Au sens du présent Code, on entend par:
1° bâtiment: l’immeuble bâti affecté ou non au logement ;
"1°bis habitat durable: lieu de vie salubre, proche de services et d’équipements, qui réunit les conditions matérielles nécessaires, d’une part, à une appropriation d’un logement par l’occupant notamment en termes d’accessibilité et d’adaptabilité et, d’autre part, à une maîtrise du coût de l’occupation via l’efficience énergétique et les matériaux utilisés" (décret du 9 février 2012); 
"1°ter habitation : le logement ou l’habitation légère, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d’habitation, à l’exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme" (décret du 2 mai 2019, art. 2) ; 
2° noyau d’habitat: parties de territoire concernées par le développement de l’habitat dont le périmètre est déterminé par le Gouvernement wallon ;
3° logement: le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages;
4° logement individuel: le logement dont les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage;
5° petit logement individuel: le logement individuel dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m2;
6° "le logement collectif: le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage" (décret du 1er juin 2017, art. 1er); 
7° logement d’insertion: "le logement d’utilité publique visant à l’insertion et destiné exclusivement à l’hébergement de ménages de catégorie 1. La mise à disposition d’un logement d’insertion est complétée par un accompagnement social" (décret du 1er juin 2017, art. 1er); 
8° logement de transit: "le logement d’utilité publique exclusivement destiné à l’hébergement temporaire de ménages de catégorie 1 ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure. La mise à disposition d’un logement de transit est complétée par un accompagnement social" (décret du 1er juin 2017, art. 1er); 
9° "logement d’utilité publique: le logement sur lequel un opérateur immobilier est titulaire de droits réels, qu’il détient en gestion ou qu’il prend en location, destiné à l’habitation dans le cadre de la politique sociale développée par la Région" (décret du 1er juin 2017, art. 1er) ;
10° (...- décret du 9 février 2012, art. 3) 
11° (...- décret du 1er juin 2017, art. 1er)
11°bis logement d’utilité publique accompagné: logement d’utilité publique occupé par un ménage visé au 31°bis (décret du 9 février 2012) ;
11°ter accompagnement social: ensemble de moyens mis en œuvre par les acteurs sociaux pour aider les occupants d’un logement loué ou géré par un opérateur immobilier visant à favoriser l’accès, l’appropriation ainsi que le maintien au logement. Il se pratique de manière individuelle et/ou collective tout en préservant l’intimité en visant l’autonomie ;
12° "habitation salubre" (décret du 2/5/2019): l’habitation qui respecte les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement;
13° logement améliorable: le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement mais qui deviendrait salubre, moyennant l’exécution de travaux appropriés dont le coût et l’ampleur ne dépassent pas les limites fixées par le Gouvernement;
14° logement non améliorable: le logement qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement et qui exige, pour devenir salubre, des travaux dont le coût et l’ampleur dépassent les limites fixées par le Gouvernement;
15° "habitation inhabitable" (décret du 2/5/2019): l’habitation qui ne respecte pas les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement et dont l’occupation met en péril la santé ou la sécurité de ses habitants;
16° "logement adapté: le logement dont la configuration permet une occupation adéquate par un ménage en raison du handicap d’un de ses membres" (décret du 9 février 2012), conformément aux critères fixés par le Gouvernement; 
"16°bis logement accessible: logement dont les parkings, les voies d’accès, les portes, les couloirs, les cages d’escalier, le niveau des locaux et les ascenseurs répondent aux caractéristiques techniques issues du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, que le Gouvernement détermine" (décret du 9 février 2012); 
"16°ter logement adaptable: logement accessible pouvant être aisément transformé en logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite de manière à lui permettre d’y circuler et d’en utiliser toutes les fonctions de manière autonome, conformément aux critères fixés par le Gouvernement" (décret du 9 février 2012) ; 
17° "habitation surpeuplée" (décret du 2/5/2019): l’habitation dont la structure est inadéquate ou dont la dimension est trop petite en raison de la composition du ménage, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement;
18° logement sous-occupé: le logement dont la structure est inadéquate ou dont la dimension est trop grande en raison de la composition du ménage, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement;
18°bis bien immobilier conventionné: le type de bien immobilier déterminé par le Gouvernement pris en gestion par un opérateur immobilier qui le loue (à un ménage de catégorie 1, 2 ou 3. Le Gouvernement arrête les conditions et modalités de la prise de gestion et de la location; 
19° pièce: toute partie de logement aménagée en un local comportant une ou plusieurs ouvertures. Deux pièces séparées par une paroi comportant une ouverture d’une superficie supérieure à 4 m² peuvent, aux conditions fixées par le Gouvernement, être assimilées à une seule pièce;
19°bis pièce d’habitation: toute pièce autre que les halls, couloirs, locaux sanitaires, caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel et locaux qui ne communiquent pas, par l’intérieur, avec le logement. Sont également exclus les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes:

1. une superficie au sol inférieure à une limite fixée par le Gouvernement;

2. une largeur constamment inférieure à une limite fixée par le Gouvernement;

3. un plancher situé en sous-sol, dans les limites fixées par le Gouvernement;

4. une absence totale d’éclairage naturel;

20° locaux sanitaires: les W.-C., salles de bains et salles d’eau;
21° superficie utilisable: la superficie mesurée entre les parois intérieures des pièces d’habitation multipliée par un coefficient de hauteur calculé conformément aux critères fixés par le Gouvernement;
21°bis superficie habitable: superficie utilisable multipliée par un coefficient d’éclairage calculé conformément aux critères fixés par le Gouvernement ;
22° superficie totale du logement: la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement calculée conformément aux critères fixés par le Gouvernement, à l’exclusion des pièces définies par le Gouvernement;
22°bis superficie utile du logement: la superficie au sol mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des pièces définies par le Gouvernement; 
23° opérateur immobilier: un pouvoir local, une régie autonome, la Société wallonne du logement, une société de logement de service public, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie , une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, la Société wallonne du Crédit social ;
24° construire: bâtir, faire bâtir ou acquérir un logement qui n’a jamais été occupé ou dont la construction du gros œuvre n’est pas achevée; 
24bis créer: construire, réhabiliter ou restructurer; 
25° adapter: effectuer des travaux dont la nécessité ne résulte pas de l’existence d’une cause d’insalubrité, en vue de permettre une occupation adéquate d’un logement par un ménage dont un des membres est handicapé;
26° réhabiliter: effectuer des travaux visant à supprimer une ou plusieurs causes d’insalubrité existantes dans un logement améliorable ou modifier un logement dont la dimension ou la structure est inadéquate en raison de la composition du ménage;
26°bis conserver: effectuer des travaux visant au maintien en l’état d’un logement; 
26°ter améliorer: effectuer des travaux sur un logement visant à en accroître le confort, l’équipement, la sécurité ou la durabilité 
27° restructurer: effectuer des travaux sur un bâtiment dont la vocation initiale n’est pas résidentielle afin d’y créer un logement ou modifier fondamentalement la structure d’un logement (améliorable ou non améliorable ;
28° ménage: la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;
29° "ménage de catégorie 1" (décret du 1er juin 2017, art. 1er) :

1. la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 10.000 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge;

2. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 13.650 euros majorés de

1.860 euros par enfant à charge;

3. le ménage faisant l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes agréé par le Gouvernement et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas un plafond fixé par le Gouvernement.

"Les personnes visées au a., b. et c. ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf:
1° s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable;
2° si elles en ont confié la gestion à un opérateur immobilier;
3° dans des cas spécifiques déterminés par le Gouvernement" (décret du 1er juin 2017, art. 1er). ; 
30° "ménage de catégorie 2" (décret du 1er juin 2017, art. 1er) :

1. la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 20.000 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge;

2. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 25.000 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge.

Les personnes visées au a. et b. ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf:
1° s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable;
2° si elles en ont confié la gestion à un opérateur immobilier;
3° dans des cas spécifiques déterminés par le Gouvernement; 
31° "ménage de catégorie 3" (décret du 1er juin 2017, art. 1er):

1. la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenus des ménages de catégorie 2, ne dépassent pas 41.000 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge;

2. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenus des ménage de catégorie 2, ne dépassent pas 50.000 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge.

"Les personnes visées au a. et b. ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf:
1° s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable;
2° si elles en ont confié la gestion à un opérateur immobilier;
3° dans des cas spécifiques déterminés par le Gouvernement" (décret du 1er juin 2017, art. 1er). ; 
"31°bis ménage accompagné: ménage bénéficiant d’un accompagnement social spécifique dont les modalités sont fixées par le Gouvernement" (décret du 9 février 2012); 
32° enfant à charge: la personne pour laquelle des allocations familiales ou d’orphelin sont attribuées à un membre du ménage demandeur ou l’enfant qui, sur présentation de preuve, est considéré à charge par le Gouvernement. Est compté comme enfant à charge supplémentaire, le membre du ménage ou l’enfant à charge handicapé;
33° personne handicapée: la personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d’intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement;
34° pouvoir local: la province, la commune, le centre public d’action sociale ;
35° administration: les services du Gouvernement compétents en matière de logement;
36° crédit hypothécaire social: les prêts garantis par hypothèque accordés à des ménages de catégorie 1, 2 ou 3 par la Société wallonne du crédit social, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ou par les Guichets du crédit social, en vue:

1. de la construction, de l’achat, de la réhabilitation, de la restructuration, de l’adaptation, de la conservation, de l’amélioration ou de la préservation de la propriété d’un premier logement en Région wallonne, tel qu’arrêté par le Gouvernement, destiné à l’occupation personnelle;

2. du remboursement de dettes hypothécaires particulièrement onéreuses contractées aux mêmes fins que celles visées sous a.;

3. du financement des primes uniques d’assurances vie destinées à couvrir les emprunteurs dans le cadre de ces opérations.

Sont assimilés à ces prêts certains produits complémentaires ou apparentés auxdits prêts, désignés par le Gouvernement.
Sont notamment considérés comme produits apparentés les prêts hypothécaires accordés aux mêmes fins que celles visées à l’alinéa 1er sous a. et b. dont les conditions d’octroi sont principalement liées à la valeur vénale du logement, dans des limites fixées par le Gouvernement.
Le taux d’intérêt des crédits hypothécaires est inférieur au taux du marché pour des opérations similaires fixées par le Gouvernement; 
"37° cadastre du logement: système d’information ayant pour objectif la constitution et la mise à jour de données relatives à l’état immobilier des logements gérés par les opérateurs immobiliers, à l’exclusion de la Société wallonne du Crédit social.
Sur proposition de la Société wallonne du Logement, le Gouvernement détermine les organes de pilotage du cadastre, les cas et conditions dans lesquels les données du cadastre peuvent être utilisées ainsi que les conditions de constitution et de mise à jour de ce cadastre" (décret du 9 février 2012); 
"38° bail glissant: bail d’habitation au sens du Décret relatif au bail d’habitation, conclu entre un bailleur et un des opérateurs immobiliers déterminés par le Gouvernement en vue d’une sous-location du bien loué à une personne en état de précarité qui dispose du droit, à l’issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur directe" (décret du 1er juin 2017, art. 1er). ;
"39° habitat solidaire: logement disposant d'au minimum un espace collectif et occupé par plusieurs ménages dont au moins un en situation de précarité sociale, disposant chacun d'au minimum un espace privatif, qui sont engagés entre eux, par écrit, dans un projet de vie solidaire à l'exclusion de tout autre logement collectif réglé par une législation particulière" (décret du 1er juin 2017, art. 1er). 
"40° habitation légère : l’habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3° mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, d’un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n’est par raccordée aux impétrants" (décret du 2 mai 2019, art. 2)

(41° la mixité sociale : le mélange au sein d'un immeuble, un ensemble d'immeubles ou un quartier, de ménages de différentes catégories socioéconomiques, générationnelles ou culturelles;

§1er. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de leurs compétences, mettent en œuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d’émancipation et d’épanouissement des individus et des familles.
La Région et les autorités publiques prennent également les mesures utiles en vue de développer l’habitat durable tendant vers une habitation saine, répondant à des critères minima de sécurité, accessible à tous et consommant peu d’énergie. 
Leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale et la mixité sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre d’habitations dans les noyaux d’habitat.
§2. Le présent Code vise à assurer la salubrité des habitations ainsi que la mise à disposition de logements destinés prioritairement aux ménages aux ménages de catégorie 1 et 2.
Le présent Code et ses arrêtés d’exécution visent à la mise en œuvre de la politique sociale du logement. 
§3. La Région et les opérateurs immobiliers veillent à promouvoir l’information des bénéficiaires de la politique de l’habitation sur les aides et les droits en matière d’habitation et d’habitat durable ainsi que sur les procédures en matière de recours. 
La Région et les opérateurs immobiliers promeuvent l’information relative aux mesures de prévention en matière de sécurité des habitations

Le Gouvernement fixe les critères minimaux de salubrité des habitations.
Ces critères concernent:
1° la stabilité;
2° l’étanchéité;
3° les installations électriques et de gaz;
4° la ventilation;
5° l’éclairage naturel;
6° l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage;
7° (...- abrogé par Décret du 9 février 2012, art.  7)
8° la circulation au niveau des sols et des escaliers;
9° le risque lié à la présence de monoxyde de carbone.
Le Gouvernement complète la liste mentionnée à l'alinéa 2 en y ajoutant un critère relatif aux caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants, et établit la liste des organismes habilités à effectuer les mesures permettant de reconnaître cette nuisance.

Le Gouvernement fixe les critères de surpeuplement des logements. Ces critères se rapportent à la structure du logement et à sa dimension en fonction de la composition du ménage occupant – Décret du 9 février 2012, art.  8 ) .

Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités par lesquelles les logements améliorables, qui font partie d'un ensemble de logements non améliorables, peuvent être assimilés à des logements non améliorables.

(NDLR: Cet article a été exécuté par l'AGW du 30 août 2007).

Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles une habitation présentant un ou plusieurs manquements aux critères minimaux de salubrité qu’il fixe, est considérée comme salubre. .

(Toute habitation est équipée d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement.

On entend par détecteur d'incendie l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.

Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1^er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.

Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article – Décret du 15 mai 2003, art. 12) .

(NDLR: Cet article a été exécuté par l'AGW du 21 octobre 2004).

En cas d'enquête, le fonctionnaire ou l'agent cité à l'article  5 ( réclame la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière, – le décret du 9 février 2012, art.  10 ) recherche et constate un risque d'intoxication par le monoxyde de carbone. En cas de présence de ce gaz, il en avertit immédiatement l'occupant et propose les mesures adéquates à prendre pour supprimer ce risque. Le Gouvernement fixe les modalités de mise en œuvre du présent article – le décret du 3 juillet 2008, art.  3 ) .

( Les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, lorsque la compétence est octroyée à la commune, à sa demande, par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au présent chapitre ( et pour constater le caractère adapté, adaptable ou accessible (du logement - décret du 28 septembre 2023, art.2) – Décret du 9 février 2012, art.  12, 1° ) . Ils établissent un rapport d'enquête ( comprenant les constats et un avis sur l'état (du logement - décret du 28 septembre 2023, art.2) en référence aux définitions de l'article 1^er, 12° à 17° – Décret du 9 février 2012, art.  12, 2° ) .

(Les fonctionnaires et agents de l'administration désignés par le Gouvernement ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au présent chapitre et pour constater le caractère adapté, adaptable ou accessible de l'habitation légère. Ils établissent un rapport d'enquête comprenant les constats et un avis sur l'état de l'habitation légère en référence aux définitions de l'article 1 ^er, 12°, 13°, 15° et 17°. - décret du 28 septembre 2023, art.2)

Le Gouvernement définit la procédure et les conditions d'agrément des agents communaux – Décret du 20 juillet 2005, art. 9, §1^er) .

( Tout titulaire de droits réels sur une habitation et, lorsque celle-ci est donné en location, le bailleur et l'occupant de l'habitation, s'ils ont été identifiés, sont informés par l'administration ( ou par la commune – Décret du 20 juillet 2005, art. 9, §2) , de toute enquête concernant ce logement et sont invités à être présents lors de l'enquête – Décret du 15 mai 2003, art. 14, al. 1^er) .

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 (décret du 2 mai 2019, art. 11), l’administration ou la commune n’est pas tenue d’informer le bailleur ni les occupants dans le cas où l’enquête de salubrité est réalisée à la demande du Ministère Public. – Décret du 15 mai 2003, art. 14, al. 2) .

("A défaut d’accord du ou des occupants ou, dans le cas où l’habitation est inoccupée, à défaut d’accord du ou des titulaires de droits réels, les fonctionnaires et agents de l’administration ou les agents communaux agréés n’ont accès à l’habitation qu’en vertu d’une autorisation du juge du tribunal de police". – Décret du 17 juillet 2018, art.374) .

(NDLR: Cet article a été exécuté par l'AGW du 3 juin 2004).

§1^er. L'administration ( ... – Décret du 20 juillet 2005, art. 10, §1^er) notifie les conclusions du rapport d'enquête (aux personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 5 – Décret du 15 mai 2003, art. 15) et au bourgmestre.

( §2. La commune notifie les conclusions du rapport d'enquête aux personnes visées à "l'alinéa 3" (D. 2 mai 2019) de l'article 5 et en transmet copie à l'administration – Décret du 20 juillet 2005, art. 10, §2) .

( Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête dans les trois mois de sa réception, si l'enquête a été effectuée par un fonctionnaire ou un agent de l'administration, ou de sa réalisation, si l'enquête a été effectuée par un agent communal.

Sauf urgence impérieuse, le bourgmestre est tenu d'entendre, lorsqu'ils ont été identifiés et s'ils le souhaitent, tout titulaire de droits réels sur l'habitation concernée par le rapport d'enquête et, lorsque celle-ci est donnée en location, le bailleur du logement, ainsi que l'occupant éventuel. La procédure d'audition est fixée par le Gouvernement.

Sans préjudice de l'article 201, le bourgmestre prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. S'il prononce l'interdiction d'occuper en vertu du présent Code ou de l'article 135, §2, de la nouvelle loi communale et procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier, lorsque le délai entre la décision d'interdiction d'occupation et la date prévue de l'expulsion ne permet pas aux occupants de retrouver une habitation, au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées à l'article 7 bis .

Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de situation d'urgence liée directement à la santé ou la sécurité des occupants, le bourgmestre peut s'écarter de la procédure visée à l'article 7 bis .

En cas d'inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur l'habitation, le bourgmestre procède à leur exécution. Tout titulaire de droits réels sur l'habitation et, lorsque celle-ci est donnée en location, le bailleur est alors tenu au remboursement des frais exposés.

Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises.

À défaut pour le bourgmestre de prendre sa décision dans le délai visé à l'alinéa 1^er ou si les mesures imposées par lui paraissent insuffisantes, le Gouvernement peut se substituer au bourgmestre pour interdire l'accès ou l'occupation des habitations faisant l'objet de l'enquête.

Si le Gouvernement prononce l'interdiction d'occuper et que le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier, lorsque le délai entre la décision d'interdiction d'occupation et la date prévue de l'expulsion ne permet pas aux occupants de retrouver une habitation, au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées à l'article 7 bis .

Il fixe les délais à respecter dans l'exécution de cette mesure. – Décret du 1^er juin 2017, art. 3)

Le bourgmestre propose une offre de relogement à l'occupant expulsé en vertu de l'article 7, alinéa 3 ou alinéa 7, si un des logements suivants est disponible:

1. logements de transit;

2. logements donnés en location au C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale en application de l'article 132;

3. logements pris en gestion par une agence immobilière sociale en application de l'article 193;

4. structures d'hébergement assurées par des organismes agréés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, ou du décret du 9 mai 1994 de la Communauté germanophone portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d'habitations destinées à l'accueil d'urgence;

5. logements issus du secteur locatif privé sur le territoire de la commune sur base de l'inventaire visé à l'alinéa 6.

Si le bourgmestre ne dispose d'aucun logement, issu de ces catégories, disponible sur son territoire, il en informe la Société wallonne du Logement et lui transmet le dossier de consultation des gestionnaires de ces catégories de logement.

Après avoir vérifié que les démarches requises en vertu de l'alinéa 1^er ont été effectuées par le bourgmestre, la Société wallonne du Logement procède à la recherche d'un logement disponible sur le territoire de la province, dans un délai d'un mois, en recourant aux logements suivants:

1. logements de transit;

2. logements donnés en location à un C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale en application de l'article 132;

3. logements pris en gestion par une agence immobilière sociale en application de l'article 193;

4. logements issus du secteur locatif privé;

5. structures d'hébergement assurées par des organismes agréés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, ou du décret du 9 mai 1994 de la Communauté germanophone portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d'habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Si la Société wallonne du Logement ne trouve aucun logement sur le territoire de la province ou si le ménage expulsé n'accepte pas la proposition effectuée par le bourgmestre ou par la Société wallonne du Logement, plus aucune obligation de relogement n'incombe au bourgmestre et à la Société wallonne du Logement.

Tout propriétaire privé peut manifester sa volonté de louer ou de mettre à disposition un bien dans le cadre d'une procédure de relogement auprès de la commune, sur le territoire de laquelle se situe le logement, ou de la Société wallonne du Logement.

La commune et la Société wallonne du Logement tiennent un inventaire à jour de ces logements.

Le recours à un logement du secteur locatif privé n'est permis que si le Fonds régional pour le relogement visé à la section 4 permet d'en financer partiellement la location.

Le Gouvernement détermine la durée ainsi que le financement du relogement en fonction des ressources et des besoins de l'occupant expulsé.

L'obligation de relogement visé au présent article ne s'applique pas lorsque le logement doit être évacué pour cause de surpeuplement. – Décret du 1^er juin 2017, art. 4)

Tout titulaire de droits réels sur le logement concerné et, lorsque celui-ci est donné en location, le bailleur et l'occupant éventuel peuvent adresser un recours auprès du Gouvernement, par pli recommandé à la poste, contre les mesures décidées par le bourgmestre en application de l'article 7, alinéas 1^er à 3, qui leur paraissent insuffisantes ou inadéquates. Le recours est introduit dans un délai de quinze jours prenant cours le jour où le demandeur a eu connaissance des décisions du bourgmestre. Le recours est, sauf cas d'urgence impérieuse, suspensif.

Si dans un délai de quarante-cinq jours ( (...) – Décret du 20 juillet 2005, art. 12)   prenant cours le jour de la réception du recours, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation des décisions querellées, le recours est réputé non fondé.

Le Gouvernement fixe les modalités de mise en œuvre du présent article – Décret du 15 mai 2003, art. 16, al. 4)

Lorsqu'une habitation est déclarée interdite d'accès ou inhabitable en vertu de l'article 7, le bourgmestre fait procéder à l'affichage de l'ordonnance y relative sur le logement concerné aussi longtemps que celle-ci n'est pas levée.

L'administration communale tient à jour une liste des habitations interdites d'accès ou déclarées inhabitables.

La présente section s’applique aux logements collectifs, "aux petits logements individuels et aux habitations légères" (décret du 2 mai 2019, art. 17) loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d’hébergement d’étudiants

( Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas:

1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;

2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1^er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation. – Décret du 1^er juin 2017, art. 5)

Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.

Le logement doit:

( 1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; – Décret du 1^er juin 2017, art. 6)

( 1° bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie – Décret du 22 juillet 2010, art.  30, 1° ) ;

 2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie – Décret du 15 mai 2003, art. 19) . (Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration - Décret du 20 juillet 2005, art. 13, §1^er);

3°  ( garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment:

a)  par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;

b)  par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants – Décret du 22 juillet 2010, art.  30, 2° ) .

( 4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme – Décret du 20 juillet 2005, art. 13, §2) .

(NDLR : L'arrêt de la Cour d'arbitrage n°67/2003 du 14 mai 2003 a rejeté une question préjudicielle portant sur cet article 10).

( 5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière – Décret du 9 février 2012, art.  14 ) .

("Avant toute mise en location d’une habitation légère, le bailleur doit être titulaire d’un permis de location. 
L’habitation légère doit :
1° respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code ;
2° respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie ;
3° respecter les réglementations communales en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l’habitation légère ; 
4° avoir été construite, aménagée ou créée dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Les réglementations communales visées à l’alinéa 2, 3°, peuvent être, préalablement à leur adoption, soumises pour avis à l’administration" - inséré par décret du 2 mai 2019, art. 18)

( Le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de mise en location, à condition que cette déclaration soit accompagnée d'une attestation établissant qu'après enquête l'habitation faisant l'objet de la demande de permis de location réponde aux conditions fixées par l'article 10 ('ou l'article 10bis'- décret du 2 mai 2019].

Cette attestation:

"1° d’une personne agréée à cet effet par le Gouvernement pour les conditions visées aux articles 10, 1°, 1°bis et 3°, et 10bis, 1° et 2° ;
2° de la commune pour les conditions visées à l’article 10bis, 3° et 4°" (Décrets du 22 juillet 2010 et du 2 mai 2019)

( Le bailleur et le locataire ne peuvent s'opposer à l'enquête susvisée et aux visites de contrôle. De commun accord entre l'enquêteur, le bailleur et le locataire, une date est fixée pour la visite du logement. A défaut, l'enquêteur fixe la date. La date est communiquée au moins huit jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire – Décret du 15 mai 2003, art. 20) .

La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance. Le Gouvernement fixe les procédures relatives à la déclaration de location ou de mise en location, à l'agrément des personnes visées à l'alinéa 1^er, ( à la délivrance des permis de location, à leur renouvellement, ainsi qu'une tarification maximale des frais d'enquête. Le Gouvernement arrête les procédures et modalités de recours afférentes à la délivrance des permis de location – Décret du 15 mai 2003, art. 21) .

L'habitation ne respectant pas les conditions fixées en vertu de l'article 10 ('ou l'article 10bis'- décret du 2 mai 2019] et soumis à un bail à rénovation peut faire l'objet d'un permis de location provisoire dont la durée est fixée par le (collège communal – Décret du 23 novembre 2006, art. 1^er), sans jamais pouvoir excéder cinq années.

Dans ce cas, le rapport d'enquête préalable à la délivrance du permis doit faire état des travaux à réaliser.

Le ( collège communal – Décret du 23 novembre 2006, art. 1^er) prend sa décision sur la base notamment de la constatation que le bail à rénovation rencontre les manquements mis en évidence dans le rapport d'enquête accompagnant la déclaration de mise en location.

Le permis provisoire détermine une échéance pour chaque type de travaux à réaliser.

En cas de non-respect des conditions fixées par l'article 10 ('ou l'article 10bis'- décret du 2 mai 2019] et sans préjudice de l'article 201, le collège communal de la commune où est situé le logement, et, en cas d'inaction du collège, le Gouvernement, adresse au bailleur, après avis d'un des fonctionnaires ou agents visés à l'article 5, une mise en demeure sommant le bailleur de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à six mois, les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées. Le preneur est informé de cette mise en demeure – Décret du 15 mai 2003, art. 22, al. 1^er) .

( En cas d'inaction du bailleur dans un délai de vingt jours à dater de l'expiration de la mise en demeure visée à l'alinéa 1^er, le ( collège communal – Décret du 23 novembre 2006, art. 1^er) , ou, en cas d'inaction de ce dernier dans un délai de trente jours, le Gouvernement, peut retirer le permis de location – Décret du 15 mai 2003, art. 22, al. 2)   ( et, lorsque les manquements constatés le requièrent, le bourgmestre ou le Gouvernement peut prononcer l'interdiction d'occuper le logement – Décret du 9 février 2012, art.  15, 1° ) .

N.B. L'arrêt de la Cour d'arbitrage n°67/2003 du 14 mai 2003 a rejeté une question préjudicielle portant sur cet article 13.

( Si le collège communal ou le Gouvernement prononce l'interdiction d'occuper et que le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées ( à l'article 7 bis . – Décret du 1^er juin 2017, art. 7) – Décret du 9 février 2012, art.  15, 2° )

Il est créé un Fonds régional pour le relogement, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Sont affectées au Fonds les recettes résultant (des amendes administratives instaurées par le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement, ainsi que - Décret du 30 novembre 2023, art.11) des amendes administratives visées à l'article 13 ter du Code ainsi que des sanctions visées à l'article 190, §3, ("et des amendes administratives visées aux articles 13ter, 190, § 3, et 200bis"- décret du 17 juillet 2018, art. 375 ) du Code.

Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1^er, sont imputées les dépenses relatives au relogement de l'occupant expulsé en application de l'article 7, ( alinéas 3 ou 7 – Décret du 1^er juin 2017, art. 8) , ou de l'article 13, alinéa 3 – Décret du 21 décembre 2016, art. 20) (et aux mesures permettant de lutter contre la discrimination dans l'accès au logement. - Décret du 30 novembre 2023, art.11).

( Le fonctionnaire de l'administration que le Gouvernement wallon désigne peut imposer une amende administrative selon les modalités fixées à l'article 200 bis , §2, 6, 7 et 9, au bailleur qui loue un logement, dès que celui-ci est frappé d'un arrêté d'interdiction d'occuper par le bourgmestre ou le Gouvernement wallon. – DRW du 17 décembre 2015, art. 209)

(NDLR: Le décret du 21 décembre 2016 (article 21) a inséré une modification en tous points similaires à celle du décret du 17 décembre 2015).

Le Gouvernement fixe les critères de l'habitat durable.

Ces critères concernent:

1° l'accessibilité;

2° l'adaptabilité;

3° la performance énergétique.

Le non-respect de ces critères ne peut conduire à l'imposition de travaux ou à une interdiction d'occuper le logement, mais permet d'obtenir des aides de la Région en application ( de l'article 14. – Décret du 1^er juin 2017, art. 9) – Décret du 9 février 2012, art. 20)

( §1^er. Il est accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide aux ménages, pour rendre leur logement adaptable ou accessible, pour des opérations visant à supprimer une ou plusieurs causes d'insalubrité ou à répondre aux conditions de sécurité fixées en vertu du présent Code ou leur permettant d'en améliorer la performance énergétique.

Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, déterminer d'autres opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages.

§2. Selon les conditions et modalités définies par le Gouvernement, il est accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles:

1° une aide de déménagement ou de loyer:

a. aux ménages de catégorie 1 qui prennent en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de leur entrée dans les lieux, soit en quittant un logement inhabitable ou surpeuplé, occupé pendant une certaine période fixée par le Gouvernement, soit en quittant une situation de sans-abri telle que définie par le Gouvernement;

b. aux ménages de catégorie 1 dont un membre du ménage est handicapé qui prennent en location un logement salubre ou qui deviendra salubre dans les six mois de leur entrée dans les lieux et adapté après avoir quitté un logement inadapté, occupé pendant une certaine période fixée par le Gouvernement;

c.  aux locataires, de catégorie 1 ou 2, d'un logement appartenant à une société de logement de service public et géré par elle ou d'un logement appartenant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie qui, à la demande de la société ou du Fonds, acceptent de quitter un logement sous-occupé et prennent en location un logement non visé à l'article 1^er, 7° à 9°;

2° une aide de déménagement, aux locataires d'un logement appartenant à une société de logement de service public qui, à la demande de la société, acceptent de quitter un logement sous-occupé géré par celle-ci pour prendre en location un logement de la même société ou d'une autre société de logement de service public, proportionné à leur composition de ménage;

3° une aide de loyer aux ménages qui prennent en location un logement appartenant à une société de logement de service public et qui quittent un logement pour lequel une indemnité de fin de bail est due.

(4° une aide au loyer aux candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1 er. - décret du 21 décembre 2022, art.110)

(4° une allocation de loyer et d'énergie aux candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1 ^er. - décret du 28 septembre 2023, art.3)

Concernant le 1°, l'aide au loyer est accordée seulement si le logement pris en location n'est pas géré par une société de logement de service public ou n'appartient pas à un descendant ou un ascendant d'un membre du ménage.

(" Le paiement des aides de loyer intervient à la date fixée par le Gouvernement" - décret du 17 juillet 2018, art. 376)

§3. Selon les conditions et modalités définies par le Gouvernement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, il est accordé une aide aux ménages en vue du conventionnement d'un logement sur lequel ils disposent d'un droit réel ou pour l'acquisition d'un logement construit par un opérateur immobilier, en vue d'en faire un logement conventionné.

L'affectation au logement conventionné est maintenue durant neuf ans au moins.

("§3bis. Il est accordé dans la limite des moyens budgétaires disponibles, une aide aux étudiants de l'enseignement supérieur domiciliés sur le territoire de la Région wallonne régulièrement inscrits dans une Université, une Haute Ecole ou une Ecole supérieure des Arts organisée ou subventionnée par la Communauté française visant au défraiement partiel de leurs frais de logement" - inséré par décret du 19 juillet 2018, art. 18 - ATTENTION: ce paragraphe entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement)

NDLR : le décret du 28 septembre 2023, art.3 (entrée en vigueur le 14 juillet 2021) intègre un "§ 3bis. Le Gouvernement peut déterminer d'autres opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages, en raison d'événements exceptionnels imprévisibles, en vue de leur permettre d'avoir un logement décent ou de se maintenir dans un logement décent."


(§ 3ter. Les finalités pour lesquelles des traitements de données à caractère personnel sont effectuées sont les suivantes :

§4. Les aides peuvent être accordées sous forme:

1° de prime;

2° d'avance remboursable;

3° de prêt;

4° de subvention contribuant à la réduction de l'intérêt des prêts hypothécaires ou du coût des crédits de cautionnement;

5° des garanties de bonne fin de remboursement de prêts. Le Gouvernement peut percevoir à l'intervention des entreprises hypothécaires une contribution de solidarité sur les sommes prêtées. Le Gouvernement fixe le montant de cette contribution, qui ne peut en aucun cas excéder un pour cent du montant emprunté. Le montant des contributions de solidarité est versé à un fonds destiné à financer l'exécution des garanties de bonne fin accordées par la Région;

6° d'assurance contre la perte de revenus de ménages contractant un prêt hypothécaire;

7° toute autre forme déterminée par le Gouvernement.

§5. Le Gouvernement fixe la durée, le mode de calcul et les conditions d'octroi des aides en tenant compte principalement d'un ou plusieurs des critères suivants:

1° de la composition et des revenus du ménage;

2° du patrimoine immobilier du ménage;

3° de l'état et de la localisation du bâtiment;

4° du montant des travaux;

5° de l'occupation, de la vente ou de la location du logement.

(" 6° le temps de parcours entre le domicile de l'étudiant et l'implantation d'enseignement où il est inscrit" - inséré par décret du 19 juillet 2018, art. 18 - ATTENTION: ce 6° entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement)

§6. Le Gouvernement détermine dans quelles limites et à quelles conditions les aides peuvent, le cas échéant, être cumulées entre elles ou avec d'autres aides non visées dans le présent article.

§7. Le Gouvernement fixe la procédure de demande et d'octroi des aides. Il organise un recours au Gouvernement à l'encontre des décisions de refus d'aide.

§8. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire et procède au recouvrement en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide.

Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.

Dans le mois de la notification de la décision de recouvrement, le bénéficiaire peut adresser par pli recommandé un recours au Gouvernement.

Le Gouvernement statue dans les trois mois de la réception du recours. Le défaut de notification de la décision dans les trois mois est assimilé à un rejet du recours. – Décret du 1^er juin 2017, art. 11)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 23, al. 2)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 15)

( La Région accorde une aide aux ménages de catégorie 1 qui créent ou améliorent une habitation qui n'est pas un logement lorsque celle-ci est:

– située dans des zones » habitat permanent « déterminées par le Gouvernement;

– située dans des zones déterminées par le Gouvernement occupées par des habitations qui ne sont pas des logements.

Le Gouvernement détermine les conditions minimales d'habitabilité et de sécurité auxquelles doit répondre l'habitation.

Les fonctionnaires et les agents de l'administration désignés ont qualité pour contrôler ces conditions minimales et établir un rapport d'enquête. – Décret du 1^er juin 2017, art. 16) – Décret du 9 février 2012, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17) – Décret du 9 février 2012, art. 23)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17) – Décret du 9 février 2012, art. 24)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 17)

("§1^er. Excepté si l’opération envisagée fait déjà l’objet d’une aide ou d’une demande d’aide ayant le même objet, il peut être accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide à une personne morale pour :
1° des opérations visant à mettre à disposition de ménages de catégories 1, 2 et 3 un logement d’utilité publique répondant aux conditions de salubrité et de sécurité fixées en vertu du présent Code; 2° améliorer la performance énergétique d’un logement d’utilité publique;
3° acquérir des terrains dans le but de constituer des réserves foncières destinées en ordre principal à la construction de logements. 

(4° rendre un logement ou un ensemble de logements adaptable ou accessible, ou pour des opérations visant à supprimer une ou plusieurs causes d'insalubrité ou à répondre aux conditions de sécurité fixées en vertu du présent Code ou pour améliorer la performance énergétique d'un logement ou d'un ensemble de logements;

Le logement d’utilité publique pour lequel l’aide visée à l’alinéa 1er a été accordée est affecté à cette destination durant trente ans au moins. Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les logements visés à la section 2 du chapitre VI du titre II ainsi que ceux visés au chapitre VI du titre III, l’affectation prend fin en même temps que la prise en gestion.
Sauf pour ce qui concerne les logements d’insertion, de transit et les logements confiés en gestion auprès d’agence immobilière sociale ou d’association de promotion du logement, la gestion des logements d’utilité publique visés à l’alinéa 2 est assurée par la société de logement de service public compétente sur le territoire concerné, selon les conditions fixées par le Gouvernement" - remplacé par le décret-programme du 17 juillet 2018, art. 378). (A cet égard et dans le cadre de la mise à disposition d'un logement d'utilité publique, les finalités pour lesquelles des traitements de données à caractère personnel sont effectuées sont les suivantes :

§2. Il peut être accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide à une personne morale pour les travaux d'équipement, de rééquipement, d'aménagement et de réaménagement des équipements existants, ainsi que les travaux d'aménagement accessoires aux opérations visées au paragraphe 1^er et d'équipement et d'aménagement de terrain destiné à recevoir des habitations mobiles occupés par des gens du voyage.

§3. Il peut être accordé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide au conventionnement d'un logement à une personne morale. L'affectation au logement conventionné est maintenue durant neuf années au moins.

Cette aide peut consister en une aide directe au conventionnement et/ou indirecte via une aide aux opérations visant à la mise à disposition d'un logement permettant à la personne morale de créer ou rénover un bien immobilier afin de le conventionner.

§4. Les aides peuvent être accordées sous forme:

1° de prime;

2° d'avance remboursable;

3° de subvention;

4° d'allocation d'intervention dans le loyer d'un logement pris en gestion ou en location;

5° toute autre forme déterminée par le Gouvernement.

§5. Le Gouvernement fixe la durée et le mode de calcul ainsi que les conditions et la procédure de demande et d'octroi des aides visées par le présent article. (Il organise un recours au Gouvernement ou à son délégué à l'encontre des décisions de refus d'aide. - décret du 28 septembre 2023, art.4)

(§ 5bis. Le Gouvernement fixe, s'il échet par dérogation aux dispositions du " décret relatif au bail d'habitation ", les conditions d'accès, de location ou d'occupation d'un logement géré ou construit par une personne morale. - Décret du 28 septembre 2023, art.4, entrée en vigueur le 14/07/2021)

§6. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire et procède au recouvrement en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide. – Décret du 1^er juin 2017, art. 21) (Le Gouvernement organise un recours auprès de son délégué à l'encontre des décisions de recouvrement. - décret du 28 septembre 2023, art.4)
 

"L’utilisation de la subvention visée à l’article 29 et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d’une ou de plusieurs clauses environnementales, d’une ou de plusieurs clauses sociales, d’une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.
Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d’insertion. Par dérogation à l’alinéa 1^er, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées". (décret du 02.05.2019, art. 2)

"Le logement d'utilité publique appartenant à une commune ou un CPAS qui n'a pas bénéficié d'une aide en vue de sa création ou de sa rénovation en tant que logement de transit et le logement d'utilité publique appartenant à une commune ou un CPAS autre que le logement de transit qui a bénéficié d'une aide pour sa création ou sa rénovation et dont la durée d'affectation imposée est arrivée à terme peut être reconnu en tant que logement de transit selon les modalités déterminées par le Gouvernement" - rétabli par le décret du 2 mai 2019, art. 2)

("Lorsqu’une aide est octroyée à une personne morale ((...) - décret du 28 septembre 2023, art.5), l’octroi de l’aide, pour les opérations visées à l’article 29, §1er, 1° ((...) - décret du 28 septembre 2023, art.5) - décret du 28 septembre 2023, art.5), est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La personne morale soumet, pour approbation, l’avant-projet urbanistique et architectural relatif à la conception des logements, bâtiments et équipements à créer, réhabiliter, restructurer, améliorer ou conserver selon les conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement. 
2° (Toute décision arrêtant les conditions des marchés publics de travaux, fournitures et services dont le montant est supérieur à celui fixé en application de l'article 42, § 1 ^er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être suspendue ou annulée selon les conditions et modalités déterminées par le Gouvernement.

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22) – Décret du 27 octobre 2011, art.  21 )

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22) – Décret du 15 mai 2003, art. 32) .

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22) – Décret du 9 février 2012, art.  33 )

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 15 mai 2003, art. 36)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

( (...) – Décret du 15 mai 2003, art. 43)

( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 22)

"§1er. La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui construit un ou plusieurs logements d’utilité publique ou qui acquiert la propriété d’un ou plusieurs logements pour les affecter au logement d’utilité publique.
La Société wallonne du Logement intervient dans le coût de la construction ou de l’acquisition.
§2. La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui acquiert, exproprie ou devient titulaire de droits réels sur un bâtiment améliorable en vue de le réhabiliter, de le restructurer ou de l’adapter pour y créer un ou plusieurs logements d’utilité publique.
La Société wallonne intervient dans:
1° le coût d’acquisition des droits réels du bâtiment;
2° le coût de la réhabilitation, de la restructuration ou de l’adaptation"

"La Société wallonne du logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui acquiert un bâtiment non améliorable en vue de le démolir et d’affecter le terrain ainsi libéré à la construction de logements, et accessoirement, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des équipements d’intérêt collectif en ce compris les éléments constitutifs d’un réseau de chaleur faisant partie intégrante d’un ensemble de logements.
La Société wallonne du Logement intervient dans le coût d’acquisition et de démolition du bâtiment."
 

"§1er. La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui crée un logement de transit. 
Le bâtiment créé avec l’aide de la Société wallonne du Logement est affecté au logement de transit pendant une période d’au moins neuf années.
§2. La mise à disposition d’un logement de transit est complétée par un accompagnement des occupants, visant à favoriser le transfert vers un logement stable".

"§1er. La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui crée un logement d’insertion.
Le bâtiment créé avec l’aide de la Société wallonne du Logement est affecté au logement d’insertion pendant une période d’au moins neuf années.
§2. La mise à disposition d’un logement d’insertion est complétée par un accompagnement social des occupants".

"La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui acquiert des terrains dans le but de constituer des réserves foncières destinées en ordre principal à la construction de logements".

(Le Gouvernement peut déterminer d'autres opérations pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public, en raison d'évènements exceptionnels, de programmes spécifiques approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l'habitation de personnes sans-abris ou en vue d'assurer la conservation ou l'amélioration des habitations - décret du 15 juillet 2021, art. 20, décret du 22 décembre 2021 , art.91, décret du 21 décembre 2022, art.92)

NDLR : le décret du 28 septembre 2023, art.7 (entrée en vigueur le 14 juillet 2021) remplace cet article " Art. 59bis. Le Gouvernement peut déterminer d'autres opérations, dont la création ou l'acquisition d'habitat léger, pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public :

"La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui prend en gestion ou en location un bien immobilier pour le donner, aux conditions fixées par le Gouvernement, en location à un ménage de catégorie 3, 2 ou 1".

"Les bénéficiaires des aides visées aux articles 54 à 58 peuvent agir seuls ou par convention avec une personne morale de droit public ou de droit privé".

"S’il échet, par dérogation aux dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation , le Gouvernement fixe les conditions d’octroi des aides au logement visées par la présente section.
Ces conditions concernent:
1° le prix de revient maximum du logement;
2° le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé;
3° les normes auxquelles doivent répondre les logements;
4° l’admission des candidats locataires ou occupants;
5° le mode de calcul du loyer des logements donnés en location ou d’indemnité des logements faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire, en tenant compte notamment des ressources et des charges de famille des locataires ou occupants ainsi que du degré de confort et d’ancienneté de ces logements;
6° les dispositions relatives au contrat de bail ou à la convention d’occupation précaire, notamment à la durée du bail ou de la convention, à la durée des congés, aux redevances et charges, à la garantie locative et aux sanctions en cas de non-respect des dispositions régissant le régime locatif;
7° l’accession du locataire ou de l’occupant à la propriété du logement qu’il a pris en location ou qu’il occupe;
8° la durée de l’affectation du logement ainsi que le maintien de cette affectation lors d’un transfert de propriété;
9° s’il échet, la concordance de l’opération avec les programmes approuvés par le Gouvernement visés à l’article 189, §3, et les décisions du Gouvernement visées à l’article 190, §1er; 10° s’il échet, la localisation de l’opération".

(A cet égard, et dans le cadre de la mise à disposition d'un logement d'utilité publique, les finalités pour lesquelles des traitements de données à caractère personnel sont effectuées sont les suivantes :

("L’utilisation des subventions visées dans cette section et relatives à un marché de travaux, est subordonnée à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d’une ou de plusieurs clauses environnementales, d’une ou de plusieurs clauses sociales et d’une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.
Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d’insertion. Par dérogation à l’alinéa 1^er, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées" - inséré par décret du 2 mai 2019, art. 3)

"§1er. Les aides au logement sont versées sous forme de subventions ou d’avances remboursables. Elles prennent notamment la forme d’une allocation d’intervention dans le loyer d’un logement pris en gestion ou en location conformément à l’article 59ter.
§2. Le Gouvernement fixe le mode de calcul de l’aide, en tenant compte de la destination du logement créé avec l’aide, de la localisation du bâtiment, de l’importance des travaux réalisés, de la valeur vénale du bâtiment fixée par le Gouvernement, après avis du comité d’acquisition d’immeuble, du receveur de l’enregistrement dans le ressort duquel l’immeuble est situé, d’un notaire, d’un géomètre - expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts ou d’un architecte inscrit à l’ordre des architectes.
Pour l’octroi de l’aide visée à l’article 59ter, le Gouvernement prend également en compte la taille du logement et les revenus du ménage dans la fixation du mode de calcul de l’aide". 
 

"Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide.  Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées".

"Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, pour les prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie aux sociétés de logement de service public, une bonification pour ramener le taux d'intérêt de ces prêts à 0 %"

"Sans préjudice de l’alinéa 2, les demandes d’aides sont adressées à la Société wallonne du Logement qui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.
Au besoin, la Société wallonne du Logement constitue les dossiers de demandes d’aides pour le compte et à la demande écrite des sociétés de logement de service public qui accomplissent des opérations qui résultent des programmes approuvés par le Gouvernement visés à l’article 189, §3, et des décisions du Gouvernement visées à l’article 190, §1er".

"Lorsque l’état initial du bâtiment constitue une condition d’octroi de l’aide, la Société wallonne du Logement dresse un rapport de salubrité"

"La Société wallonne du Logement peut accorder l’aide conformément aux articles 61 à 63 et sur la base du rapport de salubrité visé à l’article 65".

"Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la présente sous-section".

(Selon les modalités définies par le Gouvernement, la Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logements de service public qui met en oeuvre un projet de mixité sociale.

"§1er. Lorsqu’une société de logement de service public réalise un ensemble de logements d’utilité publique, de logements d’utilité publique assimilés, moyens, d’insertion ou de transit, (ou un ensemble d'habitations légères, - décret du 28 septembre 2023, art.11) la Société wallonne du logement peut prendre à sa charge:
1° le coût de l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, et des abords communs ainsi que le coût de l’aménagement de tels équipements;
2° le coût de rééquipement et de réaménagement des équipements communs ou d’aménagement des abords qui n’ont pas été antérieurement cédés à la commune;
3° le coût des équipements complémentaires d’intérêt collectif faisant partie intégrante de l’ensemble. 4° le coût des éléments constitutifs d’un réseau de chaleur desservant l’ensemble de logements.
§2 Les sociétés de logement de service public peuvent agir seules ou avec une autre personne morale, dans le cadre d’une convention de partenariat."
 

"On entend par réalisation d’un ensemble visé à l’article 69, une ou plusieurs des opérations suivantes:
1° la restructuration d’un bâtiment;
2° l’adaptation ou la réhabilitation d’un logement améliorable;
3° la démolition d’un logement non améliorable et la reconstruction d’un logement sur le terrain ainsi libéré;
4° la construction d’un logement;
5° l’acquisition d’un bâtiment destiné au logement qui n’a jamais été occupé ou dont la construction n’est pas achevée;
6° le lotissement de parcelles de terrain en vue de permettre à des particuliers d’acquérir un droit réel sur l’une de ces parcelles pour y construire ou faire construire pour leur compte un logement, ou pour en acquérir la propriété en vertu d’une convention conclue avec une entreprise privée, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention.
7° la remise en état d’un terrain bâti en vue, principalement, d’y rénover ou créer des logements."

(8° la rénovation de logements d'utilité publique appartenant aux sociétés. - décret du 28 septembre 2023, art.12)

"La Société wallonne du Logement, à la demande des sociétés de logement de service public, peut exécuter, pour leur compte, les travaux d’équipement, de rééquipement ou d’aménagement.
Le Gouvernement fixe les conditions de l’intervention de la Société wallonne du Logement."

" Le Gouvernement fixe :
   1° la quotité de logements d'utilité publique, de logements d'utilité publique assimilés, d'insertion et de transit;
   2° le nombre et les dimensions des parcelles de terrain concernées;
   3° les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire;
   4° les conditions de vente, de location ou d'occupation;
   5° les délais de réalisation de l'opération visée à la présente section;
   6° s'il échet, des conditions relatives à la concordance de l'opération avec les programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et les décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er;
   7° s'il échet, les conditions de localisation des ensembles".

"Le Gouvernement fixe le taux de la subvention en fonction:
1° du type des travaux réalisés;
2° de l’affectation des équipements;
3° s’il échet, de la localisation des ensembles".

"§1er. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide.
Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.
§2. Lorsqu’une parcelle n’a pas été construite par un particulier dans le délai fixé par le Gouvernement, le bénéficiaire exerce sur cette parcelle un droit de rachat au prix payé par l’acquéreur conformément aux articles 1660 à 1672 du Code civil. A défaut, il rembourse l’aide conformément au §1er."

"§1er. Les équipements et aménagements visés à l’article 69, §1er, 1° et 2°, à l’exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale.
Ce transfert s’opère d’office à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive.
Les abords communs visés à l’alinéa qui précède sont transférés à la commune, si celle-ci le souhaite, dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert n’est opéré à titre gratuit qu’à concurrence du montant de la subvention régionale. La valeur de transfert est, pour le surplus, déterminée conventionnellement entre la société de logement de service public et la commune.
§2. La commune est associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive."

"Sans préjudice de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont adressées au Gouvernement qui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.
Au besoin, le Gouvernement constitue les dossiers de demandes d'aides pour le compte et à la demande écrite des sociétés de logement de service public qui accomplissent des opérations qui résultent des programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et des décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er."

(...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 23)

"La Société wallonne du Logement peut accorder la subvention, dans le respect de la sous-section 2 de la présente section.
Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la présente sous-section".

§1^er. Afin de mettre en œuvre le droit au logement, un pouvoir local, une régie autonome, une société de logement de service public, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, la Société wallonne du Logement ou un organisme à finalité sociale agréé peuvent agir en partenariat, avec une autre personne morale, et obtenir une aide de la Région sous forme de subvention.

§2. Pour bénéficier de l'aide de la Région, une convention de partenariat est soumise à l'approbation du Gouvernement.

Le Gouvernement détermine les éléments qui doivent être contenus dans la convention de partenariat.

( La demande d'aide au partenariat est adressée à l'administration, ou à la Société wallonne du Logement s'il s'agit d'une société de logement de service public. L'aide est accordée par l'administration, ou par la Société wallonne du Logement s'il s'agit d'une société de logement de service public. – Décret du 30 mars 2006, art. 1^er)

§3. S'il échet, par dérogation aux dispositions du Code civil, le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides au partenariat.

Ces conditions concernent:

1° le type et le nombre maximum de logements;

2° le prix de revient maximum des logements;

3° le délai maximum dans lequel les logements doivent être réalisés;

4° les normes auxquelles doivent répondre les logements;

5° les conditions d'admission des candidats locataires ou occupants;

6° les conditions de vente, de location ou d'occupation des logements.

§4. Le Gouvernement fixe le mode de calcul de la subvention, en tenant compte du type et du nombre de logements créés, de leur localisation, de l'importance des travaux réalisés et des aides régionales accordées en application ( du chapitre III. – Décret du 1^er juin 2017, art. 24)

§5. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide.

Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.

§6. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. – Décret du 15 mai 2003, art. 60)

Cet article a été exécuté par l'AGW du 30 novembre 2006.

("L’utilisation de la subvention octroyée par le présent chapitre et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d’une ou de plusieurs clauses environnementales, d’une ou de plusieurs clauses sociales et d’une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.
Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d’insertion. Par dérogation à l’alinéa 1^er, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées" - inséré par décret du 02.05.2019, art.4).
 

(... – Décret du 16 mai 2013, art.  6 ). Le Gouvernement octroie des aides spécifiques ou adapte des aides du présent Code en faveur:

1° des noyaux d'habitat tel que définis à l'article 1^er, 2°;

2° des périmètres visés par le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme (" inséré dans le guide régional d'urbanisme" - décret du 20 Juillet 2016, art. 82) ;

3° de zones délimitées par le Gouvernement qui sont de deux types:

a. des zones de pression immobilière correspondant aux communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires excède, d'un pourcentage à définir par le Gouvernement, le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional;

b. des zones d'habitat à revitaliser correspondant aux territoires communaux qui répondent aux critères des zones franches urbaines fixés par le littera a) ou le littera b) de l'article 38, §3 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon ou aux critères définis par le Gouvernement en matière de densité et de qualité de l'habitat – Décret du 9 février 2012, art.  51 ) .

( §1^er. Est présumé inoccupé le logement correspondant à l'un des cas suivants:

1° le logement déclaré inhabitable depuis au moins douze mois;

2° le logement qui n'est pas garni du mobilier indispensable à son affectation pendant une période d'au moins douze mois consécutifs;

3° (le logement pour lequel la consommation d’eau ou d’électricité déterminée sur la base d’un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d’au moins douze mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement. 

Les exploitants du service public de distribution d’eau publique, agissant conformément au décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, et les gestionnaires de réseaux de distribution désignés en application du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité en Région wallonne sont tenus de communiquer (aux communes - Décret du 12 novembre 2021, art.1), au moins une fois par an, la liste détaillée des logements (présents sur le territoire de la commune concernée - Décret du 12 novembre 2021, art.1) pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement selon les modalités qu’il arrête.

La liste mentionne : l’adresse du logement, la consommation d’eau et/ou d’électricité pour une période d’au moins douze mois consécutifs soit déterminée sur la base d’un relevé et des numéros de compteurs, soit estimée sur la base des index disponibles. 

Le Gouvernement arrête le délai de conservation nécessaire des données recueillies pour la réalisation des objectifs poursuivis. 

(Les collèges communaux dressent et tiennent à jour la liste de leurs agents qui sont autorisés à accéder aux données communiquées par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution. Chaque service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux logements situés sur son territoire communal. Les agents communaux respectent la confidentialité des données transmises. - Décret du 12 novembre 2021, art.1) - décret-programme du 17 juillet 2018, art. 380)

(Les communes transmettent à l'administration, au plus tard le 1 ^er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste visée à l'alinéa 2, un rapport reprenant des données anonymisées dont le contenu est déterminé par le Gouvernement. - Décret du 12 novembre 2021, art.1)

4° le logement pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population pendant une période d'au moins douze mois consécutifs, sauf si le titulaire de droits réels justifie que le logement a servi effectivement soit d'habitation, soit de lieu d'exercice d'activités économiques, sociales ou autres, ou que cette circonstance est indépendante de sa volonté - décret du 15 mai 2003, article 62.

L'occupation sans droit ni titre par une personne sans abri n'interrompt pas l'inoccupation visée à "l'alinéa 1er" (décret du 17/07/2018).

§2. Le collège communal informe, par courrier recommandé, le titulaire du droit réel principal du logement concerné du constat de la présomption d'inoccupation. Les dispositions du présent chapitre sont intégralement reproduites et jointes au courrier précité. Le titulaire du droit réel principal dispose de 60 jours pour solliciter une audition auprès du collège communal ou transmettre par écrit ses justifications. Le collège prend sa décision confirmant ou infirmant la présomption d'inoccupation dans le mois suivant l'audition ou la réception des justifications écrites.

La présomption d'inoccupation visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, peut être renversée par toute voie de droit par le titulaire d'un droit réel principal qui justifie de l'occupation du logement ou qui justifie l'inoccupation du logement par des raisons légitimes, des raisons indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure.

Est présumé occupé, le logement correspondant à l'un des cas suivants:

1° le logement en cours de réhabilitation, d'adaptation ou de restructuration;

2° le logement pour lequel le titulaire de droits réels justifie de sa volonté de restructurer, réhabiliter ou adapter par un permis d'urbanisme, un devis détaillé ou une description de travaux, pour autant que ces travaux soient effectivement entrepris dans les trois mois de la justification donnée par le titulaire de droits réels, et poursuivis.

§3. (Le collège communal communique régulièrement et au moins une fois par an, par envoi postal ou électronique, la liste des logements dont l'inoccupation est présumée aux opérateurs immobiliers compétents sur le territoire de la commune et aux associations agréées visées à l'article 85sexies.

( Tout opérateur immobilier peut proposer, au titulaire d'un droit réel principal sur le logement manifestement inoccupé ou présumé inoccupé en vertu de l'article 80, par envoi recommandé avec accusé de réception de gérer ou, à défaut, de prendre en location son bien en vue de le mettre en location, le cas échéant après avoir exécuté les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis .

Avant comme après la communication prévue à l'alinéa 1^er, les agents désignés par le collège communal ou par le Gouvernement peuvent visiter le logement entre huit heure et vingt heure, après qu'un avertissement préalable ait été envoyé au titulaire du droit réel principal par envoi recommandé au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux, à la demande d'un opérateur immobilier, le cas échéant accompagnés d'un représentant de ce dernier, pour déterminer les travaux éventuels visés à l'alinéa 1^er.

La proposition de prise en gestion ou en location visée à l'alinéa 1^er précise les conditions de la gestion ou de la location.

Le titulaire d'un droit réel principal dispose de deux mois pour faire part de sa réponse. Si la réponse est positive, l'opérateur immobilier conclut un mandat de gestion ou, à défaut, un contrat de bail avec le titulaire d'un droit réel principal.

Le Gouvernement fixe le mandat de gestion type.

Il stipule notamment:

1° la nature des travaux à effectuer par l'opérateur immobilier;

2° le mode de remboursement du coût des travaux;

3° le mode de calcul et de remboursement des frais relatifs aux charges d'entretien et à la gestion du logement;

4° la durée et les conditions de résiliation du mandat de gestion;

5° les obligations respectives de l'opérateur et du propriétaire. – Décret du 1^er juin 2017, art. 28)

L'opérateur immobilier conclut, avec l'occupant, un contrat de bail ( d'habitation – Décret du 1^er juin 2017, art. 29, 1°) écrit ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 29, 2°) .

En cas de refus du titulaire d'un droit réel principal sans raisons légitimes, sans raisons indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure, ou à défaut de réponse de sa part dans le délai prévu à l'article 81, alinéa 6, l'opérateur immobilier peut, à condition que le bien soit repris sur la liste visée à l'article 80, §3, prendre le bien en gestion soit de manière unilatérale selon les modalités visées à la sous-section 1, soit au terme d'une procédure judiciaire selon les modalités visées à la sous-section 2.

Avant comme après la communication "prévue à l'article 81, alinéa 1er" (décret du 17/07/2018), les agents désignés par le collège communal ou par le Gouvernement peuvent visiter le logement entre huit heures et vingt heures, après qu'un avertissement préalable ait été envoyé par envoi recommandé au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux, à la demande d'un opérateur immobilier, le cas échéant accompagnés d'un représentant de ce dernier, pour déterminer les travaux éventuels visés à l'alinéa 1^er.

Au cas où la visite du logement n'a pas pu se réaliser à défaut pour les personnes visées à l'alinéa 1^er, d'avoir donné leur consentement, les agents désignés par le collège communal ou le Gouvernement peuvent pénétrer d'office dans le logement uniquement avec l'autorisation préalable du tribunal de police. – Décret du 1^er juin 2017, art. 31)

Dans le cas visé à l'article 82/1, l'opérateur immobilier met le titulaire d'un droit réel principal en demeure d'occuper ou de louer son bien, après avoir, le cas échéant, réalisé les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à six mois, à moins que le bien ait fait l'objet d'une vente dans ce même délai.

La mise en demeure visée à l'alinéa 1^er, indique expressément l'intention de l'opérateur immobilier d'exercer son droit de gestion de manière unilatérale à l'expiration du délai qu'il a fixé, ainsi que, le cas échéant, de réaliser les travaux requis dans un délai qu'il fixe à cet effet.

Les dispositions de la présente sous-section sont intégralement reproduites au verso de la mise en demeure visée à l'alinéa 1^er.

À l'expiration du délai visé à l'alinéa 1^er, le droit de gestion peut être mis en œuvre par l'opérateur immobilier comme prescrit à l'article 82/3. – Décret du 1^er juin 2017, art. 33)

§1^er. L'opérateur immobilier informe par envoi recommandé le titulaire d'un droit réel principal de la mise en œuvre de son droit de gestion de manière unilatérale par l'expiration des délais visés aux articles 81, alinéa 6, et 82/2. Il en informe également la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé.

§2. A dater de la notification visée au paragraphe 1^er, l'opérateur immobilier dispose de la compétence de gérer provisoirement le logement, en ce compris la faculté d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis , et de louer le bien pendant neuf ans.

La période de neuf ans visée à l'alinéa 1^er, peut être prolongée du nombre de mois nécessaires pour que les loyers couvrent l'ensemble des frais engendrés par le droit de gestion visé à l'article 82/2. La prolongation a lieu lorsque, au terme de cette période de neuf ans, l'opérateur immobilier n'a pas été remboursé de ces frais soit par la perception des loyers, soit par le remboursement par le titulaire d'un droit réel principal du solde de ces frais comme prévu à l'article 82/4.

Les baux conclus par l'opérateur immobilier sont opposables de plein droit au titulaire d'un droit réel principal.

§3. A dater de la conclusion du bail visé au paragraphe 2, l'opérateur immobilier perçoit le loyer et le reverse au titulaire du droit réel principal, après déduction de tous les frais engendrés, directement ou indirectement, par la gestion.

§4. L'opérateur immobilier agit en lieu et place du titulaire d'un droit réel principal pour solliciter, le cas échéant, l'obtention d'un permis de location conformément à l'article 10.

§5. Au cours de la gestion, l'opérateur immobilier informe le titulaire d'un droit réel principal des actes essentiels de la gestion. Le relevé des frais engendrés directement ou indirectement par la gestion est envoyé semestriellement au titulaire d'un droit réel principal. – Décret du 1^er juin 2017, art. 34)

§1^er. A tout moment, par envoi recommandé à l'opérateur immobilier, le titulaire d'un droit réel principal peut demander de reprendre la gestion de son logement à la condition d'avoir remboursé au préalable le solde de l'ensemble des frais exposés, directement ou indirectement, par l'opérateur immobilier pour la gestion. Cette reprise de gestion peut intervenir au plus tôt dans les soixante jours de l'envoi du courrier recommandé.

§2. En cas de reprise du bien par le titulaire d'un droit réel principal, celui-ci est subrogé de plein droit dans les droits et obligations de l'opérateur immobilier en ce qui concerne sa relation contractuelle avec le locataire. – Décret du 1^er juin 2017, art. 35)

( §1^er. Dans le cas visé à l'article 82/1, l'opérateur immobilier met le titulaire d'un droit réel principal en demeure d'occuper ou de louer son bien, après avoir, le cas échéant, réalisé les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4 bis dans le délai qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieur à six mois, à moins que le bien ait fait l'objet d'une vente dans ce même délai.

La mise en demeure visée à l'alinéa 1^er, indique expressément l'intention de l'opérateur immobilier de saisir le juge de paix en vue d'obtenir la gestion provisoire du bien à l'expiration du délai qu'il a fixé.

Les dispositions de la présente sous-section sont intégralement reproduites au verso de la mise en demeure visée à l'alinéa 1^er. – Décret du 1^er juin 2017, art. 37)

§2. Si, à l'expiration de ce délai, le logement est toujours inoccupé, l'opérateur immobilier saisit le juge de paix du lieu où est situé le logement, par requête visée aux articles 1034 bis à 1034 sexies du Code judiciaire, en vue d'en obtenir la gestion provisoire.

Le juge de paix peut désigner un expert chargé de rendre un rapport sur les travaux de réhabilitation ou de restructuration à effectuer.

Le juge de paix attribue la gestion provisoire du logement à l'opérateur immobilier, sauf empêchement légitime.

§3. L'opérateur immobilier prend toutes les mesures utiles à la mise en location et à l'entretien du logement.

Il peut effectuer des travaux de réhabilitation ou de restructuration dont la nature est fixée par le Gouvernement.

§4.  ( L'opérateur immobilier perçoit les loyers et les affecte prioritairement au remboursement des dépenses qu'il a effectuées pour permettre la mise en location.

L'opérateur immobilier déduit cependant les frais relatifs aux charges d'entretien et à la gestion du logement calculés conformément à l'article 81, alinéa 3, 3°. – Décret du 20 juillet 2005, art. 20)

§5. Annuellement ou sur demande du juge de paix visé au §2, il rend compte de sa gestion au titulaire de droits réels.

A tout moment, le titulaire de droits réels peut demander de reprendre la gestion de son logement au juge de paix où est situé le logement litigieux, par requête visée aux articles 1034 bis à 1034 sexies du Code judiciaire.

Lorsque le juge de paix fait droit à cette demande:

1° le titulaire de droits réels est tenu de rembourser l'opérateur immobilier à concurrence du solde des frais exposés par lui. Le solde est déterminé par le juge de paix;

2° le bail conclu entre l'opérateur immobilier et l'occupant est opposable au titulaire de droits réels.

Les opérateurs immobiliers (et les associations agréées, visées à l'article 85sexies - décret du 28 septembre 2023, art.13) communiquent au collège communal concerné au moins une fois par an, à la date fixée par celui-ci ou, à défaut, le 30 décembre:

1° la liste des logements pour lesquels il a été fait application des (dispositions des sections 1/1, 2 et 6 - décret du 28 septembre 2023, art.14) ;

2° pour chaque logement, le résultat des procédures initiées en application des (dispositions des sections 1/1, 2 et 6 - décret du 28 septembre 2023, art.14) – Décret du 1^er juin 2017, art. 39)

(Le collège communal concerné est le destinataire final des listes visées par le présent article.

S'il échet, par dérogation aux dispositions du "Décret relatif au bail d'habitation", le Gouvernement fixe les conditions de mise en gestion du logement.

Ces conditions concernent:

1° les normes auxquelles doivent répondre les logements;

2° l'admission des candidats locataires;

3° le mode de calcul du loyer des logements donnés en location, en tenant compte notamment des ressources et des charges de famille des locataires, ainsi que du degré de confort et de l'ancienneté de ces logements;

4° les dispositions relatives au contrat de bail, notamment à la durée du bail, à la durée des congés, aux redevances et charges, à la garantie locative et aux sanctions en cas de non-respect des dispositions régissant le régime locatif;

5° les dispositions relatives aux modalités de contrôle de la gestion de l'opérateur immobilier.

§1^er. Lorsqu'un opérateur immobilier prend en location ou en gestion un logement conformément au présent chapitre, la Région peut lui accorder une aide, sous la forme ( d'une subvention ou – Décret du 20 juillet 2005, art. 21, §2) d'une avance remboursable, lui permettant d'effectuer des travaux de réhabilitation ou de restructuration dont la nature est fixée par le Gouvernement.

§2.   ( Les demandes d'aide sont adressées à l'administration, à la Société wallonne du logement s'il s'agit d'une société de logement de service public ou au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s'il s'agit d'un organisme à finalité sociale. L'aide est accordée par l'administration, par la Société wallonne du logement s'il s'agit d'une société de logement de service public ou par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s'il s'agit d'un organisme à finalité sociale. – Décret du 30 avril 2009, art.  3 )

§3. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités d'octroi de l'aide, ainsi que les modalités de son calcul. – Décret du 15 mai 2003, art. 63)

§1^er. (((...) - Décret du 12 novembre 2021, art.2) le fait de maintenir un logement inoccupé, au sens de l'article 80, constitue une infraction administrative, pour le titulaire d'un droit réel principal - décret du 17 juillet 2018, art. 382)

§2. Les agents de l'administration désignés par le collège communal ((...) - Décret du 28 septembre 2023, art.15) ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions décrites au paragraphe 1^er, soit d'initiative, soit sur plainte. Aucun acte de procédure ne peut être posé et aucune décision ne peut être prise en application de l'article 85 ter durant l'application des règles prévues aux sections 1/1 et 2.

Les agents désignés en exécution de l'alinéa 1^er, peuvent visiter le logement entre huit heures et vingt heures après qu'un avertissement préalable des personnes visées au paragraphe 1^er a été envoyé par envoi recommandé au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux.

Au cas où la visite n'a pas pu se réaliser à défaut pour les personnes visées au paragraphe 1^er d'y donner leur consentement, les agents désignés par le collège communal ou le Gouvernement peuvent pénétrer d'office dans le logement uniquement avec l'autorisation préalable du tribunal de police.

§3.  (Si aucune taxe pour logement inoccupé n'a été levée sur le logement visé pour l'exercice en cours, - Décret du 12 novembre 2021, art.2) Lorsqu'une telle infraction est constatée, le collège communal adresse à l'auteur présumé une copie du procès-verbal visé au paragraphe 2, alinéa 1^er, et un avertissement le mettant en demeure d'y mettre fin dans les six mois. La preuve qu'il a mis fin à l'infraction ou que le logement n'est pas inoccupé est apportée par toutes voies de droit dans les meilleurs délais et en tout cas endéans le délai de six mois précité.

L'avertissement est notifié par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception. Il mentionne:

1° le fait imputé et la disposition légale enfreinte;

2° le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction;

3° la sanction administrative encourue;

4° qu'en cas de non-paiement éventuel des amendes infligées, il peut être procédé à la vente publique du logement;

5° une explication brève des mécanismes du droit de gestion publique et de la prise en gestion par un opérateur immobilier tels que prévus par le présent chapitre;

6° les voies et délais de recours.

§4. "L'infraction prévue au paragraphe 1er fait l'objet d'une amende administrative s'élevant à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par logement par période de 12 mois sans interruption d'inoccupation établie d'au moins trois mois. Le Gouvernement détermine le montant de l'amende administrative selon le type d'infraction constatée prévue au paragraphe 1er et son mode de calcul"(décret du 17 juillet 2018, art. 382)

En cas de bâtiment partiellement inoccupé, l'amende est calculée en divisant celle qui serait due pour le bâtiment entier par le nombre de niveaux qu'il comprend, sous-sols et combles non aménagés compris, et en multipliant le résultat obtenu par le nombre de niveaux présentant un état d'inoccupation.

Chaque année, le Gouvernement indexe le montant visé à l'alinéa 1^er.

(La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d'introduction d'un recours tel que visé à l'article 85quater. - Décret du 12 novembre 2021, art.2)

L'amende est multipliée par le nombre d'année suivant la première constatation, compte non tenu des années durant lesquelles une éventuelle interruption d'inoccupation d'au moins trois mois peut être établie.

Après expiration du délai visé au paragraphe 3, le collège communal inflige l'amende administrative, après que l'auteur présumé a été mis en demeure de présenter ses moyens de défense par le fonctionnaire désigné par le collège communal.

§5. L'amende est recouvrée et poursuivie par le directeur financier de la commune. Le produit des amendes est perçu par la commune.

À défaut de cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, le paiement de l'amende administrative est garanti par une hypothèque légale sur le logement, objet de l'infraction, au profit de la commune concernée. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques.

Lorsque le contrevenant demeure en défaut de s'exécuter volontairement, il est procédé, prioritairement à toute autre voie d'exécution forcée, à la vente publique du logement, objet de l'infraction. – Décret du 1^er juin 2017, art. 41)

Le contrevenant dispose d'un recours suspensif, adressé par pli recommandé à la poste, auprès du Gouvernement ou de son délégué dans le mois de la notification de la décision lui infligeant une amende administrative. Le Gouvernement ou son délégué se prononce dans les soixante jours à dater de la réception du recours. Le défaut de décision dans ce délai est réputé constituer une décision infirmant celle relative à l'imposition de l'amende. – Décret du 1^er juin 2017, art. 42)

Pour le 30 juin de chaque année, le collège communal adresse un rapport quantitatif et qualitatif sur l'application des dispositions du présent chapitre. Le Gouvernement fixe le contenu de ce rapport. – Décret du 1^er juin 2017, art. 44)

Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives, ou d'une association ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit agréée par le Gouvernement selon des critères qu'il détermine, que le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel principal sur le logement inoccupé au sens de l'article 80 ou, dans l'hypothèse d'un logement qui a fait l'objet d'un droit de gestion au sens du présent chapitre, l'opérateur immobilier concerné, prenne toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable. – Décret du 1^er juin 2017, art. 46)

(Selon les conditions et modalités déterminées par le Gouvernement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention peut être octroyée aux associations, visées à l'alinéa 1 ^er, qui entament une action en cessation. - Décret du 12 novembre 2021, art.3)

(... - décret du15 mars 2018, art. 92)

Selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer un label « Habitat solidaire de qualité » aux habitats solidaires répondant aux critères de qualité définis par le Gouvernement. – Décret du 1^er juin 2017, art. 49)

§1^er.  ( La Société wallonne du logement, dénommée sous le présent chapitre la Société, est une personne morale de droit public – Décret du 15 mai 2003, art. 64, al. 1^er) .

§2.  ( La Société est constituée sous la forme d'une société anonyme. Elle est soumise aux législations et réglementations qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu autrement par ou en vertu du présent chapitre.

La loi du 8 août 1997 sur les faillites, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et les articles 633, 634 et 645 du Code des sociétés ne sont pas applicables à la Société – Décret du 15 mai 2003, art. 64, al. 2) .

§3. Le capital minimum de la Société est fixé par le Gouvernement.

( Sans préjudice des dispositions statutaires ou d'une décision contraire de la Société, toute personne est admise à prendre des participations au capital de la Société. La prise de participations est soumise à l'autorisation du Gouvernement.

Le capital de la Société est détenu majoritairement (ou totalement - Décret du 28 septembre 2023, art.16) par la Région et à concurrence de plus de 75 % par des personnes morales de droit public – Décret du 15 mai 2003, art. 64, al. 3) .

Ce §3 a été exécuté par l'AGW du 17 janvier 2002.

§4. Le siège social de la Société est établi à Charleroi.

§5. Les statuts de la Société sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Ce §5 a été exécuté par l'AGW du 17 janvier 2002.

( §6. La Société communique annuellement son budget au Gouvernement, pour information, avant l'élaboration du budget des dépenses de la Région. Le Gouvernement le transmet au  ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2)  avec le projet de budget des dépenses – Décret du 15 mai 2003, art. 64, al. 4) .

(Dans le cadre de l'exercice des missions de la Société définies par ou en vertu du présent Code, le Gouvernement peut organiser la communication électronique entre la Société et les sociétés de logement de service public. - Décret du 28 septembre 2023, art.17)

La Société exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le présent Code et dans le contrat de gestion conclu entre son conseil d'administration et le Gouvernement.

§1^er. La Société agrée, conseille et contrôle les sociétés de logement de service public.

Elle est chargée:

1° de susciter l'activité et le fonctionnement cohérent des sociétés de logement de service public dans toutes les communes, notamment par l'élaboration du programme global visé à l'article 141;

2° d'inciter les sociétés de logement de service public à collaborer tant entre elles qu'avec d'autres partenaires locaux;

3° de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la réalisation de leur objet social;

4° (...  - rétabli par le décret du 19 décembre 2012 puis par le décret du 16 mai 2013 mais cessant d'être en vigueur le 30 juin 2014, art. 28)

(NDLR: Le décret du 16 mai 2013 (art. 7) a introduit une modification en tout point similaire à celle du décret du 19 décembre 2012).

5° de traiter les demandes et plaintes relatives aux sociétés de logement de service public;

6° de traiter les recours des comités consultatifs des locataires et des propriétaires, visés à l'article 154;

7° de recenser les candidatures de locataires d'un logement géré par les sociétés de logement de service public et de promouvoir les initiatives visant à éviter les demandes multiples, au moins sur le territoire d'une commune;

(7° bis collaborer à la mise en oeuvre de l'octroi de l'aide aux candidatslocataires telle que visée à l'article 14, § 2, 4°. - décret du 21 décembre 2022, art.111)

(7°bis de transmettre à l'administration les données relatives aux candidatures des demandeurs de l'aide visée à l'article 14, § 2, 4°, selon les modalités fixées par le Gouvernement; - Décret du 28 septembre 2023, art.18)

( 8° d'assurer la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l'article 1^er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement;

9° (...- décret-programme du 17 juillet 2018, art. 384)

§2. La Société participe à la mise en œuvre du droit au logement et est chargée de:

1° acquérir, construire, restructurer, ( réhabiliter, conserver, améliorer, adapter – Décret du 15 mai 2003, art. 65, al. 1^er) , démolir et gérer des logements individuels ou collectifs répondant à des caractéristiques techniques et économiques fixées par le Gouvernement;

2° céder et acquérir des droits réels sur des logements individuels ou collectifs répondant à des caractéristiques techniques et économiques fixées par le Gouvernement;

3° constituer les réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, les rétrocéder aux sociétés de logement de service public agréées, les vendre par parcelles, ou accorder sur ceux-ci des droits réels, au besoin en imposant aux bénéficiaires des servitudes pour le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

4° stimuler des initiatives en ce sens auprès des sociétés de logement de service public, coordonner, encourager les initiatives menées en partenariat avec d'autres acteurs publics et privés;

5°  ( (...) – Décret du 15 mai 2003, art. 65, al. 2)

6° accorder aux sociétés de logement de service public les aides ( accordées en vertu du présent Code; – Décret du 1^er juin 2017, art. 50, 1°)

( 7° s'assurer qu'une proposition de relogement soit offerte à toute personne expulsée d'un logement suite à une interdiction d'occuper prise par le bourgmestre ou le Gouvernement, selon la procédure et dans les limites fixées ( à l'article 7 bis . – Décret du 1^er juin 2017, art. 50, 2°) – Décret du 9 février 2012, art. 52, 3°)

§3.  ( La Société soutient les sociétés de logement de service public, les pouvoirs locaux et les régies communales autonomes par une assistance technique, juridique et financière. Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets immobiliers, la Société rend son rapport technique et juridique dans les 30 jours de la réception de la demande écrite. Ce délai peut être prorogé de 15 jours à la demande de la Société. – Décret du 1^er juin 2017, art. 50, 3°)

La Société peut autoriser la conclusion de conventions par les sociétés de logement de service public avec tout pouvoir local ou régie communale autonome qui possède un parc immobilier, afin de prendre en charge la gestion et l'entretien de ce parc.

La Société est habilitée à se substituer aux sociétés de logement de service public qui ne sont pas en mesure "de mettre en oeuvre leurs projets immobiliers selon les modalités déterminées par le Gouvernement" (décret du 17 juillet 2018)

§4. La Société promeut l'expérimentation et la recherche en matière de logement. (Elle assure cette mission en s'appuyant notamment sur le Centre d'Etudes en Habitat durable de Wallonie visé à l'article 107.3 et institué en son sein. - Décret du 28 septembre 2023, art.18)

§5. La Société propose au Gouvernement des politiques nouvelles ou donne son avis sur les politiques qui visent notamment à accroître les synergies avec la politique communale du logement et le partenariat des sociétés de logement de service public avec d'autres acteurs du secteur public, privé et avec le monde associatif.

Lorsqu'elle est consultée pour avis par le Gouvernement, la Société se prononce dans les soixante jours.

( En cas d'urgence, le Gouvernement peut réduire ce délai. – Décret du 15 mai 2003, art. 65, al. 3)

A défaut de s'être prononcée dans le délai requis, l'avis de la Société est réputé favorable.

§6. La Société exerce toute autre mission ayant un rapport direct avec celles visées au présent article, moyennant accord du Gouvernement.

En vue de la réalisation de ses missions, la Société peut acquérir et donner en location tout terrain ou bâtiment ou transférer un droit réel sur celui-ci.

Les bâtiments construits, acquis, pris ou mis en location par la Société, sont affectés en ordre principal au logement.

La Société procède directement ou autorise la société de logement de service public à procéder à l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs d'ensembles de bâtiments acquis ou construits par elle ou par la société de logement de service public ou de terrains équipés par elles, ainsi qu'à la mise en place d'installations d'intérêt collectif faisant partie intégrante de l'ensemble, ou finance le coût de telles opérations.

Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la Société peut participer à la création et à la gestion d'organismes ou de sociétés dont l'objet social concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement.

( La Société peut également être autorisée par le Gouvernement à assurer le financement ou le préfinancement des dépenses desdits organismes ou sociétés ou à mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la réalisation de leur objet – Décret du 15 mai 2003, art. 66, al. 1^er) .

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 66, al. 2)

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 67)

La Société est habilitée à poursuivre l'expropriation d'un immeuble bâti ou non bâti préalablement déclarée d'utilité publique par le Gouvernement.

La Société peut ester en justice à la poursuite et à la diligence de son organe d'administration statutairement désigné.

§1^er. Sur la proposition ou après avis de la Société, le Gouvernement fixe, s'il échet par dérogation aux dispositions du "Décret relatif au bail d'habitation" (décret du 15 mars 2018), les conditions d'accès, de location ou d'occupation d'un logement géré ou construit par la Société ou par une société de logement de service public.

Ces conditions concernent:

1° l'admission des candidats et les priorités d'accès;

( 1° bis  le formulaire unique de candidature qui indique notamment la procédure, les voies de recours et l'adresse de la chambre visée à l'article 171bis du Code; – Décret du 30 mars 2006, art. 4, 1.)

2° la procédure d'admission;

3° les clauses des conventions de bail ( conclues pour une durée déterminée ou indéterminée ou des conventions d'occupation – DRW du 11 décembre 2013, art. 172) relatives:

(NDLR: Ce 3° est modifié identiquement par l'article 185, 1° du décret du 11 décembre 2014.
Ce 3° est modifié identiquement par l'article 185, 1° du décret du 17 décembre 2015.
Ce 3° est modifié identiquement par l'article 22, 1° du décret du 21 décembre 2016).

a. à leur durée ( ( fixée – DRW du 11 décembre 2014, art. 185, 2°) en tenant compte, notamment, de l'âge ou du handicap des ménages locataires – Décret du 30 mars 2006, art. 4, 2) , ainsi qu'aux conditions de résiliation ( étant entendu que, sans préjudice de l'article 7, aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée du 1^er novembre au 15 mars de l'année suivante. L'expulsion trouve à s'appliquer si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale – Décret du 16 mai 2013, art. 8) ;

(NDLR: Le point a. est modifié identiquement par l'article 22, 2° du décret du 21 décembre 2016).

b. à la nature et au mode de calcul des charges;

c. au mode de constitution, de versement et de libération de la garantie;

d. à la procédure d'entrée et de sortie des lieux;

e. aux obligations respectives des parties;

f. aux sanctions;

g. au mode de calcul des loyers ou des indemnités, en tenant compte des ressources des ménages locataires, du nombre d'enfants à charge ainsi que du degré de confort et d'équipement du logement;

4° la procédure de recours.

(NDLR: Ce §1^er a été exécuté par:
– l'AGW du 25 février 1999(1^er doc);
– l'AGW du 25 février 1999(2^e doc)
– l'AGW du 25 février 1999(3^e doc)).

( §1^er bis . Le Gouvernement établit, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, une Charte des sociétés et des locataires rappelant les droits et obligations de ceux-ci. – Décret du 30 mars 2006, art. 4, 3.)

§2.  ( Sur la proposition ou après avis de la Société, le Gouvernement fixe les conditions d'acquisition ou de vente d'un logement géré, construit ou vendu par la Société ou par une société de logement de service public. – Décret du 20 juillet 2005, art. 22)

Ces conditions concernent notamment:

1° les revenus du ménage;

2° le patrimoine immobilier du ménage.

§3. (Les dispositions des paragraphes 1 ^er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de mixité sociale développés par les sociétés qui visent à créer un logement ou un ensemble de logements d'utilité publique réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas de plus de dix pour cent les plafonds de revenus qui caractérisent les ménages de catégorie 3, certains de ces ménages pouvant être des ménages socialement défavorisés et qui ne sont pas pleinement propriétaires ou usufruitiers d'un logement qu'ils peuvent occuper personnellement, pour autant que ces projets répondent cumulativement aux conditions suivantes :

(NDLR: Cet article a été exécuté par l'AGW du 26 octobre 2006).

(§ 4. Sans préjudice des conditions reprises au paragraphe 3 relatives aux ménages et à la fixation du loyer, les sociétés peuvent créer ensemble de logements pour lesquels seule la majorité des logements est attribuée suivant les règles prévues par les paragraphes 1 ^er et 2, ou en vertu de ceux- ci.

Les moyens financiers de la Société sont les suivants:

1°  ( les subventions, les dotations en capital et les crédits inscrits au budget régional – Décret du 15 mai 2003, art. 69, al. 1^er) ;

2° les ressources liées à ses activités;

3° le produit des emprunts qu'elle est autorisée à émettre, à contracter ou à gérer;

4° les dons et legs;

( 5° le produit des sanctions financières imposées aux sociétés de logement de service public – Décret du 5 mai 2003, art. 69, al. 2) .

( La Société ne peut utiliser ses avoirs et ses disponibilités que pour réaliser ses missions et tâches prévues par ou en vertu du présent Code ou du contrat de gestion – Décret du 5 mai 2003, art. 69, al. 3) .

La Société est autorisée par le Gouvernement, dans les conditions que celui-ci détermine, à émettre, à contracter ou à gérer des emprunts garantis par la Région. ( La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts – Décret du 5 mai 2003, art. 69, al. 4) .

La Société communique au Gouvernement tout renseignement relatif aux emprunts contractés ainsi qu'aux placements de ses avoirs et de ses disponibilités.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 1^er avril 2004.

L'assemblée générale se compose des actionnaires, des administrateurs, du directeur général ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 70, al. 2) ( et des commissaires – Décret du 15 mai 2003, art. 70, al. 1^er) visés à l'article 115.

Seuls les actionnaires peuvent prendre part au vote.

(

L'administration du cadastre, de l'enregistrement et du domaine a la qualité pour conférer l'authenticité à tout acte relatif à l'organisation ou à l'administration de la société – Décret du 23 novembre 2006, art. 3) .

( §1^er. Le conseil d'administration de la Société est composé de treize membres ((...) - décret du 21 décembre 2022, art.113, décret du 28 septembre 2023, art.20) – Décret du 15 mai 2003, art. 71, al. 1^er). 

( §2. Le Gouvernement nomme et révoque les administrateurs.

Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'une société de logement de service public, ainsi qu'avec la qualité de membre du personnel de la Société, de commissaire du Gouvernement visé à l'article 115 et de réviseur visé à l'article 116 – Décret du 15 mai 2003, art. 71, al. 2) . 

Le conseil d'administration désigne en son sein un président et ( un vice-président – Décret du 15 mai 2003, art. 72, al. 1^er) .

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 72, al. 2)

Le mandat d'administrateur a une durée de ( cinq – Décret du 15 mai 2003, art. 73) ans et est renouvelable.

( ... – Décret du 22 juillet 2010, art.  3 )

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le nouvel administrateur désigné poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'au terme de celui-ci.

Les commissaires du Gouvernement ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 74, al. 1^er) siègent au conseil d'administration selon les conditions et les modalités fixées à l'article 115.

Le directeur général de la Société ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 74, al. 2) ( siège – Décret du 15 mai 2003, art. 74, al. 2) au conseil d'administration avec voix consultative et ( assure – Décret du 15 mai 2003, art. 74, al. 2) le secrétariat des réunions.

Le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou, en cas d'empêchement, l'inspecteur général de la Division du Logement siège au conseil d'administration avec voix consultative.

( Il est interdit à tout administrateur de la Société:

1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société – Décret du 15 mai 2003, art. 75) .

§1^er. Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Société.

§2. Le conseil d'administration se prononce dans les soixante jours sur les recours relatifs aux décisions de tutelle prises par le directeur général ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 76) .

§3. Le conseil d'administration transmet au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités.

Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 1^er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) .

§4. Le conseil d'administration peut soumettre au Gouvernement des propositions de modifications aux décrets ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer, tout avis sur les textes en vigueur ou en projet concernant les matières dont traite la Société ainsi que sur les politiques futures à mener.

("Le Conseil d'administration peut, afin de respecter les impératifs liés aux délais et échéances, déléguer l'exercice de certains des pouvoirs qu'il détient en vertu du présent Code et de ses arrêtés d'exécution à un ou plusieurs administrateurs. Le Conseil d'administration est informé des décisions prises à la première séance qui s'ensuit" - inséré par décret du 17 juillet 2018, art. 385)

Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente section, les conditions et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par les statuts de la Société.

Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration.

(NDLR: Cet article a été exécuté par l'AGW du 26 octobre 2006).

(La Société est dirigée par un directeur général.

( La fonction de directeur général (est incompatible– Décret du 28 juin 2023, art.5) avec celles ( de membres d'un collège communal – Décret du 9 février 2012, art.  54 ) , d'administrateur de la Société ou d'une société de logement de service public, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'une société de logement de service public, de commissaire du Gouvernement visé à l'article 115 et de réviseur visé à l'article 116 – Décret du 15 mai 2003, art. 78) .

"§1er. Outre les délégations fixées par le conseil d’administration de la Société, le cas échéant avec autorisation de subdéléguer, le directeur général ((...) – Décret du 28 juin 2023, art.6)" (décret du 17 juillet 2018, art. 385) :

1° ((...) – Décret du 28 juin 2023, art.6) les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration;

2°  (assure – Décret du 28 juin 2023, art.6) la gestion journalière et représentent la Société dans tous les actes y relatifs, en ce compris dans les actions judiciaires;

3°  (exécute – Décret du 28 juin 2023, art.6) la tutelle sur les sociétés de logement de service public à propos des actes visés aux articles 161, 163, §1^er, 1° et 6°, et 164.

"§2. Le Directeur général  (peut déléguer certains pouvoirs qu'il détient – Décret du 28 juin 2023, art.6) en vertu du présent Code et de ses arrêtés d’exécution à des agents de la société du grade de directeur ou d’un grade plus élevé, lesquels peuvent les subdéléguer en cas d’absence, de congé ou d’empêchement à un agent du niveau A.
Sans préjudice de délégations particulières, en cas d’absence, de congé ou d’empêchement du Directeur général ((...) – Décret du 28 juin 2023, art.6) , l’agent présent du rang le plus élevé et disposant de la plus grande ancienneté de rang le remplace" (inséré par décret du 17juillet 2018, art. 386).

Un comité d'orientation est institué au sein de la Société.

Le comité d'orientation a une compétence d'avis sur tout projet de décision du conseil d'administration de la Société ayant une implication sur la politique du logement, à l'exclusion des décisions qui concernent des dossiers ayant une portée individuelle.

Le comité peut également émettre d'initiative un avis sur toute matière concernant la politique générale de la Société.

Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par le Gouvernement, sur la proposition du conseil d'administration de la Société.

Le Gouvernement nomme ses membres. Il comprend quatre représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne, un représentant de la Ligue des familles, ( ... – Décret du 9 février 2012, art.  55 ) deux représentants de l'Union des villes et communes de Wallonie asbl et un représentant de l'Association des provinces wallonnes asbl – Décret du 15 mai 2003, art. 80) .

(§ 1 ^er. Il est institué au sein de la Société un Centre d'Etudes en Habitat durable, ci-après dénommé le Centre. Il est dirigé par un Directeur scientifique.

(§ 1 ^er. Un Conseil scientifique remet des avis ou des recommandations soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur du Centre, du ministre du Logement, du président du Conseil d'administration ou du directeur général de la Société sur toute question relative aux principes communs de promotion et d'évaluation de la qualité scientifique ou méthodologique des recherches du Centre. L'avis est communiqué au Gouvernement et à l'autorité qui l'a demandé.

La Société exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion passé entre elle et le Gouvernement.

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 81)

( §1^er. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes:

1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par la Société durant les années couvertes par le contrat;

2° les objectifs généraux et spécifiques assignés à la Société, les objectifs relatifs à la structure financière de la Société, ainsi que les délais de réalisation de ces objectifs;

3° les moyens mis et, le cas échéant, à mettre en œuvre pour rencontrer les objectifs fixés;

4° les conditions de mises à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités de paiement des subventions et dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Région;

5° les modalités d'utilisation et de contrôle de l'utilisation des ressources, en ce compris les règles relatives à l'utilisation des excédents et à la politique des placements financiers;

6° les règles relatives aux programmes d'investissement et de financement pluriannuels de la Société. Ces règles assurent que les programmes d'investissement de la Société sont approuvés par le Gouvernement;

7° les règles et les systèmes de sanctions et d'incitants, en fonction du niveau de réalisation des objectifs et des engagements;

8° les systèmes et critères d'évaluation du contrat de gestion;

9° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d'évaluation visé à l'article 110;

10° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris:

10° a. la durée du contrat de gestion;

10° b. des clauses d'imprévision permettant de modifier certains paramètres et d'adapter le contrat de gestion pour cause de cas fortuit et de force majeure;

11° des règles de conduite et d'information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.

§2. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.

L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.

§3. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.

§4. Afin de négocier le contrat de gestion, la Société est représentée par le président du conseil d'administration et le directeur général et par des personnes désignées à cet effet par le conseil d'administration.

Le contrat de gestion est soumis à l'accord du conseil d'administration statuant aux deux tiers des voix exprimées.

§5. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Gouvernement wallon, et à la date fixée par cet accord. Il est transmis pour information au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) .

§6. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans au moins et de cinq ans au plus.

§7. A l'expiration du contrat de gestion en cours, à défaut d'accord sur le contenu d'un nouveau contrat de gestion, le Gouvernement peut arrêter, pour la durée d'un exercice budgétaire, des dispositions dont le contenu correspond à celui prévu au paragraphe 1^er. A défaut, le contrat de gestion arrivé à expiration continue à s'appliquer selon les mêmes principes, modalités et conditions que ceux appliqués la dernière année du contrat de gestion – Décret du 15 mai 2003, art. 82) .

( Sans préjudice d'autres processus d'évaluation déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration de la Société et les commissaires du Gouvernement visés à l'article 115 transmettent un rapport annuel d'évaluation du contrat de gestion au Gouvernement pour le 1^er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le Gouvernement détermine les éléments principaux qui doivent figurer dans ce rapport annuel. Le contrat de gestion de la Société peut en préciser le contenu.

Ce rapport est transmis, pour information, par le Gouvernement au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) dans un délai d'un mois à dater de sa réception – Décret du 15 mai 2003, art. 83) .

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 84)

(... - abrogé par décret 2 mai 2015, art. 5)

(... - abrogé par décret du 2 mai 2019, art.5)

(... - abrogé par décret du 2 mai 2019, art.6)

( §1^er. La Société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.

Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires nommés et révoqués par le Gouvernement.

Le Gouvernement règle l'exercice des missions de ses commissaires et détermine l'indemnité qui leur est allouée.

§2. Les commissaires du Gouvernement veillent au respect, par les organes de la Société, de la législation, de la réglementation, des statuts, du contrat de gestion et de l'intérêt général.

§3. Les fonctions de commissaire ne sont cumulables ni avec celles d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'une société de logement de service public, ni avec celles d'administrateur, de membre du personnel de la Société et de réviseur visé à l'article 116.

§4. Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix délibérative à toutes les réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des autres organes d'administration et de contrôle de la Société.

§5. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce utile à l'exercice de leur mission.

Ils peuvent requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.

Ils peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec l'accomplissement de leur mission.

§6. Chaque commissaire dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours auprès du Gouvernement contre toute décision qu'il estime contraire à la législation, à la réglementation, aux statuts, au contrat de gestion et à l'intérêt général. Le recours est suspensif. Il est introduit auprès du Gouvernement.

Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire y ait assisté ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.

Si, dans un délai de trente jours francs commençant le même jour que le délai prévu à l'alinéa 2 du présent paragraphe, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.

La décision d'annulation est notifiée à la Société par pli recommandé à la poste.

§7. Il est interdit aux commissaires du Gouvernement d'être présents aux délibérations relatives à des objets à propos desquels ils ont un intérêt direct ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct – Décret du 15 mai 2003, art. 86, al. 2) .

( §1^er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la Société ( est confié à un ou plusieurs réviseurs – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 59)  et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement.

§2.  ( Le ou les réviseurs – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 59) sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le représentant de la Cour des comptes est désigné sur la proposition de cette dernière par l'assemblée générale.

§3. Le rapport visé à l'article 143 du Code des sociétés est transmis, en même temps qu'au conseil d'administration de la Société, au Gouvernement – Décret du 15 mai 2003, art. 87) .

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 88)

La Société nomme et révoque ses agents.

(NDLR: Droit futur - article 89, al. 1^er, du décret du 15 mai 2003 entrant en vigueur à une date encore indéterminée remplaçant l'art. 127 par ce qui suit:
" Art. 127. Le Gouvernement arrête le statut du personnel de la Société, après l'avis du conseil d'administration de celle-ci.
La Société nomme et révoque le personnel statutaire et engage et licencie le personnel contractuel".)

Le Gouvernement fixe le cadre de la Société sur la proposition de celle-ci.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 18 mars 2004.

( Les membres du personnel de la Société ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles ( ... – Décret du 23 novembre 2006, art. 7) d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'une société de logement de service public, d'administrateur de la Société, de commissaire visées à l'article 115 et de réviseur visées à l'article 116 – Décret du 15 mai 2003, art. 89, al. 3) .

§1^er. La société de logement de service public, ci-après dénommée la société, est une personne morale de droit public.

Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre II, la société doit être agréée par la Société wallonne du logement et être constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, ( soumise au Code des sociétés – Décret du 15 mai 2003, art. 90) , à l'exception des matières réglées par le présent Code.

La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les ( centres publics d'action sociale – Décret du 20 juillet 2005, art. 6, §2) , les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital d'une société.

§2. Le Gouvernement fixe les conditions d'agrément concernant:

1° l'objet social;

2° les statuts;

Ce §2, 1° et 2°, a été exécuté par l'AGW du 8 juin 2001.

3° au besoin, le plan de gestion.

La société a pour missions:

1° la gestion et la mise en location de ( logements d'utilité publique – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, b) ) ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, a) ) ;

( 1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un ( logements d'utilité publique – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, c) ) ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, a) ) – Décret du 9 février 2012, art.  57, 3° ) ;

(1° ter la collaboration à la mise en oeuvre de l'octroi de l'aide aux candidatslocataires telle que visée à l'article 14, § 2, 4° - décret du 21 décembre 2022, art.112)

(1°ter l'enregistrement et le transfert des demandes de l'aide visée à l'article 14, § 2, 4°, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon; - décret du 28 septembre 2023, art.25)

2° l'achat, la construction, ( la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation – Décret du 15 mai 2003, art. 91, al. 1^er) de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement;

( 2° bis  toute opération immobilière ( en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers – Décret du 9 février 2012, art.  57, 2° ) et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, a) ) – Décret du 20 juillet 2005, art. 24, §1^er) ;

(2°ter les projets de mixité sociale tels que visés à l'article 94, § § 3 et 4; - décret du 28 septembre 2023, art.25)

"3° la vente :
  a) d'immeubles dont elle est propriétaire;
  b) de logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire et ayant fait l'objet d`une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain dont la société est propriétaire.
  Cette vente est réalisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la Société wallonne du Logement.
  Ces conditions visent :
  - la durée minimale d'affectation publique;
  - les modalités de fixation du prix de vente;
  - les obligations faites aux candidats-acquéreurs;
  - la situation financière de la société;
  - la durée d'occupation minimale par le locataire candidat-acquéreur;
  - le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien;
  - les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société;
  - l'apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la société;
  - la création d'une éventuelle copropriété" (décret-programme du 17 juillet 2018, art. 390).

4°  ( (...) – Décret du 15 mai 2003, art. 91, al. 2)

5° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

6°  ( la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, a) ) – Décret du 20 juillet 2005, art. 24, §2) ;

7° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement;

8° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement;

( 8° bis   ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, e) ) – Décret du 9 février 2012, art.  57 )

9° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement de cet équipement;

10° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

( 10° bis  la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l'article 1^er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement; – Décret du 9 février 2012, art.  57, 3° )

( 10° ter  l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences; – Décret du 9 février 2012, art.  57, 3° )

11° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.

( Le Gouvernement peut fixer les conditions et modalités de mise en œuvre du présent article, après avis de la Société wallonne du Logement. – Décret du 1^er juin 2017, art. 52, f) )

La société doit procéder au recrutement d'un référent social chargé d'assurer le lien avec les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement social aux locataires ( logements d'utilité publique gérés par la société – Décret du 1^er juin 2017, art. 53) , en veillant particulièrement à ce que l'accompagnement des personnes en transition entre les modes d'hébergement et le logement social accompagné soit assuré.

Le Gouvernement détermine les conditions de recrutement du référent social ainsi que les modalités de mise en réseau de l'accompagnement social.

Le Gouvernement subventionne la rémunération du référent social dans les conditions qu'il détermine. – Décret du 9 février 2012, art.  58 )

"Tout pouvoir public relevant du champ d'activité de la société, tout centre d'insertion socioprofessionnelle agréé en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle (, tout organisme à finalité sociale ou tout établissement de l'enseignement supérieur reconnu par la Communauté française en vertu des articles 10 et 11 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ou toute structure qui en dépend - décret du 19 mai 2023, art.2), peut prendre en location un logement d'utilité publique, géré par une société de logement de service public afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité, d'un ménage de catégorie 1 et 2" (décret du 1er juin 2017, art. 54)

NDLR : l'article 12 du décret du 30 novembre 2023 modifie le présent article.
" A l'article 132, alinéa 1 ^er, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les mots " ou tout organisme à finalité sociale » sont remplacés par les mots ", tout organisme à finalité sociale ou toute ASBL répondant aux critères fixés par le Gouvernement wallon".
Or le présent article a été modifié en dernier lieu par le décret du 19 mai 2023, art.2.

"Le nombre de logements pouvant être pris ainsi en location est limité à 5% du patrimoine de la société de logement de service public, parmi les logements déterminés par celle-ci, sur la base de critères objectifs dument motivés. 
Ce pourcentage ne tient pas compte des logements conventionnés dans le cadre d’un projet spécifique autorisé par la Société wallonne du Logement. 
Sur la proposition de la Société wallonne du logement, le Gouvernement fixe les conditions de mise en location de ces logements (remplacé par Décret du 17 juillet 2018, art. 391)

§1^er. La société peut céder des droits réels ou devenir titulaire de droits réels, sur tout immeuble utile (ou sur tout terrain utile - décret du 28 septembre 2023, art.25) à la réalisation de ses missions.

Elle peut emprunter auprès de tiers, hypothéquer ses biens ou céder à des tiers les garanties qu'elle possède.

§2. " Après autorisation de la Société wallonne du logement, la société peut conclure, avec une ou plusieurs sociétés, un pouvoir public, un organisme à finalité sociale, un organisme d’insertion socioprofessionnel (ou toute ASBL répondant aux critères fixés par le Gouvernement  - décret du 28 septembre 2023, art.25), un centre d’insertion professionnelle, des conventions relatives à la réalisation de son objet social, à l’exclusion de conventions visant à mettre à disposition des immeubles ayant pour destination le logement.
Le Gouvernement fixe, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, les conditions de la mise à disposition de ces logements" (décret du 17 juillet 2018, art. 392)

La société peut poursuivre, après autorisation de la Société wallonne du logement, l'expropriation d'immeubles bâtis ou non bâtis, préalablement déclarée d'utilité publique par le Gouvernement.

Les acquisitions et les expropriations d'immeubles à réaliser par la société peuvent l'être à l'intervention de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.

§1^er. Les moyens financiers de la société sont les suivants:

1° (les recettes liées à ses activités; - décret du 28 septembre 2023, art.27)

2° les fonds propres;

3°  ( les emprunts qu'elle a contractés auprès de la Société wallonne du logement ou auprès d'organismes tiers, à l'intervention de la Société wallonne du logement ou moyennant son autorisation; – Décret du 15 mai 2003, art. 92)

4° les subventions ( ou les avances remboursables – Décret du 16 mai 2013, art.  11 ) accordées par la Société wallonne du logement ou par la Région;

5° les sommes perçues à titre d'aide versée par le Fonds régional de solidarité.

La société ne peut utiliser ses avoirs et ses disponibilités que pour réaliser les missions définies dans le présent Code.

Le Gouvernement peut, sur avis de la Société wallonne du logement, déterminer les modalités de placement des disponibilités de la société ( et l'affectation du produit de la vente d'un bien immobilier – Décret du 20 juillet 2005, art. 25, §2) .

( §2. Les conditions de mise à disposition des moyens financiers d'une société sont définies par le Gouvernement après avis de la Société wallonne du Logement. – Décret du 1^er juin 2017, art. 55, 2°)

( §3. Le Gouvernement peut fixer les modalités et conditions selon lesquelles la société verse à la Société wallonne du Logement des contributions financières. – Décret du 1^er juin 2017, art. 55, 3°)

(§ 4. Le bénéfice dégagé par des projets de mixité sociale visés à l'article 94, § § 3 et 4, doit être principalement affecté à la création, l'adaptation, la conservation ou l'amélioration des logements attribués en application des paragraphes 1 ^er et 2 de l'article 94. - décret du 28 septembre 2023, art.27)

La société peut recevoir des dons et des legs.

Elle peut affecter des biens immobiliers aux nécessités de son administration.

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 93)

§1^er.  ( Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région au capital d'une société est limitée à un quart – Décret du 9 février 2012, art.  61 ) .

Le capital d'une société est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

( Un représentant d'une personne morale de droit public ne peut représenter des parts détenues par des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il détient en tant que personne de droit privé – Décret du 23 novembre 2006, art. 8, 1.) .

§2. Sans préjudice du §1^er, en cas de cession des parts de la société, un droit de préemption est accordé aux sociétaires. Lorsque les parts sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de même nature.

Si, dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, le sociétaire visé à l'alinéa 1^er autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé par une personne morale de droit public sociétaire ( ... – Décret du 23 novembre 2006, art. 8, 2.) .

Les statuts précisent les conditions et les modalités d'exercice de ce droit. Ils veillent à assurer la représentation des partenaires du monde économique et du monde associatif.

Le prix des parts est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.

( §3. Le remboursement du capital à un coopérateur est limité à la valeur nominale libérée, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.

§4. En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et remboursement du capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée par la Société wallonne du logement et qui accepte ou, à défaut, à la Société – Décret du 15 mai 2003, art. 94) .

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 95)

Les sociétés sont autorisées à opérer des fusions ou restructurations volontaires, afin d'adapter leur champ d'activités aux territoires communaux, après avis des conseils communaux concernés.

Les sociétés sont autorisées à fusionner leurs activités.

§1^er. Conformément à l'article 88, §1^er, 1°, la Société wallonne du logement veille à ce que l'agrément des sociétés garantisse une implantation optimale de celles-ci sur tout le territoire de la Région.

La Société wallonne du logement élabore, après concertation avec les sociétés et les pouvoirs locaux concernés, un programme global qui:

1° veille à ce que l'entièreté du territoire de la Région soit desservie par les sociétés;

2° suscite au besoin les fusions ou les restructurations des sociétés;

3° assure la proximité sociale et de gestion du patrimoine;

4° assure la viabilité économique des sociétés restructurées;

5° établit la cohérence du champ d'activités territorial des sociétés avec les territoires communaux.

§2. Le programme global visé au §1^er est arrêté par le conseil d'administration de la Société wallonne du logement et approuvé par le Gouvernement.

§3. Les sociétés concernées mettent en œuvre le programme global dans le délai fixé par le Gouvernement.

( Le Gouvernement peut opérer la fusion ou la restructuration des sociétés afin d'adapter leur champ d'activités au territoire communal, ou en fonction de la proximité sociale et de gestion du patrimoine ou en fonction de la viabilité économique des sociétés fusionnées ou restructurées – Décret du 30 mars 2006, art. 6) .

Les sociétés opérant une fusion ou une restructuration conformément aux articles 141 et 142 ne peuvent subir de préjudice financier qui ne soit indemnisé.

Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnisation.

(NDLR: Cet article a été exécuté par:
– l'AGW du 7 mars 2002;
– l'AGW du 6 février 2003;
– l'AGW du 30 juin 2005)

§1^er. En cas de carence d'une société dans l'exécution d'une fusion ou d'une restructuration visées aux articles 141 et 142, le Gouvernement peut désigner un commissaire spécial ( ... – Décret du 30 mars 2006, art. 7, 1.) .

§2.  ( Le commissaire spécial assiste aux réunions des organes de la société et contrôle sur place l'exécution du programme de fusion ou de restructuration – Décret du 15 mai 2003, art. 96, al. 1^er) .

§3.  ( Le commissaire spécial peut, si le Gouvernement le décide, se substituer aux organes de la société.

Le Gouvernement peut autoriser le commissaire spécial à exercer les prérogatives des organes de la société pour l'application des articles du Code des sociétés qui concernent la fusion ou la restructuration des sociétés – Décret du 15 mai 2003, art. 96, al. 2) .

§4. Le Gouvernement fixe la durée et l'étendue de la mission du commissaire spécial.

( §5. Le commissaire spécial ne peut bénéficier que d'émoluments et de frais de déplacement qui sont fixés et pris en charge par le seul Gouvernement – Décret du 30 mars 2006, art. 7, 2.) .

§1^er. Le Gouvernement fixe les modalités de sauvegarde des droits du personnel des sociétés lors des fusions ou restructurations visées aux articles 140, 141 et 142.

Ce paragraphe 1^er a été exécuté par l'AGW du 7 mars 2002.

§2. Les sociétés issues des fusions ou restructurations visées aux articles 140, 141 et 142 succèdent à tous les biens, droits, charges et obligations des sociétés fusionnées ou restructurées.

Les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l' ( action sociale – Décret du 23 novembre 2006, art. 10)  concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l' ( action sociale – Décret du 23 novembre 2006, art. 10) et présidents de ( centre public d'action sociale – Décret du 20 juillet 2005, art. 6, §1^er) , proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l' ( action sociale – Décret du 23 novembre 2006, art. 10) .

La Région est représentée à l'assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du logement visé à l'article 166. ( En cas de décès ou de démission du Commissaire, la Région est représentée, jusqu'à la désignation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par un commissaire désigné par le Gouvernement dans une autre société. Il en est de même en cas d'absence justifiée par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Société wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant – Décret du 9 février 2012, art.  62 ) .

Les statuts énumèrent les modalités de la représentation proportionnelle.

§1^er. Chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient.

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque ( centre public d'action sociale – Décret du 20 juillet 2005, art. 6, §1^er) rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.

§2. Sans préjudice de l'application de l'article 139, alinéa 1^er, toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent une majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux.

( §3. L'Administration du cadastre, de l'enregistrement et du domaine a la qualité pour conférer l'authenticité à tout acte relatif à l'organisation ou à l'administration des sociétés – Décret du 23 novembre 2006, art. 9) .

§1^er.  ( Le conseil d'administration est composé d'un administrateur représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement, d'administrateurs désignés par l'assemblée générale de la société et de deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires lorsque celui-ci est constitué. Parmi les administrateurs désignés par l'assemblée générale, deux administrateurs peuvent détenir des parts en tant que particulier. – Décret du 9 février 2012, art. 63, 1°)

( Lorsque, dans les cas déterminés par le Gouvernement en application de l'article 138, §1^er, alinéa 1^er, la souscription de la Région au capital de la société dépasse le quart, le conseil d'administration est composé de deux administrateurs représentant la Région wallonne.

Les membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires sont nommés par le Gouvernement sur base d'une liste de candidats ( , choisis parmi les locataires et propriétaires de la société, – Décret du 16 mai 2013, art. 12, 1.) présentée par le comité consultatif des locataires et des propriétaires dans un délai de trois mois à dater de sa constitution. Leur mandat est d'une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires augmentée de trois mois. – Décret du 9 février 2012, art. 63, 2°)

Peut être désignée en qualité d'administrateur la personne qui répond au moins à une des conditions définies ci-après:

1° suivre une formation dans l'année de sa b ( première – Décret du 9 février 2012, art. 63, 3°) désignation portant sur toutes les matières et les modes de gestion en application dans les sociétés, dont le contenu et les modalités sont déterminés par le Gouvernement. La sanction du non-respect de cette obligation est fixée par le Gouvernement;

2° être titulaire d'un diplôme permettant l'accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1 ou de niveau 2+;

3° occuper un poste de niveau 1, 2+ ou 2 en qualité de fonctionnaire ou d'agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'Etat, de la Région wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services des Gouvernements ou d'un des organismes d'intérêt public qui en dépendent, ou d'un pouvoir local;

4° pouvoir se prévaloir d'une expérience utile en matière de logement de trois ans au moins ou d'une expérience de trois ans au moins dans le contrôle ou la gestion.

Le Gouvernement détermine le nombre des administrateurs en fonction du nombre de logements gérés, sans pouvoir dépasser ( vingt, ou vingt et un dans les cas déterminés par le Gouvernement en application de l'article 138, §1^er, alinéa 1^er – Décret du 9 février 2012, art. 63, 4°) , sauf dérogation accordée par lui en fonction du nombre de communes et provinces sociétaires, ainsi que de la proportion de parts sociales détenues dans le capital par des particuliers et personnes morales de droit privé. Toutefois, ce nombre peut être porté à vingt-cinq au maximum si la société compte au moins onze communes sociétaires ( ou lorsque, suite à la fusion de plusieurs sociétés, la société gère plus de 10 000 logements. – Décret du 16 mai 2013, art. 12, 2.)

( ... – Décret du 9 février 2012, art. 63, 5°)

( ... – Décret du 9 février 2012, art. 63, 6°)   Le Gouvernement peut établir, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, un guide pratique à l'usage des administrateurs en vue de l'exercice de leur mandat – Décret du 30 mars 2006, art. 9, 1.) .

( Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ainsi qu'en vertu des statuts de la société – Décret du 9 février 2012, art. 63, 7°) .

Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution – Décret du 20 juillet 2005, art. 26) .

( Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas, voix délibérative. En ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au présent paragraphe n'est pas applicable – Décret du 9 février 2012, art. 63, 8°) .

§2. Les représentants des personnes morales de droit public adressent un rapport sur l'état des activités de la société à leur mandant, au moins une fois par an.

§3. Le conseil d'administration désigne en son sein un président.

( §4. Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, en cas de désignation d'un commissaire spécial, ou en cas d'infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non-respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 bis du Code, et en cas de non-respect de ( l'article 148, §1^er, alinéa 4, 1° – Décret du 9 février 2012, art. 64) , du Code.

Le Gouvernement entend préalablement l'administrateur. – Décret du 30 mars 2006, art. 9, 2.)

(

La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du Code d'éthique et de déontologie établi par le Gouvernement – Décret du 30 mars 2006, art. 10) .

Cet article a été exécuté par l'AGW du 21 septembre 2006.

(

Tous les organes de gestion autres que le conseil d'administration, en ce compris les comités d'attribution de logements, institués en application du présent Code ou par les statuts de la société sont également composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle de la représentation proportionnelle visée à l'article 148, §1^er.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, §1^er, n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à l'article 148, §1^er, qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative.

Si le comité d'attribution de logements comprend un administrateur représentant les locataires ou les propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

Les décisions des organes de gestion visés à l'alinéa 1^er font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration de la société lors de sa plus prochaine séance.

Le nombre des membres des organes de gestion ne peut être supérieur au tiers du nombre de membres du conseil d'administration.

Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article – Décret du 30 mars 2006, art. 11) .

(

Le mandat au sein du conseil d'administration ou d'un organe de gestion peut être exercé à titre gratuit ou peut faire l'objet de jetons de présence dont le montant maximal et les conditions d'attribution, notamment en fonction de la présence aux réunions et de la décision par le Gouvernement de la désignation d'un commissaire spécial, sont fixés par le Gouvernement.

Le Gouvernement fixe le montant maximal et les conditions d'attribution des émoluments qui peuvent être accordés au président du conseil d'administration. Il fixe également le montant maximal et les conditions d'attribution des émoluments des administrateurs qui participent à d'autres organes de gestion institués en vertu des statuts de la société.

( Seuls les frais de déplacement et de représentation directement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, ou les frais de déplacement exposés pour assister à un organe de gestion de la société, à l'exclusion de tous autres frais, peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration – Décret du 30 avril 2009, art.  5 ) – Décret du 30 mars 2006, art. 12) .

(

Les administrateurs ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux.

Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre membres du conseil d'administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune – Décret du 23 novembre 2006, art. 11) .

Il est interdit à tout administrateur:

1° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 98, al. 1^er) . ( Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une société, qui n'empêche nullement la participation à la délibération – Décret du 9 février 2012, art.  65 ) .

( Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration ou de tous les organes de gestion institués en application du présent Code ou par les statuts de la société, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration ou à l'organe de gestion. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration ou de l'organe de gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration ou l'organe de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa précédent et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'intégralité du procès-verbal visé ci-avant.

Le rapport des commissaires, visé à l'article 143 du Code des sociétés, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du conseil d'administration ou de l'organe de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1^er.

La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation – Décret du 30 mars 2006, art. 13) ;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

( Les qualités d'administrateur, de membre du personnel, de conseiller externe ou de consultant régulier de la société sont incompatibles entre elles.

( La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaires.

La qualité de membre d'un comité d'attribution visé à l'article 148ter du Code est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil de l'action sociale, de membre du parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté. ( Le comité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent représenter des autorités et associations sociétaires ( et s'ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le Comité d'attribution en application de l'article 148 ter , alinéa 5 – Décret du 16 mai 2013, art.  13, 1. ) . Il peut également être composé d'autres membres externes au Conseil d'administration désignés par celui-ci – Décret du 9 février 2012, art.  66 ) – Décret du 23 novembre 2006, art. 12) .

( Les travailleurs sociaux membres du Comité d'attribution sont nommés par le Gouvernement sur la base d'une liste de candidats présentée par la société dans les trois mois du renouvellement de son conseil d'administration. Leur mandat est d'une durée égale à la durée du mandat des autres membres du Comité d'attribution – Décret du 16 mai 2013, art. 13, 2.) .

D'autres causes d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur ou de directeur-gérant peuvent être fixées par le Gouvernement – Décret du 30 mars 2006, art. 14) .

( Les qualités d'administrateur, de membre du personnel, de conseiller externe ou de consultant régulier de la société sont incompatibles entre elles.

( La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaires.

La qualité de membre d'un comité d'attribution visé à l'article 148ter du Code est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil de l'action sociale, de membre du parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté. ( Le comité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent représenter des autorités et associations sociétaires. Il peut également être composé d'autres membres externes au Conseil d'administration désignés par celui-ci – Décret du 9 février 2012, art.  66 ) – Décret du 23 novembre 2006, art. 12) .

D'autres causes d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur ou de directeur-gérant peuvent être fixées par le Gouvernement – Décret du 30 mars 2006, art. 14) .

Les conseils communaux, provinciaux et de l' ( action sociale – Décret du 23 novembre 2006, art. 10) désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement.

( §1^er. Ne peut être désignée en qualité d'administrateur, la personne ayant atteint l'âge de septante ans – Décret du 16 mai 2013, art.  14 ) .

( §1^erbis. Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelable – Décret du 9 février 2012, art.  67, 1° ) .

( §2. Le Gouvernement peut révoquer à tout moment ( le ou les administrateurs – Décret du 9 février 2012, art.  67, 2° ) qu'il désigne en vertu de l'article 148, §1^er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, de non-respect de ( l'article 148, §1^er, alinéa 4, 1° – Décret du 9 février 2012, art.  67, 2° ) , ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

Le Gouvernement entend préalablement l'administrateur – Décret du 30 mars 2006, art. 15) .

(

Tous les actes de la société autres que ceux de gestion journalière sont signés par le président du conseil d'administration ou celui qui le remplace en vertu des statuts de la société, et par un autre administrateur.

Les actes de gestion journalière que le conseil d'administration aura précisés dans le règlement d'ordre intérieur sont signés par le gérant ou le délégué à la gestion journalière désigné conformément à l'article 158 du Code.

Le conseil d'administration se réunit au minimum dix fois sur l'année.

Il doit se réunir si un tiers des administrateurs en formulent la demande.

( Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des sociétés, la Société organise, à destination des administrateurs, un cycle de formation dont le contenu est fixé par le Gouvernement sur proposition de la Société.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans des matières utiles à l'exercice de leur fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue, sur proposition de la Société.

Dans les six mois du renouvellement de leur conseil d'administration, les sociétés assurent une information des administrateurs relative à la société, à son état financier, à son parc de logements, aux programmes de travaux et de rénovations en cours, et à tout élément utile à la bonne connaissance du parc de la société de logement de service public – Décret du 9 février 2012, art.  68 ) .

(

Le Gouvernement détermine les modalités de fonctionnement des organes de gestion, portant sur le règlement d'ordre intérieur à adopter, les modalités de délibération, la délégation de la gestion journalière, la publication des pouvoirs ainsi que les modalités d'évaluation du fonctionnement des organes de gestion.

( Un commissaire-réviseur, chargé du contrôle de la comptabilité et des comptes annuels, est désigné auprès de chaque société par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau.

Le mandat de réviseur ne peut être attribué à un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale des communes, provinces et centres publics d'action sociale associés au sein de la société de logement de service public, ni à un membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale associés au sein de la société de logement de service public détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de la société de logement de service public doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition – Décret du 30 avril 2009, art. 6) – Décret du 23 novembre 2006, art. 14) .

( Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d'une société doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.

Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes:

a)  lorsqu'il appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;

b)  une liste des sociétés de logement de service public pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé;

c)  les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.

Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes:

a)  une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat;

b)  lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau: une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;

c)  une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision;

d)  une liste des sociétés de logement de service public pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé;

e)  une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée – Décret du 30 avril 2009, art. 7) .

Il est institué auprès du conseil d'administration de chaque société qui met des logements en location un comité consultatif des locataires et des propriétaires.

Chaque comité consultatif des locataires et des propriétaires est composé de membres effectifs et, le cas échéant, suppléants élus par les locataires et les propriétaires ( pour la durée de la législature communale – Décret du 16 mai 2013, art.  15 ) , selon une procédure fixée par le Gouvernement.

( Les membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus ( âgé – Décret du 1^er juin 2017, art. 56, 1°) – Décret du 9 février 2012, art.  69 )

La composition et le fonctionnement des comités consultatifs sont déterminés par le Gouvernement après avis de la Société wallonne du logement. La composition tient compte du nombre de logements, du nombre d'implantations différentes et du nombre de propriétaires et de locataires.

Le Gouvernement instaure une commission de recours et de contrôle dont il désigne le président et les membres ( pour un mandat de cinq ans. – Décret du 1^er juin 2017, art. 56, 2°) ( Cette commission comprend au moins un représentant des comités consultatifs des locataires et des propriétaires et un représentant des sociétés, que le Gouvernement désigne sur la base d'une liste double. – Décret du 30 mars 2006, art. 17)   ( Cette commission – Décret du 30 mars 2006, art. 17)  statue sur les recours qui lui sont adressés en matière de contentieux électoral et contrôle le fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 25 février 1999.

§1^er. Le comité consultatif des locataires et des propriétaires rend un avis préalable et obligatoire sur:

1° les relations entre la société, les propriétaires et les locataires et l'information relative à toute matière portant sur les droits et obligations respectifs des sociétés, d'une part, et des propriétaires et des locataires, d'autre part;

2° l'animation et les activités sociales et culturelles dans les immeubles ou groupes d'immeubles dépendant de la société;

3° l'entretien et la rénovation des logements et de leurs abords;

4° le décompte annuel des charges, ventilé selon leur nature, le mode de répartition de celles-ci, le montant des provisions y afférentes;

5° les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges;

6° le règlement d'ordre intérieur des immeubles;

7° les projets, la conception et la réalisation de tous les équipements collectifs à créer ou à réaménager ( , ainsi que sur les projets de construction de la société – Décret du 15 mai 2003, art. 99) .

Le comité consultatif des locataires et des propriétaires approuve les charges locatives dont le montant est fixé par les sociétés conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement.

§2. La société motive toute décision qui s'écarterait de l'avis du comité consultatif des locataires et des propriétaires.

Le comité consultatif des locataires et des propriétaires peut adresser à la Société wallonne du logement, selon les modalités et les conditions fixées par le Gouvernement, un recours concernant les matières visées au § 1^er.

§3. Le comité consultatif des locataires et des propriétaires peut saisir le conseil d'administration de la société de toute question relative à ses compétences.

( Dès son installation, le comité consultatif des locataires et des propriétaires est tenu d'établir un programme des actions qu'il entend entreprendre. Ce programme est envoyé à la société. Afin de concrétiser ces actions, il est associé à la gestion et aux activités de la régie des quartiers, selon les dispositions fixées par le Gouvernement. Il informe les locataires et les propriétaires sur ses activités et sur les avis qu'il rend. – Décret du 9 février 2012, art.  70, 1° )

( Le comité consultatif des locataires et propriétaires est informé par la société de l'entrée de nouveaux locataires dans ( les logements d'utilité publique gérés par la société – Décret du 1^er juin 2017, art. 57) afin qu'il puisse assurer leur accueil selon les modalités déterminées par le Gouvernement. – Décret du 9 février 2012, art.  70, 2° )

( La société pourvoit aux frais de fonctionnement du comité consultatif des locataires et propriétaires, dans les limites fixées par le Gouvernement, sur proposition de la Société wallonne du Logement – Décret du 9 février 2012, art.  71 ) .

( §1^er. La gestion journalière de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière engagé par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-gérant.

( Peut être engagée en qualité de directeur-gérant la personne qui peut se prévaloir d'une expérience utile de trois ans au moins en matière de logement ou dans le contrôle ou la gestion et qui répond au moins à une des conditions définies ci-après:

1° être titulaire d'un diplôme permettant l'accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1 ou de niveau 2+;

2° occuper un poste de niveau 1, 2+ ou 2 en qualité de fonctionnaire ou d'agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'Etat, de la Région wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services des Gouvernements ou d'un des organismes d'intérêt public qui en dépendent ou d'un pouvoir local.

Le directeur-gérant signe, avant son entrée en fonction, le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 bis du Code. – Décret du 30 mars 2006, art. 18)

§2. ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 58, 1°)

( §2. Le Conseil d'administration évalue, selon les critères et modalités déterminés par le Gouvernement, la réalisation des objectifs du contrat d'objectifs visé à l'article 162, au regard des moyens attribués et du rapport de suivi établi annuellement par le directeur-gérant. Il entend le directeur-gérant. – Décret du 1^er juin 2017, art. 58, 2°)

Le Gouvernement détermine, sur la proposition de la Société wallonne du logement, les mesures à attacher aux résultats de l'évaluation. – Décret du 20 juillet 2005, art. 27, §1^er)

(Le traitement du directeur-gérant est fixé par le Gouvernement.

Seuls les frais de déplacement et de représentation directement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, à l'exclusion de tous autres frais, peuvent être remboursés, selon les conditions et les modalités fixées par le Gouvernement sur la proposition de la Société wallonne du logement, sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration – Décret du 30 mars 2006, art. 19) .

(Il est interdit à tout directeur-gérant:

1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du Code;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société;

3° de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans une situation visée aux 1° et 2° – Décret du 30 mars 2006, art. 20) .

Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement – Décret du 9 février 2012, art.  72 ) .

Le référent social ( (...) – Décret du 1^er juin 2017, art. 59) , est tenu de suivre une formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Société wallonne du Logement. La Société wallonne du Logement est chargée de la coordination des mises en commun d'expériences des référents sociaux. – Décret du 9 février 2012, art.  73 )

Le personnel de la société est engagé sous contrat de travail ( , dans les conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la Société wallonne du logement. Ces conditions sont relatives notamment aux conditions et aux modalités d'engagement et au régime pécuniaire – Décret du 20 juillet 2005, art. 27, §2) .

Les organes de gestion n'engagent que les dépenses directement nécessaires à la réalisation de l'objet social de la société – Décret du 30 mars 2006, art. 21) .

La société gère sa trésorerie propre selon les modalités déterminées par la Société wallonne du logement ( et approuvées par le Gouvernement. – Décret du 1^er juin 2017, art. 60)

( §1^er – Décret du 20 juillet 2005, art. 28) . ( La société soumet, pour avis, son projet de budget au commissaire visé à l'article 166 du Code.

La Société wallonne du Logement vise le budget, accompagné de l'avis du commissaire, et les comptes de la société – Décret du 30 mars 2006, art. 22, 1.) .

La Société wallonne du logement notifie son visa dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

Après ce délai, il est passé outre à cette formalité.

( §2.  ( La société, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, transmet, pour information, son budget et ses comptes visés par la Société wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée générale, au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès de la société et au ( pôle « Logement ». – Décret du 16 février 2017, art. 64) Le rapport de gestion est également transmis à la Société wallonne du Logement.

Le rapport de gestion comporte notamment:

– les informations relatives à l'attribution des jetons de présence et émoluments octroyés aux administrateurs et à la rémunération du directeur-gérant ou du préposé à la gestion journalière;

– le nombre de logements attribués et le nombre de dérogations aux conditions d'attribution des logements;

– les informations relatives à l'état financier de la société;

– les prévisions budgétaires;

– les informations relatives au développement du parc de logements et à son entretien;

– les informations relatives à la réalisation du programme d'investissements de l'année précédente;

– les informations relatives à la politique de vente des logements;

– la liste de tous les marchés publics passés par elle, d'une valeur supérieure au montant visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, en indiquant l'objet du marché, son montant et son attributaire.

La société transmet, au fur et à mesure de leur passation, à la Société wallonne du logement, qui en assure la publicité, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, la liste de tous les marchés publics passés par elle, d'une valeur supérieure au montant visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, en indiquant l'objet du marché, son montant et son attributaire – Décret du 30 mars 2006, art. 22, 2.) – Décret du 20 juillet 2005, art. 28) .

( Le montant de la rétribution réclamé pour la communication de la liste des marchés passés par les sociétés est fixé par le Gouvernement. Ce montant ne peut être supérieur au prix coûtant – Décret du 23 novembre 2006, art. 15) .

( §1^er. Sur la proposition de la Société wallonne du Logement, le Gouvernement fixe les conditions d'élaboration, d'exécution et d'évaluation des contrats d'objectifs, à passer entre la Société wallonne du Logement et la société.

Le contrat d'objectifs fait référence aux matières suivantes: administrative, financière, immobilière, locative, sociale, ressources humaines, gouvernance, communication et information. Le contrat d'objectifs est arrêté par le Conseil d'administration de la société, qui le soumet ensuite pour approbation à la Société wallonne du Logement.

§2. Les contrats d'objectifs sont établis pour une période de cinq ans et sont évalués annuellement. – Décret du 1^er juin 2017, art. 61)

§1^er. La Société wallonne du logement autorise:

1° la conclusion d'emprunts par la société;

2° la participation de la société à la gestion et au fonctionnement des personnes morales visées à l'article 131, 7°;

3°  ( la société à mettre en oeuvre, les missions visées à l'article 131, 2°bis, (les projets visés à l'article 131, 2°ter - décret du 28 septembre 2023, art.28) et les moyens d'action (et les opérations - décret du 28 septembre 2023, art.28) visés à l'article 133, §1^er – Décret du 20 juillet 2005, art. 30) ;

4° la société à recevoir des dons et des legs;

5°  ( l'affiliation de nouveaux membres ou la désaffiliation de membres à la société – Décret du 15 mai 2003, art. 102, al. 1^er) ;

6° la décision d'affecter un bien à l'usage propre de la société.

La Société wallonne du logement notifie sa décision relative aux 1° à 5° dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

Elle notifie sa décision relative au 6° dans les trois mois de la réception de la demande.

( A défaut de décision notifiée dans les délais prévus aux alinéas 2 et 3, l'acte visé à l'alinéa 1^er est réputé autorisé – Décret du 15 mai 2003, art. 102, al. 2) .

§2. La Société wallonne du logement approuve:

1° les statuts de la société et leur modification;

2° la mise en liquidation de la société.

Elle notifie sa décision dans les trois mois de la réception de la demande.

( A défaut de décision notifiée dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'acte visé à l'alinéa 1^er est réputé approuvé – Décret du 15 mai 2003, art. 102, al. 3) .

(§ 1 ^er. La Société wallonne du Logement approuve tout ou partie des actes visés à l'alinéa 2.

("§1^er. La société transmet, à la Société wallonne du Logement, dans les 15 jours de leur adoption, les décisions, accompagnées de leurs pièces justificatives, portant sur l'attribution des marchés publics de travaux, ("dont le montant est égal ou supérieur au seuil visé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et portant sur l'attribution des marchés publics de services et de fournitures, dont le montant est égal ou supérieur au seuil visé à l'article 92, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, tous lots confondus et sur toute la durée du marché" - décret du 17/07/2018, art. 393).

La Société wallonne du Logement peut annuler tout ou partie de la décision d'attribution par laquelle une société viole la loi ou blesse l'intérêt général, dans les trente jours de la réception du dossier complet, en ce compris la décision d'attribution.

§2. Les délais visés au paragraphe 1^er sont prolongés de quinze jours durant les mois de juillet, août et décembre. La Société wallonne du Logement peut proroger ces mêmes délais, de quinze jours, dans les conditions arrêtées par le Gouvernement.

§3. Après la réception provisoire d'un marché de travaux, la Société soumet à la Société wallonne du Logement pour approbation les décomptes du marché. La Société wallonne du Logement vérifie la conformité de ceux-ci et la justification des sommes utilisées. Elle rédige un bilan final de l'opération immobilière.

§4. Par décision motivée, sur la base de bilans finaux des opérations immobilières de la société, du résultat de l'audit réalisé au sein de la société, des décisions d'annulation de marchés publics prises conformément à l'article 164, 1^er, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement peut soumettre au Gouvernement la proposition de contraindre la société, pendant une durée déterminée, de soumettre les décisions portant sur l'attribution de ses marchés à une tutelle d'approbation exercée par la Société wallonne du Logement.

Le Gouvernement prend sa décision dans un délai de 30 jours francs à dater de la notification de cette proposition.

Préalablement, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement entend les représentants mandatés par la société." – remplacé par Décret du 1^er juin 2017, art. 64)

(NDLR : Ce nouvel art. 164 entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement)

La société peut adresser au conseil d'administration de la Société wallonne du logement un recours contre les décisions de tutelle prises par le directeur général ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 104) de la Société wallonne du logement en application de l'article 107 dans les trente jours de la notification de la décision.

Une copie du recours est adressée au commissaire visé à l'article 166.

§1^er. Les sociétés de logement de service public font l'objet d'un rapport d'audit portant sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers, selon une programmation établie par la Société wallonne du Logement.

§2. Tout projet de rapport d'audit fait l'objet d'une délibération au sein du conseil d'administration de la société concernée. Le projet d'audit est communiqué à chacun des administrateurs de la société ainsi qu'au commissaire et au directeur-gérant. La délibération porte sur les observations émises par la société et sur les mesures à prendre par elle.

§3. La société est entendue, selon le cas, par la Société wallonne du Logement, ou par le Gouvernement en cas d'application du §5, alinéa 2, du présent article, avant l'élaboration du rapport final d'audit.

Le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement est saisi du projet de rapport d'audit.

§4. Sans préjudice de l'article 88, §1^er, alinéa 2, 4° du Code, le commissaire désigné auprès de la société peut demander à la Société wallonne du Logement de réaliser ou de faire réaliser un rapport d'audit. Il en informe le Gouvernement.

§5. Le Gouvernement peut charger la Société wallonne du Logement de la réalisation d'un rapport d'audit d'une société dans un délai qu'il détermine. Il en informe immédiatement la société.

À défaut pour la Société wallonne du Logement de déposer le rapport d'audit dans le délai, le Gouvernement peut décider de sa réalisation.

§6. Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration, d'exécution et de suivi des audits sur la proposition de la Société wallonne du Logement.

§7. Sans préjudice de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, est constitutive d'une négligence grave la divulgation d'éléments contenus dans un projet d'audit – Décret du 16 mai 2013, art.  17 ) .

( §1^er. Un commissaire est chargé, auprès d'une ou de plusieurs sociétés, de veiller au respect:

1° de la régularité des procédures et des actes posés par la société;

2° des procédures et des conditions d'attribution de logements;

3° de l'engagement et de la vérification des dépenses visées à l'article 159 bis du Code;

4° de la conformité des décisions des organes d'administration et de contrôle avec la loi, le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d'ordre intérieur (,"et l'intérêt général" - décret du 17 juillet 2018, art. 394).

§2. Le commissaire est un agent de la Société wallonne du Logement, désigné par le Gouvernement, sur la proposition de cette dernière. La proposition est faite sur la base d'une sélection de candidats réalisée par un jury, comprenant des experts extérieurs, selon des modalités fixées par le Gouvernement.

La Société wallonne du Logement décide de l'affectation du commissaire.

§3. Le commissaire ne peut exercer sa fonction auprès des mêmes sociétés pour une durée de plus de cinq ans consécutifs.

§4. La fonction de commissaire est incompatible avec celles de président, d'administrateur, de directeur-gérant, de membre du personnel d'une société, et avec la qualité de locataire de la société. Elle est également incompatible avec la qualité de membre d'un collège ou d'un conseil communal, provincial ou de l'action sociale d'une commune ou d'une province sociétaires. D'autres causes d'incompatibilité avec la fonction de commissaire peuvent être fixées par le Gouvernement.

§5. Il est interdit au commissaire d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct, ou à propos desquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il en informe immédiatement la Société wallonne du Logement qui se fait délivrer l'extrait du procès-verbal relatif à ces délibérations.

§6. Sur la proposition de la Société wallonne du Logement, le Gouvernement fixe:

– les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction de commissaire;

– le régime administratif et pécuniaire attaché à la fonction;

– les conditions de recrutement qui comportent la réussite d'un examen;

– les processus de formation;

– les règles de l'évaluation liée à la fonction de commissaire basée sur le rapport annuel visé à l'article 167;

– les modalités d'interdiction d'exercer un mandat ou d'occuper un emploi dans une société auprès de laquelle la fonction de commissaire a été remplie.

§7. La désignation du commissaire ne sort ses effets qu'après la signature du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 bis du Code. – Décret du 23 novembre 2006, art. 16)

( §1^er. La société convoque le commissaire à toutes les réunions de ses organes d'administration, de gestion et de contrôle.

§2. Le commissaire dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission. Il prend connaissance de toute pièce utile à l'exercice de sa mission.

§3. Tout rapport établi par un commissaire sur une société est adressé également à celle-ci.

§4. Trimestriellement, la Société wallonne du Logement fait rapport au Gouvernement sur l'exercice de la mission des commissaires, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

La Société wallonne du Logement établit un rapport annuel portant sur l'évaluation du commissaire. Le Gouvernement fixe la forme de ce rapport – Décret du 23 novembre 2006, art. 16) .

( §1^er. Le commissaire assiste avec voix consultative aux réunions et dispose d'un délai de ( quatre jours ouvrables – Décret du 9 février 2012, art.  77 ) pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime irrégulière, contraire à la loi, aux décrets, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur (,"et à l'intérêt général" - décret du 17 juillet 2018, art. 394). Le recours est suspensif.

Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où la décision lui a été notifiée par la société par lettre recommandée.

§2. Pour tous les cas non visés au §1^er du présent article, le commissaire peut suspendre une décision de la société qu'il estime irrégulière, contraire à la loi, aux décrets, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur (,"et à l'intérêt général" - décret du 17 juillet 2018, art. 394). Il dispose d'un délai de ( quatre jours ouvrables – Décret du 9 février 2012, art. 77) pour suspendre la décision. Ce délai court à partir du jour de la décision ou du jour où il en a connaissance.

§3. Si, dans un délai de vingt jours, prenant cours le même jour que le délai prévu aux §§1^er et 2, la Société wallonne du Logement, saisie du recours ou de la décision du commissaire de suspendre la décision, n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.

§4. La Société wallonne du Logement notifie immédiatement sa décision motivée à la société par lettre recommandée à la poste. – Décret du 23 novembre 2006, art. 16)

( La Société wallonne du Logement ou, à défaut, le Gouvernement peut à tout moment mettre fin au congé pour mission ou au changement d'affectation de l'agent exerçant la fonction de commissaire ou mettre fin au contrat de travail de la personne exerçant la fonction de commissaire en cas d'inconduite notoire, de négligence grave ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions des organes de gestion et de contrôle de la société régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

Les manquements aux obligations du commissaire constituent une négligence grave au sens de l'alinéa précédent.

La Société wallonne du Logement ou le Gouvernement entend préalablement le commissaire – Décret du 23 novembre 2006, art. 16) .

§1^er.  ( Le Gouvernement fixe les critères et les conditions justifiant la mise sous plan de gestion d'une société qui présente des difficultés financières structurelles ou qui souhaite bénéficier de certains mécanismes de la prépension pour les membres de son personnel, ainsi que les conditions, les modalités d'élaboration, d'exécution et de contrôle du plan de gestion.

La société qui rencontre les critères et les conditions visés à l'alinéa 1^er est tenue d'arrêter un plan de gestion qui reçoit l'approbation de la Société et d'exécuter ce plan de gestion.

A défaut pour la société d'avoir arrêté un plan de gestion qui ait reçu l'approbation de la Société dans les délais fixés par le Gouvernement, la Société peut élaborer un plan de gestion que la société est tenue d'exécuter – Décret du 15 mai 2003, art. 106, al. 1^er) .

§2. La société exécutant un plan de gestion peut bénéficier d'une aide financière temporaire de la Région.

§3.  ( En cas de carence de la société dans l'exécution du plan de gestion ou si les objectifs du plan de gestion ne sont pas rencontrés, le Gouvernement peut désigner un commissaire spécial ( ... – Décret du 30 mars 2006, art. 28, 1.) – Décret du 15 mai 2003, art. 106, al. 2) .

( Le commissaire spécial ne peut bénéficier que d'émoluments et de frais de déplacement qui sont fixés et pris en charge par le seul Gouvernement – Décret du 30 mars 2006, art. 28, 2.) .

Le commissaire spécial assiste aux réunions des organes ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 106, al. 3) de la société et contrôle sur place l'exécution du plan de gestion. Sur décision du Gouvernement, il se substitue aux organes ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 106, al. 3) de la société.

Le Gouvernement fixe la durée et l'étendue de la mission du commissaire spécial.

§4. Lorsque le Gouvernement constate qu'un plan de gestion ne peut garantir la continuité des activités de la société, il peut, sur proposition de la Société wallonne du logement, arrêter un plan de restructuration ou de fusion de la société en difficulté avec une autre société.

La société en difficulté exécute le plan de restructuration ou de fusion dans le délai fixé par le Gouvernement.

( Le plan de fusion est mis en œuvre conformément aux articles du Code des sociétés afférents à cette matière – Décret du 15 mai 2003, art. 106, al. 4) .

En cas de carence dans le chef de la société en difficulté, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 144.

§5. Les sociétés opérant une fusion ou une restructuration conformément aux dispositions du § 4 peuvent bénéficier d'une aide financière de la Région selon les modalités prévues par le Gouvernement.

La société sous plan de gestion transmet à la Société wallonne du logement une copie de toute délibération de son conseil d'administration, dans un délai de quinze jours.

La Société wallonne du logement peut annuler ou suspendre toute décision d'une société sous plan de gestion, qui nuirait à ses intérêts financiers ou à ceux de la Société wallonne du logement.

La Société wallonne du logement notifie sa décision de suspension ou d'annulation dans les trente jours de la réception de la délibération.

§1^er. Une chambre de recours est instituée au sein de la Société wallonne du Logement. Elle est chargée d'instruire et de statuer sur les recours introduits par les candidats-locataires et les locataires, relatifs à la procédure de candidature, aux priorités d'accès et aux décisions d'attribution de logements, et à la fixation du montant du loyer. Le recours n'est recevable qu'après avoir épuisé les voies de recours définies en application de l'article 94, §1^er, alinéa 2, 1° bis .

§2. Elle est composée:

( – d'un magistrat effectif ou honoraire, désigné par le Gouvernement, assurant la présidence – Décret du 23 novembre 2006, art. 17) ( ou de son suppléant – Décret du 30 avril 2009, art.  6 ) ;

– d'un représentant des sociétés de logement de service public ou de son suppléant;

– d'un représentant des locataires ou de son suppléant;

– d'un représentant de la Société wallonne du Logement ou de son suppléant;

– d'un représentant de l'administration ou de son suppléant.

Le secrétariat de la chambre de recours est assuré par la Société wallonne du Logement.

Les commissaires du Gouvernement près la Société wallonne du Logement peuvent assister aux réunions de la chambre de recours.

§3. La chambre de recours peut entendre le requérant et la société concernée.

§4. Le Gouvernement détermine les conditions de recours ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement de la chambre de recours – Décret du 30 mars 2006, art. 29) .

Il est institué un Fonds régional de solidarité destiné à aider les sociétés en difficulté.

Les fonds sont répartis en fonction du nombre ( de ménages locataires de catégorie 1 et 2 – Décret du 1^er juin 2017, art. 65) que les sociétés comptent et en fonction de critères structurels fixés par le Gouvernement après avis de la Société wallonne du logement.

Le Fonds est alimenté notamment par des quotes-parts versées par les sociétés et par une dotation régionale.

Après avis de la Société wallonne du logement, le Gouvernement fixe:

1° le mode de calcul des cotisations perçues à charge des sociétés;

2° les conditions et les modalités de répartition du Fonds de solidarité.

§1^er.  ( En cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, la société fait l'objet:

1° d'un rappel à l'ordre;

2° une injonction de mettre fin aux faits non respectueux de la légalité dans un délai fixé par la Société wallonne du Logement qui ne peut dépasser le mois.

Cette injonction est accompagnée de l'application ( d'une sanction visée aux 2°bis à 7° – Décret du 23 novembre 2006, art. 18, 1°, al. 1^er)  du présent article, à mettre en oeuvre dans le cas où il est constaté qu'il n'est pas mis fin aux faits non respectueux dans le délai fixé, après que la société concernée a fait valoir ses observations;

( 2°bis d'un pouvoir d'annulation par le commissaire visé à l'article 166 de toute décision prise par la société.

Le Gouvernement fixe, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, les modalités et l'étendue du pouvoir du commissaire. Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cette proposition. A l'expiration de ce délai, la proposition de la Société wallonne du Logement est réputée refusée – Décret du 23 novembre 2006, art. 18, 1°, al. 2) ;

3° d'une sanction financière fixée par le Gouvernement sur proposition de la Société wallonne du Logement.

Les montants prélevés au titre de sanction financière sont versés sur un compte spécial ouvert auprès de la Société wallonne du Logement et affectés au Fonds de solidarité visé à l'article 172 du Code, selon les conditions et modalités déterminées par le Gouvernement;

4° d'une mise sous contrôle de gestion.

Le Gouvernement décide, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, de la mise sous contrôle de gestion.

Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cette proposition.

A l'expiration de ce délai, la proposition de sanction est réputée refusée.

Il fixe, sur la proposition de la Société wallonne du logement, les modalités et l'étendue de la mise sous contrôle et sa durée;

5° d'une mise sous tutelle par le Gouvernement wallon, conformément au §3 du présent article;

6° d'une mise sous plan de gestion;

7° d'un retrait d'agrément – Décret du 30 mars 2006, art. 30, 1.) .

§2. Préalablement, le conseil d'administration de la Société wallonne du logement entend les représentants mandatés par la société. (Le Conseil d'administration peut déléguer au Directeur général de la Société wallonne du Logement, éventuellement assisté d'agents de son administration, le pouvoir de procéder à l'audition. - décret du 28 septembre 2023, art.30).

( S'il échet, suite à cette audition, le conseil d'administration de la Société wallonne du logement, selon le cas, prononce la sanction ou propose au Gouvernement, ( dans le cas visé au paragraphe 1^er, 4° – Décret du 30 mars 2006, art. 30, 2.) , la mise sous tutelle de la société – Décret du 15 mai 2003, art. 107, al. 2) .

( §3. La mise sous tutelle visée au paragraphe 1^er est concrétisée par l'envoi d'un commissaire spécial au sein de la société.

Le Gouvernement décide, sur la proposition de la Société, de la mise sous tutelle.

Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cette proposition.

A l'expiration de ce délai, la proposition de sanction est réputée refusée.

Il fixe, sur la proposition de la Société, l'étendue de la mission du commissaire spécial et sa durée.

Sur la décision du Gouvernement, le commissaire spécial peut se substituer aux organes de la société.

( Le commissaire spécial ne peut bénéficier que d'émoluments et de frais de déplacement qui sont fixés et pris en charge par le seul Gouvernement – Décret du 30 mars 2006, art. 30, 3.) – Décret du 15 mai 2003, art. 107, al. 3) .

(NDLR: Ce paragraphe 3 a été exécuté par:
– l'AGW du 13 novembre 2003;
– l'AGW du 9 décembre 2004;
– l'AGW du 16 décembre 2004;
– l'AGW du 3 février 2005;
– l'AGW du 22 septembre 2005;
– l'AGW du 10 novembre 2005;
– l'AGW du 24 novembre 2005;
– l'AGW du 22 décembre 2005 (1^er document);
– l'AGW du 22 décembre 2005 (2^e document);
– l'AGW du 22 décembre 2005 (3^e document);
– l'AGW du 22 décembre 2005 (4^e document);
– l'AGW du 30 mars 2006;
– l'AGW du 27 avril 2006.

( §4. ( Lorsque le commissaire a connaissance du non-respect, par la société, des dispositions du présent Code, de ses arrêtés d'exécution et des règlements pris en exécution de ceux-ci, il en informe immédiatement la Société wallonne du Logement et le Gouvernement. La Société wallonne du Logement en informe immédiatement son conseil d'administration – Décret du 23 novembre 2006, art. 18, 2°) . Lorsque la Société a connaissance du non-respect, par une société, des dispositions du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, elle en informe immédiatement son conseil d'administration et le Gouvernement.

A défaut pour le conseil d'administration de la Société de prendre ou de proposer une des sanctions visées par le présent article, dans un délai de trente jours à dater de la prise de connaissance visée à l'alinéa qui précède, le Gouvernement peut se substituer au conseil d'administration de la Société. Il en informe immédiatement la Société wallonne du logement et la société.

§5. Lorsque le Gouvernement fait usage de son pouvoir de substitution visé au paragraphe 4, il notifie à la société sa décision dans un délai de trente jours, à dater de l'expiration du délai visé au paragraphe 4, alinéa 2, après avoir entendu les représentants mandatés par la société. Une copie de cette notification est adressée à la Société – Décret du 20 juillet 2005, art. 32) .

Un comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux est institué auprès du Gouvernement. Il est chargé d'assurer la coordination et le suivi de l'exécution des missions dévolues aux commissaires spéciaux visées aux articles 144, 170 et 174 du Code.

( Le Comité est également chargé d'assurer le suivi de l'exécution du plan de gestion, tel qu'il est prévu à l'article 170, au sein des sociétés dans lesquelles la Région détient plus d'un quart du capital – Décret du 9 février 2012, art.  78 ) .

Le Gouvernement peut également charger le comité d'analyser les rapports d'audit qu'il lui soumet, réalisés en application de l'article 165bis, §6.

Le comité est composé:

1° de trois délégués du Gouvernement:

– un représentant du Ministre-Président;
– un représentant du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, qui en assure la présidence;
– un représentant du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;

2° du représentant de la Cour des comptes assistant (le comité d'audit interne visé à l'article 112 du Code - décret du 28 septembre 2023, art.31) ;

3° d'un Inspecteur des Finances;

4° de deux représentants de la Société wallonne du Logement;

5° des commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne du Logement.

Le Gouvernement désigne l'Inspecteur des Finances, ainsi que les représentants de la Société wallonne du Logement et, pour ceux-ci, sur la base d'une liste double proposée par la Société wallonne du Logement.

Le Gouvernement détermine les modalités de fonctionnement de ce comité.

Le comité transmet au Gouvernement un rapport annuel de ses activités. Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 1^er septembre de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte – Décret du 30 mars 2006, art. 31) .

Cet article a été exécuté par l'AGW du 1^er juin 2006.

§1^er. La Société wallonne du crédit social, dénommée sous le présent chapitre la Société, est une personne morale de droit public.

§2. La Société est constituée sous la forme d'une société anonyme. Sans préjudice de l'application des législations et réglementations relatives aux organismes de crédit hypothécaire, elle est soumise aux législations et réglementations qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu autrement par ou en vertu de la présente section.

La loi du 8 août 1997 sur les faillites, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et les articles 633, 634 et 645 du Code des sociétés ne sont pas applicables à la Société.

§3. Le siège social de la Société est établi à Charleroi.

§4. La Société est réputée agréée au sens de l'article 216 du Code de l'impôt sur les revenus.

§5. Les statuts et le règlement d'ordre intérieur de la Société sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

§6. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d'une décision contraire de la Société, toute personne est admise à prendre des participations au capital de la Société. La prise de participations est soumise à l'autorisation du Gouvernement.

Le capital de la Société est détenu majoritairement par la Région et à concurrence de plus de 75 % par des personnes morales de droit public.

§7. La Société communique annuellement son budget au Gouvernement, pour information, avant l'élaboration du budget des dépenses de la Région. Le Gouvernement le transmet au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) avec le projet de budget des dépenses.

§1^er. La Société a exclusivement pour missions de service public:

1° d'assurer la gestion financière et administrative du crédit hypothécaire social;

2° d'assurer la promotion du crédit hypothécaire social;

3° d'assurer l'accompagnement des candidats emprunteurs au crédit hypothécaire social;

( 3° bis  d'assurer des missions d'opérateur immobilier – Décret du 9 février 2012, art.  79, 1° ) ;

4° de promouvoir l'expérimentation et la recherche en matière de crédit hypothécaire social;

5° d'assurer le bon fonctionnement, la saine gestion des Guichets du crédit social, ainsi que la qualité des services rendus par ceux-ci;

6° de favoriser l'accès à la propriété ou à la conservation (d'une première habitation - décret du 28 septembre 2023, art.32) ; .

(7° de favoriser l'accès ou la conservation d'un logement pris en location sur le territoire de la Région wallonne. - décret du 28 septembre 2023, art.32).

§2. La Société peut exercer toute autre mission ayant un rapport avec celles visées au présent article (ou avec un évènement exceptionnel imprévisible - décret du 28 septembre 2023, art.32), moyennant l'autorisation du Gouvernement.

§3. Dans le cadre de ses missions, la Société est chargée des tâches suivantes:

1° lancer des appels d'offres et, moyennant l'autorisation du Gouvernement, contracter et gérer des emprunts garantis par la Région, sur le marché des capitaux en vue de financer ses activités et celles des Guichets du crédit social.

 La Société communique au Gouvernement tout renseignement relatif aux emprunts contractés ainsi qu'aux placements de ses avoirs et de ses disponibilités.

 La garantie de la Région couvre également les opérations de gestion financière afférentes aux emprunts garantis par la Région;

(... - le 4ème alinéa du 1°, inséré par le décret du 9 février 2012, art. 79, cesse d'être en vigueur le 1^er juin 2014 en vertu de l'art. 105 de ce décret).

(NDLR: Le 1° a été exécuté par l'AGW du 2 février 2006).

2° octroyer des crédits ou des avances remboursables aux Guichets du crédit social selon des modalités, conditions et procédures arrêtées par le Gouvernement;

(NDLR: Ce 2° a été exécuté par:
– l'AMRW du 1^er avril 2003;
– l'AGW du 25 août 2005;
– l'AGW du 4 mai 2006.)

3° déterminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, les taux d'intérêt, les structures de taux et les tarifs proposés par les Guichets du crédit social et par elle-même aux candidats emprunteurs;

4° déterminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, les types de prêts garantis par hypothèque et de produits complémentaires ou apparentés aux prêts proposés par les Guichets du crédit social et par elle-même aux candidats emprunteurs, ainsi que leurs conditions et modalités d'octroi;

5° déterminer des documents types à utiliser par les Guichets du crédit social et par elle-même;

6° agréer, conseiller, contrôler et, le cas échéant, sanctionner les Guichets du crédit social;

7° déterminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, des normes de gestion et de fonctionnement à appliquer par les Guichets du crédit social;

8° déterminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, des barèmes d'indemnités en faveur des Guichets du crédit social dans la limite des principes contenus dans le contrat de gestion;

9° octroyer les indemnités visées au point 8°;

10° assurer un accompagnement aux candidats emprunteurs, notamment par la mise à disposition, aux Guichets du crédit social, de moyens humains nécessaires à cet accompagnement;

11° assurer la formation de son personnel et de celui des Guichets du crédit social;

12° veiller à l'implantation optimale sur le territoire de la Région wallonne des Guichets du crédit social.

§4. Sur la décision du Gouvernement et dans les cas qu'il arrête, pour certaines des aides aux personnes physiques qui sont immédiatement liées à un prêt hypothécaire, la Société se substitue à l'administration pour l'application de l'article 26 du Code.

§5. Des tâches complémentaires à celles visées ci-dessus pourront être confiées à la Société dans le contrat de gestion dont question sous la sous-section 7, ci-après.

§6. La Société encourage les initiatives menées par les acteurs du crédit hypothécaire social en partenariat avec d'autres acteurs publics et/ou privés.

§7. Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la Société peut participer à la création et/ou à la gestion de personnes morales dont l'objet social concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de faciliter la réalisation et le développement des missions de la Société.

La Société peut également être autorisée par le Gouvernement à assurer le financement ou le préfinancement des dépenses desdits organismes ou sociétés ou à mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la réalisation de leur objet.

Les moyens financiers de la Société sont les suivants:

1. les subventions, les dotations en capital et les crédits inscrits au budget régional;

2. les ressources qui résultent de ses activités;

3. le produit des emprunts (... - décret du 9 février 2012, art. 80 et 105) garantis par la Région wallonne qu'elle est autorisée par le Gouvernement à contracter sur le marché des capitaux;

4. les dons et legs;

5. le produit des sanctions financières imposées aux Guichets du crédit social.

La Société ne peut utiliser ses avoirs et ses disponibilités que pour réaliser ses missions et tâches prévues par ou en vertu du présent Code ou du contrat de gestion.

L'assemblée générale se compose des actionnaires, des administrateurs, du directeur général de la Société et des commissaires du Gouvernement visés à l'article 175.16.

Seuls les actionnaires peuvent prendre part au vote. Chaque actionnaire dispose d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient, sauf mention contraire dans les statuts de la Société.

Les administrateurs et le directeur général siègent à l'assemblée générale avec voix consultative. Le directeur général assure le secrétariat des réunions.

Les commissaires du Gouvernement visés à l'article 175.16 siègent à l'assemblée générale selon les conditions et les modalités fixées au même article.

§1^er. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable et révoqués par le Gouvernement.

§2. Le conseil d'administration de la Société est composé de treize membres ((...) - décret du 28 septembre 2023, art.33). Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président.

§3. ( ... – Décret du 22 juillet 2010, art.  4 et 123, 1°)

§4. Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'un Guichet, ainsi qu'avec la qualité de membre du personnel de la Société, de commissaire du Gouvernement ou de réviseur visés aux articles 175.15 et 175.16.

§5. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement peut pourvoir à son remplacement.

Tout administrateur désigné dans les conditions qui précèdent n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

§6. Les commissaires visés à l'article 175.16 siègent au conseil d'administration selon les conditions et les modalités fixées au même article.

§7. Le directeur général de la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine ou, en cas d'empêchement, l'inspecteur général de la Division du logement siège au conseil d'administration avec voix consultative.

Il est interdit à tout administrateur de la Société:

1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société.

§1^er. Sans préjudice de limitations portées par les statuts de la Société, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société.

§2. Le conseil d'administration transmet au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités.

Ce rapport est présenté au plus tard le 1^er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Il est transmis dans le mois suivant au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) .

§3. Le conseil d'administration peut soumettre au Gouvernement des propositions de modifications aux décrets ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer, tout avis sur les textes en vigueur ou en projet concernant les matières dont traite la Société ainsi que sur les politiques futures à mener.

Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente section, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par les statuts de la Société.

§1^er. La Société est dirigée par un directeur général.

( Le directeur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées dans le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

( ... – Décret du 30 avril 2009, art. 12)

§2. La fonction de directeur général est incompatible avec celles ( de membres d'un collège communal, – Décret du 9 février 2012, art.  81 ) d'administrateur de la Société ou d'un Guichet, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'un Guichet, de commissaire du Gouvernement ou de réviseur visés aux articles 175.15 et 175.16.

§3. Outre les délégations fixées par le conseil d'administration de la Société, le directeur général:

1° exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration;

2° assure la gestion journalière et représente la Société dans tous les actes y relatifs, en ce compris dans les actions judiciaires.

Un comité d'orientation est institué au sein de la Société.

Le comité d'orientation a une compétence d'avis sur tout projet de décision du conseil d'administration de la Société ayant une implication sur la politique du logement, à l'exclusion des décisions qui concernent des dossiers ayant une portée individuelle.

Le comité peut également émettre d'initiative un avis sur toute matière concernant la politique générale de la Société.

Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par le Gouvernement, sur la proposition du conseil d'administration de la Société.

Le Gouvernement nomme ses membres. Il comprend quatre représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne, un représentant de la Ligue des familles, un représentant de l'Association du logement social asbl, deux représentants de l'Union des villes et communes de Wallonie asbl et un représentant de l'Association des provinces wallonnes asbl.

Le conseil d'administration de la Société institue un comité de crédits auquel il peut déléguer la gestion et l'administration des dossiers ayant une portée individuelle relatifs au crédit hypothécaire social.

Le comité de crédits dispose d'un pouvoir propre de décision. Il agit sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont déterminées par les statuts de la Société.

"Conformément aux dispositions de l’article 15quater du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public inséré par le décret du 29 mars 2008 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public en vue de prévenir les conflits d’intérêts et d’assurer la transparence des activités et des revenus privés, le Conseil d’administration de la Société constitue en son sein un Comité d’audit portant la dénomination de Comité d’audit interne.
Le Comité d’audit interne est composé de trois membres issus du Conseil d’administration.
Le président du Comité d’audit interne est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d’audit interne dispose d’une expérience pratique ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le Directeur général de la Société est invité aux réunions, avec voix consultative.
§2. Le Comité d’audit interne est assisté par :
1° un représentant de la Cour des Comptes;
2° les réviseurs désignés conformément à l’article 175.15;
3° les commissaires du Gouvernement, dans les conditions fixées à l’article 175.16;
4° un membre de la Cellule d’Information financière;
5° deux représentants de la Région, désignés par le Gouvernement au sein du Département de la Trésorerie du Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication et de l'Inspection des Finances
§3. Le Conseil d’administration définit les missions du Comité d’audit interne, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels a contribué à l’intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit interne a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires du Gouvernement;
5° la formulation d’avis, de recommandations et de propositions à destination du Conseil d’administration qu’il conseille en matière de gestion financière.
Le Comité d’audit interne fait régulièrement rapport au Conseil d’administration sur l’exercice de ses missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels.
§4. Le mode de fonctionnement du Comité d’audit interne ainsi que la rémunération de ses membres sont définis dans les statuts de la Société.
Le nombre de réunions du Comité d’audit interne donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser trois par an" (décret du 2 mai 2019, art. 8)

Le Gouvernement arrête le statut du personnel de la Société, après l'avis du conseil d'administration de celle-ci.

La Société nomme et révoque le personnel statutaire et engage et licencie le personnel contractuel.

Le Gouvernement fixe le cadre de la Société sur la proposition de celle-ci.

Les membres du personnel de la Société ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'un Guichet, d'administrateur de la Société, de commissaires du Gouvernement et de réviseurs visés aux articles 175.15 et 175.16.

§1^er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la Société, ( est confié à un ou plusieurs réviseurs – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 59) et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement.

§2. ( Le ou les réviseurs – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 59) sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le représentant de la Cour des comptes est désigné sur la proposition de cette dernière par l'assemblée générale.

§3. Le rapport visé à l'article 143 du Code des sociétés est transmis, en même temps qu'au conseil d'administration de la Société, au Gouvernement.

§1^er. La Société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.

Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires nommés par le Gouvernement.

Le Gouvernement règle l'exercice des missions de ses commissaires et détermine l'indemnité qui leur est allouée.

§2. Les commissaires du Gouvernement veillent au respect par les organes de la Société de la législation, de la réglementation, des statuts, du contrat de gestion et de l'intérêt général.

§3. Les fonctions de commissaire ne sont cumulables ni avec celles d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'un Guichet, ni avec celles d'administrateur, de membre du personnel de la Société et de commissaire visés à l'article 175.15.

§4. Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des autres organes d'administration et de contrôle de la Société.

§5. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce utile à l'exercice de leur mission.

Ils peuvent requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.

Ils peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec l'accomplissement de leur mission.

§6. Chaque commissaire dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours auprès du Gouvernement contre toute décision qu'il estime contraire à la législation, à la réglementation, aux statuts, au contrat de gestion et à l'intérêt général. Le recours est suspensif. Il est introduit auprès du Gouvernement.

Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire y ait assisté ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.

Si, dans un délai de trente jours francs commençant le même jour que le délai prévu à l'alinéa 2 du présent paragraphe, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.

La décision d'annulation est notifiée à la Société par pli recommandé à la poste.

§7. Il est interdit aux commissaires du Gouvernement d'être présents aux délibérations relatives à des objets à propos desquels ils ont un intérêt direct ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.

§1^er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles la Société exerce les missions de service public qui lui sont confiées par le présent Code, sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre la Société et le Gouvernement.

§2. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes:

1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par la Société durant les années couvertes par le contrat;

2° les tâches que la Société assume en vue de l'exécution de ses missions de service public, notamment celles visées à l'article 175.2, §§3 et 5;

3° les objectifs généraux et spécifiques assignés à la Société, les objectifs relatifs à la structure financière de la Société, ainsi que les délais de réalisation de ces objectifs;

4° les moyens mis et, le cas échéant, à mettre en œuvre pour rencontrer les objectifs fixés;

5° les principes gouvernant les tarifs pour les prestations;

6° les conditions de mises à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités de paiement des subventions et dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Région;

7° les modalités d'utilisation et de contrôle de l'utilisation des ressources, en ce compris les règles relatives à l'utilisation des excédents et la politique des placements financiers;

8° les règles et les systèmes de sanctions et d'incitants, en fonction du niveau de réalisation des objectifs et des engagements;

9° les principes visant à déterminer et à octroyer des indemnités en faveur des Guichets du crédit social visés à la section 2 du présent chapitre, en ce compris les règles visant à la mise en place d'un système incitant les Guichets du crédit social à fournir les prêts accordés ( à des ménages de catégorie 1, 2 ou 3 – Décret du 1^er juin 2017, art. 66) ;

10° les systèmes et critères d'évaluation du contrat de gestion;

11° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d'évaluation visé à l'article 175.19;

12° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris:

a. la durée du contrat de gestion;

b. des clauses d'imprévision permettant de modifier certains paramètres et d'adapter le contrat de gestion pour cause de cas fortuit et de force majeure;

13° des règles de conduite et d'information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.

§3. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.

L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation et peut, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.

§4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.

§1^er. Afin de négocier le contrat de gestion, la Société est représentée par le président du conseil d'administration et le directeur général et par des personnes désignées à cet effet par le conseil d'administration. Le contrat de gestion est soumis à l'accord du conseil d'administration statuant aux deux tiers des voix exprimées.

§2. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Gouvernement wallon, et à la date fixée par cet accord.

Il est transmis pour information au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) .

§3. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans au moins et de cinq ans au plus.

§4. A défaut d'accord sur le contenu d'un nouveau contrat de gestion, à l'expiration du contrat de gestion en cours, le Gouvernement peut arrêter, pour la durée d'un exercice budgétaire, des dispositions dont le contenu correspond à celui prévu au paragraphe 2 de l'article 175.17. A défaut, le contrat de gestion arrivé à expiration continue à s'appliquer selon les mêmes principes, modalités et conditions que ceux appliqués la dernière année du contrat de gestion.

Sans préjudice d'autres processus d'évaluation déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration de la Société et les commissaires du Gouvernement visés à l'article 175.16 transmettent un rapport annuel d'évaluation du contrat de gestion au Gouvernement pour le 1^er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le Gouvernement détermine les éléments principaux qui doivent figurer dans ce rapport annuel. Le contrat de gestion de la Société peut en préciser le contenu.

Ce rapport est transmis, pour information, par le Gouvernement au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) dans un délai d'un mois à dater de sa réception.

§1^er. Les Guichets du crédit social sont des personnes morales qui ont la mission de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social et qui bénéficient d'un agrément de la Région.

§2. Les Guichets du crédit social peuvent participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la Société. Le Gouvernement fixe le délai imparti à la Société pour statuer. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée donnée au Guichet du crédit social.

§3. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d'une décision contraire du Guichet du crédit social dûment motivée, toute personne est admise à souscrire à son capital. Le Guichet ne peut empêcher la souscription de la Région à son capital.

§4. La Région dispose de droit d'un siège d'administrateur au sein du conseil d'administration de chaque Guichet du crédit social.

( Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelable – Décret du 9 février 2012, art.  82 ) .

§1^er. Les Guichets du crédit social sont des personnes morales qui ont la mission de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social et qui bénéficient d'un agrément de la Région.

§2. Les Guichets du crédit social peuvent participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la Société. Le Gouvernement fixe le délai imparti à la Société pour statuer. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée donnée au Guichet du crédit social.

§3. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d'une décision contraire du Guichet du crédit social dûment motivée, toute personne est admise à souscrire à son capital. Le Guichet ne peut empêcher la souscription de la Région à son capital.

§4.  ( Le conseil d'administration des guichets est composé de 13 administrateurs au maximum – Décret du 16 mai 2013, art.  18 ) .

La Région dispose de droit d'un siège d'administrateur au sein du conseil d'administration de chaque Guichet du crédit social.

( Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelable – Décret du 9 février 2012, art.  82 ) .

§1^er. La Société peut accorder l'agrément de la Région à toute personne morale qui répond aux conditions d'agrément fixées par le règlement général d'agrément visé au paragraphe 3 du même article.

§2. Sans préjudice d'une application de l'article 178.2, l'agrément est accordé pour une période de cinq ans renouvelable.

§3. Le Gouvernement arrête un règlement général relatif à l'agrément des Guichets du crédit social. Il y détermine:

1° Des conditions d'agrément et de son maintien.

Ces conditions concernent principalement:

a. la nature et la forme de la personne morale;

b. le contenu des statuts de la personne morale;

c. des engagements à prendre par la personne morale, relatifs au respect des dispositions du Code, de ses arrêtés d'exécution et des règlements de la Société, aux informations à transmettre à la Société et aux garanties à constituer en faveur de la Société;

d. des critères d'ordre financier et d'activité.

2° La procédure et les modalités d'octroi de l'agrément et de son renouvellement.

Il fixe notamment le délai imparti à la Société pour se prononcer sur les demandes d'agrément.

A l'expiration de ce délai, si la Société ne s'est pas prononcée, l'agrément est réputé refusé à la demanderesse.

La décision de la Société prend effet à la date de sa notification à la demanderesse. Elle lui est notifiée par pli recommandé à la poste.

3° La procédure de recours contre une décision de refus d'agrément et de son renouvellement.

Le Gouvernement connaît des recours en annulation contre les décisions de refus d'agrément ou de refus de son renouvellement.

Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ceux-ci.

A l'expiration de ce délai, si le Gouvernement ne s'est pas prononcé, l'agrément est réputé accordé ou maintenu à la demanderesse.

Le recours au Gouvernement contre une décision de refus d'agrément n'est pas suspensif de la décision querellée.

Le recours au Gouvernement contre une décision de refus de renouvellement de l'agrément est suspensif de la décision querellée.

L'agrément dont le refus de renouvellement est contesté continue à produire ses effets tant que la demande de renouvellement ne donne pas lieu à une décision définitive, sauf dans le cas où la demande du renouvellement de l'agrément aurait été transmise par le Guichet du crédit social à la Société postérieurement à son expiration.

La décision du Gouvernement prend effet à la date de sa notification à la demanderesse.

Elle est notifiée à la demanderesse et à la Société par pli recommandé à la poste.

Ce paragraphe a été exécuté par l'AGW du 29 janvier 2004.

§1^er. La Société peut accorder l'agrément de la Région à toute personne morale qui répond aux conditions d'agrément fixées par le règlement général d'agrément visé au paragraphe 3 du même article.

( Par dérogation à l'alinéa 1^er, la Société peut décider d'accorder l'agrément de la Région à une personne morale qui ne répond pas à une condition d'agrément, dans les limites fixées par le Gouvernement – Décret du 16 mai 2013, art.  19, 1° ) .

§2. Sans préjudice d'une application de l'article 178.2, l'agrément est accordé ( pour une période de dix ans renouvelable – Décret du 16 mai 2013, art.  19, 2° ) .

§3. Le Gouvernement arrête un règlement général relatif à l'agrément des Guichets du crédit social. Il y détermine:

1° Des conditions d'agrément et de son maintien.

Ces conditions concernent principalement:

a. la nature et la forme de la personne morale;

b. le contenu des statuts de la personne morale;

( Ces statuts doivent prévoir:

– que la qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire;

– que le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ne peuvent être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale;

– la création d'un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le Conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet – Décret du 16 mai 2013, art. 19, 3°) .

c. des engagements à prendre par la personne morale, relatifs au respect des dispositions du Code, de ses arrêtés d'exécution et des règlements de la Société, aux informations à transmettre à la Société et aux garanties à constituer en faveur de la Société;

d. des critères d'ordre financier et d'activité.

2° La procédure et les modalités d'octroi de l'agrément et de son renouvellement.

Il fixe notamment le délai imparti à la Société pour se prononcer sur les demandes d'agrément.

A l'expiration de ce délai, si la Société ne s'est pas prononcée, l'agrément est réputé refusé à la demanderesse.

La décision de la Société prend effet à la date de sa notification à la demanderesse. Elle lui est notifiée par pli recommandé à la poste.

3° La procédure de recours contre une décision de refus d'agrément et de son renouvellement.

Le Gouvernement connaît des recours en annulation contre les décisions de refus d'agrément ou de refus de son renouvellement.

Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ceux-ci.

A l'expiration de ce délai, si le Gouvernement ne s'est pas prononcé, l'agrément est réputé accordé ou maintenu à la demanderesse.

Le recours au Gouvernement contre une décision de refus d'agrément n'est pas suspensif de la décision querellée.

Le recours au Gouvernement contre une décision de refus de renouvellement de l'agrément est suspensif de la décision querellée.

L'agrément dont le refus de renouvellement est contesté continue à produire ses effets tant que la demande de renouvellement ne donne pas lieu à une décision définitive, sauf dans le cas où la demande du renouvellement de l'agrément aurait été transmise par le Guichet du crédit social à la Société postérieurement à son expiration.

La décision du Gouvernement prend effet à la date de sa notification à la demanderesse.

Elle est notifiée à la demanderesse et à la Société par pli recommandé à la poste.

Ce paragraphe a été exécuté par l'AGW du 29 janvier 2004.

Les moyens financiers des Guichets du crédit social sont les suivants:

1° les ressources liées à leurs activités;

2° les indemnités visées à l'article 175.2, §3, 8° et 9°;

3° les crédits octroyés par la Société visés à l'article 175.2, §3, 2°.

§1^er. Chaque Guichet est tenu de faire appel à un réviseur choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.

§2. La révocation du réviseur à l'initiative du Guichet du crédit social est soumise à l'autorisation de la Société.

§3. Le réviseur adresse à la Société, sur la base d'un cahier des charges établi par cette dernière, un rapport sur la situation active et passive, ainsi que sur les résultats de l'exercice, au moins une fois l'an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte de pertes et profits.

§4. Le réviseur signale à la Société, sans délai, toute négligence,

irrégularité ou situation susceptible de compromettre la liquidité et la solvabilité du Guichet, ainsi que toute irrégularité constatée par rapport au Code wallon du logement et à ses arrêtés d'exécution, en ce compris aux conditions d'agrément. Il valide les informations financières et administratives transmises par les Guichets à la Société, au comité de crédit aux Guichets et aux personnes intéressées.

§5. Les émoluments accordés au réviseur sont pris en charge par le Guichet du crédit social.

La Société peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce utile en vue du contrôle d'un Guichet.

Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle.

Le Gouvernement fixe les critères et les conditions justifiant la mise sous plan de régularisation d'un guichet en cas de non-respect des normes de gestion et de fonctionnement.

Le guichet qui rencontre les critères et les conditions visés à l'alinéa 1^er est tenu d'arrêter un plan de régularisation qui reçoit l'approbation de la Société et d'exécuter ce plan de régularisation.

A défaut pour le guichet d'avoir arrêté un plan de régularisation qui ait reçu l'approbation de la Société dans les délais fixés par le Gouvernement, la société peut élaborer un plan de régularisation que le guichet est tenu d'exécuter – Décret du 23 novembre 2006, art. 19) .

§1^er. En cas de non-respect par le Guichet du crédit social du Code wallon du logement, de ses arrêtés d'exécution ou des règlements de la Société, ou en cas de communication d'informations erronées par le Guichet du crédit social à la Société, la Société peut, après lui avoir adressé un rappel à l'ordre:

( 1° soit lui imposer des sanctions financières qui prennent la forme d'amendes administratives d'un montant de 5.000 euros maximum et de 10.000 euros maximum en cas de récidive ou d'astreintes s'élevant à 500 euros par jour jusqu'à disparition de l'infraction constatée – Décret du 16 mai 2013, art.  20, 1° ) ;

( 1° bis  soit décider de la suspension du financement – Décret du 16 mai 2013, art. 20, 2°) ;

2° soit engager une procédure de mise sous tutelle, conformément au paragraphe 2;

3° soit lui retirer l'agrément, s'il échet, après avoir décidé de suspendre les activités du Guichet du crédit social.

Le retrait d'agrément peut être assorti d'une sanction financière, qui prend la forme d'une amende administrative, ( telle que fixée à l'alinéa 1^er, 1° – Décret du 16 mai 2013, art. 20, 3°) .

§2. La mise sous tutelle visée au paragraphe 1^er est concrétisée par l'envoi d'un commissaire spécial au sein du Guichet du crédit social.

Le Gouvernement décide, sur la proposition de la Société, de la mise sous tutelle du Guichet du crédit social.

Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cette proposition.

A l'expiration de ce délai, la proposition de sanction est réputée refusée.

Il fixe, sur la proposition de la Société, l'étendue de la mission du commissaire spécial et sa durée.

Sur la décision du Gouvernement, le commissaire spécial peut se substituer aux organes d'administration du Guichet du crédit social.

Le Gouvernement détermine les émoluments du commissaire spécial.

§3. La décision de suspension des activités du Guichet du crédit social visée au paragraphe 1^er, 3°, ne concerne que les activités dudit Guichet relatives à l'octroi de crédit hypothécaire social. Elle ne préjudicie ni à la poursuite par ledit Guichet des opérations de crédit hypothécaire social entamées antérieurement à la date de la notification de la décision de suspension à la condition que ces opérations aient été réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires ni à la gestion des crédits antérieurs.

§4. La décision de sanction est notifiée au Guichet du crédit social par pli recommandé à la poste et prend effet à la date de cette notification.

§5. Préalablement à l'application d'une sanction, le Guichet du crédit social doit, s'il le souhaite, être entendu.

§6. Le Gouvernement arrête les procédures conduisant à l'application des sanctions.

§7. Le Gouvernement connaît des recours en annulation contre les décisions de sanction et de suspension de l'activité et arrête les procédures de recours contre de telles décisions.

Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ces recours.

A l'expiration de ce délai, si le Gouvernement ne s'est pas prononcé, la décision de sanction est réputée non fondée et est annulée.

A l'exception du recours introduit contre une décision relative à la suspension des activités du Guichet du crédit social, le recours en annulation introduit contre une décision de sanction est suspensif de la décision querellée.

La décision du Gouvernement prend effet à la date de la notification à la demanderesse.

Elle est notifiée à la demanderesse et à la Société par pli recommandé à la poste.

Ces paragraphes 6 et 7 ont été exécutés par l'AGW du 29 janvier 2004.

( §8. Lorsque la Société a connaissance du non-respect, par un Guichet du crédit social, des dispositions du présent Code, de ses arrêtés d'exécution ou des règlements de la Société, elle en informe immédiatement son conseil d'administration et le Gouvernement.

A défaut pour le conseil d'administration de la Société de prendre ou de proposer une des sanctions visées par le présent article, dans un délai de trente jours à dater de la prise de connaissance visée à l'alinéa qui précède, le Gouvernement peut se substituer au conseil d'administration de la Société. Il en informe immédiatement la Société et le Guichet du crédit social.

§9. Lorsque le Gouvernement fait usage de son pouvoir de substitution visé au paragraphe 8, il notifie au Guichet du crédit social sa décision dans un délai de trente jours, à dater de l'expiration du délai visé au paragraphe 8, alinéa 2, après avoir entendu les représentants mandatés par le Guichet du crédit social. Une copie de cette notification est adressée à la Société – Décret du 20 juillet 2005, art. 34) .

§1^er. La perte de l'agrément intervient:

1° soit à la demande du conseil d'administration du Guichet, moyennant un préavis de six mois notifié à la Société par pli recommandé à la poste;

2° soit à son expiration;

3° soit par la liquidation de la personne morale;

4° soit en raison de la faillite de la personne morale;

5° soit par le retrait de l'agrément visé à l'article 178.1 ou son non-renouvellement.

§2. En cas de perte de l'agrément, la personne morale est tenue de se conformer aux mesures conservatoires et aux modalités de fins d'agrément arrêtées par le Gouvernement – Décret du 15 mai 2003, art. 109) .

Afin de mettre en œuvre le droit au logement, la société coopérative « Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie », ci-après dénommée le Fonds, poursuit les missions d'utilité publique suivantes:

1°  ( fournir ( aux familles nombreuses de catégorie 1, 2 ou 3 – Décret du 1^er juin 2017, art. 67, a) ) les moyens de construire, d'acheter, de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, de conserver, d'améliorer ou de préserver la propriété d'un premier logement en Région wallonne destiné à l'occupation personnelle, par l'octroi de crédits hypothécaires sociaux – Décret du 15 mai 2003, art. 110, al. 1^er)   ( ou de prêts économiseurs d'énergie – Décret du 9 février 2012, art.  83 ) ;

2° fournir principalement ( aux familles nombreuses de catégorie 1 ou 2 – Décret du 1^er juin 2017, art. 67, b) ) les moyens de prendre un logement en location;

3°  ( proposer au Gouvernement l'agrément des organismes à finalité sociale visés au chapitre VI du présent titre, les conseiller, les contrôler, assurer leur coordination et leur financement – Décret du 15 mai 2003, art. 110, al. 2) ;

( 4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles. – Décret du 15 mai 2003, art. 110, al. 3)

(5° mettre en oeuvre toute autre mission déterminée par le Gouvernement en raison d'un évènement exceptionnel imprévisible – Décret du 20 juillet 2022, art.179, - décret du 21 décembre 2022, art.112)

(5° mettre en oeuvre toute autre mission déterminée par le Gouvernement en raison d'un évènement exceptionnel imprévisible. - décret du 28 septembre 2023, art.34)

( Le budget du Fonds est établi et approuvé par l'organe de gestion. Le budget ou, à défaut, un projet de budget, est joint à l'exposé particulier visé à l'article 9, §1^er, 2° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le Gouvernement communique le budget définitif du Fonds pour information au Parlement wallon dans les deux mois de son approbation. – Décret du 17 décembre 2015, art. 98)

( §1^er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles le Fonds exerce les missions d'utilité publique qui lui sont confiées par le présent Code sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre le Fonds et le Gouvernement wallon.

§2. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes:

1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par le Fonds durant les années couvertes par le contrat;

2° les objectifs généraux et spécifiques assignés au Fonds, les objectifs relatifs à sa structure financière, ainsi que les délais de réalisation de ces objectifs;

3° les moyens mis et, le cas échéant, à mettre en œuvre pour rencontrer les objectifs fixés;

4° les conditions de mises à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités de paiement des ( ... – Décret du 16  mai 2013, art.  21 ) dotations à charge du budget général des dépenses de la Région;

5° s'il échet, les modalités d'utilisation et de contrôle de l'utilisation des ressources;

6° s'il échet, les règles relatives à la répartition des bénéfices nets;

7° les règles et les systèmes de sanctions et d'incitants, en fonction du niveau de réalisation des objectifs et des engagements;

8° les systèmes et critères d'évaluation du contrat de gestion;

9° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d'évaluation visé à l'article 182;

10° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris des clauses d'imprévision permettant de modifier certains paramètres et d'adapter le contrat de gestion pour cause de cas fortuit et de force majeure;

11° les types de prêts, les taux d'intérêt et les structures de taux;

12° des règles de conduite et d'information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.

§3. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.

L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.

§4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.

§5. Afin de négocier le contrat de gestion, le conseil d'administration du Fonds détermine sa représentation.

Le contrat de gestion est soumis à l'accord du conseil d'administration.

§6. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Gouvernement wallon, et à la date fixée par cet accord.

Il est transmis pour information au ( Parlement wallon – Décret du 23 novembre 2006, art. 2) .

§7. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans.

§8. A l'expiration du contrat de gestion en cours, à défaut d'accord sur le contenu d'un nouveau contrat de gestion, le Gouvernement peut arrêter, pour la durée d'un exercice budgétaire, des dispositions dont le contenu correspond à celui prévu au paragraphe 2. A défaut, le contrat de gestion arrivé à expiration continue à s'appliquer selon les mêmes principes, modalités et conditions que ceux appliqués la dernière année du contrat de gestion – Décret du 15 mai 2003, art. 111, al. 1^er) .

( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 111, al. 2)