaire, aux bénéficiaires et à tout ayant-droit. Si, postérieurement au placement desdits contenants, il ne reste plus de place pour l'urne cinéraire du concessionnaire, d'un bénéficiaire ou d'un ayant-droit dans un caveau, une cellule de columbarium ou un cavurne, les contenants sont enlevés au profit de l'urne cinéraire et sont soit repris par les proches soit, à défaut, déposés dans l'ossuaire communal.
Dans les cas visés aux articles L12325, § 3, L1232-12/1, § 2, et L1232-21, § 4, tout contenant renfermant les cendres d'un animal de compagnie suit la destination du cercueil ou de l'urne du défunt visé à l'alinéa 1^er. - Décret du 11 avril 2024, art.11)

Sous-section 2 Inhumations

Art. L1232-17bis. ((L'inhumation est subordonnée à une autorisation gratuite délivrable par écrit ou par voie électronique au minimum vingt-quatre heures après le décès uniquement par l'officier de l'état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. L'officier de l'état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l'administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d'autoriser l'inhumation. - Décret du 11 avril 2024, art.12)
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est située soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt déclare s'il s'oppose ou non à l'inhumation de la dépouille. - Décret du 14 février 2019, art. 10).
En ce qui concerne l’inhumation de la dépouille d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation d’inhumation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation d’inhumation tient lieu d’autorisation d’inhumation au sens de l’alinéa précédent.

Art. L1232-18. §1er. Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières communaux ou intercom- munaux.
§2. Toutefois, les inhumations peuvent continuer dans les cimetières privés existant au moment de l’entrée en vigueur du présent décret pour autant que des inhumations y aient eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
Sont applicables aux cimetières privés, les articles L1232-4, L1232-5, L1232-19, alinéa 1er, et L1232-20.

§3. (Des dérogations à la disposition du §1er peuvent être accordées par le Gouvernement, sur la proposition du bourgmestre de la commune où doit avoir lieu l'inhumation.

Le Gouvernement ne peut accorder la dérogation que sur une demande fondée sur des considérations religieuses ou philosophiques, sauf si des raisons de salubrité s'y opposent. Seules les inhumations en caveau peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation.

Le Gouvernement refuse la dérogation s'il s'agit de procéder à une inhumation dans un bâtiment qui n'a pas fait l'objet, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent alinéa, d'un enregistrement par son propriétaire auprès de la commune qui vérifie son adéquation et son parfait état d'entretien.

Sont applicables aux inhumations pour lesquelles une dérogation a été accordée, les articles L1232-4, L1232-5 et L1232-20. - Décret du 14 février 2019, art. 11, 1° et 2°).



Art. L1232-19. (La base de tout cercueil ou enveloppe d'ensevelissement inhumé en pleine terre l'est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils ou enveloppes d'ensevelissement sont inhumés l'un au-dessus de l'autre, la base du cercueil ou de l'enveloppe d'ensevelissement le plus haut est à quinze décimètres en-dessous du niveau du sol. Un intervalle de huit décimètres sépare la base de tout cercueil ou enveloppe d'ensevelissement inhumés l'un au-dessus de l'autre. La base de toute urne inhumée en pleine terre l'est dans une fosse séparée à six décimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. L'urne utilisée pour une inhumation en pleine-terre est biodégradable. - Décret du 2 mai 2019, art. 4).     
Le conseil communal, la régie communale autonome ou l’intercommunale fixe l’intervalle entre les fosses.

Art. L1232-20. Les cercueils et les urnes déposés dans les caveaux reposent à six décimètres au moins de pro- fondeur.
L’aménagement des sépultures au-dessus du sol est interdit.
(Les urnes déposées dans les cavurnes reposent à six décimètres au moins de profondeur. - Décret du 11 avril 2024, art.13)
(L'inhumation en caveau de dépouilles placées dans une enveloppe d'ensevelissement est interdite. - Décret du 2 mai 2019, art. 5).              
Toutefois, les inhumations dans les constructions au-dessus du sol existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer comme par le passé.

Art. L1232-21. (§1er. (Une sépulture non concédée est conservée en pleine terre pour un cercueil ou une enveloppe d'ensevelissement et en pleine terre, en cellule de columbarium ou en cavurne pour une urne pendant au moins cinq ans. - Décret du 11 avril 2024, art.14). Aucune modification du régime légal de l'emplacement n'est accordée de façon individuelle.
Le gestionnaire public conserve l'adresse de courrier électronique et l'adresse du domicile de la personne ayant introduit la demande de sépulture.
Toute modification de cette information dans les registres communaux est à l'initiative de la personne qui a introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit
§2. Au plus tôt au terme du délai visé au paragraphe 1er, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale dresse un acte de décision d'enlèvement.
Une copie de l'acte est envoyée par voie postale et par voie électronique à la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, à (au moins un de - Décret du 11 avril 2024, art.14) ses ayants droit. En cas de demande d'exhumation, la personne qui a introduit cette demande s'acquitte, dans le mois, du montant dû. A défaut, une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture non concédée et à l'entrée du cimetière. En cas d'exhumation, mention en sera faite sur le lieu de la sépulture.
Les proches peuvent enlever les signes indicatifs de sépulture après la période d'affichage et moyennant autorisation écrite du gestionnaire public ou de son délégué, octroyée sur base d'une demande écrite introduite durant la période d'affichage. Le gestionnaire public enlève, après récupération éventuelle par les proches, et après réception de l'autorisation du service désigné par le Gouvernement, les signes indicatifs de sépulture restants.
La sépulture non concédée est assainie à l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, suivi de l'année d'affichage. Au terme de ce délai, le gestionnaire public devient propriétaire des matériaux.
Sont mentionnés au registre des concessions, soit:
1°l'envoi de la copie de l'acte ainsi que l'exécution du paiement dû pour l'exhumation;
2°l'absence de réponse de la personne ayant introduit la demande de sépulture ou, si elle est décédée, de ses ayants droit.

§3.  ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.14)

§4. Au terme de l'année d'affichage, les restes mortels et les cendres sont déposés dans l'ossuaire du cimetière. Le gestionnaire public mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

§5. L'entretien d'une sépulture non concédée incombe:
1°au gestionnaire public, lorsque le défunt a été reconnu indigent lors de son décès;
2°aux proches  ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.14) dans les autres cas. - Décret du 14 février 2019, art. 13).

Art. L1232-21/1.  (En cas de désaffectation d'un ensemble de minimum trois sépultures concédées ou non concédées contigües, un plan de situation et un plan d'aménagement interne sont transmis au service désigné par le Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception. - Décret du 11 avril 2024, art.15)


Sous-section 3 La crémation
Art. L1232-22. §1er. (Sans préjudice de l'article L1232-24, § 2, la crémation est subordonnée à une autorisation gratuite délivrable par écrit ou par voie électronique au minimum vingt-quatre heures après le décès uniquement par l'officier de l'état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. L'officier de l'état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l'administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d'autoriser la crémation.
Si la personne est décédée à l'étranger, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé soit l'établissement crématoire soit la résidence principale du défunt déclare s'il s'oppose ou non à l'incinération de la dépouille. - Décret du 11 avril 2024, art.16)

En ce qui concerne la crémation d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles- capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation de crémation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation de crémation tient lieu d’autorisation de crémation au sens de l’alinéa précédent.
§2. Pour la crémation après exhumation, l’autorisation d’exhumation visée à l’article L1232-5 est requise.
Après l’octroi de l’autorisation d’exhumation, la demande (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 14) de crémation, dûment motivée, est transmise par l’officier de l’état civil au procureur du Roi de l’arrondissement du lieu où l’établissement crématoire ou la résidence principale du demandeur est située, du lieu du décès ou du lieu où les restes mortels ont été inhumés.
A cette demande d’autorisation, est joint, s’il échet, un certificat d’enregistrement dans les registres de la population des dernières volontés du défunt en matière de mode de sépulture.
Le procureur du Roi auquel la demande a été adressée peut demander à l'officier de l'état civil du lieu où le décès a été constaté de lui transmettre un dossier comprenant (le certificat de décès. - Décret du 14 février 2019, art. 14, 2°). Si ce certificat fait défaut, l’officier de l’état civil en indique le motif.
(Le procureur du Roi qui a reçu la demande de crémation déclare s’il s’oppose ou non à l’incinération de la dépouille. – Décret du 23 janvier 2014, art. 14)

Art. L1232-23. §1er. Toute demande d’autorisation est signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué.
Un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, par lequel le défunt exprime la volonté formelle de faire incinérer ses restes mortels peut tenir lieu de demande d’autorisation.


§2. L’autorisation est refusée par l’officier de l’état civil ou par le procureur du Roi si, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, le défunt a marqué sa préférence pour un autre mode de sépulture, ou s’il reçoit notification de la requête prévue au §4, du présent article.
§3. ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.17)
§4. Toute personne intéressée, ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.17), à l’octroi ou au refus de l’autorisation peut présenter à cet effet une requête au président du tribunal de première instance.
Le président compétent est celui du lieu où la demande d’autorisation a été faite. La requête est notifiée aux autres parties intéressées à l’octroi ou au refus de l’autorisation ainsi qu’à l’officier de l’état civil ou au procureur du Roi à qui la demande d’autorisation a été présentée.
La requête est instruite et jugée comme en matière de référés, le ministère public entendu.

Art. L1232-24. §1er. À la demande d’autorisation est joint un certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès indique s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Lorsqu’il s’agit du corps d’une personne décédée dans une commune de la région de langue française, et que le médecin visé à l’alinéa précédent a confirmé qu’il s’agit d’une mort naturelle, est joint, en outre, le rapport d’un médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Les honoraires et tous les frais y afférents du médecin commis par l’officier de l’état civil, sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès est survenu.
§2. Le dossier est transmis par l’officier de l’état civil au procureur du Roi de l’arrondissement lorsqu’il existe des circonstances permettant de soupçonner qu’il y a eu mort violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler ou lorsque, dans l’un des documents exigés par le §1er, le médecin n’a pu affirmer qu’il n’y avait pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte ou d’une cause de décès impossible à déceler.
Dans ce cas, la crémation ne peut être autorisée qu’après que le procureur du Roi a fait connaître à l’officier de l’état civil qu’il ne s’y oppose pas.
Art. L1232-25. ((...)- Décret du 14 février 2019, art. 15).


Art. L1232-26. (§1er. Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l’objet d’aucune activité commerciale, à l’exception des activités afférentes à la dispersion ou à l’inhumation des cen- dres ou à leur translation à l’endroit où elles seront conservées.
La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions contenues dans cet article.
Le Gouvernement peut déterminer d’autres conditions auxquelles répondent la conservation, l’inhumation ou la dispersion des cendres visées aux paragraphes 2 et 3.
§2. Les cendres ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.18) peuvent:
1° être recueillies dans des urnes qui sont, dans l’enceinte du cimetière:

1. soit inhumées en terrain non concédé, en terrain concédé ou dans une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont (le défaut d'entretien - Décret du 14 février 2019, art. 16, 1°) a été constaté conformément à l’article L1232-12;
2. ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.18)

   2° être dispersées :

   a) soit sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet;
   b) soit sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique;

3° si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge ou, le cas échéant, à la demande du tuteur ou à défaut d’écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles:

1. être inhumées en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière, via une urne biodégradable. Cette inhu- mation ne peut toutefois se faire sur le domaine public;
2. être dispersées dans un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public;
3. être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées dans un endroit autre que le cime- tière.

(Sans préjudice des dispositions du présent article, une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une mention nominative, ni d'une revendication amenant à la création d'un lieu de sépulture double ou pluriel. - Décret du 11 avril 2024, art.18)
§3. Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3, a) et b), lorsque le terrain sur lequel les cendres du défunt seront dispersées ou inhumées n’est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain est requise préalablement à la dispersion ou l’inhumation des cendres. En l’absence de l’autorisation écrite préalable du propriétaire du terrain, les cendres sont soit transférées dans un cimetière pour y être inhumées ((...) - Décret du 11 avril 2024, art.18) ou dispersées, soit peuvent faire l’objet dispositions prévues au paragraphe 2, alinéa 1^er , 3° c). - Décret du 14 février 2019, art. 16, 2°).
Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3, c), la personne qui prend réception des cendres et les ayants droit doivent préciser au gestionnaire public quelle sera la destination finale des cendres dans l’éventualité de la mise à terme future de leur conservation, dans le respect des dernières volontés du défunt, si ce dernier en a manifesté, et des prescrits de cet article.
Le gestionnaire public conserve le document précisant la destination finale des cendres funéraires et en com- munique une copie à la personne qui prend réception des cendres. Une liste des récipiendaires de substitution est proposée au gestionnaire public.
L’urne utilisée, lorsque la destination finale des cendres funéraires consiste en une inhumation en pleine-terre, est biodégradable. Si la destination finale des cendres funéraires ne consiste pas en une inhumation en pleine- terre, une urne non-biodégradable est de rigueur.
(Lorsqu'il est mis fin à la conservation des cendres, la personne qui avait pris réception des cendres ou les ayants droit se rendent auprès du gestionnaire public afin de mettre un terme à la conservation des cendres. A défaut de document précisant la destination finale des cendres, celles-ci sont soit remises au gestionnaire public pour y être transférées dans un cimetière en vue d'y être inhumées ou dispersées, soit dispersées sur la mer territoriale contigüe au territoire de la Belgique, soit peuvent faire l'objet des dispositions prévues au point 3, a) et b), du présent article. - Décret du 11 avril 2024, art.18) – DRW du 10 novembre 2016, art. unique)

(Dans l'hypothèse visée au paragraphe 2, alinéa 2, lorsqu'il est mis fin à la détention de la partie symbolique des cendres et si celle-ci n'a pas été dispersée ou inhumée, la personne qui l'a reçue ou les ayants droit la remettent au gestionnaire public pour qu'il la place, conformément à leur choix ou, à défaut, d'initiative, soit :
i. à côté de l'urne cinéraire qui contiennent les cendres à partir desquelles elle a été prélevée, pourvu que l'urne ait été inhumée en caveau, en cellule de columbarium ou en cavurne;
ii. dans le cercueil d'un défunt proche lors de la mise en bière de sa dépouille;
iii. dans un ossuaire qu'il gère. - Décret du 11 avril 2024, art.18)

Sous-section 4
Signes indicatifs de sépulture

Art. L1232-27. (Sauf volonté contraire du défunt ou, le cas échéant, du titulaire de la concession, toute personne a le droit de faire placer un signe indicatif sur une sépulture dans l'ordre suivant :
1° le conjoint ou le cohabitant légal du défunt ou; 2° à défaut, ses descendants au premier degré, ou; 3° à défaut, ses ascendants au premier degré ou; 4° à défaut, ses collatéraux au deuxième degré ou; 5° à défaut, ses autres parents ou;
6° à défaut, ses alliés ou;
7° à défaut, toute autre personne intéressée.
Cependant, si le défunt est un foetus ou enfant né sans vie, seuls ses mère et père ou coparente ou, à défaut, les parents de ceux-ci ont le droit de faire placer un signe indicatif sur la sépulture. Le signe indicatif placé sur la sépulture d'un foetus né sans vie est dépourvu de toute identification patronymique. - Décret du 11 avril 2024, art.19)
Le conseil communal, la régie communale autonome ou l’organe compétent de l’intercommunale règle l’exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.
(Toute mention ou représentation de la présence des animaux de compagnie du défunt est réglée conformément à l'alinéa 3. - Décret du 11 avril 2024, art.19)


Art. L1232-28. (Lorsqu’il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert prévue à l’article L1232-11 n’a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés à l’échéance du délai fixé par le gestionnaire public ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété du gestionnaire public.

Le délai visé à l’alinéa 1er est éventuellement prorogé par le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale.
(Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée, au préalable au service désigné par le Gouvernement. - Décret du 14 février 2019, art. 16, 2°).
Le collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune. – Décret du 23 janvier 2014, art. 15)

Art. L1232-29. Le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’inter- communale établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’(ayants droit – Décret du 23 janvier 2014, art. 16), les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.

Art. L1232-29bis. (§ 1^er. Les communes identifient sur leur territoire, ou sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes avec lesquelles elles concluent une convention, un ou plusieurs lieux publics neutres et adaptés à la tenue de cérémonies funéraires.
Est considérée comme une cérémonie funéraire la cérémonie permettant le recueillement en présence du défunt.
Ces lieux sont rendus disponibles dans les septante-deux heures de la demande, les communes disposant de vingt-quatre heures pour répondre aux demandes introduites par les ayants-droits du défunt. Toutefois, lorsque la demande intervient un dimanche ou un jour férié légal, ces délais sont respectivement portés à nonante-six heures et quarante-huit heures.
§ 2. La commune ou les communes associées déterminent les modalités de mise à disposition de ces lieux et peuvent refuser la mise à disposition si le défunt ou ses ayants-droits ne sont pas domiciliés dans la commune ou dans une des communes associées.
L'occupation de ce lieu peut faire l'objet d'une redevance dont le montant est déterminé par la commune ou les communes associées. - Décret du 11 avril 2024, art.2)
 
Art. L1232-29ter. (Afin de garantir l'aspect respectueux et digne de la cérémonie, le Gouvernement fixe des critères minimaux en termes d'esthétique et de praticabilité concernant le lieu public de cérémonie funéraire visé à l'article 1232-29bis. - Décret du 11 avril 2024, art.3)
 



(Sous-section 5 Découverte de restes squelettiques humains en dehors d'un cimetière en usage - Décret du 11 avril 2024, art.20)

(Art. L1232-29/1. Sans préjudice des dispositions du Code wallon du Patrimoine relatives aux découvertes fortuites et aux opérations archéologiques autorisées par l'Agence wallonne du Patrimoine, la personne à l'origine de la découverte de restes squelettiques humains en dehors d'un cimetière en usage prévient sans délai les services de police. Les éventuels travaux d'excavation initiés sont interrompus, y compris en cas de doute quant à l'origine humaine des restes découverts.
Les services de police signalent la découverte :
1° à l'Agence wallonne du Patrimoine;
2° au service désigné par le Gouvernement.
Si, le cas échéant, la personne à l'origine de la découverte prévient d'abord l'Agence wallonne du Patrimoine ou le service désigné par le Gouvernement, alors l'Agence wallonne du Patrimoine ou le service désigné par le Gouvernement signale la découverte à l'autre ainsi qu'aux services de police conformément aux dispositions du Code wallon du Patrimoine visées à l'alinéa 1^er.
Dès qu'ils sont avertis de la découverte de restes squelettiques humains en dehors d'un cimetière en usage, l'Agence wallonne du Patrimoine et le service désigné par le Gouvernement informent chacun la commune sur le territoire de laquelle les restes ont été découverts sur ses compétences et ses obligations en la matière.
Le traitement et l'expertise des restes squelettiques humains sont confiés aux services de police.
Si l'expertise atteste ou suggère que les restes squelettiques humains découverts sont ceux d'une ou plusieurs victimes de guerre, les services de police en confient sans délai la gestion au War Heritage Institute. Les services de police signalent sans délai la remise de la gestion au War Heritage Institute à l'Agence wallonne du Patrimoine, au service désigné par le Gouvernement ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle les restes ont été découverts.
Si l'expertise atteste ou suggère que les restes squelettiques humains découverts présentent un intérêt archéologique ou en cas de doute sur leur datation, les services de police en confient sans délai la gestion à l'Agence wallonne du Patrimoine et en avertissent sans délai le service désigné par le Gouvernement ainsi que la commune sur le territoire de laquelle les restes ont été découverts :
1° lorsque les restes ont été analysés par l'Agence wallonne du Patrimoine et qu'il s'avère qu'il s'agit de restes d'une ou plusieurs victimes de guerre, l'Agence wallonne du Patrimoine en confie sans délai la gestion au War Heritage Institute et signale sans délai cette remise de gestion au service désigné par le Gouvernement ainsi qu'à ladite commune;
2° lorsque les restes ont été analysés par l'Agence wallonne du Patrimoine et qu'il s'avère qu'il ne s'agit pas de reste d'une ou plusieurs victimes de guerre, la commune sur le territoire de laquelle les restes ont été découverts récupère les restes afin de les placer dans l'ossuaire d'un cimetière traditionnel qu'elle gère ou dans un monument mémoriel fermé spécifiquement aménagé en lien avec le lieu de la découverte. L'Agence wallonne du Patrimoine signale sans délai cette récupération au service désigné par le Gouvernement.
En dehors des cas visés aux deux alinéas précédents, à l'issue de l'expertise, la commune sur le territoire de laquelle les restes ont été découverts récupère sans délai les restes pour les placer dans la sépulture conforme au choix posé à l'article L123217, § 2, ou, à défaut, dans l'ossuaire d'un cimetière traditionnel qu'elle gère ou dans un monument mémoriel fermé spécifiquement aménagé en lien avec le lieu de la découverte. Les services de police signalent sans délai cette récupération à l'Agence wallonne du Patrimoine ainsi qu'au service désigné par le Gouvernement. - Décret du 11 avril 2024, art.21)

Section 4 Dispositions finales

Art. L1232-30. Les dispositions du présent chapitre ne portent pas préjudice aux usages relatifs à l’inhumation des membres de la famille royale, ni aux usages relatifs à l’inhumation des chefs de diocèse dans leur cathédrale, non plus qu’aux dispositions relatives aux sépultures militaires.

Art. L1232-31. Le Gouvernement peut déroger aux dispositions du présent chapitre, soit pour assurer l’exécution de conventions internationales, soit en vue d’assurer la protection des populations contre les dangers de propagation des maladies infectieuses ou de contamination par radiations ionisantes.

Art. L1232-32. Sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment des articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies des peines de police ou amendes administratives arrêtées par le conseil communal. ».
Ce chapitre II a été remplacé par le décret du 6 mars 2009, art. 3.
Chapitre III Etablissements publics

Art. L1233-1. Les budgets et les comptes des monts-de-piété de la commune sont soumis à l’approbation du conseil communal.
En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par le collège provincial.

Art. L1233-2. Le bourgmestre assiste, lorsqu’il le juge convenable, aux réunions des administrations des monts-de-piété, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l’assemblée et il y a voix délibérative.

Art. L1233-3. Les administrations des établissements publics ont l’administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de l’autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l’autorité compétente pour établir le Code forestier.
(Chapitre IV
Les ASBL communales – Décret du 26 avril 2012, art. 29)

(Art. L1234-1. §1er. Dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal, une commune ou plusieurs commu- nes peuvent créer ou participer à une ASBL si la nécessité de cette création ou de cette participation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut être satis- fait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune et qui fait l’objet d’une description précise.
§2. La commune conclut un contrat de gestion avec:
1° l’ASBL au sein de laquelle elle détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, §2, du pré- sent Code;
2° l’ASBL à laquelle elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000 euros par an.

Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions.
Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
§3. Chaque année, le collège communal établit un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion. Ce rapport est soumis au conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion – Décret du 26 avril 2012, art. 30).

(Art. L1234-2. §1er. Le conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats.
Il propose également les candidats aux mandats réservés à la commune dans les autres organes de gestion et de contrôle en application des statuts.
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux.
Les délégués à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (, suivant un clivage majorité-opposition - Décret du 28 mars 2024, art.53).
Les administrateurs représentant la commune sont désignés, au cas où l’ASBL ne compte qu’une seule com- mune, à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral  (, suivant un clivage majorité-opposition - Décret du 28 mars 2024, art.53) et, au cas où l’ASBL compte plus d’une commune, à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.
Chaque groupe politique non visé par l’alinéa 1er est représenté dans la limite des mandats disponibles.
(Les déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. ((...) - Décret du 28 mars 2024, art.53).
Le collège communal communique à l’ASBL, au plus tard le 1^er mars de l’année qui suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu’ils ressortent des déclarations individuelles actées en séance du conseil communal - Décret du 07 septembre 2017, art.1).
(§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle, chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, 2 alinéa 5, non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1^er, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
§3. Dans le cas où plusieurs communes sont membres d’une A.S.B.L. et pour autant qu’elles disposent de la majorité des voix, chaque groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1^er, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. ». – Décret du 29 mars 2018, art. 12).

(Art. 1234-3. (….) – Décret du 29 mars 2018, art. 13).

(Art. L1234-4. Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des orga- nes de gestion et de contrôle des ASBL au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, §2, du présent Code, et visiter leurs bâtiments et services.
Les informations obtenues par les conseillers en application de cette disposition ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers com- munaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles addi- tionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal.
Le conseil communal règle les modalités d’application du présent article dans son règlement d’ordre intérieur
– Décret du 26 avril 2012, art. 33)

(Art. L1234-5. Tout membre d’un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans une ASBL est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l’ASBL prennent immédiatement fin après la première assem- blée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux – Décret du 26 avril 2012, art. 34).

(Art. L1234-6. Le chapitre IV intitulé « Les ASBL communales » ne s’applique pas aux ASBL dont les activités sont organisées en vertu d’un cadre légal spécifique.
Les ASBL existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret pour le 30 juin 2013 – Décret du 26 avril 2012, art. 34).
Titre IV Responsabilité et actions judiciaires
Chapitre premier Responsabilité civile des communes

Art. L1241-1. Le bourgmestre ou l’échevin, qui fait l’objet d’une action en dommages et intérêts devant la juri- diction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la commune.
La Région ou la commune peut intervenir volontairement.

Art. L1241-2. La commune est civilement responsable du paiement des amendes
auxquelles sont condamnés le bourgmestre et le ou les échevin(s) à la suite d’une infraction commise dans l’exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L’action récursoire de la commune à l’encontre du bourgmestre, d’un échevin ou des échevins condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel.

Art. L1241-3. La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l’assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l’échevin ou aux échevins dans l’exercice normal de leurs fonctions.
Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution de la présente disposition.




Chapitre II Actions judiciaires
Section première Dispositions générales
Art. L1242-1. Le (collège communal) répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.
Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal.
Le collège ou, le cas échéant, le conseil communal peut désigner soit un membre du collège, soit un membre du personnel, soit un avocat pour comparaître en justice au nom de la commune. (Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 406)
Section 2
Exercice par un contribuable des actions en justice appartenant à la commune
Art. L1242-2. Un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du (collège communal), ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des con- damnations qui seraient prononcées.
La commune ne pourra transiger sur le procès sans l’intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l’action en son nom.