- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 6 bis
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 13/1
- Art. 13/2
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 15 bis
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 23 bis
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 29 bis
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143
- Art. 144
- Art. 145
- Art. 146
- Art. 147
- Art. 148
- Art. 149
- Art. 150
- Art. 152
- Art. 151
- Art. 167
- Art. 168
- Art. 169
- Art. 172
- Art. 170
- Art. 171
- Art. 173
- Art. 174
- Art. 175
- Art. 176
- Art. 177
- Art. 178
- Art. 179
- Art. 180
- Art. 181
- Art. 182
- Art. 183
- Art. 184
- Art. 185
- Art. 261
- Art. 262
- Art. 263
- Art. 264
- Art. 265
- Art. 266
- Art. 267
- Art. 268
- Art. 269
- Art. 270
- Art. 271
- Art. 272
- Art. 387
- Art. 388
- Art. 389
- Art. 390
- Art. 391
- Art. 391 bis
- Art. 391 ter
- Art. 391 quater
- Art. 392
- Art. 393
- Art. 394
- Art. 395
- Art. 435
- Art. 436
- Art. 437
- Art. 438
- Art. 439
- Art. 440
- Art. 441
- Art. 442
- Art. 443
- Art. 444
- Art. 505
- Art. 506
- Art. 507
- Art. 508
- Art. 509
- Art. 510
- Art. 511
- Art. 512
- Art. 513
- Art. 514
- Art. 515
- Art. 516
- Art. 517
- Art. 518
-
Livre premier
-
Titre II
-
Titre III
-
Chapitre II
-
Titre VI
-
Titre VIII
-
Titre X
-
Titre XIII
-
Titre XV
-
Chapitre V
-
Livre II
-
Livre III
-
Chapitre IV
-
Chapitre IX
-
Chapitre XI
-
Livre IV
-
Titre premier
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §2 et §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 39, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par la loi du 29 décembre 1990, l'article 39 bis et 43, modifiés par la loi du 3 avril 1995;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques, notamment l'article 4, 3°;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 8 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre des Pensions donné le 16 avril 2003;
Vu le protocole n°139/4 du Comité commun à l'ensemble des services publics, établi le 2 décembre 2003;
Vu les protocoles n°365, 366, 368, 369 et 371 du Comité de secteur XVI, établis le 20 décembre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 9 janvier 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°35.184/2 donné le 23 juin 2003 en application de l'article 84, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
STATUT DES AGENTS DE LA REGION
De la qualité d'agent, des droits et des devoirs
Art. 1er.
La qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.
Art. 2.
§1er. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.
Ils sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les procédures et directives de l'autorité dont ils relèvent.
Ils respectent les instruments de travail qui sont mis à leur disposition, les utilisent à des fins professionnelles et selon les règles fixées par l'autorité dont ils dépendent.
Dans leur travail quotidien, ils tiennent compte de la charte de bonne conduite administrative figurant à l'annexe I du présent arrêté.
§2. Les agents traitent les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination. Ils garantissent aux usagers l'égalité de traitement sans distinction fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
§3. Les agents évitent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans leur service.
§4. Les agents ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.
§5. Les agents traitent leurs dossiers et formulent les avis destinés à leurs supérieurs hiérarchiques et au Gouvernement indépendamment de toute influence extérieure et n'obéissent à aucun intérêt personnel. Les agents s'abstiennent de participer à la prise d'une décision dans les dossiers où ils ont des intérêts personnels.
§6. Les agents se tiennent au courant d'une façon permanente de l'évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement chargés.
Art. 3.
§1er. Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
§2. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.
Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.
§3. Les agents ont droit à l'information pour tous les aspects utiles à l'exercice de leurs tâches.
§4. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d'en obtenir une copie gratuite.
§5. La participation de l'agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement, pour la période de cessation.
§6. Les agents ont droit à la formation utile à leur travail. Il est pourvu à cette formation conformément aux Titres V et VI du présent livre.
§7. Les agents ont le droit d'être traités avec dignité tant par les supérieurs hiérarchiques que par les subordonnés.
(§ 8. Les agents effectuent leurs prestations et restent joignables durant celles-ci, tenant compte de l'horaire de travail applicable, fixe ou variable. En dehors de leurs prestations, les agents ont le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux appels et messages professionnels. Tenant compte de ce droit à la déconnexion, sans préjudice des gardes et rappels pour travaux imprévus et urgents, il ne peut pas être attendu des agents qu'ils répondent à des demandes de travail en dehors de leurs prestations, et durant leurs périodes de congé, d'absence justifiée ou de dispense de service. - AGW du 14 mars 2024, art.1).
Dispositions générales
Art. 4.
Le grade est le titre qui situe l'agent dans la hiérarchie et l'habilite à occuper un des emplois du cadre du personnel qui correspondent à ce grade.
Les grades sont répartis en rangs et les rangs en niveaux.
Art. 5.
Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans son niveau.
( Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit:
1° au niveau A, six rangs désignés par la lettre A;
2° au niveau B, trois rangs désignés par la lettre B;
3° au niveau C, trois rangs désignés par la lettre C;
4° au niveau D, ( trois – AGW du 22 décembre 2016, art. 1er) rangs désignés par la lettre D. – AGW du 27 mars 2009, art. 1er)
Art. 6.
Les grades sont répartis entre les rangs comme suit:
1° au rang A1, le grade de secrétaire général;
2° ( au rang A2, le grade de directeur général;
( 3° au rang A3, les grades d'inspecteur général et d'inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 2 ) ;
( 4° au rang A4, les grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal; – AGW du 24 mai 2017, art. 1er, a) ) – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 1°) ;
5° au rang A5, le grade de premier attaché;
( 6° au rang A6, le grade ( de commissaire de comité d'acquisition – AGW du 24 mai 2017, art. 1er, b) ) d'attaché qualifié et d'attaché – AGW du 15 mai 2014, art. 1er ) ;
7° au rang B1, le grade de premier gradué;
(8° au rang B2, les grades de gradué principal qualifié et de gradué principal – AGW du 15 mai 2014, art. 1er ) ;
(9° au rang B3, les grades de gradué qualifié et de gradué – AGW du 15 mai 2014, art. 1er ) ;
10° au rang C1, le grade de premier assistant;
11° au rang C2, le grade d'assistant principal;
12° au rang C3, le grade d'assistant;
13° au rang D1, le grade de premier adjoint;
14° au rang D2, le grade d'adjoint principal;
15° ( au rang D3, le grade d'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 2, a) ) – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 1°) ;
16° ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 2, b) )
17° ( ... – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 3°)
18° ( ... – AGW du 13 septembre 2007, art. 2, 3°)
Art. ( 6 bis .
a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
b) au sens de l'article 6, 6°, il y a lieu d'entendre par commissaire de comité d'acquisition l'agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6 quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980. – AGW du 24 mai 2017, art. 2)
Art. 7.
( Sont fonctionnaires généraux les agents des rangs A1, A2 et A3. – AGW du 31 août 2006, art. 1er)
( Sont fonctionnaires généraux dirigeants les mandataires des rangs A1 et A2. – AGW du 27 mars 2009, art. 3 )
Art. 8.
( Les grades de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant et de premier adjoint sont des grades d'encadrement – AGW du 27 mars 2009, art. 4 ) .
Art. 9.
Peuvent seuls être conférés par recrutement les emplois ( de commissaire de comité d'acquisition, – AGW du 24 mai 2017, art. 3) ( d'attaché qualifié, – AGW du 15 mai 2014, art. 2 ) d'attaché, ( de gradué qualifié, – AGW du 15 mai 2014, art. 2) de gradué, d'assistant ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 3) et ( d'adjoint – AGW du 13 septembre 2007, art. 4) .
Art. 10.
( §1er. Sous l'autorité du Ministre-Président et du Gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II, le Service public de Wallonie. Il en assure l'unité de gestion.
Dans les compétences qui relèvent du secrétaire général, celui-ci, à la tête du Service public de Wallonie, dispose d'une autorité sur l'ensemble des membres du Service public de Wallonie.
Il a autorité sur les services généraux composant le Secrétariat général et en assure la coordination.
Pour les compétences qui relèvent des Directions générales, il dispose d'un pouvoir d'injonction positive pour toute politique contenue dans la déclaration de politique régionale ou décidée par le Gouvernement.
Un rapport sur la mise en œuvre de la déclaration de politique régionale pour l'année écoulée est établi par le secrétaire général, qui veille à son exécution avec les directeurs généraux – AGW du 31 janvier 2013, art. 1er, 1° ) .
§2. Chaque Direction générale est dirigée ( et coordonnée – – AGW du 31 janvier 2013, art. 1er, 2° ) par un directeur général, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II.
(§ 3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, les départements qui se caractérisent par l'exigence, pour la fonction exercée, d'une expertise métier particulière liée à la haute technicité des matières ou d'une garantie d'indépendance particulière requise par une règlementation spécifique, ou les deux, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général-expert. - AGW du 26 mai 2023, art.1)
§4. Chaque direction est dirigée par un directeur.
(§5. Au Secrétariat général, les attributions du directeur général prévues par le présent arrêté sont exercées par le secrétaire général à l'exclusion des directeurs généraux du Secrétariat général - AGW du 02 septembre 2021, art.1)
§6. Le Gouvernement fixe pour chacune de ses attributions figurant au présent arrêté les délégations de pouvoirs qu'il accorde aux agents des rangs A1 et A2. Il énumère celles de ces délégations que les agents des rangs A1 et A2 peuvent subdéléguer.
Art. 11.
(§1er. Le cadre organique des services administratifs comporte, d'une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d'autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement.
Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.
Le Gouvernement arrête le cadre organique. – Arrêté du 15 mai 2014, art. 1er, 1° )
(§2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés et déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.
Il les répartit entre les départements, directions et autres services.
L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.
(... - AGW du 2 mai 2019, art. 1er, 3°)
(§ 2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet (aux comités de direction - AGW du 02 septembre 2021, art. 2) deplanifier, pour l'année n+1 et n+2 (étant entendu que l'année en cours correspond à « n »), les besoins de personnel de leurs services, ((...) –AGW du 2 mai 2019, art. 2, 1°), aux rangs de recrutement et de promotion visés aux articles 49, § 2, et 56, § 2, chacun pour ce qui leconcerne.
Les membres du Gouvernement examinent la proposition d'organigramme et de plan de personnel du Comité de direction visé à l'article 163.
Conjointement à l'élaboration du budget initial des dépenses de chaque année, le Gouvernement, arrête l'organigramme et vise le plan de personnel concerté avec les organisations syndicales représentatives (au sein des comités de concertation de base –AGW du 2 mai 2019, art. 2, 2°).
Le comité de direction peut modifier la répartition des emplois entre les départements, directions et autres services. Il peut également modifier le métier et la résidence administrative des emplois.
Le Gouvernement fixe une enveloppe budgétaire, pour le secrétariat général et par direction générale (extérieure au Secrétariat général - AGW du 02 septembre 2021, art.2) permettant du recrutement et des promotions visés aux articles 49, §2, et (56, §5 - AWG du 02 septembre 2021, art.2).
Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion fixe une enveloppe budgétaire permettant le recrutement et les promotions précitées. – Arrêté du 15 mai 2014, art. 1er, 3°)
§3. ( Par métier, il faut entendre un ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 3°) .
§4. ( Aux grades de conseiller, de premier attaché (, d'attaché qualifié – AGW du 15 mai 2014, art. 3 ) et d'attaché et aux niveaux B et C – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 4°, a) ) , l'appartenance à un métier tel que visé à l'annexe II au présent arrêté, suppose soit la détention (d'un ou plusieurs diplômes, certificats d'études ou autres titres, admis par l'annexe III – AGW du 24 avril 2014, art. 1er ) , soit la promotion par accession au niveau supérieur.
( Au niveau D – AGW du 27 mars 2009, art. 6, 4°, b) ) , l'appartenance à un métier suppose des connaissances ou capacités particulières, conformément à la liste de l'annexe II.
Art. 12.
Les modifications ( de l'organigramme – AGW du 27 mars 2009, art. 7, 1°) sont communiquées par les directeurs généraux au moins une fois par mois au (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art. 3) et aux ministres fonctionnels concernés – AGW du 27 mars 2009, art. 7, 2°) .
Art. 13.
( Le Gouvernement déclare vacants ( annuellement – AGW du 15 mai 2014, art. 2, al. 1) les emplois d'encadrement, de directeur et d'inspecteur général. – AGW du 27 mars 2009, art. 8)
(Le (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.4) déclare vacants les emplois de recrutement sur proposition du comité de direction concerné.–AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)
(... –AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)
(...–AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)
(...–AGW du 2 mai 2019, art. 3, 1°)
Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion déclare vacants les emplois de recrutement et les emplois de promotion (... –AGW du 2 mai 2019, art. 3, 3°), sur proposition du comité de direction. – AGW du 15 mai 2014, art. 2, al. 2)
( La procédure d'attribution d'un emploi peut commencer un an avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de directeur ou un emploi d'encadrement, deux ans avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de recrutement – AGW du 15 avril 2005, art. 1er) .
Art. 13/1.
("Au Service public de Wallonie, les déclarations de vacance des emplois de recrutement et les décisions d'engagement sont réalisées dans les limites d'enveloppes budgétaires établies pour le secrétariat général et pour chaque direction générale.
L'enveloppe est alimentée en flux continu par les crédits rendus disponibles suite aux départs qui interviennent au sein du Secrétariat général et de chaque Direction générale.
En cas de définition d'une norme de remplacement partiel des départs, un taux de remplacement moyen sera appliqué pour déterminer la partie des crédits rendus disponibles qui alimentera l'enveloppe.
Ce taux moyen de remplacement est fixé en fonction de la part des effectifs qui sont affectés aux missions critiques assurées au sein du Service public de Wallonie.
Les missions critiques sont les missions qui satisfont à au moins un des critères suivants :
1° elles sont assurées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
2° elles ne peuvent pas être interrompues sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;
3° elles répondent aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration;
4° elles ne peuvent pas être interrompues sans préjudice grave pour les finances publiques de la Région.
Par dérogation à l'article 305, § 1er, alinéa 1er, 2°, le présent article ne s'applique pas aux organismes"- inséré par AGW du 2 mai 2019, art. 4]
Art. 13/2.
Les conditions d'accès à un emploi sont vérifiées préalablement à son attribution (Ancien art. 13bis inséré par AGW du 27 mars 2009, art. 9) .
Art. 14.
( §1er. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur successivement par:
(1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade d'un agent issu du même cadre et de ses organigrammes;
2° promotion de grade d'un agent issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe – AGW du 15 mai 2014, art. 4 ) .
(§1/2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de conseiller successivement par:
1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade;
2° mobilité interne ou externe. – AGW du 15 mai 2014, art. 4 )
( §1/3. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de receveur fiscal successivement par:
1° mutation, réaffectation, promotion par avancement de grade;
2° mobilité externe. – AGW du 24 mai 2017, art. 4)
§2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi d'encadrement successivement par:
1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;
2° mobilité interne – AGW du 27 mars 2009, art. 10 ) .
Art. 15.
( Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par:
1° changement de grade;
2° mutation ou mobilité interne;
3° recrutement.
Toutefois, le Comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.5) qui pourvoit à l'emploi successivement par:
1° changement de grade;
2° mutation ou mobilité interne;
3° mobilité externe;
4° recrutement. – AGW du 21 juillet 2016, art. 1er)
Art. ( 15 bis .
Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par:
1° mutation ou réaffectation;
2° recrutement;
3° mobilité externe. – AGW du 24 mai 2017, art. 5)
Art. 16.
( ( §1er. La procédure d'appel à candidatures à la mutation se réalise en application de l'article 71.
La procédure d'appel à candidatures à la mobilité interne ou externe se réalise en application des articles 75 et suivants.
La comparaison des titres et mérites pour les procédures visées à l'article 15, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 2°, doit être clôturée, au plus tard, trois mois après la publication de l'appel à candidatures.
La procédure d'appel à candidatures à la promotion par avancement de grade est fixée conformément au paragraphe 2. – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 1°)
( §2. L'appel à candidature est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août. – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 2°)
§3. Sous peine de nullité:
( 1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures; – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 3°)
( 2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences; – AGW du 21 juillet 2016, art. 2, 4°)
3° la candidature à tout emploi de directeur, ( de conseiller, de receveur fiscal, – AGW du 24 mai 2017, art. 6) d'encadrement ou de recrutement est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution. – AGW du 27 mars 2009, art. 12 )
Art. 17.
(Chaque agent dispose d'un accès à l'annuaire nominatif des agents de son niveau. Cet annuaire mentionne leur grade, leur classement, leur métier, et l'éventuelle réussite du certificat de validation des compétences visé par l'article 132, en tenant compte de leurs anciennetés administratives établies conformément à l'article 219. - AGW du 14 mars 2024 , art.2).
Art. 18.
La résidence administrative de l'agent est établie au lieu où son service est établi ou en tout autre lieu pourvu qu'il corresponde au lieu de l'exercice habituel de ses activités professionnelles.
Du recrutement et de la carrière
Du recrutement
Art. 19.
Nul ne peut être nommé agent s'il ne remplit les conditions générales d'admissibilité suivantes:
1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° satisfaire aux lois sur la milice;
4° justifier de la possession de l'aptitude ( physique – AGW du 15 février 2007, art. 1er, 1°) exigée pour la fonction à exercer;
5° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études (ou autre titre –AGW du 9 mai 2019, art. 1er, 1°) en rapport avec le niveau du grade à conférer selon le tableau figurant à ( l'annexe III – AGW du 27 mars 2009, art. 14 ) ;
6° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées ( par – AGW du 15 février 2007, art. 1er, 2°) la déclaration de vacance de l'emploi;
7° être lauréat ( d'une sélection statutaire organisée – AGW du 15 mai 2014, art. 1er ) par ( le Selor – AGW du 15 février 2007, art. 1er, 3) ;
8° accomplir avec succès un stage.
Dans les cas prévus et selon les conditions fixées par l'annexe III, le Gouvernement peut accorder par une décision motivée une dérogation à la condition de diplômes, ou autres titres de certificats d'études visée à l'alinéa 1er, 5° (aux candidats porteurs d'un diplôme, certificat d'études ou autre titre d'un niveau inférieur, dans le cas d'une pénurie sur le marché du travail. L'appel aux candidats fait mention de la dérogation - AGW du 9 mai 2019, art. 1er, 2°) .
Art. 20.
La nomination produit ses effets le jour de l'admission au stage.
Art. 21.
La qualité d'agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831
Du stage
Art. 22.
Le stage est d'une durée d'un an pour les candidats agents (des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 1°) et d'une durée de six mois pour les candidats agents ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 1°) .
Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d'activité de service sont prises en considération.
Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés (exceptionnels visés à l'article 379 - AGW du 01 décembre 2022, art.2), de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire ( du niveau A ou B – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 2°) a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire ( du niveau C ou D – AGW du 27 mars 2009, art. 15, 2° ) , cette durée totale est ramenée à vingt jours.
Art. 23.
(Le (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.7) nomme en qualité de stagiaire le lauréat désigné conformément aux articles 116 à 119 – AGW du 15 février 2007, art. 2) .
La nomination en qualité de stagiaire produit ses effets immédiatement. Elle produit toutefois ses effets:
1° à l'expiration de toute période d'indisponibilité du stagiaire, pour autant qu'elle résulte de l'exécution d'obligations légales;
2° à l'expiration d'une période de trois mois au plus demandée par un lauréat pour liquider une activité indépendante à titre principal;
3° à l'expiration de toute période d'indisponibilité du stagiaire résultant d'un cas de force majeure, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure à six mois.
Art. ( 23 bis .
La Direction (du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art.8) est exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes:
1° assurer l'évaluation et le suivi des stagiaires du Service public de Wallonie et des organismes;
2° encadrer, avec l'assistance de maîtres de stages, les stagiaires dont elle assure l'évaluation et le suivi;
3° désigner, au sein du Service public de Wallonie et des organismes, les maîtres de stages, lesquels assurent la bonne intégration et le suivi des stagiaires – AGW du 18 octobre 2012, art. 3 ) .
Art. 24.
§1er. Les rapports d'évaluation des stagiaires ( des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, a) ) sont établis collégialement par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le ( directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1° ) du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, b) ) ou son délégué, qui est désigné parmi les agents ( du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 1°, a) ) ( de la direction du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art.9) .
§2. Les rapports d'évaluation des stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, a) ) sont établis par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève.
L'agent du rang A4 au moins transmet les rapports d'évaluation au ( directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1° ) .
Le ( directeur des Ressources humaines – AGW du 18 octobre 2012, art. 4, 1°) ou son délégué, qui est désigné parmi les agents ( du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, b) ) (de la direction du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art.9 ) , peut prêter son concours aux agents chargés de l'évaluation des stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 17, 2°, b) ) .
§3. Lorsque le stagiaire accomplit son stage au sein d'un cabinet ministériel d'un Membre du Gouvernement wallon, le Ministre ou son délégué établit les rapports d'évaluation visés aux §1er et 2.
Art. 25.
§1er. Les critères d'évaluation du stagiaire lui sont notifiés au début du stage. Ceux-ci sont des critères d'appréciation des performances et des critères d'appréciation des aptitudes.
Les critères d'appréciation des performances sont les suivants:
– Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du travail - sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision.
– Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).
– Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents et d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au stagiaire).
– Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail).
– Créativité, initiative (capacité du stagiaire à imaginer et à promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).
– Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du stagiaire à travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable).
– Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues).
§2. Les critères d'appréciation des aptitudes sont les suivants:
– Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des institutions et administrations de la région, des objectifs du service).
– Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).
– Adéquation à la fonction.
– Aptitude à évoluer.
§3. Les rapports d'évaluation sont établis sur un document dont le modèle figure à l'annexe IV.
L'évaluation est réalisée après un entretien avec le stagiaire.
Art. 26.
Le stagiaire satisfait au stage si la majorité des critères d'évaluation sont positifs.
Art. 27.
Le premier rapport est transmis avant la fin du troisième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 18 ) et avant la fin du deuxième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 18 ) .
Le deuxième rapport est transmis avant la fin du neuvième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux A et B – AGW du 27 mars 2009, art. 1 8 ) et avant la fin du quatrième mois en ce qui concerne les stagiaires ( des niveaux C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 18 ) .
Art. 28.
Lorsqu'il ressort d'un des rapports que le stagiaire ne satisfait pas au stage, le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.10) peut, dès avant la fin du stage
1° décider une prolongation du stage, pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage;
2° décider un changement ( de Direction générale après avis de la Direction générale qui accueille le stagiaire – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 2°) ;
3° notifier au stagiaire son licenciement.
En cas de prolongation du stage, un rapport est transmis au plus tard un mois avant la fin du stage.
Le changement ( de Direction générale – AGW du 27 mars 2009, art. 19, 3°) entraîne de plein droit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage.
Art. 29.
§1er. ( La commission des stages est composée:
(1° du directeur général du service public de Wallonie Support ou de son délégué du rang A3 au moins ;
2° du directeur général de la direction générale dont dépend le stagiaire, ou de son délégué du rang A3 au moins ;
3° du fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions - AGW du 02 septembre 2021, art.11).
La commission est présidée par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.11) ou par son délégué du rang A3 au moins.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, si le supérieur hiérarchique direct du stagiaire est le (directeur général du Service public de Wallonie Support ou le fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions - AGW du 02 septembre 2021, art.11), il est remplacé par (un agent du rang A3 au moins désigné par le secrétaire général - AGW du 02 septembre 2021, art.11) – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 1°).
Le ( directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) et l'agent de rang A4 au moins visé à l'article 24, §1er et 2 assistent à la séance avec voix consultative.
§2. ( La commission peut être saisie par le ( directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) ou le stagiaire dès qu'un des deux rapports fait apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage. La commission est saisie par le ( directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie – AGW du 18 octobre 2012, art. 5) si les deux rapports ou le rapport relatif à la prolongation du stage font apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage – AGW du 15 février 2007, art. 3, 2°) .
Après avoir entendu le stagiaire, la commission peut proposer (au directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021,art.11) de prolonger le stage ou de changer le stagiaire de ( Direction générale – AGW du 27 mars 2009, art. 20, 2°) .
La Commission peut proposer le licenciement du stagiaire. Le Président de la Commission notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire.
En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d'un recours devant la Chambre de recours visée à l'article 186.
Le Gouvernement rend sa décision dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, rendu dans les délais visés à l'article 200.
L'absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire.
Art. ( 29 bis .
Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119 quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. – AGW du 20 mars 2014, art. 1er )
Art. 30.
( Le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux A, B, C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 21 ) .
Art. 31.
( Sauf en cas de faute grave, le stagiaire licencié au cours ou au terme du stage bénéficie d'un délai de préavis d'une durée de trois mois – AGW du 27 mars 2009, art. 22 ) .
( De l'aptitude physique – AGW du 15 février 2007, art. 4, 1°)
( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 2°)
Art. 32.
( Le lauréat désigné ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 23, 1°) est soumis à une évaluation de santé préalable au stage effectuée en application des articles 26 à 29 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte pour une période déterminée par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection – AGW du 02 septembre 2021, art.12) l'ajourne pour cette période.
Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la ( (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection – AGW du 02 septembre 2021, art.12) l'exclut de la réserve – AGW du 15 février 2007, art. 4, 3°) .
Art. 33.
( Lorsque le lauréat a négligé de donner suite à deux convocations successives du conseiller en prévention-médecin du travail, la deuxième ayant été faite par lettre recommandée à la poste, ce dernier en informe sans délai la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection – AGW du 02 septembre 2021, art.13) , laquelle exclut le lauréat de la réserve, sauf motif jugé admissible – AGW du 15 février 2007, art. 4, 3°) .
Art. 34 à 41.
( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 4°)
( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 2°)
Art. 42 à 44.
( ... – AGW du 15 février 2007, art. 4, 4°)
Des mandats
Art. 45.
Les fonctionnaires généraux ( visés à l'article 339 – AGW du 31 août 2006, art. 2) sont désignés par mandat conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement.
De la carrière
Dispositions générales
Art. 46.
( Les promotions sont de trois types:
1° la promotion par avancement de grade;
2° la promotion par avancement d'échelle de traitements;
3° la promotion par accession à un niveau supérieur – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
Des généralités quant à la promotion par avancement de grade – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)
Art. 47.
( §1er. La promotion par avancement de grade est la nomination au grade supérieur dans le même niveau.
§2. Au niveau A, l'agent peut être promu au grade de premier attaché, de conseiller, de directeur ou d'inspecteur général.
( À l'exception des promotions par avancement de grade aux grades de conseiller, visées à l'article 52, de gradué principal qualifié, de gradué principal, d'assistant principal ( et – AGW du 22 décembre 2016, art. 4) d'adjoint principal ( et – AGW du 22 décembre 2016, art. 4) , la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d'un emploi de ce grade. – AGW du 15 mai 2014, art. 6 )
La promotion par avancement de grade produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. Néanmoins, lorsque l'emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci produit ses effets à compter du jour où l'emploi devient vacant – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
De la promotion par avancement de grade aux grades (...) d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal (et de gradué principal qualifié –AGW 21 juillet 2016, art. 3)
Art. 48.
( Est promu par avancement de grade:
1° au grade de gradué principal qualifié, le gradué qualifié;
2° au grade de gradué principal, le gradué;
3° au grade d'assistant principal, l'assistant;
4° au grade d'adjoint principal, l'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 6, a) )
5° ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 6, b) ) – AGW du 21 juillet 2016, art. 4)
Art. 49.
( §1er. Est promu par avancement de grade aux grades ( d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 5, 1°) l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
Est promu par avancement de grade au grade d'adjoint principal, l'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 7, a) ) qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 7, b) ) – AGW du 18 octobre 2012, art. 6)
§2. Peut être promu par avancement de grade aux grades d'adjoint principal, ( d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié – AGW du 21 juillet 2016, art. 5, 2°) , l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de rang de six ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
4° être titulaire d'un certificat de validation de compétences pour le grade et le métier concernés.
( La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.14) , sur proposition du Comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion n'est refusée que pour cause d'illégalité de la proposition – AGW du 18 octobre 2012, art. 6, 2° ) .
De la promotion par avancement aux grades de directeur, de conseiller (et de receveur fiscal – AGW 21 juillet 2016, art. 7)
Art. 50.
( §1er. Peut être promu au grade de directeur par le Gouvernement, l'agent du niveau A qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de niveau de (cinq - AGW du 12 octobre 2023, art. 1) ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;
( 4° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 2)
§2. Le Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir établit (, après l'audition des candidats – AGW du 15 mai 2014, art. 7 ) , sur la base notamment (de la description de fonction – AGW du 15 mai 2014, art. 7) et de la vision du candidat quant à l'exercice de la mission liée à l'emploi, une proposition provisoire de classement des candidats jugés aptes:
1° à la mutation, à la réaffectation (, au changement de grade – AGW du 15 mai 2014, art. 7 ) ou à la promotion par avancement de grade;
2° à la mobilité interne ou externe.
Le Comité de direction n'établit de proposition selon les modes déterminés à l'alinéa 1er, 2°, qu'en l'absence de toute candidature à l'attribution de l'emploi selon les modes déterminés à l'alinéa 1er, 1°, ou si l'autorité décide de n'attribuer l'emploi à aucun des candidats.
§3. La proposition provisoire de classement ou de non-classement est motivée et notifiée aux candidats.
Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction. Le Comité de direction statue sur la réclamation dans les deux mois de sa réception, après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.
La décision motivée du Comité de direction sur les observations ou la réclamation est notifiée à celui qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.
En cas de modification de la proposition provisoire, la proposition définitive est motivée et notifiée à tous les candidats. ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 7 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
Art. 50/1.
(§ 1 er. La promotion au grade de directeur est suivie d'une période probatoire à l'issue de laquelle, en cas d'évaluation défavorable, l'agent promu est retrogradé à son grade antérieur.
L'agent réintégré dans son grade précédent est en instance de réaffectation.
L'agent qui fait l'objet d'une évaluation favorable est définitivement promu de plein droit.
§ 2. La période probatoire est d'un an.
Par dérogation à l'article 144, l'évaluation réservée n'est pas applicable, seule une évaluation favorable ou défavorable est attribuée.
Par dérogation à l'article 145, le principe d'un entretien tous les deux ans ainsi que celui de l'attente de la période du 15 septembre au 15 décembre pour l`évaluation ne sont pas d'application.
Par dérogation à l'article 151, une évaluation défavorable ne donne pas lieu à une évaluation intermédiaire.
L'évaluation à prendre en considération est l'évaluation définitivement attribuée, le cas échéant après avis ou décision de la Chambre de recours en application de l'article 150. En cas de recours devant la Chambre de recours, la période probatoire est prolongée de la durée nécessaire permettant à l'autorité de prendre une décision dans les délais prévus aux articles 150, alinéa 2 et 200, paragraphe 2, alinéa 4.
§ 3. Le présent article s'applique également à l'agent qui obtient le grade de directeur par changement de grade.
§ 4. L'agent qui, avant le terme de la période probatoire, se voit attribuer un autre emploi de directeur par mobilité interne, fait l'objet d'un retrait d'emploi ou dont l'emploi a été supprimé et qui est réaffecté dans un autre emploi de directeur est soumis à une nouvelle période probatoire d'un an. En cas de réintégration au grade précédent, il faut entendre par grade précédent le grade que l'agent avait avant sa promotion au grade de directeur.
§ 5. Le présent article ne s'applique pas aux agents promus avant son entrée en vigueur. - AGW du 12 octobre 2023, art.2)
Art. 51.
( Le directeur peut être – AGW du 15 mai 2014, art. 8) ( nommé à sa demande au grade de conseiller pourvu qu'il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu'il remplisse les conditions fixées à ( l'article 50, §1er, 2° et 3°. – AGW du 21 avril 2016, art. 3) La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois plus exigée dans le chef du directeur âgé de cinquante-cinq ans au moins – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
Art. 52.
( Sont promus par avancement au grade de conseiller le premier attaché, ( le commissaire de comité d'acquisition – AGW du 24 mai 2017, art. 8) ( , l'attaché qualifié – AGW du 15 mai 2014, art. 9 ) et l'attaché qui justifient de l'évaluation favorable à l'issue d'un mandat complet attribué en application du Livre II, pour autant qu'ils ne soient pas sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée. – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)
Art. ( 52 bis .
Peut être promu par avancement au grade de conseiller l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes:
1° une ancienneté de niveau de (cinq - AGW du 12 otobre 2023, art. 3) ans;
2° une évaluation favorable;
3° l'absence de sanction disciplinaire non radiée.
La procédure visée à l'article 50, §2 ( et §3 – AGW du 24 mai 2017, art. 9) , est applicable. – AGW du 15 mai 2014, art. 10 )
Art. ( 52 ter .
Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;
2° justifier d'une évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;
4° être titulaire d'un brevet de receveur fiscal et/ou des brevets intitulés « Recouvrement à charge des personnes physiques » et « Recouvrement à charge des personnes morales » obtenus dans le cadre de la sélection comparative d'accession à une fonction A3 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, organisées dans les administrations générales fiscales, pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
La procédure visée à l'article 50, §§2 et 3, est applicable. – AGW du 24 mai 2017, art. 10)
De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)
Art. 53.
( §1er. Peut être promu:
1° au grade de premier attaché, l'attaché;
2° au grade de premier gradué, le gradué principal et le gradué;
3° au grade de premier assistant, l'assistant principal et l'assistant;
4° au grade de premier adjoint, l'adjoint principal et l'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 8)
§2. Peut être promu l'agent visé au paragraphe précédent qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de niveau de (quatre- AGW du 12 otobre 2023, art. 4) ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
( 4° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 1°)
( 5° (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 1°)
6° ( ... – AGW du 19 janvier 2012, art. 1er, 2° )
§3. Sans préjudice des alinéas 2 à 4, les emplois d'encadrement sont pourvus conformément aux règles fixées à l'article 50, §§2 et 3.
Pour les emplois d'encadrement de niveau B, C et D, le Comité de direction élargi à l'agent de rang A4 et, le cas échéant à l'agent du niveau A dont relève l'emploi établit une proposition provisoire ( et, le cas échéant, définitive – AGW du 15 mai 2014, art. 11, 3°) de classement des candidats.
L'emploi est attribué par le Gouvernement pour le niveau A et par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.15) pour les autres niveaux. ( ... – AGW du 19 janvier 2012, art. 1er, 3° )
En cas d'ex aequo, est promu par avancement de grade à l'emploi d'encadrement, l'agent qui possède l'ancienneté la plus grande du rang le plus élevé parmi les lauréats jugés aptes – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
( §4. (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 4, 2°)
Art. 54.
( A sa demande, l'agent qui occupe une fonction d'encadrement obtient sa réintégration dans le grade et l'échelle qu'il avait ou qu'il aurait obtenus en application des articles 49, §1er, alinéa 1er, et 56, §1er.
La réintégration est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.16) et produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la demande.
L'agent réintégré est en instance de réaffectation – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
( De la promotion par avancement d'échelle de traitements – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)
Art. 55.
( §1er. La promotion par avancement d'échelle de traitements est l'attribution d'une échelle de traitements plus élevée dans le même grade.
§2. Est promu par avancement d'échelle de traitements:
(1° à l'échelle A5/2 bis , l'attaché qualifié titulaire de l'échelle A5/2;
1°/1 à l'échelle A5/1 bis , le premier attaché et l'attaché titulaire de l'échelle A5/1;
2° à l'échelle A5/2, l'attaché qualifié titulaire de l'échelle A6/2;
3° à l'échelle A5/1, l'attaché titulaire de l'échelle A6/1;
3°/1 à l'échelle B1/2 bis , le gradué principal qualifié titulaire de l'échelle B2/2;
4° à l'échelle B1/1 bis , le gradué principal titulaire de l'échelle B2/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 12 ) ;
5° à l'échelle C1 bis , l'assistant principal titulaire de l'échelle C2;
6° à l'échelle D1 bis , l'adjoint principal titulaire de l'échelle D2 – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
Voy. l'AGW du 20 mars 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière de recrutement, de promotion, de régimes disciplinaire et de congés et d'absences, art. 12 .
Art. 56.
(§ 1er. Est promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2, A5/1, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;
2° justifier d'une évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5/2bis ou A5/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de niveau de vingt-cinq ans, ou de seize ans si l'agent a été promu en application du paragraphe 5, alinéa 1er;
2° compter une ancienneté d'échelle de traitements dans les échelles A5/2 ou A5/1 de dix ans;
3° justifier d'une évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
Pour les promotions par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2bis et A5/1bis, l'ancienneté d'échelle de traitements acquise dans les anciennes échelles A5S et A5 est assimilée à l'ancienneté d'échelle de traitements acquise respectivement dans les échelles A5/2 et A5/1.
§ 2. Est promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles B1/2bis ou B1/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de niveau de vingt-cinq ans ou de seize ans si l'agent a été promu en application de l'article 49, § 2, alinéa 1er;
2° compter une ancienneté de rang de dix ans;
3° justifier d'une évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§ 3. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle de traitements C1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
2° justifier d'une évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§ 4. Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle D1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
2° justifier d'une évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§ 5. Peut être promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2, A5/1, C1bis ou D1bis l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de rang de six ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
4° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.
Peut être promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles B1/2bis ou B1/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de niveau de vingt-et-un ans ou de douze ans si l'agent a été promu en application de l'article 49, § 2, alinéa 1er ;
2° compter une ancienneté de rang de six ans;
3° justifier de l'évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
5° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.
La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.17), sur proposition du comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion ne peut être refusée que pour cause d'illégalité de la proposition.-AGW du 4 avril 2019, art.1er]
( De la promotion par accession à un niveau supérieur – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)
Art. 57.
( §1er. La promotion par accession à un niveau supérieur est la nomination au grade de recrutement d'un niveau plus élevé que celui de l'agent.
( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 1°)
( §2. (Le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.18), sur proposition du comité de direction concerné, octroie la promotion par accession au niveau supérieur au plus tard dans les 12 mois de la date du procès-verbal qui clôture le concours.
La promotion par accession au niveau supérieur peut se faire soit via une adaptation des caractéristiques de l'emploi qu'il occupe soit sur un autre emploi proposé par le Comité de direction concerné.
La proposition du Comité de direction, visée à l'alinéa 1er, est établie après que l'agent ait pu faire valoir ses observations; – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 2°)
§3. La promotion par accession à un niveau supérieur produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 7, 3°) – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°)
Art. 58.
( §1er. Peut être promu par accession à un niveau supérieur:
1° au grade d'attaché, l'agent du niveau B ou du niveau C;
2° au grade de gradué, l'agent du niveau C;
3° au grade d'assistant, l'agent du niveau D.
§2. Peut être promu l'agent qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de niveau de quatre ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
4° être lauréat d'un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 1°) .
Art. 59.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)
Art. 60.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)
Art. 61.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)
Art. 62.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)
Art. 62 bis .
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 25, 2°)
Des fonctions supérieures
Art. 63.
Un agent peut être désigné pour exercer des fonctions supérieures correspondant, soit à un emploi du cadre dont le titulaire est absent ( depuis au moins deux mois ou – AGW du 15 février 2007, art. 12) pour une durée prévisible d'au moins deux mois, soit à un emploi du cadre déclaré vacant.
Art. 64.
( La désignation pour l'exercice de fonctions supérieures peut s'effectuer pour les emplois d'inspecteur général, de directeur, d'encadrement et de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 26 ) .
Art. 65.
( Pour être désigné pour exercer des fonctions supérieures, il faut:
1° remplir les conditions d'accès à l'emploi;
2° dépendre de la même Direction générale que celle dont dépend l'emploi.
( À défaut d'agent remplissant toutes les conditions, peut être désigné un agent du Service public de Wallonie qui ne satisfait pas à la condition fixée à l'alinéa 1er, 2°, ou, à défaut, un agent qui satisfait à cette condition mais ne remplit pas la condition d'ancienneté requise pour accéder à l'emploi. – AGW du 21 avril 2016, art. 6) ( En ce qui concerne les métiers du conseil, peut également être désigné un agent qui ne remplit pas la condition d'ancienneté visée à l'article 53, §2, 1°, moyennant décision motivée du Comité de gestion sur le nombre d'années exigées, après avis du Comité intermédiaire de concertation. L'ancienneté de niveau requise ne peut dans ce cas être inférieure à deux ans. – AGW du 18 décembre 2003, art. 18 )
Entre agents remplissant les mêmes conditions, les fonctions supérieures sont octroyées à l'agent qui présente le plus d'aptitude pour exercer les fonctions – AGW du 27 mars 2009, art. 27) .
Art. 66.
( Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas:
1° à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l'emploi;
2° à la date de prise d'effet de la nomination du titulaire de l'emploi déclaré vacant et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l'emploi, renouvelable une fois pour la même durée – AGW du 31 août 2006, art. 1er) .
Art. 67.
En cas de désignation pour l'exercice de fonctions supérieures, la résidence administrative de l'agent coïncide avec l'emploi correspondant à la fonction.
Art. 68.
L'agent chargé de fonctions supérieures exerce tous les droits et prérogatives, accomplit tous les devoirs et supporte toutes les charges attachés à l'emploi auquel il est désigné.
Art. 69.
(
Le Gouvernement procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois de rang A3, A4 et A5.
|
Le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.19) procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois des autres rangs, sur proposition du Comité de direction de la Direction générale dont dépend l'emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 28 ) .
|
Art. 70.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 29 )
Du changement de grade
Art. 70 bis .
Le changement de grade est la nomination à sa demande d'un agent à un autre grade du même rang.
Les grades d'un même rang sont équivalents.
Art. 70 ter .
Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.
Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes:
1° justifier d'une évaluation favorable;
2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;
4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.
En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté – AGW du 15 mai 2014, art. 14 ) .
(De la mutation – AGW du 27 mars 2009, art. 30)
Art. 71.
( §1er. La mutation est le passage d'un agent d'un emploi à un autre emploi au sein des services du Gouvernement ou au sein d'un même organisme.
(La mutation s'opère vers un emploi du même niveau.
Toutefois, la mutation vers un emploi des rangs A3 à A5, B1, C1 et D1 s'opère vers un emploi du même grade.
( La mutation vers un emploi de commissaire de comité d'acquisition s'opère vers un emploi du même grade. – AGW du 24 mai 2017, art. 11)
La mutation vers un emploi s'opère aux conditions fixées pour son attribution par promotion à l'exception, pour ce qui concerne la mutation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée. – AGW du 18 octobre 2012, art. 9, 1° )
( La mutation a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi.
L'appel à candidatures à la mutation est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée (du 15 juillet au 15 août - AGW du 12 octobre 2023, art. 6).
Sous peine de nullité:
1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de (quinze - AGW du 12 octobre 2023, art. 6) jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures; (ce délai peut être prolongé, de deux semaines au maximum, lorsque le point de départ du délai ou son échéance tombe durant une période de vacances scolaires estivales AGW du 12 octobre 2023, art. 6)
2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences;
3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution. – AGW du 21 juillet 2016, art. 8)
(§2. Pour les emplois de recrutement et les emplois d'encadrement des rangs B1, C1 et D1, la mutation à la demande de l'agent est décidée par le directeur général du Service public de Wallonie Support sur proposition motivée du directeur général dont relève l'emploi à pourvoir après avis de l'inspecteur général concerné, établie notamment sur la base de la motivation du candidat et de l'adéquation du profil de fonction.
Pour les emplois d'encadrement et les emplois des rangs A4 et supérieurs, la mutation à la demande de l'agent est décidée par le Gouvernement selon la procédure applicable à ces emplois - AGW du 12 octobre 2023, art. 6)
(§3. Pour les emplois de recrutement et les emplois d'encadrement des rangs B1, C1 et D1, la mutation d'office est décidée par le directeur général du Service public de Wallonie Support sur proposition ou avis motivés concordants des directeurs généraux après avis des inspecteurs généraux concernés - AGW du 12 octobre 2023, art. 6)
L'agent qui invoque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial peut bénéficier d'une mutation d'office. L'autorité prescrit une enquête sociale, qui est faite par le service social qui remet son avis dans les vingt jours calendrier de la réception de la demande.
( Lorsque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial ont été reconnues par le service social, l'accord du comité de direction dont relève l'emploi occupé par l'agent n'est pas requis pour sa mutation d'office. – AGW du 18 octobre 2012, art. 9, 3° )
§4. Pour les emplois d'encadrement (du rang A5- AGW du 12 octobre 2023, art. 6) et les emplois de rangs A4 et A3, la mutation d'office est décidée par le Gouvernement.
§5. L'agent ne peut introduire une demande de mutation avant un délai (d'un an - AGW du 12 octobre 2023, art. 6) à dater de l'attribution de son emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 30)
(De la permutation – AGW du 27 mars 2009, art. 30)
Art. 72.
( §1er. La permutation est la mutation concomitante de deux agents de même métier ou de même diplôme et de même niveau, à leur demande.
Au niveau A, elle n'est possible que pour les agents de (rangs A4, A5 et A6 - AGW du 12 octobre 2023, art.7).
La permutation s'opère selon les modalités et les conditions fixées à l'article 71, §1er, alinéas 1 et 2.
§2. La permutation entre agents affectés sur un emploi de recrutement est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.21) sur avis conforme des (directeurs généraux après avis des inspecteurs généraux concernés - AGW du 12 octobre 2023, art.7)
Toutefois,( pour les emplois d'encadrement du rang A5 et les emplois de rang A4 - AGW du 12 octobre 2023, art.7) , elle est décidée par le Gouvernement.
§3. L'agent introduit sa demande de permutation (, le cas échéant, par voie électronique - AGW du 12 octobre 2023, art.7), au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe X accompagné d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
L'agent ne peut introduire une demande de permutation avant un délai (d'un an- AGW du 12 octobre 2023, art.7) à dater de l'attribution de son emploi – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .
(De la mutation temporaire – AGW du 27 mars 2009, art. 30)
Art. 73.
( §1er. La mutation temporaire est une mutation d'office pour une période de trois ans au maximum.
L'agent conserve son emploi.
§2. La mutation temporaire est décidée par le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.22)( sur proposition ou avis motivés concordants des Directeurs généraux après avis des inspecteurs généraux concernés - AGW du 12 octobre 2023, art.8).
Toutefois, la mutation temporaire d'un agent titulaire d'un grade des rangs A3 à A5 est décidée par le Gouvernement ((...) - AGW du 12 octobre 2023, art.8).
De la réaffectation
Art. 74.
( La réaffectation est l'attribution par le Gouvernement d'un nouvel emploi à un agent qui n'est plus affecté à aucun emploi.
La réaffectation s'opère à un emploi de même grade et aux conditions fixées pour son attribution par promotion. à l'exception, pour ce qui concerne la réaffectation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.
Les agents en instance de réaffectation sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications, leur expérience et leur état de santé – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .
(De la mobilité interne ou externe – AGW du 27 mars 2009, art. 30)
Art. 75.
( §1er. La mobilité interne est le passage d'un agent:
1° soit d'un service du Gouvernement wallon vers un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est soumis au présent arrêté;
2° soit d'un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est ou n'est pas soumis au présent arrêté vers un service du Gouvernement wallon ou un organisme d'intérêt public wallon soumis au présent arrêté.
§2. La mobilité externe est le passage d'un agent d'un service ou organisme d'intérêt public du pouvoir exécutif fédéral ou d'un service ou organisme d'intérêt public d'un pouvoir exécutif autre que celui de la Région wallonne dont le personnel est soumis à l'ARPG à un service du Gouvernement wallon ou à un organisme wallon d'intérêt public dont le personnel est soumis au présent arrêté.
§3. La mobilité interne ou externe a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 9) .
(§4. Pour les emplois de recrutement et les emplois d'encadrement des rangs B1, C1 et D1, la mobilité interne ou externe à la demande de l'agent est décidée par le directeur général du Service public de Wallonie Support sur proposition motivée du directeur général après avis de l'inspecteur général dont relève l'emploi à pourvoir, établie, notamment, sur la base de la motivation du candidat et de l'adéquation du profil de fonction.
Pour les emplois d'encadrement du rang A5 et les emplois des rangs A et A3, le Gouvernement décide, selon la procédure applicable à ces emplois, de la mobilité interne ou externe à la demande de l'agent.
Pour les emplois de recrutement et les emplois d'encadrement des rangs B1, C1 et D1, le directeur général du Service public de Wallonie Support, sur proposition motivée du directeur général intéressé après avis de l'inspecteur général concerné, décide de la mobilité interne ou externe d'office.
Pour les emplois d'encadrement du rang A5 et les emplois de rangs A4 et A3, le Gouvernement décide de la mobilité interne ou externe d'office - AGW du 12 octobre 2023, art.9)
Art. 76.
( §1er. L'autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité interne d'office que dans les cas suivants:
1° modification des missions des services;
2° nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction;
3° invocation de raisons impérieuses d'ordre social ou familial par l'agent;
4° recommandation du conseiller en prévention-médecin du travail.
En cas d'invocation de raisons impérieuses d'ordre social ou familial, l'autorité peut prescrire une enquête sociale, qui est faite par le service social des services du Gouvernement. Le service social remet son avis dans le mois de la réception de la demande.
§2. L'autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité externe d'office qu'en cas de nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .
Art. 78.
( Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est nommé de plein droit à titre définitif au grade, identique ou équivalent à son grade antérieur, de l'emploi vacant attribué par mobilité – AGW du 18 octobre 2012, art. 10 ) .
( Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est intégralement soumis au statut d'agent régional.
Le ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.24) notifie la mesure de mobilité interne ou externe au bénéficiaire, à l'ancienne autorité du bénéficiaire et au SELOR – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .
Art. 77.
( La mobilité externe s'opère entre emplois de grades équivalents.
Le Gouvernement arrête l'équivalence entre les grades des services ou organismes visés à l'article 75 et les grades du présent arrêté – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .
Art. 79.
( §1er. L'appel à candidatures à la mobilité est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.
§2. Sous peine de nullité:
1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;
2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences;
3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution. – AGW du 21 juillet 2016, art. 10)
(Du changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 30)
Art. 80.
( §1er. Tout changement de résidence administrative lié à une décision d'office est notifié à l'agent concerné qui ne peut la refuser que s'il fait état d'inconvénients majeurs avérés eu égard notamment à son âge, à son état de santé, à ses revenus ou à sa situation familiale ou au temps de parcours entre son domicile et son lieu de travail.
La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
§2. L'agent saisit, selon le cas, la chambre de recours visée à l'article 186 ou la chambre de recours des fonctionnaires généraux visée à l'article 335 dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision qui entraîne un changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 30) .
.
Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées
De l'obligation d'occuper des personnes handicapées
Art. 80 bis .
Pour l'application du présent titre, on entend par:
1° l'Agence: l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
2° l'Office: l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées;
3° le Service: le Service « Personnes handicapées autonomie recherchée, Phare » de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale.
Art. 81 .
§1er. Le Service public de Wallonie occupe un nombre de personnes handicapées fixé à un minimum de deux pour cent et demi de l'effectif occupé au 31 décembre de l'année précédente. La déclaration ONSS tient lieu de preuve de l'effectif occupé.
Les emplois occupés par des personnes handicapées sont identifiés dans l'organigramme visé à l'article 11, §2.
Cinq pour cent des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1er n'est pas atteint.
§2. Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.25) informe les membres du personnel des dispositions dont les personnes handicapées peuvent bénéficier en termes d'aménagement raisonnable des conditions de travail.
Art. 82 .
Pour être prises en compte dans le quota visé à l'article 81, §1er, les personnes handicapées occupées au sein du Service public de Wallonie remplissent au moins une des conditions suivantes:
1° avoir été admises au bénéfice des dispositions de l'Agence, de l'Office, du Service, avoir été admises au bénéfice des dispositions d'une ou plusieurs « bijzondere tewerkstellings ondersteunde maatregelen, BTOM » octroyées par le « Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling, VDAB », et fournir une attestation ou une décision délivrée par l'un de ces organismes;
2° avoir été victimes d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l'Administration de l'expertise médicale (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service de la Médecine du travail) certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;
3° avoir été victimes d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles ou par l'Administration de l'expertise médicale certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;
4° avoir été victimes d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement ou de l'arrêt délivré par le greffe du tribunal ou de la cour certifiant que le handicap ou l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;
5° avoir été victimes d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organisme assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;
6° être dans les conditions médicales pour bénéficier ou bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, la preuve étant apportée par une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale;
7° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection, mis en place conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
8° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'employeur précédent était affilié, mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée;
9° avoir bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé en raison d'un handicap en exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Art. 83 .
Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d'aménagements raisonnables lors de leur participation à des sélections statutaires et des concours d'accession.
Art. 84 .
Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d'aménagements raisonnables lors de leur participation à des épreuves pour l'obtention du certificat de management public ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 7) ( ou du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 12) , des épreuves de validation des compétences, des examens de qualification ou des formations de carrière.
Art. 85 .
L'attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises de travail adapté équivaut au respect de l'obligation d'emploi visée à l'article 81 selon les principes suivants:
1° pour un marché déterminé, le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équivalents temps plein, est obtenu en divisant le prix du marché par la rémunération annuelle brute accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l'échelle de traitement C3 avec une ancienneté pécuniaire de dix ans;
2° l'obligation d'emploi visée à l'article 81 peut être satisfaite uniquement pour moitié par l'attribution de marchés aux entreprises de travail adapté.
Art. 86 .
Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.26) organise l'accueil, la formation et l'intégration professionnelle des personnes handicapées, le cas échéant en collaboration avec l'Agence, l'Office ou le Service moyennant l'accord des personnes concernées.
Le cas échéant et de l'accord de la personne handicapée concernée, l'Agence, l'Office ou le Service propose des mesures d'adaptation du poste de travail.
Art. 87 .
Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.27) établit tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie, rapport qu'il transmet à l'Agence.
L'Agence établit un rapport global relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie et des organismes.
Le rapport est communiqué aux Ministres compétents en matière de Fonction publique régionale et d'intégration des personnes handicapées, lesquels en informent le Gouvernement.
Le rapport est publié sur le site internet de l'Agence et soumis à l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, laquelle est invitée à formuler et à publier des recommandations pour l'intégration des personnes handicapées.
Art. 87 bis .
§1er. Il est créé auprès du Ministre de la Fonction publique, pour l'ensemble des Services du Gouvernement et des organismes concernés par le présent arrêté, une commission d'accompagnement composée:
1° d'un représentant du Service public de Wallonie, qui la préside;
2° d'un représentant de chaque organisme soumis au présent arrêté;
3° d'un représentant de l'Agence, en sa qualité d'organisme chargé d'un rôle transversal de mise en œuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d'intégration et de maintien à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des services publics qui relèvent de ses compétences;
4° d'un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées;
5° de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
§2. La commission d'accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l'Agence, un rapport portant sur la mise en œuvre du présent titre.
La commission d'accompagnement est habilitée à cet effet à demander et à recevoir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut formuler toutes les recommandations, utiles à l'amélioration de la politique de recrutement et d'emploi des personnes handicapées, qu'elle publie sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée. – DRW du 26 février 2015, art. 2.)
De la formation
(De la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021, art.28)
Art. 88.
§1er. Le Gouvernement adopte les finalités de la formation continuée du personnel ( du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 1°) et des organismes.
§2. ( Il existe au sein ( du Secrétariat général – AGW du 31 janvier 2013, art. 3 ) une Direction (en charge de la formation - AGW du 02 septembre 2021, art.29) du personnel, exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 2°) :
1° concevoir et mettre en oeuvre les formations au programme des stages ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 11, 1° ) ;
2° mettre en place et coordonner un réseau de correspondants de la formation ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 11, 2° ) désignés au sein des services et des organismes, par le directeur de la formation sur proposition du fonctionnaire général dirigeant concerné ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 11, 3° ) ;
3° agréer, coordonner et organiser s'il échet, les actions de formation spécifiques à la demande des services ou des organismes;
4° ( dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en œuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences, ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 8) ( préparer et organiser l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 13) – AGW du 27 mars 2009, art. 36, 4°) ;
5° concevoir et assurer la mise en oeuvre d'un programme général de formation répondant aux besoins de formation communs à l'ensemble des services et organismes.
§3. (Chaque organisme peut disposer d'une direction en charge de la formation pour assurer les missions autres que les missions exclusives prévues au présent titre. A défaut d'une telle direction, ces missions sont assurées par la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 sepmtebre 2021, art.29).
Art. 89.
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 12 )
Art. 90.
Outre les attributions qui lui sont expressément reconnues par le présent arrêté, ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation – AGW du 02 septembre 2021, art.30) a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de formation ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 13, 1° ) . ( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 13, 2° )
( Des formations – AGW du 15 février 2007, art. 20, 3°)
Dispositions générales
Art. 91.
Les services peuvent élaborer des plans de formation pour leur personnel. Ces plans sont agréés par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art. 31). Ils contiennent les objectifs, les programmes, la durée et le mode d'évaluation des formations.
Art. ( 91 bis .
Par formation de carrière, on entend toute formation visant à satisfaire aux critères d'évaluation ainsi que les formations préparatoires aux épreuves pour l'obtention ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 9) ( certificat de management public et du brevet de receveur fiscal – AGW du 24 mai 2017, art. 14) , les formations préparatoires aux épreuves de validation des compétences acquises et aux concours d'accession au niveau supérieur – AGW du 15 février 2007, art. 22) .
Art. ( 91 ter .
§1er. ( Le Service public de Wallonie prend en charge les frais d'inscription aux formations de carrière ou obligatoires visées au présent chapitre – AGW du 27 mars 2009, art. 39) .
§2. Les agents qui utilisent les transports en commun pour se rendre à des formations de carrière bénéficient d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.
Les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des formations de carrière bénéficient de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.
Les agents qui se rendent à d'autres formations à leur initiative ne bénéficient d'aucune indemnité pour frais de parcours – AGW du 15 févreier 2007, art. 23) .
De la mission de service pour formation obligatoire
Art. 92.
L'agent qui suit une formation à l'initiative de son service est tenu d'y participer. Il est considéré comme étant en mission de service ( (...) – AGW du 27 mars 2009, art. 40) .
Art. 93.
( Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art. 32) agrée la formation àl'initiative du service qui n'est pas organisée par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art. 32) , sur avis de cette dernière – AGW du 15 février 2007, art. 25) .
Art. 94.
La mission de service couvre le temps nécessaire pour suivre la formation, y compris le temps nécessaire pour s'y rendre et en revenir. L'agent peut compenser sur ses heures de service les heures de formation qui ont lieu en dehors des heures normales de service.
Art. 95.
( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 26)
De la dispense de service pour formation ( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 27, 1°)
Art. 96.
§1er. L'agent obtient une dispense de service pour suivre une formation ( à son initiative – AGW du 15 févbrier 2007, art. 27, 2°) organisée par ( le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 42) ou un organisme.
§2. ( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 27, 3°)
Du congé de formation
Art. 97.
L'agent qui suit une formation à son initiative ( agréée par ( le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 43) ou un organisme – AGW du 15 février 2007, art. 27, 4°) , peut obtenir un congé de formation. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 98.
Les formations visées à l'annexe XI sont agréées. Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021,art.33) agrée les autres formations à l'initiative de l'agent qui ne sont pas organisées par ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.33).
Art. 99.
La formation à l'initiative de l'agent doit avoir un rapport soit avec son métier actuel, soit avec un autre métier qu'il pourrait exercer ( au sein du Service public de Wallonie ou d'un organisme – AGW du 27 mars 2009, art. 45) .
Art. 100.
Au sens de la présente section, on entend par année scolaire ou académique la période s'étendant du 1er septembre au 31 août.
Sauf pour les formations de carrière ou les formations qui visent à changer de métier, le congé peut être refusé s'il est incompatible avec l'intérêt du service qui est justifié par le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins.
( La direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personne - AGW du 02 septembre 2021,art.34) accorde ou refuse le congé de formation et en informe l'agent et son supérieur hiérarchique.
( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 29, 2°)
Art. 101.
Le congé ne peut être accordé plus d'une fois pour une même formation.
Pour une même formation, le congé ne peut être cumulé avec la mission visée à l'article 92.
Art. 102.
La durée du congé est égale au nombre d'heures de la formation, déduction faite de celles dont l'agent est dispensé.
Pour une formation n'exigeant pas de présence régulière, le nombre d'heures de la formation est égal au nombre d'heures ou de leçons du programme d'études.
Art. 103.
( La somme des dispenses de service et congés accordés à l'agent pour suivre des formations ne peut excéder, compte non tenu des formations obligatoires, cent vingt heures par an pour des services effectifs comportant des prestations complètes.
Ces cent vingt heures sont réduites proportionnellement à l'égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable – AGW du 15 février 2007, art. 30) .
( Le nombre d'heures visé aux alinéas 2 et 3 est porté à cent quatre-vingt quand l'agent suit des formations universitaires ou de niveau universitaire – AGW du 24 octobre 2013, art. 1er) .
Art. 104.
Donnent lieu à diminution proportionnelle ( du nombre d'heures par année visé à l'article 103 – AGW du 24 octobre 2013, art. 2) :
1° la durée du stage;
2° les périodes de non-activité et de disponibilité;
3° le congé pour stage ou période d'essai;
4° le congé pour mission;
5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;
6° ( (...) – AGW du 15 février 2007, art. 31)
7° le congé pour candidature aux élections à certaines assemblées, telles que visées par le livre III du présent Code.
Art. 105.
( L'agent remet à ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.35) une attestation d'inscription dans le mois du début d'une formation qu'elle n'organise pas ou dans le mois de l'envoi du premier travail imposé dans le cadre de l'enseignement à distance.
L'agent remet à (la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.35) une attestation d'assiduité dans le mois de la fin d'une formation qu'elle n'organise pas ou de la fin du programme d'études – AGW du 15 février 2007, art. 32) .
Art. 106.
§1er. Le congé pour une formation organisée en année scolaire est pris entre le début de l'année scolaire et la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.
Le congé pour une formation qui n'est pas organisée en année scolaire est pris entre le début et la fin de la formation.
Le congé pour une formation qui ne requiert pas une présence régulière est pris entre le début et la fin des travaux imposés. Si cette formation est suivie de la participation à un examen, la période est prolongée jusqu'à la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.
§2. Compte tenu des besoins du service et du nombre d'heures ou de leçons de la formation, une répartition planifiée du congé peut être imposée par ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.36) à la demande du chef de service.
La répartition ne peut porter atteinte au droit de l'agent d'utiliser son congé en totalité, ni à son droit de l'utiliser pour se rendre à la formation, pour y assister, pour rejoindre son lieu de travail après la formation et pour participer aux examens.
Art. 107.
( L'agent notifie par écrit à (la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37) sa décision d'abandonner la formation.
S'il s'agit d'enseignement à distance, l'agent notifie à ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37) toute interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés, que cette interruption soit continue ou non.
Dans les deux cas, l'agent remet l'attestation d'assiduité à ( la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37)
( La direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021,art.37) met fin au congé à la date des notifications visées aux alinéas 1er et 2.
L'abandon et l'interruption dans l'envoi des travaux imposés sont justifiés, sous peine de la sanction prévue à l'article 108 – AGW du 15 février 2007, art. 34) .
Art. 108.
Le droit au congé est suspendu s'il résulte de l'attestation d'assiduité ou d'autres éléments d'information:
1° soit que l'agent a été absent des cours sans raison légitime pendant plus d'un cinquième de leur durée;
2° soit que l'agent n'a pas communiqué une interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés.
La suspension du droit au congé est prononcée par ( le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.38). La suspension s'étend à la partie restante de l'année en cours ainsi qu'aux deux années qui suivent.
De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs
Art. 108 bis .
Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.
Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.
Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents. – AGW du 21 avril 2016, art. 1er)
De la mission de service pour les membres du personnel désignés formateurs internes auprès de l'École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou de la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation - AGW du 02 septembre 2021, art.39)
Art. 109 .
Le membre du personnel qui, en tant que formateur interne au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'École d'administration publique et des services en charge de la formation, donne une formation à l'École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou à la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation - AGW du 02 septembre 2021, art.40) est considéré comme étant en mission de service.
Art. 109 bis .
Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.
Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2. – AGW du 27 octobre 2016, art. 9)
Des épreuves de recrutement et de carrière
Des concours de recrutement et des concours d'accession au niveau supérieur
Dispositions générales
Art. 110.
(Les sélections statutaires et les concours d'accession – AGW du 15 mai 2014, art. 4 ) sont organisés pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public dépendant de la Région qui sont soumis au statut des agents de la Région.
Art. 111.
( Le Ministre de la Fonction publique établit les programmes de sélection statutaire.
Le Ministre de la Fonction publique, sur proposition du ( directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.41) établit les programmes des concours d'accession à un niveau supérieur. Ces programmes permettent de vérifier si le profil des candidats correspond à la fonction à conférer. – AGW du 21 juillet 2016, art. 11)
Art. 112.
( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 12)
Art. 112 bis .
(
Sans préjudice de l'article 511, le président et les membres du jury d'un concours d'accession ou (d'une sélection statutaire – AGW du 15 mai 2014, art. 7 ) bénéficient d'une allocation de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247 – AGW du 15 février 2007, art. 38) .
Des concours de recrutement
Art. 113.
(§1er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d'emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l'annexe II, dans le cadre d'un référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.
§2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur:
1° le niveau, le grade, le rang et l'échelle de traitements du ou des emplois;
2° les conditions d'accès à l'emploi ou aux emplois, y compris l'expérience professionnelle éventuellement requise.
La description de fonction définit:
1° la finalité et les activités principales de la fonction;
2° les compétences requises pour exercer la fonction.
La description de fonction est annoncée lors de l'appel à candidatures du SELOR. – AGW du 15 mai 2014, art. 9 )
(§3. Pour adjoindre les grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d'au moins deux des caractéristiques suivantes:
1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;
2° gestion de projets innovants;
3° gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;
4° exercice d'activités exigeant des connaissances particulières;
5° justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat – AGW du 15 mai 2014, art. 15 ) .
Art. 114.
(§1er. Les sélections statutaires comportent une épreuve générique, organisée par le SELOR, destinée à évaluer les compétences du candidat au regard des compétences liées au niveau concerné.
Les sélections comportent également une épreuve de fonction, organisée par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.42) sous la supervision du SELOR, destinée à évaluer les compétences techniques et comportementales du candidat, ainsi que sa motivation, au regard de compétences requises pour exercer la fonction, telles que contenues dans la description de fonction.
(Aux grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié, l'épreuve de fonction se compose d'au minimum deux parties éliminatoires, et évalue les compétences techniques et comportementales du candidat concernant la ou les dimensions suivantes:
1° la spécialisation technique;
2° l'innovation;
3° la gestion de projet complexe – AGW du 15 mai 2014, art. 16 ) .
§2. Le Gouvernement approuve le programme des sélections statutaires, lequel détermine:
1° si l'épreuve de fonction est constituée d'une ou de plusieurs parties;
2° si certaines parties de l'épreuve de fonction sont éliminatoires et si les points obtenus à ces parties d'épreuve interviennent dans le total des points obtenus à l'épreuve;
3° le cas échéant, le nombre maximum de candidats retenus pour constituer une réserve issue d'une sélection statutaire.
§3. Les candidats doivent obtenir au moins 50 pour cent des points à l'épreuve générique et 60 pour cent des points à l'épreuve de fonction.
§4. Lors de l'épreuve de fonction, le jury est composé, au minimum, d'un président issu de la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.42) ainsi que de deux membres possédant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau dans le domaine concerné et dont un, au moins, de même que son suppléant, est issu du Service public de Wallonie ou d'un organisme. – AGW du 15 mai 2014, art. 10 )
(Le jury ne peut être composé de plus de deux tiers de membres du même sexe - AGW du 12 octobre 2023, art. 11)
( §5 – AGW du 27 mars 2009, art. 53, 2° ) . Les épreuves et les parties d'épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, informatisée, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou ( multimédia – AGW du 15 février 2007, art. 39) . Leur correction peut être automatisée.
(§6. Les lauréats de l'épreuve générique qui s'inscrivent à une sélection statutaire pour le même niveau ou pour un niveau inférieur sont dispensés de cette épreuve pendant trois ans à compter de la présentation de l'épreuve qu'ils ont réussie.
Les candidats qui échouent à l'épreuve générique ne peuvent pas présenter à nouveau cette épreuve pour le même niveau ou pour un niveau supérieur pendant une durée de six mois à compter de la présentation de l'épreuve à laquelle ils ont échoué.
Pour l'application des alinéas 1er et 2, est pris en compte la réussite ou l'échec à une épreuve générique organisée pour le pouvoir exécutif fédéral ou un pouvoir exécutif soumis à l'arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. – AGW du 15 mai 2014, art. 10 )
Art. 115.
(§1er. (A la clôture des inscriptions à l'épreuve générique – AGW du 15 mai 2014, art. 11 ) , le SELOR s'assure que les lauréats réunissent la condition générale d'admissibilité prévue à l'article 19, 5°, et qu'ils possèdent les (diplômes, certificats d'études ou autres titres – AGW du 24 avril 2014, art. 3 ) exigés et déclare admis les lauréats qui satisfont à cette condition.
(§2. Le SELOR arrête la liste des lauréats qui accèdent à l'épreuve de fonction.
Sur la proposition de la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.43), le SELOR dresse le procès-verbal de l'épreuve de fonction et arrête la liste des lauréats qui constituent les réserves issues des sélections statutaires. – AGW du 15 mai 2014, art. 11 )
§3. (Les lauréats sont classés dans la réserve sur la base des points obtenus à l'épreuve de fonction. – AGW du 15 mai 2014, art. 11 ) En cas d'égalité de points, le candidat le plus âgé est classé premier – AGW du 27 mars 2009, art. 54) .
Art. 116.
(§1er. Les emplois sont attribués sur la base des réserves établies conformément à l'article 115, §3. – AGW du 15 mai 2014, art. 12 )
§2. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 55, 2°)
§3. Préalablement à leur désignation, la Région wallonne s'assure que les lauréats réunissent les conditions générales d'admissibilité prévues par l'article 19, 1° à 4° et 6°.
(Si les conditions d'accès à un emploi imposent des connaissances particulières qui ne sont pas vérifiées dans l'épreuve de fonction, la possession de ces connaissances est vérifiée par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.44) préalablement à la désignation. La preuve des connaissances est faite si le lauréat candidat obtient soixante pour cent des points à l'entretien ou au test de vérification. – AGW du 15 mai 2014, art. 12, 2° )
Si une enquête complémentaire s'impose dans le cadre de la vérification des conditions prévues à l'article 19, 1° et 2°, le lauréat est suspendu de la réserve.
Le lauréat dont il est constaté après enquête qu'il satisfait aux conditions et qui a été dépassé par un candidat moins bien classé prend rang lors de son recrutement ultérieur à la date du recrutement de ce lauréat moins bien classé.
(Le lauréat dont il est constaté après enquête qu'il ne satisfait pas aux conditions est exclu de la réserve. – AGW du 15 mai 2014, art. 12 )
(La décision de mener une enquête complémentaire et les décisions d'exclusion de la réserve sont prises par le directeur de la sélection et notifiées au lauréat. – AGW du 15 mai 2014, art. 12 )
Art. 117.
(Les lauréats de sélections statutaires qui remplissent l'ensemble des conditions d'admissibilité visées à l'article 19 pour l'emploi à conférer sont admis au stage dans l'ordre de leur classement. – AGW du 15 mai 2014, art. 13 )
(Si des lauréats de sélections statutaires différentes sont en compétition pour l'emploi à conférer, ils sont classés suivant l'ordre chronologique des procès-verbaux de clôture des sélections statutaires. – AGW du 15 mai 2014, art. 13 )
(... – AGW du 15 mai 2014, art. 13 )
Art. 118.
(Les lauréats de sélections statutaires expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois déterminés, dans un délai de quinze jours. Le délai est prolongé de quinze jours par le directeur de la Sélection du Service public de Wallonie dans certaines circonstances, et notamment durant la période du 15 juillet et au 15 août.
Le choix d'emplois des lauréats de sélections statutaires est pris en considération selon leur rang de classement. – AGW du 15 mai 2014, art. 14 )
( Les lauréats qui, par deux fois, répondent sans se porter candidats à aucun des emplois proposés simultanément, dont un au moins à Namur, perdent le bénéfice de leur rang de classement. En sont exclus ceux qui, par deux fois consécutives, ne répondent pas à une proposition d'emplois – AGW du 27 mars 2009, art. 56, 1°) .
Les lauréats qui expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois s'engagent à accepter celui qui leur est attribué. (Le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.45) notifie leur exclusion de la réserve aux lauréats qui, après cette acceptation, refusent d'entrer en fonction.
Les lauréats communiquent tout changement d'adresse à la (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.45) . Toute proposition leur est valablement faite à la dernière adresse indiquée.
§2. La (direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection - AGW du 02 septembre 2021, art.45 ) a pour missions de gérer les réserves de recrutement (... – AGW du 15 mai 2014, art. 14 ) pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et de désigner les lauréats des réserves de recrutement sur des emplois déclarés vacants pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relavant de la Région wallonne – AGW du 15 février 2007, art. 43) .
Art. 119.
( Une réserve de recrutement conserve sa validité jusqu à la constitution de la réserve suivante et (trois – AGW du 15 mai 2014, art. 15 ) ans au moins à compter du procès-verbal qui la constitue – AGW du 15 février 2007, art. 44) .
Art. ( 119 bis .
En l'absence de réserve de recrutement ou si aucun lauréat d'une réserve n'accepte l'emploi proposé, l'autorité peut faire appel à une réserve équivalente du pouvoir exécutif fédéral ou d'un pouvoir exécutif soumis à l'Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui dépendent, (... – AGW du 15 mai 2014, art. 16 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 57) .
Art. ( 119 ter .
Un agent des niveaux A, B et C peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme ou certificat d'études qui donne accès à ce métier ou qu'il ait réussi un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.
"Un agent des niveaux B et C peut également exercer une fonction autre que celle pour laquelle il a été recruté à condition qu'il soit porteur d'une ou plusieurs certifications professionnelles correspondant à la fonction visée et correspondant au niveau de l'emploi, conformément à l'annexe III "(AGW du 4 avril 2019, art.2)
Un agent du niveau D peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il ait réussi (une sélection statutaire pour une fonction relevant de – AGW du 15 mai 2014, art. 17 ) ce métier ou un examen de qualification au contenu identique à celui (de cette sélection statutaire – AGW du 15 mai 2014, art. 17 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 58) .
Art. 119 quater.
§1.* (Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119 bis , le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes:
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;
2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;
3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant – AGW du 20 mars 2014, art. 2 ).
*NDLR : nous ajoutons le "§1." pour garder la cohérence avec le §2 ajouté par l'AGW du 16 décembre 2021, art.1.
(§ 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8° ;
2° réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1 er, alinéa 1 er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;
3° se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;
4° ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable – AGW du 16 décembre 2021, art.1).
Des concours d'accession au niveau supérieur
Art. 120.
( L'accession au niveau supérieur est organisée pour les seuls métiers figurant à l'annexe II, section III – AGW du 27 mars 2009, art. 59 ) .
Art. 121.
( Les concours d'accession sont organisés au moins tous les quatre ans – AGW du 15 février 2007, art. 46) .
Art. 122.
( Les concours d'accession, destinés à constituer des réserves d'accession, comportent des épreuves de base éliminatoires dont le contenu figure à l'annexe II, section IV. Ces épreuves de base sont dénommées brevets pour les concours d'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 60 ) – AGW du 15 février 2007, art. 47) .
La réussite de chaque épreuve reste définitivement acquise.
Les épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédias. Leur correction peut être automatisée.
Les épreuves peuvent être divisées en parties d'épreuve.
Art. 123.
Si un concours consiste en une épreuve générale et une ou plusieurs épreuves particulières, les agents qui ont réussi l'épreuve générale sont, à leur demande, dispensés de cette épreuve si, par la suite, ils participent à nouveau à un ou plusieurs concours du même niveau ou d'un niveau inférieur.
Art. 124.
§1er. Le Gouvernement détermine, dans l'appel aux candidats:
1° le contenu des épreuves et des parties d'épreuve;
2° le nombre de points attribués à l'ensemble du concours, à chacune des épreuves et des parties d'épreuve.
§2. Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.
§3. Pour les épreuves et les parties d'épreuve dont la correction est automatisée, le jury ne peut, sans motivation, arrondir la cote obtenue.
§4. Les candidats sont classés dans la réserve sur la base du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves de base. En cas d'égalité des points, le classement se fait sur base de l'ancienneté de service, le plus ancien étant classé le premier. Si une égalité subsiste, c'est le candidat le plus âgé qui est classé le premier.
Art. 125.
Un procès-verbal est dressé par ( le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.46 ) après les épreuves de base; il arrête la liste des lauréats qui constituent la réserve. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps.
Art. 126.
Les lauréats pour l'emploi à conférer sont promus dans l'ordre de leur classement.
Si des lauréats de concours différents sont en compétition pour la même promotion, ils sont classés suivant l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre de leur classement.
Du brevet de receveur fiscal
De la formation préparatoire au brevet de receveur fiscal
Art. 127 .
La préparation à l'épreuve requise pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisée pour l'ensemble des services et organismes.
( (...)
Art. 128 .
L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal porte sur les compétences requises du candidat pour exercer un emploi de receveur fiscal.
Le programme du brevet de receveur fiscal porte au moins sur les matières suivantes:
1° poursuites directes et indirectes;
2° privilèges et hypothèques;
3° régimes matrimoniaux;
4° les procédures d'insolvabilité: faillite, règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire, liquidation de société;
5° la prescription;
6° notions de droit des sociétés;
7° le recouvrement à charge des héritiers.
Le volume horaire du brevet de receveur fiscal est de cent heures au moins.
Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du budget établissent le programme et le règlement de l'examen sur la proposition conjointe du (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.47) et du Directeur général (qui a la Fiscalité dans ses attributions - AGW du 02 septembre 2021, art.47) .
Art. 129 .
Le règlement de l'examen du brevet de receveur fiscal est porté à la connaissance des candidats par note de service.
Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.
Art. 130 .
L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisé les années paires par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021, art.48) pour l'ensemble des services et organismes.
Le brevet est délivré par un jury composé:
1° de l'inspecteur général du Département du Recouvrement;
2° un représentant de la cellule fiscale de la Région wallonne;
3° d'un représentant de la Direction du support juridique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité;
4° d'un receveur fiscal;
5° un professeur d'université spécialisé dans les matières fiscales.
Le membre visé au 1° préside le jury.
Art. 131 .
Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps. – AGW du 24 mai 2017, art. 15)
(Du certificat de validation des compétences – AGW du 27 mars 2009, art. 65 )
Art. 132.
( Le certificat de validation des compétences s'acquiert au terme d'une procédure organisée pour chaque métier par la (direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021, art.49) – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .
Art. 133.
( Les procédures d'obtention du certificat sont organisées au moins tous les deux ans – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .
Art. 134.
( Le Gouvernement fixe les compétences requises pour l'exercice, à chaque rang, de chaque métier – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .
Art. 135.
( ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 13) Le Gouvernement arrête le programme et le règlement de ces procédures d'obtention du certificat. – AGW du 27 mars 2009, art. 65)
Art. 136.
( Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.50) annonce par note de service l'organisation de chaque procédure d'obtention du certificat à laquelle peut s'inscrire tout agent réunissant les conditions de promotion autres que la détention du certificat de validation des compétences et l'ancienneté – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .
Art. 137.
( Le jury de chaque procédure est désigné par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.51). Il arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation de la procédure et veille à son application; il établit le procès-verbal fixant la liste des personnes ayant obtenu le certificat. Le directeur de la Formation notifie les résultats aux candidats – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .
Art. 138.
( Le candidat qui a obtenu le certificat de validation des compétences au terme de la procédure est en déclaré titulaire. Cette déclaration figure dans l'annuaire visé à l'article 17.
Les titulaires d'un certificat de validation des compétences en conservent le bénéfice sans limite dans le temps – AGW du 27 mars 2009, art. 65) .
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 16 )
Art. ( 138 bis .
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 16 )
Art. ( 138 ter .
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 16 )
Des incompatibilités
Art. 139.
Les agents ne peuvent cumuler des activités professionnelles.
Par activité professionnelle, il faut entendre, au sens du présent arrêté, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à ( l'article 23 du Code des Impôts sur les revenus 1992 – AGW du 15 février 2007, art. 49) .
Par dérogation à l'alinéa 2, un mandat public de nature politique n'est pas considéré comme une activité professionnelle.
Art. 140.
§1er. Par dérogation à l'article 139 , le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction s'exerce de plein droit.
Est inhérente à l'exercice de la fonction toute charge:
attachée, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, à la fonction exercée par le membre du personnel;
à laquelle l'agent est désigné d'office par l'autorité hiérarchique dont il relève.
Pour l'application du présent paragraphe, les heures d'absence couvertes par une dispense de service sont considérées comme des heures de service.
§2. Par dérogation à l'article 139 , le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) peut autoriser le cumul ( pour une durée maximale de cinq ans renouvelable – AGW du 18 octobre 2012, art. 17 ) sur demande écrite et préalable de l'agent et après avis motivé du comité de direction ( concerné – AGW du 27 mars 2009, art. 67, 1°) , dans les conditions suivantes:
le cumul n'est pas de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction;
le cumul n'est pas contraire à la dignité de celle-ci;
le cumul n'est pas de nature à compromettre l'indépendance de l'agent ou créer une confusion avec sa qualité d'agent.
§3. Au plus tard dans les deux mois de l'introduction de la demande auprès du (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) , le comité de direction émet un avis motivé à son égard. Passé ce délai, l'avis est censé favorable.
Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) statue sur la demande de l'agent dans un délai de soixante jours prenant cours à la date de la réception de l'avis motivé du comité de direction. Passé ce délai, le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.52) ) est censé se ranger à l'avis du comité de direction.
Si le dossier ne contient pas les renseignements nécessaires, l'autorité qui le constate demande ces renseignements dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la réception du dossier.
L'autorisation est révocable si l'une des conditions visées au §2 n'est plus remplie.
Les décisions d'autorisation, de refus et de révocation sont motivées.
§4. En cas de modification de sa situation administrative ou de modification des conditions d'exercice ou de la nature du cumul, l'agent est tenu d'introduire une nouvelle demande.
De l'évaluation
Art. 141.
§1er. L'évaluation de l'agent a pour but d'apprécier sa contribution, en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées, au bon fonctionnement du service.
Celle-ci est notifiée à l'agent au moyen d'un bulletin d'évaluation conforme au modèle figurant en annexe XII.
§2. L'évaluation de l'agent prend en considération:
tous les éléments relatifs à sa manière de servir: ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail;
la participation de l'agent à l'atteinte des objectifs du service, fixés selon les méthodes de gestion propres ( au Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 68, 1°) ou organismes concernés et après avoir situé son rôle et son niveau d'implication par rapport à l'atteinte de ces objectifs;
l'atteinte des objectifs personnels préalablement fixés par le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Dans les services extérieurs, ces objectifs sont fixés par le supérieur hiérarchique du rang A6 ou A5 au moins.
Le ( Comité de direction de la Direction générale dont l'agent relève – AGW du 27 mars 2009, art. 68, 2°) fixe les objectifs des agents de rang A4.
§3. Les objectifs visés au §2 sont fixés lors d'un entretien de planification, de manière spécifique, mesurable et doivent être axés sur le résultat et inscrits dans le temps.
Art. 142.
La méthodologie de l'évaluation est adoptée par le Gouvernement, après avis du collège visé à l'article 153 .
Art. 143.
Le dossier individuel de l'agent contient tout élément probant et une fiche individuelle relatant les faits ou circonstances, favorables et défavorables, susceptibles de servir d'élément d'appréciation. Ces faits ou constatations ne peuvent avoir trait qu'à l'exercice de la fonction et doivent être visés par l'agent qui note éventuellement ses observations.
Tout fait ou toute constatation que l'agent estime susceptible de servir d'élément d'appréciation est noté à sa demande sur sa fiche individuelle par le supérieur hiérarchique compétent qui indique ses observations éventuelles.
Art. 144.
L'agent se voit attribuer une évaluation favorable, réservée ou défavorable.
Art. 145.
L'évaluation est attribuée à l'issue d'un entretien, tous les deux ans entre le 15 septembre et le 15 décembre et deux ans après l'entretien de planification visé à l'article 141 . ( La nomination à titre définitif emporte première évaluation, favorable, de l'agent – AGW du 27 mars 2009, art. 69 ) .
Art. 146.
§1er. Tous les deux ans, le ( Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 70 ) évalue les agents de rang A4, le supérieur hiérarchique du rang A4 évalue les agents de rangs A5 et A6 et le supérieur hiérarchique de rang A5 ou A6 au moins évalue les agents ( des niveaux B, C et D – AGW du 27 mars 2009, art. 70 ) .
Le fonctionnaire général ou l'agent qui est amené à évaluer doit posséder une évaluation favorable.
§2. L'agent qui, pour quelle que raison que ce soit, est absent ou n'exerce pas sa fonction et qui se trouve dans une position administrative dans laquelle il conserve son droit à la promotion, conserve sa dernière évaluation jusqu'à ce qu'il reprenne sa fonction.
Si la durée de l'absence le justifie, un entretien de planification a lieu dès la reprise de ses fonctions.
Un an après la reprise de ses fonctions, il peut demander que son évaluation soit révisée.
Art. 147.
Dans les 15 jours de l'entretien, les supérieurs hiérarchiques visés à l'article 146 notifient la proposition d'évaluation. Dans les 15 jours de la notification, l'agent signe et retourne cette proposition, accompagnée de ses remarques éventuelles. A défaut de ce faire, il est censé accepter l'évaluation qui devient définitive.
Art. 148.
Les observations qui sont faites par l'agent sont examinées par le supérieur hiérarchique direct visé à l'article 146 qui a émis la proposition d'évaluation et le supérieur hiérarchique de celui-ci. Ils notifient à l'agent leur décision dans les 15 jours de la réception des observations.
Art. 149.
L'agent qui fait l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable peut saisir la Chambre de recours.
La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.
Art. 150.
( La Chambre de recours rend un avis favorable ou une décision d'annulation ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 1°) .
L'avis motivé est communiqué au Comité de direction pour décision et la décision motivée annulant de plein droit l'évaluation attribuée est transmise aux personnes visées à l'article 148 afin qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation, après une période de 4 mois à dater de sa réception. Ces dernières sont assistées d'un représentant ( du service des ressources humaines – AGW du 27 mars 2009, art. 71, 2°) et d'un observateur choisi par l'évalué le cas échéant parmi les membres d'une organisation syndicale. Cette seconde évaluation n'est pas susceptible d'annulation par la chambre de recours.
Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.53) notifie à l'agent l'évaluation attribuée – AGW du 15 février 2007, art. 50) .
Art. 152.
( Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, et sur proposition du Comité de direction, le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.54) pour l'agent titulaire d'un grade de recrutement et le Gouvernement pour l'agent titulaire d'un grade de promotion notifie la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'agent – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 1°) .
Dans les quinze jours de cette notification, l'agent peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée au Titre XI du présent arrêté (lire « du présent Livre ») .
La Chambre, réunie en séance plénière, rend un avis ( dans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 72, 2°) de sa saisine et le notifie au Gouvernement.
Après avoir pris connaissance de l'avis de la Chambre de recours, le Gouvernement peut décider du licenciement pour inaptitude professionnelle de l'agent.
Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.54) notifie le licenciement pour inaptitude professionnelle, par lettre recommandée à la poste.
Art. 151.
Lorsque l'évaluation attribuée est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution.
Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du comité de direction, du comité stratégique
Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants
Art. 153.
Il existe un collège des fonctionnaires généraux dirigeants, ci-après dénommé le « collège », composé de l'ensemble des fonctionnaires généraux dirigeants ( du Service public de Wallonie et des organismes – AGW du 27 mars 2009, art. 74 ) .
Art. 154.
Le collège se réunit à la demande du Gouvernement, d'un ministre ou d'un tiers de ses membres.
Art. 155.
Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le collège a pour mission de donner un avis ( motivé – AGW du 15 février 2007, art. 51, 1°) au Gouvernement ou à l'un de ses membres:
1° sur les questions d'intérêt général relatives à la fonction publique wallonne;
2° sur les avant-projets de décret et projets d'arrêté réglementaire qui lui sont soumis.
Il peut adresser au Gouvernement ou à l'un de ses membres toute suggestion ou recommandation qu'il juge utile.
( Le collège communique au Gouvernement avant le 1er mai un rapport d'activité portant sur l'année précédente – AGW du 15 février 2007, art. 51, 2°) .
Il peut tenir des auditions, publiques ou non, lorsqu'il le juge utile à l'avancement de ses travaux. Il peut inviter des agents ou des membres du personnel contractuel et toute personne en général en raison de leurs connaissances ou expériences particulières.
Il émet son avis ( motivé – AGW du 15 février 2007, art. 51, 1°) dans le délai fixé par celui qui l'a saisi. Le délai ne peut être inférieur à dix jours.
Art. 156.
( Le collège élit son président en son sein pour une durée de six mois au moins et de deux ans au plus. Le mandat est renouvelable – AGW du 15 février 2007, art. 52) .
Art. 157.
Il établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
(Du comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 75 )
Art. 158.
( Il existe au sein du Service public de Wallonie un Comité stratégique comprenant les fonctionnaires généraux des rangs A1 et A2 – AGW du 27 mars 2009, art. 76, 1°) .
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 76, 2°)
Art. 159.
Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 77, 1°) connaît de toutes les questions d'intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement ( du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 77, 2°) .
( Il dispose d'un pouvoir d'avis, d'initiative ou à la demande d'un Ministre ou du Gouvernement, sur tout dossier relatif à l'organisation ou aux missions du Service public de Wallonie – AGW du 31 janvier 2013, art. 4 ) .
Art. 160.
Le ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.
Art. 161.
Le ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
Art. 162.
Les personnes participant à une séance du ( Comité stratégique – AGW du 27 mars 2009, art. 78) sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, ( au secret médical – AGW du 15 février 2007, art. 53) , aux droits et libertés du citoyen et au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toute décision aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.
Du Comité de direction
Art. 163.
( Au sein du secrétariat général, de chaque Direction générale (extérieure au Secrétariat général - AGW du 02 septembre 2021, art.55) et de chaque organisme, un Comité de direction regroupe les fonctionnaires généraux – AGW du 27 mars 2009, art. 80 ) .
(Dans les organismes qui comprennent uniquement un seul fonctionnaire général au cadre, le comité de direction regroupe le fonctionnaire général et les agents titulaires du grade de directeur – AGW du 15 mai 2014, art. 17 ) .
Art. 164.
Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le ( Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 81 ) connaît de toutes les questions d'intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement ( du secrétariat général, de la Direction générale ou de l'organisme – AGW du 27 mars 2009, art. 81 ) .
Art. 165.
Le ( Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 82 ) est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.
Art. 166.
Les personnes participant à une séance du (Comité de direction – AGW du 27 mars 2009, art. 82 ) sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations dans les limites fixées à l'article 162 .
Du régime disciplinaire
Art. 167.
Les agents qui manquent à leurs devoirs sont passibles de l'une des sanctions suivantes:
1° ( le blâme;
2° la retenue de traitement;
3° le déplacement disciplinaire;
4° la régression barémique – AGW du 27 mars 2009, art. 83 ) ;
5° la rétrogradation;
6° la démission d'office;
7° la révocation.
Art. 168.
La retenue de traitement ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois mois. Elle porte sur la moitié de la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 169.
( La régression barémique consiste en l'attribution d'une échelle de traitements inférieure dans le grade.
La rétrogradation consiste en la nomination à un grade inférieur – AGW du 27 mars 2009, art. 84 ) .
Art. 172.
§1er. ( Chaque ministre, le ( secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2 ) et, pour ses services, chaque directeur général peut ordonner à un supérieur hiérarchique d'entamer une action disciplinaire pour les faits qu'il précise et de faire une proposition de sanction disciplinaire – AGW du 27 mars 2009, art. 85, 1°) .
§2. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 85, 2°) .
§3. L'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui ont été constatés ou portés à la connaissance de l'autorité dans les six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée.
En cas d'action pénale et si le Ministère public a communiqué la décision judiciaire définitive à l'autorité compétente pour infliger la sanction disciplinaire, l'action disciplinaire doit être entamée ou poursuivie dans les six mois qui suivent la date de la communication.
Art. 170.
L'agent soumis à une procédure disciplinaire peut se faire assister à tout stade de la procédure par une personne de son choix.
Art. 171.
L'agent est en droit de consulter son dossier et d'en obtenir gratuitement une copie.
Art. 173.
( Tout agent du niveau A peut entamer une action disciplinaire et formuler une proposition de sanction à l'encontre d'un agent placé sous son autorité. Il joint à la proposition et signe le procès-verbal de l'audition de l'agent soumis à la procédure, dûment signé par ce dernier et par l'agent ayant fait office de secrétaire lors de l'audition.
Le secrétaire est porteur d'un grade au moins égal à celui de l'agent soumis à la procédure.
Tout agent participant à une audition est tenu au secret – AGW du 27 mars 2009, art. 86 ) .
Art. 174.
(La proposition définitive de blâme, de retenue de traitement, de déplacement disciplinaire, de régression barémique, de rétrogradation, de démission d'office et de révocation est établie et notifiée par le comité de direction sur proposition de l'agent qui a entamé l'action disciplinaire – AGW du 20 mars 2014, art. 3 ) .
Art. 175.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 88 ) La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
Art. 176.
(Le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la régression barémique, la rétrogradation, la démission d'office et la révocation sont infligés par le Gouvernement – AGW du 20 mars 2014, art. 4 ) .
Art. 177.
Celui qui a instruit une affaire disciplinaire ou formulé une proposition (provisoire - AGW du 02 septembre 2021, art. 56) de sanction disciplinaire ne peut prendre aucune part à la sanction.
Art. 178.
La sanction infligée ne peut être plus lourde que celle proposée définitivement et il n'est tenu compte que des faits qui ont justifié la procédure disciplinaire.
Art. 179.
L'autorité inflige la sanction disciplinaire dans les deux mois à compter soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution.
Art. 180.
§1er. Si aucune sanction n'a été infligée dans le délai visé à l'article 179 , l'autorité est réputée y avoir renoncé.
§2. La sanction est notifiée sans délai à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
Si la chambre de recours a émis un avis, la sanction lui est également notifiée.
Art. 181.
Le reproche à l'agent de plusieurs faits ne donne lieu qu'à une seule procédure et au prononcé d'une seule sanction disciplinaire.
Art. 182.
Si un nouveau fait est reproché à l'agent pendant le déroulement d'une procédure disciplinaire, une nouvelle procédure peut être entamée sans que la procédure en cours en soit interrompue.
Art. 183.
La radiation des sanctions disciplinaires est opérée d'office après un délai prenant cours à la date à laquelle la sanction a été infligée et égal à:
1° ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 1°)
2° ( quatre – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 2°) mois pour le blâme;
3° neuf mois pour la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, ( la régression barémique – AGW du 27 mars 2009, art. 90, 3°) et la rétrogradation.
La radiation a pour seul effet de retirer du dossier toute mention ou référence à la sanction disciplinaire.
Art. 184.
( En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire peut être poursuivie moyennant décision motivée du Ministre de la Fonction publique.
Le Gouvernement confirme, retire ou adapte la sanction disciplinaire dans les six mois à compter du jour où une décision judiciaire est passée en force de chose jugée – AGW du 15 février 2007, art. 54) .
Art. 185.
L'agent chargé de faire une proposition de sanction disciplinaire ou d'infliger une sanction disciplinaire et le comité de direction sont conseillés par un agent juriste expressément désigné à cette fin ( au sein ( du Secrétariat général – AGW du 31 janvier 2013, art. 5 ) – AGW du 27 mars 2009, art. 91 ) et spécialisé à temps plein ou à temps partiel dans cette fonction d'assistance.
L'agent juriste assiste aux auditions, veille au bon déroulement de la procédure et ne peut émettre aucune opinion quant au fond. Il vise tous les documents de la procédure.
Les organismes qui en font la demande peuvent bénéficier de l'assistance de l'agent juriste, visé à l'alinéa 1.
De la chambre de recours
De la compétence et de la composition de la chambre de recours
Art. 186.
Il y a pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours compétente pour:
1° donner un avis motivé sur tout recours portant sur:
a) toute proposition définitive de sanction disciplinaire;
b) toute décision de suspension dans l'intérêt du service accompagnée ou non d'une retenue de traitement;
c) toute proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;
d) toute proposition de licenciement d'un stagiaire;
( e) toute évaluation attribuée à un agent – AGW du 15 février 2007, art. 55, 1°) ;
( f) toute proposition de décision visée à l'article 80 entraînant un changement de résidence administrative;
g) toute décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences – AGW du 27 mars 2009, art. 92, 1°) ;
2° ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 92, 2°)
( 3° sans préjudice du 1°, e), rendre une décision d'annulation sur tout recours portant sur toute évaluation attribuée – AGW du 15 février 2007, art. 55, 3°) .
Art. 187.
§1er. La chambre de recours se compose de:
1° un président et trois vice-présidents;
2° dix-huit assesseurs effectifs et dix-huit assesseurs suppléants, agents ou mandataires ( du Service public de Wallonie et des – AGW du 27 mars 2009, art. 93, 1°) organismes d'intérêt public;
Elle est assistée par quatre greffiers effectifs et quatre greffiers suppléants.
§2. Le président et les vice-présidents sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs ou honoraires.
Les neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement, dont au moins trois assesseurs effectifs et trois suppléants proviennent d'un organisme d'intérêt public.
Neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les assesseurs désignés par les organisations syndicales doivent être agréés par le Gouvernement. Le refus d'agrément est soumis au Comité de secteur n° XVI.
Les greffiers effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les agents ( du niveau A du Service public de Wallonie et des organismes – AGW du 27 mars 2009, art. 93, 2°) .
(§ 3. Le président et les vice-présidents de la chambre de recours bénéficient d'une allocation de présence d'un montant de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 du 1 er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247 - AGW du 02 septembre 2021, art. 57).
Art. 188.
Dans chaque affaire un agent est désigné par le (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.55) pour défendre la proposition de décision ou la décision contestée.
Cet agent ne peut assister à la délibération. L'avis mentionne le respect de cette interdiction.
La Chambre est assistée par un traducteur juré en langue allemande lorsque l'agent est du régime linguistique allemand.
Art. 189.
La chambre de recours établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
Le règlement d'ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail, le nombre de sections dont au minimum trois sections.
Le règlement d'ordre intérieur détermine, hormis le cas visé à l'article 152, alinéa 3 , les autres cas dans lesquels la chambre délibère en formation plénière, ainsi que la manière dont les membres de la chambre sont affectés aux sections et les affaires distribuées aux sections.
Art. 190.
Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Chaque magistrat qui préside la chambre ou une section récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.
Art. 191.
En cas de délibération en formation plénière, la chambre de recours ne délibère valablement qu'au nombre de treize membres au moins, soit le président ou un vice-président, six assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels deux représentants des organismes d'intérêt public et six assesseurs désignés par les organisations syndicales et agréés par le Gouvernement.
Sauf les cas de délibération en formation plénière, la chambre délibère en sections de sept membres, soit le président ou un vice-président, trois assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels un représentant des organismes d'intérêt public et trois assesseurs désignés par les organisations syndicales et ( agréés – AGW du 15 février 2007, art. 56) par le Gouvernement.
De la procédure devant la chambre de recours
Art. 192.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recours contre les propositions de décision et les décisions visées à l'article 186 .
Art. 193.
L'agent saisit la chambre de recours dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision ou de la décision à laquelle il ne peut se rallier.
A défaut de recours dans ce délai, la proposition de décision ou la décision sont définitives.
Les recours contre une décision de suspension dans l'intérêt du service et une éventuelle retenue de traitement et les recours contre une décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences ne sont pas suspensifs.
Art. 194.
( Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision ou de la proposition de décision, lequel le transmet à la chambre par retour de courrier. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.
Le président communique une fois par an au (directeur général du Service public de Wallonie Support – AGW du 02 septembre 2021, art.59) un état récapitulatif des délais dans lesquels les dossiers et les pièces et informations complémentaires ont été transmis – AGW du 15 février 2007, art. 57) .
Art. 195.
Aucun recours ne peut faire l'objet des délibérations de la chambre de recours si les enquêtes visées à l'article 198 ne sont complètement terminées, si le requérant n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense.
Art. 196.
§1er. Au moins quinze jours avant sa comparution devant la chambre de recours, l'agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
La convocation mentionne:
1° les faits justifiant la proposition de décision ou la décision;
2° la constitution d'un dossier administratif complet relatif à la proposition de décision ou à la décision;
3° le lieu, le jour et l'heure de la comparution;
4° le droit de l'agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;
5° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté;
6° le droit de demander l'audition de témoins.
§2. A partir de la réception de la convocation à comparaître jusqu'à la veille de la comparution, l'agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s'il le souhaite, ses moyens de défense à la chambre de recours.
Art. 197.
§1er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l'agent comparait en personne et ne peut y renoncer.
§2. L'agent qui s'abstient de comparaître alors qu'il a été régulièrement convoqué, est réputé renoncer au recours introduit, sauf en cas de force majeure ou d'accord de la Chambre de recours.
§3. L'agent qui n'a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué.
Art. 198.
§1er. La chambre de recours peut décider d'entendre des témoins, d'office ou à la demande de l'agent.
L'audition des témoins a lieu en présence de l'agent.
Tout membre du personnel convoqué en qualité de témoin ne peut s'opposer à être entendu.
§2. La chambre de recours peut décider de tenir des enquêtes complémentaires et y déléguer deux assesseurs qui ont assisté aux délibérations. Ces assesseurs, hors les cas où aucun assesseur n'est désigné à cette fin par les organisations syndicales, sont choisis l'un parmi la délégation de l'autorité, l'autre parmi la délégation des organisations syndicales.
Art. 199.
§1er. ( Le procès-verbal de l'audition est notifié à l'agent dans les 7 jours de la comparution, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.
L'agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 15 jours de la notification. ÷ défaut le procès-verbal est définitif – AGW du 15 février 2007, art. 58) .
§2. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté à la comparution, alors qu'il a été régulièrement convoqué, il est établi un procès-verbal de défaut de comparution.
§3. Le procès-verbal de comparution ou de défaut de comparution fait mention de l'accomplissement de chacun des actes de procédure requis.
Art. 200.
§1er. La chambre de recours émet son avis endéans les ( quatre – AGW du 15 février 2007, art. 59, 1°) mois de sa saisine.
( Toutefois, en cas de recours contre la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle visée à l'article 152, alinéa 1er, ou de recours contre la proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29, l'avis est rendu endéans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 96, 1°) .
( En cas de recours contre un avis ou une décision en matière d'évaluation et de recours contre une décision en matière de congés, d'absences ou de disponibilité, l'avis ou la décision est rendu endéans les deux mois – AGW du 27 mars 2009, art. 96, 2°) .
§2. A l'exception d'un recours contre une proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29 et d'un recours contre une décision en matière de congés, le Président peut, par décision motivée, prolonger le délai de remise d'avis pour une période de trois mois.
A défaut d'avis ou de décision dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu un avis ou une décision favorable au requérant.
L'avis est notifié simultanément au requérant et à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le dossier de l'affaire est joint à la notification de l'avis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
A défaut de décision de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, l'autorité compétente est réputée renoncer à la mesure.
De la suspension dans l'intérêt du service
Art. 201.
Lorsque l'intérêt du service le requiert, l'agent peut être suspendu de ses fonctions.
Art. 202.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires en raison d'une faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou des indices probants, la suspension dans l'intérêt du service peut s'accompagner d'une retenue de traitement.
La retenue de traitement ne peut être supérieure à la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 203.
(L'agent est entendu par le directeur général dont il relève ou son délégué préalablement à la décision de suspension dans l'intérêt du service – AGW du 20 mars 2014, art. 5 ) .
L'agent peut consulter le dossier qui a été constitué en vue d'entamer une action en suspension dans l'intérêt de service.
Art. 204.
L'agent peut être assisté d'une personne de son choix à tout stade de la procédure de suspension dans l'intérêt du service.
Art. 205.
§1er. La suspension dans l'intérêt du service est décidée par le Gouvernement pour un terme de six mois au plus. En cas de poursuites pénales, le Gouvernement peut proroger ce terme pour des périodes consécutives de six mois au plus, jusqu'à la communication d'une décision judiciaire définitive.
L'agent dispose d'un recours à la chambre de recours conformément à l'article 186 .
Le Gouvernement prend une nouvelle décision dans les deux mois de la notification d'un avis de la chambre de recours favorable au requérant, à défaut de quoi tous les effets de la suspension dans l'intérêt du service et de l'éventuelle retenue de traitement sont levés. Aucun recours n'est ouvert devant la chambre de recours contre cette nouvelle décision, à moins que cette nouvelle décision ne soit plus sévère que la décision qui a fait l'objet de l'avis.
§2. Si aucune sanction disciplinaire n'est infligée dans les six mois à compter de la communication de la décision judiciaire définitive, tous les effets de la suspension dans l'intérêt du service et de l'éventuelle retenue de traitement sont levés.
Art. 206.
La décision de suspension dans l'intérêt du service et l'éventuelle retenue de traitement sont notifiées, dans les quinze jours de la décision, à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
Art. 207.
Sauf en cas de démission d'office ou de révocation, le traitement retenu pendant la suspension dans l'intérêt du service est remboursé à l'agent dès que la suspension dans l'intérêt du service a pris fin.
Des positions et anciennetés administratives
Des positions administratives
Art. 208.
L'agent se trouve, à tout moment, dans une des positions administratives suivantes:
1° activité de service;
2° non-activité;
3° disponibilité.
Art. 209.
Pour la détermination de sa position administrative, l'agent est toujours censé être en activité de service, sauf disposition formelle le plaçant, soit de plein droit, soit sur décision de l'autorité compétente, dans une autre position administrative.
Art. 210.
L'agent est réputé accomplir des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui donne droit à son traitement d'activité ou, à défaut, à la conservation de ses titres à l'avancement de traitement.
L'interruption de service n'est imputable à l'agent que lorsqu'elle est due à son initiative non justifiée ou à sa faute. Dans ces cas, l'interruption de service est réputée volontaire.
Art. 211.
La durée moyenne maximale du temps de travail est de trente-huit heures par semaine pour des prestations à temps plein.
Art. ( 211/1 .
( Par dérogation à l'article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies:
1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d'un grade d'encadrement;
2° avoir atteint l'âge de soixante ans;
3° occuper un emploi,
– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, le règlement d'ordre intérieur, dont il relève, prévoit des travaux tels que visés à l'article 4, 5° et 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques,
– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l'article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,
– soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, des allocations visées respectivement par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 février 2009 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'Unité de Répression des Pollutions et du 8 décembre 2005 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage sont octroyées;
4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l'accomplissement des tâches inhérentes à l'exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.
La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire à due concurrence.
Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'agent qui exerce le métier de nettoyeur - technicien de surface ou le métier d'accompagnateur scolaire bénéficie d'une compensation horaire correspondant à un cinquième de la durée du travail. Cette compensation horaire est prise dans les limites des nécessités du service. – AGW du 11 octobre 2018, art. 1)
Art. 212.
Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position d'activité de service:
1° a droit au traitement;
2° a droit à l'avancement de traitement;
3° peut faire valoir ses titres à la promotion.
Art. 213.
Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position de non-activité:
1° n'a pas droit au traitement;
2° n'a pas droit à l'avancement de traitement;
3° ne peut faire valoir ses titres à la promotion.
Art. 214.
L'agent ne peut être mis ou maintenu en non-activité s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.
Art. 215.
L'agent qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité.
( L'agent qui ne donne pas suite à l'invitation à reprendre le travail visée à l'article 418 se trouve de plein droit en non-activité – AGW du 2 septembre 2010, art. 1er ) .
Art. 216.
Aux conditions fixées aux articles 420 à 434 du présent Code, l'agent peut être mis en position de disponibilité:
1° pour maladie ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 97 ) n'entraînant pas l'inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 97 ) ;
2° pour convenances personnelles;
3° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.
Art. 217.
L'agent ne peut être mis ou maintenu en disponibilité s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.
Art. 218.
§1er. Des traitements d'attente dont les taux sont fixés au livre III du présent Code sont alloués aux agents mis en disponibilité pour maladie ou infirmité.
§2. L'agent mis en disponibilité pour maladie ou infirmité conserve ses titres à la promotion ainsi que ses anciennetés administrative et pécuniaire.
§3. L'agent mis en disponibilité pour convenances personnelles ne reçoit aucun traitement d'attente.
Il ne peut se prévaloir de maladies ou d'infirmités contractées pendant sa période de disponibilité.
Il ne conserve pas ses titres à la promotion, à la mutation et à l'avancement de traitement.
Des anciennetés administratives
Art. 219.
( Pour l'application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l'ancienneté, l'ordre de préférence entre agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit successivement de la façon suivante:
1° à égalité ( de rang – AGW du 18 octobre 2012, art. 18 ) , l'agent dont l'ancienneté de rang est la plus grande;
2° à égalité d'ancienneté de rang, l'agent dont l'échelle de traitements est la plus élevée;
3° à égalité d'échelle, l'agent dont l'ancienneté d'échelle est la plus grande;
4° à égalité d'ancienneté d'échelle, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;
5° à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé.
En cas de passage de l'échelle (A6/1 ou A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 1° ) à l'échelle (A6/2 ou A5/2 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 1°) et inversement, l'ancienneté acquise dans l'ancienne échelle vaut dans la nouvelle échelle.
Pour l'application du présent article, les échelles (A6/1 et A5/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 18, 2°) sont respectivement assimilées aux échelles (A6/2 et A5/2 – arrêté - Région wallonne du 15 mai 2014, art. 18, 2°) – AGW du 27 mars 2009, art. 98) .
Art. 220.
§1er. ( Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire ( dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 1°, a) ) auprès des institutions suivantes:
1° toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Région ou une Communauté;
2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;
3° toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
4° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à une région ou à une communauté;
5° toute institution d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° et 3°.
Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre définitif sans interruption volontaire ( dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 1°, b) ) auprès de toute institution ou établissement d'enseignement, office d'orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi qu'auprès de toute institution ou établissement, office ou centre analogue d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse. – AGW du 15 février 2007, art. 60)
( §1 bis . Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.
Pour l'application de l'alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l'article 75, § 2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d'origine sont assimilés à des service effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté. –AGW du 21 juillet 2016, art. 14,1°)
§2. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang (de recrutement) les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au §1er, alinéa 1er.
Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, (de recrutement,) les services effectifs que l'agent a accomplis à titre définitif et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au §1er, alinéa 2.
(Pour l'application des articles 49 et 56, constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang dans le rang B2, C2 ou D2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté - AGW du 4 avril 2019, art.2).
§3. ("Pour l'application des articles 49 et 56, constituent également des services admissibles :
1° pour le calcul de l'ancienneté de rang dans le rang A6, B3, C3 ou D3, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté;
2° pour le calcul de l'ancienneté de rang dans le rang B2, C2 ou D2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire en bénéficiant de l'échelle de traitements correspondante auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté" - AGW du 4 avril 2019, art. 2).
"Pour l'application de l'alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l'article 75, § 2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d'origine sont assimilés à des service effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté" (AGW du 21 juillet 2016, art. 14)
("§ 3bis. Pour l'application de l'article 56, § 1er, alinéa 2, constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté d'échelle dans l'échelle de traitements A5/2 ou A5/1 :
1° les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire en bénéficiant d'une échelle de traitements au moins équivalente auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté;
2° les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire en bénéficiant d'une échelle de traitements au moins équivalente auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté" - AGW du 4 avril 2019, art. 2)
§4. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service les services effectifs que l'agent a accomplis titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions visées au §1er. – AGW du 27 mars 2009, art. 99, 2°)
Art. 221.
( Constituent également des services admissibles, pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service, à concurrence d'un maximum de dix ans, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d'un Etat autre que ceux visés à l'article 220, §1er, dans le secteur privé ainsi qu'au titre d'indépendant, lorsqu'il s'agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement – AGW du 15 février 2007, art. 61) .
Art. 222.
Pour le calcul de l'ancienneté de rang et de niveau, sont directement admissibles les services effectifs que l'agent a prestés sans interruption volontaire comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.
Pour les anciennetés de rang ou de niveau, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle l'agent a été nommé à un grade du rang ou du niveau considéré ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à un tel grade.
Pour le calcul de l'ancienneté de service sont directement admissibles les services effectifs que l'agent a prestés, en faisant partie à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.
Art. 223.
§1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service.
§2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisés dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service à concurrence d'un mois par période de trente jours.
Les services admissibles visés à l'alinéa 1er ne prennent effet qu'au 1er janvier de l'année qui suit.
Les fractions de mois inférieures en fin d'année à une période de trente jours sont reportées à l'année suivante où, en fin d'exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 leur sont à nouveau appliquées.
Art. 224.
La durée des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.
Art. 225.
Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service sont fixés par (directeur général du Service public de Wallonie Support ou son délégué du rang A3 au moins - AGW du 02 septembre 2021, art.60) à la demande de l'agent qui doit introduire sa demande au plus tard dans les trois mois de sa nomination à titre définitif. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.
Art. 226.
( En cas de mutation ou de mobilité interne, l'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service acquises avant la mutation ou la mesure de mobilité interne – AGW du 27 mars 2009, art. 101 ) .
De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions
Art. 227.
Nul ne peut perdre la qualité d'agent avant l'âge normal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation relative aux pensions et par le présent arrêté.
Art. 228.
Perd d'office et sans préavis la qualité d'agent:
1° l'agent dont la nomination n'est pas régulière, à condition que, sauf fraude ou dol, cette irrégularité ait été constatée par l'autorité qui l'a nommé dans le délai imparti pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, si un tel recours a été introduit, pendant la procédure;
2° ( l'agent qui ne satisfait plus à la condition de nationalité, qui ne jouit plus de ses droits civils et politiques ou qui ne satisfait plus aux lois sur la milice – AGW du 27 mars 2009, art. 102 ) ;
3° l'agent qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours;
4° l'agent qui se trouve dans un cas où l'application des lois civiles et des lois pénales a pour effet la cessation des fonctions;
5° l'agent démis pour raisons disciplinaires ou révoqué.
Art. 229.
Entraînent également la cessation des fonctions:
( 1° la démission volontaire.
Dans ce cas, l'agent peut abandonner son service huit jours au plus tôt après avoir notifié sa démission volontaire au ( (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.61) . Ce délai peut être réduit de commun accord – AGW du 18 octobre 2012, art. 20 ) .
2° la mise à la retraite;
3° le licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée.
Art. ( 229 bis .
Le maintien en activité au-delà de l'âge (légal de la retraite - AGW du 23 juin 2023, art. 2) peut être autorisé ( , après avis du directeur général concerné, – AGW du 14 avril 2016, art. 1er, 1°) par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.62) sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.
Le maintien en activité au-delà de l'âge (légal de la retraite - AGW du 23 juin 2023, art. 2) ( d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement – AGW du 14 avril 2016, art. 1er, 2°) , aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci. – AGW du 30 avril 2014, art. 1er)
( Le maintien en activité au-delà de l'âge (légal de la retraite - AGW du 23 juin 2023, art. 2) d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1er. – AGW du 14 avril 2016, art. 1er, 3°)
Du statut pécuniaire
Champ d'application et définitions
Art. 230.
La rémunération d'un agent comprend:
1° le traitement;
2° ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.3).
Art. 231.
Les traitements des agents sont fixés dans des échelles.
Les échelles de traitements comprennent:
1° un traitement minimal;
2° des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires annales, biennales et sexennales;
3° un traitement maximal.
Chaque échelle de traitements est constituée d'une série de traitements exprimés en unités monétaires correspondant à leur montant annuel, non indexé, à 100 %.
Art. 232.
L'ancienneté pécuniaire est constituée de la somme des services admissibles pour la fixation du traitement.
Des traitements
De la fixation des échelles de traitements.
Art. 233.
Les échelles de traitements sont celles qui figurent à l'annexe XIII.
(... – AGW du 15 mai 2014, art. 20 )
Voy. l'AGW du 27 juin 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre régional de soins psychiatriques « Les Marroniers », art. 27 faisant référence à la « Convention collective de travail établissant les conditions de travail et de rémunération applicables à la Commission paritaire n° 330 ».
Art. 234.
( Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes:
1° pour le grade de secrétaire général, l'échelle de traitements A1;
2° pour le grade de directeur général, l'échelle de traitements A2;
3° pour le grade d'inspecteur général, l'échelle de traitements A3;
(4° pour le grade de directeur, l'échelle A4/2;
( 5° pour les grades de conseiller et de receveur fiscal, l'échelle de traitements A4/1; – AGW du 24 mai 2017, art. 16, a) )
6° pour le grade de premier attaché:
a) soit l'échelle de traitements A5/1;
b) soit l'échelle de traitements A5/1 bis ;
( 6°/1 pour le grade de commissaire de comité d'acquisition, l'échelle de traitements A6/CAI; – AGW du 24 mai 2017, art. 16, b) )
7° pour le grade d'attaché qualifié:
a) soit l'échelle de traitements A6/2;
b) soit l'échelle de traitements A5/2;
c) soit l'échelle de traitements A5/2 bis ;
7°/1 pour le grade d'attaché:
a) soit l'échelle de traitements A6/1;
b) soit l'échelle de traitements A5/1;
c) soit l'échelle de traitements A5/1 bis ;
8° pour le grade de premier gradué, l'échelle de traitements B1;
8°/1 pour le grade de gradué principal qualifié l'échelle B1/2 bis ou B2/2;
9° pour le grade de gradué principal, l'échelle de traitements B1/1 bis ou B2/1
9°/1 pour le grade de gradué qualifié, l'échelle B3/2;
10° pour le grade de gradué, l'échelle de traitements B3/1 – AGW du 15 mai 2014, art. 21 ) ;
11° pour le grade de premier assistant, l'échelle de traitements C1;
12° pour le grade d'assistant principal, l'échelle de traitements C1 bis ou C2;
13° pour le grade d'assistant, l'échelle de traitements C3;
14° pour le grade de premier adjoint, l'échelle de traitements D1;
15° pour le grade d'adjoint principal, l'échelle de traitements D1 bis ou D2;
16° pour le grade d'adjoint ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 9, a) ) , l'échelle de traitements D3;
17° ( (...) – AGW du 22 décembre 2016, art. 9, b) ) – AGW du 27 mars 2009, art. 104 )
(... – AGW du 15 mai 2014, art. 21 )
Art. 235.
Le traitement de tout agent est fixé dans l'échelle de son grade.
( Toutefois, si le traitement de l'agent ayant bénéficié d'une mesure de mobilité externe est inférieur à celui dont il bénéficiait la veille de la mesure de mobilité, le traitement le plus élevé est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne, dans sa nouvelle échelle, un traitement au moins égal. – AGW du 11 décembre 2014, art. 9)
Art. 236.
Lors de toute modification du statut pécuniaire d'un grade, le traitement lié à ce grade est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.
Dans un même grade, lorsque le nouveau traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l'agent bénéficie au moment de l'entrée en vigueur d'une nouvelle carrière pécuniaire, le bénéfice de l'ancienne carrière pécuniaire est maintenu jusqu'à ce qu'un traitement au moins égal soit obtenu dans la nouvelle carrière pécuniaire.
Art. ( 237 .
L'agent promu obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié avant sa promotion.
L'agent recruté dans un niveau supérieur à celui du grade dont il était titulaire la veille de son recrutement obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié dans le niveau qu'à la veille de son recrutement il avait au sein des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne – AGW du 18 octobre 2012, art. 21 ) .
Des services admissibles.
Art. 238.
( §1er. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions suivantes:
1° toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Région ou une Communauté;
2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;
3° toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
4° toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d'intérêt général ou local et dans la direction de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique;
5° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à une Région ou à une Communauté;
6° toute institution d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° à 4°;
7° toute institution ou établissement d'enseignement, office d'orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi que toute institution ou établissement, office ou centre analogue d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
§2. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans, les services en qualité de chômeur mis au travail dans le secteur public belge et dans une qualité analogue à celle de chômeur mis au travail dans le secteur public d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
( §3. Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans:
1° les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d'un État autre que ceux visés au §1er;
2° les services accomplis dans le secteur privé;
3° les périodes d'activité en qualité d'indépendant .
La durée visée à l'alinéa 1er est portée à dix ans lorsqu'il s'agit de services ou de périodes d'activité correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement – AGW du 18 octobre 2012, art. 22 ) .
( §4. Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de quatre ans, les périodes durant lesquelles l'agent a été inscrit au doctorat dans un établissement d'enseignement universitaire public ou privé. Cette mesure s'applique à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur de niveau 8 au sens de l'article 6 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ainsi qu'à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur obtenu dans un établissement d'enseignement universitaire situé à l'étranger et reconnu équivalent conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1971 « déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers – AGW du 18 octobre 2012, art. 22 ) .
Art. 239.
Les services effectifs comportant des prestations incomplètes que l'agent a antérieurement accomplis dans une fonction visée à l'article 238 sont admissibles à concurrence de la durée proportionnelle d'une charge de travail à temps plein que ces services représentent au moment où ils sont accomplis.
Art. 240.
§1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire.
§2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisées dans l'ancienneté pécuniaire, à concurrence d'un mois par période de trente jours.
Les services admissibles visés à l'alinéa 1er ne prennent effet, dans l'ancienneté pécuniaire, qu'au 1er janvier de l'année qui suit. Toutefois, ces services prennent effet au jour du recrutement en qualité d'agent ou de stagiaire ou au premier jour du mois qui suit le recrutement en cette qualité lorsque le jour du recrutement ne commence pas le mois.
Les fractions de mois inférieures en fin d'année à une période de trente jours sont reportées à l'année suivante où, en fin d'exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 leur sont à nouveau appliquées.
Art. 241.
La durée des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.
La durée des services admissibles que l'agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement est ( déterminée – AGW du 15 février 2007, art. 63) sur la base de l'attestation délivrée par les autorités compétentes.
Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s'est effectué en dixième et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2. Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par 30. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération; le reste est pris en considération de la manière prévue à l'article 240, §2 .
Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l'agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services admissibles.
Art. 242.
Pour toute période durant laquelle l'agent a conservé ou perdu ses titres à l' avancement de traitement dans un grade, les services qu'il aurait accomplis à un autre titre ne sont pas pris en considération pour la fixation de son traitement dans ce grade ainsi que dans tout grade ultérieur qui s'y rattache.
Art. 243.
Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire visés à l'article 238 sont fixés par le (directeur général du Service public de Wallonie Support ou son délégué du rang A3 au moins - AGW du 02 septembre 2021, art.63) à la demande de l'agent. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.
Du calcul et du paiement du traitement.
Art. 244.
§1er. Le traitement mensuel est égal à 1/12e du traitement.
Le traitement du mois au cours duquel l'agent est admis à la retraite ou décède est dû en entier.
§2. Le traitement horaire est égal à 1 / (52 * h)e du traitement, fraction dans laquelle « h » représente, dans le régime de travail auquel l'agent est soumis, la durée hebdomadaire du travail pour des prestations à temps plein.
Art. 245.
Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Art. 246.
§1er. Le traitement du mois qui n'est pas dû intégralement est fractionné en trentièmes.
Lorsque le nombre réel des journées payables est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel des journées payables.
Lorsque le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des journées non payables.
§2. Lorsque le mois comprend deux périodes que différencient le montant du traitement ou l'imputation budgétaire de celui-ci:
1° le nombre de trentièmes dus pour la première période est déterminé conformément au §1er;
2° le nombre total de trentièmes dus pour le mois est déterminé conformément au §1er ce nombre total est toujours égal à trente si le mois est payable intégralement;
3° le nombre de trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total de trentièmes dus pour le mois et nombre de trentièmes dus pour la première période.
Art. 247.
Les traitements mensuel et horaire sont liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Le traitement est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales (... –AGW du 27 mars 2009, art. 106)
Art. 248.
En ce qui concerne les prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 107 ) et par dérogation à l'article 246 , le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.
Art. 249.
La position de non activité suspend l'octroi des augmentations intercalaires et sexennales visées à l'article 231 .
De la rétribution garantie
Art. 250.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.4)
Art. 251.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.4)
Art. 252.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.4)
Art. 253.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.4)
Art. 254.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.4)
Art. 255.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.4)
De l'allocation de foyer ou de résidence
Art. 256.
§1er. Une allocation de foyer est attribuée:
Art. 257.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.5).
Art. 258.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.5).
Art. 259.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.5).
Art. 260.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.5).
Du pécule de vacances
Art. 261.
Les agents bénéficient chaque année d'un pécule de vacances.
Art. 262.
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par:
1° « prestations complètes », les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;
2° « année de référence », l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées;
3° « traitement annuel », le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.6).
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.6).
Art. 263.
Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le montant du pécule de vacances correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances.
( Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le pécule de vacances – AGW du 27 mars 2009, art. 108 ) .
Art. 264.
§1er. Par dérogation à l'article 263 , en 2003, le pécule de vacances se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable fixées comme suit:
a) pour la partie forfaitaire: le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice santé du mois de janvier de l'année précédente et le numérateur l'indice santé du mois de janvier de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement;
b) pour la partie variable: la partie variable équivaut à 1,1 pourcent du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) les traitements du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. Ce pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s) pour le mois considéré, lorsque l'agent n'a bénéficié pour ledit mois d'aucun traitement ou seulement d'un traitement réduit.
§2. Par dérogation à l'article 263 , le montant du pécule de vacances des agents des niveaux 2+ et 2 est fixé selon les pourcentages suivants:
1° en 2004, 71 %;
2° en 2005, 81 %.
§3. Par dérogation à l'article 263 , le montant du pécule de vacances des agents de niveau 1 est fixé selon les pourcentages suivants:
1° en 2004, 55 %;
2° en 2005, 61 %;
3° en 2006, 68 %.
Art. 265.
§1er. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de référence, l'agent:
1° a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel;
2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, à l'exclusion dans les deux cas du rappel disciplinaire;
3° a bénéficié d'un congé parental;
4° a été absent suite à un congé accordé en vue de la protection de la maternité par l'article 39, 42 et 43 bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971;
5° a été dispensé du travail en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
§2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l'année de référence jusqu'au jour précédant celui auquel l'agent a acquis cette qualité, à condition:
1° d'être âgé de moins de 25 ans à la fin de l'année de référence;
2° d'être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit:
a) soit la date à laquelle l'agent a quitté l'établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
b) soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage a pris fin.
L'agent doit faire la preuve qu'il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris.
Art. 266.
Par dérogation à l'article 265 , ne sont pas prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles l'agent a obtenu ( un congé – AGW du 27 mars 2009, art. 109 ) pour l'accomplissement d'une mission prévue à l'article 435 du présent Code, à l'exception des missions exercées dans le cadre du Livre II .
Art. 267.
§1er. Sans préjudice de l'article 265, §1er, 2° et 3°, et §2 , lorsque des prestations complètes n'ont pas été accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit:
1° un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s'étendant sur la totalité d'un mois;
2° un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s'étendent pas sur la totalité d'un mois.
§2. L'octroi d'un traitement partiel afférent à l'exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.
Art. 268.
En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies sur base du ou des diviseur(s)-horaire(s) en vigueur dans la réglementation pécuniaire; éventuellement, la même proportion s'applique aux périodes visées à l'article 265, §1er, 2°, et §2 .
Art. 269.
(... - abrogé par AGW du 9 mai 2019, art.1er)
Art. 270.
(... - abrogé par AGW du 9 mai 2019, art.1er)
Art. 271.
Les sommes que l'agent aurait perçues, à titre de pécule de vacances, du fait d'autres prestations accomplies pendant l'année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances octroyé en application de l'article 265, §2 .
Art. 272.
§2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, de la démission, du licenciement ou de la révocation de l'intéressé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l'agent à la même date.
Lorsqu'à ce moment, il ne bénéficie d'aucun traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s)
De l'allocation de fin d'année
Art. 273.
L'agent a droit à une allocation de fin d'année.
Art. 274.
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre:
1° par « rémunération »: tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou de diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;
2° ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.7) ;
3° ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.7) ;
4° par « prestations complètes »: les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;
5° par « période de référence »: la période qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée.
Art. 275.
§1er. Bénéficie de la totalité du montant de l'allocation l'intéressé qui, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes, a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.
§2. Lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération visée au §1er, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou des prestations incomplètes, le montant de l'allocation est réduit au prorata de la rémunération qu'il a effectivement perçue.
§3. Si durant la période de référence, l'intéressé, titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou incomplètes a bénéficié d'un congé parental ou n'a pu entrer en fonction, ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1960, à l'exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire, ces périodes sont assimilées à des périodes durant lesquelles il a bénéficié de la totalité de sa rémunération.
Art. 276.
(... - abrogé par AGW du 9 mai 2019, art.1er)
Art. 277.
("§ 1er. Le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et de deux parties variant avec la (rémunération - AGW du 14 décembre 2023, art.8).
§ 2. La partie forfaitaire est fixée à 744,8500 euros, montant indexé pour l'année 2018.
Dans cette partie forfaitaire, un montant indexé pour l'année 2018 de 349,8277 euros est censé avoir été fixé avant le 1er août 1990.
La partie forfaitaire et le montant de 349,8277 euros sont adaptés chaque année selon une fraction dont le dénominateur est l'indice lissé du mois d'octobre de l'année précédente et le numérateur l'indice lissé du mois d'octobre de l'année considérée.
§ 3. La première partie variable représente 2,5 % de la (rémunération - AGW du 14 décembre 2023, art.8) qui a servi de base au calcul de la (rémunération - AGW du 14 décembre 2023, art.8) due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée
§ 4. La seconde partie variable représente 7 % de la (rémunération - AGW du 14 décembre 2023, art.8) qui a servi de base au calcul de la (rémunération - AGW du 14 décembre 2023, art.8)due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.
Toutefois, cette seconde partie variable est portée à 100,9500 euros si le résultat du calcul est inférieur à ce montant et limitée à 201,9000 euros si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.
Ces montants de 100,9500 euros et 201,9000 euros sont rattachés à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
§ 5. (Si l'intéressé n'a pas bénéficié de sa rémunération pour le mois d'octobre de l'année considérée, les parties variables sont calculées :
1° sur la base de sa dernière rémunération en cas de cessation définitive des fonctions durant la période de référence ;
2° sur la base de la rémunération pour ce mois si celle-ci avait été due, dans les autres cas. - AGW du 14 décembre 2023, art.8)
Art. 278.
((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.9).
Art. 279.
(... - AGW du 9 mai 2019, art. 4)
Art. 280.
L'allocation de fin d'année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l'année considérée.
(Par dérogation à l'alinéa 1 er, en cas de cessation des fonctions, l'allocation de fin d'année est payée en même temps que le pécule de vacances, dans le délai fixé à l'article 272, paragraphe 2 - AGW du 12 octobre 2023, art. 12).
Art. 281.
La liquidation et le paiement de l'allocation de fin d'année incombent au service qui a ou aurait été chargé de liquider et de payer la rémunération au bénéficiaire, soit pour le dernier mois de la période de référence, soit pour la première partie de ce mois si celui-ci comprend plusieurs parties que différencie l'imputation budgétaire de la rémunération.
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24 )
Art. 283.
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24 )
Art. 284.
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24 )
Art. 285.
( ... – AGW du 18 octobre 2012, art. 24 )
De l'allocation de départ
Art. 286.
Sauf en cas de faute grave, une allocation de départ est accordée à l'agent licencié pour inaptitude professionnelle.
Cette allocation est égale:
1° au dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte au moins vingt années de service;
2° aux deux tiers du dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte au moins dix ans et moins de vingt ans de service;
3° à la moitié du dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte moins de dix ans de service.
Des autres dispositions applicables aux stagiaires
Art. 287.
( L'article 92 est d'application aux formations qui font partie du programme de stage du stagiaire – AGW du 15 février 2007, art. 64) .
Art. 288.
Sont applicables aux stagiaires les dispositions suivantes du Livre I:
1° du titre premier , Des droits et devoirs des agents;
( 1° bis du titre III, chapitre VII, De la mutation, chapitre IX, De la mutation temporaire, et chapitre XI, De la mobilité interne ou externe, ( les chapitres en question ne leur sont toutefois applicables qu'en ce qui concerne les mesures d'office - AGW du 12 octobre 2023, art.10) .
2° du titre V, chapitre III, section III , de la dispense de service pour formation de carrière;
3° du titre VII , Des incompatibilités;
4° du titre X , Du régime disciplinaire;
5° du titre XI , De la chambre de recours;
6° du titre XII , De la suspension dans l'intérêt du service;
7° des articles 208 à 212, 1° et 2° du titre XIII, chapitre premier, Des positions administratives;
Du personnel scientifique
Dispositions générales
Art. 289 .
§1er. Par agent scientifique, l'on entend l'agent qui est titulaire d'un grade visé à l'article 290, §1er.
Les services du Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public énumérés à l'annexe XIV, ci-après dénommés services et organismes, occupent des agents scientifiques.
L'organigramme des services ou organismes identifie les emplois réservés aux agents scientifiques.
Ceux-ci sont pourvus, sur la proposition du jury scientifique visé à l'article 294, par le Gouvernement ou, dans l'organisme concerné, par l'organe de gestion de celui-ci.
§2. Les dispositions des autres titres du présent Livre ainsi que des Livres II, III et IV sont applicables aux agents scientifiques dans la mesure où le présent Titre n'y déroge pas.
Pour l'application de ces dispositions, les agents scientifiques titulaires du grade figurant dans la colonne de gauche sont réputés agents titulaires du grade correspondant figurant dans la colonne de droite du tableau suivant:
Directeur scientifique | Directeur |
Conseiller scientifique | Conseiller |
Maître de recherche | Premier attaché |
Chargé de recherche | Premier attaché |
Attaché scientifique principal | Attaché |
Attaché scientifique | Attaché |
Art. 290 .
§1er. La carrière scientifique comporte trois rangs dans le niveau A:
1° le rang A4;
2° le rang A5;
3° le rang A6.
Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans le niveau.
Les grades sont répartis entre les rangs comme suit:
1° le rang A4 comprend les grades de directeur scientifique et de conseiller scientifique;
2° le rang A5 comprend les grades de maître de recherche et de chargé de recherche;
3° le rang A6 comprend les grades d'attaché scientifique principal et d'attaché scientifique.
À l'exception de l'avancement au grade de directeur scientifique, l'avancement successif d'un agent à ces différents grades et rangs n'est pas subordonné à une vacance d'emploi.
Il est réglé par les dispositions des sections I à IV du chapitre III.
§2. Les grades d'attaché scientifique et d'attaché scientifique principal sont conférés, aux agents recrutés au rang A6, aux conditions suivantes:
1° attaché scientifique: être porteur d'un diplôme ou titre d'études donnant accès au niveau A et figurant à l'annexe III;
2° attaché scientifique principal:
a) soit être porteur du grade académique de docteur de troisième cycle obtenu après la soutenance d'une thèse;
b) soit être détenteur d'un diplôme ou titre d'études donnant accès au niveau A et repris à l'annexe III et justifier d'activités scientifiques jugées, par le jury scientifique, équivalentes au niveau du grade académique de docteur de troisième cycle obtenu après la soutenance d'une thèse;
Art. 291 .
Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes:
1° pour le grade de directeur scientifique, l'échelle de traitements A4Sc;
2° pour le grade de conseiller scientifique, l'échelle de traitements A4/2;
3° pour le grade de maître de recherche, l'échelle de traitements A5Sc/ bis ;
4° pour le grade de chargé de recherche, l'échelle de traitements A5Sc;
5° pour le grade d'attaché scientifique principal, l'échelle de traitements A6Sc;
6° pour le grade d'attaché scientifique, l'échelle de traitements A6/1.
Art. 292 .
§1er. Par ancienneté scientifique, l'on entend la durée:
1° des services prestés en position d'activité de service par l'agent depuis son entrée en service comme (membre du personnel scientifique - AGW du 19 avril 2024,art.1) de l'un des services ou organismes;
2° des missions exercées par l'agent dans l'intérêt de l'enseignement supérieur ou de la science même si, pour les accomplir, l'agent a été placé en non-activité.
Est également admissible au titre d'ancienneté scientifique:
1° la durée des services prestés par l'agent avant son entrée en service dans les services ou organismes, en tant que membre du personnel enseignant ou scientifique, en ce compris les assistants volontaires, d'une université belge ou d'un établissement belge y assimilé en vertu des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires;
2° la durée de l'activité scientifique de l'agent, avant son entrée en service dans ces mêmes établissements, comme bénéficiaire d'une rétribution ou d'une subvention attribuée par:
a) l'État, une Communauté, une Région, une Commission communautaire ou un organisme international reconnu par une des autorités précitées ou un état étranger lié à la Belgique par un accord culturel;
b) par les provinces, les communes, le Fonds national de la Recherche scientifique, ainsi que tous autres services ou institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique, publics ou privés, à la condition que ces institutions ou services auprès desquels l'activité scientifique a été exercée, figurent sur la liste fixée par le Gouvernement.
La durée des services prestés comme titulaire d'une fonction comportant des prestations incomplètes est calculée à due concurrence.
§2. Outre les services admissibles visés à l'article 238 du Code, constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté scientifique telle qu'elle est définie au paragraphe 1er.
Art. 293 .
§1er. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur scientifique successivement par:
1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade d'un agent scientifique issu du même cadre et de ses organigrammes;
2° promotion par avancement de grade d'un agent scientifique issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe.
§2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal successivement par:
1° mutation ou mobilité interne;
2° recrutement.
Toutefois, le comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.64) qui pourvoit à l'emploi successivement par:
1° mutation ou mobilité interne;
2° mobilité externe;
3° recrutement.
Art. 294 .
§1er. Il est institué pour chacun des services et organismes un jury scientifique composé, pour le recrutement d'agents scientifiques, comme suit:
1° en qualité de président: de l'administrateur délégué du SELOR ou de son représentant;
2° en qualité de membres:
a) de l'inspecteur général sous l'autorité duquel est placé le service ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant, ou de leur délégué de rang A4 au moins;
b) d'un représentant du rang A4 au moins du service ou de l'organisme;
c) de trois enseignants comme membres effectifs et de trois enseignants comme membres suppléants, compétents dans les disciplines scientifiques dont traite le service ou l'organisme et issus d'institutions francophones d'enseignement universitaire disposant de troisièmes cycles dans les disciplines concernées, de manière à représenter l'ensemble de la communauté universitaire;
d) d'un représentant de la Direction fonctionnelle et d'appui du Secrétariat général ou de la Direction générale concernée du Service public de Wallonie ou, pour l'organisme, d'un représentant des ressources humaines de celui-ci; ce représentant est désigné comme rapporteur et n'a pas de voix délibérative.
Les enseignants visés à l'alinéa 1er, 2°, sont désignés par le Gouvernement pour trois ans renouvelables une fois.
Ils bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour accordées aux agents de la Région. Un jeton de présence de 75 euros par demi-journée de séance leur est alloué. Ce montant est rattaché à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990 et indexé conformément à l'article 247.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage.
Le jury scientifique composé conformément au présent paragraphe émet les avis et propositions requis en matière de conditions d'accès à l'emploi et de classement des candidats au recrutement.
§2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéas 2 à 4, lorsque le jury scientifique doit se prononcer sur le stage ou la promotion d'un agent scientifique, il est composé comme suit:
1° en qualité de président: de l'inspecteur général sous l'autorité duquel est placé le service ou du fonctionnaire dirigeant de l'organisme, ou de leur délégué de rang A4 au moins;
2° en qualité de membres: des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, b) , c) et d) .
De la sélection, du recrutement et de la carrière
De la sélection
Art. 295 .
§1er. En cas de déclaration de vacance d'emploi de recrutement, il est fait appel aux candidats par un avis publié au Moniteur belge .
Cet avis indique, par service ou organisme:
1° le ou les emplois déclarés vacants;
2° les conditions d'admissibilité;
3° le profil de fonction tel qu'établi par le jury scientifique;
4° le délai et la forme de présentation des candidatures ainsi que les pièces à produire.
§2. Après avoir examiné les candidatures introduites et entendu les candidats recevables, le jury scientifique classe les candidats jugés aptes à exercer la fonction. Le classement est établi sur la base de leurs titres et mérites scientifiques. Il est motivé et transmis, par le président du jury scientifique, au (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.65) ou, pour l'organisme, au fonctionnaire (général du rang A2 compétent en matière de personnel- AGW du 02 septembre 2021, art.65).
Chaque candidat est informé du classement établi par le jury scientifique et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne.
(Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l'emploi concerné, jusqu'à l'établissement du classement suivant. - AGW 19 avril 2024, art.2)
Du recrutement
Art. 296 .
Les agents scientifiques sont recrutés au rang A6.
Nul ne peut être recruté à un emploi d'agent scientifique s'il ne remplit pas les conditions générales d'admissibilité suivantes:
1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° satisfaire aux lois sur la milice;
4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction;
5° être porteur d'un diplôme ou titre d'études donnant accès au niveau A et figurant à l'annexe III;
6° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées lors de la déclaration de vacance de l'emploi, en ce compris les aptitudes scientifiques spéciales déterminées, s'il y a lieu, par le jury scientifique.
Du stage et de la nomination définitive
Art. 297 .
§1er. Les candidats recrutés au grade d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal sont admis respectivement pour un stage de quatre ans ou d'un an, dans l'ordre du classement visé à l'article 295.
Le stage est accompli sous le contrôle du jury scientifique et sous la maîtrise d'un directeur scientifique qui définit, supervise le programme de stage validé par le jury scientifique et établit les rapports de stage.
Le programme comprend des travaux scientifiques en relation avec les spécificités du service ou de l'organisme.
Hormis pour le recrutement au grade d'attaché scientifique principal, le programme de stage comprend un projet de recherche doctorale ou des travaux scientifiques jugés équivalents par le jury scientifique.
§2. Un rapport de stage intermédiaire est établi respectivement tous les ans pour le stage d'une durée de quatre ans et tous les trois mois pour le stage d'une durée d'un an.
Le rapport de stage intermédiaire tient compte de l'activité scientifique du stagiaire, de la manière dont le stagiaire s'est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et de son intégration au sein du service ou de l'organisme.
Le rapport de stage final est établi respectivement avant la fin du quarante-quatrième mois de stage pour le stage d'une durée de quatre ans et avant la fin du onzième mois pour le stage d'une durée d'un an.
Chaque rapport est communiqué au stagiaire pour observations éventuelles.
En accord avec le maître de stage, l'inspecteur général concerné ou, pour l'organisme, le fonctionnaire dirigeant détermine les activités de formation auxquelles le stagiaire participe.
Le stagiaire rédige un rapport d'activités et transmet celui-ci à l'inspecteur général concerné ou, pour l'organisme, au fonctionnaire dirigeant, respectivement avant la fin du quarante-quatrième mois de stage pour le stage d'une durée de quatre ans et avant la fin du onzième mois pour le stage d'une durée d'un an.
§3. Si un rapport intermédiaire indique que le stagiaire ne s'adapte pas ou n'évolue pas de manière satisfaisante, le jury scientifique est réuni à la demande de l'inspecteur général concerné ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant.
Après avoir entendu le stagiaire et le maître de stage, le jury scientifique:
1° autorise la poursuite du stage et formule toute recommandation utile à son accomplissement;
2° propose le licenciement du stagiaire.
Concernant le 2°, dans ce cas, le président du jury scientifique notifie, sans délai, la proposition de licenciement du stagiaire.
En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d'un recours devant la chambre de recours visée à l'article 186.
§4. Avant la fin de la période de stage, le jury scientifique procède à l'audition du stagiaire en présence du maître de stage. Le jury scientifique émet un avis favorable ou défavorable, en tenant compte de la qualité de la production, de l'activité scientifique réalisée par le stagiaire, du travail de fin de stage et de la manière dont le stagiaire s'est acquitté des tâches qui lui ont été confiées.
L'avis motivé est transmis au Gouvernement, avec une proposition de nomination, de prolongation du stage d'un an éventuellement renouvelable une fois ou de licenciement du stagiaire.
Art. 298 .
§1er. Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 293, §2, et 297, §1er, le membre du personnel scientifique contractuel engagé à durée indéterminée est recruté dans l'emploi qu'il occupe dans son service ou dans son organisme s'il satisfait aux conditions suivantes:
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 296;
2° être en ordre utile dans le classement établi par un jury scientifique conformément à l'article 295, §2.
§2. Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 293, §2, et 297, §1er, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée dans un des services ou organismes énumérés à l'annexe XIV est recruté dans l'emploi qu'il occupe dans son service ou dans son organisme s'il satisfait aux conditions suivantes:
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 296;
2° être en ordre utile dans le classement établi par un jury scientifique conformément à l'article 295, §2;
3° exercer des activités scientifiques dans un des services visés à l'annexe XIV et reconnues par le Directeur général sous l'autorité duquel est placé le service ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant.
§3. Par dérogation à l'article 297, §1er, la durée du stage est diminuée de la durée des services accomplis sans interruption jusqu'à la veille de son recrutement au sein du service ou de l'organisme pour autant que l'agent réponde aux conditions fixées à l'article 290, §2, 2°.
§4. L'agent recruté en application du présent article obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait la veille de son recrutement.
Art. 299 .
Qu'il soit recruté au grade d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal, le stagiaire est nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal.
De la carrière
De la promotion au grade de chargé de recherche
Art. 300 .
§1er. Est promu au grade de chargé de recherche, l'attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes:
1°(compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal ; - AGW 19 avril 2024, art.3)
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§2. Peut être promu à sa demande au grade de chargé de recherche, l'attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes:
1° être nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal depuis six ans;
2° témoigner d'activités scientifiques en lien avec les spécificités du service ou de l'organisme et dont la valeur est reconnue par le jury scientifique;
3° justifier de l'évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
La promotion est accordée une fois par an, dans le respect du nombre de promotions dans le grade prévu pour l'année en cours par le plan de personnel.
Si le nombre de demandes de promotion est supérieur au nombre de promotions prévu par le plan de personnel, les promotions sont accordées aux attachés scientifiques principaux dont l'ancienneté scientifique est la plus grande.
De la promotion au grade de maître de recherche
Art. 301 .
§1er. Est promu au grade de maître de recherche, le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes:
1° (compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de vingt et un ans, dont dix ans dans le grade de chargé de recherche ; - AGW 19 avril 2024, art.4)
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
§2. Peut être promu à sa demande au grade de maître de recherche le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes:
1° être nommé à titre définitif au grade de chargé de recherche depuis cinq ans;
2° témoigner d'activités scientifiques en lien avec les spécificités du service ou de l'organisme et dont la valeur est reconnue par le jury scientifique;
3° justifier de l'évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
La promotion est accordée une fois par an dans le respect du nombre de promotions dans le grade prévu pour l'année en cours par le plan de personnel.
Si le nombre de demandes de promotion est supérieur au nombre de promotions prévu par le plan de personnel, les promotions sont accordées aux chargés de recherche dont l'ancienneté scientifique est la plus grande.
De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique
Art. 302 .
§1er. Peut être promu au grade de directeur scientifique, l'agent scientifique qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de niveau de (cinq - AGW du 12 otobre 2023, art. 5) ans;
2° compter une ancienneté scientifique de dix ans;
3° justifier de l'évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
La procédure prévue à l'article 50, §§2 et 3, est applicable; toutefois, le comité de direction établit sa proposition après avis du jury scientifique.
§2. Le directeur scientifique peut être nommé à sa demande au grade de conseiller scientifique pourvu qu'il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu'il remplisse les conditions fixées à l'article 50, §1er, 2° et 3°.
La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois pas exigée dans le chef du directeur scientifique âgé de cinquante-cinq ans au moins.
§3. Est promu par avancement au grade de conseiller scientifique l'agent scientifique du rang A5 ou A6 qui justifie d'une évaluation favorable à l'issue d'un mandat complet attribué en application du livre II, pour autant qu'il ne soit pas sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe
Art. 303 .
Toute mutation, mutation temporaire, réaffectation ou mesure de mobilité d'un agent scientifique doit réunir les conditions suivantes:
1° la vacance d'un emploi;
2° répondre au profil de la fonction à pourvoir;
3° un avis favorable du jury scientifique du service ou de l'organisme où l'emploi est vacant.
Concernant le 3°, l'inspecteur général ou, pour l'organisme, le fonctionnaire dirigeant dont relève l'agent scientifique est entendu.
Du congé pour une mission de recherche scientifique.
Art. 304 .
§1er. L'agent scientifique nommé à titre définitif peut, avec l'accord du Gouvernement, accepter l'exercice d'une mission de recherche scientifique dans un établissement, un organisme, une institution ou un service visé par l'article 292, ci-après dénommé service d'accueil, à l'exception de son propre service ou organisme et des services et institutions privés visés à l'article 292, §1er, alinéa 2, 2°, b .
§2. Si la mission dont l'agent scientifique nommé à titre définitif est chargé l'empêche en fait ou en droit de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le congé visé au paragraphe 1er est accordé à l'agent scientifique par le Gouvernement sur avis du jury scientifique du service ou de l'organisme auquel cet agent appartient.
Le congé est accordé pour autant que le service d'accueil ait accepté de rembourser la rémunération de l'agent pour la durée du congé. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de fin d'année et les allocations familiales. Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service d'accueil.
Les congés sont accordés pour une durée maximale de deux ans. Ils peuvent être renouvelés pour des périodes dont chacune ne peut excéder deux ans. Le total des congés pour une mission de recherche scientifique accordés à un agent ne peut excéder six ans.
§3. Pendant la durée du congé, l'agent scientifique reste en activité de service. Il maintient son droit aux augmentations de traitement, ainsi qu'aux promotions dans son service ou organisme d'origine.
§4. Le remboursement visé au paragraphe 2, alinéa 2, est égal au montant global des rémunérations, indemnités et allocations payées à l'agent ou versées à son profit pendant son congé au cours du trimestre précédent.
§5. Il est mis fin au congé lorsque le service d'accueil n'a pas remboursé le montant fixé, conformément au paragraphe 4, trois mois après le mois au cours duquel la déclaration de créance relative au remboursement a été introduite. – AGW du 15 juin 2017, art. 1er)
Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales
Dispositions diverses
Art. 305.
( §1er – AGW du 27 mars 2009, art. 129, 4°) . Sauf disposition contraire, pour l'application du présent arrêté aux organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, il y a lieu de substituer aux mots repris dans la colonne de gauche qui figurent dans le présent arrêté les mots qui se trouvent en regard dans la colonne de droite:
1° Région | organisme |
2° ( Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 129, 1°) | organisme(s) |
3° ( secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) | fonctionnaire général (dirigeant du grade le plus élevé - AGW du 02 septembre 2021, art. 66) |
(4° directeur général du Service public de Wallonie Support fonctionnaire général du rang A2 ou du rang A3 compétent en matière de personnel - AGW du 02 septembre 2021, art.66).
( L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit:
1° de la Direction (du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel - AGW du 02 septembre 2021, art. 66) ;
2° en matière de stage, du directeur ou de la Direction ( du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines - AGW du 02 septembre 2021, art. 66) .
En outre, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, il faut entendre par « Gouvernement » ou « ministre », dans les dispositions ne leur conférant pas un pouvoir réglementaire, l'organe désigné par le décret, ou à défaut, l'organe auquel le décret constitutif de l'organisme a confié la gestion ou l'administration de celui-ci.
( §2. À moins que le décret constitutif de l'organisme n'en dispose autrement, sont des grades:
1° du rang A2: le grade d'administrateur général ainsi que toute fonction prévue par le décret constitutif de l'organisme et qui consiste à en assumer de façon permanente la direction;
2° du rang A3: les grades d'administrateur général adjoint et de directeur général adjoint.
§3. À moins que le décret constitutif de l'organisme n'en dispose autrement, une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes:
1° l'échelle de traitements A2 pour le grade d'administrateur général ainsi que pour toute fonction prévue par le décret constitutif de l'organisme et qui consiste à en assumer de façon permanente la Direction générale;
2° l'échelle de traitements Abis pour les grades d'administrateur général adjoint et de directeur général adjoint – AGW du 27 mars 2009, art. 129, 4°) .
Art. 306.
( Le jour de l'acte ou de l'événement qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié légal, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre ou le 26 décembre, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. Toute notification de la Région wallonne est faite par lettre recommandée à la poste – AGW du 15 février 2007, art. 65) .
Dispositions abrogatoires
Art. 307.
Sont abrogés:
1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle;
2° les articles 1 à 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des avancement de grade;
3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 janvier 1996, 29 avril 1999, 8 juin 2000 et 19 juillet 2001;
4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des agents de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 juillet 2000, 13 septembre 2001 et 4 octobre 2001;
5° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des agents de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 janvier 1998 et 29 avril 1999;
6° l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 juin 1998 et 13 septembre 2001;
7° l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001;
8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement;
9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des agents de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997;
10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 instituant la commission de recours en matière de stage de certains organismes d'intérêt public;
11° l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 instituant la commission de recours en matière de stage de l'Institut scientifique de service public;
12° l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public;
13° l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif aux fonctions supérieures;
14° l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
15° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la région.
Dispositions transitoires
Des procédures de promotion
Art. 308.
( ... – AGW du 13 septembre 2007, art. 20)
Art. 309.
( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 15)
Art. 309 bis .
( ( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 1°)
Pour les procédures en cours au 12 avril 2007, les conditions visées à l'article 53, §2, 5° et 6°, ne sont pas requises.
Les agents titulaires d'un grade visé à l'article 8 et non affectés à un emploi d'encadrement ne peuvent se voir attribuer un emploi d'encadrement ( que s'ils sont classés en ordre utile suite à une procédure de promotion par avancement de grade à un grade d'encadrement – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 2°) – AGW du 27 mars 2009, art. 131) .
( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 3°)
( (...) – AGW du 21 avril 2016, art. 16, 4°) – AGW du 19 janvier 2012, art. 3) .
Art. 310.
( §1er. Les procédures de promotion en cours au 1er janvier 2004 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2004.
§2. Pour ce qui concerne la première attribution des promotions sous l'égide du présent code, les dispositions suivantes valent.
Dans les dix jours qui suivent l'entrée en vigueur du Code, le secrétaire général:
1° notifie à chaque agent une proposition qui fixe son métier et son pool sur la base de la fonction exercée;
2° notifie leur affectation, sur la base du cadre en vigueur, aux agents occupant un emploi de directeur;
3° communique au Gouvernement un projet d'arrêté qui reprend l'ensemble des propositions classées par pool et par rang ainsi que l'affectation des agents occupant un emploi de directeur.
L'agent qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la notification, introduire une réclamation motivée auprès du ministre de la Fonction publique.
Le Gouvernement fixe pour chaque agent, son métier, son pool et leur affectation pour les agents occupant un emploi de directeur.
§3. Jusqu'à la désignation des mandataires, les agents nommés à titre définitif aux emplois soumis à mandat ou qui y ont été désignés pour l'exercice de fonctions supérieures ou ad interim sont membres du Comité de direction – AGW du 22 mars 2007, art. 6) .
N.B. Dans sa rédaction précédente, cet article a été annulé par l'arrêt n°162.616 du Conseil d'Etat du 22 septembre 2006.
Art. 311.
Les procédures d'accession au niveau supérieur aux emplois déclarés vacants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 312.
Les procédures de mutation, de transfert et de permutation aux emplois déclarés vacants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Des épreuves de recrutement et de carrière
Art. 313.
§1er. ( L'article 119 est applicable aux réserves de recrutement régionales constituées sur la base de dispositions antérieures au présent arrêté.
Le Ministre de la Fonction publique établit la liste de ces réserves et détermine à quel ou quels métiers elles correspondent. Une réserve correspondant à plusieurs métiers garde sa validité à l'égard des métiers pour lesquels aucune nouvelle réserve n'a été constituée; elle garde sa validité à l'égard de tous les métiers auxquels elle correspond quatre ans à compter du procès-verbal qui la constitue.
Ces réserves ne peuvent conduire à des emplois dans des services autres que ceux qui ont été annoncés dans les avis de concours sur la base desquels elles ont été constituées – AGW du 15 février 2007, art. 67) .
§2. ( Les procédures de recrutement pour lesquelles les déclarations de vacance ont été faites avant le 1er janvier 2004 se poursuivent sur la base de l'arrêté du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Régions et des mesures dérogatoires prises sur la base de l'article 8, §2 , de cet arrêté – AGW du 22 mars 2007, art. 7) .
N.B. Dans sa rédaction précédente, ce paragraphe 2 a été annulé par l'arrêt n°162.616 du Conseil d'Etat du 22 septembre 2006.
Art. 313 bis .
(
Les lauréats des réserves portant les références AFW9910A, AFW9926B, AFW9920C, AFW9930D, ADW9926D, ADW9920C, ADW9930D et AFW9940E qui ne répondent pas à une proposition d'emplois dans le délai fixé à l'article 118, §1er, alinéa 2 , sont exclus des réserves de recrutement – AGW du 15 février 2007, art. 68) .
Art. ( 313 ter .
Les concours de recrutement dont le programme a été établi avant le 1er mai 2009 sont poursuivis sur la base des dispositions applicables avant cette date – AGW du 27 mars 2009, art. 132 ) .
Art. 314.
Les personnes transférées ou intégrées conservent le bénéfice de la réussite d'un concours d'accession, organisé par le SELOR à la demande de leur ministère ou organisme d'origine.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté:
1° les lauréats des concours d'accession dont le procès-verbal est clôturé conservent le bénéfice de la réussite;
2° les lauréats de l'épreuve générale pour l'accession au niveau 2 ( et 2+ – AGW du 27 mai 2004, art. 1er) sont dispensés de l'épreuve générale prévue par le présent arrêté;
( 3° les détenteurs du brevet attestant de la réussite d'une épreuve de formation générale pour l'accession au niveau 1, y compris ceux qui obtiendront ultérieurement ce brevet à la suite d'une épreuve pour laquelle l'appel aux candidats a été publié et qui n'est pas clôturée, sont dispensés du brevet général prévu par le présent arrêté pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 1°) ;
4° en ce qui concerne les trois brevets de vérification de connaissances prévus pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°) :
a) les brevets obtenus pour des matières qui avaient été déterminées par le Secrétaire permanent au recrutement restent valables;
b) l'agent qui détient trois de ces brevets pourra s'inscrire au brevet final prévu pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°) ;
c) l'agent qui détient deux de ces brevets devra réussir un brevet de vérification de connaissances avant de pouvoir s'inscrire au brevet final pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°) ;
d) l'agent qui détient un de ces brevets devra réussir deux brevets de vérification de connaissances avant de pouvoir s'inscrire au brevet final pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°) ;
e) l'agent qui détient le brevet de droit administratif ne devra pas présenter le brevet « Administration » et l'agent qui détient le brevet de marchés publics ne devra pas présenter le brevet « Finances »;
f) sans préjudice du littera précédent, l'agent qui doit présenter un ou deux brevets de vérification de connaissances devra obligatoirement choisir le brevet « Administration » et/ou le brevet « Finances ». S'il est déjà détenteur des deux brevets correspondants, il présentera le brevet « Institutions » prévu pour l'accession ( au niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 133, 2°) – AGW du 15 février 2007, art. 69) .
( Les épreuves d'accession au niveau supérieur qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté – AGW du 27 mai 2004, art. 2) .
Art. 315.
Les fonctions supérieures accordées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont prolongées d'office et expirent au plus tard douze mois après ladite entrée en vigueur.
Art. 316.
( Hormis le cas de rétrogradation, sont réputés définitivement titulaires du brevet de direction:
1° le directeur nommé sur la base des dispositions antérieures au présent arrêté;
2° les agents lauréats de l'examen de promotion au grade de directeur organisé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Région;
3° les agents qui ont été titulaires d'un grade de rang 11 ou d'un grade de rang 12 et qui comptent une ancienneté d'au moins neuf ans acquise dans le niveau 1 au 1er janvier 2004 – AGW du 22 mars 2007, art. 8) .
N.B. Dans sa rédaction précédente, cet article a été annulé par l'arrêt n°162.616 du Conseil d'Etat du 22 septembre 2006.
Art. 317.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 1° et 2°)
Sont réputés définitivement ( titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 3°) de validation des compétences, les agents lauréats d'un examen d'avancement barémique dans le rang 26 ( pour l'avancement à l'échelle B1 bis en application de l'article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 3°) .
Sont réputés définitivement ( titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 4°) de validation des compétences, les agents lauréats des examens d'avancement aux grades des anciens rangs 24, 23, 22 et de l'examen d' avancement barémique dans le rang 20 ( pour l'avancement à l'échelle C1 bis en application de l'article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 4°) .
Sont réputés définitivement ( titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 5°) de validation des compétences, les agents qui ont été recrutés dans un grade des anciens rangs 24, 23 ou 22 pour l'avancement de grade au grade de premier assistant.
Art. 318.
( Le gradué principal bénéficiaire de l'échelle B2 lauréat de l'examen de promotion au grade ancien de premier gradué est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l'avancement à l'échelle B1 bis en application de l'article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 135 ) .
Art. 319.
( L'assistant principal bénéficiaire de l'échelle C2 lauréat de l'examen de promotion au grade ancien de premier assistant est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l'avancement à l'échelle C1 bis en application de l'article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 136 ) .
Art. 319 bis .
(
Aussi longtemps que la condition visée à l'article 56, §1er, 3°, n'est pas requise, les agents qui sont, en application des articles 317 à 319 , réputés définitivement lauréats du test de validation des compétences pour l'avancement à un grade sont prioritaires pour l'avancement à ce grade. L'article 309bis, alinéa 1er , leur est applicable.
Aussi longtemps que la condition visée à l'article 56, §3, alinéa 2 , n'est pas requise, les agents qui sont, en application de l'article 317, alinéa 2, réputés définitivement avoir suivi les formations d'acquisition des compétences pour l'avancement à un grade sont prioritaires pour l'avancement à ce grade. L'article 309bis, alinéa 3 , leur est applicable – AGW du 15 février 2007, art. 71) .
Art. 320.
Les mesures transitoires visées aux articles 316 à 319 s'appliquent aux agents en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004 – AGW du 27 mars 2009, art. 137 )
Art. ( 320 bis .
( Les procédures d'attribution des emplois déclarés vacants avant le 1er mai 2009 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant cette date – AGW du 27 mars 2009, art. 138) .
Des incompatibilités
Art. 321.
Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents qui se trouvent dans la situation visée à l'article 139 , à l'exception de ceux pour lesquels une dérogation d'office est accordée en application de l'article 140 , doivent introduire une demande en autorisation de cumul conformément à l'article 140, §2 et §3 .
Par dérogation à l'alinéa précédent, les autorisations de cumul octroyées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont une validité de trois ans à dater de leur date d'octroi.
Dans les délais prévus par l'article 140, §2 (NDLR: lire « l'article 140, §3 »), les autorités qui y sont désignées statuent sur la demande.
En cas de refus de l'autorisation, l'agent met fin aux activités exercées en cumul dans le délai fixé par ces autorités et en tout cas dans les douze mois de la notification du refus.
En cas de refus de l'autorisation, le cumul dans l'enseignement, s'exerce jusqu'à la fin de l'année scolaire ou académique en cours.
Le non-respect des dispositions du présent article sont passibles de peines disciplinaires.
De l'évaluation – AGW du 27 mars 2009, art. 139 )
Art. 322.
La première évaluation de l'agent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté est celle qui lui a été attribuée sur la base des dispositions antérieures.
Si cette évaluation fait l'objet d'une contestation, la dernière évaluation non contestée est assimilée à l'évaluation visée à l'alinéa 1er.
Du régime disciplinaire
Art. 323.
Les procédures disciplinaires en cours sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les organes de recours constitués avant l'entrée en vigueur du présent arrêté poursuivent l'examen des recours dans les procédures visées à l'alinéa 1er.
Des positions et anciennetés administratives
Art. 324.
L'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service qui étaient les siennes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 325.
L'agent qui souhaite obtenir une révision du calcul de ses anciennetés conformément aux articles 225 et 243 dispose d'un délai maximum de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent Code pour introduire sa demande. Les nouvelles anciennetés produisent leurs effets à compter du premier jour du septième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent Code.
Statut scientifique
Art. 326.
Est considéré comme statutaire scientifique, le membre du personnel qui est nommé à titre définitif dans la carrière scientifique.
Est considéré comme stagiaire scientifique, le membre du personnel qui est engagé sous contrat à la suite de la réussite d'un concours d'attaché scientifique organisé par le SELOR.
Pour la personne qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Code, bénéficie après passage devant un jury scientifique instauré par le Gouvernement wallon, d'une reconnaissance qu'elle réunit les aptitudes scientifiques figurant sur la fiche des qualifications et des aptitudes scientifiques, la durée du stage à effectuer à la suite de la réussite d'un concours d'attaché scientifique organisé par le SELOR est diminuée de la période qui s'est écoulée entre la date de ladite attestation et l'entrée en stage sans toutefois que la durée du stage soit inférieure à une année.
La présente disposition ne s'applique pas au stagiaire relevant du statut scientifique fédéral.
Du statut pécuniaire
Art. 327.
L'agent nommé par conversion conserve au moins la rémunération qu'il avait ou aurait obtenue, dans son ancienne échelle de traitement, au moment de sa conversion de grade.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficient de l'échelle de traitement A2S, conservent le bénéfice de celle-ci.
L'agent titulaire d'un ancien grade composant une carrière plane conserve au moins la rémunération qu'il avait ou aurait obtenue au moment de sa conversion de grade dans chacun des grades composant cette carrière.
Des comités de direction et des comités stratégiques
Art. 328.
Les comités de direction des ministères et organismes tels que composés à l'article 310, §2, 5° exercent les compétences des comités de direction visés au présent arrêté jusqu'au moment où ils sont composés conformément aux articles 7 et 158 .
Jusqu'au moment où ils sont composés conformément aux articles 7 et 163 , les comités stratégiques sont composés des agents de rang A1 et A3 pour un secrétariat général et de rang A2 et A3 pour une direction générale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés ou désignés pour exercer des fonctions supérieures ou désignés ad intérim.
Dispositions finales
Art. 329.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication au Moniteur , à l'exception:
a) des dispositions relatives à la carrière plane visées aux articles 51, alinéa 2 et 308 , qui sortent leurs effets le 1er octobre 2003.
b) de la revalorisation des échelles de traitement des rangs B3 et B2 qui sort ses effets au 1er octobre 2003;
c) de l'augmentation de 1 pour cent des échelles de traitement des niveaux 2+ et 1 qui sort ses effets au 1er décembre 2003;
d) des dispositions de l'article 264, §1er qui sortent leurs effets au 1er mai 2003.
Art. 330.
L'article 3 du décret du 6 décembre 2001 abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 331.
Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX
Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux
Art. 332.
Les dispositions des Livres Ier, III et IV sont applicables aux fonctionnaires généraux dans la mesure ou le présent livre ne déroge pas à ces dispositions.
Art. 333.
Le fonctionnaire général est tenu de suivre une formation dans les deux ans à compter de la date à laquelle l'emploi lui est attribué.
L'offre générale de formation est établie par ( le Gouvernement – AGW du 27 mars 2009, art. 140, 1°, a) ) ( (...) – AGW du 21 juillet 2016, art. 15) .
Il est délivré un certificat de formation au fonctionnaire général qui a suivi avec fruit la formation, à moins qu'un certificat de formation ne lui ait été délivré antérieurement.
( L'autorité – AGW du 27 mars 2009, art. 140, 2°) peut, sur avis du ou des supérieurs hiérarchiques et du ou des Ministres fonctionnels imposer une formation complémentaire au fonctionnaire général titulaire du certificat de formation.
Art. 334.
§1er. Les fonctionnaires généraux sont évalués par un collège composé:
1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui ( le – AGW du 27 mars 2009, art. 141, 1°) préside;
2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;
3° le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire général.
( Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le Secrétaire général de Wallonie siège avec voix consultative lorsqu'il s'agit d'un mandataire du Service public de Wallonie – AGW du 20 septembre 2012, art. 4 ) .
(§1er/1. Le fonctionnaire dirigeant ou la fonctionnaire dirigeante du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification visé par l'accord du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, est évalué par un collège composé:
1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui préside;
2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;
3° du secrétaire général du Service public de Wallonie;
4° du secrétaire général du Ministère de la Communauté française - inséré par l'art. 56 de l'Accord de coopération du 13 février 2014, pris en exécution de l'art. 8, al. 2 de l'Accord de coopération du 21 février 2013) .
§2. La candidature d'un fonctionnaire général qui a siégé dans le collège est irrecevable au plus prochain appel à candidatures pour l'emploi concerné par l'évaluation.
Un fonctionnaire général peut refuser de siéger dans le collège.
§3. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 141, 2°)
§4. Dès le début de la procédure, le président demande qu'un rapport motivé lui soit adressé dans le mois par:
1° le fonctionnaire général;
2° le cas échéant, le supérieur hiérarchique immédiat;
(NDLR: Concernant eWBS, ce 2° est remplacé par l'Accord de coopération du 13 février 2014, art. 56, pris en exécution de l'art. 8, al. 2 de l'Accord de coopération du 21 février 2013 par la disposition suivante: « 2° le secrétaire général du Service public de Wallonie et le secrétaire général du Ministère de la Communauté française. »)
3° le cas échéant, l'organe de gestion à savoir l'organe quelle que soit sa dénomination qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des missions ou de l'objet social de l'organisme;
(4° ... – AGW du 20 septembre 2012, art. 4 )
( Le fonctionnaire général est entendu à sa demande.
Le collège peut décider d'entendre le fonctionnaire général ainsi que toute personne jugée utile, moyennant motivation.
Le fonctionnaire général peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le collège notifie sa proposition d'évaluation par lettre recommandée au fonctionnaire général dans les quinze jours de son adoption – AGW du 27 mars 2009, art. 141, 3°) .
§5. Dans les quinze jours de la notification de la proposition d'évaluation autre que favorable par le président du collège, le fonctionnaire général peut introduire un recours auprès de la chambre de recours des fonctionnaires généraux et peut demander à être entendu.
A défaut de recours dans le délai imparti, la proposition d'évaluation devient l'évaluation définitive.
Le président notifie l'avis de la chambre de recours au Gouvernement, au fonctionnaire général et, le cas échéant, à l'organe de gestion. L'évaluation est adoptée par le Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis.
Art. 335.
§1er. Il y a pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours des fonctionnaires généraux, compétente pour donner un avis motivé sur tout recours portant sur toute:
1° proposition de sanction disciplinaire;
2° suspension dans l'intérêt du service accompagnée ou non d'une retenue de traitement;
3° proposition d'évaluation autre que favorable;
4° proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;
5° décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences;
( 6° décision visée à l'article 80 entraînant un changement de résidence administrative – AGW du 27 mars 2009, art. 142, 1°) .
§2. La chambre de recours des fonctionnaires généraux est composée:
1° du président de la chambre de recours des services du Gouvernement et des organismes et d'un président suppléant désigné parmi les vice-présidents de la chambre de recours des services du Gouvernement et des organismes, qui préside;
2° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants spécialisés en gestion des ressources humaines et extérieurs à la fonction publique wallonne, dont au moins un professeur d'université.
Le Gouvernement désigne les membres de la chambre pour une période de quatre ans renouvelable.
Nul ne peut siéger dans la chambre s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.
§3. Le président et les membres de la chambre de recours des fonctionnaires généraux bénéficient d'une allocation de présence de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247 .
§4. ( La chambre de recours des fonctionnaires généraux est assistée d'un greffier et d'un greffier suppléant désignés par le Gouvernement parmi les agents du niveau A des services du Gouvernement – AGW du 27 mars 2009, art. 142, 2°) .
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre est approuvé par le Gouvernement.
§5. Les articles 193 à 200 sont applicables à la chambre de recours des fonctionnaires généraux. Par dérogation ( à l'article 200, §1er, alinéa 1er – AGW du 27 mars 2009, art. 142, 3°) , la chambre de recours des fonctionnaires généraux émet son avis en matière disciplinaire dans les soixante jours de sa saisine.
(§ 6. L'autorité qui a pris la proposition de décision ou la décision contestée, ou son délégué, peut comparaître devant la chambre de recours et se faire assister de la personne de son choix, laquelle ne peut, à aucun titre, faire partie de la chambre.
L'autorité, ou son délégué, ne peut assister à la délibération. L'avis mentionne le respect de cette interdiction - AGW du 02 septembre 2021, art.67).
Art. 336.
§1er. L'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire général du rang A1 d'un service du Gouvernement est entamée et menée par le Ministre-Président ou par le Ministre de la Fonction publique.
L'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire général du rang A2 ou A3 d'un service du Gouvernement est entamée et menée par le Ministre de la Fonction publique, par un Ministre fonctionnel ou par un supérieur hiérarchique.
L'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire général d'un organisme est entamée et menée par le Ministre de la Fonction publique, par un Ministre fonctionnel ou par un supérieur hiérarchique. Le cas échéant, l'action disciplinaire peut également être entamée et menée par l'organe de gestion.
§2. L'autorité visée au §1er propose une sanction. Elle notifie sa proposition au fonctionnaire général concerné et en informe les membres du Gouvernement ainsi que, le cas échéant, l'organe de gestion. La sanction est adoptée par le Gouvernement.
Art. 337.
Les agents des rangs A2 et A3 qui ne sont pas affectés à un emploi du cadre sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications et leur expérience. Ils sont placés sous l'autorité du Gouvernement ou d'un Ministre ou fonctionnaire général désigné par le Gouvernement
Art. 338.
Le Gouvernement peut dans l'intérêt du service muter un agent affectés ou non à un emploi du cadre du rang A2 ou A3 non mandataire d'un service du Gouvernement ou d'un organisme vers un autre, d'un service du Gouvernement vers un organisme ou d'un organisme vers un service du Gouvernement. Le cas échéant, l'avis conforme de l'organe de gestion est requis.
Le régime du mandat
Champ d'application et conditions d'accès
Art. 339 .
Sont attribués par mandat conformément aux dispositions du présent titre:
1° au sein des Services du Gouvernement, les emplois de fonctionnaires généraux, à l'exception des emplois d'inspecteur général-expert, de rang A3, visés aux articles 6 et 10, §3;
(2° au sein des organismes visés à l'article 1 er :
a) les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l'organisme en question n'en dispose autrement ;
b) les autres emplois de fonctionnaires généraux, à moins que l'arrêté fixant le cadre organique de l'organisme en question n'en dispose autrement en application des critères fixés à l'article 10, § 3, alinéa 2, du Code pour les emplois d'inspecteur général-expert. - AGW du 26 mai 2023, art.2)
Art. 340 .
Le candidat à un mandat doit, au plus tard à l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, être membre du pool de candidats visé à l'article 341/8.
Art. 341 .
Par dérogation à l'article 19, nul ne peut être désigné pour un mandat s'il ne répond pas aux conditions suivantes:
1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
4° satisfaire aux lois sur la milice;
5° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;
6° ne pas être titulaire d'un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;
7° ne pas être titulaire d'un des mandats politiques suivants: échevin, bourgmestre, ou président du conseil de l'action sociale;
8° ne pas bénéficier, en application des articles 476 et 477, des dispenses de service ou des congés politiques facultatifs qui conduiraient, en les cumulant avec le congé politique d'office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois.
Sélection et désignation
Certificat de management public
Art. 341/1 .
§1er. Le Certificat de management public est délivré après la réussite de l'examen organisé à l'issue de la formation prévue par l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une École d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, conclu le 10 novembre 2011.
§2. La formation consiste en ((...) - AGW du 20 mai 2021, art.1) un Certificat interuniversitaire en management public visé à l'article 6, §1er, 6° du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, ci-après dénommé: le « Certificat interuniversitaire ». Le Certificat interuniversitaire est conféré par les universités de la Communauté française.
Le Certificat de management public est organisé par cycles. Un cycle désigne l'ensemble constitué par:
– le concours d'accès à la formation visé à l'article 341/4, §2;
– les cours, études de cas, travaux pratiques, séminaires ((...) - AGW du 20 mai 2021, art.1) et examens qui mènent à la délivrance du Certificat interuniversitaire;
– (l'examen visé à l'article 341/7, § 3. - AGW du 20 mai 2021, art.1).
§3. Sur proposition de l'École d'Administration publique agissant en concertation avec les universités, le Gouvernement fixe le programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l'obtention du Certificat de management public. Ce programme comprend les objectifs des cours et le profil des enseignants qui en seront chargés.
§4. Le programme du Certificat interuniversitaire est pluridisciplinaire et de haut niveau. Il vise à développer les aptitudes en management public et à doter les candidats des compétences requises pour l'exercice d'un mandat. Sous réserve de certains apports théoriques, il est axé essentiellement sur une formation pratique qui s'appuie sur une pédagogie interactive favorisant l'implication personnelle des participants. Il comprend des études de cas et des analyses de dossiers fondés sur la réalité administrative. Les enseignements, théoriques et pratiques, insistent sur les problèmes concrets rencontrés dans la gestion des services publics et sur les solutions susceptibles d'y être apportées.
((...) - AGW du 20 mai 2021, art.1)
Ce §4 a été modifié à l'identique par l'art. 1er (entré en vigueur au 8 mars 2014) de l'AGW du 6 février 2014 . Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.
§5. (Le volume horaire du certificat interuniversitaire est de cent septante heures au moins. Les universités fixent de commun accord le nombre de crédits ECTS du certificat interuniversitaire. - AGW du 20 mai 2021, art.1)
Art. 341/2 .
(Nul ne peut accéder au cycle en vue de l'obtention du certificat de management public s'il ne répond pas, à l'échéance du délai pour le dépôt des candidatures, aux conditions cumulatives suivantes :
1° être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ou être lauréat d'un concours d'accession au niveau 1 ou au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d'un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l'école d'administration publique ou par un autre organe désigné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne ou par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;
2° pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de gestion d'équipe. - AGW du 20 mai 2021, art.2)
Art. 341/3 .
(§ 1 er. Chaque cycle fait l'objet d'une annonce rédigée par l'Ecole d'administration publique et publiée par le SELOR, au moins au Moniteur belge, dans deux titres de presse quotidienne belge édités en langue française et sur le site internet du SELOR.
§ 2. Cette annonce comprend au moins les éléments suivants :
1° les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum de participants à l'épreuve visée à l'article 341/4, § 2, alinéa 8, et à la formation conduisant à la délivrance du Certificat interuniversitaire ;
2° la référence de la page du site internet du SELOR via laquelle les candidats peuvent s'inscrire au concours d'accès à la formation ;
3° l'identité des services ou des personnes qui peuvent fournir, aux candidats, toute information utile sur la formation ;
4° les informations ou documents qui doivent figurer dans l'acte de candidature ;
5° le délai et les modalités de dépôt des candidatures.
§ 3. Le délai de dépôt des candidatures est fixé par le SELOR sans qu'il puisse être inférieur à vingt jours ni excéder deux mois. Il commence à courir le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'annonce visée au paragraphe 2. A défaut de respecter ce délai, la candidature est irrecevable.
Le délai visé à l'alinéa 1 er est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
§ 4. Les candidatures sont adressées par voie électronique au SELOR.
§ 5. Le SELOR vérifie la recevabilité des candidatures. - AGW du 20 mai 2021, art.3)
Art. 341/4 .
(§ 1 er. En tant qu'il conditionne la délivrance du certificat en management public, le certificat interuniversitaire est accessible à un nombre limité de participants. Pour chaque cycle, ce nombre est fixé préalablement par le Gouvernement, après avis de l'Ecole d'administration publique remis dans les trente jours de la demande, faute de quoi l'avis est réputé favorable.
§ 2. Le SELOR convoque les candidats dont la candidature a été jugée recevable au concours d'accès à la formation.
Le concours est organisé par le SELOR et se compose de deux épreuves.
La première épreuve porte sur les connaissances du candidat, notamment sa connaissance des institutions publiques.
Le contenu de la première épreuve est fixé par le SELOR. Le SELOR fait appel aux formateurs des universités désignées par l'Ecole d'administration publique pour la rédaction des questions de l'épreuve et la détermination du niveau de connaissance requis.
Le SELOR transmet aux candidats une liste des matières sur lesquelles porte la première épreuve ainsi qu'une liste non exhaustive d'ouvrages de référence au moins trente jours avant la date prévue pour l'organisation de la première épreuve.
Les lauréats sont classés en ordre utile par le SELOR.
Le Gouvernement détermine le nombre de personnes ayant réussi la première épreuve qui sont invitées à passer une seconde épreuve. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex aequo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer à la seconde épreuve.
La seconde épreuve consiste en un test générique d'évaluation des compétences managériales des candidats.
Le SELOR élabore et organise l'épreuve. L'épreuve doit permettre d'identifier les capacités minimums en management applicables au sein des organismes publics des participants. Elle ne peut pas consister en un test de jugement situationnel ni en un entretien STAR.
Les lauréats de la seconde épreuve sont classés en ordre utile par le SELOR.
Par « lauréat », on entend le candidat qui a satisfait aux exigences minimales définies par le SELOR pour réussir les épreuves décrites au présent article.
§ 3. Seuls sont admis à participer au certificat interuniversitaire les lauréats classés en ordre utile au regard du nombre de participants fixé par le Gouvernement sur avis de l'Ecole d'administration publique. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex aequo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer au certificat interuniversitaire.
Le SELOR valide les résultats du concours.
§ 4. La formation conduisant à la délivrance du certificat interuniversitaire peut uniquement être suivie une seule fois par cycle par les lauréats du test générique d'évaluation des compétences managériales.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, le Gouvernement peut, sur base de motifs impérieux dument motivés, autoriser le candidat qui ne suit pas la formation, qui l'abandonne ou qui y échoue à conserver le bénéfice de la réussite du test générique d'évaluation des compétences managériales.
Le candidat qui bénéficie de la dérogation visée à l'alinéa 2 suit le premier prochain cycle de formation organisé. Chaque candidat peut uniquement bénéficier d'une seule dérogation. L'intégration d'un candidat bénéficiant d'une dérogation au sein d'un cycle de formation n'a pas d'effet sur le nombre de participants fixés par le Gouvernement conformément au paragraphe 3. - AGW du 20 mai 2021, art.4)
Art. 341/4/1.
(Les candidats admis à participer au certificat interuniversitaire s'acquittent d'un minerval dont le montant équivaut au montant du droit d'inscription à une année d'études universitaire fixé conformément à l'article 39, § 2, alinéa 1 er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. - AGW du 20 mai 2021, art. 5)
Art. 341/5 .
§1er. Tout candidat admis à participer au Certificat interuniversitaire peut solliciter auprès du jury de ce certificat une dispense pour un ou plusieurs cours, et les évaluations correspondantes à ces cours, en ce compris si ces évaluations sont organisées sous forme d'épreuve intégrant plusieurs cours ou matières. Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui concerne les études de cas ((...) - AGW du 20 mai 2021, art.6).
Peut être dispensé d'un cours le candidat qui fournit la preuve qu'il a suivi avec fruit un cours ou une formation équivalent pour lequel il demande une dispense.
Un candidat peut, dans les mêmes conditions, obtenir une dispense s'il peut se prévaloir de compétences avérées en lien manifeste avec le cours concerné. Le jury du Certificat interuniversitaire statue collégialement et souverainement.
Art. 341/6 .
Dans des circonstances motivées, les candidats peuvent être autorisés par le jury du Certificat interuniversitaire à étaler celui-ci sur maximum deux ans.
Art. 341/7 .
(§ 1 er. L'Ecole d'administration publique délivre le certificat de management public à tous les lauréats du concours visé à l'article 341/4, titulaires du certificat interuniversitaire qui ont également réussi l'examen organisé à la fin de chaque cycle.
§ 2. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, en concertation avec l'Ecole. Ce jury comprend :
1° le Directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou son délégué ;
2° deux membres issus du corps académique des universités participant à la convention portant sur le certificat en management public qui disposent d'une expertise pertinente au regard des aptitudes à évaluer ;
3° deux experts externes en management.
Par « convention » on entend le document qui contient les modalités de collaboration entre les universités et l'Ecole pour la conception et la mise en oeuvre de la formation conduisant à la délivrance du Certificat de management public.
§ 3. Les lauréats ayant obtenu le certificat de management public sont versés, après la réussite de l'examen organisé à la fin de chaque cycle, au pool des candidats pouvant postuler une fonction à mandat visé à l'article 341/8.
Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes à l'exercice d'une fonction de management qui ont été développées dans le cadre du certificat interuniversitaire.
Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention.
Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter une seule fois au plus tôt six mois après la date de l'examen et au plus tard lors de la prochaine session organisée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, sur base de motifs impérieux dument motivés, autoriser le candidat qui, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'examen à le représenter ultérieurement. Le candidat qui bénéficie de la dérogation représente l'examen lors de la première prochaine session organisée. Chaque candidat peut uniquement bénéficier d'une seule dérogation.
§ 4. Le jury établit un règlement fixant l'organisation concrète et matérielle de l'examen. - AGW du 20 mai 2021, art.7)
Constitution d'un pool de candidats
Art. 341/8 .
Il est constitué un pool de candidats à l'exercice d'un mandat au sens du présent Titre.
Seuls les membres de ce pool peuvent déposer leur candidature à un emploi à pourvoir par mandat.
Le pool des candidats à un mandat est composé:
1° des titulaires du Certificat de management public;
2° des mandataires en fonction au sein des Services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1er le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;
3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;
4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement;
5° du mandataire en fonction au sein de l'École d'Administration publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;
6° de l'Administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne;
7° de l'Administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles International ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement.
Il n'est établi aucun classement parmi les membres du pool. Leur liste est établie par ordre alphabétique. Cette liste est tenue par l'École d'Administration publique. Les membres du pool sont tenus de lui notifier, par écrit, toute modification de leurs coordonnées.
L'appartenance au pool ne confère aucun autre droit que celui de pouvoir déposer sa candidature à un emploi à pourvoir par mandat. Elle ne donne lieu à aucune sorte de rétribution ou de rémunération.
(Le titulaire du brevet de management public, visé à l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002 créant une école d'administration publique en Communauté française est assimilé au titulaire du certificat en management public pour autant qu'il ait réussi l'examen visé à l'article 341/7 du présent Code dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2021 modifiant diverses dispositions relatives au certificat de management public au sein de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International. - AGW du 20 mai 2021, art.8)
Déclarations de vacance et lettres de mission
Art. 342 .
§1er. Les emplois à pourvoir par mandats sont déclarés vacants par le Gouvernement au plus tard six semaines après la prestation de serment de ses membres faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
§2. Pour chaque emploi à pourvoir par mandat, le Gouvernement, en même temps qu'il déclare sa vacance, établit une lettre de mission.
Les projets de lettres de mission sont proposés au Gouvernement par le Comité stratégique ou les organes de gestion des organismes, chacun pour ce qui le concerne, au plus tard trois semaines après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement. Le Gouvernement approuve les projets de lettres de mission. À défaut de proposition dans ce délai, le Gouvernement établit lui-même les lettres de mission.
§3. La lettre de mission comporte les éléments suivants:
1° la description de fonction et le profil de compétence de la fonction à pourvoir;
2° la définition des missions de gestion qui incombent au mandataire;
3° les objectifs de gestion stratégique à atteindre, définis notamment sur la base de la déclaration de politique régionale;
4° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués.
Art. 343 .
§1er. Immédiatement après la déclaration de vacance visée à l'article 342, §1er, le Gouvernement lance l'appel aux candidatures par la voie d'une publication au Moniteur belge et sur le site internet du Gouvernement, et d'un courrier électronique adressé à chacun des membres du pool de candidats, sur la base des données communiquées par ceux-ci à l'École d'Administration publique.
Cet appel aux candidatures indique pour chaque emploi concerné:
1° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;
2° les documents que doit contenir, à peine de nullité, l'acte de candidature;
3° le service auprès duquel la lettre de mission peut être obtenue.
§2. Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des Services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles International ou de l'École d'Administration publique et à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des Services de la Communauté française.
Cet alinéa a été modifié à l'identique par l'art. 5 de l'AGW du 6 février 2014 . Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.
Les candidatures doivent être introduites auprès du Ministre de la Fonction publique au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois concernés.
Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée et comprennent:
1° un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, établi sur la base du modèle défini par le Gouvernement;
2° une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant notamment la description de la vision stratégique du candidat et l'exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d'exercer le mandat.
Le candidat qui est soumis, dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire.
Désignation
Art. 344 .
Pour chaque emploi à pourvoir par mandat, le Gouvernement examine les dossiers déposés par les candidats. Il procède à la comparaison des candidatures, en ayant égard aux titres et mérites et au contenu de la lettre de motivation de chaque candidat, ce au regard de la lettre de mission afférente à l'emploi à pourvoir.
Au plus tard trois mois après la déclaration de vacance des emplois à pourvoir, le Gouvernement nomme dans chaque emploi, à titre temporaire, le candidat qu'il estime le plus apte à exercer la fonction en toute confiance.
(En l'absence de candidat ou si aucun candidat n'a été jugé apte à exercer la fonction en toute confiance par le Gouvernement, celui-ci attribue le mandat selon les conditions fixées à l'article 350. - AGW du 20 mai 2021, art.9)
Art. 345 .
En cas de démission du Gouvernement en application de l'article 71 ou de l'article 72 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le nouveau Gouvernement peut décider de déclarer vacants les emplois attribués par mandat. Dans ce cas, les mandats en cours prennent fin de plein droit le jour de la désignation des nouveaux mandataires.
Dans les hypothèses visées à l'alinéa 1er, les emplois à pourvoir par mandat sont déclarés vacants par le nouveau Gouvernement au plus tard six semaines après sa prestation de serment. Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois, et les mandataires doivent être désignés au plus tard trois mois après l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures.
( Contrat d'administration – AGW du 7 mai 2015, art. 2) et contrat d'objectifs
Art. 346 .
( §1er. Un contrat d'administration est établi pour les services du Gouvernement et pour chaque organisme conformément à l'article 346/2.
Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à cinq ans comprend au minimum:
1° une description des missions;
2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs;
4° les objectifs stratégiques et opérationnels;
5° les projets stratégiques;
6° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques et liées aux technologies de l'information et de la communication;
7° les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et les services du Gouvernement ou l'organisme;
8° les modalités de communication externe;
9° les plans de personnel et les organigrammes visés à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne seront annexés au contrat d'administration.
§2. Le Comité stratégique s'appuie sur le vademecum adopté par le Gouvernement wallon pour rédiger le contrat d'administration. – AGW du 7 mai 2015, art. 3)
Art. 346/1 .
(
§1er. Dans les six mois de la désignation des mandataires des rangs A1 et A2, le Comité stratégique transmet un projet de contrat d'administration au Gouvernement.
§2. Le Gouvernement et le Comité stratégique négocient le projet de contrat d'administration.
§3. Dans les douze mois de la désignation des mandataires, le Gouvernement adopte le contrat d'administration.
Art. 346/2 .
Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le Comité stratégique transmet un rapport de suivi du contrat d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre de la Fonction publique.
Ce rapport présente:
1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques;
2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en œuvre du contrat;
3° les propositions de modification du contrat d'administration.
("4° l'organigramme et le plan de personnel du Secrétariat général et de chaque Direction générale, arrêtés au 30 septembre, sont présentés en annexe". -AGW du 9 mai 2019, art. 6)
Le rapport assure la cohérence entre le contenu du contrat d'administration et le budget voté pour l'année (inséré par AGW du 7 mai 2015, art. 4).
Art. 346/3 .
Le Gouvernement et le Comité stratégique, à la demande d'une des deux parties, peuvent modifier le contrat d'administration selon une procédure fixée dans le vademecum.
Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre deux modifications.
Art. 346/4 .
Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un nouveau contrat d'administration selon la procédure visée à l'article 346/1.
Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, le Comité stratégique soumet au Gouvernement son évaluation du contrat et de sa mise en œuvre. Il y joint ses recommandations pour l'établissement du prochain contrat d'administration.
Art. 346/5 .
S'agissant des organismes d'intérêt public de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, pour la lecture des articles 346 à 346/4, par « Comité stratégique », il faut entendre « le ou les fonctionnaires dirigeants », et pour la lecture de l'article 346/2, alinéa 1er, par « Ministre de la Fonction publique », il faut entendre « le ou les Ministres fonctionnellement compétents ».
Les organismes d'intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public sont dispensés de l'établissement d'un contrat d'administration. Dans les six mois qui suivent leur désignation, les mandataires des organismes d'intérêt public de la catégorie B établissent un plan d'administration, en lien avec le plan d'entreprise de l'organisme, qui décrit les activités et projets concrétisant les objectifs du contrat de gestion. Le plan d'administration est valable pour une durée de deux ans; il est approuvé par l'organe de gestion, puis par le Gouvernement.
Art. 346/6 .
Les mandataires nommés à titre temporaire dans un emploi d'inspecteur général rédigent un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs met en œuvre la lettre de mission et s'inscrit dans le cadre du contrat d'administration.
L'inspecteur général établit le contrat d'objectifs dans les trois mois de sa désignation. Le contrat d'objectifs est approuvé par le supérieur hiérarchique, après concertation au sein du Comité de direction.
Le contrat d'objectifs est établi sur la base d'un modèle adopté par le Gouvernement, sur proposition du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants. Le contrat d'objectifs est un document synthétique établi sur la base d'éléments mesurables.
Le contrat d'objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du contrat d'administration.
En cas de désaccord entre le supérieur hiérarchique et l'inspecteur général sur le contenu du projet de contrat d'objectifs, le ou les Ministres fonctionnels adoptent définitivement le contrat d'objectifs. À défaut d'accord, le dossier est évoqué au Gouvernement.
Chaque année, après le vote du budget au Parlement, l'inspecteur général transmet un rapport de suivi du contrat d'objectifs au supérieur hiérarchique. – AGW du 7 mai 2015, art. 4)
Art. 347 .
Lorsque les éléments de la lettre de mission visés à l'article 342, §3, 2°, 3° et 4° sont modifiés, le ( contrat d'administration – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 1°) ou le contrat d'objectifs est revu conformément à la procédure prévue ( respectivement par les articles 346/1 et 346/6. – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 2°)
Lorsque l'évaluation du mandataire a été réalisée conformément à l'article 356, le ( contrat d'administration – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 1°) ou le contrat d'objectifs peut être revu à la demande du Gouvernement, conformément à la procédure prévue ( respectivement par les articles 346/1 et 346/6. – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 2°)
Le mandataire peut demander à revoir le ( contrat d'administration – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 3°) ou le contrat d'objectifs lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés significativement. La révision ( (...) – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 3°) du contrat se fait conformément à la procédure prévue ( respectivement par les articles 346/1 et 346/6. – AGW du 7 mai 2015, art. 5, 2°)
Durée du mandat
Art. 348 .
Les mandats viennent à échéance le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
Le mandataire cesse de plein droit d'exercer ses fonctions à l'échéance ainsi fixée. Toutefois, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire à cette échéance, le mandat en cours est prolongé jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
Au terme de cette prolongation, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire, le Gouvernement peut, par décision motivée, prolonger le mandat en cours pour une période supplémentaire d'une durée que le Gouvernement détermine.
La date d'échéance du mandat prévue à l'alinéa 1er est d'application même lorsque le mandat en cours a été attribué après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
Le présent article s'applique sans préjudice des règles légales fixant l'âge auquel les agents, par le seul fait qu'ils l'ont atteint, sont admis d'office à la retraite.
Art. 349 .
§1er. Le mandat prend fin de façon anticipée dans les cas suivants:
1° la démission volontaire du mandataire;
2° la survenance d'un événement visé à l'article 23 de l'ARPG qui entraîne pour un agent la perte de sa qualité d'agent;
3° le non-respect, par le mandataire, du régime d'incompatibilité tel qu'organisé à l'article 352;
4° une sanction disciplinaire définitive de démission d'office ou de révocation;
5° une suspension dans l'intérêt du service de plus de six mois;
6° l'évaluation défavorable en cours de mandat ou deux évaluations réservées successives en cours de mandat;
7° la mise à la retraite;
8° le bénéfice d'un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;
9° la désignation du mandataire pour exercer des fonctions de bourgmestre, d'échevin ou de président du Conseil de l'aide sociale;
10° le bénéfice de dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduisent en les cumulant avec le congé politique d'office à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois, en application de la réglementation relative au congé politique.
En application de l'alinéa 1er, 3°, si le Gouvernement estime qu'une activité, occupation ou comportement, visé à l'article 352, 2° et 3°, est incompatible avec le mandat, il donne la possibilité au mandataire, avant de mettre fin à son mandat, de cesser, dans un délai d'un mois, ladite activité, ladite occupation ou ledit comportement.
Par ailleurs, l'autorité peut mettre fin au mandat pour cause de maladie d'une durée ininterrompue d'au moins six mois pendant le mandat en cours.
Toute offre de démission doit être assortie d'un préavis de six mois, sauf durée plus courte arrêtée de commun accord entre le mandataire et le(s) Ministre(s) fonctionnel(s).
§2. La désignation d'un nouveau mandataire se fait par la désignation d'un autre candidat ayant déposé sa candidature soit lors du précédent appel à candidatures, soit à la suite d'un nouvel appel à candidatures. Dans ce dernier cas, le Gouvernement fixe la date ultime d'introduction des candidatures.
Art. 350 .
(§ 1 er. Le Gouvernement peut désigner tout agent exerçant ses fonctions dans les services du Gouvernement wallon, dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, dans un organisme auquel sont d'application les dispositions du présent Code ou au sein de l'organisme créé en vertu de l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, pour exercer les fonctions supérieures pour une période de douze mois, éventuellement renouvelable, dans les cas suivants :
1° absence de candidat ou de candidat apte au sens de l'article 344, alinéa 3 ;
2° absence du mandataire depuis plus de deux mois ;
3° absence prévisible du mandataire pour une durée d'au moins deux mois ;
4° fin du mandat, dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire.
Pour l'application des mécanismes visés à l'alinéa 1 er, 2°, 3° et 4°, le Gouvernement fait prioritairement appel aux agents membres du pool visé à l'article 341/8.
Si aucun candidat n'a pu être désigné conformément à l'alinéa 1 er ou si aucun candidat n'a été jugé apte à exercer les fonctions supérieures en toute confiance par le Gouvernement, celui-ci peut désigner tout membre du personnel contractuel exerçant ses fonctions dans les services du Gouvernement wallon, dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, dans un organisme auquel sont d'application les dispositions du présent Code ou au sein de l'organisme créé en vertu de l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles.
Tout agent ou membre du personnel contractuel désigné pour exercer les fonctions supérieures doit justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le niveau A ou dans un niveau équivalent dont une expérience professionnelle de deux ans en gestion d'équipe.
§ 2. En cas de désignation d'un mandataire pour exercer des fonctions supérieures, le mandat est suspendu pour toute la durée des fonctions supérieures. - AGW du 20 mai 2021, art.10)
Situation administrative et pécuniaire
De l'exercice du mandat
Art. 351 .
Le mandat s'exerce dans le cadre d'une relation statutaire temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère.
Le mandataire exerce son mandat à temps plein.
Art. 352 .
Pendant la durée du mandat, le mandataire ne peut:
1° exercer toute fonction qui l'empêche d'exercer son mandat à temps plein;
2° exercer toute ou avoir toute activité ou occupation qui serait de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction ou contraire à la dignité de celle-ci;
3° avoir toute activité, occupation ou comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans son service ou mettre en cause son devoir de neutralité;
4° obtenir un congé pour interruption de la carrière professionnelle à l'exception du congé parental, de l'interruption de carrière pour soins palliatifs et du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave;
5° obtenir un congé pour exercer une fonction dans un organe visé aux articles 485 et 486;
6° obtenir l'autorisation d'exercer ses fonctions par prestations réduites pour raisons sociales et familiales;
7° bénéficier d'un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu;
8° bénéficier d'un congé pour mission autre que celui qui lui est accordé pour exercer un mandat au sens du présent arrêté;
9° obtenir un départ anticipé à mi-temps;
10° obtenir un congé pour accomplir un stage;
11° bénéficier de la semaine volontaire des quatre jours;
12° obtenir un congé pour être mis à disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique;
13° être placé en disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 353 .
L'agent qui, au moment de sa désignation à un mandat à la Région wallonne ou à la Communauté française, est nommé à titre définitif au sein des Services du Gouvernement ou d'un organisme, est mis d'office, pour la durée du mandat, en congé pour mission d'intérêt général dans son emploi initial.
Le contrat de travail du membre du personnel de la Région wallonne ou d'un organisme visé à l'article 1er qui est nommé à titre temporaire en tant que mandataire à la Région wallonne ou à la Communauté française est, avec l'accord de ce membre du personnel, suspendu.
Art. 354 .
Tout mandataire doit suivre au moins vingt heures de formation par année civile, à choisir parmi l'offre proposée ou validée par l'École d'Administration publique.
En cas de non-respect de l'obligation établie par l'alinéa 1er, le paiement du montant visé à l'article 355 est suspendu. Cette suspension est appliquée tant que la situation du mandataire au regard de cette obligation n'est pas régularisée.
Art. 354/1 .
Sans préjudice de l'article 70 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les mandataires titulaires d'un emploi de rangs A1 et A2 peuvent être auditionnés devant le Parlement, aux côtés du Ministre et moyennant l'accord de ce dernier, sur les questions pour lesquelles l'administration dispose d'une délégation ou qui relèvent de la stricte organisation interne des services.
De la rémunération
Art. 355 .
Tout mandataire bénéficie de l'échelle de traitements correspondant au grade de l'emploi qu'il occupe, augmentée d'un montant, rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexé conformément aux règles fixées à l'article 247, de:
– 8.510 euros pour les mandataires de rang A1 et A2;
– 6.500 euros pour les mandataires de rang A3.
Evaluation
Art. 356 .
( §1er. Le Gouvernement wallon évalue le mandataire de rang A1 ou A2 deux ans après la désignation du mandataire et dans le courant de la dernière année de la législature.
Le ou les Ministres fonctionnels évaluent le mandataire du rang A3 deux ans après la désignation du mandataire et dans le courant de la dernière année de la législature.
§2. L'évaluation porte sur le niveau de réalisation des missions de gestion et des objectifs, ainsi que sur les prestations concrètes résultant des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent à la lettre de mission et au contrat d'administration ou au contrat d'objectifs ou au contrat de gestion et plan d'administration pour les mandataires des organismes d'intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
L'évaluation se base sur le rapport de suivi annuel. À la demande du ou des Ministres fonctionnels, le Ministre de la Fonction publique peut demander un rapport complémentaire au mandataire.
(Pour le mandataire du rang A2 du Secrétariat général ainsi que pour le mandataire du rang A3, l'évaluation s'appuie également sur un rapport d'évaluation réalisé par le supérieur hiérarchique immédiat - AGW du 02 septembre 2021, art. 68).
§3. Si un élément contenu dans le rapport visé au paragraphe 2, alinéa 2, ou toute autre circonstance dûment mentionnée le justifient, le ou les Ministres fonctionnels décident qu'une évaluation supplémentaire est effectuée au cours du mandat. – AGW du 7 mai 2015, art. 6)
Art. 357 .
( L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes:
1° « favorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration, le contrat d'objectifs ou le plan d'administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables;
2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration, le contrat d'objectifs ou le plan d'administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus;
3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration, le contrat d'objectifs ou le plan d'administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus. – AGW du 7 mai 2015, art. 7)
Art. 358 .
Le mandataire auquel est attribuée une évaluation favorable poursuit l'exercice de son mandat en cours.
En cas d'attribution d'une évaluation réservée, une nouvelle évaluation est réalisée au terme d'un délai d'un an.
En cas d'attribution de deux évaluations réservées consécutives, il est mis fin au mandat de manière anticipée.
En cas d'attribution d'une évaluation défavorable, il est mis fin au mandat de manière anticipée.
Art. 359 .
Le mandataire dont la dernière évaluation a fait l'objet de la mention réservée n'est pas recevable à poser sa candidature au même mandat ou à un mandat d'un rang supérieur pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.
Le mandataire qui a reçu une évaluation défavorable n'est pas recevable à poser sa candidature à un mandat pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.
Art. 360 .
§1er. Le mandataire non reconduit qui est agent des Services du Gouvernement ou d'un organisme visé à l'article 1er et qui n'a pas été remplacé dans son emploi initial retrouve celui-ci au terme de son mandat. S'il a été remplacé, il est réaffecté dans un emploi de grade équivalent. Il conserve la qualité de membre du pool des candidats à l'exercice d'un mandat.
Si sa dernière évaluation est favorable, il bénéficie d'un congé rémunéré de quinze jours ouvrables, la rémunération étant celle qui a été perçue pendant l'exercice du mandat.
§2. L'ancien mandataire qui n'est ni agent des Services du Gouvernement ou d'un organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, à la rémunération du mandataire pour une période de six mois s'il a effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une période de douze mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à une fonction de mandat – AGW du 20 septembre 2012, art. 1er ) .
Ce §e a été modifié à l'identique par l'art. 6 de l'AGW du 6 février 2014 . Voy. le Rapport au Gouvernement de cet AGW.
Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat
Art. 361.
Peut être promu par promotion par avancement de grade ( au grade d'inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 5 ) l'agent ( du niveau A – AGW du 27 mars 2009, art. 150 ) qui satisfait aux conditions suivantes:
1° compter une ancienneté de niveau de huit ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée.
Art. ( 362 .
Sans préjudice du droit du Gouvernement de pourvoir d'office à un emploi, il est pourvu à la vacance d'un emploi du rang A3 non soumis à un mandat successivement par:
1° mutation, réaffectation ou promotion;
2° mobilité interne;
3° promotion d'un agent soumis au présent arrêté et n'appartenant pas au cadre prévoyant l'emploi déclaré vacant;
4° mobilité externe.
Il ne peut être recouru aux modes d'attribution de l'emploi prévus successivement par l'alinéa 1er, 2° à 4°, qu'en l'absence de toute candidature à l'emploi selon les modes précédents ou si le Gouvernement décide de n'attribuer l'emploi à aucun des candidats à l'emploi selon les modes précédents – AGW du 20 septembre 2012, art. 6 ) .
Art. 363.
§1er. La procédure d'appel à candidatures est fixée conformément aux alinéas 2 à ( 4 – AGW du 27 mars 2009, art. 152 ) .
Les conditions doivent êtres réunies du jour de la déclaration de vacance de l'emploi au jour de son attribution.
L'appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Il comprend le profil de fonction et les critères de sélection et de classement.
Sous peine de nullité:
1° le candidat à plusieurs emplois mentionne ses préférences par ordre décroissant et en chiffres arabes;
2° chaque candidature est motivée et comporte un exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer l'emploi;
3° la ou les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI, sont déposées par pli recommandé à la poste dans les vingt et un jours à compter de la publication de l'appel aux candidats.
( §2. La Commission de sélection est présidée par le Secrétaire général ou son délégué et comprend en outre, le Directeur général dont dépend l'emploi à pourvoir et deux membres présentant une compétence incontestable en lien avec les éléments du profil de fonction et choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels. – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 1° )
( L'article 112 bis s'applique aux membres de la commission de sélection choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels. – AGW du 21 juillet 2016, art. 1er)
§3. La commission de sélection ( après audition des candidats, – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 2° ) établit une proposition provisoire de classement unique des candidats à l'attribution de l'emploi en application des points 1° ou 2° de l'article 362 . La proposition est motivée et notifiée aux candidats.
Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président de la commission de sélection. La commission de sélection statue sur la réclamation, dans les deux mois de sa réception ( ... – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 3° ) .
La décision motivée de la commission de sélection sur les observations ou la réclamation est notifiée au candidat qui a introduit une réclamation ou qui a fait valoir ses observations.
En cas de modification du premier classement unique provisoire, une proposition motivée définitive de classement unique est notifiée à tous les candidats.
§4. L'attribution des emplois du rang A3 non soumis à mandat est décidée par le Gouvernement. ( ... – AGW du 20 septembre 2012, art. 7, 4° )
Art. 364.
Dans les trois mois de l'attribution de l'emploi ( au rang A3 non soumis à mandat – AGW du 20 septembre 2012, art. 8 ) , un contrat d'objectifs est établi entre le fonctionnaire général du rang A3 et son supérieur hiérarchique immédiat.
Les objectifs du contrat s'inscrivent dans le cadre du ( contrat d'administration – AGW du 7 mai 2015, art. 8) du supérieur hiérarchique immédiat, de la déclaration de politique régionale et, le cas échéant, du contrat de gestion.
Le contrat d'objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du ( contrat d'administration. – AGW du 7 mai 2015, art. 8)
Les contrats d'objectifs et leurs modifications sont approuvés par le ou les Ministres fonctionnels.
Art. 365.
( La promotion au grade d'inspecteur général-expert est suivie d'une période probatoire à l'issue de laquelle, en cas d'évaluation défavorable, l'agent promu est rétrogradé à son grade antérieur - AGW du 12 octobre 2023, art. 13)
La période probatoire est de deux ans. ((...) - AGW du 12 octobre 2023, art. 13). L'article 335, §5 , est applicable à l'évaluation de la période probatoire.
(L'évaluation à prendre en considération est l'évaluation définitivement attribuée, le cas échéant après avis de la Chambre de recours en application de l'article 335. En cas de recours devant la Chambre de recours, la période probatoire est prolongée de la durée nécessaire permettant à l'autorité de prendre une décision dans les délais prévus aux articles 150, alinéa 2 et 200, paragraphe 2, alinéa 4 - AGW du 12 octobre 2023, art. 13).
L'emploi antérieurement occupé par l'agent du rang A3 ((...) - AGW du 12 octobre 2023, art. 13) ou promu ne peut être déclaré vacant avant que l'évaluation de la période probatoire ne soit définitive.
Art. 366.
( ... – AGW du 20 septembre 2012, art. 9, 1° ) L'évaluation ( de l'inspecteur général-expert – AGW du 20 septembre 2012, art. 9, 2° ) porte sur:
1° la réalisation des objectifs du contrat visé à l'article 364 ;
2° la réussite des formations qui lui sont imposées;
3° les éléments mentionnés à l'article 141, §2.
Art. 367.
Deux évaluations défavorables successives entraînent une rétrogradation pour inaptitude professionnelle au grade dont l'agent était titulaire avant sa promotion. La rétrogradation est constatée par le Gouvernement.
L'agent rétrogradé pour inaptitude professionnelle ne peut être candidat à un emploi de Fonctionnaire général pour une durée de cinq ans à compter de la rétrogradation – AGW du 31 août 2006, art. 6) .
LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS
Dispositions générales
Art. 368.
§1er. Le présent livre est applicable aux agents de la Région.
§2. ( Les dispositions du présent livre sont également applicables aux stagiaires en ce qui concerne:
1° le congé annuel de vacances visé aux articles 371 à 373 ;
2° les jours fériés visés à l'article 375;
3° les congés de circonstances visés à l'article 376;
4° le congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps visé à l'article 378, 1°;
5° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;
6° les congés exceptionnels ((...) - AGW du 01 décembre 2022, art. 3) visés à l'article 379;
7° les congés à but philanthropique visés aux articles 380 à 383 (soit, les articles 380, 381, 382 et 383) ;
8° les pauses d'allaitement visées aux articles 384 à 386 (soit, les articles 384, 385 et 386) ;
9° la protection de la maternité visée aux articles 387 à 395 (soit, les articles 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394 et 395) ;
10° (le congé de maternité transféré visé à l'article 396 - AGW du 01 décembre 2022, art. 3);
11° (le congé de naissance visé à l'article 397 - AGW du 01 décembre 2022, art. 3);
12° (le congé d'adoption et le congé d'accueil visés - AGW du 06 avril 2022, art.1) aux articles 398 et 399;
13° le congé parental sous la forme d'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;
14° le congé parental visé à l'article 400 bis ;
15° les congés pour motif impérieux d'ordre familial visés aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404) ;
16° le congé de maladie visé aux articles 405 à 418 (soit, les articles 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417 et 418) ;
17° la dispense de service pour examen de médecine préventive visée à l'article 419;
18° la disponibilité pour maladie visée aux articles 428 à 432 (soit, les articles 428, 429, 430, 431 et 432) ;
19° le congé pour mission visé aux articles 435 à 444 (soit, les articles 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443 et 444) ;
20° la mise à disposition visée à l'article 445;
21° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs visé à l'article 448;
22° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave visé à l'article 449;
(22°/1 le congé pour interruption de la carrière professionnelle octroyé à l'aidant proche reconnu visé à l'article 449bis; - AGW du 06 avril 2022, art.1)
23° les congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales visés aux articles 454 et 455;
24° le congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482) ;
25° le congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 et 484;
26° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490) ;
27° le congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes visé aux articles 491 à 496 (soit, les articles 491, 492, 493, 494, 495 et 496) ;
28° le congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) – AGW du 27 mars 2009, art. 153, 1°) .
§3. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 153, 2°)
§4. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 153, 2°)
Art. 369.
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par jours ouvrables les jours où l'agent est tenu de travailler ( en vertu de son régime normal de travail – AGW du 27 mars 2009, art. 154 ) .
En outre, les congés visés au présent arrêté sont rémunérés sauf dispositions contraires.
Art. 370.
L'agent ne peut s'absenter de son service s'il n'a obtenu au préalable un congé ou une dispense de service.
Par dispense de service, il y a lieu d'entendre l'autorisation accordée à l'agent de s'absenter pendant les heures de service pour une durée déterminée avec maintien de tous ses droits.
Art. ( 370 bis .
Lorsque l'intérêt du service le requiert, les congés énumérés ci-après peuvent être refusés aux agents du rang A3, aux directeurs, ainsi qu'aux agents des rangs A5, B1, C1 et D1:
1° le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;
2° le congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps, visé à l'article 378, 1°;
3° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;
4° le congé pour accompagner et assister des handicapés ou des malades au cours de voyages et de séjours, visé à l'article 380;
5° la disponibilité pour convenances personnelles visée aux articles 433 et 434;
6° le congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 et 447;
7° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455;
8° la semaine volontaire de quatre jours visée aux articles 462 à 468 (soit, les articles 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468) ;
9° le départ anticipé à mi-temps visé aux articles 469 à 473 (soit, les articles 469, 470, 471, 472 et 473) – AGW du 27 mars 2009, art. 155 ) .
Art. ( 370 ter .
§1er. À l'exception des prestations réduites pour raisons médicales visées aux articles 414 à 418 (soit, les articles 414, 415, 416, 417 et 418) du congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles (448, 449 et 449bis - AGW du 06 avril 2022, art.2) et du congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482) , les prestations d'un régime de travail à temps partiel, notamment ceux visés au chapitre XIV, sont organisées selon un cycle de deux semaines dont la première est impaire, sachant que la semaine commence le lundi et que la première semaine de l'année est celle qui comprend le premier jeudi de janvier.
§2. L'agent qui désire faire choix d'un régime de travail à temps partiel introduit une demande par la voie hiérarchique.
La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent désire fournir ses prestations à temps partiel.
La demande propose, sous peine de nullité, un calendrier de travail, dans le respect du §1er.
À défaut de notification d'un refus dans le mois de la réception de la demande, cette dernière et le calendrier proposé sont considérés comme acceptés.
§3. Le directeur général de la Direction générale concernée notifie le refus du calendrier de travail proposé, ainsi que les calendriers de travail acceptables, classés dans l'ordre de préférence décroissante de l'Administration.
L'agent dispose de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa 2 pour notifier à l'Administration soit qu'il fait choix d'un des calendriers de travail proposés par l'Administration, soit qu'il renonce à sa demande.
Faute de notification dans le délai fixé à l'alinéa 3, l'agent est réputé avoir fait choix du calendrier de travail proposé en premier par l'Administration.
Sauf promotion, mutation ou permutation, le calendrier de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'agent.
( §4.(...) – Décret du 24 mai 2018, art. 1)
Congé annuel de vacances et jours fériés
Art. 371.
§1er. L'agent a droit à un congé annuel de vacances dont la durée est fixée comme suit selon l'âge:
1° moins de quarante-cinq ans: vingt-sept jours ouvrables;
2° de quarante-cinq à quarante-neuf ans: vingt-huit jours ouvrables;
3° de cinquante à cinquante-cinq ans: vingt-neuf jours ouvrables;
4° de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans: trente jours ouvrables.
§2. L'agent jouit d'un congé annuel de vacances supplémentaire dont la durée est fixée comme suit selon l'âge:
1° à soixante ans: un jour ouvrable;
2° à soixante et un ans: deux jours ouvrables;
3° à soixante-deux ans: trois jours ouvrables;
4° à soixante-trois ans: quatre jours ouvrables;
5° à soixante-quatre ans: cinq jours ouvrables.
(6° à soixante-cinq ans : six jours ouvrables ;
7° à soixante-six ans : sept jours ouvrables - AGW du 4 avril 2024, art. 1).
( L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'agent visé à l'article 211/1. – AGW du 11 octobre 2018, art. 2)
Art. 372.
Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d'activité de service. Il est pris au choix de l'agent dans les limites des nécessités du service.
( Si le congé est fractionné et si l'agent le demande, ce congé comporte une période continue d'au moins deux semaines – AGW du 15 février 2007, art. 72) .
La moitié des jours de congé annuel de vacances (augmentée le cas échéant du nombre de jours de vacances annuelles afférents à la période au cours de laquelle l'agent a exercé sa fonction dans le cadre de prestations réduites pour raisons médicales – AGW du 20 mars 2014, art. 6 ) peut être reportée jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Si les nécessités de service l'exigent, (le directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.69) peut autoriser le report d'un nombre de jours de congé annuel plus élevé sans toutefois dépasser le nombre de jours de congé annuel dont bénéficie l'agent.
Art. 373.
§1er. Toute période d'activité de service donne droit au congé annuel de vacances.
Le congé annuel de vacances est toutefois réduit à due concurrence lorsqu'un agent entre en service dans le courant de l'année, démissionne de ses fonctions, est engagé pour effectuer des prestations incomplètes ou a obtenu au cours de l'année l'un des congés ou a été absent pour l'une des causes suivantes:
2° le départ anticipé à mi-temps;
3° la semaine volontaire de quatre jours;
4° le congé pour mission visés aux ( articles 435 et suivants – AGW du 15 février 2007, art. 73, 1°) ;
5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;
6° les absences pendant lesquelles l'agent est placé dans la position administrative de non-activité ou de disponibilité;
7° les congés pour prestations réduites (à l'exception des congés pour prestations réduites pour raisons médicales – AGW du 20 mars 2014, art. 7 ) .
( Si le nombre de jours de congé ainsi calculé augmenté des jours de congé de compensation et de récupération visés à l'article 375 ne forme pas un nombre entier, il est arrondi au demi-jour supérieur – AGW du 15 février 2007, art. 73, 2°) .
Pour le calcul de la durée du congé annuel de vacances accordé au personnel féminin engagé par contrat, les périodes d'absence causées par les congés accordés en vue de la protection de la maternité par les articles 39, 41, 41 bis 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont considérées comme des périodes d'activité de service au sens de l'alinéa 1er.
§2. ( Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté – AGW du 27 mars 2009, art. 158 ) , l'agent n'a pu prendre tout ou partie de son congé annuel de vacances avant la cessation définitive de ses fonctions, il bénéficie d'une allocation compensatoire dont le montant est égal à son dernier traitement d'activité afférent aux jours de congé non pris.
Pour l'application du présent paragraphe, le traitement à prendre en considération est celui qui est dû pour des prestations complètes en ce compris éventuellement ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.10) et l'allocation de fonction supérieure.
§3. Le congé annuel de vacances est suspendu dès que l'agent obtient un congé de maladie ou est placé en disponibilité pour maladie.
§4. Le paragraphe 1er, alinéa 2, n'est pas applicable au congé annuel de vacances supplémentaire visé à l'article 371, §2 .
Art. 374.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 159 )
Art. 375.
( L'agent est en congé les jours énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre.
Lorsqu'un des jours visés à l'alinéa 1er coïncide avec un jour où l'agent ne travaille pas en vertu du régime de travail qui lui est applicable, l'agent obtient un congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
L'agent qui en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service est obligé de travailler l'un des jours visés à l'alinéa 1er obtient un congé de récupération qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
La durée des congés visés aux alinéas 1er à 3 est réduite proportionnellement à l'égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable.
Les congés visés aux alinéas 1er à 3 sont assimilés à une période d'activité de service.
Toutefois, si l'agent est en congé un des jours visés à l'alinéa 1er pour un autre motif ou s'il est en non-activité ou en disponibilité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables – AGW du 15 février 2007, art. 74) .
Congés de circonstances et congés exceptionnels
Congés de circonstances
Art. 376.
( Pour l'application du présent article, sont assimilés:
1° au conjoint: la personne de même sexe ou non qui cohabite avec l'agent;
2° au mariage: l'enregistrement d'une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de même sexe ou non qui cohabitent en tant que couple – AGW du 31 janvier 2013, art. 1er ) .
Des congés de circonstances sont accordés dans des limites fixées ci-après:
1° le mariage de l'agent: quatre jours ouvrables;
2° le mariage d'un enfant de l'agent: deux jours ouvrables;
3° le mariage:
a) d'un enfant du conjoint de l'agent;
b) d'un frère ou d'une soeur,
c) d'un beau-frère ou d'une belle-soeur,
d) du père ou de la mère,
e) du beau-père ou de la belle-mère,
f) du mari de la mère ou de la femme du père,
g) d'un petit-fils ou d'une petite-fille,
h) d'un grand-père ou d'une grand-mère de l'agent: un jour ouvrable;
(4° le décès du conjoint de l'agent: (dix jours ouvrables, à choisir par l'agent dans l'année qui suit le jour du décès - AGW du 01 décembre 2022, art. 4) ;
4°/1 (le décès de l'enfant de l'agent, de l'enfant du conjoint de l'agent, ou de l'enfant que l'agent ou que le conjoint accueille ou a accueilli dans sa famille dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement de six mois consécutifs au moins : dix jours ouvrables, à choisir par l'agent dans l'année qui suit le jour du décès - AGW du 01 décembre 2022, art. 4);
4°/2 le décès d'un parent ou allié au premier degré de l'agent ou d'un parent ou allié au premier degré du conjoint de l'agent, autre que celui visé au 4°/1 : quatre jours ouvrables; - AGW du 06 avril 2022, art.3)
(4° /3 le décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil auprès desquels l'agent fut placé dans le cadre d'un placement familial de longue durée : quatre jours ouvrables - AGW du 01 décembre 2022, art. 4) ;
(4° /4 le décès de l'enfant que l'agent accueille dans sa famille depuis moins de six mois dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement : un jour ouvrable - AGW du 01 décembre 2022, art. 4) ; .
5° le décès d'un parent ou allié de l'agent au-delà du premier degré, habitant sous le même toit que l'agent: deux jours ouvrables;
6° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, habitant sous le même toit que l'agent: deux jours ouvrables;
7° le décès d'un parent ou allié de l'agent, au deuxième ou troisième degré, n'habitant pas sous le même toit que l'agent: un jour ouvrable;
8° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, n'habitant pas sous le même toit que l'agent: un jour ouvrable;
9° le changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service lorsque la mutation entraîne l'intervention de la Région dans les frais de déménagement: deux jours ouvrables;
10° la communion solennelle ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant de l'agent ou de son conjoint: un jour ouvrable;
11° la participation à la fête de la jeunesse laïque d'un enfant de l'agent ou de son conjoint: un jour ouvrable;
12° l'ordination ou l'entrée au couvent ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant de l'agent ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'agent: un jour ouvrable;
13° la participation à un jury de cour d'assises, la convocation comme témoin devant une juridiction ou la comparution personnelle ordonnée par une juridiction: la durée nécessaire;
14° l'exercice des fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire ou de témoin d'un bureau de vote, d'un bureau de dépouillement ou d'un bureau principal: le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours ouvrables.
Si l'exercice des fonctions visées à l'alinéa 2, coïncide avec un ou plusieurs jours où l'agent n'est pas tenu de travailler, l'agent obtient une dispense de service le ou les jours qui suivent la fin de l'exercice des fonctions.
Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d'activité de service.
Congés exceptionnels
Art. 377.
L'agent obtient un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi d'un service public ou dans l'enseignement subventionné.
Ce congé est accordé pour une période qui correspond à la durée du stage ou de la période d'essai.
Ce congé n'est pas rémunéré et est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 160 )
Le congé qui dépasse les limites prévues est converti de plein droit en disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 378.
L'agent obtient un congé:
1° pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps;
2° pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps.
Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 161)
Art. 379.
§1er. L'agent obtient des congés ((...) - AGW du 01 décembre 2022, art. 5) :
1° (en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une personnes habitant sous le même toit que lui - AGW du 01 décembre 2022, art. 5, 1°);
2° ( en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une des personnes suivantes n'habitant pas sous le même toit que lui : (le conjoint,- AGW du 01 décembre 2022, art. 5, 3°) un parent ou un allié au premier degré – AGW du 15 février 2007, art. 75, 1°) ;
3° en cas des dommages matériels graves à ses biens, tels que dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;
3° en cas de dommages matériels graves à ses biens, tels que dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;
4° en cas d'autres évènements déterminés d'un commun accord entre l'agent et le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins qui doivent être considérés comme raisons impérieuses.
( Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, un certificat médical témoigne de la nécessité de la présence de l'agent – AGW du 15 février 2007, art. 75, 2°) .
(Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° et 4°, la force majeure est requise - AGW du 01 décembre 2022, art. 5, 4°).
§2. La durée des congés visés au §1er ne peut excéder dix jours ouvrables par an, dont les quatre premiers sont rémunérés. Pour le surplus, les congés sont assimilés à des périodes d'activité de service.
Congés à but philanthropique
Art. 380.
L'agent obtient des congés pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger par une association, une institution publique ou une institution privée, dont la mission est de prendre en charge le sort de handicapés et de malades et qui, à cette fin, reçoit des subventions des pouvoirs publics.
La demande de congé doit être appuyée d'une attestation par laquelle l'association ou l'institution certifie que le voyage ou le séjour de vacances est placé sous sa responsabilité.
La durée de ces congés ne peut excéder cinq jours ouvrables par an; ils sont assimilés à des périodes d'activité de service.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 162)
Art. 381.
L'agent obtient un congé de quatre jours ouvrables au plus par an pour don de moelle osseuse. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l'établissement de soins; il est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 382.
L'agent obtient un congé pour don d'organes ou de tissus. Ce congé est accordé pour une période correspondant à la durée de l'hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi qu'à la durée des examens médicaux préalables. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 383.
§1er. L'agent obtient un congé pour don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin.
Le congé est d'une durée de un jour pour don de sang et de un demi jour pour don de plasma sanguin ou de plaquettes.
§2. Pour le don de sang, le congé est accordé le jour du don.
Pour le don de plasma sanguin ou de plaquettes, ( le congé est accordé – AGW du 15 février 2007, art. 76) est accordée le jour du don en début ou en fin de journée.
Le congé est toutefois accordé pour le lendemain du jour du don de sang ou de plaquettes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
1° le don a lieu après les heures normales de service;
2° le lendemain est un jour ouvrable pour l'agent.
Pauses d'allaitement
Art. 384.
L'agent qui preste 4 heures ou plus par journée de travail a le droit de recevoir une dispense de service afin, en dehors de son lieu de travail, de nourrir son ou ses enfants au lait maternel ou de tirer son lait jusqu'à ( neuf – AGW du 18 octobre 2012, art. 30 ) mois après la naissance.
Cette période peut être prolongée de deux mois maximum lorsque des circonstances médicales le justifient.
Art. 385.
La pause d'allaitement peut durer une demi-heure maximum. Toutefois, lorsque l'agent preste à temps plein, il a droit à deux pauses à prendre pendant ce même jour. Ces deux pauses peuvent être cumulées en une seule pause d'une heure.
Le moment de la pause est à convenir entre l'agent et le supérieur hiérarchique immédiat dont il relève.
Art. 386.
L'agent avertit l'autorité dont il relève deux mois avant de faire usage de ce droit. L'autorité peut réduire ce délai.
L'agent doit fournir la preuve de l'allaitement par une attestation d'un centre de consultation pour nourrissons ou par un certificat médical. Cette preuve doit être fournie chaque mois.
Protection de la maternité
Art. 387.
Le congé de maternité prévu par l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 388.
La rémunération due pour la période pendant laquelle l'agent ( féminin – AGW du 15 février 2007, art. 77, 1°) se trouve en congé de maternité ne peut couvrir plus de quinze semaines ou ( dix-neuf – AGW du 15 février 2007, art. 77, 2°) semaines en cas de grossesse multiple.
( La rémunération due pour la prolongation du repos postnatal accordé en application de l'article 391bis , ne peut couvrir plus de vingt-quatre semaines – AGW du 15 février 2007, art. 77, 3°) .
((...) – AGW du 12 novembre 2020 , art.1).
Art. 389.
((...) – AGW du 12 novembre 2020 , art. 2).
Art. 390.
Lorsque l'agent a épuisé le congé prénatal et que l'accouchement se produit après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement. Durant cette période l'agent se trouve en congé de maternité.
Par dérogation à l'article 388 , la rémunération est due.
Art. 391.
A la demande de l'agent féminin, le congé de maternité est, en application de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971, prolongé après la ( neuvième – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, a) ) semaine, d'une période dont la durée est égale à la durée de la période au cours de laquelle ( il a continué – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°) à travailler à partir de la (sixième – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, a) ) semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la (huitième – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, a) ) semaine lorsqu'une naissance multiple est attendue. En cas de naissance prématurée, cette période est réduite à concurrence des jours pendant lesquelles ( il a travaillé – AGW du 15 février 2007, art. 79, 1°, d) ) pendant la période de 7 jours qui précède l'accouchement.
Sont assimilés à des jours ouvrables qui peuvent être reportés jusqu'après le congé postnatal:
1° le congé annuel de vacances;
2° les jours visés à l'article 375 ;
4° le congé pour motifs impérieux d'ordre familial;
5° les absences pour maladie ((...) – AGW du 12 novembre 2020 , art.3).
( En cas de naissance multiple, à la demande de l'agent, la période d'interruption de travail après la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa 2, est prolongée au maximum d'une période de deux semaines – AGW du 15 février 2007, art. 79, 2°) .
((...) – AGW du 12 novembre 2020, art.3).
Art. 391 bis .
(Dans les cas où, après les sept premiers jours à compter de la naissance, le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier, le congé de repos postnatal peut, à la demande de l'agent, être prolongé d'une durée égale à la période pendant laquelle son enfant est resté hospitalisé après les sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. A cet effet, l'agent remet à l'autorité dont il relève:
1° à la fin de la période de congé postnatal, une attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les sept premiers jours à compter de sa naissance et mentionnant la durée de l'hospitalisation;
2° le cas échéant, à la fin de la période de prolongation qui résulte des dispositions prévues dans le présent alinéa, une nouvelle attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né n'a pas encore quitté l'établissement hospitalier et mentionnant la durée de l'hospitalisation – AGW du 15 février 2007, art. 80) .
Art. ( 391 ter .
Lorsque l'agent féminin peut prolonger la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'au moins deux semaines, les deux dernières semaines de congé de maternité postnatal peuvent être converties, à sa demande, en jours de congé de repos postnatal.
Au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité postnatal obligatoire, l'agent féminin informe par écrit le directeur général du (Support - AGW du 02 septembre 2021, art.70) de la conversion qu'elle souhaite et de l'horaire qu'elle se fixe, dans le respect de l'article 370 ter .
Ces jours de congé de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines à compter de la fin du congé de maternité postnatal obligatoire.
Ces jours sont assimilés à une période d'activité de service – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) .
Art. ( 391 quater .
L'agent féminin est autorisé à exercer ses fonctions à concurrence de 50 pour cent de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement.
L'agent féminin qui désire faire choix du régime de travail à mi-temps visé à l'alinéa 1er introduit une demande auprès du directeur général du (Support - AGW du 02 septembre 2021, art.71).
La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent féminin désire fournir ses prestations à temps partiel.
Le congé est assimilé à une période d'activité de service.
Le congé de maternité met fin au régime de travail à temps partiel visé à l'alinéa 1er – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) .
Art. 392.
En période de grossesse ou d'allaitement, l'agent ne peut effectuer du travail supplémentaire. Est à considérer comme travail supplémentaire, pour l'application du présent article, tout travail effectué au-delà de trente-huit heures par semaine.
Art. 393.
L'agent en activité de service obtient à sa demande, le congé nécessaire pour lui permettre de se rendre et de subir les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. La demande de l'agent doit être appuyée de toute preuve utile.
Le congé est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 394.
L'agent qui est dispensé de travail, en application des articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de l'article 18 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, est en congé pour la durée nécessaire. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 395.
( Les articles 387 (et 388 – AGW du 12 novembre 2020, art.4) ne s'appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation – AGW du 15 février 2007, art. 81) .
(Congé de maternité transféré et congé de naissance - AGW du 01 décembre 2022, art. 6)
Art. 396.
§1er. Si la mère de l'enfant est hospitalisée ou décède, le (co-parent - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 1°) de l'enfant obtient, à sa demande, un congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.
§2. En cas d'hospitalisation de la mère, l'agent qui est le (co-parent - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 1°) de l'enfant peut bénéficier du congé de paternité de substitution aux conditions suivantes:
1° le nouveau-né doit avoir quitté l'hôpital;
2° l'hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de sept jours.
Le congé (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) ne peut débuter avant le 7e jour qui suit le jour de la naissance de l'enfant et se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.
L'agent qui est le (co-parent - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 1°) de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) en informe par écrit l'autorité dont il relève. Cet écrit mentionne la date du début du congé et sa durée probable. La demande de congé est appuyée par une attestation certifiant la durée de l'hospitalisation de la mère au-delà des sept jours qui suivent la date de l'accouchement et la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l'hôpital.
§3. En cas de décès de la mère, la durée du congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) est au plus égale à la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère.
L'agent qui est le (co-parent - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 1°) de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) en informe par écrit l'autorité dont il relève dans les quinze jours du décès de la mère.
Cet écrit mentionne la date du début du congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) et sa durée probable. Un extrait de l'acte de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais.
§4. Le congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 7, 2°) est assimilé à une période d'activité de service.
§5. ( ... – AGW du 15 février 2007, art. 82)
Art. 397.
(Sans préjudice de l'article 396, l'agent obtient, à sa demande, un congé de naissance d'une durée de quinze jours à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Ce congé est pris dans les quatre mois de la naissance ou le cas échéant, de l'expiration du congé de maternité transféré.
La durée du congé visé ci-avant est de vingt jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023.
A défaut d'un agent visé à l'alinéa 1er, le même droit revient à l'agent qui, au moment de la naissance :
1° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne sont pas unis par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut pas dispenser ;
2° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne sont pas unis par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut pas dispenser. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.
La condition visée à l'alinéa 3, 1° et 2°, relative à la résidence principale de l'enfant n'est pas applicable lorsque l'enfant est mort-né.
Un seul agent a droit au congé visé à l'alinéa 3, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les agents qui ouvrent le droit au congé en vertu de l'alinéa 3, 1° et 2°, ont successivement priorité les uns sur les autres.
Le congé de naissance n'est pas octroyé en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.
Le congé de naissance est assimilé à une période d'activité de service.
Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents - AGW du 01 décembre 2022, art. 8).
(Congé d'adoption et congé d'accueil – AGW du 22 avril 2021, art.1)
Art. 398.
(§ 1 er. L'agent qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant mineur dans sa famille, obtient un congé d'adoption de huit semaines.
La durée du congé visé à l'alinéa 1 er est allongée :
1° d'une semaine à partir du 1 er janvier 2023;
2° de deux semaines à partir du 1 er janvier 2025;
3° de trois semaines à partir du 1 er janvier 2027.
L'alinéa 2 s'applique uniquement aux demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé d'adoption prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
La durée du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable.
La durée du congé d'adoption, le cas échéant doublée en vertu de l'alinéa 4, est allongée de deux semaines en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.
§ 2. Le congé d'adoption peut être fractionné par semaine et est pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'accueil de l'enfant dans la famille de l'agent. Ce délai est porté à huit mois lorsque la durée du congé d'adoption a été doublée en application du paragraphe 1 er, alinéa 4.
L'accueil se prouve par une inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers de sa commune de résidence.
§ 3. En cas d'adoption internationale et par dérogation au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, le congé d'adoption peut être pris dès le lendemain de l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'agent conformément aux articles 361-3, 5°, ou 361-5, 4°, du Code civil, afin d'aller chercher l'enfant dans l'Etat d'origine.
L'agent produit dans ce cas une attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui confirme l'attribution de l'enfant à l'agent.
§ 4. L'agent qui, dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement d'un enfant mineur, se voit confier, pour une durée continue de minimum six mois, l'accueil de cet enfant mineur dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant et une seule fois pour le même enfant, à un congé d'accueil de huit semaines.
L'agent produit dans ce cas la décision émanant de la juridiction ou du service compétents lui octroyant l'accueil de l'enfant.
La durée du congé visé à l'alinéa 1 er est allongée :
1° d'une semaine à partir du 1 er janvier 2023;
2° de deux semaines à partir du 1 er janvier 2025;
3° de trois semaines à partir du 1 er janvier 2027.
L'alinéa 3 s'applique uniquement aux demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé d'accueil prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
La durée du congé d'accueil visé à l'alinéa 1 er est doublée lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable.
La durée du congé d'accueil visé à l'alinéa 1 er, le cas échéant doublée en vertu de l'alinéa 5, est allongée de deux semaines en cas d'accueil simultané de plusieurs enfants mineurs.
§ 5. Le congé d'accueil peut être fractionné par semaine et est pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'accueil de l'enfant dans la famille de l'agent. Ce délai est porté à huit mois lorsque la durée du congé d'accueil a été doublée en application du paragraphe 4, alinéa 5.
L'accueil se prouve par une inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers de sa commune de résidence. – AGW du 22 avril 2021, art.2)
Art. 399.
(Le congé d'adoption et le congé d'accueil sont assimilés à des périodes d'activité de service.
((...)- AGW du 01 décembre 2022, art. 9)
Congé parental
Art. 400.
§1er. ( L'agent en activité de service obtient, lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, un congé parental qui peut être pris:
1° soit pendant une période de ( quatre – AGW du 16 mai 2013, art. 2, 1° ) mois dans le cadre de l'interruption complète de la carrière professionnelle visée à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée par mois;
2° soit pendant une période de ( huit – AGW du 16 mai 2013, art. 2, 1°) mois dans le cadre de l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle visée à l'article 102 de la loi susmentionnée; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou en un multiple de ce chiffre;
3° soit pendant une période de ( vingt – AGW du 16 mai 2013, art. 2, 1°) mois dans le cadre de l'interruption à raison d'un cinquième de la carrière professionnelle visée à l'article 102 de la loi susmentionnée; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.
(4° soit pendant une période de quarante mois dans le cadre de l'interruption à raison d'un dixième de la carrière professionnelle visée à l'article 102 de la loi susmentionnée; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée en périodes de dix mois ou un multiple de ce chiffre. - AGW du 06 avril 2022, art.5)
( L'agent a droit au congé parental:
1° en raison de la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
2° dans le cadre de l'adoption d'un enfant, pendant une période qui court de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où l'agent a sa résidence et, au plus tard, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
3° (lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son vingt et unième anniversaire. - AGW du 06 avril 2022, art.5)
La condition du douzième et vingt et unième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental – AGW du 31 janvier 2013, art. 5 ) .
§2. Le congé parental visé par le présent article n'est pas rémunéré; il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
§3. Sous réserve des dispositions du présent article, le congé parental est, pour le surplus, soumis aux dispositions du chapitre XIII du Livre III.
Art. 400 bis .
(Un congé parental de trois mois au maximum est accordé à l'agent en activité de service, après la naissance, l'adoption ou le placement d'un enfant dans une famille d'accueil dans le cadre de la politique d'accueil. Ce congé à temps plein doit être pris avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de ( douze – AGW du 31 janvier 2013, art. 6, 1° ) ans. A la demande de l'agent, le congé est fractionné par mois. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service – AGW du 15 février 2007, art. 84) .
(Lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable, le congé parental de trois mois est accordé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de vingt et un ans. - AGW du 06 avril 2022, art.6).
Art. ( 400 ter .
Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400 bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité – AGW du 16 mai 2013, art. 3 ) .
Congés pour motifs impérieux d'ordre familial
Art. 401.
( L'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de quinze jours ouvrables par an. Le congé est accordé par le directeur général dont il relève ou son délégué. Le congé est pris par jour ou par demi-jour – AGW du 31 janvier 2013, art. 7 ) .
Outre le congé prévu à l'alinéa 1er, l'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de trente jours ouvrables par an pour:
1° l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que l'agent ou d'un parent, d'un allié au premier degré ou d'un parent ou allié de la personne de l'un ou de l'autre sexe avec laquelle l'agent cohabite n'habitant pas sous le même toit que lui;
2° la garde, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans;
( 3° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de ( vingt-cinq – AGW du 15 juin 2017, art. 1er) ans, (lorsqu'ils remplissent, en raison de leur handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui leur est applicable - AGW du 06 avril 2022, art.7);
4° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée – AGW du 27 mars 2009, art. 167 ) .
Art. 402.
Le congé pour motifs impérieux d'ordre familial n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à des périodes d'activité de service.
Art. 403.
La durée maximale du congé pour motifs impérieux d'ordre familial est réduite à due concurrence conformément à l'article 373, §1er .
Art. 404.
Pour l'ensemble de la carrière de l'agent, ces congés ne peuvent excéder cinq cent quarante jours ouvrables.
Congé de maladie
Dispositions générales
Art. 405.
Pour l'ensemble de sa carrière, l'agent qui, par suite de maladie ou d'infirmité, est empêché d'exercer normalement ses fonctions, peut obtenir des congés de maladie à concurrence de vingt et un jours ouvrables par douze mois d'ancienneté de service. S'il n'est pas en service depuis trente-six mois, son traitement lui est néanmoins garanti pendant soixante-trois jours ouvrables.
Pour l'agent invalide de guerre, le nombre de jours fixé à l'alinéa 1er est porté respectivement à trente-deux et à nonante- six.
Le congé de maladie est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 406.
§1er. Les vingt et un et trente-deux jours visés à l'article 405 sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois considérée, lorsque au cours de ladite période l'agent:
1° a obtenu un ou des congés énumérés à l'article 373, §1er, 1° à 5°;
2° a été absent pour maladie, à l'exclusion des congés visés à l'article 410 ;
3° a été placé en non-activité en application de l'article 215 du présent Code.
§2. Si le nombre de jours de congé de maladie ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.
§3. Seuls les jours ouvrables compris dans la période d'absence pour maladie sont comptabilisés.
Art. 407.
§1er. Le congé de maladie ne met pas fin aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visés au chapitre XIII , ni aux régimes de travail à temps partiel visés au chapitre XIV du présent Livre .
L'agent continue à percevoir le traitement dû en raison des prestations réduites.
§2. Lorsque l'agent effectue des prestations à temps partiel, les absences pour cause de maladie sont imputées sur le nombre de jours de congé auxquels il a droit en vertu de l'article 405 au prorata des prestations qu'il aurait dû accomplir.
Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par douze mois d'ancienneté de service n'est pas un nombre entier, la fraction de jour est négligée.
Pour l'agent qui effectue des prestations à temps partiel, sont à comptabiliser comme congé de maladie les jours d'absence pendant lesquels l'agent aurait dû fournir des prestations.
Art. 408.
Le congé de maladie suspend le congé pour motifs impérieux d'ordre familial.
Art. 409.
Pour l'application de l'article 405 sont, également pris en considération l'ensemble des services effectifs que l'agent a accomplis, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire de fonctions comportant des prestations complètes, en faisant partie d'un autre service public ou d'un établissement d'enseignement créé reconnu ou subventionné par l'Etat ou une communauté, un centre psycho-médico-social, un service d'orientation professionnelle ou un institut médico-pédagogique.
Art. 410.
§1er. Sous réserve de l'article 412 et par dérogation à l'article 405 l'agent bénéficie d'un congé accordé sans limites de temps:
1° lorsque sa maladie est provoquée par un accident du travail, par un accident survenu sur le chemin du travail ou par une maladie professionnelle;
2° lorsque l'agent a été éloigné de son poste de travail suite à une décision exécutoire du médecin du travail constatant son inaptitude à occuper un poste visé à ( l'article 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs – AGW du 18 octobre 2012, art. 31 ) et qu'aucun travail de remplacement n'a pu lui être assigné.
En outre, les jours de congé accordés suite à un accident du travail, à un accident survenu sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle, même après la date de consolidation, ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405 .
§2. L'agent menacé par une maladie professionnelle ou par une grave maladie contagieuse et qui, selon des modalités fixées par le Gouvernement, est amené à cesser temporairement d'exercer ses fonctions est mis d'office en congé pour la durée nécessaire. Le congé est assimilé à une période d'activité de service.
Art. 410 bis.
(Ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405 les jours de congé de maladie qui sont la conséquence d'un harcèlement moral ou sexuel ou de faits de violence au travail, pour autant que le harcèlement ou les faits de violence soient reconnus par l'autorité ou constatés par une décision judiciaire passée en force de chose jugée – AGW du 15 février 2007, art. 85) .
Art. 411.
Les jours de congé de maladie accordés à la suite d'un accident causé par la faute d'un tiers et autre qu'un accident visé à l'article 410 ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405 , à concurrence du pourcentage de responsabilité imputé au tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région ou de l'organisme.
Art. 412.
Pour l'application de l'article 23, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal fixant les principes généraux, l'agent ne peut être déclaré définitivement inapte pour maladie avant qu'il n'ait épuisé la somme de congés à laquelle lui donne droit l'article 405 .
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'agent qui, après avoir accompli une mission auprès d'un gouvernement étranger, d'une administration publique étrangère ou d'un organisme international, a été, à ce titre, mis la retraite pour cause d'invalidité et bénéficie d'une pension.
Art. ( 412 bis .
Le directeur général du (Support - AGW du 02 septembre 2021, art.72) communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.
En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours – AGW du 31 janvier 2013, art. 8 ) .
Du contrôle des absences pour maladie
Art. 413 .
Au sens de la présente section, il y a lieu d'entendre par:
1° service de contrôle: le service de contrôle médical choisi par le Gouvernement et auquel est soumis tout agent absent pour maladie;
2° médecin contrôleur: tout médecin agissant pour le compte du service de contrôle;
3° absence: toute absence pour maladie;
4° jour ouvrable: tout jour où l'agent est tenu de travailler;
5° médecin traitant: tout médecin, habituel ou non, choisi par l'agent et tout médecin désigné par le médecin traitant pour le remplacer;
6° lieu de séjour: la résidence habituelle ou temporaire de l'agent, un établissement de soins ou tout autre endroit où l'agent peut être trouvé pendant son absence.
Art. ( 413/1 .
Toute absence est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en application des articles 413 ter à 413 octies . – AGW du 15 juin 2017, art. 2)
Art. 413 bis .
L'agent qui se sent dans l'incapacité d'effectuer son travail en informe ou en fait informer la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A, aussi tôt que possible et en tout cas avant 9 heures 30 m s'il est soumis à l'horaire variable ou, à défaut, avant l'heure à laquelle il était censé prendre ses fonctions. Il précise ou fait préciser son lieu de séjour. Dès le premier jour d'absence, à moins qu'il ne prévoie que son absence ne dure pas plus d'un jour, l'agent se fait également examiner à ses frais par son médecin traitant, lequel remplit immédiatement un certificat médical type.
( Par dérogation à l'alinéa 1er, au-delà de la troisième absence d'un jour dans l'année civile, pour toute nouvelle absence dont l'agent prévoit qu'elle ne durera pas plus d'un jour, il se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin, lequel remplit un certificat médical type.
Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence d'un jour dans l'année civile, pour toute nouvelle absence dont l'agent prévoit qu'elle ne durera pas plus d'un jour, il se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin, lequel remplit un certificat médical type. – AGW du 15 juin 2017, art. 3)
L'alinéa 1er et les articles 413 ter à 413 octies sont applicables à l'agent qui se sent dans l'incapacité de reprendre le travail à la date fixée par le médecin, même si l'agent prévoit que son absence ne se prolongera pas de plus d'un jour.
Art. ( 413 bis /1 .
L'agent qui se sent dans l'incapacité de poursuivre son travail en cours d'activité journalière en informe, avant de s'absenter, la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A.
Au-delà de la troisième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.
Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type. – AGW du 15 juin 2017, art. 4)
Art. (413bis/2.
"Pour faire reconnaître son affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section, l'agent introduit une demande de reconnaissance auprès du service médical de contrôle. La demande est accompagnée d'un avis du médecin traitant. Si le service médical de contrôle l'estime nécessaire, il convoque l'agent en vue de l'examiner.
Le service médical de contrôle rend sa décision endéans les trente jours à compter de l'introduction de la demande. Il réévalue sa décision dans un délai fixé dans celle-ci.
La reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section ne vaut pas comme reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en vertu de l'article 431". – inséré par AGW du 27 août 2020, art. 1)
Art. 413 ter .
Les contrôles sont réalisés à l'initiative du service de contrôle ou à la demande du directeur général dont l'agent relève ou de son délégué.
Les contrôles sont effectués entre 8 heures et 20 heures. Un contrôle commencé avant 20 heures peut être poursuivi après 20 heures. Le médecin contrôleur, qui ne doit pas annoncer sa visite, justifie spontanément de son identité et de sa qualité auprès de l'agent.
Le médecin traitant mentionne sur le certificat médical type les raisons de l'absence et sa durée prévisible, exprimée en jours de calendrier. Il indique également si l'agent est ou n'est pas autorisé à sortir.
L'agent informe ou fait informer de la durée prévisible de son absence le service ou la personne qui lui est indiqué. Il envoie ou fait envoyer immédiatement par la poste ou par tout autre moyen équivalent au service de contrôle le certificat médical type, après l'avoir complété ou fait compléter en y indiquant notamment son lieu de séjour.
(Si l'agent omet d'envoyer ou de faire envoyer le certificat médical conformément à l'alinéa 4, il se trouve de plein droit en non-activité pour les jours d'absence qui précèdent le jour de cet envoi. - AGW du 06 octobre 2022, art.1)
Art. 413 quater .
L'examen a lieu à l'endroit fixé par le service de contrôle ou le médecin contrôleur, sauf dans les cas visés à l'alinéa 2, où il a lieu au lieu de séjour.
L'agent que son médecin traitant n'a pas autorisé à sortir reste présent à son lieu de séjour pendant son absence, sauf cas de force majeure.
Le médecin contrôleur qui ne peut trouver ou examiner l'agent à son lieu de séjour laisse un avis de passage indiquant les lieu, jour et heure où l'agent est tenu de se présenter pour se faire examiner. ( Dans ce cas, les frais de déplacement de l'agent sont pris en charge par la Région selon les règles applicables en matière de frais de parcours. – AGW du 27 novembre 2014, art. 1er)
L'agent notifie préalablement au service de contrôle tout changement de lieu de séjour pendant son absence. Le transfert du lieu de séjour à l'étranger pendant l'absence est subordonné à la décision du service de contrôle, après avis du médecin traitant.
(L'agent qui refuse ou rend impossible l'exécution de l'examen médical par le médecin contrôleur est placé de plein droit en non-activité. - AGW du 06 octobre 2022, art.2)
Art. 413 quinquies .
Si le médecin contrôleur constate que l'agent est dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'absence de l'agent est justifiée pour la durée fixée par le médecin contrôleur. Si le médecin contrôleur constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'agent reprend le travail le premier jour ouvrable qui suit le contrôle, sauf contestation de ces constatations.
Le médecin contrôleur communique immédiatement ses constatations par écrit à l'agent. Il l'invite à les viser s'il modifie la durée prévisible de l'absence fixée par le médecin traitant ou s'il constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail.
Art. 413 sexies .
L'agent ne peut reprendre le travail avant la date fixée sans certificat médical qui l'y autorise.
Art. 413 septies .
En cas de contestation des constatations du médecin contrôleur, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31, §5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est d'application.
Art. 413 octies .
En cas d'absences répétées, la mise d'un agent sous contrôle systématique peut être proposée par un supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Les décisions de mise sous contrôle systématique sont prises pour une durée déterminée, qui ne peut excéder deux ans, par le directeur général du (Support - AGW du 02 septembre 2021, art.73) , après avis du service de contrôle; elles sont levées et renouvelées de même. Elles sont notifiées à l'agent.
L'agent sous contrôle systématique qui se sent dans l'incapacité de travailler ou de reprendre le travail à la date fixée se conforme aux dispositions de la présente section. Dès le premier jour d'absence et même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour, l'agent se fait examiner à ses frais par son médecin traitant et se présente au service de contrôle. S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il en informe le service de contrôle. – AGW du 15 novembre 2012, art. 1er .)
Prestations réduites pour raisons médicales
Art. 414 .
L'agent peut demander d'exercer sa fonction dans le cadre de prestations réduites pour raisons médicales:
1° en vue de se réadapter au rythme de travail normal, après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins trente jours;
2° lorsque, suite à une inaptitude médicale de longue durée, il est empêché de travailler à temps plein après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins trente jours.
L'appréciation de la situation médicale de l'agent et l'octroi de prestations réduites pour raisons médicales sont assurés par un médecin de l'administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 415 .
§1er. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1°, peut reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales pour une période de maximum trois mois.
Les prestations réduites peuvent être accordées pour une période d'un mois. Des prolongations peuvent être accordées, tout au plus, pour une période équivalente, si l'administration de l'Expertise médicale estime lors d'un nouvel examen que l'état de santé de l'agent le justifie. Les dispositions de l'article 417 sont applicables.
§2. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, peut reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales pour une période de maximum douze mois, à moins que le médecin de l'administration de l'Expertise médicale estime que le nouvel examen doit avoir lieu plus tôt.
Des prolongations peuvent être accordées pour tout au plus douze mois, si l'administration de l'Expertise médicale estime lors d'un nouvel examen que l'état de santé de l'agent le justifie. Les dispositions de l'article 417 sont d'application.
§3. À chaque examen, le médecin de l'administration de l'Expertise médicale juge si l'agent est apte à prester 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales.
Au cours d'une période de prestations réduites pour raisons médicales, l'agent visé au §2 peut demander un nouvel examen médical auprès de l'administration de l'Expertise médicale en vue d'adapter son régime de travail.
§4. Les prestations réduites visées au §1er s'effectuent tous les jours, à moins que le médecin de l'administration de l'Expertise médicale en décide autrement .
Les prestations réduites visées au §2 s'effectuent selon une répartition des prestations sur la semaine, conformément à l'avis du médecin de l'administration de l'Expertise médicale.
Art. 416 .
§1er. Sont considérées comme congé les absences de l'agent lorsqu'il effectue des prestations réduites en application des articles 414 à 418 ( soit, les articles 414, 415, 416, 417 et 418 ). Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
§2. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1° et 2°, bénéficie de son traitement complet pour les trois premiers mois des prestations réduites pour raisons médicales.
L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, bénéficie à partir du quatrième mois du traitement dû pour les prestations réduites, augmenté de 60 % du traitement qui aurait été dû pour les prestations non fournies.
§3. Le congé pour prestations réduites pour raisons médicales est suspendu dès que l'agent obtient ou est absent pour l'une des causes suivantes:
1° un congé de maternité;
(1° /1 un congé de maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 10, 1°);
2° un congé de (naissance - AGW du 01 décembre 2022, art. 10, 2°);
3° (un congé d'adoption;
3°/1 un congé d'accueil; - AGW du 06 avril 2022, art.8)
4° un congé parental;
5° un congé pour interruption de la carrière professionnelle;
6° des congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales;
7° la semaine volontaire de quatre jours;
8° le départ anticipé à mi-temps.
L'autorisation d'effectuer des prestations réduites pour raisons médicales est temporairement interrompue lors d'une absence pour maladie, pour un accident du travail, pour un accident sur le chemin du travail et pour une maladie professionnelle.
Art. 417 .
§1er. L'agent qui désire bénéficier des prestations réduites pour raisons médicales doit avoir obtenu l'avis du médecin de l'administration de l'Expertise médicale au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1°, doit produire un certificat médical et un plan de réintégration établis par son médecin traitant. Dans le plan de réintégration, le médecin traitant mentionne la date probable de reprise intégrale du travail.
L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, doit produire un rapport médical circonstancié, établi par un médecin spécialiste.
§2. Le médecin de l'administration de l'Expertise médicale se prononce sur l'aptitude médicale de l'agent à reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales. Il remet aussi rapidement que possible, le cas échéant, après avoir consulté le médecin traitant visé à l'article 417, §1er, ses constatations écrites à l'agent.
§3. Après la remise des constatations par le médecin de l'administration de l'Expertise médicale dans le cadre d'une demande de prestations réduites pour raisons médicales visées à l'article 414, alinéa 1er, 1° et 2°, l'agent peut désigner un médecin-arbitre de commun accord avec l'administration de l'Expertise médicale, dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constatations en vue de régler le litige médical. Si aucun accord ne peut être conclu dans les deux jours ouvrables, l'agent peut désigner, en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et figure sur la liste fixée en exécution de la loi précitée.
Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toute autre constatation demeure couverte par le secret professionnel.
Les frais de cette procédure ainsi que les éventuels frais de déplacement de l'agent sont à charge de la partie qui n'obtient pas gain de cause.
Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin de l'administration de l'Expertise médicale. L'administration de l'Expertise médicale et l'agent en sont immédiatement avertis par lettre recommandée à la poste par le médecin-arbitre.
Art. 418 .
Si l'administration de l'Expertise médicale estime qu'un agent absent pour cause de maladie est apte à reprendre l'exercice de ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales, elle en informe le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.74) qui invite l'agent à reprendre le travail – AGW du 2 septembre 2010, art. 3 ) .
Dispense de service pour examen de médecine préventive.
Art. 419.
L'agent en activité de service obtient à sa demande une dispense de service en vue de subir un examen de dépistage du cancer, du glaucome, du diabète, du sida ( , des maladies cardio-vasculaires et de l'ostéoporose. – AGW du 15 juin 2017, art. 5)
La dispense est accordée pour la durée de l'examen, y compris le temps de s'y rendre et d'en revenir avec un maximum d'un demi jour par examen et par année civile.
L'agent se ménage toute preuve utile de la réalité de l'examen.
Disponibilité
Dispositions générales
Art. 421.
L'agent en disponibilité est tenu de notifier à l'administration une adresse dans ( le Royaume – AGW du 27 mars 2009, art. 168 ) , où peuvent lui être ( notifiées – AGW du 27 mars 2009, art. 168) les décisions qui le concernent.
Art. 422.
Le Gouvernement peut déclarer l'emploi vacant dont l'agent en disponibilité est titulaire à condition que l'absence atteigne un an au moins et que l'emploi soit de rang ( A3 ou – AGW du 27 mars 2009, art. 169 ) A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang ( A5, B1, C1 ou D1 – AGW du 27 mars 2009, art. 169) .
Art. 423.
L'agent en disponibilité reste à la disposition du Gouvernement et, s'il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être rappelé en activité de service aux conditions fixées par le présent chapitre.
Il est tenu d'occuper, dans les délais fixés par le Gouvernement, l'emploi qui lui est assigné. Dans la mesure où un emploi de même rang et de même métier est inoccupé dans la même résidence administrative que celle de son emploi précédant, il y est réaffecté. A défaut d'emploi inoccupé dans la même résidence administrative, il est réaffecté dans un emploi inoccupé de même rang et de même métier dans la résidence administrative la plus proche.
Si, sans motif valable, il refuse d'occuper cet emploi, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire.
Art. 424.
L'agent en disponibilité qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité.
Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service
Art. 425.
La mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service doit être précédée d'une proposition établie par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.75). Cette proposition est notifiée à l'agent qui peut exercer un recours devant la chambre de recours.
Art. 426.
L'agent en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service jouit d'un traitement d'attente égal à son dernier traitement d'activité.
Art. 427.
La durée de la disponibilité ( par retrait d'emploi – AGW du 15 février 2007, art. 86) dans l'intérêt du service avec jouissance d'un traitement d'attente ne peut dépasser en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour le calcul de la pension de retraite de l'agent intéressé.
Ne sont pris en considération ni les services militaires ni les services comme objecteur de conscience que l'agent a accompli avant son admission dans les administrations de l'Etat, ni le temps que l'agent a passé en disponibilité.
Toutefois, les services militaires ou les services comme objecteur de conscience accomplis avant l'entrée en fonction ne sont pas pris en considération et les services militaires admissibles ne sont comptés que pour leur durée simple.
Disponibilité pour maladie
Art. 428.
§1er. Sans préjudice de l'article 410 , l'agent qui est absent pour maladie après avoir atteint le nombre de jours de congé accordés en vertu de l'article 405 se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie. Il conserve ses titres à la promotion ainsi que ses anciennetés administrative et pécuniaire.
( §2. L'agent en disponibilité pour maladie est soumis au contrôle médical du service visé à l'article 413, 1°. – AGW du 15 novembre 2012, art. 2 .)
Art. 429.
( L'agent en disponibilité pour maladie reçoit un traitement d'attente égal à 60 % du traitement d'activité pour un travail à temps plein, le montant de ce traitement d'attente ne pouvant pas être supérieur au montant du dernier traitement d'activité – AGW du 31 janvier 2013, art. 9 ) .
Toutefois, le montant de ce traitement d'attente ne peut en aucun cas être inférieur:
1° aux indemnités que l'intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence;
2° à la pension que l'intéressé obtiendrait si, à la date de sa mise en disponibilité, il avait été admis à la retraite anticipée pour cause d'inaptitude physique.
Art. 430.
L'agent en disponibilité pour maladie qui bénéficie d'un traitement d'attente est convoqué chaque année devant le service de contrôle, au cours du mois correspondant à celui de sa mise en disponibilité.
Si, sans motif légitime, l'agent ne comparaît pas devant le service de contrôle à l'époque fixée par l'alinéa 1er, le paiement de son traitement d'attente est suspendu depuis cette époque jusqu'à sa comparution.
Art. 431.
L'agent a droit à un traitement d'attente mensuel égal au montant de son dernier traitement d'activité si l'affection dont il souffre est reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle. Ce droit ne produit ses effets qu'à partir du moment où l'agent a été mis en disponibilité pour une période ininterrompue de trois mois au moins.
Ce droit entraîne une révision de la situation de l'agent avec effet pécuniaire au jour où sa disponibilité a débuté.
("La reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section ne vaut pas comme reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en vertu de l'article 413bis/2 sauf mention en sens contraire du service médical de contrôle dans la décision de reconnaissance". – AGW du 27 août 2020, art.2)
Art. 432.
La disponibilité pour maladie ne met pas fin aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visée au chapitre XIII , ni aux régimes de travail à temps partiel visés au chapitre XIV du Livre III .
( ... – AGW du 31 janvier 2013, art. 10 )
Disponibilité pour convenances personnelles
Art. 433.
( La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour une période de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Chaque période de disponibilité pour convenances personnelles est suivie d'une période d'activité de service de six mois au moins. Le total des périodes de disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq ans pour toute la carrière – AGW du 27 mars 2009, art. 171 ) .
Art. 434.
( L'agent dont l'absence excède la période pour laquelle la disponibilité pour convenances personnelles a été accordée est considéré comme démissionnaire – AGW du 27 mars 2009, art. 171 ) .
Du congé pour mission
Art. 435.
§1er. Le Gouvernement peut, avec l'accord de l'agent, charger ce dernier de l'exercice d'une mission.
§2. Un agent peut, également avec l'accord du Gouvernement, accepter l'exercice d'une mission:
1° auprès ( du Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 172 ) , d'un organisme d'intérêt public, d'une personne morale de droit public qui dépend ou qui est sous la tutelle de la Région wallonne;
2° auprès d'un ministère, d'un organisme d'intérêt public ou d'une personne morale de droit public qui dépend ou qui est sous la tutelle de l'autorité fédérale, d'une autre Région, d'une Communauté, de la Commission communautaire française, ( de la Commission communautaire commune – AGW du 15 février 2007, art. 88) ;
3° auprès d'un Gouvernement étranger, d'une administration publique étrangère, d'une institution européenne ou d'une institution internationale.
(4° auprès d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française. - AGW du 03 juin 2021, art.1)
§3. L'agent désigné pour exercer un mandat dans un service public belge est mis d'office en mission pour la durée du mandat.
Art. 436.
Si la mission dont il est chargé l'empêche en fait ou en droit de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées, l'agent obtient les congés nécessaires à l'exécution d'une telle mission.
Ces congés sont accordés par le Gouvernement pour deux ans au moins. Ils sont renouvelables pour une durée de deux ans au moins.
Art. 437.
Le congé pour mission n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
( Il est toutefois rémunéré lorsque l'agent est désigné en qualité d'expert national:
1° en vertu de la décision C(2006) 2033 de la Commission du 1er juin 2006 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission;
2° dans le cadre du programme européen « Institution Building » institué par le Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des Etats candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion – AGW du 27 mars 2009, art. 173 ) .
Art. 438.
§1er. Le caractère d'intérêt général est reconnu de plein droit aux missions visées à l'art. 435 .
§2. Par dérogation au §1er, toute mission auprès d'un Gouvernement étranger, d'une institution européenne ou d'une institution internationale perd de plein droit son caractère d'intérêt général à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent a atteint une ancienneté de service suffisante pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une pension immédiate ou différée à charge du gouvernement étranger ou de l'organisme européen ou international au profit duquel la mission est accomplie.
Art. 439.
L'agent chargé de l'exécution d'une mission reconnue d'intérêt général obtient les augmentations de traitement ainsi que les promotions auxquelles il peut prétendre, au moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenues s'il était resté effectivement en service.
Art. 440.
§1er. L'agent en congé pour mission internationale peut bénéficier d'une indemnité aux conditions et aux taux déterminés par le Gouvernement.
Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur au traitement dont l'agent aurait bénéficié s'il était resté en service.
L'indemnité est déterminée en tenant compte, d'une part, des rétributions accordées à l'agent pour l'exécution de sa mission et, d'autre part, du coût de la vie dans le pays où l'agent exécute sa mission, du rang social correspondant à cette mission et des charges familiales accrues inhérentes à l'éloignement du foyer.
§2. L'indemnité visée par le présent article ne peut être octroyée à l'agent en mission qui soit en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires soit en raison de l'exécution de sa mission, jouit d'avantage au moins équivalents au traitement dont il aurait bénéficié s'il était resté en service.
Art. 441.
Le Gouvernement peut déclarer l'emploi vacant dont l'agent en mission est titulaire à condition que l'absence atteigne un an au moins et que l'emploi soit de rang ( A3 ou – AGW du 27 mars 2009, art. 174 ) A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang ( A5, B1, C1 ou D1 – AGW du 27 mars 2009, art. 174) .
Art. 442.
Moyennant un préavis de trois mois au moins et de six mois au plus, le Gouvernement et l'agent ( peuvent – AGW du 15 février 2007, art. 89) à tout instant mettre fin en cours d'exercice à la mission.
Art. 443.
L'agent dont la mission vient à expiration ou est interrompue par décision du Gouvernement, par décision de l'institution au profit de laquelle la mission est exercée ou par décision propre se remet à la disposition du Gouvernement.
Si, sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire.
Art. 444.
Dès que cesse sa mission, l'agent qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité.
( Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté – AGW du 27 mars 2009, art. 175 ) .
De la mise à disposition
Art. 445.
§1er. ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 176, 1°)
Dans le respect de l'article 51 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 176, 2°) , un agent peut être mis à disposition de l'Inspection des Finances.
Dans le respect des articles 11 et 12 de l'arrêté du 16 janvier 1991 de l'Exécutif régional wallon portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 176, 2°) , un agent peut être mis à disposition de l'ASBL « Service social des Services du Gouvernement wallon ».
N.B. Pour l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ce paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant, en vertu de l'AGW du 27 mai 2004, art. 29, 1°:
« Dans le respect de l'article 41 de l'accord de coopération du 20 février 1995 conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003, un agent de l'Institut peut être mis à disposition de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. » .
§2. La rémunération de l'agent mis à disposition reste à charge du budget de son service d'origine. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.11), l'allocation de fin d'année, et les allocations familiales.
(Les chèques-repas et l'indemnité de télétravail de l'agent mis à disposition restent également à charge du budget de son service d'origine - AGW du 23 juin 2023, art. 4)
Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service où l'agent est mis à disposition.
§3. L'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine ainsi que sa résidence administrative. Il peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation.
N.B. Pour l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, cet article est complété par le paragraphe 4 suivant, en vertu de l'AGW du 27 mai 2004, art. 29, 2°:
« Pour l'application de l'alinéa 4 du paragraphe 1er du présent article, l'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine et peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation. Sa résidence administrative est fixée au siège de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. » .
Congé pour interruption de la carrière professionnelle
Art. 446.
( ( L'agent obtient un congé pour interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième, d'un quart, d'un tiers ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, par périodes consécutives ou non de six mois au moins et de douze mois au plus – AGW du 31 janvier 2013, art. 11, 1° ) .
Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt totalement sa carrière ne peuvent au total excéder ( soixante – AGW du 31 janvier 2013, art. 11, 2°) mois au cours de la carrière.
Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt partiellement sa carrière ne peuvent au total excéder ( soixante – AGW du 31 janvier 2013, art. 11, 2°) mois au cours de la carrière.
Les périodes d'interruption complètes et partielles peuvent être cumulées.
(Dans le calcul de la période de soixante mois, ne comptent pas les périodes d'interruption de la carrière pour :
1° donner des soins palliatifs;
2° assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade;
3° le congé parental;
4° le congé d'aidants proches reconnus. - AGW du 06 avril 2022, art.9)
Art. 447.
(§1er. Par dérogation à l'article 446, l'agent occupé à temps plein qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu'à sa retraite à raison d'un cinquième ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées.
§2. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par métier lourd celui visé à l'article 8 bis , §1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
Par dérogation au paragraphe 1er, l'agent qui a atteint l'âge de cinquante ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu'à sa retraite à raison de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, si à la date du début des prestations réduites, il a antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans, pendant les quinze années précédentes.
§3. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par:
1° métier lourd, celui visé à l'article 8 bis , §1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;
2° carrière, celle visée à l'article 8 bis , §2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
Par dérogation au paragraphe 1er, l'agent qui a atteint l'âge de cinquante ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu'à sa retraite à raison d'un cinquième de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, lorsqu'il satisfait, à la date du début des prestations réduites, à l'une des conditions suivantes:
1° avoir une carrière d'au moins vingt-huit ans;
2° antérieurement au régime d'interruption de la carrière professionnelle, avoir effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
§4. Les périodes de réduction des prestations visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas imputées sur les soixante mois visés à l'article 446 – AGW du 15 mai 2014, art. 1er ) .
Art. 448.
( Par dérogation à l'article 446, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, pour une durée d'un mois, éventuellement renouvelable pour un mois, pour donner des soins palliatifs à une personne en vertu des articles 100 bis et 102 bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
Par soins palliatifs on entend toute forme d'assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins, donnés à des personnes souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale.
L'agent qui veut interrompre sa carrière pour ce motif en informe l'autorité dont il relève, joint à cette communication le formulaire de demande dont le modèle et le contenu sont déterminés par le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi ainsi qu'une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne en nécessité de soins palliatifs et dont il paraît que l'agent a déclaré qu'il est disposé à donner des soins palliatifs, sans que l'identité du patient soit mentionnée.
L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite – AGW du 27 mars 2009, art. 177) .
Art. 449.
( Par dérogation à l'article 446, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième ( ... – AGW du 31 janvier 2013, art. 12 ) ou de la moitié de la durée des prestations qui leur sont normalement imposées, en vertu des articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, par périodes consécutives ou non d'un mois au moins et de trois mois au plus.
Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière complète ne peuvent au total excéder douze mois par patient au cours de la carrière. Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière partielle ne peuvent au total excéder vingt-quatre mois par patient au cours de la carrière.
Pour l'application du présent article est considéré comme membre du ménage, toute personne qui cohabite avec l'agent et comme membre de la famille, tant les parents que les alliés.
Par maladie grave, il y a lieu d'entendre toute maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle celui-ci est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.
L'agent qui veut interrompre sa carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille qui souffre d'une maladie grave, en informe l'autorité dont il relève, joint à cette communication une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille gravement malade et établissant que l'agent s'est déclaré disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade.
L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite.
En cas de maladie grave d'un enfant âgé de 16 ans au plus dont l'agent supporte exclusivement ou principalement la charge au sens de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties, les périodes maximales de l'interruption complète et de l'interruption partielle de la carrière professionnelle sont portées respectivement à 24 mois et à 48 mois lorsque cet agent est isolé.
Les périodes complètes et partielles de la carrière professionnelle peuvent seulement être prises par périodes d'un mois minimum et de trois mois maximum, consécutives ou non.
Est isolé au sens du présent article, l'agent qui habite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.
En cas d'application de l'alinéa 7 du présent article, l'agent isolé fournit en outre la preuve de la composition de son ménage au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité communale et dont il ressort que l'agent, au moment de la demande, habite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.
Pour chaque prolongation d'une période d'interruption complète et partielle de la carrière, l'agent doit à nouveau suivre la même procédure et introduire les attestations requises en vertu du présent arrêté – AGW du 27 mars 2009, art. 177) .
Art. 449bis.
(Par dérogation à l'article 446, l'agent reconnu comme aidant proche en vertu du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche a droit à un congé pour aidants proches reconnus. Dans le cadre de ce congé, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième ou de la moitié des prestations qui lui sont normalement imposées, en vertu des articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
(Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière complète sont limitées à trois mois par personne aidée et ne peuvent excéder un total de six mois sur toute la carrière. Ces périodes d'interruption complète peuvent être fractionnées en période d'un mois ou un multiple de ce chiffre - AGW du 01 décembre 2022, art. 11, 1°).
(Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière partielle sont limitées à six mois par personne aidée et ne peuvent excéder un total de douze mois sur toute la carrière. Ces périodes d'interruption partielle peuvent être fractionnées en période de deux mois ou un multiple de ce chiffre - AGW du 01 décembre 2022, art. 11, 2°).
Par personne aidée, l'on entend la personne telle que définie par l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche.
L'agent qui veut interrompre sa carrière pour ce motif en informe l'autorité dont il relève par écrit auquel il joint la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant proche visée à l'alinéa 1 er.
L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite. - AGW du 06 avril 2022, art.10).
Art. 450.
( Si l'agent n'a pas droit aux allocations d'interruption à la suite d'une décision du directeur du bureau du chômage ou s'il y renonce, l'interruption de la carrière professionnelle est convertie en non-activité.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux agents qui renoncent aux allocations d'interruption parce que celles-ci, conformément aux arrêtés royaux nos 415, 416 et 418 du 16 juillet 1986, ne sont pas compatibles avec le bénéfice d'une pension. Il ne s'applique pas non plus aux agents qui ont perdu le droit aux allocations d'interruption parce qu'ils ont dépassé le délai de douze mois d'activité indépendante – AGW du 27 mars 2009, art. 177) .
Art. 451.
( Le congé pour interruption de la carrière n'est pas rémunéré; il est assimilé pour le surplus à de l'activité de service – AGW du 27 mars 2009, art. 177) .
Art. 452.
( Au cours d'une période d'interruption partielle de la carrière, l'agent ne peut obtenir un congé pour motifs impérieux d'ordre familial – AGW du 27 mars 2009, art. 177) .
Art. 453.
( A sa demande, l'agent peut reprendre sa fonction avant l'échéance de la période d'interruption moyennant un préavis de deux mois communiqué par lettre recommandée à l'autorité dont il relève, à moins que celle-ci n'accepte un délai plus court – AGW du 27 mars 2009, art. 177) .
Régimes de travail à temps partiel
Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales
Art. 454.
( §1er. Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne de l'un ou l'autre sexe avec laquelle l'agent vit en couple.
L'agent est autorisé à exercer ses fonctions par prestations réduites justifiées par raisons sociales ou familiales, lorsque:
1° il a la charge d'au moins un enfant n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans;
2° sa demande, motivée et appuyée de toute preuve utile, tend à remédier à une situation résultant de difficultés affectant soit:
a) l'agent lui-même;
b) son conjoint;
c) son enfant ou celui de son conjoint;
d) l'enfant adopté par l'agent ou par son conjoint;
e) l'enfant dont l'agent ou son conjoint est tuteur officieux;
f) les parents et alliés à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'agent ou étant à sa charge;
g) les ascendants au premier degré de l'agent ou de son conjoint, ainsi que les frères et soeurs de l'agent;
h) l'enfant accueilli dans un foyer en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse;
i) l'enfant de l'agent ou de son conjoint qui a été désigné comme tuteur;
j) l'enfant dont la garde a été confiée à l'agent ou à son conjoint désigné comme subrogé tuteur;
k) l'interdit dont la garde a été confiée à l'agent ou à son conjoint désigné comme tuteur.
§2. Après avoir recueilli l'avis du supérieur hiérarchique de rang A3 au moins de l'agent concerné, le directeur général de la Direction générale concernée apprécie les raisons invoquées en même temps qu'il se prononce sur la compatibilité du calendrier de travail visé à l'article 370 ter , §2, alinéa 3.
§3. L'agent qui bénéficie de l'autorisation visée au §1er est tenu d'accomplir 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des prestations à temps plein. Ces prestations s'effectuent, dans le respect du cycle visé à l'article 370 ter , §1er.
§4. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période de trois mois au moins prorogeable sans limite dans le temps, pour autant que des raisons du même ordre subsistent.
Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l'agent, introduite un mois avant l'expiration du congé en cours.
Moyennant un préavis d'un mois, l'agent peut demander qu'il soit mis fin avant expiration à un congé en cours.
Le congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service – AGW du 27 mars 2009, art. 178 ) .
Art. 455.
( Le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales est suspendu dès que l'agent obtient:
1° un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;
2° un congé pour suivre les cours de protection civile ou pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, visé à l'article 378;
3° un congé de maternité;
4° un congé de (maternité transféré - AGW du 01 décembre 2022, art. 12, 1°) visé à l'article 396;
5° un congé de (naissance - AGW du 01 décembre 2022, art. 12, 2°) visé à l'article 397;
6° (un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés - AGW du 06 avril 2022, art.11) aux articles 398 et 399;
7° un congé parental sous forme d'interruption de la carrière visé à l'article 400;
8° un congé parental visé à l'article 400 bis ;
9° un congé pour motif impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404) ;
10° un congé pour mission visé aux articles 435 à 444 (soit, les articles 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443 et 444) ;
11° un congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 à 484;
12° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du Cabinet d'un mandataire local, visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490) ;
13° un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes, visé aux articles 491 à 496 (soit, les articles 491, 492, 493, 494 et 495) ;
14° un congé pour mise à disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique, visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) ;
15° un congé visé à l'article 77, §1er de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
16° un congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980 – AGW du 27 mars 2009, art. 179 ) .
Art. 456.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 180 )
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 181 )
Art. 457.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 181)
Art. 458.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 181)
Art. 459.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 181)
Art. 460.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 181)
Art. 461.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 181)
La semaine volontaire de quatre jours
Art. 462.
(§1er. ( À l'exception de l'agent visé à l'article 211/1 – AGW du 11 octobre 2018, art. 3) , l'agent occupé à temps plein peut faire choix, pour une période ininterrompue d'au moins un an, du régime de travail de la semaine de quatre jours dans lequel il fournit sur quatre jours ouvrables par semaine quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées.
§2. L'agent âgé de moins de cinquante-cinq ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er pour une période maximale de soixante mois.
§3. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par métier lourd, un métier visé à l'article 4, §3, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans dans le secteur public.
L'agent qui a atteint l'âge de cinquante ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er jusqu'à la date de sa retraite anticipée ou non, lorsqu'il satisfait, à la date de début de ce congé, à l'une des conditions suivantes:
1° avoir une ancienneté de service d'au moins vingt-huit ans;
2° antérieurement au régime de la semaine de quatre jours, avoir effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
§4. L'agent qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er jusqu'à la date de sa retraite anticipée ou non – AGW du 26 juin 2014, art. 2 ) .
Art. 463.
( Dans le régime de la semaine de quatre jours, l'agent ne peut-être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit ( ... – AGW du 2 septembre 2010, art. 4 ) . Il ne peut pas non plus se prévaloir d'un régime d'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle – AGW du 27 mars 2009, art. 182) .
Art. 464.
( Le régime de la semaine de quatre jours est suspendu lorsque l'agent bénéficie d'un des congés suivants:
1° un congé de maternité;
2° (un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés aux articles 398 et 399; - AGW du 06 avril 2022, art.12)
3° un congé parental sous forme de l'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;
4° un congé parental visé à l'article 400 bis ;
5° un congé pour motifs impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404) ;
6° un congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées visées à l'article 483;
7° un congé pour interruption de la carrière professionnelle en vue de donner des soins palliatifs visé à l'article 448;
8° un congé pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave visé à l'article 449 – AGW du 27 mars 2009, art. 182) ;
(9° un congé pour prestations réduites pour raisons médicales visé aux articles 414 à 418 – AGW du 26 juin 2014, art. 3 ).
(10° un congé pour aidants proches reconnus visé à l'article 449bis. - AGW du 06 avril 2022, art.12)
Art. 465.
( L'agent absent en raison d'un congé visé à l'article 464 n'est plus soumis pendant ce congé aux dispositions du régime de la semaine de quatre jours mais est soumis aux dispositions qui régissent le congé dont il bénéficie. En ce cas, (la prime est multipliée – AGW du 26 juin 2014, art. 4 ) par une fraction dont le numérateur représente le nombre de jours prestés pendant ladite période et dont le dénominateur représente le nombre de jours qui auraient été prestés si le congé n'avait pas été accordé – AGW du 27 mars 2009, art. 182) .
Art. 466.
(L'agent qui fait usage du droit visé à l'article 462 reçoit quatre-vingts pour cent de son traitement, augmenté d'une prime de 70,14 euros par mois. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Sans préjudice de l'article 465, lorsque les quatre-vingts pour cent du traitement ne sont pas entièrement payés, la prime visée à l'alinéa 1er n'est pas entièrement payée, dans la même proportion – AGW du 26 juin 2014, art. 5 ) .
Art. 467.
( La période d'absence de l'agent est considérée comme une période de congé et est assimilée pour le surplus à une période d'activité de service – AGW du 27 mars 2009, art. 182) .
Art. 468.
( L'agent peut mettre fin au régime de la semaine de quatre jours moyennant un préavis de trois mois, à moins que, à sa demande, l'autorité dont il relève n'accepte un délai plus court – AGW du 27 mars 2009, art. 182) .
Départ anticipé à mi-temps
Art. 469.
(L' agent a le droit, à partir de cinquante cinq ans, de travailler à mi-temps jusqu'à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pour limite d'âge – AGW du 27 mars 2009, art. 183) .
(L'agent a le droit, à partir de cinquante ans, de travailler à mi-temps jusqu'à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pour limite d'âge lorsque celui-ci, à la date de début de ce congé, satisfait de manière cumulative aux conditions suivantes:
1° avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes;
2° ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main- d'œuvre, établie en application de l'article 8 bis , §1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par métier lourd le métier lourd tel que défini à l'article 4, §3, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans dans le secteur public – AGW du 26 juin 2014, art. 7 ) .
Art. 470.
( Si le supérieur hiérarchique de rang A2 au moins estime qu'il est nécessaire de maintenir l'agent au travail à temps plein en raison de ses connaissances, capacités ou aptitudes spécifiques ou en raison de l'importance de la mission dont il est investi, il peut reporter l'ouverture du droit au départ anticipé à une date ultérieure à celle choisie par l'agent sans que la période écoulée entre la date choisie par ce dernier et celle qui agrée le supérieur hiérarchique puisse être supérieure à six mois – AGW du 27 mars 2009, art. 183) .
Art. 471.
( Le supérieur hiérarchique visé à l'article 470 dispose, pour invoquer cet article, d'un délai de quinze jours à compter du jour qui suit l'introduction de la demande – AGW du 27 mars 2009, art. 183) .
Art. 472.
( La période d'absence de l'agent est considérée comme une période de congé et est assimilée pour le surplus à une période d'activité de service. Toutefois, il ne peut pas faire valoir ses titres à la promotion .
L'agent ne peut pas non plus obtenir un congé pour motif impérieux d'ordre familial ni être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit ( ... – AGW du 2 septembre 2010, art. 5 ) ni obtenir un régime d'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle – AGW du 27 mars 2009, art. 183) .
Art. 473.
L'agent peut mettre fin au régime de travail visé à l'article 469, moyennant un préavis de trois mois, à moins qu'un délai plus court soit accepté. En ce cas, l'agent ne peut plus introduire une nouvelle demande de départ anticipé à mi-temps – AGW du 27 mars 2009, art. 183) .
Congés de citoyenneté
Congé politique
Art. 474.
L'agent a droit, dans les cas et selon les modalités fixées ci-après, à un congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction qui peut y être assimilée.
Art. 475.
Par congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction qui peut y être assimilée, il faut entendre:
1° soit une dispense de service qui n'a aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire de l'agent;
2° soit un congé politique facultatif accordé à la demande de l'agent;
3° soit un congé politique d'office auquel l'agent ne peut pas renoncer.
Art. 476.
A la demande des agents et dans les limites fixées ci-après, une dispense de service de la durée mentionnée est accordée pour l'exercice des mandats politiques suivants:
1° conseiller communal, lorsque l'agent n'est ni bourgmestre, ni échevin: deux jours par mois;
2° membre d'un conseil de ( l'action – AGW du 27 mars 2009, art. 184, 1°) sociale autre que le président: deux jours par mois;
3° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président: deux jours par mois;
4° conseiller provincial lorsque l'agent n'est pas membre de la députation permanente du conseil provincial: deux jours par mois;
5° membre de la Commission communautaire commune, ( de la Commission communautaire française ou – AGW du 27 mars 2009, art. 184, 2°) de la Commission communautaire flamande autre que le président: un demi-jour par mois.
La dispense de service se prend à la convenance de l'agent. Elle ne peut être reportée d'un mois à l'autre sauf lorsqu'elle est accordée pour l'exercice d'un mandat de conseiller provincial.
Art. 477.
A la demande des agents et dans les limites fixées ci-après, un congé politique facultatif de la durée mentionnée est accordé pour l'exercice des mandats politiques suivants:
1° conseiller communal, lorsque l'agent n'est ni bourgmestre ni échevin, d'une commune comptant:
a) jusqu'à 80.000 habitants: deux jours par mois;
b) plus de 80.000 habitants: quatre jours par mois;
2° membre d'un conseil de ( l'action – AGW du 27 mars 2009, art. 185 ) sociale, lorsque l'agent n'est ni président ni membre du bureau permanent, d'une commune comptant:
a) jusqu'à 80.000 habitants: deux jours par mois;
b) plus de 80.000 habitants: quatre jours par mois;
3° échevin ou président du conseil de ( l'action – AGW du 27 mars 2009, art. 185) sociale d'une commune comptant:
a) jusqu'à 30.000 habitants: quatre jours par mois;
b) de 30.001 à 50.000 habitants: le quart d'un emploi à temps plein;
c) de 50.001 à 80.000 habitants: la moitié d'un emploi à temps plein;
4° bourgmestre d'une commune comptant:
a) jusqu'à 30.000 habitants: le quart d'un emploi à temps plein;
b) de 30.001 à 50.000 habitants: la moitié d'un emploi à temps plein;
5° membre du bureau permanent d'un conseil de ( l'action – AGW du 27 mars 2009, art. 185) sociale d'une commune comptant:
a) jusqu'à 10.000 habitants: deux jours par mois;
b) de 10.001 à 20.000 habitants: trois jours par mois;
c) plus de 20.000 habitants: cinq jours par mois;
6° conseiller provincial lorsque l'agent n'est pas membre de la députation permanente du conseil provincial: quatre jours par mois;
7° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président: deux jours par mois.
Art. 478.
Les agents sont mis en congé politique d'office de la durée mentionnée pour l'exercice des mandats politiques suivants:
1° bourgmestre d'une commune comptant:
a) jusqu'à 20.000 habitants: trois jours par mois;
b) de 20.001 à 30.000 habitants: le quart d'un emploi à temps plein;
c) de 30.001 à 50.000 habitants: la moitié d'un emploi à temps plein;
d) plus de 50.000 habitants: à temps plein;
2° échevin dans une commune comptant:
a) jusqu'à 20.000 habitants: deux jours par mois;
b) de 20.001 à 30.000 habitants: quatre jours par mois;
c) de 30.001 à 50.000 habitants: le quart d'un emploi à temps plein;
d) de 50.001 à 80.000 habitants: la moitié d'un emploi à temps plein;
e) plus de 80.000 habitants: à temps plein;
3° président du conseil de ( l'action – AGW du 27 mars 2009, art. 186) sociale dans une commune comptant:
a) jusqu'à 20.000 habitants: deux jours par mois;
b) de 20.001 à 30.000 habitants: quatre jours par mois;
c) de 30.001 à 50.000 habitants: le quart d'un emploi à temps plein;
d) de 50.001 à 80.000 habitants: la moitié d'un emploi à temps plein;
e) plus de 80.000 habitants: à temps plein;
4° membre de la députation permanente d'un conseil provincial: à temps plein;
5° président du Conseil de la Communauté germanophone: à temps plein;
6° président de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française ou de la Commission communautaire flamande: à temps plein;
7° membre d'une des Chambres législatives, du Parlement européen, d'un Conseil de Communauté autre que celui de la Communauté germanophone: à temps plein;
8° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral, communautaire, régional ou membre de la Commission des Communautés européennes: à temps plein;
9° membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale: à temps plein;
10° membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale: à temps plein.
Le congé politique d'office prend cours à la date de la prestation de serment qui suit l'élection ou la désignation au mandat politique visé.
Art. 479.
Les agents qui disposent de congés politiques d'office dans le cadre du présent arrêté arrêtent en début de mois le calendrier de leurs jours de congés politiques en question.
En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ceux-ci peuvent être pris, après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure, sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés.
Les agents qui n'exercent pas une fonction à temps plein sont néanmoins mis en congé politique d'office à temps plein pour l'exercice d'un mandat politique prévue à l'article 478 pour autant qu'y corresponde un congé politique d'office d'au moins la moitié d'un emploi à temps plein.
Art. 481.
Les périodes couvertes par un congé politique facultatif ou un congé politique d'office ne sont pas rémunérées. Elles sont assimilées pour le surplus à des périodes d'activité de service.
( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 187 )
Art. 482.
§1er. Le congé politique expire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la fin du mandat.
( A ce moment, l'agent recouvre ses droits statutaires. Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté – AGW du 27 mars 2009, art. 188, 1°) .
§2. Après leur réintégration, les agents ne peuvent pas cumuler leur traitement avec des avantages qui sont liés à l'exercice d'un mandat politique visé aux articles 476 à 478 et qui tiennent lieu d'indemnité de réadaptation.
§3. ( L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne un an au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1 – AGW du 27 mars 2009, art. 188, 2°) .
Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.
Art. 483.
L'agent obtient un congé pour lui permettre de présenter sa candidature aux élections au Parlement européen, aux chambres législatives fédérales, aux ( Parlements de Communauté et de Région – AGW du 27 mars 2009, art. 189 ) , aux conseils provinciaux ou aux conseils communaux.
Art. 484.
Le congé est accordé pour une période correspondant à la durée de la campagne électorale à laquelle l'intéressé participe en qualité de candidat.
Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
Sauf pour les stagiaires, le congé qui dépasse les limites prévues est converti de plein droit en disponibilité pour convenances personnelles.
( Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local – AGW du 3 mai 2007, art. 1er)
Art. 485.
L'agent obtient un congé pour exercer une fonction dans le cabinet d'un membre du Gouvernement wallon. Le congé est rémunéré par le service d'origine. Sauf si le Gouvernement en décide autrement, la charge budgétaire totale de l'agent en congé n'est pas remboursée.
Le congé est assimilé à de l'activité de service.
Art. 486.
L'agent peut obtenir un congé ( ... – AGW du 8 novembre 2012, art. 1er, 1° ) pour exercer une fonction:
1° dans le cabinet d'un président ou d'un membre d'un Gouvernement d'une autre région ou communauté, du Collège réuni de la commission communautaire commune ou du Collège de la commission communautaire française;
2° dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat fédéral;
3° dans un secrétariat, la cellule de coordination générale de la politique, une cellule de politique générale d'un membre du Gouvernement fédéral;
( 4° auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'action sociale – AGW du 3 mai 2007, art. 2, en vigueur le 1er janvier 2004 selon l'AGW du 26 juin 2014, art.10) .
Le congé est rémunéré. ( Sauf si le Gouvernement en décide autrement en application d'un accord de coopération passé entre la Région wallonne et un autre niveau de pouvoir, le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge totale. Les détachements auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'aide sociale se font toujours moyennant le remboursement par l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé, de la charge budgétaire totale – AGW du 8 novembre 2012, art. 1er, 2° ) .
La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.12), l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.
Le congé est assimilé à de l'activité de service.
Art. 487.
A la fin de son affectation et à moins qu'il ne soit détaché dans un autre cabinet ou secrétariat, cellule de coordination générale de la politique ou cellule de politique générale d'un membre du Gouvernement fédéral, l'agent obtient un jour de congé par mois d'activité dans le cabinet, avec un minimum de trois jours ouvrables et un maximum de quinze jours ouvrables.
Art. 488.
( L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1 – AGW du 27 mars 2009, art. 190 ) .
Art. 489.
L'agent dont le congé vient à expiration, se remet à la disposition ( de l'autorité – AGW du 27 mars 2009, art. 191) .
Si sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après 10 jours d'absence, considéré comme démissionnaire.
Art. 490.
( Dès que cesse son congé, l'agent qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté – AGW du 27 mars 2009, art. 192) .
Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes
Art. 491.
Au sens de la présente section, il faut entendre par groupe politique tout groupe politique reconnu conformément au règlement d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale.
Art. 492.
A la demande du président d'un groupe politique, avec l'accord de l'intéressé, l'agent obtient un congé, pour une période de deux ans au plus, aux fins d'accomplir, d'une manière régulière et continue, des prestations au bénéfice de ce groupe ou de son président.
Ce congé est renouvelable par périodes de deux ans au plus.
Il est rémunéré. Le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge budgétaire totale.
La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, ((...) - AGW du 14 décembre 2023, art.13), l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.
Le congé est assimilé à de l'activité de service.
Art. 493.
L'arrêté qui octroie le congé mentionne les nom, prénoms et grade de l'agent, la durée du congé et le groupe politique ou le président du groupe à la disposition duquel il est placé.
Art. 494.
( L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1 – AGW du 27 mars 2009, art. 193 ) .
Art. 495.
L'agent dont le congé vient à expiration, se remet à la disposition du Gouvernement.
Si, sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire.
Art. 496.
( Dès que cesse son congé, l'agent qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté – AGW du 27 mars 2009, art. 194) .
Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique
Art. 497.
L'agent est mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique, à Sa demande ( ... – AGW du 27 mars 2009, art. 195 ) .
Art. 498.
Pour la durée de sa mise à disposition, l'agent obtient un congé. Ce congé est rémunéré. Sauf si le Gouvernement en décide autrement, la charge budgétaire totale de l'agent en congé n'est pas remboursée.
Le congé est pour le surplus considéré comme activité de service.
Art. 499.
( L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1 – AGW du 27 mars 2009, art. 196, 1°) .
L'agent qui n'a pas été remplacé définitivement reprend, à la fin de sa mise à disposition, l'emploi qu'il occupait.
( Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté – AGW du 27 mars 2009, art. 196, 2°) .
Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 500.
Sont abrogés:
1° l'arrêté du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1968, l'arrêté royal du 7 mars 1977, l'arrêté royal du 24 novembre 1978, l'arrêté royal du 22 janvier 1979, l'arrêté royal du 27 juillet 1981, l'arrêté royal du 16 novembre 1981, l'arrêté royal du 30 mars 1983, l'arrêté royal du 31 décembre 1984, l'arrêté royal du 18 février 1985, l'arrêté royal du 3 juillet 1985, l'arrêté royal du 26 août 1987, l'arrêté royal du 1er octobre 1987, l'arrêté royal du 2 octobre 1989, l'arrêté royal du 27 mars 1990, l'arrêté royal du 19 juillet 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1990, l'arrêté royal du 18 septembre 1991, l'arrêté royal du 10 octobre 1991, l'arrêté royal du 6 novembre 1991, l'arrêté royal du 14 février 1992, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997;
2° l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions particulières relatives à la position de disponibilité des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1971, l'arrêté royal du 2 avril 1979 et l'arrêté royal du 19 septembre 1991;
3° l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la disponibilité des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, l'arrêté royal du 16 novembre 1991, l'arrêté royal du 18 novembre 1982, l'arrêté royal du 1er octobre du 1987 et l'arrêté royal du 2 octobre 1989;
4° l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1971, l'arrêté royal du 2 avril 1979 et l'arrêté royal du 19 septembre 1991;
5° l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée, justifiées par des raisons familiales modifié par l'arrêté royal du 27 juillet 1981, l'arrêté royal du 16 novembre 1981 et l'arrêté royal du 25 octobre 1990;
6° l'arrêté royal du 21 novembre 1980 relatif au congé accordé à certains agents de l'Etat mis à la disposition du Roi, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1985;
7° l'arrêté ministériel du 7 septembre 1983 accordant à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre aux administrations et services du Ministère de la Région wallonne;
8° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 accordant aux agents des services de l'Exécutif régional wallon des congés pour don de moelle osseuse ainsi que pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique et à l'étranger;
9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle;
10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2000;
11° l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 relatif au congé accordé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes;
12° l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2001 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 501.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent des prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ou pour convenances personnelles, restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables, jusqu'à l'expiration de la période d'absence en cours.
Art. 502.
Pour les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont interrompu leur carrière professionnelle de manière complète, les périodes d'absences sont imputées sur les septante-deux mois visés à l'article 446 .
Art. 503.
Le présent livre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge , à l'exception de l'article 372, alinéa 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.
(La durée maximale de soixante mois prévue à l'article 462, §2 du présent arrêté, est diminuée des périodes de la semaine volontaire de quatre jours prises à partir du 1er septembre 2012.
Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est limité à 60 mois à compter du 1er septembre 2012 – AGW du 26 juin 2014, art. 8 ) .
Art. 504.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION
Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques
Art. 505.
Sont considérés comme bénéficiaires pour l'application du présent livre:
1° les agents des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
2° les membres du personnel contractuels des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
3° les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 506.
Il peut être accordé une indemnité à tout bénéficiaire visé à l'article 505 qui est astreint à supporter des charges réelles qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction.
Art. 507.
Lorsque la situation qui donne lieu à l'octroi d'une indemnité est susceptible de se reproduire, le montant de cette indemnité peut être établi forfaitairement.
Art. 508.
L'interruption de l'exercice de la fonction à laquelle une indemnité forfaitaire est attachée, entraîne, pour le bénéficiaire, la suspension du paiement de ladite indemnité, dans la mesure où les charges ne sont plus supportées.
Art. 509.
L'accomplissement de prestations qui ne peuvent être considérées comme normales peut donner lieu à l'octroi d'une allocation.
Art. 510.
Sauf dispositions particulières en cas d'interruption de l'exercice de la fonction, l'allocation n'est due que si cette interruption ne dépasse pas quarante jours et n'en°ève pas au bénéficiaire le bénéfice de son traitement.
Art. 511.
La participation du personnel à des jurys, comités, conseils ou commissions siégeant au sein des administrations de la Région wallonne ne donne pas lieu à l'octroi d'une allocation spéciale.
Les arrêtés du Gouvernement wallon ( ... – AGW du 15 février 2007, art. 93) relatifs à l'octroi des allocations prévoient des exceptions à la règle énoncée à l'alinéa 1er lorsque la participation visée entraîne régulièrement des sujétions absorbantes nécessitant des prestations supplémentaires directes sortant du cadre de l'activité normale du bénéficiaire.
Art. 512.
( ... – AGW du 15 février 2007, art. 94)
Art. 513.
Les sommes dues en matières d'indemnités et d'allocations sont payées abstraction faite des fractions de cent.
Art. 514.
Sauf indication contraire, les montants prévus dans le présent livre sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Art. 515.
Pour l'application du présent livre aux organismes d'intérêt public, on entend par:
1° Ministre de la Fonction publique:
a) le Ministre fonctionnellement compétent pour les organismes d'intérêt public qui ne disposent pas d'organe de gestion;
b) l'organe de gestion pour les organismes d'intérêt public qui en disposent;
2° (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.76), le fonctionnaire général de rang A2 compétent en matière de personnel – AGW du 27 mars 2009, art. 198 ) .
Art. 516.
L'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères est abrogé.
Art. 517.
Le présent titre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur .
Art. 518.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent titre.
Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail
Des frais de parcours
Droit à l'intervention
Art. 519.
Les frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins du service donnent lieu à une intervention dans les formes et dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Art. 520.
Tout déplacement est subordonné à une autorisation préalable du chef de service.
Cette autorisation peut être générale notamment dans les cas où les intéressés sont appelés à se déplacer régulièrement.
Le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.77), refuse le remboursement des frais de parcours lorsqu'il estime qu'il s'agit de déplacements non justifiés; il les réduit dans la mesure où ils seraient exagérés ou auraient normalement pu être évités (AGW du 27 mars 2009, art.199) .
Art. 521.
Chaque déplacement pour les besoins du service doit se faire à l'aide du moyen de transport le plus adéquat en fonction du coût du transport et de la durée des déplacements.. Il ne peut être dérogé à ce principe que si l'intérêt du service l'exige.
Art. 522.
Dans l'intérêt du service, certains bénéficiaires au sens de l'article 505 peuvent être autorisées à utiliser un moyen de transport personnel dans les conditions prévues à la section IV du présent chapitre .
Utilisation de moyens de transport en commun
Art. 523.
Quel que soit le moyen de transport employé, les débours réels sont remboursés sur la base des tarifs officiels ou, selon le cas, sur déclaration certifiée sincère et visée par le (directeur général du Service public de Wallonie Support - AGW du 02 septembre 2021, art.78) .
Il en est de même dans les cas exceptionnels où l'intéressé n'a pas été à même d'utiliser les moyens de transport en commun et a dû recourir à tout autre moyen dont l'utilisation se justifie par la nature et par l'urgence de la mission.
Art. 524.
§1er. Les bénéficiaires astreints à des déplacements fréquents au moyen de transports en commun reçoivent un abonnement général quand leur activité s'étend habituellement à toute l'étendue du territoire de la Région wallonne, et un abonnement limité quand ( ils – AGW du 15 février 2007, art. 95) exercent effectivement leurs fonctions sur une partie du territoire de la Région.
§2. Les bénéficiaires qui ne sont pas pourvus d'un abonnement obtiennent de leur administration, pour leurs déplacements en chemin de fer, les titres de transport requis.
Art. 525.
La station de départ autorisée est située, soit dans la résidence effective de l'intéressé, soit dans sa résidence administrative.
Art. 526.
(Si les moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, le bénéficiaire est autorisé à voyager en première classe – AGW du 24 avril 2014, art. 1er ) .
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions détermine (la classe dans laquelle voyagent – AGW du 24 avril 2014, art. 1er ) pour les personnes étrangères à l'administration et les délégués des organisations syndicales.
(... – AGW du 24 avril 2014, art. 1er )
Art. 527.
Lorsqu'une personne est appelée à effectuer des déplacements fréquents dans sa résidence administrative, elle peut obtenir le remboursement des frais d'utilisation des moyens de transport en commun, pour les déplacements de service.
(En ce cas, les frais déboursés à l'occasion du parcours accompli entre le domicile de l'intéressé et une station de transports en commun, en ce compris les frais de parking, sont pris en compte – AGW du 24 avril 2014, art. 2. ) .
Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration
Art. 528.
Les parcours effectués en automobile ne donnent droit à aucune indemnité; tous les frais résultant de l'utilisation et de l'entretien des voitures sont à charge de l'employeur.
Art. 529.
Il est tenu pour chaque véhicule à moteur de la Région, un livret de courses dont le modèle est fixé par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
Utilisation d'un véhicule personnel
Art. 530.
Les autorisations d'utiliser, pour les besoins du service, un véhicule motorisé personnel, font l'objet d'un arrêté pris par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur avis favorable de l'Inspecteur des finances. Les autorisations ne sont valables que jusqu'au 31 décembre de chaque année; elles sont subordonnées à la tenue d'un livret de courses, ( identique – AGW du 15 février 2007, art. 96) à celui prévu à l'article 529 . ( Les fonctionnaires généraux – AGW du 27 mars 2009, art. 202 ) sont toutefois dispensés de la tenue de ce livret.
L'arrêté ministériel fixe le maximum kilométrique annuel autorisé par personne et, éventuellement, la localité dont il est question dans l'article 533, alinéa 2 .
Toutefois, le maximum kilométrique peut être fixé par secrétariat général et par direction générale.
Art. 531.
Les personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un véhicule à moteur personnel ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule à moteur personnel, à une indemnité kilométrique (dont le montant correspond au montant prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale tel qu'indexé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale - AGW du 02 février 2023, art. 1, 1°).
L'indemnité kilométrique couvre tous les frais à l'exception des frais de parking et de stationnement payant exposés lors de l'accomplissement des déplacements de service et de l'assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant leur véhicule motorisé personnel pour les besoins du service.
(L'article 514 n'est pas applicable au montant de l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 1 er- AGW du 02 février 2023, art. 1, 2°)
Art. 532.
( Le Service public de Wallonie – AGW du 27 mars 2009, art. 203 ) et les organismes souscrivent une assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par leurs agents utilisant leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service.
Art. 533.
Les indemnités kilométriques sont calculées en prenant pour base la distance kilométrique réelle la plus adéquate en fonction du coût du transport et de la durée des déplacements.
(... – AGW du 24 avril 2014, art. 3 )
Art. 534.
Les indemnités prévues aux articles 531 et 533 sont liquidées sur production d'une déclaration de créance sur l'honneur conforme à l'annexe XV du présent Code, appuyée d'un relevé détaillé établissant le nombre de kilomètres parcourus pour le service.
Les frais de parking et de stationnement payant exposés lors de l'accomplissement des déplacements de service sont liquidés sur base des quittances délivrées, soit en même temps que le paiement des indemnités kilométriques auxquelles ils se rapportent pour les bénéficiaires disposant d'une autorisation d'utiliser leur véhicule motorisé personnel telle que visée à l'article 530 , soit sur base d'une déclaration de créance mensuelle pour les bénéficiaires utilisant un moyen de transport appartenant à l'administration.
Art. 535.
1° les personnes étrangères à l'administration faisant partie de chambres de recours, de commissions ou de jurys lorsqu'elles se rendent au siège de la chambre de recours, de la commission ou du jury dont elles font partie;
2° les bénéficiaires qui ne disposent pas d'un moyen de transport appartenant à l'administration ou d'une autorisation d'utiliser leur véhicule motorisé personnel, telle que visée à l'article 530 , et qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements de service occasionnels;
3° ( ... – AGW du 15 février 2007, art. 98, 1°)
Dans ces cas, les intéressés bénéficient d'une indemnité, égale au montant qui aurait été déboursé par la Région en cas d'utilisation des moyens de transport en commun ( telle que définie – AGW du 15 février 2007, art. 98, 2°) par les articles 523 à 527 , prise en charge par ( la Région – AGW du 27 mars 2009, art. 204 ) ou l'organisme d'intérêt public qui emploie l'agent ou pour qui la chambre de recours, la commission ou le jury doit siéger.
Utilisation de la bicyclette pour les missions de service
Art. 536.
Les bénéficiaires qui effectuent des déplacements pour les besoins du service peuvent introduire, par l'intermédiaire de leur chef de service, auprès du (
directeur général dont ils dépendent – AGW du 27 mars 2009, art. 205, 1°) ou de son délégué, une demande conformément au modèle repris à l'annexe XVI du présent Code, afin d'être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.
|
Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
|
Ils bénéficient alors d'une indemnité
((...) - AGW du 02 février 2023, art. 2, 1°) par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure.
|
(L'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 3 correspond au montant prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, tel qu'indexé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, avec un minimum de 0,2612 euros par kilomètre parcouru.
L'article 514 n'est pas applicable au montant de l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 3- AGW du 02 février 2023, art. 2, 2°)
L'indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.
|
L'indemnité est attribuée par le directeur général dont dépend le bénéficiaire, sur avis du
(directeur général du Service public de Wallonie Support ou de son délégué du rang A3 au moins - AGW du 02 septembre 2021, art.79).
|
Art. 537.
Les bénéficiaires établissent un état mensuel, conformément au modèle repris à l'annexe XVII du présent Code, indiquant avec précision pour le mois écoulé les jours où ils ont effectués des déplacements à bicyclette, avec mention du nombre total de kilomètres parcourus et de l'indemnité à laquelle ils ont droit.
Après vérification par le service du personnel, le service de paiement est chargé de la liquidation de l'indemnité, qui doit se faire au moins chaque mois.
Art. 538.
L'indemnité de bicyclette octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut être cumulée avec d'autres indemnités similaires qui seraient octroyées aux bénéficiaires.
Des frais de séjour
Art. 539.
Les bénéficiaires astreints à se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions ont droit au remboursement de leurs frais de séjour. Il leur est alloué de ce chef une indemnité forfaitaire journalière.
Art. 540.
Les déplacements d'une durée ininterrompue de plus de trois heures qui comprennent entièrement la treizième et la quatorzième heure du jour, donnent lieu à l'octroi d'une indemnité de 8,11 EUR.
Art. 541.
Lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport en commun, la durée des déplacements est comptée depuis le départ du véhicule à l'aller jusqu'à l'heure réelle d'arrivée de celui-ci au retour.
Art. 542.
L'indemnité visée à l'article 540 n'est pas allouée du chef des déplacements qui sont effectués dans la résidence tant administrative qu'effective des bénéficiaires.
L'indemnité n'est pas allouée lorsque le déplacement calculé conformément à l'article 533 est effectué dans un rayon ne dépassant pas 25 kilomètres.
Art. 543.
Les déplacements effectués par les bénéficiaires délégués pour participer aux travaux des conférences internationales tenues dans le royaume, donnent lieu au remboursement de la dépense réellement effectuée par les intéressés, sur production d'un mémoire justificatif.
Art. 544.
Le présent chapitre est applicable aux bénéficiaires qui, en cette qualité, se déplacent pour témoigner en justice.
En aucun cas, les intéressés ne peuvent recevoir l'indemnité de voyage prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
Art. 545.
( Le ( secrétaire général – AGW du 31 janvier 2013, art. 2) – AGW du 27 mars 2009, art. 206 ) a la faculté de refuser l'indemnité de séjour s'il est constaté que les bénéficiaires abusent des droits qui leur sont reconnus par le présent chapitre.
Des frais de déplacement sur le chemin du travail
Droit à l'intervention
Art. 546.
Il est accordé une intervention dans les frais supportés par les bénéficiaires, lorsqu'ils utilisent un moyen de transport en commun public pour effectuer quotidiennement le trajet aller et retour de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail
Art. 547.
Pour le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, au sens de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, est égale ( au – AGW du 15 février 2007, art. 99) du prix d'une carte train de deuxième classe.
Art. 548.
Pour le transport urbain et suburbain organisé par les sociétés régionales de transpor