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    M.B. du 12/08/2004, p. 59699;
    Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262

  • Domaine
    Pouvoirs locaux

  • Thèmes
    Code de la démocratie locale et de la décentralisation
    Intercommunale
    Loi provinciale
    Nouvelle loi communale

Code de la démocratie locale et de la décentralisation
L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, porte codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».
Ce Code a été modifié par:
– le décret du 8 décembre 2005 (1er document);
– le décret du 8 décembre 2005 (2e document);
– le décret-programme du 23 février 2006;
– le décret du 16 mars 2006;
– le décret du 1er juin 2006;
– le décret du 8 juin 2006;
– le décret du 19 juillet 2006 (1er document);
– le décret du 19 juillet 2006 (2e document);
– le décret du 21 décembre 2006 (1er document);
– le décret du 21 décembre 2006 (2e document);
– le décret du 22 décembre 2006;
– le décret du 15 février 2007;
– le décret du 15 février 2007;
– le décret du 9 mars 2007;
– le décret du 27 juin 2007;
– le décret du 22 novembre 2007;
– l’AGW du 20 décembre 2007;
– le décret du 5 juin 2008;
– le décret du 19 juin 2008;
– le décret du 3 juillet 2008;
– le décret du 15 juillet 2008;
– le décret du 6 mars 2009;
– le décret du 30 avril 2009 (1er document);
– le décret du 30 avril 2009 (2e document);
– le décret du 30 avril 2009 (3e document);
– le décret du 6 mai 2010;
– le décret-programme du 22 juillet 2010;
– le décret du 6 octobre 2010;
– le décret du 26 avril 2012;
– le décret du 13 octobre 2011;
– le décret du 21 juin 2012;
– le décret du 18 juillet 2012;
– le décret du 19 décembre 2012;
– le décret du 21 février 2013;
– le décret du 31 janvier 2013;
– le décret du 18 avril 2013;
– le décret du 16 mai 2013;
– le décret du 11 décembre 2013;
– le décret du 23 janvier 2014;
– le décret du 6 février 2014 (1er document);
– le décret du 6 février 2014 (2e document);
– le décret du 6 février 2014 (3e document);
– le décret du 13 mars 2014;
– le décret du 27 mars 2014 (1er document);
– le décret du 27 mars 2014 (2e document);
– le décret du 27 mars 2014 (3e document);
– le décret du 28 avril 2014;
- le décret du 11 décembre 2014;
- le décret du 17 décembre 2015 (1er document);
- le décret du 17 décembre 2015 (2e document);
- le décret du 17 décembre 2015 (3e document).
Dans les dispositions de ce Code, les mots « (collège des bourgmestre et échevins) » et les mots « (collège échevinal) » ont été remplacés par les mots « collège communal », en application du décret du 8 décembre 2005, art. 51.
Dans les dispositions de ce Code relatives aux organes territotiaux intracommunaux, le mot « secteur » a été remplacé par le mot « district », en application du décret du 1er juin 2006, art. 4.

Consolidation officieuse

 

 

PREMIEREPARTIE

. — LES COMMUNES

Livre premier

. — Organisation de la commune

Titre premier

. — Dispositions générales

Chapitre premier

. — Noms

Art. L1111-1. 

Le Gouvernement détermine l’orthographe des noms des communes et des hameaux.

Chapitre II

. — Délimitations

Art. L1112-1. 

Lorsqu’une fraction de commune aura été érigée en commune, un arrêté du Gouvernement ordonnera une convocation immédiate des électeurs de la fraction qui se sépare, réglera tout ce qui est relatif à la première élection et fixera la date du premier renouvellement en concordance avec les renouvellements ordinaires prescrits par les titres II et III du livre premier de la quatrième partie du présent Code.

Les conseils communaux règlent, de commun accord, le partage des biens communaux entre les habitants des territoires séparés, en prenant pour base le nombre des feux, c’est-à-dire des chefs de famille ayant domicile dans ces territoires. Ils règlent également ce qui concerne les dettes et les archives.

En cas de dissentiment entre les conseils communaux, le différend est tranché par le Conseil d’Etat.

S’il s’élève des contestations relatives aux droits résultant de titres ou de possession, les communes seront renvoyées devant les tribunaux.

Art. L1112-2. 

Lorsqu’une commune ou fraction de commune aura été déclarée réunie à une autre commune, on procédera, quant aux intérêts communs, d’après les dispositions de l’article L1112-1. Si l’adjonction de cette commune ou fraction de commune nécessite une augmentation du nombre de conseillers communaux de la commune à laquelle elle est réunie, il sera procédé comme au même article.

Art. L1112-3. 

Le présent chapitre n’est pas applicable à la commune de Comines-Warneton, conformément à l’article 6, §1er, VIII, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Chapitre III

. — Attributions des communes en général

Art. L1113-1. 

Les attributions des communes sont notamment: de régir les biens et revenus de la commune; de régler et d’acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune; d’administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l’usage de ses habitants.

Titre II

. — Organes communaux

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. L1121-1. 

Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers, du bourgmestre et des échevins (ainsi que du président du conseil de l’action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal – Décret du 26 avril 2012, art. 1er).

Art. L1121-2. 

(Les conseillers communaux sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Les membres du collège communal sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires continuent l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.

Sans préjudice de l’article L1123-1, §4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs – Décret du 8 décembre 2005, art. 1er).

Art. L1121-3. 

La classification des communes conformément aux articles L1122-3 et L1123-9 est mise en rapport avec le chiffre de la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d’habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l’année (... – Décret du 26–avril 2012, art. 2) du renouvellement intégral.

Cet alinéa premier a été exécuté par l’AGW du 13 octobre 2005.

Le chiffre de la population établi conformément à l’alinéa 1er est également d’application à la même date aux classifications visées aux articles (L1124-6 et L1124-8 – Décret du 18 avril 2013, art. 1er), ainsi que, dans la mesure où ils réfèrent à une catégorie de communes basée sur le chiffre de la population, aux articles L1123-15, §1er, L1124-1, L1124-11, L1124-15, L1124-21, L1124-35, L1124-37, L1125-4 et L1125-8.

Les chiffres de la population des communes de la Région, établis conformément à l'alinéa 1er, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du Gouvernement, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu.

Art. L1121-4. 

Il y a dans chaque commune un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et un (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Chapitre II

. — Les conseillers communaux

Section première

. — Mode de désignation et statut des conseillers communaux

Art. L1122-1. 

(... – Décret du 8 décembre 2005, art. 2)

Les conseils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Art. L1122-2. 

Les conseillers sont élus directement par l’assemblée des électeurs de la commune.

Art. L1122-3. 

Le conseil communal, y compris le bourgmestre et les échevins, est composé de 7 membres dans les communes de moins de 1 000 habitants;

de 9 membres dans celles de 1 000 à 1 999 habitants;

de 11 membres dans celles de 2 000 à 2 999 habitants;

de 13 membres dans celles de 3 000 à 3 999 habitants;

de 15 membres dans celles de 4 000 à 4 999 habitants;

de 17 membres dans celles de 5 000 à 6 999 habitants;

de 19 membres dans celles de 7 000 à 8 999 habitants;

de 21 membres dans celles de 9 000 à 11 999 habitants;

de 23 membres dans celles de 12 000 à 14 999 habitants;

de 25 membres dans celles de 15 000 à 19 999 habitants;

de 27 membres dans celles de 20 000 à 24 999 habitants;

de 29 membres dans celles de 25 000 à 29 999 habitants;

de 31 membres dans celles de 30 000 à 34 999 habitants;

de 33 membres dans celles de 35 000 à 39 999 habitants;

de 35 membres dans celles de 40 000 à 49 999 habitants;

de 37 membres dans celles de 50 000 à 59 999 habitants;

de 39 membres dans celles de 60 000 à 69 999 habitants;

de 41 membres dans celles de 70 000 à 79 999 habitants;

de 43 membres dans celles de 80 000 à 89 999 habitants;

de 45 membres dans celles de 90 000 à 99 999 habitants;

de 47 membres dans celles de 100 000 à 149 999 habitants;

de 49 membres dans celles de 150 000 à 199 999 habitants;

de 51 membres dans celles de 200 000 à 249 999 habitants;

de 53 membres dans celles de 250 000 à 299 999 habitants;

de 55 membres dans celles de 300 000 habitants et plus.

Le conseil, (lorsqu’un membre du collège communal n’est pas élu en son sein – Décret du 8 décembre 2005, art. 3, 1°), n’en reste pas moins composé du nombre de membres déterminé ci-dessus.

(Le conseil communal est installé le premier lundi de décembre qui suit les élections. Lorsqu’il s’agit d’un jour férié légal, le conseil est installé le premier jour ouvrable suivant – Décret du 8 décembre 2005, art. 3, 2°).

Art. L1122-4. 

(Tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré. Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à l’intéressé. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification – Décret du 8 décembre 2005, art. 4).

(Art. L1122-5

Le membre du conseil qui perd l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité ne peut plus continuer l’exercice de ses fonctions.

Le collège en informe le conseil et l’intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense. Le conseil prend acte de la perte de l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité et constate la déchéance de plein droit. Il procède au remplacement du membre concerné.

Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.

Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l’absence de toute notification, l’intéressé continue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines prévues par l’article 262 du Code pénal – Décret du 26 avril 2012, art. 3).

(Art. L1122-6. 

§1er. A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le conseiller communal peut prendre congé. Il notifie son congé au collège communal par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l’adoption.

(§1erbis. Dans le cadre d’une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d’incapacité de six mois minimum, le conseiller communal peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit. – Décret du 27 mars 2014, art. 1er)

§2. (A l’occasion des congés visés aux paragraphes 1er et 1erbis – Décret du 27 mars 2014, art. 2), le conseil communal procède au remplacement du conseiller communal pour la durée du congé si la majorité des membres du groupe auquel il appartient le demande.

§3. Il est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l’ordre indiqué à l’article L4145-14, après vérification de ses pouvoirs par le conseil communal.

§4. (Les paragraphes 1er et 1erbis s’appliquent – Décret du 27 mars 2014, art. 3) à partir de la première séance du conseil communal suivant celle au cours de laquelle le conseiller communal empêché a été installé – Décret du 26 avril 2012, art. 4).

Art. L1122-7. 

§1er. Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement.

(Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, ils perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 1.).

(Le président d’assemblée visé à l’article L1122-34, §3, perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution – Décret du 26 avril 2012, art. 5).

Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.

Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix.

(§2. La somme du jeton de présence du conseiller communal et des rétributions et avantages en nature dont il bénéficie en raison de son mandat originaire, de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique tels que définis à l’article L5111-1 du présent Code, est égale ou inférieure à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.

En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1er, le montant du jeton et/ou des rétributions et avantages en nature perçus par le conseiller communal en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est réduit à due concurrence - AGW du 20 décembre 2007, art. 1er, al. 1er).

§(3 – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 3.). La commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.

§4. (... - AGW du 20 décembre 2007, art. 1er, al. 2)

Art. L1122-8. 

Le conseiller qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l’accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfont aux conditions d’éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n’est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d’action sociale de la commune concernée.

Pour l’application de l’alinéa 1er, le Gouvernement fixe les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.

Lorsqu’elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n’a toutefois pas droit à des jetons de présence.

Art. L1122-9. 

(La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.

La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte et est notifiée par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à l’intéressé. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification – Décrte du 8 décembre 2005, art. 8)..

Section 2

. — Réunions et délibérations des conseils communaux

Art. L1122-10. 

§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.

§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux.

La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.

(§3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:

1° de décision du collège ou du conseil communal;

2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 6).

Art. L1122-11. 

Le conseil s’assemble toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an., al.

Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 86, aliéna 2 (lire « article L1122-12, alinéa 2 »), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal.

L’alinéa 2 de l’article 85 de la Nouvelle loi communale introduit par le décret du 27 mai 2004 n’est pas encore intégré dans le code, car il s’agit d’une modification postérieure au 31 mars 2004, date ultime de codification. Par souci de lisibilité, nous l’avons inséré.

(Outre l’obligation imposée par l’article 26bis, §5, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, le conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l’action sociale – Décret du 8 décembre 2005, art. 9).

Art. L1122-12. 

Le conseil est convoqué par le (collège communal).

Sur la demande d’un tiers des membres en fonction, le (collège communal) est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.

Art. L1122-13. 

§1er. Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l’ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l’application de l’article L1122-17, alinéa 3.

(Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de synthèse explicative – Décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 1°).

(La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour peuvent être transmises par voie électronique si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique en vertu du présent paragraphe.

Le collège communal met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 2°).

§2. Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour.

(Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités d’application du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 3°).

Art. L1122-14. 

(§1er – Décret du 26 avril 2012, art. 7). Les lieu, jour, heure et l’ordre du jour des séances du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux a rticles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, relatifs à la convocation du conseil communal.

La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour du conseil communal, moyennant éventuellement paiement d’une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L1122-13.

Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modes de publication.

(§2. Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.

Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1° être introduite par une seule personne;

2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3° porter:

a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;

b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

4° être à portée générale;

5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

6° ne pas porter sur une question de personne;

7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;

8° ne pas constituer des demandes de documentation;

9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

§4. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au §3, 2°.

Le collège communal répond aux interpellations.

L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.

Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.

§5. Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122-34, §1er.

§6. Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 7).

Art. L1122-15. 

(Le conseil est présidé par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sauf lorsqu’un président d’assemblée est désigné en vertu de l’article L1122-34, §3. Il ouvre et clôt la séance – Décret du 26 avril 2012, art. 8).

(Avant l'adoption par le conseil du pacte de majorité visé à l'article L1123-1, le conseil est présidé par le conseiller communal qui, à la fin de la législature précédente, exerçait la fonction de bourgmestre ou, à défaut, une fonction d'échevin, et dont le rang était le plus élevé ou, à défaut, une fonction de conseiller dans l'ordre de leur ancienneté au conseil. En cas de parité d'ancienneté, le plus âgé est choisi parmi les formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. A défaut, le conseil est présidé par le candidat qui, aux dernières élections, a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste ayant obtenu le plus grand chiffre électoral – Décret du 8 décembre 2005, art. 10).

Art. L1122-16. 

Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance.

Dans tous les cas, le procès-verbal est mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance. Dans les cas d’urgence visés à l’article L1122-13, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du jour.

Tout membre a le droit, pendant la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal. Si ces observations sont adoptées, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.

Si la séance s’écoule sans observations, le procès-verbal est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre et le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents.

Art. L1122-17. 

Le conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.

Cependant si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article L1122-13, et il sera fait mention si c’est pour la deuxième fois ou pour la troisième que la convocation a lieu; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.

Art. L1122-18. 

Le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur.

Outre les dispositions que les dispositions de la première partie du présent Code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.

(Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des conseillers communaux.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil communal et du conseil de l’action sociale.

(... – Décret du 26 avril 2012, art. 9)

Le conseil communal arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique.

Ces règles consacrent notamment le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l'administration locale, l'écoute et l'information du citoyen – Décret du 8 octobre 2005, art. 11).

Art. L1122-19. 

Il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2006, art. 12):

l° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.

Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires;

2° d’assister à l’examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre;

Art. L1122-20. 

Les séances du conseil communal sont publiques.

Sous réserve de l’article L1122-23, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.

Art. L1122-21. 

La séance du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.

Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.

Art. L1122-22. 

Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.

S’il parait nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Art. L1122-23. 

(§1er  – Décret du 27 mars 2014, art. 1er, 1°)Au plus tard sept jours francs avant la séance au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège remet à chaque conseiller communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.

Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du conseil, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport.

Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l’administration et des affaires de la commune ainsi que tous éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.

La séance du conseil communal est publique.

Avant que le conseil délibère, le (collège communal) commente le contenu du rapport.

(§2. Dans les cinq jours de leur adoption, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants:

1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal;

2) le compte adopté par le conseil communal.

Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.

Les documents visés à l’alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.

À la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d’information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.

La séance d’information doit avoir lieu avant la transmission du budget et du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure à l’autorité locale sans préjudice de l’article L1313-1. – Décret du 27 mars 2014, art. 1er, 2°)

Art. L1122-24. 

Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms seront insérés au procès-verbal.

Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jour francs avant l’assemblée; elle doit être accompagnée d’une note (de synthèse – Décret du 31 janvier 2013, art. 2) explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du (collège communal) de faire usage de cette faculté.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.

(Chaque point inscrit à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d'ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.

Le conseiller communal qui demande l'inscription à l'ordre du jour d'un point donnant lieu à une décision joint à sa demande un projet de délibération – Décret du 8 décembre 2005, art. 13).

Art. L1122-25. 

Le président a la police de l’assemblée; il peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics, soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Art. L1122-26. 

§1er. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.

§2. Le conseil communal vote sur l’ensemble du budget et sur l’ensemble des comptes annuels.

Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs articles ou groupes d’articles qu’il désigne, s’il s’agit du budget, ou d’un ou plusieurs articles ou postes qu’il désigne, s’il s’agit des comptes annuels.

Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les articles, groupes d’articles ou postes ainsi désignés, et il porte sur les articles, ou postes dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.

Art. L1122-27. 

Sans préjudice de l’alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix.

Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.

Nonobstant les dispositions du règlement d’ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.

Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

Lorsqu’il est membre du conseil, le président vote en dernier lieu.

L’alinéa précédent n’est pas applicable aux scrutins secrets.

Art. L1122-28. 

En cas de nomination ou de présentation de candidats. Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu’aux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Art. L1122-29. 

Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal.

Le conseil pourra néanmoins décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps déterminé.

Section 3

. — Attributions du conseil communal

Art. L1122-30. 

Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure.

Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l’autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret.

Art. L1122-31. 

Les délibérations sont précédées d’une information toutes les fois que le gouvernement le juge convenable ou lorsqu’elle est prescrite par les règlements.

Le collège provincial peut également prescrire cette information dans tous les cas où les délibérations du conseil communal sont soumises à son approbation.

Art. L1122-32. 

Le conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure.

Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois, aux décrets, aux règlements, aux arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial.

Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions au collège provincial.

Expéditions de ces règlements seront immédiatement transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police où elles seront inscrites sur un registre à ce destiné.

Mention de ces règlements sera insérée au Bulletin provincial.

Art. L1122-33. 

§1er. Le conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements, à moins qu’une loi, décret ou ordonnance n’en ait fixé. Ces peines ne pourront excéder les peines de police.

Les amendes pénales plus fortes que celles autorisées par les livres Ier à IV de la première partie du présent Code, qui sont portées par les règlements actuellement en vigueur, sont réduites de plein droit au maximum des amendes de police.

§2. Le conseil peut aussi prévoir les sanctions administratives suivantes contre les infractions à ses règlements, à moins qu’une loi ou un décret n’ait prévu une sanction pénale ou administrative:

1° l’amende administrative s’élève au maximum à 247,89 euros;

2° la suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune;

3° le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune;

4° la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.

L’amende administrative est infligée par le fonctionnaire désigné à cette fin par la commune, ci-après dénommé « le fonctionnaire ». Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui, en application du §6, constate les infractions.

La suspension, le retrait et la fermeture visés ci-dessus sont imposés par le (collège communal).

§3. Le conseil ne peut prévoir simultanément une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions à ses règlements et ordonnances, mais ne peut prévoir qu’une des deux.

§4. Les sanctions prévues au §2, alinéa 1er, 2° à 4°, ne peuvent être imposées qu’après que le contrevenant ait reçu un avertissement préalable. Cet avertissement comprend un extrait du règlement ou de l’ordonnance transgressé.

§5. La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l’éventuelle récidive.

La constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux mêmes règlement ou ordonnance donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits.

§6. Les infractions sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.

§7. Si les faits sont à la fois constitutifs d’une infraction pénale et d’une infraction administrative, l’original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Une copie est transmise au fonctionnaire.

Lorsque l’infraction n’est punissable que par une sanction administrative, l’original du procès-verbal est envoyé uniquement au fonctionnaire.

§8. Dans le cas visé au §7, alinéa 1er, le procureur du Roi dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de la réception de l’original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire qu’une information ou une instruction judiciaire a été ouverte ou que des poursuites en matière pénale ont été entamées. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire d’imposer une amende administrative. Le fonctionnaire ne peut infliger l’amende administrative avant l’échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.

§9. Lorsque le fonctionnaire décide qu’il y a lieu d’entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant, par lettre recommandée à la poste:

1° les faits à propos desquels la procédure a été entamée;

2° que le contrevenant a la possibilité d’exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée, et qu’il a à cette occasion le droit de demander au fonctionnaire la présentation orale de sa défense;

3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;

4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;

5° une copie en annexe du procès-verbal visé au §6.

Le fonctionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.

Si le fonctionnaire estime qu’une amende n’excédant pas 61,97 euros doit être imposée, le contrevenant n’a pas le droit de demander la présentation orale de sa défense.

§10. A l’échéance du délai, stipulé au §9, 2°, ou avant l’échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l’affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer les amendes administratives prévues par le règlement.

Cette décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée.

Le fonctionnaire ne peut imposer une amende administrative à l’échéance d’un délai de six mois, à compter du jour où le fait est commis, les éventuelles procédures de recours non comprises.

§11. La décision d’imposer une amende administrative a force exécutoire à l’échéance du délai d’un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d’appel en vertu du §12.

§12. La commune, en cas de non-imposition d’une amende administrative, ou le contrevenant peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police dans le mois de la notification de la décision.

Le tribunal de police juge de la légalité et de la proportionnalité de l’amende imposée.

Il peut soit confirmer, soit réformer la décision du fonctionnaire.

La décision du tribunal de police n’est pas susceptible d’appel.

Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions du code judiciaire s’appliquent à l’appel auprès du tribunal de police.

§13. Le Gouvernement règle la procédure de désignation par la commune du fonctionnaire qui infligera l’amende administrative, ainsi que la manière de percevoir l’amende administrative.

Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Art. L1122-34. 

§1er. Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal.

Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe; le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions.

Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées.

§2. Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.

(§3. Le conseil communal peut élire un président d’assemblée parmi les conseillers communaux, de nationalité belge, des groupes politiques démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, autres que les membres du collège communal en fonction – Décret du 26 avril 2012, art. 10).

(§4. La candidature du président d’assemblée est proposée au vote du conseil sur la base d’un acte de présentation signé par:

1° le candidat;

2° la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité;

3° la moitié au moins des conseillers du groupe politique auquel appartient le candidat.

Chaque personne ne peut signer qu’un seul acte de présentation.

Le débat et le vote sur l’élection du président d’assemblée sont inscrits à l’ordre du jour du prochain conseil communal qui suit le dépôt de l’acte de présentation entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.

L’élection a lieu à haute voix et en séance publique.

Les missions du président d’assemblée sont visées aux articles L1122-15, L1122-25, et L1126-1, §2.

§5. Il peut être mis fin aux fonctions du président d’assemblée par le dépôt entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), d’un acte de présentation d’un successeur aux conditions visées au §§3 et 4. Le débat et le vote sur l’élection du successeur sont inscrits à l’ordre du jour du conseil communal qui suit le dépôt de l’acte de présentation entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que se soit écoulé un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.

Le nouveau président d’assemblée est élu, en séance publique du conseil et à haute voix, à la majorité des membres du conseil. Le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent – Décret du 26 avril 2012, art. 11).

Art. L1122-35. 

Le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par « conseils consultatifs », il convient d’entendre « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ».

Lorsque le conseil communal institue des conseils consultatifs, il en fixe la composition en fonction de leurs missions et détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils consultatifs est obligatoire.

Les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif sont du même sexe.

En cas de non-respect de la condition prévue à l’alinéa qui précède, les avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis.

Le conseil communal peut, sur requête motivée du conseil consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu’il est impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et arrête la procédure.

Si aucune dérogation n’est accordée sur la base de l’alinéa précédent, le conseil consultatif dispose d’un délai de trois mois, qui prend cours à partir de la date du refus d’octroi de la dérogation, pour satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le conseil consultatif ne satisfait pas, à l’expiration de ce délai, aux conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre d’avis valable à partir de cette date.

Dans l’année du renouvellement du conseil communal, le (collège communal) présente un rapport d’évaluation au conseil communal.

Il met à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Art. L1122-36. 

Le conseil communal a l’administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l’autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l’autorité compétente pour établir le Code forestier.

(Art. L1122-37. 

§1er. Le conseil communal peut déléguer, au collège communal, la compétence d’octroyer les subventions:

1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle;

2° en nature;

3° motivées par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues.

La décision du collège communal adoptée sur la base de l’alinéa 1er, 3°, est motivée et est portée à la connaissance du conseil communal, lors de sa prochaine séance, pour prise d’acte.

§2. Chaque année, le collège communal fait rapport au conseil communal sur:

1° les subventions qu’il a octroyées au cours de l’exercice, en vertu du présent article;

2° les subventions dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice, en vertu de l’article L3331-7 – Décret du 31 janvier 2013, art. 3).

(Chapitre III

. — Le bourgmestre et le collège communal

Section première

. — Les groupes politiques et le pacte de majorité

Art. L1123-1. 

§1er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

(Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal – Décret du 26 avril 2012, art. 12, 1°).

(Le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1.

L’acte d’exclusion est valable si:

1° il est signé par la majorité des membres de son groupe;

2° il est communiqué au collège.

L’acte d’exclusion est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. L’exclusion prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal – Décret du 26 avril 2012, art. 12, 2°).

Pour l’application du présent article et de l’article L1123-14, ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté.

§2. (Au plus tard le 2e lundi du mois de novembre qui suit les élections, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Ce ou ces projets sont, sans délai, portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale – Décret du 26 avril 2012, art. 12, 3°).

Le projet de pacte comprend l’indication des groupes politiques qui y sont parties, l’identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l’action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. Il présente des personnes de sexe différent.

Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.

Lorsqu’un groupe n’est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l’un d’eux au moins.

Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents.

Est nulle la signature apposée par un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité de son groupe politique.

§3. Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections. (Le pacte de majorité est voté en séance publique et à haute voix – Décret du 8 juin 2006, art. 1er).

§4. Si aucun pacte de majorité n’a été déposé et voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections, un commissaire du Gouvernement peut être désigné. Il expédie les affaires courantes en lieu et place du collège qui assumait cette mission en vertu de l’article L1121-2.

Le point relatif à l’adoption du pacte de majorité est, jusqu’à son adoption, porté à l’ordre du jour de chaque conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(§5. Si, en cours de législature, tous les membres du collège démissionnent, le pacte de majorité est considéré comme rompu.

Un nouveau projet de pacte doit être déposé entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) dans les trente jours de l’acceptation par le conseil communal de la démission du dernier des membres du collège communal visé à l’alinéa précédent.

Le bourgmestre est le conseiller de nationalité belge issu d’un des groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité et dont l’identité est reprise dans le nouveau pacte de majorité.

Le bourgmestre peut également être désigné hors conseil.

Le bourgmestre désigné hors conseil a voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil. Il doit être de nationalité belge, remplir et conserver les conditions d’éligibilité fixées à l’article L4142-1.

Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel le bourgmestre désigné hors conseil est rattaché.

(À l’issue de la période de trente jours visée à l’alinéa 2, le Gouvernement désigne un conciliateur dont il fixe la mission. Au terme de cette mission, le Gouvernement peut faire procéder à de nouvelles élections. Dans ce cas, le Gouvernement charge le gouverneur de dresser le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil de la décision du Gouvernement et de convoquer les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification. Le calendrier précis des opérations électorales est fixé par le Gouvernement. Les nouveaux conseillers achèvent le terme de ceux qu’ils remplacent – Décret du 26 avril 2012, art. 12, 4°).

(Art. L1123-2. 

Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d’un membre du collège (... – Décret du 26 avril 2012, art. 13) ou à la désignation du président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.

L’avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.

Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Section 2

. — Le collège communal

Art. L1123-3. 

Le collège comprend le bourgmestre, les échevins et le président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.

Il comprend des membres de sexe différent.

Le collège est responsable devant le conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-4. 

§1er. Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1.

En cas de parité de voix, l’ordre de la liste prévaut.

§2. Si le conseiller visé au §1er renonce à exercer cette fonction ou, sans préjudice de l’article L1123-14, s’il doit cesser définitivement d’exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité belge qui, après lui, a obtenu, dans le même groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des dernières élections, et ainsi de suite.

Si tous les conseillers du groupe politique, partie à l’accord de majorité, qui a obtenu le plus de voix de préférence lors des dernières élections renoncent à exercer cette fonction, est élu bourgmestre le conseiller qui a obtenu le plus de voix de préférence dans le groupe politique, partie à l’accord de majorité, qui a obtenu le deuxième score en voix lors des dernières élections.

(§3. Sauf dans le cas visé par l’article L1123-1, §5, le conseiller visé au §1er ou au §2, qui figurait lors des élections à l’une des trois premières places de la liste des candidats visée à l’article L4112-4, §2, et qui renonce à exercer la fonction de bourgmestre qui lui est dévolue ou qui, après l’avoir exercée, y renonce, ne peut pas être membre du collège communal au cours de la législature – Décret du 26 avril 2012, art. 14) – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-5.  

§1er. Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de Secrétaire d’État régional, ou dans le cas visé par le décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, pendant la période d’exercice de cette fonction.

Est également considéré comme empêché le bourgmestre qui prend un congé en application de l’article L1123-32, §2. En cas d’absence ou d’empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l’échevin de nationalité belge délégué par le bourgmestre. à défaut, il est remplacé par l’échevin de nationalité belge, le premier en rang.

§2. L’échevin qui remplace un bourgmestre considéré comme empêché est remplacé, conformément à l’article L1123-10, §1er, à la demande du collège communal pour la période pendant laquelle il remplace le bourgmestre – Décret du 26 avril 2012, art. 15).

(Art. L1123-6. 

Le Gouvernement ou son délégué peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer le bourgmestre, qui sera préalablement entendu. La suspension ne peut excéder trois mois.

Le bourgmestre révoqué ne peut être réélu au cours de la même législature – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-7. 

La démission des fonctions de bourgmestre est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.

La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte.

Le bourgmestre perd cette qualité s’il cesse de faire partie du conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-8. 

§1er. Le président du conseil de l’action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, siège avec voix délibérative au sein du collège, sauf lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle sur les décisions du conseil de l’action sociale. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du collège, mais ne prend pas part aux délibérations.

S’il n’en est pas membre, il siège avec voix consultative au conseil communal.

Le conseil communal peut décider de réduire d’une unité le nombre d’échevins présents au sein du collège communal prévu à l’article L1123-9.

Lors du renouvellement intégral des conseils communaux, le nombre d’échevins déterminés à l’article L1123-9 en application de l’article L1121-3 est réduit d’une unité dans les communes comptant au moins vingt mille habitants.

(N.B. Cet alinéa entrera en vigueur le 1er octobre 2012.)

Le président du conseil de l’action sociale exerce ses attributions propres. Comme les autres membres du collège, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, il participe à la répartition des compétences scabinales.

§2. Les échevins sont élus parmi les membres du conseil.

Il est dérogé à la règle prévue à l’alinéa précédent pour l’un des échevins si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. L’échevin ainsi désigné a, dans tous les cas, voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil.

Lorsqu’un échevin n’est pas membre du conseil, il doit remplir et conserver les conditions d’éligibilité fixées à l’article L4125-1.

Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel l’échevin élu hors conseil est rattaché.

§3. Sont élus de plein droit échevins les conseillers dont l’identité figure sur la liste comprise dans le pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1.

Le rang des échevins est déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-9. 

Il y a:

– deux échevins dans les communes de moins de 1.000 habitants;
– trois échevins dans celles de 1.000 à 4.999 habitants;
– quatre échevins dans celles de 5.000 à 9.999 habitants;
– cinq échevins dans celles de 10.000 à 19.999 habitants;
– six échevins dans celles de 20.000 à 29.999 habitants;
– sept échevins dans celles de 30.000 à 49.999 habitants;
– huit échevins dans celles de 50.000 à 99.999 habitants;
– neuf échevins dans celles de 100.000 à 199.999 habitants;
– dix échevins dans celles de 200.000 habitants et plus
– Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-10. 

§1er. Est considéré comme empêché l’échevin qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de Secrétaire d’État régional, ou dans le cas visé par le décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, pendant la période d’exercice de cette fonction.

Est également considéré comme empêché l’échevin qui prend un congé en application de l’article L1123-32.

§2. L’échevin absent ou empêché peut être remplacé, pour la période correspondant à l’absence ou à l’empêchement, sur proposition du collège, par un conseiller désigné par le conseil parmi les conseillers du groupe politique auquel il appartient. à défaut, il peut être remplacé par un conseiller issu d’un autre groupe politique lié par le pacte de majorité.

Il est tenu compte des incompatibilités mentionnées à l’article L1125-2.

L’échevin absent ou empêché peut être remplacé, dans les conditions fixées par l’article L1123-8, §2, alinéa 2, par un échevin hors conseil et rattaché au même groupe politique si tous les membres du collège et tous les conseillers appartenant aux groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe – Décret du 26 avril 2012, art. 16).

(Art. L1123-11. 

La démission des fonctions d’échevin est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.

La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-12. 

L’échevin membre du conseil au moment de son élection perd cette qualité s’il cesse de faire partie du conseil – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Art. L1123-13. 

Le Gouvernement ou son délégué peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer un échevin, qui sera préalablement entendu. La suspension ne peut excéder trois mois.

L’échevin révoqué ne peut être réélu au cours de la même législature communale – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Section 3

. — La mise en oeuvre de la responsabilité du collège communal

Art. L1123-14. 

§1er. Le collège, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le conseil.

Le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du collège ou de l’un ou de plusieurs de ses membres.

Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur au collège, à l’un ou à plusieurs de ses membres, selon le cas.

Lorsqu’elle concerne l’ensemble du collège, elle n’est recevable que si elle est déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique formant une majorité alternative.

Dans ce cas, la présentation d’un successeur au collège constitue un nouveau pacte de majorité.

Lorsqu’elle concerne un ou plusieurs membres du collège, elle n’est recevable que si elle est déposée par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité.

(Le débat et le vote sur la motion de méfiance sont inscrits à l’ordre du jour du plus prochain conseil communal qui suit son dépôt entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt. Le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46.) à chacun des membres du collège et du conseil. Le dépôt de la motion de méfiance est, sans délai, porté à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 1.). (En cas de dépôt d’une motion de méfiance collective ou d’une motion individuelle à l’égard du président du C.P.A.S., le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46.) adresse sans délai le texte de la motion à chacun des membres du conseil de l’action sociale, si la législation qui est applicable au président du centre public d’action sociale prévoit sa présence au sein du collège communal – Décret du 26 avril 2012, art. 17, 1°).

(Lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s’ils sont présents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n’intervienne le vote – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 2.).

Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres du conseil. (Le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 3.).

(La motion de méfiance est examinée par le conseil communal en séance publique. Le vote sur la motion se fait à haute voix – Décret du 8 juin 2006, art. 2, 4.).

L’adoption de la motion emporte la démission du collège ou du ou des membres contestés, ainsi que l’élection du nouveau collège ou du ou des nouveaux membres.

§2. Lorsqu’une motion visée au §1er est dirigée contre le bourgmestre, il est fait application, pour le remplacement de ce dernier, des règles contenues à l’article L1123-4, étant entendu que le bourgmestre contre qui une motion de méfiance vient d’être votée n’est plus pris en considération.

§3. Une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an et demi suivant l’installation du collège communal.

Lorsqu’une motion de méfiance à l’encontre de l’ensemble du collège a été adoptée par le conseil, aucune nouvelle motion de méfiance collective ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un an.

Aucune motion de méfiance concernant l’ensemble du collège ne peut être déposée après le 30 juin de l’année qui précède les élections – Décret du 8 décembre 2005, art. 14).

(Au cours d’une même législature communale, il ne peut pas être voté plus de deux motions de méfiance concernant l’ensemble du collège – Décret du 26 avril 2012, art. 17, 2°).

Section (4 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15)

. — Traitement et costume des bourgmestre et échevins

Art. L1123-15. 

§1er(Le bourgmestre bénéficie du traitement suivant:

1. Communes de 300 habitants et moins: 13.785,16 euros.

2. Communes de 301 à 500 habitants: 15.242,03 euros.

3. Communes de 501 à 750 habitants: 16.697,77 euros.

4. Communes de 751 à 1 000 habitants: 18.639,00 euros.

5. Communes de 1 001 à 1 250 habitants: 20.580,68 euros.

6. Communes de 1 251 à 1 500 habitants: 21.186,92 euros.

7. Communes de 1 501 à 2 000 habitants: 21.793,61 euros.

8. Communes de 2 001 à 2 500 habitants: 22.582,33 euros.

9. Communes de 2 501 à 3 000 habitants: 23.492,59 euros.

10. Communes de 3 001 à 4 000 habitants: 24.523,74 euros.

11. Communes de 4 001 à 5 000 habitants: 25.433,75 euros.

12. Communes de 5 001 à 6 000 habitants: 28.100,02 euros.

13. Communes de 6 001 à 8 000 habitants: 29.912,10 euros.

14. Communes de 8 001 à 10 000 habitants: 31.983,61 euros.

15. Communes de 10 001 à 15 000 habitants: 36.663,56 euros.

16. Communes de 15 001 à 20 000 habitants: 39.276,32 euros.

17. Communes de 20 001 à 25 000 habitants: 46.817,39 euros.

18. Communes de 25 001 à 35 000 habitants: 49.891,02 euros.

19. Communes de 35 001 à 50 000 habitants: 52.810,93 euros.

20. Communes de 50 001 à 80 000 habitants: 61.937,53 euros.

21. Communes de 80 001 à 150 000 habitants: 74.668,50 euros.

22. Communes de plus de 150 000 habitants: 80.492,09 euros – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 2, 1°)

Les traitements, visés (à l’alinéa 1er – Décret du 18 avril 2013, art. 2, 3°), sont augmentés ou diminués conformément au régime de liaison à l’indice des prix applicable au traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d’habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre.

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 2, 2°)

Le Gouvernement fixe les modalités de paiement de ces traitements.

Lorsque la fixation des traitements, opérée conformément aux alinéas précédents, entraîne la réduction ou la suppression d’autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le Gouvernement peut, selon les modalités qu’il détermine, réduire le traitement du bourgmestre ou de l’échevin, pour autant que celui-ci en ait fait la demande.

Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer le traitement du bourgmestre ou de l’échevin qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le traitement du bourgmestre ou de l’échevin, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d’un bourgmestre ou d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.

§2. Le pécule de vacances et la prime de fin d’année des bourgmestres et échevins sont fixés par le Gouvernement.

§3. En dehors de ces traitements, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d’aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.

Art. L1123-16. 

Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d’un mois ou plus longtemps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 16, 1°). L’échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d’échevin.

Il en sera de même si un membre du conseil remplit pendant un mois ou plus longtemps les fonctions d’échevin; dans ce cas, le traitement attaché à la place lui sera alloué pour tout le temps qu’il l’aura rempli.

(Le bourgmestre ou l’échevin remplacé ne touche pas de traitement pour la période d’empêchement à moins qu’il ne soit remplacé pour cause de maladie – Décret du 8 décembre 2005, art. 16, 2°).

Art. L1123-17. 

( La somme du traitement de bourgmestre ou d’échevin et des rétributions et avantages en nature dont il bénéficie en raison de ses mandats originaires, de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique tels que définis à l’article L5111-1 du présent Code, est égale ou inférieure à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.

En cas de dépassement de la limite fixée à l’alinéa 1er, le montant du traitement de bourgmestre ou d’échevin et/ou des rétributions et avantages en nature perçus par le bourgmestre ou l’échevin en raison de ses mandats dérivés et de ses mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique est réduit à due concurrence - AGW du 20 décembre 2007, art. 2).

Art. L1123-18. 

L e Gouvernement déterminera le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins.

Cet article a été exécuté par l’AGW du 28 avril 2006.
Section (5 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15 )

. — Réunions et délibérations du (collège communal)

Art. L1123-19. 

Le bourgmestre est de droit président du (collège communal).

Art. L1123-20. 

Le (collège communal) se réunit aux jours et heures fixés par le règlement et aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires.

Il ne peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n’est présente.

Conformément à l’article 104, alinéa 3 de la nouvelle loi communale, les réunions du (collège communal) ne sont pas publiques. Seules les décisions sont actées au procès-verbal et au registre des délibérations visés à l’article L1132-1: elles sont seules susceptibles d’avoir des effets de droit.

Art. L1123-21. 

La convocation aux réunions extraordinaires se fait par écrit et à domicile, au moins deux jours francs avant celui de la réunion.

Toutefois, en cas d’urgence, le bourgmestre reste juge du jour et de l’heure de la réunion.

Art. L1123-22. 

Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, le collège remet l’affaire à une autre séance, à moins qu’il ne préfère appeler un membre du conseil d’après l’ordre d’inscription au tableau.

Si, cependant, la majorité du collège a, préalablement à la discussion, reconnu l’urgence, la voix du président est décisive. Il en est de même si, à trois séances, le partage des voix s’est produit sur la même affaire sans qu’une majorité se soit constituée au sein du collège pour appeler un membre du conseil.

L’article L1122-19, et les articles L1122-27 et L1122-28 sont applicables aux séances du (collège communal).

Section (6 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15)

. — Attributions du (collège communal)

Art. L1123-23. 

Le (collège communal) est chargé:

l° de l’exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu’elle lui est spécialement confiée;

2° de la publication et de l’exécution des résolutions du conseil communal;

3° de l’administration des établissements communaux;

4° de la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;

5° de la direction des travaux communaux;

6° des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu’il en existe, aux plans généraux adoptés par l’autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s’il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l’autorité communale;

7° des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;

8° de l’administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;

9° de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale;

10° de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d’eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l’autorité provinciale;

11° l’imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l’article L1122-33, §2.

Art. L1123-24. 

Dans les villes manufacturières, le (collège communal) veille à ce qu’il soit établi une caisse d’épargne. Chaque année, dans la séance prescrite à l’article L1122-23, il rend compte de la situation de cette caisse.

Art. L1123-25. 

Le bourgmestre et l’officier de l’état civil peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer à des agents de l’administration communale:

l° la délivrance d’extraits ou copies d’actes autres que des actes de l’état civil;

2° la légalisation de signatures;

3° la certification conforme de copies de documents.

Cette faculté vaut pour les documents destinés à servir en Belgique ou à l’étranger, à l’exception de ceux qui doivent être légalisés par le Ministre fédéral des Relations extérieures ou par le fonctionnaire qu’il délègue à cette fin.

La signature des agents de l’administration communale délégués tant en vertu du présent article que de l’article 45 du Code civil devra être précédée de la mention de la délégation qu’ils auront reçue.

Art. L1123-26. 

Le (collège communal) a la surveillance des monts-de-piété.

A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu’il le juge convenable, veille à ce qu’ils ne s’écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu’il y a découverts.

Art. L1123-27. 

Dans les trois mois après l’élection des échevins, le collège soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques.

Après approbation par le conseil communal, ce programme de politique générale est publié conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal.

Art. L1123-28. 

Le (collège communal) veille à la garde des archives et des titres; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu’aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt.

Section (7 – Décret du 8 décembre 2005, art. 15)

. — Attributions du bourgmestre

Art. L1123-29. 

Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, à moins qu’elle ne soit formellement attribuée au (collège communal) ou au conseil communal.

Art. L1123-30. 

Sur requête motivée du président du conseil de l'action sociale, le bourgmestre dispose à partir de la mise en demeure du propriétaire d'un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri. Le droit de réquisition ne peut s'exercer que dans un délai de six mois prenant cours à dater de l'avertissement adressé par le bourgmestre au propriétaire et moyennant un juste dédommagement.

Le Gouvernement définit, les limites, les conditions et les modalités dans lesquelles le droit de réquisition peut être exercé. Le Gouvernement fixe également la procédure, la durée d'occupation, les modalités d'avertissement du propriétaire et ses possibilités d'opposition à la réquisition ainsi que les modes de calcul du dédommagement.

(Section 8

. — Des secrétariats des membres du collège communal - Décret du 22 novembre 2007, art. 20)

(Art. L1123-31. 

Chaque membre du collège communal peut être assisté par un secrétariat. Le conseil communal règle la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats - Décret du 22 novembre 2007, art. 20).

(Section 9

. — Du congé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant

Art. 1123-32. 

A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le bourgmestre ou l'échevin peut prendre congé. Il notifie son congé au collège communal par écrit en indiquant la date de début et de fin. La durée du congé est de maximum 20 semaines. Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption de l'enfant.

La demande de congé en qualité d'échevin ou de bourgmestre est introduite si l'intéressé veut rester conseiller communal durant cette période – Décret du 26 avril 2012, art. 18).

Chapitre IV

. — Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47)

Section première

. — Le (directeur général)

Décret du 18 avril 2013, art. 46.

(Art. L1124-1. 

Le contrat d’objectifs contient la description des missions légales du directeur général et qui ressortent du programme de politique générale, ainsi que tout autre objectif quantifiable et réalisable relevant de ses missions.

Il décrit la stratégie de l’organisation de l’administration au cours de la législature pour réaliser les missions et atteindre les objectifs visés à l’alinéa 1er, et les décline en initiatives et projets concrets. Il contient une synthèse des moyens humains et financiers disponibles et/ou nécessaires à sa mise en œuvre.

Le contrat d’objectifs est rédigé par le directeur général sur base et dans les six mois de la réception de la lettre de mission que lui aura remis le collège communal à l’occasion du renouvellement intégral du conseil communal ou du recrutement du directeur général.

Cette lettre de mission comporte au moins les éléments suivants:

1° la description de fonction et le profil de compétence de l’emploi de directeur général;

2° les objectifs à atteindre pour les diverses missions, notamment sur base du programme de politique générale;

3° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués;

4° l’ensemble des missions qui lui sont conférées par le présent Code et notamment sa mission de conseil et de disponibilité à l’égard de l’ensemble des membres du conseil communal.

Une concertation a lieu entre le directeur général et le collège communal sur les moyens nécessaires à la réalisation du contrat d’objectifs. Le directeur financier y est associé pour les matières dont il a la charge. En cas d’absence d’accord du directeur général sur les moyens, l’avis de ce dernier est annexé au contrat d’objectifs tel qu’approuvé par le collège communal.

L’actualisation du contrat d’objectifs est annuelle. Sur demande expresse du directeur général, le contrat d’objectifs peut être adapté par le collège en cours d’année. Le contrat d’objectifs est communiqué au conseil, de même que ses actualisations et éventuelles adaptations.

La lettre de mission est annexée au contrat d’objectifs – Décret du 18 avril 2013, art. 3).

(Art. L1124-2. 

§1er. Le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. Il est pourvu à l’emploi dans les six mois de la vacance.

La nomination définitive a lieu à l’issue du stage.

§2. Le statut administratif du directeur général est fixé par un règlement établi par le conseil communal et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement.

L’emploi de directeur général est accessible par recrutement, promotion et mobilité – Décret du 18 avril 2013, art. 4).

Art. L1124-3. 

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le (collège communal), soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives.

(Art. L1124-4. 

§1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège.

Le directeur général est également chargé de la mise en œuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d’objectifs visé à l’article L1124-1.

Dans ce cadre, il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines.

§2. Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d’évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l’intéressé et au collège.

Le directeur général ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l’agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d’examen constitué lors du recrutement ou de l’engagement des membres du personnel.

§3. Le directeur général assure la présidence du comité de direction visé à l’article L1211-3.

§4. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux.

Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne:

1° la réalisation des objectifs;

2° le respect de la législation en vigueur et des procédures;

3° la disponibilité d’informations fiables sur les finances et la gestion.

Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l’approbation du conseil communal.

§5. Le directeur général rédige les procès-verbaux des séances du conseil et assure la transcription de ceux-ci. Dans le mois qui suit leur adoption par le conseil communal, les procès-verbaux transcrits sont signés par le bourgmestre et le directeur général.

Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions.

Ces avis et conseils sont annexés, à la décision du collège communal ou du conseil communal, et transmis au directeur financier.

§6. Après concertation avec le comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des projets:

1° de l’organigramme;

2° du cadre organique;

3° des statuts du personnel – Décret du 18 avril 2013, art. 5).

(Art. L1124-5

§1er. Le directeur général ne peut pas cumuler des activités professionnelles. Par activité professionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des Impôts sur les revenus de 1992, à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un mandat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.

Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur général, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n’est pas:

1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction;

2° contraire à la dignité de la fonction;

3° de nature à compromettre l’indépendance du directeur général ou créer une confusion avec sa qualité de directeur général.

L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi susvisées n’est plus remplie. Les décisions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.

§2. Par dérogation au paragraphe 1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l’exercice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge:

1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire;

2° inhérente à une fonction à laquelle le directeur général est désigné d’office par le conseil communal – Décret du 18 avril 2013, art. 6).

(Art. L1124-6. 

§1er. Le conseil communal fixe l’échelle de traitement du directeur général, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après:

1. communes de 10 000 habitants et moins: 34.000 - 48.000;

2. communes de 10 001 à 20 000 habitants: 38.000 - 54.000;

3. communes de 20 001 à 35 000 habitants: 40.600 - 58.600;

4. communes de 35 001 à 80 000 habitants: 45.500 - 65.000;

5. communes de plus de 80 001 habitants: 51.500 - 72.500.

Les montants minima et maxima des échelles de traitement du directeur général sont rattachés à l’indicepivot 138, 01.

Le Gouvernement peut adapter les échelles de traitement – Décret du 18 avril 2013, art. 7).

Art. L1124-7. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 8)

Art. L1124-8. 

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) a droit à des augmentations biennales qui ne peuvent être inférieures à 5 % du minimum pour les communes de 2 000 habitants et moins, à 4 % pour les communes de 2 001 à 4 000 habitants et à 3 % pour les autres communes.

Elles ont effet le premier du mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en fonction.

L’amplitude de la carrière du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ne peut être supérieure à vingt-six ans, ni inférieure à quinze ans.

Les communes sont classées d’après le chiffre de leur population, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un reclassement (... – Décret du 18 avril 2013, art. 9).

Toutefois, le passage d’une commune dans une catégorie inférieure est sans effet sur les minima et maxima légaux du traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) en fonction au moment de ce changement de catégorie.

Art. L1124-9. 

Le traitement minimum du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) est majoré d’un complément correspondant à l’ancienneté acquise dans les emplois de l’Etat, des Régions, des Communautés, des communes, des provinces et dans d’autres services publics que le Gouvernement détermine. Ce complément est calculé d’après les règles à établir par le Gouvernement.

Art. L1124-10. 

Les communes sont tenues de faire bénéficier leur (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) des dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux en matière de congé annuel de vacances.

Art. L1124-11. 

Lorsque le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) exerce ses fonctions dans deux ou plusieurs communes, les minima et maxima prévus pour la catégorie correspondant à la population totale des communes desservies sont majorés de 25 % ou de 30 % selon que le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) exerce ses fonctions dans deux ou plusieurs communes.

Dans ce cas, chacun des conseils communaux intéressés fixe l’échelle du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) d’après les limites à l’alinéa 1er, proportionnellement à la population de la commune par rapport à la population totale des communes desservies.

Le maximum ne peut dépasser le maximum prévu pour la catégorie de 6 001 à 8 000 habitants.

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 10)

Art. L1124-12. 

Le traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) couvre toutes les prestations auxquelles l’intéressé peut normalement être astreint, y compris celles que requiert la tenue des registres de l’état civil dans les communes où ce travail n’est pas confié à un autre agent.

Art. L1124-13. 

Le traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) nommé à titre définitif est payé mensuellement et par anticipation. Il prend cours à la date de l’entrée en fonction. Si celle-ci a lieu au cours d’un mois, le secrétaire obtient, pour ce mois, autant de trentième du traitement qu’il reste de jours à courir à partir de celui de l’entrée en fonction inclusivement. En cas de cessation des fonctions, tout mois commencé est dû intégralement.

Art. L1124-14. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 11)

Art. L1124-15. 

Dans les communes de plus (de 10 000 habitants – Décret du 18 avril 2013, art. 12), le conseil communal peut adjoindre au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) un fonctionnaire, auquel il sera donné le titre de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint.

(Art. L1124-16. 

L’article L1124-2 est applicable au directeur général adjoint – Décret du 18 avril 2013, art. 13).

Art. L1124-17. 

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint aide le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) dans l’exercice de ses fonctions.

Il accomplit d’office toutes les fonctions du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) si celui-ci est absent (... – Décret du 18 avril 2013, art. 14).

Art. L1124-18. 

Le traitement du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint est fixé par le conseil communal.

Ce traitement doit rester inférieur à celui qui est fixé pour le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

(Art. L1124-19. 

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L1124-17, le collège communal désigne un directeur général faisant fonction en cas d’absence du directeur général ou de vacance de l’emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Pour une période ininterrompue n’excédant pas trente jours le collège peut déléguer au directeur général la désignation de l’agent appelé à le remplacer – Décret du 18 avril 2013, art. 15).

(Art. L1124-20. 

Le directeur général faisant fonction bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire – Décret du 18 avril 2013, art. 16).

Section 2

. — Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47)

(Art. L1124-21. 

§1er. Les fonctions de directeur financier sont conférées et exercées conformément aux dispositions ci-après:

1° dans les communes comptant plus de 10 000 habitants, par un directeur financier;

2° dans les communes comptant 10 000 habitants et moins, par un receveur régional; sauf si le conseil communal crée l’emploi de directeur financier.

Le Gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

§2. Le directeur financier d’une commune comptant 20 000 habitants ou moins peut être nommé directeur financier du centre public d’action sociale du même ressort; il ne peut toutefois être nommé directeur financier d’une autre commune, ni directeur financier du centre public d’action sociale d’une autre commune.

Les prestations totales ne pourront en aucun cas porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus de 1, 25 fois la durée de travail de l’emploi à temps plein.

Le conseil communal et le conseil de l’action sociale déterminent de commun accord la répartition du temps de travail du directeur financier au profit des deux institutions, dans le respect de la limite maximale d’1,25 fois visée à l’alinéa 2. La charge salariale incombant respectivement à la commune et au centre public d’action sociale est proportionnelle au temps de travail presté au profit de chacune des deux institutions – Décret du 18 avril 2013, art. 17).

Art. L1124-22. 

(§1er. Le directeur financier est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement.

Il est pourvu à l’emploi dans les 6 mois de la vacance.

L’emploi de directeur financier est accessible par recrutement, promotion et mobilité.

La nomination définitive a lieu à l’issue du stage.

§2. Le directeur financier est placé sous l’autorité du collège communal.

Son statut administratif est fixé dans un règlement établi par le conseil communal dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement – Décret du 18 avril 2013, art. 18).

§3. En cas d’absence justifiée, le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner pour une période de trente jours au plus, un remplaçant agréé par le (collège communal). Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.

Dans tous les autres cas, le conseil communal peut désigner un (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) faisant fonction.

Il y est tenu lorsque l’absence excède un terme de trois mois.

(Le directeur financier faisant fonction bénéficie du traitement du titulaire. – Décret du 18 avril 2013, art. 19) Les dispositions de l’article L1126-4 et des articles L1124-25 à L1124-34 lui sont applicables.

Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) faisant fonction exerce toutes les attributions dévolues au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé à l'établissement d'un compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance du (collège communal).

Art. L1124-23. 

§1er. Les receveurs régionaux sont nommés par le gouverneur sur présentation de plusieurs candidats par le ou les commissaires d'arrondissement intéressés, conformément aux conditions et modalités fixées par le Gouvernement. Les recrutements sont subordonnés à l'accord préalable du Gouvernement.

Le gouverneur désigne les communes dans lesquelles chacun d'eux exerce ses attributions.

§2. Dans les cas visés à l’article L1124-21, §1er, alinéa 1er, 2°, la délibération créant l’emploi de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) dans la commune est communiquée au gouverneur pour information.

Cette délibération entre en vigueur après que le gouverneur ait notifié sa décision de mettre fin à la mission de tout receveur régional dans la commune.

La commune qui crée l’emploi de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) peut toutefois nommer immédiatement à cet emploi un receveur régional; cette délibération produit directement ses effets, sans préjudice toutefois des pouvoirs de l’autorité de tutelle.

Les receveurs régionaux sont réputés satisfaire à toutes les conditions de nomination à l’emploi de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47); le traitement alloué à l’ancien receveur régional nommé (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) dans la commune exclusivement peut dépasser le montant maximum visé à l’article L1124-35, sans toutefois pouvoir excéder celui qu’il percevrait s’il avait poursuivi ses fonctions de receveur régional.

Art. L1124-24. 

En cas d'absence du receveur régional, le gouverneur procède, s'il y a lieu, à la désignation d'un receveur régional faisant fonction.

Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé, pour chacune des communes de son ressort, à l'établissement du compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance du gouverneur.

(Art. L1124-25. 

Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune.

Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé:

1° de l’utilisation efficace et économique des ressources;

2° de la protection des actifs;

3° de fournir au directeur général, des informations financières fiables – Décret du 18 avril 2013, art. 20).

Art. L1124-26. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-27. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-28. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-29. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-30. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-31. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-32. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-33. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-34. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 21)

Art. L1124-35. 

Le conseil communal fixe l’échelle barémique des traitements du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) ((...) – Décret du 18 avril 2013, art. 21); celle-ci correspond à 97,5 % de l’échelle barémique au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) de la même commune.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s’applique également aux traitements des (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47). Ils sont rattachés à l’indice-pivot 138,01.

Les dispositions des articles L1124-8 à L1124-13 sont applicables mutatis mutandis aux (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Art. L1124-36. 

(... – Décret du 18 avril 2013, art. 22)

Art. L1124-37. 

Le statut pécuniaire du receveur régional est fixé par le Gouvernement.

Le minimum et le maximum de l’échelle des traitements correspondent au minimum et au maximum de l’échelle des traitements du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) d’une commune (de 10 001 à 20 000 habitants – Décret du 18 avril 2013, art. 23).

(Art. L1124-38. 

§1er. Le directeur financier ne peut cumuler des activités professionnelles. Par activité professionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des Impôts sur les revenus de 1992, à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un mandat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.

Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur financier, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n’est pas:

1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction;

2° contraire à la dignité de la fonction;

3° de nature à compromettre son indépendance ou créer une confusion avec sa qualité de directeur financier.

L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi susvisées n’est plus remplie. Les décisions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.

§2. Par dérogation au paragraphe 1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l’exercice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge:

1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire;

2° à laquelle le directeur financier est désigné d’office par le conseil communal – Décret du 18 avril 2013, art. 24).

(Art. L1124-39. 

L’article L1124-38 est applicable, mutatis mutandis, au receveur régional – Décret du 18 avril 2013, art. 25).

(Art. L1124-40. 

§1er. Le directeur financier est chargé:

1° d’effectuer les recettes de la commune.

En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal.

Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription.

Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège communal que si la dette est exigible, liquide et certaine. Le débiteur doit en outre être préalablement mis en demeure par courrier recommandé. La commune peut imputer des frais administratifs pour ce courrier recommandé. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent être recouvrés par la contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation;

2° d’acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence, soit:

a) du montant spécial de chaque article du budget;

b) du crédit spécial ou du crédit provisoire;

c) du montant des allocations transférées en application de l’article L1311-4:

3° de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;

4° de remettre, en toute indépendance et d’initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal et du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 22.000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles.

Le délai de dix jours visé au 4° peut être prorogé d’une durée égale à ce délai par décision de l’auteur de l’acte concerné si le directeur financier en fait la demande motivée. En cas d’urgence dûment motivée, le délai peut être ramené à cinq jours.

À défaut, il est passé outre l’avis. Cet avis fait, le cas échéant, partie intégrante du dossier soumis à la tutelle.

Dans le cas où il y aurait, de la part du directeur financier, refus ou retard d’acquitter le montant des dépenses visées au 2°, le paiement en sera poursuivi, comme en matière de contributions directes, par le receveur régional des contributions directes sur l’exécutoire du collège provincial qui convoque le directeur financier et l’entend préalablement s’il se présente.

§2. Le directeur financier donne, en toute indépendance, un avis de légalité écrit et motivé, sur demande du collège communal ou du directeur général, sur toute question ayant une incidence financière. À défaut, il est passé outre l’avis. Il peut rendre, en toute indépendance et d’initiative, au collège communal son avis de légalité écrit et motivé ou ses suggestions sur toute question ayant une incidence financière au niveau de la commune ou au niveau des entités consolidées de la commune, à savoir le centre public d’action sociale pour les communes de la région de langue française, la zone de police, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus pour les communes de la région de langue française, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune.

§3. Le directeur financier peut être entendu par le collège communal sur ses avis ou suggestions.

§4. Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment:

– un état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie;

– une évaluation de l’évolution passée et future des budgets;

– une synthèse des différents avis qu’il a rendus à la demande ou d’initiative;

– l’ensemble des données financières des services communaux en ce compris les services de police, des régies communales, des intercommunales, des sociétés dans lesquelles la commune a une participation d’au moins 15 % et des ASBL auxquelles la commune participe et au sein desquelles elle désigne au moins 15 % des membres des organes de gestion.

Il peut émettre dans ce rapport toutes les suggestions qu’il estime utile. Il adresse copie de son rapport simultanément au collège et au directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 26).

Art. L1124-41. 

(...– Décret du 18 avril 2013, art. 27)

(Art. L1124-42. 

§1er. Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier; il est signé par le directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé.

Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal.

Lorsque le directeur financier a la charge de plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément aux jours et heures fixés par les autorités concernées.

§2. Le directeur financier signale immédiatement au collège communal tout déficit résultant d’un vol ou d’une perte.

Il est aussitôt procédé à la vérification de l’encaisse, conformément au paragraphe 1er, en vue de déterminer le montant du déficit.

Le procès-verbal de la vérification est complété par l'exposé des circonstances et des mesures de conservation prises par le directeur financier.

§3. Lorsque la vérification de l'encaisse fait apparaître un déficit à la suite d'un vol ou d'une perte, le collège communal invite le directeur financier, par recommandé, à verser une somme équivalente dans la caisse communale. Cette invitation est précédée par une décision du conseil communal établissant si et dans quelle mesure le directeur financier doit être tenu pour responsable du vol ou de la perte, et fixant le montant du déficit en résultant qu'il appartient de solder; une expédition de cette décision est annexée à l'invitation qui lui est faite de payer.

§4. Dans les soixante jours à dater de la notification de cette invitation, le directeur financier peut saisir le Gouvernement d'un recours; ce recours est suspensif de l'exécution.

Le Gouvernement statue en tant que juridiction administrative sur la responsabilité incombant au directeur financier et fixe le montant du déficit qui doit en conséquence être mis à sa charge.

La décision du Gouvernement est exécutée après l'expiration du délai visé à l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; une fois le délai expiré, ou en l'absence de recours, la décision est exécutée sur les biens personnels du directeur financier s'il ne s'est pas exécuté volontairement. Lorsque le directeur financier n'introduit pas de recours auprès du Gouvernement et s'abstient, à l'expiration du délai imparti pour ce faire, de satisfaire à l'invitation de payer qui lui est adressée, il est procédé de la même manière à l'exécution par voie de contrainte – Décret du 18 avril 2013, art. 28).

(Art. L1124-43. 

À la demande du directeur financier ou du receveur régional, le recouvrement des impositions dues à une commune est poursuivi, contre les contribuables domiciliés dans une autre commune, par le directeur financier ou le receveur régional de celle-ci.

Les frais exposés par la commune poursuivante et non recouvrés à charge du contribuable sont supportés par la commune demanderesse – Décret du 18 avril 2013, art. 29).

(Art. L1124-44

§1er. La responsabilité du directeur financier ou du receveur régional ne s’étend pas aux recettes que le conseil communal juge nécessaire de faire effectuer par des agents spéciaux; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le directeur financier.

Les agents spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les directeurs financiers pour ce qui concerne le serment, le remplacement, l’établissement du compte de fin de gestion et les recours ouverts auprès du Gouvernement; les articles L1124-22, §3, L1124-45 et L1126-4 leur sont, mutatis mutandis, applicables.

Ils ne peuvent effectuer aucune opération de dépense sur les comptes qu’ils gèrent.

Les recettes réalisées sont versées au moins tous les quinze jours au directeur financier, le dernier versement de l’exercice étant effectué le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

Lors de chaque versement, l’agent spécial transmet au directeur financier la liste détaillée des imputations budgétaires, des montants versés et des redevables correspondants.

Les comptes de l’agent spécial, accompagnés des pièces justificatives sont soumis à la vérification et au visa du collège communal.

Ils sont ensuite transmis au directeur financier avec toutes les pièces justificatives pour être annexés au compte budgétaire.

L’article L1124-42 est, mutatis mutandis, applicable à l’agent spécial lorsqu’un déficit découlant d’un vol ou d’une perte est constaté.

§2. Le conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux, du paiement et de l’engagement de menues dépenses, et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à la recette est établi.

Les agents visés à l’alinéa 1er ne sont pas soumis aux obligations visées au §1er. Ils versent au directeur financier au moins toutes les semaines, le montant intégral de leurs perceptions, selon les directives qu’il leur donne et en les justifiant par un état de recouvrement détaillé par article budgétaire – Décret du 18 avril 2013, art. 30).

(Art. L1124-45. 

§1er. Un compte de fin de gestion est établi lorsque le directeur financier ou le receveur régional ou l’agent spécial visé à l’article L1124-44, §1er, cesse définitivement d’exercer ses fonctions, et dans les cas visés aux articles L1124-22, §3, alinéa 5, et L1124-24, alinéa 2.

§2. Le compte de fin de gestion du directeur financier ou de l’agent spécial, accompagné, s’il y a lieu de ses observations, ou en cas de décès de celles de ses ayants cause, est soumis par le collège communal au conseil communal qui l’arrête et déclare le comptable quitte ou fixe un débet.

La décision par laquelle le compte de fin de gestion est définitivement arrêté est notifiée par recommandé au comptable, ou en cas de décès à ses ayants cause, par les soins du collège communal, accompagnée, s’il y a lieu, d’une invitation à solder le débet.

§3. Le gouverneur arrête le compte de fin de gestion du receveur régional et le déclare quitte ou fixe le débet, après avoir transmis le compte au conseil communal en l’invitant à lui adresser ses observations dans le délai qu’il indique.

Le gouverneur notifie par recommandé sa décision au receveur, ou en cas de décès à ses ayants cause, en y joignant, s’il y a lieu, une invitation à solder le débet.

§4. L’article L1124-42, §4 est, mutatis mutandis, applicable lorsque le comptable est invité à solder un débet – Décret du 18 avril 2013, art. 31).

Art. L1124-46. 

Par dérogation aux dispositions de l'article L1124-40, alinéa 1er, peuvent être versés directement aux comptes ouverts au nom des communes bénéficiaires auprès d'institutions financières qui satisfont, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit:

1° le montant de leur quote-part dans les fonds institués par la loi, le décret, ou l'ordonnance, au profit des communes, ainsi que dans le produit des impôts de l'Etat;

2° le produit des impositions communales perçues par les services de l'Etat;

3° les subventions, les interventions dans les dépenses communales et, en général, toutes les sommes attribuées à titre gratuit aux communes par l'Etat, les Communautés, les Régions et les Provinces.

Les institutions financières visées à l'alinéa 1er sont autorisées à prélever d'office, sur l'avoir du ou des comptes qu'elles ont ouverts au nom de la commune le montant des dettes exigibles que cette commune a contractées envers elles.

Art. L1124-47. 

Le traitement, majoré des cotisations patronales pour les pensions destinées au régime commun de pension des administrations affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, ainsi que les cotisations et tous les frais du receveur régional, y compris les frais d'embauche, sont supportés par toutes les administrations d'une même province qui sont desservis par un receveur régional.

Ces dépenses sont réparties par le gouverneur de province sur les bases fixées par le Gouvernement.

Elles seront liquidées par la Région qui prélèvera, à l'intervention éventuelle d'une institution financière qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la contribution de chaque commune sur toutes recettes effectuées par la Région pour le compte de celle-ci.

Pour la contribution au traitement, cette retenue s'effectue au moyen d'avances mensuelles, de la manière fixée par le Gouvernement.

Les cotisations patronales et personnelles dues, destinées au financement des pensions, sont versées par la Région à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales par l'intermédiaire du service responsable du paiement des traitements, et ce au cours du mois du paiement. Toutefois, les dépenses fait(e)s pour le compte exclusif d'une commune déterminée seront mis(es) à charge de celle-ci.

Art. L1124-48. 

Il pourra, en outre, par arrêté du Gouvernement, être mis à charge des communes intéressées une prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par la Région en vertu de l'article L1124-49. La charge de cette prime sera répartie entre les communes intéressées proportionnellement aux recettes.

Le montant de la prime ne pourra en aucun cas être supérieur aux nécessités, compte tenu de l’étendue du risque, ainsi que des garanties réelles et personnelles fournies par les (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47). Eventuellement, la prime sera diminuée à due concurrence, lorsque cette réduction sera justifiée par la hauteur des réserves constituées au moyen des excédents.

(Art. L1124-49. 

§1er. Les receveurs régionaux exercent leurs fonctions sous l’autorité du gouverneur ou du commissaire d’arrondissement délégué.

La Région assume, vis-à-vis des communes intéressées, la responsabilité de la gestion de ces comptables.

§2. Au moins une fois par trimestre, l’encaisse du receveur régional est vérifiée par le gouverneur; il établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations, ainsi que celles formulées par le receveur, et est signé par l’un et l’autre; le gouverneur donne connaissance de ce procès-verbal au conseil communal.

Il est procédé simultanément à la vérification des encaisses du receveur régional pour toutes les communes de son ressort, ainsi que des autres encaisses publiques dont il aurait la charge.

Le receveur régional signale immédiatement au gouverneur et au collège communal tout déficit résultant d’un vol ou d’une perte; le gouverneur procède aussitôt à la vérification de l’encaisse conformément aux alinéas 1er et 2; le procès-verbal de la vérification est complété par l’exposé des circonstances et des mesures de conservation prises par le receveur.

Après avoir demandé au conseil communal de lui faire connaître ses observations dans le délai qu’il indique, le gouverneur invite le receveur, par recommandé, dont il transmet une copie au collège communal, à verser dans la caisse communale une somme équivalente au montant du déficit que le gouverneur décide de mettre à sa charge lorsqu’il estime que le receveur doit être tenu pour responsable en tout ou en partie du vol ou de la perte.

L’article L1124-42, §4, est applicable mutatis mutandis – Décret du 18 avril 2013, art. 32).

Section 3

. — De l'évaluation – Décret du 30 avril 2009, art. 5, al. 1er)

(Art. L1124-50. 

Aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement, le collège communal procède à l’évaluation du directeur général, du directeur général adjoint et du directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 33).

Chapitre V

. — Incompatibilités et conflits d’intérêts

Art. L1125-1. 

Ne peuvent faire partie des conseils communaux (ni des collèges communaux – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 1°):

1° les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;

2° les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

3° les greffiers provinciaux;

4° les commissaires d’arrondissement;

5° (... – Décret du 8 décembre 2005, art. 18)

Ce 5° a été abrogé au 9 juin 2006.

6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires;

7° les employés de l'administration forestière, lorsque leur compétence s'étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;

8° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents;

(9° les membres des cours, tribunaux, parquets et les greffiers de l'Ordre judiciaire;

10° les conseillers du Conseil d'Etat;

11° les secrétaires et receveurs du centre public d'action sociale du ressort de la commune – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 3°).

Les dispositions de l'alinéa 1er, 1° (à 11° – Décret du 8 décembre 2005, art. 18, 4°), sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

Art. L1125-2. 

(Outre les incompatibilités visées à l’article L1125-1, ne peuvent être membres du collège communal:

1° les ministres des cultes et les délégués laïques;

2° les agents des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;

3° le conjoint ou cohabitant légal du secrétaire ou du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 1°).

(4° les fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat au sein des services du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’une Région ou d’une Communauté, et des organismes d’intérêt public qui en dépendent;

5° les titulaires d’une fonction au sein d’un organisme d’intérêt public et qui consiste à en assumer la direction générale – Décret du 6 octobre 2010, art. 3).

(Pour – Décret du 8 décembre 2005, art. 19, 2°) ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

(Art. L1125-3. 

Les membres du corps communal visé à l’article L1121-1 du présent Code ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux.

Ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal, ceux dont les conjoints ou les cohabitants légaux sont parents entre eux jusqu’au deuxième degré inclus.

§2. Si des parents ou alliés à ce degré, deux conjoints ou deux cohabitants légaux sont élus à la même élection, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.

Si deux parents ou alliés au degré prohibé, deux conjoints ou deux cohabitants légaux ont été élus, l’un conseiller effectif, l’autre conseiller suppléant, l’interdiction de siéger n’est opposée qu’à ce dernier, à moins que la vacance qui l’appelle à siéger soit antérieure à l’élection de son parent, allié ou conjoint.

Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l’antériorité de la vacance.

L’élu qui, dans les circonstances visées aux alinéas 1er à 3, n’est pas installé conserve le droit d’être admis ultérieurement à prêter serment et est remplacé par le conseiller suppléant classé en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.

Lorsque l’incompatibilité cesse, celui-ci est classé premier suppléant.

§3. L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat. Il n’en est pas de même du mariage ou de la cohabitation légale entre les membres du conseil.

L’alliance est censée dissoute par le décès ou le divorce de la personne du chef de laquelle elle provient – Décret du 26 avril 2012, art. 19).

Art. L1125-4. 

Il y a incompatibilité entre les fonctions de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47), d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part.

Néanmoins, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le gouverneur pourra autoriser le cumul desdites fonctions, sauf celles de bourgmestre, qui ne pourront en aucun cas être cumulées dans la même commune avec l’emploi de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Les autorisations de cumul visées par le présent article sont toujours révocables.

Art. L1125-5. 

Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d’incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.

Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), n’a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n’acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.

Art. L1125-6. 

Tout conseiller communal qui accepte, soit des fonctions incompatibles avec son mandat, soit un traitement ou un subside de la commune, cesse de faire partie du conseil conformément à l’article L1122-5, si, endéans les quinze jours à dater de l’invitation que lui adresse le (collège communal), il n’a pas renoncé, soit aux fonctions incompatibles, soit au traitement ou au subside alloué par la commune.

(Art. L1125-7. 

Le membre du conseil qui se trouve dans l’une des situations d’incompatibilité visées aux articles L1125-5 et L1125-6 ne peut plus continuer l’exercice de ses fonctions.

Le collège en informe le conseil et l’intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense Le conseil prend acte des faits de nature à entraîner l’incompatibilité et constate la déchéance de plein droit. Il procède au remplacement du membre concerné.

Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il est introduit dans les huit jours de sa notification.

Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l’absence de toute notification, l’intéressé continue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines prévues par l’article 262 du Code pénal – Décret du 26 avril 2012, art. 20).

Art. L1125-8. 

Il y a, dans la même commune, incompatibilité entre les fonctions de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47).

Toutefois, à titre provisoire et par dérogation à l’article L1124-21, alinéa 1er, 2°, les fonctions de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) peuvent être cumulées dans les communes qui comptent moins de 5 000 habitants, moyennant l’autorisation du gouverneur de la province.

Dans le cas prévu par l’alinéa 2, le traitement attaché à la fonction de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) est réduit de moitié.

Dans les communes où les fonctions de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) sont cumulées avec celles de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), les dépenses sont ordonnancées en séance du (collège communal).

Les mandats de paiement sont signés par tous les membres présents à la séance.

Si quelqu’un des membres s’y refuse, les mandats sont déférés au commissaire d’arrondissement du ressort, qui peut, en les signant, leur donner force exécutoire.

Tous les quinze jours, les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46)-(directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47) feront parvenir au commissaire d’arrondissement du ressort le relevé de tous les mandats émis.

Art. L1125-9. 

Ne peuvent exercer les fonctions de (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) ou de (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47), les employés du gouvernement provincial et du commissariat d’arrondissement.

Art. L1125-10. 

Outre les interdictions visées à l’article L1122-19, il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2005, art. 22):

1° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune;

2° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la commune, si ce n’est gratuitement;

3° d’intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire;

4° d’intervenir comme délégué ou technicien d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

(Art. L1125-11. 

Sans préjudice de l’article L1531-2, §6, un membre d’un collège communal d’une commune associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d’un organe de direction d’une intercommunale.

Art. L1125-12. 

Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale.

Au sens du présent article, l’on entend par mandat rémunéré, le mandat pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération.

Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l’élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l’action sociale ou de conseiller provincial – Décret du 6 octobre 2010, art. 1er).

Chapitre VI

. — Le serment

Art. L1126-1. 

(§1er. Les conseillers communaux, les personnes de confiance visées à l’article L1122-8, les membres du collège communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant: « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »

§2. Ce serment est prêté en séance publique.

Les conseillers communaux prêtent serment entre les mains du président du conseil.

Après l’adoption d’un pacte de majorité, le candidat bourgmestre prête serment entre les mains du président du conseil.

Si le bourgmestre dont le nom figure dans le pacte de majorité adopté est le bourgmestre en charge, il prête serment entre les mains du premier échevin en charge.

Les échevins prêtent serment, préalablement à leur entrée en fonction, entre les mains (du président du conseil – Décret du 26 avril 2012, art. 21) – Décret du 8 décembre 2005, art. 23).

Art. L1126-2. 

Les mandataires désignés dans l’article L1126-1 qui, après avoir reçu deux convocations consécutives à l’effet de prêter serment, s’abstiennent, sans motifs légitimes, de remplir cette formalité, sont considérés comme démissionnaires.

Art. L1126-3. 

Avant d’entrer en fonction, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) prête le serment visé à l’article L1126-1, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.

Il en est dressé procès-verbal.

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Art. L1126-4. 

Avant d’entrer en fonction, le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) prête le serment visé à l’article L1126-1, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.

Il en est dressé procès-verbal.

Le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Art. L1126-5. 

Les receveurs régionaux prêtent le serment visé à l’article L1126-1, alinéa 1er, entre les mains du gouverneur.

Titre III

. — Actes des autorités communales

Chapitre premier

. — Disposition générale

Art. L1131-1. 

Les actes des autorités des communes ne peuvent être contraires aux décrets, règlements et arrêtés des Région et Communautés, qui peuvent charger ces autorités de leur exécution.

Chapitre II

. — Rédaction des actes

(Art. L1132-1. 

Le directeur général rédige les procès-verbaux du collège communal et assure la transcription de ceux-ci – Décret du 18 avril 2013, art. 35).

Art. L1132-2. 

Le procès-verbal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Art. L1132-3. 

Les règlements et ordonnances du conseil et du (collège communal), les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Art. L1132-4. 

Le bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du (collège communal). Il peut révoquer cette délégation à tout moment.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité de l’échevin titulaire de la délégation.

Art. L1132-5. 

Le (collège communal) peut autoriser le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux.

Cette délégation est faite par écrit; le conseil communal en est informé à sa plus prochaine séance.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu’il signe.

Chapitre III

. — Publication des actes

Art. L1133-1. 

Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.

L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2. 

Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.

Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. 

Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

Titre IV

. — Consultation populaire

Chapitre unique

. —

Art. L1141-1. 

§1er. Le conseil communal peut, soit d’initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matière (qui relèvent de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou qui relèvent de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet d’intérêt communal – Décret du 26 avril 2012, art. 22).

L'initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins:

– 20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants;
– 3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants;
– 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants.

§2. Conformément aux dispositions fédérales en la matière, le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matière visées à l'article 119 de la Nouvelle loi communale en ce qu'il vise les ordonnances de police communale et aux articles 121 et 135, §2, de la nouvelle loi communale

Art. L1141-2. 

Toute demande d’organisation d’une consultation à l’initiative des habitants de la commune doit être adressée par lettre recommandée au (collège communal).

A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil communal.

Art. L1141-3. 

La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune et qu’elle comprenne, outre le nom de la commune et la reproduction de l’article 196 du Code pénal, les mentions suivantes:

1° la ou les questions qui font l’objet de la consultation proposée;

2° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile de chacun des signataires de la demande;

3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile des personnes qui prennent l’initiative de demander la consultation populaire.

(Le formulaire visé à l’alinéa 1er est délivré dans les 15 jours de la demande adressée au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) – Décret du 26 avril 2012, art. 23).

Art. L1141-4. 

Dès réception de la demande, le (collège communal) examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.

Le (collège communal) raye à l’occasion de cet examen:

1° les signatures en double;

2° les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article L1141-5, §1er;

3° les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.

(Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Le collège clôture au plus tard le contrôle dans les 30 jours de la réception de la demande. Il notifie par envoi recommandé aux personnes visées à l’article L1141-3, alinéa 1er, 3°, du Code l’acceptation ou la non-acceptation de la consultation populaire. En cas d’acceptation, le conseil communal organise la consultation populaire – Décret du 26 avril 2012, art. 24).

Art. L1141-5. 

§1er. Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut:

1° être inscrit ou mentionné au registre de la population de la commune;

2° être âgé de seize ans accomplis;

3° ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droit électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales.

§2. Pour pouvoir demander une consultation populaire, les conditions prévues au §1er, doivent être réunies à la date à laquelle la demande a été introduite.

Pour pouvoir participer à la consultation populaire, les conditions prévues au §1er, 2° et 3°, doivent être réunies le jour de la consultation et celle visée au §1er, 1°, doit l’être à la date à laquelle la liste de ceux qui participent à la consultation populaire est arrêtée.

Les participants qui, postérieurement à la date à laquelle la liste précitée est arrêtée, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans le chef de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales, soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de la consultation, de ces mêmes droits, sont rayés de ladite liste.

§3. L’article 13 du Code électoral est d’application à l’égard de toutes les catégories de personnes qui répondent aux conditions prescrites au §1er.

Pour les ressortissants non belges et pour les ressortissants belges âgés de moins de dix-huit ans, les notifications interviendront à l’initiative des parquets des cours et tribunaux dans l’hypothèse où la condamnation ou l’internement, qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours ordinaire, auraient emporté exclusion de l’électorat ou suspension des droits électoraux s’ils avaient été prononcés à charge d’une personne appelée à voter aux élections communales.

Si la notification intervient après que la liste de ceux qui participent à la consultation populaire a été arrêtée, l’intéressé est rayé de cette liste.

§4. Le trentième jour avant la consultation, le (collège communal) dresse une liste des participants à la consultation populaire.

Sur cette liste sont repris:

1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au §1er;

2° les participants qui atteindront l’âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation;

3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.

Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, la cas échéant par section de la commune, soit dans l’ordre alphabétique des participants, soit dans l’ordre géographique en fonction des rues.

§5. La participation à la consultation populaire n’est pas obligatoire.

Chaque participant a droit à une voix.

Le scrutin est secret.

La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.

(§6. Il est procédé au dépouillement si au moins 10 % des habitants ont participé à la consultation.

§7. Les dispositions des articles L4132-1 et L4143-20, §6, sont applicables à la consultation populaire communale, étant entendu que le mot « électeur » est remplacé par le mot « participant », que les mots « l’électeur » et « les électeurs » sont chaque fois remplacés respectivement par les mots « le participant » et « les participants », que les mots « l’élection » sont remplacés par les mots « la consultation populaire » et que les mots « les élections pour lesquelles » sont remplacés par les mots, « la consultation populaire pour laquelle » – Décret du 26 avril 2012, art. 25).

Art. L1141-6. 

Les questions de personnes et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions communales ne peuvent faire l’objet d’une consultation.

Conformément aux dispositions fédérales en la matière, l’application de l’article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ne peut faire non plus l’objet d’une consultation.

Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l’élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen.

Les habitants de la commune ne peuvent être consultés qu’une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Au cours de la période qui s’étend d’un renouvellement des conseils communaux à l’autre, il ne peut être organisé qu’une seule consultation sur le même sujet.

Art. L1141-7. 

Une demande d’organisation d’une consultation populaire est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du (collège communal) et du conseil communal.

Il est procédé à l’inscription après la clôture du contrôle visé à l’article L1141-4.

Le collège est obligé de procéder à l’inscription à l’ordre du jour du conseil communal à moins que le conseil communal ne soit manifestement pas compétent, à aucun égard, pour décider de la demande. S’il y a des doutes à ce sujet, c’est le conseil communal qui décide.

Art. L1141-8. 

Toute décision sur l’organisation d’une consultation populaire fait l’objet d’une motivation formelle.

L’alinéa précédent s’applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l’objet d’une consultation.

(Le collège communal inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil communal la plus proche les résultats de la consultation populaire et les suites réservées au dossier qui en était l’objet – Décret du 26 avril 2012, art. 26).

Art. L1141-9. 

Au moins un mois avant le jour de la consultation, l’administration communale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l’article L1141-2, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.

Art. L1142-10. 

(Lire « Art. L1141-10. ») Les questions doivent être formulées de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou non.

Art. L1142-11. 

(Lire « Art. L1141-11. ») Le Gouvernement fixe les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire communale, par analogie avec la procédure visée au titre II du livre premier de la quatrième partie du présent Code pour l’élection des conseillers communaux.

Art. L1142-12. 

(Lire « Art. L1141-12. ») Le Gouvernement fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du public.

(Art. L1141-13.  

Dans les limites du budget disponible, un incitant financier pourra être octroyé aux communes qui organisent une consultation populaire à la demande de leurs habitants. Le Gouvernement détermine le montant et les conditions d’octroi de cet incitant – Décret du 26 avril 2012, art. 27).

Livre II

. — Administration de la commune

Titre premier

. — Le personnel communal

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. L1211-1. 

Les articles L1212-1, L1212-2, L1212-3 et L1213-1 ainsi que les articles 150 à 152 de la nouvelle loi communale sont applicables au personnel visé à l’article 24 de la Constitution, pour autant que les lois, les décrets, les règlements et les arrêtés sur l’enseignement n’y dérogent pas.

(Art. L1211-2. 

Le collège communal établit l’organigramme des services communaux.

L’organigramme représente la structure d’organisation des services communaux, indique les rapports hiérarchiques et identifie les fonctions qui impliquent l’appartenance au comité de direction.

Art. L1211-3.  

§1er. Il est instauré un comité de direction au sein de chaque commune composé du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur financier et des membres du personnel que le directeur général choisit parmi ceux qui remplissent des fonctions reliées à la qualité de responsable de service par l’organigramme visé à l’article L1211-2.

§2. Outre les attributions confiées par décision du collège communal, le comité de direction connaît toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Les avant-projets de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, sont concertés en comité de direction.

§3. À l’exception de la réunion de concertation prévue au §2, alinéa 2, pour les communes dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 10 000, la mise en place d’un comité de direction est facultative. Les comités de direction de la commune et du C.P.A.S. pour les communes de la région de langue française tiennent des réunions conjointes au moins deux fois par an – Décret du 18 avril 2013, art. 36).

Chapitre II

. — Statut administratif et pécuniaire

Art. L1212-1. 

Le conseil communal fixe:

1° (le cadre, les conditions de recrutement et d’avancement, ainsi que les conditions et procédure d’évaluation des agents de la commune – Décret du 30 avril 2009, art. 1er);

2° le statut pécuniaire et les échelles de traitement des agents de la commune, à l’exception de ceux dont le traitement est fixé par la première partie du présent Code ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.

Il peut exiger, lors de toute nomination définitive des membres du personnel communal, que les intéressés aient et conservent leur domicile et leur résidence effective sur le territoire communal. Le conseil communal motive sa décision.

Art. L1212-2. 

Le statut pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans la hiérarchie de l’administration communale.

Art. L1212-3. 

Les agents des communes bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux, des allocations suivantes: allocation de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial.

Chapitre III

. — Nomination

Art. L1213-1. 

Le conseil communal nomme les agents dont le présent Code ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au (collège communal), sauf en ce qui concerne:

1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l’intérêt de la commune;

2° les membres du personnel enseignant.

Chapitre IV

. — Interdictions

Art. L1214-1. 

Le conseil communal peut interdire aux commis, employés, d’exercer, directement ou par personne interposée, tout commerce ou de remplir tout emploi dont l’exercice serait considéré comme incompatible avec leurs fonctions.

En cas d’infraction à ces interdictions, une sanction disciplinaire peut être infligée au membre du personnel concerné.

Chapitre V

. — Régime disciplinaire

Art. L1215-1. 

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les membres du personnel communal, à l’exception du personnel engagé par contrat de travail et du personnel visé à l’article 24 de la Constitution.

Art. L1215-2. 

Les sanctions disciplinaires visées à l’article L1215-3 peuvent être infligées pour les motifs suivants:

1° manquements aux devoirs professionnels;

2° agissements qui compromettent la dignité de la fonction;

3° infraction à l’interdiction visée aux articles L1124-5, L1124-38, L1124-39 et L1214-1.

Art. L1215-3. 

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux membres du personnel communal:

1° sanctions mineures:

– l’avertissement;
– la réprimande;

2° sanctions majeures:

– la retenue de traitement;
– la suspension;
– la rétrogradation;

3° sanctions maximales:

– la démission d’office;
– la révocation.

Art. L1215-4. 

La retenue de traitement ne peut excéder trois mois de traitement.

Elle peut s’élever au maximum à 20 % du traitement brut.

La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-5. 

La peine de la suspension est prononcée pour une période de trois mois au plus.

La peine de la suspension entraîne, pendant sa durée, la privation de traitement.

La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-6. 

La rétrogradation consiste en l’attribution d’un grade doté d’une échelle de traitements inférieure ou qui occupe, dans la hiérarchie, un rang inférieur.

Dans tous les cas, le grade dans lequel la rétrogradation est appliquée doit figurer dans le classement hiérarchique des grades du cadre dont l’intéressé relève.

La rétrogradation ne s’applique pas au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47), au receveur régional.

Art. L1215-7. 

Le conseil communal peut, sur rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l’article L1215-3.

Il n’y a pas lieu à rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) pour les sanctions à infliger au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), au (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, au (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et au comptable spécial.

Art. L1215-8. 

Le (collège communal) peut, sur rapport du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.

(Le directeur général peut, sur rapport motivé du supérieur hiérarchique, infliger aux membres du personnel susvisé les sanctions disciplinaires de l’avertissement et de la réprimande.

Le directeur général notifie sa décision au collège communal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour l’évoquer. Passé ce délai, la décision du directeur général est notifiée à l’agent selon le prescrit de l’article L1215-18.

Le collège communal notifie sans tarder, par recommandé, la décision à l’agent concerné.

L’alinéa 1er ne s’applique pas au directeur général adjoint et au directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 37).

Art. L1215-9. 

Le gouverneur de province peut infliger au receveur régional les sanctions disciplinaires mentionnées à l’article L1215-3.

Art. L1215-10. 

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce.

Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.

Art. L1215-11. 

Préalablement à l’audition, l’autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire.

Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.

Art. L1215-12. 

Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l’intéressé est convoqué pour l’audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception.

La convocation doit mentionner:

1° tous les faits mis à charge;

2° le fait qu’une sanction disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué;

3° le lieu, le jour et l’heure de l’audition;

4° le droit de l’intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix;

5° le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;

6° le droit de l’intéressé de demander la publicité de l’audition, s’il doit comparaître devant le conseil communal;

7° le droit de demander l’audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition.

Art. L1215-13. 

A partir de la convocation à comparaître devant l’autorité disciplinaire jusqu’à la veille de la comparution, l’intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit, s’ils le souhaitent, les moyens de défense à l’autorité disciplinaire.

Art. L1215-14. 

Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.

Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il en est donné lecture immédiatement et l’intéressé est invité à le signer.

Si le procès-verbal est dressé après l’audition, il est communiqué à l’intéressé dans les huit jours de l’audition avec invitation à le signer.

En tout cas, au moment de la signature, l’intéressé peut formuler des réserves, s’il refuse de signer, il en est fait mention.

Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, l’autorité disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.

Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d’eux a été accompli.

Art. L1215-15. 

L’autorité disciplinaire peut décider d’office ou sur requête de l’intéressé ou de son défenseur d’entendre des témoins.

En ce cas, l’audition des témoins a lieu en présence de l’intéressé et, si ce dernier l’a demandé et si l’autorité disciplinaire y consent, publiquement.

Le témoin convoqué peut s’opposer à être entendu en public.

Art. L1215-16. 

§1er. L’autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de non-comparution.

Si aucune décision n’est prise dans le délai susvisé, l’autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l’intéressé.

§2. Les membres du conseil communal ou du collège des bourgmestres et échevins qui n’étaient pas présents durant l’ensemble des séances, ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer.

§3. La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée en la forme.

Art. L1215-17. 

Au cas où le conseil communal est compétent pour infliger une sanction disciplinaire, l’audition a lieu en public lorsque l’intéressé le demande.

Art. L1215-18. 

La décision motivée est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.

A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.

Le notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.

Art. L1215-19. 

Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande et de la retenue de traitement, sont radiées d’office du dossier individuel des membres du personnel après une période dont la durée est fixée à:

1° 1 an pour l’avertissement;

2° 18 mois pour la réprimande;

3° 3 ans pour la retenue de traitement.

Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de la suspension et de la rétrogradation, peuvent, à la demande de l’intéressé, être radiées par l’autorité qui les a infligées après une période dont la durée est fixée à:

1° 4 ans pour la suspension;

2° 5 ans pour la rétrogradation.

L’autorité disciplinaire ne peut refuser la radiation visée à l’alinéa 2 que si de nouveaux éléments, susceptibles de justifier un tel refus, sont apparus.

Le délai visé aux alinéas 1er et 2 prend cours à la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée.

Art. L1215-20. 

Lorsqu’un membre du personnel fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires et que sa présence est incompatible avec l’intérêt du service, la personne concernée peut être suspendue préventivement à titre de mesure d’ordre.

Art. L1215-21. 

L’autorité qui est compétente pour infliger une sanction disciplinaire, l’est également pour prononcer une suspension préventive.

Par dérogation à l’alinéa 1er, tant le (collège communal) que le conseil communal sont compétents pour prononcer une suspension préventive à l’égard du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) adjoint, du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et du comptable spécial.

Toute suspension préventive prononcée par le (collège communal) cesse immédiatement d’avoir effet si elle n’est pas confirmée par le conseil communal à sa plus prochaine réunion.

Art. L1215-22. 

§1er. La suspension préventive est prononcée pour un terme de quatre mois au plus.

En cas de poursuites pénales l’autorité peut proroger ce terme pour des périodes de quatre mois au plus pendant la durée de la procédure pénale, moyennant le respect de la procédure visée à l’article L1215-24.

§2. Si aucune sanction disciplinaire n’est infligée dans le délai susvisé, tous les effets de la suspension préventive sont supprimés.

Art. L1215-23. 

Lorsque le membre du personnel fait l’objet de poursuites pénales ou lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires, l’autorité qui prononce la suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement et privation des titres à l’avancement.

La retenue du traitement ne peut excéder la moitié de celui-ci.

La commune garantit à l’intéressé un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

Art. L1215-24. 

Avant de pouvoir prononcer une suspension préventive, il appartient à l’autorité d’entendre l’intéressé conformément à la procédure visée aux articles L1215-10 à L1215-18, le délai de douze jours ouvrables fixé à l’article L1215-12 étant toutefois réduit à cinq jours ouvrables.

En cas d’extrême urgence, l’autorité peut prononcer immédiatement la suspension préventive, à charge d’entendre l’intéressé tout de suite après la décision, conformément à la procédure visée à l’alinéa 1er.

Art. L1215-25. 

La décision prononçant la suspension préventive est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre accusé de réception.

A défaut de notification de la décision dans un délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. L’autorité ne peut prononcer une suspension préventive pour les mêmes faits.

Art. L1215-26. 

Si une suspension préventive avec maintien du traitement complet précède la sanction disciplinaire, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée.

Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de l’avertissement ou de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; la suspension préventive est réputée rapportée et l’autorité rembourse le traitement retenu à l’intéressé.

Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de la retenue de traitement, de la suspension, de la rétrogradation, de la démission d’office ou de la révocation est infligée, la sanction disciplinaire peut produire ses effets au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la suspension préventive; le montant du traitement, retenu pendant la suspension préventive, est déduit du montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire; si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire, l’autorité rembourse la différence à l’intéressé.

Art. L1215-27. 

L’autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.

En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l’autorité judiciaire informe l’autorité disciplinaire qu’une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n’est pas poursuivie.

Si la décision de l’autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d’Etat ou annulée ou non approuvée par l’autorité de tutelle, l’autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat ou de la décision de l’autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l’alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées.

Chapitre VI

. — Personnel à statut particulier

Art. L1216-1. 

Le bourgmestre ou l’échevin chargé de remplir les fonctions d’officier de l’état civil peut avoir, à cet effet, sous ses ordres et suivant les besoins du service, un ou plusieurs employés salariés par la commune, qu’il nomme et congédie sans en référer au conseil, qui doit toujours déterminer le nombre et le salaire desdits employés.

Art. L1216-2. 

Dans les communes où il existe un ou plusieurs emplois de l’état civil, le nombre de ces emplois et le traitement attaché à chacun d’eux ne peuvent être réduits par le conseil communal qu’après avoir entendu l’officier de l’état civil.

(Art. L1216-3. 

(Peuvent assurer des missions de police judiciaire à caractère régional conformément au présent Code:

1° les agents communaux ou d’intercommunales qui assurent une mission de gestion des déchets ou de gestion du cycle de l’eau, pour constater les infractions et contrôler le respect des lois et décrets visés à l’article D.138, alinéa 1er du Livre Ier du Code de l’Environnement et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci;

2° les agents communaux ou d’intercommunales qui assurent une mission en matière de voiries communales au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour constater les infractions et contrôler le respect de ce décret et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci. – Décret du 6 février 2014, art. 88)

En application de l’article 6, §1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ces agents communaux pourront être désignés à cet effet par le conseil communal.

L’exécution de cette mission ne peut mettre en péril l’exécution des missions à caractère communal.

Les agents susvisés, dans l’exercice de leur mission régionale, restent soumis à leurs statuts administratif, pécuniaire, syndical respectifs – Décret du 5 juin 2008, art. 13).

(Chapitre VII

. — Inaptitude professionnelle –
Décret du 30 avril 2009, art. 2)

(Art. L1217-1. 

Le Conseil peut prévoir la démission d’office des agents de la commune visés à l’article L1215-8 pour inaptitude professionnelle, comme conséquence négative de l’évaluation.

Le Conseil communal fixe de manière générale les modalités de calcul et de liquidation de l’indemnité de départ versée à l’agent. L’indemnité doit être proportionnelle à l’ancienneté de l’agent dans la commune et ne peut, en aucun cas être inférieure à:

– trois mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort;

– six mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort;

– neuf mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d’ancienneté de service au sein de la commune ou du C.P.A.S. d’un même ressort – Décret du 30 avril 2009, art. 2).

(En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle du directeur général, du directeur général adjoint ou du directeur financier, à l’exception des agents promus, la commune ou la province leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois de traitement par tranche de cinq années de travail entamée – Décret du 18 avril 2013, art. 38).

(Art. L1217-2. 

§1er. La décision de démettre d’office un agent pour inaptitude professionnelle est prononcée, après audition, par le Conseil, sur rapport du Collège.

Elle est notifiée sans délai à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception. À défaut de notification dans les dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée.

La notification fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.

§2. L’agent dispose d’un délai de trente jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision de le démettre d’office pour inaptitude professionnelle, pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée à l’article L1218-1 et suivants.

La Chambre de recours émet un avis motivé à l’attention du Gouvernement sur la délibération du Conseil communal portant décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle. Cet avis est « favorable » ou « défavorable ». Il est rendu et notifié, accompagné du dossier complet, dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la décision.

La saisine de la Chambre de recours est suspensive de la décision du Conseil communal jusqu’à la décision du Gouvernement ou jusqu’à l’expiration du délai imparti au Gouvernement pour statuer.

§3. En l’absence de saisine de la Chambre de recours dans le délai imparti, le Conseil communal adresse sa délibération au Gouvernement. Les Titres Ier et II du Livre premier de la Troisième Partie du présent Code sont d’application.

La décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 2, alinéa 1er – Décret du 30 avril 2009, art. 2).

(Chapitre VIII

. — De la Chambre de recours –
Décret du 30 avril 2009, art. 3)

(Art. L1218-1. 

Il est institué une Chambre de recours régionale. Elle connaît:

1° des recours à l’encontre des décisions de démission d’office pour licenciement pour inaptitude professionnelle;

2° des recours introduits par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, directeurs financiers, à l’encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation – Décret du 18 avril 2013, art. 39).

(Art. L1218-2. 

La chambre de recours se compose de:

– un président et un vice-président;

– 11 assesseurs effectifs et 11 assesseurs suppléants.

Elle est assistée par un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) effectif et un (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) suppléant.

Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs ou honoraires.

Deux assesseurs effectifs et deux suppléants sont désignés par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Un assesseur effectif et un suppléant sont désignés par l’Association des Provinces wallonnes.

Un assesseur effectif et un suppléant sont désignés par chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Deux assesseurs effectifs et deux suppléants sont désignés par la Fédération des (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46) et de C.P.A.S.

Deux assesseurs effectifs et deux suppléants sont désignés par la Fédération des receveurs communaux et de C.P.A.S.

Un assesseur effectif et un suppléant sont désignés parmi les directeurs généraux provinciaux.

Les assesseurs désignés doivent être agrées par le Gouvernement. Le refus d’agrément est soumis au Comité C.

Les (directeurs généraux – Décret du 18 avril 2013, art. 46) effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les agents du niveau A de la Région – Décret du 18 avril 2013, art. 40).

(Art. L1218-3. 

La Chambre de recours établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

Le règlement d’ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail.

Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, les membres de la Chambre de recours perçoivent un jeton de présence – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-4. 

Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l’assesseur dont l’impartialité pourrait être mise en cause – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-5. 

La chambre de recours ne délibère valablement qu’au nombre de 8 membres au moins soit le président ou le vice-président, sept assesseurs parmi lesquels deux représentants des organisations syndicales et deux représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de l’Association des Provinces wallonnes ainsi que deux représentants de la fédération concernée – Décret du 18 avril 2013, art. 41).

(Art. L1218-6. 

Le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) demande immédiatement le dossier complet de l’affaire à l’auteur de la décision, lequel le transmet à la chambre sans délai. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-7. 

§1er. Au moins quinze jours avant son audition devant la Chambre de recours, l’agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

La convocation mentionne:

1° le lieu, le jour et l’heure d’audition;

2° le droit de l’agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;

3° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté;

4° le droit de demander l’audition de témoins.

§2. À partir de la réception de la convocation jusqu’à la veille de l’audition, l’agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s’il le souhaite, ses moyens de défense à la Chambre de recours – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-8. 

§1er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l’agent comparait en personne et ne peut y renoncer.

§2. L’agent qui n’a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-9. 

La Chambre de recours peut décider d’entendre des témoins, d’office ou à la demande de l’agent.

L’audition des témoins a lieu en présence de l’agent – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-10. 

Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.

Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il est notifié à l’agent dans les huit jours de la comparution, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.

L’agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 8 jours de la notification. À défaut le procès-verbal est définitif.

Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, la Chambre de recours établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.

Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par le présent Code et mentionne si chacun d’eux a été accompli – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-11. 

§1er. Sur la base de l’avis visé à l’article L1217-2, §2, ou à défaut d’avis émis et notifié par la Chambre de recours dans le délai qui lui est imparti, le Gouvernement peut annuler la décision du Conseil de démission d’office pour inaptitude professionnelle lorsqu’elle viole la loi ou blesse l’intérêt général.

§2. Le Gouvernement prend sa décision et la notifie au Conseil, à l’agent et à la Chambre de recours, dans les trente jours de la réception de l’avis et du dossier ou, à défaut de la délibération du Conseil accompagnée du dossier complet. Il peut proroger ce délai une seule fois pour une durée maximale de quinze jours.

Passé ce délai, le Gouvernement ne peut plus annuler la décision de démission d’office. À défaut d’annulation par le Gouvernement dans le délai visé au §2, la décision de démission d’office sort ses pleins et entiers effets.

§3. Les articles L3112-1, 3113-1 et 2 et 3115-1 et 2 sont d’application – Décret du 30 avril 2009, art. 3).

(Art. L1218-12. 

§1er. Sans préjudice de l’application des articles L1218-3 et L1218-4 et des articles L1218-7 à L1218-10, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et directeurs financiers disposent d’un délai de quinze jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation pour saisir, par pli recommandé, la Chambre de recours visée aux articles L1218-1 et suivants.

§2. La Chambre de recours émet un avis motivé « favorable » ou « défavorable ».

Cet avis est notifié au requérant et à l’autorité compétente en matière d’évaluation accompagné du dossier complet, dans un délai de trente jours calculé conformément au prescrit de l’article L1218-13, §2 – Décret du 18 avril 2013, art. 42).

(Art. L1218-13. 

§1er. Lorsque la Chambre de recours est saisie d’un recours visé à l’article L1218-1, 2°, le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) de la Chambre de recours, dans les deux jours de la réception du recours, en accuse réception et le notifie simultanément à l’autorité compétente en l’invitant à lui communiquer dans les dix jours l’acte accompagné de ses pièces justificatives.

§2. À défaut de réception de l’acte accompagné de ses pièces justificatives dans le délai de dix jours requis, les faits avancés par le recours sont présumés exacts et le délai de trente jours commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration de ce délai.

§3. L’avis de la Chambre de recours est notifié à l’autorité compétente et au requérant.

§4. L’avis défavorable de la Chambre de recours oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle évaluation – Décret du 18 avril 2013, art. 43).

Titre II

. — Administration des biens de la commune

Chapitre premier

. — Donations et legs à la commune et aux établissements publics existant dans la commune

Art. L1221-1. 

Les libéralités faites par actes entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.

N’est pas considéré comme libéralité, le prix d’une concession de sépulture.

Art. L1221-2. 

Sont soumises à l’avis du conseil communal et du collège provincial et à l’approbation du Gouvernement, sans préjudice de l’application de l’arrêté royal du 14 août 1933, modifié par l’arrêté royal n° 87 du 30 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, les délibérations des établissements publics existant dans la commune et dotés de la personnalité juridique sur les actes de donation et les legs faits à ces établissements lorsque la valeur excède 2.500 euros.

L’approbation du collège provincial est suffisante lorsque la valeur des donations ou legs n’excède pas cette somme. Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s’il y a eu opposition.

Toute réclamation contre l’approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivent cette notification.

En cas de refus d’approbation, en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l’administration communale.

En cas de réclamation, il est toujours statué par le Gouvernement sur l’acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.

Les libéralités faites par acte entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.

Chapitre II

. — Contrats

Art. L1222-1. 

Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune.

Art. L1222-2. 

Le conseil communal accorde, s’il y a lieu, aux locataires ou fermiers de la commune les remises qu’ils demandent, soit qu’ils aient le droit de les réclamer aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat, soit qu’ils les sollicitent pour motif d’équité.

Art. L1222-3. 

(§1er. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services.

En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l’alinéa précédent. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance.

§2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, pour des dépenses relevant du budget ordinaire.

La délégation au directeur général ou à un autre fonctionnaire est limitée aux marchés et concessions d’un montant inférieur à 2.000 euros hors T.V.A.

§3. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er au collège communal, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à:

1° 15.000 euros hors T.V.A. dans les communes de moins de quinze mille habitants;

2° 30.000 euros hors T.V.A. dans les communes de quinze mille à quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf habitants;

3° 60.000 euros dans les communes de cinquante mille habitants et plus.

§4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux paragraphes 2 et 3. – Décret du 17 décembre 2015, art. 1er)

Art. L1222-4. 

(§1er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public ou la concession de travaux ou de services et assure le suivi de son exécution.

Dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège communal peut modifier les conditions du marché ou de la concession, avant l’attribution. Il en informe le conseil communal, qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance.

Le collège communal peut apporter au marché public ou à la concession de travaux ou de services toute modification en cours d’exécution.

§2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l’article L1222-3, §2, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1er sont exercées par le directeur général ou le fonctionnaire délégué.

§3. En cas de délégation de compétences du conseil communal au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l’article L1222-3, �§2 et 3, l’obligation d’information du conseil communal prévue au paragraphe 1er, alinéa 2, n’est pas applicable. – Décret du 17 décembre 2015, art. 2)

Art. L1222-5. 

En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire communal autre que le directeur général, conformément à l’article L1222-3, §2, l’article L1125-10, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué. – Décret du 17 décembre 2015, art. 3)

Chapitre III

. — Voirie communale

Art. L1223-1. 

Le Gouvernement fixe la grande voirie dans la traversée des villes et des parties agglomérées des communes rurales, après avoir pris l’avis du conseil communal et du collège provincial.

En cas de délaissement par la Région ou par la province, de routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien.

Titre III

. — Administration de certains services communaux

Chapitre premier

. — Régies communales

Section première

. — Régies communales ordinaires

Art. L1231-1. 

Les établissements et services communaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la commune.

Art. L1231-2. 

La gestion des régies se fait suivant des méthodes industrielles et commerciales.

L’exercice financier des régies cadre avec l’année civile.

Le compte des régies comprend le bilan, le compte d’exploitation et le compte de profits et pertes arrêtés le 31 décembre de chaque année.

Les bénéfices nets des régies sont versés annuellement à la caisse communale.

Les autres règles propres à la gestion financière des régies sont déterminées par le Gouvernement.

Art. L1231-3. 

Les recettes et dépenses des régies communales peuvent être effectuées par un comptable spécial. Ce comptable est soumis aux mêmes règles que les (directeurs financiers – Décret du 18 avril 2013, art. 47) en ce qui concerne la nomination, les sanctions disciplinaires, ainsi que la responsabilité et les sûretés à fournir pour garantie de la gestion.

Art. L1231-3bis

Les régies communales ordinaires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;

b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;

c) l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Ces données font partie intégrante des comptes de l’exercice concerné et sont soumises aux dispositions de l’article L3131-1, §1er, 6° – Décret du 6 mai 2010, art. 2).

Section 2

. — Régies communales autonomes

Art. L1231-4. 

Le Gouvernement détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.

Art. L1231-5. 

§1er. Les régies communales autonomes sont gérées par un conseil d’administration et un comité de direction.

§2. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de la régie communale autonome.

Le conseil d’administration contrôle la gestion assurée par le comité de direction. Celui-ci fait régulièrement rapport au conseil d’administration.

(Le conseil communal désigne les membres du conseil d’administration de la régie communale autonome. Le conseil d’administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser dix-huit. La majorité du conseil d’administration est composée de membres du conseil communal.

(Les administrateurs sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l’alinéa précédent, a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble recevra un nombre de siège équivalent au nombre de siège surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité. En ce cas, la limite d’un nombre maximal d’administrateurs tel que fixé à l’alinéa précédent n’est pas d’application.

Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et législations énoncés ci-avant et de ceux dont un membre était administrateur d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012, art. 28).

Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent.

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres – Décret du 15 février 2007, art. 1er).

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

§3. Le comité de direction est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est composé d'un administrateur délégué et de quatre administrateurs-directeurs désignés par le conseil d'administration.

Le comité de direction est présidé par l'administrateur délégué. En cas de partage de voix au comité de direction, sa voix est prépondérante.

Art. L1231-6. 

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal.

Art. L1231-7. 

Les conseillers communaux dont le mandat prend fin sont réputés démissionnaires de plein droit de la régie communale autonome.

Tous les mandats dans les différents organes des régies communales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d’administration suivant l’installation du conseil communal.

Art. L1231-8. 

§1er. Les régies communales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l’acquisition, de l’utilisation et de l’aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de telles décisions et de leur mode de financement.

§2. Elles peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet social est compatible avec leur objet.

Quelle que soit l’importance des apports des diverses parties à la constitution du capital social, la régie communale autonome dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.

Les membres du conseil communal siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d’une régie communale autonome ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une filiale de cette régie.

Art. L1231-9. 

§1er(La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable – Décret du 26 avril 2012, art. 28bis).

Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal.

§2. Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activités de la régie communale autonome ou sur certaines d'entre elles.

Art. L1231-10. 

Les articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538, 540 et 561 à 567 du Code des sociétés sont applicables aux régies communales autonomes, à moins qu’il n’y soit dérogé expressément par la première partie du présent Code.

Art. L1231-11. 

Les régies communales autonomes sont soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Art. L1231-12. 

Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;

b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;

c) l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, §1er du Traité des Communautés européennes, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d’autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.

Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir:

a) les charges et produits associés aux différentes activités;

b) le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.

Il conviendra que ces comptes, tels que précisés ci-avant, soient transmis au Gouvernement wallon dans les trois mois de leur approbation par les organes concernés de l’association – Décret du 6 mai 2010, art. 3).

(Chapitre II

. — Funérailles et sépultures

Art. L1232-0. 

Le présent chapitre ne s’applique pas à la région de langue allemande. – Décret du 23 janvier 2014, art. 1er)

Section première

. — Définitions

Art. L1232-1. 

Pour l’application du présent décret, l’on entend par:

1° inhumation: placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium;

2° crémation: action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire;

3° cimetière traditionnel: lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent décret;

4° cimetière cinéraire: lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l’inhumation des urnes;

5° cimetière intercommunal: cimetière traditionnel ou cinéraire commun à plusieurs communes;

6° exhumation: retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture;

7° sépulture: emplacement (qui a vocation à accueillir – Décret du 23 janvier 2014, art. 2) la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent décret;

8° mode de sépulture: manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation;

9° personne intéressée: le titulaire de la concession, ses (ayants droit – Décret du 23 janvier 2014, art. 2) ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique;

10° personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles: personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 2) ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture;

11° ossuaire: monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les ossements ou cendres des défunts après qu’il ait été mis fin à leur sépulture;

12° réaffectation: action de donner à nouveau une affectation publique;

13° caveau: ouvrage destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires;

14° proches: conjoint, cohabitant légal, parents, alliés ou amis;

15° (thanatopraxie: soins d’hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès, en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l’attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de transports internationaux ou à des besoins d’identification de la dépouille, soit de permettre le déroulement d’activités d’enseignement et de recherche; – Décret du 23 janvier 2014, art. 2)

16° indigent: personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;

17° gestionnaire public: une commune, une régie communale autonome ou une intercommunale;

18° état d’abandon: défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public;

(19° ayant droit: le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2e degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5e degré. – Décret du 23 janvier 2014, art. 2)

Section 2

. — Lieux de sépulture

Sous-section première

. — Les cimetières et établissements crématoires communaux
ou intercommunaux

Art. L1232-2. 

§1er. Chaque commune dispose d’un cimetière traditionnel au moins. Toutefois, plusieurs communes peuvent s’associer pour disposer d’un cimetière intercommunal. Il peut être créé un cimetière cinéraire.

Seul un gestionnaire public peut créer, exploiter et gérer, directement ou dans le cadre d’un partenariat public-privé, un établissement crématoire.

Chaque gestionnaire public tient un registre des cimetières dans lequel sont inscrites toutes les opérations prévues par ou en vertu du présent décret.

Le Gouvernement fixe le modèle et arrête le contenu du registre des cimetières.

§2. Le gestionnaire public garde le contrôle en matière de création, d’exploitation et de gestion des établissements crématoires quel que soit le mode de partenariat contractuel ou institutionnel utilisé. Dans ce dernier cas, le gestionnaire public dispose de la présidence et de la majorité des mandats au sein des organes de gestion, ceux-ci ne pouvant délibérer que si, parmi les mandataires présents, les représentants publics sont majoritaires.

§3. Tout établissement crématoire dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion et d’un columbarium.

Tout cimetière traditionnel dispose d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires, d’une parcelle de dispersion, d’un columbarium et d’un ossuaire. Le gestionnaire public veille à leur entretien.

(Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la commune et le gestionnaire d’un établissement crématoire dont les cimetières sont contigus peuvent conclure une convention aménageant l’utilisation conjointe de la parcelle d’inhumation des urnes, la parcelle de dispersion et du columbarium. – Décret du 23 janvier 2014, art. 3)

Seul un gestionnaire public est habilité à implanter et gérer un columbarium, lequel constitue une infrastructure publique.

§4. Le gestionnaire public aménage une parcelle des étoiles pour les foetus nés sans vie entre le 106e et 180e jour de grossesse et les enfants. Il peut également aménager une parcelle permettant le respect des rites de funérailles et de sépultures des cultes reconnus. Ces parcelles sont intégrées dans le cimetière; aucune séparation physique ne peut exister entre celles-ci et le restant du cimetière.

Toute inhumation ou toute crémation se fait dans le respect des dispositions du présent décret.

§5. Sauf octroi d’une concession, l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Art. L1232-3. 

(§1er. La décision du conseil communal ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale de créer ou étendre un cimetière traditionnel ou cinéraire est soumise à l’approbation du gouverneur de la province. La décision est accompagnée d’un dossier qui comprend un plan de situation, un plan d’aménagement interne ainsi qu’un projet de règlement.

Dans le cas où la création ou l’extension est accompagnée d’une réaffectation de l’ancien cimetière, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou l’organe compétent de l’intercommunale fournit également un plan de réaffectation de celui-ci.

La décision du gouverneur de province s’appuie sur les avis des organes que le Gouvernement wallon désigne. Parmi les organes désignés, le Gouvernement wallon indique ceux dont l’avis requis est conforme.

Les alinéas 1er à 3 sont applicables à la procédure de création d’un établissement crématoire.

§2. Le Gouvernement fixe les critères de création et d’exploitation des établissements crématoires et les critères de création, d’extension et d’aménagement des cimetières traditionnels ou cinéraires. Il organise le contrôle du respect de ces critères. – Décret du 23 janvier 2014, art. 4)

Art. L1232-4. 

Les cimetières et établissements crématoires sont clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, au passage et aux vues.

Art. L1232-5. 

Les cimetières et établissements crématoires communaux sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commettent et à ce qu’aucune exhumation n’ait lieu sans l’autorisation du bourgmestre, conformément à l’article 133, alinéa 2 de la nouvelle loi communale.

Dans les cimetières et établissements crématoires intercommunaux, les compétences visées à l’alinéa 1er sont exercées par les autorités de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière ou l’établissement crématoire est établi.

Art. L1232-6. 

(§1er. Lorsque de nouveaux emplacements destinés aux inhumations ou aux dispersions ont été aménagés, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale fixe la date à partir de laquelle cesseront les inhumations et dispersions dans les anciens cimetières ou parties de cimetière.

Les anciens cimetières ou parties de cimetière restent dans l’état où ils se trouvent sans qu’il puisse en être fait un usage quelconque pendant cinq ans au moins.

La décision de cessation des inhumations et dispersions est affichée à l’entrée du cimetière et, le cas échéant, à proximité de la partie jusque sa fermeture définitive.

§2. À l’expiration du délai fixé au paragraphe 1er, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale prend une délibération décidant la réaffectation des terrains des anciens cimetières ou parties de cimetière. Cette délibération est soumise aux dispositions de l’article L1232-3.

§3. À défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale peut également décider la réaffectation d’un ancien cimetière ou parties de cimetière s’il s’est écoulé cinq ans au moins depuis la dernière inhumation dans ceux-ci, l’inscription au registre du cimetière faisant foi.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er, la délibération du conseil communal ou la décision de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ordonnant la réaffectation du cimetière ou des parties de cimetière ne peut sortir ses effets qu’un an après qu’elle a été prise et pour autant qu’une copie de la délibération ou de la décision a été affichée pendant un an à l’entrée du cimetière et à proximité de la partie.

Les dispositions du paragraphe 2 sont également d’application. – Décret du 23 janvier 2014, art. 5)

Sous-section 2

. — Les concessions

Art. L1232-7. 

Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale peut accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires. Les concessions peuvent porter sur:

1° une parcelle en pleine terre;

2° une parcelle avec caveau;

3° (une ancienne sépulture à laquelle il a été mis fin conformément aux articles L1232-8 ou L1232-12 et qui, au terme du délai d’affichage, a fait l’objet d’un assainissement par le gestionnaire communal; – Décret du 23 janvier 2014, art. 6)

4° une cellule de columbarium.

Les concessions sont incessibles.

Dans le cas d’un cimetière communal, le conseil communal peut déléguer ce pouvoir au collège communal.

Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières.

Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. À défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.

(Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée en caveau peuvent faire rassembler dans un même cercueil au sein de ladite sépulture les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de dix ans. Dans ces deux cas, l’autorisation du bourgmestre est requise et transcrite au registre des cimetières. – Décret du 23 janvier 2014, art. 6)

À défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal (et – Décret du 23 janvier 2014, art. 6) ses parents ou alliés (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 6).

Une même concession peut servir aux membres d’une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chacune leur volonté auprès de l’autorité communale.

Pour les personnes qui au moment du décès de l’une d’elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant.

La demande de concession peut être introduite au bénéfice de tiers.

Art. L1232-8. 

§1er. Les concessions sont accordées pour une durée minimum de dix ans et pour une durée maximum de trente ans.

§2. Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe.

Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 7) ayants droit.

Une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

§3. Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés.

Les renouvellements ne peuvent être refusés que si la personne intéressée n’est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l’entretien de la concession ou si l’état d’abandon a été constaté conformément à l’article L1232-12 au moment de la demande de renouvellement (et qu’à l’expiration du délai fixé, la sépulture n’a pas été remise en état – Décret du 23 janvier 2014, art. 7).

Le Gouvernement peut reconnaître des associations dotées de la personnalité juridique, créées dans le but de présenter les garanties financières, et il peut fixer des règles à ces garanties.

Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.

§4. (Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période fixée, la concession est renouvelée à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. – Décret du 23 janvier 2014, art. 7) Au cas où aucun renouvellement n’est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l’expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d’expiration de la concession.

Art. L1232-9. 

Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale fixe le tarif et les conditions d’octroi des concessions et de leur renouvellement.

Dans les cas visés à l’article L1232-8, §3, alinéa 1er, et §4, la rétribution qui peut être exigée par le gestionnaire public est calculée au prorata du nombre d’années qui excède la date d’expiration de la période précédente.

Art. L1232-10. 

(Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du bourgmestre ou de son délégué ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit.

Les renouvellements s’opèrent gratuitement. – Décret du 23 janvier 2014, art. 8)

Art. L1232-11. 

Lorsqu’il est fait application de l’article L1232-6, une parcelle de même superficie que celle qui était concédée est réservée dans le nouveau cimetière, sur demande introduite par toute personne intéressée avant la date visée (au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au paragraphe 3, alinéa 2 – Décret du 23 janvier 2014, art. 9) dudit article.

Le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale arrête les conditions auxquelles est subordonné le transfert.

Art. L1232-12. 

L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l’article L1232-1, 9°.

L’état d’abandon est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale. Une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

À défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer.

Section 3

. — Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

Sous-section première

. — Mise en bière et transport des dépouilles mortelles

Art. L1232-13. 

Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil.

Un (traitement de thanatopraxie – Décret du 23 janvier 2014, art. 10) préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.

(... – Décret du 23 janvier 2014, art. 10)

L’emploi de cercueils, de gaines, de linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.

Le Gouvernement définit les objets et procédés visés à l’alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils répondent.

Art. L1232-14. 

Le bourgmestre ou son délégué peut assister à la mise en bière.

Art. L1232-15. 

Le transport des dépouilles mortelles est effectué, de manière digne et décente, au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin. Le transport peut avoir lieu dès que le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.

Dans tous les cas, la surveillance des convois funèbres appartient à l’autorité communale, qui veille à ce qu’ils se déroulent dans l’ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.

Art. L1232-16. 

Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l’article L1232-17, §2.

Les frais des opérations civiles à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu.

Art. L1232-17. 

§1er. Les modes de sépulture sont les suivants:

1° l’inhumation;

2° la dispersion ou la conservation des cendres après la crémation;

3° tout autre mode de sépulture fixé par le Gouvernement wallon.

(L’acte de dernières volontés peut mentionner si au terme de la concession, les cendres contenues dans l’urne, placée en columbarium ou inhumée, sont dispersées sur la parcelle de dispersion, en lieu et place d’un transfert vers l’ossuaire. – Décret du 23 janvier 2014, art. 11)

§2. Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. L’acte de dernières volontés peut concerner le mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques.

Cet acte de dernières volontés est assimilé à la demande d’autorisation de crémation prévue à l’article L1232-23, §1er, alinéa 1er, ou à l’acte prévu à l’article L1232-23, §2.

Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale transmet sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés visées à l’alinéa 1er.

À défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation(, de la destination des cendres au terme de la concession – Décret du 23 janvier 2014, art. 11) et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

§3. Les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles. Le transport des foetus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion se fait de manière décente.

Sous-section 2

. — Inhumations

Art. L1232-17bis

(Lorsque le décès a lieu dans une commune de la région de langue française, une autorisation gratuite pour l’inhumation de la dépouille est accordée par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a été constaté. L’officier de l’état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l’administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d’autoriser l’inhumation.

Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, le procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel est située soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt déclare s’il s’oppose ou non à l’inhumation de la dépouille. – Décret du 23 janvier 2014, art. 12)

En ce qui concerne l’inhumation de la dépouille d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation d’inhumation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation d’inhumation tient lieu d’autorisation d’inhumation au sens de l’alinéa précédent.

Art. L1232-18. 

§1er. Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières communaux ou intercommunaux.

§2. Toutefois, les inhumations peuvent continuer dans les cimetières privés existant au moment de l’entrée en vigueur du présent décret pour autant que des inhumations y aient eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Sont applicables aux cimetières privés, les articles L1232-4, L1232-5, L1232-19, alinéa 1er, et L1232-20.

§3. Des dérogations à la disposition du §1er peuvent être accordées par le Gouvernement, sur la proposition du bourgmestre de la commune où doit avoir lieu l’inhumation.

Le Gouvernement ne peut accorder la dérogation que sur une demande fondée sur des considérations religieuses ou philosophiques, sauf si des raisons de salubrité s’y opposent.

Art. L1232-19. 

Tout cercueil inhumé en pleine terre l’est dans une fosse séparée, horizontalement, à quinze décimètres au moins de profondeur. Toute urne inhumée en pleine terre l’est dans une fosse séparée à huit décimètres au moins de profondeur.

Le conseil communal, la régie communale autonome ou l’intercommunale fixe l’intervalle entre les fosses.

Art. L1232-20. 

Les cercueils et les urnes déposés dans les caveaux reposent à six décimètres au moins de profondeur.

L’aménagement des sépultures au-dessus du sol est interdit.

Toutefois, les inhumations dans les constructions au-dessus du sol existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer comme par le passé.

Art. L1232-21. 

Une sépulture non concédée est conservée pendant au moins cinq ans.

La sépulture non concédée ne peut être enlevée qu’après qu’une copie de la décision d’enlèvement ait été affichée(, à l’issue de la période de cinq ans précitée, – Décret du 23 janvier 2014, art. 13) pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

(Si des parcelles de terrains non concédés sont utilisées pour de nouvelles inhumations et qu’il s’est écoulé cinq ans au moins depuis la dernière inhumation dans celles-ci, un avis est affiché pendant un an aux accès de ces parcelles et à l’entrée du cimetière. Il informe du délai pendant lequel les signes indicatifs de sépulture peuvent être enlevés; à l’expiration de ce délai ou de la prorogation décidée par le collège communal, l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale, le gestionnaire public devient propriétaire des matériaux. – Décret du 23 janvier 2014, art. 13)

Sans préjudice de l’acte de dernières volontés visé à l’article L1232-17, le conseil communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l’enceinte du cimetière. Les restes mortels sont soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres sont soit dispersées sur la parcelle réservée à cet effet soit déposées dans un ossuaire. La commune mentionne ces opérations dans le registre des cimetières.

Sous-section 3

. — La crémation

Art. L1232-22. 

§1er(La crémation est subordonnée à une autorisation délivrée par l’officier de l’état civil qui a constaté le décès si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française.

L’officier de l’état civil peut donner à un ou plusieurs agents de l’administration communale une autorisation spéciale écrite aux fins d’autoriser la crémation. Si la personne est décédée à l’étranger, le procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel est situé soit l’établissement crématoire soit la résidence principale du défunt déclare s’il s’oppose ou non à l’incinération de la dépouille. – Décret du 23 janvier 2014, art. 14)

En ce qui concerne la crémation d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation de crémation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation de crémation tient lieu d’autorisation de crémation au sens de l’alinéa précédent.

§2. Pour la crémation après exhumation, l’autorisation d’exhumation visée à l’article L1232-5 est requise.

Après l’octroi de l’autorisation d’exhumation, la demande (... – Décret du 23 janvier 2014, art. 14) de crémation, dûment motivée, est transmise par l’officier de l’état civil au procureur du Roi de l’arrondissement du lieu où l’établissement crématoire ou la résidence principale du demandeur est située, du lieu du décès ou du lieu où les restes mortels ont été inhumés.

A cette demande d’autorisation, est joint, s’il échet, un certificat d’enregistrement dans les registres de la population des dernières volontés du défunt en matière de mode de sépulture.

Le procureur du Roi auquel la demande a été adressée peut demander à l’officier de l’état civil du lieu où le décès a été constaté de lui transmettre un dossier comprenant le certificat visé à l’article 77 ou à l’article 81 du Code civil. Si ce certificat fait défaut, l’officier de l’état civil en indique le motif.

(Le procureur du Roi qui a reçu la demande de crémation déclare s’il s’oppose ou non à l’incinération de la dépouille. – Décret du 23 janvier 2014, art. 14)

Art. L1232-23. 

§1er. Toute demande d’autorisation est signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué.

Un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, par lequel le défunt exprime la volonté formelle de faire incinérer ses restes mortels peut tenir lieu de demande d’autorisation.

§2. L’autorisation est refusée par l’officier de l’état civil ou par le procureur du Roi si, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, le défunt a marqué sa préférence pour un autre mode de sépulture, ou s’il reçoit notification de la requête prévue au §4, du présent article.

§3. Sans préjudice des dispositions du §2, de l’article L1232-24, l’autorisation ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures après l’établissement de l’attestation visée à l’article L1232-15.

§4. Toute personne intéressée, au sens de l’article L1232-1, 9°, à l’octroi ou au refus de l’autorisation peut présenter à cet effet une requête au président du tribunal de première instance.

Le président compétent est celui du lieu où la demande d’autorisation a été faite. La requête est notifiée aux autres parties intéressées à l’octroi ou au refus de l’autorisation ainsi qu’à l’officier de l’état civil ou au procureur du Roi à qui la demande d’autorisation a été présentée.

La requête est instruite et jugée comme en matière de référés, le ministère public entendu.

Art. L1232-24. 

§1er. À la demande d’autorisation est joint un certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès indique s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.

Lorsqu’il s’agit du corps d’une personne décédée dans une commune de la région de langue française, et que le médecin visé à l’alinéa précédent a confirmé qu’il s’agit d’une mort naturelle, est joint, en outre, le rapport d’un médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.

Les honoraires et tous les frais y afférents du médecin commis par l’officier de l’état civil, sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou, à défaut, dans laquelle le décès est survenu.

§2. Le dossier est transmis par l’officier de l’état civil au procureur du Roi de l’arrondissement lorsqu’il existe des circonstances permettant de soupçonner qu’il y a eu mort violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler ou lorsque, dans l’un des documents exigés par le §1er, le médecin n’a pu affirmer qu’il n’y avait pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte ou d’une cause de décès impossible à déceler.

Dans ce cas, la crémation ne peut être autorisée qu’après que le procureur du Roi a fait connaître à l’officier de l’état civil qu’il ne s’y oppose pas.

Art. L1232-25. 

Le procureur du Roi procède comme il est dit à l’article 81 du Code civil.

La famille ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles peut toujours faire assister à l’autopsie un médecin de son choix.

Art. L1232-26. 

§1er. Les cendres des corps incinérés peuvent être recueillies dans des urnes qui sont, dans l’enceinte du cimetière:

1° soit inhumées en terrain non concédé, en terrain concédé ou dans une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté conformément à l’article L1232-12;

2° soit placées dans un columbarium.

Les cendres des corps incinérés peuvent être:

1° soit dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet;

2° soit dispersées sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique.

Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l’objet d’aucune activité commerciale, à l’exception des activités afférentes à la dispersion ou à l’inhumation des cendres, ou à leur translation à l’endroit où elles seront conservées.

§2. Si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un mineur d’âge, ou, le cas échéant à la demande du tuteur, ou à défaut d’écrit du défunt, à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, les cendres des corps incinérés peuvent:

1° être dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l’exception du cimetière visé aux alinéas 1er et 2. La dispersion des cendres se fait consécutivement à la crémation;

2° être inhumées à un endroit autre que le cimetière, conformément aux dispositions prévues à l’alinéa 1er, 1°. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l’exception du cimetière visé aux alinéas 1er et 2. L’inhumation se fait consécutivement à la crémation;

3° être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière.

Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lorsque le terrain sur lequel les cendres du défunt seront dispersées ou inhumées n’est pas sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain préalable à la dispersion ou l’inhumation des cendres est requise.

En l’absence d’autorisation écrite préalable du propriétaire du terrain ou s’il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont transférées dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées.

La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces dispositions.

Le Gouvernement peut déterminer d’autres conditions auxquelles répondent la conservation, l’inhumation ou la dispersion des cendres visées au §2.

§3. Sans préjudice des dispositions des §§1er et 2, une partie symbolique des cendres du défunt peut être confiée, à leur demande, au conjoint, au cohabitant légal et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres sont déposées dans un récipient fermé et transportées de manière digne et décente. Cette disposition n’est pas applicable aux foetus.

Sous-section 4

. — Signes indicatifs de sépulture

Art. L1232-27. 

Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession.

Le conseil communal, la régie communale autonome ou l’organe compétent de l’intercommunale règle l’exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.

Art. L1232-28. 

(Lorsqu’il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert prévue à l’article L1232-11 n’a pas été introduite, les signes indicatifs de sépulture non enlevés à l’échéance du délai fixé par le gestionnaire public ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété du gestionnaire public.

Le délai visé à l’alinéa 1er est éventuellement prorogé par le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale.

Pour les sépultures antérieures à 1945, une autorisation est demandée, au préalable à la Direction qui, au sein de la Région wallonne, a le patrimoine funéraire dans ses attributions.

Le collège communal règle seul la destination des matériaux attribués à la commune. – Décret du 23 janvier 2014, art. 15)

Art. L1232-29. 

Le collège communal ou l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’(ayants droit – Décret du 23 janvier 2014, art. 16), les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.

Section 4

. — Dispositions finales

Art. L1232-30. 

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas préjudice aux usages relatifs à l’inhumation des membres de la famille royale, ni aux usages relatifs à l’inhumation des chefs de diocèse dans leur cathédrale, non plus qu’aux dispositions relatives aux sépultures militaires.

Art. L1232-31. 

Le Gouvernement peut déroger aux dispositions du présent chapitre, soit pour assurer l’exécution de conventions internationales, soit en vue d’assurer la protection des populations contre les dangers de propagation des maladies infectieuses ou de contamination par radiations ionisantes.

Art. L1232-32. 

Sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment des articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies des peines de police ou amendes administratives arrêtées par le conseil communal. ».

Ce chapitre II a été remplacé par le décret du 6 mars 2009, art. 3.

Chapitre III

. — Etablissements publics

Art. L1233-1. 

Les budgets et les comptes des monts-de-piété de la commune sont soumis à l’approbation du conseil communal.

En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par le collège provincial.

Art. L1233-2. 

Le bourgmestre assiste, lorsqu’il le juge convenable, aux réunions des administrations des monts-de-piété, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l’assemblée et il y a voix délibérative.

Art. L1233-3. 

Les administrations des établissements publics ont l’administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de l’autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l’autorité compétente pour établir le Code forestier.

(Chapitre IV

. — Les ASBL communales – Décret du 26 avril 2012, art. 29)

(Art. L1234-1. 

§1er. Dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal, une commune ou plusieurs communes peuvent créer ou participer à une ASBL si la nécessité de cette création ou de cette participation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut être satisfait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune et qui fait l’objet d’une description précise.

§2. La commune conclut un contrat de gestion avec:

1° l’ASBL au sein de laquelle elle détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, §2, du présent Code;

2° l’ASBL à laquelle elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000 euros par an.

Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions.

Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

§3. Chaque année, le collège communal établit un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion. Ce rapport est soumis au conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion – Décret du 26 avril 2012, art. 30).

(Art. L1234-2.  

§1er. Le conseil communal nomme les représentants de la commune dans les ASBL dont une commune ou plusieurs communes sont membres. Il peut retirer ces mandats.

Il propose également les candidats aux mandats réservés à la commune dans les autres organes de gestion et de contrôle en application des statuts.

Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux.

Les délégués à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Les administrateurs représentant la commune sont désignés, au cas où l’ASBL ne compte qu’une seule commune, à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et, au cas où l’ASBL compte plus d’une commune, à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.

Chaque groupe politique non visé par l’alinéa 1er est représenté dans la limite des mandats disponibles.

§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle, chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au §1er, a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de siège équivalent au nombre de siège surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie au pacte de majorité.

§3. Dans le cas où plusieurs communes sont membres d’une ASBL et pour autant qu’elles disposent de la majorité des voix, chaque groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au §1er, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l’administrateur ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative – Décret du 26 avril 2012, art. 31).

(Art. 1234-3. 

Le conseiller désigné pour représenter la commune dans les ASBL, peut rédiger annuellement un rapport écrit sur l’exercice de son mandat. Le conseil communal fixe les modalités de ce rapport lors de la désignation du conseiller qui représentera la commune. Lorsque la commune dispose de plusieurs représentants dans la même ASBL, ils peuvent rédiger un rapport commun – Décret du 26 avril 2012, art. 32).

(Art. L1234-4. 

Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des ASBL au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, §2, du présent Code, et visiter leurs bâtiments et services.

Les informations obtenues par les conseillers en application de cette disposition ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal.

Le conseil communal règle les modalités d’application du présent article dans son règlement d’ordre intérieur – Décret du 26 avril 2012, art. 33)

(Art. L1234-5. 

Tout membre d’un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans une ASBL est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.

Tous les mandats dans les différents organes de l’ASBL prennent immédiatement fin après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux – Décret du 26 avril 2012, art. 34).

(Art. L1234-6. 

Le chapitre IV intitulé « Les ASBL communales » ne s’applique pas aux ASBL dont les activités sont organisées en vertu d’un cadre légal spécifique.

Les ASBL existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret pour le 30 juin 2013 – Décret du 26 avril 2012, art. 34).

Titre IV

. — Responsabilité et actions judiciaires

Chapitre premier

. — Responsabilité civile des communes

Art. L1241-1. 

Le bourgmestre ou l’échevin, qui fait l’objet d’une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la commune.

La Région ou la commune peut intervenir volontairement.

Art. L1241-2. 

La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés le bourgmestre et le ou les échevin(s) à la suite d’une infraction commise dans l’exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.

L’action récursoire de la commune à l’encontre du bourgmestre, d’un échevin ou des échevins condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel.

Art. L1241-3. 

La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l’assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l’échevin ou aux échevins dans l’exercice normal de leurs fonctions.

Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution de la présente disposition.

Chapitre II

. — Actions judiciaires

Section première

. — Dispositions générales

Art. L1242-1. 

Le (collège communal) répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.

Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal.

Section 2

. — Exercice par un contribuable des actions en justice appartenant à la commune

Art. L1242-2. 

Un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du (collège communal), ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées.

La commune ne pourra transiger sur le procès sans l’intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l’action en son nom.

Livre III

. — Finances communales

Titre premier

. — Budget et comptes

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. L1311-1. 

L’exercice financier des communes correspond à l’année civile.

Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les droits acquis à la commune et les engagements pris à l’égard de ses créanciers pendant cet exercice, quel que soit l’exercice au cours duquel ils sont soldés.

Art. L1311-2. 

Toute allocation pour dépense facultative qui aura été réduite par l’autorité de tutelle, ne pourra être dépensée par le (collège communal) sans une nouvelle délibération du conseil communal qui l’y autorise.

Art. L1311-3. 

Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une allocation portée au budget, d’un crédit spécial, ou d’un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement.

Les membres du (collège communal) sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement à l’alinéa 1er.

Art. L1311-4. 

§1er. Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir lieu.

§2. Néanmoins, lorsque, à la clôture d’un exercice, certaines allocations sont grevées d’engagements régulièrement et effectivement contractés en faveur des créanciers de la commune, la partie d’allocation nécessaire pour solder la dépense est transférée à l’exercice suivant par décision du (collège communal), qui sera annexée au compte de l’exercice clos.

Il peut être disposé des allocations ainsi transférées sans nouvelle intervention du conseil communal.

Art. L1311-5. 

Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.

Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d’en verser le montant à la caisse communale.

Art. L1311-6. 

Les mandats sur la caisse communale, ordonnancés par le (collège communal), doivent être signés par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et par un échevin, ils sont contresignés par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46).

Chapitre II

. — Adoption du budget et règlement des comptes

Art. L1312-1. 

(Chaque année, au cours du premier trimestre, le conseil communal se réunit pour procéder au règlement des comptes annuels de l’exercice précédent.

Ces comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan.

Le rapport visé à l’article L1122-23 est joint aux comptes ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux de fournitures ou de services pour lesquels le conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions – Décret du 8 décembre 2005, art. 24, 1.).

Le rapport visé à l’article L1122-23 est joint aux comptes.

Art. L1312-2. 

Le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant.

Chapitre III

. — Publicité du budget et des comptes

Art. L1313-1. 

Les budgets et les comptes sont déposés à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.

Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d’affiches apposées à la diligence du (collège communal) dans le mois qui suit l’adoption des budgets et des comptes par le conseil communal. La durée de l’affichage ne peut être inférieure à dix jours.

Chapitre IV

. — Equilibre budgétaire

Art. L1314-1. 

En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs.

Art. L1314-2. 

Les communes qui restent en défaut de présenter un budget en équilibre au sens de l’article L1314-1:

1° peuvent appliquer à leurs agents, y compris à ceux qui remplissent des fonctions inhérentes aux activités spécifiques de ces communes, le statut pécuniaire et les échelles de traitement du personnel des ministères;

2° ne peuvent accorder aux membres de leur personnel enseignant que le traitement auquel les intéressés auraient droit, compte tenu de leurs titres de capacité, s’ils étaient membres du personnel de l’enseignement des Communautés, augmenté des seules indemnités et allocations accordées dans l’enseignement des Communautés;

3° ne peuvent accorder la rémunération attachée à la qualité de membre du personnel enseignant, à un agent en surnombre au regard de la réglementation nationale en matière de normes de population scolaire, non plus qu’à un agent qui n’est pas porteur des titres requis ou des titres jugés suffisants.

Chapitre V

. — Règlement général de la comptabilité communale

Art. L1315-1. 

Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonctions de leurs comptables.

Titre II

. — Charges et dépenses

Chapitre unique

. —

Art. L1321-1. 

Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune et spécialement les suivantes:

1° l’achat et l’entretien des registres de l’état civil;

2° l’abonnement au Bulletin provincial;

3° les contributions assises sur les biens communaux;

4° les dettes de la commune, liquidées et exigibles, et celles résultant de condamnations judiciaires à sa charge;

5° les traitements du bourgmestre, des échevins, du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), du (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) et des employés de la commune et des gardes forestiers de la commune;

6° les frais de bureau de l’administration communale;

7° l’entretien des bâtiments communaux ou le loyer des maisons qui en tiennent lieu;

8° les loyers et les frais autres que les réparations de menu entretien des locaux des justices de paix, des tribunaux de police, des sections de police du parquet du procureur du Roi ainsi que des tribunaux du travail dans les communes où ces juridictions siègent, lorsque l’Etat ou la Régie des bâtiments n’est pas propriétaire ou locataire de ces locaux;

9° les secours aux fabriques d’église et aux consistoires, conformément aux dispositions existantes sur la matière, en cas d’insuffisance constatée des moyens de ces établissements;

10° les frais que les lois et les décrets relatifs à l’enseignement mettent à charge de la commune;

11° les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locales;

12° l’indemnité de logement des ministres des cultes, conformément aux dispositions existantes, lorsque le logement n’est pas fourni en nature;

13° les dépenses prévues par l’article 130 du Code électoral, et les dépenses nécessitées par les élections communales;

14° les frais d’impressions nécessaires pour la comptabilité communale;

15° les pensions à charge de la commune;

16° les dotations prévues par l’article 106 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;

17° les dépenses de la voirie communale et des chemins vicinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts qui sont à la charge de la commune;

18° les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce compris, dans les zones pluricommunales, la dotation de la commune à la zone de police.

Art. L1321-2. 

Lorsqu’une des dépenses obligatoires intéresse plusieurs communes, elles y concourent toutes proportionnellement à l’intérêt qu’elles peuvent y avoir; en cas de refus ou de désaccord sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter, il y est statué par le collège provincial.

(Art. L1321-3

Selon les modalités qu’il détermine, le conseil communal peut décider d’affecter une partie du budget communal, appelée budget participatif, à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique – Décret du 26 avril 2012, art. 36).

Titre III

. — Recettes

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. L1331-1. 

Si les recettes portées au budget sont insuffisantes pour payer une dette de la commune qui soit reconnue et exigible, ou qui résulte d’une décision en dernier ressort de la juridiction administrative ou judiciaire, le conseil communal propose les moyens d’y suppléer.

Art. L1331-2. 

Le conseil est tenu de porter annuellement au budget, en les spécifiant, toutes les recettes quelconques de la commune, ainsi que celles que la loi ou le décret lui attribue et les excédents des exercices antérieurs.

Art. L1331-3. 

Pour l’établissement et le recouvrement des taxes communales, il est procédé conformément au titre II du livre III de la troisième partie.

Les centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat sont recouvrés conformément aux règles établies par la loi pour la perception de l’impôt auquel ils s’ajoutent.

Chapitre II

. — Financement général des communes

Art. L1332-1. 

(§1er. Le présent chapitre s’applique à toutes les communes de la Région, à l’exclusion des communes de la région linguistique de langue allemande.

§2. Pour l’application du présent chapitre, les statistiques s’entendent exclusion faite des données relatives aux communes situées sur le territoire de la région linguistique de langue allemande.

§3. Au sens du présent chapitre, on entend par:

– la Région: la Région à l’exclusion des communes de la région linguistique de langue allemande;

– l’année de répartition: l’année budgétaire;

– le compte CRAC: le compte régional pour l’assainissement des communes et des provinces ouvert auprès de l’institution financière contractante, créé par le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, et ses modifications ultérieures;

– les logements publics ou subventionnés:

* les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels;

* les logements gérés ou mis en location par la (les) société(s) de logement de service public (SLSP) sise(s) sur le territoire communal;

* les logements sociaux ou moyens qui ont été vendus par la SLSP ou un pouvoir local depuis dix ans (1998);

* les logements mis en location appartenant à la commune, au C.P.A.S. ou à la Régie autonome;

* les logements pris en gestion par une agence immobilière sociale (AIS), une association de promotion du logement (APL), une SLSP ou une ASBL;

* les logements réalisés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLW);

* les logements gérés par l’Office central d’Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC);

à l’exception des chambres des maisons de repos et de soins;

– le programme d’actions: le programme bisannuel d’actions en matière de logement que chaque commune est tenue d’élaborer en vertu de l’article 188 du Code wallon du Logement (CWL), approuvé par le Gouvernement en application de l’article 189 du CWL;

– les logements éligibles: l’ensemble des logements repris dans le programme d’actions;

– le ratio logement: le rapport, exprimé en pour cent, de logements publics ou subventionnés et le nombre total de ménages.

§4. Dans le présent chapitre, le pourcentage d’évolution s’entend du taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée.

En attendant la fixation définitive de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée, les montants sont adaptés au taux estimé de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l’article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-2. 

(Il est institué, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région:

– une dotation générale annuelle dénommée Fonds spécial de l’Aide sociale (FSAS) et destinée à financer les centres publics d’action sociale de la Région;

– une dotation générale dénommée Allocation CRAC et destinée à financer le Compte CRAC;

– une dotation générale annuelle dénommée Fonds des communes et destinée à financer les communes de la Région, conformément aux critères définis dans le présent chapitre – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-3. 

(Le Fonds spécial de l’Aide sociale est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l’année précédente, adapté du pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010. Il est de 47.030.800 euros pour l’année de répartition 2008 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-4. 

(Un montant est attribué annuellement à l’Allocation CRAC. Il est de 30.616.000 euros dont 10.616.000 euros sont adaptés, à partir de l’année de répartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-5. 

(Le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l’année précédente, adapté du pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010. Il est de 928.370.000 euros pour l’année de répartition 2008 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-6. 

(Le Fonds des communes est une dotation libre de toute affectation particulière. Le recours à des critères liés à certaines activités exercées par les communes n’altère en rien ce caractère – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-7. 

(Le Fonds des communes est réparti selon les règles et l’ordre définis dans les articles suivants – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-8. 

(§1er. Il est octroyé à chaque commune une dotation minimale d’un montant repris en annexe 2 du présent Code.

§2. Pour l’année de répartition 2008, la dotation minimale est égale au montant repris en annexe 2 du présent Code. La dotation minimale diminue ensuite chaque année d’un vingtième du montant initial repris en annexe 2 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-9. 

(Après déduction de la dotation minimale visée à l’article L1332-8, le solde du Fonds des communes est réparti en cinq dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires suivantes:

1) 30 pour cent attribués à la dotation Péréquation fiscale;

2) 53 pour cent attribués à la dotation Externalités;

3) 7 pour cent attribués à la dotation Logements publics ou subventionnés;

4) 5,5 pour cent attribués à la dotation Densité de population;

5) 4,5 pour cent attribués à la dotation chef-lieu d’arrondissement ou de province – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-10. 

(La dotation Péréquation fiscale est constituée de deux tranches:

1) la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, équivalente à 22 pour cent du solde du Fonds des communes;

2) la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier, équivalente à 8 pour cent du solde du Fonds des communes – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-11. 

(§1er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.

Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, d’un pour cent du produit global de l’impôt des personnes physiques, à l’exclusion du produit de la taxe communale additionnelle, enrôlé au cours d’un exercice d’imposition sur le territoire de la commune.

Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, d’un pour cent du produit global de l’impôt des personnes physiques, à l’exclusion du produit des taxes communales additionnelles, enrôlé au cours d’un exercice d’imposition sur le territoire de la Région.

§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche, est établi selon la formule:

IPP = (Potentiel IPP Région - Potentiel IPP commune) * Taux commune * Population

– Potentiel IPP Région est le potentiel fiscal de la Région;

– Potentiel IPP commune est le potentiel fiscal de la commune;

– Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques;

– Population est le nombre d’habitants de la commune.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques sont les suivantes:

1) le produit de l’impôt des personnes physiques de l’avant-dernier exercice d’imposition qui précède l’année de répartition;

2) le nombre d’habitants au 1er janvier de l’avant-dernier exercice d’imposition qui précède l’année de répartition;

3) le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques relatif à l’avant-dernier exercice d’imposition qui précède l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-12. 

(§1er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.

Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire communal.

Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire de la Région.

§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule:

PrI = (potentiel PrI Région - potentiel PrI commune) * (taux commune/100) * population

– Potentiel PrI Région est le potentiel fiscal de la Région;

– Potentiel PrI commune est le potentiel fiscal de la commune;

– Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle au précompte immobilier;

– Population est le nombre d’habitants de la commune.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier sont les suivantes:

1) le montant total du revenu cadastral imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède l’année de répartition;

2) le nombre d’habitants au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède l’année de répartition;

3) le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l’avant-dernière année qui précède l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-13. 

(§1er. La dotation Externalités est répartie entre les communes à partir de leur niveau de dépenses normées.

Le niveau des dépenses normées d’une commune est déterminé sur base de sa population, pondéré par le rapport entre les taux d’imposition des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de la commune concernée et les taux d’imposition moyens de la Région.

§2. Pour chaque commune, les dépenses normées sont calculées selon la formule:

Dépenses normées = [A + (B * population) + (C * population * population)] * (taux IPP commune/taux IPP moyen) * (taux PrI commune/taux PrI moyen)

– A est égal à - 243.985,9;

– B est égal à 794,5123;

– C est égal à 0,005604;

– population est le nombre d’habitants de la commune;

– taux IPP commune est le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques;

– taux IPP moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques;

– taux PrI commune est le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier;

– taux PrI moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation Externalités sont les suivantes:

1) le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède l’année de répartition;

2) le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques relatif à l’exercice d’imposition qui précède l’année de répartition;

3) le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l’exercice d’imposition qui précède l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-14. 

(La dotation Logements publics ou subventionnés est constituée de deux tranches: la tranche Stock et la tranche Bonus dont les pourcentages du solde dans le Fonds des communes évoluent comme suit:

Années de
répartition

Tranche Stock

Tranche Bonus

2008-2009

3,50 %

3,50 %

2010-2011

4,00 %

3,00 %

2012-2013

4,50 %

2,50 %

2014-2015

5,00 %

2,00 %

2016-2017

5,50 %

1,50 %

À partir de 2018

6,00 %

1,00 %

– Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2)

Art. L1332-15. 

(1er. La tranche Stock bénéficie aux communes dont le ratio logement est supérieur ou égal à dix pour cent.

§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule:

Stock = LP pondéré commune/Somme LP pondérés communes

où LP pondéré commune = LP commune * ((Loyer base- Loyer inoccupés)/Loyer perçu)

où:

– LP commune est le nombre de logements publics ou subventionnés de la commune; ce nombre est plafonné au nombre équivalent à vingt pour cent du nombre de ménages;

– Loyer base est le total des loyers de base de tous les logements sociaux établis sur le territoire de la commune;

– Loyer inoccupés est le total des loyers des logements sociaux inoccupés;

– Loyer perçu est le total des loyers des logements sociaux réellement perçus;

– Somme LP pondérés communes est la somme des LP pondérés des communes bénéficiant de la tranche.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Stock sont les suivantes:

1) le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d’actions;

2) le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de ménages de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d’actions;

3) les loyers visés au §2, alinéa 2, se rapportent au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année du dernier programme d’actions – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-16. 

(§1er. La tranche Bonus bénéficie aux communes dont le ratio logement est inférieur à 10 %:

1) pour les communes dont le ratio logement est égal ou supérieur à cinq pour cent, le programme d’actions doit comporter la création d’au moins un logement éligible;

2) pour les communes dont le ratio logement est inférieur à cinq pour cent, le programme d’actions doit comporter la création de logements éligibles de minimum cinq pour cent du nombre de logements publics ou subventionnés à réaliser en vue d’atteindre le ratio logement de dix pour cent.

§2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule:

Bonus = LM pondéré commune/Somme LM pondérés communes

où LM pondéré commune = LM commune * (Logements éligibles/0,1 * Objectif)

où:

– LM commune est le nombre de ménages de la commune;

– Objectif correspond au nombre de logements que la commune doit créer afin d’atteindre un ratio logement de 10 pour cent. Le rapport entre le nombre de logements éligibles et 10 % de l’Objectif est limité à 1;

– Somme LM pondérés communes est la somme des LM pondérés des communes bénéficiant de la tranche.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Bonus sont les suivantes:

1) le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d’actions;

2) le nombre, repris dans le dernier programme d’actions, de ménages de la commune au 1er janvier de l’avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d’actions;

3) le nombre de logements publics ou subventionnés éligibles dans le dernier programme d’actions;

4) la liste des communes ayant un programme d’actions – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-17. 

(§1er. La dotation Densité de population est répartie entre les communes dont la densité de population est inférieure à la densité de population de la Région.

La densité de population de la commune est le nombre d’habitants de la commune au kilomètre carré.

La densité de population de la Région est le nombre d’habitants de la Région au kilomètre carré.

§2. Le poids de chaque commune, dans la dotation est établi selon la formule:

Densité = ((Densité Région - Densité commune)/Somme écarts)

– Densité commune est la densité de population de la commune;

– Densité Région est la densité de population de la Région;

– Somme écarts est la somme des écarts entre la densité de population des communes bénéficiant de la dotation et la densité de population de la Région;

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation sont les suivantes:

1) le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède l’année de répartition;

2) la superficie en hectare (ha) au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-18. 

(§1er. La dotation chef-lieu d’arrondissement ou de province est répartie entre les communes chefs-lieux d’arrondissement ou de province.

§2. Le poids de chaque commune, dans la dotation, est établi selon la formule:

Chef-lieu = (Population de l’arrondissement + Population de la province)/(Population de la Région x 2)

Les deux fonctions peuvent être cumulées.

§3. L’enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du §2.

§4. La statistique utilisée pour la répartition de la dotation chef-lieu d’arrondissement ou de province est le nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-19. 

(La quote-part définitive de chaque commune dans le Fonds des communes est la somme de la dotation minimale visée à l’article L.1332-8 et des dotations visées à l’article L1332-9 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-20. 

(Trois avances trimestrielles sont versées aux communes sur leur quote-part définitive dans le Fonds des communes.

Les avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2e mois de chaque trimestre et sont égales à trente pour cent de la quote-part attribuée l’année précédant l’année de répartition pour les deux premiers trimestres et à vingt-cinq pour cent pour le troisième trimestre.

Le solde de la quote-part définitive est liquidé au plus tard pour le 1er décembre de l’année de répartition – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-21. 

(Si le montant global des avances versées à une commune est supérieur à la quote-part définitive qui lui revient, la différence sera récupérée selon les principes définis par le Gouvernement – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-22. 

(Il sera dû aux communes, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région, des intérêts de retard sur les avances et le solde de la quote-part définitive qui n’auraient pas été versés conformément à l’article L1332-20.

Ces intérêts sont calculés au taux EURIBOR une semaine sur une base journalière jusqu’à complet règlement – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-23. 

(Tous les deux ans, un rapport conjoint est rédigé, à destination du Gouvernement wallon, par les services de la Région qui ont en charge la tutelle et le suivi sur les pouvoirs locaux, et le budget. Ce rapport comprend notamment:

– une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis par le mode de répartition du Fonds des communes;

– l’impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales;

– l’évolution de la situation financière des communes.

Le Gouvernement wallon est chargé de le transmettre au Parlement wallon – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-24. 

(§1er Il sera dû aux communes, à l’exclusion des villes de Charleroi et de Liège, une dotation complémentaire si leur quote-part dans le Fonds des communes telle que définie à l’article L1332-19 est inférieure à leur quote-part de l’année de répartition 2008.

§2. Cette dotation complémentaire est équivalente à la différence entre la quote-part de l’année de répartition et la quote-part de l’année de répartition 2008.

§3. Pour bénéficier de cette dotation complémentaire:

– les communes doivent bénéficier d’une dotation Logement publics et subventionnés visée à l’article L1332-14;

– les taux des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de l’année de répartition ne peuvent être inférieurs aux taux de l’année 2008.

§4. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l’année de répartition suivante – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-25. 

(§1er. Une dotation complémentaire est allouée à la ville de Charleroi si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Charleroi est inférieure à 134,59 millions d’euros, indexée à partir de l’année de répartition 2009 sur base du pourcentage d’évolution.

§2. La quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville s’entend de la quote-part revenant à la ville telle que définie à l’article L1332-19, majorée des moyens complémentaires octroyés en 2008 à la ville dans le cadre du prêt d’aide extraordinaire à long terme en vue de couvrir ses charges de pension et arrêté annuellement à 12,4 millions d’euros, dont à déduire l’intervention de la ville de vingt pour cent dans les charges ce prêt.

§3. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l’année de répartition suivante.

§4. Le Gouvernement procèdera à l’évaluation de l’application du présent article en 2018 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-26. 

(§1er. Une dotation complémentaire est allouée à la ville de Liège si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Liège est inférieure à 110,87 millions d’euros, indexée à partir de l’année de répartition 2009 sur base du pourcentage d’évolution.

§2. La quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville s’entend de la quote-part revenant à la ville telle que définie à l’article L1332-19, dont à déduire l’intervention de la ville de vingt pour cent dans les charges du prêt d’aide extraordinaire à long terme octroyé en 2008 à la ville en vue de couvrir sa charge résiduelle de pension.

§3. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l’année de répartition suivante.

§4. Le Gouvernement procèdera à l’évaluation de l’application du présent article en 2018 – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 2).

Art. L1332-27. 

(... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Art. L1332-28. 

(... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Art. L1332-29. 

(... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Art. L1332-30. 

(... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Art. L1332-31. 

(... – Décret du 15 juillet 2008, art. 1er, al. 1er)

Livre IV

. — Organes territoriaux intracommunaux

Titre premier

. — Organisation des organes territoriaux intracommunaux

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. L1411-1. 

Chaque administration de (secteur) comprend un conseil appelé conseil de (secteur), un bureau et un président.

Chapitre II

. — Les conseils de (secteur)

Section première

. — Mode de désignation et statut des conseillers de (secteur)

Art. L1412-1. 

§1er. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, des organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés à l’initiative du conseil communal. Les membres des conseils de (secteur) sont élus pour six ans par l’assemblée des électeurs communaux qui sont inscrits dans les registres de la population de la commune comme habitants de l’entité territoriale concernée. Les élections ont lieu le même jour que les élections communales. Elles sont réglées par les dispositions des titres II et III du livre premier de la quatrième partie du présent Code.

§2. Le nombre de membres des conseils de (secteur), à désigner par voie d’élections, est égal aux deux tiers du nombre de sièges fixé à l’article L1122-3 pour des entités territoriales correspondantes. Lorsque le résultat est un quotient, il est arrondi au nombre impair supérieur. L’article L1121-3 est d’application conforme.

§3. (§3. Les dispositions des articles L1121-2, L1122-2, L1122-3, alinéa 3, L1122-4, L1122-5, L1122-6, L1122-7, §1er, L1122-8, L1122-9, L1123-10, L1125-1, L1125-3, L1125-5, L1125-6, L1125-7, L1126-1 et L1126-2 concernant les conseils communaux et leurs membres sont d’application conforme aux conseils de district et à leurs membres, étant entendu:

1° qu’il faut remplacer, à l’article L1122-5, à l’article L1122-6, à l’article L1125-5, à l’article L1125-6 et à l’article L1125-7, les mots « le collège communal », ou « le collège », par les mots « le bureau du conseil de district »;

2° qu’il faut remplacer, à l’article L1126-1, les mots « le bourgmestre » par les mots « le président du conseil de district – Décret du 8 décembre 2005, art. 25).

§4. Il y a incompatibilité entre l’exercice du mandat de conseiller communal et celui de membre du conseil de (secteur) un candidat qui a été élu conseiller communal ne peut pas remplir un mandat de membre d’un conseil de (secteur).

Section 2

. — Réunions, discussions et décisions des conseils de (secteur)

Art. L1412-2. 

§1er. Les dispositions des articles L1122-10 à L1122-28 sont d’application conforme aux conseils de (secteur), étant entendu qu’il faut y remplacer les mots «  les conseillers communaux ou le conseil communal » par les mots « les membres des conseils de (secteur) ou le conseil de (secteur) », les mots « le (collège communal) » par les mots « le bureau » et les mots « le bourgmestre » par les mots « le président ».

§2. Les droits dont jouissent les membres des conseils de (secteur) en vertu de l’article L1122-10 ne concernent que l’administration et les institutions du (secteur).

Art. L1412-3. 

La consultation sur place des décisions du conseil de (secteur) ne peut pas être refusée aux conseillers communaux et aux habitants du (secteur) ou au fonctionnaire habilité à cette fin, soit par le gouverneur de province ou le collège provincial, soit par le bourgmestre ou le (collège communal).

Section 3

. — Attributions

Art. L1412-4. 

§1er. 1° Le conseil communal peut déléguer aux conseils de (secteur) les compétences d’intérêt communal dont il est investi et qu’il définit.

2° Le conseil communal peut déléguer aux conseils de (secteur) les compétences qui lui ont été conférées par d’autres autorités, pour autant qu’il y soit habilité par la règle qui lui a attribué cette compétence.

3° Lorsqu’une autorité supérieure a confié l’exécution d’une règle déterminée au conseil communal, celui-ci peut déléguer cette mission aux conseils de (secteur) pour autant qu’il y soit habilité par la règle qui lui a attribué cette mission.

§2. 1° Le (collège communal) peut déléguer aux bureaux des conseils de (secteur) les compétences d’intérêt communal est investi et qu’il définit.

2° Le (collège communal) peut déléguer aux bureaux conseils de (secteur) des compétences qui lui ont été conférées par d’autres autorités, pour autant qu’il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette compétence lui a été attribuée.

3° Lorsqu’une autre autorité ou le conseil communal a confié l’exécution d’une règle déterminée au (collège communal), celui-ci peut déléguer cette mission aux bureaux des conseils de (secteur) pour autant qu’il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette mission lui a été assignée.

§3. 1° Le bourgmestre peut déléguer aux présidents des (secteurs) les compétences d’intérêt communal dont il est investi et qu’il définit.

2° Le bourgmestre peut déléguer aux présidents des (secteurs) les compétences qui lui ont été conférées par d’autres autorités, pour qu’il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette compétence lui a été attribuée.

3° Lorsqu’une autre autorité, le conseil communal ou le collège des bourgmestres et échevins a confié l’application d’une règle déterminée au bourgmestre, celui-ci peut déléguer cette mission aux présidents des (secteurs) pour autant qu’il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette mission lui a été confiée.

§4. Les compétences relatives au cadre du personnel de la commune au règlement disciplinaire, aux budgets communaux, aux comptes communaux et aux impôts communaux ne peuvent entrer en considération en vue d’une telle délégation.

§5. Par dérogation au §3, les compétences du bourgmestre en matière de police ne peuvent pas faire l’objet d’une telle délégation aux présidents de (secteur).

§6. En cas de délégation de compétences, tous les (secteurs) doivent être traités sur un pied d’égalité. Les autorités communales veillent à ce personnel et les moyens financiers mis à la disposition des (secteurs) en application des articles L1451-1 et L1451-2, soient en rapport avec les compétences déléguées.

Art. L1412-5. 

Lorsque, de l’avis du conseil communal, un intérêt municipal requiert, dans le (secteur), des mesures pour lesquelles le conseil de (secteur) a compétence en application de l’article L1412-4, celui-ci prête son concours à leur exécution comme le conseil communal l’a prévu dans sa décision sur ce point.

Le conseil de (secteur) prend tous les arrêtés d’exécution requis.

Le conseil de (secteur) est tenu de prêter son concours, comme le premier alinéa l’y oblige, immédiatement après que la décision du conseil communal lui a été communiquée.

Si le conseil de (secteur) refuse de prêter son concours, une procédure de concertation est engagée, qui sera définie dans un règlement que le conseil communal doit établir. Lorsque cette procédure de concertation ne permet pas de dégager un consensus, le bourgmestre et les échevins peuvent prévoir l’exécution de la décision du conseil communal au moyen des crédits inscrits à cet effet au budget du (secteur). Ils ne peuvent le faire qu’après que le conseil de (secteur) a notifié son refus à l’administration communale. En l’espèce, la décision sera prise au cours de la première réunion du conseil de (secteur) suivant la communication de la décision du conseil communal. Lorsque le conseil de (secteur) ne répond pas au cours de cette première réunion, son attitude est assimilée à un refus.

En cas d’urgence expressément motivée ou lorsque des circonstances contraignantes et imprévues le requièrent, le conseil communal peut, par dérogation aux premier et quatrième alinéas, charger le (collège communal) de l’exécution des mesures requises, même si celle-ci relèvent de la compétence d’un conseil de (secteur).

Art. L1412-6. 

Les articles L1122-31, L1122-32, L1122-34 et L1122-35 sont également applicables aux conseils de (secteur), étant entendu que:

1° le conseil communal peut également prescrire une information préalable en application de l’article L1122-31;

2° les règlements et les ordonnances ne peuvent pas non plus être contraires aux décisions du (collège communal) et du conseil communal. Les ordonnances de police doivent, en outre, être approuvées par le conseil communal avant d’être applicables.

3° dans le texte, il faut entendre par « conseil communal », « conseil de (secteur) » et par « commune », « (secteur) ».

Art. L1412-7. 

Outre les pouvoirs décisionnels dont le conseil de (secteur) dispose sur la base du présent titre, le conseil de (secteur) a une compétence consultative générale pour toutes les matières qui ont trait à un (secteur).

Art. L1412-8. 

Le conseil de (secteur) a le droit, à condition qu’il respecte le règlement d’ordre intérieur adopté par le conseil communal, d’ajouter des points à l’ordre du jour du conseil communal, pour autant qu’ils aient trait à des matières d’intérêt communal qui relèvent de sa compétence.

Chapitre III

. — Le bureau et le président

Section première

. — Mode de désignation et statut des membres du bureau et du président

Art. L1413-1. 

(§1er. Les conseils de district élisent en leur sein un président et les membres du bureau. Un membre du collège communal préside la séance d’installation jusqu’à l’élection du bureau. L’élection consiste en l’approbation d’un acte de présentation comprenant des candidats. Les élus siégeant au sein du conseil peuvent présenter un tel acte. Pour ce faire, ils doivent déposer cet acte daté entre les mains du président du conseil, au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l’ordre du jour de laquelle figure l’élection du bureau. Pour être recevable, un acte de présentation doit comporter autant de candidats qu’il y a de membres du bureau du conseil de district et un candidat de chaque sexe. Il doit être signé par une majorité des élus de la même liste et par les candidats qui figurent sur l’acte de présentation pour le bureau. Même s’il y a, parmi les candidats qui figurent sur l’acte de présentation, des candidats qui ont été élus sur des listes différentes, l’acte doit être signé chaque fois par la majorité des élus de chacune des listes dont un élu figure comme candidat sur l’acte de présentation pour le bureau de district. Lorsque la liste sur laquelle figurait le candidat membre du bureau ne compte que deux élus, la signature d’un seul d’entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d’un candidat présenté ou de renonciation au mandat de membre du conseil de district par un candidat présenté, nul ne peut signer plus d’un acte de présentation. En cas de décès d’un candidat présenté ou de renonciation au mandat de membre du conseil de district par un candidat présenté, de nouveaux actes de présentation peuvent être déposés entre les mains du président de la séance, jusqu’au moment où le conseil de district à l’ordre du jour duquel l’élection du bureau se réunit. Ces actes doivent répondre aux conditions précitées. Le premier candidat de l’acte de présentation devient président du conseil de district en cas d’élection. Le rang des membres du bureau correspond à l’ordre suivant lequel l’acte a été établi.

Il peut être dérogé, pour un membre de l’acte, à l’obligation de choisir le président et les membres du bureau au sein du conseil de district, à la seule fin de garantir la présence au sein du bureau d’un membre de chaque sexe. Le président ou le membre du bureau qui n’est pas membre du conseil de district doit répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’article L1412-1. Il siège au bureau avec voix délibérative et au conseil avec voix consultative.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsqu’un acte a été présenté, l’élection se fait à un seul tour de scrutin. Dans tous les autres cas et lorsqu’ aucun acte n’a obtenu la majorité au terme de deux tours de scrutin, un scrutin de ballottage est organisé pour départager les deux actes qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au terme du scrutin de ballottage, l’acte sur lequel figure le candidat le plus jeune l’emporte.

Cette séance d’installation est convoquée par le (collège communal) de la commune, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les élections.

§2. En cas de vacance fortuite d’un mandat de membre du bureau ou de la présidence, à la suite d’une démission ou d’un décès, le conseil pourvoit à la suppléance dans les trois mois.

Les élus au conseil peuvent présenter des candidats en vue de cette suppléance. Ils doivent déposer à cet effet, par mandat, un acte de présentation daté entre les mains du président du conseil, au plus tard trois jours avant la séance à l’ordre du jour de laquelle figure l’élection.

Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés par une majorité de candidats qui ont été élus sur la même liste et par le candidat présenté qui doit être du même sexe que le conseiller remplacé, à moins que le candidat ne soit du sexe le moins représenté au sein du bureau. Lorsque l’acte sur lequel figure le candidat membre du bureau ou le candidat président ne compte que deux élus, la signature d’un seul d’entre eux suffit pour que la disposition précédente soit respectée. Sauf en cas de décès d’un candidat présenté ou de renonciation au mandat de membre du conseil de district par un candidat présenté, nul ne peut signer plus d’un acte de présentation pour le même mandat.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, et elle comporte autant de scrutins séparés qu’il y a de mandats à conférer au cours de la séance du conseil.

Lorsqu’un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, l’élection se fait en un seul tour de scrutin. Dans tous les autres cas, lorsqu’ aucun candidat n’a obtenu la majorité au terme de deux scrutins, un scrutin de ballottage est organisé pour départager les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au terme de ce scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé l’emporte.

Si, au moment de procéder au dernier scrutin, il apparaît que les membres du bureau sont tous du même sexe, un ou plusieurs candidats de l’autre sexe sont présentés de vive voix. La candidature ainsi présentée peut être celle d’une personne n’étant pas membre du conseil et répond alors aux conditions fixées au paragraphe 1er, alinéa 2. Ce dernier membre est élu à la majorité absolue des membres du conseil.

§3. Le nombre de membres du bureau, y compris le président, est égal aux deux tiers du nombre de membres à élire, sans qu’il ne puisse être supérieur à cinq. Lorsque le résultat est un quotient, il est arrondi au nombre supérieur. L’article L1121-3 est d’application conforme.

§4. Les dispositions des articles L1121-2, L1123-3, L1123-5, L1123-7, L1123-10, L1123-11, L1123-12, L1123-13, L1123-15, L1123-16, L1123-18, L1125-2, L1125-4, L1126-1 et L1126-2 sont, dans la mesure où elles concernent respectivement le bourgmestre et les échevins, également applicables respectivement au président et aux membres du bureau, étant entendu:

1° qu’il y a lieu de remplacer, à l’article L1123-10, les mots « le collège » par les mots « le bureau »;

2° que le traitement des membres du bureau et du président est fixé par le Gouvernement, éventuellement compte tenu de l’étendue des compétences qui sont attribuées aux districts et du nombre de leurs habitants;

3° que le règlement prévu à l’article L1123-11 pour le cas où un échevin est démissionnaire est applicable en ce qui concerne aussi bien le président que les membres du bureau. La démission est remise au conseil de district;

4° que les dispositions de l’article L1123-13 relatives à la suspension et à la révocation des échevins sont applicables en ce qui concerne aussi bien le président que les membres du bureau – Décret du 8 décembre 2005, art. 26).

Section 2

. — Réunions, délibérations et décisions du bureau

Art. L1413-2. 

Les dispositions des articles L1123-19 à L1123-22 sont d’application conforme aux réunions, délibérations et décisions du bureau, étant entendu qu’il faut y remplacer les mots « le bourgmestre », par les mots « le président », et les mots « le (collège communal) » par les mots « le bureau ».

Section 3

. — Attributions

Art. L1413-3. 

§1er. Le bureau du conseil de (secteur) est chargé:

1° de l’administration des établissements qui ont été érigés par le (secteur);

2° de la direction des travaux du (secteur).

§2. Le collège des échevins peut charger les bureaux des (secteurs):

1° de la gestion des établissements communaux qui sont situés dans le (secteur);

2° de la fixation des alignements conformément aux dispositions de l’article L1123-23, 6°;

3° de l’administration des propriétés des communes sises dans le (secteur);

4° de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d’eau, conformément aux dispositions de l’article L1123-23, 10°.

§3. L’article L1123-25 est d’application conforme au bureau du conseil de (secteur), étant entendu que le président se substitue au bourgmestre et que le (collège communal) est remplacé par le bureau.

Art. L1413-4. 

Les présidents des conseils de (secteur) peuvent être convoqués aux fins d’une concertation par le (collège communal), chaque fois que la situation le requiert. Cette concertation doit en tout cas être organisée chaque année avant la confection du budget communal et avant la fixation du cadre du personnel qui doit être mis à la disposition des conseils de (secteur). En vue de cette concertation, les présidents constituent ensemble la conférence des présidents.

Chapitre IV

. — Le secrétaire

Art. L1414-1. 

§1er. Il y a un secrétaire dans chaque administration de (secteur).

§2. Le secrétaire de (secteur) est désigné par le conseil communal suivant les modalités définies à l’article L1124-2.

§3. Les dispositions des articles L1126-3, L1124-3, L1124-4, §1er, L1124-5, L1124-19, L1132-1, L1132-2, L1132-3 et L1132-5, sont d’application conforme en ce qui concerne le secrétaire, étant entendu:

1° qu’il faut y remplacer les mots « le conseil communal » par les mots « le conseil de (secteur) », les mots « le (collège communal) » par les mots « le bureau du conseil de (secteur) » et les mots « le bourgmestre » par les mots « le président »;

2° que le statut administratif et pécuniaire approuvé par le conseil communal est applicable aussi pour ce qui est du secrétaire;

3° que les organes communaux restent compétents en matière disciplinaire vis-à-vis du secrétaire, l’avis du bureau du conseil de (secteur) devant toutefois être recueilli préalablement.

Titre II

. — Les actes des autorités de (secteur)

Chapitre premier

. — Disposition générale

Art. L1421-1. 

Les actes des conseils de (secteur), du bureau et du président ne peuvent être contraires ni à la Constitution, ni aux lois et arrêtés de l’autorité fédérale, ni aux décrets, ni aux règlements et décisions de la Région et des Communautés, ni aux décisions des autorités provinciales, ni aux décisions du conseil communal ou du (collège communal).

Chapitre II

. — Rédaction et publication des actes

Art. L1422-1. 

La rédaction et la publication des actes des conseils de (secteur) et de leur bureau ont lieu suivant les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour ce qui est des actes des conseils communaux et des collèges, à cette différence près qu’il faut substituer les organes du (secteur) au conseil communal et au collège.

Art. L1422-2. 

Les règlements et ordonnances du conseil de (secteur) sont publiés par le président en application des dispositions de l’article L1133-1. Ils sont obligatoires conformément aux dispositions de l’article L1133-2.

Titre III

. — Consultation populaire

Chapitre unique

. —

Art. L1431-1. 

Les articles L1141-1 à L1141-12 concernant le référendum communal sont applicables aux conseils de (secteur), du moins pour ce qui est des matières d’intérêt communal qui relèvent de leurs compétences. Dans ces articles, le conseil de (secteur) et le bureau se substituent au conseil communal et au (collège communal).

Titre IV

. — Administration des (secteurs)

Chapitre unique

. —

Art. L1441-1. 

Chaque conseil de (secteur) formule une proposition en vue de la constitution d’un cadre du personnel qui tienne compte de ses besoins propres et qui fera partie en tant que tel du cadre du personnel fixé par le conseil communal pour l’ensemble de la commune. Le conseil de (secteur) formule des propositions, mais la décision finale appartient toujours à l’administration communale.

Après approbation du cadre du personnel par le conseil communal, le personnel destiné au (secteur) est mis à sa disposition par le (collège communal).

Ces membres du personnel, qui sont employés dans les administrations de (secteur), continuent à faire partie du cadre du personnel communal et ont le droit de se porter candidats à d’autres fonctions s’ils remplissent les conditions requises. La surveillance du personnel affecté au (secteur), visée à l’article L1123-23, 9°, est exercée par le bureau du conseil de (secteur).

Les organes communaux restent compétents en ce qui concerne le régime disciplinaire. Le dossier disciplinaire doit, sauf s’il concerne le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46) de (secteur) en personne, contenir un avis de celui-ci. L’avis doit être donné au plus tard quinze jours après qu’il a été demandé par le (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46). La procédure disciplinaire peut se poursuivre en l’absence d’avis ou si l’avis n’est pas donné dans le délai fixé.

Titre V

. — Les finances des (secteurs)

Chapitre unique

. —

Art. L1451-1. 

Le conseil communal fixe les critères en fonction desquels une dotation générale et/ou des dotations spécifiques imputées au budget communal sont octroyées chaque année aux (secteurs).

Art. L1451-2. 

Les conseils de (secteur) sont toujours tenus de rendre préalablement un avis sur les modalités de financement des (secteurs).

Art. L1451-3. 

Les dispositions relatives aux budgets et aux comptes des communes sont applicables aux budgets et aux comptes des (secteurs), ce qui implique en particulier que:

– le bureau du (secteur) procède aux engagements et délivre les ordres de paiement, dans les limites du budget approuvé du (secteur);

– le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) est placé, pour ce qui est des compétences du conseil de (secteur) ou du bureau du conseil de (secteur), sous l’autorité du bureau du conseil de (secteur);

– l’article L1122-26, §2, est d’application conforme en ce qui concerne l’adoption du budget et des comptes annuels du conseil de (secteur), étant entendu que le conseil de (secteur) se substitue au conseil communal;

– l’article L1124-41 est d’application conforme, étant entendu que le (directeur financier – Décret du 18 avril 2013, art. 47) peut aussi être entendu par le bureau du conseil de (secteur) concernant toutes les matières qui ont une incidence financière ou budgétaire sur l’administration du (secteur);

– les articles L1312-1 et L1312-2 sont d’application conforme aux comptes et aux budgets des (secteurs), étant entendu qu’il faut remplacer le conseil communal par les conseils de (secteur) concernés et qu’à l’article L1312-2, le mois d’octobre doit être remplacé par le mois de septembre;

– l’article L1313-1 est d’application conforme aux budgets et aux comptes des (secteurs), étant entendu que le dépôt se fait à la maison du (secteur) et que le bureau du (secteur) assure l’affichage;

– l’article L1314-1 concernant l’équilibre budgétaire est d’application conforme aux budgets des (secteurs).

(Livre V

. — De la coopération entre communes

Titre premier

. — Dispositions générales

Chapitre premier

. — Champ d’application

Art. L1511-1. 

Le présent Livre s’applique aux coopérations entre communes (qui relèvent de la compétence de la Région wallonne – Décret du 27 mars 2014, art. 1er).

Chapitre II

. — Les modes de coopération

Section première

. — Les conventions entre communes

Art. L1512-1. 

Les communes peuvent conclure entre elles des conventions, relatives à des objets d’intérêt communal.

Section 2

. — Les associations de projet

Art. L1512-2. 

Plusieurs communes peuvent (, dans les conditions prévues par le présent Livre, – Décret du 9 mars 2007, art. 2, al. 1er) créer une structure de coopération dotée de la personnalité juridique pour assurer la planification, la mise en oeuvre et le contrôle d’un projet d’intérêt communal.

Toute personne de droit public et de droit privé peut y participer aux conditions définies dans les statuts.

(Ces associations sont dénommées associations de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 2, al. 2).

Section 3

. — Les (... – Décret du 9 mars 2007, art. 3) intercommunales

Art. L1512-3. 

Plusieurs communes peuvent, dans les conditions prévues par le présent Livre, former des associations ayant des objets déterminés d’intérêt communal.

Ces associations sont dénommées ci-après intercommunales.

Art. L1512-4. 

Toute autre personne de droit public et privé peut également faire partie des intercommunales.

Sans préjudice des affiliations existantes, toute participation de la Région wallonne dans une intercommunale est autorisée et fixée par décret.

Art. L1512-5. 

Les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social.

Toute prise de participation au capital d’une société est décidée par le conseil d’administration; un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l’assemblée générale, conformément à l’article L1523-13, §3.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’intercommunale, la prise de participation est décidée par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

Section 4

. — Dispositions communes

Art. L1512-6. 

§1er. Quel que soit leur objet, les associations de projet et les intercommunales exercent des missions de service public et à ce titre sont des personnes morales de droit public.

Elles n’ont pas un caractère commercial.

Le caractère public des associations de projet et des intercommunales est prédominant dans leurs rapports avec leurs associés, leurs agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe.

§2. En tant que telles, les associations de projet et les intercommunales peuvent poursuivre en leur nom des expropriations pour cause d’utilité publique, contracter des emprunts, accepter des libéralités et recevoir des subventions des pouvoirs publics.

Tout apport et toute acquisition doivent être affectés à la réalisation de l’objet social de l’association de projet ou de l’intercommunale.

§3. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant des associations de projet ou intercommunales, doit figurer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, du mot « association de projet » ou « intercommunale ».

Dans tous ces cas, les associations de projet ou les intercommunales utiliseront leur propre dénomination et, éventuellement, leur sigle.

(Art. L1512-7. 

Les intercommunales ou associations de projet qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir:

a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;

b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;

c) l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Les intercommunales ou associations de projet qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de plus de quarante millions d’euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, §1er du Traité des Communautés européennes, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d’autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.

Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir:

a) les charges et produits associés aux différentes activités;

b) le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.

Pour les intercommunales, ces données font partie intégrante des comptes de l’exercice concerné et sont soumises aux dispositions de l’article L3131-1, §3, 2°.

Pour les associations de projet, il conviendra que ces comptes, tels que précisés ci-avant, soient transmis au Gouvernement wallon dans les trois mois de leur approbation par les organes concernés de l’association – Décret du 6 mai 2010, art. 4).

Titre II

. — Modalités de fonctionnement

Chapitre premier

. — Les conventions entre communes

Art. L1521-1. 

La convention conclue entre communes comprend au moins les dispositions relatives à la durée et à son éventuelle reconduction, à la possibilité de résiliation, à l’éventuel apport des communes participantes et aux modalités de gestion de ces apports, à l’organisation interne, aux droits et devoirs mutuels et aux répercussions financières, à l’information des communes, à l’évaluation annuelle par les conseils communaux, à l’établissement des mouvements financiers, à l’affectation du résultat, au contrôle financier et à la répartition des actifs éventuels au terme de la convention.

Art. L1521-2. 

La convention peut stipuler que l’une des communes, partie à la convention, sera désignée comme gestionnaire.

La commune gestionnaire peut, pour mettre en oeuvre cette convention, employer les membres de son personnel et/ou recourir au personnel des autres communes parties à la convention, et ce, en application des conditions qui y sont définies.

Art. L1521-3. 

S’il échet, un comité de gestion de la convention composé d’au moins un représentant par commune, désigné parmi les membres des conseils ou collèges communaux à la proportionnelle de l’ensemble (des conseillers communaux – Décret du 9 mars 2007, art. 4) des communes parties à la convention, est chargé de se concerter sur les modalités de mise en oeuvre de la convention.

Le comité de gestion émet au besoin des avis à l’intention de la commune gestionnaire, établit les mouvements financiers résultant de la convention et les soumet pour information aux conseils des communes parties à la convention.

Le mandat au sein du comité de gestion est exercé à titre gratuit.

Chapitre II

. — Les associations de projet

Art. L1522-1. 

§1er. L’association de projet est constituée pour une période maximale de six ans par décision des conseils communaux intéressés.

Aucun retrait n’est possible avant le terme fixé à la constitution de l’association de projet.

Elle est reconductible (par – Décret du 9 mars 2007, art. 5) une période ne dépassant pas six ans, sans cependant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d’une législature communale postérieure.

Au terme de l’association, celle-ci est mise en liquidation. La destination des biens acquis sur la base d’un arrêté d’expropriation devra être maintenue à des fins d’utilité publique.

§2. Les statuts comprennent au moins:

1. son nom;

2. son objet;

3. son siège social;

4. sa durée;

5. la désignation précise des associés, de leurs apports éventuels, de leurs autres engagements;

6. la composition et les pouvoirs du comité de gestion de l’association, les modalités de prises de décision, les modes de désignation et de révocation de ses membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci de donner procuration à un autre membre du comité de gestion de l’association;

7. l’affectation des bénéfices éventuels et les modalités de prise en charge annuellement des déficits éventuels de l’association de projet par les associés;

8. le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution.

A la constitution de l’association de projet, un plan financier est adressé à chacun des associés.

Art. L1522-2. 

Toute association de projet est constituée par acte authentique passé devant le bourgmestre de la commune du siège de celle-ci, ou devant notaire en présence des représentants des (... – Décret du 9 mars 2007, art. 6) communes associées mandatés à cette fin.

Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’apport d’immeubles, l’acte entre en vigueur à la date de sa signature.

L’acte constitutif comprend les statuts.

Il sera publié intégralement dans les annexes au Moniteur belge dans les trente jours de la constitution et il sera déposé simultanément au siège de l’association où il pourra être consulté par tous.

Art. L1522-3. 

Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion de l’association présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l’association représentant les communes associées.

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l’acte constitutif.

Art. L1522-4. 

§1er. L’association de projet dispose uniquement d’un comité de gestion dont les représentants des communes associées et, s’il échet, des provinces associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées et, s’il échet, de l’ensemble des conseils provinciaux des provinces associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.

Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

(Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère au membre du comité de gestion ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative. Dans ce cas, la limite du nombre maximal de membres du comité de gestion visée au §3 n’est pas applicable – Décret du 26 avril 2012, art. 37.).

Aux fonctions de membres du comité de gestion réservées aux communes et, s’il échet, aux provinces associées, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux et, s’il échet, des conseils ou collèges provinciaux.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux membres du comité de gestion représentant les C.P.A.S. associés.

§2. Il est dérogé à la règle prévue au §1er du présent article, pour la désignation d'un membre du comité de gestion représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les membres sont du même sexe.

Dans ce cas, un membre supplémentaire est nommé sur proposition de l'ensemble des communes associées.

Le membre ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative au comité de gestion de l'association.

§3. Chaque associé désigne directement son ou ses représentants au comité de gestion de l'association.

Le nombre minimal de membres du comité de gestion représentant l'ensemble des communes associées ne peut être inférieur à quatre.

Le nombre maximal de membres du comité de gestion est fixé à quinze.

§4. La présidence du comité de gestion de l'association revient de droit à un de ses membres ayant la qualité d'élu communal. Les communes disposent toujours de la majorité des voix.

§5. Le comité de gestion est compétent en matière de personnel. Le personnel de l'association de projet est soumis au régime contractuel. Il peut également être mis à disposition pour la durée de l'association de projet, par une commune associée.

(§6. Le comité de gestion peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association de projet à son président ou à la personne désignée par le comité de gestion – Décret du 9 mars 2007, art. 7, al. 1er).

§(7 – Décret du 9 mars 2007, art. 7, al. 2). Le contrôle de la situation financière est confié à un réviseur nommé par le comité de gestion parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le comité de gestion de l'association établit les comptes annuels et les soumet, en même temps que son rapport d'activité et le rapport du réviseur, à l'approbation des associés; la procédure d'approbation est définie statutairement.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés s'est prononcée favorablement et a donné décharge au comité de gestion de l'association et au réviseur.

Art. L1522-5. 

§1er. Les réunions du comité de gestion de l’association ne sont pas publiques.

Les procès-verbaux détaillés, complétés par le rapport sur le vote des membres individuels et par tous les documents auxquels les procès-verbaux renvoient, peuvent être consultés par les conseillers communaux au secrétariat des communes associées, et le cas échéant, par les conseillers provinciaux des provinces associées au greffe de la province, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration.

§2. Le comité de gestion de l’association établit un règlement d’ordre intérieur qui comprend au minimum les dispositions reprises à l’article L1523-14, 9°.

Art. L1522-6. 

Sauf dans le cas de majorités qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple, celle-ci devant être atteinte tant au sein du comité de gestion de l’association dans son ensemble que dans le groupe des membres du comité de gestion de l’association nommés par les communes.

Art. L1522-7. 

Il n’y a aucune obligation quant à la constitution d’un capital social.

Lorsque cette obligation est prévue par les statuts, le capital fixe doit être libéré en numéraire par les participants à la constitution de l’association.

La participation globale des autres associés que communaux, personnes de droit privé ou de droit public, ne peut être supérieure à 49 % du capital social total.

Il est représenté par des parts dont la valeur et les droits sont définis statutairement.

Les apports immatériels à titre de représentation des biens non appréciables selon des critères économiques et les apports en nature sont appréciés sur la base d’un rapport de réviseur d’entreprises et représentés par des parts dont la valeur et les droits sont définis statutairement.

Les associés peuvent être rémunérés uniquement pour leur apport et ne sont responsables qu’à concurrence de celui-ci.

Un registre est annexé aux statuts, mentionnant chacun des associés et indiquant pour chacun d’eux les parts qui lui sont attribuées.

Art. L1522-8. 

La comptabilité est tenue conformément à la législation relative à la comptabilité des entreprises. Les règles applicables à la publicité des comptes des entreprises sont également applicables.

Chapitre III

. — Les intercommunales

Section première

. — Les statuts

Art. L1523-1. 

Les intercommunales adoptent la forme juridique soit de la société anonyme, soit de la société coopérative à responsabilité limitée (... – Décret du 26 avril 2012, art. 38, 1°).

Les lois relatives aux sociétés commerciales (... – Décret du 26 avril 2012, art. 38, 2°) sont (... – Décret du 26 avril 2012, art. 38, 2°) applicables aux intercommunales pour autant que les statuts n’y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l’association.

(... – Décret du 26 avril 2012, art. 38, 3°)

Le personnel de l'intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le personnel de l'intercommunale est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le conseil d'administration et d'un appel à candidatures.

(Il est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude professionnelle dans les conditions du chapitre V du Titre Ier du Livre II du la Première Partie du Code – Décret du 30 avril 2009, art. 6, 1°).

Art. L1523-2. 

Les statuts de l’intercommunale reprennent au moins, outre les mentions particulières prescrites par le Code des sociétés et la législation applicable aux asbl, les dispositions suivantes:

1. sa dénomination;

2. son objet ou ses objets;

3. le ou les secteurs d’activité;

4. sa forme juridique;

5. son siège social;

6. sa durée;

7. la désignation précise des associés, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs autres engagements;

8. la composition et les pouvoirs des organes de gestion de l’intercommunale, les modes de désignation et de révocation de leurs membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci, à l’exception des délégués aux assemblées générales, de donner procuration à un autre membre du même organe qui sera désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant;

9. le mode de communication aux associés des comptes annuels, du rapport du collège des contrôleurs aux comptes visé à l’article L1523-24, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de gestion de l’intercommunale, du plan stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à l’assemblée générale;

10. l’affectation des bénéfices;

11. la prise en charge du déficit par les associés dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social;

12. les modalités de gestion de la trésorerie;

13. les modalités de retrait d’un associé;

14. le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs et, sans préjudice de l’article L1523-22, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution;

15. le principe de la double signature pour les engagements de l’intercommunale, sauf délégation spéciale du conseil d’administration.

A la constitution de l’intercommunale, un plan financier dans lequel est justifié le montant du capital social est adressé à chacun des associés fondateurs et est tenu au siège social de l’intercommunale.

Art. L1523-3. 

Le siège social de l’intercommunale est établi dans une des communes associées, dans les locaux appartenant à l’intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.

Art. L1523-4. 

La durée de l’intercommunale ne peut excéder trente années.

Toutefois, l’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.

Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.

Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.

L’intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.

Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leurs souscriptions.

Art. L1523-5. 

Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l’intercommunale.

En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants:

1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés;

2° si un même objet d’intérêt communal (... – Décret du 9 mars 2007, art. 8) est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables;

3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l’intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1°;

4° unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

Art. L1523-6. 

Les personnes de droit public associées à l’intercommunale ne peuvent s’engager que divisément et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.

Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s’il échet, pour les provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.

Section 2

. — Les organes de l’intercommunale

Sous-section première

. — Dispositions générales

Art. L1523-7. 

Chaque intercommunale comprend au moins trois organes: une assemblée générale, un conseil d’administration et un comité de rémunération.

Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs.

Art. L1523-8. 

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l’intercommunale.

Art. L1523-9. 

Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

Les statuts peuvent prévoir des dispositions qui assurent la protection des intérêts des associés minoritaires, dans le respect des modalités de vote et de préséance telles qu’énoncées à l’alinéa précédent et à l’article L1523-8.

Art. L1523-10. 

§1er. Chaque organe (de gestion – Décret du 9 mars 2007, art. 9) adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux (et, le cas échéant, provinciaux et de C.P.A.S. – Décret du 26 avril 2012, art. 39) tels que prévus à l’article L1523-13, §2.

Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.

§2. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. (Les convocations; – Décret du 31 janvier 2013, art. 31, 1°) Les documents pourront être adressés par voie électronique (si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique en vertu du présent paragraphe – Décret du 31 janvier 2013, art. 31, 2°). Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

Sous-section 2

. — L’assemblée générale

Art. L1523-11. 

Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

(En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la ou des provinces associées ou du ou des C.P.A.S. associés – Décret du 26 avril 2012, art. 40).

(Art. L1523-12. 

§1er. Chaque commune dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu’elle détient. Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l’assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

À défaut de délibération du conseil communal et, s’il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L1523-24, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale, provinciale ou de C.P.A.S. est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause – Décret du 26 avril 2012, art. 41).

§2. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

Art. L1523-13. 

§1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d’administration.

Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’administration, d’associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l’assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents (; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique – Décret du 9 mars 2007, art. 11, al. 1er). (Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 1°).

Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre. (La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 2°).

(Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d’une des communes/provinces ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 3°).

§2. (Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 4°).

L’absence de définition des modalités prévues au ( 10° – Décret du 9 mars 2007, art. 12, al. 2) de l’ article L1523-14 n’est pas suspensive de l’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.

§3. La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont ét&e